Pourquoi les mères voilées ont bien le droit de participer aux sorties scolaires
Une affiche de la FCPE défendant le droit des femmes en hijab à accompagner leurs enfants a été critiquée et instrumentalisée. Pourtant, la loi est claire.
« Oui, je vais en sortie scolaire, et alors ? » Ces mots accompagnent une affiche de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) sur laquelle on aperçoit une mère voilée sourire à son enfant. Dans le cadre de sa campagne en vue des prochaines élections scolaires en octobre, la FCPE a provoqué un énième débat sur les mères voilées accompagnantes scolaires. Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, interrogé le 24 septembre sur la présence de mamans voilées lors des sorties scolaires, a déclaré : « La situation est claire, nous souhaitons au maximum que ce soit évité, même si ça n’est pas interdit par la loi », a déclaré le ministre de l’éducation nationale. Il a également jugé que la FCPE avait fait une « erreur » : « J’ai en tête l’histoire de la fédération des parents d’élèves, comment elle a été créée. Elle a été fondée sur la laïcité, les valeurs de la République et, à mes yeux, ça continue à être sa raison d’être comme d’autres associations de parents d’élèves. Donc c’est extrêmement paradoxal de les voir aujourd’hui faire une campagne avec cela, je pense que c’est une erreur de leur part, j’espère qu’ils vont la corriger. » Rodrigo Arenas, coprésident de la FCPE, a répondu lors d’une conférence de presse tenue le même jour : « Soit notre affiche – une parmi cinq, à usage interne – est illégale, et il faut l’interdire ; soit elle est légale et le ministre n’a pas à se prononcer dessus. M. Blanquer crée un précédent en s’immisçant dans les élections de parents d’élèves et en appelant, implicitement, à ne pas voter pour nous. » L’affiche de la FCPE, diffusée à l’antenne de BFM-TV. BFM-TV Ce sujet est loin d’être inédit. En juin, il avait ressurgi à l’occasion de la loi « pour une école de confiance », dite loi Blanquer. Le Sénat avait adopté un amendement proposé par le parti Les Républicains (LR) visant à interdire les signes religieux ostentatoires lors des sorties scolaires. Mais la disposition en question a finalement été supprimée et ne figure pas dans le texte définitif, promulgué en juillet 2019. Une mère portant un voile a donc bel et bien le droit d’accompagner son enfant en sortie scolaire – sauf en cas de propagande ou prosélytisme religieux. Voici trois points pour mieux comprendre. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Mères accompagnatrices voilées : Blanquer s’oppose à la principale fédération de parents d’élèves Comment cela est-il encadré juridiquement ? Rappelons d’abord que l’on se trouve ici dans le cadre de l’école. La laïcité est au cœur du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle. L’exigence de neutralité de ceux qui exercent une mission de service public est inscrite notamment dans la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. C’est de cette loi que découle une stricte neutralité religieuse, mais également politique, chez tous ceux qui représentent la fonction publique, tels que les enseignants. Parfois évoquée sur cette question, la loi de 2004 interdisant le port ostensible de signes religieux à l’école ne s’applique pas dans ce cas précis, comme l’a expliqué au Monde Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité : « Seuls les élèves des établissements scolaires publics sont soumis à un fort devoir de discrétion depuis la loi du 15 mars 2004, qui leur interdit de manifester ostensiblement, par le port de signes ou de tenues, leur appartenance religieuse. (…) Il s’agit, dans ces espaces scolaires et dans une phase d’acquisition des bases du savoir, à un âge où chacun doit développer son esprit critique et se forger librement ses opinions, de préserver les enfants de pressions qu’ils pourraient subir pour porter tel ou tel signe. » Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est donc interdit depuis quinze ans. Mais cette loi ne s’applique pas aux parents, comme le rappelle le ministère de l’éducation nationale dans son vade-mecum de la laïcité à l’école : « Les parents d’élèves peuvent, lorsqu’ils participent à l’encadrement d’une classe en sortie scolaire, porter un signe ou une tenue par lequel ils manifestent une appartenance religieuse, sauf si leur comportement ou leur discours traduisent une volonté de propagande ou de prosélytisme. » Article réservé à nos abonnés Lire aussi Signes religieux, dispenses de cours, enseignements contestés : l’école se dote d’un nouveau guide de la laïcité Un parent accompagnant une sortie scolaire est-il un collaborateur