Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2002-744 du 12 novembre 2002 et n° 2007-405 du 30 mai 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Espace ;
 Vu la convention signée le 30 mai 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 20 juillet et 8 octobre 2007, le comité technique radiophonique de Caen a invité l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ces courriers et des stipulations de l'article 14 de la convention susvisée, l'association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association la présente mise en demeure,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon