Le 16 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement n°2015/2424 ainsi que la directive européenne n°2015/2437, dans le but d’harmoniser les législations européennes en matière de droit des marques. Si le règlement, d’application directe, est entré en vigueur le 23 mars 2016, la directive laisse 3 ans aux Etats membres pour en transposer le contenu dans leur législation nationale.   Cette directive prévoit, en son article 45, la création obligatoire dans chaque Etat membre d’une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques. Cette procédure, existant déjà en Grande-Bretagne ou en Allemagne par exemple, sera instaurée au sein de l’INPI.   Les objectifs de la réforme sont multiples : Un point de vigilance repose dans les règles de compétence. Les compétences de l’INPI et du Tribunal de grande instance vont coexister, et seront réparties comme suit :      Cette nouvelle procédure facilitera la mise en œuvre de solutions de libération, qui seront plus simples et moins coûteuses dans le cadre des projets de dépôt de marques.   Cependant, les marques faiblement distinctives ou faisant l’objet d’une exploitation lacunaire seront plus vulnérables à la déchéance ou à la nullité. De plus, l’intérêt à agir du demandeur ne sera pas requis, ce qui facilitera la mise en œuvre de ces actions.   L’INPI n’a pas encore annoncé la date à laquelle cette Chambre sera instaurée. Néanmoins, le délai de 3 ans laissé par la directive expirera le 26 janvier 2019. Cette nouvelle procédure devrait donc bientôt figurer dans le paysage juridique français.   Contacts : Valérie GENIN-SAMSON, Gwénaël TOUSSAINT, Martin SIMONNET 