En outre , les ordres exécutifs relatifs aux droits de propriété ( 12630 ) , au partenariat intergouvernemental ( 12875 ) et à la justice environnementale ( 12948 ) ne sont pas non plus inapplicables .
Certains ordres exécutifs peuvent être considérés comme inapplicables s' ils ne répondent pas à certaines exigences et à certaines règles .