Comprendre la tardive mise en examen de Richard Ferrand
Retour sur les principaux éléments de l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle est impliqué le président de l’Assemblée nationale.
L’affaire des Mutuelles de Bretagne a connu un nouveau rebondissement, mercredi 11 septembre : deux ans après le classement sans suite de l’affaire révélée en 2017 par Le Canard enchaîné, la justice vient de mettre Richard Ferrand en examen pour « prise illégale d’intérêts ». L’éphémère ministre, désormais président de l’Assemblée nationale et proche d’Emmanuel Macron, est accusé d’avoir favorisé sa compagne lors d’une transaction immobilière. Cette dernière a, quant à elle, été placée, jeudi soir, sous le statut de témoin assisté pour « complicité de prise illégale d’intérêts et recel ». Cette affaire ébranle à nouveau la présidence d’Emmanuel Macron et vient déstabiliser pour la seconde fois l’ancien député socialiste du Finistère, devenu depuis le quatrième personnage de l’Etat. Lire aussi Les affaires qui ébranlent le quinquennat d’Emmanuel Macron Que lui reproche la justice ? En 2011, alors que les Mutuelles de Bretagne cherchent un endroit pour relocaliser un centre de soin dans le centre de Brest, le directeur général, Richard Ferrand, organise l’achat de locaux rue George-Sand par sa compagne Sandrine Doucen, pour qu’elle les loue aux Mutuelles. Mme Doucen étant absente et l’affaire se faisant pressante, Richard Ferrand a alors signé en son nom propre le compromis de vente des locaux, avec comme condition qu’une société civile immobilière (SCI) se substitue à lui avant la vente. Avant même de créer la SCI, Sandrine Doucen a soumis son offre au conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne, qui l’ont choisie début 2011 parmi les trois propositions sur la table. Dans la foulée, elle a créé la SCI SACA et a finalisé avec elle l’achat des locaux, qu’elle a commencé de louer aux Mutuelles de Bretagne. Les Mutuelles assurent avoir fait leur choix sans l’intervention de Richard Ferrand et jurent que l’offre de Sandrine Doucen était la mieux-disante. Or, si la proposition de Mme Doucen était effectivement la moins chère, cela ne tenait pas compte du coût important des travaux que les Mutuelles ont dû prendre à leur charge par la suite (184 000 euros). Article réservé à nos abonnés Lire aussi Conflits d’intérêts : enquête sur un déni français La SCI SACA appartient aujourd’hui à Sandrine Doucen (99 % des parts) et à la fille qu’elle a eue avec Richard Ferrand (1 %). Les loyers de ces locaux brestois ont permis à la SCI d’acquérir en 2013 un appartement de 353 000 euros à Paris. Selon les calculs du Canard enchaîné, la valeur des parts de la société a été « multipliée par 3 000 en six ans ». En juin 2017, suite à la révélation de l’affaire, Richard Ferrand quitte son poste de ministre de la cohésion des territoires, qu’il n’occupait que depuis un mois. Soutenu par le président de la République, dont il est un des plus proches collaborateurs, il retrouve son siège de député à l’Assemblée nationale et prend alors la tête du groupe LRM, avant de remplacer François de Rugy au perchoir en septembre 2018. Pourquoi la mise en examen n’intervient que maintenant ? Quand l’affaire est révélée, en mai 2017, le parquet national financier (PNF) indique d’abord que les faits n’entrent pas dans son « champ de compétence » et qu’il ne souhaite pas ouvrir d’enquête préliminaire. Revenant sur sa décision « après analyse des éléments complémentaires (…) révélés par différents organes de presse », le parquet décide finalement d’ouvrir une enquête quelques jours plus tard. L’association Anticor, qui lutte contre la corruption politique, adresse de son côté au parquet de Brest une plainte contre X pour abus de confiance. Mais en octobre 2017, l’affaire débouche sur un classement sans suite. « Les infractions d’abus de confiance et d’escroquerie ne sont pas constituées, faute d’un préjudice avéré », précise alors le parquet, qui estime aussi qu’il y a « prescription » concernant la prise illégale d’intérêts, le délit ayant été commis plus de trois ans