La règle finale l' toutes les lois et réglementations nationales et locales qui sont incompatibles avec la règle finale , n' a pas d' effet rétroactif et n' exige pas une procédure administrative avant que les parties ne puissent intenter une action devant un tribunal contestant cette règle .
Les parties doivent faire l' objet d' une procédure administrative avant de porter plainte pour contester cette règle .