SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE ME X..., AVOCAT A ROCHEFORT-SUR-MER A, AU NOM DE MICHEL Y... REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 26 JANVIER 1982, A REJETE SON RECOURS TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FOURAS ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE MICHEL Y... AVAIT DONNE A X... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT-SUR-MER ;