Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un résident de Rouen et sur les difficultés que rencontrent certains parents français dans leurs relations avec les tribunaux allemands dans le cadre de procédures de divorce et d'arbitrages sur les gardes d'enfants. Cet homme, à l'instar d'autres parents dans le même cas que le sien, considère que la justice allemande est coupable de discrimination envers les ressortissants français, et qu'elle tranche systématiquement en faveur du parent allemand. Il semble que l'Allemagne considère que « l'intérêt supérieur de l'enfant implique qu'il vive en Allemagne », en accord avec une conception très protectrice du ressortissant national. Cette situation n'est pas nouvelle, et elle a fait l'objet de critiques de la part de la Cour de justice de l'Union européenne. Des parents privés de leurs enfants se sont regroupés pour que soit respecté leur droit à une vie familiale. L'association CEED (conseil européen des enfants du divorce) a fait parvenir une pétition au Parlement européen contre le Jugendamt. Au vu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur cette question, et les éventuelles actions qu'il entend mener pour que les citoyens français et européens puissent relever d'une justice familiale indépendante des intérêts nationaux.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime de l'actuel président Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République. De nombreux témoignages semblent avoir établi que le régime syrien envoie ses sbires jusqu'en France pour intimider, voire maltraiter, les opposants au régime de Bachar Al-Assad. Notre République ne saurait tolérer que des « escadrons de la mort » d'un régime tyrannique intimident sur son sol des femmes et des hommes qui ont une totale liberté de parole. Contrairement à Washington et Londres, le Quai d'Orsay n'a pas convoqué l'ambassadeur de Syrie pour lui exprimer son indignation. Il lui demande pourquoi et s'il envisage de prendre en main cette question préoccupante, qui menace tout de même la tranquillité publique à Paris. Il lui rappelle que déjà en 1982, une manifestation qui avait eu lieu entre le boulevard Saint-Germain et le siège de l'Unesco, contre le massacre de Hama, avait été sauvagement attaquée par des dizaines d'agents syriens, venus spécialement de Damas. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour montrer notre désapprobation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation du prix Nobel de la paix chinois. Un an après la très médiatique attribution du prix Nobel de la paix au dissident chinois emprisonné, il aimerait savoir quelles ont été les interventions de la France auprès des autorités chinoises afin de faire libérer cet artisan de la paix.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la menace grandissante d'accaparements de terres à laquelle se trouvent confrontés des millions de paysans à travers la planète. En Inde, le mouvement gandhien Ekta Parishad refuse de baisser les bras, intensifie son combat et lance une marche d'un an à travers le pays à partir du 2 octobre 2011. Cette première marche aboutira au Jan Satyagraha, la marche pour la justice : en octobre 2012, 100 000 indiennes et indiens réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Des mouvements sociaux, partout dans le monde, soutiennent cette initiative pour faire entendre la voix des sans-terres au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des agriculteurs indiens. En effet, ces agriculteurs qui travaillent uniquement à la main sont dépossédés de leurs terres et de leurs ressources naturelles par les investisseurs. Ces populations autochtones sont privées de leurs moyens de vivre et de travailler. Le Premier ministre indien avait annoncé en 2007 qu'il allait réunir un Conseil sur la réforme agraire et assurer l'application rapide des textes législatifs déjà adoptés en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles. Or ce conseil n'a pas vu le jour. Des millions de personnes n'ont pas obtenu de droits de propriété malgré leurs efforts répétés alors que, dans le même temps, le Gouvernement a autorisé la réallocation de milliers d'hectares de terre pour des zones économiques spéciales, des institutions privées, des projets de développement urbain ainsi que des projets d'infrastructures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibles annonces que le Gouvernement pourrait envoyer à l'adresse du gouvernement indien sur ces questions dans le cadre diplomatique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'action de l'ambassade d'Israël en France, contraire au principe français de liberté de la presse. Le 3 octobre 2011 sur France 2, l'émission « un oeil sur la planète » avait pour thème « un État palestinien est-il encore possible ? ». L'occupation et la colonisation des terres palestiniennes, condamnées par les résolutions internationales, étaient mises en évidence, ainsi que la réalité des bombardements sur Gaza en 2008. La diffusion de cette émission a déclenché un vif débat. Pourtant, selon le Syndicat national des journalistes (SNJ), qui a ouvert une pétition de soutien, le reportage en question ne souffre d'aucune erreur factuelle. La direction de France 2, chaîne de service public, a été sollicitée par l'ambassadeur d'Israël pour une rencontre. Une contre-émission de propagande JSSNews-Infolive, qui s'apparente à une diffamation en règle du travail de France 2, a été réalisée en duplex satellite avec l'ambassade d'Israël en France, avec la participation du ministre plénipotentiaire à l'ambassade d'Israël en France, et est hébergée sur le site de l'ambassade. Il est intolérable que l'ambassade d'un pays étranger puisse prodiguer des menaces de censure et s'ingère ainsi dans le travail d'une chaîne de télévision publique. Il lui demande donc s'il compte rappeler à l'ambassade d'Israël en France le principe de liberté de la presse.
Aux mains du Hamas depuis le 25 juin 2006, un soldat franco-israélien s'apprête à recouvrer la liberté. En sa qualité de secrétaire de la commission des affaires étrangères, M. Jacques Remiller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la part prise par la France dans les négociations en vue de cette libération.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des réfugiés venant de Libye. Alors que l'intervention militaire de la France a permis au peuple libyen de se débarrasser d'un dictateur sanguinaire dont les connivences avec certains hommes politiques français n'avaient que trop duré, les organisations internationales recensent près d'un million de réfugiés libyens depuis le début du conflit. Malgré la prise de Tripoli par les rebelles du Conseil national de transition, les combats continuent de faire rage et les organisations de défense des droits de l'Homme font état de règlements de compte entre factions impliquant la mort de nombreux civils. Le ministère des affaires étrangères a déjà évoqué début juin la mise en place d'un programme de protection régionale en lien avec la Tunisie et l'Égypte voisines. La solidarité du peuple français avec le peuple libyen ne saurait s'arrêter à cette seule mesure. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour s'assurer que les bateaux en provenance de Libye sont immédiatement secourus en haute mer par les navires de la coalition, pour augmenter les crédits budgétaires alloués au Haut-commissariat pour les réfugiés de l'Organisation des nations unies et pour faciliter l'accès des réfugiés libyens aux procédures d'asile sur le sol européen.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une Pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. Sa condamnation sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. La liberté de religion et la liberté d'expression, telles qu'elles sont définies par la Déclaration universelle des droits de l'Homme ratifiée par le Pakistan, doivent être respectées. Des membres de la famille de cette jeune femme ont été reçus dernièrement en France par le recteur de la Mosquée de Paris ainsi qu'au Quai d'Orsay où le Gouvernement français semble s'être engagé dans le combat de sa libération. Il lui demande en conséquence quelles actions ont été conduites par notre État depuis cette rencontre et comment le Gouvernement français compte faire pression sur les autorités pakistanaises pour respecter les grands principes de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur sa rencontre avec des responsables du Conseil national syrien (CNS). La France a exprimé, lundi 10 octobre 2011, son soutien à l'opposition syrienne, avec une première rencontre publique à Paris entre le ministre et des responsables du CNS dont son dirigeant provisoire Burhan Ghalioun. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la teneur du message que la France a adressé, par sa voix, aux représentants du CNS.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne syrienne emprisonnée par le régime du Président syrien Bachar al-Assad depuis le 10 septembre 2011. Cette psychanalyste de renommée internationale, voulait se rendre à Paris pour des raisons médicales et familiales lorsqu'elle a été arrêtée. Depuis, elle est enfermée dans des conditions humaines et sanitaires déplorables, probablement pour des raisons politiques. Le juge en charge de l'affaire a refusé sa remise en liberté sous caution alors même qu'elle a développé des infections au poumon et à l'estomac, d'après son mari historien. Ses proches craignent qu'elle ne reste encore longtemps incarcérée, malgré les pressions de la communauté internationale. Aussi Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement entend prendre pour enfin faire respecter les droits de l'Homme en Syrie et obtenir la libération de cette personne.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport Palmer relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010, qui vient d'être rendu public. Il a donné lieu à des commentaires et à des analyses non dénués parfois d'un certain parti pris. En l'espèce, si le rapport conclut effectivement à la légalité du blocus maritime de la bande de Gaza, il ne se prononce par pour autant sur celle de son blocus terrestre, qui impose à la population, constituée pour moitié d'enfants, des souffrances quotidiennes qui peuvent légitimement apparaître inutiles. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne a demandé l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau international. Cette alternative diplomatique est privilégiée par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on en croit la dernière intervention du président Obama sur la question, semblent également s'orienter à terme vers cette reconnaissance sans pour autant admettre l'État palestinien en tant que membre des Nations-unies. Alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique de la région, l'émergence d'un État palestinien, et plus encore l'éventuelle division de la ville de Jérusalem si chère au peuple juif, ne réglerait cependant qu'une partie des problèmes se posant dans les relations entre les deux parties. Il lui demande donc quelle est la position de la France sur cette question.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la récente Assemblée générale de septembre 2011, de l'ONU à New York. À cette occasion, le Président de la République a apporté sa contribution pour fixer les bases de la stabilité et de la paix au Moyen-Orient et contribuer à la création d'un État palestinien compatible avec la non moins exigence de la sécurité d'Israël. En réponse, il lui demande s'il peut décliner cette position et les propositions annoncées ainsi que le mécanisme de suivi de leur mise en oeuvre.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des « disparitions forcées » au Kosovo. Depuis 1999, plusieurs milliers de personnes d'origine albanaise ont « disparu » du fait de la police, de l'année et des paramilitaires serbes, tandis qu'environ 800 Serbes, Roms et membres d'autres minorités étaient enlevés, apparemment par des membres de l'Armée de libération du Kosovo. Peu de responsables de disparitions forcées ou d'enlèvements ont été traduits en justice. Plusieurs associations internationales interviennent auprès des autorités pour leur demander que ces disparitions fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les résultats de ces enquêtes soient transmis aux familles, et que les responsables de ces disparitions soient recherchés et fassent l'objet de poursuites pénales, le but étant d'obtenir des réparations pour les familles des victimes, et de mettre fin au sentiment généralisé d'impunité dont bénéficient les responsables des disparitions. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure le Gouvernement français pourrait intervenir auprès des autorités serbes pour obtenir de celles-ci la ratification et la mise en oeuvre effective de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première nécessité, le mouvement associatif européen a sollicité la possibilité d'utiliser comme moyen solidaire les surplus agricoles provenant des stocks européens. En 1987, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, celle-ci décide d'ouvrir une partie de ces stocks et crée le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En France, quatre associations - le Secours populaire, la Croix-Rouge, la fédération des banques alimentaires et les Restos du coeur - sont les principales bénéficiaires du PEAD. Pour chacune de ces associations, le PEAD représente aujourd'hui 25 % à 55 % du budget qu'elle consacre à l'aide alimentaire. Ce taux atteint parfois 75 % au sein de leurs structures locales. Depuis quelques années, la diminution des stocks agricoles a conduit la Commission européenne à effectuer des achats sur le marché pour alimenter le PEAD. Cet investissement représente une dépense annuelle de 500 millions d'euros depuis 1989. Or une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Ainsi, dès 2012, le budget dédié au PEAD sera diminué de 75 %, passant de 480 millions à 113 millions d'euros. La part de la France sera amputée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura de terribles conséquences sur les moyens mis à la disposition des associations pour venir en aide aux plus démunis. On estime à 130 millions le nombre de repas qui ne pourront plus être distribués par les seules associations françaises. Les quatre associations françaises concernées soutiennent le projet de réforme du PEAD proposé par la Commission européenne, assujetti notamment à la mise en place d'un cofinancement supplémentaire des États nationaux (+ 10 % à + 25 % selon les États). Ce nouveau règlement n'a pu, à ce jour, être adopté. Face à la probable impossibilité pour les associations de venir en aide aux personnes les plus fragiles et les plus démunies, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement français entend mettre en oeuvre pour soutenir le projet de réforme du PEAD. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre pour pallier dès 2012 la baisse, voire la disparition, des aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les crédits du programme d'aide aux plus démunis. Alors qu'il y a plusieurs dizaines de millions de personnes en Europe qui sont menacées par la pauvreté alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) devait connaître suite à un arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ) une diminution de près de 80 % passant de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros. Selon la CEJ, seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention (excédents agricoles) était couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché. Du fait de la diminution de stocks, le programme n'avait donc plus pour la Cour de fondement. Le Parlement européen a adopté une résolution pour que soit trouvée une solution transitoire. La commission européenne proposerait aujourd'hui d'ajouter un nouveau fondement légal au PEAD, à savoir l'objectif de « renforcer la cohésion sociale de l'Europe », afin de surmonter les objections de la CJE qui avait estimé en avril qu'il s'était éloigné de son objectif initial de fournir un débouché aux stocks d'excédents agricoles. Par ailleurs, si le programme est financé par le fonds social européen, il semble juste de compenser ce dernier de façon à ce qu'on évite de prendre aux « pauvres » pour financer l'aide aux plus démunis. Elle souhaite savoir quelle est la position de la France sur ce dossier et les initiatives qu'il a prises et entend prendre.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la proposition de directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La Commission européenne l'a présentée le 13 avril 2011. Elle devrait être examinée par le Conseil et le Parlement en novembre prochain et mise en oeuvre en 2013. Son application se traduirait par une augmentation très importante des taxes sur le gazole à hauteur de 8 % à 15 % de plus que l'essence. La France présente la particularité d'avoir fiscalement encouragé le développement du diesel durant des années. Le parc diesel est devenu majoritaire depuis 2007. Ces véhicules en représentent aujourd'hui 75 %. La plupart des voitures vendues récemment sont au diesel. Leur durée de vie étant d'environ 8 ans, cela signifie que le parc est appelé à demeurer durablement composé de diesel. La mesure préconisée frappera donc les familles, en particulier celles qui demeurent en milieu rural et qui sont contraintes d'utiliser quotidiennement leur véhicule. S'ajoute à cela, de manière paradoxale, que les constructeurs travaillent à l'application en 2014 de la norme Euro 6, qui prévoit une réduction des émissions de CO² et des particules fines sur le diesel. Cette norme les contraint à mettre en place des techniques coûteuses qui feront augmenter le prix de ces voitures de 1 500 euros à 2 000 euros. Nous sommes donc dans une logique de double peine qui conduira à l'effondrement du marché du diesel avec des conséquences sociales et industrielles inévitables. La motivation de la Commission est environnementale et a priori louable. Mais force est de constater que chaque mesure écologique avancée et le coût qui l'accompagne passent par le recours systématique à la fiscalité, pénalisant les familles et creusant les injustices. N'est-il pas plus efficace d'encourager et d'accompagner la fabrication de moteurs propres et d'alternatives au « tout pétrole » ? Sans doute est-il plus facile de prendre dans la poche des citoyens que de résister aux lobbies des pétroliers mais n'est-ce pas accroître les inégalités et compromettre l'avenir ? Il souhaite savoir quelle sera l'attitude de la France lors du Conseil européen qui aura à examiner ce projet de directive.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la demande d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen. La Bulgarie et la Roumanie ont été refoulées jeudi 22 septembre de l'espace Schengen, signe d'une réticence croissante des pays déjà membres à élargir cette zone européenne sans frontières internes à deux pays jugés inaptes à combattre les filières d'immigration clandestines. Le refus des Pays-Bas a suffi pour bloquer l'entrée, car toute nouvelle adhésion requiert l'unanimité des 25 membres de l'espace Schengen, créé en 1985. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle était la position de la France sur l'entrée de la Bulgarie dans l'espace Schengen et sur l'entrée de la Roumanie.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'assurance récolte. Tel que cela a pu être rappelé récemment, depuis 2005, l'État s'est engagé dans le sens du développement de l'assurance des récoltes contre les risques climatiques, qui offre une meilleure couverture que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. Plus encore, des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants. Ces aides ont été renforcées à partir de 2010. Aujourd'hui, certains professionnels du secteur agricole relèvent que la survenance de sinistres successifs déclarés au dispositif d'assurance récolte peut pénaliser, dans une certaine mesure, le montant des indemnités calculées et peut être de nature à rendre moins pertinente la couverture des risques par le dispositif précité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées afin de remédier à une telle situation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des groupements d'employeurs agricoles. Ledit article prévoit l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels que les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles emploient. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de cette mesure en faveur des groupements d'employeurs agricoles.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réponse à sa question écrite n° 109001 concernant les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP). La question portait sur la fin du dispositif d'aide à la construction et à l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Or la FNPHP constate que la réponse donnée le 9 août 2011 ne concerne pas le secteur évoqué mais celui des serres maraîchères. Soulignant que le problème n'a toujours pas trouvé de solutions, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide au secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD. 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les associations lui demandent de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Si cette aide ne peut plus être prélevée sur la politique agricole, elle pourrait l'être sur la politique sociale. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un mécanisme européen de redistribution des stocks jetés dans les supermarchés ? Lorsque l'Europe devra recapitaliser ses banques, les partis populistes ne manqueront pas d'argumenter sur le fait que l'Europe trouve de l'argent pour les banques et pas pour les Européens qui ont faim. Cela donnera une image désastreuse de l'Europe, l'image d'une Europe sans imagination ni volonté pour nourrir ceux que l'immobilisme politique et la finance dérégulée ont affamés. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour obtenir un accord au niveau européen pour que l'Union européenne ne réduise pas l'aide alimentaire aux plus démunis.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen des aides aux plus démunis (PEAD). La remise en cause du Programme européen d'aide aux plus démunis qui existe depuis 1987 permet chaque année à de nombreux français et plus particulièrement dans le département de Seine-Saint-Denis à de nombreuses associations, de bénéficier de ce programme. La Croix Rouge, les banques alimentaires, les restos du coeur, le secours populaire... en sont des exemples des bénéficiaires. La suppression du PEAD pourrait à l'approche de l'hiver priver de nombreuses familles de cette aide alimentaire essentielle. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin de prolonger et de pérenniser de manière certaine le PEAD.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures destinées à réduire le coût du travail dans le secteur agricole. Selon les dernières annonces, la réduction des charges pour les salariés permanents dans les exploitations agricoles ne concernerait que les structures de 20 permanents. Ce critère semble trop restrictif pour avoir une réelle efficacité. Par ailleurs, la réduction de charges de un euro devrait être mise en place en tenant compte des paramètres propres à l'emploi des permanents dans la production agricole. En effet, peu de permanents perçoivent une rémunération juste égale au SMIC, ce qui rend la mesure inadaptée au secteur. Compte tenu des difficultés que de nombreuses exploitations agricoles connaissent pour être concurrentielles à l'échelle européenne, il lui demande quels correctifs le Gouvernement entend adopter pour rendre les mesures de réduction du coût du travail totalement opérantes en faveur de nos entreprises agricoles.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les indemnités d'éviction des terres agricoles. Lorsque les propriétaires de terres agricoles sont expropriés par la commune, la majeure partie de l'indemnisation d'éviction est versée à l'exploitant. Le propriétaire se voit alors privé de ses terres, sans véritable dédommagement. Il serait plus juste que les indemnités d'éviction, en cas d'expropriation de terres agricoles, soient partagées à parts égales entre l'exploitant et le propriétaire. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les normes imposées aux éleveurs en matière d'équarrissage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation et le financement de l'équarrissage. En 2009, une convention a été signée avec les haras nationaux pour leur confier la tenue du service centralisé de gestion de l'équarrissage permettant aux propriétaires et détenteurs de déclarer la mort d'un équidé. Aussi, les frais demandés par les équarrisseurs pour l'enlèvement et l'élimination des cadavres d'animaux d'élevage ne sont plus ni négociés, ni pris en charge par l'État. Dans cette conjoncture les acteurs des filières animales ont été appelés à se regrouper en association dites ATM (animaux trouvés morts) afin de négocier collectivement les tarifs avec les équarrisseurs. Les tarifs d'enlèvement et de destruction des carcasses ont été négociés par l'ATM équidés ANGEE qui propose aux propriétaires différents modes de financement. En 2010 les tarifs ont changé pour proposer des coûts de collecte différents d'une région à l'autre en étant moins élevés dans les régions à forte concentration d'élevage. Le département du Gard s'est alors retrouvé de manière tout à fait arbitraire rattaché à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui propose les tarifs les plus élevés sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande comment il pourrait être envisagé que le département du Gard retrouve en toute légitimité son rattachement à la région Languedoc-Roussillon tant pour des raisons d'organisation que financières.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la signature du décret d'application de l'Indication géographique protégée (IGP) « miel des Cévennes ». Suite à la présentation de ce dossier IGP des Cévennes devant la commission nationale de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le débat professionnel autour de cette IGP semblait être définitivement clos. En effet, le 30 juin 2011, les membres de la commission ont voté en faveur de l'instauration d'une IGP « miel des Cévennes » (40 voix favorables contre 4 défavorables) et ont donc reconnu le groupement « Qualité miel Languedoc-Roussillon » en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG) comme la seule instance habilitée à orchestrer cette indication géographique protégée. Or cette reconnaissance ne saurait être remise en cause étant donné que l'INAO est le seul organisme compétent en France pour instruire de façon objective et indépendante les demandes sous signe officiel de qualité, et ce d'autant plus que l'instruction s'appuie sur des bases scientifiques dans les domaines géologiques, sociologiques, ethnographiques et tient compte de toutes les formes de contestations ou autres adaptations demandées par les professionnels agricoles. Aujourd'hui, la chambre d'agriculture du Gard, et en particulier son directeur, s'interroge sur la volonté du Gouvernement de temporiser la situation en repoussant sans cesse la signature du décret d'application de l'IGP « miel des Cévennes ». Selon eux, cette situation pénalise grandement l'économie apicole régionale qui se voit injustement privée d'un outil obligatoire pour son développement. Aussi et parce qu'il devient urgent que ce dossier aboutisse rapidement et que la situation se débloque enfin, il le prie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux, et comportant 40 mesures, avait été dévoilé. Il lui demande de bien vouloir lui fait part de l'état d'avancement de la réflexion et de lui dresser un premier bilan.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la politique de la montagne au regard des 25 ans de la loi montagne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par Monsieur le Président de la République, lors de sa visite à Égletons le 28 avril 2011. Le chef de l'État avait alors chargé les ministres de l'agriculture, de l'écologie et des finances d'oeuvrer ensemble, d'ici à la fin de l'année 2011, à l'aboutissement puis la mise en oeuvre de dispositions fiscales spécifiques en faveur du renouvellement de la forêt française. Or, à ce jour, le dossier semble « au point mort ». Il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux menés de concert par les trois ministères et les mesures qu'il entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la 3e d'Europe, après la Suède et la Finlande. Cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier. Force est de constater aujourd'hui sa fragilité et la nécessité d'un renouvellement de la forêt, qui ne peut pas ignorer l'importance des 3,5 millions de forestiers privés, qui prennent en charge 70 % de ces domaines, dans la réalisation d'objectifs aussi ambitieux. Les professionnels s'inquiètent face aux incertitudes auxquelles ils sont confrontés : catastrophes naturelles, prédation du grand gibier, baisse de revenus liés à l'activité forestière, déclin des replantations et de la régénération des essences. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir la pérennité des forestiers privés qui misent sur l'avenir et pour prendre en considération la forêt comme un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la forêt française. En 150 ans, la surface de la forêt a doublé en France métropolitaine, la plaçant ainsi par sa taille au troisième rang européen en 2011. Source de revenus pour ses propriétaires, la forêt française est aussi un formidable écosystème et un excellent moyen d'exploiter et d'organiser les ressources de notre territoire. À ce titre, on ne saurait trop féliciter les exploitants forestiers pour l'excellent travail qu'ils font tout au long de l'année en vue de préserver écosystèmes et paysages dans nos espaces ruraux. La plupart des propriétaires forestiers, très nombreux en France en raison d'un fort morcellement de la forêt privée, demandent une simplification et une optimisation des procédures administratives liées à la sylviculture. Il lui demande quel est son avis sur la question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés administratives rencontrées par les groupements forestiers. Il appert que les gérants de groupements forestiers sont confrontés à des difficultés d'identification des sociétaires et des parts qu'ils possèdent. Cette difficulté peut être à l'origine d'un blocage de l'enregistrement au registre du commerce du fait de l'absence de quelques identités de sociétaires. Une réponse ministérielle parue au Journal officiel le 3 mai 2011 mentionne le souhait du ministère de la défense et des libertés et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire « d'introduire, par décret, une dispense de faire mentionner au registre du commerce des éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés [...]. Les groupements forestiers qui seraient dans l'incapacité d'identifier leurs membres ne seraient plus ainsi dans une situation d'illégalité par rapport au code du commerce ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion en la matière et de lui indiquer l'échéancier de parution dudit décret.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt doit faire face à la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées. Il lui demande de préciser si le ministère de l'agriculture entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion dynamique et effective de la forêt auxquels les plans simples de gestion contribuent largement. Le nombre de propriétaires concernés par ces documents ainsi que la surface ont été augmentés dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010. Dans le même temps, les moyens humains disponibles au sein du Centre national de la propriété forestière, pièce essentielle dans le dispositif de mobilisation des propriétaires forestiers et de déploiement de ces documents, ne peuvent être mis en oeuvre. En effet, bien qu'autorisés budgétairement par le ministère du budget, ces postes n'ont à ce jour pas été pourvus faute d'une décision d'attribution des autorisations financières préalables. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministre de tutelle et le ministère du budget pour permettre au CNPF d'obtenir le plein emploi des postes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variation du prix d'un étal à l'autre sur un même marché. Par ailleurs, elles dénoncent le manque de transparence sur l'origine des produits, et la difficulté pour le consommateur de distinguer les produits français. Cette traçabilité est pourtant essentielle pour le consommateur. Ces pratiques contribuent à la déconvenue des consommateurs mais nuisent également aux producteurs qui respectent la législation. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême inquiétude des maréchaux-ferrants par rapport à une proposition de loi déposée par un de ses collègues qui tendrait à modifier l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est déjà assuré par les maréchaux-ferrants qui pour pratiquer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation de trois ou cinq ans. Par ailleurs, la profession est très encadrée dans la mesure où elle est organisée avec les instances représentatives selon des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Par contre, aucun texte ne semble réglementer l'activité de pédicures-équins. Insérer l'appellation pédicure équins dans le code rural serait, selon les professionnels, dénigrer le niveau de leur compétence et compromettrait la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'allègement des mesures de surveillance dans le cadre de la maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle ». La réponse ministérielle de la question écrite n° 69383 indique que « la Commission européenne proposera très prochainement une nouvelle feuille de route relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, au sein de laquelle sera envisagé un allègement des mesures de surveillance ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position entend prendre la France dans le cadre de cette nouvelle feuille de route et de lui indiquer quels allègements des mesures de surveillance ont été mis en oeuvre dans notre pays depuis cette date.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier des coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule la vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La profession exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La profession exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire, un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui à besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'année dernière, 14,8 milliards d'oeufs ont été consommés en France, soit un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France (14,4 milliards). Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur d'oeufs de l'Union européenne. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne, établissant les normes relatives au bien être animal des poules pondeuses. Les 2 000 éleveurs auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires à la fin 2011, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes et de respect du bien être animal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, compte tenu de l'effort financier fournit par les éleveurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en oeuvre pour soutenir cette filière.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Cette mise aux normes a nécessité d'importants investissements, ceux-ci prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Certains pays de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts ; des éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. Il lui demande de préciser s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente 10 000 emplois directs et indirects. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations, toujours plus tatillonnes, qui paralysent les éleveurs. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif et l'oeuf français répond aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. L'augmentation de la consommation d'oeufs peut soulager les éleveurs français qui viennent d'investir. Ce développement de la consommation est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. Il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. En effet, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être des poules pondeuses. À la fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffres d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Or il semble que certains États de l'Union européenne envisageraient de continuer à commercialiser sur leur marché national des oeufs produits selon des normes moins contraignantes. Nos éleveurs s'inquiètent donc de cette possible compétition déloyale, qui risque d'engendrer une augmentation des coûts de production. Il convient de rappeler que la France est le premier producteur de l'Union européenne, et que la filière oeufs représente 10 000 emplois directs et indirects. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour rassurer les professionnels de cette filière.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. . Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront envisagées pour exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives du bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un million d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produit avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Cette filière exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de sa consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin de relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures concrètes par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien -être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien -être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Il convient, toutefois, de souligner que tous les pays membres de l'UE n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser les oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur offrant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne et doit conserver sa place dominante. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir à cette excellente filière agricole sa pérennité et son dynamisme.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne et doit conserver sa place de leader. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir à cette excellente filière agricole sa pérennité et son dynamisme.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière laitière française. Face à la crise que les producteurs de lait ont traversée en 2009, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, diverses mesures visant à améliorer et stabiliser leur revenu. Par ailleurs, un groupe à haut niveau dédié au secteur du lait a été instauré au niveau communautaire, à la demande de la France, afin de proposer des perspectives à moyen terme pour la filière. Sur la base des recommandations formulées par ce groupe de travail, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement dit « paquet lait ». Il lui demande d'une part de dresser un bilan de l'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au secteur de l'élevage laitier, et d'autre part de lui faire connaître la position du Gouvernement sur le « paquet lait » dans la perspective de la future réforme de la politique agricole commune.
M. Jean-Marc Lefranc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures, notamment du colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle offre aux colonies les premières floraisons après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française et surtout la pollinisation des espèces végétales qui dépend, pour une large majorité d'entres elles, de l'activités des abeilles.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation du cruiser 350. Cet insecticide systémique est utilisé pour traiter les semences de maïs, mais provoque aussi la disparition de nombreuses abeilles. Le Conseil d'État a déjà annulé les autorisations de mise sur le marché pour le maïs pour les campagnes 2008 et 2009 (arrêt du 16 février 2011). Une procédure est actuellement en cours devant la même juridiction concernant la campagne 2010. Il lui demande de préciser l'intention du Gouvernement en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites alloué aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvre dans l'exploitation agricole de leur famille. Or ils sont doublement pénalisés pour l'attribution de leur retraite. Tout d'abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s'élève qu'à 1,68 euro par trimestre d'appartenance à ce régime. D'autre part, il leur était impossible de cotiser à une caisse complémentaire dans les années 1960 et ne peuvent donc pas bénéficier aujourd'hui d'allocation complémentaire. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation pour ceux qui ont travaillé plus de quarante ans et dont les premières années de travail se sont déroulées en exploitation agricole familiale.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le très faible niveau du montant des retraites allouées aux anciens aides familiaux agricoles. Le régime d'aide familial a concerné des jeunes qui ont travaillé tôt dans des conditions difficiles, pour pallier le manque de main-d'oeuvre dans l'exploitation agricole de leur famille. Or ils sont doublement pénalisés pour l'attribution de leur retraite. Tout d'abord par le faible niveau de restitution de celle-ci qui ne s'élève qu'à 1,68 euro par trimestre d'appartenance à ce régime. D'autre part, il leur était impossible de cotiser à une caisse complémentaire dans les années 1960 et ne peuvent donc pas bénéficier aujourd'hui d'allocation complémentaire. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation pour ceux qui ont travaillé plus de quarante ans et dont les premières années de travail se sont déroulées en exploitation agricole familiale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites agricoles. Selon les chiffres de la FNSEA, la moitié des agriculteurs ayant une carrière complète touchent moins de 680 euros de retraite par mois, ce qui est très peu. Forts de ce constat, de nombreux retraités agricoles souhaitent obtenir le calcul de la retraite sur les seules 25 meilleures années. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le montant des retraites agricoles. Selon les chiffres de la FNSEA, la moitié des agriculteurs ayant une carrière complète touchent moins de 680 euros de retraite par mois, ce qui est très peu. Forte de ce constat, de nombreux retraités agricoles souhaitent obtenir le calcul de la retraite sur les seules 25 meilleures années. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres qui passerait à court terme de 5,5 % à 19,6 %, suite à la procédure engagée par la Commission européenne. Par courrier d'août 2011, le ministère faisait connaître « qu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière avait été constitué afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement ». La Fédération nationale du cheval et le Groupement hippique national souhaiteraient savoir les conclusions et les préconisations qui ont pu être prises par ce groupe de travail, dont ils n'ont pas fait partie. Et ils rappellent que seul le maintien d'un cadre fiscal adapté permettra de sauvegarder l'élevage en France et de poursuivre le développement de l'équitation. L'enjeu est d'importance car 6 000 emplois directs ou induits sont concernés. Il demande les suites apportées à ce dossier et les mesures envisagées pour défendre cette filière et en préserver le développement.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équine par rapport à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de la TVA de 5,5 % auquel elles sont soumises. Les professionnels craignent en effet que la Cour européenne de justice condamne la France, comme elle a pu condamner les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche au motif que seuls les animaux (équidés) destinés à la consommation alimentaire pouvaient prétendre à une TVA au taux agricole de 5,5 %. De ce fait, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, éleveurs, centres équestres, écuries de pension, qui depuis la loi de finances pour 2004 appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Dans son département, où l'activité de la filière est en nette progression quantitative et qualitative, ces répercussions négatives seraient encore plus fortes que dans d'autres départements à plus fort pouvoir d'achat. Enfin, cette mesure risque d'encourager une économie souterraine et défiscalisée oeuvrant dans la filière équine. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur d'une augmentation de la TVA.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la filière équestre. La Commission européenne a émis plusieurs réserves relatives à l'application d'un taux de TVA réduit dans la filière équestre. Ces réserves, motivées par le fait que le cheval ne serait pas un produit agricole, ont naturellement suscité une vie inquiétude chez les professionnels du secteur. Afin d'étudier les conséquences d'un éventuel abandon du taux de TVA réduit, un groupe de travail a été constitué au mois d'avril sans que n'y soient semble-t-il conviées les associations professionnelles. Celles-ci sont aujourd'hui dans l'attente des conclusions et des recommandations de ce groupe de travail Il lui demande de bien vouloir présenter l'état d'avancement des études réalisées et si la possibilité d'y associer les professionnels du secteur a été envisagée.
M. Michel Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences juridiques liées au classement de certaines communes en zone de montagne qui, sans être pléthoriques, sont relativement nombreuses. La zone de montagne est définie par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente, ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d'utilisation des terres et d'augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. Or, en zone de moyenne montagne, les contraintes inhérentes à cette loi, notamment dans le secteur de l'urbanisme, se révèlent trop pesantes. Aussi, dans la mesure où les particularismes de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ont été retenus par le législateur, puisque les communes concernées par la loi montagne sont celles situées à une altitude de 500 mètres et 350 mètres, il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas souhaitable de prendre également en compte la situation particulière des communes de moyen pays. En effet, si certaines d'entre elles ont un dénivelé important, leur coeur de ville, quant à lui, est situé à des altitudes inférieures à 500 mètres. Il serait alors pertinent de créer des adaptations de la loi montagne à ces territoires, en autorisant certaines constructions qui s'inséreraient bien évidemment dans leur environnement de façon maîtrisée et posséderaient une qualité particulière tant architecturale que paysagère.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la question de la formation des intérimaires dans les grands groupes industriels. De nombreux groupes internalisent les missions d'intérim afin de produire en flux tendus. Néanmoins, la formation professionnelle des salariés en question pose des problèmes de sécurité, car la fonction première des agences d'intérim est de proposer des salariés dans des délais rapides, même quand ceux-ci n'ont pas suivi les formations requises. Il lui demande si elle compte se pencher sur la question de la formation professionnelle des anciens intérimaires, intégrés aux grands groupes.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impact de la concurrence fiscale belge sur les lieux de tournage cinématographique dans le Nord-Pas-de-Calais. Instauré par l'État fédéral belge depuis 2002 le système dit de tax-shelter permet aux entreprises de déduire de leur impôt les investissements que ces dernières effectuent dans des films tournés sur le territoire belge, ou impliquant des dépenses chez des prestataires belges. Ce dispositif joue en défaveur des lieux de tournage installés en zone frontalière comme le Nord-Pas-de-Calais. Ainsi, le tax-shelter prévoit que les bénéfices de la société résidente belge considérée soient exonérés à concurrence de 150 % des sommes effectivement investies dans la production d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique agréée. Dès lors, un tel mécanisme permet à la société qui investit de récupérer à peu près la moitié de son investissement initial sous forme d'économie d'impôt. C'est en raison d'un tel dispositif que le film « Rien à déclarer » aura été tourné en Belgique : par comparaison, le million d'euros plafonné rapporté par le crédit d'impôt international français (mis en place dans la LFI 2009) et que promeut Film France ne peut aisément rivaliser avec les six millions d'euros qu'offre le tax-shelter belge. Rappelons que le dispositif d'incitation fiscale français ne propose qu'un abattement fiscal de 20 % du montant total des dépenses effectuées en France, avec une assiette de dépenses éligibles plafonnée à 80 % du budget de production. Si la Commission européenne, amenée à se prononcer sur le caractère déloyal d'une telle pratique, a jugé que le système de tax-shelter belge était compatible avec la réglementation des autres pays de l'Union européenne, force est de constater qu'un tel dispositif fiscal s'apparente pourtant à tout le moins à une distorsion majeure de concurrence ; il provoque par là-même une singulière dévalorisation de notre propre dispositif. Notre Gouvernement se doit donc d'amener nos voisins belges à réévaluer leur dispositif fiscal afin d'enrayer les effets négatifs de ce désavantage concurrentiel fiscal, qui ne peut perdurer sans risquer de mettre à mal, l'industrie de production cinématographique régionale et ses emplois induits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quel type d'actions elle compte entreprendre, car il y a, là, un danger majeur pour la compétitivité, et pour des activités économiques pourtant prometteuses, dans notre région Nord-Pas-de-Calais encore en reconversion après la disparition de ses industries historiques.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2012 et les nouveaux dispositifs de péréquation. Pour le second semestre 2011, la France connaît un taux de croissance de 0 %. La situation de l'emploi, toutes catégories de demandeurs confondues, ne s'améliore pas et l'OFCE prévoit une croissance molle sans création d'emplois pour la fin 2011 et le début de l'année 2012. Les perspectives économiques sont plus qu'incertaines, en particulier pour les collectivités. La baisse des dépenses de l'État, envisagée à 1 milliard d'euros, va toucher de plein fouet les dépenses de fonctionnement. Le projet de loi de finances prévoit, en effet, un recul de 0,4 % des contributions soit une baisse de 200 millions d'euros des dotations aux collectivités. Les conséquences de ces diminutions de crédits sont dramatiques pour les habitants de nos territoires, et notamment de ceux les plus pauvres. En conséquence, il lui demande de ne pas poursuivre le projet de diminution des dotations aux collectivités les plus pauvres et dans lesquelles les populations sont les plus démunies.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport sur l'emploi publié le 15 septembre dernier par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La crise économique a détruit plus de 13 millions d'emplois dans la zone représentée par l'Organisation. Pourtant, les taux de chômage sont inégaux selon les pays et, dit cette étude, « le fait que certains pays aient traversé relativement bien la tempête sur le marché du travail n'est pas un coup de chance », faisant ainsi allusion aux différents résultats obtenus par les gouvernements des pays de l'OCDE et notamment aux mauvais résultats obtenus par le Gouvernement français. Il lui demande s'il partage cette analyse ou si, selon lui, seule la crise est responsable de ces très mauvais résultats pour l'emploi en France.
M. Jacques Remiller alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le montant des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître la position du ministre sur cette question.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2012 et les nouveaux dispositifs de péréquation. Pour le second semestre 2011, la France connaît un taux de croissance de 0 %. La situation de l'emploi, toutes catégories de demandeurs confondues, ne s'améliore pas et l'OFCE prévoit une croissance molle sans création d'emplois pour la fin 2011 et le début de l'année 2012. Les perspectives économiques sont plus qu'incertaines, en particulier pour les collectivités. La baisse des dépenses de l'État, envisagée à 1 milliard d'euros, va toucher de plein fouet l'éducation nationale, la mission travail et emploi, et au ministère de l'intérieur, ce mouvement va contribuer à fragiliser les missions et les services publics. Les conséquences de ces diminutions de crédits sont dramatiques pour les habitants de notre pays. Elles prennent le contre-pied d'une baisse espérée du chômage et du voeu d'augmentation du pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande de ne pas poursuivre le projet de diminution de postes de fonctionnement liés à l'emploi et à l'éducation, qui ont déjà connu une large diminution en 2011.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, l'âge légal pour le bénéfice de cet avantage est de 75 ans, ce qui limite considérablement le nombre de bénéficiaires de cette disposition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a motivé la décision de n'octroyer cet avantage qu'aux anciens combattants de plus de 75 ans, et si une réforme est envisagée pour abaisser cette condition d'âge.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la disposition qui accorde à titre exceptionnel aux titulaires de la carte d'ancien combattant une demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial applicable à l'imposition sur le revenu. En effet, cette disposition ne serait pas cumulable avec toute autre majoration de quotient familial, accordée à raison notamment de l'invalidité de l'un des membres du foyer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme de la réglementation applicable est envisagée pour permettre ce cumul.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la fraude fiscale, qui coûte chaque année à nos finances publiques près de 2,5 % du PIB, soit près de 50 milliards d'euros. En ces temps de crise de nos finances publiques, le ministère du budget a peu évoqué ce sujet, qui est pourtant une piste non négligeable en vue d'équilibrer nos comptes publics. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en vue de réduire la fraude fiscale en France. En vue d'alimenter le débat public, il souhaiterait obtenir son avis sur deux pistes de réflexion ; tout d'abord, l'éventuelle création d'un « FBI anti-fraude » à la française qui s'attaquerait à la délinquance fiscale. Alors qu'il existe près d'une douzaine de directions et d'administrations différentes pour lutter contre la fraude fiscale, ces structures doivent être fondues en une seule « police fiscale », qui soit strictement indépendante du pouvoir politique et puisse s'autosaisir. Ce dispositif pourrait être décliné au niveau européen. Europol existe pour les criminels, Eurofraud doit voir le jour pour lutter contre les délinquants fiscaux, en vue de voir l'émergence d'un véritable « droit de suite » pour les affaires de fraude fiscale. Ceci permettrait lors d'une investigation d'effectuer des vérifications dans un autre État membre où serait implantée une société du même groupe que la société vérifiée. Aujourd'hui, seulement 11 % des redressements après un contrôle fiscal portent sur l'international, alors même que les flux financiers transfrontaliers explosent.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 46 du projet de loi de finances pour 2012 concernant la taxe sur les boissons à sucres ajoutés. Une contribution de 3,58 euros par hectolitre de boissons contenant des sucres ajoutés sera versée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, à compter du 1er janvier 2012. Les professionnels de l'eau embouteillée craignent que cette mesure ne soit étendue à toutes les boissons, y compris à l'eau minérale. En effet, si la réduction du déficit doit être une priorité nationale, une augmentation de la taxation sur les eaux minérales naturelles serait préjudiciable pour ces entreprises aux marges plus que réduites. Celle-ci apparaîtrait de plus inopportune pour la santé publique. La politique conduite par le Gouvernement en faveur de l'équilibre nutritionnel nécessite, au contraire, de favoriser la consommation d'eau, et la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés y contribue justement, en rendant l'eau plus attrayante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour bien continuer à favoriser la consommation d'eau minérale.
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la présence du personnel des communes lors des réunions de la commission des impôts. Nous savons combien leur connaissance est utile et qu'elle constitue une source de renseignements indispensable aux commissaires. Il est probable qu'un vide juridique soit à l'origine de cette interrogation et qu'une circulaire fasse office de législation pour des fonctionnaires zélés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte régulariser cette situation.
M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. La taxe foncière et la taxe d'habitation sont toutes deux assises sur « la valeur locative cadastrale ». Celle-ci représente le loyer annuel que pourrait représenter un immeuble. Elle est calculée par référence au marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole. Tous les immeubles bâtis existant à l'époque ont été évalués en 1970 à partir de la déclaration que tous les propriétaires ont été tenus de souscrire. L'adoption de la loi Carrez date de 1990 et n'intervient donc pas dans le calcul de la valeur locative, utilisée pour l'élaboration de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Il y a donc une absence de corrélation entre ces différents textes et lois qui traitent de ce sujet. En effet, la loi Carrez tient compte, par exemple, de la déclivité de la toiture ce qui n'est pas le cas des textes sur lesquels s'appuient le calcul de la taxe foncière et celui de la taxe d'habitation, entraînant de fortes contraintes financières pour les propriétaires-loueurs. Il aurait souhaité qu'elle lui transmette des informations sur la revalorisation des bases de calcul de la valeur locative qui serait actuellement à l'étude.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 125-O A du code général des impôts (CGI). Celles-ci prévoient que sont exonérés d'impôt sur les revenus attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature, quelle que soit la durée du bon ou du contrat, lorsque leur dénouement résulte soit du licenciement du bénéficiaire ou de sa mise à la retraite anticipée soit de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue par l'article L. 241-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie). L'administration a par ailleurs précisé que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l'exonération des produits prévue à l'article 125-0 A du CGI en cas de cessation d'activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. L'exonération s'applique en principe aux produits de bons de capitalisation perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces évènements (instruction du 31 décembre 1984, 5I-3-84 n° 10 reprise dans la doctrine administrative 5 I-1172 n° 5 du 1er décembre 1997). Or la perception desdits produits peut être suspendue en raison de la survenance d'un litige notamment avec l'établissement payeur dont l'issue judiciaire ou transactionnelle peut largement excéder le délai strictement prévu. Aussi, il souhaiterait connaître la position de Mme la Ministre en la matière et les mesures qui seront prises afin d'assurer le bénéfice de l'exonération en cas de survenance d'un litige.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés croissantes des PME françaises à accéder à la commande publique. Les PME sont de plus en plus inquiètes concernant les actions de massification menées par le Service des achats de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'UGAP comme centrale d'achat des collectivités territoriales. En effet, l'article 31 du code des marchés publics permet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui prive les PME d'appels d'offres, au risque de créer un monopole de fait. De surcroît, l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable, implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par le dispositif. De même, la complexité et le travail administratif qu'exige la mise en place d'un marché à procédure adaptée (MAPA) incite fortement les acheteurs publics locaux et nationaux à se fournir directement auprès de l'UGAP, au détriment de l'aménagement du territoire, de l'emploi, de la qualité de service et du développement durable. Aussi, elle lui demande d'étudier la possibilité de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité à 15 000 euros.
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la diminution de la participation financière de l'État à l'oeuvre des orphelins des douanes (ODOD). Née de la volonté et de l'esprit de solidarité des douaniers dès 1914, cette institution à vocation exclusivement sociale a largement démontré son utilité pour les orphelins des douaniers tués au combat dans les bataillons douaniers ou incorporés dans des unités constituées. Aujourd'hui, elle poursuit ses louables actions sociales en intervenant auprès des familles et orphelins sous différentes formes : vie sociale, éducation, aide au handicap, etc. Aujourd'hui, la décision arbitraire de la direction générale des douanes de baisser l'aide financière à l'ODOD menace cette mission essentielle de solidarité, voire risque à terme d'aboutir à sa disparition. Aussi, afin de pérenniser l'action de l'ODOD, il lui demande de bien vouloir maintenir le niveau de financement qui lui est habituellement attribué.
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation avant le 1er février 2012. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan par Monsieur le Premier ministre.
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières pose des difficultés à de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive, sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue, ne devrait pas subir les changements de fiscalité, alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement, dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, en vue de corriger cette anomalie avant le 1er février 2012.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières inquiète les nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Fort de ce constat, il semble qu'un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni renégocier les conditions financières. La même constatation avait d'ailleurs été faite par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation avant le 1er février 2012.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieurement conclues à l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre à ce problème avant le 1er février 2012.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de ce fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'application de la contribution sociale généralisée (CSG) au complément de libre choix d'activité (CLCA) versé aux parents de jumeaux, triplés et plus. En effet, ces familles estiment que cette proposition serait particulièrement pénalisante à leur égard, celles-ci n'ayant souvent pas d'autres choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément que de prendre un congé parental. Ce complément de libre choix d'activité constitue dans leur cas, un revenu essentiel pour faire face à une charge financière multipliée par deux ou plus. Aussi, il souhaiterait lui demander si elle envisage des dispositions particulières prenant en compte les spécificités des familles de multiples qui, non reconnues, génèrent des inégalités avec les autres familles françaises.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'admission à la retraite selon les modalités de radiation « par anticipation avec jouissance différée » entérinée par arrêté ministériel avant la publication de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. C'est une situation administrative normalement irréversible pour les agents de la fonction publique qui souhaitaient bénéficier de cette mesure. Or il s'avère que la nouvelle loi a un effet rétroactif et a des conséquences sur les projets de vie des intéressés. Il s'agit ni plus ni moins d'une remise en cause des droits acquis, une discrimination injustifiable au regard des dérogations consenties à des situations comparables (cf. articles 44 et 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010). Par ailleurs, le rétablissement de l'allocation équivalent retraite prend en considération des personnes pénalisées par l'effet de cette loi qui avaient pris leurs dispositions avant la publication de cette loi. Or la retraite anticipée avec jouissance différée, issue des mêmes mécanismes (demandée, obtenue et irrévocable au moment de la publication de la loi), n'est pas abordée. Il en résulte un vide juridique qui s'explique peut-être par la relative rareté de la requête. Aussi, il demande lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à une telle disparité de traitement et ainsi confirmer des dispositions prises par les citoyens et validées par arrêté ministériel dont l'irrévocabilité est remise en cause par effet rétroactif de la loi citée ci-dessus.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, et de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation de 1,7 % calculée en 2010. C'est notamment le cas des loyers, de l'énergie, de l'eau, de l'alimentation ou encore des assurances. Il lui rappelle que la pension moyenne est de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes !) et que 8 millions de retraités touchent moins de 900 euros par mois. En outre, le système actuel de revalorisation des pensions entraîne une augmentation continue de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités : depuis 2003, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %) conduisant ainsi à l'effritement du pouvoir d'achat des retraités année après année. C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, il lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, et de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation de 1,7 % calculée en 2010. C'est notamment le cas des loyers, de l'énergie, de l'eau, de l'alimentation ou encore des assurances. Il lui rappelle que la pension moyenne est de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes !) et que 8 millions de retraités touchent moins de 900 euros par mois. En outre, le système actuel de revalorisation des pensions entraîne une augmentation continue de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités : depuis 2003, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %) conduisant ainsi à l'effritement du pouvoir d'achat des retraités année après année. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, mais simplement une mesure de l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages et pondérés par leur part dans la consommation moyenne. Ainsi, de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation. C'est le cas pour les loyers, l'énergie, l'eau, l'alimentation ou encore les assurances. Les retraités sont directement touchés par le poids croissant de ces dépenses contraintes et voient s'effriter leur pouvoir d'achat année après année. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 renforce la taxation applicable aux retraites chapeau en créant notamment un prélèvement de 14 % sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de la perception des rentes. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2011 et pénalise certains salariés du secteur privé bénéficiant d'une retraite complémentaire d'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner des informations à ce sujet.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fiscalité directe appliquée à l'achat de carburant, destiné à l'usage de véhicules de société. Alors que la TVA peut être récupérée par les entreprises, qui utilisent des véhicules à moteur diesel, cette dernière n'est pas déductible pour les véhicules de société qui fonctionnent à l'essence. Dans la mesure où le poste carburant demeure un poste de dépense lourd pour les PME, la question du règlement de cette TVA constitue un enjeu de taille pour nombre d'entreprises. Il lui demande sur quels fondements repose ce traitement différencié dans la récupération de la TVA, appliquée à l'achat de carburant pour un véhicule de société et s'il est envisagé de faire évoluer la réglementation en cette matière.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». S'agissant des compétences des collectivités en matière de gestion des déchets, la Cour des comptes propose de clarifier et d'harmoniser, par voie législative ou réglementaire, le champ des compétences des communes ou de leurs organismes de regroupement compétents en matière de déchets dits « assimilés ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour aider les collectivités et groupements concernés, la Cour des comptes suggère de définir et de mettre en oeuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Aussi, elle propose d'approfondir et de renforcer le processus de recensement et de diffusion des « bonnes pratiques » initié par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, la question de l'échelon pertinent pour la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés (départemental ou régional) pouvant se poser dans certaines régions hors Île-de-France, l'article L. 1111-9 du CGCT, issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et portant sur le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, pourrait constituer un cadre juridique pour faire évoluer en tant que de besoin certaines situations, en fonction des spécificités locales et sur la base d'une négociation entre les départements et les régions concernées. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de rendre la planification plus opérationnelle, la Cour des comptes suggère d'enrichir le contenu des plans départementaux (en modifiant les articles L. 541-14 ou R. 541-14 du code de l'environnement). Elle propose d'intégrer l'obligation de décliner, à titre indicatif, les objectifs de performance au niveau de chacune des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés à l'intérieur du périmètre géographique couvert par le plan. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de rendre la planification plus opérationnelle, la Cour des comptes suggère d'intégrer l'obligation d'évaluer la pertinence de l'organisation territoriale existante en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, et de proposer, en tant que de besoin et au vu des priorités retenues, les évolutions institutionnelles nécessaires ainsi qu'un calendrier prévisionnel de mise en oeuvre, les conclusions de ces analyses pouvant alors être intégrées dans les schémas départementaux de coopération intercommunale prévus par l'article L. 5210-1-1 issu récemment de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (portant sur le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de rendre la planification plus opérationnelle, la Cour des comptes propose d'intégrer l'obligation de procéder à des analyses détaillées et comparées pour ce qui concerne les installations de traitement (incinération, traitement mécano-biologique) et de stockage des déchets ultimes à créer, au-delà d'une simple énumération et de la définition de leurs critères de localisation. Selon elle, ces analyses devraient notamment porter sur les perspectives en termes de gisements, sur une approche fiable des contraintes et débouchés en aval, sur les impacts des installations pour la santé et l'environnement, sur la dimension économique comparée des alternatives et sur leur localisation possible. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de rendre la planification plus opérationnelle, la Cour des comptes propose d'intégrer l'obligation de recenser l'ensemble des anciens sites de traitement ou de stockage de déchets désormais fermés, d'évaluer les risques, de définir les mesures correctrices ou de suivi à mettre en oeuvre, et de préciser les collectivités ou groupements en charge du suivi. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance d'impliquer davantage tous les acteurs concernés dans l'adoption et la mise en oeuvre des plans, la Cour des comptes suggère de prévoir que les projets de plans départementaux de gestion des déchets non dangereux (PPGDND ne soient pas seulement portés à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés (comme le prévoit l'article R. 541-20 du code de l'environnement) mais que toutes les communes et tous les EPCI (établissement public de coopération intercommunale) concernés délibèrent, dans un délai fixé, pour rendre un avis devant être transmis au conseil général (ou régional) avant que celui-ci n'approuve le plan. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance d'impliquer davantage tous les acteurs concernés dans l'adoption et la mise en oeuvre des plans, la Cour des comptes suggère de promouvoir, si la situation locale le permet, la prise en charge du traitement des déchets ménagers et assimilés et la réalisation des installations y afférentes par une seule collectivité ou groupement (le département ou un syndicat mixte). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance d'impliquer davantage tous les acteurs concernés dans l'adoption et la mise en oeuvre des plans, la Cour des comptes propose de recenser les bonnes pratiques pouvant être proposées aux départements volontaires pour inciter et d'aider les collectivités ou groupements en charge de la gestion des déchets ménagers à mettre en oeuvre les priorités définies par les plans départementaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant l'importance de renforcer le suivi et l'évaluation des plans, la Cour des comptes propose de rendre obligatoire la mise en place à l'échelle de chaque plan départemental de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) d'un observatoire chargé de suivre sa mise en oeuvre, de recueillir les rapports élaborés par les collectivités et groupements et de réaliser, sur ces bases, des bilans annuels rendant compte de l'état d'avancement de l'ensemble des objectifs et actions prévues par le plan. Selon elle, le financement de ces observatoires pourrait être assuré par une partie de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant les déchets ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le suivi et l'évaluation des plans, la Cour des comptes suggère de publier les bilans annuels des PPGDND (plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux), au plus tard à la fin de l'année n+1. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de demander aux préfets d'intervenir afin qu'il soit remédié aux irrégularités encore existantes en matière de transferts de compétences qui suscitent des difficultés d'organisation du service public. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de demander aux préfets de dresser, en liaison avec l'autorité planificatrice, un état des lieux national de la gestion des déchets ménagers et assimilés incluant des analyses. Selon elle, ces analyses doivent porter sur la pertinence de l'organisation intercommunale, sur les difficultés concernant les installations existantes ou à créer, sur la répartition des installations existantes et des perspectives réalistes d'évolution des capacités à moyen terme, au regard de leur degré de saturation et de leurs possibilités d'extension. Elles doivent aussi inclure le degré de réhabilitation des anciennes décharges et la conformité du contenu des plans départementaux existants aux objectifs nationaux et communautaires actuels. Enfin, la Cour des comptes ajoute que cet état des lieux permettrait aux préfets, appuyés par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), dont le préfet de région est le délégué, d'identifier les situations les plus problématiques et de suivre au plus près la mise en oeuvre effective de la procédure de révision des plans prévue par le paragraphe V de l'article 194 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose de renforcer les moyens du contrôle de légalité sur le contenu des plans ainsi que sur les décisions ultérieures prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets des collectivités, afin de s'assurer de leur comptabilité avec lesdits plans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour renforcer le rôle d'impulsion, de contrôle et d'arbitrage des préfets, la Cour des comptes propose d'élargir à la révision des plans départementaux les dispositions de l'article R. 541-16 du code de l'environnement (qui permet aux préfets d'arrêter le plan en cas de carence des collectivités). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour doter prioritairement les collectivités des moyens de mener des analyses fiables des coûts, la Cour des comptes suggère d'instituer un budget annexe obligatoire pour toutes les collectivités chargées de la collecte et/ou du traitement des déchets ménagers et assimilés, quel que soit le mode de financement du service. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour doter prioritairement les collectivités des moyens de mener des analyses fiables des coûts, la Cour des comptes propose de généraliser un outil de comptabilité analytique normé pour permettre la production et la comparaison des divers indicateurs de coûts. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Soulignant la nécessité de redéfinir les obligations des collectivités en matière de mesure et de suivi de leurs performances, la Cour des comptes suggère de modifier le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 pour inclure, dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, des indicateurs pour rendre compte de l'atteinte des objectifs départementaux, nationaux et communautaires, des données en matière de mesure des nuisances pour la santé et l'environnement des opérations d'élimination des déchets, et des mesures de prévention de l'accidentologie et des risques professionnels ainsi que les résultats atteints. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour redéfinir les obligations des collectivités en matière de mesure et de suivi de leurs performances, la Cour des comptes propose de normaliser et de généraliser les outils de mesure et d'analyse pouvant être mis à disposition des collectivités et de leurs groupements afin de les aider à élaborer et à restituer ces indicateurs d'une manière rapide et fiable. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour garantir la publication des informations d'une manière rapide et accessible, la Cour des comptes suggère de préciser, par voie législative ou réglementaire, les conditions et règles de transmission des rapports annuels sur le prix et la qualité du service aux autorités en charge de l'élaboration et du suivi des plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) et au représentant de l'État dans le département. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour garantir la publication des informations d'une manière rapide et accessible, la Cour des comptes propose de mettre en place les procédures, calendriers et moyens permettant à tous les acteurs concernés (ministères, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME], éco-organismes, départements, opérateurs, etc.) de disposer d'une seule base de données fiable et exploitable en temps utile. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour garantir la publication des informations d'une manière rapide et accessible, la Cour des comptes suggère de mettre en place au niveau national un dispositif obligatoire d'évaluation de l'efficacité des services de gestion des déchets par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), avec publication des résultats selon une périodicité minimale de deux ans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour lutter contre les carences en exutoires et pour favoriser la création d'équipements prévus par les plans de gestion des déchets, la Cour des comptes suggère d'augmenter significativement la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les tonnages d'ordures ménagères résiduelles qui doivent être traitées ou stockées en dehors de la zone couverte par leur PPGDND (plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux) du fait de la non-réalisation des installations qui y sont prévues, cette taxation étant progressive dans le temps et dans l'espace afin de constituer une incitation de plus en plus forte à mettre en oeuvre le principe de proximité inscrit dans la directive de 2008. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Pour lutter contre les carences en exutoires et pour favoriser la création d'équipements prévus par les plans de gestion des déchets, la Cour des comptes propose d'accroître substantiellement le montant des taxes pouvant être perçues par les collectivités accueillant une installation de stockage ou un incinérateur en application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du CGCT (code général des collectivités territoriales). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages de la façon suivante : en suggérant aux collectivités, souhaitant passer au système « part fixe-part variable », aussi bien dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que dans celui de la redevance (REOM : redevance d'enlèvement des ordures ménagères), d'élaborer une méthodologie permettant de déterminer de manière optimale les parts fixes et variables, y compris en fonction des circonstances locales et de fixer des règles d'assiette et de perception simples et efficientes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages de la façon suivante : en suggérant aux collectivités, souhaitant conserver ou passer à un système intégral de redevance, d'aménager le principe de facturation exacte du coût du service rendu, au profit de mécanismes incitatifs favorisant la valorisation et le recyclage des déchets collectés de manière sélective (qui seraient financés principalement au moyen de la part fixe) ainsi que les dépôts en déchèteries (qui resteraient gratuites pour les particuliers). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère d'identifier les collectivités qui, depuis 1993, n'ont pas mis en place la redevance spéciale destinée à financer la gestion des déchets assimilés et de les mettre en demeure d'y procéder, éventuellement après avoir redéfini son rôle, dans le cadre de la refonte globale des mécanismes de financement, cette redevance pouvant constituer, pour les professionnels, la part variable du futur outil de financement incitatif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère de remédier, au besoin par une adaptation de la réglementation relative aux attributions de compensation et/ou de celle concernant les zonages des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (dérogations fondées sur les taux historiques), aux importantes augmentations de taux de TEOM subies, dans un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), par les contribuables des communes pour lesquelles le service était, auparavant, financé en grande partie par leurs ressources générales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère d'abroger l'article 1521-III-2 du code général des impôts qui permet d'exonérer de TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) les immeubles munis d'un appareil d'incinération ; en effet, cette disposition obsolète présenterait un caractère peu incitatif au respect de l'environnement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». Pour y parvenir, elle suggère de préciser et de mettre en cohérence par voie législative les régimes juridiques applicables à diverses questions qui, jusqu'à présent, sont réglées par la jurisprudence sur les services publics industriels et commercial et administratif : statut des salariés, nature des contrats, responsabilité à l'égard des tiers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur sa décision d'écarter le département de l'Ariège en tant que bénéficiaire d'une subvention exceptionnelle de l'État au titre des départements en difficulté (deuxième répartition) alors que d'autres départements, manifestement bien mieux lotis, ont été retenus. Le département de l'Ariège rentre dans les cinq départements métropolitains les plus pénalisés par les charges liées à ses compétences sociales, en particulier par l'APA. et le RSA. Mais l'aide sociale à l'enfance (ASE) est aussi un sujet d'inquiétude d'autant plus que ce département connaît un volume d'accueil de mineurs étrangers isolés exceptionnellement élevé. Ainsi, au vu de ces données, la situation de l'Ariège justifiait la visite de la commission chargée d'instruire les dossiers. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen afin que le département de l'Ariège soit traité en cohérence avec l'importance de ses charges et la faiblesse de ses moyens, et qu'une subvention exceptionnelle puisse lui être attribuée.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, si les communes qui mettent à la disposition des entreprises candidates à un marché public, des dossiers de marchés publics contre le règlement des frais de duplication doivent tenir à disposition des candidats, en l'hôtel de ville ou dans les locaux de l'entreprise qu'elles chargent de la duplication, un exemplaire du marché public en consultation libre.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du développement des offres de vente directe de produits agricoles pour les détaillants de fruits et Légumes. Un contexte économique tendu ainsi que des négociations tarifaires difficiles avec la grande distribution ont encouragé depuis plusieurs mois nombre d'agriculteurs à s'engager dans des démarches de vente directe, dans le cadre de marchés paysans ou de magasins de producteurs, comme une solution à la dégradation de leur situation. Un développement trop important de ce commerce risque cependant de nuire gravement aux petits commerces de détail de fruits et légumes, qui ne sont pas assimilables à la grande distribution, ainsi qu'aux activités des marchés d'intérêt national. Les agriculteurs bénéficient, pour les activités de vente de leurs productions, de conditions fiscales plus avantageuses que les commerçants. Ces mesures trouvent toute leur utilité dans le soutien à la filière agricole, mais un trop fort développement risque de perturber l'équilibre fragile entre les différents partenaires de la filière agro-alimentaire, et inquiète notamment les commerçants détaillants de fruits et de légumes. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend soutenir afin de préserver les équilibres entre producteurs et détaillants.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations et sur les souhaits exprimés par de nombreux professionnels du secteur de l'automobile quant à l'organisation du marché des pièces détachées en France. En effet, un projet de libéralisation dudit marché, né d'une proposition de directive européenne abrogeant la protection des dessins et modèles pour les pièces de carrosserie visibles, entraînerait une fragilisation de la filière française et, partant, la destruction de nombreux emplois en favorisant l'entrée sur le marché des fournisseurs de pièces notamment produites en Asie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de pallier une situation préoccupante.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parlement européen prévoit un renforcement de l'information pour les consommateurs, ce dont bon nombre de nos concitoyens se réjouit. Désormais, les étiquettes devront indiquer de façon précise et détaillée l'origine de tous les ingrédients, leurs qualités nutritionnelles, ainsi que la date de congélation et l'éventuelle addition d'eau ou de protéines dans les aliments vendus. La liste des ingrédients devra en outre signaler la présence de « produits d'imitation » comme les substituts de fromage et mentionner la présence éventuelle de substances allergènes. Le pays d'origine sera indiqué sur les étiquettes pour les viandes fraîches (porc, volaille, mouton et chèvre) comme c'est déjà le cas pour le boeuf. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter afin d'accélérer la mise en place de ces dispositions en France.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'étiquetage des produits alimentaires. Une proposition législative adoptée en juillet 2011 par le Parlement européen prévoit un renforcement de l'information pour les consommateurs, ce dont bon nombre de nos concitoyens se réjouissent. Désormais, les étiquettes devront indiquer de façon précise et détaillée l'origine de tous les ingrédients, leurs qualités nutritionnelles, ainsi que la date de congélation et l'éventuelle addition d'eau ou de protéines dans les aliments vendus. La liste des ingrédients devra en outre signaler la présence de « produits d'imitation » comme les substituts de fromage et mentionner la présence éventuelle de substances allergènes. Le pays d'origine sera indiqué sur les étiquettes pour les viandes fraîches (porc, volaille, mouton et chèvre) comme c'est déjà le cas pour le boeuf. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel jugement porte le Gouvernement sur cette proposition législative.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'Institut national de la consommation (INC), 50 millions de consommateurs, devenu depuis 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. À ce titre, c'est un journal d'utilité publique dont l'État garantit l'indépendance et l'excellence scientifique. Or, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC, qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés, abandonnant ainsi l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction de ce titre depuis sa création. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement a soutenu ce projet de privatisation, qui privera les citoyens d'un journal ami en lequel ils pouvaient avoir confiance.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'Institut national de la consommation (INC), 50 millions de consommateurs, devenu depuis 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. À ce titre, c'est un journal d'utilité publique dont l'État garantit l'indépendance et l'excellence scientifique. Or, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC, qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés, abandonnant ainsi l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction de ce titre depuis sa création. Il lui demande donc de faire son possible pour que 60 millions de consommateurs ne soit pas vendu à un groupe privé, notamment en ouvrant des négociations avec les représentants du personnel en vue de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de privatisation du magazine 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le journal, sera en effet amené à se prononcer sur ce projet de privatisation, impulsé par M. le secrétaire d'État à la consommation lui-même, et faisant suite à un audit extrêmement coûteux (230 000 euros). Le personnel de l'INC y voit là une raison purement politique, à juste titre. La direction du magazine a en effet admis que plusieurs publications, relatives à la hausse des prix et au pouvoir d'achat, avaient fortement déplu au Gouvernement. Malgré la viabilité économique du journal depuis 40 ans, le Gouvernement a donc décidé de remettre en cause son caractère public, et de priver les Français d'une lecture indépendante des enjeux économiques pour les consommateurs. Il lui demande donc de revenir à la raison en abandonnant ce projet de privatisation qui remettrait en cause les missions d'information et de conseils qui ont fait la réputation du magazine depuis quatre décennies.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à l'origine des produits. En effet, le 19 mai 2011, a été présenté le label « origine France garantie », qui permet aux consommateurs de faire un choix plus éclairé lors de leurs achats et de pallier partiellement les défaillances du système actuel qui réglemente l'origine des produits. Il serait à présent judicieux de voir la réglementation européenne évoluer, afin de définir des critères plus stricts de détermination de l'origine et d'indication de celle-ci sur les produits. Un soutien du Gouvernement français à une évolution de la réglementation européenne portant à la fois sur la détermination de l'origine des produits et sur l'indication de celle-ci sur tous les produits est à cet égard nécessaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en l'espèce.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le manque d'informations dont disposent les consommateurs pour distinguer les produits de consommation non testés sur les animaux de ceux qui le sont. En effet, les produits portant explicitement la mention « non testé sur les animaux » restent rares, alors que de plus en plus de marques, conscientes des attentes d'un nombre croissant de consommateurs en la matière, tendent à s'engager dans cette voie. À l'inverse, lorsque cette mention est spécifiée sur un produit, il est impossible pour le consommateur de faire la distinction entre un produit dont aucun des composants n'aura été testé sur les animaux et un produit dont seule la composition finale n'aura pas fait l'objet de tests sur les animaux. Afin de mieux informer les consommateurs sur ce sujet, il semble opportun de mettre en place une base de données exhaustive, publique et consultable sur internet, recensant les marques et produits n'ayant pas fait l'objet de tests sur les animaux, en distinguant ceux dont les composants ont été testés sur les animaux de ceux pour lesquels aucun des composants n'a fait l'objet de tels tests. Il lui prie de bien vouloir lui indiquer si la mise en place de cet outil pourrait être envisagée dans les mois à venir.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Marseille et de sa région. L'UFC-Que choisir de Marseille et de sa région a mené une vaste enquête auprès des consommateurs du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011 afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 4 615 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (71 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois, et ce quel que soit le secteur ; près d'un tiers des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les habitants de Marseille et de sa région ont indiqué principalement la santé (59 %), la banque-assurance (58 %), et celui de l'alimentation (55 %). Les technologies de l'information et de la consommation et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 48 % et 45 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quels que soient l'âge ou la zone de résidence. En outre, le sondage indique que ce sont les niveaux des prix de l'énergie pour 87 %, des coûts des soins et médicaments pour 75 % et les tarifs bancaires pour 71 % qui constituent les principales préoccupations des consommateurs. Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour remédier à cette problématique.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation. Ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable aux entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses petites entreprises, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient se trouver fragilisées. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions afin que ces entreprises artisanales de travaux publics ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre de ce nouveau projet de SUA.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Ce dispositif qui associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or ce projet inquiète très vivement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage qui craignent une hausse des coûts, en particulier sur la réhabilitation. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique basée sur des marchés publics favoriserait les entreprises de plus grande taille au détriment du secteur artisanal dont le rôle serait alors cantonné à celui de sous-traitants, exécutant des prestations à des prix forfaitaires très bas. Aussi, face aux risques encourus par nos économies locales, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ce projet de service unifié de l'assainissement qui, à terme, compromettrait l'avenir de nos entreprises artisanales.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants vis-à-vis de la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois et craignent un dénigrement du niveau de leur compétence. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Les maréchaux-ferrants, pour pratiquer leur art, doivent avoir obtenu un diplôme après une formation de trois années pour les plus courtes et de cinq pour les plus longues. Pour exercer, ils doivent ensuite s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. La profession est organisée avec des instances représentatives, des niveaux de qualification : artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé. Or la profession de pédicure équin ne semble pas réglementée. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois. Ils craignent un dénigrement du niveau de leur compétence particulière. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture aux artisans du bénéfice d'un carburant détaxé. Alors que l'on assiste au renchérissement du prix des carburants qui impacte directement le chiffre d'affaires des artisans, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la mise en place d'un carburant détaxé en faveur de ces acteurs socio-économiques.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment trouvent aujourd'hui sur leur route les auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers leur permet de pratiquer des tarifs défiant toute concurrence avec les artisans locaux. Les améliorations récentes apportées au statut vont dans le bon sens, à savoir : inscription obligatoire au répertoire des métiers lorsque l'activité est exercée à titre principal et radiation du régime lorsqu'il n'y a pas de chiffre d'affaires déclaré pendant deux années consécutives. Pour autant, il reste encore de nombreux points à revoir : assurances obligatoires, formation professionnelle, contrôles... Si ce régime doit être un tremplin des porteurs de projets vers l'entreprenariat de droit commun, il doit être strictement limité dans le temps et exclure les activités artisanales réglementées du bénéfice du régime. Au moment où l'activité économique tourne au ralenti, les petites entreprises font face à des trésoreries exsangues et ont un plus grand besoin de soutien. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures, allant notamment dans le sens d'une application aux artisans de ce régime dérogatoire à plus d'un titre (fiscal, social, comptable).
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'utilisation de la carte bleue pour les paiements. C'est sans doute un moyen très pratique et très utilisé comme moyen de sécurité à la place de l'argent liquide. Mais l'utilisation en est malheureusement limitée pour les achats quotidiens par le fait de l'imposition d'un montant minimum qui prive les petits acheteurs des avantages du système et les contraint à posséder de l'argent liquide en permanence sur eux. Il lui demande si des modalités peuvent être envisagées pour améliorer les conditions de cette utilisation de la carte bleue.
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du nouveau dispositif de recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sur les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) des départements d'outre-mer. L'article 9 de la loi portant réforme des CCI du 23 juillet 2010, relatif au financement des CCI prévoit un nouveau régime reposant sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) et sur une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) L'objectif prioritaire de cette réforme est la modernisation du statut et de l'organisation des CCI afin de leur permettre de s'adapter aux évolutions économiques et administratives dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, les CCIR assumeront désormais les fonctions d'appui et de soutien aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT). Ces dernières devront donc mutualiser, au niveau régional, leurs services supports énumérés par le décret du 1er décembre 2010 (art. R. 711-33 du code de commerce) à savoir les services des ressources humaines, la comptabilité, l'informatique, le juridique, la gestion courante (assurance maintenance, téléphone...). Cette mutualisation devant permettre, à terme, de réaliser au niveau de chaque région des économies significatives. Dans ce cadre, le dispositif fiscal prévoit, d'une part, une fixité du taux additionnel à la CFE, une fois le taux de CCI de région atteint et, d'autre part, une réduction du taux additionnel à la VAE de 4,8 et 15 % de 2011 à 2013 par rapport à 2010. Or les CCI des départements d'outre-mer, en raison de l'organisation administrative et institutionnelle de ces territoires, ont la double qualité de CCIT et de CCIR et se trouvent donc dans l'impossibilité de réaliser les mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010. Alors que les régions de la France continentale pourront réunir les services supports de 4 à 6 CCIT au niveau de la CCIR, chacune des CCI des DOM devra continuer à assumer seule ses charges de gestion compte tenu de la superposition de ses qualités des CCIT et CCIR. Les dispositifs de gel (TACFE) ou de baisse (TACVAE) des financements ne tiennent pas compte de cette spécificité et s'appliquent uniformément à l'ensemble des CCIR. Les CCIR des DOM souhaitent apporter leur contribution à la RGPP et ont déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures d'économie et de rationalisation de leur gestion. Toutefois, elles ne pourront pas bénéficier des mutualisations prévues par la loi du 23 juillet 2010 et le décret du 1er décembre 2010 et la baisse de leurs recettes fiscales va créer une situation extrêmement difficile qui risque de les contraindre à réduire leurs services aux entreprises au moment même où les économies ultramarines nécessitent un soutien actif et croissant. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'adaptation financière sont envisagées en sorte de prendre en compte la situation particulière des régions d'outre-mer où les mutualisations sont impossibles.
Mme Chantal Robin-Rodrigo attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les règles relatives aux offices de tourisme. Les arrêtés du 12 janvier 1999 et du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme encouragent ces structures à produire un document touristique faisant la promotion des hébergements touristiques classés. Or la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations demande aux offices de tourisme, en raison de leur mission de service public et de la clause de non concurrence, de faire la promotion de l'ensemble des meublés, y compris ceux non classés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser d'une part, si la loi fixe obligation aux offices de tourisme de promouvoir les hébergements touristiques non classés et d'autre part, s'il y a obligation pour les meublés de tourisme affilés à un label d'être classés.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la Fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'émoi suscité par la programmation prochaine de la pièce espagnole « Golgota picnic » à Toulouse puis à Paris. En effet, après le « Piss Christ » de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette programmation qui se veut provocante. Si le ministère de la culture et de la communication, attaché à la liberté de création des artistes, ne peut intervenir dans les choix dit « artistiques », il peut cependant s'assurer de l'origine de leur financement par des « partenaires institutionnels ». Il lui demande de lui faire connaître quels sont les financements ayant contribué à la mise en oeuvre de cette pièce.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les primaires socialistes. À un moment où se termine le processus des primaires du parti socialiste, il a été constaté dans l'audiovisuel publique comme privé des temps de parole très importants pour cette formation politique. Au titre de l'égalité des temps de parole, il souhaite qu'il lui indique comment le CSA entend rééquilibrer cette situation qu'une démocratie moderne ne peut accepter.
M. François Loncle interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la désignation arbitraire des dirigeants de certaines grandes institutions culturelles. Imposée par le Président de la République, la nomination d'une conseillère politique de l'Élysée à la présidence de l'établissement public du château de Versailles suscite une grande perplexité. Dans son discours de candidature à l'élection présidentielle, en janvier 2007, le futur chef de l'État annonçait l'avènement d'une « démocratie irréprochable » où les nominations se décideraient « en fonction des compétences » et non « en fonction des connivences et des amitiés ». Il proposait même de soumettre à l'Assemblée nationale l'attribution de « certains postes ». Il semble donc que la direction de Versailles, mais aussi celle de la Villa Médicis, des Archives de France ou de l'Institut du monde arabe, n'appartiennent pas à cette catégorie particulière. Il souhaite connaître les « compétences extraordinaires » que l'ancienne conseillère politique du Président de la République peut faire valoir pour diriger le château de Versailles. Quelles sont ses lettres de noblesse qui la prédisposeraient à régner sur le château de Louis XIV ? Suffit-il d'avoir dirigé la rédaction d'un hebdomadaire politique et de côtoyer un chef d'État pour acquérir l'expérience nécessaire à la gestion d'une importante administration culturelle ? Exigeant une formation, des diplômes et des qualifications spécifiques, le métier de conservateur peut-il être exercé par une journaliste, même de droite ? Il aimerait savoir si les prestigieuses institutions culturelles appartiennent au domaine réservé du Président de la République qui en userait comme bon lui semble pour récompenser ses serviteurs et ses courtisans. Il souhaite qu'il lui indique si d'autres parachutages spectaculaires se produiront avant les prochaines échéances électorales parmi le personnel de l'Élysée ou au sein du Gouvernement, si le conseiller à la communication du chef de l'État prendra bientôt la tête de France Télévisions, si son conseiller spécial dirigera l'ENA, si le ministre de l'intérieur sera casé à la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, si le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation se verra attribuer le château de Voltaire à Ferney.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation, la reconnaissance et le développement des différentes langues et cultures régionales et plus particulièrement les langues d'oc. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'observation des pratiques linguistiques, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'avancement de la réflexion, et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aide à l'édition d'ouvrage sur et dans les langues régionales, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette action et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le soutien à l'animation culturelle et à la création originale dans le champ du spectacle vivant, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette action et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'ancrage des langues régionales dans la modernité à travers l'internet et les nouvelles techniques, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette action et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les spectacles vivants, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2003. Cette taxe a été introduite à travers la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003. Son objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Plusieurs années de pratique nous permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences de cette décision. Il est incontestable que les milliers de compagnies de spectacles amateurs sont paradoxalement les plus pénalisées par l'instauration de cette taxe, d'un montant de 3,5 % sur les recettes de billetterie. Ces recettes de billetterie, qui sont le plus souvent une contribution aux frais d'organisation desdits spectacles (costumes, décors, accessoires), sont amputées de ce pourcentage sans que les associations de bénévoles ne puissent espérer une redistribution. En effet, celles-ci ne peuvent raisonnablement adhérer à l'association pour le soutien au théâtre privé, dont la cotisation annuelle est particulièrement élevée. Ainsi, à travers cette taxe, le secteur associatif sans but lucratif soutient le secteur commercial. C'est un peu comme si les milliers d'associations de football amateur participaient financièrement à la vie des clubs professionnels. Face à cette anomalie, les associations de spectacles amateurs et plus particulièrement la Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation militent pour l'ouverture d'une nouvelle réflexion visant à rechercher une plus grande équité entre la pratique amateur et le secteur commercial. La FNCTA soutient la suppression de la taxe sur les spectacles vivants pour toutes les compagnies de théâtre amateur. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette légitime revendication.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Cette taxe s'applique aux plus fragiles puisqu'elle ne frappe pas les spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques (internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale) pour leur fonctionnement. Ce sont donc les très petites associations pratiquant le théâtre en amateur dans nos villes et nos villages qui se trouvent assujetties à cette taxe de 3,5 % sur les recettes de billetterie pour venir abonder les créations du théâtre privé parisien. Ces recettes de billetterie qui sont d'ailleurs une participation aux frais de la représentation pour permettre l'achat des costumes, des accessoires et la construction des décors, sont amputées de ce pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne peuvent absolument pas prétendre à une redistribution de cette taxe (la cotisation à l'association pour le soutien au théâtre privé dépassant pour la plupart leur budget annuel). Il lui demande si des modifications sont prévues sur les termes de cette loi afin qu'on puisse faire la différence entre des pratiques amateurs et une pratique commerciale employant des gens dont c'est le métier.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'usage du français au sein des compagnies aériennes, notamment par le personnel navigant technique. En effet, il semble envisagé d'autoriser les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en seule langue anglaise. Ceci semble représenter un danger pour la sécurité aérienne en France et le personnel navigant technique a fait savoir son opposition au passage au « tout anglais » qui lui est destiné. Il convient d'ajouter que cet amendement risque d'entrer en contradiction directe avec l'article 2 de notre Constitution qui dispose dans son premier alinéa que « la langue de la République est le français », et la loi Toubon qui reconnaît le droit au salarié de recevoir toute information utile en français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la sécurité aérienne.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animations, de dynamisation des territoires. Les relations entre ces associations et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont difficiles. En effet, de nombreuses associations dénoncent des méthodes d'investigation et de facturation « abusives et opaques, ne faisant apparaître aucune base de calcul, aucune transparence dans la répartition des droits d'auteur ». En conséquence, nombreuses sont les associations qui lui demandent de faire son possible en vue d'améliorer ces relations notamment en revoyant intégralement le système de facturation de la SACEM, ce qui permettrait d'apaiser les tensions, d'une part, et de travailler dans la confiance et l'harmonie, d'autre part. Il lui demande quel est son avis sur cette question.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère inacceptable des engagements non tenus en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Lors du débat budgétaire de 2010 le Gouvernement s'était engagé à publier les décrets fin novembre 2010 puisque le projet semblait déjà rédigé. Lorsqu'en 2011, les associations d'anciens combattants se sont émues du retard pris, le Gouvernement s'est alors engagé à publier le décret avant juin 2011. Or, le mois dernier, il n'en était toujours rien. Il lui demande en conséquence combien de temps encore les orphelins de guerre devront-ils patienter pour voir ce décret publié.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En avril 2007, M. Nicolas Sarkozy alors candidat à la Présidence de la République avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer dans le budget pour 2012 la revalorisation de la retraite du combattant afin que la promesse soit tenue, ou si la majorité compte renouveler sa promesse pour les échéances de 2012.
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes des sous-officiers en retraite et leurs représentants concernant l'alignement des indices dans le taux des pensions militaires d'invalidité (PMI). Si le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 (annulé suite à une faute de frappe) a résorbé les inégalités qui existaient depuis le décret de 1959, son article 2 précise qu'il ne s'applique que pour le flux, c'est-à-dire que pour les pensionnés d'une PMI à compter de la date d'application. Aussi l'union nationale des sous-officiers en retraite demande qu'à l'occasion de la modification de ce décret et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, une disposition puisse être ainsi introduite : « sur leur demande, les militaires concernés peuvent obtenir la revalorisation de leurs pensions à compter de la date d'effet du décret, sans effet rétroactif ». Il lui demande si cette proposition peut être envisagée afin de répondre aux attentes des anciens combattants concernés.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des anciens combattants qui demandent l'attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance algérienne, a été choisie comme date ultime d'attribution de la carte du combattant pour les opérations tunisiennes, marocaines et algériennes. Pourtant, concernant la « guerre d'Algérie », telle qu'elle a été qualifiée par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, alors que les accords d'Évian marquaient officiellement la fin des combats, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué à servir la France après cette date et 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend permettre l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des militaires ayant servi en Afrique du nord que la carte du combattant leur soit attribuée. En effet, les textes en vigueur prévoient une présence minimum de quatre-vingt-dix jours avant le 1er juillet 1962 pour l'obtention de cette carte. Or de nombreux troubles graves ont eu lieu après cette date, le FLN ayant perpétré des atrocités. En conséquence, il conviendrait d'étudier la possibilité de délivrer la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en Algérie, si la condition d'un début de séjour avant le 1er juillet 1962 est remplie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'attente des militaires ayant servi en Afrique du nord.
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'envoi en Algérie de jeunes français pour y effectuer leur service militaire obligatoire jusqu'en 1967 (accords d'Évian, Journal officiel n° 62-43). Elle voudrait connaître le nombre de ces conscrits français stationnés en Algérie après 1964 et la date de départ du dernier d'entre eux. Elle indique qu'après 1964 la situation de ces soldats est la même qu'avant cette date et les risques tout à fait comparables. C'est pourquoi elle souhaite savoir si, comme pour les soldats stationnés en Algérie de 1962 à 1964, le Gouvernement envisage d'attribuer « le titre de reconnaissance de la nation » à ceux qui y étaient stationnés de 1964 à 1967.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attributions de la carte du combattant. Il lui demande son avis sur la revendication de l'Union nationale des combattants d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 ; de même, plus de 500 militaires sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette revendication lui semblant tout à la fois logique et légitime, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle de solidarité. Il n'oublie pas les conditions de création de ce revenu mensuel minimun en 2007 ni les efforts accomplis depuis pour parvenir au montant de 834 euros. Cependant, compte tenu de l'objet de cette allocation, il lui semble opportun d'envisager de parvenir au niveau du seuil de pauvreté et de fixer le montant de cette aide à 949 euros. Il le remercie d'envisager l'augmentation de cette allocation dans le cadre de la prochaine loi de finances.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle mise en place en faveur des veuves des anciens combattants. Bien que son montant ait été porté à 834 euros, celui-ci reste en-deçà du seuil de pauvreté, soit 949 euros mensuels. Les effectifs des ayants droit étant malheureusement régulièrement en baisse, il lui demande, comme le réclame le monde combattant, s'il envisage de revaloriser cette aide différentielle de solidarité pour l'élever au niveau du seuil de pauvreté à compter de 2012.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le caractère inacceptable des engagements non tenus en matière d'indemnisation des orphelins de guerre. Lors du débat budgétaire de 2010 le Gouvernement s'était engagé à publier les décrets fin novembre 2010 puisque le projet semblait déjà rédigé. Lorsqu'en 2011, les associations d'anciens combattants se sont émues du retard pris, le Gouvernement s'est alors engagé à publier le décret avant juin 2011. Or, le mois dernier, il n'en était toujours rien. Il lui demande, en conséquence, combien de temps encore les orphelins de guerre devront-ils patienter pour voir ce décret publié.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. Après plus de trente années sans aucune augmentation (1978-2006), la retraite du combattant a été régulièrement revalorisée depuis 2007. Aujourd'hui, l'indice 48, plafond de cette retraite, est atteint conformément à l'engagement solennel pris par M. le Président de la République en 2007. Il s'agit d'une hausse de plus de 42 %. Cette année, c'est un relèvement important de 4 points qui est inscrit dans le budget 2012 voté par le Parlement et qui permettra d'atteindre l'objectif 48. Il lui demande de lui préciser les modalités de versement de ces quatre points durant l'année 2012 et le total de la somme dégagée par l'État en faveur de la retraite des combattants.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications légitimes des anciens combattants concernant la rente mutualiste du combattant. En effet, celle-ci constitue une expression majeure de reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui ont combattu pour la France et aussi de ceux qui combattent toujours sur des opérations extérieures. Or, alors que M. le Président de la République s'était engagé avant mai 2007 à faire évoluer le plafond des rentes mutualistes anciens combattants, dans les faits rien ne s'est produit. C'est pourquoi il lui demande, à la veille de l'examen du budget 2012, si le Gouvernement a bien l'intention de mettre en place l'évolution promise de l'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative « Indochine » pour la période s'étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957. Créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, cette médaille est accordée aux militaires ayant participé, pendant 90 jours au moins, aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954, date de cessez-le-feu. Cependant, la date de cessez-le-feu ne correspond pas à la fin des hostilités et de nombreux militaires ont été tués après cette date. Il convient de rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation, assorti d'une décoration hiérarchiquement plus élevée que cette médaille, peut être attribué jusqu'au 1er octobre 1957. Ainsi, il serait opportun d'envisager, comme pour la guerre d'Algérie jusqu'en 1964, d'attribuer la médaille commémorative « Indochine » jusqu'au 1er octobre 1957, mesure qui n'implique aucune dépense. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010. L'article 7 de cette loi prévoit la création d'une commission de suivi, chargée de veiller à son application. Or, à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place, et ne possède aucun membre nommé, hormis les parlementaires. Les vétérans des essais nucléaires souhaiteraient en outre que soit prise en compte leur demande relative à un suivi médical individualisé et adapté pour le personnel ayant participé aux essais sur les sites du Sahara et de Polynésie, ainsi que la réactualisation de la liste des maladies reconnues par les Nations-unies comme radio-induites. Ils trouveraient également opportun d'élargir les zones de retombées nocives et contaminantes, au vu des évènements du Japon et de Tchernobyl, qui ont prouvé qu'un nuage contaminant n'a pas de frontière. Aussi lui demande-t-il ce qu'il compte entreprendre sur ces questions.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'association des vétérans des essais nucléaires. Les premières indemnisations de victimes sont intervenues en juin dernier, suite à la parution du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, relatif à la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas encore mises en oeuvre. À ce jour en effet, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, organisme extraparlementaire dont la création est prévue à l'article 7 de la loi et à l'article 12 du décret précité n'a pas été mise en place. Celle-ci doit pourtant veiller à l'application de la loi, et se prononcer sur une éventuelle réactualisation de la liste des maladies radio-induites et sur la possibilité d'élargissement des zones de retombées contaminantes. Les vétérans des essais nucléaires sollicitent par ailleurs, pour chacun des personnels ayant participé aux essais nucléaires, de pouvoir bénéficier d'un suivi médical individualisé et adapté. Ils sont de plus en attente d'informations sur la mise en place de conditions de travail spécifiques liées aux risques en milieu nucléaire pour les travailleurs actuellement chargés de la réhabilitation de l'atoll de Hao et sur les conséquences environnementales de l'affaissement programmé, à plus ou moins brève échéance, de l'atoll de Mururoa. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux revendications des victimes des essais nucléaires.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la différence qui existe entre les indices de pension militaire de la marine et des autres armées. Un décret du 10 mai 2010 a unifié les régimes de pension d'invalidité de toutes les armées mais uniquement pour les pensions postérieures au 12 mai 2010. Ainsi la discrimination existe-t-elle toujours pour les retraites antérieures au 12 mai 2010. Une application de cette mesure d'unification pour tous, sans effet rétroactif, à compter de la date de publication du décret permettrait d'éviter cette discrimination. Il le remercie d'accepter d'étudier cette solution.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 permettant d'attribuer le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, en application de la loi du 18 octobre 1999, qui requalifie les opérations d'Afrique du nord. Cependant, cet avantage n'est accordé que pour les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, à l'exclusion des pensions liquidées préalablement. Il s'agit d'une situation injuste car ces militaires ont également combattu en Algérie, dans les mêmes conditions que leurs compagnons et la simple circonstance d'avoir été retraités avant eux n'explique pas cette différence de traitement. Il le remercie d'envisager la modification de ce décret pour étendre l'application du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants qui perçoivent une retraite antérieurement au 19 octobre 1999.
En complément de sa question écrite n° 77282 du 27 avril 2010, M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement , sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département du Loir-et-Cher, et tout particulièrement en Sologne, les cormorans causent des dégâts considérables dans les rivières, les étangs et autres zones piscicoles. Les cormorans nuisent de plus en plus dramatiquement à la pêche, professionnelle comme de loisir. La législation en vigueur prévoit la possibilité de procéder à la destruction de cormorans pour prévenir les dommages importants aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives, en étang et sur les eaux libres. Mais ces mesures s'avèrent totalement insuffisantes pour rétablir un niveau de présence acceptable d'un oiseau dont la population connaît une explosion démographique depuis 15 ans. Il est demandé si, au-delà de la seule indemnisation des victimes et suite à la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon de janvier 2011, l'État ne pourrait régler à la source le problème de la régulation efficace de la prolifération des cormorans en autorisant la destruction des nids qui sont installés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population de loups sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées à la présence de plus en fréquente des sangliers à proximité des riverains marseillais. Ces cinq dernières années, le nombre de sangliers a doublé autour de Marseille. Les femelles peuvent même avoir jusqu'à deux portées par an, amenant à huit le nombre de marcassins qu'elles peuvent avoir chacune. Non seulement la population de sangliers ne cesse de croître mais en plus, elle quitte les massifs pour se rapprocher des riverains. Depuis quelques mois déjà, les sangliers font l'objet d'une inquiétude grandissante, car à plusieurs reprises, des riverains se sont retrouvés en présence de sangliers dans un périmètre proche ou ont été victimes de dégâts occasionnés par leur passage. Certes, les sangliers n'attaquent pas l'homme, mais la laie peut se montrer particulièrement agressive quand elle est accompagnée de ses marcassins. Le 1er janvier dernier, une voiture s'est faite percutée sur l'autoroute A7 par un troupeau de sangliers provoquant un carambolage coûtant la vie à une jeune femme âgée de 22 ans. Le plan de maîtrise du sanglier fourni un cadre d'actions possibles pour lutter contre la prolifération des sangliers au niveau départemental. Il est désormais possible de limiter l'agrainage des sangliers et également de mettre en place des battues. Toutefois ces dernières ne peuvent avoir lieux qu'aux dates de chasse autorisées ce qui en limitent les résultats. Alors que la population de sangliers ne cesse d'augmenter, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place de nouvelles directives pour enrayer ce phénomène.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tenue des rave parties en plaine de Crau. Les principaux représentants des syndicats agricoles soulignent que ces manifestations festives ont lieu sans autorisation et sur un espace protégé, classé réserve naturelle nationale. La plaine de Crau est un milieu steppique unique en Europe et fragile. Les éleveurs sont entièrement acteurs de cet écosystème unique et participent chaque jour à son maintien en appliquant une réglementation stricte. Par ailleurs, le 29 avril 2011, une rave party sauvage s'est déroulée illégalement sur cette espace protégé où un troupeau de 1 700 brebis a été délogé de sa bergerie pour se retrouver en bordure de route. Le berger en se rendant sur les lieux a été pris à partie par des jets de pierre au prétexte qu'il tentait de sauver un agneau attaqué par un chien d'un participant. L'intervention des forces de l'ordre a été salutaire et les syndicats se félicitent de la mise en place de barrières pour fermer l'accès des Coussouls. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place des mesures pour éviter ce type d'agissement qui met en danger une plaine classée réserve naturelle nationale.
M. François Asensi appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. Dans le quartier Pont Blanc de la ville de Sevran, des centaines de foyer sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur portant sur l'année 2006 et s'élevant à plusieurs centaines d'euros. Dans une période de crise où les fins de mois sont difficiles à boucler, particulièrement dans un quartier habité par des salariés modestes et parfois privés d'emploi, un tel rappel de charges a suscité colère et détresse. De nombreuses familles sont simplement dans l'impossibilité de s'acquitter de sommes si importantes. Ce rappel de charges révèle un manque d'anticipation des charges de gestion courante et un défaut de réactivité, puisqu'il intervient cinq ans après les dépenses. Les locataires estiment à raison qu'il ne leur revient pas de subir les conséquences d'une gestion peu rigoureuse de leur bailleur, et s'étonnent que la loi permette un rattrapage aussi tardif. L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend poursuivre cette dynamique et ramener à trois ans le délai de recouvrement.
M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août. Par ailleurs, certains limicoles comme le courlis cendré ou la barge à queue noire font l'objet d'un moratoire et ne peuvent toujours pas être chassés. Les chasseurs ont fait part de leur souhait que certaines évolutions aient lieu sur ces deux points. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des dates d'ouverture de la chasse dans les zones de l'intérieur sur le DPM peut être envisagé pour la prochaine saison 2012 et si le moratoire pesant sur certaines espèces peut faire l'objet d'une révision.
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens de réduire la pollution de l'air liée aux microparticules. En effet les microparticules peuvent provoquer de l'asthme, des troubles cardiovasculaires et des cancers du poumon, ce qui serait la cause de 40 000 décès prématurés par an en France. Alors que la France est en infraction avec les normes européennes en la matière depuis 2005, la Commission européenne a décidé le 19 mai 2011 de poursuivre celle-ci devant la Cour européenne de justice. Compte tenu de la spécificité structurelle des microparticules, qui proviennent de sources multiples et se montrent résistantes dans tous les milieux, il semble nécessaire d'engager des actions à plusieurs niveaux, local, régional et national, en particulier sur les transports, qui génèrent un tiers des microparticules en ville, et devraient faire l'objet d'une attention particulière. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures efficaces le Gouvernement entend prendre.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret, paru le 11 octobre 2011 au Journal officiel, qui permet d'augmenter les quantités d'azote épandues sur les terres agricoles. Ce décret étend la surface prise en compte pour le calcul du plafond d'épandage d'azote (170 kilos par hectare), en prenant comme référence la surface agricole utile (SAU) et non plus une « surface potentielle d'épandage » plus restreinte. Pourtant, les rejets azotés liés à l'élevage industriel et à l'épandage d'engrais sont considérés comme propices à la prolifération des algues vertes, dont la décomposition provoque des gaz toxiques. Depuis 2001, en application de la directive européenne « nitrates », les agriculteurs pouvaient épandre jusqu'à 170 kilos d'azote organique (effluents animaux comme le lisier) par hectare de surface épandable. Or ce décret va permettre d'augmenter de 20 % les quantités d'azote épandues sur les sols. Cela va donc à contre-courant des efforts de réduction des nitrates dans les eaux. C'est pourquoi il demande la suspension immédiate d'application de ce décret, l'ouverture d'une concertation entre tous les partenaires concernés, ainsi que la publication d'une analyse d'impact sérieuse et scientifique sur les conséquences des mesures envisagées avant toute prise de décision.
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'explosion des rejets azotés liés à l'élevage industriel et à l'épandage d'engrais, considérés comme les principales causes de la prolifération des algues vertes dont la décomposition provoque des gaz toxiques. Il souhaiterait savoir si le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011, tendant à assouplir les normes d'épandage des effluents d'élevage, est de nature à y remédier à court, moyen et long terme.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la lutte contre les algues vertes courageusement menée par les élus du littoral breton et souhaiterait qu'il lui indique si le décret n° 2011-1257, visant à entériner le relèvement des plafonds d'épandage d'azote dans les exploitations agricoles, est de nature à les aider dans leur combat.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a été étendue, depuis un certain nombre d'années, à l'exploitation des carrières. Initialement, le montant de la taxe s'élevait à 0,10 euro la tonne de matériaux extraits, puis a été portée 0,20 euro la tonne. En début d'année, une nouvelle augmentation a été envisagée en vue d'atteindre un montant de 0,30 euro par tonne, en intégrant une répartition à hauteur du tiers, au profit des communes directement impactées par les activités liées à l'extraction des matériaux issus de carrières, cependant, une telle mesure ne semble pas avoir été validée. Or, aujourd'hui, nombre de collectivités subissent au quotidien un certain nombre de nuisances environnementales liées à ce type d'activités. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement envisage pour remédier à une telle situation.
M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés à atteindre les objectifs de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE) qui vise à atteindre d'ici à 2015 le bon état des différents milieux aquatiques sur tout le territoire européen. Les collectivités territoriales font des efforts intenses pour participer aux efforts nécessaires  : mise aux normes des stations d'épuration,  entretien des réseaux d'assainissement, renforcement de la séparativité des réseaux, etc. Au-delà des aides financières des agences de l'eau, l'État doit aussi pour ses propres ouvrages être exemplaire dans le traitement de ses rejets au milieu naturel. À ce titre le traitement des eaux de ruissellement du tronc commun A4-A86 qui pollue la Marne depuis plus de trente ans doit être une priorité en Île-de-France. Il souhaiterait savoir à quel stade d'avancement sont les études et l'enquête publique prévue sur ce dossier. Par ailleurs les grands propriétaires fonciers et les industriels doivent aussi produire des résultats. Le cas de l'hippodrome de Vincennes dont la piste de course est constituée de mâchefers de houille issus de la sidérurgie est symptomatique. En effet les eaux de pluie qui ruissellent sur la piste se chargent en mâchefers et vont se rejeter dans le réseau d'eaux pluviales. Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs mis en place pour éviter cette pollution.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la multiplication des éoliennes qui se développent dans nos paysages naturels généralement par groupes. Mais on assiste maintenant à l'installation de ces équipements à titre individuel, avec toutes les conséquences qui peuvent découler dans les environs immédiats. Il lui demande quelle réglementation existe actuellement pour contrôler ce type de construction et limiter les effets dans le voisinage.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qu'engendre l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, pour le financement des actions menées par les parcs naturels régionaux. Depuis quarante ans, les parcs naturels régionaux ont inventé une nouvelle façon de bâtir des projets de développement ancrés sur leur territoire, et trouvant leurs fondements sur la protection et la valorisation des richesses naturelles. Bien au-delà de la stricte préservation de la biodiversité, néanmoins indispensable, ils sont devenus des lieux d'innovation et d'expérimentation des politiques publiques relevant de l'économie, de l'urbanisme, de l'énergie, de la solidarité et de nombreux autres domaines. Ils sont des laboratoires du développement durable dont notre pays peut utilement s'inspirer pour trouver les réponses aux grands défis économiques, sociaux et environnementaux qui se posent à nous. Ce succès ne serait sans doute pas le même, si les parcs naturels régionaux, tous constitués en syndicats mixtes et ne bénéficiant pas de fiscalité propre, n'avaient pu bénéficier d'une dérogation les dispensant d'apporter les 20 % d'autofinancement généralement sollicités pour les collectivités territoriales dans les investissements dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. En supprimant cette dérogation, l'article 76 de la loi n° 2010-1563, plonge les parcs naturels régionaux dans une situation financière délicate, de nature à remettre profondément en cause leur action. Lors de leur récent congrès, l'ensemble des parcs naturels régionaux a une nouvelle fois exprimé sa vive inquiétude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position gouvernementale et de lui indiquer le cas échéant les dispositions prévues pour remédier à cette situation.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire adaptation de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme territoriale, au cas particulier des organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR), qui concerne donc directement le parc naturel régional de Lorraine. Cet article prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR, qui sont dans l'incapacité de mobiliser un tel autofinancement. Si elle était maintenue, elle se traduirait pas une remise en cause certaine de leurs activités, notamment des missions de développement durable qu'ils mènent depuis plusieurs décennies à la demande des pouvoirs publics et singulièrement pour le ministère de l'écologie (Natura 2000, réserves naturelles, etc.. . ). Les syndicats mixtes concernés demandent ainsi la modification de l'article 76 et, à cet effet, mettent légitimement en avant leurs spécificités, en rappelant en particulier qu'ils ne bénéficient ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. Le financement de leurs opérations d'investissement s'appuie en totalité sur des subventions publiques. Par ailleurs et de surcroît, en substituant le terme de « projet » au terme « opération d'investissement », le projet de décret d'application afférent laisserait entendre que les opérations de fonctionnement sont également concernées. Aussi, au-delà de cette ambiguïté rédactionnelle, qu'il est nécessaire d'expliciter, il lui demande de bien vouloir maintenir la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR, introduite dans le décret du 11 décembre 2000 et donc de prendre en considération les demandes renouvelées de modification de l'article 76 en ce sens.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret d'application du 12 juillet 2011 qui réforme les règles relatives à l'agrément pour les associations de protection de l'environnement et détermine les critères auxquels elles devront répondre pour prendre part au débat sur l'environnement. Ces règles sont particulièrement restrictives puisque, pour pouvoir participer à la concertation dans le cadre de certaines instances, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents et une fondation reconnue d'utilité publique 5 000 donateurs, répartis avec des critères géographiques surprenants. Les conditions de délivrance de l'agrément sont également très exigeantes. Ces nouvelles dispositions vont à l'encontre de l'esprit des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, qui étaient de renforcer les dispositifs de participation citoyenne dans le cadre des consultations menées sur les politiques de l'environnement et de permettre une participation plus marquée des associations environnementales. Les petites et moyennes associations, dotées d'une réelle expertise, sont ainsi particulièrement inquiètes de ces changements, qui risquent de les exclure du débat démocratique et qui remettent fondamentalement en cause la tâche des associations environnementales locales constituées pour s'exprimer sur un projet spécifique. Il lui demande donc de bien vouloir élargir les critères de représentativité des associations et organismes autorisés à participer aux instances de concertation en matière d'environnement en prenant en compte les propositions faites par le monde associatif, ce qui permettra une plus grande diversité des participants et donc un dialogue plus ouvert et plus riche.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécheresse exceptionnelle constatée en Polynésie. En effet, le climat polynésien est influencé depuis novembre 2010 par un épisode La Nina très marqué. Ce phénomène se traduit par une sécheresse en Polynésie française qui reste à l'écart des perturbations pluvieuses majeures repoussées plus à l'ouest. Cette année, la saison des pluies, qui dure de novembre à mars, a été exceptionnellement sèche et le déficit pluviométrique a touché toute la Polynésie française. D'autre part, les îles de Polynésie administrées par Wellington, Nouvelle-Zélande, viennent de décréter l'état d'urgence après six mois de sécheresse et les autorités néo-zélandaises affirment que plusieurs archipels du Pacifique sud sont dans une situation proche. Commencée en juillet 2010, La Nina s'est achevée en mai 2011. Mais début septembre, la National oceanic an atmospheric administration américaine annonçait le retour probable de La Nina. Aucune pluie d'importance n'est attendue sur les archipels polynésiens avant décembre. Fait-on face à une situation qui pourrait devenir plus fréquente voire chronique sur ces régions ? Les îles de Polynésie comptent parmi les territoires les plus menacés par les changements climatiques. À court terme, le péril pourrait bel et bien être la sécheresse. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la situation de la Polynésie française.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les négociations climatiques en vue du prochain sommet de Durban. Après le sommet de Copenhague en 2009, la conférence de Cancun en 2010, les négociations climatiques ont quelque peu disparu des esprits, éclipsées par la crise financière et la situation de l'Europe confrontée à son endettement. Cependant, les émissions mondiales de gaz à effet de serre ont atteint un pic en 2010 et, il est urgent de donner une suite au protocole de Kyoto, seul accord international contraignant les pays développés à réduire leurs émissions de CO², qui prendra fin le 31 décembre 2012. C'est lors du prochain sommet de Durban qui se déroulera fin novembre que les ministres pourront engager une deuxième période d'engagement. La lutte contre le changement climatique est fondamentale et l'un des enjeux du Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réitérer l'engagement de la France dans le processus de négociation d'un nouvel instrument juridique contraignant couplé à un accord sur la poursuite du protocole de Kyoto.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'urgente nécessité de mettre en oeuvre une véritable politique du logement. Notre pays est confronté à la crise du logement la plus grave depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. À ce jour, un million de logements manquent à l'appel, tandis que les prix de l'immobilier ont doublé en dix ans et que les loyers suivent la même spirale. La file d'attente pour l'accès à l'habitat social est estimée à 1,2 million de personnes. Les affectations du budget de l'État pour le logement ont subi une réorientation drastique. La part du logement social est passée de 70 % à 32 % du budget. Le Gouvernement a préféré favoriser la défiscalisation locative et la spéculation, plutôt que d'aider les bailleurs sociaux à construire davantage, ou les familles à entrer dans des parcours d'accession sociale sécurisée. Il lui rappelle que le logement doit être considéré comme un bien essentiel et qu'il doit faire l'objet, à ce titre, d'une véritable stratégie politique et de nouvelles régulations. Il est en particulier nécessaire de donner au monde HLM les moyens de répondre à l'urgence. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques, le cas échéant. Néanmoins, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures alors qu'elles sont la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Il attire donc l'attention sur cette question et lui demande s'il ne peut être envisagé des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixant l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie » : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de prendre en compte la qualité de l'air intérieur dans la réflexion sur le logement. En effet, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic, du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre quant à l'évaluation de la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc coordonné par la fédération française des tuiles et briques insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En effet, ce texte instaure l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les demandes exprimées par le collectif français d'observation des allergies (CFOA) concernant la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. Le CFOA rappelle que la législation fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique du logement à louer composé de trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Le comité français d'observation des allergies souligne que la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, lesquelles sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Le CFOA souhaite donc que soient mises en place des mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation de moisissures, la corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements ayant été indiquée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe en effet l'obligation pour les propriétaires du secteur public et du secteur privé de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic de taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment les allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté technique de mesurer les excès de vitesse les poids lourds. Les automobiles et les camions n'étant pas soumis aux mêmes exigences de limitation de vitesse, il paraît difficile techniquement que les radars puissent prendre en compte deux vitesses différentes. Aussi lui demande-t-il quelle solution pourrait être envisagée pour répondre à ce problème.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport, effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation préoccupe vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors qu'elles constituent un élément essentiel pour le renouvellement et la modernisation des équipements nécessaires au maintien de l'attractivité des domaines skiables. Il lui demande donc quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport que son ministère a été chargé d'établir concernant les délégations de service public des remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires de ce rapport présentées au mois de juin 2011 préoccupent vivement les exploitants de remontées mécaniques. En effet, en se livrant à une analyse théorique et contestable du droit actuel, l'administration centrale semble considérer que les clauses d'indemnisation de fin de contrat seraient nulles, alors qu'elles constituent un élément essentiel de l'équilibre économique des concessions. Or, dans un secteur où il est nécessaire d'investir en permanence pour renouveler et moderniser les domaines skiables et dans lequel il n'est pas possible d'amortir en totalité les investissements réalisés en fin de concession, ce sont ces clauses d'indemnisation qui permettent aux exploitants de continuer à investir et de renforcer ainsi l'attractivité des stations et des territoires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce par un grand quotidien national, dans son édition du 21 septembre 2011, du gel par l'État de son projet de privatisation des aéroports régionaux de Bordeaux, Toulouse, Lyon et Montpellier. Il lui demande si ce gel, conformément au voeu des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie concernées, doit être appréhendé comme un abandon pur et simple, ou si le processus est au contraire susceptible d'être relancé ultérieurement, et à quelles conditions.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre, pour les personnels navigants de l'aviation civile, de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA n'accepte pas que, sous couvert d'adapter les dispositions du code de travail, la direction générale de l'aviation civile en profite pour inventer un temps partiel spécifique au personnel navigant, en contradiction avec le code du travail. Le projet de décret autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette instabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend impossible tout cumul d'emplois. Par ailleurs, l'exploitant serait autorisé à modifier de façon unilatérale la durée de temps de travail du personnel navigant à temps partiel, ce que le code du travail n'autorise en aucune façon. Il lui demande donc si des concertations avec l'ensemble des syndicats auront lieu avant la publication du décret.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent, en revanche, de l'intention affichée de déléguer à l'Agence les pouvoirs régaliens de police de l'État. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la réglementation concernant les véhicules pouvant être conduit avec un permis B. Dans le passé, les véhicules de livraison d'un poids total en charge (PTC) inférieur à 3,5 tonnes, le poids du carburant représentait 4 % du poids à vide du véhicule. Avec les véhicules électriques, le poids des batteries peut représenter jusqu'à 16 % à 20 % du poids à vide, ce qui soit diminue fortement la charge possible, soit fait passer le véhicule dans la catégorie du plus de 3,5 tonnes de PTC si l'on veut conserver la même capacité de charge. Cette évolution pondérale impose aux chauffeurs de passer le permis poids lourds qui est coûteux et long à obtenir. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si, pour favoriser l'usage de ce type de véhicule fortement utilisé dans les villes, il est envisagé de modifier la réglementation européenne ou française afin d'exclure toute ou partie du poids des batteries dans le PTC.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés expédiant des produits alimentaires par transport routier. La directive n° 96-53-CE du 25 juillet 1996 fixe les dimensions maximales autorisées des véhicules chargés de ces marchandises, soit 40 tonnes pour cinq ou six trains d'essieux. Les états membres peuvent les refuser seulement s'ils sont conformes à cette norme, mais peuvent autoriser ceux qui n'y sont pas conformes. Or l'État français a pris un décret qui permet de déroger à cette norme pour ses seules routes nationales, faisant de la norme de 40 tonnes celle applicable en matière d'échanges internationaux : tout transport routier international y dérogeant est donc en infraction. Par conséquent, l'expédition de produits alimentaires agricoles ou d'eaux de sources se trouve pénalisée en transport routier au plan international, alors même que les pays d'exportation et d'importation appliquent une autre règle concernant leur transport interne, et dérogatoire à celle applicable en matière de transport international. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un problème qui lui a été soumis concernant les propriétaires touchés par un projet communal pouvant affecter leurs biens. En effet, il lui a été indiqué qu'actuellement, la collectivité ne serait pas tenue de les aviser dudit projet d'une part, ni de l'enquête publique qui lui fait suite d'autre part. De même, à l'issue de l'enquête, la collectivité n'aurait aucune obligation d'informer les personnes dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations retenues par cette même collectivité. Ces dispositions pénaliseraient particulièrement les propriétaires « touchés » non résidents dans la commune concernée puisqu'ils n'ont, quant à eux, aucun accès à l'information réglementaire et ne peuvent donc pas, a priori, savoir que la commune est porteuse d'un projet les concernant. Il lui a été précisé que ces propriétaires, bien que non résidents dans la commune, sont facilement identifiables puisqu'ils sont assujettis, pour les biens qu'ils y possèdent, à la taxe d'habitation et/ou foncière et qu'en conséquence, leur lieu de résidence principale est connu de la collectivité et des services fiscaux. Aussi il lui a été suggéré, pour résoudre ce problème, que des dispositions soient prises afin qu'obligation soit faite aux collectivités d'adresser aux propriétaires concernés, par courrier recommandé, une notification du projet envisagé ainsi que de l'orientation retenue par la collectivité à l'issue de la procédure, le coût serait minime pour les collectivités compte tenu du faible nombre de personnes concernées et le champ d'application de cette notification concernerait toute procédure qui porte atteinte au droit de la propriété. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et ses intentions en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 11 août 2011 à la question écrite n° 19102 indique que cinq zones de bruit critique (ZBC) ont été constatées le long de l'autoroute A320. Elle souhaiterait qu'elle lui précise, d'une part, quelles sont ces zones de bruit et, d'autre part, dans quel ordre de gravité elles sont classées les unes par rapport aux autres. Elle lui demande enfin quelle est l'autorité administrative qui décidera du choix des zones où les travaux seront réalisés en priorité.
M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la baisse alarmante des crédits d'entretien de la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF). Si la réforme générale des politiques publiques a globalement un effet extrêmement positif sur la modernisation des services de l'État et la tenue des finances publiques, il convient aussi de s'interroger sur certains effets à corriger. Ainsi cette année pour la première fois, la DIRIF ne dispose quasiment d'aucun crédit pour des travaux préventifs sur les réseaux routiers dont elle a la charge. La conséquence de ces coupes budgétaires est que l'intégralité des crédits est destiné aux réparations de sécurité et les demandes nombreuses d'élus locaux sur l'entretien courant des ouvrages sont refusées systématiquement (réfection de tapi endommagé, écran anti-bruit délabrés, etc.). Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour redresser cette situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des concessionnaires automobiles, au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, cette évolution possible ne manquerait pas de plonger toute une profession utile et de proximité dans une situation concurrentielle intenable. En outre, les concessionnaires remplissent une fonction essentielle auprès de nos concitoyens, dans l'entretien des véhicules. Toute abrogation de la législation actuelle pourrait remettre en cause l'activité carrosserie et réparation des entreprises concernées. Elles entraîneraient aussi une réduction du maillage territoriale des réseaux automobiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ces intentions à la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. Ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans 16 pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toute abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur les effets que pourraient avoir une législation en faveur d'une libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes des concessionnaires automobiles, au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, cette évolution possible ne manquerait pas de plonger toute une profession utile et de proximité dans une situation concurrentielle intenable. En outre, les concessionnaires remplissent une fonction essentielle auprès de nos concitoyens, dans l'entretien des véhicules. Toute abrogation de la législation actuelle pourrait remettre en cause l'activité carrosserie et réparation des entreprises concernées. Elles entraîneraient aussi une réduction du maillage territoriale des réseaux automobiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ces intentions à la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sauvetages de la banque Dexia et leur coût pour la collectivité. En 2008, la Belgique, la France et le Luxembourg apportaient 6,4 milliards d'euros à Dexia pour sauver la banque de la faillite. Trois ans plus tard, la banque est une nouvelle fois au bord du précipice et nombreux sont nos concitoyens qui ont l'impression d'avoir payé une très forte somme en 2008 pour rien. Il lui demande donc si Dexia a remboursé l'État après que celui-ci l'a renflouée en 2008 et, si oui, combien la banque a-t-elle remboursé pour combien d'argent investi précisément.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit au livret d'épargne populaire et au livret de développement durable pour les enfants invalides. Plusieurs de nos concitoyens souhaiteraient que le Gouvernement puisse étudier avec les banques la possibilité de lever cette interdiction, au bénéfice des intéressés. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les suites qui pourraient être données à cette proposition.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un nouveau pôle de financement des collectivités locales. En effet, il semble que dans le cadre d'une reprise de certains actifs de Dexia, la Caisse des dépôts (CDC) en partenariat avec la Banque postale s'apprête à présenter prochainement un projet en sens. Aussi, il lui demande de bien vouloir les préciser le cas échéant les conditions de cette reprise et la position du Gouvernement sur ce projet.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français paraît importante pour nombres d'élus locaux, souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts « toxiques», notamment souscrits auprès de Dexia avant 2008. Elle permettrait d'assurer un accès vital aux crédits pour les collectivités locales, notamment en pleine crise financière, où Dexia et ses concurrents, comme les Caisses d'épargne, la Société générale et les banques étrangères ont largement déserté ces derniers mois ce créneau. Il lui demande donc de lui apporter des précisions sur ce projet d'une nouvelle entité et plus généralement ce qu'il entend faire pour prévenir ou tout au moins diminuer la panne de crédits susceptibles de toucher les collectivités locales françaises.
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse de l'aide aux petites et moyennes entreprises en France. Les dispositifs existants sont pour l'essentiel tournés vers le financement des grands groupes et des PME, mais rien n'est prévu pour les jeunes entrepreneurs et les TPE. Il est choquant de voir que la banque publique d'investissement brésilienne (la BNDES) investit autant qu'Oseo dans les PME, alors que l'économie brésilienne est 20 % plus petite que celle de la France. Les fonds débloqués en 2010 par le réseau France active (aidé par la Caisse des dépôts et consignations) pour le financement de l'économie solidaire étaient deux fois moins importants que les fonds alloués au microcrédit par le programme Crediamigo de la BNDES. Contrairement à la BNDES au Brésil qui pratique un système de guichets uniques, les entrepreneurs français se perdent dans un amoncellement de dispositifs : France active, le Fonds stratégique d'investissement, les chambres de commerce et d'industrie, Oseo... En France, l'accompagnement des entrepreneurs dans leurs démarches administratives reste très faible et trop centralisé  : les chambres de commerce et d'industrie déploient chaque année un budget de 1,7 milliard d'euros en services aux entreprises. Cela fait à peine 52 euros par mois par PME. C'est pourquoi il attire son attention sur l'importance de créer une banque publique d'investissement, qui devra rationaliser les dispositifs existants pour constituer un guichet unique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en place cette banque publique d'investissement ou, si rien n'est prévu, de lui expliquer quelles actions il compte mener pour régler au plus vite les problèmes d'accès au financement dont sont victimes les entrepreneurs.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes frontaliers et ruraux. Le réseau de distribution du tabac doit devenir plus solide pour assumer toutes ses responsabilités relatives à la santé publique, à la collection d'impôt, à l'emploi et au rôle social dans la société. L'augmentation des revenus tabac et jeux n'a pas compensé les pertes sur la vente des produits presse, téléphonie confiserie et boissons, qui sont des produits à forte concurrence en raison, notamment, du développement des hard-discount, même dans le milieu rural. Il lui demande de préciser comment il entend agir pour sauvegarder ces buralistes frontaliers et ruraux.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT. L'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Or, si le texte prévoit la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, rien n'est prévu pour ce qui concerne la résiliation desdits marchés. Il lui demande si l'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT, par application du parallélisme des formes, concerne également la résiliation des marchés.
M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences parfois dramatiques pour de petites entreprises agricoles, de l'application de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations photovoltaïques. En effet, pour des dossiers de demandes de raccordement à ERDF, finalisés, concrétisés avec des installations photovoltaïques déjà en place au 2 décembre 2010, et dont les PTF (propositions techniques et financières) ont été réglées entre le 2 et le 9 décembre 2010, l'effet rétroactif du décret du 9 décembre 2010 paraît particulièrement sévère et injuste. Ces petites exploitations agricoles se voient contraintes de déposer de nouvelles demandes de raccordement avec des frais de traitement doublés, et la perte assurée de près de 30 % du prix de rachat de leur production par ERDF. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend retirer cet effet rétroactif.
