En tant qu' organisme de réglementation indépendant , la commission des valeurs mobilières n' est pas soumise au titre II de la loi de 1995 sur la réforme des mandats non financés .
La Commission des valeurs mobilières est soumise au titre II de la loi de 1995 sur la réforme des mandats non financés , même s' il s' agit d' un organisme indépendant .