Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs « protégés » recensés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

 Ainsi, à compter de cette date, est mise en place une différenciation entre les entreprises des secteurs « protégés » qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.