Pourquoi il est si difficile de faire fermer une école hors contrat
L’école hors contrat Al-Badr, suspectée de délivrer un « enseignement non conforme », a obtenu gain de cause en justice et va pouvoir rouvrir ses portes à la rentrée.
A la veille de la rentrée, l’école privée musulmane Al-Badr va pouvoir rouvrir ses portes dans le quartier défavorisé de Bellefontaine, au Grand Mirail, à Toulouse. Au cœur d’un feuilleton judiciaire de plusieurs années, le groupe scolaire hors contrat – c’est-à-dire ni public ni privé sous contrat – avait continué de dispenser son enseignement, mais le risque d’une fermeture continuait de planer sur sa tête. Le 30 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à l’école face à l’Etat. Une décision qui faisait suite à un jugement au pénal, en décembre 2018 : la mise en demeure faite à l’établissement avait alors été jugée irrégulière car trop imprécise. « La cour administrative d’appel de Bordeaux en a tiré les conséquences en constatant que les décisions en cause devant le juge administratif se trouvaient, en raison de l’irrégularité de la mise en demeure adressée au directeur de l’établissement, telle que retenue par le juge pénal, privées de fondement », détaille le jugement. Le contexte Ecole Al-Badr, des années de contentieux 2013 : l'école reçoit quatre visites d'inspecteurs académiques. Tous constatent un « enseignement très déficitaire dans tous les domaines en dehors de l'enseignement de l'arabe ». Ils soulignaient « l'étude quotidienne du Coran [qui] oblitère le temps de façon importante et réduit les séances consacrées aux connaissances et compétences minimales à faire acquérir ». Eté 2016 : la direction de l'école est mise en demeure par l'académie ; selon les services de l'éducation nationale, l'enseignement dispensé n'est pas conforme à l'instruction obligatoire. Dans la foulée, le directeur académique met aussi en demeure les parents des élèves concernés d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement. Décembre 2016 : le tribunal correctionnel de Toulouse condamne l'association gérant l'école hors contrat Al-Badr à une interdiction définitive d'exercer et une amende de 5 000 euros. Il condamne aussi le directeur de l'école, l'imam Abdelfatthah Rahhaoui, à quatre mois de prison avec sursis et une interdiction de diriger un établissement d'éducation. Juillet 2017 : le tribunal administratif rejette la demande du groupe scolaire qui a lancé une procédure devant le juge administratif pour demander l'annulation des mises en demeure du directeur académique. Juin 2018 : le Conseil constitutionnel valide l'article de loi sur lequel s'était appuyée la justice en 2016 pour ordonner la fermeture de cette école, mais cet avis n'a pas valeur d'obligation de fermeture. Les sages précisent en outre dans leur décision que l'éducation nationale doit dans sa procédure de mise en demeure « expos(er) de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire ». Décembre 2018 : la cour d'appel de Toulouse infirme le jugement du tribunal correctionnel, estimant que la mise en demeure était trop imprécise sur les mesures nécessaires pour que l'enseignement dispensé soit mis en conformité avec l'objet de l'instruction obligatoire. Juillet 2019 : conséquence de ce jugement au pénal, la cour administrative d'appel de Bordeaux constate que les décisions en cause devant le juge administratif sont privées de fondement. Sur sa page Facebook, le groupe scolaire Al-Badr a salué cette victoire juridique (l’Etat peut encore se pourvoir en cassation), et déploré la précédente condamnation, « ressentie comme une injustice politique et administrative ». Contactés, l’académie de Toulouse et le ministère de l’éducation nationale n’ont pas souhaité s’exprimer. Pourtant, le feuilleton de l’impossible fermeture d’Al-Badr a été au centre des débats sur la loi Gatel, entrée en vigueur en 2018, qui durcit les conditions d’ouverture des écoles hors contrat, dont le succès se confirme depuis dix ans. Cette loi a allongé le délai durant lequel il est possible de s’opposer à l’ouverture d’une école alternative, étoffé la liste des motifs (la sécurité et l’accessibilité des locaux, l’expérience du directeur) et alourdi les sanctions (jusqu’à 15 000 euros d’amende) si un établissement brave une interdiction d’ouverture. Désormais, il est donc plus compliqué d’ouvrir de tels établissements. Et pourtant, il semble très difficile de fermer ceux qui sont déjà ouverts et qui seraient soupçonnés de manquements (enseignement défaillant, locaux inadaptés, campagnes antivaccinales…). Pourquoi ce décalage ? 1. Le manque d’établissements de ce type La première raison est tout simplement la demande exprimée par les familles, pour avoir des solutions alternatives dans des quartiers où l’école publique est parfois en situation d’échec. A Toulouse, la mairie était allée jusqu’à envoyer des courriers avec accusés de réception aux parents d’élèves, en leur rappelant les sanctions encourues (7 500 euros d’amende, six mois d’emprisonnement) s’ils envoyaient leurs enfants dans un établissement interdit d’ouverture… en vain. Même si la trentaine d’écoles musulmanes hors contrat qui existent en France focalisent l’attention, en réalité elles sont très minoritaires par rapport aux 1 300 établissements hors contrat, et probablement trop peu nombreuses pour répondre à la demande. La plupart des écoles alternatives sont en fait laïques (Montessori, Steiner, etc.). L'enseignement laïque majoritaire dans le hors contrat Les chiffres présentés ci-dessous sur la répartition des élèves dans les différents réseaux ou catégories d'établissements doivent être pris avec prudence, en ce qu'ils résultent d'une enquête annuelle à visée budgétaire menée depuis peu par le ministère de l'éducation nationale, précise le rapport sénatorial. Rapport sénatorial Source : Les défenseurs des écoles hors contrat estiment que l’attention devrait plutôt se focaliser sur les établissements non déclarés, qui échappent à tout contrôle. « Le vrai problème, c’est l’école clandestine, à la maison… ou à la mosquée. La communauté s’organise pour aider les jeunes filles déscolarisées à cause du port du voile ; mais personne ne contrôle ces écoles parallèles », selon la Fondation pour l’école, qui promeut le modèle des écoles alternatives. Décryptage : comprendre le succès des écoles alternatives 2. Une zone grise juridique Dans le cas d’Al-Badr, comment l’école a-t-elle pu rester active ? Outre la demande des familles, il existe, en droit, un vide juridique souligné à l’époque par les autorités. Cette zone grise empêchait l’application de la décision du tribunal correctionnel, « une première en France », pour le procureur de la République, Pierre-Yves Couilleau. Contrairement à une mosquée, qui peut être fermée par arrêté préfectoral, et donc mise sous scellés, la décision dite d’« exécution provisoire » pour la fermeture d’une école hors contrat ne prévoit aucun dispositif spécifique. L’école Al-Badr est restée ouverte pendant tout le temps des différentes procédures en utilisant un système de « poupées russes » ; même quand l’association faîtière était condamnée, une nouvelle « coquille » prenait la suite. C’est le même principe que pour une entreprise quand elle est condamnée : si une autre société est créée, ce n’est plus la même personne morale et elle peut ainsi poursuivre l’activité. 3. Des objectifs peu clairs sur l’enseignement L’éducation nationale reprochait à l’école de confession musulmane de ne pas laisser suffisamment de place aux enseignements de base en langue française par rapport aux enseignements coraniques en langue arabe. Mais elle ne donnait pas d’instructions pour remédier aux manquements soulevés. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le Conseil constitutionnel, en 2018, a validé l’article de loi sur lequel s’était appuyée la justice deux ans plus tôt pour ordonner la fermeture de cette école, mais a aussi recommandé que l’éducation nationale « expose de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire ». C’est encore l’esprit de la décision rendue par la cour d’appel en décembre 2018 et réitérée par la cour d’appel administrative cet été. « La “mise en demeure originelle” ne permettait pas à l’établissement et au directeur de connaître précisément les griefs leur étant opposés. A partir de là, toute la procédure reposait sur un château de cartes […] Dès lors, le refus d’obtempérer n’est pas constitutif d’une infraction. Donc tout le reste tombe », explique Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférence en droit public et membre du collectif Les Surligneurs. 4. Un manque d’inspection Les écoles privées hors contrat sont en principe soumises à un régime d’inspection – Al-Badr a d’ailleurs été inspectée quatre fois – mais il est limité, face à la multiplication d’établissements, qui sont plus de 1 300, sans compter les écoles clandestines, par définition hors des radars. Les établissements privés doivent être inspectés au moins la première année et la cinquième année de leur fonctionnement. Mais, selon le rapport sénatorial qui a précédé la loi encadrant les ouvertures de nouvelles écoles, seuls 73 % bénéficient d’une première inspection, et 26 % d’une deuxième. Un rapport rédigé en 2016 par l’académie de Versailles, à la suite de contrôles inopinés dans une trentaine d’écoles, avait révélé qu’aucun des établissements inspectés n’enseignait le socle commun de connaissances. Il semblerait toutefois que la loi Gatel permette que des visites inopinées soient plus efficaces : en décembre 2018, une école clandestine, ouverte sans remplir les conditions prescrites par la loi et qui accueillait une vingtaine d’élèves dans les quartiers nord de Marseille, a ainsi été visée par une enquête. La sécurité incendie défaillante et le manque d’issues de secours ont conduit la mairie à fermer le lieu, où travaillaient des bénévoles.