Annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1887, 

Portait réorganisation du Corps des ponts et chaussées, 

PAR MM. FRANCIS LAUR, G.-A. HUBBARD et CAMILLE PELLETAN, 

Dans la séance du I décembre 1881, M. Cantagrel déposait une proposition portant réorganisation du corps des ponts et chaussées. Les dépuLés de l’avant-dernière législature, au nombre de deux cent dix-huit, s’associaient à cette propo- 

sition qui eut la bonne fortune de réunir la grande majorité du parti républicain. Voici les noms de ces collègues, dont cent-vingt sont encore parmi nous : 

MM. C\NTAGREL, ACHARD, AUDIFFRED, BA1HAUT, BALLUE, BANSARD DES BOIS, BARBEDETi'E, BARODET, BASTID, BAVOÜX, BEAUQUIER, BEL (Savoie), BELLE (Indre-et-Loire), BELLOT, BELON, BERTHOLON, BIENVENU, BIZARELLI, BIZOT DE FONTENY, Louis BLANC (Seine), BLANC (Savoie), BOSC, BOUDEVILLE, BOURRFLLON, BOUSQUET, BOUTEILLE, BOUTHIER DE ROCHEFORT, BOVIER-LAPIERRE, BOYSSET, BRELAY, BROSSARD, BROUSSE, BUVIGN1ER, BUY AT, CADUC, PAUL CASIMIR PERIER (Aube), Germain CASSE, CAVALIÉ, CAYRADE, CHAIX, CHANTEMILLE, CHAVANNE (Loire), CHAVANNE (Rhône), CHÉVALLAY, CHE-VAND1ER, COMPAYRÉ, CORNIL, COSTES, COURMEAUX, COUTURIER, DANELLE-BERNARÜIN, DARON, DATAS, DAUMAS, JEAN DAVID (Gers), DELATTRE, DELUNS-MONTAUD, DESMONS, DETHOU, DEVAUX, DEVELLE. (Meuse) De DOUVILLE-UAIL-LEFEU, DRÉO, DUBODAN, DUBOIS, Antonin DUBOST, DüCMASSEINT, DÜCLAUD, DUCROZ, DUPONT, DUPORTAL, DURIEU, DUSOLLIER, DUVIVIER, ESCANDE, ES-CANYÈ, ESN AU LT, FARCY, FAURE{ Marne), FÉAU, FERRARY, FLOQUET, FOLLIET, FGRNET, FOUQUET, FOURGAND, FOUSSET, F HÉRAULT, FLIÉRY, GAGNEUR, GALPIN, GANAULT, GARRIGAT, GASCONI, GATINEAU, GAUDY, GENT, GIL-LIOT, GIRARD, GIRAULT, G1RODET, GOBLET, GUICHARD, GU1LL0T (Isère), GUYOT (Marne), De HÉRÈDIA, HÉRISSON (Nièvre), HÉRISSON (Seine) HERVÉ-MANGON, HORTEUR, HOVIUS, HU GOT, HUGUES (Clovis), JACQUES, JOUBERT, JOUR-NAULT, JOUVÉ, LABITTE, LABUSSIÈRE, LABUZE, LACOTE, de LACRETELLE, LÀLANNE, LANiL, DE LANESSAN, LAPORTE (Nièvre), de LAPORTE (Deux-Sèvres), LASBAYSSES, LASSERRE, LATRADE, LEBAUDY, LECONTE (Indre), LEFEBVRE, LEVET, L10UV1LLE, LOCKROY, LOMBARD, LOUBET, MADIER, de MON-JAU, de MAHY, MAIGNE, MAILLÉ (d’Angers), MALÉ/.IEUX, MARCOU, MA-RET, MARION, MARMOTTAN, MARQUISE!, §JS| MASSIP, MATTHÉ, MAU-GIN, MA L’NOURY MAUREL, MAYET, MENARD-DORIAN, MINGASSON, MONTANÉ, NADAUD, NAQUET, NOEL-PARFAIT, NOIROT, PAPON, PARRY, PELISSE, Camille PELLETAN, PERIGOIS, PERIW, PETITBIEN, PEULEVEY, PEYTRAL, PHILIPPE, PICARD, PINAULT, PLESSIER, POUJADE, RAMEAU, RASPAIL, RAULINE, RÉCIPON, REMOIVILLE, Tony RÉYILLON, Francisque REYMOND, RICHARD, RIVIÈRE, Jules ROCHE, ROQUE (de Fillol), ROSELLI-MOLLET, ROUDIER, ROUGÉ, RUB1LLARD, SAINT-MARTIN, SALIS, SALLARD, SENTENAC, SILHOL, SOURIGUES, SOYE, STEEG, TALAND1ER, TALLON, TÉNOT, THIESSÉ, THOMAS (Tarn), TISSERAND, TRYSTRAM, TURIGNY, VACHER, VARAMüON, VERNHES, VERSIGNY, V1ETTE, VI LL AIN, VILLENEUVE, VINATIER, VIOX, BRUGNOT (Vosges). 

Nous ne reviendrons pas sur l’exposé des motifs si re-(1) 

re-(1) noms ea italiques appartiennent encore à la présente législature. 

marquable de M. Canlagrel; il accumulait preuves sur preuves, arguments sur arguments, en faveur d’une thèse que nous avons reprise à propos de la discussion du budget des Travaux publics, thèse à laquelle M. le Ministre compétent a bien voulu s’associer dans une certaine mesure. 

M. Ménard-Dorian, dans son remarquable rapport du 14 août 1884, résume les précédents de la question qui nous occupe. 

Le projet de loi relatif à la réorganisation du Corps des ponts et chaussées, sur lequel, dit-il, nous avons l'honneur de vous soumettre notre rapport, a été présenté à la Chambre à la date du 21 février 1884. 

Mais l’initiative ministérielle n’avait fait que suivre l’initiative parlementaire. 

Dès le mois de mars 1881, M. Cantagrel soumettait à la Législature qui nous a précédés, une proposition de loi, très étudiée, très complète, véritable loi organique de la matière. 

Devenue caduque par suite du renouvellement de la législature, la proposition de loi de M. Cantagrel fut reprise par son auteur au mois de décembre 1881. Deux cent dix-huit de nos collègues la signèrent avec lui. 

Quelques jours après, notre regretté collègue M. Latrade déposait une proposition de loi visant le même objet, signée par vingt-quatre députés. 

A son tour, M. Jean David rédigeait un projet analogue. 

Enfin, le 24 juin 1882, M. Varroy, Ministre des Travaux publics, demandait le renvoi à la Commission chara-ée de l’étude des propositions sus-mentionnées, d’un projet plus restreint, moins libéral, réglementant l’admission des conducteurs des ponts et chaussées dans le corps des ingénieurs. 

Ce point particulier était, en effet, la préoccupation de tous les députés signataires des propositions de loi que nous venons d’énumérer. 

M. Cantagrel lui-même, après avoir déclaré à la tribune 

qu’un code des Travaux publics était nécessaire, et qu’à défaut du Gouvernement, ses amis et lui étaient décidés à en déposer le projet, M. Gantagrel indiquait, dès le début de son remarquable travail, que c’était principalement les conducteurs des ponts et chaussées qu’il avait eus en vue en élaborant sa proposition de loi. 

C’est qu’il y a là, dans notre législation, ou plutôt dans notre pratique administrative une anomalie, disons le mot, un véritable déni de justice qu’il importe de faire cesser. Et voilà ce qui explique les nombreuses signatures, toutes de députés républicains, apposées au bas des propositions de MM. Cantagrel, Latrade et Jean David. 

Nous devons le constater avec tristesse, malgré le puissant concours de presque toutes les signatures républicaines, la dernière législature prit fin avant la discussion du rapport de notre honorable collègue M. Ménard-Dorian et de la commission compétente. 

Il ne nous appartenait pas, au début de notre mandat, d’insister sur une question qui avait été.si bien étudiée par un si grand nombre de nos collègues et qu’ils avaient tant de droits de remettre en lumière. 

Néanmoins, de plus en plus préoccupé de cette grande question des travaux publics et persuadé, ainsi que nous l’avons expliqué dans la séance du 3 février, que le personnel technique du Ministère des Travaux publics, au point de vue de la conception des projets, influe considérablement sur la fortune publique, nous nous sommes résolu à reprendre ce jour même la proposition Cantagrel. 

M. le Ministre des Travaux publics répondant à notre discours fait remarquer le même jour que, dans les signatures de la proposition Cantagrel, figuraient celles de MM. Goblet, Lockroy, Develle, de La Porte, etc., et il annonce avec une bonne grâce parfaite son intention de s’associer à la discussion d’une proposition de loi sur la matière. 

M. Salis, rapporteur du budget des Travaux publics, con- 

dut sur le même sujet dans les termes si énergiques suivants : 

« Il est un fait constamment observé que les grands comités dirigeants, recrutés uniquement parmi les fonctionnaires du rang le plus élevé, offrent de graves inconvénients : inactivité, résistance au progrès, main mise sur le corps tout entier. 

« M. le Ministre de la Guerre a rendu un service éminent, en libérant l’armée de la tutelle des grands comités et en les remplaçant par des commissions où les jeunes officiers travaillent avec l’ardeur et l’esprit de progrès de leur âge. 

« Or le Conseil général'des ponts et chaussées mérite les mêmes reproches que les anciens comités militaires. 

« Deux circonstances accentuent les défectuosités inhérentes à l’institution même. D’abord l’absence de sélection. 

« Nous comptons 40 inspecteurs pour 72 ingénieurs en chef et 325 ingénieurs ordinaires, et si l’on tient compte des démissions, des retraites prématurées et de la mortalité, on voit que tous les ingénieurs ordinaires ont la certitude d’arriver ingénieurs en chef; et ces derniers de grandes probabilités pour arriver inspecteurs généraux. L’absence de sélection, poussée'à ce point qu’on ne retrouve dans nulle autre carrière, est dangereuse pour une institution. 

« D’autre part, la faculté inconcevable d’entrer au service des compagnies privées sans perdre ni son titre, ni ses droits, crée une situation morale dont l’État a éprouvé plus d’une fois les funestes conséquences. 

« Trop souvent ceux qui ont mission de défendre les droits de l’État contre une entreprise privée, ont en face d’eux leurs supérieurs d’hier qui redeviendront leurs chefs de demain, et il serait instructif d’avoir le nombre d’inspecteurs généraux honorairesqui utilisent leur retraite au service de compagnies. 

« Des Commissions composées d’ingénieurs de tous grades remplaceraient efficacement le Conseil des ponts et chaussées. C’est un préjugé qui nous a coûté plus cher que celui qui 

consiste à attribuer nécessairement telle fonction à. tel grade et l’expérience des faits et des événements antérieurs devrait nous servir. 

« La principale raison d’être du corps des ponts et chaussées serait de maintenir l’harmonie et l’unité de plan dans nos grands travaux publics, (l’est pour cette raison qu’il attire tout à lui, qu’il accumule les dossiers des plus petits travaux et qu’il apporte à ses décisions une lenteur souvent regrettable. 

« Cette fameuse vue d’ensemble, cette unité de plan avaient une occasion de s’exercer lorsqu’il s’est agi de tracer les chemins de fer secondaires destinés à compléter notre réseau. Or, les 10.000 kilomètres ont été tracés sans cohésion, sans liaison entre eux, et avec un décousu qui nous a douloureusement impressionné lors des discussions relatives aux traités passés avec l’État et nos grandes Compagnies. 

« Dès lors, il n’est pas douteux que des commissions absolument ouvertes, infusées d’un sang jeune, animées d’un esprit de progrès, ne sauvegardent plus efficacement l’unité de plan de nos grands travaux publics et, par suite, les finances de l’État directement intéressées. 

« Nous comprenons et nous admettons fort bien que le Ministre des Travaux publics ne peut improviser un remaniement des services actuels et doit se préoccuper surtout de ménager les droits acquis (nous entendons légitimement acquis], mais ne pourrait-il donner une sanction, en opérant des suppressions d’emplois aussi coûteux qu’inutiles? 11 ne saurait prétendre que cette, mesure, qui est avant tout une déclaration de principes, apporterait le plus léger trouble dans le fonctionnement des services. La réduction provisoire du cinquième des circonscriptions d’ingénieurs et la suppression de cinq promotions dans ce service suffiraient largement pour donner satisfaction aux réclamations légitimes et justifiées de l’opinion publique. » 

M. Prévet, dans la séance du 4 février, annonce enfin, en 

termes formels à la Chambre « que M. le Ministre des Travaux publics va déposer prochainement un projet de loi dans le but de régler les conditions dans lesquelles les conducteurs pourront être admis à faire partie du corps des ingénieurs. D’après ce projet une partie pourra prendre rang par voie d’ancienneté et une autre après avoir suivi les cours de l’école des ponts et chaussées. » 

Enfin, M. Camille Pelletan, dans un discours dont le souvenir restera, a demandé en termes énergiques que les travaux du pays fussent faits avec plus d’économie par un personnel aussi savant et aussi honorable que celui des ponts et chaussées, mais plus préoccupé des grands intérêts économiques de la nation. Il a appelé de tous ses voeux une réforme du conseil général des ponts. 

Dès lors, en présence de cette sorte d’unanimité et d’une communauté de vues dans le sens d’une réforme affirmée, par tant de républicains, par le Ministre des Travaux publics, par quatre ministres du cabinet actuel, par la Commission du budget, et par nos plus éloquents collègues de l’extrême gauche, nous n’avons plus à nous demander s’il fallait ou non rouvrir la question, mais s’il fallait reprendre ou amender Tune quelconque des six propositions ou projets de loi qui se sont succédé sur la matière. 

La proposition Cantagrel nous a paru la plus large, celle qui ouvre le débat sans le restreindre en un point quelconque. Nous nous réservons de la modifier par des dispositions annexes, notamment pour le Conseil général des ponts et chaussées; nous nous proposons aussi d’y rattacher le personnel des mines, etc. Mais, pour le moment, nous estimons que l’essentiel est de poser la question afin d’aller rapidement pour aboutir dans la législature actuelle. Nouscomptons pour cela sur le concours de tous ceux qui se sont intéressés à la question dans le passé et dans le présent. 

Division du service des ponts et chaussées. 

Le service des ponts et chaussées se divise en : 

§ 1. — Le service ordinaire comprend tous les services permanents ; il se subdivise en : 

§2. — Le service général comprend la direction et l’exécution des travaux ordinaires des ponts et chaussées dans chaque département. 

§ 3. — Le service spécial comprend la direction et l’exé- 

cution des travaux non rattachés au service départemental. 

S 4. — Les services divers comprennent : 

Le secrétariat du Conseil général des ponts et chaussées ; 

L’Ecole nationale des ponts et chaussées ; 

Les missions et travaux scientifiques; les emplois dans l’Administration centrale et tous les autres services rétribués sur le budget des Travaux publics, qui ne rentrent ni dans le service général, ni dans le service spécial des départements. 

Le service extraordinaire comprend la direction et l’exécution des grands travaux publics non permanents, tels qu’établissements de chemins de fer, de canaux, d’ouvrages à la mer, etc., auxquels il n’est pas pourvu par le personnel du service ordinaire et qui sont destinés à rentrer, après leur achèvement, dans l’une des catégories du service ordinaire. 

1° Le service des ports militaires de France et d’Algérie ; 

2° Les services des routes départementales et des chemins vicinaux ; 

3* Le service municipal de Paris ; 

4° Les autres services municipaux ; 

5° Le service des colonies ; 

6° Les écoles spéciales et les services de toute autre nature confiés aux agents des ponts et chaussées par les divers départements ministériels. 

Les' services désignés aux trois premiers paragraphes sont obligatoires pour le personnel des ponts et chaussées. 

Des grades, des cadres, de l’avancement. 

§ î. — Les grades, dans le corps des ponts et chaussées, sont fixés ainsi qu’il suit : 

§ 2. — les grades ci-dessus se subdivisent en plusieurs classes, avec les appointements suivants : 

Ingénieurs en chef de 1” classe 10.000 » 

Ingénieurs en chef de 28 classe.— : . 8.000 » 

Ingénieurs de 4W classe 6.000 » 

Ingénieurs de 2* classe. 5.000 » 

Sous-ingénieurs de lr< classe 4.500 » 

Sous-ingénieurs de 2° classe 4.000 » 

Sous-ingénieurs de 3° classe 3.500 » 

Conducteurs de 1" classe ou élève de 3e année 3.000 » Conducteurs de 2° classe ou élève de2' année 2.500 » 

Conducteurs de 3e classe ou élève de 1” année 2.000 » 

Employés secondaires de lre classe 1.500 » 

Employés secondaires de 2e classe . — 1.200 » 

Employés secondaires de 3e classe 1.000 » 

§ 3. — Le nombre des inspecteurs généraux et divisionnaires est déterminé par décret sur la proposition du Ministre des Travaux publics, le Conseil général des ponts et chaussées entendu. 

§ 4. — Le nombre des ingénieurs en chef est fixé par le Ministre suivant les besoins du service et ils sont répartis en nombre égal dans les deux classes. 

Il en est de même pour les ingénieurs. 

§ 5. — Les sous-ingénieurs et les conducteurs sont répartis dans chaque classe comme il suit : 

Sous-ingénieurs de 1" classe, 3/30 de l’effectif total des sous-ingénieurs et conducteurs; 

Sous-ingénieurs de 2e classe, 4/30 de l’effectif total des sous-ingénieurs et conducteurs; 

Sous-ingénieurs de 3e classe, 5/30 de l’effectif total des sous-ingénieurs et conducteurs; 

Conducteurs de 1” classe, 6/30 de l'effectif total des sous-ingénieurs et conducteurs ; 

Conducteurs de 2° classe, 6/30 de l’effectif total des sous-ingénieurs et conducteurs; 

Conducteurs de 3e classe, 6/30 de l’effectif total des sous-ingénieurs et conducteurs. 

S 6. — Le nombre des élèves internes admis chaque année 

à l’école des ponts et chaussées est limité à la moitié du chiffre des vacances qui seront prévues comme devant avoir lieu six ans plus tard. 

§ 7. — Le nombre des employés secondaires sera variable selon les besoins du service. 

§ 1. — En dehors des traitements ci-dessus, qui sont seuls soumis aux retenues prescrites par la loi sur les pensions civiles, le personnel, dans le cas prévu par les instructions ministérielles, a droit à des indemnités pour déplacements, découchers, transports rapides et frais de voyage. Le taux de ces frais accessoires, uniforme pour tous les agents d’un même grade, sans distinction de classes ni de services, est fixé par un arrêté ministériel. 

Il est aussi alloué au personnel, dans certaines villes, des indemnités dites « de résidence », en vue de lui tenir compte de la cherté exceptionnelle des vivres et des locaux. 

Le taux de ces indemnités est également fixé par arrêté ministériel. 

§ 2. — La répartition parmi le personnel du montant des honoraires et des indemnités proportionnelles ou extraordinaires sur fonds des départements ou autres, a lieu d’après les règles suivantes : 

L’ingénieur en chef a le double de l’ingénieur; 

L’ingénieur a le double du sous-ingénieur ; 

Le sous-ingénieur ale double du conducteur; 

Le conducteur a le double-de l’employé secondaire. 

§ 3. — Les frais fixes accordés aux ingénieurs, et les gratifications allouées au personnel sur toute nature de fonds sont et demeurent supprimés. 

§ 1. — Le cadre du corps des ponts et chaussées se subdivise en : 

Cadre du service ordinaire ou permanent; 

Cadre du service extraordinaire ou éventuel; 

§ 1. — Les cadres du service ordinaire et du service extraordinaire peuvent être modifiés, chaque année, par le Ministre, suivant les besoins du services et en raison des crédits ouverts au budget. 

§ 3. — Le cadre des services détachés est réglé par le Ministre des Travaux publics, d’après la demande des Ministres sous l’autorité desquels doit se trouver le personnel en service détaché. 

§4. — Le cadre de non-activité comprend tout le personnel sorti à divers titres de l’activité, conformément aux dispositions de la présente loi. 

11. — Le grade d’employé secondaire despontset chaus-u 

sées de 3e classe est conféré, dans la limite du nombre des postes vacants aux candidats reconnus admissibles à la suite d’un examen public dont le programme est annexé à la présente loi. 

Les bacheliers es lettres ou ès'sciences et les élèves des Écoles des arts et métieîs porteurs du certificat d’études sont dispensés de cet examen. 

Ils prennent rang sur la liste, d’ancienneté à la suite des employés secondaires de la lr 0 catégorie et sont classés par voie de tirage au sort. 

§ 2. — Les employés secondaires de, 2e classe sont pris parmi les employés secondaires de 3° classe comptant au moins deux ans de service en bette qualité. 

§ 3. — Les employés secondaires de lre classe sont pris parmi les employés secondaires de 2e classé comptant au moins trois ans de service en cette qualité. 

Lés employés secondaires de 2° ou de 3e classé qui auraient été déclarés admissibles à la suite de l’examen de conducteur et qui ne pourraient être nommés immédiatement, par.défaut de poste vacant, seront élevés à la lr 0 classe. 

§ 4. — La nomination au grade d’employé secondaire et les avancements de classe ont lieu par arreté préfectoral sur la proposition dés ingénieurs en chef,, dans la limite des cadres approuvés par l’Administration supérieure. 

§ 1. — Le grade de conducteur des ponts et chaussées de 3° classe est conféré dans la limite du nombre des postes vacants : 

1° Aux candidats âgés de vingt et un ans accomplis reconnus admissibles à la suite d’un examen public dont le programme est annexé à la présente loi et comptant, à 

§ 2. — Après promotion à des postes de sous-ingénieur des élèves internes des ponts et chaussées dont le nombre est limité par le § 6, article 5 de la présente loi, les emplois vacants sont attribués, jusqu’à concurrence des 2/3, aux sous-ingénieurs compris dans la 2° catégorie et le reste aux sous-ingénieurs de la 3e catégorie. 

§ 3. — Les sous-ingénieurs de 2° classe sont pris parmi les sous-ingénieurs de 36 classe comptant au moins trois ans de service en cette qualité. 

§ 4. — Les sous-ingénieurs de 1" classe sont pris parmi les sous-ingénieurs de 2° classe comptant au moins trois ans de service en cette qualité. 

§ 5. — Les sous-ingénieurs de 2° et de 3° classe qui auront été déclarés admissibles à la suite de l’examen d’ingénieur, et qui ne pourraient être nommés immédiatement par défaut de postes vacants seront élevés à la première classe de leur grade. 

§ 1er. — Le grade d’ingénieur de 2° classe est conféré, dans la limite du nombre des postes vacants : 

1° Aux sous-ingénieurs de toutes classes comptant au moins trois années de service effectif dans leur grade et qui ont été déclarés admissibles à la suite d’un examen public dont le programme est annexé à la présente loi. 

Toutefois, les anciens élèves internes de l’École d’application n’auront à subir que la 2e partie de cet examen. 

2° Aux sous-ingénieurs de lré classe comptant au moins dix-sept années de service depuis léur nomination au grade de conducteur, dont trois ans en qualité de sous-ingénieur de 1” classe, et qui, inscrits au tableau d’avancement, ont été 

l’objet de propositions au choix de la part de l’inspecteur divisionnaire dont ils relèvent. 

Les ingénieurs de cette catégorie prendront rang sur la liste d’ancienneté à la suite de ceux de la lr 0 catégorie, en conservant le rang qu’ils occupaient sur la liste d’ancienneté des sous-ingénieurs. 

§ 2. — Il sera réservé chaque année à cette dernière catégorie le quart des places disponibles. . 

§ 3. — Les ingénieurs de 1" classa sont pris parmi les ingénieurs de 2° classe comptant au moins trois ans de service en cette qualité. 

§ 1er, — Le grade d’ingénieur en chef de 2e classe est conféré aux ingénieurs de 1" classe comptant au moins trois ans de service en cette, qualité, et qui, inscrits au tableau d’avancement, ont été l’objet de propositions au choix. 

§ 2. — Les ingénieurs en chef de 1” classe sont pris parmi les ingénieurs en chef de 2e classe comptant au moins trois ans de service en cette qualité. 

§ 1", — Le grade d’inspecteur divisionnaire est conféré aux ingénieurs en chef de lre classe comptant au moins trois ans de service en cette qualité et qui, inscrits au tableau d’avancement, ont été l’objet de propositions au choix. 

§ 2, — Le grade d’inspecteur générai est conféré aux inspecteurs divisionnaires comptant au moins trois ans de service en cette qualité et qui, inscrits au tableau d'avancement, ont été l’objet de propositions au choix. 

§ 1. —La nomination au grade de «ous-ingênieur et aux différents grades d’ingénieur à lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Travaux publics. 

§ 2. — Les avancements de classe, autres que ceux d’employés secondaires, ont lieu par arrêté du Ministre des Travaux publics dans la proportion d’un quart au choix et de trois quarts à l’ancienneté. Ils sont faits sur un tableau unique pour chaque catégorie de grades* 

L’avancement à l’ancienneté ne pourra d’ailleurs être accordé qu’aux agents en activité de service. 

Des services, des résidences et des fonctions* 

CHAPITRE PREMIER Des services et résidences, 

Les employés secondaires sont attachés aux bureaux des ingénieurs et des ingénieurs en chef, ou placés sous les ordres des sous-ingénieurs ou conducteurs en service extérieur. 

Leur résidence est celle de leur chef immédiat. 

Les conducteurs chargés d’études, de travaux neufs ou d’entretien ont leur service à proximité de la ville où réside l’ingénieur ou le sous-ingénieur sous les ordres duquel ils sont placés. Iis ont, à moins d’exigences spéciales du service, la même résidence que leur chef immédiat. 

§ 1. — Les sous-ingénieurs peuvent : 

1° Etre chefs des bureaux des services d’ingénieur ou d’ingénieur en chef ; ils ont alors la même résidence que leur chef immédiat; 

2° Etre chargés d’une subdivison de travaux neufs ou d’entretien; dans ce cas les limites de leur service et leur résidence sont déterminées par arrêté ministériel sur la proposition des chefs hiérarchiques et du préfet. 

Les sous-ingénieurs sont désignés nominativement par arrêté ministériel pour le service qui leur est confié. 

§2. —Les sous-ingénieurs chargés d’un service extérieur ont droit à un local pour bureaux et magasins. A défaut de place dans les bâtiments publics, ce bureau et ce magasin doivent être établis dans des bâtiments particuliers aux frais 'de l’Administration et sur autorisation préfectorale. 

§ 1. — La résidence des ingénieurs chargés d’un arrondissement d’entretien ou de travaux neufs est fixée par arrêté ministériel sur la proposition des ingénieurs en chef et l’avis des préfets. 

§ 2. — Leurs bureaux et magasins sont, autant que possible, établis dans les bâtiments de l’Etat, des départements ou des communes. A défaut de place dans ces bâtiments, ils sont installés sur un point aussi central que possible dans des locaux particuliers, aux frais de l’Administration, après autorisation ministérielle. Un emplacement séparé dans ces bureaux est réservé spécialement aux conducteurs chargés d’un service extérieur. 

§ i. — La résidence des ingénieurs en chef des départements est au chef-lieu de la préfecture. Celle des ingénieurs en chef des autres services est fixée par le Ministre. 

§ 2. — Leurs bureaux sont, comme il est dit à l’article précédent, établis dans des bâtiments publics ou, à défaut de place, dans des locaux particuliers en un point aussi central que possible, aux frais de l’Administration et après autorisation ministérielle. 

§ 1. — La France est divisée par décret en circonscriptions, soit territoriales, soit comprenant des groupes de travaux d’une même nature, telles qûe un réseau de chemin de fer, un ensemble de voies navigables d’un bassin fluvial, ports maritimes d’une région, phares, etc., à la tête de chacune desquelles est placé un inspecteur divisionnaire. 

La résidence des inspecteurs divisionnaires est fixée par arrêté ministériel dans une des villes importantes et centrales de leur service. 

§ 2. —-Les inspecteurs généraux résident à Paris. Us forment le Conseil général des ponts et chaussées. 

Dans tous les services, les frais de loyer, d’entretien, de chauffage, d’éclairage et de fournitures de bureau, sont payés par l’Administration, sur la présentation de mémoires approuvés par les autorités compétentes. 

Les employés scondaires attachés aux bureaux des ingénieurs en chef ou des ingénieurs sont placés directement sous les ordres du sous-ingénieur chef, comme commis d’ordre, comptables, dessinateurs ou expéditionnaires ; ils sont aussi occupés sous les ordres des sousdngénieurs et des conducteurs à la surveillance des travaux ou à l’étude des projets. 

Les. conducteurs collaborent aux études et à la rédaction des projets, ainsi qu’à l’expédition des affaires.' Ils surveillent l’exéoution des travaux neufs et d’entretien des routes, rivières, canaux, dessèchements, irrigations, chemins de fér, ports maritimes, phares, etc. Ils commandent les agents inférieurs et les ouvriers d’administration. 

§ 1. — Les fonctions des sous-ingénieurs sont de deux natures : 

lp Ils occupent exclusivement les postes de chef de bu« reau des services d’ingénieur ou d’ingénieur en chef. 

2. Ils sont chargés d’un service d’études et de travaux neufs ou d’une subdivision d’entretien. Ils instruisent et traitent toutes les affaires de leur servioe, étudient et rédigent les projets et signent tous les rapports, tableaux, dessins, etc., qu'ils sont appelés à dresser. Ils surveillent et dirigent, dans l’étendue de leur service, l’exécution des travaux neufs ou d’entretien énumérés à l’article précédent. 

Suivant l’importance de leur service, il peut leur être adjoint un ou plusieurs conducteurs et employés secondaires. 

§ 2. — A défaut de sous-ingénieur, les postes en service extérieur détaché peuvent être confiés à des conducteurs de première et de deuxième classe, à l’exception de ceux des chefs-lieux d’arrondissement et des villes comptant au moins 3.000 habitants, qui ne sont pas la résidence de l’ingénieur du service et qui doivent toujours être occupés par des sous-ingénieurs. 

§ 1. — Les ingénieurs dirigent le personnel des conducteurs et sous-ingénieurs de leur service. Ils examinent les projets dressés et signés par ces derniers; ils étudient et rédigent les projets compris dans les subdivisions des conducteurs sous leurs ordres. 

Ils sont chargés de la conservation des archives et de l’exécution de tous les règlements concernant la tenue des bureaux et la comptabilité. Ils visitent au moins une fois par trimestre toutes les parties de leur service. 

Le personnel de leurs bureaux, en dehors du sous-ingénieur chef, se compose d’employés, secondaires, dont le nombre est autorisé par le Ministre, et, suivant les. besoins du service, d'agents temporaires dont le nombre et le salaire sont fixés par le préfet sur la proposition de l’ingénieur en 

chei. Comme il est dit à l’article 18, § 2, les conducteurs travaillent dans un local spécial. 

§2. — L’intérim d’un service d’ingénieur ne peut être fait que par un autre ingénieur ou par un sous-ingénieur. 

Aucun sous-ingénieur ne peut être appelé à faire fonctions d’ingénieur s’il ne compte au moins trois ans de grade. 

§ 1. — Les ingénieurs en chef sont chargés de la direction générale du personnel et des services des ingénieurs, soit dans l’étendue d’un département, soit dans celle du service spécial qui leur est confié. 

Leurs attributions générales comprennent l’examen et la vérification des projets, la haute surveillance des travaux, la centralisation de la comptabilité et l’émission des mandats de payement en qualité d’ordonnateurs secondaires, les rapports avec le Ministre des Travaux publics, l’inspecteur divisionnaire, les préfets, les chefs de service des diverses administrations et les autorités civiles et militaires, ainsi qu’il est prévu par les lois, décrets et instructions. 

Ils visitent au moins une fois par an toutes les parties de leur service. 

Le personnel de leurs bureaux est composé et limité comme celui des ingénieurs. (Voir art. 25, § 1.) 

§ 2. — L’intérim d’un service d’ingénieur en chef ne peut être fait que par un autre ingénieur en chef ou par l’ingénieur le plus ancien en grade. Les ingénieurs de première classe peuvent seuls être appelés à faire fonctions d’ingénieur en chef. 

Les inspecteurs divisionnaires ont spécialement pour mission d’inspecter les bureaux, visiter les routes, chemins 

l’époque de leur nomination, au moins deux années de service dans l’administration des ponts et chaussées. 

Toutefois, les licenciés èssciences, les anciens élèves des Ecoles normale supérieure et polytechnique, classés aux examens de sortie, les anciens élèves externes de l’Ecole nationale des ponts et chaussées et de l’Ecole nationale des Mines et les anciens élèves de l’Ecole centrale des arts et manufactures porteurs du diplôme ou du certificat d’études, et les anciens élèves de l’Ecole des mineurs de Saint-Etienne porteurs du diplôme n’auront à subir que l’examen du 2e degré du programme. Ils sont en outre dispensés des deux années de service antérieures à la nomination. 

Les conducteurs de cette catégorie prendront rang sur la liste d’ancienneté à la suite de ceux de la lr ■ catégorie, 

2° Aux employés secondaires de 1” classe comptant an moins quarante ans d’âge, vingt ans de service, dont dix ans dans la lro classe, qui auront été l’objet de propositions au choix de la part de l’inspecteur divisionnaire dont ils relèvent. 

Les conducteurs de cette catégorie prendront rang sur la liste d’ancienneté à la suite de ceux des deux catégories précédentes et dans l’ordre qu’il occupaient sur la liste d’ancienneté des employés secondaires. 

§ 2. — La nomination au grade de conducteur a lieu par arrêté ministériel. 

§ 3. — Les conducteurs de 2° classe sont pris parmi les conducteurs de 3° classe comptant au moins deux ans de service en cette qualité. 

§ 4. — Les conducteurs de lre classe sont pris parmi les conducteurs de 2° classe comptant au moins trois ans de service en cette qualité. 

§ 5. — Les conducteurs de 2e et 3e classes qui auront été déclarés admissibles à la suite de l’examen de sous- 

ingénieur et qui ne pourraient être nommés immédiatement, par défaut. de postes vacants, seront élevés à la première classe de leur grade. 

§ 1er. — Le grade de sous-ingénieur de 3e classe est conféré, dans la limite du nombre des postes vacants: 

1° Aux élèves internes de l’École nationale des ponts et chaussées ayant satisfait aux examens de sortie de ladite école ; 

2° Aux conducteurs des ponts et chaussées et aux gardes-mines comptant en leurs qualités respectives, sans distinction de classe, les premiers au moins six ans, les seconds au moins sept ans de service, et qui auront été reconnus admissibles à la suite d’un examen public dont le programme est annexé à la présente loi. 

Toutefois, les conducteurs de la 2e catégorie du § 1er de l’art. 9 reconnus admissibles à la suite de l’examen, pourront être nommés sous-ingénieurs après cinq ans de service comme conducteurs. 

Lés sous-ingénieurs de cette catégorie prendront rang sur la liste d’ancienneté après ceux de la 1" catégorie et suivant le rang que l’examen leur aura assigné. 

3° Aux conducteurs des ponts et chaussées de lro classe, comptantau moins trois ans de service en cette qualité, et qui, inscrits au tableau d’avancement, auront été l’objet de propositions au choix de la part de l’inspecteur divisionnaire dont ils relèvent. 

Les sous-ingénieurs de cette catégorie prendront rang sur la liste d’ancienneté après ceux des deux catégories précédentes dans l’ordre qu’ils occupaient sur la liste d’ancienneté des conducteurs. 

de fer, rivières, canaux, ports, chantiers de travaux, etc. Ils ont la direction technique des services compris dans leur division, et rendent compte directement au Ministre de la marche de ces divers services. Ils font des rapports sur des projets qui leur sont adressés par les ingénieurs en chef pour être soumis à l’examen de l’administration centrale. 

Ils transmettent au Ministre les propositions des ingénieurs en chef, relatives au personnel; ilsy joignent leur avis et leurs propres propositions. 

Quel que soit leur service, ils ont un personnel et un bureau dans leur résidence. 

Conseil général des ponts et chaussées et Comité 

Le Conseil général des ponts et chaussées est composé : 

2° De l’Inspecteur divisionnaire chargé de la direction des travaux maritimes au Ministère de la Marine ; 

3° D’un Inspecteur divisionnaire ou Ingénieur en chef de première classe, secrétaire avec voix délibérative. 

Tous les Directeurs de l’Administration centrale ont entrée au Conseil. Ils ont voix délibérative dans la discussion des affaires de leur service. 

L'Inspecteur divisionnaire dont les affaires se traitent au Conseil général y est appelé et y siège avee voix délibérative. 

Le Conseil général est présidé par le Ministre des Travaux publics, ou en son absence par le Sous-Secrétaire d’État, ou enfin par un Inspecteur général à titre de vice-président. 

Le vice-président, choisi parmi les Inspecteurs généraux, est nommé par le Ministre pour une année; il peut être conservé dans ces fonctions. 

Pour l’examen des affaires qui, à raison de leur nature, n’exigent pas la réunion du Conseil tout entier, le Conseil est divisé en sections dont le nombre, les attributions et la composition sont déterminés par des arrêtés ministériels. 

Chaque section est présidée par un- inspecteur général désigné chaque année par le Ministre. Il est attaché à chacune d’elles un secrétaire pris parmi les Ingénieurs en chef ou les Ingénieurs de première classé. 

Le Conseil général donne son avis sur toutes les affaires relatives à l’Administration ou au personnel, qui sont renvoyées à son examen par le Ministre. 

Il est nécessairement consulté sur tous les projets de travaux concernant les voies de communication et le régime des eaux, sur les questions contraires et les contre-projets émanant de l’initiative privée qui s’y rattachent, ainsi que 

sur les projets et propositions de lois ou de décrets concernant le service et l’organisation des ponts et chaussées, 

11 examine toutes les réclamations qui peuvent lui être adressées directement par des agents de quelque grade que ce soit. 

Les procès-verbaux des séances du Conseil général et de ses diverses sections, tenus constamment à jour, sont transcrits sur des registres ad hoc, Ils relatent les noms de chaque opinant. 

Toute personne peut, moyennant l’acquittement de droits fixés par arrêté ministériel, obtenir copie des parties désignées par elle des procès-verbaux du Conseil général et de ses sections, ainsi que des documents écrits ou dessinés sur lesquels a porté la délibération. 

Les Inspecteurs généraux forment, au commencement de chaque année, avec les Inspecteurs divisionnaires appelés momentanément à Paris et le Directeur du personnel, le comité chargé de dresser le tableau d’avancement au choix pour les agents de tout grade à partir de celui de conducteur. 

Ce comité consulte pour cela les propositions qui lui sont faites et lès réclamations qui lui sont adressées. 

Le comité d’avancement peut inscrire d’office, dans la proportion de *1/20, sur le tableau d’avancement, les agents réunissant les conditions de service exigées et ayant reçu des missions qui par leur nature ne peuvent pas rentrer dans un arrondissement spécial d’inspection ; ceux qui sont mis à la disposition des gouvernements étrangers ; ceux qui sont attachés aux écoles spéciales du gouvernement autres que celles dès ponts et chaussées et des mines. Dans le cas où lenombre 

total des agents proposés est inférieur à 20, le droit d’inscription est d’une unité. 

Les agents de tous les services indistinctement sont soumis au tableau d’avancement. 

Les conditions suivant lesquelles fonctionne le Comité d’avancement sont réglées par un arrêté ministériel. 

Positions diverses du personnel ; congés ; peines disciplinaires; sortie des cadres. 

CHAPITRE PREMIER Positions diverses du personnel. 

Les diverses positions-du personnel des ponts et chaussées sont : 

Sont en activité d’emploi tous les agents des services ordinaires, des services extraordinaires et des services détachés. 

Ces agents ont droit au traitement et aux frais accessoires 

attachés à leur grade et à leurs fonctions. Ils ont droit à l’avancement et à la retraite. 

La disponibilité est prononcée d’office par le Ministre. 

Elle comprend les agents mis en non-activité par défaut d’emploi pour cause de maladie ou d’infirmités temporaires entraînant cessation de travail de plus de trois mois. 

Les agents en disponibilité ont droit à la moitié du traitement de leur grade sans aucun accessoire. Lorsque la disponibilité a pour cause le défaut d’emploi, la portion de traitement allouée peut être portée aux deux tiers. 

Lorsqu’elle a pour cause la maladie résultant soit d’un acte de dévouement accompli dans un intérêt public, soit d’un accident grave résultant notoirement de l’exercice des fonctions, le traitement peut être intégralement maintenu. 

Le congé renouvelable est accordé par le Ministre aux agents qui demandent à se retirer temporairement du service de l’État pour entrer dans les Compagnies ou les Administrations d’intérêt public. 

L’agent en congé renouvelable ne reçoit aucun traitement. 

Lorsqu’il rentre au service de l’État, il reprend son grade, sa classe et son numéro sur le tableau d’ancienneté. 

Le retrait d’emploi peut être prononcé contre un agent par le Ministre comme mesure disciplinaire, sur le rapport des chefs hiérarchiques et l’avis de l’inspecteur de la divi- 

sioii. Cette mesure ne peut être prononcée sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance du dossier complet formé contre lui, et admis à présenter sa défense. 

L’agent en retrait d’emploi ne reçoit aucun traitement ou reçoit seulement les deux cinquièmes du traitement de son grade sans accessoires ; ses droits à l’avancement sont suspendus. 

Les droits à la retraite sont conservés aux agents en disponibilité, en congé renouvelable ou en retrait d’emploi, à charge par eux d’avoir versé successivement les retenues imposées par les règlements au profit de la caisse des pensions et calculées sur le montant intégral du traitement d’activité de leur grade. 

Les congés temporaires ne dépassent pas trois mois. Ils sont accordés par le Ministre sur l’avis des préfets et des chefs hiérarchiques. 

Toutefois, les préfets peuvent accorder aux agents des permissions d’absence dont la durée est fixée par les décrets ou instructions. 

Les agents qui excèdent les limites de leurs permissions ou congés, ou qui ne se rendent pas à leurs postes aux épo- 

ques assignées sont privés de leurs appointements pour tout le temps de leur absence de ce même poste., sans préjudice des mesures disciplinaires qui peuvent leur être appliquées. Si le retard excède trois mois, l’agent peut être considéré comme démissionnaire. 

§ 1. — Les peines disciplinaires dont les membres du corps des ponts et chaussées peuvent être passibles sont : 

1° Le retrait d’emploi prévu à l’article 39 de la présente loi ; 

1 2° L’abaissement de classe qui est prononcé par le Ministre sur l’avis du Conseil général pour les ingénieurs, les sous-ingénieurs et les conducteurs, et par le préfet, sur le rapport de l’ingénieur en chef, pour les employés secondaires ; 

3° La révocation prévue à l’article 45 ci-après. 

§ 2. — L’intéressé est toujours admis à présenter personnellement ses moyens de défense, comme il est dit à l’article 39 de la présente loi. 

La sortie des cadres a lieu : 

La révocation est prononcée par le Président de la République sur la proposition du Ministre et l’avis du Conseil général des ponts et chaussées pour les inspecteurs, les ingénieurs en chef, les ingénieurs et sous-ingénieurs. Elle est prononcée par le Ministre, sur le rapport des chefs hiérarchiques et l’avis des préfets, pour les conducteurs. Elle est prononcée par les préfets, sur le rapport des chefs hiérarchiques, pour les employés secondaires. 

Dans tous les cas, l’intéressé est admis à présenter ses moyens de défense, comme il est dit à l’article 39. 

La révocation entraîne la perte des droits à la retraite. 

Les agents démissionnaires ne peuvent quitter leurs fonctions qu’après que leur démission a été acceptée. 

Les agents des ponts et chaussées ne peuvent devenir ni entrepreneurs, ni concessionnaires de travaux publics sous peine d’être considérés comme démissionnaires. Sont également considérés comme démissionnaire ceux qui entrent au service d’entrepreneurs de travaux publics. 

Il leur est interdit également, pendant leur service d’activité, de prendre parta l’administration d’une affaire financière ou industrielle. 

Les services des ponts et chaussées appartiennent à la catégorie des services actifs portés au tableau n° 2 annexé à la loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853. 

