Art. 10. - L'autorisation de modification des statuts prévue par le     troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est     demandée au préfet par le président du conseil d'administration de la     fondation d'entreprise.
      La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle     est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts     proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant     modification des statuts, des attestations bancaires certifiant le versement     par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de     la demande, de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des     membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande et     des administrateurs dont le mandat a pris fin.