Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 92-1103 du 2 octobre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et     territorires d'outre-mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 décembre     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
COMPLETE LES ANNEXES I ET II DU DECRET SUSVISE PAR:
ADMINISTRATION CENTRALE: EMPLOIS TECHNIQUES COMPORTANT DES CONTRAINTES PARTICULIERES;
SERVICES EXTERIEURS: EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.