Le sous-Secrétaire à l' alimentation , à la nutrition et aux services à la consommation a certifié en vertu de l' article 605 de la loi que cette règle n' a pas d' impact économique significatif sur un nombre important de petites entités .
Le sous-Secrétaire dit que la règle n' a pas d' impact sur l' économie pour de nombreuses petites entreprises .