Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11 ;
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 49, alinéa 2, L. 52-1 et     L. 52-2 ;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     télévision et de radiodiffusion sonore la recommandation suivante qui     s'applique à compter de sa publication au Journal officiel.
    I. - Actualité non liée aux élections législatives
      En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale, la règle dite des     << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité et     l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal, continue de     s'appliquer.
      S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales,     les sociétés nationales de programmes, les radios généralistes assurent la     couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres     politiques locaux ou régionaux.
      Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, les services de     télévision et de radio veillent à l'accès à l'antenne des formations     politiques non représentées au Parlement.