La taxation « élevée » des titres de séjour en France critiquée
Un rapport parlementaire considère que le montant de ces contributions peut « compromettre l’intégration de certains étrangers » dans le pays.
Devant la préfecture de Lyon, en 2015, des étrangers résidant en France attendent pour faire renouveler leur titre de séjour. JEFF PACHOUD / AFP Complexe, incohérente et excessive. Dans un rapport parlementaire rendu public mercredi 19 juin, la réglementation française en matière de taxes et de droits de timbre applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour est lourdement épinglée. La députée LRM Stella Dupont, rapporteuse du texte, s’est plongée dans les méandres de l’administration française pour étudier les quelque treize tarifs applicables, ainsi que les exonérations ou majorations attenantes. Il en ressort que la taxe acquittée pour une carte de séjour d’un an oscille entre 269 euros et 609 euros. Le montant le plus élevé s’applique par exemple à un étranger qui, après un séjour irrégulier, sollicite un visa de régularisation (340 euros) auquel s’ajoutent une taxe de délivrance du premier titre de séjour (250 euros le plus souvent) et 19 euros de droit de timbre. La France se situe dans une fourchette haute des tarifs pratiqués par les pays européens, constate le rapport. Et ces tarifs ne sont pas en lien avec ceux dont s’acquittent ses nationaux pour des documents officiels, puisque la délivrance d’une carte d’identité est gratuite alors que celle d’un passeport coûte 86 euros. Article réservé à nos abonnés Lire aussi La délivrance de titres de séjour aux étrangers malades chute depuis 2017 « Longues périodes » « De manière paradoxale, souligne le rapport, plus un étranger se trouve dans une situation financière difficile, plus la charge de la taxation est lourde et/ou fréquente » et plus elle « accentue la précarité de certains demandeurs ». Un étranger en situation précaire, notamment d’un point de vue professionnel, va en effet avoir un accès plus difficile à un titre de séjour pluriannuel. Il sera donc amené à s’acquitter de taxes plus souvent en raison des demandes fréquentes de renouvellement de son titre, parfois sur de longues périodes. « Cette situation est un non-sens et va à l’encontre de l’ambition portée par le président de la République et le gouvernement de donner un nouvel élan à la politique d’intégration », dénonce le rapport. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Titres de séjour : le prospère business de la revente de rendez-vous en préfecture De cette nébuleuse de taxes, l’Etat a retiré une recette avoisinant les 200 millions d’euros en 2017. Mais cela relève pour partie d’un jeu à somme nulle. En effet, le rapport relève que les taxes sont fréquemment prises en charge par des centres communaux d’action sociale ou des associations qui viennent en aide aux personnes dans le besoin, « elles-mêmes financées par les collectivités locales et par des dons défiscalisés ». Le Secours catholique a par exemple dépensé, en 2018, 18 000 euros à cet effet sur le seul département de la Loire-Atlantique. « L’Etat “subventionne” le paiement de ses propres taxes », ironise le rapport. Si ses auteurs ne remettent pas en question le principe d’une taxation, ils invitent à simplifier et alléger les tarifs et encouragent aussi les préfectures à sortir de leur « excessive réserve » dans l’attribution de la carte de séjour pluriannuelle.