La propriété des églises paroissiales et des presbytères abandonnés p3r l'État, en exécution de la loi du 18 germinal an 10, a fait l'objet de nombreuses contestations entre les communes et les fabriques. 

Le conseil d'État vient d'être appelé à prononcer sur un litige de ce genre dont la solution mérite d'être signalée. Nous profitons de cette occasion pour présenter le résumé des principes de la matière et indiquer le dernier état de la jurisprudence à ce sujet. 

Les églises paroissiales aujourd'hui affectées au culte catholique proviennent d'origines diverses. Les unes ont été acquises ou construites avec les ressources des communes, ou, ce qui est plus rare, avec celles des fabriques; d'autres ont été données par libéralité entre vifs ou testamentaire à l'un de ces deux établissements. Dans ces divers cas, il ne s'élève aucune difficulté sur la propriété de ces édifices. Mais ce qui a soulevé de longues discussions, c'est la propriété des églises qui, devenues biens nationaux par l'effet des lois révolutionnaires, ont été abandonnées par l'État pour être affectées au culte, en exécution de la loi du 18 germinal an 10 ; et c'est le plus grand nombre. Il en est de même des presbytères affectés au logement des curés et desservants. 

Lors du rétablissement du culte catholique en France, il fut stipulé dans le concordat du 26 messidor an 9, passé entre le Saint-Siège et le Gouvernement français, que toutes les églises métropolitaines cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seraient remises à la disposition des évêques (art. 12). La loi du 18 germinal an 10, qui a donné force de loi à la convention du 26 messidor an 9, et aux articles organiques de cette convention porte (art. 75) que les édifices anciennement destinés au culte catholique actuellement entre les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques, 

par arrêté du préfet du déparlement. Pour le logement des ministres du culte, il est dit que les presbytères et les jardins attenants,, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants des succursales (art. 72). 

Quel était le sens de ces deux articles? Contenaient-ils une simple affectation au service du culte, ou bien l'État se dépouillait-il de la propriété des édifices qu'il mettait ainsi à la disposition des évêques et des curés et desservants ? La question ne tarda pas à s'agiter. Plusieurs communes qui sollicitaient l'autorisation nécessaire pour démolir des églises tombant en ruines et pour en employer les matériaux aux réparations d'autres églises qu'elles avaient obtenues soit de la libéralité de ceux qui les avaient acquises, soit du Gouvernement en réclamaient la solution. 

Le conseil d'État qui, d'après l'arrêté du 5 nivôse an 8, était chargé de développer le sens des lois, l'a tranchée, conformément à l'opiuion unanime des ministres des finances, de l'intérieur et des cultes, dans un avis approuvé par l'Empereur, le 6 pluviôse an 13r et qui par conséquent a force de loi (1). 

Il est utile d'en donner le texte : 

Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empe reur, a entendu les rapports de la section des finances et de l'intérieur sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur tendant à faire décider par Sa Majesté impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an 10, 

Est d'avis que lesdites églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés communales. 

0) C'est ainsi que îa cour de cassation a appliqué comme des lois l'avis du conseil d'Etat approuvé par l'Empereur te 18 prairial an 12, portant interprétation des lois du 22 septembre 1792 et du 26 germinal an 11 sur le divorce (Arr. 22 mars 1806, Mac-Mahon), — les avis approuvés le 10 brumaire an 14 et le 12 décembre 1806, interprétatifs delà loi du 22 frimaire an 7 sur l'enregistrement (Arr. 19 octobre 1808, Chaudurié),— l'avis approuvé îe 22 fructidor an 15, interprétatif de la loi du 14 ventôse an 7 sur les domaines engagés ( Arr., 15 décembre 1812, préfet delà Meurthec. d'Hennezel), etc. 

On a contesté toutefois que J'avis approuvé le 6 pluviôse an 13 fût obligatoire, en se fondant sur ce qu il n a point été inséré au Bulletin des lois. Mais il faut remarquer que ce mode de publication n'était pas le seul qui, d'après la législation de l'é poque, rendît obligatoires les décrets impériaux. Un avis du conseil d'Etat, approuve par l'Empereur le 23 prairial an 13, et qui a été publié au Bulletin des lois, porte que les décrets impériaux qui ne sont pas insérés au Bulletin des lois sont obligatoires du jour qu'il en est donné connaissance aux personnes qu'ils concernent par publication, affiche, notification ou signification, ou envois faits ou ordonnes par les fonctionnaires publics chargés de l'exécution. 

Or, à la date du 50 pluviôse an 15,1e ministre de l'intérieur a transmis aux préfets une ampliation de l'avis approuvé le 6 pluviôse an 15, et les a invités à notifier cette décision aux communes. (Recueil des lettres circulaires émanées du ministère de l'intérieur en l'an 12 et en l'an 13, in-4°,1806, t. V, p. 525). La force obligatoire de cet avis ne nous semble donc pas pouvoir être mise en doute- On va voir d'ail'- leurs l'application que la jurisprudence en a faite à titre de loi. 

Un a » Ire avis, donné un mois auparavant sur une question plus générale, avait déjà attribué aux communes la propriété de ces édifices. L'avis approuvé le 3 nivôse an 13, qui avait pour objet de décider quelles étaient les propriétés communales que l'article 91 de la loi du 24 août 1793 avait entendu excepter de la réunion au domaine national, porte : 

Que les bâtiments, maisons et emplacements nécessaires au service public de la commune qui sont employés comme tels, sans être loués ou affermés pour produire une rente, comme les hôtels de ville, les prisons, les presbytères, les églises rendues au culte, les halles, les boucheries, etc., ne peuvent cesser d'appartenir aux communes. 

Il semble donc qu'aucune difficulté ne pouvait plus s'élever. Mais un décret du 30 mai 1806 décida que les églises et presbytères qui, par suite de l'organisation ecclésiastique, seraient supprimés, faisaient partie des biens restitués aux fabriques et étaient réunis à celles des cures et succursales dans l'arrondissement desquelles ils seraient situés. Ce décret n'avait pour objet que de créer des ressources pour subvenir aux dépenses du culte. L'article 1er portait, en effet, que ces édifices pouvaient être échangés, loués ou aliénés au profit des églises et des presbytères des chefs-lieux, et l'article 4 en appliquait spécialement le produit à l'acquisition de presbytères dans les lieux où il n'en existait pas. 

Quelques fabriques confondirent les immeubles qui leur étaient ainsi attribués avec ceux dont le Gouvernement avait disposé en faveur des communes, et elles se prétendirent propriétaires des églises rendues au culte et des presbytères affectés au logement des curés et dés desservants. Il faut dire d'ailleurs que cette confusion a pu •paraître autorisée par l'ordonnance du 3 mars 1825 relative aux presbytères. En effet, bien que cette ordonnance vise l'avis du conseil d'État du 6 pluviôse an 13, l'article 3 porte néanmoins : « Le pro« duit de cette location (celle des parties superflues des presbytères) « appartient à la fabrique, si le presbytère et ses dépeuda nces lui ont « été remis en exécution de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal ail 10), « de l'arrêté du Gouvernement du 26 juillet 1803, des décrets des « 30 mai et 31 juillet 1806, etc. » 

Mais cette indication, donnée ainsi d'une manière incidente, ne pouvait prévaloir sur l'avis interprétatif du conseil d'État approuvé le 6 pluviôse an 13. 

On n'était pas mieux fondé à prétendre que cet avis n'avait tranché la question qu'entre l'État et les communes, sans apprécier les droits des fabriques qui n'étaient pas encore nés en l'an 13. L'at tribution de propriété faite au profit des communes était exclusive des droits des fabriques comme de ceux de l'Etat et de tous autres. D'ailleurs les fabriques qui, d'après la loi du 18 germinal an 10, n'é taient instituées que pour veiller à l'entretien et à la conservation des 

temples et à l'administration des aumônes, étaient devenues propriétaires antérieurement à l'avis du 6 pluviôse an 13, en vertu de l'arrêté du 7 thermidor an 11 qui rendait à leur destination les biens des fabriques non aliénés et réunissait les biens des fabriques des églises supprimées à ceux des églises conservées. Si donc les églises rendues au culte et les presbytères affectés au logement des curés et desservants avaient pu être considérés comme la propriété des fabriques, la question se serait soulevée à cette époque. On voit, en effet, que le ministre des finances, dans le rapport même où il proposait à l'Empereur de soumettre au conseil d'État la question , qui a été tranchée par l'avis du 6 pluviôse an 13, exprimait la pensée que le conseil devait être également consulté sur la question de savoir si, d'après l'arrêté du 7 thermidor an 11, il y avait lieu de comprendre dans la restitution des biens des fabriques les églises non employées à la propriété desquelles plusieurs fabriques prétendaient. Et, au contraire, le ministre des cultes lui-même, consulté par le ministre des finances avant que leconseil d'État fût saisi de la difficulté, avait émis l'opinion que les communes, ayant autrefois fourni les édifices servant d'églises et de presbytères, devaient être considérées comme propriétaires de ces édifices. 

Aussi le conseil d'État, dans les diverses occasions où il a été appelé à se prononcer sur ce point, a-t-il constamment maintenu la distinction entre les édifices abandonnés par l'État, en exécution de la loi du 18 germinal an 10, pour être affectés au culte ou au logement des ministres de la religion, et les églises et presbytères restés sans emploi dans l'organisation ecclésiastique, attribuant la propriété des premiers aux communes, celle des seconds aux fabriques. 

I. C'est d'abord par la voie administrative que le conseil a été saisi de la question soit au sujet des églises, soit au sujet des presbytères. 

En 1828, l'administration des cultes avait soumis à l'examen du comité de l'intérieur du conseil d'État un projet d'ordonnance ayant pour objet d'approuver la cession, à titre d'échange, par la fabrique de Mauzat, de bâtiments dépendants d'un presbytère d'origine nationale affecté au logement du desservant. 

Le comité fit remarquer que le presbytère appartenait à la commune que, dès lors, c'était au nom de la commune que l'échange devait être fait. (Avis des Ie* août et 24 octobre 1828 et du 12 juin 1829.) Sur les observations de l'administration des cultes, la question fut portée devant le conseil d'État en assemblée générale, et, à la date du 3 juillet 1829, intervint un avis du conseil qui, se fondant sur l'avis approuvé le 6 pluviôse an 13, et repoussant les inductions que l'on prétendait tirer du décret du 30 mai 1806 relatif aux églises et presbytères supprimés, portait que les presbytères rendus par la loi du 18 germinal an 10 sont des propriétés communales 

et qu'ainsi l'échange projeté ne pouvait être autorisé au nom de la 

Divers avis du comité de l'intérieur en date des 6 novembre 182J (fabrique de Mussy), août 1832 (commune de Crouzitle), 24 octobre 1832 ( fabrique de Lignières), 9 janvier 1833 (question générale), 12 février 1834 (fabrique de Grémonville), et 5 juin 1834 {fabrique des Ormes), ont rappelé cette doctrine au sujet d actes d aliénation d'églises, de presbytères ou de dépendances de ces édifices. Enfin, le conseil d'État l'a développée de nouveau dans un avis du 3 novembre 1836 où il en a tiré cette conséquence que les communes ne doivent aucune indemnité aux fabriques dans le cas où elles obtiennent conformément à l'ordonnance du 3 mars 1825, 1 autorisa-lion de distraire, pour les affecter à un autre service, des parties superflues de presbytères rendus à leur destination en exécution de 

la loi du 18 germinal an 10. , 

On est allé plus loin : on s'est demandé si le droit de propriété, résultant pour les communes de l'affectation des églises et presbytères au service du culte après l'an 10, subsisterait encore dans le cas où, par suite de modifications dans les circonscriptions ecclésiastiques l'affectation primitive de ces édifices viendrait à cesser. Deux avis du comité de l'intérieur, l'un en date du 12 décembre 1837 [commune de Nançais), l'autre en date du 5 février 1838 {commune de Doulcon), ont décidé que l'abandon fait par l'État au profit des communes avait un caractère définitif, et qu'ainsi le changement d'affectation ne pouvait porter aucune atteinte à leurs droits et ne 

