Juger des crimes sans jurés : Caen teste la nouvelle cour criminelle
Un homme doit comparaître jeudi pour « tentative de viol » devant cinq magistrats professionnels. Cette expérimentation d’une nouvelle juridiction est l’une des mesures-phares de la réforme de la justice.
La mesure est censée apporter une justice plus rapide et plus efficace. Pendant trois ans, des cours criminelles vont juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion sans jury populaire. Cette expérimentation d’une nouvelle forme de juridiction prévue par la réforme de la justice commence jeudi 5 septembre à la cour d’appel de Caen, où un homme doit comparaître pour « tentative de viol » devant cinq magistrats professionnels. Comment vont fonctionner ces cours criminelles ? Issues de la réforme de la justice promulguée en mars, ces cours criminelles sont une nouvelle forme de juridiction, à côté des assises (où trois magistrats et six citoyens tirés au sort doivent juger les crimes passibles d’au moins dix ans et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité) et des tribunaux correctionnels (où un juge et deux assesseurs jugent des délits, jusqu’à dix ans d’emprisonnement). Dans ces cours criminelles, cinq magistrats sont chargés de juger les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, principalement les viols et les vols à main armée. Elles seront expérimentées pendant trois ans dans sept départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, La Réunion, Seine-Maritime et Yvelines). Les cours d’assises continueront pour leur part à juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive, et l’ensemble des crimes jugés en appel. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La réforme de la justice face au défi de son application Pourquoi expérimenter une nouvelle juridiction ? Ces cours criminelles visent à désengorger les cours d’assises et à raccourcir les délais de jugement. Selon l’arrêté du ministère de la justice relatif à cette expérimentation, ces cours criminelles doivent permettre également « de limiter la pratique de la correctionnalisation ». Actuellement, des crimes passibles des assises sont requalifiés en délits, pour être jugés plus rapidement en correctionnelle. C’est le cas de nombreux « viols », requalifiés en « agressions sexuelles ». On estime qu’environ 60 % des affaires qui seront jugées dans ces instances concerneront des crimes sexuels. Pour Jean-Frédéric Lamouroux, procureur général près la cour d’appel de Caen, candidate pour participer à l’expérimentation, le délai maximal d’audiencement (le temps entre la décision de renvoyer une personne en procès et le premier jour de l’audience) sera d’un an, contre deux ans aux assises. « Les délais de jugement des affaires criminelles ne sont pas satisfaisants » en l’état, a déploré M. Lamouroux. Pour le procureur général, il n’est pas question de « renoncer à la qualité (…), les principes fondamentaux, comme le droit de citer des témoins et des experts, ne sont pas remis en cause ». Pourquoi ces nouvelles cours font débat ? Mais les cours criminelles sont aussi très critiquées, surtout par les avocats pénalistes. Beaucoup dénoncent une « régression démocratique », qui éloignera davantage les citoyens de la justice. La justice « rendue par le peuple » est un héritage de la Révolution française « qui a du sens, pas seulement historique ou esthétique », souligne Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes, « très hostile » aux cours criminelles. Pour lui, la « seule motivation » est de pouvoir « juger dans des délais raisonnables ». « La solution qui est trouvée, c’est un pis-aller médiocre qui fait fi de la qualité qu’on attend de la justice », dénonce-t-il. Des avocats redoutent également une réduction du temps des débats au détriment de la qualité du procès. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les reculs du gouvernement sur la réforme de la justice La réforme introduit une « gradation dans les crimes », avec des infractions considérées comme plus graves que d’autres, déplore par ailleurs Sophie Legrand, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Les cours d’assises ont connu ces dernières années bien des évolutions : en 2012, le jury a été réduit, passant de neuf à six citoyens ; et de douze à neuf en appel. Avant cela, une loi avait instauré en juin 2000 la possibilité de faire appel des verdicts des cours d’assises. Puis en 2011 était rendue obligatoire la motivation des décisions, auparavant rendues selon la seule « intime conviction » du jury. Pour M. Saint-Palais, « c’est un nouveau pas vers la disparition des jurés, inéluctable ». « On a déjà supprimé les jurés pour le terrorisme, les trafics de stupéfiants en bande organisée [jugés depuis 1986 par une cour d’assises spéciale]. On rogne des deux bouts », s’insurge-t-il.