Le décret du 29 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 12, les mots : « à l'exception de ses articles 21 et 22 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'article 22 ». 
2° A l'article 13, les mots : « et de l'article 32 » sont supprimés.