Dans le cas où l' administrateur n' est pas en mesure , pour quelque raison que ce soit , de promulguer les règlements d' attribution en temps voulu , la section 434 fournit une méthode par défaut analogue à celle du nouveau programme national d' échange de dioxyde de soufre pour la distribution des quotas , sans promulgation de règlements . , à l' avance de l' année pour laquelle les indemnités sont nécessaires .
Au sein de la division agricole , il appartient à l' administrateur de produire les règlements d' attribution dans un délai précis .