CETA : que change la ratification ?
Le 23 juillet 2019, l’Assemblée nationale a approuvé la ratification du CETA, alors même que 90 % de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada est déjà en vigueur.
gueur. La ratification du CETA, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, a été validée à l’Assemblée nationale avec une courte majorité. 265 députés ont voté pour, 211 contre, et 77 se sont abstenus. Dans les faits, plus de 90 % des dispositions du CETA sont déjà entrées en vigueur depuis septembre 2017. Il s’agit des mesures qui relèvent de compétences exclusives de l’Union européenne (UE). Les dispositions restantes relèvent, quant à elles, à la fois de l’UE et des 28 Etats membres ayant signé le traité. Pour qu’elles s’appliquent il faut donc que chacun des 38 parlements nationaux et régionaux ratifie l’accord. Mais ces votes représentent également un enjeu bien plus grand. Il suffirait qu’une seule chambre refuse la ratification pour que l’application préventive des 90 % du CETA soit stoppée.