LA DATE D'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 06-11-1986.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE D'ECHANGE POUR LES VALEURS PORTEES AU BAREME A-1,JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.