Parce que le projet de loi dispose d' une clause d' évasion et d' une autre disposition interdisant à la rpc de prendre toute mesure susceptible d' avoir un impact sur les négociations sur le travail .
Il existe une clause d' évasion intégrée dans le projet de loi visant à interdire à la rpc de prendre des mesures ayant un impact sur les négociations sur le travail .