PMA pour toutes les femmes, filiation, accès aux origines : ce que contient le projet de loi de bioéthique
Le texte, qui devait être présenté lors du conseil des ministres mercredi 24 juillet, sera débattu en septembre à l’Assemblée nationale.
Les arbitrages ont été rendus et le projet de loi de bioéthique devait être présenté en conseil des ministres mercredi 24 juillet, par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, Nicole Belloubet, ministre de la justice, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sur deux points sensibles, la filiation des enfants conçus par une procréation médicalement assistée (PMA, le milieu médical parle d’assistance médicale à la procréation, AMP) avec tiers donneur et la possibilité pour ces enfants d’accéder par la suite à leurs origines, le texte initial soumis au Conseil d’Etat comprenait des options alternatives. Ce dernier s’est prononcé le 18 juillet, dans un avis dévoilé, le 22 juillet, par Mediapart. Pour la filiation, le gouvernement a tranché en faveur d’un régime particulier pour les couples de femmes. L’accès à l’identité du donneur sera possible si celui-ci a donné son consentement préalablement à son don. La mesure-phare parmi les trente-deux articles du projet de loi de bioéthique, dont le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à la mi-septembre selon le ministère de la santé, est l’élargissement aux couples de femmes et aux femmes seules de l’accès à la PMA, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité. Une ouverture qui « relève d’un choix politique », estime le Conseil d’Etat, qui ne voyait pas dans les règles encadrant jusqu’ici la PMA une atteinte au principe d’égalité. La décision du gouvernement d’étendre aux couples de femmes et aux femmes seules revient donc à fonder le recours à la PMA non plus sur une cause médicale mais sur un projet parental. Le projet de loi prévoit la prise en charge par la Sécurité sociale de ces PMA, une disposition approuvée par le Conseil d’Etat comme un « traitement égalitaire » en matière de protection sociale. Le coût additionnel, calculé par le Conseil d’Etat – une première –, serait de 10 millions à 15 millions d’euros par an, soit une hausse de 5 % du coût annuel total de la PMA, qui s’élève à 300 millions d’euros. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Au-delà de la PMA, les points importants de la loi bioéthique Déclaration anticipée devant un notaire Si ces dispositions étaient clairement fixées dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat, le gouvernement avait laissé ouvertes deux questions sur lesquelles existent de fortes demandes contradictoires entre associations, juristes et parlementaires : la filiation et l’accès aux origines pour les enfants conçus grâce à une PMA avec un tiers donneur. Pour les deux articles, deux rédactions étaient soumises à l’avis du Conseil d’Etat.