Étant donné que la règle a été publiée en tant que règle finale provisoire et non pas en tant que notification générale de la réglementation proposée , la règle n' est pas soumise à la loi de 1995 sur la réforme des mandats non financés .
À la suite de la promulgation de la règle , elle n' est pas soumise à la loi sur la réforme des mandats non financés .