Le comité de législation a même décidé, dans un avis en date du 12 février 1841 {fabrique de Pomponne), que lorsqu'une eglise, supprimée lors de la première organisation ecclésiastique et attribuée alors à la fabrique, en vertu du décret du 30 mai 1806, venait postérieurement à être rendue au culte, la propriété de cet édifice passait à la commune à raison de son affectation nouvelle, en vertu de 1 ai-ticle 75 de la loi du 18 germinal an 10. 

II. Le conseil d'État est resté fidèle à celte jurisprudence lorsqu'il a été appelé à statuer sur des demandés en autorisation de plaider formées par des fabriques. Deux ordonnances, 1 une en date du 24 juin 1840 ( fabrique de Saint-Jacques de Perpignan) (1), l'autre, en date du 5 septembre 1842 {fabriqua de Lussas), ont refusé à des fabriques l'autorisation d'intenter des actions relatives à la propriété d'églises, par le motif qu'elles n'avaient pas qualité à cet effet. 

III. La question s'est encore posée devant le conseil d'État à l'oc casion de recours par la voie contentieuse. Elle a reçu la même solution. 

(1) Traité des autorisations de plaider, par M. Reverchon, 2e éait., p. 158. 

En 1830, la fabrique d'Annebecq avait demandé au conseil de préfecture du Calvados l'interprétation d'une vente nationale faite à l'au teur d un sieur Morand et dans laquelle ce dernier prétendait faire comprendre diverses parcelles de terrain dépendant de l'ancien presbytère, affecté depuis le rétablissement du culte au logement du curé. Le conseil de préfecture avait repoussé les prétentions du sieur Morand. Mais, sur le recours de ce dernier, le conseil d'État prouonça 1 annulation de l'arrêté du conseil de préfecture par les motifs suivants : 

Considérant que, d'après la loi, arrêté et avis du conseil d'Etat ci-dessus visés (loi du t8 germinal an 10, arrêté du 7 thermidor an 11, avis du conseil d'Etat approuvé le 6 pluviô,e an 13), les presbytères sont considérés comme propriétés communales, et qu'ainsi la fabrique d'An nebecq n'avait aucune qualité pour demander l'interprétation de la vente consentie au sieur Pierre Morand, le 21 mai 1791, et réclamer les portions de terrain qu'elle prétend n'y avoir pas été comprises. (Arr. 1 0 juin 1832.) 

La même décision a été prise sur une contestation analogue qui s'était élevée entre la fabrique de Tiergeville et un sieur Levacher. (Arr. 7 mars 1838.) 

C'est seulement lorsqu'il s'est agi de presbytères qui avaient été supprimés par suite de l'organisation ecclésiastique que le conseil d'Etat, appliquant alors le décret du 30 mai 1806, a maintenu le droit de propriété des fabriques. Il l'a fait dans deux arrêts, l'un en date du 8 janvier 1836 (commune cVUchaud c. la fabrique de Bernis) l'au ire en date du 31 janvier 1838 (commune de Bray-en-Cinglais c. la fabrique de Fontaine-le-Pin). 

De 1838 à 1853, le conseil a été saisi à diverses reprises de contestations de celte nature par des fabriques ou des communes. Mais la question n'a pas été tranchée au fond. C'est seulement sur la compétence et sur la manière dont le litige devait être engagé que le conseil s est alors prononcé. Nous reviendrons sur ce point. 

Une décision reeente vient de donner une consécration nouvelle a la jurisprudence que nous avons exposée. C'est l'arrêt rendu le (> avril 1854, dans l'affaire de la commune de Ïocqueville-Bénarville contre la fabrique. Plusieurs questions ont été résolues dans cet arrêt. Nous indiquerons ici que ce qui touche au point qui nous occupe spécialement. 

La commune et la fabrique de Tocqueville-Bénarville revendiquaient chacune de son côté, la propriété de l'ancienne église et de 1 ancien presbytère de la section de Bénarville. Il était constant que e culte avait été exercé dans l'ancienne commune de Bénarville de lan 10 a l'an 14. Mais, postérieurement, l'église succursale de Bénarville avait ete supprimée et réunie à celle de Tocqueville. 

La commune prétendait que l'abandon de l'église et du presbytère qui avaii été fait à son profit par l'État, en exécution de la loi du 

38 germinal an 10, lui avait confère sur ces édifices des droits de propriété qui n'avaient pu être détruits par le changement d'affec tation opéré postérieurement. 

La fabrique soutenait que, de l'an 10 à l'an 14, le culte n'avait été exercé que provisoirement dans l'église de Bénarville; quil avait cessé par suite de l'organisation définitive des cures et succursales en 1808; que, dès lors, l'église et le presbytère se trouvant supprimés sans avoir jamais été légalement affectés à l'exercice du culte étaient sa propriété en vertu du décret du 30 mai 1806. 

Les conclusions de la fabrique avaient été accueillies par le préfet de la Seine-Inférieure et le ministre des finances qui l'avaient envoyée en possession des biens qu'elle revendiquait. 

Mais, sur le recours de la commune, le conseil d'État a statué en <3es termes : 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 6 messidor an 10, il a été établi une succursale dans l'ancienne commune de Bénarville et que, eu exécution des articles 60 et fil de la loi du 18 germinal an 10, réglise et le presbytère qui existaient alors dans cette commune ont été mis à sa disposition pour l'exercice du culte; 

Que, d'après l'avis du conseil d'Etat du 2 pluviôse an 13, approuvé le du même mois, les églises et presbytères qui ont été abandonnés par l'Etat, en exécution delà loi du 1$ germinal an 10, doivent être considérés comme des propriétés communales ; 

Qu'il suit de là que c'est à la commune de Bénarville que l'Etat a fait, en l'an 10, l'abandon de l'ancienne église et de l'ancien presbytère ; 

Que si, postérieurement à l'an 14, l'église succursale de Bénarville a été supprimée et réunie à celle de Tocqueville, cette circonstance n a pas eu pour effet de détruire les droits précédemment acquis sur les biens dont il s'agit par la commune de Bénarville qui, depuis le 31 mars 1824 se trouve réunie à celle de Tocqueville; que dès lors c'est à tort que le préfet de la Seine-Inférieure et notre ministre des finances ont décidé que la fabrique de Tocqueville-Bénarville serait mise en possession de -ces immeubles. 

Telle est la jurisprudence du conseil d'État que les termes de ce dernier arrêt semblent avoir pour but de résumer. Elle attribue aux communes la propriété, à titre définitif, des églises et des presbytères qui ont été abandonnés par l'État pour être affectés au service du culte, en exécution de la loi du 18 germinal an 10. 

IV. La jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire n'a pas été aussi constante que celle du conseil d'État. Plusieurs cours impériales saisies de la question de savoir à qui, des communes ou des fabriques, appartenait le droit d'exercer contre les tiers les actions relatives à la propriété des églises ou des presbytères, s étaient prononcées en faveur des communes, par le motif que, d'après l'avis des 2-6 pluviôse an 13, les communes sont propriétaires de ces •édifices : sauf à admettre subsidiairement, dans certains cas, laqua 

|ite des fabriques, comme chargées de veiller à leur entretien et à leur conservation.— Arr. Cour de Poitiers, 20 février 1835, Labrou c. la commune de Sommières. — Cour de Paris, 29 décembre 1835, Gé-land c le curé de Montreuil. — Cour de Grenoble, 2 janvier 1836, 

,otTfl,Urent c' l(X commune de Presle. — Cour de Limoges, 3 mai 183C», fabrique de Saint-Feyre c. de Maulmont. 

Mais un arrêt de la cour de Nancy, rendu sur une question de la même nature (31 mai 1827, commune de Mirecourt), avait attribué exclusivement aux fabriques le droit d'exercer ces actions, parce qu elle leur reconnaissait en même temps la propriété des églises, et cette dernière opinion était admise dans un arrêt de la cour de cassation, en date du 6 décembre 1836 {de Galard). 

Cette hésitation dans la jurisprudence a amené une doctrine nouvelle ef, pour a.nsi dire, mixte. La cour de Bordeaux, dans un arrêt 7 6 fevner 1838 {fabrique de Saint-Laurent d'Jrce c. GarnierY a d après l'ensemble de la législation sur la matière, attribué aux communes et aux fabriques une sorte de droit de copropriété sur les églises; et la cour de cassation, tout en rejetant le pourvoi formé conire 1 arrêt précité de la cour de Limoges qui avait admis le droit rte propriété des communes, a décidé que « la propriété des églises « n est exclusivement attribuée ni aux communes ni aux. fabriques. » {Arr, 7 juillet 1840, de Maulmont c. la fabrique de Saint-Feyre). 

Toutefois, la cour de Paris a persisté à reconnaître la propriété des communes (16 février 1849, Mény c. le préfet de la Seine. — 18 février 1851, Strapart c. la commune de Chdlons); la cour de Pau s'est prononcée dans le même sens par un arrêt du 12 août 1851, et la cour de cassation a confirmé cette jurisprudence d'abord en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour de Paris du 16 février 1849, rendu dans l'affaire Mény {Jrr. 10 décembre 1849): puis en reconnaissant d une manière expresse, après la cour de Pau, e droit de propriété des communes dans un arrêt du 15 novembre 18o3 Cfabrique de Véglise de Saint-Jean de Tarbes c. de Gonnez) Dans cette dernière afla.re, il s'agissait encore de savoir si une fabrique avait qualité pour intenter une action contre un particulier dans le but de faire détruire et enlever tous les bâtiments qu'il avait adosses ou appuyés sur les murs de ( église. La cour de Pau avait rejeté la demande de la fabrique pour défaut de qualité, en se fondant sur ce que les lois de la maiière et notamment l'avis du conseil d Elat du 2 pluviôse an 13 avaient attribué aux communes la propriété des églises rendues au culte. 

La cour de cassation a statué ainsi qu'il suit : 

Attendu, endroit que si, aux termes de l'avis du conseil d'Etat du 1 p ui tose an 13, les églises sont considérées comme propriétés com-muna es, il résulte de la loi précitée (du 18 germinal an 10), comme du décret postérieur du 30 décembre 180a qu'elles ont été remises à la dis 

position des évêques et que les fabriques ont été chargées de veiller à leur entretien et à leur conservation ; 

Attendu qu'il suit de là, qu'à ce dernier titre, la fabrique demanderesse dûment autorisée, avait qualité pour intenter l'action ci-dessus, telle qu'elle était formulée... 

