Féminicide : « Le principe d’égalité devant la loi s’oppose à ce que les crimes soient “genrés” »
L’introduction du terme « féminicide » dans le code pénal nuirait à la clarté du droit et donc à son efficacité, estime Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dans une tribune au « Monde ».
Tribune. Les meurtres de femmes dans un milieu familial s’accumulent. Cette réalité morbide mérite les projecteurs actuellement dirigés sur elle, car nul ne peut accepter comme une sorte de fatalité les meurtres de ces femmes commis par ceux dont elles partagent ou ont partagé la vie. Le droit pénal français est-il aujourd’hui à la hauteur des enjeux ? Ou le terme « féminicide » doit-il venir compléter notre arsenal juridique ? Récemment entré dans le vocabulaire courant, ce mot ne fait pas l’objet d’une définition unanimement admise et n’est pas reconnu par l’Académie française. La sociologue américaine Diana E. H. Russell en a proposé la définition suivante : « Le meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme. » Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Féminicide », ce terme qui embarrasse la magistrature Son acception peut donc être très large. Elle va en tout cas bien au-delà d’un meurtre d’une épouse, d’une compagne ou d’une ex. Ce terme est utilisé pour nommer une réalité sociale et inclut une notion de domination, une volonté d’emprise du meurtrier sur la femme victime du crime. Faut-il pour autant le faire entrer dans le code pénal ? Donner une visibilité accrue à un phénomène n’aurait pas juridiquement de sens. Une nouvelle loi ne pourrait avoir pour objet que de créer une nouvelle infraction, ou de nouvelles circonstances aggravantes, ou encore d’aggraver la peine encourue en cas de meurtre d’une femme. Lire la tribune de l’avocat Pierre Farge : « Le droit pénal doit définir clairement le féminicide » Or le féminicide est déjà bien un crime, puni de la peine la plus élevée, même si le mot ne figure pas en tant que tel dans le code pénal. Les « parricide » (meurtre d’un parent) et « infanticide » (meurtre d’un enfant) n’y figurent plus depuis la refonte du code pénal en 1992. Pourtant, ils constituent également des crimes unanimement réprouvés et ils sont d’ailleurs punis de la réclusion criminelle à perpétuité par l’article 221-4 du code pénal. Ce même article sanctionne exactement de la même peine le meurtre commis « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié par un PACS ». « La terminologie juridique ne doit pas être calquée sur une terminologie sociologique » Le droit pénal a pour objet de qualifier les infractions, puis de les sanctionner lorsque la preuve en est rapportée. Les termes qu’il utilise sont souvent techniques, ils doivent être précis pour que chacun sache quels sont les interdits au nom du principe de légalité des délits et des peines, et son caractère universel impose de l’appliquer à tous de manière égale. Aussi, la terminologie juridique ne doit pas être calquée sur une terminologie sociologique, aujourd’hui très médiatique.