Étant donné que les règles ont été publiées en tant que règles finales provisoires et non pas comme des avis généraux de réglementation proposée , les règles ne sont pas soumises à la loi de 1995 sur la réforme des mandats non financés .
Les règles ne sont pas soumises à la loi de 1995 sur l' air pur et l' eau .