Sur la base des informations dont nous sommes saisis , il semble qu' il n' y ait pas eu d' efforts particuliers de la part de la commission pour impliquer les petites entités dans le processus de réglementation , autres que les mesures requises par 5 États-Unis .
La Commission ne s' est pas encore efforcé de faire participer les petites parties à l' élaboration de règles .