Publics concernés : tous publics.
 Objet : actualisations terminologiques à la suite de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la direction générale des finances publiques a repris les missions antérieurement exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. L'adaptation des dispositions législatives a été réalisée par l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010. Le présent décret procède à l'adaptation de dispositions réglementaires codifiées au code général des impôts et au livre des procédures fiscales, ainsi que de dispositions non codifiées.
 Références : l'annexe II au code général des impôts, la partie réglementaire du livre des procédures fiscales et le décret n° 75-1339 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment sa partie réglementaire ;
 Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des articles 6, 8 et 11 du décret 75-1339.
Abrogation du décret 2006-552.