Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Médiaxione et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Cybèle (programme Europe 2), à Soissons, Saint-Quentin et     Tergnier (02);
      Fréquences: 88,1 MHz, 88,2 MHz et 103 MHz;
      Décision d'autorisation: no 93-426 du 15 juin 1993 modifiée, publiée au     Journal officiel du 27 juin 1993;
      Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.