« L’existence même de la Cour de justice de la République doit être remise en question »
Professeure de droit public, Cécile Guérin-Bargues estime, dans une tribune au « Monde », que les incohérences entre les jugements de droit commun et les arrêts de cette juridiction d’exception aboutissent à multiplier les contradictions de procédure et de jurisprudence.
Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République, en décembre 2016. BENOIT PEYRUCQ / AFP Tribune. S’il existe un argument propre à sortir de l’ornière le projet de révision constitutionnelle, sans doute réside-t-il dans la suppression de la Cour de justice de la République (CJR). Une telle nécessité découle indirectement du jugement du tribunal de Paris du 9 juillet relaxant Bernard Tapie et cinq autres prévenus – dont Stéphane Richard, l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde – des délits d’escroquerie et de détournement de fonds publics dont ils étaient accusés dans l’affaire du généreux arbitrage rendu en 2007, jugement dont le parquet vient de faire appel. Or, dans la même affaire, la CJR, le 19 décembre 2016, avait déclaré Christine Lagarde « coupable du délit de négligence par une personne dépositaire de l’autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics par un tiers ». La CJR avait considéré que la décision de la ministre de ne pas exercer un recours en annulation était constitutive d’une négligence au sens du code pénal, car elle avait rendu « inéluctable l’appropriation frauduleuse par les époux Tapie de la somme de 45 millions d’euros ». Or, si l’on en croit le jugement du tribunal de Paris, « aucun élément ne permet d’affirmer que la décision du tribunal arbitral a été “surprise par la fraude” ou par des manœuvres frauduleuses qui auraient été commises par M. Bernard Tapie ». De même, relève aussi le tribunal, Christine Lagarde a, « en toute indépendance et au vu des différents avis recueillis, pris la décision de ne pas former de recours en annulation ». Ce jugement jette une lumière crue sur les défauts inhérents à la CJR. Privilège de juridiction institué par la révision constitutionnelle de 1993 pour sortir de l’affaire du sang contaminé, la CJR comprend trois magistrats de la Cour de cassation et douze parlementaires, mais n’est compétente que pour juger des actes commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Il en résulte que les procès devant la CJR s’accompagnent généralement de la mise en cause de complices ou de membres de cabinet devant les juridictions ordinaires. Cette coexistence des procédures complique l’administration de la preuve et fragilise les décisions juridictionnelles. Bienveillance supérieure La première difficulté que cela pose est d’ordre procédural. Poursuivis devant les juridictions ordinaires, les complices d’un ministre mis en cause devant la CJR ne peuvent être contraints de venir témoigner devant celle-ci afin d’éviter de s’auto-incriminer. Ainsi, Stéphane Richard avait refusé de déposer devant la CJR lors du procès Lagarde, rendant délicate l’appréciation de la responsabilité personnelle de la ministre. De même, Christine Lagarde n’a pas été entendue par le tribunal correctionnel. Si la CJR devait un jour se réunir pour juger de la responsabilité d’Eric Woerth dans l’attribution d’une réduction fiscale à Bernard Tapie, les éventuelles poursuites devant les juridictions ordinaires de membres de son cabinet ne manqueraient pas d’entraîner le même type de problème.