À cet égard , l' ins a publié un avis de projet de réglementation le 3 janvier 1997 et a reçu des observations pendant 30 jours , et l' exception de bonne cause n' a donc pas été invoquée comme il se doit .
L' ins a publié un avis de projet de réglementation et a reçu des observations pendant 30 jours , puis 6 ans après .