A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées,   Sct. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.,   Art. R2113-2,   Art. D2113-13,   Sct. Section 2 : Fusions simples,   Sct. Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées,   Art. R2113-14,   Art. R2113-15,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées,   Art. R2113-16,   Art. R2113-18,   Art. R2113-19,   Art. R2113-20,   Art. R2113-21,   Art. R2113-22,   Art. R2113-23,   Art. D2123-25,   Art. R2335-5,   Art. R2335-6,   Art. D5212-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. D2113-1,   Art. R2113-1,   Art. D2113-3,   Art. R2113-3,   Art. D2113-4,   Art. R2113-4,   Art. D2113-5,   Art. R2113-5,   Art. D2113-6,   Art. R2113-6,   Art. D2113-7,   Art. R2113-7,   Art. D2113-8,   Art. R2113-8,   Art. D2113-10,   Art. R2113-10,   Art. D2113-12,   Art. R2113-12,   Art. R2113-9,   Art. R2113-11