En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Philippe Caila, sous-directeur, adjoint au directeur des retraites ;
 M. Guy Decourteix, directeur adjoint ;
 M. Gérard Perfettini, chef de service ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice d'études,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.