Loi de bioéthique : les articles concernant la PMA modifiés à la marge en commission
Des amendements visant à autoriser la PMA post-mortem ont été rejetés de justesse.
Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 septembre, les députés membres de la commission spéciale chargée de la révision de la loi de bioéthique ont achevé un véritable marathon législatif démarré mardi avec les trois ministres concernées (santé, justice, recherche) : 2 000 amendements portant sur les 32 articles du projet de loi. Celui-ci brasse des sujets nombreux et complexes, de l’encadrement des dons et greffes d’organes à l’ouverture d’un accès aux origines pour les adultes nés de dons. Mais c’est sans surprise son article premier, qui prévoit l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes non mariées, qui a suscité les échanges les plus vifs. Plus de 400 amendements avaient été déposés sur ce seul article, qui a été modifié à la marge : l’évaluation psychologique complémentaire pour les femmes seules et couples de lesbiennes, initialement prévue, a été abandonnée, et le principe de non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle, destiné aux équipes médicales chargées d’évaluer les dossiers dans les centres de fertilité, a été ajouté. Article réservé à nos abonnés Lire aussi PMA pour toutes les femmes, filiation, accès aux origines : ce que contient le projet de loi de bioéthique Aux députés Les Républicains (LR) vent debout contre « l’institutionnalisation de l’absence de père », ceux de la majorité ont globalement opposé la défense de l’égalité des droits pour toutes les femmes. Un front qui s’est fissuré lors des échanges concernant l’extension de la PMA aux femmes non mariées, laissant apparaître des divergences au sein même des rangs de La République en marche (LRM). Crainte d’une « marchandisation » Les antagonismes se sont aussi exprimés lors des discussions autour d’une mesure controversée inscrite dans le texte : l’autoconservation des ovocytes, c’est-à-dire la possibilité pour les femmes de les faire prélever et congeler en vue d’une grossesse ultérieure. Un amendement a été adopté à 1 heure du matin jeudi, contre l’avis du gouvernement, mais avec le soutien de plusieurs députés LRM. Il prévoit d’ouvrir aux centres privés autorisés cette activité de conservation, réservée initialement aux établissements publics ou privés à but non lucratif, faisant craindre à certains les dérives d’une « marchandisation ». A maintes reprises, les clivages politiques traditionnels ont été bousculés à l’aune de cette question opportunément posée par la ministre Frédérique Vidal : « Tout ce qui est scientifiquement possible est-il éthiquement souhaitable ? » Ce fut le cas, par exemple, lors de l’examen d’amendements sur la PMA post-mortem. Cette disposition, consistant pour une femme devenue veuve à recourir aux gamètes de son conjoint décédé, ne figure pas dans le texte du gouvernement qui y est opposé, pointant les risques pour la construction de l’enfant ainsi que la possibilité de pressions familiales sur la veuve. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Contre la PMA, l’opposition s’aiguise à droite Spectre de la GPA A la différence de Jean-Louis Touraine, député LRM et rapporteur des deux premiers articles du texte, qui a soutenu un amendement en sa faveur. « Comment interdire cette pratique au moment où nous ouvrons la PMA aux femmes seules ? », ont argué ses partisans, au nom de la cohérence, en imaginant le cas d’une veuve contrainte de recourir à un don d’un tiers si elle souhaitait poursuivre son projet de PMA. « L’idée de fabriquer un enfant orphelin me met mal à l’aise », leur a opposé parmi d’autres Pierre Dharréville, député communiste. Plus virulent, Patrick Hetzel (LR) a dénoncé une opération effectuée alors qu’« on sait déjà que l’enfant à naître naît d’un mort ». Tandis que son collègue Xavier Breton déplorait l’« effet domino » de l’article 1 ouvrant la PMA aux femmes seules. « L’idée de fabriquer un enfant orphelin me met mal à l’aise », leur a opposé parmi d’autres Pierre Dharréville, député communiste. D’autres aspects, touchant aux finalités des tests génétiques ou aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, ont donné lieu à des passes d’armes entre la droite et la majorité, sans entraîner de modification substantielle du texte. Très attendu, l’article sur l’établissement de la filiation des enfants des couples de femmes ayant bénéficié d’une PMA avec tiers donneur, réécrit par le gouvernement à la veille du début des travaux d’examen du texte, a été adopté au terme d’échanges nourris entre le camp de la majorité et les députés LR. Le spectre de la gestation pour autrui (GPA), agité à plusieurs reprises par la droite, a resurgi à cette occasion. A l’inverse, dans un rare moment de concorde, les membres de la commission sont tombés d’accord sur la nécessité de travailler à la rédaction d’un amendement transpartisan concernant la lutte contre l’infertilité, qui sera présenté lors de l’examen du projet de loi en séance publique, à partir du 24 septembre. Mais cette unanimité momentanée n’augure pas de la tonalité des discussions futures. En témoigne la réponse faite par Annie Genevard (LR) à Guillaume Chiche (LRM) qui insistait sur l’importance d’un débat apaisé : « Heureusement qu’on a un débat apaisé parce qu’on est des gens civilisés. Mais ne confondez pas la forme et le fond. Nos idées sont clairement antagonistes aux vôtres. » Article réservé à nos abonnés Lire aussi PMA et filiation : le gouvernement revoit l’épineux projet de loi