Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé. 
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé. 
3° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé. 
4° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.