Conformément à l' ordre exécutif , la règle a été mise en place par le biais d' un avis préalable de la proposition de réglementation et une analyse d' impact réglementaire a été incluse dans l' avis de programme intérimaire dans le registre fédéral .
La règle a dicté une proposition relative à l' élaboration de règles et à l' analyse d' impact réglementaire .