Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 99-420 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 99-420 du 27 mai 1999.‎
Entrée en vigueur : 17-10-2002, fin de vigueur : 06-07-2019. ‎
Aux termes de l’article 16 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 ‎juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au ‎moyen du droit pénal, « La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés ‎européennes du 26 juillet 1995 (publiée par décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002), y compris ses ‎protocoles des 27 septembre 1996 (publié par le présent décret), 29 novembre ‎‎1996 ‎(publié par décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006) ‎et 19 juin 1997 ‎(publié par décret n° 2013-‎‎224 du 14 mars 2013)‎, est remplacée par la présente directive à l'égard des États membres liés par la ‎présente directive, avec effet au 6 juillet 2019. Pour les États membres liés par la présente directive, les ‎références faites à la convention s'entendent comme faites à la présente directive. ».‎