Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ainsi qu’une ordonnance relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ont pour objet de renforcer et d’adapter à l’outre mer les dispositions de cette loi destinées à lutter contre la régression des terres agricoles. En effet, les terres agricoles outre-mer sont soumises à une pression urbaine extrêmement forte, en particulier à la Martinique et à la Réunion. Par ailleurs, l'anticipation du changement d'usage des parcelles en zone périurbaine conduit à l'extension des surfaces incultes. Elle contribue au renchérissement des terres et accroît les difficultés d'accès au foncier et à l’installation des agriculteurs. Les ordonnances prévoient un renforcement du rôle de la commission départementale de consommation des espaces agricoles prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. En particulier, cette commission sera appelée à donner un avis conforme sur tous les projets d ‘urbanisme qui conduisent à un déclassement ou à une réduction des surfaces agricoles. Par ailleurs, la procédure de mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées est consolidée : l’attributaire de ces terres s’engagera à mettre en oeuvre un plan de mise en valeur du fond attribué afin d’éviter que celui-ci ne retombe en état d’inculture. Il est également institué une procédure de déclaration préalable des divisions de parcelles agricoles situées dans des zones où la préservation d’une production agricole est particulièrement nécessaire.