Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont présenté une ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne.

Cette ordonnance, ainsi que celles qui suivront, sont prises sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et visent à se préparer à une sortie du Royaume Uni de l’Union européenne sans accord de retrait. Elles ont été présentées à la Commission européenne avec qui des échanges ont également eu lieu sur les clauses d'urgence invocables en droit européen.

En cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, il sera nécessaire de remettre en place des contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires ainsi que les contrôles de police aux frontières.

580 personnels supplémentaires formés à cet effet devront être affectés pour les contrôles douaniers et vétérinaires et concentrés dans les régions les plus concernées.

Depuis plusieurs mois, des réunions ont lieu et les associations professionnelles se préparent au rétablissement des contrôles et anticipent les procédures afin de faciliter le dédouanement de marchandises et les nouveaux contrôles vétérinaires et phytosanitaires.

Les gestionnaires d’infrastructures ont donc été invités à lancer sans tarder les travaux de toute première urgence nécessaires pour que les contrôles aux frontières soient opérationnels le 30 mars prochain.

Ces mesures doivent permettre la montée en puissance des contrôles qui seront nécessaires à la préservation du marché unique européen, tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.

Cette ordonnance ainsi que son décret d’application permettent à ces bâtiments et infrastructures de disposer des autorisations nécessaires en matière environnementale, d’urbanisme ou de patrimoine. Cette ordonnance ne modifie pas les exigences qui sont applicables au fond mais permet d'accélérer les délais d’obtention des autorisations.

Enfin, à compter du retrait sans accord du Royaume Uni de l’Union européenne, les contrôles portant sur les animaux et produits d’origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée sur le territoire métropolitain. Ceci permettra de procéder aux contrôles à Boulogne-sur-Mer des produits de la pêche introduits à Calais et d’éviter ainsi un engorgement du poste de Calais.

Le site internet d’information du Gouvernement ouvert le 1er décembre 2018 (www.brexit.gouv.fr) permet aux particuliers et aux entreprises de trouver des réponses à leurs interrogations.