FIXATION DE L'EFFECTIF MINIMUM DES PERSONNELS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT,NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE L'ETAT-MAJOR DE SECURITE CIVILE ET DU CENTRE INTERREGIONAL DE COORDINATION DE LA SECURITE CIVILE CREES AUPRES DE CHACUN DES PREFETS DE ZONE DE DEFENSE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET DE L'ART. 38 DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.