Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2001 portant organisation interne du service technique de la navigation aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du service technique de la navigation aérienne en date du 27 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Application du décret 61-141 du 4 février 1961, et notamment son article 12.
Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 26-06-2001.