Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer.
Article 232-44
Les aides à la numérisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.
Article 232-45
Les aides à la numérisation sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :
1° Au projecteur ;
2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;
3° Au serveur ;
4° A l'onduleur ;
5° A la chaîne sonore ;
6° A l'équipement relief, hors lunettes et écran ;
7° Au serveur central de stockage ;
8° Au système d'automatisation des salles ;
9° Au câblage internet et réseau informatique ;
10° Au réseau électrique ;
11° A la climatisation de la cabine de projection ;
12° A l'extraction d'air ;
13° Aux caisses de transport, au convertisseur numérique et au matériel de mixage ;
14° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;
15° Aux frais financiers.
Article 232-46
Le bénéfice des aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.