Les règles ont été déterminées comme étant économiquement importantes dans le cadre de l' ordonnance exécutive 12866 , qui doit être examinée par le bureau de la gestion et du budget du bureau des affaires réglementaires ( oira ) .
Le bureau de la gestion et du budget , bureau des affaires réglementaires , doit achever son examen dans un délai de 60 jours .