Loi bioéthique : « Informer un enfant sur la façon dont il a été conçu doit être une décision libre d’entrave »
Alors que la loi doit être présentée mercredi 24 juillet en conseil des ministres, Laurence Brunet, juriste, Stéphane Viville, biologiste, et Martine Wonner, députée, plaident notamment pour que le mode de conception ne soit pas mentionné sur l’acte de naissance.
Nous lisons avec quelques inquiétudes les articles concernant le projet de loi de bioéthique du gouvernement. Celles-ci concernent deux points. Le premier a trait à l’éventuelle inscription du mode de conception sur l’acte de naissance de l’enfant. En effet, les options actuellement évoquées ont en commun d’établir la filiation des enfants conçus par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes par une déclaration spécifique – soit réservée aux couples de femmes, soit étendue à tous les couples et aux femmes célibataires. Celle-ci serait mentionnée sur toute copie intégrale de l’acte de naissance et révélerait ainsi le mode de conception de l’enfant. Si ce choix se confirmait, il instaurerait une discrimination des citoyens en fonction de leur mode de conception. En quoi est-il nécessaire d’inscrire une telle mention sur un document administratif ? Il nous semble que cela n’intéresse que le ou les parents, l’enfant ainsi conçu, et personne d’autre. « Inscrire sur un acte officiel public ce qui relève du dossier médical, revient à interférer avec la sphère privée du couple ou de la femme célibataire » Eventuellement, si cette information améliorait la prise en charge de l’enfant, les médecins pourraient être informés, à la seule condition que les premiers intéressés en décident ainsi. Une telle inscription est une source de discrimination potentielle, non seulement pour l’enfant, mais aussi pour le ou les parents. Certes, les occasions de transmettre une copie intégrale d’un acte de naissance ne sont pas légion, mais elles existent… Des agents administratifs, des avocats, des juges pourront ainsi avoir accès à des éléments de la vie privée qui ne les concernent en rien. Comment ne pas craindre que cela entraîne stigmatisations ou préjugés à l’encontre de ces familles ? Article réservé à nos abonnés Lire aussi Au-delà de la PMA, les points importants de la loi bioéthique Certains arguent qu’une telle mention sur l’acte de naissance « obligera » le(s) parent(s) à divulguer à leurs enfants leur mode de conception par recours à un tiers donneur. Où allons-nous si l’Etat oblige, même de manière masquée, les parents à révéler le mode de conception à leurs enfants, au prétexte qu’ils ont eu recours à une AMP avec tiers donneur ? Ce sont les mêmes, ceux qui souhaitent instaurer cette règle, qui dénoncent le rôle de l’Etat comme instigateur d’un secret. D’un côté, ils s’offusquent que l’Etat puisse détenir et conserver au secret une information sensible, l’identité du donneur ; de l’autre, ils voudraient que l’Etat incite fortement, en prenant une mesure quasi coercitive, les parents à divulguer le mode de procréation à leurs enfants, lors d’un recours à un tiers donneur.