Par exemple , la loi sur l' équité en matière d' application de la réglementation des petites entreprises ( sbrefa ) exige que l' epa et l' osha convoquent un groupe spécial d' examen avant de publier un projet de règle que l' agence estime avoir un impact économique significatif sur un nombre important de petites entités .
Un groupe d' examen peut être mis en place entre les organisations pour examiner les résultats des actions .