Quand l’héritier est prié de faire un test ADN
L’expertise génétique est « de droit », en matière de filiation. Lorsqu’un défunt ne l’a pas autorisée de son vivant, elle peut se faire sur la veuve et les enfants de celui-ci. Elle n’a pas encore été autorisée sur des tiers.
Seul l’enfant peut demander une expertise génétique devant révéler sa filiation. Kheng Ho Toh/Panther Media / GraphicObsession Le jour où Alain X meurt, sans épouse et sans enfants, sa mère Mathilde et son frère Georges pensent se partager sa succession. Or, un jeune homme, Mario Y, obtient le titre d’héritier, auprès du notaire : Alain l’avait reconnu comme son fils, quelques années plus tôt, auprès du service d’état civil de la commune du Lamentin (Martinique). Mathilde et Georges, furieux, assignent Mario devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, afin d’obtenir l’annulation de l’acte de reconnaissance de paternité censé prouver sa filiation, et l’acte de notoriété subséquent. Ils affirment qu’Alain, atteint d’une maladie du sang, ne pouvait pas procréer, et que Mario est le fils naturel d’un certain Bertin Z. Ils proposent de comparer l’ADN de Mario au leur, puisque le code civil (article 16-11) ne permet pas de faire de test génétique sur un mort, sans que celui-ci, de son vivant, l’ait accepté. Curieusement, le tribunal leur répond qu’il serait « plus aisé » de comparer l’ADN de Mario à celui de Bertin, « son père présumé », et il les invite à le faire comparaître… au grand dam de celui-ci. Attestations de proches Devant la cour d’appel de Fort-de-France, Mathilde et Georges redemandent donc l’annulation de l’acte de reconnaissance de paternité et, pour le cas où ils ne l’obtiendraient pas, la comparaison des empreintes génétiques de Mario et de Bertin, celle-ci devant permettre de prouver indirectement la non-filiation de Mario et d’Alain. Dans un premier temps, la cour vérifie qu’ils sont « recevables à agir » : ils doivent pour cela prouver que la « possession d’état d’enfant naturel » de Mario ne serait pas conforme au titre dont il se prévaut. Ils produisent dans ce but des attestations de proches et de membres de la famille d’Alain, qui font apparaître que Mario n’était pas connu comme son fils ; quelqu’un précise l’avoir rencontré pour la première fois lors de son dixième anniversaire. La cour conclut qu’« il n’existe pas un faisceau d’éléments concordants permettant de caractériser une possession d’état d’enfant naturel paisible, publique et non équivoque de Mario » ; elle juge donc que Mathilde et Georges sont « recevables à agir en contestation de reconnaissance de paternité ». Certificat médical Dans un second temps, la cour d’appel examine les éléments censés prouver qu’Alain n’était pas le géniteur de Mario. Mathilde et Georges produisent un certificat médical montrant qu’il avait une « drépanocytose de type SS », ce qui le fatiguait énormément et, assurent-ils, ne lui aurait pas permis de procréer. Mais la cour juge qu’ils ne prouvent pas que cette maladie puisse empêcher de procréer. Elle les déboute de leur demande d’annulation de la reconnaissance de paternité.