Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire
Ordonnance ratifiée par l'article 12 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi et deux ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19.
 
 1.- Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

 Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette ordonnance avait trois objets. Elle a précisé que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.

 Elle sécurise par ailleurs les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs.

 L’ordonnance prévoit enfin, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, la possibilité de moduler l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises. Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre cette modulation.
 
 2.- L’ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

 L’ordonnance proroge les mesures transitoires relatives à l’entretien professionnel adoptées par l’ordonnance du 1er avril 2020. Ainsi l’ordonnance permet de différer jusqu’au 30 juin 2021 la réalisation par l’employeur des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 du code du travail, et elle suspend jusqu’à cette date l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n’ont pas été réalisés dans les délais. Elle proroge par ailleurs jusqu’au 30 juin 2021 la mesure transitoire, prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l’employeur de satisfaire à ses obligations en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celles issues de la loi du 5 septembre 2018.

 L’ordonnance prolonge également de six mois la durée de l’expérimentation prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020 ayant pour objet de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience et à prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dues à la crise actuelle et aux nouvelles mesures de confinement. L’expérimentation permet, à titre dérogatoire, aux opérateurs de compétences de mobiliser les fonds dédiés aux financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue, et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (associations Transitions Pro) de mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles, dans la limite d’un montant forfaitaire qu’ils déterminent. L’ordonnance fixe la date échéance maximale de cette expérimentation au 30 juin 2021.
 
 3.- L’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire.

 L’ordonnance prévoit que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du covid-19, notamment par la diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion, l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire, et enfin la participation aux opérations de dépistage et aux futures actions de vaccination.

 Le médecin du travail est également autorisé à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19. La prescription et la réalisation de tests pourront également être effectuées par le médecin du travail ou sous sa supervision.

 Par ailleurs, l’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées dans la limite maximale de 12 mois glissants à partir de la date à laquelle la visite aurait dû être réalisée. Ce report est également appliqué aux visites médicales reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d'activité partielle et qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, n’ont pu être réalisées. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions et limites de ces dispositions, notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou d’un suivi individuel renforcé. Enfin, le médecin du travail pourra toujours maintenir les visites qu’il estime indispensables.