Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-13° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Cette ordonnance étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la durée du travail, au repos hebdomadaire, aux commissions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles relatives à la lutte contre le travail illégal. Elle étend en outre à Mayotte les règles de protection sociale des non salariés agricoles en vigueur dans les départements d’outre-mer. Elle dispose, enfin, que les prestations sociales pour les agriculteurs seront applicables au 1er janvier 2013.