I. - Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est ainsi modifié :
 1° A compter du 1er janvier 2007, le premier alinéa de l'article 73 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie procède, sous sa responsabilité propre, aux opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exécution des lois de finances, ordonnancées par le ministre de l'économie, des finances et du budget et assignées sur son poste ; il concourt à la comptabilisation de l'émission, de la gestion et du remboursement des titres de la dette publique à court, moyen et long terme ; il décrit les opérations d'émission et de remboursement de la dette garantie par l'Etat.
 L'agent comptable central du Trésor exécute ou centralise les opérations de trésorerie de l'Etat avec les instituts d'émission, des correspondants du Trésor de caractère national et des institutions internationales. »
 2° A compter du 1er janvier 2007, le premier alinéa de l'article 103 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Les ordonnances de paiement sont assignées sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ou selon leur nature sur des comptables spéciaux du Trésor.
 Les traitements, salaires et leurs accessoires servis par les ordonnateurs principaux aux fonctionnaires et agents de l'Etat sont liquidés et payés, sans ordonnancement préalable, par le payeur général du Trésor et le trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées par décret, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget. »
 II. - Les dispositions du I ne font pas obstacle aux opérations de régularisation susceptibles d'intervenir au titre de l'exercice 2006.