Le Conseil d’Etat valide le signalement des migrants en hébergement d’urgence
Les demandeurs d’asile et les réfugiés peuvent refuser de répondre sur leur statut, précise l’institution, et le droit à l’hébergement est garanti.
Le 26 janvier 2017, à Paris. GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP Le Conseil d’Etat a définitivement validé, mercredi 6 novembre, l’instruction interministérielle organisant le signalement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence. Ce dispositif avait indigné les associations, qui dénonçaient « un tri ». L’institution entérine ainsi l’obligation pour les associations gestionnaires de ces lieux – dont une trentaine avait lancé en septembre un recours demandant l’annulation de cette mesure – de transmettre la liste des demandeurs d’asile et réfugiés accueillis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le Conseil d’Etat précise que « les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées et doivent être informées de l’absence de conséquences d’un défaut de réponse ». Et « le demandeur d’asile ou bénéficiaire d’une protection doit pouvoir demeurer au sein d’un hébergement d’urgence jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée », ajoute-t-il, réaffirmant les mêmes principes que lorsqu’il s’était prononcé sur la contestée circulaire Collomb, dont l’instruction ministérielle du 4 juillet est une résurgence. « Si les demandeurs d’asile et les réfugiés peuvent refuser de répondre, et si le droit à l’hébergement est garanti, alors finalement c’est une décision assez protectrice », a déclaré à l’Agence France-Presse le directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), parmi les associations qui ont lancé le recours. « Cette circulaire vise à mieux orienter les personnes en fonction de leur situation administrative et n’est en rien attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés », a pour sa part assuré le directeur général de l’OFII, Didier Leschi. 16 000 nouvelles places Aujourd’hui, moins d’un demandeur d’asile sur deux est hébergé par l’Etat, qui avait annoncé un objectif de 97 000 places en 2019, alors que la France a enregistré plus de 120 0000 demandes rien qu’en 2018, selon l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Selon les associations, cette situation de sous-dimensionnement explique la présence de migrants dans les rues et dans l’hébergement d’urgence. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’Etat et les départements se renvoient la balle sur la prise en charge des mineurs isolés Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a promis l’ouverture de trois nouveaux centres de rétention et la création de 16 000 nouvelles places d’hébergement pour les réfugiés, ainsi que l’évacuation « avant la fin de l’année » des campements de migrants insalubres du nord-est parisien, où se concentrent entre 1 500 et 3 000 exilés. Certains des ces campements seront évacués dès jeudi matin, a annoncé la Préfecture de police de Paris. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’hébergement des migrants, une bataille budgétaire entre deux ministères La décision du Conseil d’Etat arrive dans un contexte de durcissement de la politique du gouvernement à l’égard des personnes en situation irrégulière. Plus tôt dans la journée, le premier ministre, Edouard Philippe, a présenté un plan immigration, après l’annonce de la mise en place de « quotas » de professionnels qualifiés et d’un durcissement de l’accès aux soins.