-- la vente d' un prêt direct est une modification conformément à la loi fédérale sur la réforme du crédit de 1990 , que le prêt vendu ait été engagé après l' exercice 1991 ou avant l' exercice 1992
Selon la loi fédérale de 1996 sur la réforme du crédit , la vente d' un prêt direct n' est pas une modification .