Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et s’applique, sauf exception, à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.   La réforme a tout d’abord permis de consacrer de nombreuses solutions jurisprudentielles, de moderniser la terminologie datant du code civil de 1804 (l’acte « sous seing privé » devient par exemple l’acte « sous signature privée ») et de clarifier certaines notions. C’est ainsi notamment que l’article 1101 du code civil dispose désormais que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Notons également que la notion de cause du contrat disparait, le nouvel article 1128 prévoyant désormais que « sont nécessaires à la validité du contrat 1°) le consentement des parties 2°) leur capacité de contracter 3°) un contenu licite et certain ».   Certaines innovations ont par ailleurs été apportées, parmi lesquelles nous citerons les suivantes :               L’importance de cette réforme n’est pas à négliger en matière de propriété industrielle, tout particulièrement en ce qui concerne les nouveautés précitées. Le régime des contrats spécifiques tels que la licence, la cession, l’accord de confidentialité, l’accord de consortium ou encore le contrat de partenariat, est en effet régi par le droit commun.   Contact : Gwénaël TOUSSAINT 