PMA et filiation : le gouvernement revoit l’épineux projet de loi
La ministre de la justice a proposé deux modifications du projet de loi bioéthique pour établir la filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA.
Fini la « déclaration anticipée de volonté » et bienvenue à la « reconnaissance conjointe de l’enfant à naître ». Auditionnée lundi 9 septembre dans la soirée par la commission spéciale chargée de la loi de bioéthique avec Agnès Buzyn (santé) et Frédérique Vidal (recherche), la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a précisé les nouveaux contours de l’un des points les plus discutés du texte : le mode d’établissement de la filiation prévu pour les enfants des couples de lesbiennes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. Avec l’extension aux couples de femmes et aux femmes seules de l’accès à ces techniques, consacrée dans l’article premier du projet de loi, se pose en effet la question du lien qui unira juridiquement un enfant né dans ce cadre à ses deux mères. Preuve que le sujet est éminemment sensible, deux options avaient été soumises au Conseil d’Etat, qui a tranché en faveur d’un mode d’établissement spécifique pour les futures mères lesbiennes concernées. Le mécanisme, décrit dans l’article 4 du projet de loi présenté le 24 juillet en conseil des ministres, reposait dans sa version initiale sur la signature commune, devant notaire, d’une « déclaration anticipée de volonté », devant être transmise à l’officier d’état civil pour inscription sur l’acte de naissance intégral de l’enfant. Reconnaissance commune Cette formalité, décriée par les associations LGBT et contestée par plusieurs parlementaires – qui voyait en elle une rupture d’égalité –, devait permettre que, à la naissance, les deux mères soient déclarées légalement les parents de l’enfant. Elle est écartée au profit d’une « reconnaissance conjointe » anticipée, laquelle « traduira un engagement mutuel entre les deux mères et sécurisera la filiation de l’enfant à naître », a précisé la garde des sceaux. C’est cette reconnaissance commune, enregistrée devant notaire au même moment que le consentement obligatoire au don de gamètes, qui apparaîtra finalement sur l’acte de naissance intégral de l’enfant, de la même façon que pour les enfants nés d’un couple hétérosexuel non marié. Deuxième modification, d’ordre plutôt symbolique : contrairement à ce qui était prévu initialement, cette disposition ne fera pas l’objet d’un titre à part dans le code civil, mais sera intégrée dans le titre VII relatif à la filiation. Revendiquant un « mode d’établissement tout à fait novateur » avec ce régime qui repose sur « le projet parental et l’engagement du couple », Mme Belloubet a salué à plusieurs reprises, pendant les quatre heures d’audition, ce « double mouvement de nature à rendre ce mode d’établissement plus simple, plus sécurisant, et encore plus banal pour les couples auxquels nous ouvrons ce droit ».