Cette règle modifie la réglementation de l' av en ce qui concerne l' octroi d' une indemnité pour invalidité résultant d' une hospitalisation , d' un traitement , d' un examen ou d' une réadaptation professionnelle pour tenir compte de l' interprétation de la cour suprême de 38 États-Unis .
L' indemnisation du handicap résultant de l' examen est l' un des domaines touchés par la nouvelle règle .