Ce rapport final et cette ordonnance sont soumis à la loi puisque la commission demande aux titulaires de licence de remplir et de déposer un formulaire FCC 159 avec le paiement de leur redevance annuelle .
La Commission demande aux titulaires de licence de remplir et de remplir le formulaire FCC 159 et de soumettre un paiement avec leur rapport final .