Publics concernés : personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), c'est-à-dire qui, d'une part, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, d'autre part, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros HT. Il est précisé que si leur chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, les assujettis n'acquittent aucune CVAE car leur cotisation est entièrement dégrevée.
Objet : hormis le cas particulier des entreprises disposant de certaines installations de production d'électricité, préciser l'obligation déclarative des assujettis à la CVAE, afin que l'administration en répartisse le produit entre les collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la CVAE s'appliquent pour la première fois aux impositions établies au titre de 2010. Par exception, le dépôt d'une déclaration ( n° 1330-CVAE ) est obligatoire dès 2010 quand bien même aucune CVAE n'est due au titre de la valeur ajoutée réalisée en 2009, afin de mesurer l'impact de la réforme sur les collectivités territoriales.
Notice : l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la CFE, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement.
S'agissant plus particulièrement de la CVAE, les personnes assujetties à cette taxe sont soumises à des obligations déclaratives particulières. Ainsi, ces entreprises doivent ventiler les salariés qu'elles emploient, exprimés en équivalent temps plein travaillé, entre leurs établissements et les différents lieux d'exercice de l'activité d'une durée supérieure à trois mois.
Le présent projet de décret précise la portée des obligations liées à la déclaration des effectifs.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A, 1586 quinquies, 1586 octies et 1647 D et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1 et L. 1261-1 à L. 1261-3 ;
Vu l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 mai 2010, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin