Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires créées auprès du fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts est fixé, pour le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la manière suivante :

 CORPS DES PERSONNELS de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts (grade d'inspecteur)

 NOMBRE DE SIÈGES Effectifs

 Représentants titulaires

 Représentants suppléants

 Inférieur ou égal à 80 agents

 2

 2 

 Entre 81 et 150 agents

 3

 3 

 Supérieur à 150 agents

 4

 4