La Cour de cassation affirme le « caractère absolu » du droit de propriété
SOS CONSO. La haute juridiction considère que l’occupation sans titre d’un terrain constitue un « trouble manifestement illicite », auquel l’expulsion doit mettre fin.
En juillet 2014, une centaine de personnes appartenant à la communauté rom s’installent sur un terrain privé, à Montpellier (Hérault). Les propriétaires de ce terrain, au nombre de sept, portent plainte et alertent le maire, sans que cela ne change rien. Le 20 octobre 2015, l’une des propriétaires, Sarah G., saisit en référé le tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier, afin qu’il ordonne l’expulsion du campement. Elle affirme que l’occupation de son terrain constitue un « trouble manifestement illicite » au regard de son « droit de propriété ». Elle explique qu’elle ne peut plus la louer à des sociétés, ce qui la prive de revenus, et que son fils, à la tête d’une entreprise de dépollution, ne peut l’utiliser, comme il le voudrait, pour y installer une activité de démantèlement de bateaux. Lire aussi Le droit à la vie familiale peut faire obstacle à la démolition Bateaux ou caravanes Les personnes assignées, soutenues par plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l’homme, répondent que le tribunal doit opérer un contrôle de proportionnalité, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Winterstein contre France, du 17 octobre 2013, à propos des gens du voyage, et ainsi que la Cour de cassation l’a admis le 17 décembre 2015 (N° 14-22095). Elles affirment que le trouble manifestement illicite créé par l’occupation du terrain doit être examiné au regard d’autres droits, notamment celui au « domicile », composante du « droit au respect de la vie privée et familiale », garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Elles expliquent qu’il y aurait un trouble manifestement illicite à les expulser, et à les refaire changer de campement, alors que, depuis 2014, les enfants sont « scolarisés et suivis par des travailleurs sociaux ». Le président du TGI, qui rend son ordonnance le 22 décembre 2015, considère qu’« il y a lieu de s’interroger sur la réalité de l’atteinte au droit de propriété de Mme G., propriétaire indivise d’un 7e d’un terrain, qui a le vague projet de faire installer par son fils des bateaux et bennes en lieu et place de caravanes ». En effet, « si elle a saisi, dès septembre 2014, les services de la préfecture, pour solliciter une intervention, elle n’a saisi utilement la présente juridiction qu’en octobre 2015, soit plus d’un an après ». Epidémie et pollution En revanche, affirme-t-il, « une expulsion serait en l’état gravement préjudiciable » aux occupants, et ce, d’autant plus qu’« aucune autre solution d’accueil n’existe pour eux, dans l’immédiat ». Il estime que « la stabilité de leur installation ainsi que les liens créés sur place (…) permettent de considérer que cet habitat précaire constitue pour eux un domicile, au sens de la jurisprudence de l’arrêt Winterstein ». Il conclut que « les troubles occasionnés par l’expulsion » seraient « sans commune mesure avec celui allégué par Mme S. », à laquelle il refuse de donner satisfaction. En novembre 2016, les propriétaires, qui sont en fait au nombre de six, agissent cette fois de concert, en invoquant deux faits nouveaux : l’apparition d’un cas de shigellose (maladie infectieuse d’origine bactérienne), qui ferait courir un risque sanitaire à l’ensemble du campement, et un risque de pollution des sols. Responsabilité Ils joignent un courrier du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Montpellier, qui, relevant « des dépôts divers (électroménager, ferraille, carcasses de voitures) entraînant un risque de pollution du milieu », les somme de prendre des mesures « afin de mettre un terme à cette situation d’occupation illégale » ; le courrier leur rappelle qu’ils sont « civilement responsables » du risque de pollution ainsi que des « troubles anormaux de voisinage » ou des « troubles à l’ordre public » dont se plaignent les riverains. Le président du tribunal de grande instance de Montpellier, qui statue en référé le 12 janvier 2017, leur donne cette fois satisfaction, mais pour d’autres motifs que ceux qu’ils invoquent. En effet, il juge à nouveau que « les arguments avancés par les requérants quant au caractère inviolable et sacré de la propriété privée ne sont guère suffisants eu égard au développement juridique interne, européen et international, de nouveaux droits venus en concurrence avec le droit de propriété, le législateur ayant, depuis 1789, pris en compte des valeurs nouvelles, droit au logement, droit au respect de la vie privée et familiale, intérêt supérieur de l’enfant ». En conséquence, conclut-il, « affirmer que l’on est propriétaire n’est plus suffisant pour obtenir une décision d’expulsion ». Lire aussi Les squatteurs du 69, rue de Sèvres condamnés à payer 90 000 euros Trouble pour… les occupants Néanmoins, ajoute-t-il, « il ne peut être durablement toléré, alors que la préfecture de l’Hérault et la mairie de Montpellier sont désormais parfaitement informées de la situation du camp concerné, que la population considérée ne puisse bénéficier que de conditions de vie à la limite du tolérable, dans une précarité extrême et dans des conditions sanitaires favorables aux épidémies et ce, alors que 55 enfants sont présents ». Pour le président du TGI, « il existe un trouble manifestement illicite (…) à laisser perdurer une telle situation de précarité et de risques sanitaires (…). Il y a donc lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi constaté ». Son ordonnance conclut : « En conséquence, au nom du respect de cette population qui a par ailleurs démontré depuis 2014 (…) des efforts notables d’insertion professionnelle, de scolarisation des enfants et de retour à l’emploi, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention de New York et de la santé de toute la population présente sur ce camp, il y a lieu de faire droit à la demande d’expulsion. » Il leur accorde jusqu’au 1er août 2017, pour quitter les lieux. Trouble pour… les propriétaires Trois occupants font appel, en référé. La cour d’appel de Montpellier, qui statue le 19 octobre 2017, les déboute en ces termes : « Le droit de propriété a un caractère absolu, conduisant à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui soit considérée comme un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé (…) l’expulsion des occupants, sans qu’il soit imposé auxdits propriétaires de démontrer l’existence d’un préjudice autre que celui résidant dans l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui, et sans que puisse leur être opposée la légitimité du but poursuivi d’atteindre l’objectif de valeur constitutionnelle de disposer d’un logement décent. » La cour précise que les propriétaires « justifient de préjudices » : l’impossibilité de donner à bail leur parcelle, et l’injonction qui leur a été faite par la ville. Concluant que « le trouble manifestement illicite invoqué est caractérisé », elle confirme l’ordonnance, tout en lui substituant ses propres motifs. Expulsion Les trois occupants se pourvoient en cassation, avec le soutien de plusieurs associations (fondation Abbé-Pierre, Ligue des droits de l’homme, Collectif national des droits de l’homme Romeurope, Gisti…), dont l’intervention n’est toutefois pas jugée recevable. Ils soutiennent que le juge des référés, saisi d’une demande d’expulsion, doit exercer un « contrôle de proportionnalité ». La Cour de cassation, qui statue le 4 juillet (N° 18-17.119), rejette leur pourvoi. Elle juge que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ». Elle ajoute que, compte tenu du caractère « absolu » du droit de propriété, la cour d’appel « n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante », à savoir, « procéder à ce contrôle de proportionnalité », comme l’explique Me Manuela Grévy, avocate des trois occupants. L’avocate estime que « la Cour de cassation, avec cet arrêt, confirme un revirement de jurisprudence, amorcé le 17 mai 2018 (N°16-15.792) ». Ses clients n’excluent pas de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.