Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 novembre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-2 et R. 931-2-4 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 21 novembre 2016.
Le président,
B. Delas