Dans les préambules des règles finales , , explique que les règles ne contiennent pas de mandat fédéral en vertu du titre 2 de la loi pour les gouvernements de l' état , des collectivités locales ou tribales ou du secteur privé et , par conséquent , les articles 202 et 205 de la la loi n' est pas applicable .
Le , a clairement indiqué que les articles 202 et 205 de la loi sur l' état prévoient un mandat fédéral .