Hcfa déclare que la règle finale n' imposera pas un mandat fédéral ou privé de 100 millions de dollars ou plus , tel que défini dans la loi de 1995 sur les mandats non financés .
La règle finale , selon le hcfa , est qu' il n' y aura pas de mandat fédéral ou du secteur privé de 100 millions de dollars ou plus .