En 1993 , en réaction aux pétitions déposées par des établissements concernés par les règles , la commission a suspendu certaines parties des règles selon lesquelles ces établissements connaissent de graves difficultés dans leurs tentatives de se conformer aux règles .
Il y a eu des pétitions déposées par des établissements qui ont été touchés , disant que leur entreprise a été endommagée par les nouvelles réglementations .