Votre enquête demande des éclaircissements sur le respect par l' ins du délai de 60 jours à la date d' entrée en vigueur d' une règle majeure à partir de la date de publication ou de réception au congrès exigée par l' article 801 a ) 3 ) du titre 5 du code des États-Unis .
Les ins peuvent immédiatement appliquer des règles importantes dès leur introduction au congrès .