Dans le cadre d' une procédure réglementaire menée à la fin des années 1980 à la demande d' un mailer , la commission a abordé la question de l' autorité du service postal pour négocier des changements de taux sous la forme d' une proposition visant à reconnaître les taux des contrats .
La Commission s' adresse à l' autorité du service postal à la fin des années 1980