Projet de loi
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
Le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l'Union européenne.
L'ordonnance du 24 novembre 2016 précitée a ainsi pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.
L'article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l'ordonnance du 24 novembre 2016 précitée.
NOR: ECFT1637863L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est ratifiée.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement du 5° du I de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale renforce la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Conseil de l’Union européenne.

L’ordonnance :

- étend le champ des avoirs susceptibles d’être gelés notamment aux biens immobiliers et mobiliers ;

- rend automatique l’interdiction pour les personnes assujetties de mettre à disposition des fonds et des ressources
économiques au profit des personnes qui font l’objet d’une mesure de gel ;

- élargit les catégories de personnes assujetties au respect de ces mesures d’interdiction pour permettre le gel de certains versements de prestations en provenance d’organismes
publics ;

- précise les modalités de déblocage partiel des avoirs gelés afin de prendre en compte la nécessité pour la personne faisant l'objet de la mesure de couvrir les frais du foyer familial et d'assurer la conservation de son patrimoine.