Après l'article L. 2223-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-34-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2223-34-1. - Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. »