« Pour clarifier la situation des accompagnatrices voilées de sorties scolaires, une loi est nécessaire »
Le statut juridique des parents lors des sorties scolaires n’étant pas clairement établi, cela fait peser sur chaque directrice ou directeur d’école une responsabilité trop lourde, souligne, dans une tribune au « Monde », le juriste David Bailleul.
« La loi du 15 mars 2004 a finalement réglé une fois pour toutes la question, en interdisant aux élèves le port de signes religieux ostensibles » (Photo : explication du fait religieux et des signes ostentatoires). Godong / Photononstop Tribune. L’affaire récente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et la polémique suscitée par les affiches électorales de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ont ravivé le débat sur le port du voile islamique lors de l’accompagnement de sorties scolaires, débat dans lequel le droit s’est largement invité. En prélude à chaque discussion publique sur le sujet, il est répété à l’envi que la loi autorise cette pratique. En réalité, l’état du droit sur ce point précis n’est pas issu d’une loi mais d’une simple « étude » du Conseil d’Etat rendue sur saisine du Défenseur des droits le 23 décembre 2013. Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Ne pas confondre la haine des femmes voilées et la critique du voile » Or ce texte, qui se présente comme une étude globale sur la portée de l’exigence de neutralité religieuse dans les services publics, est loin de trancher la question de manière aussi claire et définitive. En ce qui concerne les sorties scolaires, il tient en substance à ceci : les parents accompagnants sont des usagers du service public, qui, en tant que tels, ne sont pas soumis à l’obligation de neutralité ; toutefois, pour des raisons tenant à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service public, l’autorité compétente peut leur interdire de manifester leurs croyances religieuses. Quelles conclusions faut-il en tirer ? Lire aussi Au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, un responsable du RN agresse une femme voilée Dans la lignée de sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d’Etat s’efforce de concilier deux principes de valeur équivalente : la neutralité de l’enseignement public et la liberté de manifester ses croyances, laquelle doit prévaloir à l’égard de tout individu qui n’est qu’usager du service public de l’éducation. La qualité d’usager est donc un préalable indispensable à l’exercice de cette liberté, ce qui déjà pose une difficulté. Notions sujettes à interprétation S’il n’est pas tout à fait dans la même situation que l’enseignant, le parent qui accompagne une sortie scolaire participe bien le temps de cette mission à l’exercice du service public, en étant notamment chargé de la surveillance des enfants. Or le droit jurisprudentiel, lui-même fixé par le Conseil d’Etat lorsqu’il statue en tant que juridiction, admet depuis longtemps que le collaborateur occasionnel du service public doit être assimilé, le temps de sa collaboration, à un agent public. Le Haut Conseil à l’intégration, s’appuyant sur cette jurisprudence, recommandait d’ailleurs, en 2010, « de faire respecter le principe de laïcité à tous les collaborateurs occasionnels du service public ». Dans son étude de 2013, le Conseil d’Etat entend cependant limiter les effets de la qualité de collaborateur occasionnel à la réparation par l’Etat des préjudices qui seraient causés ou subis par les accompagnateurs à l’occasion de la sortie scolaire. Autrement dit, le parent accompagnant est un usager du service public, mais il est traité comme un collaborateur s’il est responsable ou victime d’un dommage.