Droit de partage : attendez pour divorcer !
Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale veut ramener à 1,1 % la taxe payée par les époux et partenaires de pacs quand ils procèdent au partage des biens qu’ils ont acquis ensemble durant leur union.
Depuis, 2011, le taux de ce droit de partage a été porté à 2,5 %. Mike Kemp/Rubberball / GraphicObsession Lorsqu’ils divorcent ou se séparent, les époux et partenaires de pacs doivent procéder au partage des biens meubles et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble durant leur union. Ce partage donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement appelé droit de partage. Depuis, 2011, le taux de ce droit de partage a été porté à 2,5 %. Ce qui a considérablement renchéri le coût des divorces et retardé les opérations de liquidation dans certaines situations. Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ramène le taux du droit de partage à 1,1 %, soit au même niveau que celui auquel il était avant son augmentation en 2011. Cet amendement, dont le coût est évalué à 115 millions d’euros, est d’autant plus justifié que la hausse du taux adopté en 2011 devait être provisoire précise M. Giraud, le rapporteur général de la commission des finances et auteur de l’amendement. Une économie de 7 000 euros Si le texte est adopté en l’état, ce nouveau taux devrait s’appliquer aux partages réalisés à compter du 1er janvier 2020. Mais uniquement pour les partages des « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité ». Il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d’une succession. « Quoi qu’il en soit, les couples engagés dans une procédure de divorce auront intérêt à attendre le début de l’année prochaine pour finaliser le partage de leurs biens meubles et immeubles. Cela leur permettra de réduire sensiblement le coût de leur divorce » suggère Frédéric Poilpré, directeur de l’ingénierie patrimoniale de Société générale Private Banking France. Pour un patrimoine de 500 000 euros à partager entre les ex-époux ou partenaires de pacs, la diminution du droit de partage représente une économie de 7 000 euros. Lire aussi Pourquoi le taux de prélèvement à la source a augmenté sur certaines fiches de paye de septembre