ART. 1 : ORGANISATION DES RAPPORTS ENTRE PLANTEURS, FABRICANTS DE SUCRE ET DISTILLATEURS.
 ART. 2 A 5 : OBJECTIFS DE PRODUCTION DE SUCRE.
 ART. 6 ET 7 : SUCRES EXCEDENTAIRES.
 ART. 8 : COTISATION DE RESORPTION.
 ART. 9 ET 10 : CONSTITUTION D'UN STOCK REGULATEUR.