- Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
   1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional ;
   2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
   3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
   4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la région ;
   5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ;
   6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ;
   7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 ;
   8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ;
   9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1.