Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel est déterminé par la convention en fonction :
 1° De la gravité des difficultés constatées ;
 2° De l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés ;
 3° Des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail.