Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1954 ;
Vu le relevé de conclusions du comité de suivi des accords de Matignon tenu en février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
MICHEL SAPIN
AVANCE SPECIALE DE 71,5 MILLIONS DE FRANCS.
REMBOURSEMENT AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1954.