L' Agence déclare que le changement est en conformité avec les dispositions de l' accord de libre-échange nord-Américain et de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , car il supprime les restrictions inutiles à ces importations .
L' Agence estime que la suppression des restrictions inutiles est contraire aux dispositions de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .