I. A créé les dispositions suivantes : 
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3 

II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003. 
III. A modifié les dispositions suivantes : 
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L222-2 

IV. A modifié les dispositions suivantes : 
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L222-6 

V. A modifié les dispositions suivantes : 
-Code de la construction et de l'habitation 

Art. L422-3