En outre , les dispositions exigeant la délivrance de règles permettant aux sources de traitement de choisir et de mettre en place le programme d' allocation de quotas de raffinerie de diesel ( qui a pris fin en 1999 ) sont supprimées .
Les dispositions qui exigent la délivrance de règles pour permettre aux sources de traitement d' y participer sont toujours là .