Les départements ne digèrent toujours pas la réforme fiscale
Avant son congrès, l’ADF veut obtenir des garanties sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation
Le président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, le 3 juillet 2018 à Paris. JACQUES DEMARTHON / AFP Le violemment modéré Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), peine à dissimuler son dépit. « La suppression du foncier bâti, c’est un os qui nous reste en travers du gosier et que nous n’avalerons jamais », maugrée-t-il. A une quinzaine de jours du congrès de l’ADF, qui se tiendra à Bourges du 16 au 18 octobre, les départements sont toujours vent debout contre la réforme de la fiscalité locale, inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Celle-ci prévoit notamment de transférer aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour compenser la perte de la taxe d’habitation, dont la disparition définitive est prévue pour 2023. Même s’il ne décolère pas, le président de l’ADF n’en est pas moins conscient qu’il existe une majorité à l’Assemblée nationale et que le PLF prendra force de loi à l’issue du débat parlementaire. Aussi, à défaut de pouvoir infléchir la décision du gouvernement, les représentants des départements souhaitent-ils obtenir des garanties sur la compensation qui leur est proposée, à savoir une fraction de TVA équivalente à la part de TFPB qui leur revenait, soit 14,5 milliards d’euros. « Nous discutons avec Bercy mais, pour l’instant, nous ne voyons rien venir », déplore M. Bussereau. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La réforme de la fiscalité locale, une « bombe à retardement » Plusieurs points demeurent en suspens. Les départements, qui en perdant la TFPB perdent aussi de leur pouvoir de taux et de leur autonomie financière, demandent au gouvernement de faire un geste sur les droits de mutation à titre onéreux, couramment appelés frais de notaire, qui constituent leur deuxième recette de fonctionnement (12,1 milliards d’euros en 2018). Le premier ministre s’était déclaré ouvert à cette requête déjà formulée en 2018, qui aurait porté le taux plafond de 4,5 % à 4,7 % – un dixième de point équivaut à 250 millions d’euros –, avant de revenir sur sa promesse à la suite de la décision des départements de ne pas souscrire à la contractualisation sur la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Arguments irrecevables Autres demandes des départements, la prise en compte des allocations individuelles de solidarité et du financement de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés, mais aussi la sécurisation du dispositif en cas de retournement économique ou d’aléa grave. « Pour l’heure, on est loin d’une compensation réelle », estime le président de l’ADF. D’autant plus qu’est venue s’y ajouter la « surprise du chef ». Glissée au milieu des vingt-sept pages, pas moins, de l’article 5 du PLF consacré à la réforme du financement de collectivités territoriales, une disposition prévoit le gel des bases et des taux de la taxe d’habitation au titre de 2020. La revalorisation forfaitaire des bases locatives figure traditionnellement au projet de loi. Son niveau est voté par les parlementaires en fonction du taux d’inflation constaté. Le gouvernement argue qu’en 2019 elle a été portée à 2,2 % alors que l’inflation est d’environ 1,1 %, ce qui a fortement dynamisé les ressources des collectivités, et invoque des « raisons techniques » liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité locale.