Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.