<p align="left">Le recours à des cabinets de conseil constitue une pratique courante et ancienne, tant dans les grandes structures publiques que privées, en matière d’assistance à la conduite de projets complexes. L’Etat, dans ses diverses composantes, y recourt également de manière maîtrisée chaque fois que cela semble utile et nécessaire. En aucune manière, il ne s’agit pour l’Etat de déléguer à un prestataire privé le soin de définir sa stratégie ou d’assurer le pilotage opérationnel d’un projet. Dans tous les cas, le prestataire choisi vient en appui des structures administratives et exécutives de l’Etat en apportant des compétences techniques d’appoint. S’agissant de la campagne de vaccination organisée depuis la fin de l’année 2020, qui constitue notre arme principale pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le cabinet Mc Kinsey a été retenu en exécution d’un marché existant passé en 2018 entre cette structure et la délégation interministérielle à la transformation publique (DITP). Cette intervention était nécessaire au regard de la complexité logistique du projet faisant intervenir des dimensions multiples (gestion des approvisionnement, organisation logistique des livraisons à une centaine de points intermédiaires et près de 10 000 établissements, mise en place du dispositif des centres de vaccination et organisation de leur approvisionnement en doses, etc.), dans le cadre d’un calendrier contraint avec de forts enjeux d’optimisation et de compte-rendu régulier. Le cabinet Mc Kinsey appuie ainsi le Gouvernement, en lien avec la « task force vaccin » du ministère des solidarités et de la santé, dans la conduite de ce chantier essentiel sur les aspects opérationnels de la stratégie vaccinale, notamment en termes logistiques, et sur la conduite de travaux de comparaison. Bien entendu, toutes les décisions de politique publique relèvent de l’Etat, sur le fondement des recommandations des autorités sanitaires, et à aucun moment le prestataire ne s’est substitué aux autorités administratives et politiques dans la définition des choix stratégiques.</p>
<p align="left">M. le Premier ministre partage la préoccupation de M. le Sénateur quant à la nécessité pour les ministres d’apporter aux questions écrites des parlementaires des réponses circonstanciées et actualisées. Plus généralement, le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les questions écrites, qui constituent dans la tradition parlementaire un outil essentiel du contrôle de son action et de la mise en œuvre des politiques publiques, trouvent une réponse dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, le ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, aura l’occasion prochainement de rappeler à ses collègues la nécessité d’apporter des réponses à l’ensemble des parlementaires qui les ont saisis et de leur fournir, à cet effet, des éléments précis et actualisés.</p>
<p align="left">Aux termes de l’article R. 1 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, la Légion d’honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. Son objet vise à récompenser tout autant les mérites civils que militaires. Toute candidature pour une nomination ou une promotion dans la Légion d’honneur, proposée par chaque ministre dans son domaine d’attribution, est soumise à l’appréciation du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur. Ces propositions sont établies dans la limite des contingents de croix de la Légion d’honneur fixés par décret pour une période de trois ans. À l’issue du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux, par laquelle il a exprimé la volonté du Président de la République d’engager une double révision de l’attribution de la plus haute distinction nationale consistant d’une part en une réduction des effectifs et d’autre part en un respect plus strict des critères d’attribution et de ses valeurs fondamentales, afin de rehausser le caractère éminent de la Légion d’honneur. En cohérence avec la politique globale de réduction des contingents, les contingents alloués à l’ordre national du Mérite ont également été diminués pour les civils et pour les militaires. L’ordre national du Mérite a vocation à récompenser des candidats plus jeunes, dès dix ans de carrière, dont l’action est remarquable et laisse présager un parcours qui pourrait ultérieurement leur permettre d’accéder à la Légion d’honneur. Cette réforme n’a d’autre objet que de valoriser le prestige des ordres nationaux par une sélectivité accrue des candidatures proposées. Par conséquent, les décrets n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et n° 2021-243 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de l’ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 s’inscrivent dans la réforme souhaitée par le Président de la République.</p>
<p align="left">Aux termes de l’article R. 1 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, la Légion d’honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. Son objet vise à récompenser tout autant les mérites civils que militaires. Toute candidature pour une nomination ou une promotion dans la Légion d’honneur, proposée par chaque ministre dans son domaine d’attribution, est soumise à l’appréciation du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur. Ces propositions sont établies dans la limite des contingents de croix de la Légion d’honneur fixés par décret pour une période de trois ans. À l’issue du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux, par laquelle il a exprimé la volonté du Président de la République d’engager une double révision de l’attribution de la plus haute distinction nationale consistant d’une part en une réduction des effectifs et d’autre part en un respect plus strict des critères d’attribution et de ses valeurs fondamentales, afin de rehausser le caractère éminent de la Légion d’honneur. En cohérence avec la politique globale de réduction des contingents, les contingents alloués à l’ordre national du Mérite ont également été diminués pour les civils et pour les militaires. L’ordre national du Mérite a vocation à récompenser des candidats plus jeunes, dès dix ans de carrière, dont l’action est remarquable et laisse présager un parcours qui pourrait ultérieurement leur permettre d’accéder à la Légion d’honneur. Cette réforme n’a d’autre objet que de valoriser le prestige des ordres nationaux par une sélectivité accrue des candidatures proposées. Par conséquent, les décrets n° 2021-240 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 et n° 2021-243 du 3 mars 2021 fixant les contingents de croix de l’ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 s’inscrivent dans la réforme souhaitée par le Président de la République.</p>
<p align="left">La filière lainière française produit environ 14 000 tonnes de laine par an, issue des plus de 7 millions d’ovins présents sur le territoire. Plus de 7 000 tonnes de laine de tonte brute (en suint) ont été exportées en 2019, à 70 % à destination de la Chine. La laine non exportée est principalement valorisée pour des applications techniques (géotextiles, isolation, etc.) ou détruite. La production de laine textile d’origine française représente quelques centaines de tonnes. Il existe des qualités de laines différentes, dont la valorisation est également variable : les laines les plus qualitatives comme celle du Mérinos sont vendues quelques euros par kg, les moins utilisées ne trouvent pas d’offre d’achat en ferme. Une fois achetée et ramassée dans les exploitations, la laine doit être lavée et transformée, deux activités qui se sont raréfiées sur le territoire français et européen. En France, il ne subsiste qu’une unité de lavage industrielle, quelques unités de taille modeste et quelques unités de transformation importantes accompagnées d’un réseau d’entreprises locales souhaitant valoriser cette matière (filature, teinture). C’est ainsi qu’une partie importante de la laine brute produite en France est exportée puis transformée à bas coût, majoritairement en Asie, pour revenir partiellement sur le marché sous forme de textile. La crise sanitaire de la covid-19 a des impacts sur l’activité de la filière. Les éleveurs et les tondeurs ont globalement su s’adapter. En revanche, le marché de la laine brute s’est bloqué. Les stocks des négociants sont arrivés à saturation et la majorité des éleveurs ont dû garder leurs laines, en espérant que les cours remontent pour ceux qui ont la capacité de stocker. C’est une situation conjoncturelle et non structurelle, qui atteint également d’autres secteurs d’exportation des coproduits animaux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attentif à l’évolution de cette situation. Avec l’appui de l’établissement public FranceAgriMer, un groupe de travail sur les coproduits animaux (laine, cuir, peaux et plumes) réunit depuis plusieurs années les acteurs de la filière. Il assure le suivi des marchés et réfléchit aux pistes d’actions à mettre en place. La filière laine présente un potentiel de développement important, avec un double objectif de relocalisation d’une partie de la transformation et de contribution au revenu des éleveurs. La relance d’une réelle filière française de la laine correspond, en outre, aux nouvelles attentes sociétales de consommation locale, de pérennisation des savoir-faire et des emplois. Le plan de la filière ovine comporte à ce titre une action spécifique visant à structurer la filière laine. Son objectif est d’identifier et de créer de nouveaux débouchés pour la laine et de développer de nouveaux produits plus respectueux de l’environnement à l’échelle artisanale (feutres pour remplacer les plastiques en maraîchage, fertilisant liquide ou solide à base de laine, etc.). Le plan d’action national bioéconomie a également repris cet objectif. Une démarche collective dénommée « tricolor » a été lancée par la filière, à la suite des rencontres nationales de la laine au mois de septembre 2020, à Saugues. Sa première assemblée générale a eu lieu le 25 novembre 2020 et a montré l’existence d’une véritable dynamique et d’une volonté partagée de développer la laine produite et transformée en France. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souhaite accompagner la filière en tirant les leçons de la crise de la covid-19. Le plan France Relance et notamment sa mesure « Structuration de filières agricoles » est une opportunité pour accompagner la filière dans sa démarche de développement et de structuration. Les professionnels ont été invités à s’en saisir et un dossier est actuellement en cours d’instruction. Plusieurs initiatives locales se développent également dans les différents bassins de production ovine et peuvent être soutenus par les collectivités, ainsi que par des aides relevant du développement économique, notamment au titre des fonds européens FEADER. En matière de valorisation hors filière textile ou d’élimination, la laine relève de la catégorie des sous-produits animaux. Ses usages ou ses modalités d’élimination sont prévus par le règlement européen (CE) n° 1069/2009. Elle peut ainsi être utilisée au sein d’une usine de compostage agréée et respectant des conditions prévues par la règlementation européenne, qu’elle soit utilisée seule ou en mélange avec des lisiers (fumier, crottin, litière usagée). Elle peut être aussi utilisée pour la fabrication d’engrais au sein d’une usine agréée après examen de la normalisation de l’engrais préalable à l’autorisation de son application dans les sols. Le lavage industriel permet aussi de valoriser la laine en usage technique (hors fertilisant, hors alimentation animale). Enfin, la production de protéine hydrolysée pour l’alimentation des animaux ou d’autres usages, dans le respect de la réglementation sanitaire peut être envisagée. Son application directe dans les sols est toujours interdite qu’elle soit broyée ou non, avec ou sans enfouissement pour des motifs sanitaires. La filière s’est déjà rapprochée à cet effet de la direction générale de l’alimentation chargée de cette règlementation. Les interlocuteurs privilégiés des porteurs de projet de valorisation de la laine sont les agents des directions départementales chargées de la protection des populations en charge de la thématique des sous-produits animaux.</p>
<p align="left">Le plan « France Relance » contient plusieurs dispositifs de soutien à l’acquisition d’agroéquipements lancés début janvier 2021 et opérés par FranceAgriMer : - le programme d’aide aux investissements pour la réduction des intrants (dénommé « prime à la conversion des agroéquipements ») ; - le programme d’aide aux agroéquipements de protection face aux aléas climatiques ; - le programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales. La prime à la conversion des agroéquipements a été clôturée le 27 janvier 2021, suite à un nombre important de demandes déposées en quelques semaines. Ce dispositif, initialement doté de 135 M€, a été abondé de 80 M€ supplémentaires en décembre 2020 pour la substitution à l’usage du glyphosate, portant l’aide à 215 M au total et permettant d’accroître encore plus significativement le nombre de bénéficiaires potentiels. Près de 15 000 dossiers de demandes ont été reçus, avec un montant cumulé d’aide estimé à plus de 206 M€. Le reliquat est réservé aux départements d’outre-mer. Près de 75 % des demandes concernent des matériels de substitution à l’utilisation des produits phytosanitaires, le dispositif atteint pleinement sa cible. Le programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, initialement doté d’un budget de 20 M€, visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte tenu de l’engouement suscité par ce dispositif d’aide, le guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a lancé un deuxième dispositif visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d’oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Ce deuxième guichet, doté de 20 millions d’euros supplémentaires grâce au plan France Relance, selon les mêmes modalités que celles retenues dans le cadre du premier guichet, a permis de soutenir plus de 1 240 demandeurs supplémentaires. Enfin, pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projets serait ouvert à l’automne afin d’examiner les dossiers qui n’auraient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets. Le programme d’aide aux agroéquipements de protection face aux aléas climatiques, doté d’un budget de 70 M€, est toujours ouvert aux candidatures. Il vise à financer plusieurs types de matériels de protection contre de nombreux aléas : le gel, la grêle, la sécheresse et le vent (cyclones, ouragans, etc.). Par ailleurs, dans le cadre des mesures de soutien aux agriculteurs sinistrés par les épisodes de gel d’avril 2021, le Premier ministre a annoncé le doublement de l’enveloppe du plan de relance dédiée à la protection contre les aléas climatiques, ce qui a permis d’ajuster ce guichet avec des conditions plus favorables.</p>
<p align="left">La filière lainière française produit environ 14 000 tonnes de laine par an, issue des plus de 7 millions d’ovins présents sur le territoire. Plus de 7 000 tonnes de laine de tonte brute (en suint) ont été exportées en 2019, à 70 % à destination de la Chine. La laine non exportée est principalement valorisée pour des applications techniques (géotextiles, isolation, etc.) ou détruite. La production de laine textile d’origine française représente quelques centaines de tonnes. Il existe des qualités de laines différentes, dont la valorisation est également variable : les laines les plus qualitatives comme celle du Mérinos sont vendues quelques euros par kg, les moins utilisées ne trouvent pas d’offre d’achat en ferme. Une fois achetée et ramassée dans les exploitations, la laine doit être lavée et transformée, deux activités qui se sont raréfiées sur le territoire français et européen. En France, il ne subsiste qu’une unité de lavage industrielle, quelques unités de taille modeste et quelques unités de transformation importantes accompagnées d’un réseau d’entreprises locales souhaitant valoriser cette matière (filature, teinture). C’est ainsi qu’une partie importante de la laine brute produite en France est exportée puis transformée à bas coût, majoritairement en Asie, pour revenir partiellement sur le marché sous forme de textile. La crise sanitaire de la covid-19 a des impacts sur l’activité de la filière. Les éleveurs et les tondeurs ont globalement su s’adapter. En revanche, le marché de la laine brute s’est bloqué. Les stocks des négociants sont arrivés à saturation et la majorité des éleveurs ont dû garder leurs laines, en espérant que les cours remontent pour ceux qui ont la capacité de stocker. C’est une situation conjoncturelle et non structurelle, qui atteint également d’autres secteurs d’exportation des coproduits animaux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attentif à l’évolution de cette situation. Avec l’appui de l’établissement public FranceAgriMer, un groupe de travail sur les coproduits animaux (laine, cuir, peaux et plumes) réunit depuis plusieurs années les acteurs de la filière. Il assure le suivi des marchés et réfléchit aux pistes d’actions à mettre en place. La filière laine présente un potentiel de développement important, avec un double objectif de relocalisation d’une partie de la transformation et de contribution au revenu des éleveurs. La relance d’une réelle filière française de la laine correspond, en outre, aux nouvelles attentes sociétales de consommation locale, de pérennisation des savoir-faire et des emplois. Le plan de la filière ovine comporte à ce titre une action spécifique visant à structurer la filière laine. Son objectif est d’identifier et de créer de nouveaux débouchés pour la laine et de développer de nouveaux produits plus respectueux de l’environnement à l’échelle artisanale (feutres pour remplacer les plastiques en maraîchage, fertilisant liquide ou solide à base de laine, etc.). Le plan d’action national bioéconomie a également repris cet objectif. Une démarche collective dénommée « tricolor » a été lancée par la filière, à la suite des rencontres nationales de la laine au mois de septembre 2020, à Saugues. Sa première assemblée générale a eu lieu le 25 novembre 2020 et a montré l’existence d’une véritable dynamique et d’une volonté partagée de développer la laine produite et transformée en France. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souhaite accompagner la filière en tirant les leçons de la crise de la covid-19. Le plan France Relance et notamment sa mesure « Structuration de filières agricoles » est une opportunité pour accompagner la filière dans sa démarche de développement et de structuration. Les professionnels ont été invités à s’en saisir et un dossier est actuellement en cours d’instruction. Plusieurs initiatives locales se développent également dans les différents bassins de production ovine et peuvent être soutenus par les collectivités, ainsi que par des aides relevant du développement économique, notamment au titre des fonds européens FEADER. En matière de valorisation hors filière textile ou d’élimination, la laine relève de la catégorie des sous-produits animaux. Ses usages ou ses modalités d’élimination sont prévus par le règlement européen (CE) n° 1069/2009. Elle peut ainsi être utilisée au sein d’une usine de compostage agréée et respectant des conditions prévues par la règlementation européenne, qu’elle soit utilisée seule ou en mélange avec des lisiers (fumier, crottin, litière usagée). Elle peut être aussi utilisée pour la fabrication d’engrais au sein d’une usine agréée après examen de la normalisation de l’engrais préalable à l’autorisation de son application dans les sols. Le lavage industriel permet aussi de valoriser la laine en usage technique (hors fertilisant, hors alimentation animale). Enfin, la production de protéine hydrolysée pour l’alimentation des animaux ou d’autres usages, dans le respect de la réglementation sanitaire peut être envisagée. Son application directe dans les sols est toujours interdite qu’elle soit broyée ou non, avec ou sans enfouissement pour des motifs sanitaires. La filière s’est déjà rapprochée à cet effet de la direction générale de l’alimentation chargée de cette règlementation. Les interlocuteurs privilégiés des porteurs de projet de valorisation de la laine sont les agents des directions départementales chargées de la protection des populations en charge de la thématique des sous-produits animaux.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l’exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en œuvre des mesures des programmes sectoriels de l’Union européenne (UE) pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu’une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l’initiative de la France, des négociations au niveau européen ont permis d’obtenir prolongation de ces mesures en 2021. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l’ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation. Un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur a été mis en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité avec : - un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d’euros (M€), financé par des crédits nationaux et des crédits européens du programme national d’aides viticole ; - une aide au stockage privé à hauteur de 58 M€ dont 45 M€ de crédits nationaux. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s’élève donc à 269 M€. En outre, à l’occasion du conseil des ministres européens de l’agriculture des 22 et 23 mars 2021, la France a signé une déclaration avec 13 autres États membres demandant à la Commission européenne d’augmenter le soutien apporté au secteur vitivinicole via les programmes nationaux d’aides au secteur viticole. La France demande ainsi un abondement des crédits européens, permettant de financer les mesures de crise sans impacter le financement des autres mesures habituelles du PNA dont la filière a aussi besoin. Cette demande est régulièrement rappelée lors des réunions du conseil des ministres européens de l’agriculture. Les filières agricoles, et notamment la viticulture, bénéficient, sous conditions de mesures d’exonération, de réductions et de remise partielle de créances fiscales et sociales, ainsi que d’un dispositif novateur d’aide au paiement des cotisations pour 2020. En particulier, les entreprises les plus touchées peuvent exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, et non sur les revenus des années précédentes. Un dispositif d’exonération des cotisations patronales pour la filière viticole a par ailleurs été voté à l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Outre ces dispositifs exceptionnels, les entreprises peuvent également saisir la commission des chefs de service financier présidée par le directeur départemental des finances publiques et réunissant les représentants des créanciers publics (directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et des représentants des différents régimes de sécurité sociale obligatoires de base), pour bénéficier des délais de paiement lorsqu’elles rencontrent des difficultés de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales. Au-delà de ces mesures qui doivent permettre à la filière viticole de faire face à cette crise inédite, le plan de relance permet d’accompagner les viticulteurs et les entreprises de la filière, qui sont déjà nombreux à avoir entamé la transition, vers un modèle plus durable, respectueux de l’environnement et économiquement robuste. En effet, le volet agricole du plan de relance, auquel sont consacrés 1,2 milliard d’euros (Md€), amplifiera le soutien au secteur en s’inscrivant pleinement dans les priorités du Gouvernement pour la relance : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion territoriale. En particulier, un axe du plan de relance vise au renouvellement et au développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l’adaptation au changement climatique, avec deux dispositifs gérés par FranceAgriMer qui ont ouvert depuis le 1er janvier 2021. La filière viticole peut ainsi bénéficier d’un programme d’aides à l’investissement pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (135 M€), afin de permettre aux agriculteurs d’investir dans des outils plus sobres en ressources, tout en rendant l’agriculture française plus moderne et compétitive et plus rémunératrice pour l’agriculteur. Un programme d’aide à l’investissement pour du matériel de protection contre les aléas climatiques qui frappent durement cette filière a également été mis en place. Par ailleurs, des incitations fiscales bénéficieront aux viticulteurs : le maintien d’un crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, et la création d’un crédit d’impôt pour accompagner la certification « haute valeur environnementale » à hauteur de 2 500 € pour les nouveaux certifiés. Le programme « plantons des haies » soutiendra également les agriculteurs, dont les viticulteurs, qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures. Enfin, les viticulteurs pourront bénéficier d’un accompagnement pour réaliser un bilan carbone de leur exploitation et ainsi identifier les leviers à mettre en œuvre pour inscrire son exploitation dans la transition énergétique. Par ailleurs, les États-Unis et l’UE ont annoncé le vendredi 5 mars 2021 avoir trouvé un accord visant à suspendre provisoirement, pour une durée initiale de quatre mois, l’ensemble des droits de douane additionnels qui touchaient durement la filière viticole depuis le 18 octobre 2019 dans le cadre du contentieux Airbus-Boeing. La suspension est effective depuis le 11 mars 2021 et a été étendue pour une durée de 5 ans en juin 2021. Les États-Unis et l’UE poursuivent et intensifient actuellement les négociations pour trouver une solution définitive sur la question des subventions au secteur aéronautique. Le Gouvernement est vigilant à ce qu’une issue puisse être trouvée rapidement à ce conflit. Enfin, après avoir subi des pertes de débouchés sans précédent en raison des surtaxes américaines et des restrictions sanitaires, la filière viticole doit désormais faire face à de nouvelles difficultés en raison de graves épisodes de gel intervenus au début du mois d’avril. La quasi-totalité des bassins de production viticole ont été touchés, et le tiers de la récolte 2021 pourrait être perdu, certaines appellations risquant même de perdre la totalité de leur production. Le Gouvernement travaille à des dispositifs nationaux d’indemnisation des pertes, notamment les calamités agricoles, avec une mobilisation de grande ampleur estimée à près de 1 Md€. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour aider la filière viticole à faire face à cette crise majeure et l’accompagner dans cette transition écologique, sociale et territoriale.</p>
<p align="left">Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’office national des forêts (ONF) et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu’elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l’atténuation du changement climatique. L’ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s’agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l’ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Pour autant, l’ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France, la crise économique et l’impact du changement climatique. Cette situation appelle donc des réponses conjoncturelles mais aussi structurelles, notamment sur son modèle de financement. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l’ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L’État maintient le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de l’ONF et réaffirme qu’il n’existe aucun projet de privatisation. Ce contrat conforte les missions d’intérêt général (MIG) portées par l’ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu’en soit le commanditaire. De son côté, l’État s’engage sur un financement complet des MIG qu’il confie à l’ONF. La revalorisation des financements accordés au titre des MIG, à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, et représentera 12 M€ dès 2021 et atteindra 22 M€ en 2024. Les MIG confiées par l’État à l‘ONF représenteront ainsi 55 M€ par an. En complément, le Gouvernement décide de mobiliser 60 M€ supplémentaires sur les 3 années (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023) à venir pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d’équilibre. Ceci vient en complément des 140 M€ de versement compensateur annuel. Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan de relance, une dotation de 30 M€ a été allouée pour 2021 à l’ONF pour financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires, parmi lesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de nouveaux vergers à graine de l’État sur des essences d’avenir en lien avec le changement climatique. En contrepartie de ces engagements de l’État, il est demandé à l’établissement un effort de réduction de ses charges à hauteur de 5 % à l’horizon de 5 ans afin d’atteindre l’équilibre financier de l’établissement en 2025. II est ainsi attendu de l’ONF la poursuite de la mise en œuvre de son schéma d’emplois (- 95 ETP par an) sur la durée du prochain contrat État-ONF et une modération de ses dépenses de fonctionnement à hauteur de 4 M€ dès 2022. Ceci représente une baisse inférieure à 5 % du montant des charges annuelles sur la durée du contrat. Dans le cadre de cet effort, l’État demande à l’établissement de préserver le maillage territorial pour garantir le niveau de services auprès des communes. En parallèle, le Gouvernement souhaite maintenir l’association étroite des communes forestières à la gouvernance de l’ONF, mais aussi à la restauration de son modèle de financement. Les hypothèses de modification du conseil d’administration ont ainsi été écartées. L’ONF et la FNCOFOR vont s’engager dans une convention arrêtant leurs engagements réciproques sur 2021-2025. Par ailleurs, sur la base d’une comptabilité analytique réformée, l’ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l’État, des communes forestières et de ses administrateurs. Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera sollicité, dans une logique de transparence des coûts de gestion et de juste rémunération des missions que l’établissement porte dans leurs forêts. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d’administration de l’ONF le 2 juillet 2021, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l’ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l’équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l’avenir son modèle économique.</p>
<p align="left">En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l’Union européenne en juin 2021. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l’ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sera consulté. L’objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne à l’été 2021. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai dernier. À cette occasion, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a rappelé son objectif d’accompagner pleinement l’ensemble des agriculteurs dans la transition agroécologique. À cette fin, il a annoncé son souhait de mettre en place un écorégime simple et accessible à tous, ne laissant aucun système d’exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d’intégrer le dispositif, et offrant à chacun des marges de progression atteignables. Un écorégime à deux niveaux (base et supérieur) sera ainsi mis en place, doté de trois voies d’accès parallèles (pratiques, certifications environnementales, infrastructures agroécologique – IAE), avec l’intégration, également, des IAE dans les voies des pratiques et de la certification et d’un complément ciblé pour promouvoir et inciter à la plantation de haie dans les exploitations. L’ensemble du PSN sera rédigé à l’été avant d’inaugurer la tenue d’une évaluation environnementale et d’un débat public. Ces derniers permettront d’ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021. La procédure de négociation, d’harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.</p>
