CONTESTATIONS ENTRE LE TRESORIER ET LA FABRIQUE. — COMPÉTENCE RESPECTIVE DE L'ÉVEQUE , DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE. 

MAÎTRE DES REQUÊTES AU CONSEIL D'ÉTAT. 

I. On sait que les fabriques d'église sont assujetties par la législation qui les régit, et dont les principales dispositions se trouvent réunies dans le.décret du 30 décembre 1809, à tenir une comptabilité régulière, ce qui comprend non-seulement un budget dressé à l'avance et prévoyant les recettes et les dépenses de chaque année, mais de plus des comptes réglés à la fin de chaque année, pour constater toutes les recettes et toutes les dépenses faites 1. 

1 Nous croyons utile de reproduire ici les principales dispositions du décret du 30 décembre 1809 sur les comptes, dont nous allons étudier la portée. 

Art. 85. Le trésorier sera tenu de présenter son compte annuel au bureau des marguilliers, dans la séance du premier dimanche du mois de mars. 

Le compte, avec les pièces justificatives, leur sera communiqué,, sur le récépissé de l'un d'eux. Ils feront au conseil , dans la séance du premier dimanche du mois d'avril, le rapport du compte; il sera examiné, clos et arrêté dans cette séance qui sera, pour cet effet, prorogée au dimanche suivant si besoin est. 

Art. 86. S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés. 

Art. 87. L'évêque pourra nommer un commissaire pour assister, en son nom, au compte annuel ; mais si ce commissaire est un autre qu'un grand vicaire, il ne pourra rien ordonner sur le compte, mais seulement dresser procès-verbal sur l'état de la fabrique et sur les fournitures et réparations à faire à l'église. 

Dans tous les cas, les archevêques et évêques en cours de visite ou leurs 

Cette comptabilité est tenue sous le contrôle de l'évêque; toutefois il y a une différence à cet égard entre les budgets et les comptes. Le budget adopté par le conseil de fabrique n'est exécutoire qu'autant qu'il a été approuvé par l'évêque, conformément à l'article 47. du décret de 1809. Mais, pour les comptes, l'article 85 semble donner au conseil de fabrique le droit de les arrêter et l'article 87 ne réserve à l'évêque que le pouvoir, soit d'envoyer un commissaire pour assister à la reddition du compte annuel et pour décider au besoin, soit de se faire représenter les comptes, sans exiger qu'il y donne une approbation expresse pour les rendre définitifs. On pourait même induire du texte de l'article 87, que c'est seulement en cours de visite que l'évêque et ses vicaires généraux pourraient se faire représenter les comptes. Mais par une extension, très-légitime d'ailleurs, de ce texte et comme conséquence nécessaire du droit de contrôle attribué à l'évêque sur l'administration et la comptabilité des fabriques, les auteurs lui reconnaissent généralement le droit de se faire envoyer les comptes pour les vérifier i. C'est en ce sens que s'était prononcé également le ministre des cultes à une époque 

vicaires généraux pourront se faire représenter tous comptes, registres et inventaires, et vérifier l'état de la caisse, s 

Art. 89. Le compte annuel sera en double copie, dont une sera déposée dans la caisse ou armoire à trois clefs, l'autre à la mairie. 

Art. 90. Faute par le trésorier de présenter son compte à l'époque fixée, et d'en payer le reliquat, celui qui lui succédera sera tenu de faire, dans le mois au plus tard, les diligences nécessaires pour l'y contraindre; et, à son défaut, le procureur impérial, soit d'oflice, soit sur l'avis qui lui en sera donné par l'un des membres du bureau ou du conseil, soit sur l'ordonnance rendue par l'évêque en cours de visite, sera tenu de poursuivre le comptable devant le tribunal de première instance et le fera condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus ou à rendre son compte, s'il ne l'a pas été, le tout dans un délai qui sera fixé, sinon, et ledit temps passé, à payer provisoirement, au profit de la fabrique, une somme égale à la moitié de la recette ordinaire de l'année précédente, sauf les poursuites ultérieures. 

1 Vuillefroy, Traite de l'administration du culte catholique, p. 367. — Affre, Traité de l'administration temporelle des paroisses, 5e édit., p. 320. — Gaudry, Traité de la législation des cultes, t. III, p. 241. — Champeaux, Code des fabriques et de Vadministration paroissiale, t. II, p. 451, etc. 

Nous saisissons cette occasion de signaler l'ouvrage de M. de Champeaux comme le travail le plus complet et le plus approfondi qui ait été publié sur' cette matière. 

très-voisine de la promulgation1 du décret du 30 décembre 1809, dans une décision du 10 mars 1.812, où il reconnaît que l'évêque a le droit, en tout temps, de voir les comptes et de les soumettre à son approbation. 

Le contrôle des évêques sur les comptes des fabriques a dû d'ailleurs s'exercer plus fréquemment depuis la promulgation de la loi du 18 juillet 1837. Cette loi appelle en effet les conseils municipaux à donner leur avis sur les budgets et comptes des fabriques, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux {art. 21,7°). En outre de cet avis annuel qu'ils ont à donner sur les comptes des fabriques qui reçoivent annuellement des secours de la commune, les conseils municipaux sont également autorisés par l'article 30, n° 14, de la même loi de 1837, à discuter les comptes aussi bien que les budgets des fabriques, lorsqu'elles viennent, pour la première fois, demander une subvention en alléguant l'insuffisance de leurs revenus. Les critiques que les conseils municipaux auront pu être amenés à faire sur les comptes des fabriques, dans l'exer cice du droit que leur attribue la loi de 1837, n'ont pu manquer d'appeler l'a.ttention vigilante des évêques. 

II. Mais il est un point de la législation sur la comptabilité des fabriques qui a donné lieu à des interprétations très-con-tradictoires et sur lequel il importe d'être fixé. 

