<p align="left">La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a reporté la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour approuver leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ainsi, les difficultés qu’aurait posé un retour au règlement national d’urbanisme (RNU) aux communes membres d’un EPCI qui n’aurait pas eu le temps d’approuver son PLUi dans les délais sont désormais écartées, et les projets portés par les communes peuvent suivre leur cours normal.</p>
<p align="left">À l’occasion de l’installation de manèges sur le territoire d’une commune, le maire doit exiger de chaque exploitant, en application de l’article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions, la production de plusieurs documents de nature à vérifier leur bon fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité du public. Le maire peut interdire l’exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d’un nouveau contrôle technique, si les constatations effectuées ou l’examen de ces documents le justifient. Par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, le maire doit veiller à ce que les sites d’implantation des manèges ne présentent pas de risque pour la sécurité publique (Cour administrative d’appel de Nancy, 14 novembre 1991, n° 91NC00012). Il peut également assortir l’autorisation d’occupation du domaine public, délivrée à l’exploitant du manège, de prescriptions en cas de risques de troubles à l’ordre public. La responsabilité du maire peut dès lors être engagée si ce dernier a méconnu ses obligations en matière de sécurité, notamment en ne tenant pas compte des documents fournis par l’exploitant du manège ou en omettant d’exercer ses pouvoirs de police administrative en cas de risques de troubles à l’ordre public ou si des incidents d’exploitation lui sont rapportés.</p>
<p align="left">L’équipement des gardes champêtres est prévu par l’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d’une plaque de métal où sont inscrits ces mots : « La Loi » ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n’est prévue s’agissant de la signalisation des véhicules. Aussi, l’apposition de la mention « police rurale », sur les véhicules des gardes champêtres relève d’une pratique et non d’une disposition réglementaire. En outre, cette mention ne porte pas confusion avec la police d’État, la police municipale ou la gendarmerie. En revanche, s’agissant de l’utilisation par les gardes-champêtres de véhicules des policiers municipaux, la réponse à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019 demeure valable : les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas autorisés à conduire ces véhicules.</p>
<p align="left">La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d’incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l’interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Ce principe a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986) et se matérialise en droit, pour ce qui concerne les biens meubles, à l’article L. 3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui dispose que « les opérations d’aliénation du domaine mobilier de l’État ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur vénale ». Le législateur a, dans le cas présent, entendu assouplir ce principe en offrant la possibilité aux collectivités territoriales de consentir des libéralités de leurs matériels informatiques. Ainsi, il résulte de l’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques appliquant le régime en vigueur pour ce qui relève de l’État ou l’un de ses établissements publics visé à l’article L. 3212-2 du même code, que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n’ont plus l’emploi ». Cette possibilité reste toutefois encadrée, et ne peut être réalisée qu’au profit d’associations de parents d’élèves, d’associations de soutien scolaire et d’associations d’étudiants ainsi qu’aux personnels des administrations concernées. Par ailleurs, les associations s’engagent à n’utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l’objet prévu par leurs statuts et ne peuvent procéder à la rétrocession à titre onéreux du matériel alloué par les collectivités publiques. En outre, le matériel informatique cédé ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros, conformément aux dispositions des articles D. 3212-3 et suivants du même code. Les dispositions précitées font ainsi obstacle à ce que les matériels informatiques soient cédés gratuitement à d’autres types de bénéficiaires quand bien même leur valeur unitaire a été estimée comme nulle. Pour déterminer la valeur nulle des matériels informatiques, la méthode retenue est celle de l’amortissement. En effet, les matériels informatiques font partie du périmètre de l’amortissement obligatoire pour les collectivités territoriales, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants où l’amortissement est facultatif comme le précise l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales. Pour les immobilisations amortissables, les instructions budgétaires et comptables du secteur public local prévoient qu’un actif est évalué à la date de clôture d’un exercice comptable pour sa valeur d’entrée diminuée du cumul des amortissements et des dépréciations, c’est à dire pour sa valeur nette comptable. De plus, les instructions budgétaires et comptables prévoient que la sortie d’une immobilisation est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien, quel que soit le mode de sortie de cette immobilisation. Il résulte donc de ce qui précède que la méthode de la valeur nette comptable est celle utilisée pour déterminer la valeur nulle des matériels informatiques.</p>
