  Együd Garage est un revendeur agréé de voitures MERCEDES-BENZ et qui se présentait en tant que « authorised Mercedes-Benz dealer » dans ses publicités. Daimler AG, la société exploitant la marque MERCEDES-BENZ mets fin au contrat autorisant Együd Garage à utiliser sa marque. Le garage avait commandé une publicité à un prestataire lorsque le contrat était en vigueur, à sa résiliation, il a demandé au prestataire de supprimer cette publicité de son site internet, mais sa demande est restée sans suite.   La Cour a observé les points suivants : Aussi, la poursuite de ces publicités après la résiliation du contrat « ne saurait en revanche imputer à cet annonceur (Együd Garage) des actes ou des omissions d’un tel prestataire qui, délibérément ou par négligence, passe outre les instructions expresses données par ledit annonceur qui visent, précisément, à éviter cet usage de la marque » (paragraphe 34), et que « ne sauraient être imputés à un annonceur des actes autonomes d’autres opérateurs économiques » (paragraphe 36)   En conséquence, la Cour a conclu que l’article 5 1) b de la Directive 89/104 (maintenant Directive 2008/95) [relatif à l’interdiction de l’usage dans la vie des affaires par un tiers non autorisé d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires qui est de nature à créer un risque de confusion] doit être interprété dans le sens qu’un tiers ne fait pas un usage d’un signe susceptible d’être interdit par titulaire en vertu de l’article lorsque : La Cour souligne néanmoins que le titulaire de la marque conserve la possibilité, d’une part de réclamer la restitution de l’avantage économique indu de l’annonceur, et d’autre part d’agir à l’encontre des exploitants des publicités en question.   Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN 