La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-21-1 et R. 543-225 à R. 543-227 ;
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 14 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet