Une perte de salaire due à un retard d’avion doit être indemnisée par le transporteur
La Cour de justice de l’Union européenne a condamné une compagnie aérienne à dédommager deux voyageurs qui avaient subi des retenues sur salaire à la suite du retard d’un avion.
« Le transporteur a le devoir de trouver une solution et d’informer les passagers de toutes les options possibles. » Martin Moxter/ImageBroker / Photononstop Alors que les vacanciers se pressent dans les halls d’embarquement des aéroports pour reprendre le travail, voilà une nouvelle qui pourra les intéresser. Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné une compagnie aérienne à indemniser deux de ses passagers, non seulement en raison du retard de leur vol, mais aussi pour la perte de salaire qu’ils ont subie à la suite de jours de travail manqués. De nationalité roumaine, ces voyageurs avaient réservé deux billets d’avion en septembre 2016 auprès de la compagnie Blue Air pour rejoindre Londres, où ils travaillent. A l’aéroport, ils apprennent que leur embarquement est annulé, faute de sièges disponibles. Les deux passagers ont été réacheminés sur un autre vol assuré par Blue Air seulement quatre jours après, alors qu’ils devaient reprendre le travail bien avant. En guise de compensation, Blue Air leur a offert une indemnité de 400 euros par personne, conformément au droit européen. En effet, le règlement n° 261/2004 prévoit que les passagers d’un vol au départ ou à destination d’un aéroport européen ont droit à une indemnisation en cas de vol annulé ou retardé allant de 250 à 600 euros selon la distance, sauf en cas de circonstance exceptionnelle (conditions météorologiques, attentat…). Mais les requérants ont estimé que leur préjudice dépassait largement le montant de cette compensation. En effet, ils n’ont pas pu honorer leurs engagements professionnels à la suite de leur retard, ce qui leur a occasionné des retenues de salaire. Une procédure de licenciement, qui s’est finalement soldée par un blâme, a même été ouverte à l’encontre de l’un d’entre eux. Les deux passagers ont alors saisi la justice roumaine, mais le tribunal de première instance de Bacău a rejeté leur demande d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice professionnel. Le couple a fait appel devant le tribunal de grande instance, qui a décidé de s’en remettre à la Cour européenne de justice. Obligation d’information La plus haute juridiction de l’Union européenne en matière de droit a finalement donné raison aux deux passagers. « Une telle perte de salaire doit être considérée comme un préjudice pouvant faire l’objet de l’indemnisation complémentaire [elle s’ajoute à l’indemnité forfaitaire dont peuvent bénéficier tous les passagers victimes d’un retard de vol ]», a tranché la CJUE. « Cette décision peut s’appliquer à toute personne en partance pour un autre pays européen », fait valoir Me Caroline Horny, avocate associée au cabinet Desarnauts & Associés et membre du réseau Eurojuris. En France, il y a déjà eu un précédent ferroviaire très médiatisé : la SNCF a été condamnée en 2010 par la cour d’appel de Paris à indemniser un avocat qui avait raté une audience à la suite du retard d’un train.