L' adéquation des contrôles sur les données informatisées est également abordée indirectement par la loi de 1982 sur l' intégrité financière de la direction fédérale et la loi de 1990 sur les agents financiers .
La loi de 1982 sur l' intégrité financière des gestionnaires fédéraux traite des données bancaires informatisées .