Le deuxième alinéa de l'article R. 442-8-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la législation du pays de résidence du débiteur » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises hors de France » ; 
2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « le débiteur ».