  Les actions en déchéance de marques françaises seront de la compétence partagée de l’INPI ou du Tribunal Judiciaire, selon la répartition suivante :    Qui peut agir devant l’INPI ? Toute personne physique ou morale (pas d’intérêt à agir à démontrer).   La demande en déchéance pourra être fondée sur trois motifs distincts : 1. La déchéance pour défaut d’usage :   Les titulaires de marques encourent la déchéance de leurs droits lorsque, sans juste motifs, ils n’ont pas fait un usage sérieux de leurs marques, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans.   Les recommandations LAVOIX : 2. La déchéance pour cause de dégénérescence : Les titulaires d’une marque sont susceptibles d’être déchus de leurs droits lorsque, de leur fait ou à cause de leur passivité, les signes sont devenus exclusivement la désignation usuelle, dans le langage courant ou dans la vie des affaires, du produit ou du service.   Les recommandations LAVOIX :   3. Déchéance pour cause de déceptivité : Les titulaires d’une marque sont susceptibles d’être déchus de leurs droits lorsque, de leur fait, les signes revendiqués induisent en erreur le consommateur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.   La marque n’était pas trompeuse lors de son enregistrement mais l’est devenue après son enregistrement suite à de mauvaises conditions d’exploitation.   Les recommandations LAVOIX :   Ce type d’actions reste une compétence partagée entre l’INPI et les Tribunaux Judicaires :    A titre principal, une action en nullité peut être intentée devant l’INPI sur la base des fondements suivants :   Motifs relatifs Motifs absolus Une marque antérieure (marque française, marque de l’UE, marque internationale désignant la France ou l’UE, marque notoire au sens de l’article 6bis de la CUP ou demande de marque sur ces territoires),   Une dénomination ou une raison sociale, un nom commercial ou une enseigne, Une indication géographique,   Le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale,   Le nom d’une entité publique,   Un nom de domaine,   Une marque de renommée,   Une marque déposée de mauvaise foi. Le signe contesté est :   - dépourvu de caractère distinctif et descriptifs et/ou composés exclusivement d’éléments pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service,   - usuel dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce, au moment du dépôt,   - exclusivement constitué par la forme ou une autre caractéristique du produit, imposée par la nature de ce produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique,   - trompeur,   - représente un emblème d’Etat ou une organisation intergouvernementale,   - consiste en la dénomination d’une variété végétale antérieure protégée,   - exclu de l’enregistrement en vertu de la législation sur les appellations d’origine et les indications géographiques,   - contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les recommandations LAVOIX : Afin d’éviter tout risque d’action en nullité à l’encontre de l’une de vos marques, sur la base de motifs absolus : Etre attentif au choix de la marque (ne pas déposer à titre de marque un signe qui ne serait pas suffisamment distinctif ou qui pourrait être qualifié de trompeur)      Conséquences pratiques : Publications 