Étant donné que les règles ont été publiées en tant que règles finales provisoires et non pas comme des avis généraux de réglementation proposée , les règles ne sont pas soumises à la loi sur la flexibilité réglementaire .
Les règles ont été publiées en tant qu' avis généraux de la proposition de réglementation et sont soumises à la loi sur la flexibilité réglementaire .