Un testament peut-il imposer le célibat ?
Bien qu’elles entravent la liberté de se marier, les clauses de « non-convol » des testaments ne sont pas, par principe, illicites. Elles ne sont annulées que si les juges considèrent qu’elles sont « inspirées par des motifs répréhensibles ».
L’ancien patron de Volkswagen, Ferdinand Piëch, est mort le 25 août en Allemagne. CHRISTIAN CHARISIUS / REUTERS L’ancien patron de Volkswagen, Ferdinand Piëch, mort le 25 août en Allemagne, avait placé toute sa fortune dans deux fondations autrichiennes, dont les statuts font de sa dernière épouse, Ursula, son héritière, à condition … qu’elle ne se remarie pas. Si la dame, âgée de 63 ans, devait à nouveau convoler en justes noces, elle n’aurait plus droit à ce pactole, estimé à plus d’un milliard d’euros. Une telle clause de célibat – ou plutôt de « viduité », s’agissant d’un remariage – aurait-elle été admise dans un testament autrichien, alors qu’elle entrave la liberté matrimoniale ? « Elle serait contraire à l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme », estime Me Charlotte Butruille-Cardew, avocate associée au sein du cabinet CBBC, spécialiste en droit international de la famille. Cet article énonce que « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales ». Intention des testateurs En France, la liberté du mariage est un principe d’ordre public à valeur constitutionnelle. Pourtant, les clauses de « non-convol » n’y sont pas interdites : le code civil n’en parle pas ; la Cour de cassation a toujours refusé de juger qu’elles seraient, par principe, illicites. Elle a précisé, le 25 mars 1946, qu’une clause de viduité ne peut être « réputée non écrite » que si elle a été « inspirée par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l’annulation ». « Les tribunaux ont donc constamment recherché les intentions des testateurs », explique Me Nicolas Graftieaux, avocat spécialiste du droit de la famille, au sein du cabinet NMCG. Ils ont validé les clauses de non-convol, lorsqu’elles semblent dictées par le seul souci « d’assurer l’avenir des enfants issus du mariage » (1946), de « protéger le conjoint contre sa propre faiblesse » (1952) ou « d’empêcher que le remariage n’entraîne la perte du commerce familial » (1958), ainsi que le précise une étude de Patrice Hilt, professeur de droit, sur Le couple et la convention européenne des droits de l’homme (Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004). Un tribunal a jugé valable la condition de viduité imposée par un fils à sa mère, afin que celle-ci « conservât le nom de son père et ne transportât pas dans une autre famille ses affections et sa fortune » (1958). Jalousie posthume