M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose « qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par des départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en loi de finances. Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 14 septembre pourtant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes. En effet, ce décret a été publié malgré l'avis défavorable du premier président de la Cour des comptes. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il est exact qu'il s'agit de la première fois qu'il a été passé outre l'avis du premier président de la Cour des comptes, quelles raisons justifient cette décision et si elle ne témoigne pas d'un « inquiétant manquement aux principes qui régissent depuis des décennies le fonctionnement d'une juridiction indépendante », pour reprendre les termes du communiqué de l'Association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire relatives au plan européen d'aide au plus démunis (PEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire, à partir des excédents de la production agricole de l'Union européenne, à près de 13 millions de citoyens européens. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur, la Banque Alimentaire, le Secours Populaire Français et la Croix-Rouge. Toutefois, le 13 avril dernier, la Cour de justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants pour faire face aux besoins. Pour le département des Vosges, plus de 14 000 personnes démunies bénéficient, chaque année, d'une aide alimentaire. La dotation du PEAD représente 48 % de cet approvisionnement, soit plus d'un million d'équivalents-repas. La suppression du financement complémentaire, qui est devenu très majoritaire par rapport à l'utilisation des denrées en surplus, aurait inévitablement des conséquences très lourdes sur les populations concernées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que la France envisage de prendre en vue d'assurer aux associations les moyens indispensables à la poursuite de leur mission au service des plus défavorisés.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de près de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. En France, l'apport du PEAD représente 23 % à 55 % du budget alimentaire des associations qui en bénéficient. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, et à un avis de cette dernière rendu le 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. À compter de 2012, l'allocation versée à ce programme va subir une réduction drastique, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent donc une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations dans les politiques européennes. Avec tous les Français soucieux de l'aggravation de la précarité, elle lui demande donc de bien vouloir porter la parole de ces associations au niveau européen. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir aux associations en charge de l'aide alimentaire la capacité à poursuivre leur action.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans laquelle se trouvent les Algériens de confession chrétienne, et plus particulièrement la communauté protestante. Le 8 mai 2011, le préfet de Bejaia a adopté une décision ordonnant la fermeture de toutes les églises de la division administrative de la Wilaya. La décision s'appuierait sur la loi du 28 février 2006 relative à la réglementation de l'exercice des cultes non musulmans en Algérie. Ce texte, s'il vise à ce que ces cultes soient tolérés et respectés, érige en infraction les activités religieuses non réglementées par l'État et exige que les religions autres que l'islam ne soient pratiquées que dans des lieux approuvés par les autorités. Or ces autorités refuseraient systématiquement d'enregistrer les églises protestantes, ce qui obligerait les protestants d'Algérie à pratiquer leur religion dans des lieux non approuvés par l'État, s'exposant ainsi à des poursuites et les conduisant à une impasse juridique. Or l'Algérie, en sa qualité de membre de l'ONU, est à ce titre signataire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, dont l'article 18 stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La constitution algérienne dispose par ailleurs que la liberté de conscience et de religion sont inviolables. Aussi il souhaite savoir s'il a l'intention de sensibiliser les autorités algériennes à cette problématique.
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état d'application des accords professionnels entre la France et le Québec. La France et le Québec avaient signé le 17 octobre 2008 une entente intergouvernementale sur la mobilité de la main-d'oeuvre et la reconnaissance des diplômes. Elle n'est toujours pas appliquée. Dans des secteurs comme la médecine, la pharmacie, d'autres encore la France accueille sur son territoire des professionnels formés au Québec avec reconnaissance des diplômes et possibilité d'exercer immédiatement. À l'inverse nos ressortissants ne peuvent exercer au Québec que dans des conditions très restreintes du fait notamment de la forte pression des organismes professionnels locaux. Elle lui demande qu'il obtienne des autorités du Québec qu'elles mettent en oeuvre de manière bilatérale l'accord du 17 octobre 2008 et que celui-ci soit bien respecté par les deux pays.
M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis par certains États membres du conseil de l'Union européenne qui demandent la diminution par quatre du montant de l'aide actuellement allouée. Cette demande est scandaleuse en période de crise car elle prive 13 millions d'Européens de l'aide alimentaire dont ils ont besoin. En effet, les denrées alimentaires distribuées aux associations caritatives comme les Restos du coeur, la Croix-Rouge et le Secours populaire qui se chargent de la redistribution aux plus démunis, vont passer de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Alerté par le milieu associatif, il lui demande si le Gouvernement entend réagir à cette décision.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces pesant sur la pérennité du plan européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), dont le budget pourrait connaître une saignée sans précédent : 500 millions d'euros cette année, 113 millions seulement en 2012. Ce projet s'avère d'autant plus intolérable que le nombre de personnes en difficulté aidées par les associations croît de manière considérable depuis plusieurs années. En Bretagne, ainsi, il est passé, pour le seul secours populaire, de 34 721 en 2009 à 42 434 en 2010, soit une augmentation de 22,21 % ! Dans ces conditions, la réduction budgétaire envisagée aurait inévitablement des effets désastreux. La fédération française des banques alimentaires, par exemple, ne percevrait plus que 15,8 millions d'euros contre 78 millions en 2011, soit cinq fois moins dans une période précisément où nos concitoyens ont davantage besoin de ces structures d'aide. Dans le contexte de crise actuel en effet, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre de fragiliser à ce point des structures associatives qui sont en première ligne - et parfois bien seules - dans le combat contre la pauvreté et la misère. Aussi lui demande-t-il d'user de toute son influence afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit, au minimum, reconduit en 2012, et qu'il soit réévalué régulièrement par la suite en fonction des besoins qui s'expriment.
M. Marcel Bonnot alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des associations d'aide alimentaire, quant à la restriction budgétaire du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, il est annoncé une réduction de plus de 75 % de cette aide en France et en Europe en 2012, entraînant la suppression d'environ 49 millions de repas par an en France. 80 millions d'Européens vivant sous le seuil de pauvreté, la décision de la Commission européenne de diviser le budget du PEAD par cinq est non seulement inadmissible mais aussi contraire aux valeurs fondamentales de notre pays. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir le programme européen d'aide aux plus démunis.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter, pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la PAC, une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres de l'Union européenne. Dans le département du Puy-de-Dôme, le PEAD permet à 15 000 personnes démunies d'obtenir une aide alimentaire. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge. Il représente un apport crucial pour ces associations et constitue jusqu'à 50 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides du programme leur sont donc essentielles. Impulsé en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks et soulager les plus démunis, le PEAD a une utilité qui n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler. Cependant, dans son arrêt du 13 avril dernier et sur décision de l'Allemagne et de la Suède, la Cour de justice européenne condamne le PEAD en limitant son utilisation aux simples stocks, renforçant l'inquiétude des associations et l'impérieuse nécessité de le réformer le plus tôt possible. En outre, les stocks européens sont actuellement au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros couvrant un cinquième des besoins des associations. La crise va donc éclater très bientôt, dès 2012. Une telle mesure, compte tenu de son impact sur les populations concernées, risque de renforcer la perception d'une Europe technocratique qui ne se préoccupe pas du sort des hommes et des femmes qui la peuplent. Une réforme du PEAD est donc nécessaire avec la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend soutenir une réforme du PEAD.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, afin de connaître sa position, notamment au regard de la crise que nous traversons, sur la création d'une agence de notation européenne.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés multiples rencontrées par les apiculteurs au cours de cette année qui ont provoqué à la fois une perte de rendement de la récolte et une progression de la mortalité des essaims. À la destruction partielle due aux pesticides, il faut ajouter les pertes dues aux méfaits de la météorologie, sècheresse au printemps suivie du froid et de la pluie en été. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour venir en aide aux producteurs victimes de telles situations.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réduction drastique de l'aide alimentaire européenne aux associations d'aide aux plus démunis. Alors que la crise frappe durement les plus fragiles de nos concitoyens, cette diminution de l'aide alimentaire de l'ordre de 80 % obère le travail admirable des associations caritatives. Le soutien apporté à ces dernières, notamment par les collectivités territoriales, risque fort de ne pouvoir compenser une telle diminution. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, le nombre de bénéficiaires des aides des banques alimentaires était de 110 000 en 2010 et ne cesse d'augmenter. De plus, alors que l'image de l'Union européenne est de plus en plus associée aux ravages de l'ultralibéralisme et à l'impuissance politique pour un nombre grandissant de Français, cette mesure creusera une nouvelle fois le fossé qui sépare l'Europe de la majorité des citoyens européens. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires, principalement au niveau du Conseil européen des ministres de l'agriculture, afin que cette aide soit maintenue.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire après l'échec des négociations au sein de l'Union européenne en ce mois de septembre 2011, et relatif au désaccord sur la pérennisation des aides alimentaires aux plus démunis. La prolongation du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis est une exigence au regard des besoins des plus pauvres et de l'action remarquable des associations caritatives à l'image des Restos du coeur et du Secours populaire. En réponse, il lui demande, en se conformant à l'arrête de la Cour de justice, s'il peut préciser l'action du Gouvernement et sa détermination à oeuvrer à trouver une solution, quelqu'en soit le budget et les programmes dont viendront les aides, afin de les pérenniser. Il s'agit là d'une ardente nécessité pour prolonger une des rares politiques communes qui donne un peu d'humanité et est soutenue par les populations d'Europe.
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations caritatives et le Président de la République suite à l'annonce d'une possible baisse des aides alimentaires de l'Union européennes pour les plus démunis délivrées dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Alors que six pays dénoncent cette aide aux motifs que celle-ci devrait être assurée par les États membres directement, il convient de rappeler l'importance de cette action de solidarité qui concerne des millions de nos concitoyens. La baisse drastique de 80 % de l'aide ne peut-être envisagée. Aussi, il est regrettable que la réunion des ministres de l'union européenne sur l'avenir de ce programme n'ait pu aboutir. Il attire son attention sur la nécessité de trouver une solution. Celle-ci avait été trouvée par la Commission européenne afin de maintenir le PEAD à son niveau actuel pour 2012 et 2013. Il est donc regrettable qu'une minorité bloque la solidarité européenne envers les plus démunis. Il le remercie donc de sa mobilisation en faveur de cette formule transitoire et le remercie de lui faire part de l'issue qui sera trouvée lors de la prochaine réunion en souhaitant vivement que cette issue soit favorable.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences à attendre de la transformation progressive des paysages agricoles qui voient d'année en année se réduire les surfaces cultivables au profit du développement de l'urbanisation, alors qu'au contraire on annonce une progression importante de la population. Il lui demande s'il est temps de prévoir des précautions pour maintenir un équilibre de la situation capable d'assurer l'accueil des populations futures dans des conditions humaines.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts engendrés par le frelon asiatique. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qui vont être prises face à une telle espèce nuisible et qui met en péril le métier d'apiculteur.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence du frelon asiatique en Île-de-France. Arrivé en Aquitaine en 2004, le frelon asiatique ne cesse, depuis, de se propager sur le territoire national. La multiplication de ses nids en Île-de-France est certaine à brève échéance. Or le frelon asiatique provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes pollinisateurs, mettant ainsi en péril la biodiversité. Alors que plusieurs cas d'accidents humains ont déjà été recensés dans le reste du pays, il représente aussi un danger potentiel pour une population très dense. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour lutter contre cette espèce invasive.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour qu'en réponse il précise la position française au sein de l'Union européenne pour pérenniser les concours financiers aux associations caritatives qui oeuvrent à la solidarité envers les populations les plus pauvres. Il s'agit là d'une exigence.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une forêt communale qui a subi d'importants dégâts lors d'un orage n'ayant cependant pas entraîné le classement de la localité au titre des catastrophes naturelles. Elle souhaiterait savoir si, malgré cela, des aides financières spécifiques sont prévues pour procéder à de nouvelles plantations d'arbres. Dans la mesure où la commune autorise les particuliers à procéder à la coupe de bois de chauffage, elle lui demande si la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'accident au motif que, suite à l'orage, certaines parties de la forêt sont devenues d'un accès plus dangereux.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente signature du contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2012-2016. L'ONF avait posé deux conditions à la signature de ce contrat qui ont été respectées : le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts et le maintien d'un opérateur unique, l'ONF, qui assure la gestion de 2,6 millions d'hectares de forêts au bénéfice des communes. La question du financement a également fait l'objet d'un compromis satisfaisant : le versement compensateur versé par l'État à l'ONF reste stable, les taux de frais de garderie payés par les collectivités sur les recettes forestières restent inchangés, enfin l'État apportera 46 millions d'euros supplémentaires pour assurer l'équilibre financier de l'établissement. Enfin le service rendu par l'ONF aux collectivités sera renforcé. Toutefois, certaines questions demeurent toujours en suspens. L'équilibre financier de l'établissement est encore incertain : le principe de l'équité concurrentielle concernant l'augmentation des cotisations sociales pour les retraites des fonctionnaires n'a pas été retenu et la question de la recapitalisation de l'Office reste en discussion. Malgré les efforts récents de la direction, les nouvelles réductions de personnel imposées par l'ONF nécessiteront des efforts supplémentaires de la part de l'ensemble des acteurs, dans un climat social relativement dégradé. Au regard de ces trois derniers points évoqués, elle lui demande quelles sont ses intentions pour approfondir ces discussions avec l'ONF.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de 15 à 30 ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans Les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le ministère de l'agriculture entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 311-1 du code rural lequel dispose : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». Elle demande si ces dernières dispositions peuvent être entendues comme incluant une activité de centre équestre voué à l'exploitation de chevaux (prestations de service d'enseignement) sans activités de préparation et d'entraînement autres que les soins quotidiens aux chevaux.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la réglementation relative à la lutte contre les infections à la salmonella dans les élevages de volailles. Des dérogations au dépistage systématique existent pour les exploitations de 250 volailles par an. Les éleveurs de petite exploitation rencontrent de grandes difficultés dans la mise en oeuvre de ce dispositif, les frais d'analyse et d'abattages se faisant à leur frais. Sans contester la nécessaire politique en matière de sécurité publique alimentaire, il souhaiterait connaître dans quelles mesures la révision de la base du nombre de volailles pourrait être envisagée afin de permettre à des petites exploitations de dégager les marges productives nécessaires au maintien de leur activité et à celle liée aux petits commerce de proximité associés.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, cet article a notamment créé l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, qui impose aux cantines de respecter la qualité nutritionnelle des repas qu'elles proposent et de privilégier les produits de saison. Mais la mise en oeuvre de cette disposition est conditionnée par la parution de plusieurs décrets, qui n'ont toujours pas été publiés. Pourtant la lutte contre l'obésité, devenue clairement un problème majeur de santé publique, notamment chez les jeunes, doit être une priorité, puisque plus de 14 % des écoliers affichent un excès de poids. Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier les décrets nécessaires à l'application de l'article 230-5 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire au sujet des suppressions d'emploi envisagées dans le projet de budget pour 2012 au titre du programme n° 206 relatif à la « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Les emplois consacrés à cette mission permettent de surveiller et de lutter contre les maladies animales, notamment celles transmissibles à l'homme, d'assurer des contrôles sanitaires sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, de veiller au bon usage du médicament vétérinaire, de gérer les risques phytosanitaires et de contrôler l'utilisation des pesticides, de contrôler le respect des règles relatives à la protection animale et à la protection de l'environnement. Selon le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire, les suppressions de postes prévues sont incompatibles avec le respect par l'État des règles fixées au niveau européen pour les contrôles officiels. De plus, il souligne que le coût des emplois supprimés devrait être comparé à l'impact de crises sanitaires mal maîtrisées, qui peuvent coûter à l'État plusieurs dizaines de milliards d'euros pour des crises de l'ampleur de l'ESB et la fièvre aphteuse. Elle lui demande donc s'il serait possible de mettre en place des redevances sanitaires plus importantes auprès des professionnels afin de financer les contrôles sanitaires professionnels par des inspecteurs de santé publique vétérinaire limitant ainsi le risque de crise sanitaire.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives : thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides) qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Dès lors, l'utilisation du cruiser OSR sur le colza constitue une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes qui se manifestent dans le monde des apiculteurs devant l'avenir des abeilles toujours plus compromis par l'usage des insecticides. Les contrôles exercés dans les pays voisins comme l'Italie et l'Allemagne ont contribué à mettre en valeur les dangers de leur utilisation. Des équipes de recherche du CNRS, de l'INRA et de l'Université de Clermont Ferrand se sont associées pour évaluer l'effet du mélange de parasite et d'insecticide sur les abeilles. Il en ressort que les abeilles contaminées par un champignon microscopique, le Nosema ceranae, succombent à une exposition minime aux insecticides, à des doses cent fois inférieures au seuil entraînant la mort. Compte tenu de ces derniers éléments, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de préserver les abeilles, espèce reconnue indispensable à la vie sur terre.
M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du « cruiser » précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du « cruiser » délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam, en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du « cruiser OSR » qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites alloué aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvre dans l'exploitation agricole de leur famille. Or ils sont doublement pénalisés pour l'attribution de leur retraite. Tout d'abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s'élève qu'à 1,68 euro par trimestre d'appartenance à ce régime. D'autre part, il leur était impossible de cotiser à une caisse complémentaire dans les années 1960 et ne peuvent donc pas bénéficier aujourd'hui d'allocation complémentaire. Par conséquent, il lui demande s'il envisage une revalorisation pour ceux qui ont travaillé plus de 40 ans et dont les premières années de travail se sont déroulées en exploitation agricole familiale.
M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équine. La loi de finances pour 2004 et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont harmonisé le statut des entreprises équestres, en les faisant bénéficier du statut agricole et d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, qui ont permis à la filière cheval de se développer. Or dans des arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne, approuvant l'analyse de la Commission européenne, a jugé que l'espèce chevaline en tant que telle ne pouvait pas faire l'objet d'un taux réduit de la TVA, et que l'application d'un taux réduit devait être réservée aux « animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ». Elle a, en conséquence, successivement condamné les Pays-Bas, l'Autriche, puis l'Allemagne. Le taux réduit dont bénéficient, en France, les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » est donc menacé. Or un relèvement du taux de TVA aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des entreprises équestres : élevage, courses et sports équestres, équitation de loisir, tourisme équestre. Il mettrait en péril des milliers d'emplois, et nuirait à la revitalisation des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles actions il entend mener pour défendre le taux réduit de TVA dont bénéficie la filière équine.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éventualité d'un relèvement de la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La France est en effet sous le coup d'une procédure devant la Cour de Justice de l'Union européenne à ce sujet, après les condamnations des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche. Avec une hausse de la fiscalisation de 240 %, ce sont quelque 6 000 emplois qui seront directement menacés. Alors que l'équitation est le troisième sport pratiqué en France, les centres équestres devront baisser leurs charges de fonctionnement. Ainsi, le secteur de l'élevage risque d'être touché en raison d'une baisse de la demande d'équidés dans les centres équestres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un dispositif adapté à l'équitation.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre, suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a favorisé la création d'entreprises nouvelles au sein de la filière cheval, notamment dans le domaine des activités équestres. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice vient de condamner plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. La cour et la Commission européennes invitent les États membres à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres. Une telle décision aurait de graves répercussions sur l'avenir de la filière équine. Les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficie d'un statut de « très petite entreprise », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir l'avenir économique de la filière équine.
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes manifestées par les centres équestres et de tourisme équestre. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est également sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à court terme la TVA du secteur cheval et activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Une telle mesure aurait des incidences désastreuses pour les cavaliers qui subiraient une hausse de la fiscalisation de 240 %. Pour les centres équestres, petites entreprises non délocalisables et qui ne disposent que d'une faible marge, cela se traduirait par des baisses des charges de fonctionnement et de nombreux licenciements avec à la clef de grosses difficultés pour retrouver un emploi. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir un taux de TVA réduit pour les activités équestres et garantir ainsi l'avenir économique de la filière équine.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services. Depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est remis en cause par la Commission européenne qui a mis en demeure plusieurs États, dont la France, de modifier leur législation fiscale et de revenir à un taux normal de TVA. Le 3 mars dernier, la CJUE a rendu un arrêt à l'encontre des Pays-Bas jugeant que le droit communautaire n'était pas respecté. Si un tel arrêt devait être pris à l'encontre de la France, il mettrait en péril la filière équestre de notre pays. Pourtant, le taux réduit de TVA a permis le développement de ce secteur en termes d'emplois, de valorisation des territoires, d'amélioration des conditions d'exercice et de démocratisation de l'équitation. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir le taux de TVA à 5,5 %.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 %, mais la Commission européenne entend relever ce taux à 19,6 %. Elle fonde cette hausse sur le fait que toutes les activités attachées au cheval doivent être considérées comme des activités de loisirs et non des activités agricoles. Si une telle disposition était prise, les centres équestres seraient les premiers touchés. Souvent de petite taille et disposant de faibles marges, ils devraient en effet baisser leurs charges de fonctionnement, et ne seraient plus en mesure d'investir pour pérenniser leur activité. Les cavaliers seraient également pénalisés dans la pratique de leur sport, dont l'engouement ne se dément pas au fil des ans. Considérant l'équitation comme un facteur d'intégration sociale, de renforcement du lien urbanité-ruralité et de promotion des démarches en rapport avec le développement durable, il est essentiel d'accompagner la filière de l'élevage équestre, à travers une fiscalité adaptée.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la TVA et ses conséquences sur l'équitation française. Après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer à très court terme la TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles qui pratiquent régulièrement l'équitation devront subir une hausse de la fiscalisation de 240 %. Troisième sport en France, l'équitation s'est démocratisée grâce aux centres équestres qui proposent des tarifs attractifs. Les centres équestres sont de petites entreprises non délocalisables qui disposent d'une très faible marge. Ils devront baisser leurs charges de fonctionnement, subir l'absence définitive de moyens pour investir et licencier leur personnel. Ce sont 6 000 salariés qui perdront rapidement leur emploi sans espoir de le retrouver. Tout aussi atteint le secteur de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité, perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande d'équidés. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité sept fois supérieure à l'augmentation du coût de la vie. Parce qu'elle offre une activité sportive de pleine nature, au contact des animaux, l'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral. Elle contribue au rapprochement des personnes de tous les âges et de tous les milieux, elle est facteur d'intégration sociale, fait le lien urbanité-ruralité qui garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place un cadre fiscal adapté pour l'équitation qui soit de nature à poursuivre la démocratisation de l'équitation et rétablir la confiance des dirigeants d'entreprises équestres sur notre territoire et qui consisterait à ajouter à la liste des activités visées à l'article 279 du code général des impôts, bénéficiant d'un taux réduit de TVA, les activités physiques et sportives utilisant des animaux ainsi que les installations agricoles nécessaires à ce effet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière équestre concernant la possible augmentation du taux de TVA applicable au secteur cheval de 5,5 % à 19,6 %. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets positifs sur toute la filière, créant des emplois, comme le démontrent les chiffres de l'institut français du cheval et de l'équitation et de l'institut de l'élevage. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont la France fait l'objet actuellement, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Compte tenu des conséquences qu'impliquerait une telle décision, il souhaite que lui soit indiquée la position du Gouvernement en la matière et s'il souhaite intervenir auprès des institutions européennes compétentes en vue de maintenir un taux de TVA réduit pour les activités équestres.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude manifestée par les professionnels de la filière équestre. En effet, il semble que la Commission européenne remette en cause l'application pour cette activité du taux réduit de TVA à 5,5 %. Un certain nombre de pays membres de l'Union européenne ont été récemment condamnés par la cour de justice de l'Union européenne, les contraignant à relever leur TVA applicable au taux normal. Or un tel relèvement aurait des conséquences préjudiciables pour le développement de cette filière et pour la préservation des emplois dans notre pays, particulièrement dans un secteur qui permet la valorisation et la diversification d'activités ou d'animations de pleine nature, en zones rurales ou périurbaines. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire face à cette situation difficile pour cette filière.
M. Jean Dionis du Séjour alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière équestre concernant l'avenir de la TVA à 5,5 % pour les activités équestres. Depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation agricole, ces activités ont été classées comme activités agricoles et bénéficient du taux réduit de TVA. Ce dispositif fiscal a produit des effets particulièrement positifs sur toute la filière, en favorisant l'activité et donc l'emploi, sans oublier ses répercutions directes sur le territoire et l'animation rurale où le cheval tient une grande place. Or la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la procédure dont fait l'objet la France à ce sujet, laissent craindre qu'il ne faille renoncer à ce taux réduit dans de très brefs délais. Il lui demande quelles solutions il compte appliquer pour pouvoir maintenir, malgré tout, le taux réduit et éviter un relèvement brutal de la fiscalité qui n'aurait que des conséquences catastrophiques pour la filière et les activités qui y sont liées.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le droit individuel à la formation (DIF). En effet, cette année le DIF fête ses 8 ans. L'objectif du DIF est de développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle. En 2011, 95 % des salariés ont connaissance de leurs droits au DIF. C'est pourquoi il souhaiterait avoir un point d'étape sur l'application du DIF et si des évolutions de ce DIF doivent être entreprises.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'utilisation du service « 3939 Allô service public » par les associations. Ce dispositif de renseignement interministériel par téléphone a été mis en place pour apporter aux usagers de façon rapide, personnalisée et anonyme, des informations sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur les obligations qu'ils doivent respecter. Elle aimerait savoir comment les téléconseillers de cette plateforme sont formés aux problématiques des bénévoles, des salariés et des dirigeants associatifs afin que ceux-ci puissent obtenir les réponses les plus pertinentes à leurs interrogations.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les coupes budgétaires brutales de la dotation globale accordée à l'amicale du nid, « la Babotte », sise à Montpellier dont les missions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de prostitution et de la prévention de la prostitution auprès des jeunes et des étudiants. En effet, la dotation globale est en baisse de 7,63 % au regard des financements de 2010. L'association cumule une baisse de 13,76 % depuis 2009. Le travail de l'amicale du nid est un travail de longue haleine menée par des professionnels, où les personnes accompagnées ont souvent à accomplir un long parcours avant d'envisager la réinsertion sociale et professionnelle, et obtenir un logement. En effet, les conséquences traumatiques résultant de violences subies demandent un accompagnement global et spécialisé qui s'appuie sur les actions de l'amicale. Par ailleurs, ses missions relèvent d'actions de formation auprès de professionnels et de prévention destinées à un public plus jeune et plus vulnérable dans lesquelles on retrouve la prostitution occasionnelle et étudiante. Les chiffres sont éloquents : en 2010, accompagnement de plus de 300 personnes, interventions auprès de 240 jeunes, actions de prévention auprès de 760 étudiants, formation de 125 professionnels Les dernières mesures budgétaires vont menacer l'efficience du travail mené malgré la reconnaissance de son efficacité par les personnes accompagnées comme par les différents partenaires. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que l'amicale du nid poursuive ses actions qui s'inscrivent dans les priorités affirmées : par Mme Bachelot pour la lutte fait aux femmes dans le plan triennal 2011-2013 du 16 avril 2011, qui incluent la violence prostitutionnelle ; par M. Apparu, dans le cadre de sa politique de refondation de l'action sociale et aux conclusions de la mission d'information parlementaire sur la prostitution d'avril 2011, reprise dans une résolution parlementaire actuellement proposée au vote de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les buralistes situés dans les zones frontalières. Au moment où il est à nouveau question d'augmenter le prix du tabac, il souligne en particulier l'intérêt qui s'attacherait à réglementer de façon plus restrictive l'introduction des cartouches de cigarettes en France. Aujourd'hui, la tolérance est de cinq cartouches par passager dans un bus et cinq cartouches pour un véhicule aux frontières européennes alors, qu'en ce qui concerne la principauté d'Andorre, cette possibilité est limitée à une cartouche et demie. Il lui demande, par conséquent, s'il ne serait pas possible d'uniformiser les règles, de façon à mieux protéger l'activité des buralistes qui jouent un rôle important dans le maintien du lien social. La mise en place d'un tel système permettrait, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le « trafic de fourmis » qui prospère grâce à de multiples petits passeurs.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions prises en faveur de l'activité des buralistes dans le cadre du contrat d'avenir. Dans la mesure où l'actuel dispositif prendra fin le 1er janvier 2012, il lui demande s'il est bien envisagé de le proroger. En effet, le crédit d'impôt de 25 % des dépenses, portant sur la rénovation des linéaires et des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques, a permis à plus de 7 000 buralistes de ré-agencer leur magasin. Quant aux remises compensatoires et additionnelles, elles sont tout aussi essentielles pour la survie de cette activité qui, bien souvent, reste le seul pôle d'animation des petites communes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prix du gazole et plus particulièrement le gazole domestique. En cette période de crise, les foyers ont de plus en plus de mal à faire face à cette crise économique et financière, il lui serait agréable de connaître les différents dispositifs qui vont être mis en place pour accompagner les foyers.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Considérant que cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour remédier à ce problème.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs. En effet, cette circulaire entrée en vigueur en juin 2011 prévoit que l'ensemble des véhicules de plus de sept ans d'âge, appartenant à l'État et de ses opérateurs seront retirés du parc automobile d'ici à la fin de l'année 2013. La circulaire précise que les véhicules âgés de sept et huit ans doivent être aliénés et que ceux âgés de neuf ans et plus doivent être détruits  ; l'objectif apparent étant de réduire la part de véhicules polluants dans le parc de l'État. La direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a sélectionné par le biais d'un appel d'offres un prestataire, la société INDRA, spécialisée dans le démontage de véhicules et la revente de pièces détachées. Ce prestataire versera à l'État la somme de 95 euros par véhicule complet et de 40 euros par véhicule incomplet. Ceci semble relativement dérisoire au moins pour la très grande majorité des ces véhicules. Si l'objectif affiché de cette démarche est écologique, elle ne s'inscrit pas dans un véritable processus de développement durable car elle incite à la surconsommation de véhicules alors que la plupart sont entretenus et en très bon état. Par ailleurs, l'âge moyen d'un véhicule est aujourd'hui de huit ans contre six ans en 1990, un tiers des véhicules français ont plus de dix ans et près de sept millions de véhicules âgés de plus de quinze ans sont encore en circulation. Alors qu'aujourd'hui beaucoup de Français vivent dans des situations précaires ou financièrement très contraintes, cette mesure de destruction de véhicules en état de marche, au profit d'une société privée qui va tirer un grand bénéfice financier de la revente des pièces détachées, semble inadaptée, voire choquante. Nombreux sont ceux qui n'ont pas les moyens de renouveler des véhicules souvent âgés de plus de quinze ans et qui pourraient, grâce au renouvellement du parc de l'État, accéder à des véhicules beaucoup plus récents et en parfait état de marche à faible coût. Elle lui demande donc de revoir cette « démarche de rationalisation » en proposant à la vente au public les véhicules de neuf ans et plus, à coût modéré, sous réserve évidemment de leur bon état. Ces véhicules seraient vendus en priorité aux propriétaires de véhicules plus anciens (plus de quinze ans) en contrepartie de leur casse. Cette démarche aurait le double avantage de renouveler le parc automobile le plus ancien et d'apporter à l'État un revenu moins dérisoire que celui envisagé dans la précédente circulaire.
M. Renaud Muselier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de déclaration et de calcul de l'impôt sur la fortune (ISF) pour 2011, telles qu'elles résultent de la récente réforme de la fiscalité du patrimoine. La réforme de juin 2011 a supprimé la première tranche d'imposition (entre 800 000 et 1 310 000 euros) et a remplacé les tranches supérieures par deux niveaux d'imposition, à des taux réduits. Ainsi, le passage direct d'un taux d'imposition de 0 % à 0,25 % à partir de 1 310 000 euros de patrimoine net imposable crée un effet de seuil non négligeable. Lorsque ce patrimoine est constitué de biens immobiliers dont l'évaluation de la valeur revient au déclarant, il peut exister alors un risque de minimisation de la valeur de ce patrimoine face à cet effet de seuil. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour éviter un phénomène de sous-évaluation de leur patrimoine par les redevables de l'ISF.
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement effectué sur les habitations à valeur locative élevée. Ce taux qui varie de 0,2 % à 1,7 % en fonction de la valeur locative de la résidence n'a pas été relevé depuis son instauration en 1990, alors que dans le même temps les valeurs locatives connaissent d'importantes augmentations. Si le constat d'une nécessaire modernisation des valeurs locatives est fait par tous, celle-ci s'est limitée jusqu'à présent aux seuls locaux professionnels. Il lui demande si une rénovation de l'assiette de l'ensemble des impôts fonciers est envisagée dans un avenir proche.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la taxe professionnelle mise en oeuvre par la loi de finances 2011. En effet, le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation vers les collectivités du bloc communal, dont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est susceptible d'avoir des conséquences non négligeables pour les ménages en entraînant des variations mécaniques dues à la discontinuité des taux d'abattements applicables et des différences entre les valeurs locatives moyennes de la commune et du département. Plusieurs EPCI, dont la communauté d'agglomération Bourges Plus, ont choisi de privilégier les formules d'abattements des départements car elles ne lèsent pas les administrés par rapport à la situation antérieure. Le système mis en place par le Gouvernement afin d'assurer à la fois la neutralité fiscale pour les ménages et la garantie des ressources pour les finances locales engendre pour les EPCI ayant reconduit les taux d'abattements des départements des disparités fiscales importantes dans certaines communes et pour certains types de foyers, pouvant atteindre jusqu'à 56 %. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier et distinguer la situation des communes et des EPCI ayant pris ou non des délibérations de reconduction des abattements des départements.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de redressement des comptes publics par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et/ou promesses signés avant l'annonce d'un plan de rigueur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée de 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, il est courant que la signature de l'acte de cession intervienne longtemps après la conclusion de la promesse ou du compromis. Rétroactive, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans une promesse ou un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures aux annonces d'économies budgétaires du Premier ministre le 24 août 2011. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrain, qui ayant signé une promesse avant le 24 août, ne pourront finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrain, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis. La rétroactivité de la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures Mme la ministre compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur, qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signées avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Mme Laure de La Raudière attire Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieurement conclues à l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre à ce problème avant le 1er février prochain.
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que risquent de rencontrer les signataires de promesses de vente portant notamment sur des terrains avant l'annonce des mesures du plan de rigueur et l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2011, en raison de délais de réalisation de la vente, indépendants de la volonté du vendeur. Les nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoient une réforme de la taxation des plus-values immobilières qui risque de poser de graves problèmes aux propriétaires de terrains qui ne pourront concrétiser la vente avant le 1er février 2012. Dans la vente de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer la signature tardive de l'acte de cession, comme celles liées à la modification des plans locaux d'urbanisme, la nécessité de procéder à des analyses de sol, des fouilles archéologiques préventives ou encore des autorisations administratives diverses. Ces mesures suspensives peuvent entraîner des retards à la conclusion effective de la vente alors qu'elles sont indépendantes de la volonté du vendeur qui a bien concrétisé sa volonté de vendre avant le 24 août, date de l'annonce des mesures. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter qu'un vendeur qui s'est engagé, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, sur la base d'une fiscalité connue, a supporter les conséquences, souvent très lourdes, du changement de fiscalité alors que, engagé, il ne peut se rétracter, ni renégocier les conditions de vente pour intégrer, le cas échéant, le prix de cession.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État , sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesse de vente immobilière antérieure à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Philippe Cochet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des avocats au regard de leur système de retraite. En effet, selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, seuls ceux ayant validé 160 trimestres (15 ans) ont droit à une retraite pleine, tandis que ceux ayant validé moins de 60 trimestres (5 ans) n'ont droit qu'au minimum vieillesse, et ceux situés entre 60 et 160 trimestres uniquement à une retraite dégradée. Or, aujourd'hui, la mobilité professionnelle est de plus en plus importante, notamment entre les secteurs public et privé, ou encore entre les professions libérale et salariée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier ce texte afin que les personnes ayant temporairement exercé la profession d'avocat au cours de leur carrière ne soient pas lésées par rapport à celles l'ayant toujours exercé, notamment, en faisant que tout trimestre d'exercice compte à taux plein dans le calcul des droits lorsque la personne atteint l'âge légal de départ en retraite.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, mais simplement une mesure de l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages et pondérés par leur part dans la consommation moyenne. Ainsi, de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation de 1,7 % calculée en 2010. C'est le cas pour les loyers, l'énergie, l'eau, l'alimentation ou encore les assurances. Comme la pension moyenne est de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes) la grande majorité des retraités est directement touchée par le poids croissant de ces dépenses contraintes. En outre, le système actuel de revalorisation des pensions entraîne une augmentation continue de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités : depuis 2003, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %). Si c'est un bien pour les salaires, il n'en reste pas moins que les retraités voient s'effriter leur pouvoir d'achat année après année. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat d'essence pour un véhicule de société. L'achat de carburant représentant un investissement important pour une entreprise, il est en effet particulièrement pénalisant pour cette dernière de ne pas pouvoir récupérer cette taxe sur la valeur ajoutée lors du règlement de ses impôts. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la taxe sur la valeur ajoutée issue de l'achat de gazole est, au contraire, intégralement déductible. Il souhaite, en conséquence, que le Gouvernement puisse l'informer sur les raisons de cette différence de traitement en matière fiscale et lui indiquer les perspectives de réformes envisagées en ce domaine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise en place de taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intermédiaires. À ce jour, seuls trois taux de TVA sont appliqués en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du traité d'Amsterdam de 1997 notamment celle de ses articles 99 et 104 qui posent respectivement le principe d'une coordination de la politique économique des États membres de la zone euro et une limitation de leurs déficits et dettes publics. Ses principes ont donné lieu à l'adoption de règlements communautaires. Ainsi en application de l'ensemble de ces dispositions et pour les États membres de l'Union européenne de la zone euro le déficit annuel et l'endettement public total ne doivent pas dépasser respectivement 3 % et 60 % du PIB. Ces engagements sont connus sous les termes de « pacte de stabilité ». Cette règle posée par un traité international et le droit dérivé de celui-ci ayant une valeur supra-législative s'impose donc à la loi française. À plusieurs reprises, la France a demandé, selon les termes mêmes des autorités françaises une « application intelligente et dynamique du pacte » et y a dérogé. Elle lui demande donc comment depuis 2007 la France a respecté les principes posés tout en faisant accepter par l'Union européenne une part de dérogation. Elle lui demande pour chacune des années entre 2006 et 2010 de combien le déficit budgétaire français a dépassé la norme fixée de 3 % et de combien était pour chacune de ces années le déficit en France, le déficit moyen et médian pour l'ensemble des États concernés.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'analyse des comptes administratifs 2010 des conseils généraux, à laquelle l'assemblée des départements de France (ADF) vient de procéder. Il en ressort que, si la réforme de la fiscalité locale a divisé par deux leur pouvoir de taux, réduisant ainsi considérablement leurs marges de manoeuvre, dans le même temps leurs dépenses sociales, par essence quasi incompressibles, continuent à s'envoler en raison du vieillissement de la population et du chômage. Dans ces conditions, ils sont très dépendants des compensations de l'État, qui s'avèrent hélas notoirement insuffisantes. Ainsi celui-ci ne prend en charge que 55 % des 14,3 milliards d'euros de dépenses liées aux allocations de solidarité. Il s'ensuit un étranglement financier progressif des départements, contraints dès lors de limiter leurs dépenses d'équipement brut et leurs subventions d'équipement versées, avec des effets potentiellement désastreux sur l'économie des territoires. Aussi lui demande d'accéder à la requête formulée par l'ADF d'une enveloppe exceptionnelle de 2,5 à 3 milliards d'euros afin de permettre aux conseils généraux d'assumer pleinement leur mission de solidarité au profit de l'ensemble de nos concitoyens.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Deux ans après son adoption en conseil des ministres, le 21 octobre 2009, il lui demande si le Gouvernement envisage son inscription à l'ordre du jour du Parlement dans un délai raisonnable.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Deux ans après son adoption en conseil des ministres, le 21 octobre 2009, il lui demande si le Gouvernement envisage son inscription à l'ordre du jour du Parlement dans un délai raisonnable.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la profession des carrossiers-réparateurs. Malgré la signature en 2008 d'une charte de bonne conduite signée entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers, des difficultés d'application sont rencontrées quotidiennement sur le terrain. En effet, le principe du libre choix du réparateur par l'assuré n'est pas respecté par les assureurs puisqu'il est imposé par les assurances plutôt que proposé comme le rappelle la charte susmentionnée : « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en oeuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs ». Or, comme beaucoup d'automobilistes ne savent pas qu'ils ont droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur et de se rendre chez le réparateur de leur choix, la libre concurrence entre un carrossier agréé et un non agréé est de ce fait bafouée. Par ailleurs, aujourd'hui 80 % des factures de la réparation-collision sont réglées par l'assureur qui est donc un prescripteur incontournable. Pour la survie de la profession, il est impératif de rester vigilant par rapport aux enjeux de la libre concurrence. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs soient rééquilibrées.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture du marché automobile. En effet, représentant près de 40 % du budget automobile, l'entretien et la réparation sont un poste clé du budget des ménages qui exigent que ce dernier bénéficie, comme ailleurs, d'une réelle concurrence libre et non faussée. Cependant, les constructeurs utilisent une réglementation européenne sur la protection des dessins et modèles qui vise à protéger l'aspect d'un véhicule dans son ensemble, pour bénéficier d'un monopole de marque sur la production et la distribution de ce type de composants. L'application zélée de la réglementation sur les dessins et modèles a des effets très dommageables pour le consommateur. D'une part, il est privé de vrais prix de marché pour les « pièces d'origine » (déterminés dans un environnement concurrentiel), d'autre part, il est dans l'incapacité de choisir le type de pièces à installer dans son véhicule (produites par le constructeur ou par un producteur alternatif). Des associations de consommateurs ont mis en lumière que le gain potentiel de l'ouverture à la concurrence pour le consommateur serait en moyenne d'environ 30 %. Par ailleurs, une libéralisation du marché des pièces de rechange de carrosserie serait, en fait, une chance pour le secteur. Ainsi, parce qu'il s'agit, entre autres, de proposer une alternative à des pièces fabriquées par une concurrence internationale, et aussi de répondre à une demande relative à de petites séries, cette mesure pourrait favoriser les structures locales (PME) et donc être créatrice d'emplois. Aussi, il lui demande quelle est sa position en la matière.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. L'adoption, par le conseil des ministres européens, de la proposition de directive n° 2004-0203 dite eurodesign entraînant la libéralisation du marché des pièces détachées et sa traduction dans le droit français suscite l'inquiétude de constructeurs et de réparateurs. En effet, ils seraient confrontés à une concurrence déloyale dans la mesure où ils ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes notamment sur les conditions de disponibilités des pièces, de stockage, de rapidité de fournitures. À titre d'exemple, ils craignent d'être toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule) alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les pièces les plus vendues. De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter les risques de déstabilisation de ce secteur des carrossiers et réparateurs.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse vertigineuse du prix du pain. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le prix du pain est fixé librement. Chaque boulanger décide donc de ses prix et ces derniers varient fortement d'une boulangerie à l'autre, passant parfois du simple au double. Le passage à l'euro, puis, ces dernières années, les hausses du coût de l'énergie et des matières premières, la réévaluation du SMIC, ont été autant d'arguments avancés pour faire grimper le prix du pain. Entre 1990 et 2011, le prix de la baguette s'est ainsi envolé de 59 % (20 % en tenant compte de l'inflation) avoisinant désormais les 85 centimes d'euros. Le seuil symbolique de l'euro est en passe d'être franchi. La libre concurrence, tant de fois vantée, n'a encore une fois pas fait sentir ses bienfaits supposés pour le consommateur. Or le pain est un aliment de base. Une réglementation des prix de la baguette de pain, qui tienne compte, à la fois du pouvoir d'achat des français et des coûts de la production, serait sans doute susceptible d'enrayer cette escalade des prix. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer à tous l'accès à ce bien de première nécessité qu'est le pain.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de mettre fin aux blocages des prix de vente des fonds de commerce.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parlement européen prévoit un renforcement de l'information pour les consommateurs, ce dont bon nombre de nos concitoyens se réjouit. Désormais, les étiquettes devront indiquer de façon précise et détaillée l'origine de tous les ingrédients, leurs qualités nutritionnelles, ainsi que la date de congélation et l'éventuelle addition d'eau ou de protéines dans les aliments vendus. La liste des ingrédients devra en outre signaler la présence de « produits d'imitation » comme les substituts de fromage et mentionner la présence éventuelle de substances allergènes. Le pays d'origine sera indiqué sur les étiquettes pour les viandes fraîches (porc, volaille, mouton et chèvre) comme c'est déjà le cas pour le boeuf. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel jugement porte le Gouvernement sur cette proposition législative.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parlement européen prévoit un renforcement de l'information pour les consommateurs, ce dont bon nombre de nos concitoyens se réjouit. Désormais, les étiquettes devront indiquer de façon précise et détaillée l'origine de tous les ingrédients, leurs qualités nutritionnelles, ainsi que la date de congélation et l'éventuelle addition d'eau ou de protéines dans les aliments vendus. La liste des ingrédients devra en outre signaler la présence de « produits d'imitation » comme les substituts de fromage et mentionner la présence éventuelle de substances allergènes. Le pays d'origine sera indiqué sur les étiquettes pour les viandes fraîches (porc, volaille, mouton et chèvre) comme c'est déjà le cas pour le boeuf. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'accélérer la mise en place de ces dispositions en France.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à l'origine des produits. En effet, le 19 mai dernier, a été présenté le label « origine France garantie », qui permet aux consommateurs de faire un choix plus éclairé lors de leurs achats et de pallier partiellement les défaillances du système actuel qui réglemente l'origine des produits. Il serait à présent judicieux de voir la réglementation européenne évoluer, afin de définir des critères plus stricts de détermination de l'origine et d'indication de celle-ci sur les produits. Un soutien du Gouvernement français à une évolution de la réglementation européenne portant à la fois sur la détermination de l'origine des produits et sur l'indication de celle-ci sur tous les produits est à cet égard nécessaire. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présence sur le territoire national de riz en provenance du Japon. La récente découverte de riz fortement contaminé au césium radioactif dans la préfecture de Fukushima a incité les autorités japonaises à multiplier les contrôles, ce qui perturbe les opérations menées pour soutenir l'agriculture des zones dévastées le 11 mars par le tsunami. Vendredi 23 septembre, le Gouvernement a en effet annoncé avoir mesuré un taux de 500 becquerels par kilogramme (Bq/kg) sur du riz récolté à Nihonmatsu, une ville à 56 km de la centrale de Fukushima. C'est un seuil qui empêche sa commercialisation. Il lui demande si du riz japonais a été importé en France depuis l'accident de Fukushima, et, si oui, si des analyses de ce riz ont été faites à son entrée sur le territoire national.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les remarques de l'association de consommateurs UFC-Que choisir quant à la nécessité de mettre en place une réglementation pour protéger la santé des consommateurs, après avoir constaté la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. En effet, alertée par les analyses faites en Allemagne et en Suisse, l'UFC-Que choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en résulte que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits, les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour, aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, alors qu'il s'avère que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérigènes. L'association UFC-Que choisir demande donc aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également aux professionnels, en l'attente d'une réglementation, d'utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation. Ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable aux entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses petites entreprises, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient se trouver fragilisées. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions afin que ces entreprises artisanales de travaux publics ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre de ce nouveau projet de SUA.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Les maréchaux-ferrants, pour pratiquer leur art, doivent avoir obtenu un diplôme après une formation de trois années pour les plus courtes et de cinq pour les plus longues. Pour exercer, ils doivent ensuite s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. La profession est organisée avec des instances représentatives, des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Or la profession de pédicure équin ne semble pas réglementée. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois. Ils craignent un dénigrement du niveau de leur compétence particulière. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'association de défense des consommateurs, l'UFC-Que choisir regrette « le manque d'ambition du projet de loi consommation ». L'association affirme que « les prix flambent, le pouvoir d'achat des consommateurs s'assèche et le Gouvernement se contente de quelques seaux d'eau à travers un patchwork de mesures, sans véritable cohérence, qui ne saurait permettre de restaurer l'équilibre dans la plupart des marchés ». UFC-Que choisir regrette surtout qu'aucune mesure ne soit prévue pour encadrer l'inflation des prix en rayon concernant l'alimentaire alors que l'explosion des matières premières agricoles fait flamber les étiquettes". Sur les communications électroniques, l'association souligne que le projet de loi ne prévoit toujours pas le plafonnement à douze mois des durées d'engagement. Enfin, l'association de défense des consommateurs cite "l'absence criante" de l'action de groupe comme "l'exemple emblématique du peu d'envergure de ce texte", promise dès son élection par Monsieur Sarkozy. Présente en Grande-Bretagne, aux États-unis et au Québec, cette procédure permet à un grand nombre de personnes ayant subi le même préjudice d'ester en justice de manière collective. Permettant d'abaisser le coût du recours à la justice, la mise en place d'une action de groupe améliorerait la protection des droits de nos concitoyens. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires inclus, défaut de conseil) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. L'association demande donc au Gouvernement de se montrer ouvert aux propositions d'enrichissement pour permettre aux consommateurs de retrouver leur place d'acteur effectif du marché. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la contribution pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros pour instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours d'un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Pour l'UFC, cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or cette contribution de 35 euros adresse un signal négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque en effet de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait aussi, malheureusement, encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels puisque leurs clients n'auront pas intérêt à ester en justice. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels préserverait l'accessibilité au service public de la justice, gratuitement, sans considération de ressources. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. François Loos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 créé une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, ont initialement été créées pour permettre aux justiciables un accès simplifié au juge. Or la contribution de 35 euros risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice en raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple). Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas intérêt à ester en justice. Il demande si'l ne conviendrait pas de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. En l'occurrence, il crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, initialement mises en oeuvre en vue de permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà très majoritairement utilisées par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Dans ce contexte, l'instauration d'une contribution de 35 euros constitue un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (par exemple, DVD non livré), elle risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à lancer une procédure judiciaire. Il l'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet, et lui demande d'envisager une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de nombreux particuliers relatives à la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros. Cette contribution s'applique à chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Ces procédures ont été initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans avoir recours à un avocat. Elles sont utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance), et notamment par les établissements financiers pour astreindre les consommateurs en incident de paiement. La contribution semble adresser un signal extrêmement négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Pour certains litiges de consommation au montant particulièrement faible, cette contribution risque de dissuader les particuliers d'ester en justice, ce qui encouragerait alors le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels apparaît comme une solution efficace à ce problème. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet important.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. Son article 54, en effet, prévoit la création d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution revient à limiter l'accès au droit de justiciables et, plus particulièrement, dans le cas de petits litiges dont les montants sont faibles. À ce titre, les associations de consommateurs craignent que cette disposition encourage le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de trente-cinq euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. La création de cette nouvelle franchise revient à limiter l'accès au droit des justiciables, pour financer les conséquences de la nouvelle garde à vue, notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. Elle touche aussi particulièrement les personnes en situation de handicap ou malades dont les revenus sont modestes et qui ne bénéficient pas toujours de l'aide juridictionnelle. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces deux points.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'utilisation d'une carte bancaire dans les commerces en France. Selon les dispositions des articles L. 131-6 à L. 131-8 du code monétaire et financier et suivant l'article 1341 du code civil, le commerçant est en droit d'exiger un montant minimum d'achat pour accepter un paiement au moyen d'une carte bancaire. Cette faculté oblige le consommateur à recourir à d'autres modes de paiement pour des sommes plus ou moins modiques, sans qu'un seuil d'achat n'ait été expressément fixé. Alors que la carte bancaire constitue aujourd'hui un moyen de paiement sûr pour le commerçant, pratique et particulièrement sécurisant pour ses utilisateurs, il lui demande si des mesures sont envisagées pour rendre l'accès à ce mode de paiement encore plus facile.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que, dans le cas de la création de périmètre Seveso autour d'un établissement dangereux, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut préconiser des travaux de protection dans les habitations du voisinage. Elle souhaiterait savoir comment le financement de ces travaux doit être pris en charge. En particulier, lorsque les maisons d'habitation étaient déjà construites avant l'implantation de l'usine, elle lui demande si l'équité n'exige pas que le coût des travaux soit totalement assumé par l'industriel ou la collectivité.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés auxquels se heurtent les professionnels affiliés au régime social des indépendants (RSI). Alors que le RSI a été créé janvier 2008, dans le but de simplifier les démarches de ses affiliés et de faciliter la gestion des dossiers, relatifs à la santé et à la retraite des indépendants, de nombreux dysfonctionnement de ce régime suscitent le mécontentement des professionnels. Ainsi les appels de cotisations sont-ils fréquemment erronés et les prestations dues souvent mal calculées et parfois non versées. Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences graves sur l'équilibre budgétaire d'entreprises artisanales ou commerciales, qui sont généralement de taille modeste. Ainsi, l'impossibilité de bénéficier d'un opérateur unique, les divers changements de logiciels de gestion des cotisations retraites, l'impossibilité de bénéficier des remboursements des cotisations trop versées, ou encore la multiplication des procédures de remboursement des cotisations, constituent des difficultés que ces petites structures ne sont bien souvent pas en mesure de surmonter. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage d'adopter pour réduire efficacement ces dysfonctionnements du RSI.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le tarif social ADSL attendu par les bénéficiaires RSA et les personnes les plus démunies. En effet, un tarif social internet permettra l'accès au haut débit aux personnes qui ont des difficultés financières et à ce jour cela devient indispensable (démarches administratives, emploi...). Ainsi, le Gouvernement avait annoncé, il y a un an, que « d'ici six mois, tous les opérateurs pourraient proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à internet dans des conditions attractives ». Or, à ce jour, les FAI appliquent la TVA de 19,6 % sur leurs tarifs et aucune information sur la sortie d'un forfait avec un tarif social internet ou triple play ne semble se dessiner. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le temps de parole accordé aux candidats de la primaire du PS jeudi 15 septembre 2011 sur France 2. Cette campagne de mobilisation de l'électorat de gauche finit par peser lourdement sur les dispositions législatives qui encadrent le temps de parole sur les chaînes publiques. En effet, le CSA a adopté en juillet 2009 un principe de répartition du temps de parole médiatique (radio, télévision) entre l'opposition et le « bloc » majorité-Gouvernement-Président pour ses propos relevant du débat national. Il souhaiterait notamment savoir comment le CSA va rééquilibrer ce temps de parole dans le cadre des prochaines élections présidentielles. Il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir auprès du CSA pour clarifier ce point.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place réduite de la poésie dans la vie culturelle d'aujourd'hui aussi bien dans les émissions de radio ou de télévision. Ce domaine de la littérature a connu des heures de gloire qui ont fait le succès dans les siècles passés et assuré le rayonnement de notre pays. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour améliorer cette situation dans notre monde entièrement tourné vers le domaine des sciences.
M. Jean-Marc Nesme interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les raisons qui expliquent le manque de projets d'enseignement artistique et pratique de la mosaïque en France. Sachant que les tendances nouvelles de la décoration d'intérieur vont de plus en plus vers l'utilisation des pavements et de la mosaïque décorative, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette évolution afin de redonner toutes ses lettres de noblesse aux métiers artisanaux et artistiques de la mosaïque dans notre pays.
M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le sous-titrage sur les chaînes télévisées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite « loi handicap » stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, devront rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes ». Seulement, à ce jour, aucune chaîne n'a respecté cette loi. Depuis le 8 mars 2011, le passage obligatoire à l'ère numérique a multiplié les chaînes qui n'appliquent toujours pas cette loi. En outre, certaines anomalies sont visibles ; le journal régional de France 3 présenté à plusieurs reprises dans la journée n'est pas sous-titré alors que le journal national l'est. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi la loi du 11 février 2005 n'est pas appliquée et dans quels délais elle sera mise en oeuvre.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la maison de Balzac. En 2001, la mairie de Paris a acté l'acquisition par la ville de Paris d'un ensemble constitué de maisons et jardins jouxtant la maison où vécut l'écrivain Honoré de Balzac située 47 rue Raynouard. Il s'agissait d'assurer la sauvegarde de cet environnement préservé, ultime témoignage de l'ancien village de Passy, et de permettre une extension du musée Balzac. En effet celui-ci, actuellement installé à l'étroit dans la maison qu'occupait l'illustre écrivain, reçoit plus de 50 000 visites par an. Le projet d'extension devait permettre d'offrir aux visiteurs, en particulier aux personnes à mobilité réduite, des conditions d'accueil plus favorables, d'aménager des espaces de services modernes (librairie, cafétéria) et mieux adaptés aux scolaires. Or la ville de Paris, après neuf ans d'atermoiements, a finalement renoncé à ce projet et a décidé de mettre en vente cet ensemble pittoresque qui sera très certainement voué à un projet de promotion immobilière au détriment de la conservation d'un patrimoine culturel parisien exceptionnel. Par ailleurs cette vente remettrait en cause le projet de circuit pédestre qui devait assurer la liaison entre Passy et la tour Eiffel. Il est inenvisageable que ce patrimoine culturel, maison où l'un des grands écrivains français qui incarne à travers le monde notre littérature soit donné en pâture aux promoteurs immobiliers, et que cette petite maison soit entourée d'immeubles. C'est pourquoi il souhaiterait que le ministère fasse procéder au classement aux monuments historiques des maisons entourant la maison de Balzac.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de fonctionnement du palais Fesch-musée des beaux-arts. En effet, alors que la ville d'Ajaccio souhaite valoriser son patrimoine napoléonien, et que ce dernier constitue un véritable atout touristique et culturel, le musée souffre d'un manque de financement et de personnels. et la réouverture au public du palais Fesch-musée des beaux-arts a été la première étape réussie de ce vaste projet. Le nom de Napoléon Bonaparte est, en termes d'attractivité du territoire d'Ajaccio en particulier et de la Corse en général, un atout majeur que les collectivités corses souhaitent développer. Dans le même temps, Atout France (sous l'égide du secrétariat d'État au tourisme) d'une part, et l'agence du tourisme de la Corse (sous l'égide de la collectivité territoriale de Corse) d'autre part, ont signé une convention pour faire du patrimoine un enjeu majeur de la destination corse. Ainsi une politique d'expositions, d'activités de médiation culturelle et de mise en réseau scientifique, notamment au niveau méditerranéen, serait pour la ville un apport extraordinaire. Les bénéfices conséquents qui sont réalisés par la RMN (réunion des musées nationaux) dans le cadre de la maison Bonaparte ne sont pas reversés pour les activités de ce même musée national, qui ne dispose d'aucun moyen en termes d'expositions, de publications et de médiation culturelle. Il est évoqué un reversement de 4 %, alors même que ce musée accueille annuellement 70 000 visiteurs pour une entrée à 7 euros. À l'heure où, dans le cadre d'une convention, la collectivité territoriale aide la ville d'Ajaccio au fonctionnement du palais Fesch pour un niveau d'activités de près d'un million d'euros annuels qui permet de donner à l'établissement un rayonnement international, il semble que l'État, de son côté, doit faire un effort pour valoriser un outil aussi important pour l'attractivité du territoire ajaccien. Dans le même ordre d'idée, il est à déplorer que le personnel de l'établissement ait été réduit de douze personnes il y a seulement quelques années à six aujourd'hui. Trois à quatre personnes supplémentaires permettraient d'assurer l'ouverture en continu en saison, et quelques uns des 700 000 croisiéristes qui débarquent à Ajaccio. C'est pourquoi il lui demande si le ministère peut consentir à un effort plus important en direction du musée afin de lui permettre de faire découvrir à tous les richesses de ce musée. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si l'intégration de la maison Bonaparte au sein de la Maison de l'Histoire de France lui donnera des moyens plus conséquents, afin de lui permettre un rayonnement plus grand et des activités plus attractives, afin de répondre à l'attente des Ajacciens, des visiteurs et de tous ceux qui, à travers le monde, sont intéressés par ce personnage exceptionnel.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et ses conséquences pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires. La grande majorité des écoles organisent chaque année des manifestations au cours desquelles sont joués des morceaux musicaux, en continuité du projet pédagogique. Les coopératives scolaires ont alors pour obligation légale d'effectuer les déclarations relatives aux droits des auteurs auprès de la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable). L'office central de la coopération à l'école (OCCE) qui regroupe ces coopératives bénéficie, en sa qualité d'association d'éducation populaire, d'un forfait « kermesse » pour la contribution de la SACEM. Vient ensuite s'ajouter la participation à la SPRE qui ne cesse d'augmenter de façon considérable (18 % des droits SACEM en 2009, 45 % en 2011 et une prévision de 65 % pour 2013). Ainsi, chaque coopérative scolaire doit verser plus de 100 euros de taxes par manifestation organisée. De nombreux établissements scolaires ne seront bientôt plus en capacité financière d'organiser des fêtes scolaires, avec toutes les conséquences que cela aura au niveau des élèves et du rayonnement de l'école. Compte tenu du rôle majeur des coopératives scolaires dans le champ périscolaire et de l'importance de ces manifestations notamment dans le domaine de l'éveil musical, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des établissements scolaires et pérenniser ces manifestations durant lesquelles l'école s'ouvre aux familles et aux parents.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations au regard du paiement des droits moraux, droits patrimoniaux ou encore droits voisins du droit d'auteur par les associations. En effet, de nombreuses associations organisent régulièrement des manifestations visant à récolter des fonds pour leur fonctionnement. Or ces manifestations donnent bien souvent lieu à paiement de droits d'auteur à la SACEM, dont les montants sont parfois extrêmement importants. Ils sont donc difficilement supportables pour les petites associations. Le nombre d'adhérents des associations va en diminuant et les subventions qu'elles reçoivent des collectivités sont pour beaucoup en baisse. Pourtant, le rôle de ces associations est primordial  : elles maintiennent du lien social dans les villes et villages et assurent la dynamisation du territoire. Des mécanismes de forfait libératoire, voire d'exonération complète de ces droits existent dans certains cas (notamment lorsqu'il s'agit de grandes opérations telles que le téléthon)  ; aussi ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacle à caractère commercial. Elle lui demande de mettre en place une exonération de ces droits dans des conditions à déterminer et lui demande de lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le décret d'application prévu par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a substitué aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Plus d'un an après le vote de la loi, le décret n'est toujours pas paru, et s'il existe un projet en circulation aucune échéance ferme ne semble prévue pour l'examen en Conseil d'État et la signature ou la publication du texte. L'absence de ce décret bloque tous les projets de classement en cours. Il souhaite donc connaître d'une part les raisons les raisons d'un tel retard et le délai dans lequel les communes intéressées pourront disposer du décret.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la fédération de Moselle de l'union nationale des combattants a une nouvelle fois réclamé l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le retrait des troupes françaises en Afghanistan et le calendrier de retrait envisagé. En effet, le Président de la République a évoqué en juillet dernier un retrait total des hommes engagés en Afghanistan pour l'été 2014. Il aimerait donc avoir des précisions quant au calendrier de retrait envisagé et quelles sont les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude et l'insatisfaction associations d'anciens combattants et victimes de guerre quant aux décisions prises par le Gouvernement depuis 2007 concernant leur statut. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait formulé une série de promesses concernant les anciens combattants et les victimes de guerre. Or la seule avancée au cours des quatre dernières années a été la répartition de 7 points pour la retraite des combattants. Les autres engagements n'ont donc pas été tenus. C'est pourquoi les associations d'ACVG réclament légitimement ce qui leur avait été promis : doter le PLF anciens combattants 2012 des quatre points manquant à la retraite du combattant, majorer de cinq point le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants, octroyer de la carte du combattant pour les militaires totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie, relever le plafond de ressources à 900 euros pour l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants, créer la même aide aux anciens combattants les plus démunis avec l'affectation au budget des crédits d'État à l'ONAC, amorcer le rattrapage des 43 % de retard de la valeur du point PMIVG, attribuer la carte du combattant aux OPEX à partir des mêmes critères que pour les anciens combattants en Algérie, et abroger le décret sur la campagne double pour les AC d'Algérie et le remplacer par un texte conforme à l'égalité des droits avec les AC d'Indochine, de Corée, de Suez... Il lui demande donc de prendre en compte ces revendications légitimes dans les plus brefs délais.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les requêtes des anciens combattants. Aujourd'hui, des différences de traitement sans aucune justification sont faites aux anciens combattants selon qu'il s'agisse de l'Algérie ou de la Tunisie et du Maroc. Il s'ensuit que, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte de combattant. Il apparaît donc souhaitable que soit attribuée la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans des conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question du droit à réparation des orphelins de la seconde guerre mondiale. En effet, certaines catégories d'orphelins ne peuvent toujours pas bénéficier des mesures de réparation instaurées par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de concertation chargée d'étudier les améliorations susceptibles d'être apportées à ces dispositifs pour corriger les inégalités constatées. Suite à cette concertation, un projet de décret unique a été préparé dans cet objectif à la demande du Premier ministre. Il lui demande de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à ce projet de décret unique, très attendu par les associations représentatives des orphelins de guerre, et dans quel délai il pourrait entrer en vigueur.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En avril 2007, M. Nicolas Sarkozy alors candidat à la Présidence de la République avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer dans le budget pour 2012 la revalorisation de la retraite du combattant afin que la promesse soit tenue, ou si la majorité compte renouveler sa promesse pour les échéances de 2012.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications du comité d'Orange de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Le comité souhaite en effet une revalorisation de la retraite du combattant jusqu'à l'indice 48 avant la fin de la législature. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes de l'association des vétérans des essais nucléaires relativement à l'affaissement de l'atoll de Mururoa, dans un délai plus ou moins bref. Ils souhaiteraient également être informés sur les précautions prises au niveau des personnes chargées de la réhabilitation de l'atoll de Hao, à savoir sur leurs conditions de travail spécifiques liées aux risques en milieu nucléaire. Il le remercie donc de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur ce sujet.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. En effet, les vétérans des essais nucléaires demandent la mise en oeuvre effective de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, vise à créer une commission de suivi des essais nucléaires. Or, à ce jour, cette commission qui doit se réunir au moins deux fois par an, n'a toujours pas été mise en place. Elle doit pourtant veiller à l'application de la loi, et se prononcer sur une éventuelle réactualisation de la liste des maladies radio-induites et sur la possibilité d'élargissement des zones de retombées contaminantes. Les associations de vétérans des essais nucléaires sollicitent donc la bienveillance du Gouvernement pour que cette commission soit rapidement installée. Il lui demande ainsi quelles sont ses intentions en la matière.
M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'indice des pensions d'invalidité (PMI). Les pensions militaires d'invalidité et les majorations de celles-ci, attribuées aux non-officiers ne sont pas les mêmes selon que les militaires appartiennent à la marine ou à d'autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a permis une harmonisation. Malheureusement, ce décret ne s'applique qu'aux pensions versées aux militaires admis à la retraite depuis le 3 août 1962. Les militaires admis à la retraite antérieurement à cette date restent au taux de « soldat » et continuent de souffrir d'un manque de reconnaissance, mais aussi d'une perte pécuniaire non négligeable. Il lui demande si des mesures ne peuvent être envisagées afin de mettre fin à cette injustice.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation actuelle des harkis. Lors de la guerre d'Algérie, les supplétifs musulmans ont payé très cher leur fidélité au drapeau français qu'ils avaient toujours servi. Durant la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République promettait aux anciens supplétifs musulmans de l'armée française en Algérie, les harkis, de reconnaître la responsabilité de l'État français dans le sort douloureux qui a été le leur. Il souhaite savoir sous quels délais des mesures de reconnaissance de cette responsabilité seront prises.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'inscription des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP) sur la liste de l'Union européenne prévue par le décret publié le 25 juin 2009 en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique. Cependant, les agriculteurs et jardiniers auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations et que l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe de la directive n° 91-414-CEE ne soit plus exigée car cela revient à les soumettre aux procédures prévues pour les produits phytopharmaceutiques. Cette homologation, complexe et coûteuse, empêche de fait l'utilisation des PNPP en lieu et place des pesticides, alors même que l'ambition affichée par le Gouvernement est de réduire de 50 % l'utilisation de ces derniers d'ici 2018. Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides.
