La Commission et les planificateurs ont consacré 10 % des crédits ouverts par l' état aux services juridiques civils pour financer des projets novateurs qui associent les prestataires de services juridiques et les tribunaux pour aider les plaideurs à faible revenu .
La Commission et les planificateurs ont décidé qu' aucun fonds supplémentaire ne devrait être accordé aux personnes qui se représentent elles-mêmes .