Les informations requises par les sections 603 b ) 3 ) et 4 ) concernant l' estimation des classes de petites entités soumises au rapport et à l' ordre ainsi que les prévisions de rapports , d' archivage et d' autres exigences en matière de conformité du projet la règle est également incluse .
Les sections 603 b ) 3 ) et 4 ) ont une obligation pour certaines informations .