Art. 1er. -  Le montant des cotisations à verser en 1995 par les entreprises     participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et     des comités consultatifs des transports est fixé comme suit:
      1o Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.): 6 233 000 F;
      2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques,
     exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 0,025 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1993;
      3o Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres     de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de     l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en     région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services     réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens:
     0,000 135 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1993;
      4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de     personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports     parisiens: 36 F par véhicule existant au 1er janvier 1995;
      5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de     location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par:      a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1995     au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux     deux registres;
      b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont     l'entreprise dispose au 1er janvier 1995 par catégorie, classe ou zone     d'activité couverte.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18694  a 18695    
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      6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de     marchandises: 271 F par établissement principal existant au 1er janvier 1995     et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date;      7o Entreprises de transport public de navigation intérieure: 1,37 F par     transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au     tonnage conclu en 1995;
      8o Entreprises d'armement maritime: 0,014 F par tonneau de jauge brute de     navire existant au 1er janvier 1995, appartenant à des entreprises ou faisant     l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente;
      9o Entreprises de transport public aérien: 1,21 F par tonne de poids total     au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1995;
      10o Entreprises de transport par canalisation: 5,88 F par million de     tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1993;
      11o Entreprises de transport public par remontées mécaniques: 0,000 7 p. 100     des recettes d'exploitation de l'exercice 1993.