Toussaint : au cimetière, qui est responsable en cas de chute dans une tombe vide ?
En cas d’accident, le responsable peut être la commune, qui n’a pas entretenu correctement l’ouvrage public, le fossoyeur qui a mal fait les travaux, le propriétaire de l’excavation, ou la victime elle-même.
Le cimetière de Wissous. KENZO TRIBOUILLARD / AFP A l’occasion de la fête des défunts, le 2 novembre, nombre de familles iront fleurir la sépulture d’un parent. Gare aux chutes dans les tombes vides ! Les règlements des cimetières imposent que ces dernières soient entourées de barrières pour éviter les accidents. Mais ils ne sont pas toujours respectés, comme le montre l’affaire suivante. Un dimanche matin de 2009, Claudette X se rend sur la tombe de son époux, au cimetière de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne). Elle constate que la fosse située à côté de la sienne est recouverte de plaques de fibro-ciment, et que l’une d’elles est fendue ; elle évite donc de marcher dessus. Las, elle trébuche, et dégringole deux mètres plus bas. Bien que souffrant de multiples fractures, elle trouve la force de crier, pour appeler à l’aide. Jean-Claude Y, qui se recueillait sur la tombe d’un parent non loin, vient lui porter secours. Il prend appui sur les autres plaques de fibro-ciment, pour l’aider à remonter, mais elles se brisent sous son poids, et il tombe à son tour. L’épouse de Jean-Claude appelle alors les pompiers, qui viennent exhumer les deux blessés, pour les conduire aux urgences de l’hôpital, où Jean-Claude est opéré de l’épaule. Gardiens de la sépulture L’enquête qui suit montre que le caveau litigieux appartient à M. et Mme Z, des octogénaires qui comptent en faire leur dernière demeure. Ils ont demandé à l’entreprise de pompes funèbres de réparer la plaque fissurée, mais celle-ci n’a pas effectué les travaux nécessaires. Claudette et Jean-Claude assignent donc le gérant, afin qu’il les indemnise de leurs préjudices. Las, son entreprise a été placée en liquidation judiciaire ; comme ils n’ont pas déclaré de créance, le code du commerce leur interdit de le poursuivre. Ils se retournent donc contre M. et Mme Z, sur le fondement de l’article 1384-1 (ancien) du code civil, aux termes duquel « on est responsable des choses que l’on a sous sa garde ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Concessions funéraires : périls en la dernière demeure Ces derniers, abasourdis, prennent un avocat. Celui-ci affirme que les victimes ont « commis une faute d’imprudence, ayant concouru à la réalisation de leur dommage ». Il assure qu’une « convention d’assistance bénévole » s’étant créée entre Jean-Claude et Claudette, cette dernière doit garantir Jean-Claude des conséquences de son accident. Il appelle les assureurs des uns et des autres au procès, lequel dure encore quatre ans. Négligence de l’entrepreneur La cour d’appel de Paris, qui statue le 23 janvier 2018, juge que les Z sont « responsables de plein droit » des accidents, « en leur qualité de gardiens de la sépulture », mais que leur assureur doit les couvrir, et que l’assureur de l’entreprise de pompes funèbres doit garantir celui-ci des condamnations prononcées à leur encontre, l’entreprise ayant, par sa « négligence », commis une faute.