« Le Monde des lecteurs » - Justice : Procès Karachi et Cour de justice de la République
« La création même de la Cour de justice de la République, en 1993, résultait d’un autre scandale — l’affaire du sang contaminé — et de l’impossibilité à faire fonctionner la Haute Cour de justice jusque-là compétente pour les infractions commises par les membres ou anciens membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. » rappelle Luc Bentz.
« Les procès du sang contaminé (devant les juridictions de droit commun ou la CJR, selon le cas) avaient montré les difficultés à établir les responsabilités via des procédures étanches et traitées à plusieurs années de distance. » Frank Peters/Panther Media / GraphicObsession Sur le blog « Le Monde des lecteurs », les lectrices et lecteurs du « Monde » peuvent commenter l’actualité. Vous pouvez contacter la rédaction par courriel : courrier-des-lecteurs@lemonde.fr. Cour d’injustice de la République ? « Affaire Karachi : un procès et deux grands absents ». Ainsi Gérard Davet et Fabrice Lhomme évoquent-ils dans Le Monde (7 octobre/19) le procès qui s’ouvre au TGI de Paris en l’absence des deux anciens membres du Gouvernement mis en cause : Édouard Balladur, ancien premier ministre, et François Léotard, ancien ministre de la Défense. Ils seront jugés, mais à part, plus tard, par la Cour de justice de la République (CJR). Un quart de siècle après la découverte d’une affaire de rétrocommissions dont quatorze personnes (en particulier, 11 techniciens de la Direction des constructions navales) ont été des victimes qu’on ne saurait qualifier de « collatérales », dans le maquis des enquêtes et des procédures, il ne sera pas possible de juger tous les auteurs présumés (et donc présumés innocents) ni d’établir, le cas échéant, les différents degrés de responsabilité. Or, la création même de la Cour de justice de la République, en 1993, résultait d’un autre scandale — l’affaire du sang contaminé — et de l’impossibilité à faire fonctionner la Haute Cour de justice jusque-là compétente pour les infractions commises par les membres ou anciens membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Les procès du sang contaminé (devant les juridictions de droit commun ou la CJR, selon le cas) avaient montré les difficultés à établir les responsabilités via des procédures étanches et traitées à plusieurs années de distance. Cette situation a produit, dans l’opinion, mais d’abord pour les parties civiles, incompréhension et amertume. Récemment, la Cour de justice de la République a prononcé une condamnation à l’encontre de l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas pour « violation du secret ». Il était seul « responsable » et, nonobstant les critiques portées à une institution où douze juges sur quinze sont des parlementaires élus par leurs pairs, il n’y avait pas d’incohérence à juger un acte solitaire. Mais, récemment encore, l’affaire dite de l’« arbitrage du Crédit lyonnais » a montré les limites d’une juridiction « d’exception » (hors « droit commun »). Le projet de révision constitutionnelle déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 août dernier reprend les termes mêmes du projet déposé par ce même gouvernement en 2018. S’il maintient le filtre nécessaire d’une commission des requêtes (pour éviter, ce qui est légitime, les procédures abusives contre des ministres), il renvoie le jugement à une formation de la cour d’appel de Paris, ce qui présenterait toujours deux défauts majeurs : 1º les faire juger isolément dans le cadre d’une procédure toujours étanche, indépendamment des autres coauteurs ou complices présumés ; 2º les priver du droit à une double juridiction de fond (instance et appel). La seule solution qui vaille reste celle qu’avait esquissée le projet de révision déposé sous la présidence Hollande par Jean-Marc Ayrault et Christiane Taubira (nº 816 de la 14e législature, déposé à l’Assemblée le 14 mars 2013). Outre qu’il atténuait, au plan civil, l’irresponsabilité du chef de l’État, il permettait le renvoi vers la juridiction ordinaire sous réserve de l’accord préalable de la commission des requêtes formée à partir de trois plus hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes). Au-delà de la procédure en cours, qui devrait rester la dernière, ainsi seulement pourrait espérer pour l’avenir que soit satisfaite l’exigence de clarté, de transparence, de responsabilité et de justice qu’attendent nos concitoyens. Luc Bentz, Sarcelles (Val-d’Oise)