Selon l' epa , la règle finale n' impose pas un mandat intergouvernemental d' un montant de 100 millions de dollars ou plus au cours d' une année , car la règle n' impose pas de devoir exécutoire à un état , à un gouvernement local ou à un gouvernement tribal .
Il n' y a pas de mandat de 100 millions de dollars dans la règle finale , disons l' APE .