L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure
La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1598.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 219 ;
Rapport de M. Marc Ferracci, au nom de la commission des affaires sociales, n° 276 ;
Discussion les 3, 4 et 5 octobre 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 11 octobre 2022 (TA n° 21).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 44 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission des affaires sociales, n° 61 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 62 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 25 octobre 2022 (TA n° 9, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 382 ;
Rapport de M. Marc Ferracci, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2022 (TA n° 29).
Sénat :
Rapport de Mme Frédérique Puissat et M. Olivier Henno, au nom de la commission mixte paritaire n° 111 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 112 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2022 (TA n° 27, 2022-2023).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.