Futur parquet européen : « Le procureur européen délégué est un faux procureur »
Pascal Gastineau, président de l’Association française des magistrats instructeurs, estime « dommage qu’on n’ait pas pensé à créer un juge d’instruction européen ».
Le président de l’Association française des juges instructeurs, Pascal Gastineau, vice-président chargé de l’instruction au pôle financier du tribunal de Paris s’inquiète de la double casquette qu’aura le procureur européen délégué qui dépendra à la fois du parquet européen et du parquet parisien. Que vous inspire le statut sur mesure créé pour le magistrat qui dirigera en France les enquêtes au nom du parquet européen ? Le statut de ce procureur européen délégué est du jamais-vu. Il va falloir surveiller l’articulation entre ce magistrat et la justice nationale. Il aura à sa disposition un catalogue de mesures extrêmement large. On voudrait donner un tel pouvoir aux procureurs de la République que ce ne serait pas possible. Le Conseil constitutionnel a censuré sur ce point la réforme de la justice en mars, considérant que les garanties que pouvait apporter le juge des libertés et de la détention n’étaient pas suffisantes pour autoriser les procureurs à user de techniques d’enquêtes trop intrusives. J’ignore le texte que prépare la chancellerie, on verra ce qu’il en sera. Mais ce projet européen donne en quelques lignes accès à tout ce que peut désirer un enquêteur, en expliquant que ce n’est pas un problème puisque ce procureur européen délégué sera indépendant. Mais il pourra être dans le même temps procureur national, et donc avoir deux casquettes. C’est risqué. Un procureur est dans une relation hiérarchique et fait des rapports à ses supérieurs sur ses dossiers. Moi, je ne fais de rapport à personne, sauf dans le cas où la chambre de l’instruction s’inquiéterait d’un de mes dossiers qui n’avancerait pas. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les pouvoirs hors normes du futur parquet européen Quels problèmes peut poser cette double casquette ? Sur le plan pratique, une enquête en matière économique ne démarre jamais ex nihilo du point zéro d’un acte criminel. Il y a souvent des opérations ou des acteurs qui font déjà l’objet de procédures dans d’autres services. Le procureur délégué va se trouver face à des enquêteurs qui travaillent pour des procureurs nationaux. Cela va être compliqué à gérer. Le périmètre d’un dossier n’est pas toujours précis et des points de jonction, et donc de friction, existent avec d’autres. C’est dommage qu’on n’ait pas pensé à créer un juge d’instruction européen. Mais on nous répondra que le procureur européen délégué est un faux procureur. De fait, il ressemble plus à un juge d’instruction. C’est à lui aussi que reviendra la décision finale de renvoyer ou non une personne devant une juridiction de jugement.