M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réponse du 16 août 2011 à la question n° 112019 de M. Marc Dolez. La politique menée par le Gouvernement est en-deçà des attentes qui s'expriment. Le projet de loi-cadre promis par lui sur l'usage des langues régionales n'est pas évoqué, ce qui est inquiétant. Il lui demande donc si un tel projet va être présenté au Parlement, afin d'encourager les initiatives et développer notre patrimoine linguistique, et ce dans le respect du français, langue officielle de la République qui doit continuer à être imposée en toutes circonstances.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement technologique et professionnel au sein du lycée public Ernest-Couteaux de Saint-Amand-les-Eaux (Nord). En avril 2008, le ministère lui avait donné, dans l'hémicycle, l'assurance que les formations BEP, baccalauréat technologique, BTS du champ de l'électrotechnique et des structures métalliques, seraient maintenues en raison de leur contribution « au maillage des formations dans le bassin de Valenciennes et sur le territoire de l'académie. C'est pourquoi nous ne toucherons pas à l'ensemble de ces formations et de ces offres d'études.  » Trois ans plus tard, la réforme nationale de la voie STI devenue STI2D s'est réalisée en faisant du lycée amandinois, soulignent les syndicats enseignants, un des trois ou quatre établissements de l'académie de Lille exclus de ce dispositif ! À la rentrée 2011, le BTS électrotechnique a été retiré alors que le lycée recense encore 15 élèves en terminale génie électrique option électrotechnique, et 38 élèves en bac pro électrotechnique. À la rentrée 2012, le rectorat, malgré des assurances données à plusieurs reprises en 2011, y compris par Mme le recteur d'académie, entend supprimer le BTS CRCI (construction, réalisation, chaudronnerie industrielle). Veut-on la mort de l'enseignement technologique et professionnel au sein du lycée amandinois en y supprimant les BTS aujourd'hui, les bacs pro demain ? Veut-on imposer aux élèves un transfert vers les établissements valenciennois au mépris de leur parcours scolaire et de leurs conditions de travail, de leurs aspirations et des réalités de terrain délibérément ignorées des services académiques ? Le BTS CRCI développé à Saint-Amand-les-Eaux depuis 1991 est un BTS rare au dire même du rectorat. On en recense moins de trente en France en formation initiale. Il correspond à une attente de l'économie du bassin amandinois dont les entreprises des secteurs ferroviaire, de la chaudronnerie, de la tôle et des structures métalliques accueillent des stagiaires de BTS et de bac pro, et travaillent en convention avec le lycée dont elles recrutent les jeunes diplômés. Aujourd'hui, 23 élèves de terminale bac pro chaudronnerie industrielle et 9 élèves de terminale STI génie mécanique sont susceptibles de poursuivre en BTS CRCI, un enseignement ouvert à 15 élèves et qui bénéficie notamment de salles spécialisées inaugurées en 2010 et 2011. Le lycée Couteaux vient d'être labellisé, rappellent les enseignants, « lycée des métiers pôle d'excellence de la chaudronnerie industrielle » et son équipe pédagogique est reconnue au niveau national et académique : animation de stages d'enseignants, élaboration de sujets d'examen au bac technologique STI-GMC 2012 et au BTS CRCI 2013. Enfin, contrairement à la perception de la situation dont témoigne le rectorat, l'INSEE qui vient de rendre public, fin 2011, le nouveau zonage des aires urbaines du Nord-Pas-de-Calais distingue celles de Saint-Amand et de Valenciennes. Saint-Amand y figure au nombre des 15 grandes aires urbaines régionales bénéficiant d'une couronne de communes et recensant plus de 10 000 emplois. Elle fait partie, avec Lille, Hazebrouck et Saint Pol-sur-Ternoise, des quatre grandes aires « dont la croissance reste significative à l'échelle régionale ». Son évolution démographique (+ 1,9 % entre 1999 et 2008) tranche avec la stagnation (+ 0,3 %) de l'aire de Valenciennes. Ce dynamisme - six fois plus élevé - plaide lui aussi en faveur du maintien et du développement de l'offre d'enseignement technologique et professionnel du lycée Couteaux, et donc du BTS CRCI. Il lui demande quel prolongement le ministère entend donner à ces attentes conformes aux besoins de l'économie locale, des entreprises industrielles du bassin amandinois et des aspirations des élèves, des familles, des enseignants et personnels du lycée Couteaux.
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés auxquelles sont confrontées, notamment à La Réunion, les familles pour l'intégration scolaire de leurs enfants lorsqu'ils sont autistes. Alors que ces enfants peuvent suivre un enseignement scolaire en milieu ordinaire, ils se retrouvent trop souvent, partiellement ou totalement, déscolarisés du fait de l'absence d'accompagnateurs (auxiliaires de vie scolaire) ou de l'instabilité des moyens mis à leur disposition. Au moment où l'autisme est déclarée « grande cause nationale de l'année 2012 », elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que les enfants autistes puissent eux aussi suivre, le plus normalement possible, leur scolarité dans les établissements scolaires y compris dans les régions d'outre-mer.
M. Claude Leteurtre interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le doublement du périphérique sud de Caen. Il y a quelques jours était inaugurée dans le Calvados, à l'est de l'agglomération de Caen, une nouvelle voie de liaison entre l'autoroute A 13 Caen-Paris et la départementale 613, ancienne RN 13. Cette nouvelle voie vise à décongestionner une partie du périphérique de Caen, aujourd'hui saturé aux heures de pointe. Elle vise aussi à détourner les véhicules de l'échangeur entre l'A 13 et le périphérique nord. C'est un échangeur mal conçu où se cisaillent les voies de circulation entraînant de nombreux accidents. De l'autre côté, à l'ouest, et à la demande de l'État, le conseil général du Calvados a mis en service une 2x2 voies entre la RN 158, et la RD 562A. Là encore il s'agit de réduire, sur le périphérique, les trafics de transit en provenance de la Bretagne par l'autoroute A 84. Ces deux barreaux ne donneront toute leur efficacité que lorsqu'ils se rejoindront. Pour cela il reste à construire un nouvel itinéraire au sud entre la RD 613 et la RN 158. Ainsi serait doublée une partie du périphérique de Caen sur une de ses portions la plus chargée par les trafics de transit entre l'A 84, la RN 158 et l'A 13. Ce « chaînon manquant  » est indispensable à l'agglomération caennaise et aux villes qui l'entourent. L'installation, prévue dans les mois qui viennent sur le port de Caen, d'une zone de stockage et d'expédition de conteneurs en provenance du port du Havre, rend cet équipement encore plus urgent. Deux points sont fondamentaux dans ce dossier. Il y a tout d'abord le volet financier : l'État est-il prêt à y participer aux côtés des collectivités territoriales ou se dirige t-il vers un autre montage financier ? Vient ensuite le calendrier : alors que se profile la construction d'une nouvelle ligne ferroviaire à grand vitesse entre Cherbourg et Paris, qui va bouleverser la donne des transports, quel calendrier faut-il retenir pour l'achèvement de ce dernier tronçon d'un nouveau contournement sud de l'agglomération caennaise ? La décision est maintenant urgente et très attendue.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le financement de la LGV-SEA. Le chantier de la LGV-sud Europe Atlantique est qualifié dans son département de « chantier du siècle ». Avec 7,5 milliards d'euros sur la ligne, les retombées économiques, tant par la participation de nombreuses entreprises locales, prévue par conventions, que par la création d'emplois directs et induits, sont une véritable respiration pour notre économie. Mais il souhaite attirer plus particulièrement son attention sur la convention de financement de la LGV-SEA qui a été conclue le 7 juillet 2011 entre l'État, RFF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et un ensemble de collectivités locales des régions Centre, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées. La contribution attendue (valeur 2009) des 57 collectivités sollicitées s'élève à 1 milliard 469 millions d'euros, répartis entre le concours du concédant (1 milliard 436 millions d'euros) et la résorption du bouchon ferroviaire de Bordeaux (33 millions d'euros), ceci sans compter la mise en place future d'un fonds de solidarité territoriale, dont il est attendu 8 millions d'euros des collectivités. À ce jour, seules 31 collectivités ont souscrit à la convention de financement ; 26 ne l'ont par conséquent pas signée, et certaines ont clairement signifié leur intention de ne le faire en aucun cas. Le montant des contributions « défaillantes » s'élève de la sorte à près de 302 millions euros en concours du concédant et à 7 millions euros pour le bouchon ferroviaire de Bordeaux, soit au total près de 309 millions d'euros. Lors du comité de suivi de la LGV du 20 octobre 2011 à Bordeaux, le préfet coordonnateur a fait état d'un portage transitoire des défauts de financements des collectivités, dans lequel il apparaît que l'État en prendrait 56 %, laissant 44 % aux collectivités ayant concrétisé leur volonté de se porter contributeur de la LGV-SEA. Si ce montage devait être confirmé, il s'avérerait contraire aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la convention de financement qui déterminent pour chaque collectivité, et pour elle seule, sa contribution financière. Il serait également contraire aux engagements pris par l'État durant la phase de concertation qui a accompagné l'établissement de la convention de financement. Par ailleurs, ce montage serait difficilement supportable pour les collectivités qui ont su faire preuve de responsabilité et d'engagement pour favoriser cette infrastructure de toute première importance pour les territoires, sans aller jusqu'à payer pour les autres collectivités, qui ne suivent pas cette logique. C'est tout l'équilibre de l'opération qui serait atteint, les collectivités contributrices ne pouvant pas se substituer aux défaillantes. Il lui demande s'il peut, compte tenu de ces éléments, apporter les précisions, à ces collectivités qui ont fait preuve de volontarisme, sur le financement de la LGV-SEA.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date de fermeture de la chasse aux oies. En effet, en application d'une récente décision du Conseil d'État, le Gouvernement va être amené à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, alors qu'elle était jusqu'à présent fixée au 10 février. Les chasseurs vivent à juste titre ce revirement comme une trahison, car la précédente date du 10 février faisait partie de l'accord passé avec les associations environnementales lors des tables-rondes sur la chasse, et la décision du Conseil d'État fait justement suite à un recours déposé par la FNE et la LPO. Cette situation aberrante montre que certaines associations dites de « protection de l'environnement » n'ont décidément aucune intention de dialoguer de façon constructive avec les chasseurs et de respecter leurs engagements, alors- même qu'elles sont très généreusement subventionnées par l'État (près de 1,6 million d'euros inscrits au budget pour 2012 pour la FNE, près de 3,5 millions d'euros pour la LPO). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes posés par les réductions massives d'effectifs au sein de la sécurité sociale. Après avoir perdu 10 000 postes entre 2003 et 2009, la sécurité sociale subit de nouvelles coupes sombres dans ses effectifs. Ce ne sont pas moins de 4 000 postes qui sont appelés à disparaître d'ici 2013 au sein des effectifs de la branche maladie. Ces 4 000 postes correspondent peu ou prou à la moitié des 8 400 départs en retraite prévus. Ces 4 000 suppressions vont contribuer immanquablement à la dégradation des conditions de travail des agents de la sécurité sociale. Ce sont 4 000 suppressions qui vont se traduire par une régression supplémentaire de la qualité du service offert aux assurés. Dépouillée d'une grande partie de ses effectifs, les effets se font déjà durement ressentir sur le terrain. La sécurité sociale est aujourd'hui amenée à réduire sa présence dans les territoires. Ainsi, dans l'Aude, une nouvelle organisation des espaces sécurité sociale a-t-elle été mise en place en juin 2011 à Castelnaudary, Limoux et Port-la-Nouvelle et au 1er septembre 2011 à Lézignan. C'est une nouvelle organisation qui se traduit par une réduction des horaires d'ouverture. Malgré les propos rassurants des directions départementales, il se confirme chaque jour que la grogne gagne chez les usagers. Et pour cause, passer d'une ouverture des bureaux cinq jours par semaine à trois matinées et trois après-midi, comme cela est par exemple le cas à Limoux, n'est pas sans poser problème, en particulier en matière de délais d'attente. Et tout laisse à craindre que cette réorganisation ne soit le prélude à une fermeture pure et simple de ces bureaux décentralisés un jour prochain. Une fois de plus ce sont les zones rurales qui sont pénalisées par cette politique. Les usagers, ceux-là mêmes qui ont déjà eu à subir les franchises médicales, les déremboursements en cascade, notamment les personnes âgées, malades, à mobilité réduite, sont soumis à des attentes fastidieuses et déjà contraints à des déplacements longs et coûteux pour se rendre aux guichets de la sécurité sociale. Le Gouvernement consacre ainsi l'avènement d'une France à deux vitesses. Il détricote l'indispensable solidarité nationale sans laquelle il n'y a plus de pacte républicain. Il lui demande de mettre un terme à cette politique de démantèlement.
M. Hervé Féron alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la baisse du montant de la dotation UESL-Action logement de la Foncière logement. Il craint, en outre, des conséquences désastreuses sur les nombreux projets du PNRU.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de schéma régional de santé en Languedoc-Roussillon. En effet, lorsque l'on examine le projet de schéma régional de santé, l'on constate que l'ARS (agence régionale de santé) fixe comme objectif la mise en place de « gestionnaires de cas organisant la prise en charge de la personne âgée vers la structure ou le médecin le plus compétent en regard de sa pathologie ». Ce projet conduit à la suppression de deux unités de médecine (HC) dans les hôpitaux de Bédarieux et Saint-Pons-de-Thomières, compte tenu de l'excentralité géographique de ces établissements situés dans l'arrière pays avec une population âgée et marquée par la précarité. Aussi, il lui demande de revenir sans délai sur ce projet et de maintenir ces unités qui fonctionnent en lien et avec du personnel commun avec les lits de SSR afin que leur suppression ne condamne pas à court terme l'hôpital et n'agrandisse pas le désert médical.
M. Jean-Pierre Dufau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de blocage du financement des projets de création ou d'extension des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et notamment des places Alzheimer dans les Landes.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'annulation le 23 septembre 2010 par le Conseil constitutionnel de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. En effet, sur la base de cet article, le maire pouvait solliciter le propriétaire d'une parcelle concernée par l'emprise d'un projet de voirie pour obtenir la cession d'une partie de la parcelle, ceci dans la limite des 10 % et à titre gracieux. Ainsi, la création de la nouvelle voirie permettait de s'adapter au plan d'alignement et les rétrocessions tacitement acceptées par les propriétaires faisaient l'objet d'un document d'arpentage signé par les intéressés puis transmis au service du cadastre avant d'être régularisés par un acte officiel. L'annulation de cet article oblige les collectivités à acheter des surfaces dont elles bénéficiaient gratuitement précédemment au prix de l'évaluation du service des domaines et entraîne des blocages quant aux initiatives d'aménagement et d'équipement en particulier de voirie. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour empêcher de pénaliser les collectivités locales.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le nécessaire sauvetage par l'État des ruines d'Oradour-sur-Glane. Le 10 juin 1944, 642 hommes, femmes et enfants ont été massacrés par une unité de la 2e division SS Das Reich dans cette commune de sa circonscription. Il intervient régulièrement auprès des autorités compétentes pour que les vestiges d'Oradour soient préservés et que le devoir de mémoire puisse ainsi se transmettre de génération en génération. Ce fut le cas par exemple en 2007 quand il a demandé au Gouvernement que l'effort financier de l'État visant à sécuriser l'environnement végétal du mémorial et le monument lui-même soit complété par la restauration des murs d'enceinte du village. Il s'est également fortement engagé en faveur de la création du Centre de la mémoire d'Oradour qui a ouvert ses portes en 1999. La République se doit de protéger tous les monuments historiques. Classés depuis 1946, les vestiges d'Oradour, propriété de l'État, constituent aussi un lieu de recueillement pour les deux derniers rescapés de cette tragédie et les descendants des civils martyrs. Il lui demande donc solennellement de réserver dès que possible des crédits pour la restauration des ruines d'Oradour.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'état de vétusté dans lequel se trouve le commissariat de Carcassonne. Aujourd'hui, le Gouvernement ne cherche plus à rétablir l'ordre mais simplement à contenir les désordres. En effet, sur le quinquennat, 13 338 emplois (ETPT) de policiers et de gendarmes auront disparu dont 7 876 pour la seule police et 5 512 pour la gendarmerie. Vient logiquement s'ajouter à cela l'état de vétusté dans lequel se trouve un grand nombre de nos commissariats français, dont celui de Carcassonne. Les locaux carcassonnais ne sont plus en adéquation avec les normes actuelles et cela même si ce dernier subit une rénovation partielle ou totale envisagée par le ministère de l'intérieur. Le « cache-misère » prévu ne permettra ni de résoudre les difficultés de fonctionnement que rencontre le commissariat, ni les attentes de nos concitoyens en termes de sécurité et de service. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte prendre non pas afin d'envisager, mais d'annoncer clairement la création inéluctable d'un nouveau commissariat répondant aux normes actuelles en vigueur.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'externalisation des services de délivrance des visas. Petit à petit les consulats de France s'engagent dans des procédures d'externalisation des services de délivrance des visas en déléguant à des prestataires privés le soin d'établir ces titres. Cette méthode aggrave le coût de l'établissement du document pour la personne qui en fait la demande. Plateforme téléphonique aux appels surtaxés, déplacements pour des rendez-vous de finalisation des demandes répétées au rythme des annulations des rencontres, achat d'une carte téléphonique prépayée pour accéder aux services téléphoniques du délégataire font du visa non plus un sésame mais un trésor. Les quelques rares expertises qui ont été conduites sur le bénéfice de l'externalisation de la délivrance de visas n'ont nullement permis d'attester de l'efficacité de ce dispositif. Elles soulignent au contraire l'impact négatif de ce mécanisme pour les demandeurs. Or cette méthode se généralise. Il demande s'il ne serait pas opportun d'en faire un diagnostic approfondi et de mettre en perspective les lacunes de ce dispositif avec le travail qui était réalisé par les services consulaires.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l'avenir des territoires et des populations impactés par le tracé de la future ligne à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse. Le 9 janvier 2012, une étape-clé a été franchie puisque le comité de pilotage GPSO a validé le tracé définitif de la LGV qui est désormais soumis à l'approbation ministérielle. À l'issue de la concertation, force est de constater que l'hypothèse de tracé retenue est celle qui a recueilli le plus large consensus. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue que le passage de la LGV va entraîner de nombreuses nuisances - paysagères, visuelles, acoustiques, de jour comme de nuit - pour les riverains de la ligne. Le recours à l'expropriation, dès lors qu'il est inéluctable, devra être indemnisé à hauteur du préjudice subi. Les élus attendent bien sûr de l'État qu'il s'engage à apporter des réponses au cas par cas. En Tarn-et-Garonne, et plus exactement sur le territoire de sa circonscription, certaines préconisations émises par les élus ne sont toujours prises en considération. Les incertitudes quant au mode de passage suscitent toujours autant d'inquiétudes. Dans l'intérêt des secteurs géographiques concernés, il est donc primordial de préciser les études afin de garantir les modalités d'insertion. Élus et populations sont en effet déterminés à faire prévaloir la seule solution permettant de concilier passage de la LGV et préservation optimale de nos territoires. L'insertion environnementale et paysagère doit être exemplaire. Ainsi, sur le secteur d'Auvillar, nous demandons le bénéfice d'un second tunnel permettant de passer sous Gâche et sous l'autoroute A 62. À Bressols, la construction d'un ouvrage de type viaduc - pour assurer les transparences et éviter une scission de la commune - est incontournable. De la même manière, il devra être tenu compte des prescriptions techniques formulées par l'ensemble des communes traversées par la LGV. À Castelsarrasin, il est nécessaire d'apporter un suivi particulier aux exigences hydrauliques. À Lacourt-saint-Pierre et Montbeton, un abaissement du profil en long devra être recherché. À Pompignan, nous demandons qu'un seul et même ouvrage de type viaduc soit réalisé pour traverser les différentes infrastructures de la commune. C'est sans oublier les communes de Caumont et de Castelmayran. La plus grande attention doit être portée à tous ceux qui, demain, devront vivre à proximité de la LGV. C'est en effet aux élus et à l'État lui-même qu'incombe la responsabilité de préserver et de défendre leurs intérêts. En conséquence, elle lui demande, dans le cadre de sa lettre d'approbation, de bien vouloir prescrire à RFF l'étude de l'ensemble des préconisations susmentionnées afin que soient prises en compte les attentes des élus et des populations de Tarn-et-Garonne.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières rencontrées par les universités, et notamment l'université de Pau et des pays de l'Adour (UPPA). En effet, comme la conférence des présidents d'université (CPU) le constate dans son analyse du budget pour 2012, les moyens alloués par l'État sont en stagnation, voire en diminution compte tenu des gels des crédits imposés à ces établissements. C'est la raison pour laquelle le président de l'UPPA l'a interpellé à plusieurs reprises, afin de lui faire part de ses difficultés à élaborer le budget pour 2012 devant l'insuffisance de la dotation de l'État. Il faut à l'UPPA 2 millions d'euros pour effacer son déficit. Malgré une gestion rigoureuse des universités, l'abandon du versement d'un milliard d'euros supplémentaire promis en 2007 par le Président de la République pour le fonctionnement des universités compromet la réussite des objectifs. En particulier, cette situation compromet la mise en place de l'arrêté licence ainsi que la mise en place des 1 500 heures d'enseignements dont les étudiants de premier cycle doivent pouvoir bénéficier. Le gel des crédits ne permet pas de compenser l'inflation et l'augmentation de charges résultant du transfert de charges émanant de l'État sans moyens correspondants. La situation est aujourd'hui particulièrement préoccupante et risque de contraindre les collectivités locales, déjà asphyxiée financièrement, de se substituer à l'État pour venir au secours des universités en augmentant leur accompagnement pourtant déjà important. Aujourd'hui, plusieurs parcours et plusieurs filières d'enseignement sont menacés. Un effort supplémentaire de l'État est nécessaire pour soutenir l'UPPA, afin de garantir la qualité et la diversité de l'enseignement et donc l'attractivité du deuxième pôle universitaire palois. Aussi elle lui demande s'il entend allouer à l'UPPA les moyens supplémentaires nécessaires.
Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de détection et de prise en charge des enfants « dys » (atteints de dyslexie, de dysphasie, de dyspraxie) en milieu scolaire. En tant que co-rapporteur d'un rapport sur la médecine scolaire, elle souligne la mission essentielle de détection que doivent assurer les médecins et infirmiers scolaires en matière de dépistage alors que leurs effectifs sont notoirement insuffisants et leurs missions mal définies. Par ailleurs, par manque de formation, nombre d'enseignants se trouvent démunis devants les difficultés liées aux « dys », ne sachant pas répondre à la souffrance de l'élève, atteint de ces troubles, et à celle de ses parents alors qu'en Charente, à titre d'exemple, l'association « AADYS » (Association d'aide aux dys) développe des pratiques pédagogiques adaptées qui permettent, aux enfants pris en charge, d'enregistrer des progrès remarquables. Ainsi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement en matière de formation des enseignants pour assurer une meilleure prise en charge des élèves « dys » et les moyens qui pourraient être donnés à la médecine scolaire pour assurer une détection précoce des enfants atteints de ces troubles.
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le manque de volonté politique pour améliorer le réseau routier national dans l'Allier. Ce département concentre deux des quatre axes routiers qualifiés de dangereux par le schéma national des infrastructures de transport. L'achèvement de la mise à 2x2 voies de la RCEA en 2017 après mise en concession semble aujourd'hui difficile à tenir. En outre les conditions posées par les élus de l'Allier ne sont pas prises en compte. Pour la RN 209 les études préalables ne sont pas lancées à ce jour et cela ne permet pas d'affecter des crédits annoncés pour la mi-PDMI ni la concomitance de l'achèvement des travaux avec les autres chantiers. Pour la mise à 2x2 voies de la RN 7, la déviation de Varennes-sur-Allier va débuter avec un retard important et rien n'est prévu pour achever les aménagements entre l'échangeur avec la RCEA et Lapalisse.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur une demande de charte pour tous les personnels en situation d'handicap au MESR (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'indemnisation des dommages causés à la circulation et à la reproduction des poissons par la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône. L'article 7 du cahier des charges annexé au décret du 18 août 1983 relatif à l'aménagement de la chute de Sault-Brénaz sur le Rhône, impose le versement par la Compagnie nationale du Rhône (CNR) d'une redevance pour compenser les dommages que la chute apporte à la reproduction des poissons. Une clause similaire figure dans les cahiers des charges des autres chutes du Haut-Rhône (Belley, Brégnier-Cordon et Chautagne), approuvés par des décrets du 23 décembre 1980. Ces textes prévoient notamment que le système d'indemnisation sera révisé tous les cinq ans à partir du récolement des travaux. Une telle révision paraît maintenant indispensable au vu de l'expérience acquise depuis la mise en eau des barrages. Elle pourrait, notamment, être l'occasion de remettre en cause la règle de répartition de l'indemnité versée par la CNR, qui est opérée en fonction du « linéaire court-circuité ». En effet, il s'avère que les dégâts se produisent principalement en aval des barrages, à cause du marnage très important et rapide, et non en amont, où le niveau est plus constant, ce qui permet le frai des poissons. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à cet égard.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessaire pérennisation du dispositif des réseaux d'aides spécialisés auprès des élèves en difficulté. En effet, nous avons obtenu il y a trois ans la sédentarisation du poste de psychologue en presqu'île guérandaise. Il n'en demeure pas moins que le RASED de la presqu'île guérandaise a vu ses effectifs passer, en trois ans, de 8 personnes à 4,75 alors que les enfants en grande difficulté sont de plus en plus nombreux. La quasi-absence de départs en formations spécialisées dans les options maîtres E et G, comme leur forte diminution pour les psychologues scolaires ne risque-t-elle pas de contribuer à la fin des RASED ? Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant le devenir des RASED, et plus précisément si la presqu'île guérandaise doit s'attendre encore à une diminution du dispositif RASED alors que son maintien est réclamé par tous - enseignants et parents d'élèves - sur le terrain.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, les professionnels s'inquiètent de cette réforme qui démantèlerait la profession en créant un premier niveau en master 1 pour la majorité des orthophonistes qui se verraient ainsi attribuer des compétences limitées. Le second niveau en master 2 serait réservé à des praticiens qualifiés dans les soins aux patients victimes d'AVC, de démences type Alzheimer, de maladie de Parkinson, aphasiques ou encore aux enfants sourds. Les orthophonistes qui exercent actuellement deviendraient titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1 limitant par là-même leurs compétences. La profession craint ainsi une orthophonie à deux vitesses, dans un contexte de baisse de la démographie médicale, de difficultés d'accès aux soins de proximité surtout en zone rurale. Elle souhaite que soit reconnue au niveau de grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes. Un niveau unique de formation est en effet le seul moyen pour eux d'être en mesure de pouvoir offrir des soins de qualité identiques sur tout le territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Pierre Marcon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement harmonieux de notre territoire. En effet, le désenclavement du Massif central est une nécessité et ne fait plus débat, il doit passer notamment par la réalisation rapide de l'axe routier entre Lyon et Saint-Étienne qui faciliterait l'accès à plusieurs villes du sud du Massif central, comme le Puy, Mende ou Rodez, avec un contournement ouest de Saint-Étienne. Rien ne s'oppose aujourd'hui à la construction d'une nouvelle infrastructure routière à péage entre Lyon et Saint-Étienne (A 45) dont la justification vient d'être rappelée par M. le Président de la République. La déclaration d'utilité publique est signée depuis plus de trois ans et les collectivités publiques territoriales se sont engagées sur leurs participations financières respectives. Tout retard pris pénalise l'activité économique du sud de la Loire et de la totalité du département de la Haute-Loire. L'ensemble des élus est régulièrement alerté par les entreprises très fortement pénalisées. Il souhaite connaître les raisons qui retardent le lancement de l'appel d'offres pour le choix du concessionnaire d'un projet avalisé par tous les responsables locaux.
M. Michel Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences juridiques liées au classement de certaines communes en zone de montagne qui, sans être pléthoriques, sont relativement nombreuses. La zone de montagne est définie par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente, ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d'utilisation des terres et d'augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. Or, en zone de moyenne montagne, les contraintes inhérentes à cette loi, notamment dans le secteur de l'urbanisme, se révèlent trop pesantes. Aussi, dans la mesure où les particularismes de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ont été retenus par le législateur, puisque les communes concernées par la loi montagne sont celles situées à une altitude de 500 mètres et 350 mètres, il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas souhaitable de prendre également en compte la situation particulière des communes de moyen pays. En effet, si certaines d'entre elles ont un dénivelé important, leur coeur de ville, quant à lui, est situé à des altitudes inférieures à 500 mètres. Il serait alors pertinent de créer des adaptations de la loi montagne à ces territoires, en autorisant certaines constructions qui s'inséreraient bien évidemment dans leur environnement de façon maîtrisée et posséderaient une qualité particulière tant architecturale que paysagère.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Pierre-Bénite et les craintes qu'il suscite auprès des habitants de la commune. Les récentes mesures proposées par la société Arkema ont permis de réduire le risque et donc d'alléger les contraintes d'urbanisation. En l'état actuel, la réduction des aléas permet d'éviter que le centre urbanisé de la commune de Pierre-Bénite ne soit touché par des mesures foncières. Cependant, des mesures de renforcement du bâti risquent de concerner un grand nombre de logements. Les différentes lois votées depuis 2003 permettent d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT. Malgré les contraintes budgétaires actuelles, le crédit d'impôt s'élève à 30 % du montant des travaux, avec un plafond qui vient d'être doublé. Cet effort supplémentaire, dans le contexte actuel, accroît un peu plus l'accompagnement financier des travaux. Toutefois tous les problèmes ne sont pas résolus et le coût restant à la charge des propriétaires peut s'avérer important. Or les collectivités territoriales et les industriels pourraient le prendre à leur charge dans le cadre d'une convention tripartite avec l'État. Il lui demande si une telle possibilité sera rapidement offerte aux collectivités territoriales et aux industriels.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'angoisse vécue par les seniors qui perdent leur emploi et plus généralement, les salariés de plus de quarante ans. Alors même que leur expérience constitue un apport indéniable dans le développement des PME et de toutes les structures économiques de notre pays, leur âge constitue souvent un obstacle à leur embauche que nombre de recruteurs n'osent pas avouer. Ainsi, leur mise à l'écart du monde du travail s'accentue, leur paupérisation s'accroît et leurs familles sont plongées dans le désespoir. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui peuvent être rapidement et durablement prises pour éviter que les travailleurs de plus de quarante ans ne soient davantage exclus.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation par le vignoble chablisien, depuis 2005, du principe du volume complémentaire individuel (VCI) qui permet de mettre en réserve une partie excédentaire de la récolte dans la limite de dix hectolitres par hectare et par an. Son but est de réguler l'offre du volume de chablis pour faire face aux aléas climatiques fréquents dans ce vignoble très septentrional. Le volume commercialisé est ainsi toujours constant. Ce volume mis en réserve est régénéré chaque année afin d'avoir en réserve le dernier millésime. Outre l'effet sur le marché, l'intérêt du VCI est également environnemental. En effet, les producteurs étant garantis de la quantité de vin qu'ils pourront commercialiser, ils ont, pour la plupart, renoncé aux dispositifs de chauffage jadis utilisés pour protéger les vignes lors de gelées de printemps ainsi qu'aux protections par aspersion d'eau. Ils ont également réduit l'utilisation de produits phytosanitaires. La profession dispose des indicateurs chiffrés prouvant la bonne maîtrise du dispositif du VCI, notamment en termes de traçabilité. L'aspect fiscal a été réglé, ainsi que les difficultés qui auraient pu se poser lors d'une cessation d'activité ou de cessions de parts. Devant le succès de cette expérimentation, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif et la date à laquelle il sera pérennisé.
M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur un effet pervers de l'incitation au tri des déchets mise en oeuvre par les collectivités intercommunales sur leur coefficient d'intégration fiscale (CIF). En effet, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instituée par certaines communautés de communes pour inciter leurs administrés à trier leurs déchets, est l'un des éléments pris en compte pour le calcul du CIF. Lorsque cette incitation est un succès, il y a baisse des tonnages collectés et, corrélativement, baisse de la redevance, puisque celle-ci doit être calculée pour équilibrer le budget. Ainsi, plus la politique de gestion des déchets est un succès, plus la redevance baisse, plus le CIF baisse et, par conséquent, plus la dotation globale de fonctionnement baisse. On peut parler d'infortune de la vertu. Aussi, il lui demande quelle mesure peut être envisagée, afin de neutraliser l'effet pernicieux du mode de calcul du CIF qui pénalise les collectivités ayant adopté une gestion vertueuse des déchets.
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la menace de fermeture de la 3e découverte professionnelle, du CAP agent de la qualité de l'eau, de la seconde comptabilité et de la mention complémentaire métiers de l'eau au lycée professionnel de Mauriac (Cantal). Les questions d'effectifs évoqués par le rectorat de Clermont-Ferrand pour programmer ces fermetures écarte toute considération d'aménagement du territoire et de maintien des services publics dans une zone classée « montagne » et particulièrement enclavée. Il lui demande, compte tenu de la situation spécifique de la ville de Mauriac, et donc de ses établissements scolaires, si un maintien en l'état peut être envisagé.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à Monaco, concernant les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle (Adi). Le bilan dressé par les familles, plusieurs mois après l'entrée en vigueur de ce décret, conforte leurs inquiétudes : le retard de traitement des dossiers par la caisse d'allocations familiales plonge les familles dans une situation critique. Les trois mois de cotisations à verser d'avance s'élèvent à 1 800 euros. Ce montant pèse lourdement sur le budget des familles et le retard dans le traitement des dossiers aggrave leur situation. Elles rappellent en outre qu'elles subissent une inégalité de traitement au regard des familles qui font appel à une assistante maternelle rattachée à une PMI et qui ne sont pas soumises à ce décret. Des solutions pragmatiques doivent être trouvées pour mettre fin aux difficultés de ces familles, difficultés liées à une mesure décrétée sans concertation préalable. Une réflexion aurait pu être menée pour envisager que les versements de l'allocation différentielle (Adi) soient effectués mensuellement sur simple déclaration des familles accompagnée des justificatifs transmis au centre Pajemploi. Il lui demande de lui communiquer les conclusions de la direction de la sécurité sociale qu'elle a sollicitée sur ce dossier et de lui indiquer quelle aide elle entend proposer à ces familles.
Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur un projet de loi qui viserait à supprimer les taxes affectées finançant les comités professionnels de développement économique et les centres techniques industriels pour les remplacer par une taxe unique. De l'aveu des professionnels du bois et du cuir, très présents dans la Drôme, ces organismes participent activement à la recherche et développement des PME et des ETI. La suppression des taxes affectées constituerait un coup dur pour des filières qui ont su faire de ces organismes des outils de compétitivité collective. Elle lui demande les orientations qu'il entend prendre afin de maintenir le niveau de moyens mis à disposition des comités professionnels de développement économique et des centres techniques industriels.
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé au travail et les avancées de la loi du 20 juillet 2011. Ce texte renforce considérablement la profession de la médecine du travail et fait des services de santé interentreprises l'un des pilotes de la politique de médecine au travail. Ces derniers sont confrontés à des prévisions particulièrement négatives sur le plan de la démographie professionnelle, dans la mesure où l'on annonce une division par deux du nombre de médecins du travail d'ici à dix ans. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire un point sur la mobilisation des services de l'État dans ce domaine, notamment sur l'entrée en vigueur des décrets faisant référence à la loi du 20 juillet 2011, sur le rôle des médecins du travail dans la formation des professionnels (infirmières, intervenants en prévention des risques...) et sur les obligations qui sont faites aux médecins du travail, que ces derniers jugent parfois trop rigides (obligation de la visite d'embauche, seuils d'effectifs de salariés maxima à affecter à un médecin du travail, répartition obligatoire des équipes médicales dans des secteurs géographiques...).
M. Jean Lassalle appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les répercussions de la loi sur la réforme territoriale et l'intercommunalité pour l'avenir de nos communes. Comment pourrons-nous expliquer à nos enfants que, sous prétexte de remédier à un empilement de niveaux de compétences, nous avons consenti à disloquer notre organisation territoriale jusqu'à mettre en danger nos propres communes, entités historiques de notre tradition républicaine ? Cette loi, destinée à clarifier l'organisation territoriale étatique ainsi qu'à effectuer des économies, pose de nombreuses incohérences, si ce n'est des contradictions sur le plan financier. En effet, l'extension de l'assemblée régionale couplée à celle de l'intercommunalité nécessite la création de nouvelles structures coûteuses. Le nombre de conseillers territoriaux sera plus élevé que celui des conseillers régionaux actuels et pose ainsi des questions d'ordre logistiques, car il est peu probable qu'ils se satisfassent d'un simple strapontin. Il en est de même pour les conseillers communautaires dont le nombre est croissant. Élus locaux, nous restons soucieux de la bonne administration du territoire et de la compétence du nouvel élu territorial qui sera en charge de territoires plus vastes. Comment ne pas craindre une distanciation entre l'élu et l'administré ? Comment ne pas voir dans cette nouvelle organisation, la mise en place de nouveaux agents territoriaux, coûteux ? Élus ruraux, nous ne voulons pas casser notre relation de proximité. Sur ce point, la croissance exponentielle programmée, et déjà fortement réalisée, des communautés d'agglomérations et des communautés de communes amène à renforcer les inégalités entre grandes et petites communes. Ces dernières voient leurs moyens d'action se réduire considérablement en faveur de ces nouveaux regroupements encore flous. À l'horizon 2020 peut-il affirmer que les 27 400 communes de moins de 1 000 habitants n'auront pas disparu ? Qu'elles n'auront pas fusionné ou absorbé leurs propres voisines ? Hélas, il craint bien que la nouvelle métropole n'amène à la mise en place d'une France à double vitesse dans laquelle les zones rurales se retrouvent une fois de plus dénigrées. La loi sur la réforme territoriale c'est l'aménagement de l'analyse de Jean-François Gravier au niveau des nouveaux regroupements de communes : les métropoles et le désert français.
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'académie de Créteil. À l'issue du comité technique académique une nouvelle saignée de 623 postes est programmée par le recteur. Cette annonce, qui fait suite aux 571 postes déjà supprimés l'an passé, confirme l'agression menée par le Gouvernement contre le service public de l'éducation nationale. C'est inacceptable et dangereux pour nos enfants qui vont subir de nouvelles dégradations de leurs conditions d'enseignement.
Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quant au respect du droit des salariés au repos dominical. Depuis le mois de décembre 2011, des enseignes commerciales hors-la-loi de différents secteurs, encouragées par des déclarations publiques de membres du Gouvernement, tentent d'obtenir, sous prétexte de relancer la croissance, des dérogations supplémentaires à la législation actuelle concernant le travail du dimanche, pourtant déjà étendu par la loi Mallié de 2009. Il s'agit d'enseignes de bricolage hors des zones PUCE d'Île-de-France, des supérettes alimentaires ouvrant après 13 heures le dimanche, des boutiques du quartier des Abbesses dans le 18e arrondissement de Paris hors de la zone touristique de Montmartre, et de commerces ouvrant illégalement le dimanche sous prétexte de début de soldes en janvier 2012. Le travail du dimanche est une régression sociale et une atteinte au droit à la vie de famille comme au droit aux loisirs. C'est aussi une aberration économique et écologique car le pouvoir d'achat de nos concitoyens est le même, qu'ils consomment le dimanche ou un autre jour de la semaine. En outre, étendre les périmètres des zones touristiques à Paris ne ferait que déplacer la question des commerces qui sont dans ou hors de ces zones, et favoriser les commerces de vêtements ou de souvenirs, au détriment des commerces de bouche de proximité, alors même que les gérants desdites boutiques peuvent toujours travailler le dimanche à leur compte et réaliser ainsi leur chiffre d'affaires. Aussi, plutôt que de consacrer les moyens du Gouvernement à communiquer et faire pression sur les élus locaux afin d'étendre les dérogations au repos dominical, notamment à Paris, et d'encourager ainsi les commerces hors-la-loi qui font travailler des salariés le dimanche sans aucune des autorisations possibles dans le droit actuel, elle lui demande les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter la loi en la matière, en impliquant les inspections du travail dans les différents secteurs commerciaux concernés.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi sur l'autonomie des universités.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique du parc de loisirs Cap'Découverte. Inauguré officiellement le 25 juin 2003, le parc de loisirs Cap' Découverte est une ancienne mine de charbon, « la Découverte ». Activités nautiques, plus grande tyrolienne d'Europe, ski sur piste synthétique, luge sur rails..., tout, dans la création de ce parc de loisirs, a été misé sur l'originalité et l'effet grandiose des activités en vue d'atteindre les sensations fortes. Pourtant, les résultats s'avèrent être catastrophiques. D'un point de vue matériel, les infrastructures se détériorent et de graves problèmes guettent les installations du parc, susceptibles de menacer également la sûreté des visiteurs. En outre, les installations datant de la période industrielle charbonnière de la région semblent s'affaisser sous le poids et la nouvelle configuration du parc et de ses infrastructures. Il faut ajouter à tous ces éléments l'épisode de novembre 2009 au cours duquel la défaillance de la maintenance du matériel a fait monter le lac situé en bas de la « Découverte » d'un mètre, ce qui a provoqué une inondation et notamment celle des systèmes électriques. Le danger était bel et bien présent ce qui témoigne de l'insuffisance des dispositifs de sécurité ou de prévoyance au sein de ce parc. Tous ces éléments tendent à expliquer le fossé relativement grand entre la fréquentation réelle et les effectifs espérés au moment de la création de Cap'Découverte. Bien plus de dépenses que de recettes, ce parc tourne au fiasco, et c'est bel et bien une véritable gabegie financière que supportent les Tarnais. Car ce sont ces derniers, qui payent un lourd tribut pour le compte de quelque lubie. Les fonds publics alimentent également les comptes de ce parc et de sa société, Vert Marine, pour en assurer l'entretien. Le département est suffisamment endetté pour qu'un parc de loisirs peu fréquenté ajoute des dépenses futiles à sa note déjà bien trop élevée. Il le remercie de bien vouloir lui rappeler le montant total des aides et subventions de l'État et des collectivités publiques allouées au parc, tant en investissement qu'en fonctionnement, cumulées depuis son ouverture. Il lui demande également s'il peut l'éclaircir sur le montant des fonds publics alloués annuellement par les collectivités publiques au parc de loisirs Cap'Découverte et à sa société gestionnaire. Enfin il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la gestion calamiteuse de cet équipement et la situation de ce parc.
M. Michel Hunault appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. M. le Premier ministre a déclaré l'autisme « grande cause nationale » 2012. Dans ce cadre, ma question concerne l'avenir, la pérennité du site de Guénouvry (Loire-Atlantique), qui accueille et accompagne dans un site remarquable, encadré par une équipe au dévouement, au professionnel reconnu, des enfants, adolescents et jeunes majeurs autistes. Le centre développe depuis de nombreuses années un travail partenarial dans des réseaux d'échanges et d'entreprises médico-sociaux, et institutionnels, à travers les conventions de scolarisation en milieu ordinaire. Tout cela dans le cadre d'un projet d'établissement s'inscrivant dans les orientations du projet régional de santé. Après avoir orienté une part de la réserve parlementaire pour cofinancer des investissements indispensables, il convient que l'État aujourd'hui, à travers l'agence régionale de santé (ARS), autorise les travaux d'adaptation de l'établissement et d'extension, ce d'autant plus que la commune et l'ensemble des élus locaux, très attachés à pérenniser cet établissement, ont décidé de contribuer à ces travaux. C'est pourquoi il lui demande, avec confiance, d'accepter d'inscrire ce projet au nouveau PRIAC 2012-2016.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 et ses incidences sur les capacités des communes rurales de lutter contre le vieillissement de leur population et le déclin démographique de zones particulièrement vulnérables. Une interprétation trop stricte par les services des directions départementales des territoires conduit à des rejet quasi systématiques de tout projet d'urbanisation dans les communes ne possédant pas de document d'urbanisme. Il en va de projets de construction d'habitations individuelles comme de projets collectifs portés par les communes elles-mêmes. Élus locaux, comme propriétaires fonciers qui sont pour la plupart agriculteurs ou anciens exploitants, ne méconnaissent pas la nécessité de lutter contre la consommation des terres agricoles mais le rejet systématique des projets, y compris sur des parcelles enclavées qui sont laissées en jachère, va précisément à l'encontre des objectifs notamment définis par le Grenelle de l'environnement. Il lui demande s'il ne peut être envisagé une application plus souple de ces dispositions dans les communes très rurales qui, faute de moyens financiers et de potentialités réelles dans les centre-bourgs de développement urbanistique, ne sont pas engagées dans l'élaboration de documents d'urbanisme.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la reconnaissance de l'IGP « agneau des Pyrénées ». Les responsables de la filière ovine de Midi-Pyrénées travaillent depuis plusieurs années à la mise en place d'un signe officiel de qualité, l'IGP « agneau des Pyrénées ». Ce dossier a fait l'objet d'un travail collectif entre l'Areovla (Aquitaine) et l'Irqualim (Midi-Pyrénées) et coordonné par l'INAO. Cette IGP devait s'appuyer sur deux types de produits traditionnels : l'agneau de lait des Pyrénées et l'agneau des Pyrénées. Le premier est un agneau de troupeau laitier issu de croisement entre brebis laitières de races pyrénéennes et de béliers viande extérieur à la zone (type berrichon). Il est principalement produit dans la zone des Pyrénées-Atlantiques. L'agneau des Pyrénées est un agneau plus « lourd » (13 à 20 kg de carcasse) et issu du troupeau allaitant des Pyrénées centrales conduit en race pure pyrénéenne (contraintes spécifiques d'élevage en relation avec les estives de haute-montagne). Il semblerait que le dossier « agneau de lait des Pyrénées » soit en passe d'aboutir suite à un compromis trouvé avec l'Espagne. Toutefois, il est essentiel que le nom « Pyrénées » ne soit pas associé à ce seul type de production qui ne concerne qu'une petite partie du massif et des éleveurs. C'est pourquoi il paraît souhaitable et indispensable de considérer la reconnaissance de l'IGP « agneau des Pyrénées » comme la suite logique de ce processus qui s'est voulu global. Il lui demande donc s'il entend soutenir le dossier « agneau des Pyrénées » auprès du bureau des IGP à Bruxelles afin que « l'agneau des Pyrénées » puisse bénéficier de l'IGP prochainement.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les structures hospitalières et plus particulièrement par celles portées par l'association Alpha santé en Meurthe-et-Moselle et en Moselle. En 2009 et grâce au soutien de l'agence régionale de l'hospitalisation à l'époque, cette association a repris les activités de l'hôpital Hôtel-Dieu de Mont-Saint-Martin, garantissant ainsi la couverture de soins dans ce secteur proche des frontières belges et luxembourgeoise. Force est de constater que cette reprise n'a pas bien fonctionné puisque aujourd'hui un administrateur provisoire a été nommé depuis le 1er décembre 2011. Les difficultés rencontrées par cette structure ont un écho national du fait du système de tarification à l'acte, la T2A et de la loi Hôpital, patient, santé, territoire. De nombreuses structures hospitalières en France sont dans la même situation économique et financière. Les complémentarités entre les secteurs sanitaires et médico-sociaux sont des atouts qui favorisent la recherche d'équilibre financier et des réponses adaptées à l'évolution des populations. Aujourd'hui, il affirme que l'association Alpha santé doit être accompagnée par l'agence régionale de santé afin d'engager une réorganisation garantissant une couverture de soins appropriée aux besoins de la population, dans un souci d'une présence médicale cohérente sur ce territoire y compris en lien avec les acteurs concernés en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Il privilégie des partenariats avec le CHR Metz-Thionville et propose que d'autres soient sollicités auprès de structures nationales de même statut. Il souhaite connaître les moyens qu'il mettra à disposition de cette structure pour garantir une offre de soins adaptée à l'intérêt de la population de ce secteur, portée par un projet médical ambitieux et par des praticiens en nombre suffisant. Il rappelle que la désertification médicale a des effets dévastateurs en milieu hospitalier comme en milieu urbain dans l'organisation des soins dans de nombreux secteurs géographiques.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre hospitalier du pays d'Olmes sur la commune de Lavelanet. Suite à une mobilisation importante des élus dont Jean-Pierre Bel, président du Sénat, des parlementaires et du président du conseil général, des syndicats, des professionnels et des populations, la décision de la construction d'un nouvel hôpital a été prise par l'ARS. Cependant, cette annonce n'est pas accompagnée des moyens nécessaires pour soutenir l'activité de l'actuelle structure et maintenir un véritable hôpital sur le territoire. Par conséquent, elle lui demande de tout mettre en oeuvre afin que le centre hospitalier du pays d'Olmes ne soit pas une coquille vide.
M. Christian Hutin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès aux soins pour beaucoup de nos concitoyens qui est aujourd'hui problématique, en particulier quand il s'agit de consulter un spécialiste tant en milieu rural qu'en zone urbaine. Se pose clairement une série de questions quant à la formation des spécialistes, du fonctionnement entre médecine libérale et médecine hospitalière, de la place des médecins étrangers et de l'attractivité des carrières hospitalières. Il convient d'apporter des réponses à ces interrogations.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une enveloppe FNRT de 1 million d'euros qui a été attribuée en septembre 2010 au bassin d'emploi de Saint-Omer. Cette enveloppe était totalement légitime dans la mesure où le territoire avait fait valoir l'absence de dispositif particulier d'aides aux entreprises et se prévaloir de nombreux dossiers en attente de soutien. Ces dossiers de développement d'entreprises concourant largement à la diversification du tissu économique rendue nécessaire par la mutation du territoire profondément marqué par la mono-industrie. Cette enveloppe a été très rapidement utilisée puisque, dès l'été 2011, les acteurs locaux en ont demandé un renouvellement à hauteur de 1 million d'euros, demande soutenue par les représentants de l'État au niveau local et départemental. En effet, sur la 1re enveloppe de 1 million d'euros, cinq dossiers d'entreprises ont pu être soutenus, représentant un investissement total d'un peu plus de 15 millions d'euros pour 126 emplois en création. D'ailleurs, à ce jour, l'enveloppe est dépassée et un dossier est en attente pour un montant FNRT de 150 000 euros. Ces dossiers ont concerné les entreprises de l'industrie du papier-carton, de l'agroalimentaire, de la logistique et du bureau d'ingénierie industrielle. À ce jour, d'autres dossiers sont en attente du renouvellement de cette enveloppe (une soixantaine d'emplois concernés et réalisation de 7 millions d'euros d'investissements). Selon les informations que nous avons recueillies, aucune garantie d'obtention d'une 2e enveloppe n'a été obtenue pour le territoire de Saint-Omer. Serait à l'étude la possibilité d'utiliser des soldes éventuellement disponibles dans les autres enveloppes territoriales du Nord-Pas-de-Calais, mais ceci ne répond aucunement à la demande du territoire de Saint-Omer. Le non-renouvellement de l'enveloppe de Saint-Omer est d'autant plus inquiétant que le bassin d'emploi de Dunkerque vient d'être reconnu éligible à l'enveloppe FNRT régionale existante à la faveur d'une convention signée avec TOTAL. Et pourtant, ces trois dernières années, la balance emplois créés-emplois perdus dans l'Audomarois donne un résultat de 1 750 emplois et la situation des migrations domicile-travail a été totalement inversée : d'une situation largement excédentaire en faveur du pays de Saint-Omer, la balance était à moins 700 en 2002 pour être à moins 1 500 en 2006 et ce chiffre s'accroît encore. L'un des objectifs majeurs visé par les acteurs locaux est donc d'accompagner et de structurer le développement des PME pour leur permettre de créer un tissu intermédiaire qui fait largement défaut aujourd'hui. La création d'emplois dans les PME offre l'avantage d'une diversification nécessaire à l'équilibre d'un territoire, d'une proximité naturelle avec la population et d'un enracinement de ces entreprises dans le territoire. C'est donc sur la base de ces éléments et des dossiers en attente de financement qu'il demande instamment qu'une nouvelle enveloppe FNRT soit attribuée rapidement pour le territoire du pays de Saint-Omer.
M. François Lamy alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers à la préfecture de l'Essonne et la sous-préfecture de Palaiseau très dégradées depuis mars 2011. Les raisons en seraient la réforme des dépenses publiques et la réorganisation des services liée à la mise en place du titre de séjour biométrique. Plus d'usagers, moins de personnel, le résultat est mathématiquement négatif et objectivement catastrophique. La préfecture d'Évry regroupe les premières demandes de titres de séjour, les régularisations par le travail, les demandes d'asile, les titres pour soins, les changements d'adresse de tout le département et bien sûr le renouvellement des titres de séjour, récépissés, autorisations provisoires de séjour, documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicaine des personnes habitant les communes dépendant de la préfecture d'Évry. Environ 200 tickets sont distribués à l'ouverture à 9 heures. La deuxième étape est le pré-accueil, situé à l'intérieur de la préfecture, qui distribue des numéros en fonction du type de demande. Le nombre de tickets distribués chaque jour étant aléatoire il faut être parmi les premiers pour obtenir le second ticket qui permet d'accéder à un guichet. C'est pourquoi certaines personnes viennent la veille ou l'avant-veille et doivent encore revenir. Les personnes demandant la nationalité française dispensées de se présenter à la préfecture ne dispose que d'un seul numéro de téléphone, uniquement joignable le lundi de 9 heures 30 à 12 heures pour prendre rendez-vous. Mais la ligne est évidemment saturée, ils doivent donc renouveler leur appel toute la matinée, tous les lundis pendant des mois avant de pouvoir décrocher un rendez-vous. Les étrangers devant s'adresser à la sous-préfecture de Palaiseau ne sont pas mieux lotis. Les personnes sont reçues en nombre limité et entrent par groupes de dix. Une procédure postale a été mise en place pour les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM), les renouvellements des cartes de dix ans et les dossiers étudiants. Or l'information sur cette procédure postale n'apparaît pas sur le site. Les personnes concernées font donc la queue pour découvrir au guichet qu'il faut envoyer le dossier. La situation est particulièrement catastrophique pour les étudiants qui du fait de « l'engorgement » à Palaiseau se retrouvent sans attestation de dépôt, ni récépissé et restent plusieurs mois sans papiers, perdant ainsi tous leurs droits et, pour les étudiants en thèse, leur bourse de recherche ou leur travail d'enseignant. Plus grave, les tensions apparaissent avec les riverains du bâtiment de la sous-préfecture situé en centre-ville de Palaiseau. La résidence contiguë subit depuis plusieurs mois des désagréments dans la nuit des personnes arrivant dès 20 heures la veille. À ce jour, force est de constater que les dysfonctionnements perdurent et que le traitement regrettable réservé à ces étrangers en situation régulière (qui perdent pour certains des heures et des journées de travail pour un dossier ou la délivrance éventuelle d'un titre) est indigne de notre pays. En outre, cette situation engendre des tensions et des conditions de travail difficiles pour le personnel chargé de l'accueil et du traitement des demandes tant à Évry qu'à Palaiseau. Il apparaît urgent de mettre fin au fonctionnement aléatoire de ce service public en le dotant de moyens susceptibles de répondre à ses missions comme préconisé dans la charte Marianne pour améliorer les relations entre l'administration et les usagers, y compris étrangers. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter l'accueil, l'information et le traitement des dossiers et garantir à ces citoyens le respect de leurs droits.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Malgré les obligations de l'article 55 de la loi SRU, de nombreuses villes restent en-deçà du seuil des 20 %, préférant payer des indemnités plutôt que de programmer du logement social sur leur territoire. Cet état de fait est particulièrement visible en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône. Ces engagements n'étant que trop peu souvent respectés, elle lui demande quelles réelles dispositions coercitives et dissuasives le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour obliger les communes à respecter non seulement la loi mais aussi à produire une offre de logements sociaux adaptée à la demande, selon les territoires et la situation globale du marché.
M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modifications apportées à la desserte ferroviaire entre Paris et notre territoire. À l'heure où le développement des transports en commun est affiché comme une priorité nationale, la décision unilatérale de la SNCF de supprimer deux allers-retours quotidiens entre Paris et Maubeuge et de modifier le cadencement est inacceptable et contraire aux engagements pris envers l'État au travers de la convention sur les trains d'équilibre du territoire (TET) signée en 2010. Pour l'Avesnois qui subit de plein fouet la crise économique, le manque de moyens de transports est un frein important à l'accès à l'emploi. Or la suppression de ces deux allers-retours et le nouveau cadencement conduisent à des horaires incompatibles avec les contraintes professionnelles des salariés. Cette décision pénalise également un certain nombre de projets structurants pour le territoire comme l'implantation du futur centre d'essais ferroviaires à Bachant ou la création d'une université en centre-ville de Maubeuge. C'est un très mauvais signal envoyé par la SNCF au moment où le territoire, fort de son tissu industriel, de sa jeunesse et de son dynamisme, tente de renouer avec la croissance démographique et économique. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir pour que les besoins des usagers de l'Avesnois puissent être entendus dans le respect de la convention TET. De même, il apparaît nécessaire que la SNCF prenne réellement en considération le caractère frontalier de l'Avesnois en élargissant sa réflexion aux liaisons avec les villes belges de Mons et de Charleroi qui sont ses partenaires économiques naturels.
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la TSA. Les artistes des DROM se sont exprimés très majoritairement et depuis plusieurs années en faveur d'une application de la TSA dans les départements-régions d'outre-mer. Le Gouvernement s'en est fait l'écho par l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que le Sénat a supprimé. Depuis, quelques rencontres ont eu lieu entre producteurs, réalisateurs, acteurs, distributeurs et exploitants. Il reste des points de conciliation et d'arbitrage à traiter. Ces points appellent des initiatives. Elle lui demande s'il envisage de prendre ces initiatives qui permettraient d'étendre aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, la taxe sur le prix des entrées (TSA) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'assujettissement à cette taxe permettra aux exploitants de bénéficier des aides à l'exploitation accordées par le CNC, notamment les aides automatiques à la modernisation et à la création des établissements. Cette mesure, dont la mise en place avait été souhaitée dans le conseil interministériel de l'outre-mer de 2009, permettra également aux producteurs et distributeurs dont les oeuvres sont exploitées dans les départements d'outre-mer de bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le CNC au titre de cette exploitation. L'ensemble de ces soutiens, pour leur part automatique, est en effet assis sur la TSA encaissée dans les salles. L'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013 laisserait aux exploitants concernés et au CNC le temps nécessaire pour la mise en place du nouveau dispositif. Afin de veiller aux effets déstabilisants de la mise en place de cette taxe pour les sociétés mandataires de droit établies dans les départements d'outre-mer, le Gouvernement proposera dans un rapport les dispositifs de soutien et d'accompagnement à mettre en oeuvre pour permettre la montée en puissance progressive de la taxe.
Mme Chantal Berthelot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le pillage des ressources maritimes de la Guyane. De plus en plus de navires provenant du Brésil et du Suriname pêchent systématiquement dans les eaux territoriales françaises. Cette pêche illégale menace la pérennité de la ressource halieutique et fragilise notre filière pêche. Elle demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette situation.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la permanence des soins en Médoc. La presqu'île du Médoc rencontre des difficultés spécifiques en matière de santé publique : enclavement territorial, difficulté de remplacement des médecins, difficultés financières récurrentes pour la polyclinique de Lesparre qui reste le seul établissement d'hospitalisation. Il est indispensable que l'État accompagne fortement et de façon pérenne la polyclinique de Lesparre notamment pour conforter les urgences et la maternité. Il est également indispensable que l'État débloque les aides prévues pour la maison de santé pluridisciplinaire de Hourtin et qu'il accompagne fortement le projet local de santé.
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le soutien de l'État aux véhicules non polluants. C'est toute la filière des véhicules électriques, de leur conception aux bornes de recharge, en passant par les subventions à l'achat, qui mérite un soutien affirmé de la part de l'État. Or, jusqu'à maintenant, les mesures qu'il a prises n'ont pas réellement encouragé les industriels et les consommateurs à changer leurs habitudes. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre le développement d'une industrie puissante et d'un marché important du véhicule non polluant en France.
M. Serge Letchimy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'éducation en Martinique. Dans une région avec un fort taux de décrochage scolaire, un chômage des jeunes très important et un niveau de formation insuffisant pour permettre aux économies d'outre-mer d'être suffisamment compétitives, la réduction des moyens consacrés à l'action éducative, pour des motifs d'ordre démographique, pose de sérieuses difficultés. Il s'interroge sur la validité des choix effectués par le Gouvernement pour aborder la question éducative dans ces territoires, au risque d'enrayer leur développement pourtant présenté comme une priorité et de négliger les ressources, potentiels et spécificités des sociétés concernées (positionnement géographique, multilinguisme, porte-ouverte sur de multiples langues au sein de l'espace caraïbe en plein développement, possibilités d'échanges scolaires, etc.).
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des frontaliers quant à la disparition du droit d'option dont ils bénéficient en matière d'assurance maladie à compter du 31 mai 2014. En application de l'accord sur la libre circulation des personnes signé entre l'Union européenne et la Suisse le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2002, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a cependant fait l'objet d'aménagements en offrant la possibilité pour les pays signataires d'organiser de façon dérogatoire notamment le rattachement des frontaliers à l'assurance maladie. Ce droit d'option prévu à l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale offre ainsi la possibilité aux travailleurs frontaliers qui ne souhaitent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale française de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privé. Cette possibilité doit toutefois prendre fin à l'issue de la période transitoire le 31 mai 2014. Actuellement, près de 95 % des frontaliers ont souscrit un contrat d'assurance maladie privée leur permettant ainsi de bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de proroger ce droit d'option au-delà du 31 mai 2014 afin de maintenir un système d'assurance maladie parfaitement adapté à la situation des 129 441 travailleurs frontaliers.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des entreprises françaises du bâtiment auxquelles ne font pas appel certaines entreprises publiques alors qu'elles se sont dotées d'outils performants répondant à des normes précises en matière de qualité (type norme iso). En effet, des entreprises publiques font appel à des entreprises étrangères de sous-traitance qui ne répondent pas aux mêmes exigences de qualité, par souci économique, et cela pénalise les entreprises françaises. Il lui demande quelles solutions peuvent être trouvées pour remédier à ce phénomène.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la création des sociétés publiques locales (SPL) par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. De nombreux représentants de collectivités de sa circonscription l'ont interrogée sur le champ d'application des SPL. Les représentants de ces collectivités s'interrogent ainsi sur la capacité pour une SPL d'assurer l'organisation et la gestion d'un réseau de transports, notamment scolaires. Ils s'interrogent, par ailleurs, sur l'étendue d'un tel réseau de transports géré par une SPL  : pourrait-il comporter des lignes de transport transfrontalières  ? Le nord de la Moselle est en effet marqué par un phénomène important de déplacements quotidiens vers le Luxembourg. L'organisation des transports au sein de la région est donc un enjeu majeur dont le développement est envisagé par un réseau transfrontalier. Enfin, une SPL peut-elle compter parmi ses actionnaires d'autres collectivités, comme la région  ? En conséquence, elle souhaite avoir des éléments sur ces différentes interrogations concernant le champ d'intervention des SPL.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du centre intercommunal Eure-Seine qui réunit les hôpitaux d'Évreux et de Vernon. Cet établissement d'un coût d'investissement de 180 millions d'euros s'avérait indispensable compte tenu de la vétusté de l'ancien hôpital d'Évreux en centre ville. Il devait améliorer sensiblement l'offre de soins dans un département particulièrement sinistré dans ce domaine (dernier rang national pour la démographie médicale). Après la naturelle période de tâtonnements consécutive à l'emménagement sur le nouveau site, le CHI Eure-seine est sources d'inquiétudes qui pourraient conduire à s'interroger sur sa pérennité. En effet, d'une part, il présenterait un déficit de fonctionnement de 15 millions d'euros, soit le plus mauvais bilan des établissements du ressort de l'ARS de Haute-Normandie. D'autre part, dimensionné pour un bassin de 180 000 habitants, il semblerait que l'on enregistre une fuite de patientèle de l'ordre de 20 % vers Rouen ou la région parisienne qui se traduit entre autres par des blocs opératoires sous utilisés. Les causes de cette situation sont probablement multiples mais le dévouement des équipes de direction et du personnel ne saurait être mises en cause. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les inquiétudes sur la pérennité du CHI Eure-Seine sont fondées, quels enseignements après plus d'un an de fonctionnement peuvent être tirés de la fusion Évreux-Vernon et quelles pistes seront privilégiées pour endiguer la fuite de patientèle et revenir vers un équilibre financier moins pesant pour le contribuable.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'aéroport de Grenoble-Isère. En effet, il y a quelques semaines, le conseil général de l'Isère, par la voix de son président, a fait part de l'éventualité d'un désengagement financier de la collectivité départementale. Ces déclarations suscitent d'importantes inquiétudes localement parmi les élus et la population. Certes, la collectivité départementale consacrera 4,7 millions d'euros en 2012 à cette infrastructure. Pour autant, cela ne représente que 3 % du budget destiné aux transports par le conseil général. Le conseil général ferait une erreur d'abandonner cet équipement. Il ne faut pas s'en tenir qu'à une lecture financière. Les préoccupations s'ajoutent à celles qui font état d'une réorganisation des différents services de l'État sur le site (météo France, personnels de l'aviation civile, douanes) qui pourrait affaiblir les capacités d'accueil de l'aéroport. S'agissant d'un équipement structurant du département de l'Isère, voire de Rhône-Alpes, il faut appréhender ce dossier de manière globale avec son volet économique et son volet aménagement du territoire. L'aéroport de Grenoble-Isère dispose d'atouts évidents (capacité d'accueil, situation géographique aux portes des stations iséroises, personnel qualifié). Aussi, il lui demande quelle place et quels moyens l'État compte donner à cet aéroport, en concurrence avec les autres aéroports régionaux de Saint-Étienne et de Chambéry, notamment dans sa relation avec celui de Lyon-Saint-Exupéry.
