Soixante propositions pour lutter contre les violences conjugales
Les onze groupes de travail du Grenelle doivent se retrouver mardi pour présenter le fruit de leurs réflexions, comme par exemple faire du suicide forcé une circonstance aggravante.
Marlène Schiappa lors du lancement du Grenelle des violences conjugales à Matignon à Paris, le 3 septembre. ERIC FEFERBERG / AFP Le 3 septembre, c’est depuis Matignon qu’Edouard Philippe avait officiellement lancé le Grenelle des violences conjugales. Mardi 29 octobre, c’est cette fois l’hôtel de Cassini, datant du XVIIIe siècle et dont le jardin jouxte celui de Matignon, qui a été choisi comme cadre. Autour de Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, les membres des onze groupes de travail doivent se retrouver pour présenter le fruit de leurs réflexions sur la lutte contre les violences conjugales, ces dernières touchant 220 000 femmes chaque année. Depuis deux mois, des représentants d’associations, de l’Etat et de ses services déconcentrés se sont réunis autour de différentes thématiques : violences intrafamiliales, accueil au commissariat ou en gendarmerie, éducation et prévention, outre-mer, santé, handicap, monde du travail, coopération entre les numéros de téléphone 115 (hébergement d’urgence) et le 3919 (violences sexistes et sexuelles), justice, violences psychologiques et emprise, et violences économiques. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Le lieu de travail peut être un lieu ressource pour les victimes de violences conjugales » Deux à trois réunions ont été organisées dans chaque groupe de travail, qui rassemblait en moyenne entre vingt et trente personnes – à l’exception notable des 71 membres du groupe justice et des quatre de celui traitant du monde du travail. Après avoir procédé à des auditions, ils ont avancé leurs idées, résumées en une soixantaine de propositions. « Brevet contre la violence » Comme attendu, les groupes de travail soulignent la nécessité de poursuivre et d’intensifier la formation Comme attendu, les groupes de travail soulignent la nécessité de poursuivre et d’intensifier la formation auprès des professionnels de la santé, des forces de l’ordre, mais aussi au sein de l’école – avec la mise en place d’un « brevet contre la violence » – ou des entreprises. Mais des changements dans l’arsenal législatif sont aussi évoqués. Le groupe justice recommande ainsi de permettre « au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales en cas de risque sérieux de renouvellement de celles-ci ». Pour l’instant, le code pénal les autorise à se passer de cet accord seulement si la victime est mineure ou n’est « pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique », selon l’alinéa 2 de l’article 226-14. « Il faut que le médecin soit très transparent vis-à-vis de la victime pour qu’elle ne subisse pas ce signalement », précise Jérôme Bertin, directeur général de France Victimes et participant du groupe justice, qui voit dans les soignants des « prescripteurs d’aides ». Cette proposition revient aussi à mieux prendre en compte le phénomène de l’emprise, qui empêche certaines femmes de dénoncer ce qu’elles subissent. Le groupe sur les violences psychologiques et l’emprise, piloté par l’avocate Yael Mellul, préconise d’ailleurs de définir ces deux notions et d’en « préciser les éléments constitutifs ». Si le harcèlement conjugal peut déjà être puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende, il est proposé de faire du suicide forcé de la victime une circonstance aggravante. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Dans les affaires de féminicides, les alertes négligées par les forces de l’ordre La synthèse de ces travaux ne contient pas de préconisation en direction des auteurs de violences conjugales. Seul l’accompagnement des victimes et de leurs familles est évoqué. Dans les cas d’homicide volontaire, le groupe justice souhaite décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent meurtrier. Le groupe violences économiques propose, quant à lui, de « redéfinir la procédure et les critères d’indemnisation des victimes (…) en s’inspirant de la procédure de réparation pour les victimes du terrorisme ». Bracelet antirapprochement Alors que le premier ministre a annoncé, le 3 septembre, une réforme législative de l’autorité parentale afin d’en faciliter la suspension ou l’aménagement, le groupe qui traite des violences intrafamiliales enfonce le clou. Dans le cadre de l’ordonnance de protection – un dispositif, entré en vigueur en 2010, visant à protéger les victimes de violences avant même la condamnation du conjoint –, le groupe préconise de « demander au juge aux affaires familiales [JAF] de se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale par le parent auteur des faits en cas d’interdiction d’entrer en contact avec la victime ». Il souhaite également « permettre au JAF de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de rejet de l’ordonnance de protection » – le taux de refus était de 40 % pour l’année 2016, selon des données du ministère de la justice. Au début de septembre, Edouard Philippe avait déjà listé une dizaine de mesures. Parmi elles, la création de « mille places d’hébergement supplémentaires en 2020, dont 250 d’urgence », qui s’ajouteront aux quelque 5 000 places existantes. Il s’agit de la seule mesure suivie d’annonces budgétaires, de 5 millions d’euros. Depuis, en parallèle du Grenelle, a été adoptée en première lecture à la quasi-unanimité, le 15 octobre, une proposition de loi contre les violences faites aux femmes portée par le député Les Républicains du Lot Aurélien Pradié, laquelle prévoit la mise en place d’un bracelet antirapprochement pour les conjoints violents, ainsi que la réduction des délais pour l’attribution des ordonnances de protection par les juges aux affaires familiales. Réunions interministérielles Le rendez-vous de mardi est un point d’étape avant la présentation, le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale de l’élimination des violences à l’égard des femmes, des mesures du gouvernement qui s’inspireront de ces contributions et de celles qui émaneront des Grenelles locaux, qui doivent être restituées le 5 novembre. D’ici là, des réunions interministérielles sont prévues afin de procéder à des arbitrages. Dans un entretien paru dans La Croix, Marlène Schiappa esquisse déjà ses priorités. Elle rappelle « la nécessité d’un protocole clair en gendarmerie et commissariat » afin d’éviter que les forces de l’ordre ne se trouvent « parfois démunies », ou la réquisition des armes à feu du conjoint mis en cause dès la première plainte. Elle dit aussi retenir « l’évolution du secret médical » et estime que les notions de violences psychologiques et d’emprise doivent être « mieux spécifiées dans la loi, qui n’est pas assez claire ». La secrétaire d’Etat souligne enfin l’importance de la suppression de l’obligation alimentaire aux parents : « Devoir subvenir aux besoins d’un père qui a tué votre mère, c’est une violence supplémentaire contre ces enfants, qui perdure y compris une fois [qu’ils sont] devenus adultes. » Article réservé à nos abonnés Lire aussi Féminicides : une étude inédite détaille les carences judiciaires dans la prévention Quels coûts représentera la mise en œuvre des propositions qui seront finalement retenues ? La question des moyens, persistante, avait été quelque peu balayée lors du lancement du Grenelle par le premier ministre, qui avait considéré qu’elle n’était pas « le sujet essentiel ». Parmi les soixante propositions des groupes de travail, aucun chiffre n’est, pour l’heure, précisé.