Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa);
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son article 40;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire spécial     auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2     novembre 1978;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1983 créant un comité technique paritaire ministériel     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 instituant un comité technique paritaire     spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire     spécial auprès du commissaire au Plan;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire     spécial auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de     sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé     auprès du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire     spécial au service d'information et de diffusion;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique     paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la     direction des services administratifs et financiers des services du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.