Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 février 1996, M. Fleur (Jean-Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er juin 1996.