Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,     Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44 ;
     Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
     Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
     Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction de la population et des migrations ;
     Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. CASTERA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 2,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET "VILLE ET INTEGRATION" SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES ET DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES Y DESIGNEES.
LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES POUR LES CREDITS GERES SOUS LA RESPONSABILITE DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT.