Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article D. 712-54-1 du code de la sécurité     sociale un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-52,     les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas     précédents bénéficient des dispositions de l'article D. 712-12. >>