Le Conseil d’Etat annule en partie l’arrêté encadrant l’usage des pesticides
La haute juridiction administrative estime que le texte ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement.
Nouveau revers pour le gouvernement sur le front environnemental. Quelques heures après le premier rapport du Haut Conseil pour le climat, accusant l’Etat de ne pas tenir ses engagements, c’est au tour du Conseil d’Etat de rendre une décision défavorable. Dans un jugement prononcé mercredi 26 juin, la haute juridiction administrative annule en partie l’arrêté qui régit l’usage des pesticides, estimant qu’il ne protège pas suffisamment la santé des citoyens et l’environnement. Le Conseil d’Etat a décidé de retoquer plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, comprendre les pesticides. Comme Le Monde l’avait révélé, ledit arrêté avait été attaqué en novembre 2017 par les associations Générations futures, Eau et Rivières de Bretagne et l’union syndicale Solidaires. Elles estimaient notamment que le texte ne tenait « pas compte des connaissances scientifiques sur la dangerosité pour la santé humaine des produits phytopharmaceutiques, notamment pour les riverains, en autorisant un épandage trop près de zones sensibles et en ne protégeant pas les riverains contre les pesticides ». « Le texte ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées. » Le Conseil d’Etat donne raison aux associations en rappelant que certaines dispositions de l’arrêté s’avèrent « insuffisamment protectrices ». Concrètement, il reproche au texte de ne prévoir « aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées ». Les jugent rappellent que les seules mesures de protection existantes ne portent que sur certains lieux fréquentés par des publics vulnérables comme les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite ou les espaces de loisirs ouverts au public. La haute juridiction administrative estime également que ce texte ne protège pas les cours ou points d’eau contre les risques de pollution liés à l’usage des pesticides, en particulier sous la forme d’épandage de granulés ou d’injection de produits dans les sols, qui représentent une menace, y compris pour les eaux de surface en dehors des sites traités. Autre lacune relevée par les juges, l’arrêté ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou pour réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.