Le titulaire , en temps voulu , doit avoir satisfait aux exigences légales de présentation et de livraison de l' instrument au fabricant d' une note ou d' un accueillant d' un projet et doit avoir constaté que cette entité juridique a refusé de payer ou de payer le paiement de l' instrument .
Le titulaire a de nombreuses mesures nécessaires pour prouver que l' entrepreneur a refusé de payer .