Art. 13. -  L'article D. 422-9 du code de l'aviation civile est rédigé comme     suit :
      << Art. D. 422-9. -  Les dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-2 et D.     422-9 à D. 422-13 s'appliquent au personnel navigant des entreprises     n'exploitant pas des services réguliers, et utilisant exclusivement des     aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une     capacité inférieure à vingt sièges.
      << Toutefois, à défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise, les     dispositions de la section 2 sont applicables aux entreprises qui, bien que     répondant aux critères de la présente section, atteignent, pendant les douze     mois d'une année civile, un effectif de cinquante membres du personnel     navigant en équivalent temps plein au sens de l'article L. 431-2 du code du     travail. >>