Après l’amiante, la Cour de cassation élargit le périmètre du préjudice d’anxiété à toute substance toxique
Tout salarié exposé à une substance nocive ou toxique pourra demander réparation à son employeur, du fait des obligations de sécurité de ce dernier.
Un ouvrier du bâtiment retire un revêtement d’amiante. Alain Le Bot / Photononstop / Alain Le Bot / Photononstop La Cour de cassation a annulé, mercredi 11 septembre, les arrêts de la cour d’appel de Metz qui avait débouté en juillet 2017 plus de 700 mineurs des Charbonnages de France (ex-Houillères du bassin de Lorraine). Ils demandaient des dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété et au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais s’inquiètent de le devenir. Les hauts magistrats ont étendu la jurisprudence sur le préjudice d’anxiété à d’autres substances que l’amiante. Le préambule à ce changement avait eu lieu le 5 avril. L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait ouvert droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité civile. Dès lors, tout salarié qui justifiait d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave était en droit de se retourner contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Amiante : « La réparation du préjudice d’anxiété n’est pas automatique » « Décision magnifique » Le 11 septembre, la Cour de cassation s’est également appuyée sur les « règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur » (art. L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail), en les appliquant cette fois à tout « salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition ». L’Association des victimes de l’amiante et autres polluants (AVA) s’est félicitée mercredi de cette décision, mais s’inquiète des difficultés à prouver le préjudice subi. « C’est une décision magnifique. Des centaines d’anciens ouvriers des mines de Lorraine vont pouvoir prétendre à une indemnisation, du fait de leur exposition à l’amiante comme à d’autres substances toxiques », a déclaré à l’AFP Me Manuela Grévy, l’avocate des mineurs. Les mineurs lorrains, exposés à des substances cancérogènes, faisaient notamment valoir une exposition à la poussière de silice et aux hydrocarbures polycycliques, dont ils étaient mal protégés. Les témoignages rapportés dans l’arrêt de la Cour de cassation sont accablants : « Pour nous protéger de toute cette poussière, il nous fallait des masques de protection, lorsqu’on avait la chance d’en avoir, ce qui était rare, ils étaient rapidement inutilisables ou hors service », rapporte l’un d’eux. A la décharge de l’employeur, de nombreux rapports de représentants du personnel font apparaître que lorsque des observations étaient faites sur la sécurité, l’exploitant y apportait une réponse. La cour d’appel de Metz avait jugé que « l’employeur avait pris toutes mesures nécessaires de protection ». Ceci sans donner de « base légale à sa décision », a estimé la Cour de cassation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Douai. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’avocate générale requiert le rejet du « préjudice d’anxiété » pour plus de 700 mineurs de Lorraine