Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »
Le droit repose sur l’économie, mais aussi sur la morale. Dans ces conditions, la reproduction d’articles et de photographies de presse par les moteurs de recherche justifie la création d’un droit spécifique, estiment deux juristes, Basile Ader et Pierre-Yves Gautier, dans une tribune au « Monde ».
« La mesure de rétorsion qui consiste à faire disparaître la visibilité des titres qui les éditent, s’ils ne se plient pas à la délivrance d’une licence gratuite, n’est guère admissible. » Philippe Turpin / Photononstop Tribune. Le principal moteur de recherche sur Internet, Google, qui s’est enrichi par son activité commerciale de référencement du travail d’autrui, a décidé de n’en point tenir compte. Il a ainsi annoncé qu’il ne respecterait pas la directive de l’Union européenne du 17 avril 2019, transposée dans une loi française du 24 juillet [entrée en application le 24 octobre], laquelle pose un droit de propriété intellectuelle au profit des agences et des éditeurs de presse. Un droit « voisin », lié au fait qu’ils financent seuls les contenus journalistiques accessibles en ligne ; son régime est au demeurant fort modeste. Cette légitime rémunération, qu’on trouve par ailleurs dans d’autres domaines, serait cependant trop pour l’intéressé, qui entendrait ne verser aucune rémunération, se contentant d’un référencement a minima, par liens hypertextes. Il prétend imposer aux titulaires de ce nouveau droit de lui accorder des licences gratuites, s’ils désirent continuer de jouir d’un entier référencement. En d’autres termes, un commerçant exerçant son activité sur le territoire français annonce qu’unilatéralement il va s’affranchir de la loi. La loi est l’expression de la volonté générale, ici sur un double plan, européen et national. On peut toujours se révolter, si elle est injuste ou tyrannique. Mais le droit voisin qui vient d’être instauré le serait-il ? L’activité de référencement, du point de vue économique, loin d’être un service rendu à ceux auxquels il est renvoyé, suscite en soi toutes sortes de profits directs et indirects pour son initiateur, de sorte que l’intérêt est tout autant pour celui qui s’y livre que pour ses destinataires. Risque de contrefaçon La reproduction sans bourse délier des articles et photographies de presse par les moteurs de recherche justifiait l’instauration de ce droit. La mesure de rétorsion qui consiste à faire disparaître la visibilité des titres qui les éditent s’ils ne se plient pas à la délivrance d’une licence gratuite n’est guère admissible. Le droit repose sur l’économie, mais aussi sur la morale. Il est immoral de profiter du labeur d’autrui sans contrepartie. L’activité de référencement suscite en soi toutes sortes de profits directs et indirects pour son initiateur, de sorte que l’intérêt est tout autant pour celui qui s’y livre que pour ses destinataires Les juges français ont à cet égard inventé il y a près d’un siècle et demi un mécanisme, fondé sur le sentiment d’équité : « l’enrichissement injustifié ». Ici, c’est plus simple : la loi, souveraine, a tranché, et il est de son essence même d’obliger tous ceux auxquels elle s’adresse. L’ineffectivité est au contraire le signe de son impuissance.