Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no 48-466 du 21 mars 1948 antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no 49-482 du 8 avril 1949 ;
    Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1953, modifié par l'article 47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 ;
    Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 susvisée ;
    Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances rectificative pour 1960) ;
    Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Laurent Fabius