LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion des articles : art 1er et art 2 (supprimés), art 3, vote sur l'ensemble.
: discussion selon la procédure d'examen simplifié en application de l’article 103 du règlement, vote sur l'ensemble.