TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 3,12,13,24; L'ART. 38 EST ABROGE
RECT. JO DU 26-09-1984    P2995: ART. 33 AU LIEU DE 1234-27,LIRE 1234-26-1.
Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.