Oira a approuvé la règle finale le 19 juin 1996 comme conforme aux exigences de l' ordonnance sur la base des informations fournies par les services , y compris un document d' action réglementaire prévu décrivant la raison de la règle et une évaluation des coûts et des coûts . Impact budgétaire de la règle .
Les services ont fourni des informations qui ont permis l' approbation de oira .