Comme nous l' avons expliqué dans notre lettre de juin 22 , l' interprétation étroite de la section 712 de l' article 712 est incompatible avec la langue et l' histoire législative du statut , ainsi que les années de pratique de la cour des comptes .
Le counselas a une interprétation qui n' est pas compatible avec l' histoire législative du statut .