Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
 Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
Dominique Bussereau
Texte partiellement abrogé : a l'art. 2 les termes "le chef du service technique de la navigation aerienne" ; art. 3 ; à l'exception des dispositions relatives aux directeurs de l'aviation civile qui demeurent en vigueur jusqu'au 31-05-2005
Application de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29  décembre 1990), et notamment son article 125 ; de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136. Abrogation de l'arrêté du 31-05-2001.