Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
 2° Dans le cas des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement :
 a) D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
 b) D'une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
 c) D'un bordereau de dépôt.
 Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.