Dans le cas où il s'élève des débats entre le trésorier et la fabrique sur les articles d'un compte, par exemple si le trésorier soutient qu'il se trouve en avance avec la fabrique, ou si au contraire la fabrique, prétend, soit qu'il n'a pas reçu tout ce qu'il devait recevoir, soit qu'il a dépensé plus qu'il n'était autorisé à le faire, et qu'ainsi il se trouve en débet, pour employer le langage de la comptabilité, à qui appartient-il d'en connaître? 

Cette difficulté ne se présente pas lorsqu'il s'agit de régler les comptes des receveurs de deniers publics. Ainsi, pour les agents de l'État, les comptes sont toujours soumis, qu'il y ait ou non des difficultés soulevées, à une autorité chargée de les régler et apurer, à la Cour des comptes, qui établit par ses décisions si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet. — Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive, et, si les comptables ont cessé leurs fonctions, ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions 

hypothécaires mises où prises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est juge. — Dans le troisième cas,' elle les condamne à solder leur débet dans le délai prescrit par là loi (art. 13 de la loi du 16 septembre 1807). 

II en est de même pour les agents des communes et des établissements de bienfaisance. Les ..conseils municipaux et lés commissions administratives entendent, débattept et arrêtent les comptes de leurs receveurs,, mais sauf règlement définitif dans tous les cas; et ce règlement est faii, soit par les conseils de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes, si les revenus ordinaires n'excèdent pas 30,000 francs, soit par la Cour des comptes directement, dans le cas contraire (art. 23 et 66 de la loi du 18 juillet 1837, — art. 9 et 12 de la loi du 7 août 1851.) 

Mais on vient de voir que, pour les fabriques, le décret de 1809 n'a pas organisé un contrôle permanent et nécessaire dans tous les cas sur les délibérations des conseils de fabrique qui arrêtent les comptes des trésoriers. 

D'autre part, il prévoit les contestations qui peuvent s'élever sur les comptes sans décider quel devra en être le juge. Ainsi l'article 86 porte que, s'il arrive quelques débats sur&un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en est pas moins clos, sous la réserve des articles contestés. Mais il ne dit pas quelle est 1 autorite qui devra statuer sur les articles contestés. 

L'article 90 dispose ensuite que, dans le cas où le trésorier ne rendrait pas son compte à l'époque fixée ou bien refuserait d'en payer le reliquat, le nouveau trésorier ou, à son défaut, le procureur impérial, devra poursuivre l'ancien trésorier devant le tribunal civil et le faire condamner à payer le reliquat, a faire régler les articles débattus ou à rendre sou compte, s'il ne l'a pas été. Mais cet article n'indique pas non plus devant quelle autorité le tribunal devra renvoyer le trésorier pour faire régler les articles débattus. 

III. Si nous consultons la jurisprudence et les auteurs sur ce point, nous trouvons des solutions fort divergentes. 

D'après une décision du ministre des cultes, en date du 19 mars 1812, ces contestations doivent être soumises àl'évc-que et si le trésorier refuse de payer le reliquat fixé par levê-que il doit être poursuivi devant le tribunal civil. 

En 1823, la Cour de cassation s'est prononcée à son tour 

Le tribunal civil d'Évreux et la Cour d'appel de Rouen, saisis d'une contestation pendante entre une fabrique et son ancien trésorier, avaient régie les comptes de ce trésorier et fixé le reliquat dû par lui à la fabrique. 11 est vrai qu'il s agissait de faits antérieurs à 1809; mais, en ce qui concerne la compétence ce n'en était pas moins la législation on vigueur au moment où se jugeait le procès -qui devait être appliquée. Par arrêt du 9 juin 1823 (Eustache c. Olivier Duvalct), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Gourde Rouen, par le motif que l'article 90 du décret de 1809 ne donné au tribunal civil que le droit de forcer le trésorier à rendre ses comptes^ et que l'autorité administrative a seule le droit de recevoir le compte et de régler les articles débattus. Et elle fondait le pouvoir de l'autorité administrative, non sur des dispositions du décret du 30 décembre 1809, mais sur l'article 14 du titre.Ier de la loi des 23 octobre -5 novembre 1790, et sur l'article 5 de l'arrêté du gouvernement du 7 thermidor an XI. 

De son côté le Conseil d'État, se fondant sur les mêmes articles a, par deux arrêts, l'un du 13 mai 1829 (Olivier Du-valèl rendu dans la même affaire que celui de la Cour de cassation que nous venons de citer, l'autre du 18 juin 1846 (héritiers Bihl), reconnu que le conseil de préfecture était compétent pour statuer sur ces contestations. Et dans le premier de ces deux arrêts, il a statué au fond sur le recours dirigé contre l'arrêté du conseil de préfecture. S'il n'y a pas statué dans le second, c'est que les conclusions des parties ne l'en avaient pas saisi. 

L'administration des cultes paraît avoir suivi la mémo, doctrine à partir de 1830. Nous pouvons citer, notamment, une décision en date du 19 octobre 1833. 

Mais le Conseil d'État vient, par une décision récente, en date du 24 juillet 1862 (Reynaud), dont nous donnerons le texte tout à l'heure, de déclarer qu'aucune disposition des lois actuellement en vigueur n'attribue aux conseils de préfecture le pouvoir de régler les comptes des trésoriers de fabrique. 

Celte décision n'indique d'ailleurs pas d'une manière précise et n'avait pas à indiquer quelle est l'autorité à laquelle appartient le pouvoir que le conseil de préfecture s'était attribué à tort dans l'arrêté annulé par le Conseil d'État. 

Si nous consultons les auteurs, nous trouvons une diver 

gence plus grande encore. Deux auteurs, MM. Carré (Traité du gouvernement des paroisses, p. 354) ët Chauveau (Adolphe) (Principes de compétence et de juridiction administrative, t. III, p. 976), pensent que c'est aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur les débats relatifs aux articles des comptes. 

