Ordonnance n°  2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-5° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. Cette convention, plus couramment dénommée « convention CITES », a pour objet de régir les importations et les exportations d'espèces particulièrement menacées. La convention CITES étant applicable sur l'ensemble du territoire de la République, l'ordonnance vise à instaurer en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative, le même mécanisme d'autorisation des échanges internationaux de telles espèces que dans le reste du territoire français. L'ordonnance prévoit également le régime de sanction pénale applicable en cas de violation de la procédure d'autorisation.