Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-9° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
La troisième ordonnance modernise le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit une procédure de transfert sanitaire de ces personnes pour les collectivités ne disposant pas de structure psychiatrique adaptée. Par ailleurs, elle adapte les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint Barthélémy et Saint-Martin. Elle rend applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments et sous-produits d'origine animale importés. Elle soumet au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.