A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 21,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 13,   Art. 13-1,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 18-1,   Art. 19,   Art. 25,   Art. 20,   Art. 22,   Art. 30,   Art. 28,   Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie,   Art. 32,   Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,   Art. 39,   Art. 39-1