Plafonnement des indemnités : les prud’hommes de Grenoble s’affranchissent de l’avis de la Cour de cassation
La juridiction grenobloise a écarté le barème des dommages et intérêts prévu en cas de licenciement abusif, malgré sa validation par la Cour de cassation, mi-juillet.
Ceux qui pensaient que les juges allaient rentrer dans le rang en seront pour leurs frais. Lundi 22 juillet, le conseil de prud’hommes de Grenoble a accordé à une salariée injustement licenciée des dommages et intérêts d’un montant supérieur à ceux prévus dans les textes. En d’autres termes, il s’est affranchi du barème prévu par les ordonnances Macron de septembre 2017, relatives à la réforme du code du travail, car la mise en œuvre de ce dispositif se heurtait, en l’espèce, à une norme internationale. La décision de lundi retient l’attention, car c’est très probablement la première qui va à l’encontre d’un avis de la Cour de cassation, rendu le 17 juillet. La haute juridiction avait, en substance, conclu que les dédommagements fixés dans les ordonnances de 2017 étaient conformes aux engagements internationaux de la France. La position de la Cour était, d’après le gouvernement, censée clore une bataille juridique qui dure depuis des mois. Le rebondissement qui s’est produit à Grenoble montre que ce n’est pas tout à fait le cas. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Indemnités prud’homales : l’exécutif gagne une bataille mais les syndicats ne désarment pas Au cœur de la controverse, il y a donc la grille d’indemnisation, instaurée il y a presque deux ans, pour les personnes victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce mécanisme comporte des sommes-planchers et des sommes-plafonds qui varient en fonction de l’ancienneté du salarié. A l’occasion de contentieux liés à une rupture injustifiée du contrat de travail, plusieurs conseils de prud’hommes avaient octroyé des dommages et intérêts d’un niveau supérieur à ceux mentionnés dans les ordonnances, estimant que le « barème Macron » était inconventionnel – autrement dit, contraire à des normes internationales. Plusieurs textes avaient été invoqués, parmi lesquels l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Celui-ci précise qu’« une indemnité adéquate » doit pouvoir être versée à un travailleur abusivement congédié. Mais d’autres juges prud’homaux s’étaient conformés aux dispositions prises en 2017, considérant qu’elles permettaient une réparation suffisante. « Court épisode juridictionnel » La situation tournant à la confusion, deux conseils de prud’hommes avaient, séparément, sollicité l’avis de la Cour de cassation, sans attendre que celle-ci tranche sur le fond des litiges dont elle aurait été saisie. Le but d’une telle démarche était d’unifier rapidement la jurisprudence. Acceptant de répondre à cette demande, la Cour avait indiqué que le barème Macron rendait possible une indemnisation adéquate, comme le stipule la convention n°158 de l’OIT. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, s’en était réjouie, ajoutant, au passage, que l’avis des magistrats mettait fin à ce « court épisode juridictionnel » émaillé de décisions contradictoires. Elle vient donc d’essuyer un camouflet.