Orange veut museler le gendarme des télécoms
Le régulateur pourrait perdre son pouvoir de sanction sur les opérateurs télécoms, notamment concernant la couverture réseau dans le déploiement de la 4G.
Lors de l’assemblée générale du groupe Orange, à Paris, le 21 mai. ERIC PIERMONT / AFP Le gendarme des télécoms sera-t-il bientôt privé de son sifflet ? Le risque pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est réel. Selon nos informations, Orange a déposé, jeudi 29 août, une requête devant le Conseil d’Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant le régulateur des télécoms. L’ex-France Télécom y conteste une mise en demeure reçue du régulateur le 18 décembre 2018, qu’il souhaite faire annuler, estimant que les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité garantis par la Constitution ne sont pas respectés au sein de l’Arcep. Si Orange obtient gain de cause, le gendarme des télécoms pourrait perdre son pouvoir de sanction vis-à-vis des opérateurs. Une décision qui pourrait alors, par voie de conséquence, menacer le respect des engagements pris par les opérateurs sur le déploiement de la 4G et du très haut débit. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Télécoms : après Orange, l’Arcep rappelle à l’ordre SFR sur la qualité de ses services Un précédent en 2013 Concrètement, Orange reproche à l’Arcep d’être à la fois juge et partie, jugeant que les trois formations de l’Arcep, l’une ayant pour mission d’édicter des normes pour le marché, une autre de contrôler et d’enquêter et la dernière de sanctionner, ne seraient pas aussi étanches entre elles qu’elles devraient l’être selon le respect de la Constitution. Chargée d’assurer la régulation du secteur des télécoms, en définissant entre autres des règles de jeu communes à l’ensemble des acteurs du marché pour garantir une saine concurrence, l’Arcep dispose également dans ses attributions, en tant qu’autorité administrative indépendante, de pouvoirs d’enquête et, le cas échéant, de sanction. Des attributions qui lui permettent de délivrer des cartons rouges aux opérateurs lorsque ces derniers ne respectent pas leurs obligations. Orange en a notamment fait les frais, écopant depuis octobre de trois mises en demeure : la première sur ses obligations de qualité de service liée au service universel de téléphonie fixe, la deuxième sur ses obligations d’ouverture de son réseau cuivre sur le marché des entreprises, et la troisième sur la tenue de ses engagements de déploiement de la fibre dans les villes moyennes. Autant de décisions qui ont irrité l’opérateur historique. Il ne s’agit pas d’une première pour le régulateur. Un précédent avait déjà eu lieu le 18 février 2013. A l’époque, le câblo-opérateur Numericable, qui a depuis fusionné avec SFR après le rachat de ce dernier, avait saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité à la suite d’une sanction de 5 millions d’euros infligée par l’Arcep en décembre 2011 dans le cadre, ironie du sort, d’un conflit avec France Télécom.