Les propriétaires attaquent déjà l’encadrement des loyers à Paris
L’Union nationale de la propriété immobilière a saisi, dès le 12 juin, le Conseil d’Etat pour annuler le décret du 12 avril qui institue l’encadrement à Paris.
Après avoir été interrompu en 2017, l’encadrement des loyers parisiens est ressuscité. Depuis le 1er juillet, les bailleurs parisiens ne peuvent plus, lorsqu’ils signent un nouveau bail, pratiquer un loyer supérieur de 20 % à un loyer de référence calculé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. Le prix, exprimé par mètre carré, tient compte de quatre critères : le quartier – la ville a été divisée en 80 quartiers regroupés en 14 secteurs –, la date de construction de l’immeuble, la taille de l’appartement et son caractère meublé ou pas. « Ce mécanisme ne fait pas vraiment baisser les loyers mais écrête les abus, selon Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement. La mesure est populaire, approuvée par 71 % des Français, si l’on en croit les sondages [IFOP-Fiducial, réalisé en mars 2018 auprès de 973 électeurs parisiens], et elle se met en place dans un climat plus apaisé que lors de sa première application, d’août 2015 à novembre 2017. » Lire aussi Comment va fonctionner l’encadrement des loyers Apaisé ? Pas vraiment. L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de Paris a, dès l’entrée en vigueur de ce dispositif, durement critiqué son efficacité économique et son fondement juridique, lors d’une conférence de presse : « L’encadrement des loyers va éroder une rentabilité déjà faible et décourager investisseurs et bailleurs. Il aura un effet dévastateur », prédit d’ores et déjà Fredéric Pelissolo, son président. Les données communiquées par Century 21 sur son activité du premier semestre contredisent pourtant la désaffection des investisseurs pour le marché francilien : ils sont 13 % de plus qu’en 2018 et réalisent 32 % des transactions. « Réglementation bricolée » Mais l’UNPI compte bien aussi enrayer le mécanisme lui-même, en multipliant les procédures. Elle a, dès le 12 juin, saisi le Conseil d’Etat pour annuler le décret du 12 avril qui institue l’encadrement à Paris, en application de l’article 140 de la loi ELAN, comme elle l’avait fait, avec succès, en 2015 : « La loi ELAN, son décret et ses arrêtés forment une réglementation bricolée, pire que celle, issue de la loi ALUR, que nous avions déjà fait annuler en novembre 2017 », rappelle M. Pelissolo. Associée à l’Union des syndicats de l’immobilier, elle entend aussi contester, devant le tribunal administratif, les arrêtés préfectoraux fixant les valeurs de référence « et basés sur un découpage en 80 quartiers datant de 1860 et obsolète », selon lui. Dernier angle d’attaque, pour l’UNPI : en cas de procédures entre locataires et propriétaires sur le loyer applicable, ces derniers seront encouragés à déposer une question prioritaire de constitutionnalité et dénoncer l’atteinte au droit de propriété et la disproportion des sanctions, ce qui promet un lourd contentieux. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’encadrement des loyers à Paris s’appliquera à nouveau pour les baux conclus à partir du 1er juillet 2019