Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a présenté une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Cette réforme, qui répond aux préconisations de la Cour des comptes, met fin à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique. La réforme est neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques. Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière est remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques. Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires. La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.