Le rapport du Sénat accompagnant la loi de 1980 reconnaît explicitement que le président et ses principaux conseillers et assistants sont dans le champ d' application des droits d' accès et de l' autorité chargés de l' application de la loi .
Le rapport du Sénat accompagnant la loi de 1980 reconnaît explicitement que le président et ses principaux conseillers relèvent du champ d' application des droits d' accès aux droits de l' homme .