Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.