MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1940 (CONTROLE DES STOCKS) ART. 3 : OBLIGATION POUR LES BOULANGERS D'ADRESSER AU GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DE REPARTITION DES FARINES LES TICKETS QUI LEUR AURONT ETE REMIS PAR LES CONSOMMATEURS EN ECHANGE DU PAIN ET DE LA FARINE
ABROGE PAR L'ARRETE DU 09-11-1942 (CONTROLE DES STOCKS DE PAIN ET FARINE)