DES LOIS RENDUES DANS LES DIVERS ÉTATS 

EN VUE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE CONVENTION. 

CONVENTION INTERNATIONALE DU 14 MARS 1884. 

DES LOIS RENDUES DANS LES DIVERS ÉTATS 

EN VUE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE CONVENTION. 

CONVENTION INTERNATIONALE DU 14 MARS 1884 

DES LOIS RENDUES DANS LES DIVERS ÉTATS 

EN VUE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE CONVENTION. 

CONVENTION INTERNATIONALE DU 14 MARS 1884. 

La présente Convention s’applique, en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions de l’une ou de plusieurs des hautes Parties contractantes. 

La rupture ou la détérioration d’un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques est punissable, sans préjudice de l’action civile en dommages-intérêts. 

Cette disposition ne s’applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n’auraient eu que le but légitime de protéger leur vie 

^ securité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes ie& r tions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. 

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l'atterrissement d’un câble sous-marin, les conditions de sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble. 

4-Le d’un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application de l’article 2 de la présente Convention. 

Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d’un commun accord, par les Hautes Parties contractantes, en vue de prévenir les abordages. 

Quand un bâtiment occupé à la réparation d’un câble porte lesdits signaux, les autres bâtiments qui aperçoivent ou sont en mesure d’apercevoir ces signaux doivent ou se retirer ou se tenir éloignés d’un mille nautique au moins de ce bâtiment, pour ne pas le gêner dans ses opérations. 

Les engins ou fdets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. 

Toutefois les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en demeure d’apercevoir un navire télégraphique portant lesdits signaux auront, pour se conformer à l’avertissement ainsi donné, un délai de vingt-quatre heures au plus, pendant lequel aucun obstacle ne devra être apporté à leurs manoeuvres. 

Les opérations du navire télégraphique devront être achevées dans le plus bref délai possible. 

Les bâtiments qui voient ou sont en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, en cas de pose, de dérangement ou de rupture, doivent se tenir éloignés de ces bouées à un quart de mille nautique au moins. 

Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. 

Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. 

Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu’aussitôt après l’accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l’équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble. 

Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l’infraction a été commise. 

11 est, d’ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d exécution, la répression des infractions â la présente Convention aurait lieu, dans chacun des États contractants à l’égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence pénale résultant des lois particulières de ces Etats ou des traités internationaux. 

La poursuite des infractions prévues aux articles 2, 5 et 6 de la présente Convention aura lieu par l’État ou en son nom. 

Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. 

Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l’une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu’une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu’un bâtiment de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l’exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites. 

En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l’officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d’y ajouter ou d’y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu’ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées. 

La procédure et le jugement des infractions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. 

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer 

l'exécution delà présente Convention, et notamment pour taire punir soit de l’emprisonnement, soit de l’amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6. 

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs États? relativement à l’objet de la présente Convention. 

Les Etats qui n’ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. 

11 est bien entendu que les stipulations de la présente Convention ne portent aucune atteinte à la liberté d’action des belligérants. 

La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les Hautes Parties contractantes conviendront. 

Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n’aurait notifié, 

douze mois avant l’expiration de ladite période de cinq années, son intention d’en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur 

une année, et ainsi de suite d’année en année. 

Dans le cas où l’une des Puissances signataires dénoncerait la Convention, cette dénonciation n’aurait d’effet qu’à son égard. 

La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d’un an. 

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé leurs cachets. 

Fait en vingt-six exemplaires, à Paris, le i4 mars i8S4. 

{L. S.) BEYENS; (L. S.) Signé : LÉOPOLD ORBÀN. 

(L. S. ) L.-P. MORTON; (L. S.) Signé : HENRY VIGNAUD. 

(L. S.) JULES FERRY; (L. S.) Signé : A. COCHERY. 

(L. S.) Baron DE ZUYLEN DE NYEVELT. 

Les stipulations de la Convention conclue, à la date de ce jour, pour la protection des câbles sous-raarins seront applicables, conformément à l’article icr, aux colonies et possessions de Sa Majesté Britannique, à l’exception de celles ci-après dénommées, savoir : 

Toutefois les stipulations de ladite Convention seront applicables à l’une des colonies ou possessions ci-dessus indiquées, si, en leur nom, une notification à cet effet a été adressée par le Représentant de Sa Majesté Britannique à Paris au Ministre des Affaires étrangères de France. 

Chacune des colonies ou possessions ci-dessus dénommées qui aurait adhéré à ladite Convention conserve la faculté de se retirer de la même manière que les Puissances contractantes. Dans le cas où l’une des colonies ou possessions dont il s’agit désirerait se retirer de la Convention, une notification à cet effet serait adressée par le Représentant de Sa 

Majesté Britannique à Paris au Ministre des Affaires étrangères de France. 

Fait en vingt-six exemplaires, à Paris, le i4 mars i884-Signé 

M. BALCARCE. - LADISLAS, Comte 110VOS. 

L.-P. MORTON; Signé : HENRY VIGNAUD. 

JULES FERRY; Signé : A. COCHERY. 

LISTE DES ÉTATS CONTRACTANTS QUI ONT RATIFIÉ LA CONVENTION. 

OBSERVATION. — La Perse et les États-Unis de Colombie, qui figuraient parmi les États contractants au i4 mars i884> n’ont pas ratifié la Convention. 

Le Japon a adhéré à la Convention le 12 avril i884. 

DES LOTS RENDUES DANS LES DIVERS ÉTATS 

EN VUE DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION. 

Aucune loi spéciale n’a encore été rendue. 

Le Gouvernement allemand estime que la sanction pénale des dispositions insérées dans la Convention paraît être assurée dans la plupart des cas par les lois existantes. 

Neanmoins, il se propose de faire compléter la législation sur certains points de détail en vue de la mise en vigueur de la Convention. 

Le Gouvernement français na pas été informe qu’une loi ait été rendue par le Gouvernement de la République argentine en vue de la mise en vigueur de la Convention et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

(Projet de loi n'ayant pas encore reçu l’approbation du Parlement autrichien.) 

NOTA. — En ce qui concerne la Hongrie, le Gouvernement français n’a pas encore été avisé qu’une loi analogue ait été présentée au Parlement hongrois. 

En exécution de l’article 12 de la Convention internationale, en date du 1 4 mars i884 (Bulletin des lois), concernant la sécurité des communications télégraphiques sous-marines, sont édictées les dispositions suivantes, savoir : 

i° Le capitaine d’un bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin qui n’observera pas les règles relatives aux signaux adoptés en vue d’empêcher les collisions; 

i° Le capitaine qui, apercevant ou à même d’apercevoir les signaux mentionnés à l’alinéa icr, ne se retirera pas ou ne se tiendra pas au moins à la distance d’un mille marin du navire occupé à la pose ou à la réparation du câble sous-marin; 

3° Le capitaine qui, apercevant ou à même d’apercevoir les bouées destinées â indiquer la position des câbles sous-marins, ne se tiendra pas à la distance d’un quart de mille au moins de la ligne de ces bouées. 

Cette contravention est passible d’une amende de 3oo florins au maximum. 

Se rendront coupables d’une contravention : 

i° Le capitaine qui, excepté en cas de nécessité, aura jeté l’ancre à une distance moindre d’un quart de mille d’un câble sous-marin dont il aura pu reconnaître b position, par la ligne des bouées ou de toute autre façon, ou bien le capitaine qi amarrera son bâtiment à une bouée destinée à indiquer la position du câble sou: marin; 

20 Le patron d’une barque de pêche qui ne tiendra pas ses engins ou ses filets i la distance d’un mille marin au moins du navire occupé à la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin. 

Néanmoins, ccüe dernière disposition ne s’appliquera que sous la réserve qu’il est accordé aux bateaux de pèche apercevant ou â même d’apercevoir un navire affecté au service télégraphique qui portera les signaux convenus, le délai nécessaire, qui ne devra cependant pas dépasser vingt-quatre heures, pour l’achèvement de leurs opérations, afin qu’ils puissent se conformer à l’avis donné; 

3° Le capitaine d’un bateau de pêche qui ne tiendra pas ses engins et ses filets à la distance d’un quart de mille marin au moins de la ligne des bouées deslinées à indiquer la position des câbles sous-marins. 

La contravention est passible de huit jours de prison ou d’une amende de 3oo florins au maximum. 

Celui qui, par négligence ou dans les cas tombant sous l’application des paragraphes i et 2, rompra un câble sous-marin ou le détériorera à ce point qu’il puisse en résulter une interruption totale ou partielle, ou bien une perturbation des communications télégraphiques, sera puni d’une semaine à deux mois de prison ou de 3oo florins d’amende au maximum. 

Quiconque rompra de propos délibéré un câble télégraphique sous-marin, ou le détériorera à ce point qu’il puisse en résulter une interruption totale ou partielle, ou bien une perturbation des communications télégraphiques, se rendra coupable d’un crime et sera puni de trois mois à cinq ans de prison, peine à laquelle pourra être ajoutée une amende de 5o â 5oo florins. 

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne s’appliqueront pas lorsqu’il y aura pour les auteurs urgente nécessité de briser ou de détériorer le câble sous-marin, pour sauvegarder leur vie ou la sécurité de leur bâtiment. 

Se rendra coupable d’une contravention quiconque refusera de présenter les documents officiels établissant la nationalité du bâtiment, en vue des procès-verbaux à dresser, actes prévus par l’article i de la présente loi. 

La contravention sera punie de trois à quinze jours de prison ou d’une amende de 100 florins au maximum. 

Seront appliquées les dispositions des articles 68 à 72, 81, 82, 3i2 et3i3du Code pénal del’Autriche-Hongrie, en datedu 27 mai iSSa, (Bulletin des lois n° 117), lorsque les actes qui y sont spécifiés seront commis vis-à-vis des officiers cités dans l’article 10 du traité mentionné à l’article 1 de la présente loi, se trouvant dans l’exercice de la fonction prévue par ce même article 10. 

Les tribunaux de district (Bezirksgericht) poursuivront et jugeront les contraventions spécifiées par la présente loi. 

La juridiction concernant les actes délictueux commis en pleine mer par des personnes faisant partie de l’équipage d’un bâtiment autrichien appartiendra au tribunal du port d’attache de ce bâtiment, ou à celui du premier port autrichien où entrera ledit bâtiment. 

La juridiction concernant les actes délictueux commis dans les eaux autrichiennes appartiendra, en dehors du tribunal spécifié au premier alinéa, au tribunal de l’endroit où un acte délictueux aura été commis. 

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution de la présente loi. 

Sont compétents pour rechercher les infractions aux dispositions de la Convention du i 4 mars i884, relative à la protection des câbles sous-marins, outre les officiers de police judiciaire, institués pour les délits de droit commun, les commissaires maritimes, les employés de la douane, les officiers commandants mentionnés à l’article de cette Convention. Toutefois l’action des officiers commandants étrangers est limitée aux eaux non territoriales, et leurs procès-verbaux ne vaudront en justice que comme renseignements. 

Sera puni d’une amende de 3oo à 1,000 francs et d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans quiconque, volontairement et hors le cas spécifié par l’article 2,§ 2, de la Convention, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration pouvant avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques. 

Les coupables pourront être condamnés, en outre, â l’interdiction, conformément à l’article 33 du Code pénal, et être placés sous la surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 

La tentative de ce délit sera punie d’une amende de i5o à 5oo francs et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans. 

Sera puni d’une amende de 26 à 3oo francs et d’un emprisonnement de huit jours à deux mois, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura, par négligence coupable, rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration pouvant avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques. 

Sera puni de la manière indiquée en l’article précédent quiconque aura fabriqué, vendu, mis en vente, embarqué ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins. 

Les instruments et engins seront confisqués. 

Sera puni d’une amende de 26 à 3oo francs et d’un emprisonnement de huit jours 

à un mois, ou d’une de ces peines seulement, quiconque se sera refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger des procès-verbaux. 

route attaque, toute résistance avec violences ou menaces envers les officiers commandants étrangers agissant en la qualité énoncée en l’article icr sera assimilée à la rébellion et punie comme telle, conformément au Code pénal. 

Sera puni d’une amende de 26 à 300 francs : 

Le capitaine d’un bâtiment occupé è la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin qui n’observera pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages; 

Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d’apercevoir ces signaux» aura négligé de se retirer ou de se tenir éloigné d’un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou â la réparation d’un câble sous-marin ; 

Le patron de tout bateau de pêche qui, dans les mêmes conditions et sous la réserve stipulée en l’article 5 de la Convention, aura négligé de tenir à la même distance ses engins ou filets de pêche; 

Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles (en cas de pose, de dérangement ou de rupture), ne se tiendra pas éloigné de ces bouées â un quart de mille nautique au moins; 

Le patron de tout bateau de pêche qui, dans ces conditions, ne tiendra pas ses engins et filets à la même distance. 

Les articles 2, 3, 4, 5 et 7 de la présente loi seront applicables, que l’infraction ait été commise dans les eaux territoriales ou dans les eaux non territoriales. 

Le livre I du Code pénal, sans exception du chapitre vu, des paragraphes 2 et 3 de l’article 72, du paragraphe 2 de l’article 76 et de l’article 85, sera appliqué aux délits prévus par la présente loi. 

Le tribunal compétent pour statuer sur les infractions commises dans les eaux non territoriales est celui de la situation du port d’attache auquel appartient le bâtiment du délinquant. 

Le Gouvernement français n’a pas été informé quune loi ait été rendue par le Gouvernement brésilien en vue de la mise en vigueur de la Convention, et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

Le Gouvernement français n’a pas été informé qu’une loi ait été rendue par le Gouvernement de Costa-Rica en vue de la mise en vigueur de la Convention, et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

Quiconque, expressément ou par négligence coupable, aura rompu ou endommagé un câble sous-marin, aussi bien dans les eaux territoriales qu’en dehors d’elles, de telje sorte que les communications télégraphiques, en tout ou en partie, puissent être interrompues ou entravées, sera responsable devant les tribunaux et pourra, en outre, être condamné civilement à payer les dégâts. 

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes qui, après avoir pris toutes les mesures de précaution nécessaires, auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration, par la nécessité de protéger leur vie ou d’assurer la sécurité de leur navire. 

Lorsqu’un navire en dehors des eaux territoriales est occupé à la mise en place d’un câble sous-marin, et porte les signaux prescrits par l’ordonnance royale, les autres bâtiments apercevant ou étant en mesure d’apercevoir ces signaux doivent se tenir éloignés d’un quart de mille nautique au moins du navire télégraphique. 

Les fdets et autres engins de pêche seront tenus à la même distance ; toutefois les bâteaux de pêche, qui aperçoivent ou qui sont en mesure d’apercevoir le bâtiment télégraphique portant les signaux adoptés, auront un délai de de si heures pour se conformer à l’avertissement et, pendant ce laps de temps, aucun empêchement ne pourra être apporté à leurs mouvements, 

En outre, les bâtiments qui, en dehors des eaux territoriales, aperçoivent ou sont en état d’apercevoir les bouées destinées à indiquer la position d’un câble sous-marin, sa rupture ou sa détérioration, doivent se tenir à une distance d’au moins un quart de mille nautique de ces bouées. 

Si un navire ou bâtiment a dû sacrifier une ancre, un filet ou tout autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin dans les eaux territoriales ou en dehors d’elles, le propriétaire du navire ou du bâtiment a droit à une indemnité pour le dommage qu’il a subi, de la part du propriélaire du câble. Ce droit ne peut toutefois être exercé que si la perte de l’engin est constatée par un procès-verbal dressé autant que possible immédiatement et muni du témoignage de l’équipage et, 

si le capitaine, dans les 2/1 hecires de l’arrivée de son bâtiment au premier port où il retourne ou fait escale, a déposé sa déclaration devant lestautorités compétentes. 

Celles-ci donneront connaissance de ce qui s’est passé aux autorités consulaires du pays où le propriétaire du câble habite. 

Le propriétaire d’un câble sous-marin dont la pose ou la réparation, dans les eaux territoriales ou en dehors d’elles, aura occasionné la rupture ou la détérioration d’un autre câble sous-marin, est obligé â un dédommagement envers le propriétaire de ce dernier câble pour les dépenses de sa remise en état, sans préjudice de l’application éventuelle du paragraphe 1 de l’article irr. 

Les infractions aux prescriptions des articles i-3 de cette loi seront punies d’amendes ou de prison. 

Les affaires concernant ces infractions seront portées devant le tribunal de police de l’endroit où le navire ou les personnes ayant commis le délit se trouveront. A Copenhague, elles seront jugées par le tribunal de commerce et de navigation. Les amendes seront payées au trésor de l’État. 

Cette loi restera valable pendant cinq ans à compter du jour où les Gouvernements contractants décideront que la Convention internationale signée à Paris le 1 4 mars 1884, concernant la protection des câbles sous-marins, sera mise en vigueur. 

Les câbles sous-marins placés sous la protection de l’État seront désormais considérés comme des objets d’utilité publique. 

Les habitants de la République, nationaux ou étrangers, qui, soit de terre, soit dans des navires aux couleurs dominicaines, soit avec des instruments de pêcbe, entraîneront volontairement ou par suite d’une négligence coupable la rupture ou la détérioration d’un câble sous-marin, en sorte d’entraver les communications télégraphiques, seront passibles, suivant la gravité du cas, d’un emprisonnement correctionnel d’un mois à une année et d’une amende de 10 à 100 pesos fuertes (52 fr. 6o cent, â 52 5 francs), sans préjudice des condamnations qui pourront être prononcées en faveur de la compagnie propriétaire. 

Cette disposition n’est pas applicable aux cas de rupture ou de détérioration dans lesquels les auteurs pourront prouver qu’ils ont agi en vue de protéger leur vie et la sécurité de leurs embarcations, et cela, après avoir pris toutes les indications nécessaires pour éviter ces ruptures ou ces détériorations. 

Quand un navire employé à la réparation d’un câble portera les signes caractéristiques établis d’un commun accord par les puissances signataires de la susdite convention, afin d’éviter les abordages, les embarcations nationales apercevant ou en état d’apercevoir ces signaux devront se retirer ou se tenir éloignées d’un mille marin au moins de ce navire, afin de ne pas l’entraver dans ses opérations. Devront se maintenir â une distance égale les canots et les bateaux de pêche, et cela, sous peine, pour les embarcations, les canots et les bateaux de pêche, d’une amende de 10 pesos ; 52 fr. 5o cent.) s’ils n’observent pas la distance spécifiée, et d’une amende de 100 pesos (525 francs) s’ils entravent ou rendent difficiles, d’une manière quelconque, les travaux de réparation. Lesdites amendes seront prononcées sous réserve des indemnités pour dommages-intérêts qu’il y aura lieu de prononcer. Cependant, les bateaux pêcheurs, apercevant ou en état d’apercevoir un navire télégraphique portant les signaux mentionnés, auront un délai maximum de vingt-quatre heures pour se conformer à la disposition ci-dessus, sans que l’on puisse entraver leurs manoeuvres. 

Les embarcations voyant ou en mesure de voir les bouges destinées à indiquer les positions des câbles dans les cas de pose, de changementde direction ou de rupture, devront se maintenir éloignées des dites bouées d’un quart de mille marin au moins. Devront se maintenir à une égale distance les canots et bateaux pêcheurs, et cela, sous peine des dispositions pénales signalées à l’article précédent, suivant les cas. 

Les infractions aux précédents articles seront poursuivies d'office par les capitaines de port et par toute autre autorité de terre ou de mer qui en aura connaissance. Le jugement sera prononcé par l’alcade du premier port de la République dans lequel entrera l’embarcation répréhensible ou par l’alcade de la localité la plus rapprochée de l’endroit où la contravention aura été commise. 

Quand les officiers commandant un vaisseau de guerre ou les navires pour ce spécialement affectés par l'une des Hautes Parties signataires de la Convention auront fait constater une contravention visée par la présente loi et commise par une embarcation de nationalité dominicaine, le procès-verbal et les autres documents faisant constater cette contravention serviront de preuve devant l’alcade appelé à appliquer la peine. Si ces documents sont rédigés en une langue étrangère, ils seront traduits par un traducteur juré ou par quiconque remplira les fonctions dudit. 

Le Gouvernement français n’a pas été informé qu’une loi ait été rendue par le Gouvernement espagnol en vue de la mise en vigueur delà Convention, et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

Le Congrès des Etats-Unis n'a pas encore terminé Te^'amen des mesures a prendre pour assurer la répression des infractions visées dans la Convention. 

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX ÈAUX NON TERRITORIALES. 

Les infractions à la Convention internationale du 11\ mars i884, ayant pour objet d’assurer la protection des câbles sous-marins, qui seront commises par tout individu faisant partie de l’cquipage d’un navire français seront jugées parle tribunal correctionnel, soit de l’arrondissement où sera situé le port d’attache du bâtiment du délinquant, soit de l’arrondissement du premier port de France dans lequel sera conduit le bâtiment. 

Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles. 

Les procès-verbaux dressés conformément à l’article 10 de la Convention du xlx mars i884 ne seront point soumis à l’affirmation ; ils font foi jusqu’à inscription de faux. 

A défaut de procès-verbaux, ou en cas d’insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par témoins. 

Sera puni d’une amende de 5 à 100 francs et d’un emprisonnement de deux à dix jours quiconque se sera refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus par l’article précédent. 

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l’article 10 delà Convention du i4 mars i884, à l’effet de dresser procès-verbal, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au Code pénal. 

Sera puni d’une amende de 16 à 3oo francs : 

i* Le capitaine d’un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d’un câbie 

sous-marin, n’observera pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ; 

a0 Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d’apercevoir ces signaux, ne se retirera pas ou ne se tiendra pas éloigné d’un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin ; 

3°-Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tiendra pas éloigné de la ligne des bouées d’un quart de mille nautique au moins. 

Sera puni d’une amende de i 6 à 3oo francs et pourra être puni d’un emprisonnement de un à cinq jours : 

i° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui aura jeté l’ancre à moins d’un quart de mille nautique d’un câble sous-marin dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou se sera amarré à une bouée destinée â indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure; 

2° Le patron de tout bâteau de pêche qui ne tiendra pas ses engins ou blets à un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin; toutefois les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d’apercevoir le bâtiment télégraphique portant les signaux adoptés auront, pour se conformer à l’avertissement, le délai nécessaire pour terminer l’opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures; 

3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tiendra pas ses engins ou blets â un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées â indiquer la position des câbles sous-marins. 

Sera puni dune amende de 16 à 3oo francs et pourra être puni d’un emprisonnement de six jours à deux mois : 

i° Quiconque par négligence coupable, et notamment dans les cas visés par les articles 6 et y, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en toutou en partie, les communications télégraphiques; 

2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé â la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin, sera cause, par l’inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d’un câble commise par tout autre navire. 

Sera puni d’une amende de 16 à 3oo francs et pourra être puni d’un emprisonnement de six jours h deux mois : 

•• i° Quiconque aura fabriqué, détenu hors de son domicile, mis en vente , embar- 

que ou fait embarquer des instruments pu engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins; 

20 Quiconque aura fait usage des mêmes instruments ou engins. 

Sera puni d’une amende de 3oo â 1,000 francs et d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans, quiconque, volontairement, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques. 

Les mêmes peines seront prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes faits. 

Le coupable pourra, en outre, être mis sous la surveillance de la haute police pendant dix ans au plus, à partir du jour où il aura subi sa peine. 

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes qui auraient été contraintes de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration par la nécessité actuelle de protéger leur vie ou d’assurer la sécurité de leur navire. 

Les dispositions des articles 4, 6 à io ci-dessus seront observées dans le cas où l’infraction aurait été commises dans nos eaux territoriales partout individu faisant partie de l'équipage d’un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l’article 4 du décret du 27 décembre i85i. 

Les infractions poursuivies aux termes de l’article précédent seront jugées par le tribunal correctionnel soit du port d’attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit du premier port français où ce navire abordera, soit du lieu du délit. 

' Ijes infractions commises dans nos eaux territoriales seront établies par procès-verbaux et, â défaut de procès-verbaux, par témoins. 

Les procès-verbaux prévus â l’article précédent seront dressés : 

Par les officiers commandant les navires de guerre français ; 

Par tous officiers de police judiciaire ; 

Par tous officiers de police municipale assermentés ; 

Par les autres fonctionnaires énumérés aux articles 10 du décret du 27 décembre i85i, 16 du décret du 9 janvier I852. 

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les agents ayant qualité, aux termes des dispositions ci-dessus, pour dresser procès-verbal, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au Code pénal. 

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français ne sont point soumis à l’affirmation ; ils font foi jusqu’à inscription de faux. 

Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l’article i /i, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales, notamment les articles 10 et i i du décret du 2y décembre i85i, 17 et 20 du décret du 9 janvier 1852. 

Le délinquant, dans le cas de l’article 8,§ irr, sera tenu, dans les vingt quatre heures de son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port où le navire sur lequel il est embarqué abordera de la rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable. 

A défaut de déclaration, les peines encourues seront élevées jusqu’au double. 

Dans le cas de l’article 10, § 4, l’auteur de la rupture ou détérioration sera tenu, sous peine d’une amende de 16 à 100 francs, défaire la déclaration ci-dessus. 

En cas de récidive, le maximum des peines édictées ci-dessus sera prononcé; ce maximum pourra être élevé jusqu’au double. 

i° Pour les faits prévus par les articles 6, 7, 8 et 9 de la présente loi, lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un juge-meut définitif pour infraction aux dispositions desdits articles ; 

20 Pour les faits prévus par l’article 10 lorsque, à une époque quelconque, il a été rendu contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet article. 

Seront déclarés responsables des amendes prononcées pour infraction à la présente loi et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu’ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l’équipage de ces navires. 

Les autres cas de responsabilité civile seront réglés conformément aux dispositions de l’article i38i du Code civil. 

En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par la présente loi, la peine la plus forte sera seule prononcée. 

L’article /iG3 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées pour infractions à la présente loi. 

I. Thi« At l may l>r r.ih’d as (1H* Suhma rino Tdograph Art, i885. 

l'Iir Convrntion ol the iourkirnlli ol Marc h ont* thousaml hundred and 

ri^hly four montioncd in the schedult to ihis Art as set fort h in that achedule is hrrn-hy confirmed, and subjrot to the provisions of tins Art the articles ol such Convention (relerred to in tins Art as the Convention) shall h(k ol the saine force as il thoy werr enacted in the; hody of this Art. 

». (i) A person shall not unlawftdly and vvi fully, or hy culpablc négligence, break or injure any submarine cable to winch the Convention for the lime being applies, in such manuer as might interrupt or obstruct in whole or in part, télégraphie communication. 

(2) Any person who acts or attempts to act in contravention of this section shall be guilty of a misdemeanour, and on conviction : 

a) If he acted wilfully, shall be liabie to penal servitude fora term not cxceeding five years, or to imprisonment, with or without liard labour, for a term not exceeding two years and to a fine eitber in lieu of or in addition to such penal servitude or imprisonment; and 

b) If he acted by culpable négligence, shall be liabie to imprisonment for a term not exceeding three months, without hard 

fl. La présenle loi portera le titre de « Sulnnarine Telegraph \cl 1885 ». 

a. La Convention du 1/1 mars 188/1 mm tiomue dans l'annexe à la présente loi, telle (piVllr est reproduite dans cette annexe, esl confirmée et, conformément aux dispositions de la présente loi, les clauses de cette Convention (auxquelles il est fait référence dans la présente loi par la mention «Convention ») sortiront les mêmes effets que si elles avaient élé comprises dans le texte de cet Acte. 

». (1) Personne ne rompra ou endomma géra, illicitement et volontairement, un des câbles sous-marins auxquels la Convention est actuellement applicable, de manière à interrompre ou entraver, soit entièrement, soit partiellement, la communication télégraphique. 

(2) Quiconque agira ou cherchera à agir contrairement à cette disposition se rendra coupable d’une infraction; et après en avoir été convaincu ; 

a) S’il a agi volontairement, il sera passible d’une condamnation à la servitude pénale pour un terme qui n’excédera pas cinq ans, ou à l’emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, pour deux années au maximum et â une amende au lieu ou en sus des deux peines ci-dessus édictées 

b) S’il a omis une négligence coupable, il sera passible d’un emprisonnement de trois mois au maximum, sans travaux forcés, et à 

Inlxmr, and to a line uni (‘\(T(‘din;; om* Imu dmd pOllndH (‘itln'r in IÛMI o('ni in addition to MI< li imprisomiM id. 

(d) Wlu'ri» a |HTSOI» dons any ad willi lluss ohjrct of pirxorving llic Ido or liirih ol liiniMoiror ol* any oliuT prison, or of prrsn vin^ lin 1 VCMNCI to vvliirli lu» bolon^H or any otnrr VOSHOI , and lakrs ail rdiMOnal)l<‘prooau liotiH to avoid injury to a Hulunaiinr cablo» Mo b priHOn HIUIII nôt hr dmiiucd to havr adrd nnlawlully and wiUully willnn thr meanin^ ol tins Hoclion. 

(/i) A pinson «hall not ht* drrmrd to havr nnlawlully and wilfully brokon or injurcd any submaiinr cablr, wbrrr in ibr bona lidr attornpl lo ropaîr anolhrr submarine cable in jury lias beau doue to sud» lirst inentioned cabb*, or thcsamc bas been broken; but tins sball not apjdy so as to cxem[)t sucb person li oui any liability under tbis Act or otbrrwiso to pay the cost of repairing su ch breakagc or injury. 

(5) Any person who within or (being a subject of Her Majesty) without Hcr Majesty’s dominions in any manner procures, coun-sels, aids, abets, or is accessory to the commission of any oiïence under this section, shall be guilty of a misdemeanour, and shall be liable to be tried and punished for the offence as if he had be enguilty as a principal. 

4. Article four of the schedule to this Act shall not apply to that part of a cable which is laid in a depth of water exceeding one hun-dred fathoms ; but nothing in the Convention or this Act shall lake away, préjudice, or affect any right or remedy to which by law any party is or may be entitled otherwise than under the provisions of the Convention or this Act. 

une nniondc(pii nr pourra excéder 100 livres, soit on remplacement soit en sus de la peine (b 1 IVmprisoumimMil. 

(.1) Quiconque rompt ou détériore un câble dans le but de piotéger sa vie ou celle de toute autre personne, ou d’assurer la sécurité du navire auquel il appartient OU celle de tout antre navire, après avoir pris toutes les pré (‘aillions nécessaires pour éviter I etidomma geineul d’un caille HOUN marin, ne sera pas censé avoir commis un acte illégal et arbi traire tel qu'il esl délini dans la présente loi. 

(/|) Une personne ne sera pas censée avoir rompu ou détérioré illégalement et volontairement un câble sous marin si, en cherchant de bonne foi à réparer un autre câble, elle a détérioré le câble premièrement mentionné, ou si ce même câble a été rompu; celle disposition n’aura toutefois pas le sens d’une exemption, pour cette personne, de toute responsabilité prevue par cet Acte ou, autrement, de l’obligation de payer les frais de réparation de la rupture ou de la détérioration. 

(5) Quiconque résidant dans les limites ou (si c’est un sujet de Sa Majesté) hors des limites du territoire des Etats de Sa Majesté favorise, suggère, aide ou encourage une infraction quelconque prévue par la présente loi, ou qui parlicipe de quelque manière que ce soit à un acte de ce genre, se rendra coupable d’une infraction aux lois et sera passible d’une condamnation pour ce fait comme s’il avait été l'auteur principal de l’infraction en question. 

4. L’article 4 de la Convention ne sera pas applicable à la partie du câble immergée à une profondeur de mer de plus de cent brasses; mais aucune disposition de la Convention ou de la présente loi n’infirmera, ne préjudiciera ou n’affectera tout droit ou moyen qui est ou peut être légalement concédé à toute personne ou partie quelconque, en vertu de dispositions autres que celles de la Convention ou de la présente loi. 

(i) It is hereby declared that tbc enact-ments of lhe Merchant Shipping Act, 1862, and the cnactments amending the same, tou-ching régulations as to lights and io signal:» and for the avoiding of collisions, shail ex tend to anthorise régulations for carrying into effect Articles five and six of the sche-dule to this Act, within as well as without the territorial waters of Her Majesty s dominions, and régulations may be made, ap-plied, altered, and revokcd, and the conlra-vention thcreof punished accordingiy un Jer the said enactments, and seclion six of the Sea Fisheries Act, i883, shall extend to the enforcement of the said régulations as regards sea fishing boats within the limits of that Act. 

(2) If any vessel engagcd in the laying of repairing of a submarine cable to which the Convention for the time being applies, interfères contrary to the said régulations or articles with any vessel engaged in fishing, or if the operations of any vessel in connexion with any such submarine cable are wilfulty delayed so as to interféré with sea fishing, the master of the vessel, or the owner thereof, if it appear that he was in fault, shall be deemed guiity of a breach of the said régulations and may lie punished accordingiy. 

(1) For the purpose of carrying into effect the Convention, a person commanding a ship of war ofHer Majesty or of any foreign State for the time being bound by the Convention, or a ship specially commissioned for the purpose of the Convention by Her Ma: jesty or by the government of such foreign state, may exercise and perform the powers and du lies vested in and imposée! on such officer by any article in the Schedule to this 

5. (1) Il est déclaré par la présente que les dispositions de la loi sur la marine marchande, de 1862, ainsi que les dispositions qui les modifient, concernant le règlement des feux et des signaux et des mesures tendant à éviter les collisions de navires, comportent aussi l’autorisation d’établir des règlements pour l’exécution des articles 5 et (i de fAnnexe à la présente loi, dans les limites et hors des limites des eaux territoriales des Etats de Sa Majesté, et tjue des règlements pourront être établis, appliqués, modifiés et abrogés et les infractions à ces règlements punies conformément aux dispositions de la loi sur la marine mai chaude; et le chapitre G de la toi sur les pêcheries maritimes, de i883, s’appliquera à l’exécution desdites règles concernant les bateaux-pêcheurs dans les limites de ladite loi sur les pêcheries. 

2) Si un navire quelconque, occupé à la pose on à la réparation d’un cable sous-marin auquel s’applique actuellement la Convention, entrave, contrairement auxdits règlements ou articles, les opérations d’un batiment de pêcherie, ou si un navire retarde volontairement ses opérations relatives à un câble sous-marin, de manière à entraver la pêche, le patron ou le propriétaire du navire sera, s’il est trouvé en défaut, considéré comme coupable d’une violation desdits règlements et pourra être condamné en conséquence. 

6» (1) Dans le but de l’exécution de la Convention, une personne commandant un vaisseau de guerre de Sa Majesté ou d’un Etat étranger adhérant actuellement à la Convention, ou un vaisseau expressément désigné par Sa Majesté ou par le Gouvernement d’un autre Etat contractant en vue de ladite exécution, pourra exercer et remplir les pouvoirs et devoirs attribués et imposés au fonctionnaire ainsi qualifié par un article quelconque de fAnnexe à la présente Loi. 

(2) If au y person obslructs any such olli-in such exercise or perfomance, or refuses or neglects lo comply with any dernand or direction lavvfully made or given by him in pursuaoce of tins Act, such person shall be liable, on summary conviction, lo a fine not exceeding üfty pounds, or to be empri-soned form a terni not exceeding two rnonths, with or without hard labour. 

(3) Any action, prosecution, orproceeding against any officer for any act done in pur-suance or execution ipr inlended execution of this Act, or in respect of any allcged neglect or default in lhe execution of this Act, shall not lie or be ins'ituted unless it is commcn-ced within Lwelve months next after the act> neglect, or default complained of. 

(4) In any such action tender of amends before lhe action was commenced may, in lieu of or in addition to any other plea, be pleaded. If lhe action was commenced after such tender, or is proceeded with aften payment into court of any inoney in satis-faction of the plaintifFs claim, and the plaiu-titï does not recover more than the sum lended or paid, he shall not recover any casts incurred after such tender or payment, and the défendants shall be entitleel tocosls, to be taxed as between solicitor and client, as from the lime ofsuch tender or payaient, 

(5). Every such action shall bc brought in une of lier Majesty's superior courts in the United Kingdom (which courts shall hâve juridiction to try the s a me wherever the matter complained of occurred) or in a suprême court in India or in a court exerci-$ing in a British possession the like authority 

(2) Quiconque entrave ledit fonctionnaire dons l’exercice et l’accomplissement dç ses pouvoirs ou devoirs, ou refuse ou néglige de donner suite à toute injonction ou instruction que cet officier lui donnerait en exécution de la présente loi, sera passible, après conviction sommaire, d’une amende de 5o au maximum ou d’un emprisonnement pour une durée qui ne pourra excéder trois mois, avec ou sans la peine des travaux forcés. 

(3) Toute action, poursuite ou procédure contre un fonctionnaire pour un acte accompli en conformité ou en exécution de la présente loi, ou pour toute négligence ou faute qu’il serait accusé d'avoir commise dans l'exécution de la présente loi, ne pourra être ouverte ou intentée que si elle a été entamée dans le délai de douze mois apres l'acte, la négligence ou la faute qui en fait l’objet, 

(4) Dans le cas d'une action de ce genre, tonte offre de dédommagement présentée avant que l’action ait commencé pourra être produite au lieu ou en sus de tout autre moyen de justification. Si l’action a été entamée après la présentation de cette offre ou si elle est continuée après le payement en tribunal d’une somme pour satisfaire le demandeur, et si celui-ci nYxige pas une somme plus forte que celle qui lui aura été offerte ou payée, il ne lui sera pas adjugé les dépensés encourues après l’offre ou le payement; mais les défendeurs auront droit à une compensation de leurs dépens, qui devront être estimés par une entente entre l'avocat et sou client, en les faisant partir de la date de la présentation de l'offre ou du payement des dommages-intérêts. 

(5) Toute action de ce genre devra être portée devant un des tribunaux supérieurs de Sa Majeslé dans le Royaume-Uni (qui auront la compétence de connaître de ces actions, quel que soit le lieu où l’acte incriminé a été commis), ou dans une Cour suprême aux Indes, ou dans un tribunal exerçant dané 

as the High Court of Justice in England , but in no other court whatsoever. 

Part X. ofthe Merchant Shipping Act, i854 (which relates to legal procedure), and the enatments amending the same, so-far as unrepealed, shall hâve effect as if enacted in this Àct, and ofFences under this Act may be tried, and Fines under this Act reeovered accordingly, save lhat nolhing in the said part shall authorise the award of any punishment not authoriscd by this Act, or the summary proseculion of any indic-table olTence under this Act. 

». (i) Any document drawn up in pur-suance of Article seveu or Article ten ofthe schedule to this Act shall be admissible in any proceeding, civil or criminal, as prima facie évidence of the facts or matters therein stated. 

(2) If évidence contained in any such document was taken on oath in the présence of the person charged in such évidence, and such person had an opportunity of cross-examining the person giving such évidence and of making his rcply to such évidence, the oflficer drawing up such document may certify the said facts, or any of them. 

(3) Any document or certificate in this section mentioned purporting to be signed by an olïicer authoriscd to act under the Schedule to this Act for carrying into effect the (Convention, shall be admissible in évidence without proof of such signature, and, if purporting to be signed by any other person, shall, if certified by any such ofïiccr tohave been so signed, be deemed until the con-trary is proved to hâve been signed by such other person. 

une possession britannique la même autorité que la Haute Cour de Justice en Angleterre, et cela à l’exclusion de tout autre tribunal. 

9. La section X de la loi sur la marine marchande, 1854 (qui se rapporte à la procédure légale), et les dispositions qui la modifient, en tant qu’elles n’ont pas été abrogées, sortiront leurs effets comme si elles avaient été incorporées dans la présente loi, et les infractions prévues par cette loi pourront être jugées et les amendes fixées par cette loi pourront être exigées, sous réserve qu’aucune disposition de cette section n’autorisera la condamnation à une peine qui ne serait pas fixée par la présente loi ou la pour suite sommaire de toute infraction spécifiée par cette loi. 

». (1) Tous les documents dressés conformément à l’article 7 ou à l’article 10 de l’Annexe à la présente loi seront admis, dans tout procès, civil ou criminel, comme une preuve majeure des faits ou choses qui y sont mentionnés. 

(2) Si la preuve contenue dans ce docu* ment a été fournie par une déposition faite sous serment dans la présence de l’accusé, et si ce dernier a pu interroger le témoin et répondre à son accusation, le fonctionnaire pourra certifier lesdits faits ou l’un quelconque d’entre eux. 

(3) Tout document ou certificat men donné dans cette section et comportant la signature d’un fonctionnaire autorisé par l’Annexe à la présente loi à exécuter les dispo sitions de la Convention, sera admis comme preuve sans légalisation de cette signature, et s’il doit être signé par une autre personne quelconque et si le fonctionnaire a légalisé cette signature, il sera considéré jusqu’à preuve du contraire comme ayant été signé par ladite autre personne. 

(4) If any pcrson (orges the signature of any such ofïicer to any such document as above mentioned, or makes use of any such document knowing the signature thereto to be forged, such person shall be guilty of a misdemeanour and liable on summary conviction to imprisonnient for a term not exceedingthrec months with orwithout hard labour, and on conviction on indictment to imprisonment with or without hard labour for a term not exceeding two years. 

O. Where any oflence against tins Act bas been committed by means of a vessel, or of any boat belonging to a vesse!, the master of such vessel shall, until some other person . is shown to hâve been in charge of andnavi-gating such vessel or boat, be deemed to hâve been in charge of and navigaling the same, and be liable to be punished accordingly. 

lO. The provisions of tins Act shall be in addition to and not in dérogation of any other provisions existing al commun law or under Act of Parliament or under the law of a British possession for the protection of submarine cables; and nothingin tins Act shall prevent any person being liable under any Act of Parliament, law ofa British possession, or otherwise to any indictment, proceeding, punishment, or penalty, other than isprovi-ded for any oirence hy tins Act, so thaï no person shall be punished twice for the same oflence ; and nolhing in lins Act, nor any proa cdings vvilb respect to any matter, shall exempt a person from any liabilily in any action or suit with référencé to the same < matter so that no person shall be required to i pay compensation twice in respect of the i same injury. 

fl fl. This Act shall so far as such extension is consîslent vvilh the ténor of this Act < 

(4) Quiconque falsifie la signature d un fonctionnaire compétent dans un des documents ci-dessus mentionnés ou fait sciemment usage d’un document ainsi falsifié, sera coupable d’une contravention et passible, sur conviction sommaire, d’un emprisonnement de trois mois au maximum avec ou sans travaux forcés, ou après jugement rendu sur sa mise en accusation, d’un emprisonnement avec ou sans travaux forcés pour un terme qui ne pourra excéder deux années. 

O. Quand une infraction à la présente loi a été commise au moyen d’un navire ou d’un canot appartenant à un navire, le patron de ce navire sera, jusqu’à ce qu’il ait été constaté qu’une autre personne en avait la charge et le commandement, considéré comme ayant eu le commandement et la direction de ce navire, et sera soumis ainsi à la peine encourue. 

fl O. Les dispositions de celte loi constituent une addition et non une dérogation aux dispositions existantes du droit commun, ou d’une loi du Parlement, ou d’une loi d’une possession britannique ayant en vue la protection des câbles sous-marins; et rien dans cette loi n’empêchera une personne quelconque d’encourir, en vertu d’un Acte du Parlement ou d’une loi d’une possession britannique, ou autrement, toute mise en accusation, poursuite, condamnation ou peine autre que celles qui sont prévues par la présente loi; mais personne ne pourra subir une double condamnation pour une seule et même infraction; en outre aucune disposition de cette loi et aucune procédure pour une cause quelconque n’exempteront une personne d’encourir toute poursuite ou action se rapportant au même fait, mais personne ne sera appelé à payer une double compensation pour un seul et même dommage. 

fl fl. Celle loi sera applicable — en tant pie cette application sera compatible avec 

«ntûncl to the whole of Mer Majestys dominions, and to ail places within the jurisdic-tion of the Admirai of England, and to ail places where lierMajesty has jurisdiction. 

i*. In this Act, unless the context other-wise requires : 

The expression rmc/means every description cf vessel used in navigation in whatewer way it is propelled ; and any reference to a vessel shall include a reference to a boat helonging to such vessel. 

The expression master includes cvery per-son having command or charge of a vessel. 

The expression British possession includes any partof Hcr Majesty’s dominions exclusive of the United Kingdom. 

The expression person includes a body of persons corporate or unincorporate. 

f 3* This Act shall corne into force on such day as may be fixècl by a notice in that behalf published in the London Gazette, and if the Convention ceases to be binding on fier Majesty, shall cease to bc of any efïecU 

Schedule. Submarine Telegraphs Convention, see page 5 ) 

son texte — à toutes les possessions de Sa Majesté et «à toutes les places qui se trouvent dans le ressort de l’Amirauté anglaise ou sur lesquelles Sa Majesté exerce sa juridiction. 

13. Dans cette Loi et à moins que le contexte ne le précise autrement: 

L’expression de navire s’applique à tout genre de navire employé à la navigation, quelle que soit la manière par laquelle il est mis en mouvement, et toute mention d’un navire comprendra aussi celle du ou des canots qui y appartiennent. 

[/expression patron comprend toute personne ayant la charge ou le commandement d'un navire. 

[/expression Possession britannique comprend toute partie des territoires de l'Empire de Sa Majesté, à l’exclusion du Royaume-Uni. 

l/expression personne comprend un groupe de personnes formant ou ne formant pas une corporation. 

13. Cet Acte entrera en vigueur à la date qui sera fixée par un avis publié à cet effet dans la Gazette de Londres, et perdra ses effets à partir du jour où la Convention Cessera d'être obligaloire pour Sa Majesté. 

[Suit le texte de la Convention, voir page 5.) 

DISPOSITIONS SPÉCIALES AÜX EAUX NON TERRITORIALES. 

Les infractions à la Convention internationale du 2-1/1 mars i884, ayant pour objet d’assurer la protection des câbles sous-marins, qui seront commises par tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire hellénique, seront jugées par le tribunal correctionnel, soit de l’arrondissement où sera situé le port d’attache du bâtiment du délinquant, soit de l’arrondissement du premier port de Grèce dans lequel sera conduit le bâtiment. Les poursuites auront lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles. 

Les procès-verbaux dressés conformément à l’article 10 de la Convention du 2-1 4 mars iSSlx ne seront point soumis à l’affirmation; ils font foi, suivant les distinctions de l’article i34 de l’Instruction criminelle, comme s’ils étaient dressés par un officier public. A défaut de procès-verbaux, ou en cas d’insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par témoins. 

Sera puni d une amende de 1 00 drachmes au plus et d’un emprisonnement qui ne pourra excéder quinze jours quiconque se sera refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus par l’article précédent. 

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l’article 10 de la Convention du 2-14 mars i884, à l’effet de dresser procès-verbal, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines édictées par l’article 1 69 du Code pénal. 

Sera puni d’une amende de 3oo drachmes au plus: 

a) Le capitaine d’un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d’un câble 

sous-marin, n’observera pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages; 

b) Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d’apercevoir ces signaux, ne se retirera ou ne se tiendra pas éloigné d’un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou â la réparation d’un câble sous-marin ; 

c) Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voiries bouées destinées â indiquer la position des câbles, ne se tiendra pas éloigné de la ligne des bouées d’un quart de mille nautique au moins. 

6-Sera d’une amende de3oo drachmes au plus et pourra être puni d’un emprisonnement n’excédant pas quinze jours : 

a) Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui aura jeté l’ancre à moins d’un quart de mille nautique d’un câble sous-marin dont il est en mesure de connaître la position au moyen des lignes des bouées ou autrement, ou se sera amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf le cas de force majeure; 

b) Le patron de tout bateau de pêche qui ne tiendra pas ses engins ou filets â un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin; toutefois les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d’apercevoir le bâtiment télégraphique portant les signaux adoptés auront, pour se conformer à l’avertissement, un délai de vingt-quatre heures au plus; 

c) Le patron de tout bateau de pêche qui ne tiendra pas ses engins ou fdets â un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins. 

Sera puni d’une amende de 3oo drachmes au plus et pourra être puni d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois : 

a) Quiconque, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles 5 et 6, aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, la communication télégraphique; 

b) Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d un câble sous-marin, sera cause, par l’inobservation des règles sur les signaux adoptés, en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d’un câble commise par tout autre navire. 

Sera puni des mêmes peines édictées par l’article qui précède : 

a) Quiconque aura fabriqué, détenu hors de son domicile, mis en vente, embarqué ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins. 

Sera puni d’une amende de 3oo à 1,000 drachmes et d’un emprisonnement de trois mois au moins, quiconque volontairement aura rompu un câble sous-marin ou lui aura causé une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques. 

Les mêmes peines seront prononcées contre les auteurs des tentatives des mêmes Faits. 

Le coupable pourra, en outre, être mis sous la surveillance de la haute police pendant dix ans au plus, à paitir du jour où il aura subi sa peine. 

Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux personnes qui auraient été con trainles de rompre un câble sous-marin ou de lui causer une détérioration, par la nécessité de protéger leur vie ou d’assurer la sécurité de leur navire. 

Les dispositions des articles 3, 5 à 9 ci-dessus seront observées dans les cas où l’infraction aurait été commise dans nos eaux territoriales par tout individu faisant partie de l’équipage d’un navire quelconque, hellénique ou étranger, sans préjudice de l’article 60 de l’ordonnance royale du 1 5 décembre i836. 

Les infractions poursuivies aux termes de l’article précédent seront jugées par le tribunal correctionnel soit du port d’attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit du premier port hellénique où ce navire abordera, soit du lieu du délit. 

Les infractions commises dans nos eaux territoriales seront établies par procès-verbaux et, à défaut des procès-verbaux, par témoins. 

Sont compétents â dresser les procès-verbaux prévus par l’article précédent, outre les officiers énumérés par les articles 1 7 et 1 8 de l’instruction criminelle, les officiers de tout grade de la marine royale et les capitaines du port, suivant les directions de l’article 1 i, § 26, de l’ordonnance royale du 4 janvier i834. 

La preuve de ces procès-verbaux sera réglée d’après les prescriptions de l’article 1 84 du Code pénal. 

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité, aux termes des dispositions ci-dessus, pour dresser procès-verbal, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées par l’article 169 du Code pénal. 

Le délinquant, dans le cas de l’article 7, § ier, sera tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, de donner avis aux autorités locales du premier port oii le navire sur lequel il est embarqué abordera, de la rupture ou de la détérioration du câble sous-marin dont il se serait rendu coupable. 

A défaut de déclaration, les peines encourues sont élevées au double. 

Dans le cas de l’article 9, § â, l’auteur de la rupture ou détérioration sera tenu, sous peine d’une amende qui ne peut excéder 100 drachmes, de faire la déclaration ci-dessus. 

Les articles 109 et 111 du Code pénal sont applicables, en cas de récidive, aux infractions contre la présente loi. 

Seront déclarés responsables des amendes prononcées pour infractions à la présente loi et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourraient donner lieu, les armateurs des navires, qu’ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits de l’équipage de ces navires. 

Les autres cas de responsabilité civile seront réglés conformément aux dispositions du Code civil. 

Le Gouvernement français n’a pas été informé qu’une loi ait été rendue par le Gouvernement du Guatémala en vue de la mise en vigueur de la Convention, et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

LOI VOTÉE MAIS NON ENCORE PROMULGUÉE. 

Pleine et entière exécution sera donnée à la Convention pour la protection des cables sous-marins conclue à Paris entre l’Italie et d’autres États, le i 4 mars 188/1, et dont les ratifications ont été échangées dans cette ville, le 

Cn exécution de l'article 12 de la Convention précitée, la répression des délits visés par elle et commis à bord d’un navire italien ou par un national justiciable dans le royaume, aux termes de l’article 8 de la meme Convention, sera soumise aux règles suivantes : 

TÉLÉGRAPHES SOUS-MARINS PLACÉS HORS DES EAUX TERRITORIALES. 

Quiconque aura volontairement rompu ou détérioré, en dehors des eaux territoriales, un câble ou tout autie engin de télégraphie sous-marine légalement posé et touchant le territoire, la colonie ou une possession quelconque d’un ou de plusieurs des Etats signataires de la Convention du i4 mars 188/1, et qui, par ce fait, aura interrompu ou empêché, en tout ou en partie, les communications télégraphiques sera condamné à un emprisonnement d’un an au moins et a une amende qui ne pourra être inférieure à 5oo francs, sans préjudice de faction qui pourrait lui être intentée pour réparation des dommages. 

L’article précédent n’est pas applicable aux personnes qui, après avoir observé toutes les précautions nécessaires, auront été forcées de rompre un câble sous-marin ou de lui causer des dommages pour la protection de leur vie ou la sûreté de leurs navires. 

Ces personnes devront toutefois donner connaissance de la rupture ou de la détérioration aux autorités du premier port où abordera le navire sur lequel elles seront embarquées, et cela dans les vingt-quatre heures de leur arrivée ; faute de remplir cette formalité, elles seront passibles d’une amende de 5i à 5oo francs. 

Sera passible d’une amende de 51 à 5oo francs celui qui aura sciemment ern- 

barque des instrumenls exclusivement propres à la rupture ou à la détérioration des câbles sous-marins. 

Sera passible d’une amende de 5i â 5oo francs et de six joui s à deux mois de prison : 

i° Quiconque, en haute mer, par négligence ou imprudence, et spécialement dans les cas indiqués aux articles y et 8 ci-après, aura rompu un fil de télégraphie sous-marine ou lui aura occasionné des dommages de nature à interrompre ou à empêcher, en tout ou en partie, les communications télégraphiques ; 

2° Le capitaine d’un navire qui, en faisant placer ou réparer un câble ou un fil sous-marin, n’aura pas observé les règles sur les signaux établies dans le but d’empêcher les rencontres et aura été ainsi cause qu’un autre navire aura rompu ou détérioré un télégraphe sous-marin. 

Dans le premier cas, l’auteur de la rupture ou de la détérioration devra en donner connaissance aux autorités du premier port où abordera le navire sur lequel il sera embarqué, dans un délai de vingt-quatre heures après son arrivée; faute de remplir cette formalité, la peine de la prison pourra être portée jusqu’à quatre mois et l’amende jusqu’à 6oo francs. 

Sera puni d’une amende de 5 i à 5oo francs ; 

i° Le capitaine d’un navire qui, en faisant poser ou réparer un télégraphe sous-marin, n’observera pas les règles sur les signaux établis pour empêcher les rencontres; 

2° Le capitaine ou le patron d’un navire qui, voyant ou étant à même de voir lesdits signaux, ne se retirera pas ou ne se tiendra pas à une distance d’un mille nautique au moins du navire occupé à poser ou à réparer un télégraphe sous-marin ; 

3° Le capitaine ou le patron d’un navire qui, voyant ou étant à même de voir les signaux servant à indiquer la position des télégraphes sous-marins, ne se tiendra pas à une distance d un quart de mille nautique au moins de la ligne des signaux. 

Sera puni d'une amende de 5 i à 5oo francs et d’un emprisonnement de six jours à un mois : 

i° Le capitaine d’un navire qui aura jeté l’ancre à moins d’un quart de mille nautique d’un télégraphe sous-marin dont il aura pu connaître la position par le moyen de lignes de signaux ou par tout autre moyen, ou qui aura heurté un signal destiné à indiquer la position d’un télégraphe sous-marin, sauf le cas de force majeure; 

*2° Le patron d’une barque de pêche qui ne maintiendra pas ses blets à une distance d’au moins un mille nautique d’un navire occupé à réparer un télégraphe sous- 

marin. Toutefois les patrons des barques de pêche, qui aperçoivent ou sont en situation d’apercevoir le navire télégraphique portant lesdits signaux, auront, pour se conformer à l’avertissement, le délai nécessaire pour terminer l’opération en cours, mais ce délai ne pourra excéder vingt-quatre heures ; 

3° Le patron d’une barque de pêche qui ne maintiendra pas ses filets à la distance d’au moins un quart de mille nautique de la ligne des signaux destinés à indiquer la position des télégraphes sous-marins. 

TÉLÉGRAPHES SOUS-MARINS DANS LES EAUX TERRITORIALES. 

Les dispositions des articles précédents seront applicables également dans le cas où les délits susvisés auront été commis dans les eaux territoriales par toute personne placée à bord d’un navire italien ou étranger. 

Néanmoins les distances fixées par les articles y et 8 ne seront observées qu’au-tant que le comportera l’extension des eaux territoriales. 

La connaissance des délits indiqués dans les articles précédents appartient aux tribunaux et aux préteurs, selon les règles du Code de procédure pénale, et aux tribunaux royaux consulaires existant dans les pays étrangers, et dans lesquels est autorisé l’exercice de la juridiction consulaire. 

La compétence à connaître des délits susmentionnés commis dans le territoire de l’Etat ou dans la mer territoriale est déterminée par le lieu où ils ont été commis. 

Si les délits sont survenus en haute mer ou en pays étranger, la compétence appartient aux autorités du lieu de premier abordage du navire dans le royaume, lorsqu’aucune notification n’a été faite aux consuls royaux ou aux commandants des lignes de la marine royale à l’extérieur. La compétence appartient aux autorités du lieu où le navire est inscrit, quand cette notification a été faite, sans préjudice, dans ce dernier cas, de la juridiction consulaire. 

Si le national a commis l’un des délits prévus par la présente loi à bord d’un navire étranger et en haute mer, et s’il doit être jugé dans le royaume, il y aura lieu d’observer à son égard les règles de compétence établies par les lois ordinaires en vigueur. 

L’action pénale dérivant des délits susdits s’exerce d’office. 

Les instructions relatives à de semblables délits devront être expédiées d’urgence. 

La preuve des délits par la présente loi pourra être faite dans la forme et par l’intermédiaire des agents indiqués au Gode de procédure pénale et au Code applicable à la marine marchande. 

Lorsque les officiers commandant les navires de guerre, ou les navires désignés à cet effet par l’un des Etats quiont signé la Convention internationale du i h mars i88â, ou par ceux qui y ont postérieurement adhéré, auront des motifs raisonnables de supposer que quelques-uns des délits prévus par ladite Convention ont été commis en haute mer par des personnes embarquées sur un navire de commerce, ils peuvent exiger du capitaine ou du patron d’un semblable navire la production des documents officiels concernant la nationalité de ce dernier navire. 

Cette production devra être consignée sur les documents eux-mêmes. 

Les mêmes officiers pourront, en outre, dresser des procès-verbaux pour certifier l'existence du délit, quelle que soit la nationalité du navire sur lequel il a été commis. Les procès-verbaux seront établis dans les formes et dans la langue du pays auquel appartiendra l’officier rédacteur. Les inculpés et les témoins pourront ajouter ou faire ajouter, dans leur langue, toutes les explications qu’ils jugeront utiles et au bas desquelles ils devront apposer leur signature. 

Ces procès-verbaux feront foi en justice jusqu’à inscription en faux lorsqu’ils auront été rédigés par des commandants de nationalité italienne, et jusqu’à preuve contraire lorsqu’ils auront été rédigés par des officiers ou des commandants de navires étrangers. 

Le capitaine d’un navire italien qui refusera d’exhiber les documents qui lui seront demandés par les officiers indiqués à l’article précédent sera passible d’une amende de 5 i à 5oo francs. 

Les officiers qui, en vertu du paragraphe iCI de l’article 14, ont le droit de demander la production des documents ci-dessus indiqués et de dresser des procès-verbaux pour les délits punis par la présente loi, devront être considérés comme officiers publics, et par suite les outrages, violences et tout autre acte commis contre eux seront passibles des peines infligées pour délits analogues au préjudice des officiers publics de l’Etat. 

En cas de récidive, le maximum de la peine sera appliqué au coupable. Ce maximum pourra meme être augmenté de moitié. 

11 y a récidive lorsque, entre le nouveau délit et l’exécution de la peine appliquée au précédent, il ne s’est pas écoulé une période de deux ans. 

Pour les personnes coupables de plusieurs délits, on applique les règles établies 

parle Code pénal du *20 novembre i85o, articles 106 et suivants, et par le Code pénal toscan, articles 72 et suivants. 

Dans l’application des peines établies parla présente loi, on suivra d’ailleurs les règles établies par lesdits codes sur le passage de l’une à l’autre peine, sur les causes qui excluent ou diminuent la culpabilité, sur la tentative, sur le concours de plusieurs personnes à un môme délit et sur la prescription. 

Dans les cas indiqués aux articles 3 et 1 6 de la présente loi, le capitaine ouïe patron d’un navire sur lequel aura été commis le délit observera, à l’égard de l’inculpé, les règles établies par les articles 436 et suivants du Code pour la marine marchande. 

Si des circonstances atténuantes existent en faveur des personnes qui ont commis les délits punis par la présente loi, la peine devra être diminuée d’un degré. 

Seront déclarés civilement responsables des amendes infligées pour délits punis par la présente loi, et des dommages qui en ont été la conséquence, les armateurs des navires sur lesquels les délits auront été commis, alors même que ces navires ne leur appartiendraient pas. 

Les autres cas de responsabilité civile seront soumis aux règles établies par le Code civil. 

Toutefois, pour l’indemnité spécifiée à la première partie de l’article 7 de la Convention internationale du i4 mars i884, il conviendra de se conformer aux dispositions du même article. 

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1 5 janvier 1886 et ne pourront concerner, en aucune façon, les belligérants, ni entraver leur liberté d’action. 

Les infractions aux dispositions de l’article 2 de la Convention seront punies conformément â l’article i6lx du Code pénal, elles tentatives, conformément aux dispositions du Code pénal concernant les infractions non consommées. 

Art. 164 du Code pénal. Seront punis d’un emprisonnement avec travail de trois mois à trois ans et d’une amende de 5 à 5o yens ceux qui auront méchamment renversé ou détruit les poteaux télégraphiques ou les appareils des stations ou qui auront rompu des fils télégraphiques, si la communication en est interrompue. 

Les infractions commises par imprudence ou négligence seront punies conformément au paragraphe 2 de l’article 69 du Code télégraphique. 

Art. LIX du Code télégraphique. Quiconque, par imprudence ou négligence, aura interrompu la communication télégraphique par le renversement des poteaux ou autre matériel sera puni d’une amende de 2 à 10 yens. 

Dans le cas où il s’agit d’un câble sous-marin, ou sous-fluvial, l’amende sera de 5 à 5o yens. 

Quiconque, par imprudence ou négligence, aura rompu ou détérioré un câble sous-marin , devra en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures de son arrivée à l’autorité compétente du premier lieu où abordera son navire (en pays étranger au consulat du Japon). A défaut de déclaration, le délinquant sera passible d’une amende de 10 à 100 yens. 

Les personnes qui auraient été contraintes de rompre ou de détériorer un câble sous-marin par la nécessité de protéger leur vie ou d’assurer la sécurité de leur navire devront en faire la déclaration, ainsi qu’il est dit à l’article précédent, sous peine d’une amende de a à 10 yens. 

Les infractions aux dispositions de l’article 6 et des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 5 de la Convention seront punies d’une amende de 5 à 100 yens. 

Si le commandant d’un bâtiment occupé à la réparation ou à la pose d’un câble sous-marin a, par suite de sa contravention au paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention, obligé un autre bâtiment à rompre ou à détériorer un câble sous-marin, les peines énoncées dans l’alinéa précédent lui seront appliquées avec augmentation d’un degré. 

Quiconque se sera refusé à exhiber ses pièces officielles, conformément à farticle i o de fa Convention, sera passible d’une amende de /i à !\o yens. 

Si le refus est accompagné de violences ou de menaces, l’article du Code pénal sera appliqué. 

Art. iSgdu Code pénal. Sera puni d’un emprisonnement avec travail de quatre mois à quaire ans et d’une amende de 5 à 5o yens tout individu coupable d’avoir résisté, avec violences ou menaces graves , aux fonctionnaires publics agissant régulièrement pour l’application des lois et règlements ou pour l’exécution d’une décision administrative ou judiciaire. 

Les infractions prévues par la présente loi seront instruites et jugées par le tribunal correctionnel du lieu auquel appartient le bâtiment du délinquant ou par celui d*i li<eu où il se trouve. 

LOI VOTÉE MAIS NON ENGOUE PROMULGUÉE. 

Les d ispositions de la présente loi s’appliquent , en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires 

de l’un ou de plusieurs des Etats qui ont adhéré ou qui adhéreront à la Convention internationale du i4 mars 188/1, approuvée par la loi du 1 5 avril i885 [Bulletin des lois, n0 89), ou bien atterrissant sur les colonies ou possessions de ces Etats, dans le cas où la Convention susdite aura été déclarée applicable à ces colonies et possessions. 

Sera puni d’un emprisonnement de un jour à trois ans celui qui, en dehors du cas prévu par le second alinéa de l’article 2 de la Convention internationale du 1 h mars i 884, approuvée par la loi du i5 avril i885 [Bulletin des lois, n° 89), aura détruit, détérioré ou endommagé volontairement ou â dessein un des câbles mentionnés par l’article icr, de manière à interrompre ou entraver la communication télégraphique. 

Sera puni d’une détention de un jour à un mois ou d’une amende de 5o cents à 3oo florins celui auquel tels rupture, détérioration ou endommagement pourront être imputés. 

Sera puni d’une amende de 5o cents à 300 florins : 

10 Le capitaine, ou celui qui le remplace , qui ne se sera pas retiré avec son bâtiment ou qui ne le tiendra pas éloigné au moins d’un mille nautique (de 60 par degré) d’un bâtiment occupé à la pose ou à la réparation des câbles mentionnés par l’article T", et portant les signaux prescrits pour lesdits navires de manière que ces signaux soient visibles pour l’autre bâtiment. 

20 Celui qui ne tiendra pas ses engins ou filets de pêche à la distance énoncée au paragraphe précédent. 

Toutefois les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d’apercevoir un navire télégraphique portant lesdits signaux auront, pour se conformer à l’avertissement ainsi donné, un délai de vingt quatre heures au plus, pendant lequel aucun obstacle ne devra être apporté â leurs manoeuvres. 

3° Le capitaine, ou celui qui le remplace, qui n’aura pas tenu éloigné son navire d’au moins un quart de mille nautique (de 60 à 1 degré) des bouées, à lui visibles, 

destinées à indiquer la position des câbles, en cas de pose, de dérangement ou de rupture. 

h0 Celui qui ne tiendra pas ses engins ou fdets de pêche à la distance mentionnée au paragraphe 3. 

4-Sera d’un emprisonnement d’un jour à trois mois ou d’une amende de 5o cents à 6oo florins celui qui négligera à dessein d’observer les ordres à lui donnés, en vertu de la Convention susmentionnée, par les officiers, commandant des bâti-ments de guerre d’un des Etats qui ont adhéré à la Convention ou des bâtiments spécialement chargés de veiller à l’exécution de la Convention. 

Les faits énoncés parles articles 2 et 4 sont considérés comme des délits (misdri-jven) et ceux qu’énonce l’article 3 comme des contraventions (overtredingen). 

La présente loi entrera en vigueur simultanément avec la Convention internationale susdite. 

LOI VOTÉE MAIS NON ENCORE PROMULGUÉE. 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX NON TERRITORIALES. 

Les infractions à la Convention internationale du \[\ mars 1884, relative à la protection des câbles sous-marins, commises par une personne de l’équipage d’un navire portugais, seront jugées au criminel par les tribunaux ordinaires et poursuivies par le ministère public, sans préjudice de l’action civile de qui il appartiendrait. 

Le juge compétent pour connaître desdites infractions sera celui de la première localité du territoire portugais à laquelle le navire ou l’équipage mouillera, ou du port auquel appartient ledit navire. 

Les procès-verbaux auxquels se réfère l’article i o de la Convention du 11\ mars i88/i feront foi en justice jusqu’à preuve du contraire, sauf dans le cas où l’infraction tomberait sous le coup d’une peine supérieure à trois mois de prison, les procès-verbaux devant, dans ce cas , être corroborés en justice par la preuve testimoniale. 

§ icr. — Les officiers commandants de navires de guerre portugais, ou de navires spécialement commissionnés par le Gouvernement portugais, pour veiller à l’accomplissement de ladite Convention, dresseront procès-verbaux des infractions. 

Ces procès-verbaux seront signés par lesdits officiers, par les délinquants, s’il est possibles, et par deux témoins. 

Ces procès-verbaux auront même force de loi que les précédents, sauf les modifications prévues en l’article i o de ladite Convention. 

§ 2. — Les procès-verbaux faits par des officiers étrangers devront être authentiques et produits pardevant leur consulat. 

§ 3. — En cas de défaut ou d’insuffisance des procès-verbaux ou des constatations de qui de droit, tout autre moyen de preuve sera admissible. 

Seront punis d’une amende de 2 £000 à 5o$ooo (contas de) reis: 

i° Le capitaine d’un navire occupé à la réparation ou à la pose d’un câble sous-marin qui n’aura pas observé les règlements sur les signaux adoptés pour prévenir les abordages ; 

20 Le capitaine ou maître d’équipage d’un navire quelconque qui, apercevant ou en mesure d’apercevoir ces signaux, ne se retirera pas, ou ne conservera pas au moins un mille nautique de distance entre lui et le navire occupé à la pose ou à la réparation du câble; 

3° Le capitaine ou maître d’équipage d’un navire quelconque qui, voyant ou en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position du câble, en cas de pose, dérangement ou rupture, n’observera pas une distance de ces bouées d’un quart de mille nautique au moins. 

Sera puni d’une amende de 2 $000 à 5o$ooo reis et au besoin même de la prison pour une ou cinq années: 

i° Le capitaine ou maître d’équipage qui, sauf le cas de force majeure, jettera l’ancre à moins d’un quart de mille nautique de distance d’un câble sous-marin en pose ou réparation, et dont la position lui aura été indiquée par les bouées ou par toute autre manière, ou qui aura amarré à l’une de ces bouées; 

20 Les pilotes ou maîtres de bateaux de pêche qui ne conserveront pas leurs appareils ou filets à un mille nautique au moins du navire occupé à la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin. Toutefois, les bateaux de pêche qui, s’apercevant ou étant en mesure de s’apercevoir de la présence du navire télégraphique donnant les signaux adoptés, auront, pour se conformer à l’avis donné sous cette forme, un délai de vingt-quatre heures au plus, durant lequel nul obstacle ne pourra empêcher ses manoeuvres. 

3° Les pilotes ou maîtres de bateaux de pêche qui n’auront pas conservé leurs appareils ou filets à un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles en pose ou en réparation. 

Sera puni d’une amende de 2^000 à 5o$ooo reis, et, au besoin, de six jours à douze mois de prison : 

i° Quiconque, par sa négligence, et notamment dans les cas prévus aux deux articles précédents, aura occasionné la rupture ou la détérioration d’un câble sous-marin, qui aurait pu avoir pour résultat d’interrompre ou empêcher, en tout ou en partie, les communications télégraphiques; 

20 Le capitaine de tout navire occupé à la pose ou à la réparation d’un câble sous-marin qui, en n’observant pas les règlements concernant les signaux adoptés pour 

prévenir les abordages, aura provoqué la rupture ou la détérioration d’un câble sous-marin. 

Paragraphe unigue. — En cas de rupture ou de détérioration d’un câble, le capitaine du navire qui a mouillé est tenu, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port auquel il aura touché, de porter le fait à la connaissance des autorités locales, sous peine de voir élevée au double la peine édictée par cet article pour le cas prévu en la clause n° i, et de se voir infliger cette peine alors même que la rupture ou la détérioration ne viendrait ni de son fait ni de sa négligence. 

Sera puni d’une amende de 2$ooo à 5o$ooo reis, et au besoin même de six jours à douze mois de prison, quiconque fabriquera, vendra, ou mettra en vente, embarquera ou fera embarquer des instruments ou des appareils servant exclusivement â la rupture ou à la destruction des câbles sous-marins. 

Sera puni d’une amende de 5o#ooo à i8o$ooo reis, et avec prison correctionnelle (réclusion) ou même détention jusqu’à cinq ans, quiconque aura volontairement coupé ou tenté de couper un câble sous-marin, ou lui aura causé ou tenté de causer une détérioration pouvant avoir pour résultat d’interrompre ou empêcher, en tout ou en partie, les communications télégraphiques. 

§ lor. — Cette disposition n’est pas applicable aux auteurs de ruptures ou détériorations nécessitées parla protection de leur vie, ou de leurs navires, s’ils ont pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations. 

§ 2. — Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l’auteur de la rupture ou de la détérioration sera tenu, sous peine d’une amende de 2$ooo à 20^000 reis, de la porter à la connaissance de l’autorité locale du premier port où aura touché le navire à conduire, et cela dans le délai de vingt-quatre heures de son arrivée audit port. 

Les dispositions des articles 4 à 8 de la présente loi seront applicables aux infractions commises dans les eaux de notre territoire, par tout homme d’équipage d’un navire soit portugais, soit étranger, sauf les modifications suivantes : 

§ 1er.— La disposition du paragraphe 1 de l’article 6 ne s’applique pas au cas où, la rupture ou détérioration ayant eu lieu sur la portion du câble qui, aux termes des conventions des compagnies respectives, devait être protégée par une ligne de bouées 

et des signaux, ces bouées ou signaux n’existeraient pas où n’auraient pas été visibles. 

§ 2. — Dans les ports ou havres où passent les câbles, ou bien où est leur point d’atterrissement, il sera permis de mouiller ou conserver des appareils de pêche à moins d’un quart de mille de distance de ces câbles en pose ou réparation, s’il en a été disposé ainsi par le capitaine du port, conformément aux conditions du mouillage. 

§ 3. — Les cordages et filets de pêche seront, pour le délai dans lequel ils devront être relevés, l’objet d’une décision du capitaine du port, au cas où ce relèvement sera jugé indispensable à la pose ou à la réparation du câble. 

Le tribunal compétent pour connaître des infractions sera celui du port auquel appartient le navire sur lequel se sera embarqué le délinquant, ou le tribunal du premier port portugais auquel le navire touchera, ou du lieu où aura été commis le délit. 

Les infractions commises dans les eaux de notre territoire seront prouvées par actes authentiques et, à défaut de ces actes ou en cas de leur insuffisance, toute autre preuve sera admissible. 

Sont compétents pour dresser les actes dont il est question en l’article précédent : 

i° Les officiers commandants de navires portugais; 

2° Les chefs des départements, les capitaines de port et leurs délégués; 

3° Les fonctionnaires qui, par la législation en vigueur, ont qualité pour dresser des actes de contravention de police. 

Ces actes authentiques seront dressés selon les formalités prescrites au paragraphe icr de l’article 3 et feront foi en justice au même titre que les procès-verbaux dont il est question audit article. 

Lorsqu’il y aura lieu de relever les filets de pêche pour cause de pose ou de réparation des câbles, le relèvement donnera droit à une indemnité de la part du propriétaire des câbles. 

Auront de même droit à une indemnité les propriétaires de navires qui pourront prouver qu’ils ont été obligés de sacrifier une ancre, un filet ou un appareil de pêche quelconque pour ne point endommager un câble sous-marin. 

Les infractions prévues par les articles 4 à 7 et rappelées en farticle 9 seront poursuivies correctionnellement. 

L’infraction à l’article 8, également rappelée dans ce dernier article, sera l’objet d’une procédure ordinaire, mais sans que besoin soit d’actes authentiques et sous les modifications suivantes : 

i° Le procès-verbal suffira pour constituer le corps du délit; 

20 L’instruction sera terminée aussitôt que trois témoins auront été interrogés. 

Le refus de faire les dépositions nécessaires à la rédaction des procès-verbaux et actes de notoriété, les injures, la résistance, les offenses et voies de fait contre les personnes chargées de dresser les procès-verbaux ou actes de notoriété, dans l’exercice de leurs fonctions, seront punis par les peines dont la loi pénale frappe ceux qui commettent les résistances à l’autorité publique; la procédure en sera poursuivie dans les formes établies par la loi en général. 

Pour les infractions qui tombent sous la responsabilité des capitaines ou maîtres d’équipage, cette responsabilité cesse et incombe aux pilotes de l’entrée et de la sortie des ports du royaume, dès que ces pilotes sont montés à bord des navires, sauf le cas prévu en l’article 47 du règlement approuvé par la loi du 6 mai 1878. 

Les instruments et appareils auxquels se rapportent l’article 7 (filets et cordages) et tous les objets ayant servi à commettre l’infraction prévue en l’article 8 seront saisis et considérés comme perdus pour leurs propriétaires et dévolus à l’État. 

Dans les cas de complicité, accumulation ou récidive de délits, il y aura lieu de faire application des règlements prescrits dans la loi pénale. 

La responsabilité civile sera réglée suivant le droit commun. 

Est rapportée toute législation contraire à la présente. 

Le Gouvernement français n’a pas été informé qu’une loi ait élé rendue par le Gouvernement roumain en vue de la mise en vigueur de la Convention et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

(Quant à présent aucune loi spéciale n’a été rendue en Puissie pour assurer rexéculion de la Convention. Toutefois les dispositions suivantes des lois russes sont applicables aux atteintes portées aux communications sous-marines.) 

CODE DES LOIS RUSSES. — RÈGLEMENT SUR LES PEINES. 

Quiconque, non par imprudence mais avec intention, endommage un télégraphe, à quelque propriétaire qu’il appartienne, est passible : de la privation de tous les droits et privilèges particuliers attachés à sa personne ou à ses biens; de l’envoi en Sibérie pour la vie, ou bien de l’incorporation dans des compagnies correctionnelles de discipline, en vertu du troisième ou quatrième point de l’article 3i de ce règlement. 

Quand la détérioration du télégraphe a été commise dans le but de voler les ma-’res entrant dans la composition de ce télégraphe, alors le coupable, d’après les uases du règlement établi sur le cumul des crimes (art. iSs) est toujours passible (quelle que soit la valeur de la détérioration) de la plus sévère des peines énoncées dans l’article précédent. 

RÈGLEMENT SUR LES PEINES INFLIGÉES PAR LES JUGES DE PAIX. 

Dans le cas d’une détérioration du télégraphe commise par imprudence, détérioration pouvant produire un arrêt dans les transmissions, si les coupables ne préviennent pas immédiatement la Direction du télégraphe du dégât qu’ils ont fait, ils sont passibles d’une amende pécuniaire qui peut aller jusqu’à 15 roubles. 

Gouvernement français n’a pas été informé qu’une loi ait été rendue par le Gouvernement de Salvador, en vue de la mise en vigueur de la Convention, et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

Le Gouvernement français n’a pas été informé qu’une loi ait été rendue par le Gouvernement serbe en vue de la mise en vigueur de la Conventi^ et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues 

Celui qui, en haute mer, en dehors des eaux territoriales, aura volontairement rompu ou détérioré un câble sous-marin, de manière que les communications télégraphiques pourraient être interrompues ou entravées, de même que celui qui, involontairement, par négligence coupable, aura causé une telle rupture ou détérioration, sera puni, d’après les dispositions du Code pénal, au chapitre i 9, articles 1 3 et 2 1 (1), relatives à la détérioration des appareils télégraphiques de l’Etat et suivant les distinctions y établies. Il payera en outre le dommage. 

Cette disposition ne s’applique pas aux ruptures ou aux détériorations dont les auteurs n’auraient eu que le but de protéger leur vie ou la sécurité de leur navire, 

(1) Les articles du Code pénal invoqués ci-dessus ont la teneur suivante : 

Sera puni d’un emprisonnement de six mois au plus ou des travaux forcés pendant deux ans au plus, celui qui aura volontairement rompu ou détérioré les télégraphes de l’Etat, leurs parties constituantes ou dépendances, ou qui aura volontairement agi de manière à empêcher ou entraver l’expédition des télégrammes. Il pourra être prononcé une amende, si le dommage a été de peu d’importance et s’il n’a causé aucun empêchement à l’expédition des télégrammes. 

Sera puni d’un emprisonnement de six mois au plus ou d’une amende, celui qui, par manque de soin, imprudence ou négligence, aura été la cause involontaire, soit du dommage fait par le feu à la propriété d’autrui, soit d’un naufrage, soit du dommage ou de l’inondation mentionnés à l’article 11 , soit encore du danger qu’il y a eu à se servir des ouvrages, édifices ou travaux indiqués audit article. 

Sera puni d'une amende celui qui, ainsi qu’il vient d’être dit, aura involontairement causé du dommage aux phares, aux fanaux ou aux autres marques mentionnées à l’article 10. 

Sera puni d’une amende de 200 couronnes au plus, celui qui, de la même manière, aura involontairement causé le dommage, l’empêchement ou le retard mentionnés aux articles 12 ou i3, ou le dommage indiqué à l’article i5. 

Ce qui a été arrêté dans cet article par rapport aux canaux et écluses de l’Etat, aux autres constructions semblables, aux chemins de fer et aux télégraphes, pourra également s’appliquer aux pareils travaux faits par des particuliers, communes ou sociétés,si le Roi a ordonné que ces travaux doivent jouir de la même protection que ceux de l’État. 

Lorsque celte déclaration a lieu en Norvège, le notaire public doit, séance tenante, en informer l’autorité consulaire la plus voisine accréditée en Norvège par la nation à laquelle appartient le propriétaire du câble. 

Les procès relatifs à des objets se rapportant à cette loi ressortissent à la Cour maritime. 

Les infractions aux articles 2 et 3 sont traitées correctionnellement. 

Les prescriptions de la présente loi ne sont applicables qu’en ce qui concerne les câbles télégraphiques placés en dehors des eaux territoriales et, parmi ceux-ci, seulement aux câbles légalement placés et ayant leur point d’attache sur des territoires, colonies ou possessions appartenant à l’une des puissances signataires delà Convention internationale pour la protection des câbles télégraphiques sous-marins. 

La présente loi entrera en vigueur et y restera dès l’instant et aussi longtemps que la susdite Convention sera valable en ce qui concerne la Norvège. 

Le Gouvernement français n’a pas été informé qu’une loi ait été rendue par le Gouvernement ottoman en vue de la mise en vigueur de la Convention et, notamment, pour assurer la répression des infractions prévues. 

après avoir pris loules les précautions rendues possibles par les circonstances pour éviter ces ruptures ou ces détériorations. 

Le propriétaire d’un cable sous-marin qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble, doit supporter les Irais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, même dans le cas où ces laits ne seraient pas punissables d’après les dispositions de l’article icr ci-dessus. 

Ce propriétaire d’un navire qui, pour ne pas endommager un câble sous-marin, aura sacrifié une ancre, un filet ou autre engin de pêche, doit être indemnisé par le propriétaire du câble. 

Pour avoir droit à une telle indemnité, le capitaine du navire est tenu, non seulement, aussitôt que possible après l’accident, de dresser et de consigner au journal, si un tel est tenu, un compte rendu sommaire de l’accident appuyé des témoignages des gens de l’équipage, mais aussi de faire, si possible dans les vingt-quatre heures de l’arrivée du navire au premier port, ou, à défaut, aussitôt que faire se peut, la déclaration prescrite parle Code maritime. Si cette déclaration est faite en Suède, le tribunal saisi doit immédiatement en donner avis à l’autorité consulaire la plus proche de la nation à laquelle appartient le propriétaire du câble. 

La présente loi entrera en vigueur au jour fixé par le Roi. 

Lorsque, pendant la pose ou la réparation d’un câble, un autre câble est ou brisé ou endommagé, le propriétaire du premier câble doit supporter les frais de réparation qui sont ainsi occasionnés. 

Lorsqu’un navire occupé à la réparation d’un câble arbore les signaux prescrits pour de semblables bâtiments, tous les autres navires, ainsi que les instruments et fdets de pêche doivent s’en tenir à une distance d’au moins un quart de mille (i/6oe de degré de latitude). 

Si quelqu’un, qui a ou devrait avoir vu les signaux, enfreint cette prescription il sera puni d’amende ou de prison. Toutefois les bateaux de pêche ont, pour l’êxécution de cette prescription, un délai de vingt-quatre heures, au plus, pendant lequel nul ne peut mettre obstacle à leurs manoeuvres. 

Les travaux du navire télégraphique doivent être menés à fin dans le plus bref délai possible. 

Les navires, ainsi que les instruments et filets des pêcheurs, doivent se tenir à distance d’au moins un seizième de mille d s bouées servant à ind quer la position des câbles télégraphiques en cas de pose, de dérangement ou de rupture. Si quelqu’un enfreint cette prescription, il sera puni d’amende ou de prison. 

4-Les de vaisseaux ou de navires qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre instrument de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés parle propriétaire du câble. 

Pour avoir droitâ une telle indemnité, celui qui la réclame doit, autant que possible, immédiatement après l’événement et pour le constater, en établir une déclaration appuyée du témoignage de l’équipage du navire. Cette déclaration est transcrite dans le journal du navire en question là où un tel journal existe. 

En outre, le chef du navire doit, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port d’atterrissement ou de retour, faire sa déclaration aux autorités compétentes de la manière prescrite par l’article 20 de la loi du 2/1 mars 1860 sur la navigation. 

ment chargé ue ta surveillance des câbles par les Hautes Parties contractantes ont lieu de croire qu’une infraction à la Convention a été commise par un navire autre qu’un navire de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l’exhibition des pièces officielles qui justifient de la nationalité dudit navire et on fera immédiatement mention sommaire de cette exhibition dans les pièces produites. 

En outre, ces officiers pourront dresser acte de la contravention, quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l’officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon la législation de ce pays. 

Les inculpés et les témoins auront le droit d’inscrire ou de faire inscrire dans leur propre langue toutes les explications qu’ils jugeront utiles, et ces déclarations devront être dûment signées. 

La procédure et le jugement des infractions à la Convention devront être aussi expéditifs que le permettent les lois et les règlements du pays. 

Les infractions à la Convention du i 4 mars i 884 qui sont commises par un individu faisant partie de l’équipage d’un navire de la République orientale seront jugées par Je tribunal départemental de juridiction dans lequel est situé le port d’arrivée du navire où se trouve le délinquant, ou de la juridiction dans laquelle est le premier port de la République dans lequel se rend le navire. 

Quiconque aura refusé d’exhiber les pièces nécessaires pour dresser les actes dont parle l’article i3 sera puni d’une amende de 1 à 20 piastres ou de deux à dix jours de prison. 

Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers les personnes remplissant une fonction officielle, indiquée dans l’article 1 3, pour dresser les actes et dans l’exercice de leurs fonctions, subira les peines appliquées à la rébellion. 

Seront punis d’une amende de 3 à 60 piastres : 

i° Le capitaine d’un navire qui, étant occupé au placement ou à la réparation 

cTun câble sous-marin, n’observera pas les règlements relatifs aux signaux destinés à éviter l’abordage ; 

Le capitaine ou le patron d’une barque qui, apercevant ou étant placé de manière à apercevoir les signaux, ne se maintiendra pas éloigné d’un mille au moins du navire occupé à placer ou à réparer un câble sous-marin ; 

3° Le capitaine ou le patron d’un navire qui, voyant ou étant placé de manière à voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se maintiendra pas éloigné de la ligne des bouées d’un quart de mille marin au moins. 

Seront punis d’une amende de 3 à 6o piastres ou, à son défaut, de un à cinq jours de prison : 

i° Le capitaine ou le patron d’un navire qui aura jeté l’ancre à moins d’un quart de mille marin d’un câble sous-marin dont la position aura pu lui être indiquée par les lignes de bouées ou par tout autre moyen' La même peine sera infligée s’il a amarré son navire â une des bouées destinées à indiquer la position du câble, les cas de force majeure exceptés (art. 2 et 3); 

2° Le patron de tout navire de pêche qui jettera ses engins â moins d’un mille marin au moins d’un navire occupé à placer ou à réparer un câble sous-marin ; i^ devra se garer dans le délai accordé à cet effet (art. 7); 

3° Le patron de tout navire de pêche qui jette ses engins à moins d’un quart de mille marin au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins. 

Seront punis d’une amende de 3 à 60 piastres ou, à son défaut, de six jours â deux mois de prison : 

i° Quiconque, par négligence coupable et principalement dans les cas prévus par les articles 20 et 21, aura rompu un câble sous-marin ou l’aura détérioré de manière à intercepter ou à rendre moins faciles, en tout ou en partie, les communications télégraphiques ; 

20 Le capitaine ou le patron d’un navire qui, se trouvant occupé à placer ou à réparer un câble, négligera de faire les signaux convenus et sera ainsi cause de la détérioration du câble par un autre navire. 

Seront punis d’une amende de â à 60 piastres ou, à son défaut, de six jours à deux mois de prison : 

i° Quiconque aura fabriqué, détenu hors de son domicile, mis en vente, embarqué ou fait embarquer les instruments ou les appareils qui servent exclusivement pour couper les câbles sous-marins. 

Sera puni d’une amende de 60 à 2QO piastres ou, à son défaut, de six mois â cinq 

MANIERE D’ÉTABLIR LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE RUPTURES OU DE DÉTÉRIORATIONS 

ET DES INDEMNITÉS AUXQUELLES CES ACCIDENTS PEUVENT DONNER LIEU. 

Toute personne qui occasionne volontairement ou par négligence coupable la rupture ou la détérioration d’un câble sous-marin, si cet accident peut causer l’interruption des communications télégraphiques en tout ou en partie, ou rendre ces communications moins faciles, encourt les peines que les articles suivants delà présente loi établissent, sans préjudice de l’action civile pour les dommages et les dé-gâts. 

Cette responsabilité dont parle l’article précédent ne pourra être annulée que si la rupture ou la détérioration du câble a été causée par son auteur dans le but de protéger «a vie ou pourvoir à la sécurité d’un navire en danger. Toutefois il faudra qu’il ait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces accidents et que, pour arrivera ses fins, il ait été absolument obligé d’endommager le câble. 

L’exception citée dans l'article précédent ne pourra être maintenue que si elle est affirmée par le témoignage que donnera le capitaine ou le patron de la barque devant les autorités maritimes ou autres autorités compétentes qu’il trouvera dans le premier port où il débarquera après avoir amené la rupture ou la détérioration du câble. 

Les maîtres, patrons ou armateurs des navires qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié un filet, une ancre ou quelque autre ustensile de pêche pour éviter d’abîmer un câble sous-marin, devront être indemnisés parle propriétaire du câble. 

Pour prouver l’acte dont parle l’article antérieur et avoir droit â l’indemnité, il est nécessaire que la personne qui prétend y avoir droit fasse, le plus vite possible après l’événement, une déclaration en forme pour témoigner de ce qui lui est arrivé. Cette 

déclaration devra se faire dans le premier port de relâche ou de débarquement et dans les premières vingt-quatre heures qui suivront l’arrivée du navire. 

Le propriétaire d’un câble qui, pour poser ou réparer ce câble, occasionne la rupture ou la détérioration d’un autre câble, doit indemniser des réparations que cette rupture ou détérioration aura rendues nécessaires. 

Les navires occupés à placer ou à réparer un câble sous-marin devront arborer les signaux qui sont ou seront adoptés par les Hautes Parties contractantes pour prévenir les abordages, et les navires de pêche qui apercevront ou seront en mesure d’apercevoir un bateau télégraphique qui arbore les signaux convenus auront, pour obéira l’avis ainsi donné, un délai de vingt-quatre heures au plus pendant lesquelles le navire télégraphique ne devra mettre aucun obstacle à leurs manoeuvres. Ce dernier, de son côté, devra terminer ses opérations dans le temps le plus bref possible. 

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS X LA CONVENTION 

Ces actions peuvent être engagées par le ministère public ou par la partie intéressée. 

Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la Convention de mars i884 sont ceux du pays auquel appartient le navire à bord duquel s’est commise l’infraction. 

Sans préjudice de ce qui est établi dans l’article précédent, dans le cas où la répression des infractions ne pourrait être elfectuée devant les tribunaux du pays auquel appartient le navire reconnu coupable de l’infraction, le jugement pourra avoir lieu dans un quelconque des Etats contractants, en tenant compte de la national té du navire, conformément aux règles générales en matière pénale qui résultent des lois particulières des Etats en cause ou des traités internationaux. 

Les infractions à la Convention pourront se prouver par tous les modes de témoignages admis par la législation du pays où réside le tribunal compétent. 

Quand les officiers qui commandent un navire de guerre ou un navire spéciale- 

Mis de prison quiconque, volontairement et sans y etre obligé par une raison de force majeure, aura rompu un câble sous-marin ou l’aura détérioré de manière à interrompre en tout ou en partie les communications télégraphiques. 

Sera puni d’une amende de ko à 60 piastres ou de un mois à deux ans de prison quiconque sera convaincu en jugement d'avoir fait les tentatives des mêmes faits. 

Le délinquant se trouvant dans le cas prévu par l’article 28, § ier,sera tenu, dans les Vingt-quatre heures de son arrivée dans un port, de donner avis aux autorités locales de la rupture ou de l’accident arrivé au câble sous-marin et qui l’aura occasionné. Le défaut de cette déclaration amènerait la condamnation au double de la peine. 

Dans le cas prévu par l’article 28 , l’auteur de la rupture ou de la délérioration du câble serait obligé, sous peine d’être condamné à une amende de 3 à 20 piastres, à faire également sa déclaration. 

En cas de récidive, les peines ci-dessus seront appliquées dans leur maximum, et ce maximum pourra être élevé jusqu’au double. Il y a récidive : 

i° Pour les faits prévus dans les articles 19, 20, 21 et 22 de la présente loi quand, dans les deux ans qui précèdent, il a été prononcé contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions énoncées dans lesdits articles; 

20 Pour les faits prévus par l’article 28, quand, à une époque quelconque, il a été prononcé contre le délinquant un jugement définitif pour infraction aux dispositions de cet article. 

Les armateurs des navires, qu’ils en soient ou non propriétaires, devant rendre raison des faits de l’équipage de ces navires, seront déclarés responsables des amendes imposées pour infractions à la présente loi et des condamnations civiles auxquelles ces infractions pourront donner lieu. 

Les autres cas de responsabilité civile seront réglés conformément aux dispositions du droit civil, 

Une peine plus élevée sera appliquée au délinquant si, dans le jugement, il est reconnu coupable de plusieurs infractions à la présente loi. 
