Lorsque les enquêtes sur les inspections sur place font état de violations potentielles de la loi , les informations sont renvoyées à l' organisme de répression compétent , comme le bureau de l' inspecteur général ou le ministère de la justice .
Les enquêtes sur les inspections sur place n' impliquent aucun renvoi et toutes les conclusions sont poursuivies en interne , le cas échéant .