Au chapitre II du titre III du même livre VI sont insérés des articles L. 5632-1 à L. 5632-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 5632-1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1, les mots : “Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1” sont remplacés par les mots : “L'Etat et ses établissements publics”.
« Art. L. 5632-2. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9, les mots : “par arrêté interministériel” sont remplacés par les mots : “par arrêté du haut-commissaire de la République”.
« Art. L. 5632-3. - Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10, les mots : “à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural” sont supprimés.
« Art. L. 5632-4. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-17, les mots : “, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique” sont supprimés.
« Art. L. 5632-5. - Les articles L. 2222-20 à L. 2222-23 ne sont pas applicables en Polynésie française. »