S' ils sont transférés au fonds général , les sanctions sont reconnues comme des recettes non fiscales dans les états financiers consolidés à l' échelle du gouvernement ; si elles sont transférées à une autre entité , elles sont reconnues comme recettes boursier par l' entité qui reçoit le transfert .
Des pénalités substantielles sont encourues pour le transfert de fonds du fonds général .