I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

			ARTICLES APPLICABLES

			DANS LEUR RÉDACTION

			D. 211-1 A

			Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 

			D. 211-9-1 à D. 211-9-6

			Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017