MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-03-1985 COMPLETE PAR CELUI DU 12-08-1985 EN CE QUI CONCERNE LES COMMUNES MEMBRES D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE LIMITATIVEMENT EMUNEREES AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES NOUVEAUX CHIFFRES SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1986.
MAJORATION FORFAITAIRE PENDANT L'ANNEE 1986 DU NOUVEL EFFECTIF DE LA POPULATION TOTALE DES COMMUNES UTILISE POUR LE CALCUL DES SUBVENTIONS,ATTRIBUTIONS ET REPARTITIONS PREVUES PAR L'ART. 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 ET L'ART. L255-8 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES ET VITROLLES.