Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre des Outre-mer ont présenté une ordonnance relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

 Prise sur le fondement du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), cette ordonnance constitue la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier (CMF), qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer. Cette refonte vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, jusque-là non applicables en outre-mer, relevant de la compétence de l’État.

 Le premier titre du nouveau livre VII du CMF fixe les conditions générales d’application des livres Ier à VI du code monétaire et financier et du droit de l’Union européenne en outre-mer. Afin de simplifier l’application des dispositions du code, des adaptations ont été instituées dans le respect des statuts des collectivités d’outre-mer. Un chapitre a également été dédié à l’application du droit de l’Union européenne en matière bancaire et financière, afin de clarifier la mise en oeuvre, dans les pays et territoires d’outre-mer, des règles résultant des actes juridiques de l’Union européenne.

 Le deuxième titre du nouveau livre VII du CMF définit l’organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer. Les dispositions relatives à la monnaie en outre-mer ont été adaptées avec l’introduction de la dénomination du franc des collectivités françaises du Pacifique (francs CFP) et l’actualisation des objectifs de politique monétaire de l’Institut d’émission d’outre-mer.

 L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au plus tard au 1er mars 2022, permettant, d’ici cette date, la publication d’une ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier. Cette ordonnance aura pour objet de fixer les conditions d’application des livres Ier à VI du CMF à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.