Le projet de loi mccollum-Stenholm , sur lequel les crédits de 1996 étaient basés , n' a pas porté sur l' exigence de présence , et la déclaration accompagnant l' introduction de ce projet de loi n' a relevé que le fait que le projet de loi incorpore les dispositions de l' article 1996 dans les dispositions de l' article 1996 , paragraphe 1996 , du traité ce . Représentation de certains étrangers .
Les crédits de 1996 ont été basés sur le projet de loi mccollum-Stenholm .