Le mandat d’arrêt européen fragilisé par de nombreux recours
La Cour de justice de l’Union européenne va devoir se prononcer sur l’usage, par le parquet français, de cet outil de coopération judiciaire.
Le mandat d’arrêt européen, succès concret de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne (UE), est aujourd’hui fragilisé. Des grains de sable s’accumulent dans cette mécanique pourtant bien huilée, née d’une décision du Conseil européen de 2002 pour remplacer les longues et incertaines procédures d’extradition entre pays de l’UE. Paradoxalement, c’est aujourd’hui la Cour de justice de l’UE qui sème l’inquiétude dans les chancelleries, avec plusieurs décisions et procédures en cours. Appliqué à partir de 2004, le mandat d’arrêt européen a connu depuis un usage en croissance constante. En 2018, 18 615 mandats d’arrêt européens ont été émis par les magistrats des pays de l’UE (hors France), selon la chancellerie. Le ministère de la justice a pour sa part diffusé 1 736 mandats d’arrêt émis par les juridictions françaises. En sens inverse, 678 personnes ont été interpellées cette même année en Europe pour être remises à la France afin d’y purger une peine, de comparaître à un procès ou d’être entendues dans le cadre d’informations judiciaires. C’est le premier outil de reconnaissance mutuelle des décisions pénales qui a été mis en place en Europe. Le 27 mai, la Cour de justice a ébranlé l’édifice, en considérant que les mandats d’arrêt européens émis par le parquet allemand n’étaient pas conformes aux textes de l’Union, en raison du manque d’indépendance de ce dernier à l’égard du pouvoir exécutif. Elle est depuis assaillie de questions de la part de juridictions suprêmes de pays membres, qui s’interrogent sur la légalité des mandats d’arrêt européens émis par les autorités judiciaires de pays partenaires. Question préjudicielle Selon les informations du Monde, c’est au tour de la France, et de la capacité des procureurs de la République à émettre de tels mandats, d’être questionnée à l’occasion de deux affaires distinctes. La justice luxembourgeoise a ainsi adressé, en juillet, à la Cour de justice européenne une question préjudicielle avant d’exécuter un mandat d’arrêt émis par le parquet de Lyon. Un mandat signé par le procureur de Tours est aussi suspendu, cette fois après une demande de la justice néerlandaise. Ces deux affaires ont été jointes et viendront en audience, le 24 octobre, à Luxembourg. La décision, éventuellement lourde de conséquences pour le statut du parquet à la française, hiérarchiquement dépendant du garde des sceaux, sera rendue dès la mi-novembre. La procédure d’urgence a été retenue, compte tenu des délais contraints de mise en œuvre des mandats d’arrêt européens.