L’article LP 138 de la loi du pays N° 2013-14 du 6 mai 2013 et l’arrêté N°1002/CM du 22 juillet 2013 ont posé le principe et les modalités de la reconnaissance des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI sur le territoire polynésien.Cette loi ne concerne pas les autres Collectivités d’Outre Mer (COM), à savoir : Nouvelle Calédonie et dépendances, Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F), Wallis et Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin et Atoll de Clipperton qui restent protégés par les enregistrements en France.   Concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, il convient de faire la distinction suivante:             LAVOIX ne manquera pas de vous communiquer toute nouvelle information sur ce sujet, et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.Contact Marques : Isabelle ALLAIS   Contact Brevets : Isabelle HAY   