Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 342-4 et R. 330-1 à R. 342-15 ;
Vu le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air France ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies aériennes françaises autorisées à effectuer des transports de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société U.T.A. (Union de transports aériens) ;
Vu les projets de résolutions soumis aux assemblées générales à caractère mixte de la société U.T.A. (Union de transports aériens) et de la Compagnie nationale Air France du 29 décembre 1992 concernant notamment la fusion-absorption de la Compagnie nationale Air France par la société U.T.A. et le changement de dénomination sociale de cette dernière société ;
Vu la convention du 29 juin 1987 modifiée entre l’Etat et la Compagnie nationale Air France relative à la desserte aérienne des Antilles, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE RESULTANT DE LA FUSION AUTORISEE PAR LE DECRET 921322 DU 18-12-1992 EST AUTORISEE A EFFECTUER DES TRANSPORTS AERIENS DE PASSAGERS,DE POSTE ET DE MARCHANDISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L330-1 A L342-4 ET R330-1 A R342-15 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-2012.
L'ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION DE LA SOCIETE UTA ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 921322 PRECITE.
L'ARRETE DU 17-12-1965 AINSI QUE L'ARRETE DU 08-11-1974 MODIFIE SONT ABROGES.