Gpea exige que 2003 agences fédérales fournissent , dans la mesure du possible , la possibilité de soumettre , de maintenir ou de divulguer des informations sous forme électronique en tant que substitut du papier , ainsi que l' utilisation et l' acceptation des signatures électroniques .
En 2003 , les agences fédérales sont tenues de fournir des formulaires électroniques , lorsque cela est possible .