La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Les articles L. 4113-6, L. 4113-8, L. 4163-1, L. 4163-2, L. 4221-17 et L. 4223-4 sont abrogés ; 
2° A l'article L. 4311-28, les mots : «, L. 4113-6 » sont supprimés ; 
3° Aux articles L. 4314-6, L. 4323-6 et L. 4344-3, les mots : « L. 4163-2, » sont supprimés ; 
4° Aux articles L. 4321-19 et L. 4322-12, les mots : « L. 4113-6, L. 4113-8 » sont remplacés par la référence : « L. 4113-9 » ; 
5° L'article L. 4343-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4113-5 » ; 
b) Le second alinéa est supprimé.