LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (rectificatif)
I    (RCS)
Article 2
Code de commerce, art. L.123-9-1
Décret n° 2005-77 du 1/02/2005
JORFTEXT000000239937
II  (RCS)
Article 2
Loi n°96-603, art. 19-1
Décret n° 2005-77 du 1/02/2005
JORFTEXT000000239937
Code rural, art. L.311-2-1
Décret n° 2006-989 du 1/08/2006
JORFTEXT000000637358
Article 4  (RCS)
Loi n°94-126, art. 4 III
Décret n° 2005-77 du 1er février 2005
JORFTEXT000000239937
Article 6 I 2°
Code de commerce, art. L.123-11; L. 123-11-1
Décret n° 2005-77 du 1er février 2005
JORFTEXT000000239937
Article 8
Code de commerce, art. L- 526-1 à L.526-3
Décret n° 2004-303 du 26/03/2004
JORFTEXT000000615284
Article 8
Décret n° 2004-1545 du 30/12/2004
JORFTEXT000000809430
Article 8
Décret n° 2005-77 du 1/02/2005
JORFTEXT000000239937
Article 16 I
Code de la sécurité sociale, art. L.161-1-2
Décret n° 2003-1218 du 19/12/2003
JORFTEXT000000781302
Article 20
Code de commerce, art. L.127-1 à L.127-7
Décret n° 2005-505 du 19/05/2005
JORFTEXT000000629283
Article 21 I
Code du travail, art. L.322-8 à L. 383-2, art. L.783-2
Décret n° 2005-505 du 19/05/2005
JORFTEXT000000629283
Article 22
Code de la sécurité sociale, art. L.612-4
Décret n° 2003-1218 du 19/12/2003
JORFTEXT000000781302
Article 24
Code monétaire et financier, art. L.313-12
Décret n° 2005-1741 du 30/12/2005
JORFTEXT000000811077
Article 26 I
Code monétaire et financier, art. L.214-41-1
Décret n° 2003-1103 du 21/11/2003
JORFTEXT000000244818
Article 27
Code général des impôts, art. 199 terdecies-0 A VI bis
Décret n° 2004-589 du 21/06/2004
JORFTEXT000000438712
Article 31 I
Code général des impôts, art. 150-0 A
Décret n° 2005-1649 du 26/12/2005
JORFTEXT000000268011
Article 36 I
Code de la sécurité sociale, art. L.131-6-1
Décret n° 2003-1372 du 31/12/2003
JORFTEXT000000433711
Article 37 I 2°
Code du travail, art. L.351-24-1
Décret n° 2004-1004 du 23/09/2004
JORFTEXT000000256981
Article 39
Code du travail, art. L.351-24-2
Décret n° 2004-1004 du 23/09/2004
JORFTEXT000000256981
Article 40
Code général des impôts, art. 238 bis 4
Décret n° 2004-213 du 9/03/2004
JORFTEXT000000800008
Article 41 I C
Code général des impôts, art. 151 septies
Décret n° 2003-1193 du 12/12/2003
JORFTEXT000000244327
Article 43
Article 43
Code général des impôts, art. 787 B et 787 C
Décret n° 2008-57 du 17/01/2007
JORFTEXT000017936446
Article 47
Code général des impôts, art. 885 I bis
Décret n° 2004-851 du 24/08/2004
JORFTEXT000000258316
Article 48 I
Code général des impôts, art. 885 I ter
Décret n° 2006-799 du 5/07/2006
JORFTEXT000000609016
Article 50
Décret n° 2004-103 du 30/01/2004
JORFTEXT000000611840
Article 51
Code du service national art. L. 112-2
Décret n° 2004-126 du 4/02/2004
JORFTEXT000000244733
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté un projet de loi pour l'initiative économique. Plus d'un tiers des Français souhaitent aujourd hui créer leur entreprise et ce chiffre est en augmentation depuis quelques années. Or, dans le même temps le nombre de créations effectives tend à diminuer : 175 000 entreprises sont créées chaque année contre près de 200 000 à la fin des années 1980. Par ailleurs, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants dans les dix ans à venir. Le projet de loi pour l'initiative économique vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise. Il est organisé autour des cinq axes suivants : rendre simples et rapides les formalités de création d'une entreprise. Il sera désormais possible de constituer une SARL en un jour grâce au récépissé de création d'entreprise (RCE) et la déclaration d'entreprise par internet (DEI). Le capital social de la SARL sera librement fixé par son créateur qui pourra domicilier l'entreprise à son domicile pendant les cinq premières années de son activité. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel pourra réduire sa prise de risque en déclarant soustraire, sous certaines conditions, son habitation principale à d'éventuelles poursuites de ses créanciers ; faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur. Le salarié-créateur sera exonéré des cotisations sociales au titre de son activité de non-salarié pendant un an. Pour disposer du temps nécessaire à son projet, il aura le droit de travailler à temps partiel. L'exercice d'activités occasionnelles ou saisonnières sera facilité par le calcul des cotisations sociales au prorata de l'activité effective. Pour assurer sa formation et évaluer les chances de son projet, le salarié pourra bénéficier d'un " contrat d accompagnement à la création d'une activité économique ". Enfin, le salarié-créateur ne pourra se voir opposer une clause d'exclusivité par son employeur pendant la première année de son projet. Des mesures permettront un meilleur financement de l'initiative économique. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) seront des outils de placement permettant à l'épargnant d'investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d'un avantage fiscal conséquent. Afin de favoriser l'investissement direct de l'épargne vers les sociétés non cotées, le plafond de l'avantage fiscal actuel sera triplé permettant ainsi à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu. Afin de diminuer le risque des investisseurs de proximité, le seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle sera doublé. Enfin, l'accès des sociétés au crédit sera facilité par un assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt ; mieux accompagner au plan social les entrepreneurs. Le créateur d'entreprise pourra étaler sur 5 ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d'activité. Le dispositif d'accompagnement EDEN et l'avance remboursable correspondante seront étendus aux créateurs et repreneurs de plus de 50 ans. Le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation veuvage sera prolongé jusqu'à un an pour les créateurs en situation difficile. Enfin, les entreprises seront fiscalement mieux incitées à financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise ; enfin, faciliter la transmission et la reprise d'entreprise grâce à une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur, une augmentation du plafond d exonération des plus-values, une déduction des intérêts d'emprunt pour le repreneur d'une société, un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d'enregistrement. Ce projet de loi sera accompagné d'une action de sensibilisation à l'esprit d'entreprise. Ce dispositif d'ensemble, global et cohérent, permettra d'alléger les obstacles à la création d'entreprises, de faciliter leur transmission afin de respecter l'objectif, assigné par le Président de la République, qu'au moins un million d'entreprises se créent en cinq ans. 


 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet)
 : discussion générale
 : motion de renvoi en commission (rejet)
 : discussion des articles (art 1er, après art 1er, art 2, après art 2, art 4, après art 4, art 5, après art 5, art 6, après art 6, art 7, après art 7
 : discussion des articles (suite - art 8, après art 8, art 9, après art 9, art 10, après art 10, art 11, après art 12, avant art 13)
 : discussion des articles (suite - avant art 13, art 13, après art 13, art 14, après art 14, art 15, après art 15, art 16, après art 16, art 17, après art 17)
 : discussion des articles (suite - après art 26, avant art 18, art 18, après art 18, art 19, art 20, après art 20, art 21, avant art 22, art 22, après art 22, art 23, après art 23, art 24, après art 24, art 25, avant art 26, art 26, avant art 27, 2nde délibération, art 17, art 17 bis, art 23 bis)
 : discussion générale
 : discussion des articles (art 1er bis, art 2, art additionnels après art 2, art additionnel après art 3, art 4, art 6, art additionnels après art 6, art additionnel après art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, art 7, art 8, art 8 bis, art additionnel avant art 9, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, art additionnel après art 12, art 12 bis, art additionnel après art 12 bis, art additionnels avant art 13, art 13, art additionnel après art 14, art 15, art additionnel après art 15, art 16, art additionnel après art 16, art 16 bis)
 : discussion des articles (suite - art 17, art additionnels après art 17, art 17 bis, art additionnel après art 17 bis, art additionnel avant art 18 A, art 18 A, art 18, art 18 bis, art additionnel avant art 19, art 19, art additionnel après art 19, art 22, art additionnels après art 22, art 23, art additionnels après art 23, art additionnels après art 24, art 25, art additionnel avant art 26, art 26 bis, art 24, art 26 ter, art 26 quater, art additionnels après art 26 quater, intitulé du titre VI, art additionnel avant art 27 A, division additionnelle après art 27 A, art additionnels après art 27 A, art 27, art additionnels après art 27, 2nde délibération, art 7), vote sur l'ensemble
 : discussion générale
 : exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale, discussion des articles
 : discussion des articles (suite - art 1er bis, art 2, après art 3 bis, art 4, art 6, après art 6, art 6 bis A, après art 6 ter, art 6 quater, art 6 quinquies, après art 6 quinquies, après art 7, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 12, après art 12, art 12 bis, après art 13 B, art 13, après art 16, art 16 bis, avant art 17, après art 18 A, art 18, art 18 bis, après art 18, art 19, après art 19, après art 22, art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 26 bis)
 : discussion des articles (suite - art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 27 A, art 27 B, art 27 C, art 27 D, art 27 G, après art 27, 2nde délibération, art 13 B), explications de vote, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, discussion des articles (art 2, art additionnel après art 6 ter, art 6 sexies, art 8 bis, art 9 bis, art 12, art 13, art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 27 G), vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble
 : discussion générale, vote sur l'ensemble