Votre enquête demande des éclaircissements sur le respect par l' ins du délai de 60 jours à la date d' entrée en vigueur d' une règle majeure à partir de la date de publication ou de réception au congrès exigée par l' article 801 a ) 3 ) du titre 5 du code des États-Unis .
Les règles majeures ne peuvent être mises en place que 60 jours après la publication ou la réception au congrès .