Le Conseil constitutionnel encadre les « vidéo-audiences » en détention provisoire
La possibilité pour une personne non encore jugée d’être maintenue en détention provisoire sans voir de juge pendant un an a notamment été censurée.
Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 20 septembre, une disposition du code de procédure pénale qui permet qu’en matière criminelle une personne puisse être maintenue en détention provisoire pendant un an sans rencontrer le moindre juge. Il était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenue par de nombreux syndicats et associations (Ligue des droits de l’homme, Conseil national des barreaux, Observatoire international des prisons, Syndicat des avocats de France [SAF], etc.), qui estiment contraire aux droits de la défense le fait que la demande de remise en liberté d’une personne placée en détention provisoire puisse être examinée par la chambre de l’instruction lors d’une « vidéo-audience ». Et ce, sans que l’intéressé soit physiquement présent devant ses juges et surtout malgré son opposition à ce procédé. Au cours de ces audiences, l’avocat fait généralement le choix d’être au tribunal près des juges. Il n’est donc pas au côté de son client, maintenu dans un local de la prison équipé de la vidéotransmission. « Il s’agit d’un exercice dégradé des droits de la défense », avait souligné Amélie Morineau, avocate du SAF, à l’audience du 10 septembre devant le Conseil constitutionnel. « Ces audiences deviennent un échange formel d’informations, il n’y a plus l’humanité nécessaire à l’œuvre de justice », a plaidé Maxime Cessieux pour le Syndicat de la magistrature, alors qu’il s’agit d’une question portant sur la liberté d’une personne non encore jugée. Extractions judiciaires lourdes et coûteuses L’institution – présidée par Laurent Fabius – a néanmoins validé le principe que ces audiences sur les demandes de remise en liberté se fassent par vidéotransmission sans l’accord du détenu, au nom de la « bonne administration de la justice et du bon usage des deniers publics ». Dans sa décision, elle souligne qu’une personne en détention provisoire peut à tout moment faire une demande de mise en liberté. Sans les audiences vidéo, cela nécessiterait autant de transports sous escorte vers le tribunal que le détenu le souhaiterait. Or, ces extractions judiciaires sont lourdes et coûteuses. « Accepter que notre idéal de justice soit laissé à la merci des comptables de deniers de l’Etat est le signe d’une justice en faillite », avait argumenté l’avocat Patrice Spinosi. Mais les gardiens de la Constitution soulignent dans leur décision que le juge des libertés peut, à tout moment, choisir de faire comparaître la personne plutôt que de tenir une audience à distance. Surtout, rappellent-ils, la détention provisoire doit être renouvelée tous les quatre mois lors d’informations judiciaires pour des délits. Et pour ces audiences spécifiques, la loi prévoit que le détenu puisse s’opposer à la vidéo-audience pour être présenté à son juge.