Que faire pour échapper aux sanctions si on n’a pas envoyé sa déclaration de revenus à temps
Faute de déclaration effectuée dans les temps, l’impôt sur les revenus de 2018 ne bénéficiera pas de l’effet « année blanche » et il sera intégralement dû.
« Les contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus spontanément perdent le bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. » INGRAM / PHOTONONSTOP Avis aux retardataires ou aux étourdis ! Si pour une raison ou pour une autre, vous n’avez pas déposé votre déclaration de revenus dans les délais – déclaration qui devait être envoyée avant le 16 mai par courrier ou faite sur Internet avant le 6 juin (après le délai de 48 heures accordé par Bercy en raison de difficultés techniques sur le site) vous vous exposez à devoir payer, en plus des habituelles pénalités pour retard ou défaut de déclaration, l’impôt sur vos revenus de 2018 à titre de sanction, au lieu de bénéficier de « l’année blanche ». Cette dernière prévoit en effet que l’impôt dû sur vos revenus de 2018 sera annulé grâce à la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique, dénommé « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » (CIMR) ! Il est toutefois encore temps d’y échapper… si vous vous adressez à un expert-comptable, à un avocat fiscaliste ou à un groupement professionnel ou si vous déclarez vos revenus en ligne sur un site, comme celui proposé par Tacotax.fr, ayant la qualité de « partenaires de la Direction générale des finances publiques ». Ces professionnels agréés qui transmettent les déclarations de leurs clients via une procédure dématérialisée ont obtenu un délai supplémentaire pour tenir compte des particularités de la déclaration de revenus de 2018 liées à l’année blanche. Ils ont jusqu’au 25 juin pour transmettre au fisc les déclarations de leurs clients, quel que soit le numéro de leur département. Majorations et intérêt de retard Passé ce délai, il sera toujours possible de déposer une déclaration. Mais attention, n’attendez pas d’avoir été mis en demeure de le faire par le fisc… « Car si les contribuables ne déclarent pas leurs revenus spontanément, ils perdent le bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement », prévient Béatrice Hingand, directeur de rédaction aux Editions Francis Lefebvre. Conséquence : l’impôt dû sur les revenus de 2018 – y compris sur les revenus courants –, ne pourra pas être effacé et il sera intégralement dû. « En plus de l’impôt à payer, les contribuables devront s’acquitter des sanctions habituellement prévues en cas de défaut ou de retard de déclaration », poursuit la spécialiste. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Déclaration de revenus : ce qu’il faut savoir pour la remplir après la mise en place du prélèvement à la source Concrètement, si vous déposez votre déclaration avant d’avoir été mis en demeure de le faire par le fisc, la majoration est de 10 % seulement et vous ne perdez pas le bénéfice du CIMR. En revanche, si vous la déposez après avoir été mis en demeure de le faire, non seulement vous n’aurez plus droit au CIMR et devrez payer l’impôt dû, mais en plus l’impôt sera assorti d’une majoration de 20 % si vous déposez votre déclaration dans les trente jours suivants et de 40 % si vous la déposez plus de trente jours après la mise en demeure ou si vous vous abstenez de le faire. En plus de la majoration, s’appliquera un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, décompté à partir du 1er juillet, et calculé comme la majoration sur l’impôt dû. Lire aussi Comment bien déclarer ses revenus exceptionnels de 2018