Plusieurs autres soutiennent au contraire que l'autorité administrative peut seule être appelée à prononcer sur le compte du receveur d'un établissement public, qui a le caractère d'un compte administratif, et, se fondant sur les textes invoques dans l'arrêt de la Cour de cassation de 1823, et dans les arrêts du conseil d'État de 1829 et 1846, ils estiment que c'est au conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur ces contestations. C'est en ce sens que se prononcent Merlin dans son Répertoire, v° Fabriques 1 ; Cormenin, Droit administratif 58 édit., t. II, p. 241 ; Serrigny, Traité de l'organisation et de la compétence en matière administrative, t. Il, p. 252; Affre, Traité de Vadministration temporelle des paroisses, 5* édit., p. 103 et p. 320 ; Gaudry, Législation des cultes, t. III, p. 244; Dufour, Droit administratif appliqué, 2e édit., t. V, p. 619. MM. Serrigny et Gaudry pensent que le recours contre l'arrêté jdu conseil de préfecture devrait être poYté devant le Conseil d'État. M. Dufour soutient au contraire qu'il devrait être soumis à la Cour des comptes. 

Deux auteurs se prononcent pour la compétence de l'évèque, ainsi que 1 avait fait le ministre des cultes dans la décision du 10 mars 1810 : ce sont M. Vuillefroy dans son Traité de l'ad ministration du culte catholique, p. 367, et M. Dalloz dans son Répertoire de législation et de jurisprudence, v° Cultes, n° 614. Toutefois M. Dalloz, dans un autre passage de son Répertoire, reproduit, sans les combattre, l'arrêt de la Cour de cassation de 1823 et l'arrêt du Conseil d'État de 1846. 

Enfin, un dernier auteur, M. de Champeaux, dans son Code, 

1 Merlin, après avoir rappelé la législation antérieure à 1789, s'exprime 

ainsi : « Aujourd'hui ni les évêques ni les tribunaux ne peuvent plus prendre 

connaissance des comptes des fabriques. Ces comptes doivent être rendus 

administrativement. » (V. la loi des 23 octobre-5 novembre 1790, titre 1", 

Les autres auteurs ne nient pas, comme Merlin, le droit de contrôle de 

l'évèque sur les comptes, mais ils ne lui reconnaissent pas un pouvoir do 

des fabriques, t. Il, p. 457 et suiv., estime que, selon les cas, la contestation doit être portée soit devant révêque, soit devant le conseil de préfecture, soit devant les tribunaux civils. Si la difficulté est relative à des questions d'administration religieuse si elle n'implique aucune question de droit civil ou administratif, c'est à l'évêque qu'elle doit être déférée, et la décision de l'évêque serait susceptible de recours devant le ministre des cultes et au besoin devant le Conseil d'Etat. Si le débat soulève une question qui rentre dans le contentieux administratif, c'est au conseil de préfecture à en connaître. S'il porte sur des questions de droit civil, de responsabilité et de restitution, la solution en appartiendrait exclusivement à 1 autorité judiciaire. ' 

Nous avons tenu à citer toutes ces opinions contradictoires pour montrer à quel point il importe de s'appliquer a reconnaître le dernier état de la législation et l'esprit dans lequel 

Nous croyons que la principale cause de ce désaccord et des erreurs dans lesquelles on est généralement tombé jusqu ici, c'est d'une part que l'on a voulu combiner avec la législation qui régit actuellement les fabriques, des dispositions législatives ou réglementaires faites pour une époque de transition, et qui ne pouvaient plus s'appliquer après la réorganisation définitive de ces établissements, et d'autre part, qu'on n'a pas pris soin de rechercher dans les travaux qui ont préparé le décret du 30 décembre 1809, c'est-à-dire dans les rapports faits au Conseil d'État par le ministre des cultes et par le comte Portalis, au nom de la section de l'intérieur,' la véritable 

intention des auteurs de ce décret V 

IV. Quels sont en effet les textes, antérieurs au décret de 1809, sur lesquels on a fondé la compétence du conseil de préfecture? C'est d'abord l'article 14 du titre 1" de la loi des 

1 11 est vrai que ces rapports sont restés dans les archives de l'adminis tration des cultes et du Conseil d'État. 

Nous'demandons la permission de rappeler que cette Revue a publié, en 1858, un article où nous nous étions attaché à établir, par le rapprochement de divers passages de ces mêmes rapports et des projets imprimés qui ont servi de base aux délibérations du Conseil d'État, le sens des dispositions du décret de 1809 sur la question très-controversée des obligations respectives des communes et des fabriques au sujet du logement des curés. 

23 octobre-5 novembre 1790, loi relative à la gestion et à ia vente des domaines nationaux. Celte loi, qui déclarait biens nationaux les biens de la couronne, "du clergé et des séminaires et en ordonnait la vente, ajournait tout ce qui concer*- nait les biens des fabriques. Mais par son article 13, elle décidait que ces biens continueraient provisoirement d'être administrés comme ils l'étaient au 1er octobre i790, et dans l'article 14, elle imposait aux administrateurs de ces biens, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné, l'obligation de rendre leurs comptes tous les ans, à compter du 1er janvier 1791, en présence du conseil général de la commune ou de ceux de ses membres qu'il voudrait déléguer, pour être vérifiés par le directoire du district et arrêtés par celui du département. 

Mais quand on lit ce texte, sans l'isoler de l'ensemble delà loi où il se trouve, on voit qu'il n'était qu'une mesure provisoire uniquement applicable, non pas à la gestion des ressources affectées au culte, mais à la conservation de biens sur lesquels l'État se réservait de mettre prochainement la main. Et en effet, la loi du 13 brumaire an II est venue, peu de temps après, comprendre les biens des fabriques parmi les propriétés nationales. Les dispositions de l'article 14 de la loi des 23 octobre-5 novembre 1790 ont donc cessé d'être en vigueur, à partir de la promulgation de la loi du 13 brumaire an II. 

On invoque encore l'article 5 de l'arrêté du 7 thermidor an XI. Cet arrêté rendait aux fabriques ceux de leurs bien9 qui n'avaient pas été aliénés, et il instituait, pour les administrer une sorte de commission composée de trois marguilliers nommés par le préfet, sur une liste double présentée par le maire et par le curé ou desservant. Aux termes de l'article 5, ces marguilliers devaient nommer parmi eux un caissier, et les comptes devaient être rendus dans ia même forme que ceux des dépenses communales. Mais on sait que les commissions établies par cet arrêté pour l'administration des biens rendus aux fabriques n étaient pas chargées de veiller à la gestion des autres ressources affectées au service du culie, notamment des oblations et fondations, et du produit de la location des bancs et chaises, ni de pourvoir aux dépenses de ce service. Cette mission était réservée aux fabriques que les évêques avaient organisées de leur côté, en exécution de l'article 76 de la loi 

du 48 germinal an X, avec l'autorisation du gouvernement, et qu'on ^appelait fabriques intérieures, pour les distinguer des commissions nommées par les préfets, qui portaient le nom 

Or le décret du 30 décembre 1809 a reconstitué les fabriques sur des bases nouvelles. Le législateur de 18Q9 n'a pas laisse subsister côte" à côte ces deux administrations, l'une extérieure l'autre intérieure. La fabrique, telle qu'il l'a instituée, est une, et en l'organisant, en fixant les règles qu'elle devrait suivre dans sa gestion, il ne s'est nullement reporté aux dispositions de la loi de 1791 ou de l'arrêté du 7 thermidor an XI; il a voulu se rapprocher autant que possible des règles suivies 

C'est ce que nous croyons pouvoir démontrer en citant quelques passages des rapports soumis au Conseil d'État en 1809, soit par le comte Portalis, au nom de la section de 1 intérieur, 

soit par le ministre des cultes. 

V. M. Portalis, dans un rapport fait au mois de février 1809, surja question de la réorganisation des fabriques qui avait été renvoyée par l'Empereur à l'examen du Conseil d'Ltat, d après la demande du ministre de l'intérieur, fait d'abord connaître l'état des choses à cette époque, tel que nous venons de le rappeler Puis il expose l'ancienne organisation des fabriques avant 1789 et, à ce sujet, il s'exprime ainsi : 

« Les marguilliers étaient tenus de compter tous les ans. Les comptes devaient être présentés aux évêques ou à leurs archidiacres lorsqu'ils faisaient leurs visites dans le cours de l'année-, mais après l'année révolue, ils étaient examinés et 

arrêtés par les curés et principaux habitants formés en assemblée générale, pour être ensuite présentés aux évêques et aux archidiacres, lors de leurs premières visites. 

« Les évêques ne pouvaient, sans abus, renvoyer à leurs officiaux la connaissance des comptes des fabriques. 

« Les ordonnances rendues par les évêques ou leurs archidiacres au sujet des comptes des fabriques, et les jugements intervenus sur ces comptes étaient exécutoires, nonobstant l'appel. Les contestations qui survenaient touchant cette comptabilité soit entre les anciens ou nouveaux marguilliers, soit entre les marguilliers et les habitants, étaient portées devant 

les tribunaux ordinaires. On n'allouait dans les comptes de fabrique que les dépenses nécessaires pour le service divin, l'ac quit des fondations et l'entretien de l'église. 

« Au reste, les comptes des fabriques étaient, dans quelques provinces, comme en Lorraine, rendus', tous les ans, aux officiers du souverain, qui assistaient môme aux auditions des comptes reçus par les évêques ou leurs grands vicaires, dans les villes et lieux où les prélats avaient coutume d'entendre ces comptes. La même chose s'observait en Alsace ainsi que dans les Pays-Bas français. 

« L'usage et la législation, à ce sujet, ne variaient pas seulement quant aux lieux ; ils ont aussi varié suivant les temps. Nous avons vu que Charles VI avait chargé ses officiers de justice de faire compter les administrateurs des fabriques. Charles IX attribua exclusivement ce soin aux évêques par lettres patentes du 15 octobre 1571. Henri III, par son édit de juillet 1578, le remit aux élus. En mai 1582, cette surveillance fut rendue aux évêques. En mars 1587, on en investit de nouveau les élus; mais le clergé obtint presque aussitôt la révocation de ce nouvel édit. Néanmoins, en 1595, Henri IV rétablit les magistrats dans le droit de connaître des comptes des fabriques. Ce ne fut pas pour longtemps; en effet, par lettres patentes du 16 mars 1609, il reporta cette attribution aux évêques, à la charge toutefois d'appeler les procureurs fiscaux à l'audition des comptes. D'autres lettres patentes et deux déclarations de Louis XIII confirmèrent ces dispositions. Enfin l'article 17 du fameux édit du mois d'avril 1695, qui fixa définitivement en France les limites de la juridiction ecclésiastique et qui devint la loi commune de l'État, a chargé définitivement les évêques, leurs archidiacres ou tout autre ecclésiastique commis par eux, d'entendre ces comptes en présence des officiers de justice et notables habitants. 

-i Un nombre considérable d'arrêts établit la conformité de la jurisprudence des diverses Cours souveraines avec les dispositions de cette loi. 

« Tels étaient les règlements qui régissaient autrefois les fabriques et dont la section de l'intérieur a reconnu qu'il fallait se rapprocher le plus possible. » 

Et plus loin indiquant l'esprit des dispositions du projet de 

décret préparé par la section de l'intérieur, il donne, au sujet des comptés, les explications suivantes : 

« Il n'y à rien à changer aux dispositions de l'édit de 1695, relativement aux comptes des fabriques. Nous avons déjà observé que ces établissements, quoique laïques, n existant cependant que pour le bien des églises, ne sauraient demeurer étrangers, dans leur administration, aux ministres du culte. 

« Les évêques peuvent d'autant mieux apprécier les comptes des fabriques et la nature des dépenses portées dans les comptes, qu'ils sont chargés, en faisant leurs visites, de veiller à ce que les paroisses soient entretenues convenablement et fournies de livres, croix, calices, ornements et autres choses nécessaires pour la célébration du service divin. Ce sont les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance de Blois, de 1 article 3 de l'édit de Melun, et de l'article 21 de l'édit de 1695. Ces dispositions paraissent implicitement confirmées par les dispositions de la loi du 18 germinal an X. 

u En mettant les églises à leur disposition, et en les obligeant à les visiter, le législateur a bien entendu que les évêques 

auraient sur elles un droit d'inspection On croit qu'il est 

impossible de leur refuser celui de surveiller le maniement des deniers que la piété des fidèles verse entre les mains des ministres du culte, pouriles frais des cérémonies religieuses et pour l'acquit des droits qui reviennent à l'église pour l'en tretien des lévites et du sanctuaire. 

« Les comptes seront donc clos et arrêtés chaque année par l'assemblée générale (c'est-à-dire le conseil de fabrique, par opposition au bureau des marguilliers). L éveque diocésain pourra, toujours y envoyer un commissaire et, en cours de visite, il aura, ainsi que les vicaires généraux, le droit de se les faire représenter, ainsi que les registres des délibérations, pour être par lui contestés ou approuvés,' suivant l'exigence des cas. Néanmoins, et comme le voulaient les lettres patentes de 1582, tous les ans, les marguilliers seront tenus de déposer un double desdits comptes au secrétariat général de la préfecture » 

Le projet de décret joint à ce rapport résumait ces idées en deux articles, dont les dispositions étaient à peu près celles des articles 85, 87 et 89 du décret de 1809. . 

Ce projet fut communiqué au ministre dès cultes. Dans le 

rapport fait par le ministre et envoyé au Conseil d'État au mois de juillet 1809, on trouve le passage suivant : 

« Les règles déjà proposées pour gérer les biens, pour dresser examiner et arrêter les comptes sont celles que l'on 

suivait avant la Révolution et qui semblent le mieux adaptées à l'institution des fabriques. 

« Je ne propose^ cet égard que quelques changements dans l'ordre et dans la rédaction des articles. » 

Les articles proposés par le ministre des cultes ont été adoptés avec de très-légères modifications de forme. C'est dans le projet du ministre que se trouvaient les dispositions de l'article 90 qui donne aux tribunaux civils le pouvoir de contraindre le trésorier à rendre son compte, à faire régler les articles débattus ou à payer le reliquat. 

VI. En présence de ces explications, on ne peut douter que les dispositions de la loi de 1790 et de l'arrêté du 7 thermidor an XI ne soient complètement inapplicables aux fabriques telles que les a organisées le décret du 30 décembre 1809. Les conseils de préfecture qui ne peuvent, ainsi que l'a établi la jurisprudence constante du Conseil d'État, prononcer que sur les matières qui sont placées dans leurs attributions par une disposition expresse de la législation, n'ont donc aucun pouvoir relatif aux comptes des conseils de fabrique. 

On a songé plus d'une fois, depuis 1809, nos lecteurs ne l'ignorent pas, à soumettre la comptabilité des fabriques au contrôle des conseils de préfecture pour assurer d'une manière plus complète sa régularité. En 1827, M. Frayssinous, évêque d'Hermopolis, alors ministre des affaires ecclésiastiques, avait informé les archevêques et évêques qu'il avait le projet de placer les fonctions de trésorier des fabriques entre les mains des percepteurs-receveurs municipaux. L'opposition que rencontra celte pensée, dont le véritable sens paraît avoir été mal compris la fit abandonner. 

Lors de la discussion de la loi du 18 juillet 1837, sur l'admi nistration municipale, la Chambre des députés avait, à deux reprises, adopté une disposition aux termes de laquelle les comptes des fabriques devaient être apurés par les conseils de préfecture, comme ceux des communes et des établissements de bienfaisance. La Chambre des pairs repoussa cette disposi 

tion et l'organe de la commission, M. le baron Mounier, motivait ce rejet en disant que l'intention de la Chambre des pairs était de ne rien innover à la législation qui régit les fabriques. Ce sont, disait-il, des établissements qui ont un caractère tout particulier et auxquels on ne peut toucher qu'avec beaucoup de précaution. L'administration en a toujours été concertée; elle se combine avec l'action de l'autorité ecclésiastique 1 

C'est donc avec raison que l'incompétence du conseil de préfecture a été expressément reconnue par le Conseil d'État dans un arrêt du 24 juillet 1862. Cet arrêt statue sur deux pourvois formés par le sieur Reynaud, curé de l'église de Goncelin (Isère), ancien trésorier de la fabrique de cette église, contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département de l'Isère 2. Par le premier arrêté, ce conseil s'était déclaré incompétent pour prononcer sur une demande du sieur Reynaud qui tendait à faire condamner la fabrique à lui rembourser une somme de 4,782 fr. 58 c., montant des avances qu'il aurait faites, de 1842 à 1856, pour l'acquittement de diverses dépenses du culte à la charge de la fabrique. Le sieur Reynaud avait alors essayé d'introduire sa demande d'une autre façon. 

» En présentant son compte de trésorier au conseil de fabrique pour les premiers mois de l'année 1857, il avait élevé la prétention d'affecter au remboursement des avances qu'il alléguait avoir faites une somme de 688 fr. 45 c., montant de l'excédant des recettes qui se trouvait dans la caisse de la fabrique au moment de la reddition de ses comptes, et sa prétention ayant été repoussée par la fabrique, il l'avait repro-1 

repro-1 le rapport de M. le baron Mounier, lu à la Chambre des pairs dans la séance du 27 mars 1837; Moniteur du 28 mars, p. 702 ; et ses explications à la séance du ler avril, Moniteur du 2 avril 1837, p. 763. 

