Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 19 octobre 2012 :   Treize sociétés parmi lesquelles Air France, l’Oréal, Danone, France Télévision, Michelin, Lancôme, Renault ou encore Les Voyageurs du Monde reprochent à la société EuroDns (l’un des principaux prestataires d’enregistrement de noms de domaine) et à l’Afnic (association en charge de la gestion des noms de domaine en .fr) d’avoir permis l’enregistrement de 129 noms de domaine portant atteinte à leurs marques notoires.   Alors que le Tribunal de Grande Instance de Paris ordonne à EuroDns le transfert d’une partie des noms de domaine concernés, il estime que l’Afnic n’a commis aucune faute en ne mettant en place aucune mesure de blocage ou de gel pour les noms de domaine visés.   Les sociétés concernées (à l’exception du groupe Auchan et des 3 Suisses) font appel de cette décision.   S’agissant de l’action à l’encontre de la société EuroDns, la Cour d’appel de Paris estime que:         S’agissant de l’action à l’encontre de l’Afnic, la Cour d’appel de Paris réaffirme que:       La Cour d’appel de Paris confirme le jugement et rejette les demandes des sociétés appelantes. 