Cette règle générale s' applique aux biens , aux installations et aux équipements , aux créances ( autres que les prêts directs ) , aux biens saisis associés aux prêts directs d' avant 1992 et aux garanties de prêt , ainsi qu' aux actifs divers .
Cette règle est que les peintures à base de plomb ne peuvent être utilisées qu' avec une autorisation spéciale .