L'utilisation de la bande de fréquences 31,8-33,4 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP et subordonnée à la déclaration d'opérateur prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.