2 II n'est pas inutile de faire remarquer ici que les fonctions de curé et celles de trésorier de la fabrique sont incompatibles. Quand le législateur a institué une administration laïque à côté du curé, pour la gestion et l'em ploi des ressources destinées aux dépenses du culte, c'es>t évidemment pour l'exonérer de la responsabilité morale et matérielle qu'entraîne le maniement des deniers d'un établissement public. Le décret de 1809 ne contient pas de disposition formelle à cet égard; mais l'intention des auteurs du décret ressort suffisamment , des prescriptions de l'article 50 qui exige que les titres et l'argent de la fabrique soient déposés dans une caisse à trois clefs, et dispose qu'une clef sera entre les mains du président de la fabrique» * une entre les mains du curé et l'autre entre les mains du trésorier. 

duite devant le conseil de préfecture, en soutenant que, celte fois, le conseil était compétent, puisqu'il s'agissait de prononcer sur un débat relatif au compted'un trésorier de fabrique. Le conseil de préfecture avait décidé, en premier lieu, que le compte de gestion du sieur Reynaud comme trésorier de la fabrique, depuis le 1" janvier jusqu'au 31 juin 1857, était définitivement arrêté en recette à la somme de 871 fr. 65 c., en dépense à celle de 183 fr. 20 c., d'où résultait un excédant de recette de 688 fr. 45; et en second lieu, qu'il n'y avait lieu de statuer sur les autres réclamations du sieur Reynaud tendant à obtenir le remboursement des avances qu'il aurait faites, attendu que, par un précédent arrêté, le conseil s'était déclaré incompétent pour en connaître. 

Le Conseil d'État a rejeté le recours du sieur Reynaud. Mais il ne s'est pas borné là, et, soulevant d'office la question de savoir si le conseil de préfecture était compétent pour statuer sur les comptes des fabriques, il a annulé, pour incompétence, la disposition du second arrêté qui avait réglé le compte du sieur Reynaud. Voici les termes de la décision du conseil : 

« Considérant que les deux pourvois sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul décret; 

« En ce qui touche l'arrêté du 18 juin 1858 : 

« Considérant que la demande soumise par le sieur Reynaud au conseil de préfecture avait pour objet de faire condamner la fabrique de l'église de Goncelin à lui rembourser, en vertu desarticles 1999 et 2001 du Code Napoléon le montant des avances qu'il prétendait avoir faites, de 1842 à 1856, comme mandataire légal ou conventionnel de la fabrique, pour l'acquitte ment de diverses dépenses du culte; 

« Qu'aucune disposition de loi n'attribue aux conseils de préfecture compétence pour statuer sur les contestations de cette nature ; 

« Qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture du département de l'Isère s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande du sieur Reynaud; 

« En ce qui touche l'arrêté du 11 février 1860 : 

« Considérant que la nouvelle demande présentée par le sieur Reynaud au conseil de préfecture avait pour objet : l° de faire régler le compte qu'il avait présenté pour sa gestion de trésorier de la fabrique, du 1er janvier au 10 mai 1857, et sur lequel il prétendait qu'une contestation s'était élevée; 2° de faire décider, à l'occasion du règlement de ce compte, que la fabriqué serait tenue de lui rembourser le montant des dépenses qu'il aurait faites de 1842 à 1856 pour l'acquittement de diverses dépenses du culte ; 

« Considérant, d'une part, qu'aucune disposition des lois actuellement en vigueur n'attribue aux conseils de préfecture le pouvoir de régler les comptes des trésoriers de fabrique ; 

« Que l'article 14 du titre 1er de là loi des 23 oetobre-5 novembre 1790, relatif aux comptes des administrateurs des biens des fabriques, n'était qu'une mesure provisoire qui a cessé d'être applicable après la promulgation de la loi du 13 brumaire an II, qui a compris les biens des fabriques parmi 

« Que l'article 5 de l'arrêté du 7 thermidor an XI qui a restitué aux fabriques leurs biens non aliénés, et aux termes duquel les comptes de la gestion des biens des fabriques devaient être rendus en la même forme que ceux des dépenses communales, a été abrogé par les articles 86 à 90 du décret du 30 décembre 1809 qui a organisé les fabriques sur des bases différentes — que, aux termes de ces articles, il appartient au conseil de fabrique, sous le contrôle de l'évêque, d'arrêter les comptes des trésoriers, et aux tribunaux civils de forcer les trésoriers à rendre leurs comptes, à faire régler 

les articles débattus et à payer le reliquat; 

« Considérant, d'autre part, qu'il est reconnu par le présent décret qu'au cune disposition de loi n'attribuait au conseil de préfecture le pouvoir de statuer sur le remboursement des^avances que le sieur Reynaud prétendait 

«. Qu'il suit de là que le conseil de préfecture était également incompétent soit pour régler le compte de gestion du sieur Reynaud, comme trésorier de la fabrique de Goncelin pour les cinq premiers mois de l'année 1857, soit pour connaître de sa demande en remboursement des avances qu il prétendait avoir faites à ladite fabrique, de 1842 à 1856 ; 

« Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Isère, en date du 11 février 1860, est annulé, pour incompétence , dans celle de ses dispositions qui règle le compte du sieur Reynaud comme trésorier de la fabrique de l'église de Goncelin pour les premiers mois de l'année 1857. « Art. 2. Les requêtes du sieur Reynaud sont rejetées. 

Vil. Mais la compétence du conseil de préfecture étant écartée reste à savoir qui devra statuer sur les difficultés pendantes entre le trésorier et la fabrique. 

Le Conseil d'État, dans la décision que nous venons de citer, ne s'est pas prononcé sur ce point. 11 s'est borné à analyser les dispositions des articles 86 à 90 du décret de 1809 qui, nous l'avons déjà fait remarquer, gardent le silence sur la question. 

