Ci-joint notre évaluation de la conformité de la société fédérale d' assurance-Culture aux mesures de procédure requises par les sections 801 a ) 1 ) B ) I ) à IV ) du titre 5 en ce qui concerne les dispositions de l' article 5 , paragraphe 1 , point a ) , point b ) I ) , du titre 5 , en ce qui concerne les règles .
L' évaluation décrit chaque étape en détail .