Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 octobre 2014,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux