Les accords de taux et de services négociés par le service postal et les utilisateurs de courrier sont autorisés en vertu de la législation en vigueur si les exigences de procédure et de fond de la loi sur la réorganisation postale sont remplies .
Les utilisateurs du courrier sont tenus par la loi de suivre les procédures et les exigences fixées par le service postal .