I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 278-0 bis 

II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-(Abrogé)