M. Victorin Lurel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de certaines dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 concernant les installations utilisant l'énergie radiative du soleil plus communément appelée photovoltaïque. Dans son article 3 le décret prévoit que : « les dispositions de l'article 1er (concernant le moratoire de 3 mois) ne s'appliquent pas aux installations de la production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ». Cette proposition technique et financière (communément appelée PTF) est délivrée par ERDF (gestionnaire du réseau, cité dans le décret) filiale à 100 % d'EDF, entreprise dont l'État est lui-même actionnaire à hauteur de quelque 84 %. ERDF a énoncé depuis des années plusieurs procédures de traitement des demandes de raccordement, selon le type d'installation concernée : la recevabilité (art 7. 2. 1), la complétude du dossier (art 7. 2. 2), et la qualification de la demande (art 7. 2. 3). À réception du dossier complet, ERDF délivre un numéro de dossier, lequel détermine le T. O, c'est-à-dire la date de prise en compte de la demande. À partir de cette date, ERDF s'engage dans ses procédures(art 8. 2. 1) à respecter un délai de 3 mois maximum pour la production de son offre concernant la PTF. De nombreux dossiers, en particulier en outre-mer n'ont pas été traités par ERDF dans le délai maximum de 3 mois après la complétude du dossier et le TO. Des cas existent de dossiers avec un TO vieux de 5 mois avant le 2 décembre - date butoir du décret - n'ayant pas reçu la PTF. Cette situation, provoquée délibérément par ERDF, qui ne respecte pas ses propres règles, met en péril de jeunes entreprises du domaine, en particulier, des consultants ayant créé, investi et qui se retrouvent ruinés. Aussi, il lui demande si un rectificatif du décret est à l'ordre du jour.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Commission européenne d'augmenter la fiscalité sur le gazole. Le diesel pourrait en effet être taxé de 8 % à 15 % de plus que l'essence, selon les pays. Dans un contexte de hausse du prix des produits pétroliers et de baisse du pouvoir d'achat des ménages, la perspective de cette augmentation suscite l'inquiétude légitime des automobilistes français. Les constructeurs de véhicules diesel s'insurgent pour leur part également contre une telle mesure qui pourrait faire perdre à l'Europe son avantage concurrentiel et une vingtaine de points de part de marché sur la vente mondiale de voitures diesel neuves. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du cognac en ce qui concerne les délais de paiement. La loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article L. 441-6 du code du commerce et défini un délai de paiement légal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Ce délai de droit commun n'accepte que quelques exceptions au titre desquelles les produits cités à l'article L. 443-1 et notamment les eaux de vie de Cognac visées au 3e alinéa de cet article. Le paiement pour ces boissons ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de livraison. Les entreprises du cognac qui pratiquaient auparavant des délais de paiement largement supérieurs pour la quasi-totalité de leurs opérations sur des eaux-de-vie non consommables en l'état éprouvent beaucoup de difficultés à se mettre totalement en conformité vis-à-vis des nouvelles dispositions. En outre, ces dispositions ont pour conséquence de fragiliser économiquement ces entreprises dans le contexte actuel de crise financière mondiale. Face à ces constats, les professionnels du cognac souhaiteraient que soit étudiée la possibilité pour les eaux-de-vie de quitter le régime dérogatoire du 3e alinéa de l'article L. 443-1 pour intégrer le régime général relatif aux délais de paiement, à savoir 45 jours fin de mois. Par conséquent, elle lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du Code du travail, qui énumère, de façon limitative, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Le dispositif considéré semble rigide, dans la mesure où seuls les accidents de la vie, un changement de situation familiale, un licenciement, une acquisition immobilière ou une situation de surendettement permettent de liquider, avant échéance, le PEE ou le PERCO. D'autres situations pourraient conduire les familles à avoir besoin, avant terme, de ces fonds, comme le financement des études supérieures d'un enfant ou le remplacement d'un véhicule professionnel. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assouplir les dispositions de l'article R. 3324-22 du Code du travail, en élargissant les cas de sortie anticipée d'un PEE ou d'un PERCO.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prime de 1 000 euros promise au début de l'année par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, aux salariés Français. Dans la questions écrite n° 107866 du 10 mai 2011, il l'interrogeait sur les suites réservées à cette très populaire promesse du Président de la République. Il lui demandait alors si cette prime, d'au moins mille euros, serait bien versée dès la clôture de l'exercice 2011. Il n'a pas souhaité répondre à cette question, et pour cause : sur les 4 millions de Français qui étaient intéressés par cette prime, après négociation dans les entreprises, il n'y en a finalement qu'un peu plus de deux millions qui sont effectivement concernés. Qui plus est, ces deux millions de citoyens toucheront en moyenne entre 100 et 600 euros, bien loin des plus de mille euros promis. Dans certaines sociétés, cette prime est même déduite de l'intéressement. Au final, les salariés n'auront pas davantage de pouvoir d'achat, contrairement à ce qui leur avait été promis par le Président de la République et sa majorité UMP. Il lui demande, comme des millions de nos concitoyens, pourquoi le Gouvernement n'a pas tenu les promesses du Président de la République.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l'égard de l'amendement adopté par la commission mixte paritaire le 30 juin 2011, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement abaisse la cotisation versée au CNFPT de 1 % à 0,9 % et amputerait ainsi les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012. Par conséquent, ce dispositif entraverait de manière importante les capacités de formation des agents territoriaux, ce qui entraînerait des répercussions négatives pour les collectivités. Aussi, elle aimerait connaître quelles mesures il entend prendre pour que le présent dispositif n'entrave pas les capacités de formation des personnels territoriaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 200 undecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, article subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535-2007 de la commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. Le montant total des aides perçues dans ce cadre est alors plafonné à 7 500 euros par exploitation sur une période de trois ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à la mise en place d'une mesure exceptionnelle permettant de sortir le crédit d'impôt « congé » pour les groupements d'employeurs du cadre de minimis.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'attribution du RSA sur la prime pour l'emploi. En effet, le complément d'activité du revenu de solidarité active est déduit du montant de la prime pour l'emploi. Toutefois, compte tenu de la situation financière dans laquelle se trouvent les personnes concernées, en raison d'une activité salariée partielle sur l'année écoulée, il leur apparaît injuste que les efforts faits dans le cadre du revenu de solidarité active pour retrouver une activité professionnelle soient sanctionnés, par la perte d'une partie de la prime pour l'emploi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il compte apporter aux préoccupations de ces personnes.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour qu'en cette fin d'année 2011, le Gouvernement rappelle les conditions et l'évolution du crédit impôt recherche, dans un souci de compétitivité de nos entreprises favorisant l'innovation et la création de richesses.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échange d'informations bancaires qui a lieu entre les autorités helvétiques et l'administration fiscale des États unis d'Amérique. D'après les informations d'un journal en effet, les autorités helvétiques vont fournir fin octobre aux États-unis des données détaillées d'Américains ayant caché des avoirs dans la confédération. Ces données concernent environ une centaine de clients américains ayant des comptes en Suisse et sont plus précises que les informations statistiques fournies par la confédération en septembre. Elles contiennent en effet les noms ainsi que tous les détails permettant d'identifier les contribuables américains soupçonnés de fraude. Il lui demande si, compte tenu que cet épisode crée un précédent, il va demander aux autorités suisses de fournir au fisc français les informations de même nature dont elles disposent sur nos concitoyens soupçonnés de fraude fiscale. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction à l'annonce de cet accord.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, lors du sommet de l'ONU sur les objectifs du millénaire pour le développement, le Président de la République a défendu l'idée de financements innovants pour la lutte contre la pauvreté, pour l'éducation et pour la résolution des grands problèmes sanitaires de l'Afrique, notamment sous la forme d'une taxation sur les transactions financières. La proposition de la France, et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelque 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi l'avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de STMicroelectronics-STEricsson. Ce groupe franco-italien créé en 1987 compte parmi les cinq plus gros fabricants mondiaux de composants semi-conducteurs. Avec les actifs du Fonds stratégique d'investissement, la participation de l'État français s'élève à plus de 20 % du capital. Entre les exercices 2009 et 2010, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires en hausse de 830 millions de dollars. Les dividendes versés aux actionnaires ont représenté 43 % des bénéfices en 2010. La dernière assemblée générale des actionnaires a décidé de porter la proportion des dividendes à 44 % en 2011. Mais les résultats attendus de STEricsson, une entité récente et prometteuse du groupe, n'ont pas été à la hauteur des prévisions au second trimestre 2011. Le président-directeur général a annoncé récemment dans la presse de nouvelles mesures d'économie. Pour ce faire, la direction a déployé en France un plan de départs volontaires et prévu de céder une activité à un repreneur extérieur. Ces deux mesures touchent principalement le site de Montrouge, où la cession d'activité risque de supprimer plus d'une trentaine de postes d'ingénieurs et techniciens sur 97. Cette cession intervient alors que ces emplois très qualifiés pourraient être réutilisés pour des activités d'avenir que la direction du groupe a malheureusement prévu de redéployer majoritairement en Inde et aux États-unis. Le groupe ST Microelectronics opère dans un secteur stratégique et d'avenir qu'il est nécessaire de soutenir et de développer. Mais les politiques actuelles, en vigueur dans de nombreuses entreprises, visant à réaliser des économies à court terme et assurer prioritairement les dividendes des actionnaires, ruinent notre puissance économique. Elles ne tiennent pas compte des besoins d'investissement et du temps utiles à la recherche et au développement. Notre pays, nos salariés et nos entreprises souffrent déjà d'une désindustrialisation importante qui a massivement touché les professions d'ouvriers et de techniciens. Elle concerne désormais les ingénieurs et cadres. Cette situation se traduit par un chômage dans tous les secteurs, une baisse de l'offre d'emplois qualifiés, une fuite du savoir-faire et une diminution du panel d'emplois disponibles. L'État, au travers de STMicroelectronics, ne peut se comporter comme un investisseur cherchant la rentabilité immédiate mais se doit d'encourager le développement de ces entreprises tournées vers des secteurs d'avenir, pourvoyeurs d'emplois de demain. En restant en retrait de ces décisions, en apportant des facilités fiscales et économiques pour l'emploi sans les évaluer ni les conditionner à des critères de développement, l'État prend une part de responsabilité dans cette dégradation. Elle lui demande d'intervenir comme actionnaire du groupe afin de revoir ce projet, de soumettre les exonérations fiscales ou de cotisations sociales à des critères de résultats en termes d'emplois et de développement durable, au bénéfice de notre pays.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'appel d'offres de l'Union des groupements d'achats publics publié au BOAMP le 7 septembre 2011. Cet appel d'offres ouvert concerne un marché d'objets promotionnels siglés UGAP pour un montant estimé à 300 000 euros hors taxes par an. On ne peut manquer de s'étonner qu'une centrale d'achats publics puisse consacrer une telle somme à sa promotion, alors que le Gouvernement ne cesse actuellement de ponctionner les porte-monnaie des Français afin de remplir les caisses vides de l'État. Il lui demande donc s'il n'y a pas là une gabegie certaine, en pleine période d'austérité et de rigueur.
M. Alfred Almont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées sur le versement de la taxe perçue sur le tabac dans les départements antillais de Guadeloupe et Martinique. Après de nombreuses années difficiles, les deux exécutifs départementaux avaient pu se mettre d'accord pour instaurer le même taux pour un marché unique antillais de tabac et donc assurer un équilibre des rentrées fiscales pour les départements concernés. Aujourd'hui, l'équilibre est une nouvelle fois menacé par les pratiques commerciales des importateurs qui dédouanent dans une île des produits en réalité destinés à la seconde, la Martinique, faisant sensiblement baisser les rentrées fiscales de cette dernière. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, que les collectivités concernées envisagent de saisir à cet égard, serait disposé à envisager, pour mettre un terme définitif à de telles pratiques, la modification du code des douanes pour que puisse être mis en place un mécanisme de compensation entre la région d'importation et la région de destination finale sur la taxe perçue à l'entrée du marché unique antillais sur le modèle de l'octroi de mer.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques. Ce décret remplace les quatre cartes professionnelles (de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national à tire définitif et de guide-conférencier des villes et des pays d'art et d'histoire) par une seule carte, celle dite « de guide-conférencier ». Or ce décret ne mentionne ni les cartes de guide-interprète auxiliaire ni celle de guide interprète local. Il n'existe donc plus aucun dispositif réglementaire pour cette profession et la sous-direction du tourisme affirme même que celle-ci n'est plus réglementée alors même que ses membres sont en possession d'une carte professionnelle. Il lui demande donc de réparer cette injustice et de modifier la réglementation au plus vite, de sorte que la nouvelle carte de guide-conférencier soit également attribuée à tous les titulaires d'une carte de guide-interprète auxiliaire ou de guide-interprète local.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la location courte durée de véhicule sans chauffeur par un conducteur de moins de 25 ans. Dans le cadre d'un tel contrat de location, il convient de dénoncer une discrimination entre les différentes catégories de locataires. En effet, malgré le fait que la seule exigence posée pour l'obtention du permis B soit d'être âgé de 18 ans selon l'article R. 221-4 du code de la route, les loueurs de véhicules de courte durée empêchent ces conducteurs de signer un contrat s'ils ont moins de 21 ans et doivent s'acquitter d'un supplément dit « jeune conducteur » jusque l'âge 25 ans. De plus, ce supplément n'est justifié que par l'âge. Il ne prend donc pas en compte l'expérience du conducteur. Aujourd'hui, grâce à la mise en place de la conduite accompagnée, certains jeunes ont déjà acquis à l'âge de 23 ans six années d'expérience de conduite ! Mais ils seront considérés comme des « jeunes conducteurs » seulement en raison de leur âge alors qu'une personne de 30 ans qui n'a qu'un an d'expérience pourra louer une voiture, et sans supplément ! Une personne âgée de plus de 25 ans peut elle, en revanche, louer une voiture sans aucun supplément et quelque soit son nombre d'années d'expérience de la conduite. Le montant de cette taxe, d'environ 35 euros par jour, multiplie en moyenne par deux le prix de la location restreignant ainsi un peu plus l'accès des jeunes conducteurs à la location de véhicule. Or des statistiques montrent que les jeunes ont plus tendance à se trouver impliqués dans des accidents, mais que le locataire soit âgé de 18 ou 50 ans, il doit réparer les dommages qu'il a causé, les seuls organismes alors concernés sont les compagnies d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation, fondée sur une discrimination et une inégalité injustifiées.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question relative au numérique, plus exactement sur l'importance de la mise en place des logiciels de contrôle parental sur les smart phones et ordinateurs pour permettre aux parents de filtrer l'accès à internet. Il lui demande si il ne pourrait pas être envisagé que les logiciels de contrôle parental soient automatiquement installés par les fournisseurs afin que des mineurs ne soient confrontés à des sites réservés aux majeurs. En effet, en dépit d'importantes campagnes, les parents ne pensent pas systématiquement à l'activer. En inversant ainsi la mise en fonctionnement du logiciel, et en rendant possible sa désactivation sur simple demande de la personne majeure titulaire de l'abonnement, les précautions sont prises en amont.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport scolaire. Plus de 3 000 manifestations sportives et ludiques ont réuni les élèves, leurs parents et la communauté éducative le mercredi 21 septembre 2011 dans la France entière, à l'occasion de la journée du sport scolaire, autour du thème : « les valeurs éducatives du sport scolaire, un atout pour réussir ». Le sport scolaire est important dans la politique éducative, c'est pourquoi en complément de l'enseignement d'EPS, le sport scolaire offre à tous les élèves qui le souhaitent la possibilité de pratiquer un large éventail d'activités physiques et sportives, notamment le mercredi après-midi, dans le cadre de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Il lui demande si tous les collégiens et lycéens de France ont accès aux activités de l'UNSS et, si non, ce qu'il compte faire pour que chacun puisse y avoir accès.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS). En 2011, 350 postes restent vacants dont deux en Poitou-Charentes. À cela s'ajoute, dans l'académie de Poitiers, sept suppressions de postes suite à des départs en retraite, cinq fermetures de postes et sept postes comblés par des enseignants précaires alors qu'ils auraient dû être ouverts au mouvement d'affectation des titulaires. L'utilisation d'enseignants titulaires remplaçants pour occuper ces postes vacants ne permet plus à ces personnels d'assurer leur mission première : le remplacement. Cela ne peut qu'entraîner l'augmentation à court terme de l'emploi précaire, les titulaires remplaçants étant de moins en moins recrutés. Dans l'académie de Poitiers, on compte actuellement plus de 80 postes précaires en EPS pour couvrir l'équivalent de 50 postes. À la précarité de l'emploi et des conditions de plus en plus difficiles dans lesquelles exercent les enseignants actuellement, s'ajoute la pénurie de professeurs d'EPS pour répondre aux besoins des élèves sur l'ensemble du territoire académique. Aussi, il lui demande de bien vouloir augmenter les recrutements d'admis au concours du CAPEPS de l'académie de Poitiers pour que le service public de l'éducation soit rendu correctement et dans des conditions de travail acceptables par tous.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le sport scolaire. Plus de 3 000 manifestations sportives et ludiques ont réuni les élèves, leurs parents et la communauté éducative le mercredi 21 septembre 2011 dans la France entière, à l'occasion de la journée du sport scolaire, autour du thème : « les valeurs éducatives du sport scolaire, un atout pour réussir ». À cette occasion, la grande championne Muriel Hurtis lui a remis le rapport des ambassadeurs du sport scolaire, dans lequel huit propositions lui ont été faites, à savoir : permettre l'accès de tous aux valeurs universelles du sport ; renforcer le rôle de l'école autour des enjeux sociétaux du sport ; établir une relation de confiance entre l'enseignant d'EPS et l'éducateur sportif ; favoriser les passerelles entre l'école et le mouvement sportif ; renforcer la place des parents au sein de l'association sportive ; adapter les offres du sport scolaire aux attentes de la jeunesse ; valoriser l'engagement des élèves et permettre à l'élève de faire plus de sport à travers de nouveaux rythmes. Il lui demande quelles suites seront données à ces différentes propositions.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la phobie scolaire, maladie désignée, dans le milieu médical, sous le nom de « refus scolaire anxieux », et lui demande si des mesures ont été mises en place pour mieux y faire face. Il souhaiterait également savoir pourquoi - malgré ses conséquences particulièrement lourdes tant sur la santé des élèves concernés que sur leurs résultats scolaires - cette maladie ne figure toujours pas sur la liste des maladies de référence reconnues par l'éducation nationale.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés dans lesquelles le Gouvernement a mis les établissements scolaires, et notamment les établissements défavorisés. En effet, selon une enquête du SNPDEN, principal syndicat des principaux et proviseurs du public, les établissements défavorisés ont été les plus durement touchés en cette rentrée, puisqu'ils ont perdu en moyenne 2,5 % de leurs heures. En outre, selon l'enquête du SNPDEN, le « levier » le plus employé pour supprimer les postes a été de limiter les cours à effectifs réduits, remettant justement en cause l'accompagnement personnalisé et le « sur-mesure » dont le Gouvernement a prétendument fait sa priorité. Il lui demande donc quelle est sa réaction à l'annonce de ces indications, et comment il justifie des mesures en contradiction avec ses prises de position publiques.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'orientation scolaire des jeunes. Les jeunes collégiens, lycéens, ou apprentis se trouvent très souvent démunis au moment de choisir leur orientation, choix ayant d'importantes conséquences pour leur avenir professionnel. Malgré les efforts du Gouvernement depuis le rapport de la commission de consultation mise en place en 2009 sur le sujet, il faut constater que les jeunes manquent d'accompagnement devant l'importance des informations disponibles sur l'orientation scolaire et professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître plus précisément les efforts mis en oeuvre et les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer l'accompagnement des jeunes en matière d'orientation scolaire et professionnelle.
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles la dernière rentrée scolaire s'est effectuée. La scolarisation des enfants de moins de trois ans est en chute vertigineuse. Le taux de ce type de scolarisation est passé de 30 % à 5 % en 10 ans. Or la scolarisation précoce est un facteur de socialisation extrêmement important, notamment pour les enfants issus de familles défavorisées. Il lui rappelle que, contrairement aux engagements pris par Nicolas Sarkozy, l'échec scolaire s'est aggravé depuis quatre ans. En effet, le président de la République s'était engagé à ramener à 5 % le nombre d'élèves en échec à l'entrée en 6e. Ils sont 25 % aujourd'hui à ne pas maîtriser les fondamentaux à la sortie du CM2. Alors que cette situation est préoccupante, le Gouvernement continue sa politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'éducation nationale. Alors qu'un taux d'encadrement très fort est primordial pour les élèves les plus en difficulté, le Gouvernement décide de supprimer de nombreux postes de Rased. Il s'inquiète par ailleurs de voir que, désormais, même l'aide administrative aux directeurs d'école est remise en cause. Aussi, au regard de l'ensemble de ces faits préoccupants, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas sacrifier sur l'autel des coupes budgétaires et de personnels l'avenir des élèves et l'avenir de l'école de la République.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage des langues et cultures régionales, et plus particulièrement des langues d'oc, dans les établissements scolaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre à ce jour en la matière, et ses intentions afin que l'éducation nationale participe à la préservation et au développement de ce patrimoine linguistique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes qui règnent autour de la possible diminution du nombre de places au CAPES, voire sa suppression pure et simple, de langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer s'il entend au contraire augmenter le nombre de postes ouverts pour ce concours afin de maintenir et préserver la pratique des langues régionales dans nos territoires.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de développer la place de l'éducation routière dans les programmes d'enseignement scolaire et notamment dans les lycées où tant de jeunes sont déjà utilisateurs assidus des cyclomoteurs et comptent parmi les victimes des accidents de la route. Ne pourrait-on aller jusqu'à envisager la création d'un examen, qui aboutirai à la délivrance d'un diplôme sur les règles du code de la route et de la sécurité qui serait une première étape à prendre en compte pour l' obtention du permis de conduire après l'âge légal. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en ce domaine.
M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet « Aide à l'évaluation des acquis en fin d'école maternelle ». Le projet prévoit la mise en place à partir de novembre 2011 d'une évaluation des enfants « à risque » dès cinq ans en fonction notamment de leurs comportements. Il lui demande de bien vouloir préciser ce qu'il entend par « enfants à risque ».
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du service public de l'enseignement pré-élémentaire. La scolarité dès deux ans a chuté. D'ores et déjà, dans un département comme celui de la Sarthe seulement 10 % des enfants de deux ans sont scolarisés contre 40 % en 2000. Les résultats de l'enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de 2009 montrent que, dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE, les élèves de 15 ans ayant suivi un enseignement pré-primaire obtiennent de meilleurs résultats que les autres et suggèrent que les systèmes d'éducation les plus performants et les plus équitables en termes d'égalité des chances dans l'apprentissage sont aussi ceux qui offrent l'accès le plus large à l'enseignement pré-primaire. Envoyer moins d'enfants pendant moins longtemps à l'école pré-élémentaire correspond donc à un recul. Face à celui-ci des solutions privées émergent dans certains départements accessibles aux plus riches et s'imposant comme étant la seule solution. Elle lui demande si les effets du report de l'âge d'entrée à l'école ont été mesurés, si les parents concernés ont été consultés et si ce recul de l'âge d'entrée à l'école maternelle publique lui apparaît comme satisfaisant dans la mesure où il diminue les chances des enfants et ne garantit pas l'égalité de toutes les familles face à cet enseignement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt qui existe au développement de l'enseignement des langues étrangères dès le plus jeune age, c'est-à-dire dès les classes primaires afin d'en faciliter l'apprentissage en considérant le besoin de plus en plus répandu dans notre monde et nos rapports avec les peuples voisins, en particulier la langue anglaise. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour laisser une place à cet enseignement dès que possible.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Il avait déjà attiré son attention dans une question écrite numéro 104 204 le 5 avril dernier, mais cette question est malheureusement restée sans réponse. Les parents d'élèves, les directrices et directeurs d'écoles, les enseignants et bon nombre de nos concitoyens le regrettent profondément. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi, après avoir été alerté sur l'importance des emplois de vie scolaire (EVS) pour les établissements scolaires, le ministre a persisté dans sa volonté de geler tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision, en plus de mettre à genoux bon nombre d'établissements scolaires, est une rupture d'engagement de la part du Gouvernement, qui avait tenu au printemps dernier des propos jugés « rassurants » par les professionnels. M. le Président de la République ayant récemment annoncé la création de 20 000 emplois aidés, il lui demande si cette annonce sera l'occasion de rétablir les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ».
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-remplacement des professeurs absents qui - en ce début d'année scolaire - commence à prendre des proportions assez inquiétantes dans certaines académies. Il lui demande pourquoi les remplacements requis tardent à se faire alors que, dans le même temps, certains professeurs ne sont affectés nulle part.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouveaux programmes de géographie de la classe de 1re. En effet, on lit dans les programmes de géographie de cette année que l'entité « France », celle de la République française a tout simplement disparu au profit de deux autres niveaux : le niveau européen et celui des territoires qui composent la France, notamment les « territoires de proximité ». Or l'enseignement de la géographie de la France joue un rôle majeur dans la manière dont se forge notre identité nationale, mais encore plus dans la transmission aux élèves de cette idée républicaine en lien avec un territoire, une société et son histoire. Ces nouveaux programmes font apparaître un appauvrissement de l'enseignement qui inquiète de nombreux géographes, tout comme la baisse significative du nombre d'heures accordées à son enseignement par les professeurs d'histoire-géographie, compte tenu des choix drastiques obligatoires pour traiter du programme « fondamental ». En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer un meilleur suivi dans l'élaboration des programmes scolaires afin que chaque élève puisse recevoir le socle commun de connaissances indispensable à son intégration dans la communauté nationale. Il lui demande notamment de porter une attention toute particulière aux nouveaux programmes de géographie des classes de première annoncés pour septembre 2012.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les programmes d'histoire-géographie en première générale. L'enseignement de l'histoire-géographie au lycée a été très fragilisé par les modifications apportées au programme de la classe de première dans la réforme des programmes, laquelle réforme comprime deux années de programme en une. Considérant le nombre de sujets à traiter au lycée en histoire-géographie et l'importance de ceux-ci au regard de la formation des futurs citoyens, il est inadmissible de restreindre autant le nombre d'heures d'histoire-géographie pour les élèves de première et de leur enseigner un tel programme en si peu de temps. En effet, il faudrait en 120 heures au moins couvrir 48 « questions » ou études en histoire et en géographie, ce qui fait en moyenne 2 heures et demie pour chacune, méthodologie, évaluation, correction comprises. Or chacune de ces études ou questions peut donner lieu à un sujet possible au bac pour la série S. Un tel programme, avec ses exigences méthodologiques lourdes (exercices du baccalauréat, « capacités » à faire acquérir) contraint souvent les professeurs à choisir entre l'apprentissage de la méthode et celui des connaissances, ce qui n'est pas admissible. Cette situation soulève de nombreuses interrogations ainsi qu'un fort mécontentement. Il lui demande donc pourquoi un tel choix de programme a été fait et s'il envisage, au regard des observations formulées par les enseignants d'histoire-géographie, de revoir la cohérence des programmes pour la rentrée 2012-2013.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les programmes d'histoire-géographie en première générale. L'enseignement de l'histoire-géographie au lycée a été très fragilisé par les modifications apportées au programme de la classe de première dans la réforme des programmes, laquelle réforme comprime deux années de programme en une. Considérant le nombre de sujets à traiter au lycée en histoire-géographie et l'importance de ceux-ci au regard de la formation des futurs citoyens, il est inadmissible de restreindre autant le nombre d'heures d'histoire-géographie pour les élèves de première et de leur enseigner un tel programme en si peu de temps. En effet, il faudrait en 120 heures au moins pour couvrir 48 « questions » ou études en histoire et en géographie, ce qui fait en moyenne 2 heures et demie pour chacune, méthodologie, évaluation, correction comprises. Or chacune de ces études ou questions peut donner lieu à un sujet possible au bac pour la série S. Un tel programme, avec ses exigences méthodologiques lourdes (exercices du baccalauréat, « capacités » à faire acquérir) contraint souvent les professeurs à choisi entre l'apprentissage de la méthode et celui des connaissances, ce qui, il en conviendra, n'est pas admissible. Cette situation soulève de nombreuses interrogations ainsi qu'un fort mécontentement. Il lui demande donc pourquoi un tel choix de programme a été fait et s'il envisage, au regard des observations formulées par les enseignants d'histoire-géographie, de revoir la cohérence des programmes pour la rentrée 2012-2013.
M. Jean Mallot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et singulièrement de ses articles 28 et 29 sur le droit à l'éducation. Les enfants de familles déboutées du droit d'asile et plus généralement l'ensemble des enfants de sans papiers ont le droit d'être accueillis dans les écoles de la République. Néanmoins leur scolarisation est faible voire nulle tant le risque d'arrestation sur le chemin de l'école est grand. Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour assurer la scolarisation de l'ensemble des enfants demeurant sur le territoire français en cohérence avec la CIDE quelle que soit leur situation administrative.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les besoins croissants d'auxiliaires de vie scolaire aux côtés des élèves handicapés. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité en matière d'éducation. Grâce à cette politique volontariste, la scolarisation de ces enfants est aujourd'hui plus importante que jamais. À la rentrée 2011, 214 600 élèves handicapés étaient en effet scolarisés en milieu ordinaire, soit 13 212 élèves de plus qu'en 2010. Cette forte augmentation, dont nous pouvons nous féliciter, s'accompagne mécaniquement d'un besoin plus important d'auxiliaires de vie scolaire, besoin qui perdurera au cours de ces prochaines années. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qui seront mises en oeuvre afin de permettre à chaque élève nécessitant la présence à ses côtés d'un auxiliaire de vie scolaire, de bénéficier de l'accompagnement d'un AVS à chacune des rentrées scolaires et tout au long de sa scolarité.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap, au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2011. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2012.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des recrutements dans l'éducation nationale. En 2008, il y avait plus de 115 800 candidats aux concours du second degré et, pour la session de 2012, il n'y en a que 69 350 soit une baisse de 40 %. La complexité des modalités d'inscription, les incertitudes concernant la formation et les interrogations sur le sens du métier face à des situations parfois difficiles expliquent probablement ce recul de l'intérêt pour le métier d'enseignant. Elle lui demande si une enquête a été menée sur les raisons de ce désintérêt des possibles candidats et les difficultés qu'ils mettent en avant. Elle souhaite connaître les mesures prises pour remédier à cette situation.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme Erasmus et lui demande de bien vouloir lui en faire le bilan depuis son lancement en 1987.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre de la loi prévoyant l'interruption du versement des prestations familiales pour cause d'absentéisme scolaire. La proposition de loi votée en septembre 2010 par le Parlement et dont le décret d'application a été publié le 23 janvier 2011 vise à lutter contre l'absentéisme scolaire qui touchait à cette époque 7 % des élèves scolarisés. Ainsi, un élève ayant été absent plus de quatre demi-journées par mois, sans justification, reçoit un avertissement. Le directeur de l'établissement scolaire doit alors en informer l'inspecteur d'académie qui se doit de rencontrer les parents et saisir le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de « responsabilité parentale ». Si, pendant la même année, l'élève est à nouveau absentéiste, l'inspecteur d'académie devra saisir la caisse des allocations familiales qui suspendra le versement des allocations. Aussi, après plus de 6 mois d'application de ce nouveau dispositif, il souhaiterait être tenu informé de l'efficacité de ce texte et obtenir les chiffres relatifs à cette nouvelle mesure.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2011 Union syndicale solidaires Isère (n° 301014). En effet, le Conseil d'État a censuré le décret réglementant le temps de travail des moniteurs de colonies de vacances pour ne pas avoir prévu un temps de repos quotidien ou des garanties équivalente. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives. Cette décision remet en cause les pratiques actuelles et risque de perturber en pratique la tenue des prochains colonies. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenir compte des conséquences de cet arrêt.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Afin d'éviter l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place donnée à l'apprentissage des outils de recherche d'emploi (CV, technique d'entretien d'embauche...) et la confrontation avec le monde professionnel dans les cursus de l'enseignement universitaire notamment, afin de faciliter l'accès au marché de l'emploi des jeunes après leur parcours de formation. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositifs déjà existants et sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Michel Pajon alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle augmentation du coût de la vie étudiante pour la rentrée 2011. Les chiffres révélés par l'enquête annuelle de l'Unef sont inquiétants. L'augmentation des frais d'inscription, à hauteur de 1,72 % en licence, de 4,70 % en master et de 3,60 % en doctorat va considérablement peser sur le budget des étudiants. Budget amputé par ailleurs par l'augmentation du prix du ticket du restaurant universitaire (0,05 euros par repas) et de la sécurité sociale étudiante (1,5 %). Derrière ces chiffres qui peuvent paraître dérisoires, c'est le parcours universitaire de nombreux étudiants fragiles financièrement qui est menacé. Il l'alerte également sur la suppression du complément transport pour les boursiers franciliens, aide leur étant jusqu'alors allouée à hauteur de 153 euros pour leur permettre de financer une partie de leur carte ImagineR. Cette suppression intervient alors que dans le même temps le prix de cette carte connaît une augmentation de 3,9 %. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et de mettre en place des mesures rapides pour aider les étudiants qui ne pourront pas faire face à l'augmentation du coût de leur vie.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce d'une offre de tablette numérique proposée aux étudiants pour un euro par jour pendant deux ans ainsi qu'un abonnement 3G. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur les conditions d'accès à cette offre.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'annonce d'une offre de tablette numérique proposée aux étudiants. Il semble que seul Orange soit partenaire de ce dispositif alors que des tablettes 3G sont également disponibles chez SFR et Bouygues Telecom. Or, en l'espèce, Orange commercialise uniquement des tablettes de Samsung ou d'Apple alors même qu'il existe une tablette numérique proposée par Archos, groupe d'électronique grand public français, commercialisée chez SFR et Bouygues Telecom. Il lui demande ce qu'il envisage afin de proposer cette offre de tablette numérique aux étudiants tout en permettant à ce secteur de l'industrie française de participer à ce dispositif.
M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique du Gouvernement quant à la reconnaissance des diplômes en travail social au vu de la réforme du « processus de Bologne » (ou processus de Sorbonne-Bologne) constituant un engagement à construire un espace européen de l'enseignement supérieur avant 2010 et visant à harmoniser ces cursus dans l'ensemble de l'Union européenne. Si le développement harmonieux d'un pays dépend essentiellement de la qualité des ressources humaines qui s'y consacrent, force est de constater que le volume horaire global et la charge de travail des travailleurs sociaux n'y est pas reconnu à sa juste valeur. En effet, une licence effectuée en 1 700 heures obtient à ce jour 180 crédits européens alors que celle dispensée auprès des travailleurs sociaux (4 500 heures) n'est reconnue qu'à hauteur de 120 crédits européens. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des acteurs concernés préconisent à juste titre que leur formation soit reconnue au niveau de grade master et que leur inscription dans le système LMD au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soit acté. En conséquence, il lui demande la position du ministère quant à des revendications légitimes au regard de l'intérêt commun.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les préoccupations des élus gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) quant aux modifications apportées à leur fonctionnement par la récente circulaire (2011-105) de la CNAF. Parmi les nouvelles dispositions contenues dans ce texte, il est question en particulier que « la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant, y compris les soins d'hygiène (couches et produits de toilette) et les repas ». Il s'ensuit que les gestionnaires des établissements seront désormais tenus de fournir les repas et les couches, nécessitant la passation de marchés publics qui constituent autant de contraintes supplémentaires en matière de gestion administrative. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de ne pas alourdir la charge de travail et les procédures administratives pour les établissements d'accueil du jeune enfant, en particulier pour les plus petits d'entre eux en milieu rural.
Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la possibilité pour les Caisses d'allocations familiales (CAF) d'accorder des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage. Ces aides sont pour une part un prêt sur cinq ans, pour une autre une subvention. Ainsi la CAF de Saône-et-Loire accorde des prêts de 50 % de l'investissement, des aides pouvant aller jusqu'à 1 800 euros. Cette aide est conditionnée à la perception d'une prestation familiale légale, (APL, AAH, RSA), et à un quotient familial inférieur à 860 euros. Elle lui demande si cette possibilité est offerte par l'ensemble des CAF, sur le territoire national ; elle souhaite connaître le coût de cette prestation et les contrôles mis en place pour éviter que les bénéficiaires n'en usent tous les ans, ou dans plusieurs CAF. Elle demande précisément si d'autres exigences sont imposées concernant la nationalité des membres de la famille, la présence en France ou le stationnement dans la zone de responsabilité de la CAF attributaire. Elle souhaite savoir si les CAF sont seules décisionnaires de la mise en place d'une telle prestation ou si le législateur en a été saisi.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit une modification à la baisse du taux plafond de la cotisation obligatoire due par les collectivités au CNFPT. Cette mesure porterait une atteinte grave au droit à la formation des agents territoriaux alors que les collectivités souhaitent renforcer leurs compétences en raison de la complexité croissante de la gestion locale et des attentes des administrés. Le CNFPT serait ainsi empêché de poursuivre et développer ses missions de service public et ses activités de formation professionnelle auprès des agents et des collectivités publiques territoriales. Aussi, elle lui demande quels sont les moyens qui seront dégagés pour favoriser et maintenir la qualité de ce service public.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du report des congés annuels après congé de maladie. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit la possibilité pour un agent placé en position de congé maladie de reporter l'année suivante le congé dû sur la base d'une autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. L'arrêt de la CJCE du 20 janvier 2009, explicité partiellement par la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 8 juillet 2011, précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report de congés demandé par l'agent dès lors que celui-ci a été placé en position de congé maladie ordinaire, ou suite à maladie professionnelle, à accident de service, à congé de longue maladie ou de longue durée. L'arrêt de la CJCE va même beaucoup plus loin puisqu'il énonce que ne sont pas légales les dispositions nationales qui prévoient que le droit au congé annuel s'éteint à l'expiration de la période de référence et/ou d'une période de report fixée par le droit national. Il appelle son attention sur le fait qu'un agent placé en congé de longue durée durant 5 ans se retrouverait ainsi à bénéficier de 125 jours ouvrés de congés soit environ 25 semaines de congés. Il lui demande quel est l'état du droit positif et quel dispositif légal doit s'appliquer en la matière sans risquer de désorganiser certains services et de pénaliser les agents.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la réforme de la catégorie B. Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont engagé la réforme de la catégorie B et la mise en place de dispositions communes entre les différentes filières. Or cette réforme a donné lieu à quatre décrets du 9 novembre 2010, 21 avril 2011, 20 mai 2011 et 30 mai 2011 pour les techniciens territoriaux, les chefs de services de police municipale, les animateurs territoriaux et les ETAPS. Pour ce qui concerne la filière culturelle, administrative et médico-sociale rien n'est encore paru. Il semble difficile de parler d'unification et d'équité quand survient un tel décalage dans le calendrier de la réforme entre les filières. C'est pourquoi il lui demande quel est le calendrier prévu pour l'achèvement de cette réforme de la catégorie B, sachant que certaines de ces filières verront leur réforme aboutir entre 12 mois et 18 mois après la réforme de la filière technique.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question des dates d'effet de la réforme de la catégorie B Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont souhaité mettre en place des dispositions communes entre les différentes filières de la catégorie B tel qu'un échelonnement indiciaire identique, une constitution des cadres d'emplois similaires... Pour autant alors même que toutes les filières n'ont pas encore fait l'objet de la réforme annoncée, celles dont les décrets d'application ont été publiés (techniciens territoriaux, ETAPS, chefs de services de police municipale et animateurs territoriaux) conduisent à des différences de traitement contraires à l'esprit des décrets susvisés. Ainsi les dates d'effets des décrets d'application sont-elles différenciées selon les filières : 1er décembre 2010 pour la filière technique, 1er mai 2011 pour la filière police municipale, 1er juin 2011 pour les filières animation et sportive. Or l'un des points forts de la réforme est la modification de l'échelonnement indiciaire avec dans certains cas des augmentations substantielles qui bénéficient donc pour certains à compter du 1er décembre 2010 et pour d'autre seulement à compter du 1er juin 2011, sans compter les filières pour lesquelles la réforme n'est pas encore survenue. Dans un souci d'équité, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées au bénéfice des agents des différentes filières pour uniformiser les dates d'effets des décrets déjà publiés ainsi que celles des décrets à venir.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale amenés à quitter la collectivité qui leur a signé un contrat à durée indéterminé (CDI) pour intégrer une autre collectivité territoriale. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en son article 3 que les collectivités ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires et par dérogation, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels notamment lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Dans ce cadre, la loi prévoit que ces agents sont engagés par des contrats à durée déterminée (CDD), d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Et, si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Afin de favoriser la mobilité et ayant bénéficié d'un CDI, il pourrait être envisagé que ces agents à l'occasion d'un changement professionnel vers une autre collectivité territoriale puissent conserver le bénéfice du CDI, plutôt que de devoir démissionner d'un CDI pour contracter deux CDD de 3 ans avant de bénéficier de nouveau d'un CDI. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir aux agents contractuels le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée dans le cadre d'un changement professionnel vers une autre collectivité territoriale et ce afin de contribuer à résorber la précarité.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale amenés à être transférés d'une ville à un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de l'application de la loi du 16 décembre 2010. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en son article 3 que les collectivités ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires et par dérogation, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels notamment lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Dans ce cadre, la loi prévoit que ces agents sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Et, si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Pour autant, dans le cadre des transferts de compétence et de mutualisation des moyens, certains de ces agents contractuels en CDI vont être amenés à être transférés vers les intercommunalités, a fortiori si la compétence pour laquelle ils ont été recrutés est transférée à l'EPCI. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir aux agents transférés le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée dans le cadre des EPCI.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du taux de la contribution employeur due pour les fonctionnaires d'État détachés au sein des collectivités territoriales. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires dispose que le mobilité entre les trois fonctions publiques, ainsi que la mobilité au sein de chacune d'entre elles, constituent des garanties fondamentales attachées aux carrières des fonctionnaires. Cette mobilité peut prendre la forme d'un détachement qui consiste pour le fonctionnaire détaché à être placé hors de son cadre d'emplois ou corps d'origine tout en continuant à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Or la circulaire de la direction du budget en date du 1er août 2011 prévoit que le taux de la contribution employeur (part patronale de la cotisation retraite) due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire d'État serait détaché sera porté à 68,59 % à compter du 1er janvier 2012. Dès lors, les collectivités sont confrontées au choix de recrutement entre un fonctionnaire territorial avec un taux de cotisation retraite à 27,30 % et un fonctionnaire d'État en détachement avec un taux de cotisation retraite à 68,59 %. Il s'agit donc là d'une différence de traitement de nature à dissuader les collectivités territoriales de recruter des agents de l'État en détachement. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'équité de traitement et permettre aux fonctionnaires d'État de faire jouer pleinement leur droit à mobilité entre fonctions publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la fonction publique sur l'application pratique de la décision Griesmar du conseil d'État en date du 29 juillet 2002 au sujet de la nécessaire parité de la bonification d'ancienneté au titre des enfants sise à l'article L. 12b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises quant aux hommes concernés et notamment pour ceux ayant validé leur droit à pension antérieurement à cette décision.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'écart de traitement inhérent à la pension de réversion accordée au veuf d'une fonctionnaire suite à la réforme de 2003. Cette réforme a permis à juste titre de supprimer certaines inégalités de traitement entre les hommes et les femmes et de valoriser les pensions de réversion des veufs de fonctionnaires qui percevaient jusqu'alors une pension inférieure d'au moins 30 % de celles que pouvaient percevoir des veuves de fonctionnaires. Toutefois, une inégalité de traitement existe pour ceux qui ont eu à liquider les droits à pension de réversion avant la réforme de 2003. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante.
