Anne Tercinet : « Entreprises et consommateurs victimes d’abus de position dominante demanderont réparation des préjudices subis »
Si les autorités de la concurrence restent limitées à infliger des amendes, ce sont les actions en justice des consommateurs lésés par les abus de position dominante qui pourraient inquiéter les GAFAM, explique, dans une tribune au « Monde », la professeure de droit.
« Aux Etats-Unis, seul pays à avoir démantelé une entreprise monopolistique (le pétrolier Standard Oil en 1911), le risque d’un démantèlement à venir est improbable » Nathan Alliard / Photononstop Tribune. La puissance de Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft (GAFAM) est mondiale. Tout du moins, les situations de monopole dont ces entreprises jouissent dans l’économie numérique affectent l’ensemble du monde occidental - la Chine ayant ses propres champions avec Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi. Une des premières causes de ces situations monopolistiques est la possession par ces entreprises de brevets essentiels. Or, un brevet est un droit de propriété intellectuelle. Comme tout droit de propriété, il constitue un monopole légal, donnant le droit d’interdire à tout autre que son propriétaire d’en faire un usage commercial ou industriel. Le seul moyen de circonscrire ces monopoles est fourni par le droit de la concurrence, qui peut limiter l’exercice de ces brevets. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Washington entre en guerre contre les géants du Net Or, depuis l’échec de la Charte de La Havane de 1948, qui prévoyait la création d’une Organisation internationale du commerce rattachée à l’ONU, mais qui n’a pas été ratifiée, à l’époque, par la majorité républicaine du Sénat américain (déjà!), tout espoir de voir émerger une institution internationale en charge d’appliquer un droit international de la concurrence a disparu. Les accords du GATT, puis de l’OMC, renvoient ces questions aux législations et juridictions nationales ou régionales. Une possible riposte Pour autant, le droit européen de la concurrence n’est pas démuni face au GAFAM. Pour preuve les décisions condamnant Microsoft en 2004 ou Intel en 2009 (1,06 milliards d’euros) pour abus de position dominante, prononcées par la Commission européenne. Les autorités nationales de concurrence des 28 Etats membres sont également compétentes pour appliquer les deux articles phares du droit européen de la concurrence : l’article 101 prohibe les ententes entre entreprises ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel et qui peuvent affecter le commerce entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) ; l’article 102 interdit aux entreprises jouissant d’une position dominante d’abuser de celle-ci. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’Europe doit « s’armer pour défendre ses intérêts économiques » Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, n’a eu de cesse au cours de son mandat qui s’achève, d’user de ces outils. A son actif, on peut citer les condamnations pour abus de position dominante (article 102) de Microsoft de nouveau en 2013 à 561 millions d’euros, de Google en juin 2017 à 2,43 milliards, de Qualcomm en janvier 2018 à 997 millions, et enfin à nouveau de Google le 18 juillet, avec une amende record de 4,34 milliards pour abus de position dominante sur le marché des recherches sur Internet, dont il détient plus de 90 % en Europe.