Projet de loi bioéthique : « Si la décision d’ouvrir la PMA aux femmes “non mariées” a divisé les députés, les “mères solos” n’ont pas attendu la loi pour fonder des familles »
Notre journaliste chargée des questions de famille et de bioéthique, Solène Cordier, a répondu à vos questions lors d’un tchat jeudi matin.
Les députés ont terminé, mercredi 9 octobre au soir, l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. L’Assemblée nationale a notamment adopté, en première lecture, l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes, ainsi que la filiation des enfants nés de PMA avec tiers donneur au sein des couples de femmes. Les députés ont également adopté le droit d’accès aux origines pour tous les enfants nés de dons, à leur majorité et s’ils en font la demande. Solène Cordier, journaliste au Monde chargée des questions de famille et de bioéthique, a répondu aux questions des internautes lors d’un tchat jeudi matin. Marie de Bourgogne : Qu’en est-il de la reconnaissance des enfants issus de GPA à l’étranger ? Solène Cordier : Une telle reconnaissance, qui était un engagement de campagne d’Emmanuel Macron, est apparue la semaine dernière à la faveur d’un amendement surprise porté par le député de la majorité Jean-Louis Touraine (La République en marche, LRM). Mais le gouvernement, qui avait donné un avis défavorable, a demandé une seconde délibération pour qu’il soit rejeté, ce qui s’est finalement produit hier soir. La majorité s’est finalement rangée aux arguments de la ministre de la justice, qui enverra prochainement une circulaire pour sécuriser la filiation de ces enfants nés de GPA à l’étranger. Elle s’est également engagée à ce que l’adoption, qui est aujourd’hui la voie privilégiée par la France pour établir la filiation entre l’enfant et le parent d’intention (non biologique) soit simplifiée, pour répondre aux conditions de célérité requises notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (qui a condamné à cinq reprises la France sur ce sujet). Atchoum : Concrètement, quels sont les changements, au niveau de la PMA, apportés par ce projet de loi ? Son article premier étend l’accès à ces techniques de procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes « non mariées » qui en étaient jusqu’alors exclues. Le critère d’infertilité qui apparaissait avant dans la loi a été supprimé. Edouard : « L’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, même les femmes sans compagnon /compagne ? Absolument, le gouvernement a fait le choix d’ouvrir cette possibilité aux femmes « non mariées », selon le vocable officiel, et c’est d’ailleurs un aspect qui a largement divisé l’Assemblée, révélant des fractures aussi au sein de la majorité. A droite, les députés ont largement contesté cette « institutionnalisation de la disparition de la figure du père ». Mais il faut rappeler que les « mères solos » n’ont pas attendu la loi pour fonder des familles. Simplement, jusqu’à présent, elles devaient se rendre dans les pays voisins comme l’Espagne ou la Belgique, où la PMA leur est ouverte, ou effectuer des inséminations de sperme dites « sauvages » dans des conditions sanitaires qui laissent à désirer. Artemis : Ce projet de loi doit-il être adopté en termes identiques au Sénat, et, si oui, quelles sont ses chances ? A l’Assemblée, le vote officiel du texte, dont l’examen s’est achevé hier soir, est prévu mardi 15 octobre. Le Sénat s’en saisira ensuite, apportant à son tour les modifications qu’il estime nécessaires. En cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire réunissant des sénateurs et des députés sera réunie. Mais s’ils ne parviennent pas à s’entendre, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. M : Pourquoi parle-t-on si peu de la loi sur l’accès aux origines ? A-t-on demandé l’avis des donneurs ? Des enfants qui ne parlent pas ? (…) Il y a des milliers d’enfants qui ne réclament absolument rien. Etant moi-même enfant né d’un don de sperme, je ne comprends pas ce qui légitime un « accès aux origines ». C’est, selon moi, un don de patrimoine génétique et rien de plus. Ces hommes n’ont jamais voulu léguer une histoire, seulement de l’ADN. Je trouve toutes ses réactions bien tristes. L’accès aux origines est prévu dans l’article 3 de la loi. Il s’agit d’un changement important qui a, là aussi, provoqué de riches débats à l’Assemblée. Concrètement, la loi autorisera les futurs enfants nés d’un don à demander, à leur majorité, à accéder à l’identité et/ou à des informations non identifiantes de leur donneur. Le gouvernement a justifié cette évolution par la demande croissante de personnes nées de dons et désormais adultes d’accéder à cette part de leur histoire. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une obligation. Les personnes nées de dons auront simplement la possibilité, si elles le souhaitent et à condition qu’elles sachent qu’elles sont nées d’un don, de saisir une commission dédiée. La ministre de la santé a à plusieurs reprises répété que la loi n’était pas rétroactive et que cet accès nouveau aux origines concernerait uniquement les enfants nés de dons après la promulgation de la loi, et lorsque les dons « nouveau régime » seraient en circulation, ce qui demande la constitution d’un stock qui prendra un peu de temps. Tout cela sera fixé par décret. La levée partielle de l’anonymat ne concerne pas les anciens donneurs, qui seront juste invités par une campagne d’information à se manifester auprès de cette commission s’ils acceptent que leurs gamètes soient transférés sous le nouveau régime. Orion : Un futur donneur de gamètes sera-t-il contraint de révéler son identité ou juste de transmettre des informations non identifiantes ? A-t-il le choix ? Le futur donneur devra consentir aux deux pour pouvoir donner. C’est la personne née de don qui aura le choix d’accéder ou non à l’une ou l’autre, ou à l’ensemble des informations. Cat44 : Combien « coûte », en euros, de faire un enfant par PMA ? La Sécu le prendra-t-elle en charge à 100 % ? Les techniques de PMA sont en effet remboursées à 100 % par la Sécurité sociale sous conditions, et il en sera de même pour les nouveaux profils qui pourront en bénéficier. La PMA est un parcours parfois long et souvent difficile. Plusieurs inséminations ou FIV peuvent être effectuées avant de parvenir à une grossesse, qui n’est d’ailleurs pas garantie. Je vous invite si cela vous intéresse à regarder sur le sujet un récent rapport de la Cour des comptes, qui a calculé qu’à l’heure actuelle, les PMA représentent des dépenses de l’ordre de 300 millions d’euros annuels. Chris : Quid de l’adoption de l’enfant de sa compagne par la mère sociale, pour les couples de femmes non mariées ? Pour un couple de femmes séparées, la loi permet-elle d’adopter l’enfant de sa conjointe ? A ce stade des discussions, la loi n’a pas apporté de réponse pour les mères sociales, qui n’ont pas eu la possibilité de faire reconnaître leur filiation, ce qu’a déploré notamment la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon (LRM), qui a défendu des amendements allant dans ce sens. La loi prévoit en revanche de sécuriser la filiation des futurs enfants nés d’une PMA avec tiers donneur au moyen d’un mécanisme de filiation à l’égard des deux mères, qui sera mis en place dès le consentement au don, donc avant même la naissance de l’enfant. Géraldine : Qu’en est-il pour les dons d’embryons ? Levée de l’anonymat possible ? L’article 2 concerne l’ensemble des dons de gamètes : sperme et ovocytes. Les donneuses d’ovocytes devront consentir comme les donneurs de sperme à ce que leur identité soit délivrée si la personne née de don le souhaite, à sa majorité. Mais dans les deux cas, comme l’a répété à plusieurs reprises la ministre de la santé, cette possibilité ne constitue pas un droit à la rencontre. Frog : Pouvez-vous nous expliquer ce que sont les embryons chimériques et s’ils ont finalement été permis ? Les embryons chimériques consistent en la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces, dans une perspective de recherche. Le code de santé publique fixe actuellement deux interdits : « La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Pour le second, le nouveau texte prévoit notamment ce changement, qui a suscité des inquiétudes : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Je vous renvoie pour davantage d’informations sur les autres dispositions du texte, hors PMA, à cet article de ma collègue Sandrine Cabut. Germaine : Qu’en est-il des bébés intersexes ? Le sort des enfants intersexes s’est invité dans le projet de loi, alors qu’il n’y figurait pas initialement, à la faveur d’un amendement adopté mardi. Il prévoit que ces enfants nés avec une ambiguïté sexuelle soient systématiquement dirigés vers l’un des cinq centres de référence, où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire.