L' article 2948 incorpore dans ses informations complémentaires le texte intégral d' une première analyse de la flexibilité réglementaire qui décrit l' impact de la règle proposée sur les petites entités .
L' article 2948 explique l' impact que la règle aura sur les petites entités dans sa section d' information complémentaire ainsi que d' autres problèmes qui pourraient éventuellement se poser .