Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu l'article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
 Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de 1'établissement public Réseau ferré de France ;
 Vu les statuts de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), adoptés le 15 février 2006 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) en date du 9 mars, du 8 juin, du 6 juillet et du 14 septembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-L. Girodolle
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
 Nota. - Les plans visés à l'article 2 peuvent être consultés à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).