Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Granville et La Haye - Pesnel, situées sur le parcours du faisceau hertzien Granville - La Haye-Pesnel, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Granville et La Haye-Pesnel.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Manche sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Granville - Villedieu-les-Poêles traversant le département de la Manche et du décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’une station située sur le parcours du faisceau hertzien Chausey-Granville traversant le département de la Manche sont, en ce qui concerne la station de Granville, complétées par les présentes dispositions.