Coup de rabot sur la loi de programmation de la justice
Le budget augmente moins que prévu, et les 7 000 places de prison promises pour 2022 ne seront pas livrées.
Moins de quatre mois après la promulgation de la loi de programmation et de réforme de la justice, la hausse des moyens promise pour les tribunaux et les prisons est remise en cause. Selon les chiffres arrêtés à la veille du 14 juillet par le ministère des comptes publics pour le débat d’orientation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2020 proposera 7,52 milliards d’euros pour cette mission régalienne. Or, le budget 2020 de la justice devait atteindre 7,7 milliards d’euros, selon l’article 1er de cette loi du 23 mars 2019, qui chiffrait notamment l’engagement du gouvernement sur le quinquennat. Autrement dit, la hausse des moyens alloués à la justice sera deux fois moindre que prévu (200 millions d’euros au lieu de près de 400 millions) par rapport aux 7,3 milliards d’euros accordés en 2019. Le premier ministre, Edouard Philippe, avait promis dès sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017 devant l’Assemblée nationale cette loi de programmation. Selon le texte voté, cette loi « garantit à la justice, dans la durée, des moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires à l’amélioration du service dû à nos concitoyens ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi Justice : « La loi nouvelle méconnaît un principe fondamental qu’il lui est demandé de consacrer : celui de la transparence de l’action publique » « Petit ajustement » A Bercy, on minimise cette révision des engagements du gouvernement et du Parlement. Il s’agit « d’un petit ajustement des crédits à la marge, c’est l’épaisseur du trait, lié au rythme de programmation de l’immobilier pénitentiaire », fait-on savoir. La direction du budget a demandé en juin aux services du ministère de la justice de regarder ligne à ligne dans les projets de construction et de rénovation de prisons et de tribunaux quels étaient ceux qui étaient en retard ou risquaient de l’être. Et d’en tirer les conclusions en termes de besoins, y compris d’effectifs. « L’exercice n’était pas très agréable, mais c’est la vérité des prix », commente une source ayant participé à cette révision. Autrement dit, il ne s’agirait pas de réduire le rythme des programmes immobiliers pour honorer une contrainte budgétaire, mais d’ajuster les besoins à la réalité de l’avancement des projets. La garde des sceaux se serait exécutée sans tergiverser, refusant de jouer les engagements gravés dans la loi de programmation contre la solidarité gouvernementale. Selon nos informations, la chancellerie a déjà fait son deuil de plusieurs projets censés compter parmi les 7 000 nouvelles places de prison promises d’ici à 2022. Ainsi, les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), ces prisons réservées aux personnes condamnées à de courtes peines ou qui approchent du terme d’une longue peine, prévues à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), Grenoble ou Le Havre (Seine-Maritime), verront le jour plus tard. Ces petites unités pénitentiaires, prévues pour 150 détenus en moyenne, sont pourtant au cœur du discours du chef de l’Etat et de la garde des sceaux sur le sens de la peine et le rôle de la prison dans la préparation de la réinsertion.