Les organismes des droits d’auteurs et droits voisins jugés trop pingres
La commission qui contrôle les organismes de gestion collective déplore qu’elles ne distribuent pas assez les crédits affectés à l’action artistique et culturelle.
Festival des Vieilles charrues, à Carhaix-Plouguer, en Bretagne, 21 juillet en 2018. Fred Tanneau/AFP Donnez davantage et n’ayez pas une politique d’écureuil ! Telle est en substance l’injonction faite aux organismes de gestion des droits d’auteurs et des droits voisins par la commission qui les contrôle et rendait public son rapport annuel mercredi 5 juin. Son millésime est consacré notamment à l’affectation – par 14 sociétés désormais appelées organismes de gestion collective (OGC) – des crédits destinés à l’action artistique et culturelle. Une exception française puisque les OGC financent en effet la création depuis 1985. Selon Alain Pichon président de chambre honoraire à la Cour des comptes, qui préside cette commission, ces crédits ont augmenté de façon très significative de 69 %, entre 2013 et 2017, pour passer de 108 à 183 millions d’euros. Même tendance pour les sommes distribuées aux créateurs (création et diffusion de spectacles vivants, festivals et depuis peu formation à l’éducation artistique). Mais 58 millions n’ont pas été distribués en 2017. Ces crédits non attribués servent uniquement à gonfler la trésorerie déjà plus que confortable de ces sociétés de gestion collective. L’augmentation de ces ressources résulte moins de la quote-part prélevée sur la copie privée (redevance prélevée sur la vente de CD vierges, disques durs externes, smartphones, baladeurs ordinateurs…) – qui devrait à terme se tarir – mais à la fois sur les « irrépartissables » (droits d’auteurs générés par des œuvres non identifiées, soit en raison d’un conflit, soit parce que l’adresse de l’ayant droit est inconnue) et l’abondance des crédits non consommés et reportés au fil des exercices. « Corriger les situations de conflits d’intérêts » M. Pichon a exhorté les organismes de gestion collective à distribuer ces aides, d’autant plus que les crédits de l’Etat, des collectivités locales et du mécénat dans le domaine culturel ont tous tendance à stagner voire baisser. Ces largesses devront toutefois être attribuées en évitant d’être systématiquement données à un petit club « d’affidés et d’abonnés » trop peu renouvelé, selon le président. La commission de contrôle a donc jugé nécessaire « de corriger les situations de conflits d’intérêts entre les distributeurs et les demandeurs d’aides ». Elle a aussi préconisé d’intégrer « des personnalités indépendantes » dans les instances d’attribution de ces crédits. Un appel qui vise spécialement la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (Spedidam) bien que cette dernière estime dans sa réponse contradictoire avoir mis en place des principes pour éviter « les conflits d’intérêts ».