Le règlement intérieur de la commission des tarifs postaux spécialisés est actuellement mis à la disposition du service postal afin d' examiner rapidement les innovations proposées en matière de services d' une manière compatible avec les droits à la procédure régulière de toutes les personnes intéressées .
Le règlement intérieur de la commission des tarifs postaux spécialisés est accessible à toute personne qui le demande .