Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 233-5 et ses décrets d’application, et notamment les articles R. 233-51, R. 233-69 à R. 233-72-1 et R. 233-152 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1992 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certains équipements de protection individuelle ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée du 23 septembre 1992) ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LE PRESENT ARRETE ET L'ARRETE DU 11-08-1992 NE SONT PAS APPLICABLES AUX CASQUES POUR USAGERS DES VEHICULES DEUX ROUES A MOTEUR.
LISTE DES ORGANISMES HABILITES DEFINIS PAR LES ART. R233-51 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,CHARGES DE PROCEDER A L'EVALUATION DES SYSTEMES D'ASSURANCE QUALITE CE AVEC SURVEILLANCE ET DE PRENDRE LES MESURES VISEES A L'ART. R233-72-1 DU CODE DU TRAVAIL,CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE VISES A L'ART. R233-153 DU CODE DU TRAVAIL.APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89686 DU 21-12-1989.