L'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code. »