Plusieurs agences ont demandé des avis de notre part sur la question de savoir si les nouveaux modèles de systèmes de paiement proposés ou les modifications proposées du système sont conformes aux exigences des contrôles internes du titre 7
Si ces modifications du système ne répondent pas aux règles du titre 7 , il y aura un délai de 30 jours avant que la proposition ne puisse être soumise à nouveau .