M. François de Rugy alerte M. le ministre de la fonction publique sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). En effet, le mandat du conseil d'administration nommé en mai 2008 est arrivé à son terme fin mai 2011, et aucun décret n'en aura permis sa prorogation, contrairement à ce qui avait été fait en 2007. Dans le contexte de crise financière qui secoue violemment les marchés, le fait que l'ERAFP ne dispose plus de son conseil d'administration depuis quatre mois prive les 4,7 millions de bénéficiaires du régime tout comme les 52 764 employeurs de toute représentation puisque l'organe de gouvernance de ce régime de retraite additionnelle n'est pas en capacité de remplir sa mission de surveillance et d'orientation. Il lui paraît dès lors nécessaire de mettre fin à cette situation pour le moins inédite, tant du point de vue des bénéficiaires, que de celui des employeurs qui se voient privés de l'organe qui délibère notamment des conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, de la valeur d'acquisition et la valeur de service du point, des orientations générales de la politique de placement des provisions du régime. La nomination d'un nouveau conseil d'administration requérant un arrêté ministériel conjoint des ministres chargé du budget et chargé de la fonction publique, il lui demande de bien vouloir remédier au plus vite à cette anomalie susceptible, dans la mesure où la valeur des actifs gérés par l'ERAFP serait durablement fragilisée, d'inquiéter les bénéficiaires du régime et d'interpeller les employeurs.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur ses récentes propositions en matière de fiscalité. Dans une proposition de loi intitulée « proposition de loi visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France » et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, le ministre, alors député de la majorité, proposait d'insérer après l'article 23-7 du code civil, un article 23-7-1 ainsi rédigé  : « Le Français dont le domicile fiscal, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, n'est pas situé en France au sens de l'article 17-4 du présent code ou dans un État membre de l'Union européenne peut, s'il a la nationalité du pays dans lequel il réside, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français s'il n'établit pas son domicile fiscal en France, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé dispose, pour établir son domicile fiscal en France, d'un délai fixé par l'injonction, qui ne peut être inférieur à deux mois et supérieur à un an ». Il lui demande si, maintenant qu'il est ministre des Français de l'étranger, il soumettra ce texte à la représentation nationale. Autrement dit, il lui demande si, alors qu'il est désormais en capacité de le faire, il passera des promesses aux actes.
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les recommandations du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rendues publiques récemment. Dans son rapport sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT), ce dernier préconise une nouvelle norme de diffusion pour les prochaines chaînes - dont la technologie ne serait pas disponible avant 2013 -, la norme DVB-T2. Il lui rappelle que le passage au « tout numérique », qui s'achèvera le 30 novembre prochain, a contraint de nombreux concitoyens à changer de téléviseur ou à s'équiper d'un adaptateur, représentant des frais supplémentaires pour des budgets déjà fragilisés. Il lui rappelle par ailleurs que le président du CSA estime que 45 % - seulement !- de la population pourra accéder aux nouvelles chaînes « sans besoin d'équipement supplémentaire ». Selon un grand quotidien français, il semblerait que les querelles entre les grands groupes médiatiques privés, relatives à la mise en place des chaînes bonus, ne soient pas étrangères à ce changement de norme. Or, dans le contexte de crise actuelle, il serait inadmissible que les Français soient les victimes de cette guerre des audiences et des parts de marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suivre les préconisations du rapport Boyon, qui pourraient, une nouvelle fois, réduire encore le pouvoir d'achat des Français.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la campagne menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces indépendants, visant à libéraliser le marché des pièces de carrosserie, par une modification du droit sur la protection des dessins et modèles. La réglementation en vigueur en cette matière s'applique dans 16 pays de l'Union européenne, en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. Selon les professionnels de la filière automobile, tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, toute abrogation de la protection des dessins et modèles, remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises de ce secteur. Ils soulignent également que la qualité et la sécurité des produits considérés se révèlent moindres. Compte tenu de l'importance de ce secteur d'activité, qui représente 90 000 entreprises pour 450 000 salariés, il lui demande quelles sont ses intentions, relatives à l'évolution du droit sur la protection des dessins et modèles, appliqué aux pièces visibles de carrosserie.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leur consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la CNIL. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster...) ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte s'assurer que ce compteur ne livrera pas d'informations privées sur la vie des citoyens, ce qui peut avoir diverses conséquences fâcheuses. On craint par exemple qu'un piratage des données puisse informer des cambrioleurs de l'absence des citoyens dans leur logis, ce qui les encouragerait à cambrioler des logements momentanément inoccupés.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leu consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la Cnil. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster) ». Le Gouvernement a déjà signifié que cet argument n'était pas pertinent selon lui, ce qui est discutable. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir justifier cette position sur cette question.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture de la raffinerie de Berre-l'Étang (Bouches-du-Rhône). Celle-ci a été annoncée par la multinationale étasunienne LyondellBasell. Le site est rentable, mais pas suffisamment aux yeux des décideurs, en quête permanente du profit maximum. Après la fermeture de la raffinerie Total de Dunkerque, après l'annonce de la mise en vente, puis au final la fermeture de celle de Petroplus Raffinage Reichstett en Alsace, il s'agirait d'une attaque supplémentaire sur l'outil de raffinage national. Dès le 28 septembre 2011, les salariés de Berre-l'Étang se sont mis en grève avec occupation du site pour le maintien de l'emploi et les assemblées générales se multiplient, sous l'impulsion de la CGT, pour discuter de la grève de toute la branche pétrole. Il lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir la raffinerie de Berre-l'Étang, ce qui passe par l'interdiction des délocalisations, la nationalisation des grandes entreprises et des secteurs stratégiques, avec la création d'un pôle public de l'énergie regroupant au minimum Total, EDF, GDF, Areva, et placé sous le pilotage démocratique des usagers et des salariés.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes liées à l'annonce de la mise en vente de la raffinerie de Berre l'Étang par la compagnie pétrochimique américaine, LyondellBasell. Le site de Berre l'Étang est non seulement composé de la raffinerie, mais aussi d'un vapocraqueur et de cinq unités chimiques. L'échec de la mise en vente de la raffinerie pourrait mener à la fermeture de cette dernière, mais aussi mettre en péril le site de Berre l'Étang dans son ensemble. LyondellBasell affirme que la raffinerie est déficitaire, toutefois selon l'Intersyndicale du site pétrochimique de Berre, il serait possible de dégager une marge positive notamment grâce à une synergie entre la raffinerie et les unités chimiques avales. Les deux expertises respectivement demandées par LyondellBasell et le comité d'entreprises, ont démontré la profitabilité du site et ont souligné que sa valeur se situait au niveau de l'intégration raffinerie-vapocraqueur. Le site possède un fort potentiel de développement, car il possède une logistique de qualité, de possibilités d'extension et d'un personnel qualifié. Face à de telles qualités, la recherche d'un partenariat industriel est une des solutions proposées pour permettre les investissements sur le site. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de soutenir la recherche d'investissement et de participer à la mise en place d'un partenariat industriel ou financier pour le développement de la raffinerie de Berre.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de l'application de la directive équipements sous pression pour le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La directive n° 97-23 du 29 mai 1997 dite directive équipements sous pression, mise en application par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 et précisée par l'arrêté du 15 mars 200 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression rencontre des difficultés d'application dans les secteurs de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, il apparaîtrait qu'une très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie ou le médical ne répondent pas aux exigences réglementaires en raison de la complexité de mise en oeuvre de la directive pour les installations existantes, et plus particulièrement celles qui ont été modifiées ou ont connu plusieurs intervenants. Cette situation pourrait avoir de graves conséquences en cas de fermeture administrative des installations qui ne seraient pas en conformité. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une possible adaptation du cadre réglementaire afin que les installations de réfrigération existantes puissent être concrètement mises aux normes.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fermeture, lundi 3 octobre, du dernier haut-fourneau lorrain en activité, une fermeture temporaire selon le groupe ArcelorMittal mais qui pourrait signer l'arrêt définitif de la filière liquide dans la région. Le numéro un mondial de la sidérurgie, a annoncé le 8 septembre la fermeture pour une durée indéterminée du haut-fourneau P6 du site de Florange (situé sur le territoire de la commune de Hayange), spécialisé dans la fabrication d'acier à très haute valeur ajoutée. Considérant d'une part que cette entreprise a réalisé l'année dernière d'énormes bénéfices puisque son bénéfice net était de 2,9 milliards de dollars en 2010, en très forte augmentation par rapport aux 118 millions de 2009, et d'autre part que le groupe prévoit, selon ses estimations, une année 2011 encore « meilleure » (ce sont les mots de la direction) que l'année 2010, il lui demande pourquoi le Gouvernement et la majorité présidentielle, au mépris des engagements de M. le Président de la République, n'a rien fait pour maintenir l'activité sur les sites de l'entreprise en Lorraine, alors que les résultats de l'entreprise sont excellents et que seulement la recherche de profits compte, au mépris des vies qui sont en jeu. Il lui demande en outre pourquoi le Gouvernement a fait le choix de ne pas protéger les citoyens contre leur bourreau.
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prolifération des agents publicitaires dans les installations de logiciels. En effet, de plus en plus d'agents publicitaires sont intégrés d'office aux installations d'autres logiciels, le plus souvent, sans en informer l'utilisateur. Ce dernier se retrouve alors avec l'apparition de publicités récurrentes sans comprendre réellement d'où cela vient. Même s'il est compréhensible que, pour garder un logiciel gratuit, un développeur doit avoir recours à de la publicité pour obtenir des revenus, il paraît néanmoins nécessaire que l'utilisateur soit averti clairement de la présence de l'agent publicitaire lors de l'installation de celui-ci. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que les utilisateurs soient mieux informés de l'installation parallèle d'agents publicitaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le raccordement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au réseau de télécommunication. Ce raccordement doit en effet obligatoirement faire l'objet d'une double adduction. Or ce service est proposé par des entreprises qui, du fait de leur situation privilégiée en raison du manque de concurrence, pratiquent des prix particulièrement élevés, ce qui semble difficilement acceptable pour les SDIS, chargés d'une mission de service public primordiale dans notre société. Il lui serait agréable de connaître ses intentions pour améliorer cette situation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la fin programmée du minitel. En effet, après trente années d'existence, Orange a annoncé la cessation de ce service le 30 juin 2012. Ce système est pourtant utilisé par de très nombreuses personnes ne disposant ni d'un ordinateur, ni d'internet. Sachant qu'il reste quelque 800 000 terminaux, cela risque de pénaliser tout particulièrement les utilisateurs âgés qui n'ont pas recours aux nouvelles technologies et qui ne veulent pas investir dans du matériel informatique. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les raisons qui ont motivé cette décision et de voir, avec l'entreprise concernée, s'il n'est pas possible de reporter la disparition du minitel.
M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en imposant à ces dernières de préciser leur situation personnelle et familiale. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Ces dispositions administratives, qui consistent à cocher une case « Mademoiselle » ou « Madame » ne constituent qu'un usage sans aucune valeur légale. Plusieurs organisations de défense des droits des femmes exigent le retrait de ces cases dans les formulaires administratifs. Plusieurs lettres ou circulaires administratives ont demandé aux services de supprimer cet usage. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Cette question posée dans les formulaires administratifs souligne les inégalités entre les hommes et les femmes et en devient un symbole. Pour ces raisons, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet usage discriminant.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation de la présence de la civilité « mademoiselle » sur des documents administratifs. Cette qualification apporte une information sur la vie privée des femmes, alors qu'elle n'a aucun caractère légal. Il lui demande s'il compte retirer les mentions « mademoiselle » dans tous les formulaires administratifs.
M. Michel Vaxès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 95-313 du 21 mars modifié par décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001. Ce décret permet aux salariés de France Télécom de bénéficier des dispositions spécifiques aux personnels exerçant en ZUS notamment de bonifications indiciaires. Or dans les Bouches du Rhône, certains bâtiments de France Télécom qui se trouvent à l'intérieur ou mitoyens d'une ZUS ne sont pas intégrés à cette zone alors même que leur adresse est inscrite dans le zonage défini par décret. À titre d'exemple, le centre de Saint-Mauront dans le 3e arrondissement de Marseille n'est pas classé en ZUS alors qu'il est situé dans une rue inscrite dans le périmètre d'une ZUS. Les 1 000 salariés de ce centre se voient ainsi privés de leur droit à bénéficier des mesures prévues dans le décret. Il en est de même pour les bâtiments de Marseille National avec une centaine de salariés, Marseille Lulli ou encore Aix-en-Provence Jas-de-Bouffan avec une centaine de salariés. Les représentants des salariés ont saisi le préfet des Bouches-du-Rhône pour que l'ensemble des bâtiments de France Télécom-Orange concernés soit inscrit en ZUS. De même, ils ont interpellé leur direction pour qu'elle rencontre le préfet. En outre, dans toutes les zones ZUS, des agents contractuels travaillent au côté d'agents fonctionnaires sur les mêmes fonctions, et, seuls ces derniers peuvent bénéficier du décret sur les ZUS, ce qui constitue pour les contractuels, une inégalité de traitement qu'il convient de corriger par un décret. Il souhaiterait être informé des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les bâtiments de France Télécom situés à l'intérieur ou à proximité d'une ZUS soient classés en ZUS et que les salariés puissent faire valoir leurs droits.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des armes factices qui sont très souvent utilisées pour commettre des délits, servant de menaces et n'étant pas faciles à distinguer dans les mains des malfrats. Or de telles armes ne sont pas difficiles à se procurer car elles s'étalent dans les vitrines des magasins spécialisés. Il lui demande si des mesures restrictives peuvent être prises pour limiter les conditions d'acquisitions de telles armes qui peuvent être à l'origine de véritables drames.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la décision récente de retirer les personnels actifs de la compagnie républicaine de sécurité (CRS 56) du programme de la piste d'éducation routière de Montpellier à partir du 1er septembre 2011. Les compagnies de CRS sont depuis longtemps aux côtés de l'association prévention routière (APR) qui agit de façon permanente auprès des écoliers, des collégiens, des lycéens, des étudiants, mais aussi des acteurs et salariés des entreprises, des collectivités locales et des associations de seniors. Les missions de l'APR se définissent en termes de prévention, de conseils de prudence et d'informations nouvelles concernant les règles du « bien conduire ». Une convention-cadre de partenariat a été signée le 15 juin 2010 entre l'État et l'APR, afin de confirmer le soutien aux actions de l'APR. Le retrait des personnels actifs de la CRS 56 va provoquer l'effondrement de tout un pan de l'éducation routière auprès des jeunes. En effet, il n'y a aucun réserviste disponible sur l'Hérault pour poursuivre ces missions. Ce sont 10 000 jeunes qui étaient éduqués chaque année aux premiers cours de l'éducation routière. L'APR n'a pas les moyens de remplacer ces personnels et reste persuadée qu'on ne peut concevoir de politique de sécurité sans prévention. La prévention et la formation sont des investissements à long terme. Les résultats constatés dans le département incitent à redoubler d'efforts. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'accorder l'aide nécessaire à l'APR, pour que se poursuivent les actions essentielles de prévention auprès des jeunes.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'une élue de la ville des Abymes déléguée à l'État civil, qui vient de se faire bassement licencier par son employeur, au motif qu'elle s'acquittait de son devoir électif en célébrant une union maritale. Outre l'attitude scandaleuse du chargé des ressources humaines de la société en question qui s'est expressément absenté de son lieu de travail pour constater de visu la présence de l'adjointe en mairie, ce licenciement abusif pose plus largement le problème du statut des élus, dont les droits sont en principe garantis par la législation en vigueur mais qui, il faut bien l'admettre, sont régulièrement bafoués, en particulier dans le secteur privé. Cette situation ne peut demeurer plus longtemps et appelle une intervention ferme et efficace de la part des autorités publiques qui ne doivent transiger sur ce genre d'évènements attentatoires à l'exercice plein et entier des activités citoyennes de celles et ceux qui ont le courage de prendre des risques, et de s'investir corps et âme pour la collectivité, ce, bien souvent au détriment de leur vie professionnelle et privée. Cet abus manifestement organisé par un collaborateur zélé et/ou une entreprise peu respectueuse des libertés fondamentales inhérentes à notre République Française, ne peut en rester là car si cette affaire devait faire jurisprudence, c'est la représentativité même de nos institutions qui en pâtirait à l'avenir puisque seul un morphotype particulier serait représenté dans nos assemblées à l'exception de tout autre, ce qui, il en conviendra, nuirait gravement aux fondements mêmes de notre démocratie représentative. Il espère qu'il saura entendre et prendre la mesure de son indignation ainsi que celle de l'ensemble des élus abymiens ou pas, qui ne veulent plus être pris pour cibles pour avoir simplement voulu accomplir leur devoir citoyen, au seul profit de la communauté nationale.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ». De ce fait, elle lui demande si lors du renouvellement du conseil municipal, le règlement intérieur précédemment adopté se trouve automatiquement frappé de caducité ou s'il continue à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau conseil municipal établisse son règlement intérieur.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème posé par la multiplication des enquêtes réalisées auprès des communes. INSEE, CNFPT, DGCL, Pôle emploi, Association des maires de France..., nombreux sont les organismes qui, de plus en plus fréquemment, sollicitent les communes de France par le biais de questionnaires, souvent très détaillés, à remplir et à renseigner. Sans remettre en cause l'intérêt que peuvent revêtir ces enquêtes, il faut reconnaître que celles-ci sont particulièrement chronophages. Cela ne va pas sans poser de problème, notamment pour les maires des petites communes qui ne disposent le plus souvent pour les assister que d'un secrétaire de mairie à temps partiel, d'autant que l'INSEE, par exemple, a le pouvoir d'engager des procédures contentieuses si une commune ne répond pas. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière de réponse aux enquêtes, et de lui indiquer s'il compte donner des consignes de « modération » concernant tout ce qui peut constituer une surcharge de travail administratif pour les communes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des gardes champêtres des communes de France qui ont le sentiment d'un manque de reconnaissance de leur travail. En effet, les gardes champêtres sont recrutés sur les mêmes critères que leurs collègues et homologues de la police municipale. Ils exercent des missions de police comparables et disposent de compétences élargies, en matière de recherche et de constatation des infractions aux lois et règlements relatifs à la police rurale. Or les gardes champêtres se sentent souvent oubliés et peu considérés. Ils ne sont pas représentés au sein de la commission consultative de la police municipale, alors qu'ils sont intégrés au cadre d'emploi de la police municipale (décret n° 94-731 du 24 août 1994). On ne leur permet pas non plus l'accès aux fichiers des véhicules volés, et l'on refuse de doter leurs voitures de dispositifs sonores et lumineux. Ils demandent donc les mêmes moyens et la même reconnaissance que leurs homologues de la police municipale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Plusieurs faits divers tragiques ont une fois de plus mis en cause fin août des étrangers en situation irrégulière. Ces évènements ont bouleversé la France entière : homicide dans une rue de Marseille d'un enfant de quatre ans et délit de fuite du chauffard ressortissant algérien qui a tenté de regagner l'Algérie clandestinement, viol à plusieurs reprises dans un train de banlieue d'une jeune femme enceinte originaire de sa région par un ressortissant tunisien sans papier d'identité et en situation irrégulière sur le sol français, hold-up sanglant à Marseille par des malfrats qui se trouvent être également des étrangers en situation illégale dans notre pays, crime particulièrement horrible des deux retraités torturés et tués à Maurepas par un individu qui a tenté de fuir au Maghreb. Face à ces drames successifs, il lui demande de lui préciser quelle responsabilité pénale ont les associations et les réseaux qui, en France, au mépris de la loi, favorisent la présence de ces ressortissants et assurent souvent leur impunité, permettant d'échapper à la justice, quelle sera aussi la situation de ces ressortissants une fois qu'ils auront purgé leur peine, seront-ils expulsés du territoire national avec interdiction d'y revenir. Il souhaite également connaître la part des étrangers en situation irrégulière dans le nombre de crimes commis en France ces dernières années.
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la constitution du corps électoral pour les élections sénatoriales. Sont électeurs les conseillers régionaux et les conseillers généraux. Si les conseillers généraux sont généralement inscrits sur les listes électorales de leur lieu d'élection, certains conseillers régionaux ne sont pas inscrits sur les listes électorales de leur département d'élection. C'est le cas par exemple en Île-de-France. Ils peuvent ainsi être désignés « grands électeurs » de la ville où ils sont inscrits sur la liste. Concrètement et en théorie un conseiller régional peut voter aux sénatoriales en tant que tel, dans un département et voter également sur Paris comme grand électeur désigné. Certes cette hypothèse est peu probable, mais elle semble possible. Elle souhaite savoir s'il envisage de faire préciser les textes afin de lever cette ambiguïté.
M. Michel Pajon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de dispositions dans le code électoral permettant de clôturer sans ambiguïté les opérations de vote avec un bureau régulièrement constitué en l'absence d'assesseurs titulaires. Bien que le code électoral à l'article R. 44 stipule que « si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé puis l'électeur le plus jeune », il reste muet sur les conséquences de l'absence d'assesseurs titulaires au moment de la clôture du scrutin. Il lui demande donc de lui indiquer les procédures à mettre en place au moment de la clôture du vote en l'absence d'assesseur titulaire. Plus particulièrement, si l'assesseur suppléant devient titulaire de facto, entraînant une différence entre la composition du bureau à l'ouverture et à la clôture du vote, il lui demande quelle sera la validité du procès-verbal. Si l'assesseur suppléant devient titulaire en l'absence de la personne désignée et que les membres du bureau de vote sont en désaccord, il lui demande quelle procédure doit être suivie.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui a accordé un permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible. Si, par la suite, le propriétaire demande le raccordement du hangar au réseau d'électricité, elle lui demande si, en application de l'article 61 de la loi du 2 juillet 2003 et des décrets d'application, la commune est tenue de prendre en charge une partie du coût des travaux correspondants.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où une commune a octroyé un permis de construire pour réaliser un bâtiment en zone non constructible. Si le propriétaire de celui-ci exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier ledit bâtiment, elle lui demande si celle-ci peut mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité.
M. René Dosière signale à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'à deux reprises les réponses adressées à ses questions, concernant les effectifs des forces de sécurité mobilisées lors des déplacements du chef de l'État, ne contenaient que des considérations générales sans rapport avec la question posée. De plus, alors que l'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale précise, en cas de signalement, ce qui était le cas pour la question n° 76325, que les ministres sont tenus de répondre dans un délai de dix jours, cette dernière est intervenue trois mois plus tard, ce qui témoigne d'un double manque de respect envers les parlementaires. Le ministre de l'intérieur étant celui qui fixe, en liaison avec les préfets concernés, les effectifs déployés, il demande, une troisième fois, une réponse simple et précise à une question toute aussi simple et précise : pour chacun des déplacements du chef de l'État dans les Vosges le 2 septembre 2011, dans l'Oise le 26 septembre 2011, à Alès le 4 octobre 2011, dans la Creuse le 11 octobre 2011, quels effectifs de sécurité ont été déployés en distinguant la police nationale, la gendarmerie (y compris gendarmerie mobile), compagnies républicaines de sécurité, sapeurs pompiers et police municipale, à l'exclusion des membres du Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR).
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de l'accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) en Seine-Saint-Denis. Depuis 1996, le département est confronté à un afflux important de MIE. La situation est aujourd'hui préoccupante. Le conseil général de Seine-Saint-Denis assume en effet seul la responsabilité des 950 MIE présents dans le département. En 2011, la somme engagée par le conseil général pour accompagner ces jeunes est de 42 millions d'euros. Les services de droit commun chargés d'assurer leur suivi, et en premier lieu l'Aide sociale à l'enfance (ASE), sont saturés. Les moyens d'assurer des conditions d'accueil conformes à la mission de protection de l'enfance ne sont donc plus réunis. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour que l'État permette au département d'assurer pleinement sa mission d'accueil des MIE.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle. En effet, cette circulaire vise à limiter le passage des diplômés vers le salariat en durcissant considérablement les conditions de délivrance des autorisations de travail et en alourdissant les procédures de changement de statut auquel les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne doivent se soumettre. De nombreux jeunes diplômés talentueux, issus de grandes écoles telles HEC ou Sciences po et ayant une promesse d'embauche, se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas signer leur contrat de travail. Ces restrictions détournent malheureusement de la France ces jeunes plein d'avenir de nos universités, alors qu'ils contribuent pleinement au rayonnement culturel et scientifique de notre pays. La Conférence des grandes écoles et celle des présidents d'universités ont vivement critiqué cette circulaire, le président de cette dernière la jugeant même « très grave ». Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend abroger ce texte.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'enfants, dont les parents ne sont pas régularisés, qui ont été arrêtés durant l'été et envoyés dans des centres de rétention administrative. De 165 en 2004, à 247 en 2007 et à 318 en 2009, ce nombre ne cesse d'augmenter. 80 % de ces enfants ont moins de dix ans ; les plus âgés - de treize à dix-huit ans - se voient enfermés avec les adultes. L'enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, constitue pour la convention européenne des droits de l'Homme et pour la convention internationale des droits de l'enfant un traitement inhumain et dégradant, aux effets directs et indirects graves pouvant parfois être irréversibles. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre, dans les meilleurs délais, au comité des droits de l'enfant des Nations-unies.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et singulièrement de ses articles 28 et 29 sur le droit à l'éducation. Les enfants de familles déboutées du droit d'asile et plus généralement l'ensemble des enfants de sans papiers ont le droit d'être accueillis dans les écoles de la République. Néanmoins leur scolarisation est faible voire nulle tant le risque d'arrestation sur le chemin de l'école est grand. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre dans l'exercice de ses compétences pour qu'aucun obstacle ne vienne dissuader la scolarisation de l'ensemble des enfants demeurant sur le territoire français en cohérence avec la CIDE quelle que soit leur situation administrative.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme des taxes locales sur la publicité. La taxe sur la publicité extérieure est une taxe sur la publicité et les enseignes remplaçant la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements dont les modalités d'application sont mentionnées dans une circulaire ministérielle du 24 septembre 2008. Elle précise par ailleurs qu'en cas de manquement du redevable de s'acquitter de ses obligations, le maire pourra, après une mise en demeure, procéder à une taxation d'office mais « ce point ne relève pas de la [...] circulaire, mais du décret d'application à venir, qui comportera des dispositions inspirées de l'article R. 2233-40 du CGCT ». Or, en l'absence de publication du texte, les « taxés » ont la possibilité de refuser le paiement sans que la collectivité n'ait un quelconque recours alors que cette taxe est une ressource non négligeable pour les collectivités. Il lui demande quand le décret sera publié.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rachat d'or qui se développe dans différents commerces de proximité (hôtels, buralistes) ou bien encore par correspondance. En effet, de nombreux cambrioleurs obtiennent des espèces en apportant le contenu de leurs larcins. Pour contenir cette tendance, il est nécessaire que les règlements s'effectuent par chèques bancaires et qu'une pièce d'identité soit présentée. Pour leur part, les artisans bijoutiers qui pratiquent ce type de rachat règlent par chèque. En outre, le métal acheté est conservé au moins un mois avec l'identification CNI du vendeur et l'inscription au livre de police. En conséquence, pour éviter le recel, il conviendrait que le rachat d'or soit réalisé sur la même base que par les artisans bijoutiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour lutter contre le recel.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place de l'Observatoire de la laïcité. Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Il lui demande pourquoi rien n'a été fait pour mettre ne place cet observatoire et où en est-on du processus qui doit aboutir à cette mise en place.
M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par les maires, en tant qu'OPJ, lorsqu'ils sont appelés à constater des décès, notamment en cas de suicide. Lors de ces évènements tragiques, de nombreuses personnes peuvent intervenir : employés municipaux, sapeurs-pompiers, gendarmes ou policiers. Le décès doit être obligatoirement constaté par un médecin. Or il est très difficile désormais de faire intervenir ces praticiens. Dans presque tous les cas, le constat ne se fait que plusieurs heures après le décès. Cette situation, outre le fait qu'elle expose la victime aux yeux de trop nombreux curieux, n'est pas acceptable sur le plan de la dignité. En outre cela oblige la présence pendant des heures des personnels de sécurité et de secours. Cette situation étant inacceptable, il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les solutions qui s'ouvrent aux maires dans un tel cas de figure.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime de l'actuel président Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République. De nombreux témoignages semblent avoir établi que le régime syrien envoie des « escadrons de la mort » jusqu'en France pour intimider, voire maltraiter, les opposants au régime de Bachar Al-Assad. Notre République ne saurait tolérer que les sbires d'un régime tyrannique intimident sur son sol des femmes et des hommes qui ont une totale liberté de parole. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement a pris des dispositions en vue de permettre à chacun de s'exprimer librement et de faire cesser les intimidations auxquelles se livre le régime Syrien sur le territoire de la République.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des effectifs de la police nationale. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, de nouvelles diminutions d'effectifs sont envisagées avec des réductions d'unités et des suppressions de postes venant s'ajouter à celles déjà effectives. Seraient ainsi menacés les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ; 1 000 ETP seraient supprimés sur les trois années (à partir de 2007) sur un total de 4 000 suppressions d'ETP avec une réduction des unités de service général à 140 fonctionnaires sur cette période. Ces réductions toucheraient ainsi les postes de maîtres-nageurs sauveteurs et les effectifs de la police routière. Cette situation est inquiétante dans la mesure où les services de protection aux personnes sont fondamentaux et où le nombre des usagers concernés n'est d'aucune façon en diminution. Il conviendrait que le service rendu soit mis en perspective avec la présence des agents de la police nationale et que le coût économique et social estimé de l'absence de mesures de prévention soit intégré dans le calcul financier pour décider ou non de la suppression des postes. Elle lui demande si le Gouvernement a évalué le coût pour l'ensemble de la collectivité (effets des accidents évités, des préjudices subis, d'un maintien de l'ordre public assuré) et l'a mis en parallèle avec le seul coût financier des emplois et si l'État entend maintenir un niveau de service de qualité suffisant notamment en direction des citoyens.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des personnes dont la vie est en danger en Libye. De nombreux ressortissants africains fuyant les persécutions dans leur pays (Soudan, Somalie, Érythrée) se sont réfugiés en Libye où ils sont bloqués sans sécurité. Ils ne peuvent rentrer dans leur pays et sont la cible d'attaques, soupçonnés d'avoir combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi. Il conviendrait d'envisager de leur appliquer la protection prévue par la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés et d'accepter l'installation de ceux qui le souhaitent sur notre territoire. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les termes de la motion adoptée par le 92e congrès de la fédération nationale des retraités de la Gendarmerie. Il lui demande quelles suites entend lui réserver le Gouvernement.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité qui est à l'origine de situations économiques, sociales et familiales dramatiques voire irréversibles, en particulier lorsqu'elle est découverte tardivement par la victime qui en fait l'objet. Il souhaiterait qu'il lui indique la politique mise en place pour lutter activement contre ce fléau à l'origine de moult souffrances et de difficultés en tous genres, ainsi que les peines encourues par les escrocs qui en sont à l'origine.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des enfants transportés à moto. En effet, le code de la route, dans son article R. 431-11 prévoit des mesures spécifiques visant à sécuriser le transport à moto des enfants de moins de 5 ans, mais aucune mesure spécifique n'est prévue pour les enfants âgés de plus de 5 ans. Pourtant, un jeune enfant ne possède pas l'équilibre nécessaire, ni parfois la taille, lui permettant d'assurer sa sécurité lors d'un transport à moto. Aussi, il lui demande si l'accidentologie d'une telle pratique a pu être mesurée et si des mesures particulières sont étudiées par le Gouvernement.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'adoption, en juillet 2011, par le Parlement européen, de la directive sur l'application transfrontalière des infractions routières. La nouvelle législation prévoit en effet que les États communiquent le nom et l'adresse du propriétaire d'un véhicule en infraction : les autorités du pays d'infraction devront alors notifier au chauffard ce qui lui est reproché et lui annoncer la sanction qu'il encourt. Les infractions qui seront sanctionnées dans ce cadre seront l'excès de vitesse, l'alcool, la drogue au volant, le non-port de la ceinture, l'utilisation illégale de téléphones portables, le non-respect d'un feu rouge, ou le fait d'emprunter les voies interdites. Cette mesure constituerait une étape importante pour mettre fin à l'impunité des chauffards européens. Cependant, cette nouvelle directive doit encore être adoptée par les États qui auront deux années pour la mettre en oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la France entend transposer cette directive importante dans le cadre de la lutte contre la violence routière engagée par le Gouvernement.
M. François Asensi alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulation abusive de quads et mini-motos en milieu urbain, causant de graves nuisances sonores et mettant en danger les passants. De véritables rodéos urbains se déroulent dans certaines villes, sur et en dehors de la voie publique, faisant fi de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Leur exaspération légitime mérite une réponse appropriée et une action résolue des forces de l'ordre. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission délicate et difficile pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Si la réglementation a évolué ces dernières années pour faire face à cette problématique, la loi n'est pas toujours respectée et demeure insuffisante. Il souhaite par conséquent savoir par quels moyens le Gouvernement entend lutter contre l'usage abusif des quads et mini-motos, et quelles modifications réglementaires sont envisagées pour assurer la tranquillité des habitants.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique pour les cyclomoteurs. Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a notamment instauré un contrôle technique obligatoire pour l'ensemble des cyclomoteurs à compter de 2012. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquences de mise en oeuvre de cette mesure. En effet, il apparaît délicat d'appliquer l'ensemble des mesures actuelles de sécurité et de fiabilité à des appareils âgés parfois de plusieurs dizaines d'années. De plus, on peut s'interroger sur les règles à appliquer pour les véhicules anciens mais dont la carte grise mentionne 2010 ou 2011 comme date de première immatriculation car il apparaît que de nombreux départements aient appliqué au sens strict le terme de « première immatriculation » sans indication de l'âge réel du véhicule. Il convient également de s'interroger sur la relation entre la valeur des véhicules en question et le coût prohibitif d'un contrôle technique. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'instaurer un dispositif spécifique de contrôle technique pour les cyclomoteurs anciens, à l'image du dispositif existant pour les voitures.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant de conducteurs contrôlés sans permis et qui continuent à utiliser leur véhicule après avoir perdu successivement leurs points. On peut les évaluer à plusieurs centaines de milliers sans doute qui ne craignent pas les risques encourus à continuer à grossir le flux de la circulation avec les conséquences dramatiques qui pourraient en découler. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour réduire le nombre de ces contrevenants, peut-être avec des peines plus dissuasives, tout en prévoyant des mesures spéciales pour des cas particuliers justifiés.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'inscription au fichier national du permis de conduire concernant les retraits de points. Cette inscription prend bien souvent plus de temps que celle des points récupérés à l'issue d'un stage. Il en résulte ainsi forcément des désagréments pour les automobilistes souhaitant réaliser un stage de récupération de leur capital de douze points. Ils peuvent ainsi se voir refuser l'inscription au stage au motif que leur capital est toujours complet, alors que des points leur ont bien été retirés, mais ce retrait n'étant toujours pas inscrit. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire accélérer l'inscription des retraits de points au fichier national des permis de conduire.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le système des procès-verbaux pour infractions routières dans notre pays. Ce système semble manquer de clarté, du fait probablement de l'absence de centralisation des services verbalisateurs. Il lui demande ainsi quelles sont les avancées en matière de transparence qu'il prévoit de mettre en oeuvre et dans quels délais.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la dégradation de la sécurité dans les transports. L'agression dont a été victime un contrôleur de la SNCF sur la ligne Lyon-Strasbourg, le 6 octobre 2011, ne laisse pas d'inquiéter quant à la dégradation de la sécurité dans les transports. La multiplication des agressions contre les personnels et les usagers des transports collectifs devient alarmante : chauffeur de bus molesté à Orléans, conducteur de tram menacé avec un sabre à Nice, agression de contrôleurs à Montpellier, bus vandalisés à Dammartin-en-Goële, Tremblay, Marseille... Les incidents, parfois graves, se sont multipliés ces derniers mois. Les vols avec violence ont ainsi augmenté de 39,3 % pour le seul réseau ferré d'Île-de-France en 2010, conduisant à de réelles tragédies. Cette situation est absolument intolérable et témoigne de l'inefficacité du « plan national de sécurisation des transports » pourtant lancé en grande pompe en 2010. Il lui demande si le Gouvernement entend agir enfin véritablement, avec de réels moyens, pour lutter contre le vandalisme et les faits de violence dans les transports.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des scanners corporels. L'article 25 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit l'expérimentation des scanners corporels. Il souhaite savoir quel bilan en fait le Gouvernement.
