Et si la banque se servait du secret bancaire pour masquer des erreurs ?
Le secret bancaire est censé protéger le client de la banque, et non la banque qui, devant un chèque aux noms de deux bénéficiaires, ne vérifie pas lequel doit recevoir les fonds, et commet ainsi une faute.
Dans un litige, la Cour de cassation n’autorise que très rarement la communication du verso du chèque. David De Lossy/GO Premium / GraphicObsession En 2014, les époux L., modestes octogénaires landais, mettent toutes leurs économies dans la rénovation d’un studio parisien, qu’ils espèrent louer. Sur le conseil d’une connaissance, ils font appel à une entreprise, Batibox. Ils lui règlent 14 000 euros, au moyen de quatre chèques, aussitôt débités de leur compte, domicilié au Crédit agricole d’Aquitaine. Mais ils découvrent bientôt que les travaux ne sont pas aux normes, que l’entreprise, liquidée, n’était pas assurée, et qu’il faudrait la même somme pour tout refaire. Les époux L. craignent en outre que le liquidateur de Batibox ne leur ordonne de repayer leurs factures. Ils ont en effet quelques raisons personnelles de suspecter que leurs chèques n’ont pas été encaissés par la société, mais par son représentant, Frédéric S., auquel ils reprochent de les avoir trompés. Communication du verso Pour en avoir le cœur net, ils demandent des copies des chèques au Crédit agricole ; ils obtiennent celles du recto, et constatent qu’au nom « Batibox » a été ajouté celui de M. S. Pour savoir si ce dernier a touché l’argent, ils demandent le verso des chèques, sur lequel figurent le code de la banque d’encaissement et le numéro de compte crédité. Mais le Crédit agricole refuse de le leur communiquer. Il leur explique qu’en vertu de l’article L 511-33 du code monétaire et financier, il est tenu de respecter le « secret bancaire », qui protège les bénéficiaires des chèques. Les époux objectent qu’ils ont besoin de cette pièce pour prouver que le Crédit agricole a, éventuellement, payé la mauvaise personne, et ainsi commis un manquement à son obligation de vigilance, devant être sanctionné par le remboursement des 14 000 euros. En effet, rappelle leur avocat, Me Thierry Tonnellier, quand il l’assigne en référé, « la banque tirée, lorsqu’elle reçoit un chèque aux noms de deux bénéficiaires, doit, si elle veut payer le second, s’assurer que son client est d’accord » - cela résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (N°00-20566, 3 décembre 2002), qui dit aussi que la banque d’encaissement doit, si elle veut payer le second bénéficiaire, s’assurer du consentement du premier (N° 93-18863, 3 janvier 1996). Or, les époux constatent que le Crédit agricole ne les a pas appelés, ce qui signifie soit qu’il a bien payé Batibox, soit qu’il a failli à son devoir de vigilance. Contrôle de proportionnalité La cour d’appel de Bordeaux s’oppose pourtant à la communication de cette pièce, le 7 septembre 2017. Les époux se pourvoient en cassation, en soutenant que le secret bancaire, « institué au bénéfice du client, et non de la banque », ne peut être invoqué par cette dernière à l’encontre du client qui recherche sa responsabilité. La Cour de cassation, qui statue le 15 mai 2019 (N° 18-10491), leur donne raison : elle juge que la cour d’appel de Bordeaux aurait dû « rechercher si la communication du verso des chèques était indispensable à l’exercice du droit à la preuve des époux, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ». Elle censure son arrêt, et renvoie les parties devant la cour d’appel de Poitiers, qui devra dire si le droit à la preuve doit, en l’occurrence, l’emporter sur le droit au secret.