LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
Projet de loi organique
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013
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Article 65
Création des fonctions de magistrats du parquet en matière financière.
Décret n° 2014-66 du 29/01/2014
JORFTEXT000028538960
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier 
(NOR : JUSX1310899L)
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Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans la lutte contre l'évasion fiscale aux niveaux national, européen et international. Il prévoit notamment la création d'un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Ce parquet sera dirigé par le procureur de la République financier.
En complément de ces dispositions, l'article unique du présent projet de loi organique vise à modifier l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation.
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier 
(NOR : JUSX1310899L)
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Article unique
L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article sont applicables au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et une lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Le Président de la République a affirmé sa détermination à améliorer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale, aux niveaux national, européen et international.
A cette fin, il a été décidé de créer un procureur de la République financier à compétence nationale, qui exercera sa compétence concurremment à celle des autres parquets.
Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la violation de l’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.
Ces affaires nécessitent, en effet, une grande spécialisation des magistrats et une centralisation des moyens et des compétences.
Le procureur financier dépendra hiérarchiquement du procureur général de Paris. Il sera nommé par décret du Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (à la suite de la réforme constitutionnelle soumise actuellement au Parlement).
Il aura ainsi une responsabilité propre et une légitimité forte pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux. Confortée par la réforme du statut du parquet et l’absence d’instructions individuelles, son action ne laissera place à aucun doute sur son indépendance.
Il disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l’ensemble de la chaîne pénale (magistrats instructeurs, magistrats composant les juridictions de jugement en première instance ou en appel), les moyens seront considérablement renforcés, avec la création à terme d’une cinquantaine de postes de magistrats (notamment 22 magistrats du parquet et 10 juges d'instruction) et d’assistants spécialisés.
Le procureur financier disposera, en outre, d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.
La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Les 36 juridictions régionales spécialisées, créées en 1975 (dites « pôles économiques et financiers ») compétentes pour la délinquance économique et financière de grande complexité, trop nombreuses et insuffisamment spécialisées, seront supprimées. La compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées, créées en 2004, sera ainsi élargie à l’ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.
Les dispositions portant création de ce parquet financier national viennent compléter le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière dont est saisi le Parlement. Une modification de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est aussi nécessaire.
: en cohérence avec le constat d’échec opéré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. 

(commun au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et au présent projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.)
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
: explications de vote communes avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, vote sur l’ensemble du projet de loi organique.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
: discussion des articles : art 1er (supprimé), art 2 (supprimé).
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. 
: discussion des articles : art 1er , vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, discussion des articles. 
: explications de vote communes au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et au présent texte, vote par scrutin public.