Grève à la RATP : qu’en est-il du service minimal ?
Contrairement à une idée répandue dans l’opinion, la législation actuelle n’assure en rien un niveau minimal d’offre de transport.
La station Auber sur le RER A, le 22 décembre 2009. PATRICK KOVARIK / AFP C’est un serpent de mer qui ressurgit à chaque nouvelle grève massive dans les transports : le service minimal. Jeudi 12 septembre, à la veille d’un mouvement social d’ampleur à la RATP, la présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, le député de l’Essonne Robin Reda et le sénateur des Hauts-de-Seine Roger Karoutchi ont réclamé « un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève ». ⚠️ @vpecresse demande un service minimum garanti aux heures de pointe pour que les gens puissent travailler. #RATP https://t.co/eqesRs4S5G — SoyonsLibres (@Libres !) Avec un taux de grévistes proche de 90 %, la grève du vendredi 13 septembre s’annonce, en effet, comme étant l’une des plus suivies de ces dernières années à la RATP. Les RER A et B circuleront au compte-gouttes, seulement aux heures de pointe et dix lignes de métro sur quatorze seront totalement à l’arrêt. Une entorse au service minimal mis en place par la loi sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs depuis 2007 ? Non. Car, contrairement à une idée répandue dans l’opinion, cette loi n’assure en rien un niveau minimal d’offre de transport. Obligation d’information des usagers Le droit de grève, garanti par la Constitution, est, en effet, incompatible avec des réquisitions de personnel en arrêt de travail, seule mesure qui permettrait avec certitude une continuité du service public. En réalité, la loi n’oblige donc pas à faire circuler des métros et RER, mais à assurer un « service garanti », c’est-à-dire à informer de manière « gratuite, précise et fiable » les usagers au moins vingt-quatre heures à l’avance des trains en circulation. Le texte, complété par la loi Diard de 2012, impose donc aux agents de se déclarer en grève quarante-huit heures à l’avance, pour que la SNCF ait le temps de redéployer ses effectifs non grévistes et de prévoir un plan de transport adapté. C’est la déclaration individuelle d’intention ou D2I. La loi Diard ajoute, par ailleurs, une interdiction de revenir sur la D2I vingt-quatre heures avant le début de la grève dans le but de disposer suffisamment tôt des éléments permettant à l’entreprise de transport d’élaborer un plan de transport fiable qu’elle devra annoncer au public. La loi contraint donc les entreprises à tenir ce qu’elles ont promis aux usagers – et non les salariés à travailler lorsqu’ils sont en grève, contrairement au service minimal dans les hôpitaux. C’est pourquoi, certaines lignes, où le taux de grévistes chez les contrôleurs ou les conducteurs est proche des 100 %, peuvent se retrouver sans circulation. La RATP peut même avoir intérêt à maximiser le niveau de perturbation pour ne pas être prise en défaut en annonçant des départs de trains qui ne pourront circuler dans la réalité. Le préavis de grève a été lancé par sept syndicats de la RATP, dont les trois principaux UNSA, CGT et CFE-CGC, contre la réforme des retraites. Celle-ci prévoit, en effet, la fin des départs anticipés dans les régimes spéciaux de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG) : l’âge légal de 62 ans s’appliquera à tout le monde. La possibilité de partir à 60 ans pour les assurés ayant eu une carrière longue sera, cependant, maintenue. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Age d’équilibre » à 64 ans, fin des régimes spéciaux : ce que préconise Delevoye pour la réforme des retraites