Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs     spéciaux;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du     décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes     et munitions;
      Vu le décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12     mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939     fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 19 (AL. 3 DU 2,AL. 4 DU 3),21 (AL. 3 ET 5) DU DECRET PRECITE.PROROGATION JUSQU'AU 01-04-1995: DU DELAI DE DECLARATION DES ARMES PAR LES AUTRES DETENTEURS ET LES CHASSEURS,DU DELAI DE DECLARATION DES ARMES PAR LES TIREURS SPORTIFS ET DU DELAI D'EMPLOI DES DOCUMENTS DOUANIERS.