Taxation des GAFA : au G7, la France annonce un « bon compromis » en vue d’une solution internationale
Paris propose de rembourser aux entreprises la différence entre sa taxation du numérique et la future imposition internationale de l’OCDE.
Emmanuel Macron, président de la République, et Donald Trump, président des États-Unis, participent à une conférence de presse commune à la fin de la réunion du G7 à Biarritz, lundi 26 août 2019. Jean-Claude Coutausse / Le Monde Au G7, la France s’est activée pour tenter d’apaiser la colère des Etats-Unis sur la taxation du numérique. Votée à Paris le 11 juillet, la taxe française, dite « taxe GAFA », est accusée par Washington de « discriminer » les géants américains du numérique – Google, Amazon, Apple et Facebook. Dans sa conférence de presse commune avec le président Donald Trump, lundi 26 août, Emmanuel Macron s’est félicité d’avoir trouvé un compromis pour aplanir les tensions : « Il y avait beaucoup de nervosité sur cette fameuse taxe numérique française. Je crois qu’on a trouvé un très bon accord », a expliqué le chef de l’Etat français. La nouveauté est que la France s’est engagée à rembourser aux entreprises concernées la différence entre sa taxe et la future imposition actuellement en discussion au niveau international, à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : par exemple, si cette solution entre en vigueur en 2021, la France calculera alors le montant qu’aurait payé Facebook ou Google en 2019 et 2020 et si le résultat est inférieur aux 3 % du chiffre d’affaires exigés par la taxe française, les groupes recevront un crédit d’impôt, explique-t-on à Bercy. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les ministres des finances du G7 s’accordent sur la nécessité de taxer le numérique « C’est un bon compromis, a commenté à Biarritz Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, qui avait rencontré samedi son homologue américain, Steven Mnuchin, dans une propriété familiale de la côte basque, puis dimanche, le conseiller économique de Donald Trump, Larry Kudlow, à Biarritz. Les Américains pourront dire que, dès 2019, une solution internationale aura été appliquée et nous pourrons dire que, dès 2019, il y a eu une taxation du numérique grâce à notre taxe. » De plus, Paris s’est de longue date engagé à démanteler sa taxe « imparfaite » – qui porte notamment sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plates-formes – dès qu’une solution multilatérale sera trouvée. Des sanctions sur le vin français ? Paris a fait une concession sur le remboursement du trop-perçu de sa taxe afin d’éviter les représailles commerciales brandies par les Etats-Unis. En effet, fin juillet et fin août, Donald Trump a menacé de taxer les vins français : « Nous annoncerons bientôt une action réciproque substantielle après la stupidité de Macron. J’ai toujours dit que le vin américain était meilleur que le vin français ! », a-t-il tweeté le 26 juillet. Pourtant, les Etats-Unis ne se sont pas engagés explicitement à renoncer à des sanctions sur des produits français. Interrogé lundi sur la taxation du vin français, dont Melania Trump a bu un verre la veille, le président américain a fait une pirouette, confirmant seulement que sa femme « aime » les crus du pays hôte. M. Macron croit tout de même que la France évitera des mesures de rétorsion : « Ce n’est plus à l’ordre du jour », a-t-il estimé sur France 2. Le président de la République a réfuté l’idée que la France ait été la seule à avoir lâché du lest, estimant que l’engagement des pays du G7 pour arriver d’ici à 2020 à un accord sur une réforme fiscale internationale au sein de l’OCDE était une avancée en soi : « Les ministres des finances du G7 l’avaient fait à Chantilly [le 18 juillet] mais pas les chefs d’Etat. Cela va éviter les divisions », a-t-il estimé. La passe d’armes diplomatico-commerciale actuelle se prolonge désormais dans les discussions de fond, qui ont lieu à l’OCDE. Les débats y sont sensibles, même si un accord politique a été trouvé en janvier, puis un programme de travail adopté en mai et confirmé à Chantilly (Oise), lors du G7 finances, le 18 juillet. En faisant cavalier seul à la fin de 2018 après avoir échoué à imposer une taxe au niveau européen, Paris a gêné les discussions à l’OCDE, juge Washington, alors que la France estime les avoir accélérées. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les vins français sous la menace de Donald Trump Une approche unifiée Pour avancer, l’OCDE a récemment mis sur la table une approche unifiée entre les trois propositions – britannique, américaine et indienne – jusqu’ici avancées : celle-ci permettrait aux pays d’avoir le droit d’imposer des entreprises qui ont une activité importante sur leur territoire, même si elles n’y ont pas de présence physique, ce qui est plus souvent le cas avec le numérique. Une part – a priori minoritaire – des bénéfices serait désormais payée dans le pays de consommation et non plus dans le seul pays d’origine, comme c’est la plupart du temps le cas aujourd’hui. Toutefois, de nombreux points restent à préciser, et il subsiste un différend entre l’approche américaine et la française : Washington prône une réforme fiscale qui touchera tous les secteurs et donc potentiellement aussi les bénéfices des entreprises françaises, comme Louis Vuitton en Chine… De son côté, Paris espère encore pouvoir obtenir un traitement spécifique du numérique. Ces dilemmes seront discutés le 1er octobre lors d’une réunion du groupe de travail de l’OCDE sur l’économie numérique, puis le 17 octobre lors du G20 des ministres des finances, en marge de l’assemblée générale du Fonds monétaire international. Les parties espèrent trouver en 2020 un terrain d’entente sur cette réforme délicate, en discussion depuis des années.