Les informations complémentaires publiées avec la règle définitive prévoient clairement l' effet préventif à donner à la règle ; quels sont , le cas échéant , les effets rétroactifs que ses dispositions peuvent avoir ; et les procédures administratives à suivre avant toute contestation judiciaire des dispositions de la règle .
Avant toute contestation judiciaire des dispositions de la règle , il existe des procédures administratives à suivre .