La justice européenne valide l’étiquetage pour les produits issus des « colonies israéliennes »
Il s’agit d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur quant au fait que l’Etat d’Israël est présent dans les territoires concernés en tant que puissance occupante et non pas en tant qu’entité souveraine, affirme la Cour de justice de l’UE.
C’est la fin d’un feuilleton judiciaire qui durait depuis des années. Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par Israël devront porter la mention de leur territoire d’origine, et le cas échéant préciser qu’elles proviennent d’une colonie israélienne, a tranché mardi 12 novembre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un communiqué, Israël a fait savoir qu’il « rejette fermement » cette décision. A l’origine de ce jugement figure une décision contestée du ministère de l’économie français en novembre 2016 obligeant à un étiquetage différencié des produits provenant des territoires occupés par Israël. Cette décision avait été prise en application d’un règlement européen de 2011 sur l’information des consommateurs pour les denrées alimentaires. En 2015, la Commission avait publié une « notice interprétative » sur l’indication d’origine des marchandises en provenance des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et approuvé la mise en œuvre de l’étiquetage controversé. Selon la CJUE, la mention du territoire d’origine de ces denrées est obligatoire, au vu de ce règlement, « afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur quant au fait que l’Etat d’Israël est présent dans les territoires concernés en tant que puissance occupante et non pas en tant qu’entité souveraine ». Mesure dénoncée par le CRIF La décision du ministère français avait été dénoncée comme « discriminatoire » par le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) au motif qu’elle aurait renforcé le mouvement BDS (Boycott, désinvestissement, sanctions), accusé par le CRIF de « détester » Israël. Saisi d’un recours en annulation par l’Organisation juive européenne (OJE) et la société de vins casher Psagot, le Conseil d’Etat français s’en était remis à la justice européenne. La Cour européenne a suivi l’avis favorable de l’avocat général à un tel étiquetage. Il avait estimé qu’outre les critères sanitaires ou écologiques d’un produit mentionnés par le règlement européen, les « considérations éthiques » sont également susceptibles d’« influencer le choix des consommateurs ». Lire aussi Comprendre l’étiquetage des produits fabriqués dans les colonies israéliennes