Le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ; 
2° Au 1° de l'article 5, les mots : « de niveau I » sont remplacés par les mots : « au moins de niveau 7 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : «, établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.