Fraude fiscale : Google va verser près d’un milliard d’euros pour clore les poursuites en France
Cette transaction met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le parquet national financier et écarte définitivement la perspective d’un procès pour Google dans ce dossier.
Le géant américain de l’Internet Google a accepté jeudi 12 septembre de verser au total près d’un milliard d’euros afin de solder ses contentieux fiscaux en France, dans le cadre d’une convention validée par le tribunal de Paris adossée à un accord avec Bercy. Cette transaction, acceptée par Google France et Google Irlande, met fin aux poursuites pour « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le parquet national financier (PNF), et écarte définitivement la perspective d’un procès pour Google dans ce dossier. La multinationale dispose d’un délai de rétractation de dix jours. « Ces accords comprennent un paiement de 500 millions d’euros qui a été prononcé aujourd’hui par un tribunal français, ainsi qu’un montant de 465 millions d’euros en taxes additionnelles que nous avons accepté de payer », a détaillé Google dans un communiqué diffusé à l’issue de l’audience au tribunal. « Nous restons persuadés qu’une réforme coordonnée du système fiscal international est la meilleure façon d’offrir un cadre clair aux entreprises opérant dans le monde entier », a ajouté le géant américain. Lire aussi L’opération séduction du patron de Google en France troublée par ses démêlés fiscaux Convention judiciaire d’intérêt public L’amende de 500 millions d’euros, acceptée par Google France et Google Irlande, a été validée dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), qui permet à une entreprise de négocier une amende sans aller en procès ni passer par une procédure de « plaider coupable ». Le parquet national financier reprochait à Google de s’être abstenu de payer plus de 189 millions d’euros d’impôts au fisc français entre 2011 et 2016, soit un délit de fraude à l’impôt sur les sociétés. Dans l’autre volet de l’accord, le géant américain a accepté de payer 465 millions d’euros pour mettre un terme aux procédures de redressement fiscal engagées ces dernières années par Bercy. Le géant américain du numérique a déjà passé de tels accords à l’étranger, notamment au Royaume-Uni et en Italie, où il a déboursé plusieurs centaines de millions d’euros pour obtenir un abandon des poursuites. L’enquête du PNF avait donné lieu à des perquisitions dans les locaux parisiens du groupe américain en mai 2016. Une centaine de policiers et experts informatiques avaient été mobilisés lors de cette opération, baptisée « Tulipe ». « Une enquête hors norme », notamment par la masse de données recueillies et la complexité de l’organisation de la société, a résumé l’un des procureurs du PNF à l’audience. « Une démarche sincère » Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, avait ouvert pour la première fois la voie à « un accord transactionnel » avec Google en 2017, en assurant que « beaucoup de grands pays européens » avaient « procédé ainsi ». « Si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation (…) notre porte est ouverte. Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès », avait alors déclaré le ministre. Google, au même titre que d’autres multinationales américaines comme Amazon ou Facebook, est régulièrement accusé de minorer les revenus qu’il perçoit en France, via des montages complexes, afin de réduire ses impôts. Le groupe américain, dont le siège européen est situé en Irlande – pays où l’impôt sur les bénéfices des sociétés (12,5 %) est l’un des plus faible de l’UE, et où ce taux peut même être grandement minoré par des accords directs entre l’Etat irlandais et les entreprises –, a toujours assuré de son côté « respecter la législation française ».