Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein du service des moyens généraux, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion du parc du CAD » dont les finalités sont la gestion, par le centre automobile de la défense, des agents, des abonnés, des fournisseurs et des réparations et missions des véhicules.