Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
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(A
rt. 10 (XLVII) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - M
odification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)