Au III de l'article 9 du décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale :
 1° Les mots : « dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces délibérations sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, de la délibération et des documents correspondants, à moins que le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des affaires étrangères n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsque l'un de ces ministres demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. »