M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 par les syndics, en particulier des dispositions relatives à l'ouverture du compte bancaire séparé pour les copropriétés. La loi SRU du 13 décembre 2000 vise à faire du compte séparé un mode de gestion des copropriétés. Or l'ouverture d'un compte séparé est loin d'être automatique. En effet, la loi SRU prévoit que l'assemblée générale peut dispenser le syndic, par un vote à la majorité absolue, d'ouvrir un compte pour une durée déterminée. Ainsi, les syndics profitent de cette disposition pour demander systématiquement une dispense d'ouverture de compte séparé. Devenue une exception, l'ouverture du compte séparé, lorsqu'elle a lieu, s'accompagne d'une surfacturation, qui résulte directement d'une majoration (généralement, de l'ordre de 20 %) par les syndics de leurs honoraires. On peut dès lors s'interroger sur la liberté de choix dont disposent réellement les copropriétaires dans ces circonstances. Près de 8 millions de français sont copropriétaires. Des dispositions doivent être prises pour les protéger de ces abus. Le compte bancaire séparé peut offrir une véritable sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Il devrait de ce fait être obligatoire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre, des dispositions dans le cadre de la réforme des syndics de copropriété, afin d'instituer l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Il lui demande également de bien vouloir le renseigner sur les délais dans lesquels il compte soumettre au Parlement son projet de loi.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de fin de la curatelle. Après cinq ans, il lui demande si le passage de la personne sous curatelle devant le médecin (psychiatre) est obligatoire pour qu'expire la curatelle.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des emplois de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement d'un emploi de MJPM est actuellement supporté par l'ensemble des résidents d'un EPHAD alors que seuls certains d'entre eux sont concernés par cette mesure. Cette situation représente nettement une injustice, renforcée par la fait que les associations tutélaires reçoivent une dotation globale de financement pour ce type de service. Aussi lui demande-t-il d'envisager le financement du MJPM à travers le budget « soins » des établissements afin de garantir l'équité et la pérennité du financement sur le territoire national.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 1011 du code civil. Cet article dispose que les légataires à titre universel doivent demander la part de l'héritage qui leur revient aux héritiers réservataires, à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers légaux. Cependant souvent les professionnels du droit font face à des situations délicates où, en cas d'absence d'héritiers réservataires, les légataires universels et héritiers légaux refusent de consentir la délivrance des biens aux légataires à titre universel. Dans d'autres cas, aucun héritier réservataire, légataire universel ou légal n'est connu. Il est alors difficile pour les héritiers à titre universel de rentrer en possession de leurs legs dès lors que, pour cela, ils doivent le demander à ces trois types d'héritiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour qu'il lui précise en retour l'état du patrimoine immobilier du ministère de la justice en Loire-Atlantique.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à aller en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes posés par la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences d'une des mesures de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait ainsi encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Il conviendrait donc de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend-il prendre à ce sujet.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Mme Nicole Ameline interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. En effet, la loi de finance rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont très utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Aussi, la contribution de 35 euros adresse un message négatif envers les consommateurs, et érige un nouvel obstacle dans l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader bon nombre de personnes à agir en justice, et d'encourager le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels, leurs clients n'ayant plus intérêt financièrement à agir en justice. C'est pourquoi il serait bon de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 Juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque les clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Delphine Batho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit « [qu']une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette contribution est une nouvelle taxe pour les ménages qui va dissuader l'action en justice. Elle introduit une iniquité entre les particuliers et les professionnels puisque désormais, les clients n'auront plus d'intérêt matériel à agir dans le cas de litiges portant sur une petite somme. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte supprimer cette taxe.
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Si les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers d'une mesure destinée, semble-t-il, à financer la réforme de la garde à vue. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et, notamment, par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident permanent. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant, pour certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la contribution de 35 euros mise à la charge des justiciables pour chaque instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. Instaurée par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, cette contribution pose de nombreuses questions. Non proportionnelle aux revenus, elle contredit le principe d'égalité devant la loi en pénalisant les personnes disposant de faibles ressources d'ester en justice. Ce faisant, elle entrave l'accès à la justice et contredit la convention européenne des droits de l'Homme qui stipule dans son article 6 que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Comment en effet ne pas voir dans cette mesure un moyen de dissuader certains justiciables de faire valoir leurs droits ? Elle lui demande donc de renoncer à cette taxe et de garantir aux justiciables un accès libre et égal à la justice, indépendamment de leurs moyens financiers.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers, pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de la contribution pour les petits litiges.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique, d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. En effet, cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession, mais également par les associations de consommateurs. Ils estiment qu'elle est constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Les exceptions prévues - tant par la loi que par le décret d'application qui en précise les contours - à l'exemple de celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, sont légitimes, mais elles ne permettent cependant pas d'enrayer les effets pervers de la mesure. Il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement, car l'accès à la justice et la capacité d'un justiciable à faire valoir ses droits ne doivent pas être entravés dans une démocratie digne de ce nom.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros instituée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette mesure, en rupture avec le principe d'égalité d'accès et de gratuité de la justice va dissuader d'agir en justice, les justiciables impliqués dans de petits litiges de consommation, car ils ne chercheront plus à récupérer leur dû, celui-ci étant par avance déjà largement ou totalement amputé par le paiement de ladite contribution, posture ne pouvant à l'évidence qu'encourager certains professionnels à des pratiques abusives que dénoncent d'ores et déjà des organisations de consommateurs, sur le fondement du constat que feront ces professionnels de l'absence d'intérêt à agir de leurs clients pour des litiges portant sur de petites sommes. C'est pourquoi elle lui demande de proposer l'institution d'une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre de tels professionnels.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du Palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non-bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Paradoxalement, l'article 20 du texte de loi de finances rectificative prévoit que l'État n'aura pas à s'acquitter de cette taxe. Il lui demande de justifier sa décision.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Il apparaît que la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par la loi soulève des problèmes d'organisation dans les établissements psychiatriques parisiens : déplacements répétés au TGI pour les audiences qui ne peuvent pas être groupées sous peine de ne pas respecter les délais légaux, pas de confidentialité des audiences qui sont publiques ce qui pose des problèmes pour le secret médical, rupture de soins pendant le déplacement et l'attente des audiences, nécessité de personnels d'accompagnement soit au moins trois personnes par malade. Aussi, il serait nécessaire de pouvoir remédier à ces difficultés et en particulier d'organiser les audiences du TGI au sein des établissements psychiatriques parisiens dans des salles d'audience aménagées à cet effet, ce qui semblerait être pratiqué dans certains départements. Il demande s'il est possible d'envisager une telle évolution.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Cela est inadmissible car notre langue nationale est le français. Que certains documents soient également disponibles en anglais est probablement nécessaire et judicieux, mais il semble que des compagnies françaises doivent nécessairement proposer des documents en français. Il lui demande quel sera l'avis du Gouvernement sur cet article lors de son examen en séance.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice du métier de traducteur-interprète intervenant dans les dossiers pénaux. Les procédures judiciaires concernant des personnes ne parlant pas ou ne comprenant pas suffisamment la langue française, exigent, au nom du bon fonctionnement de la justice et de la consolidation des droits de la défense, l'intervention de sociétés de traducteurs-interprètes auprès des juridictions françaises. Or ces intervenants pratiquent leur profession dans un cadre législatif quasi inexistant et réclament la réglementation des critères sur lesquels ils sont sollicités par les services de police, de gendarmerie et de justice. Il semblerait en effet qu'en l'état actuel des choses, toute personne parlant une langue étrangère pourrait mettre à profit l'absence de conditions de désignation des interprètes dans une procédure pour se faire désigner. Par ailleurs, le contournement du recours à un interprète assermenté serait devenu une pratique courante. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions en vue de garantir l'accès aux fonctions de traducteur-interprète judiciaire aux seules personnes présentant non seulement des compétences linguistiques et juridiques irréprochables mais aussi des qualités morales assurant leur respect des droits et devoirs.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le procès pénal de l'amiante. D'ici à 2025, l'amiante aura causé le décès de 100 000 personnes. Ce chiffre illustre l'ampleur de ce drame sanitaire et le devoir de l'État français envers les victimes et leurs familles. L'instruction est toujours en cours, près de quinze ans après les premières plaintes, remettant ainsi en cause le droit des victimes à un procès dans un délai raisonnable. À titre de comparaison, retenons l'exemple italien et le procès de l'amiante qui s'est tenu à Turin, dans un délai acceptable. Les juges du pôle santé publique font un travail remarquable, mais le manque de moyens ne nous laisse pas espérer un procès avant 2014, soit près de vingt ans après le dépôt des premières plaintes. Durant ces vingt ans, environ 80 000 victimes seront mortes ; combien d'entre elles pourront assister à ce procès  ? Nous avons sur ce point été reçus avec les associations de victimes à de nombreuses reprises au ministère de la justice, par Madame Dati, Monsieur Bockel et Madame Alliot-Marie, afin de faire un point d'étape sur la situation. Malgré les engagements qui ont été pris, aucune suite n'a jamais été donnée à nos démarches. Les victimes de l'amiante, qui ont été confrontées aux classements sans suite de divers procureurs de la République, sont naturellement très attachées au maintien d'un juge d'instruction indépendant. Par ailleurs, elles formulent un certain nombre de demandes, modestes et concrètes qui permettraient, si elles étaient entendues, de faire avancer les choses. Localement les moyens sont pour le moment suffisants, le problème est national. Il concerne essentiellement le travail de coordination des enquêtes locales. Il s'agit de répondre au manque de personnels consacrés à l'instruction, notamment en créant des postes au sein de l'OCLAES (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique), ainsi que des postes d'assistants de justice. Malheureusement, malgré une mobilisation qui n'a pas faibli avec les années, les moyens nécessaires n'ont toujours pas été dégagés. Le message ainsi envoyé aux victimes et à leurs familles semble ignorer leur souffrance. En effet, alors que leur combat est long et laborieux, elles ont le sentiment que tout est fait pour repousser le procès qu'elles attendent. Cette suspicion menace le lien indispensable de confiance qui doit perdurer entre la justice et les justiciables et affaiblit incontestablement l'autorité judiciaire, ce dont personne ne peut se satisfaire. Il souhaite donc connaître sa position sur la question des moyens de l'instruction du procès de l'amiante et demande en conséquence quels seront ses engagements précis lors du prochain budget de la justice afin de prendre enfin en compte les attentes des victimes.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation sensible des usurpations d'identité puisqu'il semblerait que plus de 200 000 personnes en aient été victimes en 2009. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures préventives qui pourraient être prises mais aussi celles permettant aux victimes de rétablir rapidement leurs droits et d'échapper aux conséquences de ces délits, ce qui ne semble pas toujours être le cas, notamment dans des délais raisonnables.
M. Éric Jalton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires et le prie de bien vouloir lui en expliquer le fonctionnement.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens de détection mis en place dans les établissements pénitentiaires. En effet, suite aux observations du Comité contre la torture, dépendant de l'Organisation des nations unies, qui, dans ses observations finales relatives au dernier rapport sur la France, recommandait la généralisation des mesures de détection par équipement électronique, le Gouvernement français indiquait au Comité le 9 juin 2011 que « l'ensemble des établissements pénitentiaires est doté de portiques de détection de masses métalliques » et que l'administration pénitentiaire réfléchissait à l'installation de portiques à ondes millimétriques dans les établissements pénitentiaires. Elle lui demande donc de lui indiquer où en sont les intentions du ministère à ce sujet. Elle lui demande également de préciser les efforts budgétaires que le Gouvernement consentira à réaliser en la matière, les choix qui présideront à l'équipement des établissements de ce dispositif et, le cas échéant, la liste des établissements dans lesquels un tel dispositif a déjà été mis en place. Elle lui demande enfin si l'équipement des établissements a été défini comme l'une de ses priorités pour les mois à venir et si la présence d'un tel équipement dans les établissements pénitentiaires permettra la fin de la pratique humiliante et dégradante que constitue la fouille corporelle intégrale des personnes détenues, régulièrement dénoncée par les organismes internationaux de protection des droits de l'Homme.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit à l'oubli numérique. Le développement des réseaux sociaux, des sites de partage sur internet a conduit nombre de nos concitoyens à mettre en ligne des informations personnelles ou plus simplement à y exprimer leurs opinions. La publicité et la trace quasiment indélébile laissée sur la toile peuvent dans certains cas nuire à leurs intérêts, gêner leur progression professionnelle. Le Gouvernement, saisissant l'ampleur de la question, a défendu en 2010 le principe d'une charte du droit à l'oubli pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Certaines entreprises importantes d'internet se sont engagées à respecter ses termes en mettant en place un système de signalement et de recours pour les internautes souhaitant faire supprimer leurs informations, mais deux des plus gros acteurs du réseau refusent de s'y conformer. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un droit universel à l'oubli numérique.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la difficulté d'application des articles 29-1-A et 29-1-B concernant la procédure d'alerte des copropriétés en pré-difficulté. L'article 19 de la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a institué une « procédure d'alerte » des copropriétés en difficulté en créant un article 29-1-A et un article 29-1-B dans la loi du 10 juillet 1965 qui consiste à demander au tribunal de grande instance la nomination d'un « mandataire ad hoc » pour éviter que les difficultés financières ne se pérennisent. Or, deux ans après la promulgation de la loi introduisant cette procédure et un an après la sortie du décret d'application (20 avril 2010), et malgré le nombre de copropriétés ayant atteint le seuil critique des 25 % d'impayés, les tribunaux sont trop peu saisis sur la base des articles article 29-1-B dans la loi du 10 juillet 1965. Si tel est le cas, c'est parce que le syndic reste le « déclencheur » principal et, parce que les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas été désignés, dans la loi, comme « déclencheurs » potentiels. Il serait intéressant d'apporter les modifications nécessaires afin que les représentants des collectivités locales puissent déclencher cette procédure en cas de défaillance du syndic et d'améliorer l'application de la recommandation n° 26 de la commission relative à la copropriété. C'est pourquoi il lui demande de prendre en compte ces quelques suggestions et de lui transmettre sa position.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les légitimes préoccupations exprimées par les associations de locataires « indépendantes » concernant leur participation aux conseils de concertation locative prévus par l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'article 193 de la loi SRU. En effet, ces associations indiquent que des conflits d'interprétation affectent, à leur détriment, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 44 ter alinéa 2 relatif aux conditions de désignation des membres de ces conseils. Elles soulignent qu'il leur est demandé à ce titre, en dépit du fait qu'elles aient obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections de locataires, de certifier leur représentativité en démontrant que leurs adhérents représentent au moins 10 % des locataires. Il leur semble profondément injuste et illogique qu'on les écarte par ce biais de cette instance alors qu'elles contribuent activement à l'élaboration du plan de concertation. Elles ont, en outre, le sentiment qu'il en découle une rupture d'égalité entre elles et les associations qui, par leur affiliation à une organisation nationale, bénéficient d'une présomption indiscutable concernant leur nombre d'adhérents, et sont, de ce fait, admises d'office à participer tant au plan qu'au conseil de concertation. Par ailleurs, selon ces associations, cette situation obère les engagements gouvernementaux pris dans le cadre de la charte du 1er juillet 2001 tendant à améliorer la représentation de l'ensemble des associations au sein des instances consultatives et des organismes de concertation. Elles estiment par conséquent qu'il serait souhaitable que des mesures soient prises afin de clarifier et d'harmoniser au regard de celles des plans, les modalités de participation aux conseils de concertation locative. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, crée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure à l'origine de diverses pathologies, notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « l'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur » à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des consommateurs au regard de la qualité de l'air intérieur de l'habitat. Alors que la loi fixe l'obligation pour les propriétaires de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement au regard de la performance énergétique, du risque d'exposition au plomb et des risques naturels et technologiques le cas échéant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures des logements. Pourtant, les moisissures sont la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. La corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dérives constatées en matière de fixation des loyers dans le parc privé conventionné. En effet, certains bailleurs fixent délibérément le montant du loyer demandé pour un logement agréé par la caisse d'allocations familiales à un niveau supérieur au loyer de référence pratiqué dans le voisinage pour ce type de bien. Ce faisant, le bailleur bénéficie du versement d'une allocation logement correspondant exactement au montant du loyer qu'il aurait perçu si le logement avait été loué hors convention, tandis que le surplus du loyer correspondant à la part non couverte par l'APL n'est généralement pas réclamé au locataire. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de mettre un terme à cette dérive frauduleuse qui contribue à faire croître artificiellement le prix des loyers.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement. En effet, l'État entend reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement mis en place de manière provisoire pour les années 2009-2011. Cette mesure risquerait d'entraîner la disparition de l'action envers les jeunes qui sont touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi ainsi que la transformation de la participation des employeurs à l'effort de construction en un versement d'impôt permanent au détriment de la compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la reconduite de ce prélèvement pour les trois années à venir et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'action du 1 % logement.
M. Éric Jalton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur mise en oeuvre outre-mer de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi « DALO »). Il lui demande de bien vouloir lui en faire le bilan par collectivité.
M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers que représente notamment pour les mineures la vente de kit-IVG sur internet. En effet, distribués sans ordonnance et sans conseil médical le kit-IVG peut être commandé sur un site internet hébergé en Grande-Bretagne. Considérant les risques graves d'infection et d'hémorragie qui peuvent survenir après l'utilisation de ces produits abortifs, il lui demande d'intervenir afin d'interdire l'accès à ce type de site.
M. Julien Dray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dramatique accident du 6 octobre 2011 dans lequel trois infirmières ont été blessées alors qu'elles participaient à une manifestation en marge du 36e congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). Pour protester contre le nouveau projet de convention collective, plus de 1 500 salariés du secteur médico-social s'étaient rassemblés à la cité des congrès à Lyon à l'occasion du congrès de la FEHAP. Malheureusement, lors de cette manifestation trois personnes ont été blessées et ont dues être hospitalisées. L'intervention des CRS serait à l'origine de l'accident. Pour disperser les manifestants, ils sont intervenus au moyen de gaz lacrymogènes qui ont provoqué un mouvement de foule causant la chute des trois manifestantes. L'une des trois salariées a été gravement blessée et a dû être opérée d'un traumatisme crânien. Cette manifestation qui tourne au drame soulève l'indignation générale. Pourquoi une telle violence ? Pourquoi un tel déploiement des forces de l'ordre alors qu'il s'agissait d'une manifestation pacifique et légitime ? Les personnels soignants s'étaient mobilisés pour défendre leur convention collective de 1951 remise en cause par la FEHAP. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur ce drame.
M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le conditionnement des médicaments en France. En effet dans notre système de santé les médicaments sont parfois prescrits en nombre inférieur aux conditionnements élaborés par les Laboratoires médicaux. De fait les médicaments non utilisés sont à la fois une dépense de santé inutile ; un gaspillage puisque ces médicaments sont jetés ; un problème de santé publique puisque ces médicaments peuvent être réutilisés à mauvais escient ultérieurement et un problème écologique si l'on considère les emballages inutiles et les déchets médicamenteux non recyclés. En conséquence il lui demande quelle serait la position des médecins, des pharmaciens et du ministère de la santé d'envisager une réforme complète du système de délivrance des médicaments en introduisant la vente à l'unité des médicaments prescrits.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prix des médicaments génériques, beaucoup trop chers en France. Pour la première fois, une analyse très complète de l'assurance maladie a apporté la preuve que les prix des médicaments génériques français sont nettement plus élevés que dans tous les autres pays européens, hormis la Suisse. Ainsi, en France, leur prix moyen est de 15 centimes contre 12 en Allemagne, 10 en Espagne et seulement 7 au Royaume-uni. À en croire certains experts, si la France calait les prix de ses génériques sur ceux de ses voisins les plus économes, elle pourrait faire de très larges économies. Les prix de trois classes de médicaments, représentant près d'un tiers des montants remboursés de génériques en France en 2010, ont été spécifiquement analysés. Pour les statines, des produits contre l'excès de cholestérol dans le sang, une unité standard de générique vaut 28 centimes en France contre 18 centimes en Espagne, 12 en Allemagne, 5 centimes seulement au Royaume-uni. Pour les inhibiteurs de la pompe à protons, des médicaments contre l'ulcère de l'estomac, le prix des génériques est 3 fois plus élevé ici qu'aux Pays-Bas, au Royaume-uni et en Espagne (29 centimes contre 10). Enfin, pour les sartans, des pilules contre l'hypertension artérielle, avec 27 centimes par unité standard, la France est le pays dans lequel les génériques de cette classe thérapeutique sont les plus chers d'Europe. Il lui demande pourquoi les écarts de prix sont aussi importants entre nos pays voisins et comment elle les justifie.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prix des médicaments génériques, beaucoup trop chers en France. Pour la première fois, une analyse très complète de l'Assurance maladie a apporté la preuve que les prix des médicaments génériques français sont nettement plus élevés que dans tous les autres pays européens, hormis la Suisse. Ainsi, en France, leur prix moyen est de 15 centimes contre 12 en Allemagne, 10 en Espagne et seulement 7 au Royaume-uni. À en croire certains experts, si la France calait les prix de ses génériques sur ceux de ses voisins les plus économes, elle pourrait faire de très larges économies. Et la sécurité sociale de chiffrer lesdites économies : « À raison de 130 millions d'euros d'économie pour un centime de baisse sur le prix moyen du générique, les gains pourraient atteindre près de 500 millions d'euros en s'alignant sur l'Allemagne, et un milliard d'euros en s'alignant sur le Royaume-uni ». Il lui demande si elle partage cette analyse et quel est son avis sur la question.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures préconisées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport publié le mardi 21 juin 2011 pour « une réforme d'envergure de la pharmacovigilance », et plus précisément sur la recommandation de la suppression des visiteurs médicaux ou tout du moins de la remise en question de la relation qui unit laboratoires et monde médical par le biais des visiteurs médicaux. Ces représentants des laboratoires pharmaceutiques se rendent dans les hôpitaux, les pharmacies et les cabinets pour présenter les médicaments produits par leur société et inciter les professionnels à les prescrire. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur cette recommandation.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les carences de notre système de santé en matière de prescription et de distribution de la contraception orale qui coûtent chaque année la vie à plusieurs centaines de femmes, jeunes femmes et jeunes filles. L'Association pour les victimes d'embolie pulmonaire souligne la dangerosité de la prescription de la pilule contraceptive en dehors d'un contrôle médical sérieux. En effet, comme tous les médicaments, elle peut présenter des risques pour la santé, en l'occurrence d'embolie pulmonaire et d'AVC. Ces risques sont plus élevés pour des personnes porteuses de mutations génétiques entraînant des troubles de la coagulation, anomalies considérées comme des contre-indications absolues à la prise d'un contraceptif à base d'oestrogène. Face à ce constat, l'AVEP préconise l'organisation d'un dépistage systématique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats des études menées récemment et qui font apparaître que la consommation chronique de benzodiazépines (tranquillisants, somnifères) augmente le risque d'entrée dans la maladie d'Alzheimer. En France, 16 000 à 31 000 cas d'Alzheimer seraient, selon les conclusions de ces études, attribuables à ces traitements par benzodiazépines (BZD) ou apparentés, et à leurs génériques tels que le Valium, le Témesta, le Xanax, le Lexomil, le Stilnox, le Mogadon ou encore le Tranxène. En France, ce sont environ 120 millions de boîtes vendues chaque année, les Français consommant ainsi cinq à dix fois plus de somnifères (« hypnotiques ») et d'anxiolytiques que nos voisins européens. Au vu de ces conclusions, bien qu'en épidémiologie il soit difficile d'établir un lien direct de cause à effet, mais lorsqu'il existe une suspicion, il paraîtrait normal d'agir en mettant en garde les patients afin de tenter de limiter les nombreuses prescriptions. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'état de la filière médicale de la cancérologie. Le plan cancer élaboré en 2003 a eu de nombreux effets bénéfiques. Pour autant, il reste beaucoup à faire  : des spécialistes estiment que depuis cette date, le nombre de nouveaux cas annuels aurait augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 % alors que le nombre de cancérologues aurait diminué de 30 %. On dénombrerait, ainsi, aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire (soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants). Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'état de la cancérologie. Les spécialistes reconnaissent que le plan cancer de 2003 a eu de nombreux effets bénéfiques, mais le nombre de nouveaux cas annuels aurait augmenté de 14 % et les chimiothérapies de 24 % alors que le nombre de cancérologues aurait diminué de 30 %. On dénombre, ainsi, aujourd'hui 365 000 nouveaux cas de cancer par an pour seulement 1 290 cancérologues sur tout le territoire (soit une densité de 0,7 pour 100 000 habitants). En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle envisage de prendre afin d'améliorer cette situation préjudiciable aux patients atteints par cette maladie.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues en France, et plus particulièrement en Mayenne. Cette situation a de graves conséquences puisque, soit les patientes doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous dans le département. Ceci est d'autant plus préoccupant que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle primordial en matière de prévention et de dépistage précoce de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la disparité de présence des médecins sur le territoire national. Un récent rapport de la Cour des comptes met en exergue l'inégale répartition territoriale des médecins libéraux entre zones urbaines et zones rurales. Cinq recommandations sont proposées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis et ses intentions en la matière.
M. François de Rugy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'absence de réponse apportée aux orthophonistes quant à la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au niveau de grade master. Comme c'est le cas pour de nombreuses formations dépendantes du ministère de la santé, ces cursus universitaires obéissent à une harmonisation européenne qu'il salue mais qui semblent se heurter en France à un nivellement par le bas qui échappe à l'ensemble des acteurs de la filière concernée. C'est ainsi que dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD, les formations paramédicales devaient se conformer à cette refonte générale. Dans cette optique, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a reconnu le grade master à la formation initiale d'orthophoniste. Cependant, pour pouvoir officiellement exercer la profession d'orthophoniste avec un diplôme de grade master, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé doit lui aussi reconnaître la même terminologie. Les orthophonistes ont pourtant bien apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master au ministère de la santé, conformément aux exigences imposées par ce même ministère mais aucune réponse ni même entretien ne semble leur avoir été accordé. C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens qu'elle compte mette en oeuvre pour la reconnaissance au niveau master de la formation initiale des orthophonistes.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande exprimée par le Collectif français d'observation des allergies (CFOA). Soulignant que plus d'un Français sur quatre souffre d'allergies respiratoires, le CFOA souhaite vivement que lesdites allergies respiratoires bénéficient du label « grande cause nationale 2012 ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
M. Éric Jalton alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la recrudescence des cas de gale diagnostiqués par les autorités sanitaires, et lui demande de lui indiquer la politique sanitaire effectivement mise en oeuvre pour faire face à une affection cutanée extrêmement contagieuse, que l'on croyait pourtant éradiquée de notre société contemporaine.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la généralisation des cas d'anorexie pré pubère. Selon les experts, les symptômes ressemblent beaucoup à ceux des adolescents, et les cas d'anorexie précoce (5 à 10 ans) augmentent. Si ce type de maladie a toujours existé, le danger consiste en ce que les cas infantiles, jusque là toujours exceptionnels, le deviennent moins... Comme toute pathologie, une meilleure reconnaissance peut augmenter le nombre de cas relevés. Aussi il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de maintenir le remboursement à 100 % de certains médicaments notamment ceux les plus utilisés dans le cadre des traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, même si la faible efficacité de ces médicaments a été reconnue récemment dans le cadre des traitements spéciaux de cette maladie, nombreux neurologues regrettent que ces molécules actives principalement sur les symptômes de la maladie ne soient pas davantage pris en compte. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer toute décision de déremboursement d'un médicament en prenant également en compte le service médical rendu par rapport aux symptômes liés à une maladie.
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le PLFSS pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire, comme Arcade dans les Hautes-Pyrénées oeuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leurs principaux domaines d'intervention sont la prise en charge des personnes âgées, les soins palliatifs, l'oncologie, la périnatalité, les pathologies de l'enfant et les maladies chroniques. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé : leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Les réseaux sont prêts à participer à l'effort national de maîtrise des dépenses de santé à condition que les moyens nécessaires soient attribués pour leur fonctionnement. Or le réseau Arcade est notamment mis en danger par les actuelles contraintes budgétaires et une diminution de ses financements par l'ARS de Midi-Pyrénées ce qui fait craindre l'arrêt de ses activités en 2012. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour maintenir l'activité des réseaux de santé.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le syndrome spécifique de la myofasciite à macrophages, dont l'origine serait imputée à l'hydroxyde d'aluminium, adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. Il s'agit d'une maladie complexe dont les principaux symptômes sont un épuisement et des myalgies chroniques, des douleurs articulaires, des difficultés neurocognitives. Alors que de nombreuses études suspectent l'aluminium vaccinal d'être neurotoxique, l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages, sans remettre en cause le principe de vaccination, demande que des solutions alternatives puissent être étudiées pour l'utilisation d'adjuvants totalement fiables dans les vaccins. Il lui demande donc la mise en place de mesures de financement de recherche sur l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé et de proscrire par précaution les vaccins utilisant ce type d'adjuvant.
M. Alain Suguenot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les accidents domestiques et de loisir. Selon le dernier rapport de l'Institut de veille sanitaire, les plus de 75 ans restent les principales victimes, avec près de 13 000 décès par an. Malgré ces chiffres, la prévention des accidents domestiques n'a pas été retenue comme grande cause nationale. Les accidents domestiques et de loisir demeurent des drames évitables si des campagnes de prévention et des mesures simples sont mises en oeuvre. Aussi, il lui demande les solutions qui lui semblent envisageables afin de lutter efficacement contre ce problème, qui constitue un enjeu de santé majeur.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale et du régime général, dont le déficit n'a jamais été aussi élevé, ayant triplé en deux ans. Il semblerait que la crise économique ne soit pas la seule responsable d'une telle situation et que, branche par branche, de nombreuses mesures pourraient être proposées pour améliorer cette situation. Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour aménager l'avenir dans ce domaine aussi important.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la campagne « Mademoiselle, la case en trop  ! », organisée par des associations intervenant en faveur des droits des femmes, concernant l'utilisation de la civilité « mademoiselle » et de la mention « nom marital » dans les documents administratifs comme étant des indications discriminantes. En effet, l'usage d'une civilité ou de l'autre (mademoiselle ou madame) donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 du ministère d'État chargé de la fonction publique et de la réforme administrative relative à l'appellation « madame » concernant les femmes célibataires précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP/1172 du secrétaire d'État auprès du Premier ministre relative aux mentions particulières de l'état civil dans les correspondances administratives adressées aux femmes, du 3 décembre 1974, complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». S'agissant des termes « nom de jeune fille » et « nom marital », la loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à l'ensemble des ministères supprimant la civilité « mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association loi 1901 Hacavie-Handicat. Cette association, issue du Nord-Pas-de-Calais oeuvre depuis plus de vingt ans dans le domaine du handicap et est reconnue aujourd'hui nationalement et même à l'échelon européen. Elle est spécialisée dans l'information et le conseil sur les aides techniques qui peuvent être apportées aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, et est consultée régulièrement par les professionnels de santé, comme le confirment les millions de connexions enregistrées sur le site et les documentations téléchargées. La collaboration avec la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) semble s'être interrompue le 30 juin 2011. Au vu des informations qui lui ont été communiquées, il apparaît que cet organisme, sans concertation, a pris la décision de ne plus financer cette association. Il lui demande les prolongements qu'elle entend donner à cette affaire, le problème de la dépendance et du handicap étant aujourd'hui au coeur des préoccupations.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des femmes à emploi discontinu vis-à-vis de leur droit à percevoir une indemnisation durant leur congé maternité. En effet, ces femmes, pour la plupart intermittentes du spectacle, intérimaires ou en CDD, se retrouvent parfois dans l'incapacité de justifier des durées de cotisation exigées préalablement à la naissance pour bénéficier d'une indemnisation. Elles se retrouvent de ce fait devant une alternative injuste  : renoncer à leur congé ou ne disposer d'aucun revenu durant cette période. De plus, lorsqu'elles prennent leur congé, ces femmes sont parfois dans l'impossibilité de retrouver ensuite le bénéfice des allocations chômage. À l'occasion d'une précédente question écrite sur ce sujet (n° 101481), elle avait fait part de son refus de toute modification des règles d'indemnisation du congé maternité, au motif qu'un décret du 27 mars 1993 a déjà assoupli le régime applicable aux femmes en situation d'emploi discontinu. Cependant, malgré cet assouplissement, de nombreuses femmes à emploi discontinu se retrouvent toujours sans protection sociale lorsqu'elles mettent un enfant au monde. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a d'ailleurs condamné à plusieurs reprises la sécurité sociale sur des situations de ce type. C'est pourquoi, au nom de l'égalité et de la nécessaire protection de toutes les femmes mettant un enfant un monde, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur d'une meilleure prise en compte des spécificités des femmes à emploi discontinu.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes. En effet, l'année 2010 a été déclarée grande cause nationale contre les violences faites aux femmes. Aussi, il souhaiterait connaître l'ensemble des initiatives prises durant cette année dédiée à la protection de la femme contre les violences.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports ». Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après le président de l'association des paralysés de France (APF), seulement 15 % des bâtiments sont accessibles. La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation créée par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures et moyens envisage de mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiments notamment tous ceux qui ont pour vocation de recevoir du public, aux personnes handicapées d'ici à 2015.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la responsabilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. En effet, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Dans le cas d'un local commercial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette obligation incombe au propriétaire du local ou au commerçant locataire.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfants handicapés. Si la création des MDPH dans les départements a permis de simplifier un certain nombre de démarches administratives pour les familles, il reste toutefois les décisions d'affectation d'heures d'AVS en milieu scolaire qui sont souvent problématiques. Afin de centraliser les démarches des parents d'enfants handicapés, il s'interroge sur l'éventuelle possibilité de regrouper au sein des MDPH les décisions d'attribution d'heures d'AVS, cette décision pouvant avoir lieu collégialement entre la MDPH qui connaît les difficultés de l'enfant et l'inspection d'académie et ses contraintes notamment budgétaires pour les attributions des AVS. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette proposition de regroupement.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales de retraités dénoncent l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, à savoir 10 % à 12 % de hausse des cotisations pour les retraités. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. La confédération française des retraités regrette profondément le report de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie. Cette réforme avait été promise lors de la campagne électorale de 2007. Par ailleurs, les retraités vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient dans ces conditions difficile d'accepter la discrimination tarifaire par l'âge. Enfin, de nombreuses menaces se profilent sur la fiscalité applicable aux retraités justifiant leur grande inquiétude. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation scandaleuse dans laquelle se trouvent plusieurs milliers de salariés payés, contre toute règle, à un niveau inférieur au taux horaire du SMIC. Il lui demande si elle peut, avec vigueur, veiller à ce que dans toutes les branches professionnelles, en particulier dans l'agroalimentaire, mais aussi dans l'industrie, le salaire net réellement payé ne soit pas inférieur au SMIC. Par ailleurs, dans un souci d'améliorer le pouvoir d'achat, il lui demande si elle peut expliciter les exonérations de charges applicables aux bas salaires.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulière sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), et le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Dès lors, la décision gouvernementale de reporter la réforme du financement de la perte d'autonomie inquiète les Français. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour qu'en retour, en cette fin d'année 2011, le Gouvernement rende public l'ensemble des différentes allocations à caractère social et les conditions pour en bénéficier : allocations familiales, allocation logement, allocation étudiant... Il y en a plus d'une vingtaine ! Il lui demande s'il peut, avec précisions, les décliner.
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les ménages ayant quatre enfants ou plus à charge qui bénéficient des allocations familiales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de familles bénéficiaires. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer quel est le montant global des allocations ainsi versées et la part que cela représente dans le budget total des allocations familiales.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le calcul du complément d'activité par les caisses d'allocations familiales. En cas de reprise d'activité, les mesures d'intéressement sont prévues pendant deux mois si la reprise a lieu entre le 18e et le 29e mois. Au-delà, aucune mesure d'intéressement n'est possible. Cependant, en cas de reprise en cours de mois, le complément d'activité versé est repris en intégralité sans prorata du nombre de jours travaillés. Cette disposition pénalise les femmes qui exercent une reprise d'activité professionnelle en cours de mois. Elle lui demande si les mesures d'intéressement ne doivent pas être étendues jusqu'au 36e mois et de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire garder leurs deux ou trois enfants simultanément, que de prendre un congé parental. Ces mêmes parents font face à une charge financière importante à l'arrivée de multiples dans leur foyer, et cette disposition serait donc particulièrement pénalisante envers eux. Aussi, il souhaite connaître son sentiment sur cette question.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition : d'une part, un alignement progressif avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux ; d'autre part, en accordant un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. La fédération s'inquiète également des dépassements d'honoraires des médecins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières dans lesquelles se trouvent, par la faute du gouvernement, des associations de réinsertion sociale pourtant essentielles au bon fonctionnement de la solidarité nationale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine et soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent actuellement de grandes difficultés financières, notamment en raison de la rigueur budgétaire couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. Cette situation est inadmissible, car c'est lorsqu'ils sont dans la difficulté que l'État doit venir en aide à nos concitoyens. Il lui demande donc de revenir sur les très mauvais choix faits par le Gouvernement en a matière depuis presque cinq années, et de trouver pour 2012 les crédits nécessaires au maintien d'un nombre suffisant de places d'hébergement.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des sports sur le financement du centre national pour le développement du sport. Cet établissement contribue au financement des politiques territoriales du sport qui sont menées conjointement par les associations et les collectivités territoriales. Il contribue notamment au développement de la pratique sportive par tous les publics et il favorise l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives. Son financement est assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et du produit de leur contribution de 5 % sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives en service de télévision. Le CNDS joue aujourd'hui un rôle fondamental permettant le développement de la pratique sportive. À juste titre, le comité national olympique et sportif français souhaite que soit déplafonné le prélèvement abondant le CNDS de 1,8 % sur les jeux en dur de la Française des jeux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conditions d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), catégorie B, pour les maîtres nageurs ayant le grade d'opérateurs des activités physiques et sportives (catégorie C). Le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévoit que les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, donc cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion peuvent être inscrit sur la liste d'aptitude des ETAPS. Dans le cas des maîtres nageurs, cet examen professionnel est très rarement organisé. Afin de ne pas pénaliser ces personnels, ce décret pourrait être modifié en remplaçant la condition de l'examen professionnel par la détention du brevet d'État d'éducateur sportif appliqué à la natation (BEESAN), ce brevet attestant des qualités requises pour remplir les missions d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène actuellement un travail de recensement des solutions envisageables pour différencier les différentes solutions à employer pour ce type de signalétique. D'après différentes associations d'handicapés, pour donner plus de trente messages différents, tous adaptés au site où ils sont implantés, le message entièrement sonore semble le plus approprié. La mairie de Nice notamment a installé des messages parlés et ce système fonctionne. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre de cette signalétique et si la méthode du message entièrement parlée est retenue.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur certaines difficultés rencontrées dans la circulation sur les autoroutes en raison de la conduite de certains conducteurs qui entrent imprudemment sur la voie à grande vitesse sans utiliser la voie d'accélération qui est conçue pour leur permettre d'atteindre la vitesse nécessaire pour s'introduire dans le flot de la circulation. Ce sont autant de risques de perturbation pouvant déclencher des collisions en chaîne. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour faire appliquer les règles de sécurité sur ce point.
