I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente. 
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 

Art. 6

-Code des transports 

Art. R1802-1