Vol annulé et voyage à forfait : qui rembourse les billets ?
L’acheteur d’un forfait touristique victime d’une annulation de vol doit s’adresser à son agence de voyage, et non à la compagnie aérienne, pour obtenir le remboursement de son billet d’avion, juge la Cour de Luxembourg.
Trois Néerlandais ont saisi le tribunal pour que la compagnie ayant annulé le vol de leur voyage à Corfou (photo) les indemnise. Bruno Morandi/Sime / Photononstop En mars 2015, trois Néerlandais achètent, pour le mois de juillet, des voyages à forfait, auprès de l’agence Hellas Travel. Les voyages comprennent des vols aller-retour, entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce), devant être opérés par la compagnie grecque Aegean Airlines. Quelques jours avant le départ, Hellas Travel annonce à ses clients que leur voyage est annulé, du fait qu’Aegean Airlines ne veut plus effectuer les vols - faute pour elle d’obtenir de la première qu’elle lui paie le prix convenu. Le 3 août 2016, Hellas est déclarée en faillite, et ne rembourse pas les billets d’avion. Lire aussi Annulation de vol : le passager doit être prévenu deux semaines avant Les trois Néerlandais saisissent le tribunal de Noord-Nederland, afin d’obtenir qu’Aegean Airlines soit condamnée, d’une part, à leur verser l’indemnisation forfaitaire prévue en cas d’annulation de vol, et d’autre part, à leur rembourser le prix des billets. Ils invoquent pour ce faire les articles 5 et 8 du règlement européen 261/2004 relatif aux droits des passagers aériens. Question préjudicielle Le tribunal condamne la compagnie grecque à payer l’indemnisation forfaitaire. Mais il hésite sur la solution à retenir, s’agissant du remboursement des billets. L’article 8-2 du règlement semble en effet exclure de son champ les passagers qui ont acheté un voyage à forfait, et dont les droits seraient régis par la directive européenne sur les voyages à forfait (90/314/CEE). Cet article énonce : « Le paragraphe 1, point a), s’applique également aux passagers dont le vol fait partie d’un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE. » Le tribunal décide d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne. Il lui demande si le passager qui, en vertu de la directive européenne sur les voyages à forfait, dispose du droit de s’adresser à son organisateur de voyage, pour obtenir le remboursement de son billet d’avion, peut, sur le fondement du règlement européen. réclamer ce remboursement au transporteur aérien. Lire aussi Quels droits pour les passagers aériens cet été ? La Cour de Luxembourg, qui statue le 10 juillet (C-163/18), répond que « la simple existence d’un droit au remboursement, découlant de la directive, suffit à exclure la possibilité, pour un passager dont le vol fait partie d’un voyage à forfait, de réclamer le remboursement de son billet auprès du transporteur aérien, en vertu du règlement ». Celui qui a acheté un voyage à forfait doit donc s’adresser au voyagiste. Cumul interdit La Cour de justice entend ainsi éviter que certains ne jouent sur les deux tableaux, pour obtenir une double indemnisation : « Les droits au remboursement du billet, en vertu, respectivement, du règlement et de la directive, ne sont pas cumulables », un tel cumul devant entraîner « une surprotection injustifiée » du passager, « au détriment du transporteur aérien », qui devrait assumer la responsabilité incombant à l’organisateur du voyage. Lire aussi Indemnisation aérienne : on ne peut plus saisir le tribunal de son domicile La Cour précise que cette solution s’impose même si l’organisateur du voyage est en faillite. En effet, rappelle-t-elle, la directive prévoit que « l’organisateur de voyage justifie de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés » (article 7). En outre, selon sa propre jurisprudence, « une réglementation nationale ne transpose correctement les obligations prévues par la directive que si elle a pour résultat de garantir effectivement aux passagers le remboursement de tous les fonds qu’ils ont déposés ». Par conséquent, si le remboursement des trois Néerlandais n’était pas effectif, ils pourraient « introduire une action en responsabilité contre l’Etat-membre concerné » , pour « violation du droit de l’Union ». Code du tourisme En France, la Cour de cassation a jugé que c’est l’organisateur du voyage qui devait verser l’indemnisation aérienne, dans les circonstances suivantes : en février 2015, Stéphanie et Eric D. font un circuit touristique en Argentine. A leur retour, mécontents de plusieurs choses, ils demandent notamment une indemnisation pour le retard de leur avion à l’agence de voyages Karavel, sur le site de laquelle ils avaient fait leur réservation. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Bananes flambées, séjour gâché : quand les vacances sont plombées par des inconnus Karavel refuse de payer, et, assignée, appelle en garantie l’organisateur du circuit, Amerigo. Mais le tribunal de proximité de Bordeaux juge, le 2 janvier 2017, que seule, la compagnie aérienne Latam doit indemniser les D. Ces derniers se pourvoient en cassation, en soutenant que le tribunal de proximité a violé l’article L 211-16 du code du tourisme, aux termes duquel « l’agence de voyage, vendeuse de voyages ou de séjours, est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non, et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». La Cour, qui statue le 27 juin (2018), leur donne raison et casse le jugement.