Les règles permettent également d' accélérer la notification publique et le calendrier des procédures , en prévoyant une décision oui ou non de la commission dans un délai de 90 jours , conformément aux droits procéduraux des autres parties .
Accélérer la notification publique et la programmation des procédures est toujours compatible avec les droits procéduraux des autres parties .