PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 ET DE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,LE MANDAT EN COURS DES MEMBRES ELUS OU NOMMES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE (CSEN) ET DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE (CEGT) EST PROROGE D'UN AN.
CETTE PROROGATION N'EST PAS APPLICABLE AU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ELUS PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET MENTIONNES AU 3 (A) DE L'ART. 1 DE LA LOI 641325 DU 26-12-1964.