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Urbanisme de projet » présenté le 27 mai 2011. Le Gouvernement envisage d'assouplir les règles actuellement en vigueur dans la construction des habitations. Cet allègement peut certes contribuer à simplifier les démarches des propriétaires et favoriser la construction de logements dont la pénurie se fait sentir. La principale disposition de cette réforme consiste à autoriser les propriétaires à agrandir ou à surélever une maison ou un immeuble de 40 m² supplémentaires, au lieu de 20 m² actuellement, sans obtenir auparavant un permis de construire et en ayant désormais comme seule obligation de faire une simple déclaration préalable en mairie. Cette mesure soulève maintes interrogations. D'une part, il est surprenant de constater que l'État accepte aussi facilement de renoncer au droit légitime de contrôler l'espace urbain et de l'abandonner, sans contrepartie, aux particuliers. D'autre part, cette modification du code de l'urbanisme présente le risque d'affaiblir sensiblement les outils légaux de défense du paysage et du patrimoine, dans la mesure où elle tend à faciliter les constructions anarchiques et médiocres. Cela peut, à terme, entraîner une dégradation des sites protégés et de l'environnement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette mesure qui pourrait détériorer la qualité du paysage et de l'environnement.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la consommation de chauffage dans les immeubles dotés d'un chauffage collectif. Le législateur, par l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, a prévu que les frais de chauffage peuvent être répartis de manière personnalisée par le biais de compteurs à chaleur individuels. Néanmoins, la décision de poser ce type de compteurs doit se prendre à la majorité de l'assemblée générale de la copropriété. Par ailleurs, cette pose n'est pas obligatoire dans les immeubles où le coût de la pose et des relevés serait disproportionné à leur utilité. Sont également dispensés de cette obligation les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire antérieure au 31 décembre 1998 et ceux qui, postérieurement à cette date, comportent un pré-équipement permettant la mise en place ultérieure d'un système de répartition des frais de chauffage. Les nombreuses dérogations au principe de la pose obligatoire d'un compteur à chaleur individuel conduisent beaucoup de copropriétés à répartir les charges de chauffage, selon les critères de la surface (tantième). Ce critère ne permet évidemment pas de rendre compte, de façon fine, de la consommation réelle d'un foyer. Cette situation n'incite pas les locataires ou les propriétaires à être vigilants sur leur consommation de chauffage, et donc à faire des économies d'énergie. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre plus systématique la mise en place de compteurs de chaleurs individuels dans les immeubles non équipés, dans le but d'impliquer davantage les citoyens dans la maîtrise de leur consommation de chauffage.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la hausse des charges de copropriété. Fort de l'exemple d'une famille nazairienne, les chiffres de l'ARC, Association des responsables de copropriété, datant de 2009, annoncent une hausse des charges de copropriété s'élevant à 4 % en un an et sur une période de trois ans, la hausse de ces charges est supérieure à 10 %, alors que l'inflation n'a progressé que de 4,2 %. En outre, conformément à l'article 10 alinéa 1 de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : «  les charges sont réparties en fonction de l'utilité que chaque copropriétaire tire de ces services ».  Or ces charges générales ou spéciales concernent aussi bien l'entretien des lieux communs que le paiement des honoraires des concierges et du syndic. Les propriétaires ne bénéficient donc pas de la totalité des services dont ils ont la charge. Tenant compte de ces éléments, il lui demande l'initiative qu'il entend prendre pour améliorer la situation des propriétaires, et accroître l'accès à la propriété des ménages, issus pour l'essentiel des classes moyennes.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des riverains directs et indirects de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École (78) de Saint-Cyr-l'École à Plaisir. Depuis des années, le va-et-vient permanent des avions de tourisme au départ et à l'arrivée de Saint-Cyr-l'École au-dessus et à proximité de zones habitées denses vient perturber la tranquillité et la sérénité des habitations survolées, a fortiori quand arrivent les beaux jours. L'arrêté du 29 juillet 2011 DEVA1115690A est venu imposer des plages de silence totales pour l'aérodrome de Toussus-le-Noble entre 12 heures et 15 heures les dimanches et jours fériés du 1er avril au 30 septembre et restreindre les tours de pistes réservés aux aéronefs équipés de silencieux et basés sur l'aérodrome, rejoignant en cela ce qui se pratique déjà sur l'aérodrome de Chavenay. Ainsi ne reste-t-il plus que l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École qui ne soit soumis à aucune règle de restriction visant à préserver la tranquillité des riverains. En ce sens, et afin de rétablir cette tranquillité et sérénité légitimes auxquelles aspirent les riverains directs et indirects de cet aérodrome, il lui demande dans quelle mesure il serait possible d'étudier la mise en place de plages de silences pour l'aérodrome de Saint-Cyr-l'École au même titre que pour les autres aérodromes du secteur.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation tel que modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2001 en son article 45. Celui-ci permet notamment aux buralistes de distribuer des cendriers entièrement recyclables permettant la récupération des mégots de cigarettes. Les fabricants et marques de tabacs portent une responsabilité particulière en matière de santé publique qui justifie les mesures prises en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme. Ils portent également une responsabilité en matière de préservation de l'environnement et c'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de rendre obligatoire, pour l'industrie du tabac, de fournir lesdits cendriers recyclables accolés aux paquets de cigarettes.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des riverains de la future unité de méthanisation qui sera située sur la commune de Bourg-de-Péage. Selon les informations transmises à la presse, cette unité s'installera dans la zone d'activité de Bourg-de-Péage. Le site a notamment été choisi pour ses facilités d'accès, sa proximité avec le gisement de sous-produits, la proximité du réseau électrique sur lequel l'électricité sera injectée et son isolement par rapport aux zones d'habitants. Pourtant, plusieurs entreprises se situent à proximité de la future usine dans un rayon inférieur à 150 mètres sans que la loi ne donne de recours possibles à ces entreprises car celle-ci prévoit un minimum de distance uniquement pour les habitations. Les entreprises de la zone d'activité de Bourg-de-Péage craignent que les odeurs et les risques d'explosion et d'incendie ne soient pas pris en compte par le constructeur et que la localisation de la future unité ait des impacts pour leurs salariés (odeurs nauséabondes, émissions de gaz). L'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes dans son avis du 15 avril 2011 écrit d'ailleurs qu'« il convient de mieux de connaître les modalités de transports des digestats déshydratés, les points de dépôts temporaire, le matériel d'épandage. Ces points sont à préciser ainsi que leurs risques et nuisances associés ». Les entreprises concernées demandent donc que la future unité soit déplacée afin qu'aucune entreprise, ni habitation ne se situent dans un rayon inférieur à 150 m. Elle lui demande sa position sur ce dossier issu du Grenelle de l'environnement.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la participation de raccordement à l'égoût. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation était une recette importante des services publics d'assainissements collectifs tels que les syndicats intercommunaux. Il est donc à craindre que ces derniers soient, après la suppression de cette taxe, obligés d'augmenter les tarifs appliqués à l'ensemble de leurs usagers. Il souhaite donc connaître sa position en la matière.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Le service unifié de l'assainissement vise à gérer l'assainissement non collectif (ANC) dans les mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Cela signifie que les collectivités disposeraient des compétences de réhabilitation et d'entretien des installations d'ANC. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or une réhabilitation d'ANC sous maîtrise d'oeuvre publique coûte environ 20 % plus cher en investissement et en fonctionnement que la même réhabilitation effectuée sous maîtrise d'oeuvre privée. D'autre part, ce projet de SUA est particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement celles de plus grande taille alors que les artisans des travaux publics et du paysage sont très présents sur les marchés liés à l'environnement et représentent l'interlocuteur privilégié des maires, responsables ANC et plus spécifiquement ceux des petites communes. À terme, c'est la fragilisation annoncée de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à prix forfaitaires fixés très bas. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement face à ce projet et quelles mesures il entend prendre pour que l'économie locale de notre pays ne risque pas de souffrir.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau potable pour l'ensemble des usages domestiques intérieurs. De ce fait, toutes les eaux non alimentaires dans un bâtiment, en dehors de l'eau de pluie, ne sont pas autorisées (article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales et l'article R. 1321-57 du code de la santé publique). Or le seul risque sanitaire des eaux grises invoqué par la direction générale de la santé n'est pas la contamination humaine par cette eau (elle peut être désinfectée totalement par traitement UV), mais celui de la contamination du réseau d'eau potable par une interconnexion des réseaux, pourtant techniquement impossible. Le potentiel de traitement des eaux grises est considérable (piscines publiques, logements, hôtels, bureaux, etc.). Ce volume traité pourrait pourtant soulager les stations d'épuration et constituer une solution à la raréfaction de l'eau. Une simple application élargie de l'arrêté du 21 août 2008, qui précise les conditions d'utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments permettrait cette utilisation. En conséquence, il lui demande si elle entend élargir prochainement le champ d'application de cet arrêté afin de limiter la surconsommation d'eau et protéger plus durablement cette ressource.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt que pourrait présenter l'extension du dispositif de crédit d'impôt destiné à favoriser la récupération des eaux de pluie à la récupération des « eaux grises », issues des baignoires, douches, lavabos, en vue d'une réutilisation complémentaire (arrosage, irrigation, alimentation des lave-linge, nettoyage). Cette récupération, via des procédés de traitement qui sont désormais au point, mériterait d'être encouragée, notamment pour les constructions neuves, au même titre que d'autres procédés ou techniques visant à rendre plus écologiques les habitations. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser si des réflexions à ce sujet, s'inscrivant dans la ligne du Grenelle de l'environnement, sont envisagées.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur d'une étude relative aux emplois proposés dans les éco-activités, publiée en juillet 2011 par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). Selon ses auteurs, il existe aujourd'hui dans ce domaine un réel décalage « entre les aspirations des étudiants et des concepteurs de programmes de formation d'un côté, et la réalité du marché de l'emploi de l'autre », à tel point qu'est évoqué une « bulle » des formations liées à l'environnement. Il apparaît par exemple que le nombre de personnes sans emploi s'accroît davantage dans le secteur environnemental que tous secteurs confondus. Il l'interroge dès lors sur les dispositions qu'envisage le Gouvernement afin de dynamiser la demande dans cette spécialité sur le marché du travail.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la multiplicité des décors constitués par les éoliennes à travers nos paysages, qui sont généralement uniformes et peu intégrés dans la nature environnante. Il lui demande s'il pourrait être imposé l'utilisation d'une peinture adaptée au cadre naturel, par exemple entre le vert et le bleu pour mieux intégrer les pylônes métalliques dans l'ensemble du site.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel le 13 juillet 2011. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné. Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités. Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives « ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ». Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance. Les conditions très strictes que le Gouvernement a édictées avec ce décret risquent d'exclure certaines organisations nationales et/ou expertes du débat démocratique concernant l'environnement dans le cadre d'instances officielles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la rédaction de ces textes réglementaires.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau cadre de concertation et de débat sur l'environnement, issu des décrets et arrêté du 12 juillet 2011 afférents. Au coeur de l'été 2011, le Gouvernement a en effet publié le nouveau cadre réglementaire, qui réforme les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement et détermine les critères auxquels elles devront répondre pour prendre part au débat sur l'environnement. Ceux-ci sont particulièrement restrictifs puisque, pour pouvoir participer à la concertation dans le cadre de certaines instances, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents et une fondation reconnue d'utilité publique 5 000 donateurs. Les conditions de délivrance de l'agrément sont également très exigeantes. Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'esprit des lois Grenelle 1 et 2, qui était de renforcer les dispositifs de participation citoyenne dans le cadre des consultations menées sur les politiques de l'environnement et de permettre une participation plus marquée des associations environnementales. Les petites et moyennes associations, dotées d'une réelle expertise, sont ainsi particulièrement inquiètes de ces évolutions, qui risquent de les exclure du débat démocratique et qui compliqueront également considérablement la tâche des associations environnementales locales constituées pour s'exprimer sur un projet spécifique. Aussi, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement suite aux vives et légitimes réactions des associations concernées contre ce nouveau cadre réglementaire, qui porte atteinte à leur représentativité dans le débat public.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement au niveau de certaines instances consultatives nationales. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoyait une réforme des règles de représentativité de ces associations. Le dispositif réglementaire a été publié au Journal officiel le 13 juillet dernier et contient deux décrets et trois arrêtés. Parmi ces textes, l'arrêté du 12 juillet 2011 fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. Ainsi pour pouvoir « prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales », une association devra compter au moins 2 000 adhérents, une fondation reconnue d'utilité publique devra en compter au moins 5 000 donateurs. Dès lors, certaines organisations ne pourront plus participer au débat démocratique sur les questions de l'environnement. Aussi, elle lui demande si elle compte revoir la rédaction de cet arrêté pour prendre en compte les légitimes revendications du monde associatif.
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Ce décret rend plus stricts, notamment en termes de nombre de membres, les critères applicables aux associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable prévues. Il pourrait avoir pour conséquence de limiter les capacités d'expression et d'action d'un grand nombre d'associations, ainsi de celles qui, sans compter un nombre suffisant de membres, disposent pourtant d'une expertise reconnue, ou d'associations locales, dont l'apport au débat peut néanmoins être précieux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les justifications de ce décret.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Il pourrait en résulter lors des contrôles une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans les secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire. Les représentants du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air souhaitent que la réglementation soit modifiée afin d'être concrètement applicable pour les entreprises à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre dans les autres États membres de l'Union européenne. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'installation du chauffage collectif dans les immeubles à occupants multiples en matière de consommation d'énergie. La dépense en effet est répartie entre les utilisateurs, ce qui rend difficile le contrôle de la quantité d'énergie consommée individuellement et n'incite pas à l'économie. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour rendre plus équitable cette situation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des exploitants de petites carrières de schiste. Il lui demande de lui faire préciser quel va être l'avenir de ces exploitants qui devraient bénéficier d'une réglementation spécifique adaptée aux petites carrières de pierres ornementales et quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions légales encadrant les autorisations d'ouverture de travaux dans le domaine du minier marin (exploitation d'hydrocarbures). Elle lui rappelle que, concernant l'ouverture de travaux de recherche pour toutes les installations qui peuvent « présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ou la conservation des sites et des monuments » (art. L. 511. 1 du code de l'environnement), la législation prévoit deux procédures. Les installations soumises à déclaration : c'est-à-dire celles qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet ; ces installations concernées devant faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l'exploitant avant la mise en service de l'installation ou bien lors de modification d'installations existantes. Les installations soumises à autorisation préfectorale d'exploiter : c'est-à-dire celles qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l'environnement ; ces installations concernées devant faire l'objet d'un dépôt de demande d'autorisation d'exploiter au Préfet, comprenant notamment une étude de dangers, une étude d'impact réalisée par un organisme indépendant et une notice d'hygiène et de sécurité. La procédure d'instruction du dossier est plus longue que la procédure de déclaration et comprend également, une enquête publique qui garantit l'information des citoyens sur les installations potentiellement dangereuses à proximité de leurs lieux de vie. Elle rappelle que le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 « relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » dispose que ne sont soumis à autorisation que « L'ouverture de travaux de recherches de mines autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués, sauf en ce qui concerne le département de la Guyane, sur des terrains humides ou des marais ». La réforme du code minier en cours ne prévoit pas de revenir sur cette distinction, or au titre de ce décret, l'ouverture de travaux de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux n'est encadrée que par le régime de la déclaration, c'est-à-dire le régime le moins contraignant et qui propose le moins de garanties. Cela signifie que la législation actuelle exonérerait les compagnies souhaitant engager des travaux de recherches d'hydrocarbures de se soumettre à une autorisation, donc sans étude de dangers, ni étude d'impact, ni une enquête publique, comme si ceux-ci, ne devaient pas être considérés comme dangereux pour l'environnement. Elle rappelle que le régime d'autorisation est obligatoire pour certains types de blanchisseries ! Elle estime que, si cette lacune de la législation n'est pas comblée avec la réforme du code minier, le Gouvernement devra rendre compte aux citoyens de Guyane en cas d'accidents ou tout autre effet néfaste du forage actuellement mené. Elle rappelle que l'arrêté préfectoral du 3 mars 2011 autorisant la société Tullow oil à forer au large de la Guyane relève bien du régime de la Déclaration ; l'article 1 de l'arrêté disposant « il est donné acte à la société... de sa déclaration en date du 26 novembre 2010 en vue de réaliser un forage d'exploration, destiné à la recherche d'hydrocarbures ». En conséquence, elle lui demande s'il est prévu que le nouveau code minier soumette à autorisation les recherches d'hydrocarbures, et, à l'inverse, quelles sont les explications qui justifieraient qu'elles ne le soient pas. À plus forte raison, la récente découverte de pétrole en Guyane devrait inciter le Gouvernement à renforcer la législation, et à saisir pour cela toutes les opportunités législatives et réglementaires.
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création du comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et du comité technique de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Il souhaite donc connaître la mission, la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui leur sont mis à disposition.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les deux derniers rapports de l'Anses portant sur le bisphénol A. L'Anses préconise, dans deux rapports rendus publics mardi, l'utilisation de produits de substitution au BPA, un mélange de phénol et d'acétone utilisé dans la fabrication de très nombreux plastiques. Le bisphénol A se trouve, selon l'Anses, dans « près d'une soixantaine de secteurs d'activité », dont la plupart des conditionnements d'aliments et boissons, les jouets et les articles de puériculture, voire les tickets de caisse des supermarchés et possiblement le matériel médical. Sa consommation serait en augmentation régulière et l'agence considère donc comme « objectif prioritaire » la prévention des expositions des populations les plus sensibles que sont les nourrissons, les jeunes enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent. Elle lance par ailleurs un appel à contribution pour recueillir à brève échéance, c'est-à-dire d'ici à fin novembre 2011, toute donnée sur des produits de substitution et sur leur innocuité. Elle a réagi à la publication des rapports de l'Anses en proposant « un étiquetage systématique de tous les produits contenant du bisphénol A quand il y a un contact du produit avec les populations ». Il lui demande quand elle compte mettre en oeuvre cette mesure.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les enjeux économiques et sociaux de la publicité extérieure dans le contexte du décret d'application Grenelle II. La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, a inscrit la nécessité d'encadrer la publicité extérieure, via des décrets d'application. Un projet de décret, « portant réglement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes », et ouvert à consultation publique, a suscité une vive émotion et une mobilisation de tous les professionnels de la filière affichage, et également celles de tous les acteurs de la communication et des autres secteurs qui en dépendent. Les professionnels du secteur ont pris conscience de l'impact catastrophique que pourraient avoir les mesures énoncées dans ce décret si elles étaient appliquées en l'état. En effet, malgré la menace qui pèse aujourd'hui sur des milliers d'emplois au niveau local, aucune concertation n'a eu lieu avec les professionnels de la filière, dans son ensemble. Les entreprises qui pâtiront de ces mesures représentent les deux tiers des petites et moyennes entreprises du secteur. Comme elle le sait, le risque d'effet « boule de neige » est bien réel puisque au niveau local, ces entreprises travaillent avec de nombreux petits commerçants et artisans, l'activité de certains dépendant exclusivement de l'affichage (peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériels...). Alors que nous nous situons face à un risque avéré de disparition durable de dizaines de milliers d'emplois locaux et de mise en péril et en liquidation de milliers de PME-TPE, aucune concertation avec les professionnels n'a été organisée par le Gouvernement, à la veille de la réunion interministérielle qui a eu lieu récemment. Il lui rappelle que l'affichage est utile au commerce local. Employé à bon escient, il participe pleinement à l'attrait et au dynamisme d'une ville ou d'un village, en en signalant les points d'intérêt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour lui demander de bien vouloir, en réponse, préciser les préoccupations et l'action du Gouvernement français au sein de l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) et plus particulièrement des engagements pour mieux évaluer l'impact lié aux OGM dans une exigence de transparence, de développement durable, et de préservation de l'environnement et de la qualité des productions.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens et de collection. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquences de mise en oeuvre de cette mesure. En effet, ce contrôle semble inapplicable aux cyclomoteurs anciens, compte tenu de leurs spécificités techniques. De plus, le coût du contrôle technique est bien souvent supérieur à la valeur marchande des cyclomoteurs anciens et de collection. Cette obligation menacerait donc l'existence même de ce parc de véhicules pénalisant les collectionneurs passionnés qui contribuent à la conservation du patrimoine industriel. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer un dispositif spécifique de contrôle technique pour les cyclomoteurs anciens.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le non-respect de la limitation de vitesse par les poids lourds. En effet, les automobiles et les camions n'étant pas soumis aux mêmes exigences de limitation de vitesse, il lui demande si, techniquement, les radars peuvent prendre en compte deux vitesses différentes. Si cela est impossible, il lui demande alors s'il ne conviendrait pas d'installer deux radars différents.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les efforts menés pour rendre plus performant l'apprentissage de la conduite automobile chez les jeunes. L'enjeu est de taille, puisque les statistiques de la sécurité routière montrent que, tout en représentant un peu plus de 10 % des conducteurs sur la route, les conducteurs novices constituent 22 % des victimes tuées dans un accident de la circulation. À travers des dispositifs comme la conduite accompagnée ou la conduite encadrée, l'accent est déjà mis sur l'intérêt d'un apprentissage plus précoce et donc plus efficace de la conduite. Cet apprentissage pourrait se compléter par la généralisation des stages de conduite sur piste car, selon plusieurs études d'associations de prévention routière, ce type d'enseignement réduirait la probabilité d'avoir un accident chez les moins de trente ans de près de 35 %. Il lui demande si les pouvoirs publics comptent développer les incitations à suivre ce stage, qui s'inscrit pleinement dans la politique d'amélioration de la sécurité sur nos routes.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, souvent néfastes, pour l'environnement, le cadre de vie et la santé de nombre de nos concitoyens, vivant à proximité de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, par les vols de nuit. Dans les conclusions du rapport final suite à l'enquête publique préalable au projet de modification permanente de la circulation aérienne d'approche aux instruments de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy-CDG), les commissaires enquêteurs ont émis une réserve formelle demandant la suppression des mouvements de nuit, à envisager entre 22 heures et 7 heures du matin, en précisant qu'une réserve correspond à une condition suspensive qui doit être levée par le maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, l'avis de la commission est réputé défavorable. La commission estimait nécessaire de différer la décision ministérielle de mise en application du présent projet aux fins de compléments d'études et que l'adaptation et mise en oeuvre résultant des nouvelles dispositions issues de ces compléments d'études sera précédée d'une nouvelle consultation publique privilégiant une plus large concertation, information et publicité des populations et collectivités directement concernées. Dans son avis du 5 septembre 2011, l'ACNUSA note que les nouvelles restrictions d'exploitation actuellement projetées et qui concernent l'interdiction d'atterrissage et décollage entre 22 heures et 6 heures du matin et le calendrier envisagé, vont certes dans le bon sens, elle estime que ces mesures ne vont pas assez loin dans la mesure où il n'est pas assez volontariste et demande qu'une échéance soit annoncée pour la mise en oeuvre de sa recommandation. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre afin que cette réserve formelle et la recommandation de l'ACNUSA puissent être satisfaites et de lui indiquer un calendrier prévisionnel pour la suppression des mouvements de nuit.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce par le quotidien Les Échos dans son édition du 21 septembre 2011 du gel par l'État de son projet de privatisation des aéroports régionaux de Bordeaux, Toulouse, Lyon et Montpellier. Il lui demande si ce gel, conformément au voeu des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie concernées, doit être appréhendé comme un abandon pur et simple, ou si le processus est au contraire susceptible d'être relancé ultérieurement, et à quelles conditions.
M. Claude Leteurtre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux,  de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du chemin de fer de la Mure en Isère. En effet, plusieurs éboulements importants ont eu lieu le long de cette ligne ferroviaire à la fin de l'année 2010 et ont conduit à sa fermeture. Tous les employés ont alors été licenciés pour raison économique. Les associations AEDTF (Association européenne pour le développement du transport ferroviaire) et ARDSL (Association rail Dauphiné-Savoie-Léman) souhaitent la réouverture de la ligne qui transportait 90 000 voyageurs par an, ce qui en faisait l'un des plus importants sites touristiques en Isère. De plus, le matériel et les différentes installations du site sont victimes de dégradations et de pillages. Pour assurer la protection de cette ligne les associations demandent qu'elle soit classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, à l'instar de certaines lignes ferroviaires semblables, telles que l'Albula et la Bernina en Suisse. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection du chemin de fer de la Mure.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, concernant les règles relatives à l'implantation des constructions, notamment en ce qui concerne les emplacements réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un emplacement réservé dans un PLU approuvé destiné à accueillir une voirie nationale peut faire l'objet d'un permis de construire à titre précaire à la demande d'une collectivité, afin d'implanter un équipement public autre qu'une route communale, et en particulier une aire d'accueil des gens du voyage.
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Cette nouvelle disposition s'applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi qu'aux zones existantes. Le nouveau dispositif prévoit ainsi, lors de la création ou de la révision d'une AVAP, la constitution d'une instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables dans l'AVAP. L'article L. 642-5 du code du patrimoine, dont c'est désormais l'objet, fixe la liste des personnes constituant cette instance désignée par l'organe délibérant compétent. Parmi ces personnes doivent notamment figurer « des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés », sans plus de précision, ni sur leur nombre, ni sur les modalités exactes de leur désignation, à l'instar par exemple de ce qui est applicable pour les commissions d'appel d'offres. Néanmoins, un décret semble nécessaire pour garantir la sécurité juridique nécessaire à la procédure. Or le décret d'application en cours de finalisation et qui doit apporter des précisions sur la composition et les modalités de publicité particulière à la décision de constitution de cette instance, n'a pas été publié à ce jour. Il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur une rapide publication.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance-vie. Suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. Il s'agit là d'une entrave à la liberté de se dégager d'un contrat. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur d'une décodification des contrats d'assurance-vie.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'association française d'épargne et de retraite (AFER) quant à l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Elle indique en ce sens que des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance vie mais que, suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. L'AFER note par conséquent qu'une décodification des contrats d'assurance-vie sur ce point permettrait une modification des usages de la profession, impliquant pour les souscripteurs un libre choix de leurs conseillers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le passage à la télévision tout numérique (TNT) sur l'ensemble du territoire national d'ici la fin novembre 2011. La mise en place de la TNT n'est toujours pas satisfaisante dans de nombreuses zones géographiques et c'est le cas notamment de la vallée de la Roya, territoire qui comprend plusieurs communes de montagne et représente une population de presque six mille habitants. Il apparaît que la réception des dix-neuf chaînes nationales gratuites n'est pas de bonne qualité voire inexistante. Les personnes sont particulièrement démunies et en colère face à cette situation alors qu'elles ont engagé des frais, se sont équipées de décodeurs ou ont changé de téléviseurs. Les professionnels agréés, pour leur part, ne sont pas en mesure de leur apporter une aide quelconque, les problèmes étant liés au réémetteur pilote de la cime du Bosc et aux réémetteurs secondaires qui doivent desservir les communes de Breil-sur-Roya, Fontan, Saorge, la Brigue et Tende ainsi que leurs hameaux. Il lui demande de lui indiquer quels moyens il entend mettre en oeuvre pour remédier dans les meilleurs délais à ces multiples dysfonctionnements.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes des concessionnaires automobiles, au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, cette évolution possible ne manquerait pas de plonger toute une profession utile et de proximité dans une situation concurrentielle intenable. En outre, les concessionnaires remplissent une fonction essentielle auprès de nos concitoyens, dans l'entretien des véhicules. Toute abrogation de la législation actuelle pourrait remettre en cause l'activité carrosserie et réparation des entreprises concernées. Elles entraîneraient aussi une réduction du maillage territoriale des réseaux automobiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ces intentions à la matière.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toutes abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur les effets que pourraient avoir la loi « droits des consommateurs » dont certains amendements militent en faveur d'une libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce mois de septembre 2011 sur les difficultés face au crédit de milliers de petites et moyennes entreprises. Il lui demande s'il peut en réponse préciser les initiatives qu'il entend promouvoir pour garantir l'accès au crédit des entreprises françaises. Il en va de la pérennité de millions d'emplois salariés.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. En effet, lors de la crise financière de l'automne 2008, la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie avait mis en place un dispositif d'aide au renforcement des fonds propres des établissements bancaires français qui prévoyait qu'en contrepartie des aides de l'État, ces établissements s'engageaient à maintenir un rythme de 3 % à 4 % de progression annuelle de leur encours de crédit aux ménages, professionnels et entreprises (et en particulier les PME). Or de nombreuses PME de sa circonscription lui font part des difficultés croissantes qu'elles rencontrent dans la demande de facilités de trésorerie et de concours bancaire destiné à la réalisation d'investissement auprès des établissements bancaires au moment où la conjoncture économique est particulièrement délicate. Cette attitude malthusienne place nombre d'entre elles au bord du dépôt de bilan et donc accroît le risque de chômage de leurs salariés. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quel est l'état du comportement actuel des établissements bancaires en ce domaine et quelles mesures il envisage de prendre pour rendre le médiateur du crédit et ses délégués départementaux plus incisifs dans leur contrôle de ces établissements.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « sont acquis à l'État, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières [...] : 3. Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ». En effet, il est arrivé que des livrets A restés trente années sans mouvement soient tombés dans le champ d'application de l'article précité alors que leurs titulaires n'en aient pas été informés au préalable. L'existence de cette disposition est surprenante en ce sens qu'il s'agit d'un support d'épargne et qu'il n'y a aucune obligation de déposer ou de retirer de l'argent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur l'application de cet article et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux titulaires de ces livrets A prescrits de percevoir le solde puisqu'ils n'ont pas été informés de cette mesure.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux portant sur les conditions futures d'accès au crédit pour les collectivités territoriales. La déstructuration économique et financière mondiale, les difficultés croissantes rencontrées par les banques de prêt et celles issues pour certaines collectivités territoriales de la présence d'emprunts toxiques dans leurs budgets pèsent sur les perspectives en matière de financement des investissements de celles-ci. L'investissement des collectivités territoriales représentant environ 75 % des investissements publics, il lui demande de lui indiquer les initiatives que le Gouvernement compte prendre et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir le financement du crédit des collectivités territoriales.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales. Le 24 août 2011, le Gouvernement a annoncé cette mesure dans le plan de réduction des déficits. Celle-ci pourrait fortement fragiliser une partie des PME françaises, et en particulier le secteur des scieries franc-comtoises situées à la frontière avec la Suisse où le marché du bois est très dynamique. L'allègement des charges patronales en 2007 avait permis à ces PME de réduire l'écart de compétitivité avec les scieries européennes, et notamment avec la Suisse où les salaires sont nettement plus élevés à cause du taux de change, ceci ayant pour conséquence d'attirer la main-d'oeuvre qualifiée vers ce pays. La filière bois a déjà été très fortement pénalisée par la crise ; depuis 2009, les résultats des scieries franc-comtoises sont déficitaires. La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales ne pourrait que renforcer cette fragilisation et se répercuter sur toute l'économie régionale. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin que la filière bois, particulièrement affectée par la concurrence des pays frontaliers, ne soit pas pénalisée par la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales, pouvant fragiliser à terme certaines PME du secteur bois, et plus particulièrement les scieries de Franche-Comté. Or cet allègement leur avait pourtant permis de réduire l'écart du coût du travail vis-à-vis des scieries européennes et, pour la région précitée, de compenser le différentiel avec la Suisse en enrayant un départ de la main-d'oeuvre qualifiée vers ce pays où les salaires sont plus élevés. Les scieries franc-comtoises n'ont pas été épargnées par la crise, leur compte de résultat est déficitaire depuis deux ans, les trésoreries sont affaiblies et leur pérennité n'est donc plus assurée. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de répondre favorablement à l'attente des professionnels de la filière bois.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales (avantages Fillon) qui fragiliserait fortement les PME du secteur du bois, et en particulier les scieries franc-comtoises. L'allègement des charges patronales a en effet permis aux scieries de la région d'être plus compétitives avec les scieries européennes où le coût du travail est moindre, et avec la Suisse où les salaires sont nettement supérieurs et très attractifs. Déjà très affaiblies par la crise économique de 2009, les scieurs de Franche-Comté perçoivent la suppression de cet allègement de charges comme une pénalité, comme un handicap supplémentaire à leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend répondre aux scieurs de Franche-Comté.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des collectivités territoriales polluées par des emprunts dits toxiques. Ces collectivités ont été abusées par des organismes bancaires qui ont manqué à leurs obligations de conseil en utilisant parfois sans complexes des méthodes déloyales et léonines pour convaincre les collectivités de contracter des emprunts qui aujourd'hui leur font courir de graves dangers financiers. Ces organismes bancaires portent une lourde responsabilité dans cette situation, et la mobilisation unanime des communes victimes de ces agissements témoigne si besoin était qu'il convient de réagir vite. Les collectivités, victimes de ces agissements et pratiques, sont décidées à aller jusqu'en justice, si besoin était pour faire entendre leur bon droit. Il ne serait pas équitable de laisser à la seule charge de ces collectivités le risque et la charge que leur ont fait encourir ces organismes bancaires, d'autant que cela les contraindrait à mobiliser leurs sections d'investissement au profit du remboursement des charges découlant de ces emprunts iniques et par la même à abandonner leur rôle de premier investisseur national au détriment de l'activité économique et de l'emploi. Considérant que l'État est venu à la rescousse des établissements bancaires, et qu'il ne peut être envisagé que les collectivités territoriales qui ont été abusées, de manière souvent déloyale, supportent la charge que l'on voudrait leur faire porter, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour contraindre les organismes bancaires à sécuriser ces emprunts toxiques et à geler l'envolée des taux dans l'intérêt de l'ensemble des collectivités concernées, acteurs majeurs de la croissance de notre pays.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour qu'en réponse le Gouvernement précise les mesures prises au cours de cette XIIIe législature, depuis 2007, en faveur de l'artisanat, notamment pour favoriser l'activité et le soutien à ce secteur essentiel pour l'économie française et le dynamisme de nos territoires.
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'intérêt légaux appliqués au paiement des droits de succession fractionnés. Les héritiers qui sont soumis aux droits de succession peuvent bénéficier d'un paiement fractionné des droits s'ils en font la demande à l'administration fiscale, en justifiant du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession, et ce notamment s'ils ont hérité d'un bien immobilier, dont ils ne peuvent pas se dessaisir tout de suite, en particulier lorsque le bien est indivis. Dans ces circonstances, l'administration peut accorder ce paiement fractionné, sur une période de cinq ans, délai qui peut être porté à dix ans, pourvu qu'ils s'acquittent d'au moins 5 % de leur dette tous les semestres. Le taux d'intérêt appliqué pour ces paiements fractionnés est le taux légal à la date de la déclaration de succession, celle-ci devant se faire dans les six mois suivant le décès. Cependant, ce système est rigide et déconnecté des conditions de marché, et de nombreux héritiers font face à des difficultés financières parfois conséquentes liées au paiement de leurs échéanciers. Depuis la crise de 2008, la vente des biens dont ils ont hérité, notamment quand il s'agit de biens immobiliers, est rendue très difficile à cause des difficultés rencontrées par le secteur. Par ailleurs, dans le même temps, les taux d'intérêts légaux sont passés de 3,99 % en 2008 à 3,79 % en 2009, puis 0,65 % en 2010 et enfin 0,38 % en 2011. Il souhaiterait, par conséquent, savoir quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation, et ce alors même que les banques sont tenues par le code de la consommation d'établir un nouveau plan d'amortissement adapté en durée ou en nombre, lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation un crédit à la consommation ou immobilier. À cet égard, il désirerait savoir s'il existe un dispositif similaire en matière fiscale, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d'intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût exorbitant des travaux de raccordement au service d'assainissement en milieu rural. Des millions de Français, aux faibles ressources, ou de condition modeste, sont confrontés à une dépense exceptionnelle très lourde. En réponse, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les moyens et aides consacrés pour alléger cette dépense.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pénalisant pour certaines exploitations agricoles de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. Ainsi, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés et concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les propositions techniques et financières ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement pénalisant. Cette situation les contraint de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Ainsi, à titre d'exemple, une entreprise agricole de sa circonscription subit un préjudice qui s'élève tous frais supplémentaires compris à près de 40 000 euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le phénomène des défaillances d'entreprises. Selon les statistiques diffusées, la France a connu ces dernières années un niveau de défaillances inquiétant, parmi les plus élevés des grands pays de l'OCDE. Il semblerait que les mesures énergiques prises par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, aient permis, a priori de sauver près de 6 000 entreprises en 2009 (grâce à la baisse de la pression sur la trésorerie des entreprises, notamment par l'allongement du délai de paiement pour les cotisations URSSAF, création en 2008 du médiateur du crédit, etc.). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les mesures que le Gouvernement a mis en oeuvre, au-delà du plan de relance.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne interdisant la culture du maïs OGM Monsanto 810 en France. Il lui demande s'il peut en réponse préciser comment il entend tenir compte de cet arrêt au regard notamment des préoccupations relatives aux risques environnementaux liés à la culture des OGM et s'engager à interdire la culture du MON810.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'amendement 35 déposé par le sénateur Arthuis et adopté par la commission mixte paritaire le 30 juin 2011, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. En effet, cet amendement, en réduisant de 1 % à 0,9 % la cotisation des collectivités au titre de la formation de leurs agents, ne permettrait plus le bon fonctionnement du service public de la formation, confié au Centre national de la fonction publique territoriale par le législateur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence du report de la date de déclaration de l'ISF 2011 du 15 juin au 30 septembre 2011 concernant des investissements réalisés dans des TPE-PME par un contribuable à compter du 16 juin 2011. L'article 885-0-V bis, modifié par ordonnance n° 201-915 du 1er août 2011, précise que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition, et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (30 septembre 2011 au titre de l'ISF 2011). Il lui demande s'il est également possible de considérer, eu égard au report en 2011 de la date du 15 juin au 30 septembre, que des versements réalisés à compter du 16 juin 2011 puissent alors être déductibles de l'ISF 2012. En effet, une telle mesure rétablirait alors la période de réalisation des investissements sur douze mois car, comme il est facile de le remarquer pour les investissements déductibles de l'ISF 2011, la période aura été de 15 mois et demi alors même que pour les investissements déductibles de l'ISF 2012, celle-ci n'est plus que de 8 mois et demi.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence de la baisse du plafond ISF de 50 000 euros à 45 000 euros, à compter du 13 octobre 2010, permettant l'imputation des investissements réalisés dans des TPE-PME au cours de la période du 16 juin 2010 au 30 septembre 2011. Pour un investissement réalisé entre le 16 juin et le 12 octobre 2010, le taux de réduction de 75 % avec un plafond de déduction maximum de 50 000 euros permettait une réduction de l'ISF du contribuable investisseur de 50 000 euros, mais à compter du 13 octobre 2010, le nouveau taux de réduction de 50 % avec un plafond de déduction maximum de 45 000 euros permet dorénavant une réduction de l'ISF du contribuable de 45 000 euros. Il ressort que, pour un contribuable ayant réalisé la totalité de son investissement sur une seule période, le plafond est celui de la période considérée (50 000 euros du 15 juin au 12 octobre 2010 et 45 000 euros du 13 octobre 2010 au 30 septembre 2011). En revanche, qu'en est-il du plafond de déduction maximum des contribuables ayant investi sur les deux périodes ? À titre d'exemple, et en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, un contribuable qui aurait réalisé des investissements de 33 333,33 euros entre le 16 juin et le 12 octobre 2010 et de 45 000 euros entre le 13 octobre 2010 et le 30 septembre 2011 bénéficierait d'un plafond de 47 500 euros calculé facilement comme suit : 33 333,33 euros x 75 % + 45 000 euros x 50 %. En vertu de ce même principe de non-rétroactivité il lui demande comment calculer le plafond résultant d'investissements réalisés sur les deux périodes pour des montants différents de ceux précités.
