Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono