TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 84319 DU 27-04-1984 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEES AVANT LE 01-01-1992 OU AUX COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE EFFECTUEES AVANT CETTE DATE.
Application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et du décret n° 72-809 du 1er septembre1972 portant application de ladite loi.