MODIFICATION DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET SUSVISE: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS.
LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DE DECRET SUSVISE COUR A COMPTER DU 31-12-1985.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.