Après le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 susvisée sont insérées les dispositions suivantes :

" Est affecté à ce fonds le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. "