Le Parlement adopte définitivement la réforme de la fonction publique
Critiqué par les syndicats et la gauche, le projet de loi de « transformation de la fonction publique » prévoit notamment un élargissement du recours aux contractuels.
Le Sénat a voté, mardi 23 juillet, la réforme de la fonction publique. FRANCOIS MORI / AP Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a adopté définitivement, mardi 23 juillet, le projet de réforme de la fonction publique. Critiqué par les syndicats et la gauche, le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne 5,5 millions d’agents répartis entre Etat (44 %), collectivités territoriales (35 %) et hôpitaux (21 %). Assurant qu’il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique, le gouvernement vante un texte de « modernisation ». Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d’un million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées. Plusieurs dispositions s’inspirent, en outre, de dispositifs en vigueur dans le privé : dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances, expérimentation durant cinq ans des ruptures conventionnelles ou encore « contrat de projet ». « Un mauvais coup » « Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population », ont réagi les neuf organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, FA-FP) dans un communiqué commun. La majorité sénatoriale s’est, quant à elle, félicitée que plusieurs de ses apports aient été conservés, notamment un encadrement de l’exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale. Pour le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, le texte est « équilibré », « entre la souplesse nécessaire pour l’employeur mais aussi la volonté de renforcer les droits pour les agents publics ». Lire aussi Fonction publique : une réforme trop comptable « Il répond à une réalité et à un besoin », a renchéri Agnès Canayer (LR), tandis que le corapporteur centriste Loïc Hervé saluait « des améliorations », « à défaut de modifications en profondeur ». Pour Dany Wattebled (Indépendants), il permet de « transformer » la fonction publique « sans en renier les fondements ». « Il est le fruit d’une longue concertation avec les organisations syndicales », a souligné Arnaud de Belenet (LRM). Pour Nathalie Delattre (RDSE, à majorité radicale), « il donne force législative à des propositions qui étaient en souffrance depuis de nombreuses années ». A gauche, Jerôme Durain (PS) a dénoncé des « reculades », « un tournant, dans un contexte social pourtant difficile ». Ce projet de loi, « au fond, c’est bien la disparition de l’Etat et la suppression de 120 000 fonctionnaires », a accusé Pascal Savoldelli (CRCE, à majorité communiste), fustigeant les « convergences » entre majorité sénatoriale et majorité présidentielle « pour briser le modèle social de notre pays ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Le projet de loi sur la fonction publique tourne le dos à la conception française républicaine »