Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/27/CE du 20 mai 1996 ;
      Vu la directive 77/489/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de     remorquage des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive     96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 103 et R. 105-1 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
ON ENTEND PAR VEHICULE AU SENS DU PRESENT ARRETE TOUT VEHICULE A MOTEUR DESTINE A CIRCULER SUR ROUTE,AVEC OU SANS CARROSSERIE,AYANT AU MOINS 4 ROUES ET UNE VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION SUPERIEURE A 25 KM/H,A L'EXCEPTION DES VEHICULES QUI SE DEPLACENT SUR RAILS,DES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES AINSI QUE DES EQUIPEMENTS MECANIQUES MOBILES.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE REMORQUAGE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES QUI SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 77389 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9664 CE DU 02-10-1996.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-11-1977.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 70156 DU 06-02-1970 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9627 DU 20-05-1996.