La délégation parlementaire au renseignement veut plus de moyens
Censée assurer une fonction de contrôle démocratique, cette instance manque de mains et d’accès aux informations.
La Délégation parlementaire au renseignement (DPR) n’aurait pu mieux souligner la modestie de ses moyens et de ses prérogatives. Elle vient de publier, mercredi 4 septembre, son rapport annuel… pour 2018. Et outre des considérations, déjà entendues, sur la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, et l’avenir de l’Europe du renseignement ainsi qu’un dégagement, plus inédit, sur les ressources humaines dans le monde du secret, l’intérêt du texte réside bien dans ce constat : la faiblesse chronique du contrôle démocratique du renseignement en France. Certes, on part de loin. Née de la loi du 9 octobre 2007, la DPR ne s’est vu reconnaître une fonction de contrôle qu’en 2014, puis il a fallu attendre le vote de la première loi sur le renseignement, en 2015, pour qu’elle étende le champ de son activité au-delà de quelques réunions avec les directeurs de services et d’un rapport squelettique. Mais son périmètre demeure limité. « Les moyens doivent être repensés et mis en cohérence », assure la DPR, pour assumer « la montée en puissance de l’évaluation et du contrôle parlementaire de la politique publique du renseignement ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi « L’Etat secret », le livre sur la guerre du renseignement Manque de temps La DPR veut ajouter des embauches à l’équipe de quatre personnes qui travaillent pour elle, dont une à mi-temps. Elle veut aussi changer sa gouvernance, qui la prive de temps et de moyens. Elle est composée de huit parlementaires, à parité de députés et de sénateurs. Les présidents des commissions des lois et de la défense des deux chambres en sont membres de droit et président, à tour de rôle, la délégation. Ces fonctions, très chronophages, empêchent, de fait, leurs responsables de remplir leur rôle à la tête de la DPR. « La DPR aimerait juger elle-même de la pertinence des documents utiles, voire indispensables, à l’exercice de son contrôle », explique la délégation. La tâche est d’autant plus compliquée, écrit la DPR, qu’elle est privée d’informations qu’elle juge essentielles, celles des rapports des services d’inspection des administrations. « Ces éléments constitueraient une base de travail précieuse », dit-elle. Or la loi lui donne accès à cette matière. « Encore faut-il, relève-t-elle, que la DPR soit informée de l’existence de ces rapports, (…) et la DPR aimerait juger elle-même de la pertinence des documents utiles, voire indispensables, à l’exercice de son contrôle. » En 2018, la DPR a même essuyé des refus. L’inspection générale des finances n’a pas voulu lui transmettre un rapport sur la protection des entreprises stratégiques. Et le directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) a interdit à la commission de vérification des fonds spéciaux, émanation de la DPR, l’accès au travail de l’inspection interne sur la gestion des sources. La DPR demande donc « la communication de la liste des rapports de services d’inspection ministériels et interministériels » et de ceux produits par « les organes de contrôle interne des services de renseignement ».