Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 modifié portant reconnaissance d'une organisation de producteurs pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration en date du 30 septembre 2022 par lequel la SCA EURALIS COOP valide l'exclusion du maïs doux de son champ de reconnaissance ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 13 décembre 2022,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves