L'article 11 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I - Au quatrième alinéa, les termes : « 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 » sont remplacés par les termes : « 10-2 à 10-5 » ;
 II. - Le cinquième alinéa est supprimé.