Le présent document définit les procédures à utiliser par le bureau de la conformité et de l' exécution ( Oce ) et le bureau de l' exécution des programmes ( opp ) pour faire des demandes d' examen des documents qui contiennent des informations sur les clients et leurs cas qui peuvent être protégés de la divulgation au lsc . Par le privilège avocat-client ou les règles de responsabilité professionnelle .
Les procédures à utiliser par le bureau de conformité et d' exécution du lsc sont définies dans le présent document et doivent être lues par tout le monde .