Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile.
 M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
 M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Hugl, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eddy-Michel Bazile, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.