Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés :
- l'article 1er ;
- le paragraphe I de l'article 2 ;
- le mot « notamment » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 38 ;
- l'article 41 ;
- les sixième à treizième alinéas, les dix-neuvième à trente-et-unième alinéas et les trente-cinquième à trente-neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 47. En conséquence, les mots « aux articles L. 242-5 à L. 242-7 » figurant au premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47 de la loi déférée, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 242-6 » ;
- l'article 48 ;
- le paragraphe I de l'article 52 ;
- les articles 26, 57, 63, 68 et 69.