Dans l' analyse , la commission a fait part de sa conviction que le rapport et l' ordre proposés ne font pas double emploi , se chevauchent ou ne sont pas en conflit avec d' autres règles fédérales pertinentes conformément aux dispositions de l' article 603 b ) 5 ) .
La Commission estime que le rapport et l' ordre proposés ne sont pas en contradiction avec d' autres règles fédérales .