Conformément à l' ordre exécutif , la règle a été mise en place par le biais d' un avis préalable de la proposition de réglementation et une analyse d' impact réglementaire a été incluse dans l' avis de programme intérimaire dans le registre fédéral .
Le registre fédéral est une entreprise gouvernementale qui utilise les ordres exécutifs .