Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
     sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Paul     Evrard, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés     publiques et de la police administrative, est habilité à signer les actes,
     arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.