Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;
 Vu la loi n° 524 du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du commerce extérieur ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
 Vu le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au Centre français du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par les décrets n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et n° 98-979 du 2 novembre 1998 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Texte totalement abrogé
L'article 6 du décret 60-424 du 4 mai 1960, modifié par le décret 72-892 du 30 septembre 1972, fixe la composition du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur en distinguant le président, le vice- président et les 24 membres de ce conseil, choisis en raison de leurs activités et de leur compétence en matière de commerce extérieur.
Il ne prévoit toutefois pas la possibilité que des parlementaires soient désignés comme administrateurs de cet EPIC et, a fortiori, qu'ils puissent exercer les fonctions de président ou de vice-président du conseil d'administration. Cette lacune nous paraît devoir être comblée, dans la mesure où la représentation nationale devrait légitimement prendre part aux réflexions relatives aux réformes du dispositif public d'appui au commerce extérieur, dont la composante régionale doit être décentralisée; et, plus particulièrement, à celles concernant la fusion du CFCE et de l'Association UBlFrance et la présence en régions du futur organisme unifié.
Les modifications de l'article 6 qui vous sont proposées permettent ainsi :
- de nommer deux parlementaires, un député et un sénateur en tant que membres du conseil d'administration, en application des dispositions du 2eme alinéa de l'article LO 145 et de l'article LO 297 relatifs aux incompatibilités.
- de désigner le président et le vice-président par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, parmi les membres du conseil d'administration et non plus séparément, ce qui ouvre la possibilité de nominer un des parlementaires à ces fonctions,
Les parlementaires sont nommés comme les autres administrateurs par arrêté ministériel, mais sur proposition de leur Assemblée. En outre, la durée de leur mandat n'est pas de trois ans (renouvelable une fois), comme pour les autres administrateurs, mais alignée sur la durée de leur mandat électif.
Par ailleurs, il a semblé opportun de saisir l'occasion de ces modifications apportées à l'article 6 pour réduire à 7 au lieu de 8 les représentants des ministres ou secrétaires d'Etat, afin de tenir compte du regroupement des portefeuilles de l'équipement et des transports.
Enfin, en ce qui concerne a catégorie des membres de droit du conseil d'administration, il est apparu nécessaire d'actualiser les appellations du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) devenu UBIFrance et du délégué à la petite et moyenne industrie, aujourd'hui dénommé directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Remplacement de l'art. 6 du décret 60- 424 du 04-05-1960.