L' Agence a examiné cette règle en vertu de l' ordonnance exécutive 12998 , de la réforme de la justice civile , et a déterminé que les dispositions de la règle finale ne sont pas rétroactives et qu' elles ne sont pas rétroactives .
Dans ce cas , la réforme de la justice civile rend l' accusé coupable .