L'article 371 bis G de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'examen d'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « du contrôle de qualité » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « cet examen » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».