Près de 6 milliards d’euros récupérés par la lutte contre la fraude fiscale depuis janvier
Ce résultat est en augmentation de 40 % par rapport à la même période en 2018, quand a été votée une nouvelle loi.
« L’administration n’a pas perdu de temps dans la mise en œuvre de la loi », s’est félicité le ministre de l’action et des comptes publics. Mercredi 23 octobre, Gérald Darmanin a tenu à marquer la première année de l’adoption de la loi contre la fraude fiscale dans les locaux de la direction du contrôle fiscal de l’Ile-de-France, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Le ministre, accompagné de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, a dressé un bilan flatteur de l’efficacité du dispositif créé par le texte adopté en 2018. Sur les neuf premiers mois de l’année 2019, l’Etat a en effet récupéré 5,6 milliards d’euros en luttant contre la fraude fiscale. C’est 40 % de plus que l’an dernier à la même époque – le total atteignait 4 milliards à l’automne 2018 –, a souligné M. Darmanin, qui attribue ce résultat à la loi votée. A part le « name and shame » – qui consiste à publier le nom des fraudeurs –, tous les outils de la loi sont en place. « Le verrou de Bercy n’existe plus », s’est notamment réjoui le ministre, après avoir relevé que « 1 100 dossiers avaient déjà été transmis [à la justice], soit le double de l’année dernière ». Le « verrou » était la possibilité exclusive donnée à l’administration fiscale de poursuivre les infractions. Sa réforme entraîne un transfert automatique à la justice pour les plus gros dossiers. « Affaires majeures » D’autres dispositifs nouveaux ont porté leurs fruits. C’est le cas du plaider-coupable. La procédure, appelée « convention judiciaire d’intérêt public », permet à une entreprise de négocier une amende en évitant ainsi un procès. Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal, a notamment évoqué deux « affaires majeures », dont Google, lesquelles ont permis de rapporter 530 millions d’euros d’amendes pénales et 486 millions de droits et pénalités. Jean-François Bohnert, qui dirige le Parquet national financier depuis l’été, a considéré qu’« une nouvelle ère [était] en train de s’ouvrir devant nous. La loi de 2018 répond à une demande profonde de l’autorité judiciaire ». Le magistrat a indiqué que, « en un semestre, le nombre d’affaires remontées jusqu’au Parquet national financier a été multiplié par trois ». De fait, a précisé Nicole Belloubet, « la lutte contre la fraude fiscale est de plus en plus complexe. Il faut donc trouver des réponses plus pertinentes avec de nouveaux outils ». La députée Emilie Cariou (La République en marche, Meuse), qui fut rapporteuse de la loi, a enfoncé le clou : « On ne peut plus lutter contre la fraude du XXIe siècle avec les outils du XXe siècle », a-t-elle rappelé.