A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. L113-3,   Art. L113-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1431-2,   Art. L1432-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-5