I. ― Sont abrogés : 
1° L'article L. 313-6 du code de la consommation ; 
2° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; 
3° L'article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; 
4° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; 
5° L'article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; 
6° Les articles L. 132-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle ; 
7° Le 1° de l'article L. 5214-5 du code du travail ; 
8° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 
II. ― Les sixième et septième alinéas de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés. 
III. ― L'article L. 362-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ; 
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que » sont supprimés.