Tant la règle proposée que la règle finale ont été examinées et approuvées comme conformes aux exigences de l' ordonnance sur la base des informations fournies par le ISF , y compris les analyses initiales et finales d' impact réglementaire .
Les deux règles ont été examinées et approuvées comme ne répondant pas aux exigences de l' ordre sur la base des informations fournies .