Étant donné que la norme semble constituer un mandat fédéral aboutissant à des dépenses annuelles globales du secteur privé d' un montant de 100 millions de dollars ou plus , elle serait soumise aux exigences de l' article 202 de la loi ( déclarations accompagnant des mesures réglementaires importantes ) .
La proposition est soumise à la section 202 de la loi puisqu' elle dépense plus de 100 millions de personnes .