Le 1 mai 1996 , le représentant bob franks a présenté une résolution commune visant à désapprouver les deux règles finales en vertu de l' article 802 a ) du titre 5 . 142 Viêt-Cong .
TITRE 5 . 142 Viêt-Cong . La section 802 a ) a été la base sur laquelle la résolution commune a été de refuser l' approbation des deux règles finales .