Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Application de la directive 2000-56 CE de la Commission du 14-09- 2000modifiant la directive 91-439 CEE.