L' article 28258 dispose que la loi sur la flexibilité réglementaire n' est pas applicable à cette règle parce que la société de crédit des produits de base ( CCC ) , qui finance ce programme et qui a émis cette règle , n' est pas requise par l' article 5 du code des États-Unis .
La loi sur la flexibilité réglementaire est toujours applicable à cette règle .