Ainsi la cour de cassation reconnaît le droit de propriété des communes sur les églises, et si elle décide encore que les fabriques ont qualité pour intenter certaines actions réelles relatives aux églises, c'est seulement par le motif qu'elles sont chargées de veiller à l'entretien et à là conservation de ces édifices. 

Il est permis en outre de supposer que la cour de cassation rendrait sur la propriété des presbytères une décision semblable. Car c'est en se fondant sur l'avis des 2-6 pluviôse an 13 qu'elle attribue aux communes la propriété des églises, et cet avis n'est pas moins formel au sujet des presbytères. 

Cet arrêt fait donc cesser le dissentiment qui avait existé pendant quelque temps entre la cour de cassation et le conseil d'État sur cette importante question, et, en présence de cet accord, joint à celui de la plupart des auteurs qui ont examiné la matière, nous ne croyons pas qu'il puisse encore s'élever de contestation à ce sujet. 

Au surplus, c'est seulement dans un intérêt de doctrine et pour confirmer, s'il en était besoin, l'autorité des décisions du conseil d'État, que nous avons invoqué la jurisprudence des cours impériales et de la cour de cassation. Car ce n'est pas à l'autorité judiciaire c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de prononcer sur les litiges qui peuvent s'élever entre les communes et les fabriques au sujet de la propriété des églises et presbytères d'origine nationale. 

Y. Quelle est l'autorité compétente pour prononcer sur les litiges qui s'élèvent entre les communes et les fabriques au sujet de la propriété des églises et des presbytères? 

S'il s'agit d'églises et de presbytères acquis, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux par les communes ou par les fabriques, ou construits de leurs deniers, les tribunaux civils sont seuls compétents à cet effet. L'appréciation des questions de propriété est placée dans leurs attributions. C'est un principe tellement fondamental qu'il est inutile d'y insister. De plus, l'article 80 du décret du 30 décembre 1809 relatif aux fabriques contient une disposition expresse en ce sens : « Toutes contestations relatives à la propriété des biens, y est-il dit, et toutes poursuites à fin de recouvrement des revenus seront portées devant les juges ordinaires.» 

En est-il de même lorsque la contestation porte sur les églises et presbytères qui étaient devenus biens nationaux et qui ont été rendus au service du culte, en exécution de la loi du 18 germinal an 10, ou bien sont restés sans emploi dans la nouvelle organisation 

ecclésiastique ? On l'a soutenu, en se fondant sur la généralité de I attribution des questions de propriété aux tribunaux civils et sur les termes formels de l'article 80 du décret du 30 décembre 1809. 

Mais si l'on considère l'origine de ces biens et la nature des actes sur lesquels les communes et les fabriques fondent leurs prétentions respectives, il semble difficile d'admettre cette opinion. 

En effet, ce ne sont pas les principes du droit commun ni des titres privés qu'il s'agit d'appliquer. Les biens dont il s'agit étaient entrés dans le domaine de l'Etat par suite des lois révolutionnaires. C'est en vertu de la remise faite par l'Etat que les communes et les fabriques se disent chacune de leur côté propriétaires. Les actes invoqués dans la cause, pour les églises et presbytères affectés au service du culte, c'est la loi du 18 germinal an 10, dans ses articles 72 et 75 qui statuent sur la destination de ces édifices ; c'est l'avis interprétatif du conseil d'Etat approuvé par l'Empereur, le 6^ pluviôse an 13, et qui en attribue la propriété aux communes ; c'est l'arrêté du 7 thermidor an 11 et le décret du 31 juillet 1806, qui rendent à leur destination les biens des fabriques non aliénés «t donnent aux fabriques rétablies les biens des fabriques supprimées c'est le décret du 30 mai 1806 qui comprend dans cette remise les églises et presbytères supprimés. Pour les édifices qui n'ont pas été employés dans la nouvelle organisation ecclésiastique, c'est le décret du 30 mai 1806 et celui du 17 mars 1809 qui sont invoqués. 

Tous ces actes ont eu pour objet de disposer d'une partie du domaine de l'Etat en vue du service public du culte, et c'est à l'auto rité administrative qu'a été confié le soin d'exécuter les mesures qu'ils prescrivent. Par suite, c'est à la même autorité qu'il appartient de prononcer sur les litiges auxquels peut donner lieu l'exé cution de ces mesures. 

Quand la contestation porte sur le sens et les effets des actes'ad ministratifs faits en exécution de ces lois et décrets, par exempte des arrêtés préfectoraux et des décisions ministérielles intervenus pour mettre les édifices litigieux à la disposition des évêques, des communes ou des fabriques, il ne peut y avoir de difficulté à en attribuer le jugement à l'autorité administrative. 

En doit-il être de même quand le litige s'élève sur la portée des dispositions des articles 72 et 75 de la loi du 18 germinal an 10, de l'avis interprétatif du conseil d'Etat et de celles des arrêté et décrets de 1 an 11, de 1806 et de 1809 ? Quant à ces derniers actes, on peut encore les considérer comme des actes d'administration et en réserver à ce titre, l'interprétation à l'autorité de laquelle ils émanent, quoique la généralité de leurs termes leur ait fait attribuer quelquefois le caractère législatif. En tous cas, la question se pose nettement au sujet des articles 72 et 75 de la loi de germinal et de l'avis interprétatif du conseil d'Etat qui a force de loi. Dira-t-on que, lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer des dispositions de lois, 

el de reconnaître les droits privés qui en découlent, l'autorité judiciaire est seule compétente? C'est, il est vrai, une règle fondamentale mais cette règle est dominée par le principe supérieur de l'indépendance de l'autorité administrative à l'égard de l'autorité judiciaire. Or, une des conséquences de ce principe, c'est que l'ap plication des lois administratives appartient à l'autorité administrative Pour n'en citer qu'un exemple, n'est-ce pas à cette autorité que notre législation a confié le soin d'appliquer les dispositions des lois sur l'assiette des contributions directes, et de reconnaître les droits que les citoyens prétendent en faire découler à leur profit? Les mesures prescrites par les actes dont il s'agit en vue du service public du culte ont évidemment le caractère de mesures d'admi nistration. L'autorité judiciaire n'est donc pas plus compétente pour déterminer le sens et les effets des articles 72 et 75 de la loi de l'an 10, de l'avis interprétatif de l'an 13, des arrêté et décrets de l'an 11, de 1806 et de 1809, qu'elle ne le serait pour interpréter les arrêtés préfectoraux et les décisions ministérielles rendues en exécution de ces actes. 

Telle est la doctrine que le conseil d'Etat a constamment appliquée au sujet des contestations qui portaient sur la propriété des églises et des presbytères d'origine nationale. 

Dès 1828, à l'occasion d'un .litige entre une commune et un particulier qui s'opposait à l'exécution des travaux d'agrandissement de l'église paroissiale, par le motif que les constructions embrassaient une chapelle qui, selon lui, devait être considérée comme sa propriété exclusive, il confirmait un arrêté de conflit en décidant « que, si les tribunaux sont compétents pour déterminer les c droits de propriété qui résulteraient des titres anciens, c'est à « l'autorité administrative, seule, à statuer sur la validité et les ef-« fets des actes par lesquels l'administration a opéré la réunion, au « domaine de l'Etat, de l'église et de la chapelle et fait la remise « desdits édifices.» {Ordonnance sur conflit, 2 juillet 1828, Bascher VEnjanl c. la commune de Lachapelle-Basse-Mer.) 

En 1838, le ministre des cultes lui-même contesta la compétence de l'autorité administrative pour prononcer sur les prétentions respectives de la commune de Bray-en-Cinglais et de la fabrique de Fontaine-le-Pin à la propriété d'un ancien presbytère. Le conseil décida c que la question ne pouvait être résolue que par l'interpré « tation et l'application des' décrets et autres actes du Gouverne« ment qui ont remis à la disposition des communes ou des fabri-« ques les églises et presbytères qui étaient devenus nationaux; « et que les tribunaux sont incompétents pour déterminer le sens et « la portée de ces actes administratifs. » ( Arr. cons., 31 janvier 1838. ) 

Cette doctrine a été reproduite par le ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 23 juin 1838, où il invitait les préfets à élever 

le conflit d'attribution, dans le cas où des contestations de cette nature seraient portées devant les tribunaux civils. 

Le principe a enfin été posé dans toute son étendue par l'ordon nance sur conflit du 23 février 1839. Le préfet du Jura avait élevé le conflit dans une instance pendante entre la ville de Saint-Claude, la fabrique de l'église cathédrale de cette ville et l'Etat, et qui avait pour objet de déterminer les droits de la ville à la jouissance d'une salle dépendant de la cathédrale. L'ordonnance qui confirme le conflit, porte « que la demande ne pouvait être résolue qu'à l'aide « de l'appréciation des lois qui ont statué sur l'affectation des édi-« fices consacrés au culte et des actes administratifs en vertu des« quels l'église de Saint-Claude aurait été remise, soit à l'autorité « ecclésiastique, soit à la ville de Saint-Claude; que, sous ces « divers rapports, ladite demande ne pouvait être portée devant « l'autorité judiciaire.» 

Les contestations de la même nature qui se sont soulevées pendant ces dernières années ont donné à cette doctrine l'autorité d'une longue jurisprudence (Arr. cons., 26 août 1846, fabrique de Martainville c. la commune de Boisset-les-Prévanches • — 17 février 1848, commune d?Argenton c. la fabrique de JBouglon\ — 25 novembre 1849, fabrique de Rouans c. la commune de Rouans', — 9 mars 1850, fabrique de Chalus c. la commune de C/ialus), et le conseil vient de l'appliquer de nouveau dans l'affaire que nous avons déjà citée de la commune de Tocqueville-Bénarville. (Arr 6 avril 1854 (1).) 

Ajoutons que, lorsque des fabriques ont demandé l'autorisation de porter devant les tribunaux civils des contestations relatives à la propriété d'églises ou de presbytères abandonnés par l'Etat après l'an 10, le conseil d'Etat a maintenu les arrêtés de conseils de préfecture qui refusaient cette autorisation. (V. notamment Ordonnances àxx. 17 juillet 1843, fabrique des Charmes ;—11 décembre 1848, fabrique de Sisteron.) 

VI. Si l'on recherche la jurisprudence de l'autorité judiciaire pour la comparer avec celle du conseil d'Etat, on ne trouve sur ce point qu'un arrêt de la cour de cassation. Les nombreux arrêts que nous avons cités, en traitant du droit des communes ou des fabriques n'ont pas tranché la question au fond. Dans les affaires où ils ont été rendus, il s'agissait uniquement de savoir si une action 

(1) Il en est de même lorsque la contestation porte sur la propriété des rentes dont les fabriques ont dû rentrer en possession en vertu de l'arrêté du 7 thermidor an il, du décret du 51 juillet 180G et de l'ordonnance du 28 mars 1820. La compétence de l'autorité administrative, en cette matière, est reconnue par deux arrêts du conseil des 8 juillet 1818 et 26 décembre 1827 (Fabrique de Saint-Vincent c. fabriques deNotre-Dame et de Saint- Patrice), et pardeux ordonnances rendues sur conflit:—19 décembre 1S21 (Levezon-Yezins c. fabrique d'Ayrignac); 9 mai 1841 (fabrique de Notre-Dame-de-Réalmont). 

intentée par une fabrique ou par une commune contre un particulier dans l'intérêt de la conservation d'une église ou d un presbytère était valablement introduite. La seule occasion dans laquelle on puisse dire qu'un litige engagé devant les tribunaux civils por- • tait sur la propriélé d'un édifice abandonne par 1 Etat après 1 au 10, c'est l'affaire de Galard c. la commune de Terraube, dans laquelle est intervenu l'arrêt de la cour de cassation du 6 décembre- 1836. 

Eu 1820, un sieur de Galard, de retour de l'émigration, revend.- quait, contre la commune de Terraube, la jouissance d'une tribune et d'un clocher de l'église paroissiale qui lui avaient été concédés par celte commune en 1770. La commune repoussait ses prétentions et soutenait que l'église devenue bien national, par suite des lois révolutionnaires, lui avait été remise, sans aucune reserve, lors de la réorganisation du culte catholique. 

Le tribunal civil de Lectoure s'était déclaré incompétent, par le motif que la demande du sieur de Galard ne pouvait être appréciée qu'au moyen de l'interprétation d'actes administratifs. 

La cour d'Agen, statuant sur l'appel, réforma ce jugement, en se fondant sur ce que, dans l'espèce, il n'y avait à interpréter aucun acte administratif (l'arrêté préfectoral qui mettait l'eglise a la disposition de l'évêque n'étant pas produit), qu'il s'agissait seulement d'interpréter la loi du 18 germinal an 10, ce qui rentrait nécessairement dans les attributions des tribuuaux, et rejeta la prétention du sieur de Galard, par le motif que l'Etat, en remettant l'église de Terraube à la disposition de l'évêque pour être transmise a la commune avait abandonné, sans clause, condition ni réserve, tous ses 

La cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt, en décidant « que la cour d'Agen n'avait eu aucun acte administratif « à interpréter, mais avait dû seulement faire à la cause l'applica « tion des lois, ce qu'elle avait fait dans les bornes de sa compétence.» 

Cette décision est sans doute contraire à celles du conseil d'Etat. Mais elle est unique, et l'autorité en est affaiblie par les circonstances dans lesquelles elle a été rendue. En effet, il faut remarquer que l'arrêté préfectoral, qui avait mis l'église de la commune de Terraube à la disposition de l'évêque, n'était pas produit. En outre cet arrêt est antérieur à l'ordonnance sur conflit, du 23 février 1839, qui attribue à l'autorité administrative l'interprétation et l'application non-seulement des arrêtés préfectoraux et des décrets du chef de l'Etat en cette matière , mais encore de la loi du 18 germinal an 10, que la cour de cassation retient pour l'autorité judiciaire On ne peut savoir si la cour de cassation n'aurait pas, daDS un nouvel examen de la question, reconnu à la loi du 18 germinal an 10 le caractère spécial qu'a indiqué l'ordonnance sur conflit, et qui exclut la compétence des tribunaux civils. En somme, la jurisprudence du conseil d'Etat est h peu près incontestée. 

VII. Mais il ne suffit pas de savoir que c'est à l'autorité administrative et non à 1 autorité judiciaire qu'il appartient de prononcer sur ces litiges. Quel est celui des organes de l'administration - qui doit en connaître? 

Une circulaire du ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 1838, porte que, à raison de l'origine nationale des biens contestés, le litige doit être soumis au conseil de préfecture, sauf le recours devant le conseil d'Etat. 

Le conseil d'Etat n'a pas admis cette opinion. Sa doctrine constante à 1 égard des attributions des conseils de préfecture, c'est que ces conseils nont que des attributions spéciales et déterminées, et il n'a jamais admis leur compétence pour statuer sur des matières qui ne leur étaient pas expressément déférées par des dispositions législatives. Or, il n'existe aucune disposition de loi de laquelle on puisse faire sortir 1 attribution qu'on voudrait conférer aux conseils de préfecture. Le contentieux des domaines nationaux qui leur est attribué par 1 article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 ne peut être entendu que du contentieux relatif aux ventes de biens nationaux et ne saurait comprendre les contestations qui s'élèvent sur l'a bandon fait par I Etat, après 1 an 10, des églises et presbytères et des biens des anciennes fabriques. 

Ainsi le conseil de préfecture de l'Eure, saisi d'un litige entre la commune de Boisset-les-Prévanches et la fabrique de l'église de Martainville, qui prétendaient toutes deux à la propriété du^presby-tère situé sur le territoire de la commune de Boisset, avait attribué ce presbytère à la commune. Sur le pourvoi de la fabrique, uu arrêt du 26 août 1846 annula la décision du conseil de préfecture pour cause d'incompétence. 

Le conseil d Etat s'est prononcé dans le même sens par ses arrêts que nous avons déjà cités, du 17 février 1848,-25 novembre 1849,-9 mars 1850, —et 6 avril 1854. 

A. défaut du conseil de préfecture, qui donc jugera? 

Pour trouver la marche que doit suivre le litige, il faut se reporter à l'origine des droits des communes ou des fabriques sur les églises et presbytères qui se trouvaient, lors du concordat, dans les mains de la nation. 

L'Etat a-t-il été dessaisi de plein droit de la propriété de ces biens par la loi du 18 germinal an 10, l'avis approuvé du 6 pluviôse an 13, le décret du 30 mai 1806 et celui du 17 mars 1809? Non; et les termes mêmes de ces actes indiquent que les communes ' et les fabriques n'ont pu être investies de la propriété que par un acte spécial de 1 administration qui les mît en possession de ces biens. 

