« L’affaire Rugy pourrait être l’occasion d’une mise à plat exhaustive des zones grises de la pratique parlementaire »
Le juriste Pierre Lascoumes estime, dans une tribune au « Monde », que dans le sillage de la démission du ministre de l’écologie, un examen des lacunes de la loi de moralisation de la vie politique est désormais indispensable.
Francois de Rugy et sa femme, Séverine Servat de Rugy, à l’Hôtel de Roquelaure, siège du ministère de l’écologie, à Paris, le 17 juillet 2019. PHILIPPE WOJAZER / REUTERS Tribune. Des homards, un dressing et quelques bévues plus tard, voilà un élu évincé, un gouvernement déstabilisé et les fonctionnements démocratiques une nouvelle fois discrédités. L’affaire Rugy aura au moins le mérite de rendre visible deux faces obscures de l’activité parlementaire. D’une part, l’absence de règles de comportement pour des activités d’apparence mineure (budget de fonctionnement, frais de bouche, usage des véhicules de fonction) mais qui attestent du degré de conscience civique des élus. D’autre part, les limites de l’autorégulation parlementaire. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Affaire Rugy : réglons la question du train de vie des élus afin d’éviter de prochains séismes » En réaction à un ensemble de pratiques considérées comme abusives, les deux lois de septembre 2017 « pour la confiance dans la vie politique » – les premières du quinquennat – ne manquaient pas d’ambition. L’exposé des motifs indique : « La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigences démocratiques fondamentales. » Cependant, la séparation des pouvoirs implique que seul le Parlement (Assemblée nationale et Sénat réunis) est en mesure d’adopter les règles qui régissent ses activités, y compris sa gestion financière. Il est doté d’un budget autonome et aucune autorité extérieure n’a le pouvoir de le contrôler. Le Parlement veille jalousement sur son indépendance et, malgré des pressions diverses exercées depuis dix ans, refuse toujours le principe d’une investigation systématique de la Cour des comptes. Tout repose donc sur la capacité d’autodiscipline de ces institutions. Les événements récents attestent de la faiblesse de celle-ci. Si des règles ont été énoncées, elles ne l’ont été que dos au mur, pas à pas et elles restent lacunaires laissant de nombreuses questions dans l’obscurité. Le renouvellement d’une partie importante des députés et leur provenance plus nombreuse de la société civile auraient pu laisser supposer une rigueur nouvelle ; cela n’a pas été le cas. Ainsi, la suppression apparente de « l’indemnisation représentative de frais de mandat » par les lois de 2017 fournit un bon exemple du flou entretenu par les élus. Elle a disparu sous sa forme forfaitaire antérieure, mais le bureau de chacune des Assemblées a « défini le régime de prise en charge des frais de mandat et arrêté la liste des frais éligibles ». Il est symptomatique qu’une enveloppe de 600 euros disponible sans justificatif ait été allouée aux députés. Lire aussi Comprendre l’affaire des frais de mandat qui a fait démissionner François de Rugy De même, il est possible d’effectuer des versements d’avance. Autre limite, seuls les comptes d’un nombre limité de députés sont annuellement vérifiés par le déontologue des Assemblées. Chaque député doit simplement l’être au moins une fois par législature. Mais dans quelle mesure ce contrôle est-il crédible ? Dotée de peu moyens matériels, la portée de l’intervention des déontologues n’est pas garantie. Et cela d’autant moins que chaque Assemblée a défini les conditions dans lesquelles « l’organe chargé de la déontologie peut demander communication aux membres de l’Assemblée concernée d’un document nécessaire à l’exercice de ses missions ».