La cour est d' accord avec tout cela , mais applique une interprétation nouvelle et insupportable de nos précédents du forum public pour déclarer que l' article 16 a ) ( 16 ) est inconstitutionnel .
La cour a accepté cet argument , mais a toujours estimé que a504 a ) ( 16 ) N' était pas conforme à l' esprit de la constitution .