La loi 24/2015 espagnole sur les brevets est entrée en vigueur le 1er Avril 2017 et s’applique à toute demande déposée à partir de cette date.   Elle introduit principalement les changements suivants :   Brevet :   Modèle d’utilité :   Vos interlocuteurs chez LAVOIX sont à votre disposition pour approfondir le sujet via notre réseau de confrères en Espagne. 