La règle énonce également les procédures qui s' appliquent aux États qui choisissent de mettre en œuvre un mécanisme en vertu du droit de l' état , en tant que solution alternative aux exigences fédérales en ce qui concerne la disponibilité garantie pour les
Le Gouvernement fédéral n' a aucun contrôle sur les règles fixées par la loi de l' état .