Art. 21. -  I. - Le financement du régime d'assurance maladie-maternité de     Mayotte est assuré par une contribution à la charge des personnes affiliées     mentionnées au II de l'article 19 ci-dessus.
      II. - Cette contribution est assise :
      1o Sur toutes les sommes versées aux salariés et assimilés, aux     fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité territoriale, aux     personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou     de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales et aux ouvriers     de l'Etat, en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires     ou gains, les traitements, les indemnités, les primes de toute nature, les     indemnités de congés payés, le montant des retenues pour contributions et     cotisations salariales, les gratifications et tous les autres avantages en     argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou     par l'entremise de tiers à titre de pourboire, sous déduction des frais     professionnels ; les avantages en nature et les frais professionnels sont     définis par décret ;
      2o Sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs     indépendants des professions agricoles et non agricoles, tels que pris en     compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      3o Sur les pensions ou allocations de retraite ou d'invalidité ainsi que de     tous autres revenus de remplacement, sous réserve des exonérations accordées     aux titulaires de ces revenus dont les ressources sont insuffisantes ; la     définition et les modalités de ces exonérations sont fixées par décret ;
      4o Sur les revenus du patrimoine ou de placement tels que pris en compte     pour la détermination du revenu imposable dans les conditions applicables     dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      III. - Le taux de la contribution est fixé à 2 p. 100.
      IV. - La contribution fait l'objet d'un précompte par l'employeur ou par     l'organisme assurant le versement du revenu ou est versée, dans les autres     cas, directement par le titulaire du revenu.
    Chapitre II
    La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte