Aéroports de Paris : « Aux internautes citoyens de s’assurer de la régularité du recueil des soutiens au référendum »
Le référendum d’initiative partagée (RIP) constitue déjà, à travers la procédure de recueil des signatures, un test en grandeur nature pour nos institutions qui l’abordent sans trop y croire, estime, dans une tribune au « Monde », l’avocat Henri Paul.
« Toute l’ambiguïté de cette consultation, qui est plus qu’une simple pétition, mais moins qu’un référendum ». Photo : siège du groupe à ADP à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis). Philippe Wojazer / REUTERS/ Tribune. Depuis la présentation, le 13 juin, du dispositif de consultation, la Ve République expérimente le référendum d’initiative partagée (RIP). Issue d’une modification de l’article 11 de la Constitution intervenue en 2008, cette nouvelle procédure législative n’est possible que depuis 2015. Après l’accord donné le 9 mai par le Conseil constitutionnel à son lancement, auquel le gouvernement a essayé de s’opposer en vain, le recueil des soutiens nécessaires à l’organisation de ce référendum va bon train. Au 1er juillet, le Conseil constitutionnel a communiqué un premier chiffre de 480 300 soutiens. Les parlementaires à l’initiative du projet ont désormais neuf mois pour convaincre au moins 10 % du corps électoral, soit plus de 4,7 millions d’électeurs, de soutenir la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des Aéroports de Paris (ADP). Si ce chiffre est atteint, il permettra l’organisation d’un référendum sur ce texte qui pourrait, à terme, empêcher (ou permettre) la privatisation d’ADP. Là est toute l’ambiguïté de cette consultation, qui est plus qu’une simple pétition, mais moins qu’un référendum. Elle engendre une situation paradoxale, où le Conseil constitutionnel est contraint, avant même d’examiner un texte, à en organiser lui-même l’adoption. Ce silence privilégie l’abstention La question du recueil des soutiens est donc cruciale, d’autant plus que cette consultation contrarie le cours normal de la procédure législative classique et que l’exécutif s’y est plié à contrecœur. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans un communiqué, l’Etat n’a pas aujourd’hui à fournir les moyens de propagande, encore moins à veiller à une répartition équitable du temps de parole des différents courants d’opinion. Bien que cette situation résulte de la nature même du RIP qui consiste, pour une fraction des citoyens et des parlementaires, à solliciter le peuple dans sa globalité, elle n’est pas complètement satisfaisante. Elle fait porter sur les citoyens et les partis politiques qui militent contre la privatisation d’ADP la charge d’organiser, avec leurs propres moyens, limités par définition, la campagne de collecte des soutiens, de faire comprendre les enjeux de la privatisation et d’arriver à imposer cette question dans l’agenda politique. Est-ce complètement équitable ? Article réservé à nos abonnés Lire aussi Paul Cassia et Patrick Weil : « Pour empêcher le RIP, l’Assemblée nationale et le Sénat violent la Constitution » Un lourd silence pèse donc sur cette initiative. Ce silence privilégie l’abstention, si bien que la majorité gouvernementale, qui a défendu la privatisation d’ADP, a choisi de ne pas participer au débat, alors même qu’elle a appelé de ses vœux, paradoxalement, la votation populaire. A l’instar du modèle suisse, les soutiens à la proposition de loi sont recueillis exclusivement de manière électronique sur le site Internet referendum.interieur.gouv.fr créé par le ministère de l’intérieur pour les besoins du RIP, un site qui manque d’ergonomie de l’avis général.