Taxe sur le numérique : « Des risques d’incompatibilité avec le droit européen, mais également avec la Constitution française »
En qualité de représentant des entreprises françaises de l’Internet, Giuseppe de Martino critique, dans une tribune au « Monde », les conséquences néfastes de la taxe sur les services numériques. Il souligne d’autre part que cette taxe est prise en compte dans les hypothèses optimistes de redressement de nos comptes nationaux, alors qu’elle pourrait être annulée et remboursée.
Tribune. Alors que la taxe sur les services numériques a été définitivement adoptée jeudi 12 juillet par le Parlement, le représentant américain au commerce, Robert Lightizer, a annoncé l’ouverture d’une enquête en vue de prendre des mesures de rétorsion contre les produits français. Depuis deux mois déjà, les élus du Congrès américain, républicains comme démocrates, pressaient l’administration Trump de prendre des mesures de rétorsion contre cette taxe jugée discriminante. Ce risque a été dénoncé à de nombreuses reprises par l’Association des services Internet communautaires (ASIC), association qui fédère les entreprises du numérique françaises, européennes et étrangères en France. Nous avons également dénoncé, à l’instar de nombreux parlementaires, le manque de rigueur du texte et son caractère discriminatoire, faisant peser des risques d’incompatibilité avec le droit européen, mais également avec la Constitution française. En effet, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, n’a jamais fait de mystère, à l’occasion de ses interventions dans les médias, de sa volonté de taxer les « GAFA », les principaux acteurs américains du numérique. Le projet de loi actuel ne repose sur aucun motif légitime et objectif permettant d’imposer plus particulièrement les services numériques. Et il est manifeste qu’avec les seuils choisis, le gouvernement entend exempter les entreprises françaises, en violation du principe d’égalité devant la loi fiscale. Bruno Le Maire espère ainsi peser sur les négociations en cours à l’OCDE, qui a promis des résultats dès 2020, alors que la France y a longtemps fait figure de mauvaise élève. Une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et étrangères Pour limiter les risques de double taxation, le gouvernement a permis la déduction de la taxe de l’impôt sur les sociétés. Or celui-ci n’est payé que par les entreprises disposant d’un établissement en France. Ce mécanisme de déduction est de nature à causer une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et étrangères, y compris européennes, et entrerait dès lors en contradiction avec le droit européen. Ce risque a été soulevé par le Sénat, qui a interpellé le gouvernement sur son refus de notifier son projet à la Commission européenne afin de le sécuriser. La taxe sur les services numériques est prise en compte dans des hypothèses optimistes de redressement de nos comptes nationaux, alors qu’elle pourrait être annulée et remboursée.