Copropriété : participer à distance à l’assemblée générale est désormais possible
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble.
ltanée des communications. Colin Anderson/GO Premium / GraphicObsession Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble. Un décret paru le 27 juin permet désormais aux copropriétaires d’y participer par visio ou par audioconférence ou par tout autre moyen électronique équivalent. Le décret indique que le système choisi doit transmettre la voix et permettre la retransmission continue et simultanée des communications. Le but de cette mesure est d’éviter l’absentéisme de plus en plus fréquent des copropriétaires qui empêche le vote de certaines décisions parce que le quorum nécessaire n’est pas atteint. Comme auparavant, le propriétaire absent peut aussi se faire représenter par la personne de son choix en lui donnant un « pouvoir ». Et cette personne pourra elle aussi participer par vidéo ou audioconférence. Mais pour profiter de cette possibilité, il faut suivre un certain nombre d’étapes. Tout d’abord, le syndic ou le conseil syndical transmettent un devis à l’assemblée générale qui décide des moyens et supports techniques permettant la participation à distance. Cela implique donc une certaine anticipation, parfois plusieurs mois à l’avance si les copropriétaires se réunissent une seule fois par an, afin de mettre en place les modalités techniques. Contrôler l’identité de l’intervenant à distance L’identité du copropriétaire qui intervient à distance doit également être garantie. Le décret a prévu des garde-fous dans ce sens. Le copropriétaire qui souhaite participer à l’assemblée à distance doit en informer le syndic trois jours au plus tard avant la tenue de la réunion. Ce délai permet au syndic d’échanger avec le copropriétaire, de lui indiquer, par exemple, la marche à suivre pour se connecter à la conférence et de noter sur la feuille de présence cette participation à distance. Le décret allège d’ailleurs l’obligation de signature de cette feuille qui regroupe les noms de tous les copropriétaires et leur adresse : seuls les copropriétaires présents physiquement à l’assemblée devront signer. Le décret précise également que le coût de la solution technique est supporté par la copropriété. « Il peut s’agir de louer une pièce équipée de systèmes de visio ou d’audio conférence dans les locaux du syndic, par exemple », estime L’Union nationale des syndicats de l’immobilier (Unis). Si les assemblées de copropriété se déroulaient habituellement dans l’appartement d’un copropriétaire ou dans un local gratuit, cela engendrera un coût supplémentaire. Le risque est que l’assemblée refuse de mettre en place ce type de solution afin de ne pas dépenser une somme qu’elle estime inutile. Dans ce cas, les copropriétaires devront obligatoirement être présents ou se faire représenter. Un vide juridique en cas d’interruption de la communication Encore faut-il que le syndic de l’immeuble soit en mesure de proposer ces techniques. « De nombreux copropriétaires de notre immeuble n’habitent pas sur place : s’ils souhaitent tous participer à distance, je ne suis pas sûre que notre syndic soit en mesure de proposer un système assez performant. Et faire appel à un prestataire extérieur va coûter trop cher », pense Marie-Noëlle, membre d’un conseil syndical à Agde (Hérault). Les petits immeubles gérés par des syndics non professionnels risquent de se heurter à la même difficulté. Autre souci : « Ces technologies ne sont pas infaillibles. Que va-t-il se passer lorsque la ligne sera coupée de manière inopinée empêchant le copropriétaire de faire entendre sa décision lors d’un vote », s’interroge Emile Hagège, directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC). Le décret répond partiellement à cette question en stipulant que le procès-verbal de l’assemblée doit indiquer les incidents techniques survenus lors de l’assemblée. Le copropriétaire pourra-t-il alors contester en justice la décision prise si elle ne lui convient pas ? En principe, cette possibilité est offerte aux absents et aux personnes ayant voté contre la décision. Reste à voir si les tribunaux estiment qu’une participation interrompue entre aussi dans ce cas de figure.