Le bilan contrasté de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales
Après la signature des contrats avec l’Etat, les dépenses de fonctionnement ont été stabilisées, mais les besoins de financement ont diminué moins que prévu.
On les appelle les « contrats de Cahors ». C’est dans cette ville du Lot que, à l’issue de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017, les principes de la contractualisation instaurant l’encadrement de la dépense locale avaient été arrêtés. Ainsi la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 fixait-elle, dès 2018, un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 1,2 % par an sur une période de cinq ans. Ainsi qu’une réduction de leur besoin de financement de 2,6 milliards d’euros par an, soit au total 13 milliards sur la période. En contrepartie, le gouvernement s’engageait à mettre un terme à la baisse des dotations de l’Etat engagée sous la précédente législature. Rapidement, cependant, les relations se dégradaient entre l’exécutif et les principales associations représentatives des élus locaux : l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France. « Mascarade », « contrats léonins », « pacte de défiance »… Côte à côte, elles n’avaient de mots assez durs pour dénoncer ce qu’elles considéraient comme une mise sous tutelle et annonçaient qu’elles refusaient de signer ces contrats. En dépit de ces fortes paroles, 229 collectivités sur les 322 concernées – celles dont les dépenses de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d’euros – ont signé, soit un taux de 71 % : 122 communes sur 145, 54 intercommunalités sur 62, 44 départements et 9 régions. A celles-ci se sont ajoutées 17 collectivités ayant sollicité volontairement la contractualisation. Ces collectivités ont pu négocier avec leur préfet le taux de progression de leurs dépenses de fonctionnement, en prenant en compte l’évolution de la population et la construction de logements, le revenu moyen par habitant et les efforts de modération des dépenses de fonctionnement déjà réalisés. Les autres se le sont vu imposer. Les taux retenus allaient de 0,9 % à 1,6 %. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les collectivités territoriales ont stabilisé leurs dépenses en 2018 « Le pari de la confiance a été réussi » Toutes collectivités confondues, la progression de leurs dépenses de fonctionnement a été contenue à + 0,3 % en 2018 ; celles-ci ont été stabilisées pour les 322 concernées par les « contrats de Cahors ». Seules quatorze collectivités parmi ces dernières (cinq communes, cinq intercommunalités et quatre départements) n’ont pas atteint l’objectif, dont neuf signataires et cinq non-signataires. Un nombre finalement assez faible au regard des virulentes critiques qui avaient accueilli la mise en œuvre de ce dispositif. Les principaux porte-parole de ces associations d’élus pronostiquaient qu’un objectif de 1,2 % ne serait pas tenable.