Publics concernés : les entreprises et organismes non militaires effectuant des transports de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
    
Objet : mise en place d'un régime administratif de déclaration et d'autorisation pour l'activité de transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en place, dans le cadre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (régi par les articles R.* 1411-7 à R.* 1411-11 du code de la défense), un dispositif de contrôle visant à soumettre à un régime administratif de déclaration et d'autorisation du ministre de la défense l'activité de transport de matières nucléaires affectées aux besoins de la dissuasion, dès lors que ces transports sont effectués par des moyens non militaires. Ce régime s'appuie sur les mêmes seuils que ceux prévus par les articles R. 1333-8 et R. 1333-9 du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
    
Par ailleurs, il insère dans le code de la défense un 
      nouvel article R.* 1333-67-1
      
       portant sur le contrôle administratif des rejets liquides et gazeux et des prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 de ce code.
    
Références : les articles du code de la défense créés ou modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ce décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-15 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 592-14 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 23 septembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian