Compteurs Linky : les communes réfractaires ne peuvent invoquer le principe de précaution
Dans une décision portant sur la commune de Cast, dans le Finistère, le Conseil d’Etat a rappelé que les collectivités réfractaires aux compteurs communicants ne pouvaient se fonder sur des préoccupations sanitaires pour en suspendre l’installation.
Un compteur Linky, à Saint-Symphorien, le 24 novembre 2017. DAMIEN MEYER / AFP C’est une nouvelle défaite judiciaire pour les opposants aux compteurs Linky. Le Conseil d’Etat a décidé jeudi 11 juillet qu’une commune ne peut pas s’opposer à leur installation en invoquant les conséquences néfastes que ces appareils sont susceptibles d’avoir sur la santé de ses administrés. C’est ce qu’avait fait à l’été 2016, la commune de Cast, dans le Finistère, sur laquelle porte la décision du Conseil. Cette décision de la plus haute juridiction administrative française rappelle que c’est à l’Etat et non aux communes qu’il revient d’assurer la protection de la santé publique des personnes par la limitation de l’exposition du public aux ondes magnétiques. Dans un communiqué, le Conseil d’Etat indique que « l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales ». Le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour imposer la suspension de l’installation des compteurs. Un compteur qui suscite des inquiétudes La décision de jeudi complète une décision prise le 28 juin portant sur des mesures similaires prises par la commune de Bovel, en Ille-et-Vilaine. En l’occurrence, elle était motivée par le fait que cette collectivité territoriale n’était pas propriétaire des compteurs électriques installés sur son territoire. La commune avait été condamnée à verser 3 000 euros à la société Enedis, chargée de déployer ces compteurs communiquant. Les recours Cast et Bovel avaient été rejetés en appel par la cour administrative d’appel de Nantes en octobre. Le compteur Linky permet au distributeur d’électricité de limiter la puissance ou de couper l’électricité à distance. Selon ses détracteurs, il suscite des inquiétudes sur l’exposition aux champs électromagnétiques et sur le respect de la vie privée. L’Agence nationale de sécurité sanitaire a jugé que le risque d’exposition aux champs électromagnétiques était faible. La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille quant à elle à ce que les données de consommation détaillées ne soient pas collectées sans l’accord de l’usager.