Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 12,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth