TEXTE TOTALEMENT ABROGE,TOUTEFOIS,CETTE COMMISSION RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE MEDECINE ET DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION ET DU DIAGNOSTIC PRENATAL INSTITUEE A L'ART. L184-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
COMPOSITION.
ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT.