L' histoire législative de la loi de 1970 sur la réorganisation législative , qui a promulgué l' autorité qui figure désormais à l' article 717 b ) , soutient une interprétation large de l' autorité gaoas .
La loi de 1970 sur la réorganisation législative a eu lieu en 1986 , sous l' administration du Président Poutine .