Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011  relative aux assurances en matière de transport
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance relative aux assurances en matière de transport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 77 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, permet notamment : d’accroître la compétitivité des conditions françaises d’assurance à l’international. La création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques d’une part et aux risques de responsabilité spatiale d’autre part explicite le droit français applicable et accroît ainsi la sécurité juridique de l’assurance de ces risques ; d’accompagner l’évolution vers la multimodalité du transport de marchandises. La mise en place d’un régime unique d’assurance pour les marchandises transportées, quel qu’en soit le mode, simplifie leurs conditions d’assurance. L’élaboration des dispositions réglementaires d’application va s’engager, l’objectif étant de disposer d’ici la fin de l’année 2011 d’un corpus juridique complet. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue au 1er juillet 2012.