Le Premier ministre, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; 
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 mars 2009 ; 
Vu les observations du Groupement d'intérêt public France Télé Numérique transmises le 10 mars 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes