Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet d'ordonnance relative aux prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. L'ordonnance crée un nouveau régime de prestations familiales à Mayotte. Les axes de ce nouveau régime sont l'amélioration du niveau de vie des familles, le renforcement de l'aide à l'éducation des enfants et l'accès au logement. L'ordonnance généralise à toutes les familles résidentes à Mayotte le droit aux allocations familiales, jusqu'ici réservé aux seuls salariés ; cette généralisation est accompagnée d'une revalorisation sensible de leur niveau. Ainsi, plus de 20 000 familles, au lieu de 6 000 jusqu'ici, bénéficieront des allocations familiales dès le mois de mars 2002. Dans un souci de favoriser une réduction de la natalité, ces allocations seront plafonnées à trois enfants par allocataire. L'ordonnance crée également une allocation de rentrée scolaire et instaure une aide à la restauration scolaire afin que chaque enfant puisse bénéficier d'une alimentation équilibrée. Ces mesures sont un complément nécessaire à l'effort massif engagé par l'Etat pour la construction d'écoles, collèges et lycées afin de répondre à la poussée démographique et de garantir l'accès de tous les enfants à l'éducation. L'ordonnance met aussi en place l'allocation de logement qui permettra l'accès des familles mahoraises à des logements de qualité, et favorisera l'émergence d'un secteur de logements locatifs, indispensables pour répondre aux besoins à moyen terme et préserver l'espace et le développement durable de Mayotte. Ce nouveau régime de prestations familiales sera géré par une antenne de la caisse d'allocations familiales de la Réunion, et sera financé, d'une part, par le produit des cotisations versées par les employeurs et travailleurs indépendants de Mayotte, d'autre part, par une subvention d'équilibre de la caisse nationale des allocations familiales. La solidarité nationale est ainsi mise en œuvre en faveur de Mayotte. Cette ordonnance entrera en vigueur dès le 1er mars 2002.