Du point de vue de la procédure , la solidité juridique de la classification des taux ou du courrier par contrat est douteuse parce que le seul moyen de faire de tels changements reconnus dans la loi sur le redressement est les procédures prescrites au chapitre 36 du titre 39 .
Les variations de taux sur la base d' un contrat ne sont pas susceptibles d' être légales .