Dans la mesure où toute requête présentée en vertu de la sous-Section B ) après la date d' entrée en vigueur de la loi sur le ciel clair de 2002 cherche à obtenir une conclusion pour toute unité touchée , alors que toute disposition figurant dans les sous-sections a ) à c ) est contraire à l' article 2002 , paragraphe 2002 , du traité ce . --
La loi sur le ciel clair est morte en commission et n' a aucune autorité juridique .