Territoires : le Conseil d’Etat ouvre la voie à la différenciation
Une étude diligentée par le premier ministre propose de donner plus de marge de manoeuvre aux collectivités qui usent de leur droit à l’expérimentation.
L’étude du Conseil d’Etat publiée jeudi 3 octobre, réalisée à la demande du premier ministre, ôte une belle épine du pied à l’exécutif. Il s’agissait en effet de dresser un bilan des expérimentations menées par l’Etat, ses opérateurs et les collectivités territoriales depuis 2003, date de l’inscription de leur principe dans la Constitution. L’expérimentation permet de déroger à une loi ou à un règlement pendant un temps limité, comme le précisent l’article 37-1 de la Constitution et, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, l’article 72 de la Loi fondamentale. Toutefois, si 269 expérimentations ont été conduites, depuis 2003, dans des domaines divers – comme le RSA, la garantie jeunes, le Pass culture ou le service national volontaire, pour ne retenir que quelques-unes d’entre elles –, elles se heurtent encore à de nombreux freins. Le principal d’entre eux étant que l’interprétation faite jusqu’à présent de la loi tend à limiter la sortie de l’expérimentation à une simple alternative : son abandon ou sa généralisation. Pour ce qui est des collectivités territoriales, le bilan est encore plus réduit : seulement quatre expérimentations conduites en quinze ans. « Le cadre fixé par la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales en application de l’article 72 de la Constitution apparaît excessivement contraignant », relève le Conseil d’Etat. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Décentralisation : le premier ministre déçoit les régions Aussi le projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique » présenté en conseil des ministres le 29 août prévoit-il, dans son article 10, de modifier l’article 72 de la Constitution pour permettre à des collectivités territoriales d’exercer, dans certaines conditions, des compétences qui ne sont pas celles de leur catégorie ou de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences, au-delà d’une période limitée dans le temps. Ce qu’on appelle le principe de « différenciation ». Procédure « trop lourde » Problème : si les collectivités sont effectivement très demandeuses de ce droit à la différenciation, le projet de Loi constitutionnelle est, lui, pour l’instant en cale sèche, faute d’un accord global, incluant la réduction du nombre de parlementaires, entre le gouvernement et le Sénat. Jusqu’où le gouvernement peut-il, dès lors, faciliter le droit d’expérimentation et ouvrir le champ de la différenciation sans passer par une révision constitutionnelle ? La réponse du Conseil d’Etat apporte un éclairage nouveau, dans la perspective du projet de loi dit « 3D » – décentralisation, différenciation, déconcentration – qui devrait être présenté au printemps 2020, après les élections municipales.