La loi uniforme sur les accidents et les maladies individuelles ( UPPL ) , loi type élaborée par L' Association Nationale des commissaires aux assurances ( naic ) en 1947 , fournit aux assureurs ce droit .
Les assureurs ont des droits légaux conformément à la loi uniforme sur les accidents et les maladies ( UPPL ) , rédigée par L' Association Nationale des commissaires aux assurances .