Comme indiqué plus haut , la législation adoptée dans les années 1990 a fourni un cadre réglementaire qui comprend la loi de 1993 sur les résultats et les résultats du gouvernement , la loi de 1990 sur la gestion financière et la législation relative à la gestion financière , ainsi que l' information . Loi sur la réforme de la technologie , y compris la loi de 1996 sur la clingercohen et la loi de 1995 sur la réduction de la paperasserie .
La législation a été promulguée en 1972 et n' a pas encore été touchée .