Toutefois , d' autres dispositions du titre 39 ont mis en doute la conclusion selon laquelle l' autorité du service au titre de l' article 401 ( 3 ) est suffisamment large pour englober les variations des taux ou des classifications de courrier par seul accord .
D' autres dispositions du titre 39 ne jettent aucun doute sur la conclusion que l' autorité du service