RECT.010667        P5981
Abroge la loi n° 49-483 du 09-04-1949, le décret du 04-08-1926 et les articles 1er à 10 du décret n° 50-860 du 22-07-1950. Texte partiellement abrogé, à l'exception de l'article 8 (al. 2).