Art. 5. -  Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont     attribuées par les articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
      Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de     région sur:
      - l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans     le bassin;
      - les différends pouvant survenir entre la région, le département, les     communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements     publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés     en application de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et des     articles 5 et 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;
      - plus généralement, toutes les questions faisant l'objet desdites lois.