Bien que la règle soit considérée comme une règle couverte au sens de la loi sur la réforme des mandats non financés ( loi ) , elle ne semble pas être considérée comme un mandat intergouvernemental fédéral ou un mandat fédéral du secteur privé parce qu' elle aboutit à un devoir découlant de la participation à une action volontaire . Programme Fédéral ( Art . 421 5 ) a ) I ) II ) et 7 ) a ) II ) du budget du congrès et de la loi de 1974 sur le contrôle de la mise en fourrière , ajouté par le pub .
La règle ne peut être couverte par aucun acte existant .