Art. 2. -  I. - Pour être testés ou expérimentés, les produits     phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise     sur le marché en application de l'article 6 du présent décret doivent obtenir     une autorisation de distribution pour expérimentation.
      Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le ministre chargé de     l'agriculture reconnaît aux personnes travaillant dans les laboratoires,
     stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, le droit     d'entreprendre des tests ou expériences de produits phytopharmaceutiques dans     des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
      II. - L'autorisation de distribution pour expérimentation est accordée pour     une campagne d'expérimentation dans des conditions contrôlées et pour des     quantités et des zones limitées.
      III. - L'expérimentation dans le cadre d'un même programme de recherche d'un     produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur     le marché et qui a déjà bénéficié d'une autorisation de distribution pour     expérimentation pour ce même programme, fait l'objet d'une nouvelle demande     d'autorisation. Toutefois, le demandeur peut se référer aux données fournies     dans les demandes précédentes et aux résultats des expérimentations     précédentes.