Art. 40. -  L'article L. 233-5-1 du code du travail est complété par un IV     ainsi rédigé :
      << IV. - Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat visés au     III ci-dessus peuvent être définies, à compter du 1er janvier 1995, par des     convention ou des accords conclus entre le ministre chargé du travail ou le     ministre chargé de l'agriculture et les organisations professionnelles     nationales d'employeurs représentatives. >>