L'article L. 261-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 230-1 à L. 230-3 » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 231-13 » est remplacée par la référence : « L. 231-17 » ;
3° Après la référence : « L. 241-4 », sont ajoutés les mots : « L. 241-12 à L. 241-15 ».