Décision n° 93-1352 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300445S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8699/8700
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-d'Oise (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)