  Tribunal de l’Union Européenne (TUE) – 29 septembre 2016 – affaire T335/15 « Universal Protein Supplements Corp. vs. EUIPO ». Une demande de marque de l’Union Européenne constituée de la forme  a été déposée pour désigner des « compléments nutritionnels » en classe 5, des « vêtements, chaussures » en classe 25 ainsi que des « Services de magasins de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels ; produits liés à la santé et au régime alimentaire ; vêtements et chaussures » en classe 35.   L’Examinateur a notifié son titulaire d’un refus d’enregistrement pour défaut de caractère distinctif de la demande de marque pour l’ensemble des produits et services revendiqués, ce dernier a contesté ce refus mais l’EUIPO a maintenu sa décision première. Un recours a donc été formé, mais la chambre des recours a donné raison à l’Examinateur ; un nouveau recours a été formé devant l’instance dont nous analysons aujourd’hui la décision.   Le TUE entérine la décision de l’Examinateur et rejette le recours considérant que :     Tribunal de l’Union Européenne (TUE) – 11 octobre 2016 – affaires T753/15 et T461/15 « Guccio Gucci SpA vs. EUIPO (Guess ?) »   Le 11 octobre 2016 le Tribunal de l’Union Européenne a rendu deux décisions relatives au signe  déposé à titre de marque par la société GUESS IP HOLDER LP. La première décision (T461/15) est relative à une action en nullité déposée à l’encontre d’une marque de l’Union Européenne composée de ce signe, tandis que la seconde action concerne une opposition formée à l’encontre d’une seconde demande de marque de l’Union Européenne également composée de ce signe.   Ces deux actions contre le signe ci-dessus ont été déposées par la société GUCCIO GUCCI SpA notamment titulaire des marques antérieures suivantes :    Cette action en nullité et l’opposition à l’enregistrement sont toutes deux fondées la lettre de l’article 8 du règlement 207/2009 du 26 février 2009 relatif au refus d’une marque lorsqu’il existe un risque de confusion avec des marques antérieures.   La chambre des recours de l’EUIPO, pour chacune des décisions, avait déjà considéré que « La lettre « G » comme base des différents signes ne constituait pas, à elle seule, un motif suffisant pour établir une quelconque similitude pertinente, que ce soit sur le plan visuel, phonétique, conceptuel. », et que « La lettre majuscule « G » en tant que concept constitue une simple caractéristique graphique pouvant être représentée, positionnée et stylisée de plusieurs façon ». D’autant plus que le signe contesté  est purement figuratif et abstrait, et que le public ne percevra pas la lettre majuscule « G » mais seulement un motif ornemental et abstrait qui pourrait être perçu comme reproduisant des lettres stylisées telles que « X », « E » ou encore « 3 » et « E ».   Le Tribunal de l’Union européenne, saisi par la société GUCCIO GUCCI SpA, dut alors se prononcer sur le bien-fondé de la décision rendue par la chambre de recours de l’EUIPO, et motiva ses deux décisions de la même façon. Ce fut, à titre liminaire l’occasion de rappeler les principes relatifs à l’appréciation globale du risque de confusion, et notamment que le consommateur moyen perçoit une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Aussi, le public pertinent conservant l’image de la marque dans son ensemble, il ne percevra pas dans le signe  la lettre majuscule « G », mais plutôt un motif ornemental et abstrait. Les recours de la société GUCCIO GUCCI ont été rejetés.   Cette décision démontre que des marques composées d’une même base, ici la lettre « G », peuvent être jugées complètement différentes en raison d’une appréciation des marques dans leur ensemble. *****   Changement dans le droit des marques et des modèles aux Iles Cayman   Actuellement, pour être titulaire d’une marque aux Iles Caïmans, il est nécessaire d’être titulaire d’une marque britannique, ou désignant ce territoire (marque de l’Union Européenne ou via la marque internationale) et de présenter une demande d’extension à cet office insulaire. Dans son plan de modernisation des droits de propriété intellectuelle présenté à la fin du mois d’aout dernier, le gouvernement des iles Caïmans a présenté un ensemble de lois, qui devraient entrer en vigueur d’ici le début de l’année 2017.   Ces textes prévoient notamment :     S’agissant de la durée de protection d’une marque, il ne change pas et demeure de 10 années.   Compte tenu de ce changement de législation, un rallongement des délais de traitement des demandes de marques désignant ce territoire seront à prévoir au début de l’année 2017. Aussi, nous vous recommandons vivement d’anticiper vos projets de dépôts et de procéder en ce sens avant la fin de l’année. Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN 