L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et le mot : « locale » est remplacé par le mot : « territoriale » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière ne peut être subordonnée à des conditions tenant à l'appartenance de la collectivité bénéficiaire à une association, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, existant ou à créer. »