Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 200 et 238 bis;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales     et à la clarification du financement des activités politiques,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
MICHEL CHARASSE
POUR LES DONS CONSENTIS PENDANT L'ANNEE 1991 PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES A DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES ET QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT,LE RECU PREVU AUX ART. 1,11 ET 12 DU DECRET 90606 DU 09-07-1990 PEUT ETRE ETABLI SUR LES FORMULES EDITEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES.
POUR LES DONS CONSENTIS A PARTIR DU 01-01-1992,PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES A DES PARTIS,GROUPEMENTS POLITIQUES,OU POUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES,ET QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT,LE RECU PREVU AUX ART. 1,11 ET 12 DU DECRET SUSVISE DOIT ETRE EXCLUSIVEMENT ETABLI SUR LES FORMULES EDITEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES.
ABROGE L'ARRETE DU 07-12-1990.