On trouvera ci-joint notre évaluation du respect par les agences des mesures de procédure requises par l' article 801 a ) 1 ) B ) I ) à IV ) du titre 5 en ce qui concerne la règle .
Les exigences de la section sont très strictes , et il a fallu de nombreuses semaines pour compléter et envoyer cette évaluation à l' évaluation .