Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département surveillance et régulation d'Athis-Mons, à :
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.