Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des     décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
       1o Décision initiale d'ouverture des concours;
       2o Recrutement;
       3o Affectation après concours;
       4o Nomination et titularisation;
       5o Avancement de grade et changement de corps;
       6o Mutation;
       7o Détachement autre que de droit;
       8o Mise en position hors cadres;
       9o Mise à disposition;
      10o Disponibilités autres que de droit;
      11o Péréquation de la notation;
      12o Réduction d'avancement d'échelon;
      13o Sanctions disciplinaires;
      14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
      15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
      16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise     à disposition, et du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus, et de     la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.