Si le paiement de la compensation et de la pénalité est effectué 31 jours ou plus après la date limite , la pénalité est trois fois supérieure au prix de compensation des enchères .
Si le paiement de la pénalité et la compensation sont effectués 14 jours ou plus après la date limite , la pénalité est cinq fois supérieure au prix de compensation des enchères .