Le décret du 19 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au II de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».