Le contrat de séparation de biens protège-t-il toujours le patrimoine personnel ?
Un arrêt récent vient de déclarer solidairement responsables des dettes fiscales de leur société sur leur patrimoine personnel un couple observe Murielle Gamet notaire.
Pour protéger votre conjoint, il vaut mieux avez opté pour le régime de la séparation de bien lorsqu’on dirige une entreprise. Jamie Grill/Tetra Images / GraphicObsession Question à un expert Votre contrat de séparation de biens protège-t-il toujours votre patrimoine personnel ? Entrepreneurs, pour protéger votre conjoint, vous avez opté pour le régime de la séparation de biens qui exclut son patrimoine du champ d’application des créanciers professionnels et personnels. Mais tel n’est plus le cas lorsque ce conjoint, bien que n’étant ni associé ni dirigeant de droit, devient dirigeant de fait de la société. Un arrêt de la Cour de cassation vient de le rappeler en requalifiant les deux époux en dirigeants de fait. Le fisc les considère donc comme solidairement responsables des dettes fiscales de leur société sur leur patrimoine personnel. Il a été souligné que les époux « disposaient à la fois du pouvoir d’engager la société envers les tiers et de toutes prérogatives sur ses comptes, de sorte qu’ils en étaient les dirigeants de fait, et que seuls leurs manquements répétés à leurs obligations déclaratives étaient à l’origine de l’impossibilité pour le fisc de recouvrer les impositions dues par la société dont la liquidation amiable avait été décidée ». Il suffit donc que la personne se présente comme ayant le pouvoir de direction d’une entreprise, en personne autonome et libre de prendre des décisions, sans lien de subordination, ayant connaissance et maîtrisant les comptes de la société, pour que la qualification de dirigeant soit reconnue.