Art. 22. - Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage     incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière     peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal d'instance:
      - de suspendre l'exercice de ces droits pendant la durée de l'association     foncière autorisée;
      - de modifier les modalités d'exercice de ces droits et notamment de les     cantonner dans une partie du périmètre ou dans des terrains acquis ou loués     par l'association à l'extérieur de ce périmètre.
      Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités compensatrices. Les     dispositions du présent article sont applicables aux servitudes de droit     privé.