A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) » sont remplacés par les mots : « par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) ».