Quand le baigneur touche le fond de la piscine
Ni les parents qui n’ont pas surveillé leurs enfants dans l’eau, ni les plongeurs qui n’ont pas vérifié la profondeur, ne peuvent réclamer une indemnisation. En revanche, ceux qui ont eu un accident dans un toboggan aquatique peuvent demander réparation.
Seules les piscines ou baignades ouvertes au public sont constamment surveillées par un maître-nageur, les piscines d’hôtel, de camping, de gîte rural, dont l’accès est réservé à la clientèle n’ont pas cette obligation légale. Camelia Dobrin/Ikon Images / Photononstop Cet été, la canicule poussera sans doute nombre de personnes à l’eau, en dépit du risque de noyade (1 758 en France, en 2018). Attention, seules les piscines ou baignades ouvertes au public sont constamment surveillées par un maître-nageur. Les autres – piscines d’hôtel, de camping, de gîte rural, dont l’accès est réservé à la clientèle - n’ont pas cette obligation légale ; les parents doivent donc y surveiller leurs enfants de près, comme le montre l’affaire, dramatique, suivante : le 19 janvier 2001, Brice, 7 ans, bien que sachant nager, est victime d’un malaise alors qu’il se baigne, avec masque et tuba, dans une piscine de l’hôtel Coco Beach, sur l’Ile Maurice. Sa mère, restée sur le bord, ne remarque rien, et c’est un tiers qui signale qu’il ne bouge plus. Ranimé, il reste dans un état végétatif total, le manque d’oxygénation ayant entraîné des lésions cérébrales irréversibles. Ses parents recherchent la responsabilité de l’agence Transcontinent Voyage, qui leur a vendu leur séjour. Ils le font sur le fondement de l’article L 211-16 du code du tourisme, selon lequel le professionnel qui vend ou qui organise un forfait touristique est « responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations du contrat ». Ils affirment que l’hôtel était tenu d’exercer la surveillance permanente de la piscine, et protestent que le maître nageur n’était pas à son poste. Ils réclament une provision de 200 000 euros. Manquement fautif L’agence Transcontinent Voyage répond que la mauvaise exécution du contrat est imputable à la mère, qui a manqué à son devoir de surveillance, ce qui l’exonère, elle, de toute responsabilité. Le voyagiste explique qu’il y avait deux piscines dans l’hôtel, l’une, réservée aux enfants, et constamment sous la surveillance de maîtres-nageurs ; l’autre, ouverte à tous, y compris aux enfants, à condition qu’ils soient sous surveillance parentale, comme l’indiquaient des panneaux, en français et en anglais, les maîtres-nageurs n’y étant pas constamment présents. Or, c’est dans celle-ci que Brice nageait. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déboute les parents, le 7 juin 2013 : « C’est le manquement fautif des parents, et notamment de la mère qui l’a laissé se baigner seul et qui a manqué à son obligation de surveiller son enfant pendant au moins trois à cinq minutes, qui n’a vu ni son malaise, ni ses vomissements, ni ses tentatives pour respirer, ni qu’il restait immergé puis inanimé, qui est à l’origine de l’accident et de ses conséquences dommageables. » La Cour de cassation l’approuve, le 15 janvier 2015 (N° 13-24701).