Loi bioéthique : la ministre de la santé veut « lever le voile sur la filiation » pour les enfants nés de la PMA
Les enfants nés grâce à un donneur pourront réclamer des informations sur celui-ci à leur majorité, déclare Agnès Buzyn au « JDD ». Le gouvernement entend, par ailleurs, autoriser la congélation des ovocytes.
Agnès Buzyn, à Paris, le 14 juin. MARTIN BUREAU / AFP Permettre à un enfant d’avoir accès à ses origines : tel est l’un des objectifs du projet de loi de bioéthique, comprenant l’ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée (PMA), défendu par la ministre de la santé, Agnès Buzyn. Dans un entretien au Journal du dimanche (JDD), publié le 23 juin, elle affirme souhaiter « lever le voile sur l’origine de la filiation » pour les enfants nés grâce à un donneur, afin qu’ils accèdent à des informations sur celui-ci à leur majorité. « Il faut établir une filiation qui a la même portée et les mêmes effets que la filiation biologique ou adoptive sans bouleverser le droit de la filiation actuel. Elle reposerait sur une reconnaissance de filiation avant la naissance du bébé », explique la ministre, qui se dit favorable à la création d’« un nouveau type de filiation qui concernera aussi les couples hétérosexuels qui ont recours à un don » : « Aujourd’hui, de nombreux enfants ne savent pas qu’ils sont nés grâce à un donneur. Ce n’est inscrit nulle part, c’est un secret de famille. » Pour ce qui est des dons de sperme et d’ovocytes, Agnès Buzyn explique que « l’anonymat au moment du don sera préservé, mais il s’agit ensuite de permettre à l’enfant d’avoir accès à son histoire et à l’identité de son donneur quand il aura atteint ses 18 ans. » « Ça peut être un accès à des informations non identifiantes sur le donneur, voire connaître son identité, si le donneur y a consenti soit au moment du don, soit au moment où l’adulte en fait la demande », détaille la ministre, ajoutant que « les modalités de cet accès aux origines sont étudiées par le Conseil d’Etat ». Les personnes faisant cette démarche seraient alors « accompagnées ». La congélation des ovocytes en voie d’être autorisée Anticipant les travers d’une telle mesure, Agnès Buzyn dit ne pas redouter une chute des dons en sachant que, « dans les pays qui ont généralisé cet accès aux origines, les dons ont diminué avant de remonter parce que ce ne sont pas les mêmes personnes qui donnent. » « Les jeunes qui demanderont à connaître l’identité de leur donneur ne prendront pas ce dernier pour un parent. Etre parent, ce n’est pas des gamètes, mais de l’amour », ajoute Agnès Buzyn. Elle a également précisé dans cet entretien que la PMA serait remboursée pour tous et que la limitation d’âge pour le remboursement (43 ans) resterait inchangée. Lire aussi PMA pour toutes : La Manif pour tous prépare la riposte Quant à l’autorisation pour les femmes de congeler leurs ovocytes, comme cela se fait en Espagne ou en Belgique, elle a fait savoir que le gouvernement « allait le faire, de façon très encadrée pour éviter une baisse de la natalité due notamment à l’allongement des études ». « La conservation des ovocytes pourrait être ouverte à partir de 30 ou 32 ans », a-t-elle précisé. Interrogée sur la PMA post-mortem, elle a affirmé qu’elle ne faisait pas partie du projet de loi sur la bioéthique mais que « ça mérite débat, car le projet parental d’une femme célibataire ne peut pas se comparer au projet d’un couple frappé par le deuil ». Le projet de loi de bioéthique doit être présenté en juillet en conseil des ministres. Agnès Buzyn espère que suivra un débat « serein » sur ces questions sensibles, qui font déjà débat jusqu’au sein de la majorité, lors de l’examen du texte prévu fin septembre au Parlement. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’exécutif se prépare à la bataille de la PMA