Bioéthique : deux points-clés de la loi votés en première lecture à l’Assemblée nationale
L’article 3 portant sur l’accès aux origines des futures personnes nées de PMA avec tiers donneur et l’article 4 concernant la filiation de ces enfants ont été votés après de longs débats.
Doucement, mais sûrement. Au septième jour de l’examen du projet de loi de bioéthique, les députés ont adopté en première lecture, jeudi 3 octobre, l’article 4 (sur 32) organisant la filiation des enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur au sein des couples de femmes. Les esprits se sont échauffés autour de cette mesure, de même que sur l’article 3 de la loi, voté la veille, qui ouvre un droit d’accès aux origines pour tous les enfants nés de dons, à leur majorité et s’ils en font la demande. Dans les deux cas, les parlementaires ont questionné l’équilibre d’un texte qui, tout en ouvrant un nouveau droit (la PMA pour toutes les femmes), l’encadre strictement. « Réforme bancale », selon Bastien Lachaud (La France insoumise, LFI), « bricolage » pour la droite, les critiques n’ont pas manqué au cours de ces derniers jours. Sur l’article 3, d’abord, finalement adopté par 57 voix contre 16 et 10 abstentions. Il consacre la possibilité qu’auront les futurs enfants nés de dons d’accéder à l’identité de leur géniteur à leur majorité et à des informations non identifiantes le concernant (âge, motivations de son don, indications médicales…). La charge a été lancée en premier par Jean-Luc Mélenchon (LFI), qui a déployé la même verve à la pourfendre qu’il avait mise, quelques jours plus tôt, à défendre l’extension de la PMA à toutes les femmes. « Je veux dire que j’entends cette souffrance [des enfants nés d’un don qui réclament d’accéder à leurs origines] mais en même temps qu’elle repose sur une illusion. L’illusion que nos parents reposent sur autre chose que ceux qui nous aiment et nous élèvent », a-t-il déclaré, craignant qu’avec l’article 3 « nous intercalions un parent de plus ». Sur les bancs de l’UDI, Jean-Christophe Lagarde a également mis en garde contre les effets, jugés néfastes, de ce nouveau droit sur les donneurs. « Nous préemptons l’avenir de quelqu’un qui a décidé à un moment de sa vie d’être généreux mais qui peut très bien être en situation de ne plus pouvoir assumer le résultat de son don, (…) cette rencontre peut être terriblement destructrice pour l’un comme pour l’autre », a-t-il soutenu, en plaidant pour que le consentement au dévoilement de son identité, qui sera une fois la loi promulguée une condition préalable au don, soit réitéré au moment de la demande de l’enfant majeur né de ce don. Ces inquiétudes ont conduit à plusieurs reprises Agnès Buzyn à marteler que le droit qu’ouvrait l’article n’était « en aucun cas un droit à la rencontre ». « Une fois que cette possibilité sera offerte, je ne suis pas sûre que beaucoup feront la démarche d’aller jusqu’à connaître l’identité de leur géniteur », a répété la ministre de la santé. Souffrance des uns, respect des autres Tout au long des discussions autour de cet article, deux camps se sont fait face. D’un côté, les parlementaires désireux d’apporter par la loi une réponse aux futures personnes nées de dons, s’appuyant sur la souffrance exprimée par certains adultes concernés aujourd’hui et qui se trouvent dans l’impossibilité d’avoir des réponses à leurs interrogations génétiques. De l’autre, les gardiens de l’anonymat et du respect à la vie privée des donneurs. Les échanges vifs autour d’un amendement de la rapporteure Coralie Dubost (LREM), maintenu contre l’avis du gouvernement, ont illustré cet antagonisme qui, une fois encore, dépassait les lignes politiques habituelles. Finalement rejeté, il prévoyait de permettre aux adultes nés de dons qui souhaitent avoir des informations sur leur donneur de pouvoir solliciter la commission spéciale qui sera créée par la loi. Finalement, le texte prévoit simplement la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation à destination des anciens donneurs, pour les inviter à se manifester. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Moi, Rémi, 38 ans, né d’un don de sperme et donneur à mon tour Après des discussions houleuses, c’est un autre amendement LRM, déposé par Jean-Louis Touraine, qui a été adopté à la surprise générale et contre l’avis de la rapporteure et du gouvernement. Il prévoit que les donneurs puissent s’enquérir du nombre d’enfants issus de leur don, de leur date de naissance et de leur sexe, ce qu’ils ne pouvaient faire jusque-là. Enfin, une nouvelle disposition a été ajoutée au texte initial, permettant que les donneurs « ancien régime » puissent demander que leurs gamètes ou embryons soient transférés dans le stock « nouveau régime ». Une mesure censée limiter la pénurie de dons, que certains redoutent après le passage au nouveau système. L’article 4 adopté sans modification majeure Mercredi soir, les parlementaires ont ensuite attaqué l’article 4 portant sur le mode d’établissement de la filiation pour les futurs enfants nés de dons au sein des couples de femmes. C’est le sujet brûlant de la loi, qui cristallise les oppositions, y compris chez les partisans de l’extension de la PMA. Après de longues heures, il a finalement été voté jeudi soir par 32 votants, 25 pour et 7 contre. A gauche comme chez Les Républicains, et au sein même de la majorité, les opposants à l’option juridique retenue par le gouvernement, qui avait d’ailleurs revu sa copie juste avant le travail en commission, ont été légion. Le gouvernement avait d’abord prévu comme dispositif d’établissement de la filiation une déclaration anticipée de volonté. Mais après un travail mené avec la rapporteure Coralie Dubos, la ministre de la justice est revenue sur son choix. Le dispositif retenu consiste finalement en une reconnaissance conjointe anticipée, faite par le couple de femmes devant notaire au même moment que le consentement à la PMA avec tiers donneur (obligatoire pour tous les couples qui y ont recours). Une manière, selon Nicole Belloubet de répondre à un triple impératif : celui de ne pas toucher au droit existant pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA avec tiers donneur, de garantir une procédure simple et la sécurité des deux femmes à l’égard de l’enfant à naître. Une « révolution tranquille » selon la ministre, qui a revendiqué bien souvent ne pas engager avec ce texte une réforme de la filiation. Sur les bancs LR, certains ont, au contraire, fustigé une « révolution profonde faite à bas bruit », que « vous n’osez même pas assumer politiquement », a taclé, par exemple, Patrick Hetzel. Au cœur du mécontentement : l’éviction, par cette nouvelle modalité de filiation, du lien biologique, le « pilier corporel » de la filiation selon Xavier Breton. « L’article 1 prononçait l’éviction du père, l’article 4 prononce la destitution de la spécificité de la mère qui accouche », a, à ses côtés, dénoncé Annie Genevard (LR). Un argumentaire contesté par Mme Belloubet qui a précisé que « l’accouchement est la condition de l’établissement de la filiation, et la reconnaissance conjointe est la condition pour la double reconnaissance ». En face, chez les socialistes et parmi les députés LFI, d’autres ont, au contraire, regretté que le texte n’aille pas assez loin, en déplorant le choix d’un dispositif distinct pour les couples de femmes, et non l’extension des modalités de filiation existantes. Ce à quoi la ministre leur a opposé une fin de non-recevoir, au nom de la dimension charnelle de ces dispositions.