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt, pour la sécurité routière, de reprogrammer les feux tricolores avec un double clignotement du feu vert annonçant le passage du feu vert au feu orange. La reprogrammation des feux peut se faire à l'occasion des visites de maintenance afin de ne pas avoir de surcoût de mise en place. Le seul coût sera celui de la modification du programme initial. L'annonce de l'imminence du feu orange permettrait de réduire le risque de freinages trop brutaux par les conducteurs et de leur apporter une plus grande sérénité lors du franchissement d'un carrefour muni de feux tricolores.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les chances de réussite pour un candidat de plus de 50 ans au BEPECASER en France. Il semblerait que les candidats de plus de 50 ans soient a priori exclus de cette formation en raison de l'âge. Aussi il lui demande si cette limite d'âge constitue bien un obstacle à la réussite de l'examen.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir des stages de conduite pour les jeunes utilisateurs des deux-roues motorisés qui figurent en bonne place parmi les accidentés de la route. Une formation spécifique ne peut être que bénéfique pour améliorer ces résultats. Il lui demande si des mesures sont envisagées en ce domaine, dans l'intérêt des jeunes d'abord mais aussi pour faciliter les conditions générales de la circulation notamment dans les secteurs urbanisés.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le problème des antennes-relais pour téléphonie mobile. Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2011 qui a ordonné sous astreinte le démontage d'une antenne pour trouble de voisinage et atteinte aux principes de précaution, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ces antennes-relais et l'application du principe de précaution.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la sécurité des cheminots, une nouvelle fois gravement mise en cause. Si le recours au droit de retrait est totalement disproportionné et gravement nuisible aux clients de la SNCF il n'en est pas moins vrai que la sécurité des cheminots est trop souvent mise en cause. Il souhaiterait connaître les mesures que la SNCF et le Gouvernement peuvent prendre pour mieux assurer la sécurité de cette catégorie d'agents publics.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mécontentement croissant des contrôleurs et du personnel des transports en général suite à la multiplication du nombre des agressions dont ils sont victimes. Ainsi, suite à l'une de ces agressions survenue sur la ligne Lyon-Strasbourg, un mouvement social a touché les contrôleurs autour d'une exigence de sécurité qui remet en cause le plan national de sécurisation des transports dont les effets, sur le terrain, se font attendre. Les différents réseaux de transport public sont au coeur du service public et ne doivent en aucun cas devenir des lieux où règne la crainte, pour les usagers comme pour les personnels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de renforcer la sécurité des personnels de transport.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre pour les personnels navigants de l'aviation civile de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi n° 2009-1503 relative aux transports du 8 décembre 2009. En effet, l'article 45 de cette loi prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail est applicable au personnel navigant. Ce même article dispose que, compte tenu des contraintes propres aux activités aériennes, les adaptations rendues nécessaires feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Le 6 juillet 2011, la Direction générale de l'aviation a présenté un projet de décret adaptant certaines dispositions du code du travail au personnel navigant. Ce projet de décret n'a pas reçu le soutien des organisations syndicales. Elles estiment que sous couvert d'adaptation des dispositions du code du travail, ce projet réinvente un temps partiel spécifique au personnel navigant, en totale contradiction avec le code du travail. Ainsi, dans le seul but de répondre aux demandes de flexibilité des entreprises du transport aérien, ce projet autorise l'exploitant à modifier sans délai le programme de vol du personnel navigant à temps partiel, notamment en cas d'absence ou de retard d'un autre personnel navigant. Cette absence de stabilité dans le planning d'un personnel navigant à temps partiel rend ainsi impossible tout cumul d'emplois. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir retarder la publication de ce décret et de favoriser l'ouverture d'un travail de concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mouvement social, à l'initiative des syndicats CFDT, CGC-CFE et CGT, qui est actuellement en cours à la Direction régionale d'Air France à Ajaccio. Ce différend porte sur les conditions d'application et d'interprétation du protocole d'accord sur le temps partiel conclu le 24 octobre 2000, qui définit des règles d'évolution du temps partiel modulé du travail des salariés. Or la forte saisonnalité de l'activité conduit la compagnie nationale à faire appel à un nombre important de salariés, notamment en haute saison et qui relèvent de la catégorie C. Ce recours important à cette catégorie de personnel engendre une grande précarité qui ne permet pas à ces employés d'envisager sereinement des projets de vie et des projets professionnels. C'est la raison pour laquelle cet accord a prévu le lissage du travail sur toute l'année et la régularisation des CDD en CDI. Les tribunaux, en particulier, prud'homaux, ont à diverses reprises fait droit aux recours déposés par les organisations syndicales aux fins d'application du protocole d'accord. Néanmoins, Air France n'applique pas les décisions de justice favorables aux salariés. Le moment est désormais venu de tout mettre en oeuvre pour éviter que cette situation n'entraîne des difficultés sur le plan social et économique dans l'île. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction d'Air France afin d'éviter tout blocage et de permettre de restaurer le dialogue social nécessaire au règlement de ce conflit.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation des péages ferroviaires. La mesure n° 152 de la RGPP d'avril 2008 d'orientation des tarifs ferroviaires sur les coûts d'infrastructure de Réseau ferré de France (RFF) a un impact direct sur les usagers et la desserte des territoires. Ces péages ferroviaires imposent pour la SNCF de payer un droit de passage à RFF. Ces péages ont augmenté de 10,9 % entre 2008 et 2009 alors que le nombre de trains n'a augmenté que de 1,9 %. Il lui demande donc pourquoi a été décidée une telle augmentation alors que SNCF et RFF sont deux entreprises publiques et que l'augmentation du coût des péages ferroviaires est directement répercuté sur le billet de train. Il lui demande en outre comment il légitime le montant de cette augmentation.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la nouvelle grille horaire de la SNCF pour les transport régionaux. La mise en place de la nouvelle grille horaire de la SNCF à partir du 11 décembre 2011, en réduisant l'offre de trains, risque de compliquer voire rendre impossible l'usage des trains pour les professionnels et étudiants en régions. Ainsi, pour prendre l'exemple d'un trajet Avignon-Aix-en-Provence en TGV, les deux premiers trains (7 heures 41 et 8 heures 59) étant supprimés seul celui de 9 heures 42 permettra de se rendre en moins de trois heures à Aix-en-Provence. Le problème se posera également, en fin de journée, en l'absence d'un TGV direct entre les deux gares TGV d'Aix et Avignon avant 19 heures 51. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette préoccupation des usagers réguliers de la SNCF.
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dispositif de formation des conducteurs. La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 au 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par la directive. Ils ont été repris par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'activité maraîchère entre bien dans le champ d'application d'exemption, tel que défini à l'article ci-dessus, à savoir : « à l'exception des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». En effet, un maraîcher ou un salarié d'une exploitation maraîchère roulant sa marchandise effectue une distance très faible entre le produit tout juste récolté vers un atelier de lavage ou de conditionnement. L'activité de transport relève donc d'une activité marginale au sein d'une exploitation maraîchère. Il lui demande donc que soit précisée cette notion d'exception le plus rapidement possible.
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la responsabilité d'entretien des ouvrages d'art. En effet, afin de maintenir la continuité des voies de communication coupées par l'aménagement des infrastructures de transport nouvelles, des ouvrages d'art ont été érigés sur le territoire de nombreuses communes situées en milieu rural. Or, face au désengagement des établissements publics gérant ces infrastructures de transport, l'entretien de ces ouvrages d'art n'est plus assuré et leur sécurité n'est donc plus garantie. Compte tenu du fait que ces ouvrages d'art se trouvent sur leur territoire, les communes concernées redoutent de se voir transférer l'obligation d'entretien qui y est attachée alors qu'elles n'ont pas sollicité leur implantation et que les dépenses et les investissements que requiert cette compétence sont disproportionnées par rapport aux ressources de ces collectivités. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin d'établir clairement, à mesure de leur capacité budgétaire, la répartition des obligations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de ces ouvrages d'art entre le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de communication et la collectivité à laquelle a été imposée l'implantation d'un ouvrage d'art.
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les garanties affiliées au régime de réversion pour les retraités de l'ex-CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation des exploitations agricoles). Pour les retraités, la pension de base est versée par la MSA et les pensions complémentaires versées par AGIRC et ARRCO, par l'entremise d'AGRICA. L'ordonnance 2009-325 du 25 mars 2009 a créé l'ASP (agence de services et de paiement), qui a repris les activités et le personnel du CNASEA. Le statut d'établissement public à caractère administratif de l'ASP la fait relever de la compétence de l'Ircantec. Ainsi doit s'opérer un transfert des droits de retraite complémentaire Agirc - Arrco gérés par Agrica vers l'Ircantec. Or le régime AGRICA apparaît plus favorable pour les veuves puisqu'il assure 60 % au titre de la pension de réversion contre 50 % pour l'Ircantec. Pourtant les dispositions réglementaires adoptées par les instances des régimes Agirc et Arrco et Ircantec prévoient qu'en cas de transfert d'un organisme (modifié juridiquement car passant du secteur public au privé), les droits des actifs, des radiés et des retraités sont repris après conversion par le régime d'accueil, sans générer de pertes de droits pour les intéressés. Ainsi, elle souhaite savoir si les prestations de retraite seront réellement garanties pour les retraités de l'ex-CNASEA, pour qu'ils conservent le bénéfice de leurs droits constitués mais non encore liquidés avec la reprise du régime par l'Ircantec.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des retraités concernant les dépassements d'honoraires des médecins. Les plus pénalisés sont les patients ayant de faibles revenus, non seulement les veuves dont la pension de réversion est inférieure à 750 euros par mois, mais aussi les retraités titulaires de l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA), sans pouvoir prétendre à la CMU ni à l'aide complémentaire santé (ACS). Ces dépassements d'honoraires posent aujourd'hui le problème de l'accès aux soins, car ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Quant à ceux qui peuvent encore se payer une complémentaire, ces dépassements ne sont pas remboursés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises dans les mois à venir en faveur des retraités modestes.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires des médecins spécialistes. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, de plus en plus de médecins spécialistes choisissent d'exercer en honoraires libres (en secteur 2 en opposition au secteur 1, tarifs de la sécurité sociale) et les taux de dépassements sont de plus en plus élevés. Cette augmentation des dépassements d'honoraires représente 2,5 milliards d'euros en 2010, dont 2,1 milliards pour les spécialistes. Cela pose un vrai problème pour les populations les plus défavorisées (jeunes sans ressources, retraités, chômeurs, veuves et titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle) qui ne peuvent faire face à une dépense très élevée même ponctuellement. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre pour encadrer et limiter cette hausse afin que chacun puisse avoir un égal accès aux soins.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la thérapie par l'hyperthermie ou thermothérapie. En effet, l'hyperthermie est une thérapie utiliser pour soigner les patients souffrant de tumeurs. Or elle n'est plus remboursée par la sécurité sociale et ne fait pas partie du protocole de soins en vigueur à l'Institut Gustave Roussy. Cependant, elle est encore préconisée par certains praticiens qui ont pu constater les effets bénéfiques auprès des malades. C'est pourquoi il lui demande que les établissements hospitaliers publics qui en feraient la demande soient autorisés à se doter du matériel nécessaire à l'administration d'un traitement par hyperthermie.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le congé maternité des médecins généralistes. Aujourd'hui, force est de constater que l'insuffisance de protection sociale en cas de maternité est le principal frein à l'installation libérale précoce des jeunes femmes médecins. Celles-ci sont en effet de plus en plus nombreuses à choisir majoritairement l'exercice salarié. Malheureusement, cette réalité sociologique vient accroître le déficit en médecins libéraux. Afin d'inverser cette tendance, la création d'un avantage supplémentaire maternité semble nécessaire. Une telle disposition pourrait être intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. À l'image de l'avantage supplémentaire vieillesse, l'avantage supplémentaire maternité pourrait constituer un complément aux prestations versées aux femmes médecins conventionnées. Son montant pourrait être équivalent à un SMIC par mois d'arrêt lié à la maternité, que ce soit dans le cadre du congé légal ou de la maladie. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend soutenir l'instauration de l'avantage supplémentaire maternité pour corriger une injustice et améliorer l'offre de soins notamment en médecine générale.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes inscrites comme demandeur d'emploi, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Ces personnes pourront obtenir, dans le meilleur des cas, le RSA. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953. Il lui demande de préciser s'il entend toujours mettre en place une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment du report de l'âge légal du départ à la retraite, pour les demandeurs d'emploi âgés en fin de droits. Le report de l'âge légal par allongements successifs de 4 mois s'applique aux personnes nées après le 1er juillet 1951. Certaines d'entre elles ont suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein sans avoir atteint l'âge légal de départ. Ces personnes, à l'expiration de leurs droits, se retrouvent sans autres revenus que le RSA ou l'ASS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces situations.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret créant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant maximum de 1 000 euros, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant maximum de 467 euros. Par ailleurs, le report progressif de l'âge légal de la retraite du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que l'augmentation mois après mois des chiffres du chômage des seniors annoncent une précarité grandissante pour un nombre croissant de Français. Devant l'inquiétude des élus et des partenaires sociaux, le Premier Ministre s'était engagé à mettre en place un dispositif équivalent à l'AER. Or l'ATS présentée par M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé dans la presse le 3 octobre 2011 et destinée à remplacer l'AER devrait répondre à des critères particulièrement restrictifs : voué à s'éteindre en 2014 et destiné uniquement aux personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, ce nouveau dispositif ne bénéficiera qu'aux seniors de plus de 60 ans déjà au chômage au 10 novembre 2011. D'après les services du ministère, l'ATS ne devrait bénéficier qu'à 11 000 personnes. Ce sont donc près de 20 000 personnes qui pouvaient prétendre à l'AER en 2010 et qui seront exclues de ce dispositif. Ces personnes, qui ont pourtant accompli une carrière complète, devront donc continuer à vivre avec les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. Mme Michèle Delaunay lui demande d'élargir les critères de l'ATS à tous les bénéficiaires de l'AER, afin de remédier à cette injustice.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserver le même périmètre et le même nombre de bénéficiaires potentiels que l'AER, et notamment s'il intégrera bien, pour l'appréciation de l'ouverture des droits, les trimestres validés au titre de chômage.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserver le même périmètre et le même nombre de bénéficiaires potentiels que l'AER, et notamment s'il intégrera bien, pour l'appréciation de l'ouverture des droits, les trimestres validés au titre de chômage.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'instauration d'un dispositif similaire : l'allocation transitoire de solidarité. Si cette mesure est la bienvenue et était attendue par les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite, son périmètre serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'intervention de cette nouvelle mesure et les dispositions qu'il compte prendre en faveur des seniors qui n'en bénéficieraient pas.
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, elle a pour vocation de récompenser « l'ancienneté des services honorables » du salarié ou « la qualité des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». Le décret n° 2000-015 du 17 octobre 2000, modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la remise de la médaille d'honneur du travail, a déjà constitué une avancée pour les salariés en prenant notamment en compte la pénibilité du travail. Néanmoins, pour les employés qui ne travaillent pas à temps complet, le mode de calcul ouvrant droit à l'obtention de cette distinction se fait au prorata de la durée effective du service. Ainsi, les fonctions exercées à mi-temps ne sont prises en compte que pour une demi annuité par année civile de travail. Il est alors particulièrement difficile pour eux, qui s'investissent tout autant dans leurs fonctions, de bénéficier de la reconnaissance qu'ils méritent. Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, ce sont bien souvent ces dernières qui occupent des emplois à temps partiels. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre, pour modifier les modalités d'octroi de la médaille d'honneur du travail en fonction de parcours professionnels différents.
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011. Instauré par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est donc un contrat unique pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés pour lesquelles « l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement ». Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'AFPA qui assurait la gestion du CTP (dans tous les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette nouvelle situation inquiète les partenaires sociaux. En ouvrant un appel d'offres, des organismes de gestion privés risquent de récupérer la gestion des CTP au détriment du public. Le comité de pilotage du CTP sera-t-il ouvert aux partenaires sociaux ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est donc un contrat unique pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, pour lesquelles « l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement ». Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'Afpa qui assurait la gestion du CTP (dans les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette option de nouveaux marchés inquiète les partenaires sociaux. Des organismes privés de gestion du nouveau CSP auront-ils accès à ce dispositif ? L'ancienne composition du comité de pilotage du CTP avec les partenaires sociaux sera-t-elle reconduite ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des missions locales relative à la situation des psychologues qui assurent des prestations auprès d'elles. Les 30 années d'existence de ces structures - aujourd'hui 460 qui fédèrent 1 600 lieux d'accueil - leur ont fait prendre la mesure de l'importance de l'action de ces praticiens. Leur présence, en effet, tant auprès d'un jeune public, dont les besoins en termes de santé et de santé mentale sont particulièrement aigus, qu'auprès des professionnels des missions locales très demandeurs de conseils face à ceux et celles qu'ils accompagnent, est devenue indispensable. Pour être efficace, la démarche qui vise l'insertion doit désormais être globale. Une étude récente montre qu'environ 320 structures sur les 460 proposent des rencontres avec un psychologue et que ces dernières sont assurées pour près de la moitié par un partenaire, pour moins d'un tiers par un salarié et le reste par un achat de prestations. La diversité de ces formes d'intervention reflète la variété de leur financement assuré par des subventions provenant soit de l'État soit du département ou encore de la commune mais dont la pleine reconduction n'est jamais assurée. Aussi les missions locales demandent-elles un dispositif pérenne. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leur requête.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les radiations des listes de Pôle emploi. En juillet dernier, alors que le Pôle emploi avait commencé à correspondre uniquement par mail avec les chômeurs qui en faisaient la demande, et non plus par la Poste, les sorties de liste pour « radiations administratives » ont bondi de 25,1 %. Cette hausse représente près de 48 000 personnes et est jugée « inhabituellement forte » par la direction des études et des statistiques (Dares), au ministère de l'emploi. Pôle emploi utilise en effet dans certains cas les mails pour avertir les chômeurs d'une prochaine radiation. Ces envois automatiques expliqueraient en partie l'explosion des radiations administratives et de fait, il a été alerté par bon nombre de nos concitoyens selon lesquels il est très facile d'être radié de Pôle emploi sans même s'en rendre compte. Ce changement de procédure est incontestablement à l'origine de la très forte augmentation du taux de radiation de Pôle emploi et il faut trouver immédiatement une solution à cette mauvaise gestion. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de remédier à ce problème et s'il compte réexaminer le dossier des personnes radiées dans ces conditions.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente publication de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sur les sortants des listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi. En effet, d'après cette étude, 469 900 demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (soit les catégories A, B et C) sont sortis des listes de Pôle emploi en mars 2011. Parmi eux, 17,1 % se sont immédiatement réinscrits à Pôle emploi suite à un problème d'actualisation de leur situation mensuelle et 7,7 % sont sortis des listes à la suite d'un non-renouvellement accidentel de la demande. Ainsi, c'est presqu'un quart des demandeurs qui ne sont sortis des listes, et donc des statistiques, que par l'effet des procédures mais sans que, sur le fond, leur statut n'ait changé, et qui seront réinscrits le plus tôt possible. De plus, le changement progressif des modalités de convocation - en l'occurrence, la dématérialisation des procédures - risque d'accroître ce chiffre, entraînant une amélioration apparente et trompeuse des chiffres du chômage. Les situations étudiées par des mouvements de chômeurs et des syndicats montrent qu'un certain nombre de demandeurs ont été victimes de ces nouvelles modalités. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner à Pôle emploi les moyens pour ne pas supprimer toute correspondance « papier » afin de ne pas complexifier et déshumaniser la relation avec les demandeurs d'emploi et éviter au maximum les risques de radiation injuste.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente condamnation de Pôle emploi par le tribunal des prud'hommes de Compiègne pour avoir employé un salarié en multipliant les contrats à durée déterminée pendant sept années. En effet, embauché comme agent administratif dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, ce salarié a ensuite bénéficié d'un contrat emploi consolidé, requalifié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis en contrat unique d'insertion avant d'obtenir un contrat à durée déterminée « classique ». Mais après sept ans de contrats précaires successifs, son contrat n'a pas été renouvelé. Alors que Pôle emploi a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires, le service public de l'emploi semble avoir de plus en plus recours aux contrats précaires. Pour les organisations syndicales, cette condamnation souligne le manque de personnel au sein de Pôle emploi et la nécessité d'embaucher plus de personnel en CDI, d'autant plus que le taux de chômage (au sens du Bureau international du travail) est passé de 7,5 % au 4e trimestre 2007 à 9,7 % au 4e trimestre 2011. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend donner au service public de l'emploi les moyens humains et financiers de faire face à la hausse du nombre de demandeurs d'emploi.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'entretien unique et de ses incidences, tant pour les usagers que pour les agents du pôle emploi. Clé de voûte de la fusion ANPE-Assedic, il a été conceptualisé en 2008, avec des prévisions économiques faisant état d'un taux de chômage de 5 %. En réalité ce taux était de 6,1 % en 2008 et a atteint 8,6 % en 2010. Avant la création de Pôle emploi, les futurs allocataires étaient reçus par un technicien de l'Assedic qui les renseignait immédiatement sur leurs droits à venir et les informait éventuellement des pièces manquantes à leur dossier. Ils étaient ensuite reçus par un conseiller à l'emploi chargé d'apporter aide et conseil en vue d'une reprise d'activité. Ces deux actes se jouaient déjà dans un seul lieu nommé guichet unique. La mise en place de l'entretien d'inscription diagnostic (EID) a nécessité l'émergence d'un conseiller polyvalent appelé « double compétent ». Or, s'il est indispensable d'avoir des connaissances d'ensemble, il n'est pas possible d'être spécialiste dans les deux domaines. Cette situation génère des tensions pour les salariés tout comme pour les usagers et est contreproductive. Aussi, il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre face à cette dégradation du service public.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la confidentialité de l'identité des agents de Pôle emploi. Les agents ne communiquent jamais leur identité au public. Il lui demande s'il estime que c'est conforme avec la qualité du service public qu'attendent certains usagers.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les agressions, de plus en plus nombreuses, que subissent les agents de Pôle emploi. En effet, le 11 octobre en fin d'après-midi à l'agence de Saint-Girons, trois agents ont été agressés et menacés de mort avec un couteau dans un contexte d'une rare violence. Une employée du Pôle emploi de Toulouse a entamé depuis plusieurs jours une grève de la faim pour dénoncer la dégradation du service public. Les syndicats alertent sur les conditions de réception du public et sur les multiplications d'agressions. Ils demandent que l'organisation de l'accueil au public soit renforcée. En conséquence elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer le service aux usagers, la sécurité des agents et leurs conditions de travail dans les agences pôle emploi du territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès aux contrats de types CAE dans le secteur agricole soumis à forte saisonnalité. Le secteur agricole, du fait du cycle animal et végétal, propose bien souvent des contrats précaires et saisonniers pour pallier ces pics d'activités. Cette situation rend difficile l'éligibilité au contrat CAE d'une majorité du public « salarié agricole » sachant qu'il est difficile de justifier d'une inscription auprès de Pôle emploi d'une durée de douze mois dans les cas précités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la mise en place d'une dérogation pour l'agriculture afin de favoriser l'accès à ces contrats aidés pour encourager in fine la pérennisation d'un emploi à durée indéterminée et éviter le turn-over du personnel lié aux contrats saisonniers.
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). La situation actuelle paraît en effet contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préconisation de la CNAM-TS de mettre sous entente préalable des prises en charge effectuées par certains établissements d'hospitalisation à domicile (HAD). En effet, dans son récent rapport sur les charges et produits, la CNAM-TS consacre une page à l'HAD et fait cette préconisation. Or celle-ci inquiète la fédération nationale des établissements d'HAD et vient renforcer les craintes de menaces importantes pour l'avenir de l'HAD et la pérennité des établissements. Bien que la fédération comprenne la nécessité de contrôle de la CNAM-TS, elle estime que cette mise sous entente préalable est inadaptée. Celle-ci signifie des délais d'attente avant toute admission. Or l'HAD se doit de répondre aux demandes des médecins dans un temps de 24 à 48 heures. L'HAD vivrait alors une véritable régression alors qu'elle est paradoxalement plus que jamais indispensable à l'heure des restructurations de l'offre de soins et du vieillissement de la population. Enfin, les récentes déclarations faites à l'occasion de la signature de la convention CNAM-TS-infirmiers libéraux ainsi que l'imparfaite compréhension de l'activité et des spécificités par les personnels de la CNAM-TS font craindre le pire à la fédération. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il entend introduire dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale cette préconisation.
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les restrictions du droit au séjour pour soins, résultant de l'application de la loi « Immigration, intégration et nationalité ». Une circulaire d'application du ministère de l'intérieur du 17 juin 2011 est venue préciser le régime du droit au séjour pour soins, en particulier pour les personnes vivant avec le VIH. Cette circulaire indique que « l'annexe 4 de la circulaire du ministre de la santé n° DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010, reste d'actualité. Vous devez donc considérer que "dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une infection par le VIH". Cette circulaire prévoit donc une exception en faveur du VIH, sans que la loi ne l'ait prévue et alors que toute pathologie doit donner droit au respect de la déontologie médicale, à la continuité et à la qualité des soins, et au secret médical. De plus, cette circulaire visant à protéger certains malades n'est pas respectée dans les faits, sur le terrain. En effet, les associations de lutte contre le VIH-sida et de défense des droits des étrangers témoignent de refus fréquents de cartes de séjour pour des personnes séropositives, malgré des conditions d'accès et de suivi difficiles à un traitement approprié dans leur pays d'origine, du fait de pressions émanant des préfectures. Elle souligne qu'il serait grandement préférable de revenir à la rédaction antérieure de la loi quant au droit de séjour pour soins. Cependant, tenant compte de l'état actuel du droit, elle lui demande quels types d'instruction il compte donner à ses services au sein des agences régionales de santé, en particulier aux médecins chargés de l'évaluation des dossiers pour les demandes de droit au séjour pour soins, afin qu'ils soient clairement informés des modalités d'application de la loi, de façon conforme à la déontologie médicale et aux textes internationaux, en ce qui concerne notamment les nouvelles notions "d'existence de traitement approprié" et de "circonstances humanitaires exceptionnelles".
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des maisons de naissance. Depuis près de quarante ans, les sages-femmes ont vu la périnatalité évoluer inéluctablement vers un avènement de l'hypermédicalisation. Les effets néfastes d'une trop grande technicisation ne sont plus à prouver et le droit à accoucher autrement n'est plus une demande marginale. Ce constat est désormais partagé par le conseil national de l'ordre des sages-femmes ainsi que par les magistrats de la Cour des comptes. En effet, la Cour recommande l'expérimentation des maisons de naissance, un projet envisagé depuis plus de dix ans en France dont la maturité et l'importance sont aujourd'hui avérées. Ces lieux d'accueil, de suivi et d'accouchement sont présentés comme permettant aux femmes enceintes de bénéficier d'un accompagnement global, qui associe une femme et une sage-femme référente, dès lors que la grossesse, l'accouchement et le post-partum ne présentent aucun signe de pathologie. Une telle expérimentation offrirait une diversification de la prise en charge des grossesses et des accouchements, conformément à l'attente de nombreux couples, tout en contribuant à la réalisation d'économies importantes pour l'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les revendications des sages-femmes en donnant suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des maisons de naissance. Depuis près de quarante ans, les sages-femmes ont vu la périnatalité évoluer inéluctablement vers un avènement de l'hyper-médicalisation. Les effets néfastes d'une trop grande technicisation ne sont plus à prouver et le droit à accoucher autrement n'est plus une demande marginale. Ce constat est désormais partagé par le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes ainsi que par les magistrats de la Cour des comptes. En effet, la Cour recommande l'expérimentation des maisons de naissance, un projet envisagé depuis plus de dix ans en France dont la maturité et l'importance sont aujourd'hui avérées. Ces lieux d'accueil, de suivi et d'accouchement sont présentés comme permettant aux femmes enceintes de bénéficier d'un accompagnement global, qui associe une femme et une sage-femme référente, dès lors que la grossesse, l'accouchement et le post-partum ne présentent aucun signe de pathologie. Une telle expérimentation offrirait une diversification de la prise en charge des grossesses et des accouchements, conformément à l'attente de nombreux couples, tout en contribuant à la réalisation d'économies importantes pour l'assurance-maladie. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les revendications des sages-femmes en donnant suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de mise en disponibilité des professeurs des écoles et leur fin de droit à la MGEN. En effet, un professeur qui demande une mise en disponibilité pour se rapprocher de son conjoint continuera à bénéficier de la sécurité sociale car la MGEN est obligée de maintenir ses droits durant la première année de mise en disponibilité. Au-delà de cette période, le professeur deviendra « ayant droit sur la sécurité sociale de son conjoint ». Dans ces conditions, les personnes concernées ont la nette sensation de subir une régression et de ne plus avoir de statut. Afin de mieux comprendre une telle situation, elle souhaiterait donc connaître d'une part les motifs qui autorisent la MGEN à mettre fin aux droits de ses assurés au bout d'une année de mise en disponibilité et la proportion de personnes qui sont actuellement touchées par une telle situation.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues des hôpitaux publics. La loi HPST du 21 juillet 2009, dans le souci de mieux encadrer les soins auprès des patients, précise en son article 91 le statut des psychologues pour les années à venir. Le décret du 20 mai 2010 crée un nouveau statut sous l'appellation de psychothérapeute, métier dont les fonctions sont très proches des psychologues cliniciens. Les psychologues cliniciens souhaitant revendiquer ce titre sont contraints de suivre une formation en psychopathologie, alors que la majorité d'entre eux ont déjà obtenu cette formation au cours de leur cursus universitaire. Dans ces circonstances, les psychologues cliniciens des hôpitaux, qui ont démontré le rôle important de la prise en charge psychologique des patients en milieu hospitalier, s'inquiètent pour l'avenir de leur discipline. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces préoccupations et les mesures envisagées pour améliorer leurs perspectives de carrière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des structures associatives de moins de 250 salariés peuvent prétendre à ce dispositif d'aide.
M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à condition de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève à 8 543,40 euros par an (soit 711,95 euros mensuels) et 17 086,80 euros par an (soit 1 423,90 euros mensuels) pour une personne vivant en couple. Or le fait de conditionner cette prestation aux ressources du foyer et non à la situation de handicap, revient à priver ces personnes de leur autonomie et de leur intégration sociale. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère (dans une réponse publiée le 12 avril 2011 au Journal officiel) annonce l'existence de « plusieurs mesures favorables apportées au dispositif de calcul de l'AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions auxquelles il fait référence et quel est le bilan de la modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte dans le calcul de l'AAH, opérée par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. En effet, la DIRECCTE de la Région Centre vient d'adresser aux centres de réadaptation professionnelle (CRP) du Cher des agréments de rémunération nettement inférieurs aux besoins et ne couvrant pas la rémunération des stagiaires en cours de formation. Cette réduction du financement de 7 % en 2011 peut paraître incompatible avec les dispositions du code du travail, les orientations de l'agence régionale de santé et de l'autonomie qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que près de 73 % des personnes handicapées retrouvent un emploi dans les 6 mois après leur sortie. Les CRP du Cher craignent donc de ne plus pouvoir rémunérer leurs stagiaires handicapés et de ne plus pouvoir accueillir les personnes redirigées vers eux par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une telle perspective n'est pas envisageable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux travailleurs handicapés de poursuivre leur formation professionnelle.
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP). En effet, certaines DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, ont réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle pour le dernier trimestre 2011. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Cette décision vient également en complète contradiction avec la politique des agences régionales de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique. Il semble indispensable que les ADAPT retrouvent des moyens adéquats leur permettant d'accompagner d'avantage de stagiaires handicapés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation aux adultes handicapés, lorsque la personne perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre. En effet, si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH souhaite bénéficier d'une majoration de vie autonome (MVA), celle-ci ne doit pas exercer une activité professionnelle, même si les revenus issus de cette activité sont limités à quelques euros. Ainsi, une personne handicapée, ne remplit plus les conditions fixées par l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre, quelque soit le montant de ce revenu. Cette situation dissuade la personne handicapée de trouver une petite activité professionnelle de quelques heures même limitée dans le temps. Ainsi, les personnes handicapées sont pénalisées, à l'encontre de la logique d'insertion. Or un emploi de salarié ou d'entrepreneur, même limité dans le temps, offre un début de reconnaissance sociale, l'assurance à terme d'une retraite, l'épanouissement personnel et l'indépendance. Aussi, face à la volonté de ces personnes d'avoir une activité rémunératrice et source de valorisation sociale, tout doit être fait pour les accompagner et les encourager dans cette démarche. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les conditions de versement de la majoration pour la vie autonome et faciliter ainsi l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes liés, dans notre pays, à la prise en charge de l'autisme. Les parents d'autistes sont toujours dans l'attente de structures et de services nécessaires à l'encadrement de leurs enfants tant en termes d'outils de communication, qu'en terme d'outils de socialisation indispensables au développement de leur autonomie. Pour rappel, en France, 450 000 personnes seraient concernées, deux tiers de ces personnes étant des adultes. Si le plan autisme a certes suscité des espoirs, à peine la moitié des mesures qui y sont prévues ont abouti, la scolarisation des enfants autistes reste donc symbolique au mépris de la loi de 2005. Aussi, il demande comment il envisage de tout mettre en oeuvre pour que les mesures actées dans le plan autisme deviennent enfin une réalité pour des familles qui vivent leur situation commune une véritable discrimination à l'égard des personnes placées en grand état de faiblesse.
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les injustices induites par l'augmentation des cotisations mutuelles et les incidences qui en résultent sur les budgets des classes moyennes. Depuis 2008 la complémentaire santé subit chaque année de nouvelles augmentations à tel point que le montant des taxes appliquées serait depuis cette date multiplié par vingt ! Cette mesure est d'une grande injustice sociale d'autant que les efforts demandés aux plus hauts revenus restent symboliques. Une fois de plus le porte-monnaie des classes moyennes est visé, appauvrissant leur pouvoir d'achat déjà malmené par des conditions de vie difficiles. Aussi il lui demande de réviser sa position car cette mesure incohérente conduirait de nombreux ménages devant l'effort financier demandé à renoncer à leur couverture complémentaire, il s'agirait alors d'une lourde responsabilité que porterait le Gouvernement face à ce problème qui viserait à toucher le système de soins en instaurant une inégalité notoire devant la prise en charge de la maladie.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale concernant les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour effet de faire passer le taux de la taxe spéciale sur les TSCA de 3,5 % à 7 %, est lourde de conséquences pour la plus grande majorité des Français. Les « contrats solidaires et responsables », représentant la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, c'est alors 94 % des Français qui vont être concernés et subir l'impact de l'alourdissement de la taxe pesant sur les mutuelles et assurances. Cette mesure est une réelle entrave à l'accès aux soins, dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, et d'une profonde injustice sociale. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter des solutions efficaces pour éviter que cette situation ne se prolonge dans le temps et reconsidérer son projet de doublement de la taxe spéciale.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles santé. Cette taxation touche tous les types de contrats de santé. L'an prochain, elle passera de 3,5 % à 7 % pour les mutuelles ce qui signifie nécessairement une répercussion sur le coût pour les assurés. Jusqu'en 2008, les contrats solidaires et responsables formant l'essentiel des contrats de complémentaires santé n'étaient pas taxés. Depuis cette date, les taxes seraient passées de 277 millions à 3,5 milliards d'euros. Les organismes de mutuelle sont très inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population en plus en plus nombreuse renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant à ce projet.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle taxation des complémentaires santé. Jusqu'en 2010, les contrats dits « responsables » avaient été exonérés de taxe sur les conventions d'assurance (TCA). Il s'agissait d'inciter les assurés sociaux à suivre le parcours de soins coordonné via le médecin traitant. Ce but est désormais atteint puisque 90 % des contrats d'assurance sont « solidaires » et « responsables ». Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé en 2010 de mettre fin à ce régime fiscal dérogatoire. Une taxe de 3,5 % a donc été instituée rapportant quelque 1,1 milliard d'euros en année pleine. Or, dans le cadre du nouveau plan d'économies du 24 août dernier, il a été décidé de faire passer le taux de taxation à 7 %. En 2012, cette mesure coûtera environ 2,2 milliards aux mutuelles. Ces dernières vont répercuter la hausse puisqu'elles ont annoncé qu'elles allaient augmenter en moyenne leurs cotisations de 5 %. Alors que la hausse des taxes sur les ventes de tabac, d'alcool et la création d'une taxe sur les sodas sucrés visaient à renforcer notre politique de prévention en matière de santé, cette hausse peut apparaître à nos compatriotes comme un signal contradictoire. En effet, de nombreuses personnes modestes, en particulier les plus âgées ou retraitées, risquent de renoncer à une couverture de mutuelle santé et plus grave à l'accès aux soins. Indirectement, il y aura aussi des conséquences négatives en termes de pouvoir d'achat. Il souhaite savoir si de nouveaux postes d'économies ne pourraient pas être trouvés afin de compenser une éventuelle annulation de ce prélèvement supplémentaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'entreprise Ansaldobreda France, société cannoise spécialisée dans la rénovation de matériel ferroviaire, en difficulté depuis environ un an. Dès le mois de mai 2011 il avait sollicité l'intervention du Gouvernement sur ce dossier en sollicitant Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Aujourd'hui, le jugement du tribunal de commerce de Marseille, rendu le 14 septembre 2011, vient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société cannoise. La période d'observation reprise dans ce jugement est fixée au 14 mars 2012 mais la réhabilitation de véhicules RATP, notamment les rames des lignes n° 7 et n° 8 semble compromise, alors qu'il s'agissait d'une commande optionnelle, une fois les dernières rames de la ligne n° 13 livrées. Si les choses n'évoluent pas rapidement en ce qui concerne cette commande, l'entreprise ne sera pas préservée ni les 120 emplois directs qui s'y attachent. Cette affaire ne peut évoluer qu'en fonction de la décision de la RATP sur la réhabilitation des rames prévue initialement et sa volonté de poursuivre cette collaboration industrielle. Il lui demande les suites qui ont été réservées à ce dossier et renouvelle au Gouvernement sa demande d'intervention auprès de la RATP afin de pérenniser les emplois.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le logement social privé qui héberge près de 75 % de locataires susceptibles, en raison de leurs revenus, de justifier d'une HLM. Notre pays compte 57 % de propriétaires de leurs domiciles, contre 70 %, voire plus dans la majeure partie des autres pays européens. Mais cette crise doit faire l'objet d'une analyse sectorielle très fine. Certains propriétaires, dans les villes moyennes, attendent quatre à six mois pour relouer leurs biens. Les HLM eux-mêmes sont affectées par ce déséquilibre qui génère une vacance. Le logement social public est soumis à des impératifs de gestion mais il ne paraît pas souhaitable que s'instaure une concurrence entre le secteur public et le secteur privé qui ont chacun un rôle bien spécifique à jouer. Il n'est pas question de contester le bien-fondé des HLM et d'une façon plus générale du logement social public indispensable, mais il doit être destiné aux plus défavorisés. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'opportunité de maintenir les obligations résultant de la loi SRU quant au respect en matière de constructions nouvelles d'un certain quota de logements sociaux.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU). L'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a pour mission essentielle d'évaluer les risques et bénéfices liés à l'utilisation des produits de santé. Certains médicaments ont aujourd'hui disparu pour des raisons purement commerciales du marché français mais continuent à être utilisés dans les autres pays de la Communauté européenne. D'autres sont commercialisés depuis plus de 20 ans dans d'autres pays européens sans jamais avoir reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) française, faute d'avoir été demandée probablement. Pour que les praticiens puissent les prescrire en France, ils doivent demander à l'AFSSAPS une autorisation temporaire d'utilisation. Il s'agit d'une procédure qui permet d'analyser et de maîtriser les risques inhérents à chaque produit en prenant en compte les besoins thérapeutiques. Pour ces médicaments que l'on ne peut plus se procurer en France mais qui sont encore disponibles dans des pays d'Europe dotés des mêmes dispositifs d'expertise et de régulation des produits de santé, il serait intéressant que la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation soit réduite à un délai maximum d'un mois par exemple. L'intérêt de certains praticiens pour ces produits au regard des pathologies dont souffrent leurs patients et, donc l'intérêt même de ces patients, devrait conduire à faciliter l'accès aux médicaments concernés. Ainsi, cette accélération de la décision de l'AFSSAPS pourrait permettre d'éviter que les praticiens ne soient les otages des stratégies commerciales des groupes pharmaceutiques. C'est pourquoi il lui demande si cela est envisageable et dans quelles mesures cela peut être appliqué.
