Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor
Convention internationale du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
1
Nomination des commissaires généraux pour les expositions internationales.

Code des assurances

1
Autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de n'effectuer qu'un règlement partiel des sinistres en cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel.
Article R. 322-75.
Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence des participations de l'Etat
- Décisions relatives aux participations financières de l'Etat.