Les départements refusent la réforme de la fiscalité locale
Réunis en congrès à Bourges jusqu’à vendredi, les présidents des conseils départementaux s’opposent à des mesures fiscales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.
Il y avait eu, un an plus tôt, l’« appel de Marseille », l’appel des Territoires unis à défendre les libertés locales. Il y aura le « serment de Bourges », le serment d’unité des départements prononcé vendredi 18 octobre à Bourges, lors du congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), pour demander le « respect impératif de leur autonomie financière et de leur liberté fiscale ». Sans surprise, les départements refusent le projet de réforme de la fiscalité locale, intégré dans le projet de loi de finances pour 2020, qui les privera, à partir de 2021, de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qu’ils perçoivent, remplacée par une fraction de TVA. Le président de l’ADF, Dominique Bussereau, et ses collègues ne cessent de le répéter urbi et orbi : « c’est une mauvaise réforme ». Mais les rencontres entre le gouvernement et les représentants des départements, dont la dernière a eu lieu le 10 octobre, laissaient penser que, à défaut d’un accord, il pourrait y avoir quelques fragiles points de convergence. C’est ce que voulait espérer le gouvernement. De leur côté, M. Bussereau et le président de la commission des finances locales de l’ADF, Jean-René Lecerf, chefs de file de la délégation de l’ADF, n’étaient pas insensibles à certaines garanties concédées en matière de compensation. Restait à en convaincre les congressistes. La partie a tourné au vinaigre. Avant la réunion du bureau de l’ADF prévue mercredi, les groupes politiques de droite et de gauche de l’association se sont réunis chacun de leur côté. Tous deux ont exprimé une position nette de rejet des dernières propositions gouvernementales. Le bureau qui a suivi a clairement mis en minorité les partisans de la conciliation. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Taxe d’habitation : les petites communes davantage compensées que les grandes « La dévitalisation nous attend » La tonalité à l’ouverture du congrès, jeudi, était donc à la combativité, voire à la surenchère. « Le compte n’y est pas », ont quasi unanimement souligné les intervenants, tirant « un constat d’échec des négociations ». « Nous sommes sur une mauvaise pente, déplore Olivier Richefou, président du département de la Mayenne. Il y a toujours cette volonté de nous faire disparaître. La dévitalisation nous attend si nous ne réagissons pas. Nous ne pouvons pas accepter la proposition du premier ministre. » Pour François Sauvadet (Côte-d’Or), président du groupe de droite, « on est en train de nous asphyxier par la recette après nous avoir asphyxiés par la dépense ». Tandis qu’André Viola (Aude), président du groupe de gauche, se dit « très en colère » : « On ne peut pas parler de transfert de compétences quand le cœur même de la décentralisation est atteint. Il est hors de question d’abdiquer. » M. Lecerf (Nord) est bien isolé quand il invite ses collègues à « cranter les progrès réalisés ». Les arguments du gouvernement n’auront donc pas réussi à apaiser les présidents de conseils départementaux. Le point nodal porte sur les droits de mutation à titre onéreux, autrement dit les « frais de notaire » sur les transactions immobilières perçus par les départements. Ceux-ci réclament une augmentation de 0,2 point du plafond, ce qui pourrait augmenter leurs ressources de l’ordre de 500 millions d’euros. Le gouvernement, pour l’heure, y est opposé. Il juge que cela aurait des effets contre-productifs sur le marché immobilier et est défavorable, alors qu’il est dans une stratégie de baisse des prélèvements obligatoires, à ce qui s’apparente à une hausse indirecte. Virulence des propos Le gouvernement fait en outre remarquer que la disparition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est remplacée par une recette fiscale dynamique et que la compensation excédera de 250 millions d’euros le montant des recettes de la TFPB. « C’est la première fois qu’on supprime un impôt sans le remplacer par un autre », souligne Matignon, qui s’étonne du décalage entre « la tonalité très constructive dans les négociations et les propos de tribune entendus à Bourges ». Une virulence qui masque aussi, peut-être, des divergences d’appréciation entre départements « riches » – « qui ont les rognons couverts », selon l’expression du président du Sénat, Gérard Larcher – et les départements qui ne bénéficient pas de la dynamique de la TPFB et des droits de mutation à titre onéreux. Ces derniers gagnent au change puisque la fraction de TVA qui remplace la part de TPFB bénéficiera de la même manière à tous les départements. « La réalité, c’est que la solidarité n’est pas naturelle, déplore un influent président de département. Certains ont secrètement l’espoir de faire capoter l’accord du gouvernement d’inscrire le fonds de péréquation que nous avons voté dans le projet de loi de finances. Le front du refus, c’est une posture. » En dépit de ces divergences potentielles, la motion du bureau de l’ADF présentée par M. Bussereau a été adoptée à l’unanimité, moins une abstention, celle de M. Lecerf, avant que la ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, prenne la parole en clôture du congrès. Mission quasi impossible. Malgré les efforts de pédagogie et de conciliation qu’elle déployait, c’est devant un auditorium déserté de la moitié des participants qu’elle achevait son discours, interrompu à plusieurs reprises par des sifflets ou des huées. A Bourges, cité de Jacques Cœur, « à cœur vaillant, rien d’impossible », est-il coutume de dire. Mais parfois, c’est vraiment compliqué. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Fiscalité locale : en trente ans, plus d’impôts et plus d’inégalités