Le Conseil constitutionnel se penche sur le seuil de 5 % aux élections européennes
Une question prioritaire de constitutionnalité était examinée mardi 15 octobre sur le seuil de représentativité applicable pour qu’une liste soit admissible au Parlement européen.
Le gouvernement a suivi avec attention l’audience qui s’est tenue mardi 15 octobre au Conseil constitutionnel. A l’initiative de plusieurs requérants, dont le Parti animaliste, auxquels s’était jointe l’Union populaire républicaine (UPR) de François Asselineau, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était examinée, contestant l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Une loi promulguée sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, aujourd’hui membre de droit du Conseil constitutionnel mais qui ne siégeait pas à l’audience, pas plus qu’il ne siège à aucune audience de QPC. La question portait sur le seuil de représentativité – 5 % des suffrages exprimés – applicable aux élections européennes pour qu’une liste soit admissible à la répartition des sièges. Cette disposition « porte une atteinte non justifiée et disproportionnée aux principes d’égalité du suffrage, de pluralisme des opinions et de participation équitable des partis à la vie politique de la nation » garantis par les articles 3 et 4 de la Constitution, a défendu Me Caroline Lanty, représentant le Parti animaliste. « L’instauration d’un seuil minimal vise à éviter un éparpillement des voix lié au caractère proportionnel du scrutin et à favoriser l’émergence de groupes politiques de taille significative », a défendu le représentant du gouvernement. Celui-ci a rappelé qu’« il a déjà été admis que l’application d’un seuil de 5 % à des scrutins de liste était conforme à la Constitution », citant les décisions 2003-468 DC du 3 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux ou 2007-559 DC du 6 décembre 2007 portant sur le régime électoral de l’Assemblée de la Polynésie française. Trente-quatre listes en 2019 Une interprétation contestée par Me Antoine Lyon-Caen, représentant l’UPR. Se fondant lui aussi sur cette dernière décision, il souligne que les juges constitutionnels ont pris soin de préciser que « toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l’égalité entre électeurs dans une mesure disproportionnée méconnaîtrait le principe de pluralisme des courants d’idée et d’opinion, lequel est le fondement de la démocratie ». Or, pour l’avocat aux conseils, les dernières élections européennes ont révélé « une situation très préoccupante où le seuil n’assure absolument pas la représentation de la diversité des courants d’opinion ». Il rappelle qu’en 1979 onze listes étaient présentes aux élections européennes et trente-quatre en 2019, ce qui augmente les difficultés d’atteindre le seuil de 5 %.