« L’arbitrage entre lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et libertés individuelles ne se fera pas naturellement en faveur de ces dernières »
L’avocat Thomas Oster dénonce, dans une tribune au « Monde », les conditions dans lesquelles la loi Pacte autorise l’Autorité de la concurrence à saisir les « fadettes » des communications téléphoniques des entreprises qu’elle soupçonne
Malette contenant du matériel datant de 1983 pour réaliser des interceptions téléphoniques. ERIC GAILLARD / AFP Tribune. Si l’efficacité d’une autorité de concurrence se juge à l’aune des pouvoirs d’enquête qui lui sont dévolus, l’autorité française est en progrès constant. Dernière évolution en date : les agents de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence se sont vu accorder, par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, la possibilité d’obtenir auprès des opérateurs de télécommunications les données de connexion, en particulier les factures détaillées (communément appelées les « fadettes ») des communications téléphoniques des entreprises soupçonnées de s’être livrées à des pratiques anticoncurrentielles. Un tel pouvoir pose la question de l’équilibre entre efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et respect de la vie privée. Bien que la loi vise tous types de pratiques anticoncurrentielles, l’exploitation des factures téléphoniques présente un intérêt particulier dans le cadre de la lutte contre les cartels d’entreprises. Généralement conscients du caractère illicite de ces pratiques, leurs protagonistes prennent en effet soin de les organiser à l’abri des regards, dans le cadre de réunions secrètes et d’échanges discrets. Il n’est pas rare, à ce titre, que les participants à l’entente utilisent des lignes téléphoniques et portables secrets dédiés. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Haine en ligne : « Poursuivre les seules plates-formes numériques ne nous semble pas de bon augure » Les inspecteurs de la concurrence disposent déjà du pouvoir de saisir les téléphones portables des salariés des entreprises soupçonnées, y compris leurs téléphones personnels à usage mixte, dans le cadre d’enquêtes diligentées sur autorisation du juge des libertés et de la détention. Conçu comme une arme antidétection, le dispositif des lignes téléphoniques ou portables secrets dédiés se transforme en piège redoutable si les services d’instruction sont informés de l’existence du dispositif par l’une des parties à l’entente qui aurait choisi de coopérer avec les autorités afin de bénéficier d’une exonération ou d’une réduction du montant de l’amende à laquelle sa conduite l’expose. Les agents des services de concurrence pourront en effet exploiter les données de connexion, typiquement les registres d’appels entrants et sortants, pour démontrer l’existence d’échanges entre concurrents. La preuve de ces échanges pourra venir nourrir le faisceau d’indices que doivent apporter les services d’instruction pour établir la pratique illicite. Jusqu’à présent, les services d’instruction devaient se contenter des registres d’appels ou des factures de télécommunications saisis au sein des entreprises en cause ou communiqués par ces dernières.