« La généalogie des enfants nés de PMA n’est pas donnée par la biologie mais par le droit »
La spécialiste du droit de la santé Marie Mesnil considère, dans un entretien au « Monde », que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes doit prendre la forme d’une extension des modalités applicables aux couples hétérosexuels, pour ne pas créer de différences entre les régimes de filiation.
Entretien. Maîtresse de conférences en droit privé à l’université de Rennes-I, Marie Mesnil est spécialiste du droit de la procréation. Elle a réalisé sa thèse sur le sujet et publié plusieurs articles dans des revues juridiques sur la persistance des stéréotypes de genre dans le droit de la santé. Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le gouvernement a mis à l’agenda simultanément l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et la question de l’accès aux origines des enfants nés de PMA avec tiers donneur. Faut-il lier ces deux aspects ? Je crois au contraire qu’il est nécessaire de les dissocier. Le mode d’établissement de la filiation pour la seconde mère et l’accès aux origines des enfants issus de la PMA sont deux questions distinctes. Certes il est évident que l’ouverture de la PMA, en banalisant la diversité des façons de « faire famille », conduira la société à changer son regard sur le don de gamètes. C’est une bonne chose, et c’est toute une « culture du secret » qui finira par être remise en cause. L’établissement de la filiation de la seconde mère, selon les règles existantes et mises en œuvre pour les couples hétérosexuels, permettrait de sécuriser la filiation de l’enfant Mais au vu des annonces de la ministre de la santé, Agnès Buzyn, des incertitudes subsistent quant à l’imbrication de ces deux questions. Avec la « déclaration commune anticipée de filiation », le rapport Théry-Leroyer [rendu public en avril 2014, le rapport « Filiation, origines, parentalité » avait été commandé en 2013 par la ministre de la famille de François Hollande, Dominique Bertinotti] donne l’impression d’un régime unifié pour tous les couples ayant recours à la PMA, mais il présente en fait le risque de stigmatiser les seuls couples lesbiens. En effet, on peut s’attendre à ce que les couples hétérosexuels contournent le système et ne mentionnent pas à l’officier d’état civil l’existence de cette déclaration. Cette déclaration commune anticipée de filiation ne pourrait-elle pas résoudre la question de l’accès aux origines ? En réalité, non, et d’ailleurs plusieurs associations d’enfants conçus par PMA y sont réticentes. Il faut savoir qu’avec cette procédure, la mention sur l’acte d’état civil du mode d’établissement de la filiation n’apporte aucune information supplémentaire sur le donneur, mais révèle seulement l’existence d’un don de sperme ou d’ovocyte. Et encore une fois, les couples hétérosexuels auraient toujours la possibilité de contourner cette obligation. Quand bien même on établirait une transmission directe entre les centres de PMA et l’officier d’état civil, il leur suffirait d’aller à l’étranger pour que cela ne soit pas mentionné sur l’acte de naissance.