Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 44-IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La ministre du travail a présenté l’ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.
 
Ce texte tire les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui abroge le code du travail mahorais pour prévoir l’application de la partie législative du code du travail à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Ces différentes dispositions ont fait l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux locaux.
 
Des adaptations – en particulier s’agissant des délais de mise en œuvre des dispositions les plus complexes - permettent de prendre en compte les caractéristiques du 101ème département français, les équilibres socio-économiques et les nouvelles responsabilités reconnues aux partenaires sociaux dans l’élaboration du droit.
 
Par ce nouveau cadre juridique, le Gouvernement entend s’inscrire dans le respect des engagements pris vis-à-vis des acteurs du territoire qui pourront s’appuyer sur un droit du travail semblable à celui appliqué sur l’ensemble du territoire national au profit du développement socio-économique de Mayotte.
 
Pour accompagner la mise en œuvre du code du travail sont d’ores et déjà mises en place des actions d’information du public, de formation des personnes ressources et de soutien aux partenaires sociaux du territoire. Ces actions seront prolongées en 2018.