Environment: Commission refers ROMANIA to Court over failure to transpose legislation on end-of-life vehicles European Commission - Press release Brussels, 28 May 2015 The European Commission is referring Romania to the EU Court of Justice over its failure to transpose revised EU legislation on end-of-life vehicles into domestic law.	Environnement: La Commission traduit la Roumanie devant la Cour au motif que ce pays n'a pas transposé la législation relative aux véhicules hors d’usage Commission européenne - Communiqué de presse Bruxelles, 28 mai 2015 La Commission européenne assigne la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition en droit national de la législation révisée de l’Union sur les véhicules hors d'usage.