Taxe GAFA : « L’OCDE renoue avec les efforts de la Société des nations dans l’entre-deux-guerres »
Les négociations en cours sur la taxation des multinationales ne sont pas une première. Dans les années 1920, les Etats ont tenté de s’accorder, sans succès, rappelle l’économiste Pierre-Cyrille Hautcœur dans sa chronique.
Chronique. Une nouvelle fois, l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) tente de poser les bases d’un accord international sur l’imposition des bénéfices des sociétés. L’opinion publique et nombre d’Etats ont, en effet, du mal à accepter la baisse continue, depuis des années, du taux effectif d’impôts payés par les entreprises dans la plupart des pays, alors que les profits des multinationales ne cessent de croître. Cette tendance résulte de la concurrence fiscale, de l’utilisation des paradis fiscaux et de l’usage habile de prix de transferts internes aux multinationales. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’OCDE dévoile les contours de la « taxe GAFA » L’OCDE renoue en fait avec les efforts de la Société des nations, qui, dans l’entre-deux-guerres, avait posé les bases des traités internationaux aujourd’hui encore en vigueur sur ce sujet (La Défense du paradis fiscal suisse avant la seconde guerre mondiale : une histoire internationale, Christophe Farquet, Alphil, 2017 – le livre dépasse de loin le cas suisse). A cette époque, l’impôt sur les bénéfices est encore récent – il date de 1913 aux Etats-Unis, de 1914 en France –, mais ses taux augmentent fortement avec les besoins financiers que créent la guerre et la reconstruction. La fraude fiscale explose alors, en s’appuyant en particulier sur les quelques pays – à commencer par la Suisse – qui offrent un secret bancaire total et des taux d’imposition nuls ou faibles pour les étrangers. La France, la Belgique et l’Allemagne, principales victimes de la fuite des capitaux vers le paradis helvétique, réclament, lors de la conférence de Gênes de 1922, la mise en place d’accords internationaux garantissant l’échange d’informations. Elles proclament que faute de tels accords, elles se verront obligées de prélever l’impôt à la source, de mettre en place un contrôle des changes étroit et de ne pas signer les conventions fiscales de suppression de la double imposition que réclament les multinationales à cor et à cri. Malgré l’appui de l’Italie, de la Tchécoslovaquie et des Pays-Bas, ces demandes franco-belgo-allemandes font face à l’opposition systématique du Royaume-Uni et de la Suisse, puis des Etats-Unis. Agenda anglo-suisse Profitant de l’arrivée au pouvoir en France de Poincaré, qui engage une baisse massive des impôts directs en 1926, l’alliance anglo-suisse impose son agenda : le principe de non-double imposition est entériné, le contrôle des changes et les retenues à la source disparaissent, mais le principe du secret bancaire reste incontesté. Est aussi entériné le principe d’inspiration libérale selon lequel les transferts internes à une multinationale doivent être faits aux prix de concurrence – ceux auxquels auraient lieu des échanges entre entreprises indépendantes –, dont on sait qu’il sera interprété très souplement au profit des multinationales, au point d’être déconsidéré aujourd’hui.