<p align="left">L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM » prévoit qu’à partir du 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective contiennent une part d’au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion. Le décret d’application de cette disposition, n° 2019-351, paru le 24 avril 2019, précise la liste des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) et des mentions valorisantes entrant dans le décompte de l’objectif de 50 %. Les catégories de produits entrant dans le décompte sont donc clairement identifiées. Il s’agit de : - tous les produits bénéficiant d’un des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) : agriculture biologique, label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP) ; - les produits bénéficiant des mentions valorisantes officielles suivantes : spécialité traditionnelle garantie (STG), « issu d’une exploitation à haute valeur environnementale » (HVE), « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », uniquement pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production ; - jusqu’au 31 décembre 2029 uniquement, les produits issus d’une exploitation bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 ; - les produits issus de la pêche maritime bénéficiant de l’écolabel pêche durable ; - les produits bénéficiant du logo « région ultrapériphérique » (RUP) ; - conformément au code de la commande publique, les produits « équivalents » aux produits bénéficiant de ces signes, mentions, écolabels ou certifications ; - les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie. Cette liste consolidée est présentée sur le site du ministère, dans une brochure élaborée par le conseil national de la restauration collective (CNRC) et relayée largement dans les réseaux concernés. Cette brochure présente plus largement l’ensemble des mesures de la loi EGALIM concernant la restauration collective et permet de vulgariser son contenu. Comme les autres outils d’accompagnement élaborés par le CNRC, elle est par ailleurs mise en ligne sur la plate-forme « ma cantine » en cours de construction avec l’appui de la direction interministérielle du numérique et qui a vocation à devenir la référence institutionnelle en termes d’outils d’accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des mesures de la loi EGALIM en restauration collective. Certes, certains des produits entrant dans le décompte sont encore parfois mal connus des opérateurs. Mais c’est justement un des objectifs de la loi EGALIM de les faire connaître et d’accentuer la dynamique de leur développement. L’entrée en vigueur de la loi a d’ailleurs eu des effets visibles rapidement et l’identification et le suivi de ces produits par les opérateurs de la restauration collective progressent. En ce qui concerne la catégorie des produits sélectionnés sur le coût des externalités environnementales, telles que le coût des émissions de gaz à effet de serre, des émissions polluantes ou encore d’autres coûts d’atténuation du changement climatique, elle est particulièrement complexe. À ce jour, il n’existe pas de référentiel exhaustif ni de méthodologie officiels sur lesquels les acheteurs pourraient se baser pour effectuer une telle sélection. Il relève donc de la responsabilité de chaque acheteur ayant recours à ce mode de sélection de respecter les dispositions du code de la commande publique y afférentes. Cette situation résulte de la complexité à évaluer, de manière globale et précise, les externalités environnementales induites par les différentes étapes de production, de transport, d’utilisation et de fin de vie des produits, particulièrement dans les secteurs agricole et alimentaire. Il existe toutefois d’autres moyens, qui, tout en respectant le code de la commande publique, permettent de favoriser les produits durables et de proximité : d’une part, grâce au recours aux produits de qualité listés précédemment et, d’autre part, en conjuguant les exigences en matière de qualité et de durabilité avec des bonnes pratiques permettant de favoriser les produits de proximité, sans opposer produits de qualité et durables et circuits courts. En effet, le code de la commande publique n’a pas permis d’inclure directement les produits d’origine locale dans les objectifs d’approvisionnement mais la volonté de privilégier les approvisionnements locaux fait consensus parmi tous les acteurs de la restauration collective qui sont réunis au sein du CNRC. Ainsi, le groupe de travail dédié à l’accompagnement de la mesure concernant les approvisionnements œuvre à rassembler les outils existants qui permettent de privilégier les achats locaux en restauration collective, dans le respect du code de la commande publique, et d’accompagner la structuration des filières afin qu’elles puissent répondre à la demande. Un guide pratique à l’attention des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe vient d’être publié. Il comprend des recommandations pour la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires. Le Gouvernement est attaché à la promotion des produits locaux et a, de ce point de vue, beaucoup œuvré pour renforcer la souveraineté alimentaire française. C’est un axe majeur du plan de relance à travers notamment le développement des projets alimentaires territoriaux qui bénéficient d’une enveloppe sans précédent de 80 M€. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a également lancé une initiative avec la distribution pour mettre en valeur les produits locaux et de saison. Enfin, la plate-forme « fraisetlocal » est un succès qui va encore dans ce sens.</p>
<p align="left">Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), créé initialement pour permettre la gestion des petites propriétés forestières privées, comprend des recommandations générales de gestion à destination des grands types de peuplement d’une région, mais pas à l’échelle de la propriété forestière. L’adhésion d’un propriétaire forestier à un CBPS qui s’engage à le respecter pendant une durée d’au moins 10 ans ne confère qu’une simple présomption de garantie de gestion durable aux forêts concernées, contrairement aux plans simples de gestion (PSG) et aux règlements types de gestion (RTG) qui permettent aux forêts qui en sont dotées de présenter des garanties de gestion durable. Dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le législateur a prévu l’abrogation du CBPS à compter du 1er janvier 2022, considérant que ce document était insuffisant en matière de gestion durable alors même qu’il prévoyait dans le même temps que le CBPS soit assorti d’un programme de coupes et travaux. Cette abrogation a été assortie d’une période transitoire permettant aux propriétaires forestiers, le cas échéant, de se réorienter vers un PSG volontaire ou concerté, agréé par le centre national de la propriété forestière (CNPF) ou d’adhérer à un RTG. La dynamique de renouvellement forestier initiée par le plan de relance a mis en évidence la difficulté que représentait cette échéance pour une partie des propriétaires forestiers. Un amendement législatif a ainsi été déposé dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et adopté en première lecture au sénat. Il vise notamment à maintenir le CBPS, à compter du 1er janvier 2022, tout en l’associant à un plan de coupe et travaux. Cette disposition figure dans le texte final adopté en commission mixte paritaire. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a engagé en 2018, en lien avec le CNPF et les acteurs de la filière, le chantier du document de gestion unique, résultant du programme national de la forêt et du bois, et qui vise à mettre en place, à une échéance prochaine, un document de gestion unique en forêt privée.</p>
<p align="left">Que ce soit en forêt privée ou en forêt publique, le législateur a prévu un dispositif d’autorisation de coupe lorsque celle-ci intervient dans une forêt qui ne présente pas de garantie de gestion durable. Ainsi, l’article L.124-5 du code forestier prévoit que les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l’État dans le département et qui enlève plus de la moitié du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisée que sur autorisation du représentant de l’État dans le département, après avis du centre national de la propriété forestière pour les bois et forêts des particuliers. Le seuil peut donc être fixé à un niveau bien inférieur à celui de 4 hectares. Le non-respect de cette autorisation est pénalement sanctionné par le code forestier. En effet, les coupes réalisées sans autorisation dans les bois et forêts des particuliers non dotés d’un document de gestion durable caractérisent les infractions pour coupes illicites et abusives, quelle que soit la nature du manquement et son importance, conformément à l’article L. 312-11 du code forestier. En application de l’article L. 362-1 du code forestier, le fait de procéder à une coupe abusive définie à l’article L. 312-11 est puni d’une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros (€) par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 € par hectare supplémentaire. Le juge peut prononcer des peines complémentaires prévues au code forestier : affichage du jugement, interdiction d’exercer une activité professionnelle, exclusion des marchés publics, confiscation, etc. Par ailleurs, le code forestier prévoit également des sanctions en cas d’infractions commises en forêt d’autrui. Ainsi, l’article L. 163-7 du code forestier prévoit que la coupe ou l’enlèvement d’arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal. Le fait d’enlever des chablis et des bois coupés illégalement est puni des mêmes peines que l’abattage sur pied. De même, le fait d’avoir, dans les bois et forêts, éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou d’en avoir coupé les principales branches, ou d’avoir enlevé de l’écorce de liège, est puni comme l’abattage sur pied.</p>
<p align="left">Le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), créé initialement pour permettre la gestion des petites propriétés forestières privées, comprend des recommandations générales de gestion à destination des grands types de peuplement d’une région, mais pas à l’échelle de la propriété forestière. L’adhésion d’un propriétaire forestier à un CBPS qui s’engage à le respecter pendant une durée d’au moins 10 ans ne confère qu’une simple présomption de garantie de gestion durable aux forêts concernées, contrairement aux plans simples de gestion (PSG) et aux règlements types de gestion (RTG) qui permettent aux forêts qui en sont dotées de présenter des garanties de gestion durable. Dans le cadre de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le législateur a prévu l’abrogation du CBPS à compter du 1er janvier 2022, considérant que ce document était insuffisant en matière de gestion durable alors même qu’il prévoyait dans le même temps que le CBPS soit assorti d’un programme de coupes et travaux. Cette abrogation a été assortie d’une période transitoire permettant aux propriétaires forestiers, le cas échéant, de se réorienter vers un PSG volontaire ou concerté, agréé par le centre national de la propriété forestière (CNPF) ou d’adhérer à un RTG. La dynamique de renouvellement forestier initiée par le plan de relance a mis en évidence la difficulté que représentait cette échéance pour une partie des propriétaires forestiers. Un amendement législatif a ainsi été déposé dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et adopté en première lecture au sénat. Il vise notamment à maintenir le CBPS, à compter du 1er janvier 2022, tout en l’associant à un plan de coupe et travaux. Cette disposition figure dans le texte final adopté en commission mixte paritaire. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a engagé en 2018, en lien avec le CNPF et les acteurs de la filière, le chantier du document de gestion unique, résultant du programme national de la forêt et du bois, et qui vise à mettre en place, à une échéance prochaine, un document de gestion unique en forêt privée.</p>
<p align="left">L’autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agro-écologique et énergétique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté s’est traduite concrètement par des mesures fortes dans le volet agricole du plan « France Relance ». Parmi les mesures ouvertes dont les maraîchers peuvent bénéficier, ce sont plus de 660 millions d’euros (M€) qui pourront être mobilisés sur l’axe « transition agroécologique ». Pour accompagner la filière, plusieurs mesures sont mises en place, dont notamment : - un « bon » bilan carbone, piloté par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui consiste en une subvention aux nouveaux installés pour la réalisation d’un bilan carbone auprès d’un ensemble d’organismes d’expertise et de conseil (chambres d’agriculture, instituts techniques, coopératives, bureaux d’étude, associations…) reconnus par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le bilan permet d’élaborer un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre selon la méthode du label bas-carbone, puis un plan d’actions à destination de l’agriculteur (10 M€) ; - une aide à l’acquisition d’équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques, notamment la sécheresse, ouverte par exemple aux investissements dans des équipements permettant la récupération, le traitement et la réutilisation des eaux de drainage en production (70 M€) ; - un appui aux projets structurants au sein des filières, dont les dépenses éligibles sont des investissements matériels (prototypes industriels, par exemple) et immatériels (salaire d’un coordinateur, prestations d’études, de conseil… à hauteur de 50 M€) ; - la création d’un crédit d’impôt pour les exploitations certifiées en haute valeur environnementale pour une durée de 2 ans, qui permettra de promouvoir et d’accompagner la performance environnementale (76 M€) ; - un abondement du fonds avenir bio qui fonctionnera par appel à projets gérés par l’agence Bio (10 M€) ; - des mesures hors volet agricole permettant de soutenir l’innovation et la recherche et le développement (programme d’investissement d’avenir). Outre le plan de relance, depuis 2019, les exploitations agricoles peuvent être accompagnées financièrement dans des projets certifiés label bas-carbone (permettant la réduction d’émissions de gaz à effet de serre et/ou la séquestration du carbone) par les entreprises ou collectivités locales qui souhaitent compenser leurs émissions de CO2 grâce à des « crédits carbone ». Concernant plus spécifiquement la question des serres, dans le cadre du grand plan d’investissement, le fonds européen d’investissement a conçu, en collaboration avec le Gouvernement français et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’Initiative nationale pour l’agriculture française qui permet d’accompagner la rénovation des serres grâce à la mobilisation d’un fonds de garantie, cette rénovation devant notamment permettre de répondre aux enjeux de consommation d’énergie. Ainsi, le Gouvernement reste engagé dans un soutien aux professionnels des filières agricoles pour les aider à réussir la transition agro-écologique et valoriser une production locale de qualité, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de compétitivité auxquels ils font face.</p>
<p align="left">En application de l’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 précise les conditions de la mise en œuvre, pour une durée de deux ans, « d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal ». Le rapport du comité de suivi et d’évaluation de l’expérimentation de ce dispositif, dont la présidence a été confiée au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, sera bientôt rendu public, et très prochainement mis en ligne sur le site internet du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. L’amélioration continue des pratiques en abattoir en lien avec la protection animale est une priorité et un objectif majeur du Gouvernement. C’est pourquoi, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a initié un nouveau « plan abattoirs » en trois volets : renforcer les contrôles, et le cas échéant les sanctions, accompagner et investir massivement dans les abattoirs.</p>
<p align="left">L’acte d’ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu’il est défini à l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La législation et la règlementation disposent que dès lors qu’elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV), les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l’ordre des vétérinaires et s’engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d’État, peuvent réaliser des actes d’ostéopathie animale de manière dérogatoire. L’examen d’aptitude est constitué d’une épreuve d’admissibilité sous la forme d’un questionnaire de 120 questions à choix multiples (QCM) et d’une épreuve d’admission sous la forme d’une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d’espèces animales possibles, chien, chat, équidé ou bovin. L’espèce ou le groupe d’espèces fait l’objet d’un tirage au sort. Le jury est composé entre autres d’un vétérinaire pratiquant l’ostéopathie animale et d’une personne non vétérinaire inscrite au registre national d’aptitude, désignés par le président du CNOV. Les compétences exigées des personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale font l’objet d’un référentiel détaillé disponible en accès libre sur le site internet « veterinaire.fr ». Il a fait l’objet d’une validation, par un large consensus le 17 septembre 2019, par le comité de pilotage « ostéopathie animale » regroupant des représentants des personnes visées au 12° de l’article L. 243-3 du CRPM en exercice ou apprenants, des écoles de formation à l’ostéopathie animale, des vétérinaires pratiquant l’ostéopathie animale, des organisations professionnelles vétérinaires et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant du choix des questions de l’épreuve écrite, il convient de noter que la base de données des questions du QCM est composée de plus de 500 questions à la suite d’un appel à contributions auprès de l’ensemble des acteurs de l’ostéopathie animale, y compris des écoles de formation. Une commission a été établie afin d’établir une revue des questions. À ce jour le taux de satisfaction des candidats est bon, mais un processus d’amélioration continue de la base des questions est bien prévu. Intervenant en première intention, mais également suite à des prescriptions vétérinaires, les personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale doivent détenir des compétences en matière de pharmacologie et toxicologie aux fins de connaître les bases nécessaires à la compréhension du traitement donné par le vétérinaire et maîtriser les bases pathogéniques, épidémiologiques et cliniques nécessaires à l’identification des intoxications les plus fréquentes, notamment celles qui rendent l’acte d’ostéopathie animale contre-indiqué. De plus, les candidats doivent être sensibilisés aux conséquences en matière de santé publique et environnementale d’une utilisation abusive, non raisonnée et non responsable des médicaments vétérinaires. Par ailleurs, les compétences des personnes non vétérinaires réalisant légalement des actes d’ostéopathie animale, si elles n’interviennent que de manière externe doivent détenir des connaissances scientifiques étendues qui leur servent de cadre de référence. Ces personnes doivent donc développer des compétences en matière d’anatomie, de physiologie, de neurologie, et de biomécanique telles que détaillées dans le programme de l’examen de compétences. S’agissant de l’épreuve pratique, elle se déroule sur un animal domestique des espèces ou des groupes d’espèces animales possibles, en l’occurrence un chien ou un chat, un équidé ou un bovin. L’espèce ou le groupe d’espèces animales est affecté à chaque candidat par tirage au sort organisé par le président du jury. Le président du jury est chargé de la sélection des animaux de l’épreuve pratique. Le nombre d’animaux de chaque espèce ou groupe d’espèces est variable selon les sessions de l’épreuve d’admission et peut-être inférieur au nombre de candidats. Les présentes dispositions ont été précisées par arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l’article D. 243-7 du CRPM sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaire à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d’actes d’ostéopathie animale. Ces précisions ont été rendues nécessaires en raison de l’évolution de l’épreuve pratique se déroulant désormais soit sur une petite espèce (chien ou chat) soit sur une grande espèce (équidé ou bovin).</p>
<p align="left">Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des agricultrices et des agriculteurs au regard de leurs droits à retraite. En effet, les pensions des personnes non-salariées des professions agricoles sont, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités. Cette situation reflète d’abord la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire (RCO) institué à compter de 2003 pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole et à compter de 2011 pour les collaborateurs et les aides familiaux. Face à ce constat, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les français et les agriculteurs et agricultrices. Elle se traduit par le financement du régime des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l’affectation de diverses taxes. Ce soutien s’est également traduit dès la création du régime de RCO par l’attribution de points gratuits aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont permis d’améliorer les droits à pension. Ce soutien a également pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles mis en œuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes a consisté à accorder une pension minimale de retraite de base et complémentaire, pour une carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, égale à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net agricole. Cette mesure est pleinement effective depuis 2017. L’autre mesure très importante de ce plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points annuels gratuits de RCO au titre des années d’activité antérieures à l’obligation d’affiliation au régime de RCO, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux, aux aides familiaux et aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ne justifiaient pas de la durée minimale d’assurance en cette qualité de chef pour bénéficier des points gratuits attribués dès la création du régime. Plus récemment, c’est avec le plein soutien du Gouvernement qu’a été adoptée la loi n° 2020-739 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Cette loi prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation s’appliquera aux retraités actuels, ainsi qu’aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd’hui à des durées d’assurance minimales, notamment en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et proratisé en fonction de la durée d’assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l’assuré. De plus, il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire et soumis à un plafond de pensions de droits propres, tous régimes confondus. Ainsi, dans le cas où le complément différentiel de RCO permettant d’atteindre ce montant minimal amènerait, après prise en compte de l’ensemble des retraites de droits propres, de base et complémentaires, à un dépassement du plafond fixé à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, le montant du complément différentiel de RCO serait écrêté, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. En cas de dépassement de ce plafond, le complément différentiel de RCO de l’assuré sera réduit à due concurrence du dépassement. Pour les exploitants agricoles ultra-marins, la condition de durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et la condition de justifier du taux plein par la seule durée d’assurance sont supprimées, afin qu’ils bénéficient de la même garantie de pension à 85 % du SMIC net, mais selon des modalités tenant compte des particularités de l’activité agricole en outre-mer. En outre, la durée d’assurance pour le calcul du montant minimal sera majorée dans des conditions fixées par décret pour compenser la faible durée d’assurance souvent constatée dans les carrières des chefs d’exploitation de ces territoires. Ainsi, actuels retraités ou futurs retraités, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pourront bénéficier d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète en cette qualité, en lieu et place de 75 % aujourd’hui. La loi du 3 juillet 2020 prévoit que cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Les aménagements informatiques et techniques nécessaires à sa mise en œuvre sont en cours de réalisation et il est ressorti des échanges avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de bases et complémentaires qu’il était possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020 à compter du 1er novembre 2021, soit pour les pensions dues au 1er novembre 2021 qui seront payées début décembre. Le décret n° 2021-769 du 16 juin 2021 précise les modalités d’application de cette mesure qui entrera donc en vigueur au 1er novembre 2021, démontrant ainsi la pleine mobilisation du Gouvernement. Cette mesure permet de répondre, pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, hommes ou femmes, à l’engagement du Président de la République d’instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour les assurés qui auraient effectué une carrière complète. De plus, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, déposée par le député M. André Chassaigne, a été adoptée, à l’unanimité et, là-encore, avec le plein soutien du Gouvernement, en première lecture à l’assemblée nationale le 17 juin 2021. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement en faveur de la revalorisation des petites retraites agricoles et en faveur de l’amélioration de la situation des personnes qui ont exercé leur activité en qualité de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles et qui sont à 75 % des femmes. Elle s’inscrit également dans la lignée des recommandations de la mission sur les petites retraites confiée aux députés MM. Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre. En cas d’adoption définitive, le texte de la proposition de loi, adopté en première lecture le 17 juin, permettrait l’alignement de la pension majorée de référence -ou minimum de retraite de base non salariée agricole (pensions de droit propre et de réversion) - des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, des anciens conjoints participant aux travaux et des aides familiaux sur celle des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cette mesure concernerait 210 000 personnes. Pour les femmes, anciennes conjointes participant aux travaux ou collaboratrices d’exploitation ou d’entreprise agricole, qui ont travaillé toute leur vie avec leur conjoint, cela représenterait une revalorisation de leur pension de retraite de près de 100 € par mois en moyenne. La proposition de loi, telle qu’adoptée par l’assemblée nationale en 1ère lecture, prévoit en outre la limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition fait l’objet d’un consensus politique largement partagée et permettra de limiter, dans la durée, le recours à des statuts sociaux qui donnent des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. La proposition de loi permettrait également de renforcer l’information relative à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, afin d’en limiter le non-recours particulièrement élevé dans le monde agricole. Il appartient désormais au sénat de poursuivre les travaux parlementaires sur ce texte. Par ailleurs, s’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur les pensions de retraites et d’invalidité demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité (9,2 %). C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui sert de critère pour déterminer à la fois l’exonération et les taux réduits de CSG. Les seuils d’exonérations et les seuils d’assujettissement sont définis à l’articles L. 136-8 du code de la sécurité sociale et sont revalorisés chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée pour l’avant-dernière année. Depuis 2019, il existe trois taux de CSG prélevée sur les pensions de retraites : le taux normal (8,3 %), le taux médian (6,6 %) et le taux réduit (3,8 %) ; le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,5 %. De plus, afin de limiter les effets de seuil, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu que le changement de taux de la CSG ne s’applique qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus des seuils durant deux années consécutives.</p>
<p align="left">Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes : - augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en 8 ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - programme de stages tutorés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ; - création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à 6 ans, contre plus de 7 ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE). Plus de 6 000 candidatures, géographiquement et socialement diversifiées, ont été enregistrées sur Parcoursup pour ce nouveau recrutement comportant 160 places. Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevage, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 13 mai 2021 (décrets n° 2021-578 et n° 2021-579). Les étudiants vétérinaires peuvent désormais bénéficier d’une indemnité d’étude et de projet professionnel pour des étudiants signant un contrat avec une collectivité territoriale ou un groupement. Ce contrat vise à ce que l’étudiant exerce son activité de vétérinaire en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans l’une des zones éligibles après sa diplomation et, le cas échéant, qu’il s’y installe. Ce contrat comporte des engagements réciproques et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations qu’il stipule. Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement que ces établissements peuvent mobiliser. L’amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricoles sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Le législateur, en imposant la condition préalable d’être un établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d’une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l’exigence d’un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »). Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire. Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère chargé de l’agriculture, garantissant un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l’AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire, ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et production animale de qualité. De plus, le projet de dispositif d’encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l’issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d’études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d’établissement visé par l’État, préalable indispensable à la soutenance, à l’issue de la sixième année d’études vétérinaires, d’une thèse d’exercice pour l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d’une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l’agriculture. Enfin, un établissement d’enseignement supérieur agricole privé sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduites et évaluées dans des conditions équivalentes au service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d’accroître les moyens et les effectifs d’étudiants des ENV. En ce qui concerne l’opportunité de créer des spécialités « vétérinaire de ville » ou « vétérinaire de campagne » dans le cadre des enseignements, il convient de noter qu’il n’existe pas d’exercice à caractère limité dans les règlementations européenne et française. L’enseignement doit obligatoirement couvrir tous les aspects de l’exercice. Néanmoins, en dernière année de cursus, les étudiants peuvent choisir un approfondissement concernant un ou plusieurs groupe d’espèces animales.</p>
<p align="left">Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 3 juin 2014, « la certification de la formation » d’un technicien supérieur stagiaire « s’obtient par le cumul des certifications prévues au référentiel d’évaluation et du stage ». Il appartient au conseil de formation de l’institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture (INFOMA) de procéder à cette certification à l’issue de la période probatoire, conformément à l’article 7 du même texte. Pour ce faire, le conseil de formation prend en compte, d’une part, l’évaluation réalisée par l’INFOMA au regard du mémoire technique soutenu par le stagiaire ainsi que des résultats obtenus aux épreuves certificatives et, d’autre part, l’évaluation assurée par la structure dans laquelle le stagiaire a été pré-affecté durant quatre mois. Le conseil de formation n’est pas tenu de se prononcer favorablement à la titularisation de l’agent ayant réussi les épreuves certificatives dès lors que des insuffisances ont été constatées lors du stage dans le service. Enfin, il convient d’ajouter que le conseil de formation n’émet qu’un avis sur la titularisation du technicien stagiaire. Il appartient à l’autorité de nomination d’apprécier in fine, sous le contrôle du juge administratif, l’aptitude professionnelle du stagiaire et de procéder à sa titularisation.</p>
<p align="left">Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation mise en place depuis 2018, 80 % de la population sont dégrevés de la taxe d’habitation sur la résidence principale (THP) depuis 2020. Les 20 % des contribuables restants seront progressivement exonérés de THP à partir de 2021, et le seront totalement à compter de 2023.  L’ensemble des foyers est concerné, à la condition d’occuper le local imposé à la taxe d’habitation à titre principal. Les résidences secondaires et les locaux vacants ne sont pas concernés par cette réforme, et ne bénéficient donc pas des exonérations applicables à la taxe d’habitation sur la résidence principale.</p>
<p align="left">Les entreprises qui collectent le prélèvement à la source (PAS) sur les salaires qu’elles versent à leurs employés sont tenues de le déclarer au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées, en application des dispositions combinées des articles 87-0 A du code général des impôts et 39 D de son annexe III. Les informations contenues dans cette déclaration affectent automatiquement le compte fiscal de chacun des salariés mentionnés même en l’absence de paiement. Ainsi, dès lors que la retenue à la source effectuée par une entreprise sur la paye d’un salarié pour un mois donné est bien mentionnée sur la DSN du mois correspondant, elle est prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par ce salarié. Le reversement effectif du prélèvement à la source par l’entreprise est ainsi sans incidence sur la situation du salarié au regard de l’impôt sur le revenu. Dans l’hypothèse où l’entreprise a prélevé le PAS sur la paie du salarié mais n’a pas souscrit la DSN correspondante et a fortiori n’a pas procédé au reversement des sommes dues, l’usager devra renseigner le montant du PAS, figurant sur ses bulletins de salaire, au moment de sa déclaration de revenus, afin que celui-ci soit pris en compte lors du calcul de son imposition. Par ailleurs, la créance née du non-paiement des sommes dues par l’employeur à l’administration fiscale au titre du prélèvement à la source des salaires qu’il verse sera recouvrée par l’ensemble des moyens de recouvrement forcé dont dispose le comptable public ou sera inscrite au passif de l’entreprise dans le cadre des procédures collectives.</p>
