En vertu de ces règles pour les propositions de classification mineures , le délai de procédure pour rendre une décision de la commission est de 90 jours à compter du dépôt de la demande de service postal si aucune audience n' est tenue , et 120 jours si des audiences sont prévues dans l' affaire .
En vertu de ces règles pour les propositions de classification mineures , le délai de procédure pour rendre une décision de la commission est de 150 jours à compter du dépôt de la demande de service postal si aucune audience n' est tenue , et 240 jours si des audiences sont prévues dans l' affaire .