Fraude fiscale : le fisc suisse pourra transmettre à Paris des informations sur des clients français de UBS
Près de 40 000 comptes de contribuables français chez UBS, dont certains sont soupçonnés de fraude fiscale, sont concernés par cette décision du Tribunal fédéral de Lausanne.
Un coup de pouce non négligeable dans la lutte contre la fraude fiscale. Les autorités fiscales suisses pourront communiquer à la France des renseignements sur des contribuables français, titulaires de comptes en Suisse au sein de la banque UBS, et dont certains sont soupçonnés de fraude, a annoncé vendredi 26 juillet le Tribunal fédéral de Lausanne. Près de 40 000 comptes de contribuables français chez UBS sont concernés par cette décision, qui a été saluée par le fisc français. Lire notre enquête de 2016 : Comment UBS Suisse a orchestré un vaste système d’évasion fiscale en France Une demande d’entraide avait été déposée en mai 2016 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle a été motivée par les listes de dizaines de milliers de numéros de comptes de clients de UBS que les services fiscaux français ont reçues de leurs homologues allemands à la suite d’une perquisition dans des bureaux allemands de UBS. La France a souhaité obtenir les noms, les dates de naissance et le solde des comptes pour vérifier si les détenteurs ont bien payé leurs impôts au fisc français. Les renseignements demandés portaient sur la période allant de 2010 à 2015. « Soupçon de comportement illicite » Les éléments fournis par la France « permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, à savoir qu’une partie des détenteurs des comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales », a détaillé dans un communiqué le Tribunal fédéral de Lausanne. En revanche, les renseignements qui pourront être transmis n’ont pas vocation à être utilisés dans le cadre de la procédure pénale en cours contre UBS, comme le craignait la banque, a souligné le Tribunal fédéral. Les autorités françaises ont fourni des garanties assurant que ces renseignements ne pourront pas être utilisés en dehors du contexte fiscal, ont fait valoir les juges. UBS a en effet fait appel après avoir écopé en février de la plus lourde amende jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale, à 3,7 milliards d’euros. Le tribunal correctionnel de Paris avait sanctionné UBS pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » entre 2004 et 2012. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Parties de chasse et démarchages bancaires au menu du procès UBS Le fisc français satisfait Le fisc français a salué la décision suisse. La DGFiP « se félicite de voir sa demande d’assistance fiscale validée par le Tribunal fédéral suisse. Les “garanties” données par la DGFiP à l’administration suisse ont consisté à rappeler que l’utilisation des données reçues dans le cadre de cette affaire sera effectuée conformément aux dispositions de confidentialité prévues par la convention fiscale franco-suisse », a indiqué le fisc français à l’Agence France-Presse. En 2018, l’Administration fédérale des contributions (AFC) avait accédé à la demande des autorités françaises. Mais UBS avait craint que ces données ne soient utilisées dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre en France et avait saisi le tribunal administratif fédéral de Saint-Gall. Le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction du pays, a ainsi invalidé vendredi la décision en première instance qui avait eu pour effet de bloquer l’entraide entre les autorités fiscales. L’administration suisse « a demandé et obtenu des garanties auprès des autorités françaises » afin de s’assurer que les renseignements fournis ne pourraient être exploités par la France autrement qu’à des fins fiscales, comme demandé. Par conséquent, aucun obstacle juridique ne permet de justifier un refus, ont motivé les juges. « UBS analysera très soigneusement les considérants du verdict », a réagi la banque dans un communiqué.