Pourquoi et comment rédiger son testament ?
Les Français y ont peu recours. Il reste pourtant l’un des outils les plus efficaces pour organiser la transmission de son patrimoine
« En pratique, on peut rédiger son testament à n’importe quel âge. Il suffit de l’écrire à la main sur une feuille de papier, de le dater et de le signer. » Valeriy Kachaev/Panther Media / GraphicObsession En France, près de neuf successions sur dix se font sans testament. Pourtant, cet acte s’avère très efficace si l’on veut préparer sa transmission. « Sans testament, c’est la loi qui détermine l’ordre des héritiers et donc la répartition des biens du défunt entre son conjoint et ses enfants ou entre ses parents et ses frères et sœurs en l’absence de descendants », explique Boris Vienne, notaire à Cornebarrieu (Haute-Garonne). Etablir son testament permet de favoriser un enfant, un conjoint ou un proche qui n’a pas vocation à hériter. « Il offre une grande liberté et permet de tout organiser ou presque, à condition de respecter les règles du code civil », avertit Boris Vienne. Si l’on a des enfants, impossible donc d’empiéter sur leur part de réserve héréditaire. Une part de la succession doit obligatoirement leur revenir (plus ou moins importante selon le nombre d’enfants). Mais, l’autre part, appelée la quotité disponible, peut être attribuée librement. Un testament donne, par exemple, la possibilité de léguer un meuble ou un bien à la personne de son choix ou de désigner celle qui prendra soin de ses enfants mineurs en cas d’accident. Les pacsés doivent en rédiger un Il permet aussi d’améliorer la protection de son conjoint. « Avec un testament, l’époux survivant peut choisir les biens dont il a besoin dans la succession afin de subvenir à ses besoins, grâce au mécanisme du cantonnement. Ce qui n’est pas possible lorsqu’il hérite en vertu de la loi », explique Cécile Daveze, notaire à Toulouse (Haute-Garonne). Un couple pacsé, quant à lui, doit impérativement y avoir recours s’il souhaite que son partenaire survivant soit exonéré de droits de succession. « Depuis 2007, les couples pacsés bénéficient des mêmes exonérations fiscales en matière de succession que les couples mariés mais ils n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Pour y remédier, ils doivent donc rédiger leur testament pour se transmettre des biens sans impôt », rappelle Cécile Daveze. En pratique, on peut rédiger son testament à n’importe quel âge. Il suffit de l’écrire à la main sur une feuille de papier, de le dater et de le signer. Il s’agit d’un testament dit « olographe », le plus fréquent. Si les tribunaux acceptent les formes les plus insolites (comme les dernières volontés rédigées sur une carte postale ou sur un mur), enregistrer son testament par vidéo, par mail ou SMS n’est pas encore autorisé. Il ne peut pas non plus être dicté à une autre personne sous peine de nullité. Pour éviter toute remise en cause, il faut le rédiger de la façon la plus claire possible en précisant quel bien on souhaite léguer et en identifiant les différents légataires (nom, prénom, date de naissance…). Gare aussi aux formules types que l’on peut trouver sur Internet qui ne sont pas toujours adaptées à sa situation familiale et patrimoniale. Mentionner son existence Une fois écrit, reste à savoir où le conserver. Caché, il risque de ne servir à rien. « Nous recommandons de signaler sa présence à sa famille ou à une personne de confiance », précise Boris Vienne. Il peut aussi être confié à un notaire afin qu’il mentionne son existence au fichier central des dispositions de dernières volontés (pour un coût d’une trentaine d’euros). Afin d’éviter les erreurs, le testament peut aussi être rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire (le testament est alors « authentique »). Son coût s’élève à environ 200 euros mais sa validité juridique ne peut pas être contestée. « C’est la seule forme possible lorsque l’on veut reconnaître un enfant naturel ou lorsque l’on souhaite retirer à son conjoint les droits d’habitation sur la résidence principale par exemple », précise Cécile Daveze. Lorsque l’on vit ou que l’on possède des biens à l’étranger, il est conseillé de rédiger un testament international écrit en plusieurs langues. Quelle que soit sa forme, il reste possible de modifier son testament ou même de l’annuler si l’on change d’avis. Il est toutefois nécessaire d’en rédiger un nouveau en cas de modification importante. Si les changements sont minimes, en revanche, il suffit d’ajouter un document complémentaire dans les mêmes conditions que le testament initial (écrit à la main, daté et signé).