A autorisé les départements à promulguer conjointement des règlements limités uniquement aux contrats d' autodétermination ou à l' approbation , à l' attribution ou à la déclinaison de ce contrat en ce qui concerne la loi fédérale sur les créances en responsabilité civile , la loi sur les litiges contractuels , les procédures de déclinaison et de renonciation , les procédures de recours , les procédures réappropriation , les procédures de subvention discrétionnaires . , les procédures de don de biens , les procédures internes relatives à l' application de la loi , les procédures de rétrocession et d' organisation tribale , le contenu des propositions de contrats , les conflits d' intérêts , la construction , les rapports programmatiques et les exigences en matière de données , les normes en matière de passation des marchés , les normes de gestion des biens et les normes de gestion financière .
Les départements n' étaient pas autorisés à promulguer des règlements , n' est-ce pas ?