La Commission estime que ces estimations surestiment fortement le nombre de petites entités concernées et se réserve le droit d' adopter une définition plus appropriée des petites entreprises , telle qu' elle est appliquée aux stations de télévision à une date ultérieure , à la suite de la conclusion de plusieurs procédures en cours à la commission , à la recherche d' un commentaire sur la définition et les données relatives aux petites entreprises et le respect de l' article 601 , paragraphe 3 , de la loi sur la flexibilité réglementaire .
La Commission a estimé que le nombre de petites entités touchées était largement sous-estimé .