LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP, vote sur l’ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.