Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 214-1 est ainsi modifié : 
a) Aux deux premiers alinéas, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ; 
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cession » est remplacé par les mots : « aliénation à titre onéreux » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, les mots : « la cession » sont remplacés par les mots : « l'aliénation à titre onéreux ».