La Fda déclare qu' elle a analysé cette règle conformément aux principes énoncés dans l' ordonnance exécutive 12612 , le fédéralisme , et a déterminé que la règle ne justifie pas l' élaboration d' une évaluation du fédéralisme .
Dans d' autres situations , la FDA devra préparer une évaluation fédérale .