Publics concernés : conseils départementaux, services déconcentrés de l'Etat concourant à la protection de l'enfance et autorité judiciaire.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les conditions d'expérimentation d'un comité départemental de la protection de l'enfance et notamment les missions, la composition et le fonctionnement de ce comité départemental, ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-2-2 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 décembre 2022,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel