I.-L'article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ; 
b) La seconde phrase est supprimée ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le cas échéant, les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances. » ; 
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion » ; 
4° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les lois de finances de fin de gestion ne peuvent comporter les dispositions prévues aux 2° et 3° bis du I et au 7° du II du même article 34, à l'exception de celles prévues au b du même 7° lorsque les dispositions affectent directement les dépenses budgétaires de l'année. Elles peuvent toutefois comporter des dispositions tendant à modifier, pour l'année en cours, l'affectation d'impositions de toutes natures. » ; 
5° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « rectificatives », sont insérés les mots : « et les lois de finances de fin de gestion ». 
II.-Au II de l'article 14, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 28, à l'article 42 et au premier alinéa de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « ou de fin de gestion ». 
III.-L'intitulé du chapitre Ier du titre IV et le premier alinéa de l'article 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée sont complétés par les mots : « ou de fin de gestion ». 
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.