La règle provisoire du ministère de la santé et des services humains est adoptée en vertu de l' autorité figurant aux articles 2701 , 2702 , 2711 , 2712 , 2713 et 2792 de la loi sur le service de la santé publique , tel qu' il a été établi par la loi sur la protection de l' environnement (
La règle intérimaire du département des services humains et humains est adoptée .