Il comprend également une description du nombre de petites entités affectées par la règle ; un examen de la tenue des dossiers , de l' établissement de rapports et d' autres exigences en matière de conformité ; et des mesures prises pour réduire au minimum les charges qui pèse sur les petites entités .
Les petites entreprises , en raison de lacunes juridiques , sont généralement en mesure de transférer toutes leurs charges à des entreprises plus grandes .