PMA : le nouveau mode de filiation et l’accès aux origines critiqués
Pour les associations LGBT +, la « déclaration commune anticipée », spécifique aux couples lesbiens, est « une rupture d’égalité ».
La première grande réforme sociétale de l’ère macronienne a vu le jour ce mercredi 24 juillet. Le projet de loi bioéthique, qui prévoit notamment l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, fait sa grande entrée sur la scène politique. Présenté en conseil des ministres, le texte fait débat. Reconnaissance anticipée de la filiation, fin de l’anonymat du don de sperme ou conservation des ovocytes… Si cette réforme représente un véritable bond en avant pour les femmes, certains points suscitent la controverse. Désormais, et comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels, les couples de lesbiennes et les femmes célibataires seront aussi pris en charge par la Sécurité sociale. Plusieurs associations LGBT + ou homoparentales se réjouissent de cette avancée qu’elles attendaient depuis des années, mais ne manquent pas de critiquer d’autres aspects du texte. Article réservé à nos abonnés Lire aussi PMA : à droite, l’opposition fourbit ses armes Vers un nouveau type de filiation inégalitaire ? Comment reconnaître légalement l’existence de deux mères pour un enfant ? Le texte répond à cette question épineuse en établissant un nouveau mode de filiation. Avant que la PMA avec don de sperme n’ait lieu, les deux mères devront se rendre chez le notaire afin de signer la « déclaration commune anticipée ». Ce document permettra de reconnaître comme parents la mère qui porte le bébé et sa compagne sans qu’elles aient l’obligation de passer par l’adoption ou le mariage. « PMA, pas de solution a minima », réclamaient déjà les militants LGBT + le 29 juin, lors de la marche des fiertés. Car la partie immergée de l’iceberg pose problème. Proposé par le Conseil d’Etat en juillet 2018, ce dispositif est en réalité spécifique aux couples lesbiens : cette déclaration sera mentionnée sur l’acte de naissance intégral de l’enfant, ce qui n’est pas le cas pour les couples hétérosexuels. Flora Bolter, codirectrice de l’Observatoire LGBT + de l’Institut Jean-Jaurès, s’insurge : « Pourquoi obligerait-on seulement les enfants des couples de femmes à avoir cette mention sur leur acte de naissance ? C’est de fait stigmatisant et discriminatoire. La rupture d’égalité est consommée. » La plupart des associations LGBT + militent pour un dispositif unique pour tous les couples ayant recours à une PMA avec don, quelle que soit leur sexualité. La sociologue Irène Thery, spécialiste du droit et de la famille, propose un dispositif unique : « La filiation par “déclaration anticipée de volonté” (…) doit être étendue à toutes les familles et à tous les enfants dans la même situation, que leurs parents soient célibataires ou en couple, mariés ou non mariés, homosexuels ou hétérosexuels… » En revanche, pour Audrey Kermalvezen, cofondatrice de l’association Origines, il faudrait « que l’enfant puisse, à sa majorité et sur le mode du volontariat, avoir accès à un document officiel concernant son mode de conception, mais je suis contre le fait que cela soit inscrit sur son état civil ». Mais d’après Nicole Belloubet, ministre de la justice, un dispositif unique parait impossible : « Nous ne voulions pas bouleverser le droit de la filiation. »