Art. 3. -  Lors de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l'entreprise demande des copies conformes de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire à l'aide du formulaire CERFA no 11411*01.
    Toute demande ultérieure de copies conformes est établie par l'entreprise selon le formulaire CERFA no 11413*01.
    Chaque demande mentionne :
    a) Le nombre de copies conformes de la licence de transport intérieur demandées pour les véhicules n'excédant pas 6 tonnes de poids maximum autorisé ou 3,5 tonnes de charge utile ;
    b) Le nombre de copies conformes de la licence communautaire demandées pour les véhicules qui dépassent ces deux limites.