Ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves
Ordonnance ratifiée par l'article 28-I-5° de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
La ministre de la Mer a présenté une ordonnance portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves.

 La convention internationale sur l’enlèvement des épaves de l'Organisation maritime internationale, adoptée à Nairobi le 18 mai 2007, est entrée en vigueur pour la France depuis le 4 mai 2016. Elle est en grande partie d'application directe mais certaines adaptations devaient néanmoins être introduites en droit français. La présente ordonnance modifie notamment le code de l'environnement afin d’y introduire la possibilité de mettre en demeure le propriétaire ou l’exploitant du navire de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un danger sur le fondement de la convention. L'ordonnance modifie également le code des transports pour y introduire l'obligation d'assurance prévue par la convention et permettre d’en sanctionner le non-respect. L’ordonnance adapte enfin le champ d’application du régime national des épaves.

 Par ailleurs, cette ordonnance complète les outils juridiques à disposition de l’État pour mettre fin au danger représenté notamment par une cargaison tombée en mer ou un navire en difficulté, y compris lorsque ce navire est réduit à l’état d’épave et même au-delà de la mer territoriale.

 En outre, elle s’articule avec la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, dans les cas de pollutions liées aux hydrocarbures de soute et de cargaison, lorsqu’un navire est en difficulté ou réduit à l’état d’épave. Il revient au propriétaire de mettre fin au danger pour la navigation ou l'environnement que représentent le navire et sa cargaison. Il est tenu de s'assurer contre les risques afférents à cette responsabilité.