Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre     1995, à Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, à     l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes     relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget     du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la     discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires,
     d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants,
     d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la     gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à     l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes     nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats,     conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500     000 F.
      Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre 1995, à Mme     Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de     signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation     en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement,     de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses,
     tous ordres de recettes et autres pièces comptables.