I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
ARTICLE APPLICABLE 
DANS LEUR RÉDACTION 

L. 330-1 et L. 330-2 
Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances 
L. 330-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 

L. 330-4 
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 

II.-Pour l'application du I : 
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 
4° Pour l'application de l'article L. 330-1 : 
a) Le 1° du I n'est pas applicable ; 
b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.