LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
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Article 1, 3°
Article L. 917-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée
Publication envisagée en juin 2023
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Article 2, 2°
Article L. 916-1, code de l'éducation
Conditions dans lesquelles l’Etat peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions
Mesure déjà appliquée par un texte règlementaire existant : Décret n° 2022-1140 du 09/08/2022
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.