<p align="left">Le CIEP (ou France éducation international) dispose de deux sites, l’un dans la ville de Sèvres où est situé le siège de l’établissement, l’autre sur l’île de La Réunion, qui accueille le centre de coopération dans la zone de l’Océan indien. Ainsi, à l’exception de ce centre local « hors les murs », le CIEP pilote toutes ses actions, dans les 174 pays où il est présent, depuis son siège à Sèvres. L’article R. 314-54 du code de l’éducation précise par ailleurs que ce centre concourt à la réalisation des missions du CIEP dans la zone de l’océan indien. Ce centre local est situé dans la commune du Tampon, sur le campus de l’université. Une convention conclue le 11 avril 2017 avec l’université pour une durée de quatre ans (renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an dans la limite de dix ans) encadre la mise à disposition de locaux au bénéfice du centre local. Le centre fonctionnait jusqu’à la dernière rentrée scolaire avec huit agents : quatre emplois mis à disposition par convention conclue avec l’académie de La Réunion (en juillet 2017 pour trois ans) et quatre emplois pris en charge par le CIEP (dont celui du directeur du centre local). À la date du 1er septembre 2019, le rectorat a mis fin à trois de ces mises à disposition, la dernière devant se terminer en août 2020. Dans ce contexte, depuis décembre 2019, le CIEP est entré en contact avec le CNAM, qui dispose d’un centre régional à La Réunion (basé au Port). Les deux établissements publics ont en effet pour projet de créer un partenariat local, mettant à profit les synergies et les complémentarités entre les deux institutions. Ce projet nécessitera l’appui de l’académie et des collectivités locales, notamment via la mise à disposition de personnels. Début 2020, le directeur général du CIEP avait proposé de se rendre à la Réunion en avril, pour rencontrer l’ensemble des partenaires – académie, conseil régional, conseil départemental, université de La Réunion notamment – et participer à la commission consultative annuelle pour trouver une solution de consensus garantissant la pérennité du centre local à La Réunion. Il faut souligner que la continuité de ces activités, souhaitée par le CIEP, suppose la mobilisation de tous les partenaires.  Du fait du confinement imposé par la crise sanitaire, la commission consultative, présidée par le recteur, dont la mission première est d’élaborer un programme d’action du centre pour l’année à venir, ne pourra pas se réunir dans les délais prévus. Si une réunion à distance pouvait néanmoins se tenir via les outils collaboratifs, le directeur général du CIEP ne manquerait pas d’y participer afin de concrétiser ce nouveau projet d’antenne locale à La Réunion, qui nécessitera une mobilisation de l’ensemble des acteurs (au premier chef l’académie et les collectivités locales), notamment en termes de mises à disposition d’emplois, en partenariat étroit avec le centre régional du CNAM.</p>
<p align="left">Négocié sous l’égide des Nations unies, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté le 10 décembre 2018, à Marrakech, puis approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2018, avec 152 votes pour, 5 votes contre et 12 abstentions. La France a soutenu l’adoption de ce texte qui représente une contribution importante en vue d’une meilleure gestion des flux migratoires à l’échelle internationale. Comme cela est indiqué dès le Préambule, ce Pacte n’est pas juridiquement contraignant et constitue pour l’essentiel un recueil de bonnes pratiques. Il ne crée aucune nouvelle obligation juridique autre que celles auxquelles un État a déjà souscrit. S’il prévoit des « engagements », il s’agit d’engagements politiques qui correspondent à des grands principes de gestion de la migration de façon sûre, ordonnée et régulière qui se déclinent en des listes de bonnes pratiques, des « instruments de politique publique » dont les États sont encouragés à s’inspirer. L’adoption du Pacte n’aura pas d’impact sur notre souveraineté nationale. Au contraire, la souveraineté des États en matière de politique migratoire est réaffirmée dès le Préambule et élevée au rang de « principe directeur » du texte qui invite les États à mettre en œuvre les instruments de politique publique proposés « en tenant compte des différentes réalités nationales, politiques, priorités et conditions pour l’entrée sur le territoire, les conditions de résidence et de travail, en conformité avec le droit international ». Par conséquent, rien dans le Pacte ne contraindra la France à mettre en œuvre telle ou telle action proposée par le Pacte qui ne serait pas compatible avec notre législation ou nos politiques publiques telles que définies démocratiquement. La France attache la plus grande importance au respect des libertés fondamentales, dont la liberté d’opinion et d’expression et leur corollaire, la liberté de la presse. Ces libertés constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et consacrées par notre Constitution comme par nos engagements internationaux, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La France est engagée, au plan national comme international, en faveur de la défense et de la promotion de ces libertés que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ne saurait d’aucune façon remettre en cause. Conformément aux obligations constitutionnelles et aux engagements internationaux de la France, les limites à la liberté d’expression constituent des exceptions rares, définies par la loi et à la seule fin de faire respecter le droit à la réputation d’autrui, à la sauvegarde de la sécurité nationale, l’ordre public la santé ou la moralité publiques, et qu’il appartient au juge de mettre en œuvre. De même, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi. Le Pacte prévoit un « débat public ouvert » sur la question à travers une « information indépendante, objective et de qualité ». Cet appel au débat n’est guère contestable. Alors que la manipulation de l’information représente une des menaces les plus importantes auxquelles font face nos démocraties et nourrit le populisme, il est plus que jamais nécessaire de favoriser, comme le Pacte nous y encourage, un débat démocratique, contradictoire et fondé sur des arguments rationnels et sur des faits, au sujet des migrations, dans le plein respect de la souveraineté nationale. C’est aussi au nom de son engagement dans la lutte contre toute forme de censure, d’atteinte à la liberté d’expression et d’opinion, de manipulations de l’information, d’origine étatique ou non, que la France a lancé, avec une trentaine d’États partenaires, le « Partenariat international pour l’Information et la Démocratie », une initiative qui vise à mobiliser les États, les professionnels de la presse, les plateformes numériques et la société civile au sens large afin de garantir le droit de tous les citoyens à une information libre, indépendante, pluraliste et fiable.</p>
<p align="left">La France est extrêmement préoccupée par la situation que traverse le Yémen. Face à cette situation dramatique, la France agit sur le plan humanitaire pour venir en aide à la population yéménite. En 2019, la France a mobilisé 10 millions de dollars afin de répondre à la crise humanitaire et aux besoins croissants des Yéménites. La France plaide par ailleurs auprès de toutes les parties au conflit pour qu’elles respectent leurs obligations qui résultent du droit international humanitaire, en particulier pour qu’un espace humanitaire soit préservé et que la délivrance de l’aide humanitaire ne soit entravée sous aucun prétexte. La France est également mobilisée en faveur de la résolution politique de la crise. Elle entretient à cet égard un dialogue constant avec l’ensemble des parties au conflit et les États de la région, notamment les membres de la Coalition arabe, et les appelle à s’engager sur la voie d’un règlement politique. La situation au Yémen a connu une accalmie à la fin de l’année 2019. Le niveau général de violence a décru et, le 5 novembre 2019, la signature de l’accord de Riyad parrainé par l’Arabie Saoudite entre le gouvernement yéménite et le Conseil de Transition du Sud a mis fin aux affrontements autour d’Aden. Cet accord souligne la volonté des parties de privilégier une solution politique par rapport à une solution militaire. Le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont engagés, dans leurs contacts réguliers avec les parties, pour accompagner ce choix des négociations, et soutenir les Nations unies dont l’Envoyé spécial, Martin Griffiths, a été reçu à la mi-novembre dernier à Paris. La France soutient tout ce qui peut contribuer à l’objectif d’une trêve et d’une relance sans préalable des discussions, en vue d’un accord politique global et inclusif. La France entretient par ailleurs un dialogue étroit, notamment avec ses partenaires du Golfe, pour favoriser le retour à la sécurité et à la paix au Sahel. Les contributions de ses partenaires, notamment dans le cadre du G5 Sahel, sont importantes pour permettre de mieux faire face à la menace terroriste qui continue de frapper de manière indiscriminée civils et militaires au Sahel. Par ailleurs, la France mène des discussions bilatérales avec plusieurs États arabes du Golfe afin de favoriser une plus forte concertation et de mettre en œuvre des projets communs susceptibles de contribuer positivement au développement du continent africain et, en particulier, de la zone du Sahel.</p>
