L' article 716 d ) 1 ) c ) exclut une action du contrôleur général si le président ou le directeur de l' omb certifie que ( 1 ) les dossiers peuvent être retenus en vertu de l' une ou l' autre des deux lois sur la liberté de l' information . Dérogations au titre de l' article 5 du code des états
Si l' omb certifie que les dossiers peuvent être retenus , l' article 716 d ) 1 ) c ) exclut un procès .