Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : 
1° Agent immobilier ; 
2° Boucherie ; 
3° Boulangerie artisanale ; 
4° Centre équestre ; 
5° Charcuterie ; 
6° Coiffure en salon ; 
7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ; 
8° Contrôle technique de la construction ; 
9° Expert-comptable ; 
10° Géomètre expert ; 
11° Architecte ; 
12° Vétérinaire ; 
13° Marchand de biens ; 
14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ; 
15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
16° Artisans d'art ; 
17° Coiffure à domicile ; 
18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; 
19° Maréchal-ferrant ; 
20° Pâtisserie ; 
21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 
22° Poissonnerie ; 
23° Ramonage ; 
24° Commissaire aux comptes ; 
25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ; 
26° Commissionnaire de transport ; 
27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
28° Courtier de fret fluvial ; 
29° Courtier en vins et spiritueux ; 
30° Expert foncier et agricole ; 
31° Expert forestier.