En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
- l'accord régional (Bourgogne) du 13 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Corse) du 19 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 23 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 30 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Guyane) du 30 octobre 2015 ;
- l'accord régional (Martinique) du 3 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Guadeloupe) du 5 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Haute-Normandie) du 13 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Centre) du 20 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Alsace) du 25 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 27 novembre 2015 ;
- l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2015,
relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016, publié au Journal Officiel du 26 avril 2016.
Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.