"1. Eu égard à l'article 164(2) CBE, le sens et la portée de l'article 53 CBE peuvent-ils être clarifiés dans les règlements d'exécution de la CBE sans que cette clarification soit a priori limitée par l'interprétation dudit article donnée dans une décision antérieure des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours ?   Si la réponse à la question 1 est affirmative, l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et des animaux exclusivement obtenus au moyen d'un procédé essentiellement biologique en vertu de la règle 28(2) CBE est-elle conforme à l'article 53(b) CBE qui n'exclut ni n'autorise explicitement ladite matière ?"   La Grande Chambre de Recours, par une décision du 14 mai 2019 (G3/19), considère que : « Tenant compte de l’évolution suite aux décisions G2/12 et G2/13 de la Grande Chambre de Recours, l’exception à la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques de production de végétaux ou animaux de l’article 53(b)CBE a un effet négatif sur l’admissibilité de revendications de produits et de produits-par-procédé visant des végétaux, du matériel végétal ou des animaux, si le produit revendiqué est exclusivement obtenu par l’intermédiaire d’un procédé essentiellement biologique ou si les caractéristiques du procédé revendiqué définissent un processus essentiellement biologique. »   Au support de cette décision, la Grande Chambre de Recours souligne qu’un nombre significatif d’Etats Contractants ont aligné leurs dispositions nationales au contenu de la Règle 28(2)CBE.   Cette décision renverse donc les décisions antérieures G2/12 et G2/13 et donne une nouvelle interprétation de l’Article 53(b) CBE au regard de la Règle 28(2) CBE.  Cette interprétation de l’article 53(b) CBE ne s’applique pas aux brevets européens délivrés avant le 1er juillet 2017 (date d’entrée en vigueur de la Règle 28(2)CBE) ni aux demandes Européennes déposées avant cette date et encore en vigueur (pas d’effet rétroactif). Publications 