« La lutte contre l’homophobie demande une égalité des droits civils et familiaux »
Un collectif de responsables associatifs considère, dans une tribune au « Monde », que la création d’un nouveau mode de filiation dans le cadre de la loi de bioéthique prévoyant l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) reste insuffisante.
Tribune. Déposé fin juillet à l’Assemblée nationale, le projet de loi de bioéthique, qui ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens, prévoyait également de créer un nouveau mode de filiation, réservé aux couples de femmes : la déclaration anticipée de volonté (DAV). Les critiques n’ont pas manqué : dérogatoire au droit commun et basé sur l’orientation sexuelle des parents, un tel système stigmatiserait les enfants, les familles homoparentales et les personnes LGBT. Le 9 septembre, Nicole Belloubet a donc annoncé des aménagements au projet, afin de répondre, de manière symbolique, à un « sentiment de discrimination » qui aurait été ressenti par les personnes homosexuelles. La DAV initialement prévue devient une « reconnaissance prénatale conjointe », intégrée au titre VII du Code civil relatif à la filiation, juste après le droit applicable aux couples hétérosexuels. Ces évolutions, limitées, privent toujours les couples lesbiens des règles dont bénéficient les couples hétérosexuels ayant recours à un don de gamètes. La réticence dont la ministre fait preuve démontre une méconnaissance du système de filiation actuel et surtout témoigne d’un refus de rendre le droit commun applicable aux personnes LGBT alors même que leurs luttes ont contribué à des avancées significatives du droit. Dans les années 1960-1970, le « droit à la différence » a été utilisé comme slogan pour dénoncer les persécutions dont étaient victimes les homosexuels, et pour revendiquer leur droit à en être protégés : par le droit pénal et par le droit anti-discrimination, exactement comme l’ont été d’autres groupes minorisés. Hiérarchie implicite Mais les insultes et les violences homophobes sont loin d’être éradiquées et ne font pas, dans les faits, l’objet de sanctions systématiques. La lutte contre l’homophobie ne peut en réalité être menée que si elle s’accompagne d’une stricte égalité sur le plan des droits civils et familiaux. Tant qu’il existera des droits différents entre les hétérosexuels et les homosexuels au motif que leur « différence » justifie qu’on les traite différemment, la protection pénale et la lutte contre les discriminations sera mise en échec. Le « droit à la différence », mobilisé pour protéger contre toute forme de discrimination et de violences dans l’espace public, ne saurait être retourné contre les personnes LGBT pour leur refuser l’accès à une véritable égalité des droits et en droit.