Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 310-1
L. 311-1 à L. 312-6
L. 313-1 à L. 313-8
Au titre II
L. 320-1
L. 321-1 à L. 323-2
Au titre III
L. 330-1
L. 331-2
L. 332-1 et L. 332-2
L. 333-1 à L. 333-5
Au titre IV
L. 340-1
L. 341-1 à L. 343-11
Au titre V
L. 350-1
L. 351-1 à L. 352-3
L. 352-4 à L. 352-6
Application de plein droit
L. 352-7 et L. 352-8
L. 352-9
Application de plein droit