Un premier avis de projet de réglementation a été publié le 1 juillet 1994 ( 9 FCC RCD 5408 ) et un deuxième avis de projet de réglementation a été publié le 20 avril 1995 ( 10 FCC RCD 10666 ) .
L' avis initial du règlement proposé n' a pas été publié et les partenaires du public et de L' AGENCE ATTENDENT TOUJOURS LA FCC .