Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
Ordonnance ratifiée par l'article 207 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 38 de la loi n° 2017-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Cette loi porte une série de dispositions d'application générale ou expérimentales s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique voulue par le Président de la République et le Premier ministre. Au titre des mesures expérimentales prises dans le cadre de cette loi figurent celles relatives au réseau des chambres d'agriculture, établissements publics en charge d'une mission d'appui au bénéfice des exploitants agricoles, des propriétaires forestiers et des territoires.

L'ordonnance présentée poursuit, dans le cadre d'une expérimentation fixée pour trois ans, un double objectif :

1°) renforcer le rôle d'appui des chambres d'agriculture vis-à-vis des exploitants agricoles, en leur confiant de nouvelles missions d'information à exercer au bénéfice des agriculteurs sur la réglementation applicable aux exploitants agricoles et aux contrôles susceptibles d'être réalisés.

2°) ouvrir au réseau des chambres d'agriculture la possibilité de s'engager, sur une base volontaire, pour de nouveaux schémas d'organisation, en permettant une régionalisation accrue de certaines missions tout en préservant un service de proximité de qualité.