Les informations complémentaires accompagnant le projet de réglementation comprennent une certification , conformément à la section 605 b ) du titre 5 , selon laquelle la proposition n' aurait pas d' impact significatif sur un nombre important de petites entités , ce qui permettrait d' exempter la règle proposée de l' article 5 , paragraphe 5 , du traité . Exigence d' une première analyse de la flexibilité réglementaire .
La proposition de réglementation est accompagnée d' informations complémentaires .