La règle finale , selon le ministère de la santé et de la santé , n' impose pas un mandat fédéral ou du secteur privé de 100 millions de dollars ou plus , tel que défini dans la loi de 1995 sur les mandats non financés .
La règle finale n' impose pas un mandat fédéral ou du secteur privé de 100 millions de dollars ou plus .