L’Autorité de la concurrence renforce ses pouvoirs d’enquête
L’institution présidée par Isabelle de Silva aura désormais accès aux « fadettes », les relevés des opérateurs téléphoniques qui permettent notamment de mieux lutter contre les cartels et les abus de marché.
La présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, en juillet 2017, à Paris. ERIC PIERMONT / AFP La réforme inquiète les entreprises et leurs conseils : dans le cadre de leurs enquêtes antitrusts, les inspecteurs de l’Autorité de la concurrence et les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont désormais le droit de réclamer aux opérateurs les factures détaillées des téléphones portables des dirigeants et de leurs avocats. Inscrit dans la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), votée en avril, cet accès aux fameuses « fadettes » a été validé par le Conseil constitutionnel. Jusqu’à présent, les « gendarmes » de la concurrence pouvaient saisir les téléphones portables de salariés ou des factures de télécoms dans les sociétés soupçonnées d’abus de marché. Ils peuvent maintenant puiser les informations à la source, chez Orange ou SFR, ce qui leur offre une nouvelle arme déjà à la disposition de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre de ses enquêtes (délits d’initiés, manipulations de cours, diffusion de fausses informations…). En 2015, ce droit inscrit dans la « loi Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait pourtant été rejeté par les juges constitutionnels au motif que le dispositif n’offrait pas de garanties suffisantes pour le respect de la vie privée. « Ces garanties sont importantes » Article réservé à nos abonnés Lire aussi « L’arbitrage entre lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et libertés individuelles ne se fera pas naturellement en faveur de ces dernières » Est-il mieux assuré aujourd’hui ? Cela ne fait pas de doute pour la présidente de l’Autorité de la concurrence. « Ces garanties sont importantes, souligne Isabelle de Silva. C’est un pouvoir que nous n’avons que pour les enquêtes contentieuses » et « il y a un contrôleur des demandes de données de connexion ». Créé fin 2018, ce poste sera occupé en alternance par un membre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. « L’ Autorité devra formuler une demande circonstanciée, et ce magistrat se prononcera sur la recevabilité de la demande. » Nommé pour un mandat non renouvelable de quatre ans, il sera inamovible. Il ne s’agit pas d’un juge juridictionnel, mais « la procédure est placée sous le contrôle juridictionnel de la cour d’appel », ajoute Mme de Silva. Cette démarche ne porte pas atteinte à la vie privée ni au secret des affaires, selon Isabelle de Silva, car l’Autorité n’a « aucun accès au contenu des conversations » Les relevés téléphoniques fournis par les opérateurs permettent d’apporter des éléments de preuve supplémentaires dans les enquêtes lourdes, où l’Autorité peut déjà effectuer des visites et saisies de documents : qui a parlé, avec qui, quand et depuis quel endroit grâce au bornage des portables.