Il faut « construire un droit de l’activité professionnelle, salariée ou indépendante »
Jugeant, dans une tribune au « Monde », que l’article 20 de la loi mobilités ne suffira pas à protéger les travailleurs des plates-formes, le juriste Jacques Barthélémy et l’économiste Gilbert Cette suggèrent d’utiliser les possibilités des ordonnances travail pour ouvrir de vraies négociations sociales.
« Les indépendants dont l’activité est médiatisée par des plates-formes bénéficient, par rapport aux salariés, de droits appauvris sur de multiples aspects : protection sociale, conditions de travail, risques financiers, etc. » PW Illustration/Ikon Images / Photononstop Tribune. Le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM), en discussion à l’Assemblée nationale, encourage dans son article 20 les plates-formes numériques à élaborer des chartes « précisant les contours de leur responsabilité sociale, de manière à offrir des droits sociaux supplémentaires aux travailleurs indépendants qui ont recours à leurs services ». L’intention de cet article est louable, mais cette approche doit être un premier (petit) pas vers un changement plus radical. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La zone grise des travailleurs « ubérisés » en débat à l’Assemblée Les indépendants dont l’activité est médiatisée par des plates-formes bénéficient, par rapport aux salariés, de droits appauvris sur de multiples aspects : protection sociale (pas de protection chômage), conditions de travail (pas de durée du travail maximum), revenus (pas de revenu minimum équivalent au salaire minimum), droits fondamentaux (pas de recours possible aux prud’hommes en cas de déconnexion), risques financiers (apport fréquent de leur outil de travail)… Pourtant, ils peuvent, dans certains cas, connaître des conditions de subordination fortes, semblables à celles de salariés. Par exemple, dans le domaine des VTC ou de la livraison, il est fréquent que la plate-forme donne des ordres et directives et puisse sanctionner le travailleur, ces sanctions allant de bonus-malus jusqu’à une déconnexion transitoire ou définitive. Ces éléments de faits ont d’ailleurs été retenus par la Cour de cassation dans un arrêt de novembre 2018 cassant la décision de la cour d’appel de Paris d’avril 2017 qui avait débouté un livreur de Take Eat Easy demandant sa requalification en salarié. L’affaire sera donc rejugée au fond devant la cour d’appel de renvoi. Une situation complexe La situation actuelle est complexe. Ne rien faire serait accepter que des travailleurs parfois fortement subordonnés soient pénalisés par rapport aux salariés par des droits appauvris. On ne peut se satisfaire d’une telle iniquité, qui laisserait d’ailleurs le juge décider de requalifications en cas de subordinations trop prononcées. Avec le risque que des plates-formes ne soient dissuadées par ce risque juridique de prolonger leur activité – Take Eat Easy a d’ailleurs ainsi mis la clé sous la porte. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Vers un statut pour les travailleurs des plates-formes numériques La croissance et l’emploi en seraient pénalisés. D’autres plates-formes attendent que les progrès de la technologie les délivrent du recours aux travailleurs : comment comprendre autrement qu’une entreprise comme Uber connaisse une bonne valorisation boursière (plus de 65 milliards de dollars) alors qu’elle engrange des pertes année après année ? Le véhicule autonome lui permettra, dans quelques années, de bénéficier de positions hégémoniques acquises dans de nombreuses villes sans être exposée au risque de requalification.