La cour d’appel de Paris valide le barème des indemnités prud’homales
Cette mesure-phare de la campagne d’Emmanuel Macron est attaquée depuis des mois devant les tribunaux, au motif qu’elle violerait des engagements internationaux de la France.
C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre. « La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés (…) imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise gardant une marge d’appréciation », selon la cour. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le plafonnement des indemnités prud’homales peut être écarté selon la cour d’appel de Reims La juridiction était saisie d’une demande en nullité du licenciement d’un salarié de Natixis. En première instance, l’affaire ne concernait qu’une demande de réévaluation professionnelle de sa part, et pas un licenciement, mais le salarié a ensuite été licencié. La CGT-FO et FO se sont joints à cette procédure d’appel et ont contesté l’application du barème tel que prévu par les ordonnances réformant le droit du travail, estimant qu’il était contraire à plusieurs conventions internationales (la Charte sociale européenne et la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, notamment). La cour d’appel de Paris a passé en revue leurs arguments et estimé que le barème ne posait pas de difficulté. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Plafonnement des indemnités : les prud’hommes de Grenoble s’affranchissent de l’avis de la Cour de cassation Plafonnement entre un et vingt mois de salaire brut Depuis la réforme du code du travail à la fin de 2017, l’indemnité (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination) est plafonnée entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté ; ce qui n’était pas le cas avant. Plusieurs conseils de prud’hommes ont jugé que ce barème devait être écarté car contraire aux conventions internationales sur l’indemnisation « adéquate » due à un salarié licencié. A la fin de septembre, la cour d’appel de Reims avait validé le principe du barème, mais elle a laissé la possibilité au juge de s’en écarter au cas par cas. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Indemnités prud’homales : l’exécutif gagne une bataille mais les syndicats ne désarment pas Dans un arrêt rendu le 18 septembre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement dans une affaire de licenciement abusif, sans exclure la possibilité d’y déroger au cas par cas. « En l’espèce il n’y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ledit barème contraire aux conventions précitées », avait conclu la cour, qui se prononçait pour la première fois sur le barème, vivement contesté par les syndicats. En juillet, dans un avis général, la Cour de cassation avait jugé ce barème « compatible » avec les conventions internationales. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le barème controversé des prud’hommes devant la Cour de cassation