Après l'article L. 422-10 du même code, il est inséré un article L. 422-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 422-10-1. - La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
 « La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. »