Admettrons-nous avec MM. Carré et Chauveau, et contrairement à l'arrêt de la Cour de cassation de 1823, que c'est aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur les débats relatifs aux articles du compte? Voici comment M. Carré justifie son opinion : « La connaissance de ces contestations apparte-« nait autrefois aux juges des lieux, et il en est de même aujourd'hui conformément à l'article 90 du décret du 30 dé« cerabre 1809. » Nous allons revenir tout à l'heure sur les 

termes de l'article 90. Mais il faut bien préciser avant tout l'élat de la législation avant 1789. Nous l'avons vu rappelé dans le rapport du comte Portalis, dont nous avons extrait quelques passagt-s. 11 est bien vrai que certaines contestations relatives aux comptes des fabriques étaient portées devant les tribunaux civils. Mais étaient-ce les débats enlre le trésorier et la fabrique au sujet des articles contestés? Nullement. Voici ce que dit M. Portalis, qui paraît d'ailleurs avoir puisé ces indications dans le Répertoire de Guyot ; '< Les contestations qui survenaient touchant cette comptabilité, soit entre les anciens ou nouveaux marguilliers, soit entre les marguilliers et les habitants étaient portées devant les tribunaux ordinaires. » El il ajoute . « On n allouait dans les comptes de fabrique que les dépenses nécessaires pour le service divin, l'acquit des fondations et l'entretien de l'église. » De quelle nntura de contestations s agit-il donc ici? Des procès que les nouveaux marguilliers pouvaient faire aux anciens en leur reprochant d'avoir mal employé les ressources destinées au culte ; des procès que les habitants pouvaient faire aux marguilliers pour faire déclarer irrégulières des dépenses qui seraient retombées à leur charge faute de ressources de la fabrique. Et il ne faut pas oublier en ce qui touche ce dernier point, que les principaux habitants assistaient a la reddition des comptes rendus par les marguilliers lorsqu'ils étaient présentés aux évêques, et faisaient partie de 1 assemblée générale qui examinait ces comptes lorsque les évêques ne les avaient pas reçus dans l'année. 

Mais il n appartenait pas aux tribunaux d'arrêter les comptes et de fixer le reliquat. Voici en effet la règle posée dans plusieurs arrêts de règlement du parlement de Paris, en date des 25 mai 1745, 28 février 1756, 25 février 1763, relatives à diverses fabriques : « Faute par ceux qui auront été marguiN « liers de rendre leurs comptes et d'en payer le reliquat dans « le temps marqué ci-dessus, sera tenu le procureur fiscal, « après une simple sommation faite au marguillier en charge' « et faute par lui d'y satisfaire dans la huitaine, de faire assi-« gner d'office les comptables dont les comptes n'auront pas « été présentés et arrêtés, pour qu'ils aient à les rapporter « arrêtés et quittancés du reliquat dans un mois pour tout délai, « sinon et ledit temps passé condamnés en 50 livres d'aumône « au profit de la fabrique, et en oulre à une provision qui ne 

« peut êlre moindre que de la moitié du revenu de la fabrique \ » 

On retrouve dans cette disposition tout l'esprit et presque les termes de l'article 90 du décret du 30 décembre 1809 , et nous n'avons plus besoin d'insister pour établir que cet article, en chargeant le procureur impérial de poursuivre devant le tribunal civil le trésorier qui n'a pas rendu son compte ou qui n'a pas payé le reliquat pour le faire condamner à payer le reliquat « faire régler les articles débattus ou à rendre son compte, s'ilHe l'a pas été, ne donne pas au tribunal le pouvoir de régler lui-même le compte. Il lui donne uniquement le pouvoir de contraindre le trésorier à rapporter son compte arrêté et quittancé du reliquat, pour emprunter les termes des arrêts de règlement du parlement de Paris. 

Faut-il donc enfin arriver à reconnaître, comme l'avait fait le ministre des cultes dans sa décision du 10 mars 1812, que le contrôle de l'évêque sur les comptes de la fabrique est souverain et qu'après qu'il a prononcé sur les articles contestés entre le trésorier et la fabrique (il ne s'agit bien entendu que des difficultés de cette nature), le trésorier se trouve, suivant la décision ou exonéré ou exposé à des poursuites devant le tribunal civil? 

Il nous semble bien que telle était l'intention des auteurs du décret du 30 décembre 1809. M. Portalis , dans son rapport, disait expressément : « Il n'y a rien à changer aux dispositions * « de l'édit d'avril 1695, relativement aux comptes des fabri-« ques. » Or l'article 27 de cet édit enjoignait aux murguilliers et fabriciens de soumettre leurs comptes au contrôle des évêques et aux officiers de justice de tenir la main à l'exécution des ordonnances que les évêques ou les archidiacres rendraient sur lesdits comptes, et particulièrement pour le recouvrement et emploi des deniers en provenant. 

Seulement nous ne croyons pas que les termes de l'article 87 du décret de 1809 soient assez explicites pour qu'on puisse en conclure que l'évêque a le pouvoir de statuer en dernier ressort sur les articles contestés entre le trésorier et la fabrique. 

Dans le système de l'édit d'avril 1695, l'évêque réglait 

1 Ces arrêts de règlement sont reproduits par Jousse dans son Traité du gouvernement spirituel et temporel des paroisses, et la règle qu'ils établissent est considérée par lui comme une règle générale (p. 149). 

souverainement les comptes, parce que la législation de cette époque lui reconnaissait le droit de statuer en vertu de la juridiction propt e appartenant a 1 Église. Telle n'est plus l'origine du pouvoir que le décret de 1809 donne à l'évêque. Ce pouvoir ne lui est attribué que parce que le législateur le juge utile et convenable. M. Portalis, dans son rapport, s'applique à démontrer que les fabriques , « quoiqu'elles soient des établissements laïques, n existent cependant que pour le bien des églises et ne sauraient demeurer étrangères, dans leur administration, aux 

minisires du culte ; que les évêques sont mieux placés que 

toute autre autorité pour apprécier les comptes des fabriques et 

la nature des dépenses portées dans ces comptes ; qu'il est 

impossible de leur refuser le droit de surveiller le maniement des deniers que la piété des fidèles verse entre les mains des ministres dij culte, pour les frais des cérémonies religieuses et pour l'acquit des droits qui reviennent à l'église pour l'entretien des lévites et du sanctuaire. » Enfin il termine par ces paroles qui ne laissent pas de place au doute : On ne peut craindre « que les évêques abusent d'une surveillance qu'ils exerceront « publiquement, qu'ils tiennent de la concession du prince, et « qui leur est conférée seulement en vue du plus grand bien de « l'État. » 

Or, s'il en est ainsi, il ne paraît pas possible d'admettre que la décision de l'évêque, rendue dans l'ordre administratif, soit souveraine. S'il s'élève une réclamation du trésorier ou de la fabrique contre la décision de l'évêque, si le trésorier repousse la responsabilité qui lui a été imposée, ou si la fabrique se plaint de ce que le trésorier a été exonéré à tort, cette réclamation doit pouvoir être portée devant le ministre des cultes, à qui il appartient de contrôler les actes des évêques dans les matières d'administration temporelle des églises. Et comme il s'agit d'une question çle droit, la décision du ministre nous paraîtrait susceptible d'un recours devant l'Empereur en son conseil d'État par la voie contentieuse. 

VIII. Maintenant il r^e suit pas de là que toutes lescontestations qui s élèveraient entre la fabrique et le trésorier, non pas au sujet du règlement des comptes, mais à l'occasion de ce règlement dussent être jugées par l'évêque, sauf recours au ministre des cultes et en dernier ressort par le Conseil d'État statuant au contentieux. Ainsi la question de savoir si le trésorier de 

vrait être responsable d'un vol commis dans la caisse de la fabrique ou d'une perle de fonds résultant d un cas de force majeure n'est pas une question qui rentre, à proprement parler, dans le règlement des comptes. On sait en effet que, pour les receveurs des deniers de l'État, ce n'est pas la Cour des comptes qui statue sur les demandes en décharge de responsabilité formées par les comptables en cas de vol; c'est le ministre des finances, sauf recours au Conseil d État 1. Quand il s agit d un trésorier de fabrique, il nous semble que l'on ne peut se fonder sur aucun texte de loi ni même sur aucune considération tirée de la nature de la question pour attribuer à l'autorité administrative le jugement d'une pareille contestation. Il nous semble même conforme à l'esprit de l'article 90 du décret du 30 décembre 1809, que la décision appartienne en pareil cas aux 

Ainsi encore, dans l'affaire jugee par le décret rendu au contentieux le 24 juillet 1862, le sieur Reynaud avait prétendu, en soumettant au conseil de fabrique le compte de sa gestion pour les premiers mois de l'année 1857, faire entrer en dépense le montant des sommes qu'il avait avancées de 1842 à 1856, pour l'acquittement de diverses dépenses du culte à la charge de la fabrique. Or ici il n'y avait pas, à proprement parler, contestation sur des articles du compte de 1857 ; il y avait une réclamation pour avances faites pendant plusieurs années antérieures le trésorier la présentait, non comme trésorier, mais comme ayant agi à titre de mandataire légal ou conventionnel de la fabrique, et il demandait son remboursement en vertu des articles 1999 et 2001 du Code Napoléon. Une pareille contestation ne peut-être considérée comme un débat sur les articles d'un compte. Elle devrait, à notre sens, être portée devant les tribunaux civils, et le Conseil d'État paraît l'avoir indiqué implicitement en constatant que le remboursement des avances était réclamé en vertu des articles 1999 et 2001 du Code Napoléon. Il est vrai que, par un décret rendu sur conflit, en date du 22 juin 1810, il a été décidé qu'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative de statuer sur l'action intentée par un desservant contre la fabrique, à l'effet d'obtenir le remboursement de diverses dépenses relatives au culte. Mais 

t Décret da 31 mai 18G2 sur la comptabilité publique, ar,t. 21. 

cette décision est fondée uniquement sur « ce que les biens des fabriques sont soumis par l'arrêté du gouvernement du 7 thermidor an XI à la même forme d'administration que les biens communaux. «» Or on a vu que les dispositions de l'arrêté du gouvernement du 7 thermidor an XI, relatives à l'adminis tration et à la comptabilité des fabriques, ne peuvent plus recevoir aucune application depuis la- promulgation du décret du 30 décembre 1809. 

D'autre part, il ne nous paraît pas douteux que la décision rendue par l'évêque, par le ministre des cultes ou par le Conseil d État, dans le cas où il leur appartient de statuer, n'au rait force de chose jugée qu'entre le trésorier et la fabrique; et que si, par suite de l'admission dans les comptes de la fabrique d une dépense irrégulièrement faite, la fabrique prétendait obliger la commune à lui allouer une subvention, la question ne serait nullement préjugée à ce point de vue et devrait être résolue dans les formes spéciales tracées par la législation pour les rapports des fabriques et des communes. 

Tel est, suivant nous, le véritable esprit des dispositions 

du décret du 30 décembre 1809, relativement aux comptes 

des trésoriers de fabrique. Nous nous sommes cru obligé de 

présenter notre pensée avec quelques développements, parce 

que nous ne pouvions adopter aucune des quatre opinions 

consacrées par la jurisprudence et admises par les auteurs, 

avant le décret rendu au contentieux le 24 septembre 1862.' 

Peut-ctre les documents nouveaux que nous avons introduits 

dans cette controverse contribueront-ils à amener le terme de 

dissentiments qui ne se seraient pas produits si les auteurs du 

décret du 30 décembre 1809 avaient écrit dans les articles du 

décret les règles que nous avons trouvées dans leurs exposés de motifs. 
