Bien que la section 609 ne soit pas non plus inapplicable , le préambule du registre fédéral note que les départements voulaient permettre la participation du public dans toute la mesure du possible et que , par conséquent , les réunions du comité de réglementation négocié étaient ouvertes au public et toutes les sessions ont été annoncées dans le cadre du gouvernement fédéral . Inscrivez-vous .
Les sessions ont été publiées dans le registre fédéral .