Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté : une ordonnance portant extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; une ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna. Ces deux ordonnances permettent aux collectivités concernées de bénéficier de toutes les opportunités offertes par la loi du 10 août 2007 tout en procédant aux adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. 1.- La première ordonnance étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française les dispositions de la loi qui n'avaient pas été rendues directement applicables, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence des collectivités. Elle adapte certaines dispositions de la loi pour tenir compte de la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, notamment de l'absence, dans les universités, de conseil des études et de la vie universitaire (élection du vice-président étudiant par le conseil d'administration) et du nombre limité d'enseignants-chercheurs qui y enseignent (suppression de l'interdiction faite à une même personne de siéger dans plusieurs conseils de l'université). 2.- La seconde ordonnance étend à la collectivité des îles Wallis et Futuna les dispositions du code de l'éducation qui prévoient l'aménagement du contrôle des connaissances pour les étudiants handicapés et l'interdiction, pour les établissements privés d'enseignement supérieur, de prendre le titre d'université et de délivrer des titres portant le nom de diplômes nationaux. Afin d'encourager les élèves du second degré à s'engager dans l'enseignement supérieur, elle les dispense de l'obligation de préinscription.