Étant donné que la loi sur la réforme de l' assurance-Culture Fédérale de 1994 exigeait que les modifications statutaires soient mises en œuvre au cours de la campagne 1995 et que bon nombre des changements aient été prescrits par le statut , , a invoqué l' exception aux exigences en matière de notification et de commentaires figurant en 5 États-Unis
La loi sur la réforme mentionne les changements nécessaires à mettre en œuvre .