L'article 32, qui devient l'article 37, est ainsi modifié : 
1° Au b du I, les mots : « au titre des services » sont remplacés par les mots : « au titre des missions et prestations » ; 
2° Au c du I, les mots : « prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « missions autres que le contrôle légal et des prestations » ; 
3° Au II, après les mots : « porte sur le contrôle » est inséré le mot : « légal » et les mots : « prestations de services » sont remplacés par les mots : « missions et des prestations » ; 
4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « pour les » sont insérés les mots : « missions et ».