Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes « au plan national » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.