LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
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Article unique, I, alinéa 3
Limite de jours de repos acquis et non pris auxquels tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie
Dispositions législatives devenues obsolètes
2
Article unique, I, alinéa 3
Modalités selon lesquelles les jours de repos sont reconvertis en unités monétaires
Dispositions législatives devenues obsolètes
3
Article unique, I, alinéa 4
Modalités selon lesquelles les montants correspondants à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l'article L. 411-13 du code du tourisme
Dispositions législatives devenues obsolètes
4
Article unique, I, alinéa 8
Conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'application du dispositif aux agents publics
Dispositions législatives devenues obsolètes
5
Article unique, II, alinéa 1
Modalités selon lesquelles l'Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs
Dispositions législatives devenues obsolètes
6
Article unique, II, alinéa 3
Conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Dispositions législatives devenues obsolètes
: changement de titre : "Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19"
: changement de titre : "Proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19 grâce au don de jours de repos"
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.