<p align="left">La France suit avec la plus grande vigilance la situation des droits de l’Homme en Iran et est particulièrement préoccupée par l’application de la peine de mort dans le pays, notamment à des délinquants mineurs. La France a condamné à de multiples reprises les exécutions commises par les autorités iraniennes, en particulier de personnes mineures au moment des faits. La poursuite de ces exécutions est d’autant plus regrettable qu’elle va à rebours de l’évolution positive qu’a constituée l’adoption en 2017 par le Parlement iranien d’une loi réduisant le champ d’application de la peine de mort et qui a permis une réduction de moitié des exécutions. Elle est également contraire aux engagements internationaux de l’Iran, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. La France, en lien avec ses partenaires européens, effectue régulièrement des démarches auprès des autorités iraniennes en faveur du respect des droits de l’Homme, ainsi que pour exprimer sa préoccupation concernant un certain nombre de cas individuels. La France s’attache également à dénoncer les violations des droits de l’Homme en Iran, en particulier la question de l’application de la peine capitale, dans les enceintes multilatérales. Lors de la 40ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies (25 février-22 mars 2019), la France a soutenu le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Iran et exprimé sa préoccupation s’agissant de la poursuite des exécutions de mineurs, ou de personnes condamnées pour des faits commis alors qu’elles étaient mineures, en violation des engagements internationaux de l’Iran. En octobre 2019, la France a parrainé une nouvelle fois la résolution annuelle de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran, dans laquelle l’Assemblée générale exhorte l’Iran à cesser les exécutions de mineurs et à commuer les peines des enfants en attente d’exécution. De même, lors du 3ème passage de l’Iran à l’Examen périodique universel le 8 novembre 2019, la France a appelé l’Iran à abolir la peine de mort et à suspendre sans délai des exécutions, comme elle l’avait fait lors des examens précédents, avec une insistance particulière sur les mineurs. La lutte en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort constitue l’une des priorités de la politique extérieure de la France, qui continuera d’être pleinement mobilisée sur ce sujet, notamment dans ses relations avec l’Iran.</p>
<p align="left">Au 1er septembre 2020, les visas ne seront plus instruits que par deux pôles de traitement au Maroc : Casablanca pour la zone sud (incluant les circonscriptions consulaires de Marrakech et d’Agadir) et Rabat pour la zone nord (incluant Tanger et Fès). Ce regroupement s’inscrit dans le cadre d’une volonté de rationalisation de notre réseau consulaire au Maroc. Si les effectifs des services des visas ont été majoritairement préservés ces dernières années, le défi du traitement des demandes de visas, en constante augmentation, a pu être relevé grâce à notre politique active d’externalisation des tâches non régaliennes (accueil, réception des dossiers, prise d’empreintes biométriques…) auprès de prestataires de service extérieurs. L’externalisation a ainsi permis de concentrer les effectifs des services des visas sur le cœur du métier (instruction des dossiers de demande de visa, avec une attention sans cesse renforcée à la lutte contre la fraude) et de multiplier les lieux du dépôt pour le demandeur, en lui assurant des conditions matérielles de dépôt de demande plus confortables. Le déploiement progressif de l’application France-visas vise par ailleurs à améliorer l’accueil des demandeurs et à accroître les capacités de traitement des dossiers, sans sacrifier à nos obligations en matière de contrôle des risques sécuritaire et migratoire. Dans la perspective du transfert des différents services de visas à Rabat et à Casablanca, un dialogue social attentif est mené au sein de chaque poste consulaire. Les agents de droit local dont les emplois seront affectés par cette restructuration se verront proposer, chaque fois que possible, soit un recrutement sur place dans d’autres postes du réseau (SCAC, écoles françaises…), soit un transfert au service des visas à Casablanca ou Rabat. Afin d’aider nos postes à mener à bien leur mission dans les meilleures conditions, les effectifs de nos consulats seront en effet renforcés par la création de vingt postes au service des visas à Rabat et de douze à Casablanca. Ces ajustements permettront par ailleurs de faire face à l’accroissement des délais de rendez-vous, qui sont la conséquence de l’augmentation de la demande de visas au Maroc au cours des dernières années. Le calendrier des rendez-vous dans les centres TLS continuera de faire l’objet d’un dialogue permanent entre les services des visas et le prestataire, afin de l’ajuster autant que possible à la demande et à la capacité, désormais renforcée, de traitement des services consulaires. Le regroupement des services des visas au Maroc n’aura pas d’effet négatif pour les demandeurs. Ils continueront à déposer leur dossier dans les sept centres externalisés de TLSContact : six centres ouverts dans les villes où siègent nos consulats généraux à Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Agadir, Fès, ainsi qu’un centre délocalisé à Oujda, actuellement rattaché à notre consulat général à Fès. Après le regroupement des services de visas à Rabat et Casablanca, nos consulats généraux à Tanger, Marrakech, Agadir et Fès continueront de jouer pleinement leur rôle d’influence, en restant de précieux relais de notre ambassade sur les plans politique, économique ou culturel. Ce regroupement sera aussi l’occasion pour ces consulats de se consacrer plus largement aux autres missions qui leur sont confiées dans le domaine consulaire, et notamment celle d’accompagnement de la communauté française, dont on mesure, à l’occasion de la crise du Covid-19, à quel point elle est importante.</p>
