Selon le préambule , la règle n' oblige pas les dépenses de 100 millions de dollars ou plus par un état , un gouvernement local ou tribal ou le secteur privé et , par conséquent , une déclaration au titre de l' article 202 de la loi sur les mandats non financés de la loi sur les mandats non financés . 1995 n' est pas nécessaire .
La loi de 1995 sur les mandats non financés porte sur des dépenses de 100 millions de dollars ou plus .