Gratuité de l’enseignement supérieur : cinq questions sur la décision du Conseil constitutionnel
En actant le principe de gratuité, la juridiction interroge l’ensemble des universités et écoles publiques, ouvrant la porte à la remise en question d’une source de financement
En augmentant les droits d’inscription des étudiants étrangers, le gouvernement a-t-il ouvert une « boîte de Pandore » aux conséquences difficilement mesurables ? Vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel, appelé à se pencher sur cette question, a consacré le principe de « gratuité » de l’enseignement supérieur. Une décision qui pose maintenant de nombreuses questions. A la suite du recours d’associations étudiantes contre cette explosion des droits pour les étudiants extracommunautaires (2 770 euros en licence, contre 170 euros pour les Français et les Européens ; 3 770 euros en master, contre 243 euros), le Conseil constitutionnel a affirmé, vendredi, que « l’exigence de gratuité » inscrite au treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 s’appliquait bien à l’enseignement supérieur public. Et pas seulement à l’école primaire et secondaire. Dans le même temps, les juges constitutionnels ont indiqué que cette exigence « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus, en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Une réponse à deux niveaux, qui a donné lieu à une cascade de réactions dans la communauté universitaire, chacun en faisant sa lecture, politique et juridique. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le Conseil constitutionnel acte la gratuité de l’enseignement supérieur Que va-t-il se passer pour les étudiants étrangers ? C’est désormais au Conseil d’Etat de répondre. Sa décision est espérée d’ici au premier trimestre 2020. Il a été saisi par diverses organisations étudiantes – Union nationale des étudiants en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, Bureau national des élèves ingénieurs, Fédération nationale des étudiants en psychologie, Union nationale des étudiants de France (UNEF) ou encore plusieurs associations d’étudiants étrangers – qui demandent l’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2019, qui instaure cette hausse des droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires. A cette rentrée, sept universités – sur 75 – ont déployé ces « droits différenciés », les autres utilisant la brèche d’un décret de 2013, qui les autorisent à exonérer 10 % de leurs étudiants, pour ne pas augmenter les droits des étudiants étrangers. Comment définir des droits « modiques » Le débat est déjà en train de monter. Quel montant peut-on demander aux étudiants en respectant ce principe ? Pour le ministère de l’enseignement supérieur, l’augmentation des droits en vigueur depuis la rentrée entre bel et bien dans ce cadre.