En outre , les ordres exécutifs relatifs aux droits de propriété ( 12630 ) , au partenariat intergouvernemental ( 12875 ) et à la justice environnementale ( 12948 ) ne sont pas non plus inapplicables .
L' ordre exécutif de la propriété est numéroté 12630 , le partenariat intergouvernemental est le numéro 12875