Qui est responsable de l’accident survenu à l’école ?
Si l’accident est dû à une « faute de surveillance » de l’enseignant, l’Etat, en la personne du préfet, doit indemniser le préjudice. S’il résulte d’une « mauvaise organisation du service », c’est l’Etat, en la personne du recteur, ou d’un élu local, qui doit en répondre.
« Chaque année, près de 25 000 accidents se produisent à l’école. » BROOKE AUCHINCLOSS / ONOKY / PHOTONONSTOP A la rentrée, nombre de parents se demanderont s’il est nécessaire de souscrire une assurance scolaire pour leurs enfants. S’ils pensent que rien ne peut leur arriver à l’école, qu’ils se détrompent : chaque année, près de 25 000 accidents s’y produisent. En 2017-2018, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement en a recensé 12 617 dans l’enseignement primaire (survenus principalement pendant la récréation) et 9 970 dans le secondaire (survenus principalement en éducation physique et sportive). L’Observatoire a même relevé cinq accidents mortels (l’un d’eux s’étant produit après la chute dans une cage d’escalier d’un collégien qui voulait glisser sur la rampe). Preuve de la faute Qui en est responsable ? Le code civil (article 1384 ancien, devenu 1242) dispose (alinéa 6), que « les instituteurs [sont responsables] du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ». Il précise toutefois (alinéa 8) que les fautes invoquées contre eux « doivent être prouvées » – et ce, depuis une loi de 1937, qui a inversé la charge de la preuve, à la demande des hussards noirs de la République. Lire aussi Les jolies colonies de vacances… et leurs accidents Auparavant, la « présomption » de faute qui les visait, à partir du simple constat du dommage, donnait lieu à des condamnations considérées comme injustes, notamment, le 23 janvier 1892, celle d’un directeur d’école, qui en était devenu fou. Le tribunal correctionnel de la Seine l’avait jugé responsable de la mort d’un élève dans la cour de récréation, alors qu’il ne s’y trouvait pas, ayant confié la surveillance à ses deux adjoints ; une bagarre avait éclaté, et, malgré l’intervention rapide des adultes, l’élève était décédé d’une péritonite. Emplacement le plus approprié Les parents qui veulent invoquer une « faute de surveillance » doivent saisir les tribunaux civils et assigner l’Etat, en la personne du préfet du département, qui se substitue à l’enseignant. Les tribunaux apprécient la faute en fonction, notamment, de l’endroit où se trouvait, lors de l’accident, l’enseignant ou le surveillant, comme l’explique Isabelle Demeslay, docteure en droit, dans une étude intitulée La Faute de surveillance des membres de l’enseignement public dans le cadre des accidents scolaires. La cour d’appel de Paris juge ainsi, le 18 mai 1981 : « II est normal qu’une surveillante circule, mais il lui appartient de le faire de telle sorte qu’elle puisse toujours observer la plus grande surface et le plus grand nombre d’élèves possible. Tel n’est pas manifestement le cas si elle se trouvait dans le dernier tiers du préau… »