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des parts par la direction générale des finances publiques pour les personnes retraitées. En effet, un cas concret motive cette question. Aujourd'hui un veuf ou une veuve à la retraite peut déclarer une part de 1,5 auprès des impôts. Au sein de sa circonscription, un veuf souffrant d'un cancer de la prostate a fait le choix de vivre en concubinage avec une veuve déclarant elle aussi une part de 1,5 auprès des impôts. Ce concubinage visant avant tout à aider la personne malade au quotidien. Aujourd'hui l'administration fiscale souhaite opérer un redressement fiscal auprès de ces personnes sur les trois années déclarées en concubinage au motif que ces personnes auraient dû déclarer uniquement 1 part et non 1,5 part. Il le prie de lui faire savoir si, dans un cas tel que celui-ci, une dérogation ne pourrait pas être accordée.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des taxes sur les complémentaires santé et ses conséquences sur les organismes mutualistes locaux. En Guadeloupe en effet, les petites mutuelles historiques ont été victimes d'une véritable spoliation de leur patrimoine par leur autorité de régulation, ce qui a entraîné la liquidation de nombre d'entre elles dans des conditions plus que douteuses. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si des mesures compensatoires seront prises afin de limiter les effets potentiellement dramatiques de cette augmentation chez les mutuelles locales restantes.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse de la taxation sur les complémentaires santé. De nombreux organismes et citoyens très divers sont très inquiets du doublement de la taxation des contrats solidaires et responsables prévu par le Gouvernement. Elle partage leur mécontentement face à un nouvel impôt sur la santé qui va reposer, une fois encore, sur les classes moyennes et populaires. Car il s'agit bien de cela : un impôt injuste qui s'ajoute aux nombreuses franchises médicales, déremboursements, forfaits auxquels les Français ne parviennent plus à faire face tant l'accès aux soins et devenu coûteux et inégalitaire. Les professeurs de médecine de haut niveau ont d'ailleurs récemment fait part dans la presse de leurs inquiétudes face à la dégradation du système français de santé publique jusque là considéré comme de bon niveau. Leur pratique médicale au quotidien révèle des maladies graves, dont le développement aurait pu être évité si les patients n'en avaient été dissuadés par manque de moyens financiers et remboursements insuffisants. Au final, le coût des soins, concernant des développements pathologiques beaucoup plus graves, se révèle naturellement plus élevé pour la collectivité. Il s'agit donc bien d'une mesure de court terme, tout à fait pénalisante, sur le plan sanitaire pour nos concitoyens, et très coûteuse pour le pays, à moyen et long terme. C'est pourquoi elle lui demande bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour revenir sur cette décision aux conséquences tout à fait dommageables.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle augmentation de la taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire qui figure dans la loi de finances rectificative et qui fait suite à une hausse du même montant en 2011. Lors de son élection en 2007, le Président de la République promettait « une gestion juste et responsable pour maintenir l'excellence de notre système de santé ». La réalité aujourd'hui, c'est qu'il devient de plus en plus cher et difficile de se soigner : instauration des franchises médicales, augmentation du forfait hospitalier, aucune initiative sur la démographie médicale ou les dépassements d'honoraires, fiscalisation des indemnités journalières pour les accidents du travail, taxation des contrats de mutuelles. Tous les Français sont frappés par ce nouvel impôt sur la santé. Alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale, cette mesure les obligera à augmenter le montant des contrats santé solidaires et responsables. Depuis le début du quinquennat, en tenant compte de cette charge supplémentaire, les taxes frappant les organismes d'assurance-maladie complémentaires auront été multipliées par 20. En valeur absolue, leur montant était de 177 millions d'euros en 2008. Il passera à 3,5 milliards d'euros en 2012. Ce sont les ménages qui une fois de plus verront augmenter leurs tarifs de cotisations et qui vont contribuer à cet impôt, non pas en fonction de leur revenu, mais en fonction de leur besoin de santé. Cet alourdissement de la pression fiscale aura parfois pour conséquence de contraindre des malades à renoncer, pour des raisons financières, à une couverture complémentaire santé ou à choisir des garanties moins protectrices. Il lui demande pourquoi le Gouvernement n'a pas tenu compte de ces effets attendus, dont les conséquences sont graves pour les plus modestes de nos concitoyens. Il lui demande également de renoncer à cette mesure et de faire porter l'effort budgétaire sur d'autres secteurs de l'économie totalement ou partiellement exemptés.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la nouvelle dynamique pour le progrès économique, social et environnemental du G 20 qui propose l'éradication des produits financiers complexes avec des risques mal identifiés et sans intérêt pour l'économie réelle.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualité rédactionnelle du code des marchés publics (CMP). La sous-section 1re de la section 9 du chapitre III est intitulée « Sélection des candidatures » (article 52 du CMP). Cette formulation est trompeuse car, en pratique, il s'agit d'admettre ou d'agréer des candidatures et non de les sélectionner. En effet, « la sélection des candidtaures » ne concerne que les procédures restreintes pour lesquelles, effectivement, il peut y avoir une sélection de candidatures, sur la base de critères de sélection. Or, dans la pratique, la majorité des procédures sont les procédures ouvertes. En conséquence, il lui demande, dans un souci de lisibilité, de rigueur sémantique, de pédagogie et de sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics, et ce particulièrement pour les petites collectivités peu aguerries aux subtilités rédactionnelles du code des marchés publics, s'il entend remplacer cet intitulé par « Admission des candidatures ».
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives de la loi de finances rectificative pour 2011 qui visent l'article 112-6 du code monétaire et financier. Ces mesures visent à encadrer l'achat au détail de métaux sur le territoire national, en mettant fin au paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux, afin de lutter contre le vol de métaux. Toutefois, cette mesure peut pénaliser les acheteurs itinérants de métaux, qui les revendent en dehors du territoire national, à d'autres entreprises de l'Union européenne, où les conditions de rachat de métaux ferreux et non ferreux ne sont encadrées par aucune limitation. Aussi, la fin du paiement en espèces en France risque de pénaliser les entrepreneurs français de ce secteur vis-à-vis de leurs concurrents européens, puisque les échanges en espèces pourront se poursuivre dans les pays limitrophes, ce qui favorisera le développement des échanges commerciaux, au détriment de ceux qui se font actuellement en France, sans pour autant assurer une lutte contre le vol de métaux à l'échelon européen. Aussi, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises de ce secteur et de permettre une uniformisation des achats de ce type de matière au niveau européen et de lutte contre le vol de métaux, elle lui demande de bien vouloir procéder à une modification de ces dispositions législatives.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suppressions de postes annoncées aux impôts. 3 370 postes sont menacés au niveau national, 59 en Lorraine, dont 19 dans les services fiscaux du département de la Moselle. Les syndicats dénoncent également les restructurations successives qui déstabilisent les services, la dégradation des conditions de travail, les tentatives actuelles de remise en cause de certaines règles de gestion du personnel au mépris du dialogue social, l'absence d'une réelle revalorisation du régime indemnitaire pour la plupart des agents. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les prix à la consommation qui, en Guadeloupe comme dans l'hexagone, connaissent une hausse continuelle. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à renforcer les contrôles et à créer un « Observatoire des prix » qui n'est toujours pas de plein exercice en Guadeloupe, ce en dépit des accords de fin de conflit tantôt signés par le Gouvernement suite à la crise sociale qui a frappé l'archipel en 2009. Ce sont les organisations syndicales signataires de l'accord ainsi que des associations de consommateurs qui - au sein d'un bureau d'études ouvrières financé par les conseils général et régional - effectuent ces contrôles en lieu et place des services de l'État défaillants. Aussi souhaiterait-il qu'il l'informe, d'une part, sur la volumétrie des contrôles des prix effectués par ses services déconcentrés depuis le 30 septembre 2009 et, d'autre part, sur le nombre total d'infractions relevées.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de simplifier le régime fiscal des transmissions d'entreprise en exonérant d'imposition à la plus-value les transmission à titre gratuit et en mettant en place un régime unique sous forme de prélèvement obligatoire pour les transmissions à titre onéreux.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la croissance de l'activité du secteur privé en France. Selon les derniers chiffres dont on dispose, l'activité du secteur privé en France est tombée en septembre à son plus bas niveau depuis le début de la reprise en 2009, la contraction s'accentuant dans l'industrie tandis que l'expansion des services faiblit. L'indice PMI « flash » dans l'industrie manufacturière est tombé à 47,3 contre 49,1 en août. Il s'affiche ainsi à son plus bas niveau depuis juin 2009 et s'éloigne du seuil de 50 au-dessus duquel il traduit une expansion de l'activité. Celui des services reste supérieur à ce seuil mais s'en rapproche, à 52,5 (au plus bas depuis septembre 2009) contre 54,5 en août 2011. Il lui demande comment il explique cette contraction de l'économie et quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de contrarier cette évolution.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 968E du code général des impôts. Cet article a été créé par l'article 188 de la loi de finances pour 2011. Il dispose que le « droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur ». Il s'agit donc de l'instauration d'un forfait d'accès à l'aide médicale d'État, qui est exigible pour toute demande d'aide depuis le 1er mars 2011. Un rapport de l'IGAS a bien montré à quel point l'AME est bien gérée, et contrairement aux rumeurs, ne fait pas l'objet de fraudes massives, mais qu'il s'agit d'une mesure humaine et juste pour des personnes en grande précarité. Payer 30 euros pour avoir droit de se soigner aboutit donc à repousser l'accès aux soins pour ces personnes. Il lui demande son avis sur le sujet.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phones et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une installation automatique des logiciels de contrôle parental, et qu'ainsi des mineurs ne soient plus confrontés à des sites réservés aux adultes.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cet article introduit en effet l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui stipule désormais : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition ». Alors qu'avant les mineurs pouvaient occuper librement des fonctions administratives, cette possibilité leur est ôtée. Il lui demande donc quels éléments ont motivé un retour en arrière des droits des jeunes et s'il est envisageable de revenir sur cette disposition.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement dans les établissements privés des initiatives d'enseignement à distance pour cette rentrée scolaire. L'intérêt réside dans une meilleure utilisation du temps de travail des enseignants en vue de satisfaire corrélativement les souhaits d'étude des élèves. Quand les moyens horaires ne suffisent pas pour mettre en oeuvre les options réclamées par les élèves, la mise en ligne des cours sous la direction d'un professeur qui suit à distance permet d'une part aux élèves de suivre un enseignement dont ils ne disposeraient pas autrement, d'autre part au corps enseignant de compléter leur temps de travail lorsque la demande est insuffisante dans leur matière. Il lui demande s'il ne pense pas tenter l'expérience de l'enseignement à distance pour les établissements publics.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes seront fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires est prévue. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc sur l'avenir de nos enfants. La RGPP, dans l'éducation nationale, a atteint son maximum et les nouvelles réductions ne sont plus supportables. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le mouvement de protestation des enseignants du public et du privé. Face à la suppression de 80 000 postes d'enseignants depuis 2007 et alors que ce nombre sera encore de 12 000 en 2012 au regard du projet de loi de finances, le désarroi du monde enseignant est de plus en plus profond. L'égalité d'accès à un enseignement de qualité dans de bonnes conditions d'apprentissage, socle de notre modèle républicain et garantie d'avenir pour notre pays, est de plus en plus remis en cause. Malgré le dévouement admirable du personnel enseignant, le succès à l'école dépend de plus en plus de la position sociale des parents et le métier d'enseignant, dont le prestige et l'attractivité sont un rouage essentiel de l'école de la République, attire de moins en moins les étudiants et fait l'objet de stigmatisations gouvernementales récurrentes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre à l'école de la République de remplir pleinement son rôle.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés dans lesquelles le Gouvernement a mis les établissements scolaires, et notamment les établissements défavorisés. En effet, selon une enquête du SNPDEN, principal syndicat des principaux et proviseurs du public, les établissements défavorisés ont été les plus durement touchés en cette rentrée, puisqu'ils ont perdu en moyenne 2,5 % de leurs heures. En outre, selon l'enquête du SNPDEN, le « levier » le plus employé pour supprimer les postes a été de limiter les cours à effectifs réduits, remettant justement en cause l'accompagnement personnalisé et le « sur-mesure » dont le Gouvernement a prétendument fait sa priorité. Il lui demande donc quelle est sa réaction à l'annonce de ces indications, et comment il justifie des mesures en contradiction avec ses prises de position publiques.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Malgré la préconisation du Haut commissaire aux solidarités actives en 2009 pour une mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT) et malgré la nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation, seules deux actions ont été entreprises en 2011 : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et que 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix au cours de leur parcours scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire un projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter à de l'information.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'échec scolaire. En effet, un récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux inégalités à l'école, met en lumière cette réalité très préoccupante. Chaque année, environ 130 000 élèves achèvent leur scolarité obligatoire sans aucun diplôme reconnu. Or cette absence rend leur insertion sociale et professionnelle extrêmement aléatoire. Le CESE note aussi que l'origine de ces échecs se trouve, la plupart du temps, dans les premières difficultés éprouvées par les élèves à l'école primaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui rappeler les mesures qu'il a mises en place afin de renforcer les apprentissages fondamentaux dès l'école élémentaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nature du modèle éducatif souhaité par la majorité. Il semblerait, à voir quelle conception la majorité se fait de l'éducation nationale, que l'on bascule, depuis cinq années, vers le modèle d'une école libérale. Il lui demande donc très clairement si la majorité a fait son choix entre un modèle éducatif libéral et un modèle républicain.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires. Les collégiens développent des journées concentrant huit heures de cours. Ils n'ont le plus souvent qu'une heure de pause pour le déjeuner avant d'enchaîner les enseignements l'après-midi. Ils sont nombreux à atteindre 30 voire 35 heures de cours hebdomadaire et la fatigue intellectuelle comme physique se fait très rapidement sentir. Les programmes scolaires sont très denses. Les enseignants évoquent l'ampleur des savoirs à dispenser avec beaucoup d'inquiétude quant à l'efficacité des leçons. Trop lourds, les enseignements doivent être donnés dans un contexte où les dotations horaires vont diminuant. Les enseignants doivent donc choisir entre densifier leurs cours ou accepter de ne pas aller au bout du programme. C'est au final l'élève qui se trouve à la peine. Sommés d'apprendre tout, très vite, en un minimum de temps, en suivant un rythme qui égale la durée légale de travail hebdomadaire en France, arrive de plus en plus tôt dans l'année scolaire le moment où les élèves saturent. Les rythmes et les programmes scolaires sont en conflit permanent et ceci au détriment des élèves. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la soutenabilité des programmes.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires. Les collégiens développent des journées concentrant huit heures de cours. Ils suivent donc un rythme qui égale la durée légale de travail hebdomadaire en France. L'alourdissement de la journée scolaire est considéré par les acteurs du système éducatif comme préjudiciable aux élèves sur le plan de l'apprentissage et de la santé. Les journées longues et denses ne favorisent pas l'enregistrement des enseignements. Les temps de repos sont bouleversés. La pause du midi est réduite au minimum. Les journées s'achevant tard, les devoirs se terminent alors que la soirée est déjà avancée. Le sommeil, la récupération sont retardés et la fixation des savoirs est moins performante. Dans des classes de plus en plus chargées avec des volumes horaires extrêmement condensés, l'enseignement perd de son acuité et de sa qualité. Les rythmes scolaires n'ont de cesse d'être bousculés sans résoudre les difficultés des élèves à absorber les programmes proposés. C'est l'équilibre entre le temps scolaire et la composition des programmes qu'il convient d'améliorer et sur ce sujet, il lui demande de lui préciser les arbitrages qui seraient favorisés et ainsi que leur calendrier d'application.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de l'accompagnement scolaire des enfants handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire et prévoit la possibilité pour eux d'être accompagnés et aidés par un auxiliaire de vie scolaire (AVS). Aujourd'hui près de 180 000 enfants porteurs d'handicap sont ainsi scolarisés en milieu ordinaire. Cependant, le statut précaire de ces AVS ne répond pas aux besoins des familles. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer cette situation et assurer pleinement l'intégration scolaire de ces enfants.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnes recrutées sur des postes d'emploi de vie scolaire dans les établissements d'enseignement. Ces personnels participent au bon fonctionnement des écoles, collèges et lycées : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, et constituent des repères et des appuis tant pour les enseignants, les enfants que pour les parents d'élèves. En 2011, des milliers d'emplois d'EVS ont été supprimés, fragilisant d'autant plus des structures scolaires déjà fortement impactées par la suppression des réseaux d'aide aux élèves en difficulté, de postes d'enseignants, d'augmentation des effectifs. Par ailleurs, nombre de ces EVS ont su développer des compétences qui doivent être reconnues à travers la création d'un statut ad hoc. Ces postes répondent à un besoin et ont, depuis 2006, démontré toute leur utilité. Aussi, il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre face à cette situation.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'aide administrative des directeurs d'école. Instauré depuis 2006, celui-ci reposait sur la mise à disposition d'emplois de vie scolaire (EVS) auprès des directeurs d'école non déchargés de classes, sur la base de contrats aidés cofinancés par le ministère chargé de l'emploi et le ministère de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2011, les restrictions budgétaires ont durement touché ces contrats, en forte diminution, ce qui, d'une part, a envoyé au chômage des EVS non renouvelés et, d'autre part, constitue un préjudice important pour les directeurs d'école. Sans cette aide administrative, ils ne pourront faire face aux tâches complexes, de plus en plus nombreuses qui leur sont demandées. Le Président de la République a annoncé la mobilisation de 500 millions d'euros en faveur des contrats aidés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant que son ministère va percevoir au titre de cette mobilisation et le calendrier prévisionnel de son action sur les emplois de vie scolaire.
M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et des directeurs d'école dont l'aide administrative a été supprimée. Durant la trêve estivale, consigne a été donnée de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés pour les missions d'aide administrative. Cette décision est en rupture avec les engagements pris par M. le ministre et fragilise le fonctionnement des écoles primaires. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'accord sur la direction d'école a démontré son efficacité. Les directrices et directeurs d'école, faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des multiples tâches qui leur incombent. Afin de protester face à cette situation, bon nombre de directeurs et directrices d'écoles ont engagé une « grève administrative » en bloquant toute remontée de documents administratifs. L'annonce de la création de 20 000 emplois aidés doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires. Au-delà de la seule question des emplois aidés, il convient de mener une réflexion plus large sur le fonctionnement global des écoles et sur les missions de direction.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de déroulement de la rentrée scolaire 2011. Marquée par la suppression de 16 000 postes d'enseignement et de nombreuses classes surchargées, cette rentrée met de surcroît en évidence l'insuffisance de la dotation de l'État allouée aux collèges notamment pour faire face aux dépenses pédagogiques. Il est en effet inquiétant de constater que les établissements sont de plus en plus souvent amenés à prélever sur leur fonds de réserve pour procéder à l'achat de manuels scolaires qui devrait être financé par l'éducation nationale. L'utilisation de ce fonds est ainsi détournée de sa finalité première, qui est de permettre aux établissements scolaires de faire face à des incidents de gestion ou des dépenses inattendues ; de plus, elle conduit, de manière subreptice, les collectivités, en l'occurrence les conseils généraux, à pallier une nouvelle fois les carences de l'État. Lui rappelant que, conformément à l'article D. 211-15 du code de l'éducation, les dépenses pédagogiques devaient être assurées par l'État, elle lui demande de lui préciser comment il entendait remédier à ce transfert indirect de charges.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la « théorie du genre sexuel » qui vient d'être introduite dans certains manuels de sciences et vie de la terre pour les classes de première. Ainsi, les personnes ne sont plus définies selon leur sexe, la masculinité et la féminité étant effacées par des conceptions philosophiques qui n'ont rien à voir avec la science. Une telle rédaction n'est donc pas compatible avec les valeurs de l'école laïque et républicaine. Il incombe à l'État de contrôler le contenu des manuels scolaires afin de garantir une neutralité sans donner de préséance à des théories « philosophiques » gommant les réalités biologiques. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend introduire une mise à jour des prochains manuels scolaires édités.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des étudiants qui ont validé un master 2 professionnel « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation » (MEEF) et qui sont dans une situation précaire. Faute de places au concours d'enseignement qui a remplacé le concours intégré à l'institut universitaire de formation des maîtres, plusieurs milliers d'étudiants ayant validé ce Master, parfois avec des mentions, doivent s'orienter vers l'ANPE. Les contrats qui leurs sont alors proposés, exclusivement des postes de vacataires, sont très précaires et rémunérés au SMIC alors que cinq années d'études ont été nécessaires pour valider leur diplôme. Alors qu'ils ont fait le choix de ce master dit « professionnel », ces étudiants ne comprennent pas pourquoi il ne leur permet pas d'enseigner dans des conditions décentes et réclament la création de passerelles vers d'autres postes du domaine éducatif (éducateur, directeur de crèches ou de jardins d'enfants). De plus, si le concours permet une sélection, le cumul du master et de celui-ci discrimine les étudiants qui n'ont pas les moyens de passer plusieurs fois le concours après déjà 5 années d'études. Elle lui demande donc de bien vouloir réunir les représentants des étudiants en master MEEF et d'élaborer en concertation avec eux une valorisation de leurs débouchés professionnels et de leur situation d'enseignant.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. La formation de ces jeunes requiert de leur part, sur une durée de plusieurs années, un investissement considérable. En effet, ces jeunes consacrent à cette formation une partie très importante de leur temps libre, ce qui peut se ressentir sur leurs résultats scolaires et leur réussite aux examens du brevet des collèges et du baccalauréat. Il n'est pas équitable que ces jeunes qui font preuve de dévouement au service de la collectivité soient ainsi pénalisés, alors que dans le même temps nous constatons une crise des vocations. Leur engagement devrait, au contraire, être encouragé et soutenu. L'attribution de points qui pourraient être capitalisés pour le brevet des collèges et le baccalauréat, une fois le module de niveau 4 acquis, permettrait de récompenser et valoriser ces jeunes qui sacrifient la qualité de leurs études à leur sens civique et à leur esprit de dévouement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. Avec 3,11 % d'augmentation de l'ensemble du coût de la scolarité, les familles subissent la plus forte hausse depuis 2008, alors que l'allocation de rentrée scolaire n'est revalorisée que de 1,5 %. Les associations familiales dénoncent par ailleurs la modulation de celle-ci : si elle couvre largement les frais en primaire, ce n'est pas le cas ni au collège ni au lycée. Les familles les moins favorisées sont les premières à souffrir de cette hausse qui, par son ampleur, écorne un peu plus le principe d'égal accès à l'éducation. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'aider en priorité ces dernières à faire face à cette rentrée.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. L'étude annuelle du coût de la rentrée scolaire effectuée par Familles de France montre en effet que ce coût passe de 175 euros en 2010 à 187 euros en 2011, soit une augmentation de 6,8 %, plus de trois fois l'inflation, alors que dans le même temps, l'allocation de rentrée scolaire n'est revalorisée que de 1,5 %. Les familles les moins favorisées sont les premières à souffrir de cette hausse qui, par son ampleur, écorne un peu plus le principe d'égal accès à l'éducation. Elle lui demande donc de prendre toute mesure nécessaire pour aider en priorité ces dernières à faire face à cette rentrée.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. Ainsi, l'étude annuelle du coût de la rentrée scolaire effectuée par Familles de France montre que ce coût passe de 175 euros en 2010 à 187 euros en 2011, soit une augmentation de 6,8 %, plus de trois fois l'inflation, alors que dans le même temps l'allocation de rentrée scolaire n'est revalorisée que de 1,5 %. Les familles les moins favorisées sont les premières à souffrir de cette hausse qui, par son ampleur, écorne un peu plus le principe d'égal accès à l'éducation. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'aider en priorité ces dernières à faire face à cette rentrée.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves déscolarisés. Parmi les élèves qui peinent à intégrer un établissement scolaire à chaque rentrée figurent les jeunes présentant des difficultés liées à une pathologie plus ou moins invalidante. À tous âges, leur parcours est laborieux. S'ils sont soutenus à chaque instant par leurs parents, particulièrement impliqués dans le bon déroulement de leur scolarité, et épaulés autant que possible par les auxiliaires de vie scolaire, chaque rentrée est difficile car ils ne parviennent pas à trouver une place dans un établissement susceptible d'accompagner ces jeunes dans leur handicap. Trouble de l'attention, syndrome de Down, handicap moteur, ces pathologies ne devraient pas devenir des obstacles à la scolarité d'autant que la réussite, pour ces élèves, est souvent au rendez-vous. Trois semaines après la rentrée, nombre d'entre eux n'ont pas trouvé d'établissement, une situation préjudiciable pour le bon déroulement de leur année scolaire. En conséquence, il lui demande de lui préciser les solutions qu'il entend mettre en place pour pallier des retards scolaires liés au manque de moyens adaptés des établissements.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves déscolarisés. Parmi les élèves qui peinent à intégrer un établissement scolaire à chaque rentrée figurent les jeunes bacheliers présentant des difficultés liées à une pathologie plus ou moins invalidante. À tous âges, leur parcours est laborieux, mais il n'en est pas moins méritant. S'ils souffrent de troubles de l'attention, d'un handicap moteur ou mental plus ou moins prononcé, leur scolarisation en milieu classique, lorsqu'elle est possible, dure peut-être un peu plus longtemps. Mais les résultats sont au rendez-vous et sont satisfaisants. Pour autant, les sélections post-baccalauréat font la part belle aux excellents dossiers, ce qui ne laisse que peu de place à ces élèves combatifs. Alors qu'ils veulent défendre leurs chances dans les études supérieures, ils trouvent portes closes, un fait regrettable qui menace leur avenir et leur projet professionnel. En conséquence, il lui demande de lui préciser les solutions qu'il entend mettre en oeuvre pour assurer l'égalité des chances de tous les élèves à tous les âges scolaires.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves handicapés. Depuis la loi handicap de février 2005, on a pu constater que l'éducation nationale a été constamment épinglée en raison des lacunes de ces dispositifs d'accompagnements et de la faiblesse des moyens déployés. En 2010-2011, 20 000 enfants âgés de six à seize ans n'étaient pas scolarisés, dont 5 000 restant à domicile. 13,5 % des élèves étaient scolarisés à temps partiel à l'école primaire, contre 4 % au collège. Restrictions budgétaires obligent, l'éducation nationale fait de plus en plus appel à des emplois de vie scolaire (EVS), recrutés sans condition de qualification, sur des contrats aidés d'une durée très limitée (six mois ou un an) et n'offrant aucune formation. Ce type de contrat « ne permet pas un accompagnement dans la durée ». Les associations de soutien aux enfants handicapés et des syndicats d'enseignants réclament, depuis plusieurs années, la création d'un métier d'accompagnement d'élèves handicapés, « ce qui nous permettrait d'envisager autre chose que des passages éclair au sein de l'éducation nationale », revendique le directeur général de l'Unapei. Le dernier rapport annuel de la Haute autorité de lutte et pour l'égalité contre les discriminations insiste fortement sur la nécessité, « pour l'avenir, que la scolarisation des enfants handicapés soit effectivement facilitée ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du statut précaire des auxiliaires de vie scolaire sur les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire. En effet, la loi du 11 février 2005 relative au handicap affirme un certain nombre de principes juridiques tendant à l'intégration des personnes handicapées à l'école et dans le monde du travail. Pour les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, la loi oblige la collectivité nationale à donner une réponse aux familles pour l'accompagnement de leur enfant en recherchant les solutions adaptées soit en aide matérielle, soit en aide humaine. Les auxiliaires de vie scolaire assurent cette mission d'accompagnement auprès des enfants handicapés scolarisés dans le milieu ordinaire. Néanmoins, leur statut précaire d'agent non titulaire de l'État ne permet pas aux enfants concernés d'être suivis pendant tout le parcours de leur scolarité par la même personne puisque les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur contrat de droit public en contrat à durée déterminée d'un an renouvelable seulement six fois. Le changement constant d'assistant est nuisible au bon déroulement de la scolarité de ces enfants. Ce constat est le même en ce qui concerne les assistants d'éducation qui secondent les enseignants atteints d'un handicap. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quels moyens il entend mettre en place pour donner pleine application et effectivité à la loi du 11 février 2005.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants sourds. En février 2010, le plan proposé par le Gouvernement annonce une expérimentation de codage LPC dans trois académies dès la rentrée de septembre 2010, avant extension possible du procédé, et une circulaire, parue en mars 2010, entérine ces orientations en indiquant : « Afin de proposer aux familles des enfants sourds un véritable choix entre une communication bilingue (LSF et français écrit) et une communication en langue française (écrit et oral), le concept de pôle ressource LSF sera élargi afin de prendre en compte à terme les besoins des élèves pour lesquels les parents ont souhaité le recours au langage parlé complété (LPC), selon des modalités qui seront précisées dans une circulaire à paraître. En application du plan gouvernemental pour les personnes sourdes et malentendantes, une expérimentation sera conduite à ce sujet dans trois académies dès la rentrée ». Mais, quelques semaines plus tard, dans une nouvelle circulaire signée le 28 mai 2010 et parue au bulletin officiel le 24 juin, la langue française parlée complétée (LPC) a simplement disparu. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour dissiper une telle contradiction et revenir aux valeurs de la loi de 2005 de prise en compte des besoins de chacun.
Mme Delphine Batho interroge de nouveau M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages de son ministère suite à la réponse à la question n° 94017. Elle souhaiterait connaître, avec précision, l'intitulé exact, le coût et le sujet de chaque sondage ainsi que le nom de l'institut qui l'a réalisé.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010 dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. À travers cet arrêt, la CJUE considère que le statut des animateurs ne respecte pas le droit du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de période équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Cette décision européenne menace les accueils collectifs de mineurs car la conformité ordonnée par la CJUE nécessite plus de salariés, ce qui augmenterait le coût du séjour et pénaliserait les familles les plus modestes. Or en 2006, la loi a créé les contrats d'engagement collectif reconnaissant la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle. De nombreuses associations expriment par conséquent leur inquiétude et proposent que soit mis en place un nouveau volontariat inscrit dans le domaine de l'engagement et non du travail salarié. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant les exigences de cet arrêt et s'il entend prendre en compte la proposition de ces associations.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la condition des étudiants qui ne peuvent étudier de façon sereine au regard du coût exorbitant des études : logement, transport, alimentation, soin, etc. En réponse, il lui demande s'il peut précisément décliner les dispositifs d'aide au monde étudiant et les mesures prises pour l'année universitaire 2011-2012.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des jeunes diplômés étrangers en France. Une circulaire datée du 31 mai dernier émanant conjointement du ministère de l'intérieur et du ministère du travail et à destination des préfectures de région et de département limite le passage des diplômés vers le salariat en durcissant les conditions de délivrances des autorisations de travail et en alourdissant les procédures de changement de statut auquel les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne doivent se soumettre. Ces jeunes diplômés talentueux, issus de grandes écoles telles HEC ou Sciences po et ayant une promesse d'embauche, se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas signer leur contrat de travail. Ces restrictions détournent malheureusement de la France ces jeunes plein d'avenir. Pourtant, il y a encore quelques mois, le ministre des affaires étrangères déclarait que « la mobilité étudiante devenait un enjeu majeur dans la compétition économique mondiale et un élément essentiel de l'accès à l'excellence ». C'est pourquoi il souhaite avoir plus de précisions quant à la teneur de ce texte.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de connaître le calendrier de développement du « passeport logement étudiant » et le bilan qu'il tire de l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon.
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de diminuer la réserve héréditaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le droit au bénéfice des allocations familiales des parents divorcés. Dans le cas de jugements de divorce, ou d'accords concernant des familles de deux enfants ayant conclu à la résidence séparée d'un enfant par parent, la caisse d'allocations Familiales ne prend plus en compte la notion de fratrie, mais considère chacun des deux enfants comme enfant unique et, par conséquent, interrompt le versement des allocations familiales. Certes, il est établi que les allocations familiales ne sont versées aux familles qu'à partir du second enfant. Cependant, lorsqu'un couple a eu deux enfants et à la suite d'une séparation, décide d'un commun accord d'exercer le droit de garde sur l'un des deux, il n'en reste pas moins qu'ils sont parents de deux enfants, entité inséparable, au sens de la politique familiale instaurée depuis 1946 en France. La circonstance de la résidence séparée de deux frère et soeur ne peut en faire au sens de la loi deux enfants uniques. Compte tenu du nombre de divorces et de la diversité des situations familiales post-conjugales, il est légitime que notre système de versement des allocations familiales évolue parallèlement, dans l'intérêt des enfants, ce qui est la finalité de l'Institution. C'est pourquoi, sauf à considérer avec cynisme, qu'en méconnaissant cette évolution, la caisse d'allocations familiales fait des économies à bon compte, il lui demande de donner des instructions pour que les prestations continuent à être servies par moitié à chacun des deux parents ayant la garde d'un enfant.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la fonction publique sur la sensibilisation des fonctionnaires à la vie associative. Afin de donner toute sa place au monde associatif dans le dialogue civil et pour faciliter les rapports entre l'administration et les acteurs associatifs, il est important que les agents publics aient une bonne connaissance de la place du monde associatif dans notre société et des problématiques concrètes auxquelles les bénévoles, les salariés et les dirigeants associatifs peuvent être confrontés. Aussi aimerait-elle savoir si une sensibilisation en la matière est délivrée dans les écoles de la fonction publique et dans le cadre de la formation continue des agents publics.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi depuis plusieurs années l'examen professionnel de rédacteur territorial et non nommés dans ce cadre d'emploi. Aujourd'hui, près de 40 % des lauréats à cet examen n'ont toujours pas été nommés et le délai de validité de cet examen expire le 1er décembre. Cette situation serait consécutive à l'application d'un système de quota statutaire de promotion interne qui conduit à ouvrir un nombre de postes très insuffisant et allant à l'encontre de l'objectif affiché d'améliorer le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative de la catégorie C. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial d'être affectés sur un emploi correspondant.
