Les informations requises aux paragraphes 603 b ) 3 ) et 4 ) concernant une estimation des classes de petites entités soumises au rapport et à l' ordre ainsi que les prévisions de rapports , de tenue de registres et d' autres exigences en matière de respect des dispositions de l' article 603 , paragraphe 3 , du règlement ( CEE ) N ° 603 la règle proposée est également incluse .
Certaines informations sont nécessaires pour classe les entités en fonction du nombre d' employés qu' elles ont .