Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(Cachet du Mandataire de la Collectivité  
et signature de son représentant)
(Cachet de la Collectivité
et signature de son représentant)
(Cachet du Mandataire
et signature de son représentant)