§ 1. — L’admission à la retraite des inspecteurs, ingénieurs en chef, ingénieurs et sous-ingénieurs a lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre, et par arrêté ministériel pour les conducteurs et employés secondaires. 

§ 2. — Peuvent être admis à faire valoir leurs droit à la retraite, les agents de tout grade ayant vingt-cinq ans de services et cinquante-cinq ans d’âge. 

§ 3. — Sont nécessairement admis à faire valoir leurs droits à la retraite : 

Les, inspecteurs généraux âgés de 70 ans ; 

Les inspecteurs divisionnaires âgés de 65 ans ; 

Les ingénieurs en chef âgés de 62 ans ; 

Les ingénieurs, sous-ingénieurs, conducteurs et employés secondaires âgés de 60 ans. 

§ 4. — Tous les agents des ponts et chaussées sont compris, en ce qui concerne le maximum des pensions de retraite, dans la même catégorie-que les ingénieurs des ponts et chaussées, c’est-à-dire dans la II 8 Section du tableau n° 3 annexé à la loi du 9 juin 1853. 

§ 5. — A leur sortie des cadres tous les agents des ponts et chaussées, à partir du grade de conducteur, peuvent 

obtenir l’honorariat, sur l’avis du Comité d’avancement, avec le titre de leur grade ou du grade supérieur. 

1° Les inspecteurs généraux de 1" classe aux appointements de 15.000 francs deviendront inspecteurs généraux aux appointements de 18.000 francs. 

2° Les inspecteurs généraux de 2° classe aux appointements de 12.000 francs prendront le titre et les fonctions d’inspecteurs divisionnaires aux appointements de 15.000 fr. ; 

3° Les ingénieurs en. chef de 1" classe aux appointements de7.000 et 8.000 francs deviendront ingénieurs en chef aux appointements de 10.00U francs; 

4° Les ingénieurs ordinaires de 2° et 3° classe deviendront ingénieurs de 2“ classe avec les nouveaux appointements affectés à ce grade ; 

5° Les sous-ingénieurs ayant fait, pendant cinq ans au moins, fonctions d’ingénieur, seront de droit nommés ingénieurs de 2“ classe ; 

6° Les sous-ingénieurs non compris dans le paragraphe précédent et les conducteurs principaux faisant fonctions d’ingénieur depuis cinq ans au moins seront de droit nommés sous-ingénieurs de lro classe; 

T Les conducteurs principaux non compris dans le paragraphe précédent, chargés ou non d’un service d’ingénieur, seront nommés sous-ingénieurs de 2e classe. 

' Les conducteurs de ir° classe seront nomm.és soüs-ingé-nieurs de 3* classe; 

8° Les conducteurs de 2e, 3e et 4“ classe seront respective-tivement élevés à la l”,2a et 30 classe de la nouvelle organisation; 

9° Les employés secondaires, actuellement hors classe à 1.500 francs, qui ont rempli pendant cinq ans les fonctions de conducteurs seront, de droit, nommés conducteurs de 3e classe; 

10e La 40 classe d’employés secondaires est supprimée ; les agents de cette classe seront élevés à la 3eclasse de leur grade; 

11° Il sera tenu compte, pour les avancements ultérieurs, du temps passé par ces divers agents dans leur grade antérieurement au 1er janvier 1883 et des propositions dont ils auront été l’objet; 

12° L'application du § 3 de l’article 49 de la présente loi pourra, en ce qui concerne les agents de la 4e catégorie, et sur décision du Ministre, être retardée jusqu’au 1er janvier 1886. 

§ 1. — Au delà du 1" janvier 1883, les postes de chefs de bureaux qui sont actuellement occupés par des employés secondaires ne pourront leur être conservés. Mais, à titre transitoire, et tout au plus pour la période triennale prévue à l’article 55 ci-après, ces fonctions pourront, à défaut de sous-ingénieurs, être exercées par des conducteurs. 

§ 2: — A l’avenir, tous les agents devront être chargés des fonctions qui correspondent à leur grade, exception faite pour les intérims prévus précédemment et qui ne sauraient durer plus d’une année. 

Dans le délai de trois années, à partir du 1er janvier 1883, 

il sera pourvu au remplacement de tous les conducteurs faisant actuellement fonctions d’ingénieur par des agents de ce dernier grade. Durant cette période, les conducteurs qui continueront à faire fonctions d’ingénieur recevront à titre exceptionnel une indemnité de représentation fixée par arrêté ministériel. 

Mesures concernant le personnel du corps auxiliaire. 

Le 1er janvier 1883, le corps des ingénieurs auxiliaires, des chefs et sous-chefs de section des travaux de l’État, créé par décret du 20 décembre 1878, sera dissous. 

Les agents du corps auxiliaire qui désirent rester au service de -l’i'tat devront en adresser la demande au Ministre, en la faisant passer par la voie hiérarchique. Ces demandes devront être remisesau plus tard le 1er juillet 1882. Les agents qui n’auront pas présenté leur demande à cette époque seront considérés comme démissionnaires; ils quitteront l’Administration à l’expiration du délai ci-dessus. 

Une commission nommée-par le Ministre et composée d’un inspecteur général président, de deux ingénieurs ordinaires, de deux sous-ingénieurs et de deux conducteurs principaux examinera les titres des postulants et les services rendus par eux. Cette commission pourra, si elle le juge convenable, appeler devant elle les signataires des demandes, elle arrêtera le tableau de leur répartition dans les différents grades du service permanent avant le lor octobre 1882. 

Les agents ainsi classés feront régulièrement partie du corps des ponts et chaussées; ils coueourront pour l’avancement avec les agents de leur nouveau grade. 

Ils subiront sur leurs appointements les retenues prescrites par la loi sur les pensions civiles et auront droit à la retraite. 

Par exception j ceux de ces agents qui, à cause de leur âge, ne pourront pas faire le nombre d’années de service exigible pour constituer le droit à la pension de retraite, auront droit à une retraite proportionnelle à leur temps de service dans le cadre permanent et aux retenues qu’ils 1 auront subies. 

A partir du 1er janvier 1883, la réorganisation du corps des ponts et chaussées s’opérera graduellement de manière à être complète et à assurer le fonctionnement régulier de la présente loi au lor janvier 1886. 

Sont abrogés les lois, décrets et règlements antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi. 

Pa.-îf — A. jC^tIANTÏAî. imprirofinr d$ h Chambre des Député*, 7„ rue Stiçtè-fieQoît 
