La cour a confirmé les restrictions en matière de contentieux , de lobbying et de réglementation impliquant un effort de réforme d' un système de protection de l' état fédéral ou de l' état , étant donné que les trois bénéficiaires interdits ont participé à ces activités quel que soit le côté de la question .
La cour n' a pas entendu d' arguments de la part d' une partie adverse au cours de ses délibérations .