Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius