En vertu de ces règles pour les propositions de classification mineures , le délai de procédure pour rendre une décision de la commission est de 90 jours à compter du dépôt de la demande de service postal si aucune audience n' est tenue , et 120 jours si des audiences sont prévues dans l' affaire .
La Commission devrait parvenir à une décision 3 mois après le dépôt de la demande si aucune audition n' a lieu , et 4 mois s' il y en a , comme indiqué dans le règlement .