ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT DE RECHERCHE SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (GRIDAUH) »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».
2. Objet du groupement
Le GIP a pour objet d'assurer :
1° La structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (labellisation et mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions permanentes de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
2° La valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches, séminaires) ;
3° La mise en œuvre d'actions de recherche tant fondamentales qu'appliquées et concertées avec les acteurs de l'urbanisme et de l'habitat ;
4° La mise en réseau des ressources documentaires.
L'activité du groupement est de nature à s'exercer sur le territoire national et à l'international.
3. Identité de ses membres
L'Etat (ministère chargé de la recherche et ministère chargé de l'urbanisme).
La ville de Paris.
L'université Paris-I.
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
Le Conseil supérieur du notariat.
La chambre des notaires de Paris.
Le barreau de Paris.
L'ordre des géomètres-experts.
La société Services, Conseil, Expertises, Territoires (SCET).
L'Assemblée des communautés de France (ADCF).
L'Association des maires de France (AMF).
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à :
Université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
5. Durée de la convention
Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2016.
6. Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, selon les principes de la gestion privée.
7. Personnels
Le groupement peut recruter des personnels propres dans les cas prévus par l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. Ces personnels seront régis par les règles de droit public.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
NOMBRE DE VOIX
Ministère chargé de la recherche
5,630
Ministère chargé de l'urbanisme
10,645
Ville de Paris
3,871
Université Paris-I
44,866
Fédération nationale des offices publics de l'habitat
7,742
Conseil supérieur du notariat
7,742
Chambre des notaires de Paris
3,871
Barreau de Paris
2,011
Ordre des géomètres-experts
3,871
SCET
3,871
ADCF
3,871
AMF
2,011
Total
100