L'article L. 211-5 du code de la mutualité est ainsi modifié :
 1° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « ou la résiliation de la convention » sont remplacés par les mots : « de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation » ;
 2° Au sixième alinéa, après le mot : « modification », sont insérés les mots : « ou résiliation ».