La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 723-1 est ainsi modifié : 
a) Le 2° est complété par les mots : «, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. » ; 
2° L'article L. 723-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été réputées démissionnaires ; » 
b) Le 4° est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Ne pas être frappé » sont remplacés par les mots : « De ne pas être frappées » ;
-le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».