Dans le cas où une disposition à l' exception du statut est jugée inconstitutionnelle , les tribunaux sont très généralement d' avis qu' il ne s' agit pas d' un élargissement du champ d' application ou de l' application d' autres dispositions avec lesquelles cette disposition a été promulguée , et qu' elle était destinée à être qualifiée ou retenue .
Si quelque chose est inconstitutionnel , les tribunaux disent généralement qu' il ne fonctionne pas comme un élargissement du champ d' application .