TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 13-09-1972    P9772.
TITRE I (ART. 1 A 2) : ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
TITRE II (ART. 3 A 27) : ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA ET GARANTIE FINANCIERE
TITRE III (ART. 28 A 47) : REGLEMENTS PECUNIAIRES ET COMPTABILITE
 TITRE IV (ART. 48 A 50) : DISPOSITIONS DIVERSES,
ACTIONS JUDICIAIRES EN DOMMAGES.
INTERETS CONTRE LES AVOCATS.
 INAPPLICABILITE AUX AVOCATS DE LA LOI 709 DU 02-01-1970 RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE.