Cette déclaration établit des normes pour l' établissement de rapports sur la gestion du gouvernement fédéral par rapport à 1 ) certaines ressources qui lui ont été confiées , identifiées comme des biens d' intendance , des installations et des équipements et des investissements de gestion , et 2 ) certaines responsabilités assumées par elle , identifiées comme l' évaluation actuelle des services .
Le Gouvernement fédéral a rendu cette déclaration nulle et non avenue à toutes fins utiles .