Le Premier ministre, 
Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ; 
Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique ; 
Vu la consultation publique menée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Vu la contribution du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 avril 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 novembre 2008 ; 
Vu les observations des membres du Groupement d'intérêt public France Télé Numérique transmises le 3 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes