La loi autorise sans ambiguïté les mères qui portent le voile à accompagner les sorties scolaires
Le patron de LR Christian Jacob a appelé à appliquer la loi concernant les accompagnatrices scolaires voilées, laissant entendre qu’elle ne l’était pas, tout en dénonçant une « ambiguïté » sur la question.
Le président LR Christian Jacob en conférence de presse à Paris, le 13 octobre. MARTIN BUREAU / AFP Et une polémique de plus. La vidéo montrant un élu du Rassemblement national (RN) agressant une mère de famille voilée qui accompagnait un groupe d’élèves à une séance du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, vendredi 11 octobre, a provoqué un tollé et a relancé par la même occasion le débat autour des accompagnantes en hidjab lors de sorties scolaires. Profitant de cette nouvelle actualité, les sénateurs Les Républicains (LR) ont soumis une proposition de loi pour interdire les signes religieux lors des sorties scolaires. Le texte sera examiné en séance publique le 29 octobre. Cette nouvelle polémique a d’abord été relancée par le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui a remis une pièce dans la machine, en déclarant, le 13 octobre, sur BFM-TV : « Vous avez d’une part ce que dit la loi – elle n’interdit pas aux femmes voilées d’accompagner les enfants – mais, c’est certain, nous n’avons pas envie d’encourager ce phénomène. Heureusement qu’on n’interdit pas tout par la loi. » Cette déclaration a été largement commentée. Christian Jacob, tout juste élu à la tête de LR, a partagé la position du ministre. Sur France Inter lundi, il a désapprouvé la présence de mamans voilées dans le cadre scolaire et appelé à ce que la loi soit appliquée : « C’est Jacques Chirac qui avait pris le premier la loi d’interdiction du voile dans les établissements publics (…). Là, c’est en accompagnement si j’ai bien compris. C’est ce que nous avions pris avec une directive prise par Luc Chatel à l’époque, dans laquelle je me retrouvais bien. S’il y a interdiction du voile à l’école, il faut qu’il soit également interdit dans l’accompagnement des voyages scolaires. La loi doit être appliquée. » M. Jacob affirme aussi que la seule façon de sortir de cette ambiguïté est d’étendre l’interdiction du port du voile sur « tout le temps scolaire », c’est-à-dire « aussi le temps d’une sortie scolaire ». « Si on n’est pas clair sur ce sujet du voile, effectivement, l’ambiguïté fait qu’on se trouve dans cette situation conflictuelle », conclut le nouveau président de LR. POURQUOI LA LOI EST APPLIQUÉE La loi de 2004 ne concerne pas les parents Christian Jacob veut que « la loi soit appliquée » et évoque celle de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques. Or, cette loi ne concerne que les élèves. Comme le rappelle sur Twitter Nicolas Cadène, rapporteur général de l’Observatoire de la laïcité, « la loi de 2004 interdit le port de signes ostensibles aux seuls élèves – parce que mineurs en phase d’acquisition des bases du savoir – et non aux parents. Jacques Chirac et la Commission Stasi à l’origine de la loi ne voulaient justement pas d’une application plus large ». La loi de 2004 n’a donc jamais étendu l’interdiction du port du voile aux parents accompagnateurs. Aucune ambiguïté sur la présence de femmes voilées lors de sorties scolaires Christian Jacob a aussi cité une circulaire de 2012, émanant de Luc Chatel, alors ministre de l’éducation, qui interdisait aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires. Mais cette circulaire, bien qu’elle n’ait jamais été officiellement abrogée, n’est plus de mise depuis une étude du Conseil d’Etat de 2013 qui avait dissipé les zones grises que la circulaire Chatel avait notamment apportées. Cette étude fait autorité depuis. Le Conseil d’Etat confirme que les parents accompagnateurs ne sont pas soumis au principe de neutralité. Ils n’exercent pas la mission de service public de l’éducation comme le font les enseignants. La limite du prosélytisme Le président de LR affirme aussi que le sujet du voile manque de clarté. Or, le ministère de l’éducation nationale est très clair dans son vade-mecum sur la laïcité. Les parents ne sont pas soumis à la neutralité religieuse, ils ont le droit de s’habiller comme bon leur semble : « Les parents d’élèves peuvent, lorsqu’ils participent à l’encadrement d’une classe en sortie scolaire, porter un signe ou une tenue par lequel ils manifestent une appartenance religieuse. » Mais cette liberté a une limite : le prosélytisme. Le ministère rappelle que les chefs d’établissement sont « chargés de faire respecter l’ordre public » et peuvent agir « si le comportement des parents révèle la volonté ou l’intention de développer de la propagande ou du prosélytisme religieux ou politique ». Une demande récurrente de LR LR a tenté à plusieurs reprises d’inscrire dans la loi l’interdiction des signes religieux, et donc le voile, pour les mères accompagnatrices. Le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti avait proposé d’inclure cette interdiction lors des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Blanquer en février de cette année. Quelques mois plus tard, lors de l’examen du projet au Sénat, les sénateurs LR avaient proposé la même chose, mais la disposition en question avait finalement été supprimée. Lire aussi Pourquoi les mères voilées ont bien le droit de participer aux sorties scolaires