Le chef du service des pensions,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination du chef du service des pensions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant délégation de signature au service des pensions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
A. Casanova