Sofia Benammar, avocate en droit des affaires et fondatrice du cabinet SOBENLAW, vous propose le présent article sur les incidences du COVID-19 sur les contrats en cours, à l’exclusion des marchés publics.  Les mesures de confinement prises pour prévenir\nl’extension de l’épidémie de coronavirus sont d’ores et déjà à l’origine de\ndifficultés économiques et organisationnelles importantes pour les entreprises.\n Nos entreprises, associations, commerçants,\nprofessionnels libéraux, etc., doivent aujourd’hui faire face à une activité\néconomique très réduite voire à l’arrêt, en raison notamment des mesures de\nconfinement qui ont d’ailleurs vocation à être prolongées.  Dans ce contexte de crise à la fois inédit et tragique, de\nnombreux acteurs économiques souhaiteraient pouvoir se libérer de leurs\nobligations contractuelles. La force majeure pourrait-elle légitimer une telle\nposition ? La solution n’est pas si simple.  L’objet du présent article est de tenter de fournir certains éléments d’informations permettant d’appréhender les incidences du COVID-19 sur les contrats en cours au regard de la force majeure et le cas échéant, de vous accompagner sur les questions que vous pourriez vous poser. S’agissant des mesures particulières annoncées le\n16 mars au soir par le président de la République, telle la suspension des\nloyers, factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc., les précisions de ce\nreport figurent dans le projet de loi d’urgence adopté le dimanche 22 mars.  Ainsi, le gouvernement permet aux entreprises, aux\nindépendants, aux professions libérales et aux micro-entrepreneurs dont\nl’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de « reporter\nintégralement ou d’étaler le paiement » de leurs factures d’eau, de gaz et\nd’électricité, ainsi que de leurs loyers.  La mesure s’adresse aux professionnels réalisant au\nmaximum 1 million d’euros de chiffre d’affaires et qui subissent une fermeture\nadministrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de\n70% au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019.  La force majeure est définie par l’article 1218 du Code\ncivil qui dispose : « Il y a force majeure\nen matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur,\nqui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et\ndont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche\nl’exécution de son obligation par le débiteur ». Les caractéristiques de la force majeure imposent donc la\nréunion de 3 critères :  Il appartiendra au juge de déterminer, au cas par cas, si\nl’événement invoqué par une partie pour échapper à ses obligations\ncontractuelles revêt effectivement les caractéristiques de la force majeure. Le\njuge dispose d’une entière liberté d’appréciation en la matière.   Une étude de la jurisprudence témoigne de ce que les\njuges français ont été relativement réticents, par le passé, compte tenu des\ncirconstances de l’espèce, à qualifier de force majeure une épidémie (épidémie\nde grippe H1N1 de 2009 / virus de la dengue).  Toutefois, et s’agissant de l’épidémie de coronavirus, les\nmesures de confinement imposées par les autorités gouvernementales sont\ninédites, et celles-ci pourraient éventuellement donner aux événements actuels\nleur caractère de force majeure, sous réserve de porter une attention\nparticulière à la chronologie des évènements. Selon moi, il serait possible d’invoquer la force majeure\nà compter du 4 mars 2020 (date du premier arrêté restrictif interdisant\nles rassemblements de plus de 5 000 personnes) comme motif valable\nrendant impossible l’exécution d’un contrat. Mais attention, il appartient au co-contractant\nde démontrer\nle lien qui existe entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter. Il\nest en effet important d’insister sur le fait que chaque situation est\ndifférente, et l’appréciation du caractère de force majeure, doit être considérée\nau cas par cas.  En\napplication du principe général de liberté contractuelle, le\ndroit français permet de déroger aux dispositions légales. Les parties peuvent donc procéder à des aménagements\nconventionnels du contrat ou des conditions générales de vente ou d’achat, portant\nnotamment sur la définition de la force majeure, la limitation, voire\nl’exclusion de ses effets sur l’exécution du contrat.  A\ntitre d’illustration, le risque sanitaire peut être exclu des cas de force\nmajeure, le contrat peut également écarter la force majeure comme cause\nd’inexécution etc.  En pratique et face à cette incertitude, la prudence impose\nau cocontractant de bien analyser sa situation afin de sécuriser sa position,\nce qui implique de commencer par un audit des clauses contractuelles\napplicables en cas de force majeure.  Pour cela, je vous recommande de : En conclusion, le défaut de préparation de son dossier en\namont pourrait être source de litige dans ce contexte à la fois inédit et exceptionnel\nque nous vivons.  Chaque situation est spécifique et doit faire l’objet d’une analyse attentive de toutes les circonstances particulières de l’affaire. Il faut donc être prudent avant d’invoquer la force majeure, d’autant que d’autres outils juridiques peuvent exister selon les situations.  À lire également sur le Covid-19 : 