Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures     marines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous     actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.