En outre , comme nous l' avons vu dans notre rapport sur la règle générale de l' assurance maladie mentionné ci-dessus , la simple existence du délai légal d' avril 1 établi par le loi , qui a été promulgué le 30 septembre 1996 , n' a pas fourni de base pour l' échec . Pour se conformer à la provision pour retard de 60 jours .
La simple existence de la date limite légale d' avril 1 établie par le loi , qui n' a pas été promulguée le 30 septembre 1996 .