LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires
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Article 2, I, 2°, a
Article 12, loi n° 96-370 du 3/05/1996
Conditions dans lesquelles la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement
Décret n° 2017-912 du 9/05/2017
JORFTEXT000034638688
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Article 2, I, 4°
Article 15-1, loi n° 96-370 du 3/05/1996
Conditions dans lesquelles les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2017-912 du 9/05/2017
JORFTEXT000034638688
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Article 2, I, 9°, a
Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996
Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à une allocation de fidélité
Décret n° 2017-912 du 9/05/2017
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Article 2, I, 9°, d
Article 15-6, loi n° 96-370 du 3/05/1996
Conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers   volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ont droit, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016
Décret n° 2017-912 du 9/05/2017
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Article 3, I
Article 15-11, loi n° 96-370 du 3/05/1996
Conditions d'adhésion au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès d'un organisme national de gestion  pour lui confier la gestion administrative et financière de ce régime
Décret n° 2017-912 du 9/05/2017
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Article 3, I
Article 15-13, loi n° 96-370 du 3/05/1996
Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires et modalités de revalorisation
Décret n° 2017-912 du 9/05/2017
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Article 3, I
Article 15-14, loi n° 96-370 du 3/05/1996
Modalités d’application des articles 15-1 à 15-13 de la loi n° 96-370 du 3/05/1996
Décret n° 2017-912 du 9/05/2017
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Article 9
Article 12-2-2, loi n° 84-53 du 26/01/1984
Conditions dans lesquelles les services départementaux d’incendie et de secours  pourvoient à l’emploi vacant de directeur départemental des services d’incendie et de secours, soit à l’emploi vacant de directeur départemental adjoint
Publication envisagée en décembre 2016
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Article 10, I, 4°
Article 53, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Prise et motivation de la décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours
Publication envisagée en décembre 2016
‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, ‎art 4 bis, après l’art 4 bis, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, après l’article 11, art 12, art 12 ‎bis, après l’article 12 bis, après l’article 13, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel après l'art 4, art additionnel après l'art 11, ‎interventions sur l'ensemble.‎