Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :
   1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;
   2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;
   3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;
   4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application de l'article L. 611-17 ;
   5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe, ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16 ;
   6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ;
   7° Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;
   8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;    9° Lorsque le demandeur n'a pas satisfait à l'obligation prévue au 1° de l'article L. 612-14.
   Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.
   En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions du a de l'article L. 611-17 ou de l'article L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.