Après le 10° de l'article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : 
« 10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent code ; ».