Ce qui change vraiment pour les retraites chapeaux
Le 4 juillet, une ordonnance parue au « Journal officiel » est venue encadrer davantage les prestations sur les retraites chapeaux. Le point sur les nouveautés apportées par le texte.
« A partir du 1er janvier 2020, les droits acquis chaque année au titre d’une retraite chapeau seront désormais plafonnés à 3 % de la rémunération annuelle, et leur cumul global ne pourra pas excéder 30 % du revenu annuel de référence. » Mark Airs/Ikon Images / Photononstop A la suite d’une énième polémique autour des parachutes dorés et de l’enveloppe de 1,3 million d’euros empochée par l’ex-patron d’Airbus Tom Enders, le gouvernement avait annoncé en avril son intention d’encadrer davantage les retraites chapeaux. C’est chose faite : le 4 juillet dernier, une ordonnance parue au Journal officiel apporte un nouveau cadre à ces prestations, qui garantissent à leurs bénéficiaires un certain niveau de revenus à leur retraite en venant compléter les pensions versées par les régimes obligatoires. Principale innovation apportée par l’ordonnance du 4 juillet : à partir du 1er janvier 2020, les droits acquis chaque année au titre d’une retraite chapeau seront désormais plafonnés à 3 % de la rémunération annuelle, et leur cumul global ne pourra pas excéder 30 % du revenu annuel de référence. Aucun plafond en valeur absolue n’a toutefois été fixé. « Les entreprises ont déjà mis des limites aux retraites chapeaux » En l’occurrence, les nouvelles limitations apportées par le texte ne changent pas fondamentalement la donne aux yeux de Christel Bonnet, consultante retraite senior chez Mercer France : « Les entreprises ont déjà mis des limites aux retraites chapeaux, fait valoir l’experte. En réalité, très peu vont au-delà de 3 %. » Vilipendées par l’opinion publique, les retraites chapeaux ont déjà connu plusieurs tours de vis. La loi Breton de 2005 soumet ces prestations à l’aval du conseil d’administration. Le code de bonne conduite Afep-Medef recommande de plafonner les retraites chapeaux à 45 % du salaire, mais ce code n’a pas force de loi. La loi Macron pour la croissance et l’activité de 2015 vient aussi encadrer plus sévèrement les retraites chapeaux, en limitant à 3 % leur augmentation annuelle pour certaines catégories de dirigeants (président, directeur général, directeurs généraux délégués). L’ordonnance du 4 juillet constitue donc le prolongement de ce texte. Lire aussi Carlos Ghosn, Tom Enders et les excès des rémunérations des patrons Autre disposition introduite par la loi Macron de 2015, que l’ordonnance du 4 juillet étend aux mandataires sociaux et aux bénéficiaires dont le salaire annuel fait plus de huit fois le plafond de la Sécu (324 000 euros par an) : l’obligation de résultats. Pour ces catégories de bénéficiaires, « l’acquisition des droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées à [leurs] performances professionnelles », indique l’ordonnance, sans plus de précisions. Auprès de qui devront-ils rendre des comptes et sur quels critères ? « Le texte ne le précise pas », souligne Christel Bonnet.