Filiation, accès aux origines : les points encore épineux de la future loi de bioéthique
Les partisans de la procréation médicalement assistée pour toutes défendent des options différentes concernant deux aspects-clés rattachés à cette évolution.
En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de la mesure-phare – l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules –, il reste deux points sensibles : « L’accès aux origines et le régime de filiation en cas de PMA avec un tiers donneur. » Les parlementaires, en septembre, devront trancher sur ces modalités déterminantes, qui divisent jusqu’aux partisans de la PMA pour toutes. Ces deux points sont à la croisée de préoccupations éthiques, juridiques, médicales et surtout humaines. Sur l’établissement de la filiation, trois propositions principales étaient, jusqu’à ces derniers jours, sur la table du ministère de la justice. La première, appuyée par plusieurs associations de défense des droits LGBT, consiste à étendre les pratiques en vigueur aujourd’hui pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA avec tiers donneur. Depuis la légalisation du mariage entre personnes du même sexe, en 2013, une possibilité s’est ouverte aux couples homosexuels : les « deuxièmes mères » ou « mères sociales » – celles qui n’ont pas accouché – peuvent, dans le cas de couples mariés, adopter l’enfant qu’a mis au monde leur conjointe. Mais c’est l’unique possibilité de créer une filiation dont elles disposent pour l’instant. « Comme le font aujourd’hui les couples hétérosexuels, les couples de femmes ayant recours à une PMA avec donneur pourraient établir leur projet parental devant le notaire, propose Marie-Claude Picardat, de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). Une présomption de comaternité s’appliquerait pour la deuxième mère, en cas de couple marié, tandis qu’une reconnaissance de maternité serait faite à la mairie par cette dernière pour les couples hors mariage. » Cette option ne figure cependant pas, finalement, dans la version du projet de loi transmise au Conseil d’Etat. L’institution avait en effet émis des réserves à son égard, dans une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique rendue en juin 2018. Nouveau type de filiation La deuxième option, qui figure, elle, dans le texte soumis au Conseil d’Etat, consiste à créer un mode d’établissement spécifique pour les enfants nés de couples de femmes, proche de celui en vigueur pour les couples hétérosexuels, mais s’en distinguant néanmoins, et qui se fonderait sur le projet parental du couple. Ce mécanisme est unanimement rejeté par les associations LGBT, qui le jugent discriminant.