La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et R. 14-10-44 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 6 mars 2013, 
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon