Evaluation du budget : les députés réclament plus de transparence
Le gouvernement va reporter au printemps 2020 le vote de la loi de programmation des finances publiques.
C’est un serpent de mer, repris à son compte par l’actuelle majorité depuis le début du quinquennat. L’évaluation budgétaire des politiques publiques, afin de les rendre plus efficaces et plus lisibles aux yeux des citoyens, continue d’agiter les parlementaires. Mercredi 11 septembre, plusieurs députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont présenté les conclusions d’une mission d’information « sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances [LOLF] ». Derrière ce nom barbare se cache une nouvelle tentative pour améliorer le calendrier et la procédure budgétaire, modernisés au début des années 2000 par la LOLF – elle avait notamment instauré le vote sur la totalité du budget, et plus seulement les dépenses nouvelles, ou la création d’enveloppes par missions. « Comment faire pour que le Parlement vote en tout état de connaissance de notre situation financière ? », a résumé Eric Woerth, le président Les Républicains (LR) de la commission, déplorant à ce jour « un bilan mitigé, avec des documents peu utilisés ou non produits ». « L’ambition initiale de la LOLF, c’était que la réforme de l’Etat ne peut se faire que par la réforme du budget. Mais son esprit n’est pas respecté », a rappelé Laurent Saint-Martin, rapporteur La République en marche (LRM) de la mission, selon qui, « si on cherche à réactualiser le consentement à l’impôt des Français, il nous faut une dépense efficace, miroir d’un impôt utile ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le gouvernement met la dernière main au budget « Grand oral » des ministres A cette fin, depuis deux ans, le « printemps de l’évaluation » qui voit les députés ausculter les différentes politiques publiques et recevoir les ministres pour de « grands oraux », a déjà permis de faire avancer les choses, estiment les auteurs du rapport. En revanche, l’idée d’un office budgétaire dédié, avec des économistes et des statisticiens, a été abandonnée, faute de moyens. Les députés préconisent donc de tenir chaque année un débat sur la dette – qui frôle les 100 % du PIB – en remplacement du débat d’orientation des finances publiques qui a lieu mi-juillet dans l’hémicycle. « On nous dit endettez-vous pour financer des investissements, mais on s’endette pour des frais de fonctionnement », a déploré M. Woerth. Autre proposition : mieux contrôler les « taxes affectées », ces angles morts du budget, dévolues à une utilisation particulière mais non votées par le Parlement, et de surcroît plafonnées afin que le surplus collecté puisse aller au budget général. « C’est une manière de trouver des recettes supplémentaires sans donner le sentiment de prélever de l’impôt », a taclé M. Woerth. Mesures post « gilets jaunes » La mission propose aussi de présenter chaque année la programmation des dépenses de l’Etat sur trois ans, pour chaque politique publique, afin que le budget annuel soit voté avec une trajectoire précise. Cette demande intervient alors que, dans une lettre envoyée lundi 9 septembre au rapporteur du budget, Joël Giraud, le premier ministre Edouard Philippe annonce un report « au printemps 2020 » de la loi de programmation des finances publiques, qui devait initialement être votée en même temps que le projet de loi de finances (PLF), cet automne. Cette décision repousse d’autant l’actualisation des objectifs de déficit public pour la fin du quinquennat, alors que les mesures post- « gilets jaunes » ont de nouveau fait déraper la trajectoire budgétaire. Matignon la justifie par les incertitudes sur les « impacts chiffrés » de la réforme des retraites, sur la conjoncture internationale et sur les sujets de fiscalité locale (compensation de la suppression de la taxe d’habitation, contractualisation avec les collectivités). Mais M. Philippe appelle aussi de ses vœux un « renforcement de l’évaluation de l’efficacité de notre dépense publique ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les difficiles arbitrages économiques pour financer les mesures Macron