Les biens de la mission fédérale , les installations et les équipements ( pp et e ) doivent être déclarés en tant qu' informations complémentaires de gestion complémentaires accompagnant les états financiers du gouvernement fédéral et les unités composant le gouvernement fédéral responsables de ces pp et e.
La mission fédérale pp et e n' est pas tenue de présenter des rapports .