LOI n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art additionnel, explication de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, vote sur l'ensemble.