Art. 4. - Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et     l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement créé par le     décret no 84-388 du 22 mai 1984 susvisé, à charge pour celui-ci de répartir     ces ressources au bénéfice, notamment:
      - d'une part, de la recherche technique à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du     produit annuel de la taxe;
      - d'autre part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de     valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études     économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.