Avec les exigences de l' ordonnance sur la base des informations fournies par l' ins , y compris un document d' action réglementaire prévu décrivant la raison de la règle et une évaluation des coûts et de l' impact budgétaire de la règle intérimaire .
Il n' y a pas d' exigences de l' ordre sur la base des informations fournies par l' ins .