Publics concernés : électeurs, candidats, administrations déconcentrées de l'Etat, communes.
    
Objet : convocation des électeurs en vue de l'élection d'un député dans la deuxième circonscription des Yvelines, à la suite de la démission de la représentante de la circonscription.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, M. Jean-Noël Barrot a été élu député de la deuxième circonscription des Yvelines.
    
Par décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 5 juillet 2022, M. Jean-Noël Barrot a été nommé ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Par une communication en date du 3 août 2022, faite en application des articles LO 176 et LO 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la présidente de l'Assemblée nationale que Jean-Noël Barrot, député de la deuxième circonscription des Yvelines, était remplacé pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales par Mme Anne Grignon.
    
Ainsi qu'il ressort des informations parlementaires publiées au Journal officiel du samedi 13 août 2022, la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte de la démission de Mme Anne Grignon, députée de la deuxième circonscription des Yvelines, à compter du 12 août 2022.
    
L'article 1er du décret convoque ainsi les électeurs le dimanche 2 octobre 2022 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le 9 octobre 2022 s'il y a lieu d'y procéder. Le décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d'ouverture du scrutin.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment ses articles L. 173 et LO 178. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 173, LO 178 et LO 178-1 ;
Vu la démission, le 12 août 2022, de Mme Anne GRIGNON, députée de la deuxième circonscription des Yvelines, dont la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 13 août 2022 ;
Vu la vacance du siège de député de la deuxième circonscription des Yvelines,
Décrète :
Fait le 17 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin