La question d’un accès payant à la justice resurgit
Un rapport préconise de créer un droit de 50 euros que les justiciables devraient régler avant de saisir la justice civile ou administrative.
Instaurée sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2011, supprimée sous François Hollande à partir de 2014, l’obligation de s’acquitter d’une taxe avant de pouvoir saisir la justice pourrait resurgir. La restauration de ce droit de timbre n’est pas encore arbitrée au gouvernement, mais deux rapports consécutifs la recommandent. Parmi les trente-cinq propositions du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle publié mardi 23 juillet par la commission des lois de l’Assemblée nationale, figure la création d’un droit de 50 euros que les justiciables devraient régler avant de saisir la justice civile ou administrative. Le champ pénal n’est pas concerné. La seule divergence entre les auteurs du rapport porte sur l’exonération des personnes éligibles à l’aide juridictionnelle – la prise en charge des frais de justice en raison de la faiblesse de leurs revenus. Philippe Gosselin, député Les Républicains, propose dans ce cas une réduction de moitié du droit de timbre tandis que Naïma Moutchou, La République en marche, plaide pour une exonération totale. Quelques mois auparavant, un rapport conjoint de l’inspection générale de la justice et de l’inspection générale des finances, sollicité par la garde des sceaux, formulait une recommandation identique. Ce rapport non public, que Le Monde a pu consulter, invoque deux principales raisons en faveur de ce ticket d’entrée. Il permettrait d’apporter une source pérenne de quelque 100 millions d’euros pour le financement de l’aide juridictionnelle dont le budget actuel approche les 500 millions d’euros. Il découragerait aussi certains amateurs de procédures dilatoires ou abusives. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La réforme de la justice face au défi de son application Seuil « extrêmement modeste » Pour prévenir les critiques contre une telle mesure, les inspections de la justice et des finances soulignent que seuls trois autres pays de l’Union européenne (Espagne, Luxembourg, Roumanie) ont un accès gratuit à la justice. En revanche, le droit d’entrée dépasse les 150 euros en Italie ou au Portugal et même les 300 euros en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Finlande. « On ne peut pas se contenter d’être au-dessus du seuil de pauvreté. Ce n’est pas ça la justice inclusive », justifie Philippe Gosselin. Pour Mme Moutchou et M. Gosselin, cette taxe permettrait d’améliorer « la garantie d’un accès au droit à tous les justiciables ». Ils proposent en particulier de rehausser le seuil d’accessibilité à l’aide juridictionnelle aux personnes touchant le smic net, c’est-à-dire 1 204 euros par mois, contre 1 031 euros actuellement. « Le seuil actuel n’a pas de sens et est extrêmement modeste. On ne peut pas se contenter d’être au-dessus du seuil de pauvreté. Ce n’est pas ça la justice inclusive », justifie Philippe Gosselin. Cette mesure pourrait augmenter d’environ 20 % le nombre de personnes éligibles à l’aide juridictionnelle. Près d’un million de personnes en bénéficient chaque année.