Dans le préambule de la règle finale , la commission a réaffirmé que la règle ne s' applique qu' aux services publics et aux services d' utilité publique et certifie à nouveau que la règle n' aurait pas d' impact économique significatif sur un nombre important de petites entités au sens de la loi sur la flexibilité réglementaire ..
La loi sur la flexibilité réglementaire n' aurait pas d' impact significatif sur les petites organisations .