La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 18 avril 2018 et du 3 juillet 2018,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf