Loi de bioéthique : « Les questions de l’accès aux origines et de la filiation se posent au nom des droits de l’enfant »
Dans une tribune au « Monde », l’avocate Caroline Mecary plaide pour que les enfants conçus par don puissent accéder à leurs origines et que leur filiation soit établie sur la base de l’engagement parental.
Tribune. Le 26 juillet sera présenté en conseil des ministres le projet de loi bioéthique, ouvrant notamment la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Ce principe acquis, deux questions se posent alors au nom des droits de l’enfant : l’accès aux origines et la façon d’établir la filiation. Les enfants seront-ils les laissés-pour-compte de la réforme, comme ce fut le cas après l’adoption des lois de 1994 qui ont organisé l’impossibilité pour l’enfant d’accéder à sa propre histoire, ou bien leurs droits deviendront-ils au contraire la véritable boussole du législateur ? Dans un récent entretien au Monde, la juriste Marie Mesnil plaide pour une réforme a minima de la filiation : ne rien changer pour les enfants de parents hétérosexuels et « étendre le cadre juridique actuel » aux enfants de couples de femmes, en créant une présomption de comaternité pour l’épouse de la femme qui accouche et une procédure de reconnaissance de l’enfant si les deux femmes ne sont pas mariées. Dans la perspective des droits des enfants concernés, cette proposition pose deux grands problèmes. Premier problème : le choix de maintenir le mode actuel d’établissement de la filiation pour les enfants de parents hétérosexuels ne va pas de soi. Cette filiation est celle du titre VII du code civil, la filiation dite « charnelle ». La femme devient mère par l’accouchement, qui se constate comme un fait. L’homme devient père parce qu’on « présume » qu’il est le géniteur (présomption de paternité du mari) ou qu’il reconnaît l’être (reconnaissance par le compagnon non marié) sans vérification de la réalité procréative, sauf en cas de contentieux. « Pseudo-filiation charnelle » Jouant sur le fait qu’il a toujours été possible de faire passer pour le géniteur un homme qui ne l’était pas, le législateur de 1994 a choisi d’établir la filiation des enfants conçus par don selon ce titre VII. Le but, parfaitement assumé à l’époque, était de dissimuler le recours au don non seulement à l’entourage, mais aussi à l’enfant lui-même. Aujourd’hui cette organisation par l’Etat d’une « pseudo-filiation charnelle » est très largement critiquée car non conforme à l’intérêt de l’enfant. Les personnes conçues par don témoignent des effets délétères sur leur vie d’un tel montage institutionnel de défense du secret. Elles critiquent le choix d’une filiation délibérément mensongère et s’activent pour sortir leurs familles de l’ombre où on les a reléguées.