M. Christophe Caresche alerte M. le ministre de la fonction publique sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) depuis fin mai 2011. Le mandat du conseil d'administration de cet organisme, fond de pension public qui gère plus de 10 milliards d'actifs, est, en effet, arrivé à son terme à la fin du mois de mai 2011. Son renouvellement requiert un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, qui n'a toujours pas été pris. Cette situation est préjudiciable à cet organisme, particulièrement dans le contexte de tensions financières que connaissent les marchés. Elle inquiète les 4,7 millions de bénéficiaires de ce régime et leurs représentants, ainsi que les 52 764 employeurs. Il demande si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions pour permettre à l'ERAFP de disposer rapidement d'un conseil d'administration.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leur consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la Cnil. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster...) ». Le Gouvernement a déjà signifié que cet argument n'était pas pertinent selon lui, ce qui est discutable. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir justifier la position du Gouvernement sur cette question.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leur consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la Cnil. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster...) ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte s'assurer que ce compteur ne livrera pas d'informations privées sur la vie des citoyens, ce qui peut avoir diverses conséquences fâcheuses. On craint par exemple qu'un piratage des données ne puisse informer des cambrioleurs de l'absence des citoyens de leur logis, ce qui les encouragerait à cambrioler des logements momentanément inoccupés.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la difficulté de mise en oeuvre par les professionnels, de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du reconditionnement d'air. La très grande majorité des installations de réfrigération et de reconditionnement d'air, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution et les cuisines industrielles, comportent des équipements de haute technicité dont la maintenance et l'installation sont susceptibles de nécessiter l'intervention de plusieurs professionnels. De fait, dans la plupart des cas, et s'agissant d'installations déjà existantes, il est pratiquement impossible pour les entreprises de répondre aux exigences réglementaires et administratives extrêmement complexes des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP). Les contrôles, certes nécessaires, pratiqués par les DREAL dans le cadre des opérations de surveillance des parcs peuvent par ailleurs entraîner la fermeture administrative des installations risquant ainsi de provoquer un blocage dans les process environnementaux, de santé publique ou encore d'hygiène alimentaire. Les fédérations professionnelles ont d'ores et déjà entamé des démarches auprès du ministère afin de faire évoluer la réglementation de manière à permettre une application qui respecte à la fois les normes en vigueur et les réalités rencontrées sur le terrain par les professionnels. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministre pouvait envisager une révision de la directive qui préserve les normes en vigueur tout en garantissant la possibilité d'action des professionnels du secteur.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur Andromède, le projet de cloud souverain français. En effet, le 1er novembre 2011, un conglomérat regroupant Orange, Thalès et Dassault Systèmes verra le jour sous le nom d'Andromède. Celui-ci visera à se positionner comme « géant français » du cloud et entend assurer la « souveraineté des données » contre les acteurs essentiellement américains du cloud (IBM, HP, Microsoft, Amazon web services ou Rackspace) et surtout échapper au fameux patriot act. L'État injectera 135 millions d'euros dans la structure par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, dans le cadre du grand emprunt, le reste (150 millions) étant apporté par ses partenaires privés. Or il existe déjà des offres de cloud français de qualité fournies par des prestataires privés. Ce projet d'État va donc désavantager de jeunes sociétés innovantes au profit d'OBS déjà fournisseur de service cloud. De plus, il existe actuellement des milliers de serveurs qui sont sous-exploités dans les nombreux data center ministériels. Ainsi, l'État pourrait mettre à profit cette puissance pour créer un cloud gouvernemental à l'instar de l'initiative G-cloud anglais ou encore suisse. Ce cloud fait « par l'État pour l'État » permettrait aux collectivités territoriales et autres entités administratives d'avoir accès à des services de Saas, Paas ou Daas, qu'il leur est actuellement impossible de financer elles-mêmes. Les sommes ainsi économisées, par rapport au budget pharaonique d'Andromède, pourraient être réinvesties dans le fibrage du pays pour raccorder chaque préfecture, trésorerie générale, commissariat ou caserne de pompiers. Enfin, un cloud « de l'État pour l'État » permettrait d'étendre les fonctions du coffre-fort numérique citoyen en offrant l'opportunité de lancer un vaste chantier d'urbanisation des systèmes d'informations afin d'alléger les procédures administratives ou les échanges A to A (administration vers administration). C'est pourquoi il aimerait connaître son opinion concernant cette vision du cloud français.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la problématique des antennes pour téléphonie mobile. Suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier qui a ordonné sous astreinte le démontage d'une antenne pour trouble de voisinage et atteinte aux principes de précaution. Il lui demande de lui faire le point à la jurisprudence tant administrative que judiciaire et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile, voulue par le Gouvernement. En effet, le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues telecom et les opérateurs virtuels Oméa telecom, Transatel, Coriolis telecom, Auchan telecom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions suivantes : plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation, ce tarif doit garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de SMS, 40 minutes d'appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de 40 télémessages (hors télémessages surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature il semblerait que seules deux offres aient été labellisées. Aussi, il lui demande quelle suite il entend apporter à ce dossier et comment il envisage de mettre en place ce tarif social en outre-mer.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration. En effet, l'élaboration doit être terminée au 31 décembre 2011, auquel cas les préfets pourront décider eux même de la future carte intercommunale. Une telle précipitation ne permet pas de mettre en place toutes les conditions nécessaires à la réalisation concertée et réfléchie de la carte de l'intercommunalité. Les acteurs politiques, les acteurs associatifs et nos concitoyens engagés depuis de nombreuses années dans le développement local, même s'ils partagent l'objectif d'achèvement du maillage intercommunal, s'inquiètent de la méthode choisie. Celle-ci privilégie une approche descendante, sans tenir compte des enjeux et de spécificités de chaque territoire. L'histoire locale, comme ses réalités économiques et sociales ne sont malheureusement pas prises en compte par les préfets. Par ailleurs, les intercommunalités sont de véritables bassins de vie, animés par ceux qui vivent dans ces espaces. La méthode de regroupement imposée par les préfets en ferait davantage des coquilles vides. Aussi il lui demande de bien vouloir revoir cette date du 31 décembre 2011 afin de permettre à tous de réaliser sereinement la carte de l'intercommunalité.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et dates de cette élaboration. En effet, l'élaboration doit être terminée au 31 décembre 2011, auquel cas les Préfets pourront décider eux même de la future carte intercommunale. Une telle précipitation ne permet pas de mettre en place toutes les conditions nécessaires à la réalisation concertée et réfléchie de la carte de l'intercommunalité. Une circulaire du ministre en date du 22 avril 2011 indiquerait aux préfets la possibilité de disposer de quelques mois supplémentaires de concertation. Dès lors se posent plusieurs questions : quel délai est laissé aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats pour délibérer sur le SDCI, ce délai permet-il de passer outre le délai du 31 décembre 2011 pour arrêter le SDCI, la commission départementale de coopération intercommunale conservera-t-elle sa capacité d'approbation et d'amendement du SDCI ? Il lui demande de clarifier ces points de droit dans l'urgence, tant l'attente et l'inquiétude des élus de terrain sont importantes.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de dépôt de demande de subvention auprès de l'État. En effet, l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour les projets d'investissement dispose qu'aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier de subvention ne soit réputé complet. En revanche, l'Union européenne comme les collectivités locales, régions ou départements, appliquent des règles plus souples et autorisent ainsi le dépôt de dossiers de subvention pour des opérations ayant déjà débutées. Or, en raison du caractère urgent de certains projets, les délais d'instruction parfois importants de certains d'entre eux constituent une contrainte fort difficile à respecter le cas échéant. Il lui demande si ce dispositif pourrait faire l'objet d'aménagements dans ce sens pour remédier à cette situation.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dotations allouées par l'État aux communes. Il s'agit là d'une aide décisive à travers la dotation globale de fonctionnement. Alors que l'État s'est engagé à maintenir à un haut niveau les dotations, nombreux sont les élus qui dénoncent une baisse significative des dotations de l'État. Dans un souci d'objectivité et de transparence, en réponse, il lui demande s'il peut rendre public le montant des dotations allouées aux communes, et, communauté de communes de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) au cours de l'actuelle législature, c'est-à-dire pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et les prévisions pour 2012 en précisant les montant des dotations allouées, leur variation et le pourcentage d'augmentation.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose pour la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière alors que la circulaire du 7 mars 2003, n° NOR-LBL-B-03-10019C, et un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2011, n° 1101615, laissent penser que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s'impose aussi pour la création d'une régie dotée de la personnalité morale. Compte tenu de ces positions divergentes, elle souhaite connaître la solution à retenir.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants dont le 2e adjoint a démissionné de son mandat d'élu municipal mais sans indiquer qu'il démissionnait de ses fonctions d'adjoint, ni avoir adressé au préfet la lettre de démission correspondante. Elle lui demande si la démission du mandat d'élu municipal prend effet et si elle entraîne la démission automatique des fonctions d'adjoint.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Elle lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une violation du secret de l'instruction. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire dite de "Karachi", le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier ». Il lui demande s'il sait de quelle manière l'Élysée a pu se procurer des documents et informations couverts par le secret de l'instruction.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une violation du secret de l'instruction. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire dite de "Karachi", le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier ». Il lui demande s'il compte diligenter une enquête sur la manière dont l'Élysée a pu se procurer des documents et informations couverts par le secret de l'instruction, enquête qui a été menée par la DCRI quand le secret de l'instruction a été violé dans l'affaire Woerth-Bettencourt.
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au Fichier des véhicules volés (FVV) par la police municipale. En effet, lorsque le personnel de la police municipale souhaite accéder au FVV ainsi qu'au fichier des immatriculations de véhicules pour les mises en fourrière, il est contraint de passer par les services de la police nationale, ce qui a le double inconvénient de ralentir la procédure et de mobiliser davantage de moyens humains. Alors que les cabinets d'expertise et les garages automobiles sont autorisés à consulter ces fichiers, il serait plus pratique pour la police municipale, dans l'exercice de ses missions, de bénéficier des mêmes facilités. En conséquence, il souhaite connaître les pistes envisagées pour permettre à la police municipale un accès plus rapide à ces fichiers.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). En janvier 2009, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait épinglé ce ficher policier dans un rapport portant sur un an et demi d'utilisation. En effet, de nombreuses erreurs y avaient été constatées dont le fichage de victimes en tant qu'auteurs d'infractions, des erreurs dans les contrôles des fiches et une quasi-absence de mise à jour. Mais le gros point noir, selon la Cnil, venait du fait que la conclusion du dossier examiné (non-lieu, relaxe...) figurait rarement dans le STIC. Il lui demande donc si des améliorations ont été apportées à ce fichier, d'une part, et, d'autre part, il souhaiterait savoir si les erreurs constatées - et non constatées - par la Cnil ont été rectifiées depuis.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour et entré en vigueur le 7 septembre 2011. En effet, ce décret qui modifie entre autres l'article R. 313-7 de la sous-section 2 « La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" » par le biais de son article 36, durci particulièrement les conditions de ressources pour l'obtention d'une carte de séjour à titre étudiant. Alors que le 1er paragraphe stipulait que l'étudiant demandeur devait disposer « de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versé, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français » ; sa modification demande « au moins » que le montant de cette allocation soit de 100 %. Les étudiants ne doivent plus alors présenter des garanties de ressources à hauteur de 460 euros par mois, mais de 620 euros par mois sur 10 mois en licence et en Master 1 et de 770 euros par mois sur 10 mois en Master 2 et au-delà  ; soit entre 1 500 et 2 000 euros supplémentaires. Elle lui demande le retrait de cette mesure qui pénalise des milliers d'étudiants, les privant de l'enseignement de nos universités et de nos écoles et privant notre pays d'un des outils de son rayonnement. Cette mesure durcit encore les politiques d'immigration imposées par le Gouvernement et le fait de la pire manière  : par le biais d'une sélection financière.
M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des demandeurs d'asile à Calais. Le constat du réseau associatif européen No borders, luttant pour la liberté de circulation entre les différents pays est le suivant : squats vidés de leurs occupants sans jugement d'expulsion ni procédure légale, expulsions de manière brutale, violences physiques, violences brutes telles que harcèlements par des contrôles d'identité et arrestations arbitraires, parfois racialement ciblées. En outre, selon ce réseau associatif, des témoignages de civils, de nombreuses vidéos et des rapports d'autres associations telle Amnesty international témoignent de ces violences. Tous ces actes s'ils sont avérés, sont de réelles atteintes aux droits de l'Homme. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles mesures il compte prendre en vue d'apporter des réponses à ce collectif.
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences douloureuses des mariages gris et des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France de cette union trompeuse. Ils deviennent alors un « moyen », pour l'un ou l'autre des parents, d'obtenir des papiers leur permettant de rester sur le territoire national et d'obtenir certaines prestations sociales. Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des sanctions à l'encontre de ces conjoints « fraudeurs ». Malheureusement, nombre de personnes, le plus souvent de jeunes femmes, sont dupées. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre d'une part, pour faciliter l'annulation des mariages gris et d'autre part, pour que des campagnes préventives contre ces duperies soient menées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès aux formations dispensées par le Centre national de formation de la fonction publique territoriale aux candidats issus d'autres fonctions publiques. Les décrets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emploi de la police municipale, disposent que, désormais, les candidats issus d'autres fonctions publiques peuvent accéder à ces cadres d'emploi après avoir au préalable satisfait au double agrément du préfet ou du procureur et avoir satisfait à la formation initiale d'application. Il résulte de ces dispositions qu'un agent de l'État détaché au sein d'une collectivité locale peut bénéficier de la formation dispensée par le CNFPT. Or le CNFPT étant financé par les collectivités territoriales, cela revient à faire financer ces formations d'agents de l'État par les collectivités territoriales, c'est-à-dire les contribuables locaux. Lorsque les agents détachés auprès de collectivités poursuivent leur carrière au sein de celles-ci, voire s'y intègrent définitivement, cette situation n'est pas choquante, mais elle peut l'être en revanche pour ceux qui ont bénéficié de la formation du CNFPT pendant leur période de détachement et reviennent ensuite dans leur administration de base. Si l'on considère que dans certaines régions plus de 50 % de fonctionnaires, notamment policiers municipaux, sont issus de la fonction publique de l'État, la prise en charge financière de leur formation par les collectivités territoriales n'est pas neutre budgétairement, tant s'en faut. C'est pourquoi il lui demande s'il ne peut être envisagé un reversement par l'État, aux collectivités territoriales concernées, des frais de formation engagés pour ces agents.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les intentions du Gouvernement quant à l'application des préconisations du rapport du sénateur Pierre Hérisson suite à la mission qui lui avait été confiée en janvier 2011 par M. le Premier ministre sur le statut juridique des gens du voyage. Dans sa réponse à la question n° 87957, le ministère indique attendre les conclusions du rapport précité pour envisager des mesures d'amélioration de la gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage. Or ce rapport a été rendu au Gouvernement en juillet 2011, soit un mois avant la publication de la réponse du ministère. Outre des indications relatives à la gestion des aires du voyage, ce rapport préconise l'abandon des titres de circulation et l'alignement du droit de vote des gens du voyage sur le droit commun. Ces mesures avaient été proposées par le groupe Socialiste, Radical et Citoyen dans sa proposition de loi n° 3042, examinée en séance publique à l'Assemblée nationale les 26 janvier et 1er février 2011. La majorité gouvernementale avait alors rejeté ce texte, le Gouvernement s'étant engagé à examiner le statut juridique des gens du voyage à la lumière des conclusions de la mission confiée à M. Pierre Hérisson. Elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend réformer le statut juridique des gens du voyage, conformément à son engagement et aux préconisations du rapport de M. Pierre Hérisson. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'amélioration de la gestion des aires de stationnement il entend mettre en place et à quelle échéance.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Il lui demande pourquoi rien n'a été fait pour mettre ne place cet observatoire et où en est-on du processus qui doit aboutir à cette mise en place.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été prévu de supprimer certaines commissions administratives, de reconfigurer les instances chargées de veiller aux libertés fondamentales et de confier leurs missions à une institution existante et qui fait aujourd'hui défaut. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que prévoyait précisément la RGPP sur ce point et la couleur des feux qui ont été attribués sur l'ensemble des réformes concernant la surveillance des libertés fondamentales.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été prévu de supprimer certaines commissions administratives, de reconfigurer les instances chargées de veiller aux libertés fondamentales et de confier leurs missions à une institution existante et qui fait aujourd'hui défaut. Il lui demande de bien vouloir lui apporter tout éclaircissement quant à la mise en place de cet observatoire ou de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant au devenir des missions qui lui étaient confiées et de la place des parlementaires dans une éventuelle autre structure chargée du respect de la laïcité dans les services publics.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouvelles mesures qui viendraient à être appliquées concernant la gestion des sépultures et des concessions. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 juin 2011 modifierait la jurisprudence actuelle concernant la réduction de corps et créerait des difficultés aux collectivités locales dans son application. La réduction de corps a été considérée jusqu'à présent comme n'étant pas une exhumation et n'est ainsi pas soumise à la réglementation très contraignante encadrant celle-ci. L'opération dite de réunion de corps permet de libérer de la place dans les concessions afin que de nouvelles inhumations puissent être réalisées dans celle-ci. La jurisprudence a été constante en la matière (CE 11 décembre 1987 : Contes ; CA de Caen 2005, et CA de Dijon 2009) : « cette opération qui n'est pas régie par aucun texte, n'est pas une exhumation ». Or l'arrêt de la Cour de cassation précité remet tout ceci en cause en stipulant que la réduction de corps est une exhumation et donc soumise à la même réglementation. Les professionnels craignent que l'application de cette jurisprudence n'entraîne des difficultés pour les familles qui seraient contraintes à des démarches supplémentaires et parfois fastidieuses (application des règles du code général des collectivités territoriales en matière d'exhumation, présence de la police avec vacation, négociations plus longues dans les familles, recours devant le juge en cas de désaccord, retard pour certaines inhumations...). Cette décision va rendre plus difficile la gestion des cimetières. En effet, si les sépultures ne disposent pas de places immédiatement disponibles, les familles devant procéder à l'inhumation dans les six jours, seront tentées d'acquérir de nouveaux emplacements, ce qui va entraîner pour elles des frais supplémentaires (achat concession, caveau, monument...) et pour les collectivités des demandes plus importantes d'espaces pour créer de nouveaux emplacements. Aussi souhaite-t-il connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011. Celui-ci autorise les représentants de l'État (militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public) à utiliser des armes à feu dans le cadre d'actions pour le maintien de l'ordre public, « en fonction des situations ». En règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Avec ce décret et dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article R. 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe), il sera possible aux forces de sécurité d'utiliser le fusil de calibre 7,62 à répétition qui est une arme de guerre. Il aimerait savoir, puisque la France n'est ni en état de siège ni sous le coup d'une guerre civile, si ce décret va être abrogé, car il met en péril la vie des citoyens qui manifestent, excédés par la politique actuelle.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récente publication d'une journaliste sur les armes sonores, ou armes acoustiques, dont l'usage en France est, selon cette auteure, laissé à l'écart de tout débat démocratique. Pourtant l'armée et les forces de l'ordre disposent notamment de grenades assourdissantes, qui font partie de la panoplie des armes non létales. Pourtant, il semblerait qu'aucun test indépendant n'ait pu évaluer leur dangerosité, et que leur utilisation n'a été l'objet d'aucun débat. Pourtant plusieurs incidents auraient été occasionnés par ces « armes sonores », l'auteure de cet ouvrage pointe même les troubles auditifs déplorés dans un centre d'entraînement de la gendarmerie. La journaliste précise que « les armes assourdissantes et les dommages collatéraux qu'elles occasionnent ne font l'objet d'aucune législation spécifique, ni ne s'embarrassent de la convention internationale qui exige proportionnalité (par rapport à la menace) et discrimination (entre combattants et non-combattants) dans l'usage des armes ». Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser un débat public et la réalisation d'études indépendantes sur les effets des « armes acoustiques » et des dispositifs manuels de protection.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la verbalisation de la mendicité. La multiplication de la mendicité dans les grandes villes se heurte à de nombreuses difficultés. Juridiquement il est difficile aux forces de police d'intervenir, à l'exception d'arrêtés locaux, et d'empêcher de telles pratiques sur la voie publique. La loi de 1992 a été abrogée et l'arsenal légal est plus que limité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun pour remédier à ce mal social qui perturbe la vie quotidienne dans certains quartiers de rétablir un dispositif légal.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des maisons de retraite. En effet, de plus en plus de pensionnaires sont victimes des pratiques de certains démarcheurs qui profitent de leur vulnérabilité pour leur vendre des produits parfois très coûteux. Il est alors très difficile d'obtenir un recours contre ces ventes lorsque l'acheteur n'est pas placé sous tutelle ou curatelle et lorsque l'intention de nuire du vendeur n'est pas suffisamment caractérisée. Le délai de rétractation est, quant à lui, bien souvent expiré. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure l'accès des maisons de retraite pourrait être davantage sécurisé et contrôlé afin d'éviter la pratique de ces ventes.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sentiment d'abandon ressenti par les Français rapatriés d'Afrique du Nord et les Harkis. Ces personnes représentent 1,3 million à 2 millions de personnes, en comptant les enfants. L'année prochaine sera le 50e anniversaire de l'exil de cette communauté de leur terre d'origine. Leurs revendications ne concernent pas uniquement leurs statuts de rapatriés mais aussi les questions de sécurité et d'immigration. Aujourd'hui, il est important de redonner espoir à cette communauté comme on sait le faire pour tant d'autres Français en leur donnant un signal de reconnaissance. Il est temps d'avoir un discours clair et de ne pas autoriser les préfets à se rendre aux commémorations du 19 mars, date du cessez-le-feu ayant entraîné l'assassinat de milliers de pied-noirs. Alors que l'on fêtera en mars prochain le 50e anniversaire du début de l'exil de la communauté pied-noir de leurs terres natales, il est de notre devoir moral d'apporter des réponses à leurs interrogations légitimes alors que ces personnes sont aujourd'hui majoritairement âgées, voire très âgées.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole d'accord relatif à la carrière des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'étonne que l'assemblée des départements de France (ADF) n'ait même pas été associée à la négociation sur le sujet, alors que les conseils généraux financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 56 %, aux côtés des communes et des intercommunalités. Leur implication sur ce dossier eût été d'autant plus judicieuse que nul n'ignore les préoccupantes difficultés financières qu'ils traversent actuellement. Il lui demande donc de ne plus prendre à l'avenir de manière unilatérale des décisions engageant sur le plan financier, parfois très lourdement, les collectivités territoriales.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prévention des accidents de la circulation. Une récente commission départementale de concertation sur l'amélioration de la sécurité routière qui s'est tenue sous la présidence et la compétence de M. le préfet de région, révèle que le taux d'alcoolémie des tués sur les routes de Loire-Atlantique était de 1,65 g ! Face à l'augmentation très inquiétante du taux d'alcoolémie, il lui demande s'il peut préciser son action à l'égard des constructeurs pour généraliser les anti-démarreurs en cas d'alcoolémie du conducteur pour les véhicules, comme cela se fait pour les cars et les bus.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière inscrites dans la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette loi prévoit notamment la confiscation automatique du véhicule des chauffards, si l'auteur du délit en est le propriétaire. Cette confiscation pose problème lorsqu'il s'agit d'un véhicule ancien. En effet, si ce dernier s'avère invendable, l'administration doit couvrir les différents frais engagés sans compensation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire supporter ces frais au propriétaire du véhicule.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des offres faites aux automobilistes sur la possibilité de récupérer leur permis de conduire. En effet, des sociétés ou avocats promettent l'annulation de la décision d'invalidation du permis de conduire. Contre une rémunération disproportionnée, ils se contentent seulement de déposer un recours type auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier rejette régulièrement ce type de requête. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour encadrer ce genre de publicité trompeuse.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais de délivrance des permis de conduire en Seine-Saint-Denis. En effet, le délai national est en moyenne de 6 à 8 semaines, or à la préfecture de Bobigny, le délai est très supérieur. Est- ce un problème du nombre d'auto-écoles, d'inspecteurs, d'organisation d'administration générale ou de formation des élèves. Il lui demande quelles mesures concrètes vont être apportées afin d'améliorer le dispositif et permettre aux services de l'État de travailler plus rapidement pour nos administrés, le permis de conduire étant un élément important pour l'obtention d'un premier emploi pour les jeunes.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cet article modifie l'article L. 223-6 du code de la Route. Il prévoit que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points puisse obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Un automobiliste peut donc désormais récupérer quatre points tous les ans sans tenir compte de la gravité des infractions commises. Il est donc de plus en plus fréquent de voir des chauffards ayant effectué plusieurs stages qui leur permettent de continuer à enfreindre le code et de gagner du temps. Il y a là un véritable dévoiement de l'objectif initial de ces stages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évaluer les conditions d'accès à ces stages.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'inscription des retraits de points au fichier national du permis de conduire. Cette inscription est aujourd'hui plus longue que celle des points récupérés à l'issue d'un stage. Ainsi, suite à une infraction entraînant la perte de quatre points, un automobiliste peut réaliser un stage lui permettant de récupérer son capital de douze points. Néanmoins, il peut se voir refuser l'inscription de ces quatre points au motif que son capital est toujours de douze points, le retrait n'étant toujours inscrit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire accélérer l'inscription des retraits de points au fichier national des permis de conduire.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de savoir si les dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, initialement instaurés pour prévenir les troubles à l'ordre public ou les atteintes aux biens et aux personnes, sont en droit de contrôler les infractions faites au code de la route et de verbaliser les conducteurs.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport de la Cour des comptes qui pointe l'opacité qui prévaut dans le système français des procès-verbaux pour infractions routières du fait de l'absence de centralisation des services verbalisateurs. Il lui demande quelles sont les avancées en matière de transparence qu'il prévoit de mettre en oeuvre et dans quels délais.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire valable qui est en nette accentuation. Cette tendance laisse penser que la conduite sauvage devient un triste phénomène de société. Le nombre de conducteurs roulant sans permis en France est estimé à un peu moins de 300 000, selon un travail d'évaluation mené par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de personnes qui circulent en toute illégalité sur les routes de France.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question n° 111762. Il y indique que « le licenciement d'un agent exerçant exclusivement des activités de sécurité incendie sur la seule base de l'absence de carte professionnelle n'est pas justifié, puisqu'il n'a pas à disposer de cette autorisation ». Il semble pourtant que, dans la pratique, certains employeurs, en dépit du cadre réglementaire en vigueur, n'hésitent pas à imposer à leurs agents pourvus d'un titre SSIAP (« service de sécurité et d'assistance aux personnes ») l'accomplissement, parfois au quotidien, de missions relevant du champ de la sécurité privée. Il apparaît d'autre part que les offres de Pôle Emploi impliquent de plus en plus souvent la détention commune du SSIAP et du CQP-APS (« certification de qualification professionnelle - agent de prévention et de sécurité »), alors même qu'ils relèvent de deux secteurs pour une large part distincts. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette confusion et de sécuriser sur le plan juridique les activités de sécurité incendie dans notre pays.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures à mettre en oeuvre pour endiguer le développement de la cybercriminalité, qu'elle concerne les atteintes aux biens ou aux personnes. Bien que les pouvoirs publics se dotent, depuis plusieurs années, de moyens techniques et humains pour lutter contre l'essor de ce phénomène, ils restent confrontés à la difficulté de rassembler, souvent dans un laps de temps très court, les preuves constitutives de l'infraction commise sur internet. Parmi ces preuves se trouve la nécessité d'identifier l'auteur de l'infraction, par l'adresse IP de l'ordinateur qui lui sert d'accès sur la toile. Un accès libre, notamment par le biais d'un « cybercafé », peut faire échec à cette identification et rendre la tâche des enquêteurs très complexe. Il lui demande dès lors quelles mesures pourraient être déployées pour contrer cette cybercriminalité « anonyme » et, de fait, rendre l'espace dévolu à l'économie numérique encore plus sûr.
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la répétition d'actes illicites de certaines associations. La plupart de ces associations défendent avec conviction des causes légitimes telles que la cause écologique et animale et ne commettent pas d'actes violents. Néanmoins, certaines associations minoritaires emploient des méthodes plus musclées qui s'apparentent à de l'éco-terrorisme. Ces activistes organisent, en effet, des libérations d'animaux d'élevage comme, en Dordogne, des visons d'Amérique, perturbant ainsi la biodiversité locale. De même, ils s'adonnent à des actions dangereuses d'intimidation par l'envoi de lettres piégées contenant des lames de rasoir, que ce soit aux responsables du monde de la corrida, à celui de l'industrie pharmaceutique ou à d'autres acteurs de la vie française. Ainsi, il lui demande si des mesures sont en préparation pour empêcher la propagation des ces actes délictueux, comme cela est prévue par un plan en Espagne.
M. Jérôme Bignon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les facilités de recours dont disposent les citoyens victimes d'actes de malveillance entraînant des poursuites judiciaires ou administratives. L'escroquerie connaît de multiples formes et les délinquants font régulièrement preuve d'imagination pour organiser des fraudes et des stratagèmes toujours plus ingénieux au détriment de personnes innocentes et de bonne foi. Ainsi l'escroquerie au permis de conduire ou aux cartes grises utilisées sous de fausses identités « empruntées » à d'honnêtes personnes peut causer de graves poursuites malheureusement à l'encontre des victimes, lorsqu'un véhicule est utilisé sous le nom de son précédent propriétaire par une personne malveillante. L'ensemble des infractions routières est attribué à un innocent qui se retrouve souvent démuni devant l'automatisme de l'application des sanctions notamment financières alors même que la victime est en mesure de prouver sa bonne foi par la simple présentation d'un certificat de cession. Il lui demande si des dispositions simples peuvent être envisagées pour faire cesser les poursuites dès lors que la personne est en mesure de fournir la preuve de son innocence.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que, dans la pratique, les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel que issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur anticipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant il semble que dans la pratique, les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose qu' « à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquelles les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vice de procédures sont nombreux. Cette tendance est particulièrement regrettable dans la mesure où elle conduit à relaxer des prévenus sur lesquelles des charges lourdes pèsent. Il souhaiterait connaître le nombre de non-lieux prononcés sur ces bases et connaître les intentions du Gouvernement pour que les infractions ne restent pas impunies.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les 80 000 peines de prison inexécutées en France. Il lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend faire suivre d'effet les décisions de justice.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre la récidive. Il lui demande de détailler les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués en faveur de la prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive au titre de la loi de finances pour 2012.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction générale relative à l'état civil. Il lui demande s'il est envisageable de modifier l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l'a reconnu après la naissance. À ce jour ces informations, si elles doivent apparaître, sont intégrées en mentions marginales. Le nom de famille de l'enfant apparaissant sur l'acte d'état civil est celui de la mère, en l'absence de reconnaissance du père à la naissance.
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des mineurs étrangers isolés présents dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, depuis le 1er septembre 2011, le conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de suspendre la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance de ces mineurs étrangers isolés, en raison de l'insuffisance de moyens pour les accueillir dans de bonnes conditions. Étant donné la proximité de notre département de l'aéroport Charles-de-Gaulle, la Seine-Saint-Denis est le département qui accueille le plus de mineurs ; évidemment cet accueil a un coût et il ne peut plus être financé par le seul conseil général. Ainsi, une vingtaine de ces jeunes se trouvent dans une situation plus qu'inconfortable depuis début septembre. Le tribunal pour enfants a réussi à trouver des solutions provisoires, malgré l'injonction du ministère de la justice de ne plus s'occuper de ces jeunes, mais quid de l'avenir sachant que ces mineurs sont protégés par la loi et inexpulsables ? Ces enfants se trouvent démunis, leurs droits ont parfois été violés dans leur pays d'origine, ils fuient la guerre, la famine, la misère. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir au plus vite et de trouver une solution digne de la tradition d'accueil de la France.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57. Celui-ci indique en effet que les conciliateurs de justice, qui assurent bénévolement leurs fonctions, ne seront remboursés de leurs frais qu'au bout de 6 mois. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57 concernant le tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz. Celui-ci indique en effet que le budget de fonctionnement du TGI de Metz a été réduit de 50 % en 5 ans, que le budget de fonctionnement pour l'année 2011 est épuisé à ce jour, que les experts ou enquêteurs ne sont plus payés dans des délais normaux faute de budget suffisant et que certains d'entre eux refusent d'exécuter de nouvelles missions avant d'être payés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57 concernant le tribunal de grande instance de Metz. Celui-ci souligne en effet qu'en raison d'un manque de magistrats au TGI de Metz, le délai de convocation en matière pénale d'un mineur devant le juge des enfants est passé de 1 à 10 mois. Le Collectif SOS Justice 57 ajoute que le service chargé de réaliser les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) a indiqué, en août 2011, au juge des enfants qui ordonnait ces mesures, que celles-ci n'étaient plus financées jusqu'à janvier 2012 et ne pourraient être réalisées. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57 concernant le tribunal de grande instance de Metz. Celui-ci indique en effet que le temps de formation d'un greffier risque de passer de 18 à 12 mois et que, au TGI de Metz, 6 des 8 postes vacants de greffiers sont occupés par des vacataires (sur un effectif théorique de 98). Le Collectif SOS Justice 57 précise en outre que 2 postes sur 6 d'assistants de justice ont été supprimés en 2011. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Concernant l'application et l'exécution des peines, celui-ci rappelle que le procureur a l'obligation légale de communiquer au juge d'application des peines (JAP) une peine d'emprisonnement de moins de 2 ans prononcée hors cas de récidive contre une personne libre, aux fins d'étudier un éventuel aménagement des peines. Le collectif SOS-justice 57 ajoute en outre que les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 concernant l'absence de fouille systématique d'un détenu ne peuvent être appliquées faute de financement des portiques de contrôle adaptés. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal de grande instance de Metz. Celui-ci indique en effet que depuis ce mois de septembre 2011, un cabinet de juge d'instruction (sur les quatre existants) ne fonctionne plus en raison de la vacance du poste de greffier affecté à ce cabinet. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal d'instance de metz. Celui-ci indique en effet que 824 dossiers sont en attente de passer pour la première fois à l'audience au tribunal d'Instance de Metz et que le plus ancien d'entre eux a été déposé il y a plus d'un an. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal d'instance de Metz. Celui-ci indique en effet que, en matière de départage prud'homal, il faut attendre un an avant de voir sa demande audiencée pour la première fois. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal d'instance de Metz. Celui-ci indique en effet que, en matière de tutelle, 265 dossiers sont en attente d'être convoqués (les plus anciens datent d'avril 2011), et que seul un magistrat est chargé de traiter les 4 294 dossiers de tutelle. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal d'instance de Metz. Celui-ci indique en effet que 2 postes de juges de proximité sur 4 restent pourvus au tribunal d'instance de Metz depuis mai 2011. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Rappelant que le nombre de juges de proximité devait être de 3 500 lors de sa création en 2002, le collectif SOS-justice 57 indique que leur nombre n'est que de 619 aujourd'hui (au niveau national). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Celui-ci indique en effet que pour le contentieux relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) il faut attendre dix-huit mois au tribunal de grande instance de Thionville pour voir sa demande examinée à l'audience pour la première fois. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences préjudiciables à l'accès à la justice pour tous résultant de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011. La nouvelle contribution pour l'aide juridique de 35 euros ainsi instaurée constitue à l'évidence une mesure discriminatoire envers les citoyens les plus modestes, dont certains - chômeurs, malades ou en situation de handicap - ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. En remettant en cause la gratuité de la procédure en matière de justice du travail, cette mesure revient de surcroît à frapper les salariés victimes de licenciement d'un nouveau prélèvement pour obtenir la réparation du préjudice et de la violence sociale qu'ils ont subis. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de revenir sur ces dispositions afin de préserver le modèle français du service public de la justice, notamment dans le cas de la saisine de la justice prud'homale.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de l'instauration d'une taxe de 35 euros à payer avant toute action en justice. Une telle mesure remettant en cause le principe de la gratuité de l'accès à la justice, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Si les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers d'une mesure destinée, semble-t-il, à financer la réforme de la garde à vue. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, de consommateurs, d'aide aux victimes ou de soutien aux personnes en difficultés à propos de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée en effet une contribution pour l'aide juridique d'une montant de 35 euros par instance introduite qu'il s'agisse d'une juridiction judiciaire ou administrative. Si celle-ci a pour objet de financer l'aide juridictionnelle, son renforcement et donc un meilleur accès au droit de nos concitoyens, elle peut néanmoins conduire certaines personnes à revenus modestes à ne pas défendre leurs droits devant les tribunaux dans l'hypothèse de litiges de faibles montants. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'exonérer de cette contribution certaines procédures, par exemple devant les tribunaux des affaires sociales ou encore pour les litiges de faibles montant, le concours d'un conseil d'avocat n'étant obligatoire dans aucun des deux cas, en première instance à tout le moins.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Selon les associations de consommateurs, la contribution de 35 euros constitue pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de la plupart des litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de particuliers d'ester en justice, et par ailleurs d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à agir en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir, sous certaines conditions, une exonération de cette contribution pour les particuliers. Il lui demande de lui faire part de son sentiment à ce sujet.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le service Sagace des juridictions administratives qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à un dossier contentieux, mais ne met pas en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et l'audience correspondante alors qu'il s'agit d'une procédure incidente particulière. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que le service Sagace des juridictions administratives permette, dans un souci d'information des requérants ou défendeurs, de mettre en évidence le dépôt des mémoires de question prioritaire de constitutionnalité et la date d'audience correspondante.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après la décision du Conseil constitutionnel saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), considérant que les parties au procès pénal n'ayant pas d'avocat doivent également obtenir une copie des réquisitions du ministère public. Il lui demande comment et à quelle date il sera fait droit à cette exigence qui vise au respect des principes de contradiction et des droits de la défense.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des négociateurs immobiliers. L'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, prévoit que le statut d'agents commerciaux est applicable aux négociateurs immobiliers. Or il a été précisé, dans la réponse à la question écrite n° 25009 du 26 octobre 2006, déposée par le sénateur Alain Fouché, que les agents immobiliers ne peuvent exercer l'activité de négociateur sous forme sociétaire. Aucun texte ne prévoit cette interdiction, si ce n'est le fait que le formulaire de déclaration en préfecture ne prévoit pas cette possibilité. Aussi souhaite-t-il savoir si les agents immobiliers peuvent exercer leur activité sous forme sociétaire, et le cas échéant, quelles raisons motivent cette interdiction.
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés - parfois inextricables - auxquelles sont confrontés les associés d'une société civile professionnelle (SCP) dans le cas du retrait de l'un d'eux. En effet, celui qui se retire d'une SCP doit, dans un délai maximal d'un an, présenter un successeur ou céder ses parts. Sachant que la qualité de notaire est indispensable pour être associé d'une étude notariale, cette procédure semble encore plus évidente lorsque celui qui se retire est démissionnaire de ses fonctions de notaire. Or, en l'état actuel du droit, s'il ne respecte pas ces modalités de retrait, il peut tout de même rester, pendant plusieurs années, associé sans même exercer, ni contribuer au moindre apport à la SCP et parfois même prétendre à une rémunération du capital, alors qu'il n'est en définitive que porteur de parts. Au vu des nombreuses situations conflictuelles qu'engendre cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui restent à la portée d'associés qui souhaitent en découdre avec de telles situations.
M. Marc Dolez demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer le nombre de détenus dans chacun des établissements de l'administration pénitentiaire, en précisant à chaque fois le nombre de prévenus en détention préventive.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relative au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrêt, le renouvellement de plusieurs contrats d'assistants culturels dépendants de son ministère est aujourd'hui incertain. En outre, la persistance de contrats à durée déterminée de six mois seulement pour ce type d'activité est contraire au protocole du 31 mars 2011 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. La situation présente a à la fois des conséquences néfastes pour les personnels, soumis à des conditions d'emploi incertaines, et pour les détenus, bientôt privés d'activités propices à leur réinsertion après leur remise en liberté. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de pérenniser les missions des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de places de prison supplémentaires. Il lui demande de lui préciser les modalités de création des 30 000 places de prison d'ici 2017.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après les annonces du Président de la République le 13 septembre 2011 visant à améliorer l'exécution des peines et à construire de nouvelles places de prison. En réponse, il lui demande s'il peut très concrètement décliner les moyens budgétaires qu'il entend inscrire dans la loi de finances pour 2012 pour répondre à ces objectifs.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Celui-ci indique en effet que l'administration pénitentiaire ne bénéficie que de 780 postes pour exécuter les extractions judiciaires dont la charge était évaluée à 1 200 postes par les services de police et de gendarmerie avant qu'elle lui soit transférée. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la verbalisation de la vente à la sauvette. À Paris sur les sites touristiques, les vendeurs à la sauvette se multiplient et mettent en oeuvre une technique de vente agressive en harcelant le touriste. Conscients de ce fléau, et alertés par les élus locaux, les policiers font preuve de vigilance et dressent des contraventions à ces infractions. Or les magistrats ont une tendance forte à annuler ces verbalisations, qui sont certes les conséquences d'infractions mineures mais nuisibles. Le message ainsi délivré pousse les contrevenants à maintenir leurs activités. Il est nécessaire que toute la chaîne institutionnelle, de l'élu local au magistrat en passant par le policier délivre un message unique et ferme pour lutter contre la vente à la sauvette. C'est pourquoi il souhaiterait que le garde des sceaux publie une circulaire pour rappeler cet impératif aux magistrats.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, afin de connaître son avis sur la proposition du conseil supérieur du notariat de créer un fichier national de publicité des cautions afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des contractants et de leurs héritiers, notamment dans le cadre de l'accession à la propriété ou la location d'un logement.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des locataires de l'immeuble sis 25-27 rue de l'Ambroisie et 39-43 rue Gabriel Lamé, propriété de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes (CARCDSF). Celle-ci a pu acquérir en 1992 un terrain à des conditions avantageuses dans la ZAC de Bercy en échange d'y construire un immeuble de logements à loyers dits « intermédiaires ». Le cahier des charges associé à cette vente, défini par la municipalité alors en place, prévoyait de limiter la durée d'engagement de modération des loyers à 13 ans, les logements étant alors réservés à des ménages aux revenus intermédiaires. En conséquence, dès 2008, la CARCD a pu relouer les logements libérés au tarif de marché très largement supérieur au loyer intermédiaire. De plus, dans une logique de rattrapage des loyers, elle a décidé d'augmenter les loyers de ces logements jusqu'à 55 % au moment des renouvellements de baux, augmentation qu'elle n'a pu obtenir grâce à la mobilisation des locataires qui se sont constitués en association, à la position raisonnable de la commission de conciliation saisie au titre de l'article 17 c de la loi de 1989 et à l'intervention de la Ville de Paris qui a dénoncé cette pratique. Elle lui rappelle que c'est précisément pour éviter ce type de pratique que les députés socialistes ont demandé au Gouvernement d'encadrer le prix des loyers à la relocation des appartements ou au renouvellement des baux. Mais en 2010, la CARCDSF a changé de stratégie en décidant la mise en vente à la découpe de l'immeuble. Pour réaliser une opération de spéculation immobilière, elle a opté pour la vente des appartements par lots et annoncé des prix pouvant atteindre 12 800 euros le mètre carré, tout à fait prohibitifs pour les locataires désireux de devenir propriétaire du logement qu'ils occupent. Dans ces conditions, seule une minorité de locataires devraient être en capacité d'acheter leur logement. Les autres locataires se voient menacés d'un congé pour vente ou d'une vente à un tiers investisseur susceptible à son tour de délivrer un congé pour vente ou pour reprise d'ici quelques mois ou années suivant la durée résiduelle du bail. C'est pourquoi elle lui demande s'il lui est possible d'intervenir auprès de la CARCDSF pour que les locataires qui ne pourront pas acheter puissent demeurer dans leur logement - quel qu'en soit le nouveau propriétaire - et que le montant des loyers et leur évolution soient indexés sur la grille du logement locatif intermédiaire.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des loyers impayés, signe d'une augmentation de la précarité. L'impact de la crise et la montée du chômage se ressentent sur le niveau des loyers impayés. La part des ménages en impayés de loyer de plus de trois mois est passée de 5,4 % à 6,7 % entre fin 2008 et fin 2010 dans le parc locatif social, selon une enquête menée par l'Union sociale de l'habitat. Du côté du parc locatif privé, la situation est aussi inquiétante. La part des loyers impayés est inférieure au parc social mais la situation se dégrade, selon le directeur de l'Union nationale de la propriété immobilière. « Nous sommes passés de 100 000 dossiers de difficultés de paiement à plus de 130 000 cette année ». Face à cette situation, les propriétaires tentent aujourd'hui de se couvrir par des contrats de garantie des loyers impayés (GLI) auprès des compagnies d'assurance privées. Plus de 15 % du parc locatif français y a recours. Mais les exigences de location imposées accentuent le phénomène d'exclusion du parc privé des revenus modestes. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions sur le sujet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse du prix des loyers. Le réseau d'agents immobiliers Century 21 a observé que le revenu mensuel moyen des locataires est passé en dix ans de 2 015 à 2 312 euros, soit une baisse de 2 % en euros constants une fois prise en compte l'inflation, et ce pendant que, sur la même période, les prix des loyers ont augmenté de 24 %, et même 32 % pour les studios. De janvier à août, les loyers des baux conclus pour les logements privés en France ont, en moyenne, progressé de 0,9 %, selon la base de données Clameur (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux). L'année 2011 devrait s'achever sur une inflation locative de 1,8 % à 2 %. Dans une étude de l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF) publiée en avril, on constate que le revenu moyen des locataires du parc privé n'a progressé que de 17 % entre 1993 et 2008, moins que l'inflation (23 %), beaucoup moins que les revenus de l'ensemble des ménages (31 %) et encore moins que les loyers de ce parc (33 %). Il constate que la hausse modérée des loyers en 2011 n'est pas due à une sur-offre, mais bien à l'impossibilité, pour les propriétaires, de réclamer plus à des locataires modestes. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le scandale des chambres de bonnes données en location à Paris souvent inférieures à 10 m² loi Carrez, sans sanitaires, sous les combles, difficiles d'accès en étage élevé et louées généralement à de jeunes étudiants qui sont dans l'obligation de se loger et donc aussi d'étudier dans des conditions indignes. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les obligations qui pèsent sur les propriétaires, notamment en surface louée, mais aussi les normes de conformité des biens loués, les normes électriques, réseaux internet, et donc les normes de sécurité, les contrôles et sanctions en cas de manquement.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, nous pouvons observer que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par les élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état de fait qu'il convient de corriger. Cela doit conduire à l'édiction de mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer la stagnation du prix des loyers en matière de logements sociaux.
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la vacance de logements locatifs privés dans les zones souffrant de désindustrialisation et de perte d'emplois. C'est le cas dans la région Lorraine. En effet, une étude menée par le Filicom en 2007 constate qu'il existe 216 988 logements locatifs privés dont 50 083 ne sont pas occupés. Cette situation peut se révéler préjudiciable pour les propriétaires qui doivent cependant en assumer toutes les charges. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser l'accès aux logements vacants afin d'éviter qu'ils ne deviennent une charge financière insupportable pour les propriétaires.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 1 389 du code général des impôts. Cet article accorde un dégrèvement temporaire des logements vacants. Néanmoins, il est rarement mis en application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin d'inciter l'administration fiscale à mettre davantage en oeuvre ce dispositif exonératoire.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la disparité entre d'une part le manque de logements dans les grandes métropoles et les zones touristiques, et, d'autres part, le surplus de logements vacants dans d'autres zones d'habitation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs qu'il envisage afin d'atténuer cette disparité.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le département des Alpes-Maritimes en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. L'État prévoit en effet de reconduire le prélèvement, qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et de capter 70 % de la collecte du 1 %, aux fins de pérenniser l'action des agences publiques que sont l'Anah et l'ANRU en demandant aux entreprises, employeurs et salariés, de se substituer aux ressources de l'impôt. Ceci compromet à terme l'action en faveur des jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi et crée un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité et de la mobilité des salariés donc de l'attraction du département menant à la diminution voire à la disparition des aides et financements au profit des actifs du département des Alpes-Maritimes. Il lui demande quelles sont les mesures qui seront effectivement prises.
Mme Geneviève Fioraso alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en le portant à plus de 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises, soit 3,4 milliards d'euros, cela entraînera automatiquement une diminution de la construction de logements sociaux, et privera un grand nombre de ménages de la possibilité d'accéder à la propriété par le biais d'un prêt à un taux attractif. Le 1 % n'est pas un impôt ou une cotisation destinée à financer les dépenses publiques. Soutenir la construction est crucial sachant que la France souffre d'un réel déficit de logements. À titre d'exemple, en Isère, l'Action logement d'un organisme collecteur comme Amallia représente la construction de plus d'un millier de logements sociaux par an et l'octroi de plus de 5 000 aides aux ménages du département. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour contribuer à l'abandon de ce projet et au maintien du 1 % collecté auprès des entreprises sans prélèvement de la part de l'État.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme d'Action logement (anciennement 1 % logement) sur le financement du logement social. Un projet de décret envisage la reconduction du prélèvement effectué par l'État sur les fonds d'Action logement pour trois années supplémentaires, pour un montant de 3,25 milliards d'euros destinés à financer la politique de logement de l'État (Anah et ANRU). Pourtant, Action logement n'est pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Ce point a été confirmé début 2011 par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, posant ainsi le problème de la légalité des prélèvements de l'État. Une telle ponction viendrait réaffirmer le désengagement de l'État dans le financement du logement social, d'autant que ce prélèvement se substituerait à des prêts qui permettaient la reconstitution progressive des ressources d'Action logement. Ainsi, l'accord facilitant l'accès des jeunes au logement signé par les partenaires sociaux le 29 avril 2011 et prévoyant la construction financée par l'État de 45 000 logements sociaux supplémentaires pour les jeunes, est remis en cause, l'État exigeant désormais que les partenaires sociaux financent les dépenses engagées. De façon générale, une telle décision priverait définitivement les organismes d'habitations à loyer modéré des financements venant d'Action logement, reportant la totalité de l'effort sur les collectivités locales une fois de plus mises à contribution alors qu'elles connaissent des difficultés financières. Elle lui demande donc de respecter l'engagement de l'État en matière de financement des logements sociaux et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre à cette fin.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'utilisation et la répartition des fonds d'Action logement (anciennement 1 % logement). Les fonds Action logement, la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC), sont versés par les entreprises à destination de leurs salariés afin de les aider dans leurs problématiques de logement, par des aides comme Mobili-Pass qui aide 25 000 salariés par an dans leur mobilité et favorise la fluidité et le dynamisme du marché de l'emploi ou le prêt Sécuri-pass qui aide au remboursement des prêts immobiliers pour les salariés en difficulté. Action logement participe aussi au financement du logement social. Depuis 2009, l'État utilise ce fonds pour financer des programmes sans aucun lien avec le logement des salariés des entreprises tels que les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 320 millions d'euros, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à hauteur de 480 millions d'euros et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés à hauteur de 50 millions d'euros, soit 850 millions d'euros par an. Ce prélèvement, annoncé en 2009 comme exceptionnel, serait poursuivi pour la période 2012-2014 pour un montant de 3,25 milliards d'euros. Ainsi, progressivement, cette contribution volontaire des entreprises, est en passe de devenir un impôt destiné à financer les dépenses publiques. Les conséquences de cette ponction portent de lourds préjudices aux salariés dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier. Alors qu'un nombre croissant de nos concitoyens éprouve de grandes difficultés pour se loger, notamment à Bordeaux, l'aide à l'accès au logement leur est souvent indispensable. Pourtant, Action logement a dû, en raison de ces prélèvements, réduire les actions en faveur des salariés et le nombre de bénéficiaires est passé de 1 million en 2006 à 632 000 en 2010. De plus, Action logement, lors de son congrès refondateur de mars 2010, a adopté un livre blanc dans lequel son déficit de trésorerie est évalué à 500 millions d'euros en 2012 et à 3,4 milliards d'euros en 2015. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les fonds collectés par Action logement et de soutenir les aides au logement des salariés.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la vive inquiétude des organismes gérant le 1 % logement suite à l'annonce de la prochaine convention qui imposera un nouveau prélèvement de 3,4 milliards d'euros sur les trois prochaines années. Ce nouveau prélèvement représenterait chaque année 70 % du montant collecté par ces organismes auprès des entreprises de plus de 20 salariés. Cette nouvelle ponction les obligerait à procéder à des arbitrages financiers supplémentaires pénalisant directement les salariés des entreprises. La diminution mécanique des aides apportées freinerait la mobilité professionnelle, pénaliserait les jeunes et entraînerait encore une diminution de l'offre locative sociale. Suite aux précédents prélèvements, les actions en faveur des salariés étaient passées de un million en 2006 à 632 000 en 2010. La mise en application de cette nouvelle disposition remettrait gravement en cause l'attractivité économique de nombreuses régions. Aussi, il souhaiterait lui demander ce qu'il envisage pour compenser cette perte de ressources et assurer ainsi la pérennité de l'action des membres d'Action logement en faveur des salariés.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le domaine de l'hébergement. Le nombre de personnes accueillies et sans solutions d'hébergement augmente, et ce dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait état dans toutes les régions d'une baisse des moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Ainsi, de nombreuses associations sollicitent le rétablissement d'un véritable dialogue avec les services de l'État, une reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs en matière d'hébergement et d'accompagnement des personnes en difficulté, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et la revalorisation et le versement immédiat des crédits permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté en 2010. Il lui demande ses intentions en la matière.
Mme Nicole Ameline appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, d'après une enquête de l'UFC-que-choisir, le taux d'effort demandé pour se loger est plus important pour les locataires que pour les accédants à la propriété (23 % pour les locataires contre 20 % pour les accédants à la propriété). Par ailleurs, en matière d'information, il apparaît que les agences immobilières rechignent parfois à respecter la réglementation en vigueur, comme l'obligation d'afficher les honoraires, ou l'étiquetage énergétique obligatoire. Il semble également que certaines agences n'hésitent pas à demander des documents non obligatoires, voire totalement interdits pour la constitution d'un dossier, comme l'attestation du précédent bailleur et un chèque de réservation du logement. Par ailleurs, au moment de la sortie d'un locataire, les conditions de restitution du dépôt de garanti au locataire pose parfois problème, notamment concernant le délai de restitution. Aussi, elle aimerait connaître si des mesures sont en cours d'élaboration afin de répondre aux difficultés de certains locataires pour se loger.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Ainsi, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Marcel Rogemont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir de Rennes a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'informations, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! Or selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble donc opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le développement des attaques de requins contre des nageurs ou des body-boardeurs, sur les côtes de l'île de La Réunion. En fait, en quelques mois, ce n'est pas moins de quatre agressions de Réunionnais que ce département d'outre-mer a eu à déplorer, ce qui suscite une vive inquiétude dans la population de la Réunion. Des déclarations assez catégoriques et intempestives d'une collègue communiste sur « son pays » politisent un dosser qui ne l'est pas mais qui ressort vraisemblablement d'une modification de l'attitude de ces requins. Il serait donc nécessaire, au regard de la peur suscitée dans la population, de mener une action forte de battue contre les « requins mangeurs d'hommes ». D'autre part, il pourrait s'avérer utile et intéressant de se rapprocher des autorités américaines qui ont une expérience confirmée en ce domaine. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'elle compte donner comme instructions, en ce domaine, au préfet de La Réunion.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des pansements sous forme de sets. De nombreux syndicats d'infirmiers et d'infirmières mettent en cause ce déremboursement qui attaque, selon eux, la sécurité des soins. En effet, les sets de pansements constituent un progrès significatif dans l'amélioration de la qualité des soins, et notamment de soins à domicile, en apportant une réponse fiable à la problématique de stérilisation. Alors que la population vieillit et que l'on est confronté à une désertification médicale dans les zones rurales, dérembourser les sets de pansements ne renverrait-ils pas les infirmiers libéraux vers des tâches de décontamination, lavage et stérilisation de matériel réutilisable, pouvant entraîner des difficultés en matière de stérilisation mais également une perte de temps pour ces professionnels de santé ? Il conviendrait d'apporter des éléments de réponse face à l'inquiétude des infirmiers libéraux quant à cette proposition de déremboursement des dispositifs pour pansements sous forme de sets.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la maladie d'Ekbom, dit syndrome des jambes sans repos. Ce syndrome est une maladie neurologique qui touche 8,5 % à 10 % de la population, de façon sévère à très sévère et qui provoque des handicaps importants du fait de la privation de sommeil quasi totale. De nombreux patients souffrant de cette maladie et les membres de l'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR) déplorent le projet de la Haute autorité sanitaire (HAS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de déremboursement de deux médicaments dopaminergiques, l'Adartrel et le Sifrol, prescrits dans cette pathologie et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier de santé publique dans l'intérêt de ces personnes souffrant de cette affection alors même que ces deux médicaments, qui ne sont pas des médicaments de confort, leur sont indispensables pour vivre décemment.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers que représente notamment pour les mineures la vente de kit-IVG sur internet. En effet, distribués sans ordonnance et sans conseil médical le kit-IVG peut être commandé sur un site internet hébergé en Grande-Bretagne. Sachant les risques graves d'infection et d'hémorragie qui peuvent s'ensuivrent après l'utilisation de ces produits abortifs, il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour bloquer l'accès à ce type de site et assurer ainsi une meilleure protection sanitaire dans notre pays.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une étude sanitaire récente qui conclut à la contamination de l'environnement d'un village de l'Aveyron. L'étude révèle que les habitants de Viviez, commune de 1 500 habitants de l'ancien bassin houiller de Decazeville, paient aujourd'hui le prix de l'utilisation pendant des décennies de plomb, de cadmium et d'arsenic pour les besoins de l'industrie. Les dernières mines ont fermé en 2000 à Viviez. L'étude à laquelle ont participé 692 habitants en 2008 montre que, parmi les adultes n'ayant jamais été exposés au cadmium au cours de leur vie professionnelle, 22 % présentent à cause de leur environnement une « imprégnation excessive » à ce métal lourd pouvant entraîner des atteintes rénales. Dix-neuf d'entre eux présentent effectivement de telles atteintes, indique la synthèse des résultats de l'étude. Entre l'exploitation de la mine et l'existence d'une fonderie de zinc, la commune a connu 150 ans d'activité industrielle. Les concentrations moyennes dans les sols y sont 20 fois supérieures pour le cadmium, cinq fois pour le plomb et trois fois pour l'arsenic qu'à Montbazens, commune proche mais non polluée, dont les habitants ont servi de population témoin pour l'étude. Outre les sols, la pollution se retrouve dans les végétaux ainsi que dans l'eau de puits et les cours d'eau. Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement de la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de l'indemnisation des victimes traumatisées graves. Afin de permettre la possibilité du recours subrogatoire des collectivités territoriales, donc du département, sur la prestation de compensation du handicap, à l'identique de ce qui se passe à la sécurité sociale en cas d'accidents, il semblerait qu'il y aurait lieu de modifier l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Il lui demande ce qu'elle pense de cette proposition et, le cas échéant, ce qu'elle peut envisager à ce sujet.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le doublement de la taxe sur les mutuelles prévu par le plan d'austérité budgétaire du Gouvernement. Alors que la part des dépenses courantes de soin à la charge du patient atteint désormais 50 %, cette augmentation de taxe sur les mutuelles accentuera le phénomène de désaffiliation des classes populaires et menacera un peu plus leur accès aux soins. La somme ainsi ponctionnée sur les mutuelles se répercutera inévitablement sur le coût de ces dernières pour nos concitoyens qui subissent déjà depuis 2008 une série impressionnante de taxes sur les complémentaires santé, de déremboursements et de forfaits. Cette disposition déséquilibre de plus ce plan d'austérité au détriment des classes moyennes et populaires ; l'effort qui leur sera demandé par cette seule mesure équivaut à cinq ou six fois le produit fiscal de la taxe sur les grandes fortunes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que cette augmentation ne se traduise pas par un surcoût pour les classes moyennes et populaires.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs mois, des travaux approfondis ont permis de constater la nécessité d'apporter des garanties quant à la formation des professionnels de ce métier et à la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, afin de valoriser l'exercice de ce métier - dont la formation repose sur des décrets de 1967 - il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le recrutement, au niveau de la première année, des études de santé en lieu et place de l'expérimentation en cours depuis une vingtaine d'années, sur le niveau « master » pour accorder le diplôme de masseur-kinésithérapeute et sur l'instauration d'écoles doctorales en masso-kinésithérapie au sein de l'université française.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage du cancer du sein. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme et la première cause de décès (sur 53 000 nouveaux cas estimés en 2011, nous comptons 11 500 décès). Pourtant, ce cancer est l'un de ceux qui comportent le plus de chances de guérison s'il est dépisté suffisamment tôt. Les femmes entre 50 à 74 ans sont déjà invitées à se faire dépister tous les deux ans, ce dépistage est totalement pris en charge par la sécurité sociale, ce qui est bien sûr une grande avancée. Or, en 2010, malheureusement, on constate une légère baisse de participation des femmes concernées. 52 % de la population féminine a eu recours au dépistage du cancer du sein alors que l'objectif européen est fixé à 70 %. Il y a quelques jours a été lancé l'édition 2011 d'octobre rose, mois de mobilisation en faveur du dépistage du cancer du sein. Il lui demande de lui détailler les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre afin que chaque femme puisse enfin avoir recours à ce dépistage systématique.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'obésité infantile qui ne cesse de croître en France, et lui demande de bien vouloir lui exposer sa politique de prévention et de prise en charge de l'obésité chez les jeunes enfants.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de maintenir le remboursement à 100 % de certains médicaments notamment ceux les plus utilisés dans le cadre des traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, même si la faible efficacité de ces médicaments a été reconnue récemment dans le cadre des traitements spéciaux de cette maladie, nombreux neurologues regrettent que ces molécules actives principalement sur les symptômes de la maladie ne soient pas davantage pris en compte. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer toute décision de déremboursement d'un médicament en prenant également en compte le service médical rendu par rapport aux symptômes liés à une maladie.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude que suscite auprès des patients concernés (800 000 en France) et de leurs familles, le déremboursement probable de certains médicaments actuellement prescrits contre la maladie d'Alzheimer. En effet, la Haute autorité de santé qui est en train de réévaluer quatre molécules prescrites contre cette maladie (donepezil, galantamine, rivastigmine et mémantine) pourrait abaisser leur niveau de « service médical rendu ». Gériatres et neurologues s'inquiètent d'une telle mesure qui pourrait remettre en cause le réseau mis en place en France contre la maladie d'Alzheimer ainsi que l'efficacité thérapeutique des médicaments actuellement prescrits contre cette maladie. Alors que nous avons instauré un plan Alzheimer 2008-2012, doté de 1,6 milliard d'euros, qui révèle un véritable engagement des pouvoirs publics, elle souhaiterait avoir des précisions sur ce projet de déremboursement qui inquiète les Français.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution des missions dévolues aux réseaux de santé et à leur financement par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement en la matière.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012), des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Actuellement, la France compte plus de 700 réseaux de santé répartis sur l'ensemble du territoire qui participent, à travers leurs missions, à l'amélioration de la coordination des soins des patients entre les différents acteurs du secteur médico-social ainsi que des collectivités locales. Le rôle des réseaux de santé est, en effet, primordial pour garantir aux patients en difficulté l'accès à une prise en charge de qualité et accompagner les médecins généralistes qui doivent faire face des difficultés d'organisation dans leur pratique. Aujourd'hui, les réseaux de santé évoluent afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé. À ce titre, l'Union nationale des réseaux de santé (UNRS) demande que le budget qui sera attribué, dans le cadre du PLFSS 2012, au FIQCS soit au moins du même niveau de celui de 2011. En effet, le FIQCS constitue l'un des principaux moyens pour permettre l'amélioration de la coordination des soins, enjeu majeur pour notre système de santé. Or la diminution de son budget pour 2012 risque de menacer l'existence de nombreux réseaux de santé et, par conséquent, de remettre en question les projets en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour garantir que le budget 2012 du FIQCS sera au moins équivalent à celui accordé pour l'année 2011.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le phénomène du placement de produits au cinéma et ses incidences en matière de santé publique. En effet, alors que 60 000 personnes meurent chaque année en France à cause du tabac, une étude portant sur 200 films entre 1982 et 2001, révèle qu'une moitié d'entre eux donne à voir un héros valorisé en train de fumer, et que 22 % présentent même une marque. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle a prises ou compte prendre en la matière.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les accidents domestiques et de loisir. Selon le dernier rapport de l'Institut de veille sanitaire, les plus de 75 ans restent les principales victimes, avec près de 13 000 décès par an. Malgré ces chiffres, la prévention des accidents domestiques n'a pas été retenue comme grande cause nationale. Les accidents domestiques et de loisir demeurent des drames évitables si des campagnes de prévention et des mesures simples sont mises en oeuvre. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées afin de lutter efficacement contre ce problème qui constitue un enjeu de santé majeur.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations exprimées par des associations intervenant en faveur des droits des femmes ainsi que des mouvements féministes concernant l'utilisation de la civilité « mademoiselle » et de la mention « nom marital » dans les documents administratifs comme étant des indications discriminantes. Dans le premier cas, l'usage d'une civilité ou de l'autre (mademoiselle ou madame) donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». S'agissant des termes « nom de jeune fille » et « nom marital », la loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. Il lui demande donc s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à l'ensemble des ministères supprimant la civilité « mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les associations d'aides alimentaires. Le constat est alarmant. 13,5 % des Français vivent avec moins de 954 euros par mois. Ce chiffre est en augmentation constante depuis 2002 et les conséquences se font sentir. Les resto's du coeur ont annoncé avoir accueilli, durant l'hiver 2010-2011, 860 000 personnes soit une fréquentation en hausse de 4 % par rapport à l'année précédente. Pis encore, sur les trois dernières années la hausse cumulée atteint 25 %. Dans ce contexte dramatique, la Commission européenne s'est une fois de plus illustrée par son attitude totalement déconnectée de la vie des citoyens. En effet, elle vient d'annoncer ni plus ni moins la quasi suppression du programme d'aide aux plus démunis. Les instances européennes renoncent ainsi à apporter à plus de deux millions d'européens l'aide dont ils ont besoin. Certaines associations bénéficiaires du programme vont perdre jusqu'à 25 % de leurs ressources. Par ailleurs, les associations d'aides alimentaires font face à une diminution des stocks de produits alimentaires dits « jetables » de la part des supermarchés. Face aux difficultés d'approvisionnement, elles appellent depuis maintenant plusieurs semaines à une augmentation des délais de tolérance des dates de péremption. Un délai de quinze jours constituerait une marge acceptable. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette mesure d'urgence.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant la situation de certaines associations d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de prostitution. En effet, l'association « L'Amicale du nid » a pour vocation première de rencontrer, accueillir et accompagner des hommes et des femmes victimes de violences et en situation de prostitution. Ces personnes ont, pour la plupart, un long parcours de reconstruction à accomplir avant d'envisager une réinsertion sociale et professionnelle. En effet, les nombreuses violences vécues et les conséquences traumatiques qui en résultent nécessite un accompagnement global, spécialisé et professionnel. Aussi, l'association « L'Amicale du nid » s'inquiète de la baisse de la dotation globale qu'elle perçoit (- 7,63 %). Baisse de financement qui selon elle menacerait la qualité et l'efficience du travail mené jusqu'ici et aboutirait à court terme à la disparition d'une partie de son activité. Parce que le Gouvernement avait affirmé faire l'une de ses priorités la lutte contre les violences faites aux femmes en incluant la violence prostitutionnelle, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en place afin que ces associations et notamment « L'Amicale du nid » puissent pour poursuivre leurs actions sur le territoire national.
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des salariés qui ont été employés dans le cadre de contrat aidés type contrat d'accompagnement à l'emploi et qui n'ont pas bénéficié des formations prévues. Le secteur de l'éducation nationale est particulièrement touché par ce phénomène. Bien que pour certains, ces contrats aient été requalifiés en CDI par voie prud'homale, ils se retrouvent malgré tout aujourd'hui sans emploi et sans avoir bénéficié de la formation qui aurait peut-être pu les mener vers une situation stable. Aussi, il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre face à cette situation.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, dont aucune des dispositions ne concerne les établissements d'une capacité comprise entre vingt-et-une et quarante places. En effet, ce décret qui traite des qualifications requises pour un responsable d'établissement en service d'accueil, prévoit des dérogations pour les établissements ou services d'une capacité inférieure à vingt-et-une places ou supérieure à quarante places. L'absence de précision pour les établissements compris dans cette tranche peut s'avérer contraignante et, par conséquent, faire obstacle à l'ouverture d'établissements ayant un nombre d'enfant s'inscrivant dans cette capacité. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en place pour remédier à ce vide réglementaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports ». Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après le président de l'association des paralysés de France (APF), seulement 15 % des bâtiments sont accessibles. La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation créée par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels mesures et moyens envisage de mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiments, notamment tous ceux qui ont pour vocation de recevoir du public, aux personnes handicapées d'ici à 2015.
M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale au sujet de l'impossibilité pour les personnes handicapées de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec une pension de réversion. Une telle disposition n'est pas sans incidences pour les personnes concernées qui, au-delà des difficultés liées à la perte de leur conjoint, doivent faire face à une baisse significative de leurs ressources. Il rappelle que l'AAH est liée directement au handicap et que l'attribution d'une pension de réversion ne saurait se substituer à cette allocation. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées dans le sens du maintien de l'AAH dans le cas particulier de la perte du conjoint de la personne handicapée.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications portées par certaines associations de personnes handicapées visant à la création d'un métier d'assistant sexuel. Ce métier consisterait à prodiguer des actes de nature sexuelle auprès des personnes en situation de handicap. Ces actes sexuels seraient pris en charge par la collectivité puisqu'ils pourraient être financés par la prestation de compensation du handicap. Il craint que ces revendications, sous couvert de compassion et non-discrimination, ne trouvent un écho favorable auprès de quelques décideurs politiques. Il souhaite lui rappeler les dérives sociétales qu'engendrerait un tel projet s'il était adopté. En effet, sous prétexte d'égalité des chances, les personnes handicapées vulnérables auraient accès paradoxalement à une forme de prostitution indigne et discriminatoire pour elles. Il est important de rappeler que toute forme de prostitution est interdite dans notre pays où la sexualité est basée sur la liberté et la gratuité des rapports entre les personnes. Sachant qu'un rapport au Gouvernement devrait être remis prochainement concernant l'évolution des mentalités et le changement de regard de la société sur les personnes handicapées, il serait souhaitable qu'à cette occasion des propositions de cette sorte soient définitivement écartées et que des mesures constructives soient proposées aux personnes handicapées pour sortir de leur isolement en leur offrant de participer pleinement à la vie de la cité. Il souhaite connaître son sentiment sur ce sujet important.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place d'un « cinquième risque » et plus précisément sur l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, cette question a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'APA et enfin le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Fort de ce constat, les personnes en situation de dépendance et leur entourage expriment leurs inquiétudes quant aux critères d'attribution de l'APA qui seraient selon eux, interprétés de façon différente selon les départements et demandent de revoir ces critères et d'en améliorer la lisibilité afin qu'ils ne soient plus sujet à l'interprétation des conseils généraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. La Confédération française des retraités regrette profondément le report de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Cette réforme avait été promise lors de la campagne électorale de 2007. Par ailleurs, les retraités vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient dans ces conditions difficile d'accepter la discrimination tarifaire par l'âge. Enfin, de nombreuses menaces se profilent sur la fiscalité applicable aux retraités justifiant leur grande inquiétude. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur le sujet.
M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation critique des centres sociaux en général et plus particulièrement sur ceux du Nord- Pas de Calais. Ainsi, dans cette région, outre le travail d'aide social qui est le quotidien des intervenants, ces derniers, qu'ils soient salariés ou bénévoles, doivent faire face, de surcroît aux besoins sans cesse croissants d'une population particulièrement fragilisée par une conjoncture défavorable à l'emploi. Des situations liées à une extrême précarité induisent ainsi parmi les bénéficiaires un mal de vivre évident. Alors que les acteurs sociaux de ces établissements oeuvrent pour un quotidien plus solidaire, force est de constater que les efforts qu'ils fournissent sont bafoués par un désengagement de l'État. Les difficultés sont palpables et la situation est dans une impasse. Les représentants du Gouvernement, récemment contactés ont pris acte des revendications sans aucun engagement. Aussi il lui demande quelles sont les propositions de l'État pour garantir la pérennité de ce travail nécessaire au maintien d'un environnement social favorable aux plus démunis.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulière sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et enfin le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Fort de ce constat, les personnes en situation de dépendance et leur entourage expriment leurs inquiétudes quant aux places disponibles dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) dont le nombre serait selon eux, insuffisant par rapport aux demandes. Enfin, les parents « aidant » avancent une charge importante de travail nécessitant le développement de structure de répit et l'éventualité d'aménagement d'horaires de travail. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son point de vue sur ces questions.
Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fenara concernant la réforme du financement de la prise en charge de la dépendance. La Fenara a fait part de son souhait qu'une prise en charge publique soit mise en place pour assurer un socle de prestations de base auquel aura accès toutes les personnes âgées dépendantes. Le financement serait supporté par toute la population, active et retraitée, à travers un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Toutefois, cet alignement devrait être progressif, avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les pensions les plus élevées. Cet alignement serait complété par l'instauration d'un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leurs complémentaires santé ou dépendance. Par ailleurs, la Fenara a rappelé l'importance d'encourager, par des incitations financières ou fiscales, la souscription d'une assurance dépendance complémentaire facultative. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces différentes propositions.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suggestion formulée par la Fenara. Elle propose une prise en charge publique de la dépendance, assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. La Fenara pourrait envisager un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, si, d'une part, l'alignement était progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés et si, d'autre part, un crédit d'impôt était accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de places en structures spécialisées dans l'accueil des personnes handicapées. En particulier, l'inquiétude est grande pour les personnes d'un certain âge qui s'interrogent sur l'avenir de leur enfant handicapé après leur propre décès. En effet, si les places d'accueil de jour se sont développées, ce qu'il faut souligner et encourager, obtenir une place d'accueil permanente reste encore le parcours du combattant pour les familles concernées. Le programme pluriannuel 2008-2012 de création de places dans les établissements et services pour les personnes handicapées arrive à son terme. Ce dernier, annoncé en 2008 prévoit la création sur 5 ans de 41 450 places dans les structures d'accueil et d'accompagnement pour personnes handicapées et 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancée de ce programme et de quelle manière elle entend favoriser le développement de ces structures spécifiques encore trop peu nombreuses pour répondre aux besoins des parents et des personnes handicapées.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'évaluation des organismes de placements spécialisés, qui composent le réseau cap emploi. Le dernier processus de reconventionnement semble avoir été mal accepté par les OPS, d'autant plus qu'ils n'ont pas participé à l'élaboration du référentiel national. L'audit qui s'est déroulé durant le premier trimestre 2011, s'est révélé très lourd pour les structures et basé sur des critères peu objectifs, contrairement aux annonces du comité de pilotage national (CPN). Si les résultats de cet audit sont majoritairement positifs, le calendrier fixé en amont, notamment pour les recours, n'a pas été respecté et certaines notes sont incompréhensibles pour les OPS. La nouvelle convention cap emploi semble également faire l'objet d'un vif rejet de la part des OPS. Tous ses éléments ont contribué à la détérioration des relations entre les OPS et le CPN. À l'heure actuelle le dialogue semble même rompu. Pourtant, la concertation paraît nécessaire afin de prendre en compte les avis et les propositions des acteurs de terrain et ainsi maintenir la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap. Au regard de ces éléments, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de nommer un médiateur afin de mieux prendre en considération les doléances des OPS.
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences du dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture de droit à l'allocation logement. L'application de ce dispositif d'évaluation forfaitaire conduit dans certains cas à évincer du bénéfice de l'allocation de logement le jeune débutant une activité professionnelle et se révèle également pénalisant pour les allocataires les plus fragiles et compromet l'insertion professionnelle des jeunes en situation de précarité ou en début d'activité. D'ailleurs, ce dispositif a été dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont le Médiateur de la République. Jusqu'alors les commissions de recours amiables examinaient certaines situations avec une bienveillante attention, notamment pour certains jeunes, l'aide au logement étant en effet précieuse pour s'installer dans la vie active, favoriser l'insertion professionnelle et les encourager à se maintenir dans l'emploi. Or il s'avère que la mission nationale de contrôle (MNC) a annulé plusieurs dérogations accordées par les commissions de recours, la MNC procédant à une application stricte des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire de faire évoluer les textes, ou à tout le moins permettre une application plus souple du droit en vigueur afin de tenir compte des situations les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du Gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine et soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent actuellement de grandes difficultés financières, notamment en raison de la rigueur budgétaire couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. Cette situation est inadmissible, car c'est lorsqu'ils sont dans la difficulté que l'État doit venir en aide à nos concitoyens. Il lui demande donc de revenir sur les très mauvais choix faits par le Gouvernement en la matière depuis presque cinq années, et de trouver pour 2012 les crédits nécessaires au maintien d'un nombre suffisant de places d'hébergement.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du Gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine et soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent actuellement de grandes difficultés financières, notamment en raison de la rigueur budgétaire couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. Cette situation est inadmissible, car c'est lorsqu'ils sont dans la difficulté que l'État doit venir en aide à nos concitoyens. À ceci, se sont ajoutées les difficultés liées au passage à la plateforme de paiement « Chorus » qui a entraîné des retards de paiement des subventions allant jusqu'à 90 jours et générant des frais financiers importants. Ainsi en Lorraine de grandes associations, comme l'AIEM ou le Grand Sauvoy, connaissent désormais les pires difficultés et la pérennité de leurs activités est clairement menacée. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations budgétaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces associations et de les justifier.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du secteur de l'hébergement d'urgence. Les réductions budgétaires successives ont amené les organismes gestionnaires à supprimer des milliers de places en centre sans qu'aucune solution alternative d'hébergement ne soit proposée. Face à la gravité de la situation, un moratoire sur les fermetures de places d'hébergement s'impose ainsi que le rétablissement des crédits d'urgence par l'État. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour éviter de nouvelles situations dramatiques, notamment en période hivernale.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, nous pouvons observer que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction des mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la fourniture énergétique minimum qui permet à chaque citoyen de pouvoir vivre dignement.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des sports de lui indiquer le budget alloué à la fédération française de basket pour sa participation au championnat d'Europe en Lituanie. Il lui demande également de préciser les différents postes de ce budget ainsi que le nombre de personnes ayant fait le déplacement, outre les joueurs et l'encadrement technique.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des sports de lui indiquer le montant des subventions allouées en 2011, aux différentes fédérations sportives, en précisant pour chacune la part de cette subvention dans leur budget annuel.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre des sports de lui indiquer le budget alloué à la fédération française de rugby pour sa participation à la coupe du monde en Nouvelle-Zélande. Il lui demande également de préciser les différents postes de ce budget ainsi que le nombre de personnes ayant fait le déplacement, outre les joueurs et l'encadrement technique.
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre des sports sur l'application d'un taux de TVA à 19,6 % sur les activités équestres et la vente de chevaux. Sous prétexte que ces derniers ne sont pas destinés à la consommation, la Commission européenne demande à ce que ces activités ne bénéficient plus d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette décision fait peser de lourdes menaces sur l'ensemble de ce secteur. Plus d'un million de familles de notre pays pratiquent l'équitation comme un loisir sportif et éducatif. Un changement de taux de TVA entraînerait inexorablement une hausse des prix et réduirait ainsi l'accès à ce sport. En outre, cette décision freinerait considérablement le développement de cette activité, fragiliserait de nombreux centres équestres et les emplois qui y sont rattachés (environ 6 000 emplois) et mettrait en difficulté nos territoires ruraux. Or il est possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par un changement juridique en modifiant l'article 279 du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduits de TVA pour y ajouter les activités physiques et sportives utilisant des animaux ainsi que les installations agricoles nécessaires. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et l'orientation de son vote en cas d'amendement présenté à ce sujet lors du prochain projet de loi de finances.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation d'une boîte noire sur les véhicules automobiles. Particulièrement utile dans l'aéronautique, cet outil pourrait s'avérer bénéfique en permettant d'obtenir des informations majeures lors d'un accident de la route, comme la vitesse au moment de l'impact ou encore sa géolocalisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prévention de l'accidentologie en Loire-Atlantique. Il s'avère que l'alcool et la vitesse sont causes d'accidents mortels malheureusement en augmentation ! En réponse, pour cette fin d'année 2011, il lui demande si le Gouvernement est disposé à financer la pose de radars fixes dans un souci de prévention de la vitesse.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation pour chaque automobiliste de posséder un éthylotest figurant à l'article L. 234-14 du code de la route. Cet article stipule : « à compter d'une date et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». À ce jour, ledit décret n'a toujours pas été publié. Or, depuis le 1er octobre 2008, la présence d'un gilet retro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation est obligatoire dans tous les véhicules (décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière). Regrettant que l'obligation de posséder un éthylotest ne figure pas dans ce décret du 30 juillet 2008, il souhaite savoir s'il envisage très prochainement l'entrée en vigueur de l'obligation de détention par tout conducteur d'un éthylotest mentionnée à l'article L. 234-14 du code de la route.
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'intervention de l'Union européenne et d'une administration voulant réglementer à tout prix. 0n constate ainsi des difficultés accrues pour devenir instructeur, des atteintes aux prérogatives des instructeurs bénévoles conduisant à leur disparition, la suppression d'examinateurs réduisant la possibilité de passer les brevets et ainsi de suite. Il souhaiterait savoir si l'ensemble de ces contraintes ne pourrait pas être allégé pour éviter la disparition progressive de notre aviation légère à laquelle sont attachés tant de pratiquants.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur une annonce faite par la Direction générale de l'aviation civile le 22 juin 2011. Le centre de contrôle aérien d'approche de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine est menacé de disparition pour être transféré à Strasbourg. Seul le contrôle d'aérodrome serait maintenu. Si elle se confirmait, cette décision, en plus d'être lourdes de conséquences, aurait des effets très néfastes à la fois pour les compagnies aériennes, les passagers et les riverains. En effet, seul un maillage territorial d'organismes de contrôle d'approche locaux, et de dimension raisonnable, permet d'optimiser les trajectoires suivies, d'offrir la meilleure assistance aux pilotes de par la connaissance précise par le contrôleur de son environnement. La proximité est nécessaire pour un travail suffisamment précis au bénéfice des passagers, des populations survolées et des transporteurs aériens. En ce qui concerne l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la qualité des équipements et des moyens de déneigement permettent des atterrissages par très mauvaises conditions météo, et justifient également le maintien du contrôle d'approche sur site. Par ailleurs, les contrôleurs strasbourgeois protestent également contre ce projet qui impliquerait pour eux une charge de travail supplémentaire alors que le centre souffre déjà d'un sous-effectif chronique qui ne lui permet pas de gérer ses espaces actuels de façon optimale. En pleine reprise du transport aérien, la délocalisation du contrôle d'approche radar constituerait un signal négatif envoyé aux acteurs du transport aérien. Les professionnels de cette branche sont très inquiets de l'impact d'une telle décision. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par la code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Ainsi la Direction générale de l'aviation a présenté un projet de décret adaptant certaines dispositions du code du travail au personnel navigant. Cependant, les organisations syndicales n'adhèrent pas à leur projet, estimant que sous couvert d'adaptation des dispositions du code du travail, elle va bien au-delà et surtout réinvente un temps partiel spécifique au personnel navigant allant en totale contradiction avec le code du travail. Pour exemple, le projet de décret autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel ; cette instabilité empêche toute possibilité pour l'intéressé de cumuler plusieurs emplois. D'autre part, l'exploitant serait autorisé à modifier de façon unilatérale la durée de temps de travail du personnel navigant à temps partiel, ce que le code du travail n'autorise en aucune façon. C'est pourquoi il lui demande son point de vue sur cette situation et si le Gouvernement ne devrait pas organiser une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux avant de publier ce décret.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les passages à niveau dangereux, voire préoccupants situés en centre-ville. Ces lieux de franchissement des voies ferrées, souvent peu ou mal sécurisés, avec des barrières partielles, provoquent malheureusement encore des accidents particulièrement graves et dramatiques comme ces derniers jours à Limay où un enfant de dix ans a été fauché par un train et mortellement blessé sur un passage à niveau classé, par RFF, au niveau préoccupant, soit au seuil le plus élevé, et ce, sur une voie fortement utilisée, tant pour le transport de personnes que de marchandises. Alors que le Gouvernement encourage le développement du transport ferré, elle lui demande de lui établir un bilan précis des passages à niveau dangereux et de ceux classés préoccupants en Île-de-France, notamment dans les centres-villes et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, avec RFF, pour supprimer ces passages à niveau.
M. Yves Deniaud interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les quinze élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le Paris-Caen-Cherbourg mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les 15 élus du Groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le règlement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire le nécessaire pour que la SNCF considère l'avis de ses clients avant de lui imposer des contraintes supplémentaires pour voyager à bord de ses trains.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux et des parlementaires, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décision était finalement prise, elle aurait nécessairement des répercussions sur la fréquentation de cette ligne, déjà très affectée par des retards et les difficultés techniques récurrentes. Ligne bénéficiaire, considérée comme prioritaire par le Gouvernement, le « Paris-Caen-Cherbourg » mérite plus de considération de la part de l'opérateur historique. Depuis plusieurs mois maintenant, les clients de cette ligne « malade », relayés par les 15 élus du groupe UMP-centriste au conseil régional de Basse-Normandie et des parlementaires, souhaitent que les conditions de trafic soient la priorité des priorités pour la SNCF. Le réglement des retards des trains de cette ligne n'étant en aucun cas lié à des problématiques d'embarquement de passagers, il apparaît évident que la mise en place d'une réservation obligatoire pour accéder aux trains est une solution inadaptée. Aussi, il le remercie de bien vouloir demander à la SNCF de renoncer à ce projet.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la teneur du communiqué diffusé le 20 septembre par le groupement des autorités responsables du transport (Gart) en marge des assises du ferroviaire. Il y souligne « le paradoxe d'une décentralisation incomplète avec l'absence d'une ressource dédiée au ferroviaire régional, le montant considérable des investissements nécessaires à la remise en état du réseau ferré national qui devraient être libérés de la contrainte du service de la dette de RFF et enfin les enjeux liés à la gouvernance des gares ». Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur chacun de ces trois points.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la position exprimée par la fédération nationale des usagers des transports (Fnaut) en marge des assises du ferroviaire. Elle se prononce notamment en faveur d'une « nouvelle gouvernance du rail », qui devrait conduire la SNCF à mieux prendre en considération les besoins exprimés par les voyageurs et les différentes autorités organisatrices (agglomérations, départements, régions, État) à mieux coordonner leurs politiques de transport, par exemple par la généralisation des tarifications intermodales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend oeuvrer en ce sens.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs pratiqués par la SNCF suite au récent décret permettant à la SNCF de fixer plus librement ses tarifs. Nul doute que les prix pratiqués par la SNCF, déjà fixés de manière très opaque, deviendront pour le coup totalement arbitraires. En effet, la SNCF va pouvoir décider plus librement de ses prix en fonction de la fréquentation de ses lignes, et notamment durant les périodes de vacances pendant l'année et durant les heures de pointe sur la journée. Jusqu'ici les prix de référence étaient fixés annuellement par les autorités avec des variations limitées. Maintenant la SNCF va pouvoir faire varier les prix de ses billets en fonction du taux de remplissage des trains. Sur certaines lignes très fréquentées, ces nouvelles possibilités vont permettre à l'établissement public d'aller au-delà du plein tarif actuel de la seconde classe en heure de pointe. Les usagers craignent déjà que les tarifs pratiqués sur certaines lignes, augmentent considérablement. Aussi, elle lui demande de revenir sur ce décret inacceptable.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dégradation progressive des sections françaises des lignes Nice-Cuneo et Cuneo-Vintimille. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à hauteur de 25 % aux travaux de renouvellement des voix de la ligne Nice-Breil-Tende qui subiront un retard de six mois annoncé par RFF. Dans le même temps, la ligne Cuneo-Vintimille, entre Tende et Breil-sur-Roya, se dégrade faute d'une clarification par l'État des responsabilités des opérateurs et autorités responsables. Le plan de transport 2012 entre Cuneo et Vintimille est compromis à ce stade. Des travaux doivent être réalisés de toute urgence. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité de la ligne et clarifier les responsabilités de RFF et de la SNCF dans l'entretien et la restauration de ces infrastructures en lien avec les partenaires italiens et régionaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que, dorénavant, lorsqu'un pont assure le croisement entre deux voies de communication, la charge de l'entretien revient à la collectivité propriétaire de la voie supérieure. Il s'ensuit toutefois d'importantes difficultés dans le cas de communes dont une route communale franchit des voies ferrées, une autoroute, ou d'autres axes qui nécessitent un grand ouvrage d'art dont l'entretien est coûteux. D'ailleurs, ces grands ouvrages ont en général été construits à l'origine par le propriétaire de la voie inférieure. Ainsi, le pont de Rosselmont, à Petite-Rosselle en Moselle, assure le transit des véhicules entre la vieille route de Forbach à Petite-Rosselle et la rue de Petite-Roselle à Forbach, en enjambant une ancienne voie ferrée des Houillères de Lorraine (HBL). Ce sont d'ailleurs les anciennes houillères qui avaient construit ce pont. L'entretien de cet ouvrage fut ensuite assuré par la société qui avait repris les infrastructures et l'activité ferroviaire des HBL lors de leur cessation d'activité. Cette société ayant fait connaître son intention d'abandonner l'entretien de l'infrastructure, la charge devrait en revenir théoriquement à la commune de Petite-Roselle. Or le coût des travaux nécessaires pour remédier à la dégradation de l'ouvrage d'art est tout à fait disproportionné par rapport aux moyens financiers de la commune de Petite-Rosselle. Une difficulté du même type se rencontre d'ailleurs dans de nombreuses autres communes. Elle souhaiterait donc savoir si, pour trouver une solution de bon sens et d'équité, il ne serait pas préférable que la charge de l'entretien des ouvrages d'art incombe à la collectivité ou à l'organisme pour les besoins duquel l'ouvrage d'art avait été initialement construit. À défaut, elle lui demande quelle solution lui semble envisageable.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 régissant la prévoyance collective et en particulier la complémentaire « santé » en entreprise. Les contrats collectifs obligatoires contraignent les salariés d'une entreprise, d'un commerce, d'une association à souscrire à la complémentaire « santé » d'entreprise désignée par l'accord collectif. Les salariés n'ont plus le libre choix de leur complémentaire et doivent démissionner de leur mutuelle de proximité. Il serait souhaitable d'envisager un dispositif permettant d'introduire la liberté de choix de la complémentaire « santé » et la possibilité de déroger aux accords de branche désignant un seul et unique organisme de prévoyance contre toutes les règles de libre concurrence. La mise en place d'un « chèque mutuelle » (correspondant à la participation employeur sur la cotisation mutualiste) autoriserait chaque salarié à choisir librement sa complémentaire. Ce « chèque mutuelle » délivré par l'employeur au salarié sur simple présentation d'un certificat d'adhésion servirait au règlement de sa cotisation auprès d'un organisme complémentaire librement choisi. Ce dispositif, analogue sur le plan du droit du travail et du droit fiscal aux chèques restaurant et chèque vacances, conforterait les mutuelles de proximité qui proposent des couvertures « santé » adaptées et responsables. Elles ne supporteraient plus l'hémorragie de leurs adhérents actifs obligés de s'affilier à de grosses structures financières. Il lui demande donc si ce dispositif peut être envisagé par le Gouvernement.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraire des médecins. Dans certaines régions, il est parfois difficile d'aller consulter un spécialiste pratiquant les tarifs de la sécurité sociale. Le système des dépassements d'honoraire a tendance à s'amplifier et pose le problème crucial de l'accès aux soins pour un grand nombre de Français. En effet, ces dépassements ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et ce phénomène les incite à augmenter leurs cotisations. Devant la situation difficile de nombreux retraités de l'artisanat, la Fenara a émis le souhait qu'une réforme structurelle soit réalisée afin de remédier à cette situation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à cette proposition.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le renoncement aux soins de santé de certains Français. En effet, les Français sont de plus en plus nombreux à reporter ou à renoncer à des soins médicaux, essentiellement dentaires ou d'achat de lunettes, pour eux-mêmes ou des membres de leur famille en raison de difficultés financières. C'est le cas pour le tiers d'entre eux alors qu'ils n'étaient que 23 % en 2010. Ces chiffres alarmants, provenant du baromètre santé Europ Assistance 2011, font écho aux constats des ONG travaillant auprès des plus démunis dans notre pays. La crise a donc eu des conséquences très nettes sur l'accès aux soins de nos compatriotes qui se traduit donc par une forte inégalité malgré la qualité reconnue de notre système de santé. On assiste à une dégradation des indicateurs de santé avec 15 000 cas de rougeole, le retour de l'hépatite A et la recrudescence de la tuberculose qui touche 120 personnes précaires sur 1 000 contre 8 les années précédentes. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de mieux tenir compte de cette nouvelle situation dans sa réflexion de lutte contre les déficits.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés de l'entreprise de bâtiment et travaux publics Dezellus sise à Bruay-la-Buissière. Placée en redressement judiciaire depuis mai dernier, cette PME familiale, qui appartient au tissu économique local depuis 1929, compte 172 salariés qui redoutent aujourd'hui le licenciement économique. Dans l'attente de l'audience judiciaire au cours de laquelle seront présentées les offres de reprises, les salariés de cette entreprise sont laissés dans l'expectative en ce qui concerne les conditions de départ en cas de licenciement et dans l'impossibilité d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Au regard de la situation actuelle, les dispositifs qui devraient répondre au plus vite aux difficultés de ces salariés font défaut. On constate au plan national que bien souvent les licenciés économiques sont dans la souffrance de subir les longs délais de procédure avant d'être indemnisés ou repositionnés vers les différents dispositifs de reclassement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus d'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. Or le Gouvernement a décidé de cesser toute entrée dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2011 alors que la situation de l'emploi des seniors ne cesse de s'aggraver. Ce sont ainsi des milliers de chômeurs âgés de qui se retrouvent dans une situation très préoccupante, et ce en dépit de l'annonce faite par M. le Premier ministre le 9 septembre 2010 de « mettre en place un système équivalent à l'AER, pérenne pour les travailleurs les plus âgés ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin soit de rétablir l'AER, soit d'instaurer un autre dispositif d'aide et d'accompagnement des travailleurs en fin de droit proche de la retraite.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition, au 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, les personnes au chômage disposant de tous leurs trimestres de cotisations ne peuvent partir en retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, et risquent ainsi de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Cette disposition concerne plusieurs dizaines de milliers de personnes nées en 1951, 1952 et 1953. Le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer la mise en place d'une nouvelle allocation, qui se substituerait à l'AER. Il souhaiterait donc savoir si un tel dispositif est envisagé et quelles seraient, le cas échéant, ses modalités d'application.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserver le même périmètre et le même nombre de bénéficiaires potentiels que l'AER, et notamment s'il intégrera bien, pour l'appréciation de l'ouverture des droits, les trimestres validés au titre de chômage.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'AER effective depuis le 1er janvier 2011. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, mais faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, les personnes au chômage ne peuvent prétendre à leur droit à la retraite. Ces personnes risquent donc de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits et ne pourront prétendre, dans le meilleur des cas, qu'au RSA. Cette situation concerne environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953. Alors que la création d'un nouveau dispositif avait été annoncée en faveur de ces personnes, à l'occasion des débats sur le projet de loi portant réforme des retraites en septembre 2010, il souhaiterait savoir ce qu'il en est.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Les demandeurs d'emploi, justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peuvent désormais pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent donc de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Dans ces conditions, certaines de ces personnes ne peuvent obtenir que le versement du revenu de solidarité active (RSA), quand d'autres se retrouvent allocataires de l'ASS. Aussi la suppression de l'AER fragilise-t-elle de nombreuses personnes nées en 1951,1952 et 1953, qui n'ont pas encore atteint l'âge légal du départ à la retraite et dont les droits aux allocations chômage arrivent à expiration. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'application de la loi « Evin » en ce qui concerne le tabac dans les zones transfrontalières. Alors que toute publicité est interdite en France, il est régulièrement constaté dans le Nord que des sociétés belges diffusent des tracts publicitaires sur les pare-brise des voitures dans les centres villes et sur les parkings des centres commerciaux français. Il lui demande donc quelle action peut être envisagée pour faire cesser ce type d'infraction.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande si le Gouvernement a mesuré l'importance de sa décision fiscale en termes d'augmentation de la consommation de produits contenant de l'aspartame. En effet, beaucoup de praticiens s'inquiètent car ils pensent que les consommateurs vont se ruer sur les boissons dites « light », augmentant ainsi leur consommation journalière d'aspartame, alors que l'on ne sait pas quels sont précisément les effets d'une forte consommation de ce produit sur les organismes et encore moins sur les jeunes en période de croissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il a envisagé cette problématique au moment de faire des choix fiscaux, et s'il a évoqué cette problématique avec le ministre des finances.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de pôle emploi dans la région Midi-Pyrénées. Dans notre région, plusieurs antennes de Pôle emploi doivent subir des réorganisations et des transformations qui ont pour conséquence de réduire la présence de pôle emploi sur le territoire. Ainsi, le site de Bagnères, dans les Hautes-Pyrénées vient de voir son statut modifié : passant de « point relais » à « permanence », il ne sera désormais plus ouvert tous les jours. Après Bagnères, ce sont dix sites de la région qui devraient subir les mêmes « réorganisations » alors même que le CHSCT a émis un avis défavorable. Ce procédé est d'autant plus choquant que les partenaires de la maison commune emploi formation et, en particulier, la région n'ont pas été informé de cette réorganisation. Par ailleurs, cette décision qui réduit la présence de Pôle emploi sur le territoire s'avère incompréhensible au moment où le chômage repart à la hausse depuis quelques mois et où les besoins d'accompagnement des chômeurs se font de plus en plus sentir. Au-delà, ce qui frappe une fois de plus, c'est l'extrême instabilité de l'organisation de Pôle emploi - bien mise en évidence par certains travaux parlementaires - qui connaît des « nouveautés » structurelles plusieurs fois par an et ce, au prix d'une extrême tension du personnel, de stress et de risques psychosociaux très élevés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ce grand service public qu'est Pôle emploi.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions du rapport sur l'emploi publié le 15 septembre 2011 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La crise économique a détruit plus de 13 millions d'emplois dans la zone représentée par l'Organisation. Pourtant, les taux de chômage sont inégaux selon les pays et, dit cette étude, « le fait que certains pays aient traversé relativement bien la tempête sur le marché du travail n'est pas un coup de chance », faisant ainsi allusion aux différents résultats obtenus par les gouvernements des pays de l'OCDE et notamment aux mauvais résultats obtenus par le Gouvernement français. Il lui demande s'il partage cette analyse ou si, selon lui, seule la crise est responsable de ces très mauvais résultats pour l'emploi en France.
M. Pascal Brindeau alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants de clubs hippiques ou autres clubs sportifs constitués sous forme d'entreprises sur les conditions d'accès aux contrats aidés. En effet, Pôle emploi propose des CUI-CAE aux centres équestres constitués en association alors même que ceux-ci interviennent sur le champ concurrentiel en offrant les mêmes prestations que les centres équestres constitués en entreprises. Cette situation crée des distorsions de concurrence d'autant que les CAE ont été mis en place afin d'être destinés au secteur associatif à but non lucratif. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour tenir compte de ces situations et répondre aux inquiétudes exprimées par les entreprises intervenant dans un secteur concurrentiel avec le tissu associatif.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage pour le mois d'août 2011. Après trois mois de forte augmentation, le nombre de chômeurs inscrits en catégorie A (sans aucune activité) a presque stagné en août (- 0,1 % sur un mois), et s'élève désormais à 2 754 500 en France métropolitaine. En incluant les catégorie B et C (chômeurs ayant exercé une activité réduite), le nombre de demandeurs d'emplois a encore progressé de 20 200 personnes en août 2011 (+ 0,5 % sur un mois, + 4,3 % sur un an), pour s'établir à 4 148 200 chômeurs. Sur l'ensemble de la France, ce chiffre s'élève à 4 412 700 personnes. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de ces chiffres.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. En effet, bien que la DARES fasse apparaître que les seniors sont moins exposés au chômage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette catégorie d'âge peine plus à sortir d'une période d'inactivité, au prétexte d'un coût trop élevé et d'une moindre performance professionnelle. Considérant les compétences et les expériences précieuses des seniors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre d'éviter le chômage de longue durée, notamment dans cette tranche d'âge.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux et la reconnaissance des diplômes en travail social au grade master 1. En effet la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue statutairement qu'au niveau baccalauréat depuis 2010, alors qu'une formation d'étude post-bac de trois années très dense est nécessaire et correspond à environ à 4 500 heures en cours, stages et recherches. En comparaison, pour une licence ou un master, le nombre d'heures de cours s'élève au maximum à 3 000 heures. Cette disproportion entre le nombre d'heures dispensées démontre que les études délivrant des diplômes en travail social sont véritablement équivalentes au grade de master 1 et que les étudiants ayant opté pour cette filière doivent être pleinement reconnus par un véritable cursus universitaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre à la fois pour reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau master et procéder au classement de ces professions en catégorie A de la fonction publique.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification de la procédure des choix des postes d'internat. Le remplacement de la procédure actuelle par une procédure informatique pourrait comporter certains risques. Elle ferait disparaître les choix en temps réel et rendrait impossible une connaissance précise des postes restant ou le rang occupé par l'étudiant dans sa future promotion. Certains étudiants voudraient que divers points soient respectés si ce changement était indispensable dont : le maintien du choix en temps réel ; un temps de choix illimité ou suffisant ; la sécurité et la fiabilité de la procédure (aucune erreur n'étant acceptable, on ne parle pas ici d'erreur statistiquement insignifiante mais du choix de toute une vie pour un étudiant) ; le recours possible en cas de problèmes extérieurs empêchant la connexion (problèmes liés au fournisseur d'accès à internet, à un bug internet...) ; le déclassement possible afin de pouvoir choisir avec son conjoint. Il apparaît nécessaire de rassurer les étudiants en médecine sur ces changements éventuels de procédure et de leur apporter des garanties de sécurité quant au choix des postes d'internat.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des personnels du centre hospitalier sud-francilien (CHSF) face à la situation de leur établissement au bord de l'asphyxie. Tous les personnels du CHSF dénoncent les mesures d'économie annoncées par l'agence régionale de la santé (ARS) qui impose à l'établissement des efforts drastiques pour réduire son déficit. D'ici à fin 2011, le CHSF devra économiser deux millions d'euros avec pour conséquence des conditions de travail sacrifiées, des suppressions de postes, des fermetures de lits, des privatisations de services et une dégradation des soins des malades. Ils remettent également en cause les modalités du partenariat public-privé (PPP) signé en 2006 pour financer la construction du nouveau bâtiment de 110 000 m2 qui regroupera sur un site unique les hôpitaux de Corbeil-Essonnes et d'Evry-Courcouronnes (Essonne). Les craintes qu'ils avaient exprimées en 2006 se confirment malheureusement aujourd'hui. Le partenariat s'avère déficient et tourne au gouffre financier. En effet, celui-ci prévoit qu'en échange de la construction du bâtiment prise en charge par Eiffage, le centre hospitalier verse un loyer annuel avoisinant les 40 millions d'euros pendant trente ans alors qu'un emprunt classique aurait permis d'économiser 550 millions d'euros. À cela, s'ajoutent des surcoûts occasionnés par des défauts de réalisation qui alourdissent gravement la facture laquelle sera une nouvelle fois supportée par tous les personnels du CHSF, les assurés sociaux et les contribuables. Pour mettre fin à ces contraintes financières qui pèsent lourdement sur l'activité hospitalière et mettent en péril le service public, les personnels du CHSF réclament la rupture du partenariat public-privé qui lie le nouvel établissement au groupe Eiffage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux préoccupations des personnels du centre hospitalier du sud-francilien.
Mme Odile Saugues , interpellée par les propositions de l'assurance maladie adoptées au conseil de la CNAM-TS du 7 juillet relativement aux charges et produits pour l'année 2012, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préconisation (n° 10) visant à étendre la procédure de mise sous entente préalable des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD), préconisation qui fait suite aux contrôles opportunément effectués sur cinq structures particulièrement ciblées qui ont mis en lumière, dans les cas d'espèces, une part élevée d'inadéquation au codage ainsi qu'un décalage important entre l'état des patients et les soins proposés. Cependant et heureusement, la caisse constate dans ce même rapport que la majorité des structures d'HAD - actuellement près de 300 - veillent sous l'impulsion de leur fédération à la bonne adéquation des prises en charge et au respect des règles de codage. Pourquoi dès lors imposer une mise sous entente préalable systématique qui s'avérera contre-productive pour l'efficacité avérée de la quasi-totalité des établissements d'HAD qui se doivent - et y réussissent - de répondre aux demandes des médecins dans un délai de 24 à 48 heures ? L'entente préalable impliquera en effet un délai d'attente dont la répétition, au-delà de la lourdeur administrative qui en résultera, risque de détourner de nombreuses familles en quête de soins urgents, d'une offre de soins dès lors moins réactive. Cet effet est nuisible et préjudiciable pour l'avenir même des établissements d'HAD. À cet égard, des déclarations faites lors de la signature du protocole intervenu tout récemment entre l'assurance maladie et le Syndicat national des infirmiers libéraux, et visant « la régulation de l'activité des HAD », ajoutent aux inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des HAD qui, tout en souscrivant pleinement à la légitimité des contrôles réalisés par la CNAM-TS, préconise, aux lieu et place d'une mise sous entente préalable, que soit prévu en amont un dispositif garantissant une meilleure compréhension des spécificités de l'activité HAD qui ne laisse place à aucune interprétation dans le codage et la proposition de soins. Aussi elle lui demande quelle suite elle compte donner à cette préconisation.
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur la loi de novembre 2009 qui prétendait ouvrir la voie vers la création d'un service public de la formation et de l'orientation tout au long de la vie. La dégradation de la situation de l'AFPA, mais aussi des GRETA et du CNAM, fait, en réalité, craindre une casse pure et simple des services publics existants. Personne n'était évidemment dupe des véritables intentions de la loi de 2009, qui institutionnalisait la concurrence, avec pour conséquences la baisse puis la fin des financements budgétaires dus à des services publics pour accomplir leurs missions. Pour autant la brutalité des mesures en cours met en cause la capacité des services publics à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent, fait donc craindre pour leur pérennité et confirme, si besoin était, les véritables intentions du Gouvernement de libéraliser totalement un secteur pourtant essentiel à une politique de l'orientation et de la formation nécessaire à une politique de l'emploi. En un an, l'AFPA a subi la suppression de 2 000 emplois. Des formateurs devraient quitter leur spécialité pour une autre qu'ils ne connaissent pas. Des missions sont transférées vers Pôle emploi, secteur lui-même en difficulté. Au budget 2011, la subvention pour l'AFPA s'est élevée à moins de 74 millions d'euros, quand elle était de 178 millions d'euros en 2010 et de 400 millions d'euros en 2008... C'est dire la dégradation des conditions de travail des personnels, leur souffrance et la désorganisation de l'accueil des stagiaires. Un constat similaire peut être fait pour ce qui est des GRETA et du CNAM : partout, c'est le désengagement de l'État, la concurrence sauvage avec le privé, sans que celui-ci ne soit soumis aux mêmes règles, la précarité galopante pour les personnels, les pertes d'activités, comme en Haute-Normandie où l'on supprime, (ainsi qu'à Toulon), les seules formations en ferronnerie d'art présentes à l'AFPA au niveau national, faute de financement, et cela vaut aussi pour la marine de plaisance et la maintenance industrielle... Cette situation est inacceptable. Elle menace l'existence même de ces organismes publics, alors que l'État a une responsabilité première dans la politique de l'emploi dans notre pays. Devant la dégradation de la situation du secteur public d'orientation et de formation professionnelle des adultes, il lui demande donc comment, dans un environnement dominé par la concurrence, « libre et non faussée », il compte préserver l'AFPA, outil public nécessaire à une politique cohérente de l'emploi. Dans cette perspective, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire la réévaluation des dotations budgétaires de l'AFPA dont l'évolution, si elle était maintenue, risquerait de condamner rapidement ce service public.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du nombre de contrats d'apprentissage, qui demeure en forte régression depuis le début de cette année. Alors que ce dispositif de formation initiale se montre particulièrement efficace pour favoriser l'accès des jeunes au monde du travail et offrir aux entreprises une main-d'oeuvre qualifiée, cette baisse de signatures de contrats d'apprentissage depuis sept mois demeure préoccupante. Face à cette situation, certains organismes de formation proposent de repousser l'âge limite de 25 à 28 ans pour suivre des formations diplômantes par l'apprentissage. En effet, il est fréquent que des jeunes de plus de 25 ans cherchent encore leur voie, au terme d'une période d'échec scolaire qui s'est prolongée ou tout simplement parce qu'ils souhaitent se réorienter. De toute évidence, la limite d'âge de 25 ans, fixée par l'article L. 6222-1 du code du travail, ne correspond plus à la réalité de l'insertion des jeunes dans le monde du travail d'aujourd'hui. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer ce dispositif, afin de permettre aux jeunes de plus de 25 ans, de suivre une formation diplômante.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de rémunération des personnes handicapées salariées. En effet, dans le cas de versement de primes exceptionnelles inclues dans la rémunération, celles-ci pourraient-elles être déduites de la somme destinée à la prise en charge de leur hébergement et reversée au conseil général. Ces primes exceptionnelles relativement faibles représentent avant tout une juste reconnaissance du travail fourni et devraient donc revenir en totalité à leurs bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de supprimer l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficiaient les « contrats solidaires et responsables ». Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour effet de faire passer le taux de la taxe spéciale sur les TSCA de 3,5 % à 7 %, est lourde de conséquences pour la plus grande majorité des Français. En effet, les « contrats solidaires et responsables », représentant la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, c'est alors 94 % des Français qui vont être concernés et subir l'impact de l'alourdissement de la taxe pesant sur les mutuelles et assurances. De plus, selon les premiers éléments en notre possession, il convient de noter que cette taxation n'est pas provisoire contrairement à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ce qui traduit bien la préférence du Gouvernement de ponctionner davantage les salariés (trois fois plus) que les ultra-riches, dont la participation apparaît purement symbolique. Un plan de rigueur ne peut justifier une telle mesure qui va engendrer une nouvelle réduction de l'accès aux soins alors qu'une partie de la population, estimée entre 10 % et 15 %, a déjà renoncé à une complémentaire, et participer à la poursuite de la casse de la protection sociale. Elle lui demande de renoncer à ce projet aux effets dévastateurs et réfléchir aux économies qui auraient pu être réalisées si l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui coûte deux milliards d'euros au budget de l'État, n'avait pas été décidé.
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles santé. Jusqu'en 2008, les contrats solidaires et responsables formant l'essentiel des contrats de complémentaire santé n'étaient pas taxés. Depuis cette date, les taxes seraient passées de 277 millions à 3,5 milliards d'euros. Les organismes de mutuelle sont inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population en plus en plus nombreuse renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant à ce projet de taxation.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'alourdir la fiscalité applicable aux complémentaires santé. Dans le cadre du grand plan d'économies voté le 7 septembre 2011 à l'Assemblée Nationale, la taxation de ces contrats d'assurance a été majorée de 3,5 % à 7 %. Cette mesure est à la fois coûteuse et injuste. En effet, l'augmentation de la taxe devra nécessairement être répercutée par les mutuelles sur les assurés, décision qui pèsera automatiquement sur les finances des ménages. En outre, dans un contexte de crise économique caractérisé par une montée du chômage et de la précarité, l'accès aux soins des populations les plus en difficultés est menacé par la hausse des cotisations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour compenser les effets négatifs de cette réforme.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables qui passeraient de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un surcoût pour les adhérents de la complémentaire santé. Cette mesure est d'une grande injustice sociale puisqu'une fois de plus ce sont les classes moyennes et populaires qui seront touchées, est de plus incohérente puisqu'elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une couverture complémentaire santé alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale. Cette mesure suscite l'inquiétude des mutuelles qui se verront obligées d'augmenter le montant des contrats santé solidaires et responsables. Aussi elle lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter des solutions efficaces pour éviter que cette situation ne se prolonge dans le temps et reconsidérer son projet de doublement de la taxe spéciale.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une étude réalisée par le Credoc en juillet 2011, et intitulée « La mobilité professionnelle bridée par les problèmes de logement ». Comme son titre l'indique, elle démontre les effets dommageables sur l'emploi de la crise du logement. Il en ressort ainsi que, ces cinq dernières années, environ 500 000 personnes en recherche d'emploi ont renoncé à un poste dans la mesure où il les aurait contraintes à accroître leurs dépenses de logement, et que 70 % des actifs refuseraient une opportunité professionnelle si celle-ci les obligeait à augmenter ces mêmes dépenses. Dans ce contexte difficile, le Credoc souligne que les « dispositifs d'aide au logement peuvent contribuer à fluidifier le marché du travail ». Il se trouve justement qu'un décret doit bientôt paraître déclinant l'usage des fonds d'Action logement pour les trois prochaines années. Il lui demande si les enseignements de cette étude sont susceptibles d'influer sur sa teneur.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Créé par la loi du 4 mai 2004, il constitue un espace de concertation entre l'État, les partenaires économiques et sociaux et les conseils régionaux. Il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui sont mis à disposition de cette instance.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin de connaître sa position et les travaux à venir sur la place de l'Organisation mondiale du travail dans le système français ainsi que son positionnement au niveau européen.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la campagne de prévention contre l'alcool et la drogue outre-mer déployée, depuis le 19 septembre dernier, dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif de communication se décline en trois volets : la prévention de la consommation d'alcool chez les jeunes, la prévention de la consommation de drogues illicites et la promotion des dispositifs d'écoute, de conseil et de prise en charge des consommateurs d'alcool, de drogues ou de leur entourage. Aussi, S'il se félicite de cette initiative, il lui demande si de tels dispositifs ont déjà été mis en place dans d'autres régions, s'ils ont fait l'objet d'une évaluation et quelle en fut l'efficacité.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA) et autres maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin suspecté, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Or, dans la plupart des cas, cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier qui ne dispose pas des moyens techniques et financiers nécessaires à cette démonstration scientifique. Aussi, suite aux interrogations émanant de nombreuses victimes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et notamment concernant la prise en charges de celles-ci.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA) et autres maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïdes, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino-dépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Suite à l'affaire du Médiator et parce que l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a rendu possible l'accès à l'indemnisation, sans passer par la voie des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ou des tribunaux civils, pénaux et administratifs, les victimes peuvent espérer bénéficier du même traitement pour leur affaire. Fort de ce constat, l'association « Réseau vaccin hépatite B » (REVAHB) créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé vient en aide à ces personnes victimes d'effets secondaires graves et les représentent dans les instances de santé publique. Aussi, elle propose un certains nombre de mesures telles que la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, l'instauration d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, et enfin la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. En conséquence, il souhaite connaître le point de vue du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino dépendant. Les conséquences graves de ces atteintes entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans compter les difficultés financières qui reposent sur les malades et leur entourage. Actuellement, les victimes d'accidents médicamenteux se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi. En effet, leur prise en charge passe par la preuve du lien de causalité scientifique de la maladie avec le vaccin suspecté, ce qui s'avère très difficile à prouver pour un particulier. Afin d'aider et de représenter ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament, et enfin la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA, ...), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulinodépendant...). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Premier point important, les effets secondaires graves bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins antihépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave peut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et de plus, prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'Afssaps, plus de 2 000 victimes du vaccin antihépathite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par l'Afssaps comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Second point important, les victimes se heurtent chaque jour à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins antihépathite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. Après des années de combat judiciaire onéreux, elles sont laissées au final au bord de la route dans la plus grande indifférence. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », nous n'avons pas connaissance d'une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. La législation rend l'accès à l'indemnisation désormais possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs, mais pour les seules victimes du Médiator (Benfluorex) grâce à l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Revahb (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Le Revahb défend notamment : la création d'une fondation pour la recherche sur les accidents médicamenteux ; la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financés par les industriels du médicament ; la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de l'association REVAHB concernant les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques ou de maladies auto-immunes. Les réactions graves, qui parfois se révèlent dramatiques (30 % de décès), entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Double peine, les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Leur indemnisation s'avère en effet très difficile car elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de la maladie avec le vaccin suspecté et doivent aussi prouver la défectuosité du produit sur leur propre organisme. L'association REVAHB propose en conséquence la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque et défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents post-vaccinaux. Les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B sont signalés depuis quelques années dans les fiches Vidal, et parfois repris dans les notices des produits. Pourtant, sur le plan juridique, la victime d'un effet secondaire grave doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver la défectuosité du produit, incitant ainsi de nombreuses familles à renoncer à porter plainte. Aujourd'hui, les revendications s'inscrivent dans le sens d'une amélioration de la gestion du risque sanitaire, de la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux et vaccinaux et de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents graves. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les gélules « anti-obésité ». En effet, l'Agence française du médicament (Afssaps) alerte les patients sur le risque d'atteintes hépatiques qu'ils encourent lors de la prise des gélules composées d'orlistat telles que Alli et Xenical. La gélulle Alli est en vente libre dans les pharmacies depuis 2009, Xenical est quant à elle délivrée sur ordonnance depuis 1998. Selon l'Afssaps, « plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques ont été rapportés chez des patients traités par orlistat ayant conduit dans certains cas à une transplantation hépatique voire au décès du patient. Le lien de causalité avec l'orlistat reste difficile à établir mais ne peut pas être exclu ». L'Afssaps préfère donc mettre en garde le public et recommande aux pharmaciens et médecins d'informer les patients sur la possibilité de complication hépatique. Il lui demande donc s'il ne serait pas raisonnable d'arrêter la distribution de ces soi-disant médicaments et ce que compte faire le Gouvernement en ce sens.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légitime inquiétude des délégués médicaux sur le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé. En effet, le paragraphe VII de l'article 15 prévoit qu'à titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé. Or la visite collective à l'hôpital modifierait profondément la relation des délégués médicaux avec le corps médical et aurait des répercussions incontestables sur la santé des patients. Le face à face avec les professionnels hospitaliers était essentiel pour la transmission de l'innovation à ceux qui en ont besoin, les malades. Il constituait un vecteur de communication important en termes de pharmacovigilance et en particulier sur les référentiels de bon usage. Il permettait enfin de partager des informations clés dans la prise en charge des patients et d'identifier des projets ou des futures études, indispensables pour l'avancée de la science. La profession estime que ces échanges ne pourraient exister dans un contexte organisé de visite à un groupe dans lequel le dialogue est limité. Aussi, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ces dispositions qui à terme pourraient inciter les entreprises à revoir leur politique d'investissements en France et menaceraient ainsi l'avenir de milliers d'emplois de l'industrie pharmaceutique.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011. En effet, les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Dans un contexte marqué par le scandale du Médiator et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession, qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Le nombre de visiteurs médicaux est ainsi passé de 24 000 à près de 18 000 depuis ces six dernières années, une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont ces 18 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. C'est pourquoi l'annonce faite du dépôt d'un projet de loi tendant à réformer dans son ensemble la politique du médicament en France suscite-t-elle en leur sein de nombreuses inquiétudes. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables des chantiers d'insertion liées aux difficultés financières que rencontre leur structure. Au 1er janvier 2011 devait être mis en place un nouveau financement, à savoir une aide par poste d'insertion. Une expérimentation a, semble-t-il, été faite mais aucun résultat n'a été communiqué. Par ailleurs, au 1er janvier 2013 doit être appliquée une convention collective relative aux classifications et rémunérations des salariés des chantiers d'insertion. Les responsables de ces structures s'inquiètent des possibilités de financer son application. Le risque est donc grand de voir disparaître ces structures conventionnées à un moment où la demande sociale est très importante, où le chômage ne cesse de croître et où le service public de l'emploi a besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Ces situations, multiples, nécessitent donc des mesures de soutien rapides. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les deux derniers rapports de l'Anses portant sur le bisphénol A. L'Anses préconise, dans deux rapports rendus publics mardi, l'utilisation de produits de substitution au BPA, un mélange de phénol et d'acétone utilisé dans la fabrication de très nombreux plastiques. Le bisphénol A se trouve, selon l'Anses, dans « près d'une soixantaine de secteurs d'activité », dont la plupart des conditionnements d'aliments et boissons, les jouets et les articles de puériculture, voire les tickets de caisse des supermarchés et possiblement le matériel médical. Sa consommation serait en augmentation régulière et l'agence considère donc comme « objectif prioritaire » la prévention des expositions des populations les plus sensibles que sont les nourrissons, les jeunes enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent. Elle lance par ailleurs un appel à contribution pour recueillir à brève échéance, c'est-à-dire d'ici à fin novembre 2011, toute donnée sur des produits de substitution et sur leur innocuité. Ce rapport d'étape rend encore plus urgente une campagne d'information qui aurait pour objet d'éviter la contamination chez la femme enceinte et le très jeune enfant. Il lui demande donc de prendre immédiatement les mesures nécessaires à la mise ne place d'une campagne d'information.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes. Compte tenu de leur rôle de santé publique, dans un contexte de vieillissement de la population, ceux-ci jugent qu'une réforme de leur statut est nécessaire, tant au niveau de la formation que des conditions d'exercice de leur profession. Ils souhaiteraient, d'une part, que le code de la santé publique soit modifié afin que la kinésithérapie devienne une profession médicale à compétences définies, accessible directement aux patients dans un cadre déterminé. Ils forment d'autre part le voeu que soit réformée la formation initiale avec notamment la délivrance d'un diplôme de grade master, conformément aux standards internationaux, qui ouvrirait la voie vers la recherche en kinésithérapie. Une filière doctorante propre pourrait également être créée afin de permettre la formation d'enseignants-chercheurs. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent pouvoir s'affirmer, aux côtés des médecins généralistes et spécialistes, comme des professionnels autonomes aux compétences définies. L'introduction de consultations en première intention serait ainsi un premier pas vers une plus grande indépendance. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé afin de connaître sa position sur la réforme des études d'orthophonie en cours et notamment l'obtention du grade master à sa sortie suite à la réingénérie des études et le passage au LMD.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires ayant eu une carrière mixte. Alors que le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des pluripensionnés, cette mesure ne s'applique que pour les pluripensionnés du régime général et des régimes des salariés agricoles ou du régime d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants. Ainsi le cas des fonctionnaires pluripensionnés n'est à ce jour abordé, alors que ceux-ci se retrouvent pénalisés, car le calcul de leur retraite selon les règles existantes inclut toutes leurs années de travail, y compris les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les pluripensionnés privé-public puissent voir leur retraite calculée avec plus d'équité.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dîtes « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créer un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Résultat, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des « retraites chapeaux ». Le projet de loi de finances pour 2011 contient une mesure qui suscite l'inquiétude chez les salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. Il s'agit de la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 1 000 euros, et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros. Dès lors, un agent percevant initialement 510 euros aura une rente inférieure à celle d'un collègue touchant 490 euros. Il en est ainsi pour l'imposition sur le revenu de ces retraites. Désormais, les retraités seront imposés sur ces revenus sans pouvoir déduire cette contribution. Aussi, il lui demande de vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la taxation des « retraites chapeaux » puisse connaître une meilleure gradation selon le niveau de rente.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultats : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau » dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fond de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent taxés. Qui plus est, il sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait savoir s'il envisage de revenir sur cette mesure dont l'application ne correspond pas à l'objectif initialement poursuivi.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des « retraites chapeau » sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. Résultat, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, dites « retraites chapeaux », définis aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1. Alors que les entreprises, versant des « retraites chapeaux » sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale, a créé un prélèvement sur l'ensemble des retraites des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. De ce fait, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes de 400 à 600 euros par mois et de 14 % au-delà. Alors que cette mesure visait initialement les rentes versées aux dirigeants des grandes entreprises, de très nombreux retraités, anciens cadres percevant à peine plus de 400 ou 600 euros par mois au titre de leur retraite complémentaire entreprise, se trouvent taxés à hauteur de 7 %, voire 14 %. De plus, ils sont imposés sur cette taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'une révision de cette disposition et d'éviter ainsi que des bénéficiaires de faibles rentes soient injustement et doublement taxés.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites en date du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeau sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il résulte de ce qui précède que de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se trouvent taxés. De plus, ils sont imposés sur une taxe non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'aménager sur cette contribution pour les retraités percevant une faible retraite.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau ». Le dispositif défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale a été introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse. Mais la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contribution. En conséquence, de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond manifestement pas à l'objectif initial.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Fenara au regard des dépassements d'honoraires. Leur développement, depuis 30 ans, pose aujourd'hui, de façon cruciale, le problème de l'accès aux soins. La Fenara souhaiterait que les pouvoirs publics pèsent sur les négociations avec les médecins libéraux et obtiennent des engagements de la part des complémentaires santé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés des notaires concernant leur régime de retraite (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et les modifications dont il fait l'objet suite à la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Les salariés nés après le 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison d'un trimestre par an, cette loi devant être déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage tenant compte de leur réforme. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 décline la réforme de 2010 pour les clercs et employés de notaires sans attendre l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme de 2008. Cela se traduit par l'application du recul de l'âge de la retraite dès la génération née en 1955. Il lui demande pour quelle raison l'engagement gouvernemental qui a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG ne l'est pas pour celui de la CRPCEN et s'il envisage de reconsidérer cette situation.
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des clercs et employés de notaires relatives au régime de retraite des salariés du notariat, notamment pour les femmes qui pouvaient, après 25 années de notariat, prendre leur retraite à 55 ans. Or un décret en cours de préparation ne semble pas respecter le principe d'étalement de la mise en oeuvre de la réforme des régimes spéciaux. Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les salariés du notariat, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, dans la mesure où il décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Si le Gouvernement respectait son engagement, les salariés nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Il souhaiterait donc connaître sa position ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA). La gestion de ce fonds, créé en décembre 2000, est assurée par un conseil d'administration qui fixe les principes et niveaux d'indemnisation. Celui-ci est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des payeurs (l'État et les employeurs) ni les représentants des bénéficiaires (les associations de victimes et les organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité au sein du conseil. Cet équilibre permet d'assurer une certaine équité dans l'indemnisation et aussi une transparence totale. Un projet de décret prévoit de mettre fin à ce système en augmentant la représentation des employeurs et en confiant la présidence à un membre du Conseil d'État et non plus à un magistrat de la Cour de cassation. Cette modification de la composition du conseil d'administration donnera la majorité aux représentants des « payeurs » qui pourront décider librement des indemnisations accordées. Cette remise en cause laisse à penser que l'objectif recherché est de diminuer le niveau d'indemnisation des victimes. Cela n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de ne pas publier ce décret, de maintenir la gouvernance actuelle pour préserver les intérêts matériels et moraux des victimes de l'amiante.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret ayant pour projet de modifier la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Il prévoit de mettre à la présidence un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État à la place d'un magistrat indépendant de la Cour de cassation. Selon le comité Amiante prévenir et réparer (Caper), cette nouvelle configuration risque de donner une majorité absolue en conseil d'administration aux « payeurs », les responsables de la catastrophe sanitaire qui pourront alors fixer le montant des indemnisations des victimes. Il lui demande de répondre dans les plus brefs délais à cette inquiétude aujourd'hui ressentie par les victimes de l'amiante, et plus généralement par l'ensemble des victimes des risques professionnels.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des excès et des fraudes liées à la CMU. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire cesser ce type de comportements, certes peu nombreux mais connus du corps médical notamment.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le très grand nombre de cas d'accidents cardio-vasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ériger cette pathologie en grande cause nationale ou si un plan AVC sera organisé dans les prochains mois.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi du baclofène dans le traitement contre l'alcoolisme. En effet, ce myorelaxant destiné à traiter les spasmes musculaires aurait aidé plusieurs personnes à se soigner. En France un projet hospitalier de recherche clinique comparatif visant à évaluer l'efficacité du baclofène dans l'aide au maintien de l'abstinence après sevrage hospitalier chez les patients alcoolo-dépendants devait être mené. Aujourd'hui des associations dont le but est de faire reconnaître l'efficacité et l'innocuité du baclofène dans le traitement de l'alcoolisme demandent à ce que ce médicament obtienne l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication du sevrage alcoolique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. En trente ans, les maladies respiratoires d'origine allergique ont fortement augmenté dans les pays développés. Ainsi plus d'un tiers de nos concitoyens souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique qui peuvent s'avérer très handicapants, notamment dans leurs formes sévères. Bien que constituant un enjeu majeur pour la collectivité, ces pathologies demeurent sous-estimées, voire ignorées des pouvoirs publics ; c'est en tous les cas le sentiment de ces millions de personnes allergiques qui souhaitent une meilleure prise en compte des allergies respiratoires. L'Union européenne a d'ores et déjà montré la voie en faisant de la lutte contre les maladies respiratoires une priorité de la présidence polonaise. C'est pourquoi le comité français d'observation des allergies (CFOA) souhaite que les allergies respiratoires soient reconnues « grande cause nationale » pour l'année 2012. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre croissant de diabétiques en France. En effet, en une décennie, la France a vu son taux de prévalence quasiment doubler et compte désormais 3,5 millions de diabétiques en 2011. Ce chiffre que l'on ne pensait atteindre qu'en 2016 est particulièrement préoccupant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de prendre en compte ce grave problème de santé.
M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de mesures concrètes portant sur l'aide aux « aidants familiaux », prévues par le plan Alzheimer. Considérant la hausse de ces « aidants familiaux », ainsi que les conséquences médicales qu'entraînent ces responsabilités, ces mesures sont nécessaires et doivent être mises en application dans les délais les plus brefs, comme l'indique le rapport de la Haute autorité de santé, publié en février 2010. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures prévues ainsi que leur date de mise en service effective.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désarroi des équipes des réseaux de santé aquitains confrontées à une situation financière de plus en plus dégradée et à une absence totale de réaction de la part de l'Agence régionale de santé (ARS), tant au niveau territorial que régional. Ces réseaux, financés par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), oeuvrent depuis dix ans pour améliorer les relations entre les patients et les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leur rôle est capital pour l'accès des malades à une prise en charge de qualité et pour le soutien logistique aux praticiens de premiers recours dans leur pratique quotidienne. Or, en l'espace de six mois, la plupart des financements ont été réduits de telle façon que l'existence même de certains réseaux se trouve menacée et l'ARS, quand elle n'est pas aux abonnés absents, se révèle incapable d'apporter des réponses concrètes et adaptées. Lors de sa création, l'Union nationale des réseaux de santé avait mis l'accent sur la nécessité d'une fonction de coordination forte dotée d'un financement pérenne. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour rassurer les personnels des réseaux de santé et, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2012, pour garantir leur financement.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le PLFSS pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire, comme ARPEGE dans le Gers, oeuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leurs principaux domaines d'intervention sont la prise en charge des personnes âgées, les soins palliatifs, l'oncologie, la périnatalité, les pathologies de l'enfant et les maladies chroniques. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé : leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Le réseau ARPEGE est notamment mis en danger par les actuelles contraintes budgétaires et une diminution de ses financements par l'ARS de Midi-Pyrénées. C'est pourquoi il est important que le montant de l'enveloppe FIQCS dans le PLFSS pour 2012 soit maintenu au moins au niveau de celui de 2011. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assurer un maintien du budget du FIQCS pour 2012 afin de permettre la survie et le développement des réseaux de santé.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, il lui demande de lui préciser l'action du Gouvernement et ses intentions en la matière.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la recrudescence de cas de tuberculose en Seine-Saint-Denis. Quelques 22 cas ont été annoncés il y a peu et l'on note que dans le département, le taux de tuberculose est près de quatre fois supérieur à la moyenne nationale. La population la plus touchée est celle des quartiers défavorisés. On sait que cette maladie contagieuse, grave mais qui se soigne facilement, se propage dans des milieux fermés tels que les crèches et les écoles. Afin de rassurer une population inquiète, il lui demande quelles sont les mesures que va prendre le Gouvernement en la matière.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B. Parmi ces victimes, seules les personnes ayant été vaccinées dans le cadre de la « Vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner, vaccinées postérieurement à septembre 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'office national d'indemnisation des accidents médicamenteux (ONIAM). Si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre de la première, aucune ne seraient recensée à ce jour concernant la seconde. Pour tenter d'expliquer cet état de fait, les victimes s'interrogent sur la bonne foi des différents acteurs judiciaires (juges, industriels, experts) et avancent d'éventuels conflits d'intérêts qui ne joueraient pas en leur faveur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant la situation et l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B vaccinés antérieurement à septembre 2011.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI). Le nombre de professionnels mécontents du fonctionnement du RSI ne cesse en effet de se multiplier. Ainsi, les dysfonctionnements, depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, sont nombreux (doubles appels de cotisations, appels partiels de cotisations, absences d'appel de cotisation, avis de trop-perçus fictifs, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocages de prestations). Ces défaillances ont été relevées par la Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009 et 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour mettre un terme à ces dysfonctionnements du RSI.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le stress croissant des personnels au travail, et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques lorsque le malaise devient insupportable au point de ne déboucher que sur une issue fatale. Après les vagues de suicides qui se sont succédées dans plusieurs grandes entreprises françaises mais également dans des administrations et autres organismes publics, il souhaiterait connaître la politique ministérielle envisagée pour mieux sensibiliser les employeurs privés en la matière, et favoriser dans le secteur public, une gestion des ressources humaines plus respectueuses... de l'être Humain qu'est le salarié.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la convention collective des bureaux d'études techniques et des cabinets d'ingénieurs conseils. Les vacataires qui contractent un contrat d'enquêteur auprès d'un institut de sondage bénéficient d'une prime de précarité. Elle lui demande d'indiquer quel est le pourcentage de cette indemnité de départ. De plus, comme tous les salariés, les personnels vacataires peuvent bénéficier de primes de participations aux bénéfices de l'entreprise. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions légales qui régissent les primes de participations pour les employés vacataires.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution du chômage qui est orientée à la hausse au cours des derniers mois, dans un contexte économique très instable au plan international. Il semble qu'une forte proportion de ruptures conventionnelles apparaît dans les motifs d'inscription à Pôle emploi. Dans le même temps, il serait possible de noter une progression d'environ 40 % du nombre des demandeurs d'emploi seniors. Il le remercie de lui indiquer si un lien peut être dressé entre ces deux constats. Le cas échéant, il lui demande de préciser dans quelle mesure une adaptation de la procédure des ruptures conventionnelles est opportune afin de prévenir tout détournement de cette loi voulue par le Président de la République.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. En effet, le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Ainsi, il offre une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel, choisissant d'être porté, de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. Ce système concerne aujourd'hui plus de 250 professions et constitue un tremplin pour les demandeurs d'emploi. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue utilement définir ce nouveau statut, aboutissant, le 24 juin 2010, à un accord paritaire sur le portage salarial. Il n'a cependant été négocié que par les organisations représentatives de la branche intérim, alors que le portage salarial s'en distingue. Sa rédaction actuelle suscite donc les inquiétudes de nombreuses entreprises de portage salarial. Par ailleurs, le seuil des 2 900 euros mensuels constitue une restriction importante qui risque d'évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cet accord et notamment sur la rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'effet des aides publiques aux heures supplémentaires quant au nombre d'emplois. Depuis 2007, les heures supplémentaires font l'objet d'une réduction des charges sociales payées sur celles-ci. L'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite « TEPA » a instauré pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). Pour l'employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Il en coûterait 4,2 milliards par an au budget de l'État. Le temps effectif de travail hebdomadaire était en France de 40,7 heures en 1998, de 37,6 heures en 2007 et de 38 heures en 2010. La différence de 0,4 heure correspond donc à l'augmentation à laquelle les entreprises et les salariés ont été incités. Rapporté à plus de 18 millions de salariés travaillant à temps complet, ce 0,4 heure de plus par salarié correspond à un volume hebdomadaire de 7,2 millions d'heures et équivaudrait à environ 190 000 emplois à temps plein de 37,6 heures. Même si ce calcul est pour partie théorique, elle s'inquiète de l'effet des mesures d'aide aux heures supplémentaires dans une période d'augmentation du chômage. Elle lui demande son analyse de l'application de ces exonérations et quelles mesures il entend prendre en vue de supprimer l'effet certainement négatif sur l'emploi de ces aides publiques aux heures supplémentaires.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail. En effet, l'article L. 4624-1 du code du travail prévoit, dans le cas où un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, que l'employeur dispose que d'un délai d'un mois soit pour rechercher d'éventuelles possibilités de reclassement au sein de son entreprise ou du groupe auquel il appartient, soit pour faire des propositions de reclassement au salarié, soit pour, en cas d'impossibilité ou de refus du salarié d'être reclassé, engager la procédure de licenciement. Par ailleurs, cet article dispose que l'avis d'inaptitude est susceptible de recours devant l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. Cet article ne prévoit aucun délais précis pour ce recours. Or un récent arrêt du Conseil d'État du 27 juin dernier a considéré que cette contestation, à défaut de délai prévu par l'article L. 4624-1du code du travail, pouvait intervenir postérieurement au licenciement. Si ce recours conduit à l'annulation de l'avis d'inaptitude initial, le licenciement sera alors considéré sans cause réelle et sérieuse. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 février 2011 a considéré que, si le recours aboutit ultérieurement à une remise en cause de l'avis d'inaptitude, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, ouvre droit à des dommages et intérêts en faveur du salarié, même si l'employeur n'avait pas été informé de l'exercice de ce recours lorsqu'il a été procédé au licenciement. Dès lors, un employeur, agissant en toute bonne foi, peut se retrouver, en application des dispositions légales, condamné à payer des dommages et intérêts qui, dans certains cas, ne peuvent être inférieurs à six mois de salaire. Il semble nécessaire de préciser que le recours doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude et être notifié à l'autre partie afin que l'employeur ait à reprendre le paiement de la rémunération du salarié pendant toute la durée de la procédure de contestation. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour corriger cette situation et cette insécurité juridique préjudiciable.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la difficulté financière que représente pour un artisan ou un dirigeant de petite entreprise le doublement de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude d'un salarié reconnu comme tel par la médecine du travail. Ainsi, indemnités légales doublées, préavis, congés payés, amènent à plus de 10 000 euros le montant de l'indemnité totale à verser au salarié qui a 10 ans d'ancienneté. Si ce montant élevé se justifie vis-à-vis du salarié inapte, il n'en constitue pas moins une charge considérable pour une petite entreprise. Aussi, il lui demande comment de petits commerçants ou artisans aux finances modestes ou en début de reprise d'une activité préexistante peuvent faire pour assumer cette charge et quelle réforme il envisage pour permettre un allègement de cette charge.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre des principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits des personnes handicapées. Une récente proposition de loi modifie la définition de l'accessibilité, élargissant les possibilités de dérogation, allant même jusqu'à repousser le délai de 2015. Pourtant en 1975, l'accessibilité est devenue une obligation nationale. C'est pourquoi il est très surprenant que des dérogations à la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments neufs soient accordées aujourd'hui. Le débat sur l'accessibilité ne peut être réduit à une question de normes, mais il doit plutôt porter sur l'accessibilité de tous, partout et à tout. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage pour que l'accessibilité à tous soit vraiment effective.
