Lors de l' établissement de la date d' entrée en vigueur , l' ins et le eoir déclarent dans le préambule de la règle provisoire qu' ils trouvent une bonne cause pour rendre la règle effective le 1 avril 1997 , afin de respecter le délai légal imposé par le loi .
La règle a été rendue efficace en 1996 ..