LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
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Article unique, II
Article L. 166 G, II, livre des procédures fiscales
Conditions d’application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales, relatif à la communication de données cadastrales aux experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et aux gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier.  Liste des données communiquées
Décret n° 2023-390 du 23/05/2023
JORFTEXT000047583935
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion des articles : article unique, vote sur l'article unique.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote.