Les questions que pose l’ouverture de la PMA à toutes les femmes
L’examen du texte sur la bioéthique, dans lequel se trouve la mesure sur la procréation médicalement assistée, doit débuter mardi 24 septembre à l’Assemblée nationale.
Après de multiples consultations, plu­sieurs avis scien­tifiques, une mission parlementaire et un travail au sein d’une commission, la révision des lois de bioéthique, examinée tous les sept ans, arrive à l’Assemblée nationale mardi 24 septembre. Composé de 32 articles, le projet de loi, amendé à la marge en commission, fixe dans un subtil exercice d’équilibre un nouveau cadre législatif à la recherche scientifique et aux avancées médicales, en prenant en compte les évolutions ­sociétales récentes. Certaines dispositions, comme celles touchant aux greffes et dons d’organes, concernent des milliers de personnes chaque année. D’autres au contraire s’adressent à une minorité de Français, mais sont dotées d’une forte portée symbolique. C’est le cas de l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, dont les modalités sont présentées dans les quatre premiers articles. Le point sur les enjeux et les débats autour de cette mesure à fort potentiel polémique, contre laquelle les opposants ont d’ores et déjà appelé à manifester le 6 octobre. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Au-delà de la PMA, les points importants de la loi bioéthique Une PMA vraiment pour toutes les femmes ? A l’heure actuelle, en cas d’infertilité ou de risque de transmission de maladie infectieuse ou génétique, les couples hétérosexuels « en âge de procréer » peuvent avoir recours aux techniques de PMA (insémination artificielle, fécondation in vitro et transfert d’embryon congelé) pour essayer d’avoir un enfant. En 2017, 3 % des enfants sont nés grâce à une PMA, selon l’agence de biomédecine. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’épineuse question de la PMA pour les femmes seules La nouvelle loi de bioéthique prévoit de supprimer le critère d’infertilité et de permettre que les couples de lesbiennes et les femmes « non mariées » puissent, elles aussi, bénéficier de cette ­assistance médicale. Selon les ­projections du gouvernement, 2 000 femmes supplémentaires seront susceptibles de s’inscrire dans un parcours de PMA. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Dominique Mehl : « Je n’ai rencontré parmi ces mères seules aucune femme toute-puissante » Les conditions d’âge pour y accéder seront fixées par décret, a indiqué le ministère de la santé, et la PMA sera remboursée par la ­Sécurité sociale, comme elle l’est aujourd’hui, occasionnant un coût supplémentaire annuel de 10 à 15 millions d’euros. Pour prévenir d’éventuelles discriminations, un amendement précise qu’à la suite de l’évaluation des dossiers, les centres de PMA auront interdiction de « débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi PMA pour femmes seules : « Le risque est que l’enfant prenne la place du père » Lors des débats en commission, une situation spécifique a été abordée, provoquant des échanges nourris : celle de la PMA post-mortem. Cette disposition, consistant pour une femme devenue veuve à recourir aux gamètes de son conjoint décédé pendant leur parcours de PMA, est interdite par la loi. Contre l’avis du gouvernement, elle a fait l’objet de plusieurs amendements, rejetés de justesse, mais qui réapparaîtront probablement lors de la séance publique.