Le préambule de la règle finale note que la règle est prise en compte dans le cadre de l' examen réglementaire du conseil en vertu de l' article 303 de la loi de 1994 sur le réaménagement et l' amélioration de la réglementation de la communauté ( 12 ) .
Le préambule fait partie de l' examen réglementaire de la loi .