Cette doctrine, qui a son fondement dans la nature même des choses, a été spécialement consacrée, à l'égard des fabriques, par un avis du conseil d'Etal, approuvé par l'Empereur le 20 janvier 1807. Cet avis porte que « les fabriques ne doivent se mettre en posses 

sion d'aucun des objets dont la propriété leur a été ainsi attribuée, qu'en \erlu d'arrêtés spéciaux des préfets rendus par eux après avoir pris l'avis du directeur des domaines et après qu'ilsauront été revêtus de l'approbation du ministre des finances. » 

Le conseil d'Etat a constamment appliqué ce principe lorsqu'il a été saisi de Jiliges relatifs aux biens d'origine nationale attribués aux fabriques. fW/r., 8 septembre 1819, fabrique de Saint-Etienne de Cernay c. la régie des domaines ; — 18 juillet 1821 fabrique de Thanenhirch ;—4 novembre 1835, Miroird c. Dupuy, etc.) Il a également refusé à des fabriques l'autorisation d'intenter devant les tribunaux des actions en revendication de biens dont elles n'avaient pas été régulièrement remises en possession. {F. notamment Ordonnance du 9 juin 1843, fabrique de Saint-Gilles-la-Neuville.) Et, de son côté, l'autorité judiciaire a déclaré non recevables toutes actions intentées par des fabriques à l'effet de revendiquer des biens dont elles n'avaient pas été envoyées en possession par l'au torité administrative. Il suffit de citer en ce sens trois arrêts de la cour de cassation. (13 août 1839, Roy c. fabrique de Sainte-Foy de Conches;—23 janvier 1843, fabrique de Vico c. Christinacce 26 juin 1860, Roy c. fabrique de Sainte-Foy de Conches.) 

Ainsi lîenvoi en possession est le véritable litre de propriété des fabriques ou des communes. C'est donc à l'occasion de 1 acte qui le prononce que les contestations de cette nature doivent s'engager. 

Les communes ou les fabriques qui prétendent à la propriété des églises ou presbytères abandonnés par I Etat, en vertu de la loi du 18 germinal an 10 ou du décret du 30 mai 1806, doivent donc s'a dresser au préfet pour lui demander d'être envoyées en possession de ces biens. L'arrêté du préfet est soumis à l'approbation du ministre des finances. Les réclamations contre l'arrêté préfectoral et la décision ministérielle qui prononcent ou refusent l'envoi en possession doivent, d'après les principes généraux de la juridiction administrative, être portées devant l'Empereur en conseil d'Etat. 

Telle est la règle établie par le conseil d'Etat dans l'arrêt du 26 août 1846 (commune de Boisset-les-Prévanches), et reproduite dans les quatre arrêts rendus en 1848, 1849, 1850 et 1854 que nous 

Il faut remarquer, d'ailleurs, que cette marche n'est pas imposée seulement aux fabriques à qui elle est déjà prescrite par l'avis du conseil d'Etat, approuvé le 20 janvier 1807, et qu'elle est aussi obligatoire pour les communes. En effet, dans l'affaire sur laquelle est intervenu l'arrêt du 25 novembre 1849, fabrique de Rouans c commune de Rouans, la commune qui avait été déclarée, par un arrêté du conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, propriétaire d'un presbytère litigieux entre elle et la fabrique, demandait que, dans le cas où le conseil d'Etat annulerait pour incompétence l'ar rêté du conseil de préfecture, il évoquât l'affaire et reconnût ses 

droits de propriété.—Le conseil, après avoir annulé l'arrêté du conseil de préfecture, rejeta la demande de la commune par le motif qu'il n'existait pas de décision du ministre des finances qui prononçât sur l'envoi en possession de la fabrique ou de la commune. 

Le conseil a appliqué cette même règle dans l'affaire de la commune de Tocqueville-Bénarville. ( Arr 6 avril 1854.) Car, après avoir annulé l'arrêté pris par le préfet de la Seine-Inférieure et approuvé par le ministre des finances, qui avait envoyé la fabrique en possession de l'ancienne église et de l'ancien presbytère de Bénarville il a renvoyé la commune devant le préfet et le ministre pour être mise en possession de ces édifices. 

Ainsi, en résumé, c'est au conseil d'Etat qu'il appartient de prononcer en dernier ressort, sur les contestations qui peuvent s'élever entre les communes et les fabriques, au sujet de la propriété des églises et des presbytères d'origine nationale, actuellement affectés au service du culte ou restés sans emploi dans l'organisation ecclésiastique. 

C'est donc la jurisprudence du conseil qui doit servir de règle sur la matière. Or, nous avons vu que, d'après cettejurisprudencc les églises et presbytères qui ont été régulièrement affectés au service du culte, après l'abandon fait par l'Etat, sont la propriété dès communes. 

Disons, en terminant, que cette doctrine, très-logique d'ailleurs, puisqu'elle attribue la propriété à qui, dans la pratique, sinon en théorie, supporte les charges du propriétaire, n'apporte aucun obstacle à l'accomplissement des fonctions conférées aux fabriques par la législation et n'offre pour l'exercice du culte aucun inconvé^ nient. Car il est bien évident que le droit de propriété de la com-. mune ne lui permet pas d'user de l'église et du presbytère comme elle pourrait faire de tout autre immeuble. La commune a reçu ces édifices de l'Etat à charge de les affecter au service du culte catholique et elle ne peut changer cette affectation qu'avec l'autorisation du Gouvernement. On pourrait, au contraire, y voir cet avantage que, lorsqu'il s'agit de pourvoir aux réparations de l'église ou du presbytère, dans le cas, bien fréquent, d'insuffisance de ressources de la part de la fabrique, la commune doit être mieux disposée à s'imposer des charges, même extraordinaires, pour conserver et entretenir un édifice dont elle a la propriété. 

Faris , Imprimerie de PAUL DlTONT, rue de Grencllc-St-Honoré, 45. 
