LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
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Article unique
Article L. 732-24-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application du I de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026  (article unique, I). Publication envisagée en mars 2024
: changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2 (suppression maintenue), vote sur l'ensemble.