Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Ordonnance ratifiée par l'article 78-VIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Le ministre délégué aux libertés locales a présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales est le document juridique qui rassemble toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements en matière institutionnelle et financière. Il constitue un outil indispensable destiné à faciliter la communication, l'accès et la connaissance des règles de droit tant aux citoyens qu'à ses représentants. L'ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a pour objet de consolider, à droit constant, les dispositions de ce code afin d'assurer sa cohérence au regard du droit positif et de permettre, tant au citoyen qu'au législateur, de disposer d'un outil juridique de référence.