Les biens de la mission fédérale , les installations et les équipements ( pp et e ) doivent être déclarés en tant qu' informations complémentaires de gestion complémentaires accompagnant les états financiers du gouvernement fédéral et les unités composant le gouvernement fédéral responsables de ces pp et e.
Les rapports de la mission fédérale pp et e ne sont pas réguliers .