<p align="left">Il apparaît important de souligner la réactivité sans précédent avec laquelle l’indemnisation au titre de l’activité partielle a pu être mise en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l’arrêt brutal pour une majorité de gardes d’enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d’indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d’avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d’enfant à domicile. Les dysfonctionnements constatés fin mars 2020 et fin avril 2020 et ayant conduit à la divulgation des données personnelles sont, eux, liés à la mise en place des formulaires relatifs à l’activité partielle. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). S’agissant de l’exonération des heures supplémentaires, celle-ci est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en œuvre s’est accompagnée d’un recalcul de l’ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l’exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures et sans surcoût pour les parents-employeurs. Pour ce qui concerne le calcul mensualisé de l’abattement fiscal réalisé par Pajemploi, il a été mis en œuvre et validé en concertation avec la DGFiP, il se base sur une formule simplifiée prenant en compte les moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. Les assistants maternels disposent de la possibilité de corriger l’abattement fiscal définitivement calculé par ses soins lors de sa déclaration annuelle de revenu. Enfin, il convient de rappeler que les bulletins de paies émis par Pajemploi sont réalisés à partir des données déclarées par les parents. Le modèle et les informations qui y sont mentionnées, bien que minimalistes, sont conformes à la règlementation en vigueur et résultent de la volonté initiale de ne pas complexifier à outrance les données à renseigner par les parents. Certaines demandes de données complémentaires formulées par les représentants du secteur pourront toutefois être mis en œuvre lors de la refonte du système prévue à l’horizon 2023 et ayant pour objectif de mieux répondre aux besoins des parents-employeurs, mais également des salariés.</p>
<p align="left">Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles et visant à simplifier les formalités liées à l’embauche de gardes d’enfant à domicile ou d’assistants maternels. Il leurs permet d’accomplir en une seule démarche l’ensemble des déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale. De plus, le centre établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde attribuée par la caisse d’allocations familiales, puis reverse l’ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l’impôt du salarié, à chacun des organismes. En outre, depuis mai 2019, le service « Pajemploi + » optionnel et gratuit permet de subroger au Centre Pajemploi le paiement du salaire effectué habituellement par la famille. Les dysfonctionnements évoqués découlent pour la plupart du processus de modernisation et font l’objet d’une veille régulière et de résolutions progressives des anomalies. S’agissant des erreurs sur les bulletins de paies, il convient de rappeler que les bulletins de paies émis par Pajemploi sont réalisés à partir des données déclarées par les parents. Le modèle et les informations qui y sont mentionnées, bien que minimalistes, sont conformes à la règlementation en vigueur et résultent de la volonté initiale de ne pas complexifier à outrance les données à renseigner par les parents. Une refonte du système, prévue à l’horizon 2023, est en cours de programmation et doit permettre de mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs.</p>
<p align="left">Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles visant à simplifier les formalités liées à l’embauche de gardes d’enfant à domicile ou d’assistants maternels. Il permet d’accomplir en une seule démarche l’ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) attribuée par la CAF, puis reverse l’ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l’impôt du salarié, à chacun des organismes. Les dysfonctionnements ayant conduit à la divulgation des données personnelles, constatés fin mars 2020 et fin avril 2020, sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l’activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). S’agissant des bulletins de salaire, ces derniers sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d’erreurs que peut entraîner l’introduction de nouvelles complexités déclaratives. En ce qui concerne le calcul de l’abattement fiscal mis en œuvre dans le dispositif Pajemploi, la déclaration réalisée actuellement par les parents comporte le nombre d’heures mensualisées et le nombre de jours réellement travaillés rendus nécessaire aux calculs des indemnités d’entretien et de repas. Le calcul mensualisé de l’abattement fiscal réalisé par Pajemploi a été mis en œuvre et validé avec la DGFiP, il se base sur une formule simplifiée prenant en compte les moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. Les assistant maternels disposent de la possibilité de corriger l’abattement fiscal définitivement calculé par ses soins lors de sa déclaration annuelle de revenu. Par ailleurs, l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en œuvre s’est accompagnée d’un recalcul de l’ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l’exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures, sans surcoût pour les parents-employeurs. S’agissant de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, il apparaît important de souligner au contraire la réactivité sans précédent avec laquelle le service a pu être mis en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l’arrêt brutal pour une majorité de gardes d’enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif et le traitement des demandes d’indemnisation a été assuré quotidiennement par les agents du Centre Pajemploi, eux-mêmes touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Il a permis de garantir le versement de rémunération dès le mois d’avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d’enfant à domicile. Enfin, concernant les délais de réponses, le centre Pajemploi a effectivement connu des difficultés à faire face aux diverses sollicitations notamment durant les premières semaines de mise en place du dispositif d’activité partielle, comme lors de la mise en place de tout nouveau dispositif. Depuis, la capacité d’accueil téléphonique a été redimensionnée, l’accompagnement a été revu, avec notamment la mise à jour régulière des informations sur le site internet www.pajemploi.urssaf.fr, et la communication des horaires d’affluences téléphoniques permettant un retour à niveau normal de prise en charge des appels. La plupart des anomalies constatées sont inhérentes au processus de simplification et de modernisation du dispositif et font l’objet d’une veille régulière et de résolutions progressives. Un important programme de rénovation sera mis en œuvre à l’horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs.</p>
<p align="left">Constatés fin mars 2020 et fin avril 2020, les dysfonctionnements ayant conduit à la divulgation des données personnelles sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l’activité partielle. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Par ailleurs, le centre Pajemploi a effectivement connu des difficultés à faire face aux diverses sollicitations notamment durant les premières semaines de mise en place du dispositif d’activité partielle. Depuis, la capacité d’accueil téléphonique a été redimensionnée, l’accompagnement a été revu, avec notamment la mise à jour régulière des informations sur le site internet www.pajemploi.urssaf.fr, et la communication des horaires d’affluences téléphoniques permettant un retour à un niveau normal des délais de prise en charge des appels. En ce qui concerne l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, elle est pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020. Sa mise en œuvre s’est accompagnée d’un recalcul de l’ensemble des déclarations effectuées depuis le 1er janvier 2019 et a permis la prise en compte de ces heures dans les déclarations de revenus 2019 transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) par le Centre Pajemploi. Les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées ont reçu un complément de rémunération correspondant à l’exonération sociale, soit 11,31 % de la rémunération horaire de ces heures et sans surcoût pour les parents-employeurs. S’agissant de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, il apparaît important de souligner la réactivité sans précédent avec laquelle le service a pu être mis en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l’arrêt brutal pour une majorité de gardes d’enfant de leur activité à compter du 14 mars 2020. Le déploiement rapide de ce dispositif a permis de garantir une rémunération dès le mois d’avril pour près de 150 000 professionnels de la garde d’enfant à domicile. Enfin, les bulletins de salaire émis sont conformes à la règlementation et résultent dans leur format actuel de la volonté de simplification des informations à remplir par les parents qui doit être mis au regard des risques d’erreurs que peut entraîner l’introduction de nouvelles complexités déclaratives. La plupart des anomalies constatées sont inhérentes au processus de simplification et de modernisation du dispositif pour lequel un important programme de rénovation sera mis en œuvre à l’horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l’ensemble des utilisateurs et témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.</p>
<p align="left">La France exerce une vigilance renforcée sur ses exportations de matériels de défense vers l’Arabie saoudite et les pays engagés dans la coalition au Yémen. Elle applique une politique de contrôle reposant sur une analyse rigoureuse et au cas par cas de chaque exportation d’armement. Les décisions sont prises sous l’autorité du Premier ministre, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, notamment les dispositions du Traité sur le commerce des armes (TCA) et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008, modifiée par la décision PESC 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019. Dans l’analyse qui est faite des demandes de licences d’exportations, il est tenu compte de la nature des matériels, de l’utilisateur final, des questions liées au respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l’Homme sont une préoccupation permanente de la France. La question des exportations françaises de matériels de défense vers l’Arabie Saoudite doit également être remise dans une perspective plus large : ce pays fait l’objet de menaces et d’atteintes à sa sécurité. Les attaques qui ont été conduites contre les installations de la compagnie pétrolière Aramco le 14 septembre 2019 sont très graves. La France les a fermement condamnées, tout comme les attaques sur le sol saoudien intervenues très fréquemment depuis. Il n’y aura pas de paix durable par ailleurs, pas d’amélioration de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen, sans solution politique. La France, aux côtés de ses partenaires internationaux, en soutien à la médiation des Nations unies, et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, est mobilisée pour contribuer à mettre un terme à ce conflit. Le rapport sur les exportations d’armement, qui est transmis aux membres du Parlement chaque année, présente la politique de contrôle des exportations mise en œuvre par le Gouvernement et ce pour chaque pays destinataire et pour chaque catégorie de matériel considéré. Ce rapport détaille en particulier les autorisations délivrées, les prises de commande mais aussi les principaux contrats, ainsi que les livraisons effectuées. Le Gouvernement accorde par ailleurs toute son attention au rapport de la mission d’information de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur le contrôle des exportations d’armement, présenté par le député Jacques Maire et la députée Michèle Tabarot le 18 novembre 2020. Ce rapport a confirmé l’efficacité et la rigueur du processus national d’attribution des licences d’exportations, tout en formulant des recommandations sur lesquelles le Gouvernement travaille avec le Parlement dans le cadre des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, des prérogatives de l’exécutif pour la conduite de la politique étrangère de la France et de la préservation des secrets protégés par la loi. Le Gouvernement y a répondu en proposant un renforcement de l’information du Parlement sur notre politique d’exportation de machines de guerre et de biens à double usage.</p>
<p align="left">Un activisme croissant des groupuscules antispécistes, fréquemment inspirés par des mouvances internationales, et dont certains ne sont pas sans lien avec l’ultra-gauche, se manifeste depuis plusieurs années. Les actions menées, souvent à visée essentiellement médiatique, sont inadmissibles dès lors qu’elles sortent du cadre légal qui garantit la libre expression des pensées et des opinions. Une multiplication d’actes violents commis à l’encontre de la filière agro-alimentaire a été observée, visant tous les maillons de la chaîne, du producteur jusqu’aux commerces de distribution que constituent notamment les commerces de bouche (boucheries, poissonneries, fromagers, etc). Si les boucheries sont particulièrement visées, la montée en puissance de cette radicalité se manifeste aussi par des actions d’intrusion, de blocages d’abattoirs, des actions auprès des exploitations agricoles, par des incendies criminels. Cet activisme et parfois cette radicalité constituent légitimement une préoccupation pour les professionnels de la filière de la viande, ainsi que pour les autres secteurs parfois visés. Ils peuvent déstabiliser un secteur extrêmement important pour la ruralité et pour l’agriculture. Cet activisme s’est durci au printemps 2018, avec une cinquantaine de dégradations de devantures de commerces constatée entre mai et décembre. L’interpellation de 10 activistes en septembre 2018 et février 2019, impliqués dans des exactions commises entre 2017 et février 2019 dans le Pas-de-Calais, et les condamnations prononcées, ont tempéré les velléités d’action de certains et permis d’enregistrer une accalmie des désordres en 2019 (19 faits) et en 2020 (8 atteintes seulement constatées, hors Paris). Les forces de l’ordre sont en effet mobilisées. Elles ont en particulier adapté leur articulation, de façon à obtenir un traitement judiciaire adéquat de ces infractions. Chaque fois que des actes délictueux sont commis par les membres de tels groupuscules, les services de police ou de gendarmerie sont engagés. En gendarmerie par exemple, sur les faits les plus graves, les unités de recherches sont systématiquement saisies des enquêtes, avec l’appui technique de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et du service central de renseignement criminel. Les délits commis à l’encontre de ces commerces sont notamment intégrés dans l’action globale de la gendarmerie s’agissant des actes commis par des membres de la mouvance animaliste radicale. Les investigations sont toutefois rendues difficiles eu égard à la faible qualification des faits généralement retenue (infraction contraventionnelle en raison de dégradations souvent légères), qui ne permet pas la mise en œuvre de certaines investigations techniques. Le rapprochement des enquêtes est recherché auprès de l’autorité judiciaire, sensibilisée spécifiquement à cette menace. En amont, les services de police et de gendarmerie, au premier rang desquels ceux du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, sont particulièrement attentifs aux agissements de la frange la plus radicale de ces mouvements. Depuis 2018, les différentes enquêtes ont abouti à l’interpellation de 44 activistes qui ont eu à répondre, devant la justice, des faits qui leur étaient imputés. Le Gouvernement reste attentif à cette situation et condamne avec la plus grande fermeté les agissements illégaux de ces groupuscules. Les services de police et de gendarmerie restent vigilants face aux agissements de la frange la plus radicale de ces mouvements et groupuscules. L’Etat et notamment les forces de l’ordre sont donc aux côtés des professionnels pour faire respecter la loi et réprimer, conformément au droit, les dérives dont peuvent se rendre coupables des groupuscules et activistes « animalistes ».</p>
<p align="left">Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a pour mission de produire et de mettre à la disposition du grand public des statistiques et des analyses sur la sécurité intérieure et la délinquance. Avec l’INSEE et 15 autres services statistiques ministériels, il compose le service statistique public. Il respecte à ce titre un certain nombre de règles visant à garantir la confiance dans les informations produites et diffusées (indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, qualité des processus, méthodologie, accessibilité, etc.), conformément aux prescriptions du code des bonnes pratiques de la statistique européenne entériné en 2005 par la Commission européenne et reconnu par un règlement du 11 mars 2009. Comme les autres membres du service statistique public, le programme de travail du SSMSI fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des utilisateurs au sein du Conseil national de l’information statistique et son activité est évaluée par l’Autorité de la statistique publique. Dans un délibéré du 17 octobre 2019, l’Autorité de la statistique publique a réaffirmé l’indépendance professionnelle de la statistique publique en matière de sécurité intérieure, et donc celle du SSMSI. S’agissant des outils de mesure statistique de la délinquance, il peut être indiqué la publication le 17 octobre 2019 d’un article du SSMSI dans AJ Pénal (« La mesure statistique de la délinquance »), qui fournit des éléments de perspective historique, décrit la mise en place de l’état 4001 dans les années 1970, évoque les polémiques des années 2000 sur la présentation des chiffres de la délinquance, puis la création du SSMSI en 2014 (au terme de différentes réflexions, notamment parlementaires), qui a permis d’intégrer la production des statistiques de la délinquance dans le champ labellisé de la statistique publique. L’article décrit ensuite les dispositifs actuels de suivi statistique de la délinquance, qui reposent sur deux piliers : les fichiers administratifs d’activité des services de police et de gendarmerie, d’une part, et les enquêtes de victimation, d’autre part. L’état 4001 est un outil de suivi statistique des crimes et délits mis en place par la direction centrale de la police judiciaire en 1972. Il comptabilise chaque mois les faits constatés (et les faits élucidés), ventilés par type d’infractions selon une nomenclature composée de 107 codes (index). Les données sont issues de l’enregistrement des plaintes par les services de police et de gendarmerie. L’état 4001 est établi chaque mois. Les statistiques sont diffusées sur le site internet data.gouv.fr par département, et, une fois par an, par services d’enregistrement. Elles servent également de base à la construction de la plupart des indicateurs de la délinquance publiés chaque mois dans la note de conjoncture du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Les données de l’état 4001 ont l’avantage, en particulier, de permettre un suivi de la délinquance sur une longue période. Il n’en demeure pas moins que cette nomenclature présente des limites. En premier lieu parce que les outils d’enregistrement des plaintes ont été, à plusieurs reprises, modernisés, ce qui a engendré des ruptures de séries. Par ailleurs, la nomenclature des index, ancienne, ne permet pas d’identifier certaines catégories de délinquance apparues récemment ou dont la perception sociale a évolué : cybercriminalité, violences conjugales, etc. Les crimes et délits sont en effet répartis dans différents index du 4001 (escroqueries, coups et blessures volontaires, etc.) mais ne peuvent être isolés pour être quantifiés séparément. Enfin, l’état 4001 n’appréhende qu’une partie de la délinquance. Il est, en effet, diverses situations dans lesquelles les informations ne remontent pas dans le cadre des outils d’enregistrement des plaintes. C’est le cas, par exemple, lorsque les victimes ne déposent pas plainte, ce qui est fréquent pour certaines formes de délinquance (escroqueries, etc.), ou lorsque les faits sont enregistrés par d’autres administrations (établissements scolaires, douanes, etc.). En outre, l’état 4001 ne comptabilise que les crimes et délits, pas les contraventions. Afin de s’affranchir des limites imposées par la nomenclature des index du 4001, le SSMSI exploite d’autres informations contenues dans les procédures enregistrées par la police et la gendarmerie. Il s’appuie ainsi sur la nomenclature détaillée des infractions du ministère de la justice, à partir de laquelle policiers et gendarmes qualifient les infractions. Cette nomenclature est plus détaillée que celle des index et contient des libellés permettant de repérer par exemple les violences conjugales, la cybercriminalité, les atteintes à caractère raciste, etc. Dans certains cas cependant, les policiers ou gendarmes qualifient l’infraction avec un libellé plus général, ne permettant de repérer des faits spécifiques (ex. : « escroquerie »). Le SSMSI utilise alors, en complément, d’autres informations collectées dans la procédure : le mode opératoire, les marqueurs (ex. : « cybercriminalité »), le type de victime (ex. : « en raison de l’orientation sexuelle », « en raison de la religion »), etc. Au-delà de la question de la mesure de certains phénomènes de délinquance, le champ de la délinquance est en tout état de cause plus large que celui du 4001, qui couvre uniquement les crimes et délits volontaires (hors routiers). Ainsi, pour approfondir la connaissance de la délinquance, le SSMSI exploite les données relatives aux infractions contraventionnelles. Dans le cas des destructions et dégradations volontaires de biens par exemple, la frontière entre délits et contraventions est mince. Aussi a-t-il été construit un indicateur qui englobe à la fois les crimes, les délits et les contraventions. Cet indicateur est publié dans le bilan statistique annuel du SSMSI, et, depuis le mois de juin 2019, dans sa note de conjoncture mensuelle. Divers autres champs de la délinquance relèvent entièrement ou largement du champ contraventionnel : le SSMSI les explore progressivement pour nourrir statistiques et études. La mesure statistique de la délinquance ne saurait donc s’appuyer sur les seules infractions constatées par les services de police et de gendarmerie, notamment parce que les victimes ne déposent pas toujours plainte. Les données ainsi recueillies doivent donc nécessairement être complétées par des enquêtes de victimation (cf. sur cette complémentarité la publication le 9 décembre 2020 d’un article du SSMSI sur le blog de l’INSEE). Il existe ainsi un dispositif permettant de dresser un panorama plus complet de la délinquance : l’enquête « Cadre de vie et sécurité » (CVS), dite de victimation. Elle vise à connaître les faits de délinquance dont les ménages et les individus ont pu être victimes dans les deux années précédant l’enquête, qu’ils aient, ou pas, donné lieu à une déclaration dans les services de police ou de gendarmerie, mais également à analyser le sentiment d’insécurité. Les informations issues de l’enquête CVS sont distinctes et complémentaires des données enregistrées par la police et la gendarmerie nationales. Combinées, elles offrent des outils précieux pour évaluer et analyser tant la délinquance que le sentiment d’insécurité. Le SSMSI publie chaque année sur son site les résultats de cette enquête et en utilise systématiquement les résultats dans ses publications. A compter de cette année, le SSMSI assure, avec l’appui de l’INSEE, la maîtrise d’ouvrage de l’enquête de victimation. D’autres sources administratives permettent également d’appréhender la délinquance : mains courantes, téléservice de pré-plainte en ligne, plates-formes de signalement mises en ligne par le ministère de l’intérieur (plate-forme des violences à caractère sexuel et sexiste, etc.). L’exploitation par le SSMSI des données de ces plates-formes constituera progressivement un complément utile au suivi statistique des plaintes enregistrées. Il y a lieu également de noter que d’autres ministères ou organismes publics disposent de données complémentaires : délinquance en milieu scolaire (ministère de l’éducation nationale), délinquance financière ou trafics de stupéfiants (douanes), délinquance dans les transports en commun (RATP et SNCF). D’ores et déjà, le SSMSI diffuse de nombreuses statistiques et études qui dépassent largement le champ de l’état 4001. S’agissant des données communiquées chaque mois depuis octobre 2020 par le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, dans le cadre d’une conférence de presse, elles s’inscrivent dans une volonté de transparence et relèvent d’une politique du résultat. Les chiffres communiqués portent sur les priorités d’action du ministère, dans le cadre d’un tableau de bord mensuel. Le SSMSI y contribue à travers le calcul d’indicateurs, aux niveaux national et départemental. Une partie de ces indicateurs est déjà publiée par le SSMSI suivant une périodicité annuelle. A ce stade, le SSMSI fournit pour ce tableau de bord cinq indicateurs : nombre d’amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants, nombre de mis en cause pour trafic de stupéfiants, nombre d’outrages sexistes, nombre de victimes d’atteintes aux biens et nombre de victimes d’atteintes aux personnes dans les transports en commun. S’agissant de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, il a en effet été décidé, dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales, et notamment à la simplification du paysage administratif, que cet Institut - dont dépendait l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales - n’avait pas vocation à perdurer dans sa forme actuelle au-delà de l’année 2020. Par arrêté du 17 décembre 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, les activités de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ont été transférées à l’Etat, et plus précisément au SSMSI, à compter du 1er janvier 2021. Il convient à cet égard de rappeler la fiabilité et la neutralité de ce service statistique ministériel, qui répond aux plus hauts standards de la statistique publique.</p>
<p align="left">La caserne actuelle de la brigade de Saint Amand-en-Puisaye, construite en 1972 par la commune, a bénéficié il y a plus de 20 ans de travaux d’isolation, de remplacement des menuiseries et d’extension. Aujourd’hui, les locaux sont particulièrement vétustes. Le ministre de l’Intérieur s’est engagé à maintenir une brigade à Saint Amand-en-Puisaye. Néanmoins, comme les élus locaux, il est attentif aux conditions de vie et de travail des gendarmes. Ainsi, il apparait nécessaire de réaliser à court terme d’importants travaux dans cette caserne qui appartient à la commune. Le ministre de l’Intérieur prend également acte de la décision du conseil municipal validant le principe de la construction d’une brigade neuve. Les différents acteurs locaux sont invités à s’engager dans ce projet de construction au côté de la la gendarmerie.</p>
<p align="left">Les professionnels (fabricants, importateurs et armuriers détaillants) disposent désormais dans le système d’informations sur les armes (SIA) d’outils dématérialisés tels que le livre de police numérique qui leur fait obligation, depuis le 1er octobre 2020, d’enregistrer en ligne toutes les transactions d’armes assemblées. Toutes les armes à feu de catégories A, B et C, comme les fusils de chasse détenus avant 2011 qui ne sont pas soumis à enregistrement ou à déclaration doivent être inscrites dans le livre de police numérique. Cette obligation de renseigner le livre de police numérique s’étend aux armes à feu déposées par des usagers en réparation auprès d’un armurier, y compris s’agissant des fusils de chasse qui ne sont soumis à aucune formalité. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux cas des armes réparées dans la journée du dépôt.</p>
<p align="left">Parce que la sécurité est une priorité, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens des forces de l’ordre. Depuis 2017, le budget des forces de sécurité a ainsi augmenté de 1,7 Md€ et 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires auront été recrutés d’ici à la fin du quinquennat. Si l’efficacité des forces de l’ordre repose sur des moyens à la hauteur des enjeux, une organisation optimale est également essentielle. Le Livre blanc de la sécurité intérieure comme la loi relative à la sécurité globale récemment adoptée ouvrent à cet égard la voie à de nouvelles avancées, tant pour les forces de l’ordre que pour leur partenariat avec les autres acteurs de la sécurité. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, police généraliste et police du quotidien par le maillage de ses commissariats, se réforment depuis quelques années dans une logique de « police d’agglomération » et de déconcentration, en application d’une nouvelle doctrine d’emploi et d’organisation. Il était en effet nécessaire d’optimiser les structures et les moyens, en mutualisant notamment les fonctions « support » et en favorisant les synergies entre services départementaux d’appui et services territoriaux, avec pour objectif d’accroître l’efficacité de l’organisation pour mieux répondre aux nécessités opérationnelles qui ont évolué ces dernières années. Il s’agit donc d’accroître la pertinence et donc l’efficacité de l’architecture territoriale, de dégager du potentiel opérationnel pour une meilleure couverture policière et des capacités d’investigation judiciaire accrues. Comme dans d’autres départements (Yvelines, Val-d’Oise), le dispositif de la sécurité publique dans l’Essonne évolue donc, au terme d’une réflexion initiée en mai 2019 et à laquelle les élus locaux ont été associés. La réorganisation de la sécurité publique dans ce département a été fondée sur 5 circonscriptions d’agglomération et 1 circonscription autonome. Les nouvelles circonscriptions, bâties sur la base des bassins de délinquance, permettent de rationaliser, mutualiser ou créer des unités afin de gagner en force et en efficacité dans le travail de voie publique comme en matière d’investigation. Elles ont également gagné en autonomie et donc en marges de manœuvre. La réforme se fonde ainsi sur les principes et objectifs suivants : 1° Adapter l’organisation territoriale aux bassins de vie et de délinquance ; 2° Renforcer la professionnalisation et la capacité d’action de la police nationale sur la voie publique et dans l’investigation, tout en maintenant une prestation de proximité. En premier lieu grâce à des policiers de voie publique en nombre adapté pour agir dans l’ensemble des territoires (par projection, depuis le commissariat d’agglomération, des brigades anti-criminalité renforcées en nombre par rapport à la situation antérieure, et par intervention des policiers implantés dans l’ensemble des commissariats, y compris les commissariats de secteur qui conservent une unité de « police-secours » 24 heures sur 24 pour répondre aux appels « 17 »). En second lieu grâce à des policiers chargés du judiciaire en nombre adapté pour permettre une spécialisation dans les domaines les plus significatifs de la délinquance. En dernier lieu sur la base des commissariats d’agglomération et de secteur (points d’accueil ouverts 24 heures sur 24 pour recevoir le public et les victimes, chargés du traitement du judiciaire de premier niveau, mais aussi échelons de proximité chargés de la mise en œuvre des stratégies territoriales de sécurité du quotidien et de l’animation des groupes de partenariat opérationnel). Ces mesures permettent en particulier aux circonscriptions de petite envergure de bénéficier de moyens dont elles étaient dépourvues auparavant ; 3° Renforcer l’efficacité et la réactivité du processus de décision et du « contrôle qualité » en raccourcissant la chaîne de commandement et de direction tout en la renforçant dans les deux principales filières « métier » (voie publique et investigation), avec la désignation de commissaires à la tête de chaque filière et de chaque commissariat de secteur. Avec pour objectif un meilleur pilotage des services, gage d’une réactivité opérationnelle forte et efficace ; 4° Conforter et renforcer la relation de confiance et de proximité entre les services territoriaux de police et les élus locaux sur la base « d’engagements de service » pris par la direction départementale de la sécurité publique envers les élus de l’Essonne, qui traduisent la volonté de la police nationale de mener, dans la transparence, un travail de coopération et de proximité avec les élus locaux mais aussi avec la population. Ces « engagements de service » prévoient en particulier une information périodique des élus tant sur des indicateurs de qualité du service rendu à la population (délai moyen d’intervention après un appel au « 17 », etc.) que sur la délinquance, ainsi que des réunions chaque trimestre avec les maires. Ces liens visent aussi à intensifier la coopération avec les polices municipales. Au vu de cette nouvelle gouvernance territoriale, et s’agissant de la situation, évoquée dans la question écrite, des personnels d’Arpajon et de Sainte-Geneviève-des-Bois, il ne s’agit donc pas de « transférer » des personnels mais de parier sur la projection de forces en nombre suffisant pour agir sur les problèmes de délinquance de l’ensemble de l’agglomération, avec les unités d’appui opérationnel que sont la brigade anti-criminalité (BAC) et le groupe de sécurité de proximité. La réforme, qui n’engendre pas de fermeture de structures, ne vise en effet pas à « transférer » des effectifs mais à mettre en commun les moyens de plusieurs commissariats. Cette projection se déploie à partir du commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois pour la BAC et du commissariat de secteur de Brétigny-sur-Orge pour le groupe de sécurité de proximité. Ce mode d’action est complété par les brigades de police-secours jour et nuit ainsi que par un groupe d’appui judiciaire, implantés au commissariat d’Arpajon, qui permettent tant de garantir la rapidité d’intervention après des appels au « 17 » que d’assurer un accueil de proximité des victimes et du public.</p>
<p align="left">La caserne actuelle de la brigade de St Amand en Puisaye, construite en 1972 par la commune, a bénéficié il y a plus de 20 ans de travaux d’isolation, de remplacement des menuiseries et d’extension. Aujourd’hui les locaux sont particulièrement vétustes. Le plan de relance est destiné à financer des opérations dans les casernes appartenant à l’Etat, et non dans les casernes que la gendarmerie loue auprès de bailleurs. La brigade de St Amand en Puisaye n’y est donc pas illigible. Le maire a récemment exprimé sa volonté de réaliser quelques travaux dans l’attente d’une nouvelle caserne. S’agissant des travaux proposés dans la caserne actuelle, ils ne sont pas qualifiés de réhabilitation totale et à ce titre ne peuvent pas être réalisés selon les dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993. En conséquence, aucune subvention d’investissement, telle que mentionnée dans la question écrite, n’est prévue. Néanmoins, une partie de ces travaux, à définir avec les échelons locaux de la gendarmerie, peut faire l’objet d’une augmentation de loyer, sous certaines conditions. Les travaux sont payés par le propriétaire, puis remboursés par la gendarmerie sous la forme d’un surloyer, dans le cadre d’un avenant au bail, pendant une période déterminée. Par exemple, pour les travaux dits d’amélioration, tels que la sécurisation, l’éclairage, le remplacement de portes palières… le surloyer annuel, linéaire et invariable, est égal à 20 % du montant des travaux à charge de la gendarmerie (si ce montant est inférieur à 100 k€) durant 5 années. Si le montant des travaux à charge de la gendarmerie est supérieur à 100 k€, le surloyer annuel est calculé sur la base de 6 % pendant 17 ans. Par ailleurs, dans l’hypothèse où une reconstruction serait souhaitée par la gendarmerie, le maire devra alors s’engager, par délibération de son conseil municipal, à assurer la maîtrise d’ouvrage pour la reconstruction de la caserne de gendarmerie selon le décret de 1993 et à proposer un terrain répondant aux contraintes de la gendarmerie. Dans ce cas là, la commune pourra bénéficier d’une subvention de l’État à hauteur de 20 % du coût plafond de l’opération, si elle ne bénéficie du concours financier d’aucune autre collectivité territoriale (ou 18 % du coût plafond, si la commune bénéficie du concours financier d’autres collectivités).</p>
<p align="left">Pour mémoire, la zone Gendarmerie concerne 51% de la population française répartie sur 95% des territoires. Ces territoires sont très divers. 70% des unités de gendarmerie couvrent des espaces urbains ou périurbains. La distinction entre rural, périurbain et urbain en matière de délinquance est par ailleurs trompeuse et relève davantage d’une continuité. Policiers et gendarmes font davantage face d’une part à une délinquance locale (ex : violences intrafamiliales (VIF), points de deal) et d’autre part à une délinquance itinérante (périples de cambriolages, arrachage de distributeurs automatiques de billets (DAB),…). C’est contre ces réalités que policiers et gendarmes se mobilisent. La crise sanitaire a fait de l’année 2020 une période singulière et exceptionnelle à bien des égards. La photographie de l’insécurité et de la délinquance en 2020 présentée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) confirme ce sentiment. D’un point de vue statistique, l’étude du SSMSI montre que la recrudescence des coups et blessures volontaires enregistrée en 2020 est contenue par rapport aux années précédentes : +1 % en 2020 ; +8 % en 2019 ; +8 % en 2018. Si la plupart des indicateurs de la délinquance enregistrés reculent fortement, certains poursuivent leur augmentation, comme ceux liés aux violences intrafamiliales, illustrant un véritable phénomène d’évolution sociétale. Le ministère de l’Intérieur et, en particulier, la gendarmerie dans sa zone de compétence se sont pleinement mobilisés sur ces faits. La gendarmerie a effectivement fait face à une augmentation des violences aux personnes sur sa zone. Il s’agit principalement des violences non crapuleuses, des violences sexuelles et des violences intrafamiliales. Mais, des évolutions géographiques à interpréter avec prudence, notamment sur les violences : - effectivement une hausse des coups et blessures volontaires (CBV) plutôt dans les départements qui sont en deçà de la moyenne nationale. Mais cela est à remettre en perspective avec la mobilisation des forces dans le traitement des violences intrafamiliales et la libération de la parole dans le contexte de promiscuité subie (+60% d’intervention des FSI pour ce motif lors du 2ème confinement) - baisse des cambriolages, des destructions et vols concernent tous les départements. - on ne peut pas dire qu’il y a une bascule de la délinquance urbaine vers le rural : Paris et la Seine Saint Denis concentrent 1/3 des vols violents sans armes, les grandes agglomérations concentrent 9,5 fois plus de vols avec armes pour 1000 habitants que les communes rurales ; il y a 2,3 fois moins d’homicide pour 1000 habitants hors des grandes agglomérations. Deux raisons majeures expliquent la hausse des violences constatées notamment au sein des familles. Le confinement, qui a permis d’enrayer la vitesse de propagation du virus, a concomitamment obligé les familles à vivre en milieu clos. Cette promiscuité dans certaines familles fragilisées a conduit à une augmentation des tensions et des violences. Par ailleurs, le Grenelle des violences faites aux femmes qui s’est tenu en 2019 a participé à la libération de la parole des victimes et s’est traduit par une hausse des interventions et des plaintes déposées. Le ministère accompagne et encourage ce mouvement avec des efforts sans précédent pour améliorer l’accueil des victimes (plus de 2 000 signalements traités par la plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, grille d’évaluation du danger systématisée), la formation des policiers et des gendarmes (53 000 personnels formés en 2020). Face à ce fléau, la gendarmerie a mobilisé ses moyens et concentré ses efforts pour faire face à la croissance de 16 % des interventions générées par les faits de violences intrafamiliales. Pour mieux répondre présent face aux interventions sollicitées, un nouveau dispositif de gestion des événements est mis en œuvre progressivement sur tout le territoire national. Il accroît, de manière conséquente, la réactivité des gendarmes en matière d’intervention. Lors de la prise en compte des victimes, de nouveaux dispositifs permettent désormais de mieux prévenir, protéger et accueillir les usagers. La mise en place des maisons et de protection des familles (MPF), le déploiement du Bracelet Anti-rapprochement ou encore l’accès au portail gouvernemental « arrêtons les violences » sont autant de moyens, y compris numériques, pour les victimes de se signaler et d’être ainsi mieux protégées. Sur le plan des investigations judiciaires induites, le taux de résolution des faits de coups et blessures volontaires a encore augmenté de 12 % en 2020, démontrant un engagement sans faille de la gendarmerie en la matière. Cet engagement doit être mis en parallèle avec la forte baisse du nombre de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2020 (90 contre 146 en 2019) qui tend à prouver la pertinence de la posture globale adoptée pour faire face à ces évolutions sociétales. La situation de hausse de toutes les violences, comme l’illustre tragiquement la tuerie de Saint Just (63), exige que ces efforts soient amplifiés. Une condition fondamentale a déjà été remplie, avec la décision de créer 2 635 postes sur la durée du quinquennat pour renforcer les unités de terrain, et en particulier les brigades de gendarmerie. Quant à la police nationale, ses créations de postes atteindront 7 365 ETP dans la même période. Il reste maintenant à transformer leur capacité d’action, par une formation initiale des gendarmes et policiers plus dense, par le déploiement massif de matériels modernes qui facilitent le travail quotidien, par une politique d’emploi des effectifs faite pour obtenir en tout lieu une présence des forces de l’ordre qui soit visible, rassurante, accessible et protectrice. C’est tout le sens du Beauvau de la sécurité, dont l’ambition n’est pas seulement d’améliorer, mais de hisser notre outil de sécurité à la hauteur des défis générés par l’évolution de notre société, et des risques et des dangers nouveaux dont elle a besoin de se prémunir.</p>
<p align="left">Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant à la nécessité d’apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites posées au Gouvernement. Elles constituent, en effet, un levier essentiel d’information, d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement, mis à la disposition des parlementaires des deux chambres. Le Gouvernement est, depuis 2017, pleinement mobilisé pour apporter des réponses aux questions écrites dans le délai de deux mois fixé par l’article 75 du règlement du Sénat. Néanmoins, comme l’évoque Monsieur le Sénateur, les administrations et cabinets ministériels ont été fortement sollicités au cours de l’année 2020 et pendant le premier semestre de 2021, du fait de la crise sanitaire. Cette forte activité n’a ainsi pas permis de réduire sensiblement les délais de réponse aux plus de 62 000 questions écrites posées au Gouvernement. Cependant, le taux de réponse demeure stable et s’élevait début août 2021 à 74% (soit 16634 questions ayant reçu une réponse sur les 22 629 questions posées par les Sénateurs). Monsieur le Ministre appelle régulièrement l’attention de ses collègues sur l’importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, définies à l’article 24 de notre Constitution. Il insistera à nouveau sur la nécessité d’améliorer les délais de réponse et de poursuivre ainsi l’effort entrepris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.</p>
<p align="left">M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de M. le Sénateur de voir les rapports rédigés à l’attention du Parlement remis dans les délais prévus par les textes. Cette exigence fait régulièrement l’objet d’un rappel aux membres du Gouvernement et à leur administration, notamment dans le cadre des réunions interministérielles d’application des lois. M. le Sénateur évoque le cas particulier d’un rapport qui aurait été finalisé sans être effectivement transmis au Parlement. Comme il l’a indiqué, les services du Sénat ont bien été destinataires de ce rapport sans que celui-ci ait été transmis selon la procédure instituée à cet effet, sous le contrôle du secrétariat général du Gouvernement. Il ne s’agit donc pas tant d’une absence de transmission que d’un défaut de dépôt officiel par le Gouvernement. Les règles en la matière ont pu être rappelées à chaque ministère lorsqu’une situation similaire s’est présentée. Au demeurant, l’ensemble des rapports rédigés à l’attention du Parlement ayant vocation à lui être adressé, ceux en instance de publication ne sont recensés qu’au moment de leur transmission effective, à condition de se conformer aux règles de dépôt habituelles.</p>
<p align="left">M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à M. le Sénateur qu’il entreprendra toutes démarches auprès de Mme la ministre de la transition écologique afin que les questions portant les numéros 16805, 16821 et 16807 reçoivent une réponse dans les meilleurs délais. Il le tiendra informé de ces initiatives.</p>
<p align="left">M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, souligne à nouveau toute l’attention qu’il porte aux questions écrites des sénateurs ainsi qu’il le rappelle régulièrement à ses collègues. Celles ci constituent en effet un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques par les parlementaires. Il informe ainsi M. le Sénateur qu’il entreprendra toutes démarches auprès de M. le ministre de l’intérieur afin que la question n° 18028 reçoive une réponse dans les meilleurs délais. Il le tiendra informé de ces initiatives.</p>
<p align="left">La réglementation environnementale 2020, dite « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l’efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d’une exigence sur l’impact de l’utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat ainsi qu’en matière de confort d’été. Afin de tenir nos objectifs en termes d’efficacité énergétique, la RE2020 limite le recours aux radiateurs électriques en renforçant les exigences sur la consommation d’énergie primaire non renouvelable qui est une contrainte importante permettant de limiter le recours aux chauffages électriques peu performants. Les systèmes thermodynamiques pourront se développer, ainsi que les radiateurs à effet joule performants à condition que l’enveloppe du bâtiment soit suffisamment performante et qu’ils soient accompagnés d’une source d’énergie renouvelable pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire, telle que le solaire thermique, la biomasse ou un chauffe-eau thermodynamique. De manière générale, les logements construits dans le cadre de la future règlementation RE2020 auront une très bonne isolation et des besoins de chauffage moindres. Enfin, on peut rappeler les termes de l’article 15 de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables : « Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction. »</p>
<p align="left">La précarité énergétique s’observe presque exclusivement dans les logements anciens et/ou mal isolés dont l’étiquette énergétique peut aller de D (environ 800€ de chauffage par an pour un logement de 70m2), à G (dont le coût du chauffage peut dépasser 2 000€/an, sans pour autant y avoir un confort thermique décent). Or les logements neufs, que ce soit sous la réglementation thermique actuelle RT2012 ou la RE2020 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, ont une étiquette énergétique A ou B et le coût annuel d’une utilisation raisonnée du chauffage ne dépasse pas 450 € par an pour un logement de 80 m2, même avec des radiateurs électriques (qui équipent déjà certains logements performants en RT2012). En effet, dans ces logements le confort thermique y est bien meilleur et nécessite une température intérieure inférieure à celle un logement mal isolé pour s’y sentir bien. La réglementation environnementale 2020, dite « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l’efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020 intègre une dimension climat sous la forme d’une exigence sur l’impact de l’utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat, ainsi qu’en matière de confort d’été. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la performance thermique de l’enveloppe des bâtiments et la décarbonation de la production chaleur. Or le gaz naturel est une énergie parmi les plus carbonées dont l’utilisation doit diminuer fortement pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Néanmoins une exclusion du gaz n’implique pas un retour massif des chauffages électriques peu performants que l’on a pu voir se développer dans les années 2000. La RT2012 et successivement la RE2020 auront largement renforcé les exigences sur la consommation d’énergie primaire non renouvelable limitant l’utilisation de radiateurs électriques aux systèmes les plus performants et seulement pour les logements les mieux isolés. En limitant le recours au gaz et aux radiateurs électriques avec une exigence visant spécifiquement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, la RE2020 promeut les solutions de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire renouvelables telles que les systèmes thermodynamiques (pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques, …), le solaire thermique, la géothermie de surface, la biomasse, ou encore les raccordements aux réseaux de chaleur urbains eux-mêmes alimentés par ces énergies renouvelables ou des énergies de récupération (chaleur industrielle, déchets). Ces systèmes sont pour l’instant plus coûteux à l’achat que les chaudières au gaz mais les économies qu’ils génèrent permettent de compenser ce surcoût sur leur durée de vie. Par ailleurs, le prix du gaz est très variable et, dans des périodes de forte hausse comme en ce moment, la facture des ménages chauffés au gaz peut augmenter sensiblement. Enfin, on peut rappeler les termes de l’article 15 de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables : « Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction. »</p>
<p align="left">Le Gouvernement est particulièrement sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations qui relèvent des pouvoirs de police du maire dès que les dépôts en cause ne correspondent pas à la définition d’une installation classée, ce qui est majoritairement le cas. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre les dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l’établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l’application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l’ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public. Cette faculté offerte aux maires peut permettre une résolution plus rapide des cas où plusieurs communes sont concernées par la constitution d’un dépôt illégal de déchets comme celui dont vous faites état. Sur le plan pénal, la loi a renforcé les moyens de contrôle des collectivités territoriales en élargissant l’habilitation à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal à d’autres agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales. Le maire a par ailleurs désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l’article L541-3 du code de l’environnement, ainsi qu’une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l’article L. 541-46, ce qui lui confère un pouvoir dissuasif et coercitif non négligeable. En outre, la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité avait auparavant modifié l’article L. 251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l’utilisation des enregistrements d’un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Par ailleurs, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le cadre de laquelle sera organisée notamment la reprise gratuite des déchets de chantier triés, ce qui constituera aussi un moyen de lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, ce secteur économique étant trop souvent à l’origine de tels dépôts. Enfin, cette même loi oblige, dans certaines conditions, les éco-organismes de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs à participer financièrement à l’enlèvement et au traitement des déchets qui seraient trouvés dans des dépôts illégaux et qui relèveraient de ces filières. Afin d’accompagner les élus locaux dans l’accomplissement de leur mission, un guide rédigé par mes services sur le sujet des abandons et des dépôts illégaux de déchets et la prévention de tels actes a été récemment publié et est disponible sur le site internet du ministère de la transition écologique.</p>
<p align="left">Au cours de l’année 2020, les cours du pétrole se sont effondrés avec notamment une forte chute du cours du pétrole brut à compter de février jusqu’en avril 2020, pour atteindre 18 dollars par baril ($/b) en moyenne mensuelle. Depuis mai 2020, le cours du pétrole brut est en hausse quasi-régulière, retrouvant des niveaux d’avant Covid depuis février 2021 et s’établissant en juin 2021, à 73 $/b en moyenne mensuelle. Cette hausse s’explique principalement par la tension sur l’offre de pétrole brut liée à une demande en hausse dans le cadre de la reprise de l’activité économique et à une faible production des pays producteurs de l’OPEP. Les prix des carburants à la pompe suivent l’évolution des cours du pétrole. En moyenne mensuelle, ils ont ainsi diminué au cours du premier semestre 2020, d’environ 30 centimes, pour passer de 1,47 €/l en janvier 2020 à 1,17 €/l en mai 2020 s’agissant du gazole, et de 1,54 €/l à 1,25 €/l pour l’essence sp95. Depuis mai 2020, les prix moyens des carburants à la pompe ont augmenté de 25 centimes d’€/l pour le gazole, s’établissant en juin 2021 à 1,41 €/l et de 29 centimes d’€/l pour l’essence sp95, à 1,54 €/l. Ces prix restent inférieurs de 6 c€/l à la moyenne mensuelle des prix du mois de janvier 2020 (période précédant le premier confinement) s’agissant du gazole, tandis qu’ils ont retrouvé leurs niveaux de janvier 2020, s’agissant des essences. Pour rappel, le Gouvernement a supprimé fin 2018 les hausses de fiscalité prévues de 2019 à 2022 afin de maintenir la fiscalité des produits énergétiques au niveau de ceux applicables en 2018. De plus, le Gouvernement a renforcé dans le contexte de crise sanitaire les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants : bonus écologique et prime à la conversion. Ces aides, cumulables entre elles et avec les aides locales, destinées aux ménages et aux personnes morales, visent à favoriser l’acquisition de véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou Crit’Air 1, le cas échéant sous condition de mise au rebut d’un véhicule ancien. Ces véhicules affichent en particulier des niveaux de consommation plus bas que la moyenne du parc, de même que des coûts d’entretien plus faibles. Dans le cadre de France relance, le budget de l’Etat attribué à ces aides a été abondé de 1,6 milliard d’euros jusqu’à fin 2022.</p>
<p align="left">Laurianne ROSSI, présidente du Conseil National du Bruit (CNB), députée des Hauts-de-Seine et questeure de l’Assemblée nationale, et l’Agence de la Transition écologique (ADEME) ont dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit en France. Résultant en grande partie d’une réévaluation des méthodes de calculs, les conclusions montrent que l’impact du bruit représente un coût très élevé pour la société française dans son ensemble s’élevant à 156 milliards d’euros. L’étude illustre également toute la pertinence des mesures d’évitement du bruit, les bénéfices sociaux apportés étant très largement supérieurs aux coûts des investissements compensatoires nécessaires pouvant grèver la compétitivité des entreprises qui en ont la charge, notamment lorsque les solutions mises en œuvre présentent des co-bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, par exemple énergétiques. La lutte contre les pollutions sonores est un enjeu important pour le Gouvernement, mais la multiplicité des sources de nuisances complexifie les actions à mener. Toutefois, le Gouvernement s’attache à réduire les nuisances là où les enjeux sont majeurs. Ainsi, l’étude sur le coût social du bruit a remis en avant la part prise par les transports, pour 68 % de ce coût. Afin de lutter contre ces nuisances, plusieurs politiques sont mises en œuvre, à commencer par l’élaboration des cartes stratégiques du bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement conformément à la directive n° 2002/49 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. La quatrième échéance en cours doit permettre d’identifier les zones à enjeux et de proposer des solutions pour réduire les nuisances des grandes infrastructures de transports routières, ferroviaires ou aériennes ainsi qu’au sein des grandes agglomérations. La loi d’orientation des mobilités a également ouvert trois chantiers : l’élaboration d’indicateurs événementiels pour les pics de bruit et d’indicateurs pour les vibrations dans le domaine ferroviaire, ainsi que l’expérimentation de radars sonores. Ces trois actions doivent avoir un impact sur les nuisances générées par les matériels ferroviaires et les conduites bruyantes de véhicules routiers. Des travaux réglementaires sont en cours pour tenir compte des premiers retours d’expérience sur piste pour les radars sonores, et pour transposer les avis rendus par le Conseil national du Bruit, le 7 juin 2021 pour les pics de bruit, et à venir au cours du second semestre pour les vibrations dans le domaine ferroviaire. Concernant les bruits de voisinage, deuxième poste en coût social avec 17 %, le Conseil national du bruit travaille actuellement sur une aide à la prévention et à la lutte contre le bruit par les collectivités. Ce groupe de travail a pour objectif de rédiger des recommandations et un cahier des charges afin de créer un label « espaces calmes et moments apaisés » comprenant des espaces calmes, dans les lieux publics ou partagés, préservés du bruit des transports et des autres sources de bruits tels que les bruits de comportements, ou des moments apaisés pendant les temps d’activités scolaires, culturelles, sportives, de loisirs. Ce groupe travaillera dans un deuxième temps pour évaluer comment renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de bruits de voisinage. Enfin, dans le cadre du quatrième plan national santé environnement, sera développée une approche combinant rénovation thermique et isolation acoustique pour permettre de concilier des objectifs de réduction des consommations énergétiques et une diminution significative des nuisances liées à la surexposition aux bruits. L’extension de l’éco-prêt logement social pour aider les organismes de logements sociaux à financer la rénovation acoustique sera notamment étudiée dans ce contexte qui touche plus particulièrement les franges les plus défavorisées de la population.</p>
<p align="left">La couverture en fibre optique des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion et l’attractivité des territoires. Le Président de la République a fixé en la matière un objectif ambitieux d’apporter à tous les foyers et à toutes les entreprises du pays un accès au très haut débit (&gt;30Mbit/s) d’ici fin 2022. Au début de l’année 2020, le Gouvernement s’est fixé un objectif additionnel en visant la généralisation des déploiements des nouveaux réseaux de fibre optique (FttH) d’ici fin 2025. Pour atteindre cet objectif, le Plan France Très Haut Débit, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), mobilise deux dynamiques complémentaires : l’initiative privée des opérateurs de télécommunications dans les principales agglomérations, les chefs-lieux de départements et leurs périphéries (ou sur certaines zones moins denses) et l’initiative publique sur le reste du territoire national, avec le soutien financier de l’Etat. S’agissant de la couverture mobile, si le New Dealmobile prévoit des obligations de couverture aux opérateurs, il n’impose pas d’obligations de moyen. Au même titre que dans le cadre des déploiements en propre des opérateurs, en dehors de cet accord, ces derniers sont donc libres de sélectionner la méthode de raccordement leur apparaissant la plus opportune afin d’honorer leurs obligations en matière de déploiement mais également de qualité de service. Des contrôles sont assurés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Toutefois, avec le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, notamment grâce aux réseaux d’initiative publique en zone rurale, les opérateurs mobiles pourront s’ils le souhaitent souscrire une offre de raccordement de leur pylône à la fibre. En effet, une partie des réseaux d’initiative publique a inclus une offre spécifique de raccordement en fibre optique des points hauts mobile, et en tout état de cause, tous les exploitants de réseaux FttH doivent faire droit aux demandes des opérateurs co-financeurs d’utilisation des fibres surnuméraires pour le raccordement de ces points hauts mobile depuis 2018, conformément à la décision n° 2018-0569-RDPI de l’ARCEP du 17 mai 2018 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Free et la société Orange. Aussi, si l’Etat n’est pas en mesure d’imposer aux opérateurs une technologie plutôt qu’une autre – à l’instar de la fibre optique - pour raccorder leurs pylônes de téléphonie mobile, il impose dans le New Deal Mobile, qui vise avant tout l’amélioration de la couverture des territoires ruraux, une qualité de service offerte aux utilisateurs.</p>
<p align="left">Le programme France Très Haut Débit vise à donner accès à tous les territoires français au bon débit fixe (minimum 8 Mbit/s) d’ici fin 2020 et prévoit, d’ici 2025, la généralisation de la fibre optique sur le territoire. Malgré la crise sanitaire, et grâce à la mobilisation de tous les acteurs, l’année 2020 a été une année record pour le déploiement de la fibre avec 5,8 millions de locaux rendus accordables, dont près de 1,9 millions dans les seules zones d’initiative publique. Le nombre d’abonnements à la fibre a ainsi dépassé les 10 millions. Concernant le Finistère, la totalité des locaux du département sont éligibles au bon haut débit au 31 décembre 2020. D’après les données de l’Arcep, à la fin du 3e trimestre 2020, environ 470 000 locaux étaient éligibles à un accès au bon haut débit filaire, ce qui correspond à 77 % des locaux du département. De plus, 130 000 locaux représentant 21,5 % du territoire étaient éligibles à un accès sans fil terrestre au bon haut débit et un peu plus de 10 000 locaux étaient éligibles à un accès satellitaire au bon haut débit. Par ailleurs, l’État a lancé le 29 août 2018 l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » à destination des opérateurs de communications électroniques, en vue de prendre en charge jusqu’à 150 € des frais d’installation, d’équipements ou d’accès au service pour des offres d’accès internet avec un débit crête d’au moins 8 Mbit/s sur la voie descendante par une technologie non filaire pour les usagers qui ne bénéficient pas à ce jour d’un accès filaire en bon haut débit. Le dispositif initial devait s’éteindre au 31 décembre 2020. Néanmoins, dans le contexte de crise sanitaire qui rend plus que jamais indispensable l’accès à internet, le Gouvernement a acté sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2021, avec les mêmes conditions d’éligibilité. Le dispositif est opérationnel et 7 opérateurs du Finistère sont labellisés. À date, le dispositif a permis d’octroyer une subvention à plus de 400 usagers qui ne bénéficiaient pas d’un accès filaire au bon haut débit pour un montant total avoisinant 26 000 €. Le Gouvernement se félicite du fait que 97% des usagers subventionnés n’ont eu aucun reste à charge après obtention de la subvention (accès ou équipement à l’offre à 0 €). Enfin, le Gouvernement a lancé une campagne de communication nationale en janvier 2021, afin de renforcer l’accès des usagers éligibles au dispositif « Cohésion numérique des territoires » et à l’aide financière qu’elle apporte pour accéder à du bon haut débit fixe, en attendant l’arrivée de la fibre. Cette campagne a été relayée dans la presse quotidienne régionale.</p>
<p align="left">Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier de réseaux de communication performants. Afin d’assurer une couverture mobile de qualité à tous les Français, plus de 3 milliards d’euros seront investis dans le cadre du New Deal mobile. Signé en 2018 entre l’État et les opérateurs, cet accord a permis d’obtenir, en plus des déploiements portés en propre par les opérateurs, une série d’engagements visant à assurer une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire français : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, le déploiement d’offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ce dernier dispositif, prévu par le New Deal mobile, a permis, depuis sa mise en place en 2018, d’améliorer significativement la couverture de zones dans lesquelles demeurait un besoin d’aménagement numérique. Au 11 juin 2021, 32 nouveaux sites de téléphonie mobile ont été arrêtés pour le territoire du Finistère, dont 9 ont déjà été mis en service. Il s’agit des sites de Botmeur, Trégarvan, Saint-Urbain, Irvillac, La Martyre, Hanvec, Pleyben, Le Trehou et Loc-Euginer-Saint-Thegonnec. La poursuite des déploiements fait l’objet d’un suivi attentif. La généralisation de la 4G fixe prévue par le New Deal mobile doit permettre de répondre de façon complémentaire au dispositif de couverture ciblée, en apportant un accès à internet dans les zones où les débits fixes sont insuffisants, tout en améliorant la couverture mobile des zones grises. Ainsi, le Gouvernement maintient l’ensemble des objectifs fixés par le New Deal Mobile et restera vigilant, en lien avec le régulateur, au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.</p>
