« Le gouvernement français peut agir » : l’avis de la Commission des droits de l’homme sur les enfants français en Syrie
L’institution estime que la France se dérobe à ses engagements relatifs à la protection de la dignité humaine en se refusant à rapatrier ces enfants de djihadistes et leurs mères.
Une enfant déplacée dans le camp d’Al-Hol, en Syrie, le 23 juillet 2019. DELIL SOULEIMAN / AFP Le nœud politique et juridique se resserre. La situation des enfants français retenus en Syrie approche un stade critique sur place, constituant un défi de plus en plus pesant pour les autorités françaises. Pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la décision des autorités françaises de ne pas organiser le rapatriement de quelque trois cents mineurs français, fils et filles de djihadistes, et de leurs mères détenus dans les camps du Nord-Est syrien et en situation d’urgence humanitaire est un déni de leurs droits fondamentaux. Dans un avis publié mercredi 25 septembre, l’institution indépendante exhorte le gouvernement à y procéder sans délai. « Le gouvernement français peut agir. Il l’a démontré dans le cadre de deux rapatriements limités qui ont déjà eu lieu », rappelle au Monde Me Patrick Baudouin, membre de la CNCDH et rapporteur de l’avis : « Les autorités tentent d’échapper à leurs responsabilités en se cachant derrière des filtres discutables. Ce n’est pas parce que ces enfants sont à l’étranger, dans une zone grise, sous le contrôle des forces kurdes – avec qui les relations de la France sont par ailleurs étroites –, qu’on ne peut pas les rapatrier. » Pour l’avocat également, au-delà du sort des premiers concernés – des mineurs dont la plupart ont mois de 5 ans –, la position des autorités fait peser une menace grave sur l’état du respect des droits humains en France. Un contrôle de la France sur les camps ? La CNCDH a insisté sur la situation « désastreuse » des enfants français retenus dans les camps syriens depuis la reddition ou la capture de leurs parents djihadistes par les forces kurdes et leurs alliés qui ont mené l’offensive depuis 2015 contre l’Etat islamique dans le nord-est du pays. Les carences s’aggravent sur les plans sanitaire, alimentaire et éducatif dans ces lieux de vie fermés où les réseaux djihadistes clandestins prospèrent en profitant de l’absence de perspective de retour et des conditions de vie dégradées qui y règnent. Une exigence d’ordre humanitaire qui rendrait nécessaire un rapatriement global des enfants mais aussi de leurs mères Pour la CNCDH, c’est donc une exigence d’ordre humanitaire qui rendrait nécessaire un rapatriement global des enfants mais aussi de leurs mères, par opposition aux procédures « au cas par cas » défendues jusqu’ici par Paris dans ce dossier. Jeudi, le ministre français des affaires étrangères, Jean-Yves le Drian a voulu rappeler la complexité des opérations menées à cette fin sans proposer de solution globale pour les mineurs retenus sur place. Des rapatriements concernant des enfants jugés plus vulnérables que d’autres, des orphelins notamment, ont pourtant déjà été effectués avec le concours des autorités locales. Or, le gouvernement français motive son refus par le fait que les ressortissants français retenus dans les camps ne relèveraient pas de la « juridiction » de la France. Cet argument peut être réfuté, selon la CNCDH, par le fait que des opérations de rapatriement ont déjà été effectuées, ainsi que par la volonté des autorités kurdes de voir les mineurs et leurs mères quitter le territoire qu’elles contrôlent pour rentrer dans leurs pays d’origine. La Commission pointe même un faisceau d’indices portant à croire qu’au-delà des accès dont elles bénéficient localement et des relations qu’elles entretiennent avec les forces kurdes, les autorités françaises exerceraient jusqu’à une certaine forme de contrôle de fait sur l’administration de ces camps. « Atteinte grave aux valeurs de la République » L’absence de rapatriement relèverait donc d’une décision politique du gouvernement français, intervenant en violation des droits fondamentaux de ses ressortissants et, en particulier, des mineurs dont l’intégrité physique et mentale est menacée par leur maintien sur place. Contrairement à une décision qui aurait des effets sur le territoire national, la position de la France sur cette question a été considérée par les juridictions administratives comme « pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ». Un angle mort où l’action politique du gouvernement (…) échapperait au droit Ces dernières se sont donc déclarées incompétentes pour statuer sur des demandes de rapatriement. Il s’agit pour la CNCDH d’un « déni de justice ». Les enfants retenus dans les camps du Nord-Est syrien se trouveraient, en fait, dans un angle mort où l’action politique du gouvernement, même si elle concerne ses propres ressortissants, échapperait au droit. Si la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie de la question, sa décision pourrait prendre des années à être formulée, un délai sans rapport avec la situation d’urgence qui prévaut dans les camps. Selon le rapporteur de l’avis, Me Patrick Baudouin : « On peut affirmer que le refus de rapatrier les mineurs français qui sont en risque de mort dans les camps syriens est motivé par des préoccupations politiques, liées à une opinion politique dont l’hostilité à un tel développement est connue, mais l’intérêt de ces enfants qui sont des victimes du terrorisme doit primer sur des considérations de cette nature. » Pour la CNCDH, un refus persistant de trouver une solution à la situation de ces mineurs français constitue « une violation manifeste des droits fondamentaux » de ses propres ressortissants par la France, ainsi qu’une « atteinte grave aux valeurs de la République française ».