L' Agence considère qu' une telle analyse n' est pas nécessaire compte tenu de son manque de discrétion en ce qui concerne la règle , mais a déclaré que les évaluations antérieures n' indiquaient que peu de cas si des petites entreprises seraient affectées .
L' Agence A recommandé de faire une analyse pour savoir si la règle avait été brisée .