L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « ou à un trouble anormal de voisinage » ; 
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. »