Bioéthique : « Gare à la pénurie de gamètes »
Dans une tribune au « Monde », la juriste Marie-Xavière Catto explique que le projet de loi bioéthique risque, dans son régime transitoire, de créer une carence, ce qui serait dramatique pour les couples actuels et l’avenir des dons.
Manifestation en faveur de la procréation médicale assistée (PMA) lors de la Gay Pride à Paris en juin 2013. LIONEL BONAVENTURE / AFP Le projet de loi de bioéthique reconnaît le droit aux personnes nées à la suite d’un don de gamètes, à leur majorité, d’« accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et [si elle] le souhaite, [d’]accéder à l’identité de ce tiers donneur ». Mais le passage de l’ancien régime à celui permettant la levée de l’anonymat des donneurs pose des difficultés dans la gestion des stocks de gamètes existant et leur renouvellement selon le nouveau régime. Le projet de loi prévoit que, dans le cadre d’un régime transitoire, les dons de gamètes et d’embryons permettant la levée de l’anonymat débuteront un an après l’entrée en vigueur de la loi. En attendant, les gamètes et embryons anonymes pourront continuer à être utilisés jusqu’à une date fixée par un décret simple. Cette date, pour laquelle le législateur n’a prévu aucun délai minimal ou maximal, marquera celle de la destruction du reste des stocks anonymes et du début d’une allocation exclusive de gamètes et d’embryons pour lesquels les données relatives au donneur auront été recueillies. Présenté ainsi, le projet paraît simple et clair. Pourtant, il organise un régime transitoire comprenant des dispositions surprenantes et des incertitudes manifestes. Des dispositions surprenantes Le maintien des dons anonymes pendant un an : le texte prévoit que les gamètes ou embryons « nouveau régime » ne pourront être prélevés, recueillis ou donnés qu’un an après la promulgation de la loi. Parallèlement, il sera possible de continuer à donner des gamètes ou des embryons pour lesquels l’anonymat demeure la règle pendant un an. Il est difficile de comprendre pourquoi le recueil selon le nouveau régime n’intervient pas dès l’entrée en vigueur de la loi, pourquoi le décret prévoyant « la nature des données non identifiantes », déjà largement précisées dans le projet, n’est pas pris immédiatement plutôt que de continuer à recueillir des dons « ancien régime » pendant un an. Surtout dans un contexte où il est prévu que les éléments anonymes qui n’auront pas été alloués à une date fixée par décret seront détruits. Article réservé à nos abonnés Lire aussi PMA pour toutes les femmes, filiation, accès aux origines : ce que contient le projet de loi de bioéthique La coexistence des régimes : la lecture rapide du texte pourrait laisser entendre qu’à l’utilisation d’un stock se substitue l’autre. Néanmoins, le projet n’en dispose pas ainsi. Il prévoit simplement que, à compter d’une date fixée par décret, ne peuvent plus être utilisés que des embryons et gamètes nouveau régime. Cela permet l’utilisation concomitante de gamètes et embryons anciens et nouveau régime, entre la fin de la première année suivant la promulgation de la loi et la date fixée par le décret. Certains enfants nés durant cette période pourront avoir accès aux données relatives à leur géniteur ou génitrice et d’autres pas. Mais qui opérera ce choix ? Les parents ou les médecins, et selon quels critères ?