A Bercy, le « droit à l’erreur » inquiète les syndicats
Une note de la direction générale des finances appelle à la bienveillance envers les entreprises.
Fronde à Bercy. Les syndicats de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dénoncent une note de service que leur nouveau directeur, Jérôme Fournel, a signée le 12 juillet. Le document, révélé par Mediapart, présente des « orientations » destinées à promouvoir « une conclusion apaisée des contrôles fiscaux » dans les entreprises. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Pour trois millions de foyers, un coup de pouce fiscal en plein été L’ancien directeur de cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, demande aux agents de faire preuve d’« un état d’esprit constructif » et de bienveillance dans leurs rapports avec les entreprises. L’objectif affiché dans cette note que Le Monde s’est procurée est de nouer « une nouvelle relation de confiance avec les entreprises » et d’« améliorer l’efficacité » de l’action du fisc. Et ce, « dans la continuité » de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc) d’août 2018. Ce texte, connu sous l’appellation « droit à l’erreur », entend instaurer confiance et simplicité dans les rapports entre l’administration et les citoyens. Pour cela, M. Fournel recommande notamment, pour « des contribuables de bonne foi », « une application mesurée de la loi fiscale afin de ne pas sanctionner durement des manquements ne respectant pas strictement la lettre du texte ». Car, plaide-t-il, cela est « mal compris et perçu comme injuste ». La DGFIP souhaite également favoriser le recours à la transaction, laquelle consiste à réduire les amendes, les majorations d’impôts ou les intérêts de retard. Car cela présente « l’avantage de clore définitivement la procédure », et ce, même si l’administration a déposé plainte. Dans les situations « particulièrement complexes », il est enfin préconisé de « conclure avec le contribuable un accord global » afin « d’accélérer la conclusion du contrôle et réduire le risque contentieux ». Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’employeur a désormais « droit à l’erreur » « Approche pragmatique » Les syndicats ne voient pas la chose d’un bon œil. « Pour nous, cela revient à laisser libre cours aux fraudeurs et leur dire indirectement que frauder n’est pas grave », a confié Olivier Villois, pour la CGT, à Mediapart. Secrétaire nationale de Solidaires Fonction publique, le syndicat majoritaire, Paule Guglielmi confie au Monde craindre que la position des contrôleurs ne soit affaiblie : « Dorénavant, l’entreprise sera tentée de marchander, de négocier, estime-t-elle. Or, on est là pour appliquer la loi et on ne devrait pas pouvoir s’arranger avec la loi. C’est dangereux. » L’élue insiste sur le fait que cette conception du rôle de l’agent permet d’« éviter une distorsion entre les entreprises qui ont triché et les autres. Celles-ci risquent aujourd’hui d’être défavorisées ».