Ecole, taxe GAFA, 5G… ces réformes adoptées pendant que vous étiez en vacances
Les Décodeurs ont fouillé le « Journal officiel », et trouvé les principales lois publiées en juillet.
L’heure des vacances a sonné pour les parlementaires : le décret portant clôture de la session extraordinaire du Parlement a été publié le 25 juillet. Les députés et les sénateurs devront reprendre leurs travaux en septembre, pour examiner le projet de loi sur la bioéthique et la suite du texte énergie-climat, comme annoncé par le premier ministre, Edouard Philippe, dans sa déclaration de politique générale de juin. Le Sénat attendra aussi la rentrée pour se prononcer sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), pour la ratification duquel l’Assemblée nationale a donné son accord en juillet. Un vote très serré où 52 députés de La République en marche se sont abstenus, alors que 9 ont voté contre. Comme l’an dernier, une session extraordinaire a reculé d’un mois les vacances des députés et sénateurs. Mais alors qu’en 2018 l’affaire Benalla avait forcé à reporter des discussions importantes notamment sur la réforme constitutionnelle, la session supplémentaire a permis cette année au Parlement d’avaliser de nombreuses réformes de taille. Les textes sur l’école, la santé, la taxe GAFA ou la restauration de Notre-Dame ont occupé le haut de l’affiche. Mais ont été également adoptées d’importantes réformes sur la fonction publique, la sécurisation de la 5G, la biodiversité, ou même la fessée… Méthodologie L’objectif de cet article n’est pas de faire un recensement exhaustif des lois, décrets, ordonnances et arrêtés adoptés cet été : il existe pour cela un endroit très pratique, le Journal officiel. Nous avons pris le parti de faire notre propre sélection — forcément parcellaire — de textes que nous avons jugés intéressants. Si un fait important a échappé à notre vigilance, n’hésitez pas à nous le signaler dans les commentaires ou sur Twitter. L’« école de la confiance » revue et corrigée Le Parlement a adopté définitivement le 4 juillet un projet de loi sur l’école revu et corrigé. Le texte instaure l’instruction obligatoire à 3 ans, les drapeaux dans les classes, la présence d’assistants en renfort des enseignants, l’obligation de formation de 16 à 18 ans, mais finalement pas de regroupements entre écoles et collèges. La reconnaissance de l’homoparentalité dans les formulaires administratifs a déclenché des débats électriques. Plutôt que de remplacer les mentions « père » et « mère » par « parent 1 » et « parent 2 », un compromis a été trouvé en ajoutant simplement la mention « autre représentant légal » après « père » et « mère ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Ecole à 3 ans, signes religieux... L’examen de la loi « pour une école de la confiance » s’achève au Sénat Santé : des réformes « urgentes » adoptées Le Parlement a voté le 16 juillet une série de réformes dont le système de santé a besoin « en urgence », selon le gouvernement. Elle comprend la fin du « numerus clausus » pour les étudiants en médecine (afin de lutter contre la pénurie de médecins), la création d’une labellisation d’hôpitaux de proximité – des établissements recentrés sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation, avec de la chirurgie strictement encadrée –, la lutte contre les déserts médicaux, en orientant les stages des étudiants dans les territoires en tension… Face aux géants du numérique, une taxe « à la française » Une taxation des revenus des géants du numérique a été adoptée le 11 juillet au Parlement et prévoit de prélever 3 % du chiffre d’affaires des géants du numérique, qu’ils soient américains (Google, Amazon, Facebook et Apple, désignés sous le sigle GAFA) ou français (Criteo par exemple). Malgré la menace américaine de représailles, la France est ainsi le premier Etat européen à s’engager dans une refonte de la fiscalité des entreprises du numérique. Le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche et la Belgique réfléchissent à des dispositifs similaires. Restauration de Notre-Dame : un défi sur cinq ans Trois mois après l’incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris, le projet de loi encadrant sa restauration a été adopté. Le chef-d’œuvre de l’art gothique et emblème de Paris doit être reconstruit en cinq ans, selon le vœu du chef de l’Etat. Outre la charpente et la flèche à remplacer, il faut consolider l’édifice et le restaurer. Le principal objet de discorde entre majorité et opposition concerne les dérogations aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement prévues dans le texte pour accélérer les travaux. En effet, certaines seront fixées par ordonnances, et ne seront donc pas discutées au Parlement. Mais aussi… D’autres réformes de moindre portée ont été adoptées en juillet. En voici une sélection : Fonction publique, une réforme qui s’inspire du privé La réforme de la fonction publique, qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels (déjà au nombre d’un million), a été entérinée le 23 juillet. Dénoncée comme « un mauvais coup » par les syndicats, elle concerne 5,5 millions d’agents répartis entre Etat (44 %), collectivités territoriales (35 %) et hôpitaux (21 %). Plusieurs dispositions s’inspirent de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ». La sécurisation de la 5G encadrée Le Parlement a adopté la proposition de loi visant à sécuriser le déploiement de la 5G, technologie mobile qui offre de plus gros débits qu’actuellement, prévu dans plusieurs grandes villes françaises dès 2020. Après que des risques de sécurité (espionnage et menaces sur des secteurs stratégiques) ont été soulevés, les législateurs ont décidé que, sur certains équipements électriques, les opérateurs devront adresser une demande d’exploitation au premier ministre. L’Office français de la biodiversité voit le jour La chasse et la biodiversité vont sceller leur union avec la création de l’Office français de la biodiversité, décidée par le Parlement. A compter du 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage vont en effet fusionner, l’objectif étant de réformer la pratique de la chasse, dans une perspective durable et concertée. La fessée finalement interdite Le Parlement a adopté définitivement le 2 juillet une loi contre les châtiments corporels sur les enfants, quarante ans après la Suède. Il s’agit d’inscrire dans le code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». La loi avait déjà été aménagée en ce sens il y a deux ans mais l’article en question, qui interdisait les « traitements cruels et dégradants » y compris les « violences corporelles », avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Lire aussi En carte : la France devient le 56e pays à interdire la fessée