Primo-déclarants : comment personnaliser son taux de prélèvement ?
Si on n’intervient pas auprès de l’administration fiscale, on risque de se voir appliquer un taux qui ne tient pas compte de sa situation familiale, explique Stéphanie Riou-Bernard, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Le formulaire n° 2043 de demande d’attribution d’un numéro fiscal va vous permettre de mettre en place un taux de prélèvement personnalisé. Peter Muller/Cultura / GraphicObsession Question à un expert Est-il possible de personnaliser son taux de prélèvement à la source lorsqu’on fait sa première déclaration de revenus ? Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, mais non par exemple de votre quotient familial ou vos autres revenus ou charges. Pour y remédier, l’administration a publié (impots.gouv.fr) un formulaire n° 2043 de demande d’attribution d’un numéro fiscal et d’un taux de prélèvement personnalisé. Vous devrez y porter votre situation familiale, la date de début de votre activité en France, vos revenus de l’année en cours ou une estimation de ceux-ci pour l’année suivante, le montant de certaines charges etc.. Mariés ou pacsés, vous pourrez opter pour l’attribution d’un taux individualisé en cas de différence de revenus. Lire aussi Que faire pour échapper aux sanctions si on n’a pas envoyé sa déclaration de revenus à temps Ce formulaire sera adressé au service des impôts des particuliers de votre domicile, accompagné d’une pièce d’identité et, le cas échéant, d’un justificatif de Sécurité sociale. Cet envoi ne vous exonère pas d’établir une déclaration de revenus l’année suivante. Si vous disposez déjà d’un numéro fiscal, vous n’êtes pas concernés par cette déclaration et pourrez obtenir un taux personnalisé par votre espace fiscal personnel en ligne. Stéphanie Riou-Bernard, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats