« Le pacs n’est pas un “sous-mariage” mais une déclaration de vie en commun »
En vingt ans, le pacte civil de solidarité a su se faire une place à côté du mariage, permettant aux couples de donner des droits à leur union, explique Irène Théry, sociologue du droit et de la famille.
Une employée d’un centre des impôts aide, le 11 mars 2003, à Falaise, une contribuable à remplir sa feuille de déclaration sur laquelle figure le pacs. MYCHELE DANIAU / AFP A l’époque, ses opposants y voyaient « l’apocalypse de notre civilisation ». Le 13 octobre 1999, le pacte civil de solidarité (pacs) a été définitivement adopté par les députés, après une âpre bataille parlementaire. Vingt ans plus tard, cette grande réforme sociétale des années Jospin, lointaine précurseuse du mariage pour tous, rencontre un succès qui ne se dément pas. Plusieurs fois réformé, le pacs talonne désormais le mariage, en déclin depuis cinquante ans — 400 000 mariages étaient célébrés en 1970 contre 230 000 en 2017. Cette même année, les couples homosexuels ont d’ailleurs été plus nombreux à signer des pacs (7 336) qu’à célébrer leur mariage (7 244). Pour Irène Théry, sociologue du droit et de la famille, directrice d’études à l’EHESS (Ecole des hautes études en sciences sociales) et autrice du rapport ministériel « Filiation, origines et parentalité » (Odile Jacob, 2014), le pacs répond à une évolution de la société, qui a vu une multiplication du nombre de couples hors mariage désireux de donner des droits à leur vie commune. Lire aussi Le pacs s'est imposé dans le paysage nuptial français Dans quel contexte la loi sur le pacs a-t-elle été adoptée il y a vingt ans ? Irène Théry : A partir des années 1970, on a vu émerger des mouvements donnant plus de visibilité à l’homosexualité. Mais ce qui a précipité le pacs est l’épidémie de sida. Au moment où la France découvrait, dans la tragédie, la force de l’amour homosexuel, les compagnons des malades faisaient l’expérience dramatique de se voir chassés du domicile à la mort du conjoint, interdits d’obsèques par la famille, spoliés des objets communs… De ce choc est née l’exigence de changer la loi. On se souvient des opposants au pacs criant « les pédés au bûcher », de la députée Christine Boutin et de sa Bible. Mais on a oublié que parmi les défenseurs des droits des homosexuels, il y avait une divergence majeure. Pour nombre d’entre eux, à commencer par la ministre de la justice de l’époque, Elisabeth Guigou, il fallait donner des droits, mais sans instituer en droit un couple de même sexe. Elle redoutait que cela n’ouvre la porte à la question de la famille. Jusqu’à son dernier discours avant le vote, elle a insisté sur le fait que le pacs pouvait être contracté par deux amis ou deux collègues. Mais pour d’autres, à commencer par Aides, la grande association de soutien aux malades, l’enjeu majeur était au contraire de changer la définition pluriséculaire du couple. Robert Badinter s’engagea au Sénat : « Les homosexuels doivent entrer dans le droit par la grande porte du code civil ». Il parvint, avec les rapporteurs Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche, à assurer cette redéfinition du couple par l’ajout d’un article sur le concubinage. On vota le pacs sans avoir tranché sur son sens, et il fallut un avis du Conseil constitutionnel pour confirmer qu’il était bien le contrat d’un couple ! Aujourd’hui, on a du mal à se remémorer ces débats, tant le pacs symbolise la reconnaissance des couples de même sexe en France. Le nombre de personnes pacsées ne cesse d’augmenter, comment expliquer cet engouement ? Le pacs à la française, ouvert à tous mais donnant au départ très peu de droits, et avec une rupture unilatérale par simple lettre recommandée, a été une exception en Europe. Les autres pays ont choisi plutôt à l’époque une « union civile » pour les couples homosexuels, identique au mariage excepté du point de vue de la filiation. Du coup, on s’interrogeait : le pacs est-il plutôt une sorte de « sous-mariage », ou plutôt une sorte de « sur-concubinage » ? Avec le temps, la réponse est devenue parfaitement claire : le sens social du pacs est d’être une « déclaration officielle de concubinage ». C’est la réponse que notre société a trouvée au développement massif de la cohabitation hors mariage. Vous voulez simplement vivre ensemble en revendiquant des droits sociaux et fiscaux liés à cette cohabitation, par exemple l’imposition commune : vous faites un pacs. Vous le ressentez non pas comme un « sous-mariage », mais comme une déclaration de vie en commun, que l’on peut rompre sans formalité si la cohabitation cesse. Il est donc logique qu’il soit aussi bien plébiscité par les couples hétérosexuels qu’homosexuels – du moins s’ils ne pensent pas à la mort, le partenaire pacsé n’étant pas héritier. Le pacs peut être une première étape vers le mariage. Mais ce peut être aussi un choix de vie alternatif. C’est en effet souvent un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage. Qu’a apporté le pacs à la conjugalité ? Ce qui me paraît l’essentiel, c’est de ne pas dramatiser artificiellement des « modèles » opposés. Les mêmes qui ont adoré l’union libre se retrouvent un jour, surpris et enchantés, à se jurer fidélité dans l’apparat de la salle des mariages. Union libre, pacs, mariage, le grand et vrai changement, c’est que depuis la loi de 2013 sur le mariage, cette pluralité des choix puisse être pour deux femmes ou pour deux hommes, comme pour un homme et une femme. Le couple de même sexe a désormais sa place au cœur de nos institutions, et avec la PMA pour toutes, la filiation homoparentale lui emboîte le pas. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « La lutte contre l’homophobie demande une égalité des droits civils et familiaux »