La simplification de la copropriété, une réforme qui s’annonce laborieuse
L’idée est de faciliter la prise de décision entre copropriétaires pour lancer des travaux. Une ordonnance est attendue sous peu mais, entre représentants des syndics et des consommateurs, les avis divergent.
Le calendrier se resserre pour le gouvernement qui doit, avant le 23 novembre, publier une ordonnance réformant la copropriété en vertu de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), du 23 novembre 2018, qui l’habilitait à légiférer sur ce point dans un délai d’un an. Le régime de la copropriété s’applique à près de dix millions de logements, dans 380 000 immeubles et, parce qu’il s’est considérablement alourdi au fil des réformes depuis sa création en 1965 – en particulier avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 –, il mérite d’être simplifié. La future ordonnance veut notamment améliorer la gouvernance et la prise de décision en assemblée générale pour encourager les copropriétaires à se lancer dans des travaux d’économie d’énergie. Elle ambitionne de revivifier cette mini démocratie directe en luttant, par exemple, contre l’absentéisme à des réunions souvent interminables et conflictuelles. Dès sa publication, la loi doit être ratifiée par les parlementaires dans les trois mois, pour une application à partir du 1er juin 2020. Une seconde ordonnance doit, elle, être publiée dans les deux ans, donc d’ici au 23 novembre 2020. Elle créera un code de la copropriété regroupant tous les textes, pour une meilleure lisibilité d’un droit devenu touffu. Au cours de la discussion, les sénateurs ont déploré le recours aux ordonnances, qui, contrairement à une loi en bonne et due forme, privent les parlementaires d’un débat approfondi sur ce sujet sensible et grand public. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Copropriétaires : pourquoi tant de haine ? Réforme moins ambitieuse Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui réunit organisations professionnelles et de consommateurs et est présidé par le juriste Hugues Périnet-Marquet, a mené la concertation sur la première ordonnance. Le ministère de la justice, compétent en matière de copropriété, promet un projet d’ordonnance pour la mi-août, voire le début du mois de septembre. Au fil des discussions, de plus en plus techniques, la réforme semble cependant perdre en ambition. Une des pistes est de créer un régime allégé pour les petites copropriétés. Certaines décisions seraient légalement valables même si elles étaient prises au cours de réunions informelles – c’est-à-dire hors assemblée générale dûment convoquée dans des délais et avec ordre du jour stricts –, mais à condition que tous les coproptiétaires soient présents et les approuvent. « Si tout le monde est d’accord, le risque de contestation a posteriori est faible. Je ne vois pas l’intérêt de cette mesure », critique Emile Hagège, de l’Association des responsables de copropriétés (ARC).