Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Article 2
Décret n° 2003-1257 du 26/12/2003
JORFTEXT000000794705
Article 3
Article 269 du code général des impôts
Décret n°2003-1291 du 26/12/2003
JORFTEXT000000432123
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance de simplifications fiscales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 et sur les services en supprimant les formalités inutiles, sans mettre autorisant le gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci de l'administration fiscale d'alléger les contraintes pesant sur les contribuables en cause la capacité à recouvrer correctement les impôts. Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 : 1° Pour tous les justiciables, elle met en œuvre la gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ; 2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation qui concerne 9 millions de particuliers et près de 100 000 entreprises : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle, ce qui devrait permettre de développer encore la mensualisation ; 3° Pour les 150 000 entreprises de plus de dix salariés, elle allège les formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ; 4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ; 5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ; 6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, elle facilite la procédure de l'enregistrement de 2 millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original et en permettant la présentation d'une copie. Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun. Cette ordonnance sera complétée au début de l'année 2004 par un second texte qui supprimera des dispositions obsolètes, allégera les formalités et clarifiera certaines règles applicables en matière de contrôle.