Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2092/91 modifié du conseil du 24 juin 1991     concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa     présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et     notamment son article 9;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2081/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif à     la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des     produits agricoles et des denrées alimentaires;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2082/92 du conseil du 14 juillet 1992 relatif     aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées     alimentaires;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
     115-26-4;
      Vu le décret no 81-227 du 10 mars 1981 relatif à l'homologation des cahiers     des charges définissant les conditions de production de l'agriculture     n'utilisant pas de produits chimiques de synthèse;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié relatif aux labels agricoles,     et notamment son article 12;
      Vu le décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de     conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non     alimentaires et non transformés;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.),              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY