Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, notamment par la loi     organique no 92-189 du 25 février 1992;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LACOUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION.
COUR DE CASSATION:
LE 1ER PRESIDENT;
6 PRESIDENTS DE CHAMBRE;
85 CONSEILLERS;
15 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU 1ER GRADE;
24 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GRADE;
LE PROCUREUR GENERAL;
LE 1ER AVOCAT GENERAL;
19 AVOCATS GENERAUX.
SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES:
18 AUDITEURS A LA COUR DE CASSATION APPARTENANT AU SECOND GRADE.
LE SECRETARIAT GENERAL EST ASSURE PAR 2 SUBSTITUTS CHARGES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR DE CASSATION.
ABROGATION DU DECRET 931326 DU 22-12-1993.