L’assouplissement du « verrou de Bercy », pour punir les grands fraudeurs fiscaux, est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel devait dire si la transmission systématique du fisc au parquet des dossiers de fraude fiscale supérieurs à 100 000 euros, prévue par la loi du 23 octobre 2018, respectait la Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel est tombée vendredi 27 septembre : l’assouplissement du « verrou de Bercy », qui a été inscrit dans la loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 dans le but de durcir les poursuites contre les grands fraudeurs à l’impôt, est bien conforme à la Constitution. C’est l’Association française des entreprises privées (AFEP), l’organe de lobbying des 113 plus grands groupes français, qui se trouve à l’origine de cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’AFEP avait, en effet, déposé un recours pour excès de pouvoir contre cette réforme auprès du Conseil d’Etat, qui avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel le 2 juillet. Lire aussi la tribune: On pourrait regretter le « verrou de Bercy » Que dit la réforme de 2018 ? Que l’administration devra transmettre systématiquement à la justice les dossiers de fraude au fisc les plus graves, c’est-à-dire supérieurs à 100 000 euros ou assortis de pénalités élevées (notamment liées à la dissimulation de comptes à l’étranger, à la découverte d’une activité occulte, à l’opposition à un contrôle fiscal, à une situation de récidive). Et ce, au lieu de décider elle-même, et sur avis d’une commission administrative (la Commission des infractions fiscales, CIF), de l’opportunité de poursuivre ou non en justice les fraudeurs quels qu’ils soient. Renforcement des poursuites pénales Cette nouvelle loi revient donc à assouplir le fameux monopole que détient Bercy en matière de poursuite pénale pour les fraudes fiscales, connu sous le nom de « verrou de Bercy » – un monopole sévèrement critiqué, notamment lors de l’affaire Cahuzac en 2013, du nom de l’ex-ministre du budget détenteur d’un compte caché en Suisse. De sa mise en place devrait découler un renforcement des poursuites pénales contre les grands fraudeurs, le législateur tablant sur un doublement des dossiers transmis chaque année à la justice par le fisc, de 1 000 en moyenne à 2 000. Redoutant un excès de pénalisation des redressements fiscaux – le seuil de 100 000 euros lui semblant bas, s’agissant des grands groupes soumis à l’impôt sur les sociétés – l’AFEP a choisi d’attaquer les dispositions de cette loi (précisément, la circulaire qui définit les critères de signalement automatique au parquet) sous l’angle de la rupture du principe d’égalité devant la loi. En résumé, des différences de traitement seraient instituées entre les hauts contribuables, que l’administration doit dénoncer au procureur de la République, et les autres, des différences de traitement « inconstitutionnelles » selon son analyse. Or, l’association de défense des intérêts des entreprises privées sort perdante en droit. Pour le Conseil constitutionnel en effet, les textes qui ont réaménagé le verrou de Bercy ne posent pas de problème de constitutionnalité. Sa décision tient en deux points : d’une part, il y a bien une différence de situation objective entre les fraudeurs et l’administration fiscale fonde ses décisions sur des critères rationnels ; et d’autre part, la distinction opérée par la loi avec ce seuil de 100 000 euros est cohérente avec l’objectif du législateur, qui est de pénaliser la plus grande fraude fiscale. « Pas de discrimination » En conclusion, dit le Conseil constitutionnel, les dispositions issues de la loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale sont conformes à la Constitution. Dans son communiqué diffusé vendredi, l’institution souligne ainsi que « les critères de dénonciation obligatoire » retenus, « objectifs et rationnels », « sont en lien avec le but poursuivi par le législateur ». Le Conseil constitutionnel rappelle aussi que « l’administration est soumise, pour l’application des pénalités fiscales correspondant aux agissements précités, au respect des principes de légalité et d’égalité ». « (…) Le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée entre les contribuables », poursuit le communiqué. Sollicitée, l’AFEP n’a pas fait de commentaire. Un expert juridique proche de l’association se félicite toutefois d’un point qui préoccupait les grands groupes internationalisés possédant de nombreuses sociétés, et qui se trouve éclairci par la décision du Conseil constitutionnel. Ce point concerne la transmission au parquet de dossiers frappés de pénalités (précisément, une majoration de 40 % du montant de l’impôt) dues à une situation récidive courant sur une période de six ans. L’AFEP craignait que ces grands groupes soient considérés comme un tout de ce point de vue, et qu’une pénalité appliquée à une société au cours des six années précédentes vaille pour tout le groupe. Or, selon la décision rendue vendredi, les sociétés d’un groupe fiscalement intégré seront considérées comme des contribuables distincts. Elles ne seront donc pas traitées différemment des autres sociétés.