Art. 11. - Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place,     à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de     garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à     l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques     d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser     contre son gré à ce système.