L'article R. 236-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 » ; 
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou qu'il tiendrait à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé ».