Moins de parlementaires, plus de proportionnelle… : ce que contient le projet de réforme des institutions
La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté, mercredi en conseil des ministres, les trois projets de loi réformant les institutions.
Nicole Belloubet, la ministre de la justice, présentant le projet de réforme, le 28 août. LUDOVIC MARIN / AFP La ministre de la justice, Nicole Belloubet, a présenté, mercredi 28 août en conseil des ministres, les trois projets de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) réformant les institutions, avant de dévoiler les principales mesures attendues au cours d’une conférence de presse. Ces réformes doivent incarner « la rénovation, la revitalisation de notre démocratie, [et] la réponse à une aspiration de proximité et de participation des conseils de nos concitoyens », a fait valoir la ministre. Moins de parlementaires et de mandats successifs Parmi ces mesures, la réduction de 25 % du nombre des parlementaires. « C’est le projet de loi organique qui porte cette diminution des effectifs qui aboutit à une réduction de 25 %, en fixant à 433 le nombre de députés et à 261 le nombre de sénateurs », a précisé Mme Belloubet. Actuellement, ils sont 577 députés et 348 sénateurs à siéger à l’Assemblée nationale et au Sénat. Autre mesure confirmée : la limitation à trois mandats identiques et successifs pour les parlementaires, les présidents d’exécutifs locaux et les maires des communes à partir de 9 000 habitants. Introduction de la proportionnelle La ministre a aussi annoncé l’introduction de 20 % de proportionnelle aux élections législatives. Selon elle, ce taux a été relevé « pour accorder une plus grande, une meilleure représentation des différentes tendances politiques ». Quatre-vingt-sept députés seraient alors élus à la proportionnelle, sur des listes nationales soumises au vote de l’ensemble du corps électoral. En outre, dans la circonscription unique des Français établis hors de France, une poignée de députés seront aussi élus à la proportionnelle. Les listes devront cependant avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pour avoir droit à la répartition des sièges. Des référendums élargis Le volet constitutionnel de la réforme contient une extension du référendum aux « questions de société » et à « l’organisation des pouvoirs publics nationaux ou territoriaux ». De plus, en cas de référendum d’initiative partagée (RIP), son seuil sera abaissé. Il pourra être « organisé à l’initiative conjointe d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs », contre 20 % des parlementaires et plus de 4,7 millions de personnes actuellement. Suppression de la Cour de justice de la République La Cour de justice de la République, créée en 1993 et chargée de juger les ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, doit être supprimée au profit de la cour d’appel de Paris. Mais un filtre est prévu, en l’espèce une « commission des requêtes », qui pourra être « saisie par le ministère public, la juridiction d’instruction ou la personne qui se prétend lésée ». Il est aussi prévu de graver dans le marbre que les magistrats du parquet sont nommés par l’exécutif « sur l’avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), comme actuellement pour les juges du siège. Le CSM est un organe indépendant, dont la composition ne sera pas modifiée. De plus, les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres à vie du Conseil constitutionnel et le Conseil constitutionnel pourra être saisi par 45 parlementaires avant la promulgation d’une loi, contre 60 actuellement. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « L’existence même de la Cour de justice de la République doit être remise en question » Inscription de l’environnement dans la Constitution L’article 1 de la Constitution stipulera que « la République favorise toutes les actions en faveur du climat et de la biodiversité ». Cet ajout avait été souhaité par l’ex-ministre Nicolas Hulot et voté l’année dernière par l’Assemblée, lors de l’examen du premier projet de révision constitutionnelle. Le gouvernement veut aussi inscrire le service national dans la Constituion afin d’accompagner la mise en œuvre du service national universel (SNU) voulu par Emmanuel Macron. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Réforme constitutionnelle : le nouveau projet de loi dévoilé Un calendrier incertain Le calendrier pour la mise en place de la réforme n’est pas encore fixé. Alors que le président du Sénat, Gérard Larcher, a régulièrement affiché son opposition à cette réforme, les textes ne seront pas examinés au Parlement avant d’avoir obtenu « un accord global préalable » de l’Assemblée, et surtout du Sénat, a annoncé Mme Belloubet. « Je ne suis pas en train de dire que les débats parlementaires ne devraient pas faire bouger les lignes. Des évolutions peuvent avoir lieu », a-t-elle précisé. M. Larcher et la droite estiment notamment qu’une baisse du nombre de parlementaires supérieure à 20 % serait excessive. L’examen de la première mouture de la réforme avait été bloqué à l’été 2018 à l’Assemblée, dans les remous de l’affaire Benalla. En juin, lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre, Edouard Philippe, avait déjà dit attendre « le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat, qui peut-être ne viendra qu’après le renouvellement de la Haute Chambre, en 2020 ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi En lutte avec le Sénat, l’exécutif reporte la réforme des institutions