En vertu de ces règles pour les propositions de classification mineures , le délai de procédure pour rendre une décision de la commission est de 90 jours à compter du dépôt de la demande de service postal si aucune audience n' est tenue , et 120 jours si des audiences sont prévues dans l' affaire .
Les règles stipulent que la date limite pour rendre une décision de la commission est de 90 jours à compter du dépôt de la demande de service postal si aucune audience n' est tenue , et 120 jours si des audiences sont prévues dans l' affaire , pour que tout soit mis en œuvre en temps voulu et en douceur ..