<p align="left">Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale assurent chaque jour, avec dévouement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font l’objet de violences et de menaces croissantes, d’atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image. Plus de 2 306 militaires ont ainsi été blessés en mission suite à des agressions en 2018 et 2 053 entre janvier et novembre 2019. S’agissant de la police nationale, 6 002 fonctionnaires actifs de police ont été blessés en mission en 2018 et 6 760 en 2019. Les menaces, mises en cause, outrages, injures, calomnies, etc. atteignent non seulement les membres des forces de l’ordre mais également leurs familles. Face à la multiplication des actes de violence et à l’aggravation des risques encourus, la protection des militaires de la gendarmerie et des policiers est une priorité du ministre de l’intérieur. D’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour renforcer leur sécurité. Ces efforts se poursuivent, malgré un contexte de maîtrise de la dépense publique. La question des moyens humains et matériels est essentielle. En 2019, le budget dédié aux équipements de la gendarmerie bénéficie d’une enveloppe annuelle de l’ordre de 55,7 M€, afin de mieux équiper et mieux protéger les militaires. Pour la police nationale, les budgets d’équipement sont en augmentation de 13 % pour s’établir en 2020 à 74,1 M€. Ces crédits permettent de poursuivre la modernisation et l’amélioration des matériels qui concourent à la protection des forces de l’ordre : nouveaux véhicules, nouvelles armes et munitions, équipements de protection et d’intervention (gilets pare-balles, etc.). Par ailleurs, 10 000 postes supplémentaires de gendarmes et de policiers doivent être créés durant le quinquennat et ce renforcement de la capacité opérationnelle concourra à la protection des personnels en intervention. La sécurité des forces de l’ordre passe aussi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu ce dispositif d’anonymat à l’ensemble des dépôts de plainte. Cette loi est également venue autoriser les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, lorsque l’infraction a été commise en raison de leurs fonctions ou de leur mission, de déclarer leur adresse professionnelle en lieu et place de l’adresse personnelle, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de leur hiérarchie. Le ministre de l’intérieur a également renouvelé ses instructions pour offrir systématiquement la protection fonctionnelle aux gendarmes et policiers chaque fois que leur action est mise en cause ou qu’ils sont victimes de violences. Enfin, sur le plan de l’accompagnement des personnels, les 38 psychologues cliniciens qui composent le dispositif d’accompagnement psychologique en gendarmerie sont chargés de prendre en compte les risques psychologiques liés à certaines missions, les conséquences individuelles et collectives des événements potentiellement traumatiques auxquels les militaires de la gendarmerie peuvent être confrontés. La police nationale est pour sa part dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel, à visée psychothérapeutique et préventive. Ce service compte, sous l’autorité d’une psychologue, 89 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire, qui travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention, etc.). C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit au quotidien pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, garantir en particulier leur protection, et redonner du sens à leur métier. Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont également victimes d’agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Trois principales mesures sont d’ores et déjà déployées : l’expérimentation du port des caméras mobiles étendue aux sapeurs-pompiers, par l’adoption de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Dix services d’incendie et de secours ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont engagés dans cette expérimentation qui est entrée dans sa phase concrète. Elément autant dissuasif que de preuves, ce dispositif contribuera à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers ; le renforcement des protocoles opérationnels permet, dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) ; un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle et une formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé ; une réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur. Face à ces actes d’agression, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.</p>
