Niches fiscales : le rapporteur du budget dénonce « l’incurie » du gouvernement
Selon le rapport d’application de Joël Giraud, 30 % des niches sont mal chiffrées.
Le député LRM Joël Giraud le 17 octobre 2017. PATRICK KOVARIK / AFP Alors que Bercy n’a pour l’heure trouvé que 615 millions d’euros à économiser en 2020 en rabotant des niches fiscales, contre 1 à 1,5 milliard espéré, le rapporteur du budget a fustigé, mercredi 17 juillet, l’opacité de l’exécutif en la matière. « Le gouvernement n’a pas joué le jeu », a déploré le député (LRM) Joël Giraud, en présentant son rapport d’application de la loi fiscale (RALF) à la commission des finances de l’Assemblée nationale. « Je n’ai pas pu traiter certains sujets de manière aussi approfondie que je le souhaitais », a-t-il indiqué en préambule de cet exercice annuel, destiné à expliciter comment les dispositifs fiscaux votés à l’automne précédent ont été concrètement mis en œuvre. Sur le fond, M. Giraud, qui passera la main à Laurent Saint-Martin en tant que rapporteur du budget à compter du 1er janvier 2020, s’est concentré sur les quelque 472 niches fiscales existantes. Ces dernières coûtent environ 100 milliards d’euros par an aux finances publiques. « L’image d’une cagnotte inexploitée est pour le moins trompeuse [car] supprimer une dépense fiscale [une niche] augmente inévitablement les prélèvements obligatoires », prévient M. Giraud. Il dénonce toutefois l’« incurie » du gouvernement en la matière. Près de 30 % des niches sont mal chiffrées – pas de montant ou un montant très bas –, et pour plus de la moitié, le rapporteur n’a pu identifier le nombre de bénéficiaires. « Des insuffisances d’une telle ampleur sont inacceptables, et le chiffrage des dépenses doit impérativement être amélioré », a réclamé M. Giraud. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Budget 2020 : Bercy recule d’un an la suppression de certaines niches fiscales « Trous noirs fiscaux » Par ailleurs, le rapporteur demande la suppression pour 2021 des « trous noirs fiscaux », selon ses termes : ces niches sont à la fois impossibles à évaluer, elles ne sont pas bornées dans le temps, et le nombre de bénéficiaires réels est totalement inconnu. Elles représentent tout de même une niche sur dix. M. Giraud suggère aussi de chiffrer toute nouvelle proposition de création ou d’extension de niche, et de l’assortir d’une clause de revoyure triennale. Le rapport critique plus précisément deux niches fiscales. D’abord, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), passé d’un coût de moins de 1 milliard à plus de 1,7 milliard entre 2015 et 2017. « Il s’agit d’un dispositif coûteux qui ne remplit pas pleinement les objectifs qui lui sont assignés, comme en témoigne le nombre très élevé de passoires thermiques », note le rapporteur. De plus, le coût indiqué pour 2017 serait en réalité de plus de 1,9 milliard d’euros, selon les dernières données récoltées par M. Giraud, soit une différence de 269 millions d’euros. « On devrait disposer d’un chiffrage plus fiable du coût [de l’année précédente] quand on examine un PLF [projet de loi de finances] », remarque M. Giraud. De plus, le CITE s’applique encore jusqu’à la fin de l’année pour le changement des fenêtres, des « équipements dont l’efficacité énergétique n’est pas avérée ». Cela « n’est pas cohérent avec les objectifs qui lui sont assignés », estime le rapport.