Enfin , la quatrième série de règles , contenue dans les articles 181 et 182 du règlement de pratique ( 10 ) , s' applique aux demandes de services postaux de nouveaux services qui , selon lui , ne peuvent pas recouvrer tous leurs coûts associés au cours de la première année fiscale complète. de leur opération .
10 ne s' applique pas au service postal mais au ministère de la justice .