CETA : « Renvoyer les Etats à leurs responsabilités en cas de contentieux climatiques »
La juriste Sabrina Robert-Cuendet regrette, dans une tribune au « Monde », que le gouvernement français ait retenu une version édulcorée du « veto climatique » qui aurait permis de s’opposer aux attaques des multinationales contre les politiques publiques environnementales, permises par le traité de commerce entre l’Europe et le Canada
« Après pratiquement deux années sans avoir fait parlé de lui, le CETA – l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE), ses Etats membres et le Canada – revient sur le devant de la scène. » Verwendung weltweit/DPA / Photononstop Tribune. Après pratiquement deux années sans avoir fait parler de lui, le CETA – l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne (UE), ses Etats membres et le Canada – revient sur le devant de la scène. Le CETA était entré en application provisoire en septembre 2017 pour ses aspects commerciaux. Mais pour qu’il entre en vigueur de manière définitive et complète – et notamment pour que le chapitre créant des tribunaux spéciaux pour les différends relatifs à l’investissement prenne effet –, il faut encore que tous les Parlements nationaux de l’UE ratifient le traité. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Jean-Baptiste Lemoyne : « Les accords commerciaux doivent promouvoir le juste échange » En France, le processus est désormais enclenché puisque le projet de loi de ratification du CETA a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 juillet. A cette occasion, il est aussi à nouveau question du « veto climatique » que la commission Schubert, chargée d’évaluer les impacts du CETA sur l’environnement, le climat et la santé durant l’été 2017, a proposé d’introduire dans le traité. La question qui anime les débats est celle de savoir si la formule envisagée par le gouvernement présente les mêmes garanties que la version originale de cette proposition. Le veto climatique version commission Schubert permettrait qu’en cas de plainte intentée par un investisseur privé étranger contre une réglementation climatique, les parties contractantes à l’accord se substituent au tribunal spécial CETA pour apprécier la conformité de la mesure au traité. L’examen par les parties bloquerait alors la procédure contentieuse et, si elles décidaient que la mesure est conforme à leurs engagements, la plainte devant le tribunal ne pourrait pas aller plus loin. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La droite à la recherche de sa boussole perdue Ce filtre aurait l’avantage d’éviter l’engagement de procédures juridictionnelles longues et coûteuses qui, même si elles ne se soldent pas par la condamnation de l’Etat, hypothèquent tout de même, pendant un temps, le sort des mesures mises en cause par les investisseurs. Ce dispositif reviendrait aussi à renvoyer l’UE, les Etats membres et le Canada à leurs responsabilités, en leur confiant le soin, en cas de contentieux climatiques sensibles, de rappeler leurs priorités d’action. Conditions d’application du veto climatique Pour rendre effectif ce veto climatique, il faudrait nécessairement amender le texte du CETA et obtenir l’accord de toutes les parties. Il ne s’agirait toutefois pas d’une totale révolution juridique. Des mécanismes comparables existent déjà pour bloquer les plaintes contre les mesures fiscales dans certains traités d’investissement, y compris dans le CETA. Le veto climatique est d’ailleurs directement inspiré de ces mécanismes.