Le LSC A déposé une demande de certiorari contestant la conclusion de la cour d' appel selon laquelle la clause de costumes a ) ( 16 ) était inconstitutionnelle .
Le LSC A déposé une demande de certiorari , ce qui signifie qu' ils contestent la conclusion selon laquelle la clause de costumes a ) ( 16 ) est inconstitutionnelle , faite par la cour d' appel .