Dans certains cas , nous avons déclaré que , lorsqu' une réserve à l' exception est déclarée inconstitutionnelle , les dispositions de fond qu' elle qualifie ne peuvent pas être prises , car , autrement , il serait d' étendre le champ d' application de la loi ... Afin d' embrasser [ les situations ] que le législateur qui a adopté le statut avait , par ses termes , expressément exclu .
Nous avons dit que lorsqu' une réserve est inconstitutionnelle , les dispositions qu' elle qualifie peuvent encore être prises .