Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne
Titre II, article 5, 2°, c
Article 3, loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, 4°, b
Conditions d'inscription au tableau de l'ordre en qualité de géomètre expert
Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277434
Titre II, article 5, 3°, a
Article 4, loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
Conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277434
Titre II, article 5, 6°, e
Article 8-1, loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, II
Délai dans lequel les géomètres experts exerçant une activité de gestion immobilière sont tenus de se mettre en conformité avec la loi
Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277434
Titre II, article 6
Article L213-3, code de la route
Suppression de l’expérience professionnelle d’enseignant pour un exploitant d’auto-école
Décret n° 2011-759 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277434
Titre II, article 7, I, 2°
Article L326-5, code de la route
Régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile
Décret n° 2011-760 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277513
Titre II, article 7, I, 2°
Article L326-5, code de la route
Modalités de consultation de la commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers
Décret n° 2011-760 du 28/06/2011
JORFTEXT000024277513
Titre III, article 9, 3°
Article L118-6, code de la voirie routière
Liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne
Décret n° 2011-262 du 11/03/2011
JORFTEXT000023689934
Titre III, article 9, 3°
Article L118-6, code de la voirie routière
Contenu et moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits relatifs à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
Décret n° 2011-262 du 11/03/2011
JORFTEXT000023689934
Titre III,article 9
Article L118-7, code de la voirie routière
Conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude des auditeurs de sécurité routière délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi
Décret n° 2011-718 du 23/06/2011
JORFTEXT000024248478
Titre III, article 10, 2°
Article L3113-2, code des transports
Modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
Décret n° 2011-2045 du 28/12/2011
JORFTEXT000025056470
Titre III, article 10, 5 °
Article L3452-5-2, code des transports
Régime de sanction applicable aux infractions commises à l’occasion d’un transport de cabotage
Décret n° 2011-2045 du 28/12/2011
JORFTEXT000025056470
Titre III,article 12, I
Exceptions pour la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales d’un véhicule lors de son achat pour la personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes
Décret n° 2011-493 du 5/05/2011
JORFTEXT000023950609
Titre III, article 12, II
Article 37-1, ordonnance 2005-649
Exceptions pour la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales d’un véhicule lors de son achat pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Décret n° 2011-493 du 5/05/2011
JORFTEXT000023950609
Titre III, article 14
Article L6332-3, code des transports
Modalités d'exercice des missions de sauvetage et lutte contre les incendies d'aéronefs - prévention du péril animalier
Décret n° 2011-798 du /07/2011
JORFTEXT000024289623
(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Discussion générale, discussion des articles, art 1er A, art additionnels, art 3, art 4, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnels, intitulé de la proposition de loi. 
 : discussion générale, discussion des articles (art 1erA, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17), vote sur l'ensemble
discussion générale.
discussion générale, vote sur l'ensemble.