Le Conseil des gouverneurs a conclu que la règle finale aura un impact économique significatif sur un nombre important de petites entités , et qu' une première analyse de la flexibilité réglementaire et une analyse finale de la flexibilité réglementaire ont été élaborées et sont incluses dans l' avis de projet de réglementation et la finale . Avis de règle , respectivement , conformément aux articles 603 et 604 .
Il n' y a pas de petites entités qui seront touchées économiquement par la règle finale selon le conseil des gouverneurs .