Art. 6. -  L'article R. 228-16 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 228-16. -  Seront punis des peines prévues pour les     contraventions de la 5e classe:
      << 1o Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application     du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et     préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à son marquage ou à son     prémarquage;
      << 2o Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de     marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé. >>