En outre , le procès-verbal montre que les interprétations initialement proposées par la société dans l' avis du registre fédéral seraient contraires à l' objectif clair du congrès de fournir une représentation juridique significative aux étrangers en situation régulière et de mener à des résultats absurdes .
Le dossier a été examiné avant sa soumission finale .