« L’absence de lignes directrices précises en matière de provisions environnementales permet bien des manipulations »
Il faut former et encadrer les professions comptables sur les questions environnementales, estime, dans une tribune au « Monde », le chercheur Jonathan Maurice.
Tribune. Depuis la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001, les grandes entreprises françaises sont tenues de préciser chaque année les sommes qu’elles épargnent pour pouvoir faire face financièrement aux pollutions qu’elles peuvent provoquer. Une seconde loi, votée en 2012 à l’issue du Grenelle de l’environnement, a renforcé ces obligations. Mais aucune sanction financière n’a été prévue en cas de non-respect de ces règles. Et nos recherches montrent que leur application est en réalité très hétérogène. Globalement, il apparaît que les montants des provisions environnementales mises de côté par les entreprises françaises sont inférieurs aux risques encourus. Par ailleurs, les comptables et commissaires aux comptes, chargés d’évaluer et certifier ces montants, manquent cruellement de repères pour s’acquitter de cette tâche de manière rigoureuse (« Quand les choix comptables liés à l’environnement ne sont pas qu’opportunistes : cas des provisions comptables environnementales », Jonathan Maurice, Finance Contrôle Stratégie n° 22/1, 2019). Les provisions environnementales ont pour but premier de donner vie au principe pollueur-payeur. Si une entreprise détériore un site à cause de son activité, elle ne peut en effet le remettre en état que si elle a prévu les budgets nécessaires. Avec ses centrales nucléaires à démanteler à terme, les provisions environnementales d’EDF se chiffrent, par exemple, en milliards d’euros. Celles des autres entreprises, souvent en dizaines de millions. Or, les modes de calcul prêtent à discussion. Un taux d’actualisation qui varie imperceptiblement, et ce sont des millions d’euros en plus ou en moins qui seront épargnés. Un manque de cohérence des pratiques L’absence de lignes directrices précises permet dans un tel contexte bien des manipulations. Certaines directions financières modulent ces réserves pour gérer les résultats de l’entreprise. Ce n’est pas très compliqué : des provisions environnementales volontairement gonflées une année, et les pertes qui apparaissent au bilan légitiment, par exemple, un plan social ; des provisions diminuées à dessein une autre année, et le profit promis aux investisseurs sera obtenu malgré la conjoncture difficile (« Les provisions environnementales et la gestion stratégique des résultats : une étude canadienne », Sylvie Berthelot, Denis Cormier et Michel Magnan, Comptabilité-Contrôle-Audit n° 2, 2003 ; « Environmental Liabilities and Diversity in Practice Under International Financial Reporting Standards », Thomas Schneider, Giovanna Michelon et Michael Maier, Accounting, Auditing & Accountability Journal n° 30/2, 2017).