Brexit : « La Cour suprême a décidé que les pouvoirs du gouvernement étaient limités par la souveraineté du Parlement »
Joelle Grogan, professeure de droit à l’université Middlesex London, réagit à la décision de la Cour suprême d’annuler la prorogation du Parlement ordonnée par Boris Johnson.
Des opposants au Brexit, le 24 septembre devant la Cour suprême, à Londres. Matt Dunham / AP La Cour suprême britannique a unanimement jugé illégale mardi la suspension du Parlement décidée par Boris Johnson, une décision spectaculaire et une défaite majeure pour le premier ministre, visé depuis par de nombreux appels à la démission. « Personne, pas même le premier ministre, n’est au-dessus des lois », se félicite Joelle Grogan, professeure de droit à l’université Middlesex London, qui répond aux questions du Monde. Quelle est la portée du jugement de la Cour suprême ? C’est un tremblement de terre. Les onze juges les plus importants du pays ont décidé, à l’unanimité, que les pouvoirs du gouvernement étaient limités par la souveraineté du Parlement, et par son devoir de s’expliquer (accountability) auprès du Parlement. C’est une décision incroyable, qui impacte l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Cela place le Parlement au cœur de notre Constitution. Les juges ont déclaré que personne n’était plus puissant que le Parlement, mais aussi qu’ils seraient toujours là pour le soutenir, qu’ils ne seraient pas neutres. Lire aussi Brexit : la Cour suprême britannique inflige un revers à Boris Johnson Parmi les constitutionnalistes et les experts en droit qui ont suivi les audiences de la Cour suprême, personne ne s’attendait à ce que la décision aille si loin. Non seulement la Cour suprême a décidé que la prorogation était illégale, mais elle l’annule, ce qui est inattendu. N’est-ce pas logique ? Si la prorogation est illégale, il semble normal qu’elle soit annulée… « Les juges se sont montrés beaucoup plus déterminés qu’attendu » Traditionnellement, la justice fait preuve d’une certaine déférence quant à la séparation des pouvoirs. On imaginait mal les juges ordonner à un autre organe institutionnel la conduite à suivre. Entre constitutionnalistes, on pensait que le jugement allait être serré et que, peut-être, la Cour suprême déciderait de déclarer la prorogation illégale, mais qu’elle laisserait ensuite le Parlement ou le gouvernement décider des conclusions à en tirer. A la place, à l’unanimité, les juges ont déclaré que le morceau de papier ordonnant la prorogation était nul, qu’il ne valait pas plus qu’une « feuille blanche », que celle-ci n’avait jamais eu lieu. Ils se sont montrés beaucoup plus déterminés qu’attendu. Le Parlement britannique, surnommé la « mère des parlements », n’était-il pas déjà au cœur de la Constitution britannique ? Jusqu’à présent, le Parlement était considéré comme souverain, mais dans un sens étroit, pour faire et discuter les lois. Cette fois-ci, les juges de la Cour suprême ont retenu deux arguments fondamentaux : non seulement le fait que le Parlement soit souverain, mais aussi le fait que le gouvernement doive s’expliquer auprès du Parlement (« must be accountable »). D’un coup, la souveraineté du Parlement s’étend à un champ beaucoup plus large, comprenant ses débats, les comités parlementaires, ses questions au gouvernement… Gina Miller, le 24 septembre devant la Cour suprême, à Londres. Frank Augstein / AP Au-delà la crise politique, qui est évidente, le Brexit semble aussi provoquer un profond débat juridique et constitutionnel. Pourquoi ? Il y a trois ans, quand Gina Miller avait remporté sa bataille devant la Cour suprême – qui imposait au gouvernement de faire voter le Parlement sur l’accord du Brexit –, j’avais dit à mes étudiants : « Vous ne reverrez jamais de décision aussi importante de votre vie. » Et voilà que trois ans plus tard, un nouveau jugement essentiel, encore plus important, est rendu. Le Brexit force à clarifier où se trouve vraiment le pouvoir, pose des questions constitutionnelles profondes. Ce jugement affaiblit-il le rôle de la reine ? La reine a été placée dans une position très inconfortable. Elle ne prend pas de position politique, personne ne sait ce qu’elle pense politiquement. Mais ce qu’elle a fait, en prorogeant le Parlement à la demande du gouvernement, a été décrété nul par la Cour suprême. Néanmoins, les débats à venir vont surtout se porter sur la façon dont le gouvernement va réagir, pas vraiment sur le rôle de la reine, qui n’a fait que suivre les ordres du gouvernement. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Buckingham Palace embarrassé par les révélations de David Cameron Ce jugement a provoqué des appels pour que le Royaume-Uni se dote d’une Constitution écrite, plutôt que d’utiliser uniquement la tradition constitutionnelle, comme c’est le cas actuellement. Etes-vous pour ? Ce qui est sûr, c’est qu’avec la crise politique actuelle, ce n’est pas le moment de rédiger une Constitution écrite. Il y a trop de désaccords et de tensions pour le faire calmement. Par ailleurs, mêmes les pays qui ont des Constitutions écrites ont besoin de cours constitutionnelles, d’intervention des juges, et il peut y avoir des tensions entre les pouvoirs. Mais il est vrai qu’il y a de bons arguments dans les deux sens, pour ou contre une Constitution écrite. S’il y avait eu des règles précises sur l’utilisation de la prorogation, le problème actuel ne se serait pas posé. La Cour suprême a-t-elle eu raison de prononcer ce jugement ? De mon point de vue, sa décision a été correcte. A la fin, la question se résume à un principe fondamental : personne, pas même le premier ministre, n’est au-dessus des lois. On vient de voir ce principe de nouveau mis en pratique.