Art. 1er. - Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions     de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375-8 du     code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ouvre droit au     profit des services d'enquêtes sociales habilités à cet effet à une     rémunération versée par le ministère de la justice.