Pour les instruments monétaires , les recettes sont reconnues au moment de l' obtention du jugement de confiscation ; pour les biens qui sont vendus , au moment de la vente ; et pour les biens qui sont détenus à des fins internes ou transférés à une autre Agence Fédérale , au moment de l' obtention de L' Agrément . Pour utiliser la propriété en interne ou la transférer .
L' Agence Fédérale gère les recettes reconnues à l' époque .