Relaxe d’une ex-figure du monde HLM poursuivie pour prise illégale d’intérêt
Jean-Hervé Carpentier, qui avait présidé la fédération des entreprises sociales de l’habitat durant les années 2000, était soupçonné d’avoir acquis son logement de fonction à un prix sous-évalué
Poursuivie pour prise illégale d’intérêt, une ancienne figure du monde HLM vient d’être relaxée par le tribunal correctionnel de Compiègne (Oise). Il s’agit de Jean-Hervé Carpentier, qui avait été, au cours des années 2000, le patron de la fédération des entreprises sociales de l’habitat et le président de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (Anpeec), l’organe chargé, à l’époque, de contrôler l’emploi des fonds du « 1 % logement ». Passé inaperçu jusqu’à présent, le jugement a été rendu le 24 septembre. Il intervient dans le cadre d’une procédure ouverte en avril 2013. L’un des aspects les plus singuliers de ce dossier tient au fait que l’enquête avait été lancée à la suite d’un signalement au procureur de la République effectué par l’Anpeec, l’instance que M. Carpentier avait présidée quelques années plus tôt. Tout commence en 2009. Cette année-là, M. Carpentier quitte son poste de directeur général de Cilova, un organisme collecteur du « 1 % », pour prendre sa retraite. Presque concomitamment, il acquiert son logement de fonction, une grande maison à Compiègne appartenant à une société civile particulière (SCP) incluse dans le périmètre du groupe Cilova. La transaction s’élève à 500 000 euros. Un prix arrêté sur la base de trois expertises distinctes, qui avaient évalué le bien dans une fourchette oscillant entre 460 000 et 575 000 euros. Sous-estimation Un an plus tard, l’Anpeec rend deux rapports d’audit sur Cilova. Divers « dysfonctionnements » sont relevés, notamment « le fait que le prix de vente ne prenait pas en compte les 234 000 euros engagés par la SCP pour les travaux d’amélioration du bien », comme le relate le tribunal correctionnel dans sa décision. Est également pointé du doigt un mélange des genres : M. Carpentier dirige les « structures destinées à contrôler la SCP », alors même que celle-ci lui cède une résidence. Après ces constats de l’ANPEEC, une procédure est engagée devant le juge civil par Procilia, l’organisme qui, dans l’intervalle, a absorbé Cilova. A cette occasion, un expert judiciaire est nommé qui conclut que « la valeur vénale du bien, au jour de la vente, était de 700 000 euros et non pas de 500 000 euros ». Un chiffrage que le tribunal de grande instance de Compiègne retient finalement dans son jugement, prononcé en février 2017 : il considère que la maison a fait l’objet d’une sous-estimation, ce qui a permis à M. Carpentier et à son épouse d’obtenir un avantage financier dans l’opération. Pour autant, seul un responsable d’une entité du groupe Cilova est condamné (à 200 000 euros de dommages et intérêts) ; les époux Carpentier, eux, ne le sont pas car il n’a pas été établi qu’ils avaient commis une faute. Parallèlement à l’action au civil, l’Anpeec alerte donc le parquet de Compiègne au sujet de la transaction incriminée. Une dénonciation qui n’intervient qu’à la mi-avril 2013, soit plusieurs années après les rapports d’audit remis par le gendarme du « 1 % logement ». Pourquoi un tel délai de réaction ? « Les dirigeants de Cilova nous avaient assuré qu’ils agiraient pour obtenir réparation du préjudice subi, mais comme cet engagement tardait à se concrétiser, nous avons décidé de saisir le ministère public », justifie-t-on à l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), qui a remplacé l’Anpeec. L’enquête pénale, consécutive à cette démarche, débouche sur un procès, à la fin juin 2019. Durant l’audience, le parquet requiert six mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende à l’encontre de M. Carpentier. Dans sa décision du 24 septembre, le tribunal correctionnel ne se prononce pas sur les griefs imputés au prévenu. Pour une raison très simple : « Les faits étaient prescrits », puisqu’ils ont été portés à la connaissance du procureur de la République plus de trois années après avoir été commis, soit au-delà du délai prévu pour pouvoir poursuivre une personne soupçonnée de prise illégale d’intérêt. Dès lors, la juridiction « renvoie M. Carpentier des fins de poursuite » – des termes un peu obscurs pour signifier la relaxe. L’ancien dirigeant de Cilova « a accueilli cette décision avec un immense soulagement et le sentiment que sa profonde honnêteté était enfin reconnue », rapporte son avocat, Me Chatain. Ce dernier maintient que l’acquisition de la maison a été effectuée en toute transparence, sans aucune intention frauduleuse et conformément à la législation applicable. Sollicité par Le Monde pour savoir s’il compte faire appel du jugement, le parquet de Compiègne n’a, à ce stade, pas donné sa réponse. La SCP, de son côté, a interjeté appel mais si le ministère public s’abstient, au final, de le faire, elle se désistera.