Publics concernés : demandeurs d'emploi non indemnisés par Pôle emploi en formation professionnelle.
Objet : organisation des stages de formation professionnelle et prise en charge de la rémunération des stagiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : ce décret précise les compétences respectives de l'Etat et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l'étranger. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-3 et L. 6341-7 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Application de l'article 21 (II, 2°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.