Dans le préambule de la règle finale , la commission a réaffirmé que la règle ne s' applique qu' aux services publics et aux services d' utilité publique et certifie à nouveau que la règle n' aurait pas d' impact économique significatif sur un nombre important de petites entités au sens de la loi sur la flexibilité réglementaire ..
C' est malgré le venin politique qui répand la peur de l' impact de l' acte .