Art. R. 1614-9. -
    L'arrêté constatant le montant des charges qui résultent des transferts de compétences est notifié aux collectivités intéressées.
    Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
    La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre.
    Sous-section 2
    Modalités d'établissement de statistiques (R)
    Paragraphe 1
    Formation professionnelle et apprentissage (R)