Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-9° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010  relative au Département de Mayotte (1)
Cette ordonnance actualise le droit commercial et le droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna en étendant les dispositions de la loi de modernisation de l’économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations, celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales, celles renforçant la protection de l’entrepreneur individuel et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce. Elle étend en outre les dispositions relatives aux rachats d’actions par les sociétés, résultant de l’ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions.