Le Conseil d’administration de l’OEB a décidé le 17.10.2013 que les deux délais limitant dans le temps la possibilité de déposer une demande divisionnaire à l’OEB selon la R.36 CBE (24 mois à compter de la première communication de la Division d’Examen concernant la demande de base pour une divisionnaire « volontaire » ou 24 mois à compter de la première objection de non-unité d’invention de la demande de base soulevée par la Division d’Examen pour les divisionnaires « obligatoires ») seront supprimés, à compter du 1er Avril 2014.   Il sera à nouveau possible, à partir de cette date, de déposer une divisionnaire sur toute demande de brevet européen « encore en instance » (quelle que soit la date de dépôt de cette demande), et ce même si la demande sur laquelle se fonderait la divisionnaire est elle-même une divisionnaire.   La nouvelle Règle 36 CBE sera donc la suivante, les points (2) à (4) étant inchangés :   Règle 36 Demandes divisionnaires: (1) Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance. (2) Une demande divisionnaire doit être déposée dans la langue de la procédure de la demande antérieure. Elle peut être déposée dans la langue de la demande antérieure si cette dernière n'a pas été rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets ; une traduction doit être produite dans la langue de la procédure de la demande antérieure dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. La demande divisionnaire doit être déposée auprès de l'Office européen des brevets à Munich, La Haye ou Berlin. (3) La taxe de dépôt et la taxe de recherche doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée. (4) La taxe de désignation doit être acquittée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne établi pour la demande divisionnaire. La règle 39, paragraphes 2 et 3, est applicable.   Le délai de dépôt de la divisionnaire est exclu de la poursuite de la procédure Art.121, comme c’est déjà le cas dans la situation actuelle.     Vos interlocuteurs habituels de LAVOIX sont à votre disposition pour vous donner toutes les informations qui vous seraient utiles et discuter avec vous de la meilleure stratégie à adopter lors de l’examen de vos demandes européennes pour tenir compte de ce changement.   Contact : LAVOIX Munich \n                        LAVOIX innove avec le lancement des prestations différenciées, Premium & Essential, pour vos dépôts étrangers (engagements de phases PCT et extensions nationales directes) ainsi que pour leurs traductions.\n                     \n                        LAVOIX propose une offre dédiée aux start-ups leur permettant d’anticiper leur stratégie de propriété intellectuelle pour se protéger de la concurrence et rassurer les investisseurs. \n                     