Nicole Belloubet souhaite instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans
L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de leurs actes ni des dégâts qu’il ont causés », souligne la garde des sceaux.
Nicole Belloubet, ministre de la justice, a introduit plusieurs marqueurs politiques de gauche dans son projet de réforme de la justice des mineurs, dont elle dévoile les grandes lignes dans un entretien à La Croix jeudi 13 juin. Elle propose ainsi d’introduire le principe de l’irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 13 ans inclus. Actuellement, la justice française confie au juge des enfants et au tribunal pour enfants le soin de décider en fonction du discernement de l’enfant. Les juges des enfants sont dans l’ensemble attachés à cette liberté d’appréciation au cas par cas. La droite est également opposée à toute idée de seuil en dessous duquel les sanctions pénales seraient impossibles. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Réformer la justice des mineurs, oui, mais pour quoi faire ? Mais les textes signés par la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies, imposent d’introduire un tel seuil. La plupart des pays européens s’y sont ralliés et le Défenseur des droits rappelle régulièrement cette obligation à la France. La mission parlementaire sur la justice des mineurs n’avait pas trouvé d’accord sur le sujet en février. Jean Terlier, député La République en marche, président de cette mission, a plaidé pour le statu quo, tandis que Cécile Untermaier, députée socialiste, corapporteuse, s’est prononcée en faveur d’un âge minimum pour la responsabilité pénale. Déplacements de curseurs Mme Belloubet, qui sait le sujet inflammable pour l’opposition de droite, avance prudemment. Cette présomption d’irresponsabilité pénale sera simple et non irréfragable. Les juges pourront faire exception à ce principe mais devront le motiver. Jusqu’à 13 ans, les jeunes resteront bien sûr confrontés à la justice en cas d’infraction, mais ce sont alors des mesures éducatives qui pourront être décidées par le juge des enfants. Environ 2 000 mineurs seront concernés. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Des pistes pour la réforme de la justice des mineurs Selon nos informations, la réforme va s’attaquer à un autre sujet sensible, la détention provisoire. Au 1er avril, 83 % des 834 mineurs incarcérés dans les prisons françaises sont des prévenus, c’est-à-dire non encore condamnés, alors que seuls 29 % des majeurs détenus sont dans ce cas. Le texte devrait relever les seuils d’infractions susceptibles d’autoriser un placement en détention provisoire et développer à la place les possibilités de contrôle judiciaire. Ces déplacements de curseurs ne concerneront pas les 16-18 ans. La création de vingt centres éducatifs fermés, inscrite dans la loi de programmation de la justice, devrait faciliter ce moindre recours à la détention provisoire. Par ailleurs, la garde des sceaux souhaite répondre « de manière plus rapide » à la délinquance des mineurs. Sans coller à la « césure », préconisée par Christiane Taubira en 2015, elle annonce une procédure en deux temps qui permettrait de statuer sur la culpabilité « dans les semaines qui suivent l’infraction », tandis que la sanction interviendrait après une « mise à l’épreuve éducative ». Aujourd’hui, la décision sur la culpabilité et la sanction interviennent après les enquêtes socio-éducatives. Méthode contestée En revanche, la ministre ne répond pas à la question du manque de moyens de la justice des mineurs pour réduire la durée moyenne des procédures, actuellement de dix-huit mois. Elle souhaite néanmoins fluidifier les choses en permettant au juge des enfants, pour les infractions les moins graves, de décider en cabinet – sans passer par le tribunal pour enfants – des sanctions comme le travail d’intérêt général. Alors que deux majorités successives ont échoué à modifier l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, dont les professionnels sont unanimes pour réclamer au minimum un toilettage, la garde des sceaux avait annoncé en décembre que le gouvernement procéderait par ordonnance pour cette réforme sensible. Une méthode contestée par les parlementaires de droite comme de gauche. L’ordonnance sera présentée autour du 15 septembre en conseil des ministres, mais ne devrait entrer en vigueur qu’un an plus tard pour permettre le débat parlementaire promis par Mme Belloubet.