La Fda déclare qu' elle a analysé cette règle conformément aux principes énoncés dans l' ordonnance exécutive 12612 , le fédéralisme , et a déterminé que la règle ne justifie pas l' élaboration d' une évaluation du fédéralisme .
La Fda affirme que la préparation d' une évaluation fédérale n' est jamais nécessaire , car cette pratique est dépassée .