Projet de loi
En vue de rapprocher les dispositions législatives applicables à Mayotte de celles en vigueur en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a autorisé, dans son article 27, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivants, à procéder à l'extension de plusieurs législations.
Au nombre des législations énumérées figure celle du code de l'action sociale et des familles (2° de l'article 27 de la loi), en ce qui concerne les dispositions qui n'ont pas été étendues par l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap. 
L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, conformément au paragraphe III de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 qui précise que le projet de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
NOR : AFSA1415243L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ratifiée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a achevé la convergence des législations d'aide et d'action sociales au bénéfice des Mahorais. Elle étend le cadre juridique d'intervention des organismes œuvrant à Mayotte dans le domaine de l'adoption et permet aux Mahorais de bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.