En outre , la règle n' est pas soumise aux prescriptions des ordonnances 12606 ( questions familiales ) , 12875 ( partenariat intergouvernemental ) , 12988 ( réforme de la justice civile ) et 12948 ( justice environnementale ) .
La règle n' est pas conforme aux dispositions relatives aux ordonnances exécutives concernant les questions familiales .