Bioéthique : l’amendement sur la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger rejeté après un deuxième vote
Le gouvernement avait demandé une seconde délibération après l’adoption de cet amendement, à la surprise générale, il y a quelques jours.
Il n’a pas résisté à une seconde délibération. L’amendement permettant la reconnaissance en droit français de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, voté quelques jours plus tôt, a été finalement rejeté, mercredi 9 octobre, à l’issue de l’examen en première lecture du projet de loi sur la bioéthique. Le gouvernement, qui avait demandé un deuxième vote sur cet amendement porté par le député La République en marche (LRM) du Rhône Jean-Louis Touraine et cosigné par douze autres élus de la majorité, a demandé sa suppression. 139 députés sur 169 présents ont voté pour, 23 contre et 7 se sont abstenus. L’adoption initiale de l’amendement, survenue à la surprise générale dans la soirée du 3 octobre, après le vote de l’article 4 portant sur la filiation des enfants nés de PMA au sein des couples de femmes, avait ulcéré les députés de droite et révélé les fractures de LRM sur cette question. Les débats qui se sont déroulés mercredi soir ont au contraire montré un front commun de la majorité. De Gilles Le Gendre, président du groupe à l’Assemblée nationale, à Aurore Bergé et Guillaume Chiche, les deux responsables du texte, tous se sont rangés derrière l’avis défavorable du gouvernement. Les orateurs se sont livrés à un exercice d’équilibriste consistant, dans le même temps, à réfuter que ledit amendement entraîne une quelconque reconnaissance de la GPA en France, et à reconnaître que son introduction pouvait prêter à confusion. « Il n’y a nulle proposition d’autoriser une quelconque GPA, il convient exclusivement de protéger des enfants et des nourrissons qui ne doivent plus être privés de droits fondamentaux », leur a répondu M. Touraine, sans parvenir à convaincre cette fois-ci. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Loi de bioéthique : hors PMA, quoi de neuf ? « Ligne rouge infranchissable » Sur les bancs de gauche, certaines comme Caroline Fiat (La France insoumise) ou Michèle Victory (Parti socialiste) ne se sont pas privées de critiquer la méthode choisie sur cet amendement par le gouvernement, à l’origine de cette deuxième délibération, comme l’autorise l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale. A droite, ce fut l’occasion une nouvelle fois de pointer le « double discours » du gouvernement, accusé de poursuivre avec ce texte le « funeste dessein » consistant à poser les bases de l’autorisation de la GPA. L’amendement finalement rejeté prévoyait de simplifier la retranscription en droit français d’un jugement étranger, à la condition que la GPA – qui est illégale en France – ait été effectuée « dans un Etat où cette pratique n’est pas expressément interdite ». Contrairement à ce qui a pu être dit dans l’hémicycle, il n’autorise pas cette pratique, laquelle demeure interdite. Elle constitue « une ligne rouge infranchissable » du gouvernement ont répété à maintes reprises les ministres lors des débats. Le texte répondait, en réalité, à un engagement de campagne du candidat Macron, sur lequel les députés de la majorité ont préféré ne pas s’étendre mercredi soir. Opposé à la légalisation de la GPA, Emmanuel Macron avait en effet promis dans son programme que les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état civil français, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un avis rendu le 10 avril, la justice européenne avait estimé que la filiation devait être reconnue à l’égard des deux parents, tout en laissant aux Etats la liberté de choisir les moyens de cette reconnaissance, sous conditions d’« efficacité » et de « célérité » pour préserver l’intérêt de l’enfant. « Brèche » « Cet amendement ouvre une brèche dans la prohibition absolue de la GPA, (...) il crée une forme de confusion juridique et politique », a dénoncé Nicole Belloubet. Evoquant la décision récente rendue par la Cour de cassation dans l’affaire Mennesson, qui a mis un terme à des années de procédure en autorisant dans ce cas précis la transcription de l’état civil établi à l’étranger, la ministre de la justice a affirmé que « le droit français [est] en conformité avec les recommandations de la justice européenne ». Elle a rappelé qu’une circulaire serait envoyée très prochainement aux magistrats pour « obtenir une application homogène de ce droit sur l’ensemble du territoire » et s’est engagée également à « trouver des solutions pour simplifier le recours à l’adoption et aller vers une plus grande célérité des procédures ». Débuté le 24 septembre, l’examen en première lecture du projet de loi de bioéthique s’est achevé, après ces échanges, sur des explications de vote personnels sur le texte. Le vote solennel est prévu le 15 octobre à l’Assemblée nationale avant qu’il n’arrive entre les mains du Sénat, qui l’examinera à son tour à partir de janvier.