du service public ? Une mère de famille qui va accompagner son enfant dans le cadre d’une sortie scolaire est-elle considérée comme une employée de l’éducation nationale ? Et doit-elle, à ce titre, respecter une stricte neutralité religieuse ? En 2012, une circulaire émanant de Luc Chatel, alors ministre de l’éducation, interdisait aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires. Mais le Défenseur des droits, une institution indépendante de l’Etat chargée de permettre l’égalité dans l’accès aux droits et de lutter contre les discriminations, s’en est remis à la plus haute juridiction administrative en France, le Conseil d’Etat, pour obtenir des « clarifications nécessaires » après avoir constaté, « à travers les réclamations reçues, que beaucoup d’incertitudes demeurent quant au champ d’application de ce principe de laïcité ». Une étude, adoptée le 19 décembre 2013 par l’assemblée générale du Conseil d’Etat et qui a satisfait le Défenseur des droits, a dissipé ces zones grises. Elle fait jurisprudence. Le texte indique que les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au principe de neutralité. Nicolas Cadène, de l’Observatoire de la laïcité, précise : « Même s’ils peuvent parfois pour des raisons pratiques et d’assurance – et parce qu’ils sont bénévoles – être appelés “collaborateurs du service public”, les parents n’exercent pas la mission de service public de l’éducation. Celle-ci ne peut être exercée que par l’enseignant. Un parent accompagnateur aide à la logistique, et non, par exemple, à commenter un tableau dans un musée visité par une classe d’élèves. Dès lors, les parents accompagnateurs de sorties scolaires restent des “usagers” et ne sont donc pas soumis au principe de neutralité, comme le sont les agents publics et tous ceux qui exercent une mission de service public. » Cette jurisprudence ne s’applique pas aux écoles privées qui ont un caractère propre et peuvent avoir des règles différentes. Il convient également de préciser que les chefs d’établissement sont chargés de faire respecter l’ordre public. Ils peuvent, au cas par cas, interdire la présence de parents d’élèves s’ils adoptent un comportement prosélyte. « Le prosélytisme ne se caractérise pas par le port d’un signe mais par un comportement, par la promotion d’une religion par des paroles, des écrits pour que l’autre y adhère par exemple », signale au passage Nicolas Cadène. En 2018, Emmanuel Macron s’était rangé du côté du Conseil d’Etat en déclarant au sujet des mamans voilées que « si elles sont en responsabilité pour l’école (…) elles ne peuvent pas porter le foulard. (…) Si elles sont dans un cadre [où] elles sont citoyennes, elles ont leur identité, elles sont là et la société n’est pas laïque et leur permet d’avoir le voile. » Existe-t-il vraiment un vide juridique ? Cet argument était au cœur de l’amendement défendu en mai par les sénateurs LR lors de l’examen du projet de loi Blanquer. « Cet amendement vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires », justifiait la sénatrice LR du Val-d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio. M. Blanquer avait rappelé aux parlementaires que cela « contreviendrait à un avis récent du Conseil d’Etat et poserait tout un tas de problèmes pratiques, qui iraient à l’encontre du développement des sorties scolaires ». Depuis l’avis du Conseil d’Etat, « les jugements des tribunaux administratifs sont tous allés dans le même sens », affirme Nicolas Cadène. En 2015, le tribunal administratif de Nice avait annulé la décision d’une école élémentaire niçoise, qui avait interdit à une femme l’accès à une sortie scolaire, au seul motif qu’elle était voilée. Une autre décision rendue en 2015 par le tribunal administratif d’Amiens annulait également plusieurs décisions visant des accompagnatrices voilées. Plus récemment, une affaire similaire a été examinée par la cour administrative d’appel de Lyon en juillet. Deux mères voilées, interdites d’activités scolaires dans une école de la métropole lyonnaise, ont saisi la cour après un premier rejet du tribunal administratif en 2017. Or, la nouvelle requête a été à son tour rejetée cet été. Mais la situation n’est pas comparable aux exemples précédents. La cour a insisté sur le fait que dans ces activités situées à l’intérieur de l’établissement, ces mères exerçaient des « fonctions similaires à celles des enseignants ». Elles sont donc soumises au principe de neutralité et ce jugement ne change pas la jurisprudence. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Il serait plus intelligent et digne de la patrie des droits de l’homme d’accepter que les mères voilées accompagnent les sorties scolaires »