Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe.

Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2022 à l'examen professionnel mentionné au présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe est ouvert aux chefs des services pénitentiaires de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 42 du décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019.

Les registres des inscriptions sont ouverts du mercredi 4 janvier au vendredi 10 février 2023.

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante :  http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 février 2023 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP HC 2022, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au vendredi 10 février 2023, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers par voie postale est également fixée au vendredi 10 février 2023, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 10 février 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courrier, télécopie) sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 10 février 2023, par voie dématérialisée à l'adresse  concourssvt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à la section du recrutement du bureau RH1, au plus tard le vendredi 10 février 2023, le cachet de la poste faisant foi, en version dématérialisée à l'adresse  concourssvt.dap@justice.gouv.fr et par courrier à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau RH1, section du recrutement, examen professionnel de CSP HC 2022, 13 place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante :  http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 6 mars 2023.

Les résultats de l'épreuve orale d'admission de cet examen pourront être consultés à partir du vendredi 24 mars 2023 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante :  http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 modifié.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse  concourssvt.dap@justice.gouv.fr, au plus tard le mercredi 15 février 2023.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.