5o Dispositions transitoires
      Les dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 entrant en vigueur à     la suite de sa publication, toutes les demandes de disponibilité en cours     (article 3 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991) ainsi que les informations     transmises à l'administration en application de l'article 2 du décret no     91-109 seront examinées selon la nouvelle procédure.
      Vous voudrez bien adresser copie de cette circulaire aux directeurs des     établissements publics et aux diverses autorités administratives rattachés à     votre département ministériel.
      Les difficultés dans l'application de la présente circulaire devront être     signalées à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique (bureau du statut général FP/3).