Le promoteur et un autre mailer ont considéré que le service postal était autorisé à conclure de tels contrats , à condition que l' exigence de procédure de réexamen prévue au chapitre 36 soit respectée .
Même lorsqu' il s' agit de contrats , le chapitre 36 doit encore être observé par le service postal dans l' avis du promoteur .