Publics concernés : l'Etablissement public du Marais poitevin ; l'Agence française pour la biodiversité.
    
Objet : périmètre du rattachement de l'Etablissement public du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret définit les services et moyens mis en commun entre l'Etablissement public du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité. Le principal objectif du dispositif de rattachement est de permettre au premier de bénéficier d'un appui de la seconde en matière de gestion administrative, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de gestion comptable et financière. Les autres dispositions du décret renvoient à un appui mutuel en matière de développement des connaissances, d'expertise, de représentation et d'appui technique.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1, R. 131-33 et R. 331-42-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la demande de rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité lors de sa séance en date du 29 mars 2017 ;
Vu la demande d'intégration de l'établissement pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin au groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement formulée par délibération de son conseil d'administration en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin en date du 3 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy