En utilisant ces critères , l' agence a estimé que 4,600 des 6,400 entreprises concernées par la règle seraient des petites entreprises et qu' environ 15,000 petites entités dans les groupes industriels concernés par la règle proposée ne seraient pas affectées car elles employaient moins de 15,000 entreprises . 10 personnes .
L' Agence a estimé que les deux tiers des entreprises devaient remplir des documents supplémentaires .