L'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les données dont sont destinataires les agents fiscaux ainsi que les informations qui sont renseignées par ces agents sont conservées trois ans. » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un an en ligne » sont remplacés par les mots : « deux ans sous forme numérique ».