auparavant. Anticor dépose de nouveau plainte le 9 novembre 2017, à Paris, et se constitue partie civile, dans le but de relancer les poursuites pénales. Le président de l’association, Jean-Christophe Picard, estime alors que « la prescription ne commence pas lors de la commission des faits mais lors de leur révélation, dans le cadre d’une infraction dissimulée ». Une deuxième enquête est donc ouverte le 12 janvier 2018 par le juge du pôle financier de Paris, Renaud Van Ruymbeke, pour « prise illégale d’intérêts ». Mais Eric Alt, le vice-président d’Anticor (l’association à l’origine de la procédure), étant lui-même magistrat à Paris, la Cour de cassation ordonne, en juillet 2018, le dépaysement de l’affaire à Lille à la demande des avocats de l’élu finistérien, qui craignaient un conflit d’intérêt. Le 25 juin 2019, l’affaire est confiée à trois juges du tribunal de Lille. Le 11 septembre, après une audition de près de quinze heures, les juges décident de mettre Richard Ferrand en examen pour « prise illégale d’intérêts ». En 2017, d’autres affaires étaient reprochées à Richard Ferrand A la suite de l’affaire des Mutuelles de Bretagne, plusieurs autres affaires avaient été évoquées par la presse : Des contrats pour ses proches. Le Monde a révélé, en 2017, que Richard Ferrand avait fait bénéficier sa compagne actuelle, Sandrine Doucen, de contrats pour des consultations juridiques régulières. Son ancienne épouse, l’artiste plasticienne Françoise Coustal, a, quant à elle, obtenu plusieurs marchés d’aménagement de locaux gérés par le réseau mutualiste. Pourtant, Gilbert Montfort, qui avait attribué, pour ces locaux, une subvention de 1,66 million d’euros au nom du conseil général du Finistère, affirme ne jamais avoir eu vent de la présence de M me Coustal sur ces projets. Le Monde a révélé, en 2017, que Richard Ferrand avait fait bénéficier sa compagne actuelle, Sandrine Doucen, de contrats pour des consultations juridiques régulières. Son ancienne épouse, l’artiste plasticienne Françoise Coustal, a, quant à elle, obtenu plusieurs marchés d’aménagement de locaux gérés par le réseau mutualiste. Pourtant, Gilbert Montfort, qui avait attribué, pour ces locaux, une subvention de 1,66 million d’euros au nom du conseil général du Finistère, affirme ne jamais avoir eu vent de la présence de M Coustal sur ces projets. Des assistants parlementaires non déclarés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En tant que député, Richard Ferrand devait déclarer tous ses collaborateurs à la HATVP. Pourtant, il omet de déclarer que son fils, Emile Ferrand, a été son assistant parlementaire de janvier à mai 2014. N’est pas non plus mentionné dans la déclaration le contrat d’assistant parlementaire d’Hervé Clabon, militant PS, chauffeur de taxi dans le Finistère, et compagnon de Joëlle Salaün, devenue directrice générale des Mutuelles de Bretagne lorsque Richard Ferrand a commencé à siéger à l’Assemblée nationale. En tant que député, Richard Ferrand devait déclarer tous ses collaborateurs à la HATVP. Pourtant, il omet de déclarer que son fils, Emile Ferrand, a été son assistant parlementaire de janvier à mai 2014. N’est pas non plus mentionné dans la déclaration le contrat d’assistant parlementaire d’Hervé Clabon, militant PS, chauffeur de taxi dans le Finistère, et compagnon de Joëlle Salaün, devenue directrice générale des Mutuelles de Bretagne lorsque Richard Ferrand a commencé à siéger à l’Assemblée nationale. Un conflit d’intérêts dans la loi portant sur les mutuelles. La première loi défendue en tant que député par M. Ferrand, alors qu’il était en même temps « chargé de mission » aux Mutuelles de Bretagne, concernait justement les mutuelles, leur permettant de mettre en place des réseaux de soins plus avantageux pour leurs adhérents et incitant les clients à les rejoindre, ce qui pouvait être considéré comme un conflit d’intérêts. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Le Monde » en a-t-il trop fait sur Ferrand ? Mise à jour le 13 septembre à 22h00 : contrairement à ce qui était initialement indiqué, M. Van Ruymbeke n’est pas membre d’Anticor.