Dans le cadre d' une procédure réglementaire menée à la fin des années 1980 à la demande d' un mailer , la commission a abordé la question de l' autorité du service postal pour négocier des changements de taux sous la forme d' une proposition visant à reconnaître les taux des contrats .
L' autorité du service postal n' a pas été mise en cause par cette procédure de réglementation .