Les informations complémentaires publiées avec la règle définitive prévoient clairement l' effet préventif à donner à la règle ; quels sont , le cas échéant , les effets rétroactifs que ses dispositions peuvent avoir ; et les procédures administratives à suivre avant toute contestation judiciaire des dispositions de la règle .
Il n' y a pas de procédures à suivre , nous pouvons contester une règle à chaque fois que nous le voulons .