Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16-0 BA et R. 80 F-1 à 80 F-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mai 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'art. 15 de la loi 2007-1824.