L’ouverture de la PMA pour toutes les femmes approuvée par l’Assemblée nationale
Après des débats longs et parfois houleux, l’article 1er du projet de loi de bioéthique a été adopté vendredi avec 55 voix pour, 17 voix contre et trois abstentions.
Des personnes marchent pour demander l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, à Paris, le 29 juin 2013. LIONEL BONAVENTURE / AFP Après un peu plus de trois jours de discussions, les députés ont voté en première lecture, vendredi 27 septembre, l’article premier du projet de loi sur la bioéthique qui prévoit d’étendre aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). Cinquante-cinq ont voté pour, dix-sept contre et trois se sont abstenus. Cette mesure, considérée comme la première grande réforme sociétale du quinquennat d’Emmanuel Macron, a été défendue avec méthode par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ponctuellement remplacée par le secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance Adrien Taquet, et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Elle a provoqué sans surprise des débats nourris, quelquefois techniques, souvent répétitifs (le fameux « effet domino » du passage de la PMA vers la gestation pour autrui, GPA), mais sans modification importante, à l’arrivée, de l’article qui la consacre. Dans l’Hémicycle, il fut question parfois des droits des femmes, beaucoup de la figure du père, et très fréquemment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Alors que la liberté de vote est de mise pour ce texte, les lignes de fracture politique se sont dessinées dès la discussion générale, mardi soir. D’un côté, la célébration aux accents féministes de Guillaume Chiche (La République en marche, LRM), coresponsable du texte pour la majorité : « Chères toutes, que vous soyez hétérosexuelles, homosexuelles, célibataires ou en couple, nous prenons avec ce texte de loi l’engagement d’ouvrir le champ des possibles à vos projets parentaux. » PMA, DPI, accès aux origines, GPA : ce que changera (ou non) la loi de bioéthique Une majorité divisée A l’opposé, Annie Genevard (Les Républicains, LR) a invité le gouvernement au doute face à « un changement de civilisation, sans que ce soit la fin de notre civilisation », qui serait à l’œuvre. Disant sa crainte d’« évincer le père », elle a plaidé pour que « le principe de précaution prévale ». Sur les bancs de La France insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon, invoquant tour à tour Epictète, Prométhée et Robespierre, s’est livré à un plaidoyer en faveur de l’ouverture de la PMA, au motif qu’« il n’y a pas de vérité biologique, il n’y a qu’une vérité : elle est sociale et culturelle ». Au fil des heures, les clivages politiques ont parfois disparu derrière l’expression de l’intime conviction des unes et des autres. L’ouverture de la PMA aux femmes seules a ainsi illustré les divisions de la majorité. Aux côtés des députés LR et UDI (Union des démocrates et indépendants) qui relevaient « un risque de vulnérabilité accrue des enfants » nés dans ce cadre, Marie Tamarelle-Verhaeghe (LRM) a, elle aussi, manifesté son désaccord. « Si le choix d’une femme seule de concevoir lui appartient, dans le cadre de la PMA, l’Etat et la société portent la responsabilité des conditions de vie de cet enfant », a-t-elle soutenu en votant, avec quinze autres députés LRM (58 contre) en faveur de l’amendement LR (rejeté) interdisant la PMA aux femmes seules. Jeudi, ce fut au tour de la PMA pour les personnes transgenres puis de la PMA post mortem – deux dispositions ne figurant pas dans le projet de loi – d’échauffer les esprits. Depuis 2016, les personnes transgenres peuvent modifier leur sexe à l’état civil sans avoir subi d’intervention chirurgicale. Une série d’amendements venus des rangs de LFI, des socialistes et de LRM, contestait donc le fait que l’état civil de la personne soit le critère choisi par le gouvernement pour délimiter l’accès à la PMA. Les députés LRM Raphaël Gérard et Laurence Vanceunebrock-Mialon, et l’« insoumis » Bastien Lachaud, notamment, ont sans succès tenté de défendre l’extension de la PMA à toute personne dotée d’un appareil reproducteur féminin, quel que soit son sexe à l’état civil. « Ne pas opérer cette modification dans le texte viendrait à retirer un droit à ces personnes », a ainsi soutenu Mme Vanceunebrock-Mialon, sans parvenir à convaincre. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les questions que pose l’ouverture de la PMA à toutes les femmes La PMA post mortem rejetée Dans un autre registre, la possibilité pour une veuve en parcours de PMA de pouvoir utiliser l’embryon formé avec les gamètes de son défunt mari, en vue de poursuivre son projet parental, a également été rejetée de justesse. Les députés qui y étaient favorables évoquaient le manque de cohérence consistant à ouvrir la PMA aux femmes célibataires en continuant d’interdire la PMA post mortem. Dans les très rares cas où la question se pose, cela reviendrait à autoriser une veuve à utiliser les gamètes d’un donneur anonyme, mais à lui refuser ceux, congelés, de son conjoint défunt, ont-ils rappelé. En face, les opposants à cette mesure ont dit leur « vertige » en imaginant que la loi ouvre la possibilité de « faire engendrer un mort », de « créer des orphelins de père ». Au sein même de la majorité, le sujet a largement divisé : la moitié des députés LRM a voté contre, et l’autre moitié pour. Sur ce point comme sur d’autres, les législateurs ont bien souvent mis en avant le caractère sensible de la matière abordée, reconnaissant avoir été traversés par le doute. A plusieurs reprises, ils ont convoqué leurs expériences personnelles à l’appui de leur réflexion. Ce fut le cas de Marc Le Fur (LR) qui témoigna de son veuvage, de Jacques Marilossian (LRM) qui évoqua son parcours de PMA avec son épouse, ou de Joachim Son-Forget (apparenté UDI) qui livra son rapport au fait biologique en sa qualité d’enfant adopté. Pendant ces quelques jours, les invectives furent en définitive assez rares. On retiendra les protestations de la droite lors du vote d’un amendement inscrivant la notion de projet parental au cœur de l’engagement à une PMA, qui provoqua un rappel sur Twitter des règles en vigueur. Le Président de séance est le seul à avoir une vision d'ensemble de l'hémicycle et n’a pas à justifier le décompte… https://t.co/dAT2qOQgln — AssembleeNat (@Assemblée nationale) Lire l’éditorial du « Monde » : La PMA pour toutes serait une avancée sociétale majeure Atmosphère de concorde Il y eut quelques huées venant des bancs de La République en marche quand Pascal Brindeau (UDI) qualifia l’orientation sexuelle de choix, avant de tenter maladroitement de se rattraper, ou la réponse cinglante de Coralie Dubost (LRM) accusant Annie Genevard de « mentir » après qu’elle eut qualifié « d’ingérence dans la vie des familles » et de « totalitaire » un amendement (adopté) prévoyant d’inviter les couples ayant recours à un don à informer leur futur enfant des circonstances de sa conception. Mais il restera aussi de cet examen en première lecture de l’article 1er de la loi de bioéthique l’image forte de la quasi-totalité des présents debout, jeudi soir, applaudissant à l’invitation du rapporteur des articles 1er et 2 Jean-Louis Touraine (LRM) leur collègue LR Maxime Minot, victime de menaces sur les réseaux sociaux pour son soutien à la PMA pour toutes. Rien ne dit pourtant que cette atmosphère de concorde passera l’épreuve des articles suivants du texte, qui porteront notamment sur l’accès aux origines des personnes nées de don et le mode d’établissement de la filiation des enfants des couples de lesbiennes, des sujets, là encore, éminemment sensibles. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Loi de bioéthique : hors PMA, quoi de neuf ?