La Cour de justice européenne interroge les conditions d’autorisation des pesticides
Un arrêt de l’instance juridique précise qu’il incombe aux industriels de prouver que leurs produits finis n’ont pas d’effets nocifs, alors que seuls les principes actifs à la base des formules sont testés aujourd’hui.
Manifestation devant le tribunal correctionnel de Foix (Ariège), en août 2017. REMY GABALDA / AFP La réglementation européenne sur les pesticides est suffisamment protectrice, mais elle ne semble pas correctement appliquée : ce sont, à grands traits, les deux éléments saillants d’un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Rendu le 1er octobre et passé relativement inaperçu depuis, ce dernier a fait l’objet d’interprétations contradictoires, mais pourrait s’avérer singulièrement inconfortable pour l’industrie agrochimique et les agences de sécurité sanitaires nationales. La justice européenne avait été saisie par le tribunal correctionnel de Foix (Ariège) d’une question préjudicielle, c’est-à-dire une demande d’avis relative à l’interprétation du règlement européen sur les pesticides — dit règlement 1107/2009. Le tribunal fuxéen devait juger une vingtaine de militants anti-pesticides, mis en cause dans la dégradation de bidons de Roundup – alors produit à base de glyphosate –, en vente dans des magasins de bricolage et a interrogé la Cour de justice européenne à la demande de l’avocat des prévenus, Guillaume Tumerelle. En effet, l’absence de validité du règlement européen encadrant la mise sur le marché des pesticides aurait été susceptible de « neutraliser l’élément légal du délit reproché aux prévenus », comme l’explique la CJUE dans un communiqué. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Quelles régions de France sont les plus exposées aux pesticides les plus toxiques ? Une forme de vide réglementaire Quatre questions sur les procédures d’évaluation des risques prévues par le règlement 1107/2009 ont ainsi été soumises aux juges européens, interrogeant la conformité de ce texte avec le principe de précaution. Les interrogations portaient sur la détermination de la molécule active des pesticides mis sur le marché, sur la publicité des données fondant l’évaluation du risque, sur la prise en compte des effets cumulés, au sein d’un même pesticide, de la molécule active et des produits adjuvants et sur la réalisation de tests de toxicité à long terme. Réponse de la Cour : « Les règles procédurales applicables à l’autorisation de produits phytopharmaceutiques, notamment les produits contenant du glyphosate, sont valables », assure la CJUE. Cependant, la juridiction fait une interprétation du droit européen assez éloignée de son application. La Cour rappelle en effet, dans un communiqué, « qu’un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que s’il est établi qu’il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, une telle preuve devant être apportée par le demandeur ». La Cour reconnaît une forme de vide réglementaire. « Il y a lieu de constater que [le règlement européen] ne prévoit pas de manière détaillée la nature [des] essais auxquels les produits phytopharmaceutiques doivent être soumis avant de pouvoir bénéficier d’une autorisation », précise l’arrêt. Qui ajoute que cette lacune ne saurait dispenser les industriels de « fournir des tests de carcinogénicité et de toxicité à long terme portant sur le produit phytopharmaceutique visé par une demande d’autorisation ».