B. - Les dérogations au principe de déconcentration
      Des dérogations au principe de la compétence de droit commun du préfet de     département sont prévues à l'article 2 du décret. La mise en oeuvre de ces     dérogations est soumise à une procédure particulière, ce qui confirme leur     caractère exceptionnel.
      1. L'alinéa 1 de l'article 2 prévoit que << des décrets en Conseil d'Etat et     en conseil des ministres fixent la liste des décisions qui sont prises par     les ministres ou par décret >>.
      Je vous demande de limiter le contenu de ces listes, non seulement parce     qu'elles devront faire l'objet d'un examen en conseil des ministres, mais     aussi parce que des listes trop importantes videraient la réforme en cours de     sa portée.
      Je vous ai indiqué précédemment que l'existence d'une procédure consultative     nationale préalable à la prise des décisions n'était pas en soi un motif     suffisant pour exclure la déconcentration. Il en va de même pour les     décisions nécessitant une expertise fine qui n'existe actuellement qu'au     niveau de l'administration centrale. En effet, ces décisions sont     généralement peu nombreuses et leur instruction peut être organisée de telle     sorte que la consultation d'experts centraux puisse avoir lieu, y compris     lorsque la décision est prise par le préfet de département.
      Le principe étant la déconcentration, les dérogations ne peuvent que reposer     sur des arguments très sérieux. Elles ne pourront concerner que des     procédures dont l'importance ou la portée sont telles qu'une décision     centrale apparaît absolument nécessaire. Ainsi, des décisions qui excèdent le     champ des compétences des autorités territoriales ou qui nécessitent, du fait     de leur enjeu, une appréciation nationale pourront être maintenues au niveau     central.
      2. L'alinéa 2 de l'article 2 prévoit que des décrets en Conseil d'Etat     pourront prévoir une déconcentration à des autorités différentes du préfet de     département, notamment en application des décrets du 10 mai 1982. Il s'agit     du préfet de zone, du préfet de région, des chefs des services déconcentrés,     des magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire et des     maires (pour les actes qu'ils prennent en tant qu'agents de l'Etat).
      3. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 2 du décret, vous établirez la     liste des décisions d'attribution de subvention que vous souhaitez maintenir     au niveau central.
      Lorsqu'un même dispositif financier comporte des décisions prises au niveau     déconcentré et des décisions prises au niveau central, vous définirez     précisément les critères permettant de distinguer la compétence de l'échelon     central de celle de l'échelon déconcentré (seuil d'intervention, portée de la     décision par exemple). Cette distinction devra trouver sa traduction dans la     nomenclature budgétaire (cf. I, A, 1).