Étant donné que les règles ont été publiées en tant que règles finales provisoires et non pas comme des avis généraux de réglementation proposée , les règles ne sont pas soumises à la loi sur la flexibilité réglementaire .
La délivrance des règles en tant que règles finales provisoires est une lacune populaire pour éviter d' être soumise à la loi sur la flexibilité réglementaire .