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes des accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) et maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). En effet, alors que le Fonds public d'indemnisation des victimes du Mediator a été mis en place le 1er septembre 2011, certains vaccins anti-hépatite B provoquent des réactions graves et irréversibles (30 % de décès) qui entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Bien que signalés dans les fiches VIDAL, les effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B concernés ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. En effet, même si l'AFSSAPS a recensé 2 000 victimes présumées de ce vaccin entre 1999 et 2006, et 2 475 à fin 2011, sur le plan juridique, une victime d'effet secondaire grave qui veut prétendre à une indemnisation de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspect. Elle doit également prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Or ces deux preuves sont impossibles à apporter pour un simple particulier. Par ailleurs, les victimes se heurtent constamment à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B, et de certains experts ayants des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. À cela s'ajoutent pour les victimes des dépenses conséquentes liées à la procédure judiciaire. Seules celles ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'État, ou postérieurement à 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). Aujourd'hui, le REVAHB, association de défense des victimes d'effets secondaires de l'hépatite B, a recueilli plus de 3 500 témoignages d'effets indésirables de ce vaccin. Le Conseil d'État et l'ONIAM ont parfois reconnu le lien de causalité entre le vaccin et les victimes traitées obligatoirement puisqu'une centaine d'entre elles ont été indemnisées (la CPAM reconnaît même le caractère de maladie professionnelle pour certaines), il en va autrement pour les victimes vaccinées sous la pression des campagnes publicitaires, parfaitement orchestrées par les firmes pharmaceutiques commercialisant le vaccin, entre 1994 et 1998. Aussi elle lui demande si des mesures vont enfin être prises pour que cette discrimination intolérable entre les citoyens cesse enfin.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques, maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin suspecté, elle doit prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est impossible à rapporter pour un simple particulier. De plus, les victimes se heurteraient à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels, après des années de combat judiciaire onéreux qui les laissent dans la plus grande indifférence. Afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, l'association Revahb défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA) et autres maladies auto-immunes (polyarthrites rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulinodépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin suspecté, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés, donc retenus par l'AFSSAPS comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2011 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisation ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », nous n'avons pas connaissance d'une seule indemnisation ayant été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. Désormais, la législation rend l'accès à l'indemnisation possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux civils, pénaux ou administratifs mais pour les seules victimes du Médiator grâce à l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et cela crée une discrimination inacceptable entre les victimes. Aussi, suite aux interrogations émanant de nombreuses victimes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Olivier Dosne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement de certains médicaments en France. En effet, on recense aujourd'hui plus d'une centaine de médicaments en rupture de stock à l'officine et/ou à l'hôpital. Ces pénuries concernent de plus en plus de médicaments, comme les antirétroviraux, l'insuline et les corticoïdes, provoquant un risque pour la santé publique. Parmi les causes de cette difficulté d'approvisionnement, on recense des problèmes liés à la production, un principe de quota et un système de distribution fragiles. Les laboratoires pharmaceutiques sont soumis à des quotas de fabrication de médicaments et préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Ces quotas sont donc atteints au détriment des malades français qui se retrouvent en peine de se soigner. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réformer le système de production et de distribution du médicament afin de protéger durablement les patients de ces pénuries.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution constatée, depuis deux années, de la prescription de médicaments génériques. Les incitations du pharmacien visant à substituer à un médicament qui a perdu la protection de son brevet, un médicament générique, a permis de faire bondir ce taux de substitution à 82 % sur l'année 2008. Cette tendance s'est toutefois infléchie en 2009, en raison de la mention « non substituable », que les médecins apposent de plus en plus fréquemment sur leurs ordonnances. L'inflexion constatée est surtout sensible pour les molécules les plus onéreuses. Elle remet ainsi en cause les économies réalisées par l'Assurance maladie dans le domaine du remboursement des médicaments. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, afin d'encourager à nouveau le développement du marché des médicaments génériques.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prix des médicaments génériques. Tandis qu'un Français sur quatre déclare renoncer à se soigner en raison du développement de la précarité et de la charge croissante des dépenses de santé qui pèsent sur les assurés - franchises médicales, déremboursements, dépassements d'honoraires...- on constate dans le même temps que les médicaments génériques sont trois fois plus chers en France que chez nos voisins européens. Cette situation parfaitement anormale révèle une fois de plus l'urgente nécessité qu'il y a de prendre rapidement des mesures ambitieuses visant à réguler le prix des médicaments et notamment des médicaments génériques. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de prendre enfin des mesures en ce sens.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011. En effet, les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicaments et contribuent également au suivi de la pharmacovigilance. Dans un contexte marqué par le scandale du Médiator et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de ce corps de métier, qui joue aujourd'hui encore un rôle indispensable d'information des professions médicales sur le médicament et ses usages. À ce titre, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a notamment proposé une suppression pure et simple de cette profession, qui s'est pourtant adaptée depuis plusieurs années aux différentes réformes de son exercice : création d'un diplôme et d'une carte professionnelle du visiteur médical, application de la charte de la visite médicale, suppression de la distribution d'échantillons, développement des contrôles externes et de la formation continue. Une éventuelle suppression de la visite médicale pourrait remettre en cause 108 000 emplois dans l'industrie pharmaceutique, dont ces 18 000 visiteurs médicaux, ainsi que tous les métiers associés. L'annonce faite de ce projet de loi suscite en leur sein de nombreuses inquiétudes. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation temporaire d'attente (ATA). Cette allocation est versée sous conditions de ressources par Pôle emploi à des personnes en attente de réinsertion pour une durée maximum de douze mois (anciens détenus, anciens expatriés non couverts par le régime de l'assurance chômage lors de leur retour en France), aux apatrides pour une durée également limitée à une année, mais aussi à certaines catégories de ressortissants étrangers et aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande. Dans ce dernier cas, la durée de versement a pour conséquence de pallier la lenteur de l'instruction du dossier. Dans un contexte très tendu de crise économique grave où les Français vivent souvent des situations très difficiles, les minima sociaux sont observés avec une attention particulière. L'utilisation de l'argent public doit nécessairement et plus que jamais, répondre à des critères de justice sociale, mais aussi de rigueur et de contrôle. Aussi, il lui demande quel a été le nombre de bénéficiaires et le budget consacré à cette allocation temporaire d'attente, et cela par catégories spécifiques, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Le secteur de l'IAE qui innove au quotidien, constitue un investissement économique et social responsable et reconnu. Ses structures accueillent, accompagnent, forment et salarient chaque année près de 250 000 personnes éloignées du marché de l'emploi. L'impulsion donnée par le Grenelle de l'insertion en 2008 n'a pas été suivie d'effets concrets, ni d'un programme d'investissement à la hauteur des besoins. Ainsi les IAE s'appauvrissent au fur et à mesure que l'État contraint et plafonne ses moyens. Un soutien immédiat de l'État est nécessaire pour que le coût de la mission d'insertion soit de nouveau couvert par les ressources publiques. En ce sens, les associations de ce secteur demandent le déblocage immédiat des crédits réservés par la DGEFP pour le projet de « contrats de performance » qu'elle prévoit de mettre en oeuvre au second semestre 2011. En outre, il faut trouver des solutions de financements pérennes pour les SIAE. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter en la matière.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). La dégradation du contexte socio-économique de notre pays a progressivement exclu de l'emploi un nombre croissant de personnes, jeunes, seniors et handicapés. Aujourd'hui, le nombre de Français demandeurs d'emploi, ou en situation professionnelle précaire, s'élève à près de 8 millions de personnes. De fait, près de 13 % de la population se situe en dessous du seuil de pauvreté. L'impulsion donnée par le Grenelle de l'insertion en 2008, n'a pas donné lieu à des propositions concrètes et des programmes d'investissement. A contrario, les structures du secteur de l'IAE s'appauvrissement. Il est nécessaire et urgent que l'État apporte un soutien efficace afin que le coût de la mission d'insertion soit de nouveau couvert par les ressources publiques. Aussi, nombre de structures d'IAE, demandent, dans un premier temps, le déblocage immédiat des crédits réservés de la DGEFP pour le projet des « contrats de performance » et que, dans un second temps, des solutions de financements pérennes soient mis en place. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend adopter en la matière.
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , qu'une récente étude met à nouveau en cause les conséquences d'utilisation des pesticides sur la santé des consommateurs mais aussi des agriculteurs. Cette étude révèle en effet une surmortalité de 29 % pour la maladie de Parkinson et de 19 % pour les lymphomes dans les régions viticoles de Poitou-Charentes par rapport à l'ensemble de la population de la région. Une autre étude, réalisée celle-là entre 2001 et 2009 par le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, fait apparaître que les tumeurs représenteraient 12 % des pathologies en relation avec le travail chez les agriculteurs. Plus de 70 % des cas seraient directement liés à une exposition aux pesticides. Il souhaite connaître quel est son sentiment face à ce problème et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réduire l'usage des pesticides dans l'agriculture.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la démographie des chirurgiens-dentistes et les conditions de leur installation. Il est fait état d'un peu plus de quarante mille chirurgiens-dentistes en situation d'activité en France. Si notre pays compte environ un chirurgien-dentiste pour 1 500 habitants (un chirurgien-dentiste pour 1 600 habitants en Europe), les écarts entre régions et départements sont importants. Trois régions comptent 42 % des praticiens pour 36 % de la population. À l'inverse, un département comme celui de la Sarthe a une densité plus faible et trois cantons ne comptent déjà plus de praticiens même si pratiquement aucun Sarthois n'est à plus de dix kilomètres d'un cabinet. Dans les cinq prochaines années, l'effectif actuellement de 232 chirurgiens-dentistes devrait diminuer de près de 20 %. À ces considérations d'effectifs s'ajoute un constat sur l'accès aux soins prothétiques qui restent des soins chers notamment car mal couverts par l'assurance-maladie. Dans ces conditions, des mesures devront être prises pour assurer une meilleure répartition des praticiens sur l'ensemble du pays et une installation dans les zones fragiles. L'augmentation du nombre de praticiens dans les régions à faible effectif actuel, la régionalisation du numerus clausus, les incitations à l'installation et à l'exercice, l'organisation des stages actifs, la mise en place des stages obligatoires de l'externat, un meilleur accès par transports des patients notamment les plus âgés habitant dans les zones rurales et la mobilisation des collectivités de proximité en faveur de l'accueil de nouveaux praticiens constituent des pistes pour accompagner la transition et le rééquilibrage démographiques nécessaires. Elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des quelque 70 000 kinésithérapeutes qui exercent en France. Avec une augmentation constante de leurs charges, le salaire net horaire des masseurs kinésithérapeutes est en baisse depuis dix ans. Il atteint aujourd'hui environ 13,3 euros de l'heure. Afin de revaloriser cette profession, plusieurs pistes méritent d'être explorées en sus d'une réévaluation tarifaire : porter le cursus universitaire à un diplôme « master », appliquer un tarif unique, permettre les consultations en première intention comme cela se fait pour les gynécologues ou les dentistes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour améliorer les conditions d'exercice du métier de masseur kinésithérapeute.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets de la reconnaissance insuffisante de leurs missions et de leurs responsabilités. Ils rappellent qu'ils entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients issus de toutes les couches de la société. En raison du vieillissement de la population, les besoins seront multipliés. Les soins que prodiguent ces professionnels ont une dimension préventive non négligeable. C'est pourquoi les masseurs-kinésithérapeutes revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle et une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux. Ils souhaitent un cursus solide pour les étudiants afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications de ces professionnels.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions quant à la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Dans le cadre du schéma universitaire LMD, le Gouvernement a entrepris, depuis près de deux ans, en concertation avec la profession, un travail sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Pour ces professionnels, il est très vite apparu que le diplôme d'exercice devait être au niveau Master, afin de correspondre à l'élaboration et à la mise en oeuvre de traitements complexes. Depuis plusieurs mois, ce travail est gelé dans l'attente d'un arbitrage ministériel. La profession s'interroge en particulier sur les intentions du Gouvernement concernant le recrutement par la première année des études de santé en lieu et place de l'expérimentation en cours depuis vingt ans et le niveau Master pour le diplôme de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces deux points.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de médecins spécialistes dans le département du Pas-de-Calais. Les spécialités comme l'ophtalmologie, la gynécologie, la cardiologie, la dermatologie sont de plus en plus rares dans le département au point que les délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous peuvent dépasser 12 mois. Certains spécialistes en sont arrivés à refuser d'accepter de nouveaux patients. Ces refus de patientèle s'exercent également à l'encontre des personnes qui ont déménagé et qui cherchent à trouver, à proximité de leur nouveau domicile, un généraliste comme un spécialiste. La mobilité est devenue indispensable dans notre société, notamment pour faciliter les carrières professionnelles et favoriser les embauches. Mais la mobilité se traduit peu à peu par la dégradation de l'accès aux soins puisque les patients peinent à trouver un nouveau médecin ou un spécialiste dans leur nouvelle aire de résidence. La santé ne doit pas être un obstacle à la mobilité, qui plus est quand les opportunités professionnelles s'ouvrent dans un même département ou dans une même région. En conséquence, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à l'effondrement de la démographie médicale dans le Pas-de-Calais.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement considérable des soins et techniques de médecine esthétique et de ceux qui les prodiguent sans formation spécifique préalable ainsi que sur les risques liés à certaines de ces pratiques. Il lui rappelle qu'une formation universitaire éprouvée depuis 2006 et reconnue par le Conseil national de l'Ordre des médecins (DIUMMAA) la régule et en encadre déjà les pratiques. Elle a établi un référentiel métier et certifié déjà 400 médecins. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de transformer cet enseignement en capacité nationale de médecine esthétique, ce qui entrerait totalement dans le cadre de la loi HPST et réglerait les interrogations liées au décret n° 2011-382, du 11 avril 2011 suspendu par le Conseil d'État et les projets en cours sur la médecine esthétique. Ceci constituerait une garantie pour la sécurité des patients et pour les pouvoirs publics en cas d'incident grave.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette loi se voulait une réponse adéquate à la situation confuse dans laquelle se trouvaient les patriciens à diplôme étranger. Elle prévoit des mesures exceptionnelles jusqu'en 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de connaissance de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Les lauréats de ces épreuves peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la profession après trois années de fonctions hospitalières et un passage devant une commission d'autorisation par spécialité. Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 (2 ans avant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale en 2007). À noter qu'en dépit du nombre restreint de places dans la liste A (concours), beaucoup de spécialités ne sont pas ouvertes dans cette liste alors qu'elles le sont pour la liste C (examen). Aujourd'hui, cette loi semble en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France notamment dans certaines régions. Elle omet les praticiens qui ont travaillé en France avant le 10 juin 2004 mais, pour des raisons diverses, ne pouvaient pas justifier des deux mois exigés entre 2004 et 2006, bien que ces personnes participent toujours au bon fonctionnement des établissements hospitaliers publics en France. Elle oublie aussi les praticiens arrivés après le 10 juin 2004, autorisés à travailler par la DDRASS, et se retrouvant piégés par cette loi, du fait de l'absence de leur spécialité dans la liste ouverte pour le concours (liste A). Ces praticiens, comme leurs collègues, ont contribué au bon fonctionnement des établissements publics de santé et à la permanence de soins et continuent à le faire grâce à leur dévouement. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans des établissements publics de santé en France, et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces praticiens participent au bon fonctionnement des services hospitaliers en restant souvent assujettis à des statuts précaires. La loi du 21 décembre 2006 prévoit en effet des mesures exceptionnelles, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont donc accès qu'à la liste A (concours) avec un nombre extrêmement restreint de postes ouverts. Cette loi apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité sur le terrain du fait d'une démographie médicale défavorable notamment dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le dispositif afin d'accorder une meilleure reconnaissance des médecins à diplôme extracommunautaire exerçant en France et de maintenir un service public de santé de qualité sur tout le territoire et en particulier dans les zones rurales.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger qui exercent dans les établissements de santé publics. Selon certaines estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'autorisation d'exercice comportant : des épreuves de vérifications des connaissances et de maîtrise de la langue française ; une évaluation des pratiques professionnelles durant trois ans « accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ; l'avis d'une commission. Dans ce cadre, les candidatures ne sont recevables que deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. Le nombre de places proposées aux épreuves de vérification des connaissances est fixé par arrêté ministériel, par profession et par discipline ou spécialité. À titre transitoire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011, un aménagement de la procédure d'autorisation a été appliqué pour les candidats qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou PSPH et avoir eu des fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi. À la fin de l'année, cet aménagement dérogatoire prendra fin. Cette situation pose problème dans la mesure où un certain nombre d'établissements fonctionne avec et grâce à la collaboration de ces praticiens notamment dans des zones de faibles densité ou d'attractivité pour les médecins et la fin du dispositif condamne les dits établissements à ne plus pouvoir faire face aux besoins de la population. Elle pose problème aussi dans la mesure où ces médecins qui sont bien intégrés dans leurs fonctions sont dans une situation précaire et sans perspective de carrière alors même que les possibilités de recrutement par concours sont faibles. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre en vue de prolonger de plusieurs années l'aménagement existant et proposer des modalités de recrutement adaptées en tenant compte des compétences acquises ou à parfaire, de la qualité des services accomplis et de l'adaptation des praticiens aux postes à occuper.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque d'ophtalmologistes dans le département du Pas-de-Calais. La démographie médicale présente des indicateurs peu favorables dans le département du Pas-de-Calais. Cette spécialité est particulièrement rare dans le département au point que les délais d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous dépassent 12 mois. Les ophtalmologues en sont arrivés à refuser d'accepter de nouveaux patients, faute de pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions et pour ne pas allonger des délais déjà indécents. Pour autant, les personnes susceptibles de consulter un ophtalmologue pour la première fois ne vont pas cesser de se manifester sous le prétexte que les cabinets d'ophtalmologistes sont saturés. Dès lors, où vont-elles pouvoir se présenter ? Doivent-elles renoncer à cette prise en charge médicale spécifique et s'exposer aux désagréments, risques et dangers qui sont liés à une mauvaise vue ou à une vue non corrigée ? En conséquence, il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer la démographie médicale de spécialité dans le département du Pas-de-Calais.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque d'ophtalmologistes dans le département du Pas-de-Calais. La démographie médicale présente des indicateurs peu favorables dans le département du Pas-de-Calais. Le manque de médecin est réel et il se fait encore plus vrai lorsque l'on étudie la présence des spécialistes dans ce département. L'ophtalmologie est devenue une discipline rare. Les rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir. Les délais d'attente sont supérieurs à une année, ce qui impose aux patients d'anticiper sur leur prochaine consultation pour espérer pouvoir être corrigés ou appareillés au bon moment. La vue est un sens primordial. Elle interfère dans toutes les activités du quotidien. Une vue mal soignée, c'est un élève qui travaille moins bien à l'école, un ouvrier qui s'expose à un accident du travail, un conducteur qui peut se mettre en danger sur la route, une personne âgée qui devient un peu plus vulnérable. La pénurie d'ophtalmologistes emporte des risques importants pour la population, la santé publique et la qualité de vie de nos concitoyens. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de pallier ce manque de façon pérenne.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actuelles interrogations des orthophonistes concernant leur formation. Alors que le ministère de l'enseignement et de la recherche lui a attribué le niveau de master en évaluant le contenu dispensé aujourd'hui à l'aune des référentiels activités, compétences et formations, son ministère, qui est cosignataire de leur diplôme, réserve toujours sa réponse. Ils en éprouvent de l'inquiétude car ils espèrent beaucoup de cette reconnaissance. Aussi lui demande-t-il comment il compte répondre à leur attente.
M. Olivier Dosne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingéniérie du diplôme d'orthophoniste. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, la formation au diplôme d'orthophoniste est l'objet d'une réingéniérie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau de grade master. Cette position a été prise en prenant en compte trois points : les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes, et les travaux sur le référentiel formation. Or le ministère de la santé n'a à ce jour toujours pas donné sa position sur ce sujet. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé qui a validé leurs référentiels activités et compétences, bases du référentiel formation. La formation initiale est aujourd'hui, et ce depuis 1987, assurée en 270 ECTS. Depuis cette date, le champ de compétence et les missions de l'orthophoniste ont été étendus, le décret de mars 2002 leur reconnaissant officiellement plus de responsabilités et plus de domaines d'intervention. La formation initiale des orthophonistes doit donc en tenir compte. En 2005, le ministre de la santé a demandé aux orthophonistes de patienter, puisqu'une démarche de réingéniérie des diplômes paramédicaux allait s'engager. Il a demandé aux orthophonistes la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Les orthophonistes ont accédé à ces demandes. De plus, la formation initiale au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. L'essentiel de la profession étant libéral (moins de 1 400 équivalents temps plein dans la fonction publique hospitalière), le coût pour l'état de l'attribution du grade master aux orthophonistes est négligeable. Il se demande dans quelle mesure et à quel horizon le ministère du travail, de l'emploi et de la santé compte défendre la qualité des soins aux patients en soutenant la formation initiale des orthophonistes.
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réflexion en cours concernant le niveau de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes estiment avoir apporté les preuves nécessaires pour démontrer que leur formation initiale peut être reconnue au niveau du master. Le ministre en charge de l'enseignement supérieur a adopté une position conforme à l'analyse faite par les représentants de cette profession, mais les orthophonistes attendent désormais cette reconnaissance de la part du ministère en charge de la santé. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre, en vue de répondre à la légitime demande des orthophonistes.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance comme profession de premier recours du métier de sage-femme. La Cour des comptes a récemment reconnu que la formation des sages-femmes françaises était la plus longue au monde. Cependant les sages-femmes françaises ne sont toujours pas reconnues comme profession de premier recours pour le suivi de grossesse comme le sont les sages-femmes des pays de l'Europe du nord. Dans tous les actes de sa pratique, la sage-femme engage sa responsabilité médicale. Il n'y a pas de différence entre la responsabilité médicale du médecin ou de la sage-femme. Il est aujourd'hui nécessaire que la profession de sage-femme soit reconnue profession de premier recours pour le suivi de grossesse au risque de voir se dégrader les indicateurs périnatals. Elle le remercie de la tenir informée de sa position sur ce sujet.
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte du service national pour les droits à la retraite. Aujourd'hui le service militaire n'existe plus. Les jeunes hommes ne consacrent donc plus une année à la Nation. Ceux qui étaient en âge, avant la fin du service militaire, ont passé une année sous les drapeaux sans qu'elle puisse être toujours prise en compte pour la retraite. Elle voudrait connaître la situation actuelle et précisément si l'année du service national est toujours prise en compte, pour ceux qui l'ont accomplie dans le décompte des trimestres ouvrant droit à la retraite.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des retraites des ouvriers dockers. Sur plusieurs dispositions, ces retraités se trouvent pénalisés, notamment par l'absence de prise en compte des cotisations sociales par l'État des 5 années d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) et par l'absence de prise en compte des indemnités chômage pour le calcul des droits à la retraite. Il est nécessaire de mettre un terme à cette injustice, qui est régulièrement dénoncée depuis plusieurs années. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier ces modalités de calcul.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence de revalorisation de la majoration pour conjointe à charge. Le montant de la majoration est en effet cristallisé depuis le 1er janvier 1977 et servi au prorata des trimestres retenus pour le calcul de votre retraite du régime général de la sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette cristallisation.
M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inégalité entre les Français quant au paiement des retraites mensuelles. C'est ainsi que, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin du mois, il n'en est pas de même quant au paiement de la retraite de base dans le secteur privé, paiement qui n'intervient que vers le 10 du mois suivant. Dans un souci d'égalité, il lui demande s'il n'envisage pas de procéder à une modification de l'arrêté ministériel du 11 août 1986. En effet, à l'heure où le Gouvernement gère un fonds de réserve des retraites (FRR) devant atteindre 150 milliards d'euros en 2020, il paraît difficilement admissible pour les Français, notamment de condition modeste, que l'on ne puisse dégager un complètement de trésorerie de l'ACOSS permettant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le virement des prestations de retraite en fin de mois. Il s'agirait d'une mesure de progrès social évidente. Il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour mettre fin à cette situation injustifiée.
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur toutes les précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds de l'ACOSS par un audit approprié qui serait apprécié par la représentation nationale. Cet audit permettrait d'apprécier les possibilités réelles de trésorerie de l'ACOSS, à compléter éventuellement par d'autres financements pour permettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'assurer le paiement des retraites, dans le secteur privé, avant la fin du mois comme c'est le cas dans le secteur public y compris dans le régimes déficitaires. C'est une question d'égalité et de justice sociale.
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur Président sur toutes précisions concrètes et exhaustives sur la gestion des fonds en fin de mois, soit au titre de fonds propres, soit par une avance de trésorerie afin d'assurer le paiement, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des retraites dans le secteur privé avant la fin du mois, comme cela est le cas pour les retraités du secteur public. C'est une question d'égalité et de justice sociale.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités agricoles. Anciens chefs d'exploitation, conjoints ou aides familiaux, ils n'ont, pour certains d'entre eux, qu'une retraite au dessous du seuil de pauvreté en 2011. Ces personnes qui ont cultivé la terre et exercé un métier difficile, ne sont pas d'anciens employés, des cadres titulaires des organismes agricoles ou coopératives, lesquels sont assimilés dans le calcul des moyennes des retraites agricoles. Leur retraite pourrait donc être au moins égale à 85 % du SMIC. Il lui demande de préciser s'il entend mettre en oeuvre des mesures pour permettre à cette catégorie de retraités agricoles de pouvoir vivre dignement.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraite liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. De fait, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas réellement à l'objectif initial.
M. Jacques Remiller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Ils sont de surcroît imposés sur la taxe qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 euros et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'art L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les salariés du notariat au sujet du projet de décret portant application au notariat de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Principal objet de leur mécontentement, les conditions d'application du recul progressif de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans. En effet, ce texte (soumis pour avis à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) opère une modification de l'âge de la retraite pour les clercs et employés de notaire, avant même l'expiration de la période transitoire de recul de l'âge de la retraite fixée au 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de 2008, le décret du 15 février 2008 relevait en effet à 60 ans l'âge de départ à la retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés entre 1953 et 1958). Mais si le projet de décret en cours d'élaboration était publié en l'état, les assurés nés en 1955 (lesquels pouvaient partir en retraite à partir du 1er janvier 2012) rentreraient dans le champ d'application de la nouvelle réforme, et subiraient à nouveau un report de l'âge de départ. Les salariés concernés estiment donc que l'engagement n° 13 du document d'orientation de la réforme des retraites de 2010 (consistant à inscrire les évolutions propres aux régimes spéciaux dans le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008) n'est pas respecté. Cette décision pénaliserait de surcroît les salariés du notariat par rapport à ceux d'autres régimes spéciaux. Par conséquent il lui demande d'expliciter les raisons de ce brutal changement de position, et si, conformément à ses engagements antérieurs, le Gouvernement peut envisager de reconsidérer les termes de ce projet de décret.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang (EFS). Un contrat d'objectif et de performance qui a été signé en septembre 2010 entre l'EFS et le ministère de la santé, vise notamment à regrouper les laboratoires de qualification biologique des dons sur quatre sites seulement. Ces laboratoires sont surtout chargés de déterminer les groupes sanguins et de vérifier la qualité du sang. Proches des lieux de collecte, ils permettent de réduire au maximum le délai entre les dons et la mise à disposition des produits dans les établissements de soins. Ils favorisent un bon niveau de stock comprenant une gamme complète de produits, notamment ceux destinés à des besoins spécifiques. En effet, la réorganisation du service public de transfusion entraînera la perte de 200 emplois sur plus de 400 actuellement. Cette mesure ne répond qu'à la seule logique comptable, sans se préoccuper des besoins des patients et des conditions de travail des personnels de l'EFS. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer un bon fonctionnement de l'établissement français du sang.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'éligibilité à la CMU. En effet, pour être bénéficiaire de la CMU, il faut constituer un dossier qui prend en compte les revenus de l'année n-2 déclarés l'année n-1. De ce fait, la décision d'attribution de la CMU est prise au regard d'une situation économique ancienne qui ne correspond pas ou plus à la situation économique réellement vécue à l'instant de la demande, laquelle justifie précisément cette demande. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre que l'attribution de la CMU se fasse en fonction de la situation économique du moment à laquelle est effectuée la demande et non plus au regard d'une situation antérieure qui peut avoir évolué, notamment en temps de crise.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème du dépistage et du traitement du cancer de la prostate. En effet, il semble que le test de dosage PSA détecte tous les cancers de la prostate qu'ils soient bénins ou agressifs. Or les spécialistes pensent que le cancer de la prostate est un processus normal de vieillissement de cet organe et que, le plus souvent, la maladie reste dans une sorte d'hibernation qui ne nécessite qu'une surveillance annuelle. Ils constatent aussi qu'en France, les patients détectés positifs sont trop souvent traités avec des biopsies, des radiothérapies ou encore de la chirurgie alors que ces traitements lourds ne sont pas toujours indispensables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il entend prendre afin de mieux encadrer le traitement du cancer de la prostate pour éviter les traitements superflus.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de mesures prises à l'égard des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Avec quelque 150 000 malades en France, Parkinson est la deuxième affection neurodégénérative de par le nombre de personnes touchées. La prise en charge des malades, le soutien à leur famille et l'accès au traitement restent cependant problématiques. La maladie de Parkinson n'a jamais bénéficié de mesures spécifiques telles qu'un plan national de lutte contre Parkinson, un réseau de santé ou des centres de références. Suite à la journée mondiale de la maladie de Parkinson le 8 avril 2009, un livre blanc a été publié un an plus tard. Il rassemble des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre. Une commission pluridisciplinaire a été nommée par la direction générale de la santé pour examiner les propositions de ce livre blanc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que cette commission a retenues, ainsi que les suites qui seront données avec la mise en place d'un plan Parkinson incluant une réelle structuration de soins.
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du surpoids et de l'obésité en France. La Haute autorité de santé a publié le 6 octobre dernier ses recommandations de bonne pratique dédiée à la prévention de l'obésité, ce sont des outils d'aide au dépistage et à l'accompagnement destinés aux médecins et aux patients, l'objectif étant d'améliorer la qualité de la prise en charge de ces maladies. En France, 15 % des adultes et 3,5 % des enfants présentent une obésité, 32 % des adultes et 14,5 % des enfants sont en surpoids. Les conséquences qui en découlent sont l'augmentation du diabète, les risques cardio-vasculaires, la stigmatisation et, bien sûr, les retentissements psychologiques. Aussi, améliorer la prise en charge médicale des ces maladies est cruciale dans nos sociétés. La HAS préconise de changer durablement les habitudes quotidiennes : augmenter l'activité physique quotidienne, trouver un équilibre alimentaire et le suivre, plutôt que de faire des régimes astreignants et fatigants pour l'organisme, et enfin être suivi psychologiquement. La préconisation première est de bannir la prise de médicaments. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour relayer auprès de nos compatriotes ces bonnes mesures afin de combattre et d'éradiquer l'obésité croissante.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interprétation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 portant réforme de la biologie médicale. D'après cette ordonnance, le décret qui fixe la liste des lieux où sont autorisés les prélèvements sanguins ne mentionne pas les cabinets infirmiers. Ceci a pour conséquence directe d'exclure les infirmiers libéraux de la chaîne de prélèvements biologiques. Ainsi, les particuliers ne pourront plus s'en remettre à leurs infirmiers de proximité pour faire ce type de prélèvements, ni en se rendant à leur cabinet, ni en les sollicitant à leur domicile. Ils devront s'adresser directement aux laboratoires. Ces nouvelles dispositions constituent une source de vive inquiétude pour les professionnels de santé que sont les infirmiers libéraux. En effet, ils ne pourraient plus exercer dans leur cabinet et n'aller au domicile des patients qu'avec une convention d'un laboratoire. Au delà du fait que ces prises de sang constituent aujourd'hui une part importante de l'activité des infirmiers libéraux, cette interdiction serait donc aussi préjudiciable pour les patients, notamment en milieu rural où le laboratoire peut être éloigné, que pour les infirmiers libéraux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner plus de précisions sur ces dispositions.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la biologie médicale. Cette réforme a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoire. Le Parlement a également débattu à plusieurs reprises, ces derniers mois, de la suppression de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les laboratoires d'analyse médicale redoutent de voir leur secteur de proximité être placé sous l'influence prépondérante des appétits financiers et industriels, situation qui aboutirait à des regroupements de petites structures qui assurent un maillage territorial pertinent en termes de santé publique. De plus, cette réforme menacerait 80 000 emplois au sein de ce secteur. Aussi, très attaché à la notion de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité et l'organisation des soins en biologie médicale qui devraient être géographiquement accessibles à tous nos concitoyens et sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aggravation des inégalités de santé. La France compte parmi les pays de l'Europe des quinze à présenter les inégalités sociales de santé les plus marquées. L'état de santé est conditionné par un certain nombre d'indicateurs comme l'éducation, le niveau de vie et la profession. Ces indicateurs, qui influaient déjà sur l'espérance de vie dans les années 1950, prennent un poids de plus en plus important aujourd'hui au point de creuser les inégalités de santé. Un cadre supérieur vit en moyenne sept ans de plus qu'un ouvrier, selon les calculs réalisés par l'Insee au début des années 2000, alors que cette différence n'était que de six ans au début des années 1980. Plusieurs raisons permettent d'expliquer ces différences : la pénibilité du travail, dont il faut croire qu'elle s'est accentuée, et les différences salariales impactant directement la capacité à financer les soins. Le creusement des inégalités sociales de santé s'exerce au détriment des populations et des territoires fragilisés et semble s'accélérer. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il pourrait privilégier afin de favoriser l'égalité sanitaire au sein de la population.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement de l'Unité d'accueil des victimes de l'Ariège. Cette unité a été créée en 2007 dans le cadre du plan « violence et santé » par le centre hospitalier du Val d'Ariège. C'est un site pilote qui accueille depuis l'ouverture, des victimes de violences, quelque soit le type de violence. Elle fonctionne avec du personnel hospitalier auxquels sont associés pour compléter l'équipe, des professionnels psychologues et juristes issus d'associations. Cette unité s'intègre parfaitement dans les politiques actuelles de santé  : accès au soin avec la gratuité de la consultation et sa couverture de l'ensemble du département de l'Ariège, élaboration d'un réseau important de partenaires et aide aux victimes à se soustraire à la violence. L'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées a indiqué dernièrement que l'Unité d'accueil des victimes de l'Ariège ne pouvait bénéficier de financement au titre de l'appel à projet « prévention » dans lequel figurait jusqu'en 2010 une ligne violence et santé. La disparition brutale d'une partie des crédits de l'ARS signe la mort programmée de cette unité dont l'utilité est reconnue par tous. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ce dossier.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. En effet, d'après des informations fournies par certaines associations, plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire, qui s'apparentent apparemment à la myopathie. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de mesurer sur le long terme l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de la myofasciite à macrophage, maladie qui résulterait de l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la fabrication de nombreux vaccins. Les présomptions de toxicité de cet adjuvant sont aujourd'hui fortement étayées et il n'est plus possible de les ignorer. Selon l'association d'entraide aux maladies de la myofasciite à macrophage, il existerait des alternatives à l'utilisation de l'aluminium totalement inoffensives pour l'organisme humain. La liste des vaccins utilisant cet adjuvant dont la nocivité est mise en cause est longue et leur utilisation induit aujourd'hui un sentiment d'inquiétude parmi les patients, car le doute persiste. Ainsi, actuellement, en l'absence de recherche à long terme sur l'impact de l'aluminium vaccinal sur la santé, il serait bienvenu devant les risques encourus de prendre les bonnes décisions afin de ne pas mettre en danger la santé publique. Aussi il lui demande et mettre en oeuvre un financement nécessaire à la recherche afin d'évaluer les risques réels et de proscrire les vaccins utilisant l'aluminium comme adjuvant : le doute doit bénéficier au patient.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. L'origine de la Miofasciite à Macrophages serait liée à l'hydroxyde d'aluminium largement utilisé comme adjuvant de nombreux vaccins injectables par voie intramusculaire. Cette maladie entraîne notamment des douleurs musculaires et articulaires, des difficultés cognitives qui poussent les malades à cesser toute activité professionnelle. Dès lors, elle lui demande, dans un premier temps, s'il entend financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal pour la santé et, dans un second temps en attendant les résultats, s'il compte mettre à disposition du public le DTPolio sans aluminium ou son équivalent.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'hydroxyde d'aluminium comme adjuvant dans les vaccins injectables par voie intramusculaire. Chez certains sujets, cette substance pourrait provoquer ou aggraver une maladie de type « myofasciite à macrophages » dont les conséquences sont très pénalisantes : épuisement chronique, myalgies chroniques, douleurs articulaires ou troubles neurocognitifs. Des recherches sont en cours pour démontrer avec certitude la toxicité de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes concernées doivent donc être prudentes, certaines d'entre elles renoncent à faire leurs rappels vaccinaux ou même à faire vacciner leurs enfants en cas de prédisposition génétique suspectée. Dans l'attente du résultat des études menées, il conviendrait que certains vaccins, comme le DTPolio par exemple, soient remis sur le marché sous une forme sans aluminium ou son équivalent. Comme le soulignait le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le 23 juin 2011, « il faut que le doute bénéficie systématiquement au patient ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre en ce sens.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008 le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques : la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie), les dysfonctionnement non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. De plus, le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
M. Daniel Spagnou alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés intolérables rencontrées avec la RSI-Provence. Suite à de nombreuses plaintes dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, et au silence assourdissant de la RSI-Provence, également auprès des élus, il souhaite attirer l'attention tout particulièrement sur la situation d'une administrée, qui n'obtient aucune réponse depuis plus de huit mois, et qui ne se débloquera pas sans l'intervention de M. le ministre du travail. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de la RSI-Provence afin que cette personne obtienne enfin les réponses qu'elle demande.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fraude sociale, en général, et l'interconnexion des fichiers administratifs, en particulier. Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fait l'objet d'un renforcement de la législation et de la réglementation. L'administration fiscale est ainsi autorisée à échanger des informations avec les organismes sociaux. Comme l'a démontré le rapport de la Cour des comptes d'avril 2010, la politique de lutte contre la fraude présente malheureusement de nombreuses lacunes telles que notamment l'interconnexion de fichiers. Dans un contexte de dégradation des comptes publics, où l'on demande à nos concitoyens de consentir à des efforts financiers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer l'interconnexion des fichiers.
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures face à cette dérive.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations et entreprises intervenant dans le domaine des services à la personne et en particulier d'aides à domicile et d'aide aux personnes dépendantes, s'agissant du recrutement et de la formation de leurs salariés. Dans de très nombreux cas, les candidats aux offres d'emploi dans ce secteur, comme les salariés de celui-ci sont des personnes avec une très faible qualification, souvent en rupture d'insertion professionnelle qui se tournent, presque à défaut, vers le secteur des services à la personne. Pourtant, l'aide à domicile et les services auprès de personnes âgées dépendantes demandent à la fois des compétences techniques et une approche psychologique qui, si elles font défaut, sont la cause de traumatismes pour les personne âgées et d'échec professionnel pour les salariés précités. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de favoriser la formation des personnels intervenant dans le domaine des services à la personne et à la prise en charge de la dépendance.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le stress croissant des personnels au travail, et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques lorsque le malaise devient insupportable au point de ne déboucher que sur une issue fatale. Après les vagues de suicides qui se sont succédées dans plusieurs grandes entreprises françaises mais également dans des administrations et autres organismes publics, il souhaiterait connaître la politique ministérielle envisagée pour mieux sensibiliser les employeurs privés en la matière, et favoriser dans le secteur public, une gestion des ressources humaines plus respectueuses de l'être humain, qu'est le salarié.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'exercice du droit de retrait. Si ce droit paraît justifié pour parer à des situations extrêmes mettant en cause l'intégrité physique d'un salarié, il semble qu'il soit de plus en plus utilisé pour manifester une revendication ou exprimer une solidarité, comme c'est le cas actuellement à la SNCF. Il souhaiterait savoir s'il n'est pas souhaitable de revoir ce texte afin de le cantonner à des situations exceptionnelles et indiscutables et de mieux en réprimer les abus.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le soutien et l'accompagnement des groupements d'employeurs en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de soutien et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement à ce jour en faveur des groupements d'employeurs qui participent activement au développement et à la vitalité économique des territoires ruraux, et de lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les heures supplémentaires travaillées par nos concitoyens. Le nombre moyen d'heures supplémentaires par salarié déclarées par les entreprises du privé de plus de dix salariés a progressé au deuxième trimestre 2011 de 6,9 % sur un an, à 10,9 heures, selon une enquête publiée vendredi 7 octobre par le ministère du travail. Au premier trimestre, la hausse annuelle était de 9 %, selon les résultats de l'enquête trimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (ACEMO). Il lui demande quelle analyse il fait de ces chiffres.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les heures supplémentaires travaillées par nos concitoyens. Le nombre moyen d'heures supplémentaires par salarié déclarées par les entreprises du privé de plus de dix salariés a progressé au deuxième trimestre 2011 de 6,9 % sur un an, à 10,9 heures, selon une enquête publiée vendredi 7 octobre par le ministère du travail. Au premier trimestre, la hausse annuelle était de 9 %, selon les résultats de l'enquête trimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (ACEMO). Il lui demande dans quelle mesure il peut les corréler à une hausse éventuelle du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des entreprises de l'Aveyron pour trouver de la main-d'oeuvre qualifiée, ce qui les oblige à reposer leur flexibilité sur les heures supplémentaires. Pour certaines de ces entreprises, le contingent d'heures supplémentaires ne suffit plus et, ayant consommé toutes les heures supplémentaires autorisées, elles se voient contraintes de refuser le travail proposé par leurs clients. Il lui demande donc si le contingent d'heures supplémentaires pourrait être augmenté pour les régions qui sont dans l'incapacité de trouver de la main-d'oeuvre qualifiée et en recherche permanente de flexibilité.
M. Michel Sordi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la pénurie des médecins du travail. Pour pallier cette pénurie, le Gouvernement a choisi la pluridisciplinarité depuis le décret de 2004 et le plan santé au travail de la même année. Ainsi les pouvoirs publics vont former des ingénieurs de prévention des risques professionnels, des infirmières qui vont se charger d'une partie du travail des médecins. De plus, depuis 2004, la périodicité des visites est passée de un à deux ans sauf pour les personnes soumises à des risques élevés (expositions chimiques, toxiques, amiante, travaux sur écran...). Les médecins, en plus des consultations des salariés, doivent être présents en milieu professionnel pour des visites d'entreprises, de postes de travail, des réunions de CHSCT mais gèrent également des activités connexes (des sessions de formation par exemple). Malgré toutes ces réformes, les médecins du travail continuent à manquer et nombre de centres de visites médicales se voient dans l'obligation de réduire les prestations dispensées aux adhérents ou de se séparer directement de certains d'entre eux. Il lui demande ainsi s'il est possible d'obtenir des dérogations pour permettre l'exercice de médecins non encore titulaires (comme des médecins généralistes par exemple) en attendant la formation nécessaire.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme liée à la santé au travail et la pénibilité. Les associations de santé et de médecine au travail demandent à ce que la prévention soit prise en compte dans la réforme. Ces associations représentent les services interentreprises de santé au travail qui prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME/TPE avec un effectif moyen inférieur à 10 personnes. Toutes ces PME et TPE attendent cette réforme qui a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles les concernant. Ce report et cette absence de date compromettent l'exercice des responsabilités des adhérents employeurs les laissant dans une insécurité juridique latente. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la réforme concernant la santé au travail et la pénibilité.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'aide non rémunérée apportée par un ascendant ou un descendant, à une entreprise, notamment dans le domaine de la restauration. En effet il est courant qu'un parent travaille bénévolement, ponctuellement ou non, à la bonne marche d'un commerce. Il peut ainsi s'agir d'un parent retraité qui offre de son temps pour la bonne marche de l'entreprise ou lors d'une augmentation ponctuelle de l'activité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce phénomène tombe sous le coup de la réglementation contre le travail illégal et du contrôle par les services de l'URSSAF.
