Indemnités prud’homales : l’exécutif gagne une bataille mais les syndicats ne désarment pas
Dans un avis rendu mercredi, la Cour de cassation a approuvé le dispositif de plafonnement. Mais cette position ne lie pas les juridictions.
L’exécutif et le patronat viennent de remporter un succès éclatant devant la Cour de cassation. Dans un avis rendu mercredi 17 juillet, la haute juridiction a validé le barème des dommages-intérêts accordés à un salarié abusivement licencié. Instauré par les ordonnances de septembre 2017 qui ont réécrit le code du travail, ce dispositif était contesté, depuis des mois, au motif qu’il violerait les engagements internationaux de la France. Tel n’est pas le cas, ont estimé les magistrats du Quai de l’Horloge réunis en assemblée plénière – la formation de jugement la plus solennelle. « C’est une très bonne nouvelle pour l’emploi », s’est réjouie Muriel Pénicaud, la ministre du travail, lors d’une conférence de presse. « La clarification apportée (…) était attendue par les entreprises », a renchéri Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, sur le réseau social Twitter. L’avis de mardi porte sur une mesure à laquelle Emmanuel Macron tient beaucoup puisqu’il avait déjà tenté – mais sans succès – de la mettre en œuvre à l’époque où il était ministre de l’économie, durant la précédente législature. La disposition incriminée se présente sous la forme d’une grille d’indemnisation, avec des planchers et des plafonds qui varient en fonction de l’ancienneté du salarié (les sommes maximales oscillant entre un et vingt mois de salaire pour ceux qui ont travaillé dans une société d’au moins onze personnes). A l’occasion de contentieux liés à une rupture injustifiée du contrat de travail, plusieurs conseils de prud’hommes avaient octroyé des montants supérieurs à ceux mentionnés dans les ordonnances, estimant que le « barème Macron » était inconventionnel – autrement dit, contraire à des normes internationales. Plusieurs textes avaient été invoqués, parmi lesquels l’article 24 de la Charte sociale européenne (CSE) et l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) : ceux-ci prévoient qu’une réparation « appropriée » doit être attribuée, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais d’autres juges prud’homaux, allant dans la direction inverse, s’étaient conformés à la grille de dommages-intérêts fixée en 2017. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Prud’hommes : vent de contestation sur le plafonnement des indemnités Rassurer les employeurs La situation tournant au capharnaüm, les conseils de prud’hommes de Louviers (Eure) et de Toulouse avaient, séparément, sollicité l’avis de la Cour de cassation, sans attendre que celle-ci tranche sur le fond des différends dont elle aurait été saisie. C’est donc dans le cadre de cette procédure un peu particulière que la plus haute juridiction judiciaire a exprimé sa position, mardi.