Art. 29. - I. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux     contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de     la présente loi.
      II. - Les contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de     publication de la présente loi devront, s'il y a lieu, être rendus conformes     aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4 et à celles de     l'article 5 dans un délai d'un an suivant cette date et aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 4 dans un délai de sept ans suivant la même date.      III. - Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux contrats ou     conventions souscrits deux ans au moins avant la date de publication de la     présente loi.