Le Premier ministre,
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
    Vu le décret no 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié par le décret no 99-1033 du 3 décembre 1999 ;
    Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
    Vu la délibération du 12 juin 1997 par laquelle le conseil général de la Charente-Maritime sollicite l'ouverture de l'enquête publique ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte menée au niveau local en date du 14 septembre 1998 ;
    Vu le dossier de l'enquête effectuée du 14 juin au 30 juillet 1999 ;
    Vu le rapport de la commission d'enquête en date du 10 novembre 1999 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte menée au niveau central en date du 13 janvier 2000 ;
    Vu l'avis de la commission des travaux mixtes en date du 19 février 2000 ;
    Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 14 septembre 2000 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Lionel Jospin