Publics concernés : candidats aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et aux options du brevet de technicien supérieur agricole.
    
Objet : modification des conditions d'obtention de ces diplômes en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : ce décret prévoit la suppression au titre de la session d'examen 2020 des épreuves ponctuelles terminales organisées pour la délivrance des spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet d'études professionnelles agricole et des options de brevet de technicien supérieur agricole. Ces épreuves sont remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes des évaluations chiffrées en formation, non fixées par un cadre réglementaire, dites de contrôle continu. Les épreuves certificatives en cours de formation (CCF) non réalisées en raison de la crise sanitaire sont remplacées par une note de contrôle continu. Le décret prévoit que les candidats qui ne peuvent prétendre à la prise en compte du contrôle continu passeront, au début de l'année scolaire 2020-2021, les épreuves de remplacement dont les modalités ne sont pas modifiées. Pour la session 2021, pour les épreuves certificatives en cours de formation (CCF) positionnées en première année de cycle sur le plan d'évaluation prévisionnel et non réalisées en raison de la crise sanitaire, il sera également arrêté une note de contrôle continu.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 18 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin