Article 6
    Application de la dispense d'avance des frais
      Le versement de la part des honoraires dus aux médecins référents par     l'organisme de prise en charge est assuré par la procédure de Dispense     d'avance des frais. La feuille de soins ou son support électronique sur     laquelle sont notamment notés la cotation de l'acte effectué, le tarif et la     date d'exécution des soins ainsi que la mention << dispense d'avance des     frais >> est transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient.
      Pour les patients non exonérés du ticket modérateur pour des raisons     médicales ou sociales, et qui bénéficient d'une couverture complémentaire,
     les caisses chercheront à favoriser par le biais d'accords conclus avec les     régimes complémentaires les conditions permettant aux patients d'être     également dispensés du règlement direct du ticket modérateur.
      Les assurés ayant choisi un médecin référent peuvent bénéficier de cette     procédure de dispense d'avance des frais pour les actes réalisés par ce     médecin et concernant leurs ayants droit âgés de moins de seize ans et     figurant sur leur carte d'assuré social.
      A défaut de droit aux prestations, il ne peut y avoir de prise en charge des     honoraires par les organismes d'assurance maladie.
      Les caisses s'engagent à émettre l'ordre de virement de la facturation dans     un délai maximum de huit jours à compter de la réception par celles-ci des     feuilles de soins ou de leurs supports électroniques. S'il s'avérait, pour     des raisons nationales et/ou locales, que le règlement des honoraires aux     praticiens soit impossible ou s'il devait excéder le délai susvisé, les     parties signataires pourraient suspendre temporairement la procédure de     dispense d'avance des frais et autoriser les praticiens à percevoir     directement leurs honoraires.
      Par ailleurs, les parties signataires rechercheront tous les moyens pour     favoriser l'utilisation de support monétique assurant un règlement rapide des     honoraires des médecins.
    Section 3
    Bilan et évaluation de l'option