L' analyse indique que l' industrie concernée par la règle comprend de nombreuses entités commerciales dans la chaîne de production d' essence et que la taille de l' entreprise considérée comme une petite entité varie de 100 à 1500 salariés dans le cadre des codes sic et des normes de taille des petites entreprises . Administration des affaires .
Toutes les petites entreprises ont été affectées par la règle .