M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de positionnement d'un remorqueur de sauvetage de service public dans le golfe de Gascogne. Au cours de l'été 2011, le remorqueur « L'Abeille Languedoc  » a été retiré de ce poste pour être affecté à la surveillance du détroit du Pas-de-Calais, ce large périmètre devant être couvert en cas d'accident par les remorqueurs basés à Brest ou en Espagne. Le 16 décembre 2011, l'échouement du TK Bremen sur la plage d'Erdeven a montré qu'avec un remorqueur basé dans le golfe de Gascogne il eut peut-être été possible de modifier l'issue malheureuse de la dérive du bâtiment lors de la tempête Joachim. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement semble envisager favorablement une nouvelle solution par une éventuelle mise en commun avec le ministère de la défense d'un remorqueur pouvant servir au sauvetage en mer mais également à la récupération de missiles lors de tirs d'essais dans le golfe de Gascogne. C'est pourquoi il aimerait savoir si le ministère de la défense et des anciens combattants partage cette option et serait prêt à prendre en charge, en partie, le financement d'un tel remorqueur.
Le Val-d'Oise est fortement handicapé par l'inadaptation et la saturation des infrastructures de transport collectif qui le relient au reste de l'Île-de-France. Cette situation impacte négativement la qualité de vie de ses populations et limite ses potentiels de développement. Dans ce contexte, M. Claude Bodin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt de la programmation du prolongement du tramway T8 d'Épinay-sur-Seine à Cergy-Pontoise par la RD 14. Cette liaison, outre la desserte d'une zone commerciale à fort potentiel de Franconville à Pierrelaye, aura l'énorme avantage de relier les deux universités de Cergy et de Villetaneuse. Un pôle université et grandes écoles, s'appuyant sur celui déjà en place, pourra continuer son développement le long de cet axe grâce à l'arrivée de nouvelles écoles et l'implantation d'entreprises, confortant ainsi dans le Val-d'Oise un véritable pôle enseignement-recherche-emploi. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce projet.
M. Claude Birraux rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qu'il a voté la proposition de loi interdisant l'exploitation des gaz de schiste. Néanmoins le ministère avait, avant ce vote, accordé des permis de recherche, recherche qui peut aussi utiliser la technique de la fracturation hydraulique. Il demande par conséquent quel est l'avenir de ces permis de recherche, en particulier celui dénommé « M 615 Gex »qui couvre le pays de Gex et une partie de la Haute-Savoie. Il lui fait part des inquiétudes des élus et des populations quand aux conséquences sanitaires, environnementales, écologiques suscitées par ce permis de recherche. En conséquence, il lui demande si, dans le droit fil de la loi du 13 juillet 2011, il n'est pas temps d'annuler ce permis de recherches « M 615Gex ».
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et plus particulièrement sur l'impact de ces derniers sur les logements voisins. Les mesures définies dans les PPRT peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires des logements à qui il revient une part importante des travaux à réaliser pour répondre aux prescriptions de sécurité. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner les propriétaires de logements concernés dans les démarches de mise en sécurité.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les risques de fermeture de la base aérienne 901 située à Drachenbronn-Birlenbach en Alsace du nord. La cérémonie des voeux de la BA901 a fait l'effet d'une bombe en Alsace du nord. En effet le commandant de la base aérienne a annoncé dans son discours que la BA901 va fermer ses portes entre 2016 et 2018. Ni la sous-préfète, ni le député, ni le maire de la commune, qui perdrait près de la moitié de ses habitants, n'ont été prévenus de cette annonce ! Le commandant avait-il reçu l'ordre de le faire ? Le sujet extrêmement sensible aurait mérité un minimum de concertation. La BA901, installée à Drachenbronn dans un ancien fort de la ligne Maginot depuis 1960, assure la surveillance d'une zone d'intense trafic aérien du fait de sa position près des frontières suisses et allemandes et de la proximité des pays de l'est : près de 10 000 avions civils et militaires au quotidien et près de 50 % du trafic national d'aéronefs. Son centre de détection et de contrôle, un véritable joyau de technologies, a fait l'objet d'une modernisation de 14 millions d'euros en 2007 dont 80 % affectés aux calculateurs et ordinateurs les plus sophistiqués : « des investissements pour 20 ans » s'était enflammé le général qui présidait à l'inauguration ! Le livre blanc de juin 2008, prévoyait certes d'actualiser les objectifs tous les quatre ans mais la fermeture de la base n'y est pas mentionnée. Il en va de l'avenir de 700 emplois civils et militaires dans un arrondissement durement éprouvé ces dernières années : Wissembourg a vu la fermeture de Wimetal, la perte du tribunal, de l'ONF, de la DDE et les élus du secteur sont en train de se battre pour la survie de l'hôpital. Enfin, aujourd'hui une seule sous-préfète a été nommée à mi-temps sur les arrondissements de Wissembourg et de Haguenau. Il souhaite apprendre de lui ce qu'il en est exactement.
M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les procédures et les conséquences des autorisations d'ouverture de sites pour recevoir des remblais issus principalement des déchets de construction. Il en va ainsi du site d'une ancienne décharge d'ordures ménagères située à Triel-sur-Seine fermée en 1991-1992. Il est prévu de procéder à un apport de plus de 2,5 millions de m3 de matériaux, complété par des travaux de plantation sur une période ne dépassant pas six ans. Ce projet, sur un site situé en milieu urbain, soulève d'importantes inquiétudes, notamment quant au contrôle des matériaux, mais aussi quant à l'augmentation de la circulation de poids lourds, les matériaux pouvant provenir de l'ensemble de l'Île-de-France et de départements limitrophes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour répondre aux inquiétudes des habitants et des élus quant aux conséquences néfastes pour l'environnement et la qualité de vie d'un tel projet. Ne faudrait-il pas avoir recours, de façon plus importante, au transport fluvial, à l'interdiction de tous matériaux polluants et à un contrôle renforcé des matériaux apportés par la mise en place d'une CLIS. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises pour limiter, voire interdire, l'arrivée de matériaux d'autres départements par un rééquilibrage territorial et un maillage des installations. Enfin, il souhaite savoir si la réouverture d'un site fermé ne devrait pas faire l'objet d'une enquête publique.
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la desserte ferroviaire actuelle et future entre Paris et Clermont-Ferrand. Concernant la desserte actuelle, il souhaite savoir dans quelles conditions la ligne Teoz reviendra à la gare de Lyon plutôt qu'en gare de Bercy. Il interroge sur le sujet de la LGV Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, sur le calendrier et sur la gare de départ à Paris.
M. Xavier Breton alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en service des nouveaux horaires de train qui fragilise le département de l'Ain de façon inacceptable. Rappelons que l'Ain est le premier département de France pour la part de l'emploi industriel dans l'emploi total. La suppression du TGV de 7 heures 10 et son remplacement par un TGV partant à 7 heures 36 pour une arrivée à 9 heures 29 à Paris peut sembler sans conséquences graves. Or cette question est en réalité capitale : une enquête menée en 2011 auprès des entreprises de l'Ain a montré que 80 % d'entre elles ont besoin d'une arrivée à Paris à 9 heures, 40 % souhaitant même arriver plus tôt ; le nouvel horaire oblige désormais de nombreux usagers à partir la veille à Paris réduisant ainsi d'autant le nombre de passagers de première liaison du matin depuis Bourg-en-Bresse. Nos craintes sont donc fortes de voir cette liaison supprimée à terme et ce d'autant plus qu'elle nous a été annoncée comme « hors système », ce qui la rend sujette à une suppression ultérieure. Face aux enjeux économiques et sociaux attachés à ce dossier, les élus et les acteurs économiques du département de l'Ain sont mobilisés pour défendre la compétitivité et le dynamisme de notre territoire et ce avec force et détermination. C'est ce qui a été fait par une saisine commune de la médiatrice des nouveaux horaires SNCF-RFF et c'est tout le sens de notre intervention de ce jour. L'évolution en hausse (+ 2,6 %) de la fréquentation TGV entre Bourg-en-Bresse et Paris depuis 2010 ne justifiait absolument pas une telle décision, pas plus que les efforts financiers considérables des collectivités locales pour remettre en service la ligne du haut-Bugey et transformer la gare de Bourg-en-Bresse en pôle multimodal. Il demande si nous pourrons compter sur le soutien du Gouvernement pour rétablir un premier TGV dans le sens Bourg-Paris qui permette d'arriver avant 9 heures du matin.
