Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2004/63/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/79/CE de la Commission en ce qui concerne les délais ;
 Vu la directive 2004/64/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/84/CE de la Commission en ce qui concerne les délais ;
 Vu la directive 2004/65/CE de la Commission du 26 avril 2004 modifiant la directive 2003/68/CE de la Commission en ce qui concerne les délais ;
 Vu le code rural, et notamment son article R. 253-10-IV ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger