La commission régionale de la tarification sanitaire et sociale en séance de jugement doit réunir au moins cinq de ses membres [*quorum*] ayant voix délibérative y compris le rapporteur. Elle ne peut valablement délibérer sur chaque affaire qu'en nombre impair. S'il y a lieu, il doit être procédé en début de séance à un tirage au sort pour désigner celui d'entre eux, le président et le rapporteur exceptés, qui devra s'abstenir au délibéré.