Contrairement à la section 411 existante , qui impose une sanction financière complète dès la date limite de dépôt des quotas pour les émissions , l' article 406 impose une pénalité financière qui est graduée , la pénalité augmentant plus longtemps la période précédant l' excès . Les émissions sont compensées et la sanction financière est payée .
La section 411 traite des sanctions financières relatives aux quotas couvrant les émissions .