PMA : « mère » et « mère » apparaîtront sur les actes de naissance des enfants de couples de femmes
A un mois du début des débats à l’Assemblée sur les lois de bioéthique, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a clarifié la façon dont les parents d’enfants de couples de femmes nés par PMA seront mentionnés sur l’acte de naissance.
Katharina et Adeline, photographiées en juillet à Toulouse, ont eu recours à la PMA au Danemark. ERIC CABANIS / AFP C’est une décision d’apparence anodine mais qui augure, en cette semaine de prérentrée, des débats à venir autour de la révision des lois de bioéthique. Et particulièrement ceux sur les modalités de sa mesure-phare : l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA), qui sera, une fois la loi promulguée, étendu aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Lundi 26 août, sur le plateau de BFM-TV, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui porte le texte avec ses collègues de la santé, Agnès Buzyn, et de la recherche, Frédérique Vidal, a précisé l’énoncé de la transcription de la filiation des futurs enfants des couples de femmes qui auront eu recours à une PMA avec tiers donneur. Les mentions « mère » et « mère » apparaîtront sur leur acte de naissance, là où les enfants de couples hétérosexuels voient, eux, figurer « père » et « mère ». « Je pense qu’il faut faire simple », a commenté Mme Belloubet, en ajoutant que « très probablement » la mère ayant accouché figurera en premier sur l’acte d’état civil. La deuxième mère, appelée aussi « mère sociale » apparaîtra en second. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Au-delà de la PMA, les points importants de la loi bioéthique A quelques semaines du début des débats à l’Assemblée, le 24 septembre, cette précision de la garde des sceaux, immédiatement qualifiée de « non-sens » par La Manif pour tous, qui dénonce « une idéologie visant à prétendre qu’un enfant peut naître de deux femmes », met un terme à une incertitude. Le projet de loi, en l’état, stipule en effet que la filiation de l’enfant sera établie « à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme », mais sans préciser leur désignation. L’hypothèse de l’utilisation des termes « parent 1 », « parent 2 », qui inquiétait les partisans de la procréation médicalement assistée pour toutes, avait un temps circulé. Interrogées à ce sujet récemment, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et Mme Buzyn avaient toutes deux botté en touche, renvoyant l’une au débat parlementaire qui débutera fin septembre et l’autre à sa collègue chargée de la justice. « Une bonne nouvelle, assez logique » « Nous saluons la décision annoncée par Mme Belloubet, qui était nécessaire », réagit Emilie Duret, avocate au barreau de Paris et coprésidente de l’Association française des avocats LGBT, rappelant au passage qu’une telle formulation existe déjà, depuis la loi sur le mariage pour tous de 2013, sur les actes de naissance des enfants adoptés au sein des couples de même sexe. C’est une « bonne nouvelle, qui est assez logique », déclare aussi l’association de défense des droits LGBT SOS-Homophobie. « Nous nous réjouissons que l’Etat s’engage à reconnaître les familles homoparentales, au même titre que les autres », dit son coprésident, Jérémy Falédam. Toutefois, il s’agit, selon lui, d’un « point de détail sémantique rassurant, mais en aucun cas l’enjeu principal » des futures discussions. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Filiation, accès aux origines : les points encore épineux de la future loi de bioéthique Pour plusieurs associations de défense des familles homoparentales, l’objectif, dans les semaines à venir, sera de modifier le passage de la loi qui prévoit que la double filiation maternelle soit établie par une déclaration anticipée de volonté des mères figurant sur l’état civil des enfants, une disposition jugée discriminante. « Est-ce que les couples de femmes vont se retrouver avec un mode d’établissement de la filiation vis-à-vis de leurs enfants spécifique, comme le prévoit le texte présenté en conseil des ministres cet été, ou va-t-on revenir dans le droit commun ? », résume Laurène Chesnel, déléguée familles au sein de l’Inter-LGBT, qui défend l’extension du droit existant aux familles homoparentales, une option écartée par le gouvernement. « Cette déclaration de la ministre de la justice prouve que le gouvernement se pose des questions d’ordre pratique, et on espère qu’elle reflète une réflexion en cours sur la présomption de comaternité pour la mère qui n’accouche pas », explique-t-on à l’Association des parents gays et lesbiens, membre du Collectif PMA. D’autres, comme l’Association des familles homoparentales, plaident au contraire pour que la déclaration de volonté soit étendue à tous les couples ayant recours à un don de gamètes. Tous auront l’occasion de défendre leurs arguments devant la commission parlementaire composée spécialement pour l’examen de la loi de bioéthique, qui débute ses auditions mardi 27 août.