PMA : « Nous demandons les mêmes droits pour toutes les femmes et leurs enfants »
La loi bioéthique, en instance d’examen au Parlement, doit écarter toute forme de discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, souligne dans une tribune au « Monde » un collectif de personnalités, inquiètes de certaines dispositions figurant dans le projet.
« La loi doit permettre à chaque parent de se sentir pleinement reconnu, indépendamment de son orientation sexuelle et à chaque enfant de se sentir pleinement accueilli dans notre maison commune, la France. » ALAIN LE BOT / Photononstop Tribune. Après la fin, le 5 septembre, des auditions parlementaires sur la loi relative à la bioéthique, son examen doit débuter le 10 septembre à l’Assemblée nationale. Cette loi prévoyant l’ouverture de la procréation médicament assistée (PMA) à toutes les femmes, en couple ou célibataires, les familles homoparentales ont de grands espoirs de se voir enfin reconnues à part entière par la République française. Malheureusement, ce projet de justice et d’égalité contient des mesures qui inquiètent les principales intéressées, car elles sont de nature à traiter les couples de femmes et leurs familles de manière discriminatoire au regard du droit et de l’état civil, avec la création d’un nouveau type d’établissement de la filiation pour elles et leurs enfants ainsi que par la référence stigmatisante du mode de procréation sur les actes de naissance des enfants nés d’une PMA avec don. Il y a six ans, l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe était saluée comme un pas majeur vers l’égalité. Mais, incomplète, cette loi a créé un vide juridique en matière de parentalité et de protection des enfants. Malgré les revendications portées à l’époque par de nombreuses associations, les couples homoparentaux et les personnes homosexuelles seules n’ont pas obtenu leur statut de parents de pleins droits à égalité avec les personnes et les couples hétérosexuels. Les parents homosexuels mis sous surveillance L’article 6-1 du code civil, créé pour l’occasion, prive de fait les couples de même sexe d’une filiation dans ou hors mariage, à l’exception de l’adoption, les obligeant à se marier pour adopter, y compris l’enfant né dans le couple. Soumis au droit de l’adoption, les parents homosexuels sont mis sous surveillance : la procédure implique l’intervention de policiers et de magistrats et la création d’un dossier de moralité. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Bioéthique et filiation : « Ne montrons pas du doigt les mères lesbiennes » Une intrusion dans la vie privée très mal vécue par des parents pour adopter des enfants qui sont déjà les leurs, quand ils les ont désirés et aimés depuis le premier jour et les élèvent depuis leur naissance. Les conséquences de cet article du code civil pour les couples homosexuels ont été : aucun accès à la PMA en France pour les femmes lesbiennes ; aucune reconnaissance des familles au-delà du couple, par exemple des familles coparentales ou recomposées ; une totale insécurité juridique des enfants de couples non mariés ou séparés dont la filiation avec le deuxième parent est impossible.