Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, haut     fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions en matière de défense et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.