‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion ‎générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2.‎
‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4 à 7, avant l’art ‎‎8, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