En vertu de la règle finale , publiée le 7 novembre 2000 , les bénéficiaires seront autorisés à reporter des soldes de fonds de 10 % ou moins ; ils pourront demander l' approbation du lsc pour les soldes de report compris entre 10 % et 10 25 % ; et il sera généralement interdit de conserver les soldes des fonds de plus de 25 sauf dans trois circonstances très limitées et particulièrement impérieuses .
Il existe quatre scénarios qui pourraient annuler la réglementation des soldes des fonds par les bénéficiaires .