Le Ccqc déclare qu' aucune modification substantielle n' a été faite dans cette règle finale qui affecte les exigences en matière de tenue de dossiers et les charges estimées précédemment examinées et approuvées sous le numéro de contrôle 0560-0174 de l' omb .
Le ccqc dit qu' aucune modification substantielle n' a été faite qui affecterait les exigences en matière d' archivage pour l' APE .