Art. 7. - Le secrétaire du conseil notifie la décision du conseil de     discipline à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception. Il la notifie également à la Commission des opérations de bourse     et au commissaire du Gouvernement.
      Le délai de trois jours dont la Commission des opérations de bourse dispose     pour demander une deuxième délibération s'entend à compter du jour de la     notification de la décision du conseil de discipline.
      Le ministre chargé de l'économie et des finances dispose d'un délai de deux     mois à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement pour     saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction.