CETA : le « veto climatique » n’en est pas vraiment un
Le dispositif, créé pour protéger les décisions environnementales des Etats, ne permet pas d’être sûr que des mesures en faveur du climat ne seront pas attaquées.
Manifestation contre le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, à Strasbourg, en février 2017. PATRICK HERTZOG / AFP Il était annoncé comme le sésame qui ouvrirait la voie à l’acceptabilité du traité. Mardi 9 juillet, Jacques Maire, rapporteur (La République en marche) du projet de loi de ratification de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (UE), le CETA, convoquait les journalistes pour une conférence de presse, avec, à la clé, le dévoilement d’un document jusque-là confidentiel. Dans un dossier de presse figurait le texte de ce qui est présenté comme le « veto climatique », négocié par les Européens et les Canadiens. Deux pages que les députés comme les ONG qui suivent de près le traité n’avaient pu, jusque-là, que consulter brièvement, projeté sur un écran, la veille, lors d’une réunion au ministère de l’économie et des finances. La presse a eu la primeur du document. « Il y a une vraie crise de confiance, la seule façon de la réduire, c’est la transparence », se justifiait M. Maire face aux journalistes. Pour comprendre l’enjeu de cette opération de communication, il faut se pencher sur le chapitre le plus controversé du CETA, et l’un des seuls qui ne s’appliquent pas encore : le système de tribunal d’arbitrage. Il ne pourra entrer en vigueur qu’une fois la ratification du traité votée par l’ensemble des Parlements nationaux européens. Cette juridiction d’exception permet à une entreprise d’attaquer un Etat sans passer par les tribunaux classiques si elle estime qu’une décision politique a violé les règles du traité et lésé ses intérêts économiques. Pour éteindre l’incendie des critiques, le mécanisme d’arbitrage initialement introduit dans le CETA a été remanié juste avant la conclusion de l’accord, pour apporter des garanties supplémentaires sur l’indépendance des juges-arbitres et la cohérence de la jurisprudence. Lire aussi CETA : les agriculteurs français unis dans leur refus du traité Un document très attendu dans la majorité Ce qui n’a pas empêché les ONG altermondialistes et écologistes comme Les Amis de la Terre de continuer à dénoncer un système « injuste », car « il donne des droits privilégiés au big business pour contester nos normes sociales, environnementales et sanitaires ». Par le passé, des multinationales ont effectivement utilisé ce type de mécanisme pour contester la fermeture programmée des centrales nucléaires en Allemagne ou le moratoire sur les gaz de schiste au Québec. Pour renforcer les garanties, le gouvernement français avait donc promis d’introduire dans le CETA un « veto climatique », un outil juridique inédit censé protéger les décisions environnementales des Etats contre les attaques des entreprises, en garantissant leur « droit à réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes de politiques publiques ». L’ancien ministre de l’écologie Nicolas Hulot en avait même fait un préalable à la ratification de l’accord. Il était aussi le point d’interrogation restant sur le traité pour la frange écologiste de la majorité, à l’image de Barbara Pompili, la présidente de la commission du développement durable. Quelques jours avant sa présentation, l’ex-LRM Matthieu Orphelin, proche de M. Hulot et toujours influent dans la majorité, disait lui aussi qu’un « bon » veto climatique pouvait faire varier sa position sur ce traité qu’il conteste.