Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord conclu le 4 juillet 2006 par les organisations professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade