ARTICLE ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 75-1329 DU 31-12-1975 (ELECTIONS PARTIELLES).
CES PRESIDENTS PEUVENT BENEFICIER POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN D'UNE INDEMNITE EGALE A CELLE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 73-176 DU 22-02-1973 ET DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 68-724 DU 07-02-1968.
DECRET APPLICABLE A MAYOTTE.L'INDEMNITE N'EST ABONDEE OUTRE-MER D'AUCUN INDEX DE CORRECTION.
CES PRESIDENTS SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LORS DE L'ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A UNE ANNULATION POUR FRAUDE.