L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Le 1° bis est ainsi rédigé : 
« 1° bis De 2,12 % pour l'année 2017, de 2,33 % pour l'année 2018, de 2,54 % pour l'année 2019, de 2,74 % pour l'année 2020 et de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; » 
2° Le dernier alinéa est supprimé.