Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 2 et sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié les 26 février, 9 avril, 11 juillet 2002, 15 juillet 2003 et 12 septembre 2006 ;
 Vu la décision n° 2007-P-20 du 2 juillet 2007 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
M. Boyon