Quand l’assureur refuse de faire jouer sa garantie tempête
La plupart des contrats d’habitation excluent d’indemniser le sinistre si l’assuré ne prouve pas que le vent était d’une « intensité » telle qu’il a endommagé d’autres bâtiments que le sien, dans un rayon de cinq kilomètres.
« Le code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes. Mais il ne définit pas le terme de tempête » (Photo: les effets de la tempête Amélie, le 3 novembre). MEHDI FEDOUACH / AFP Le passage de la tempête Amélie, dimanche 3 novembre (2019), aura sans doute endommagé nombre de propriétés sur le littoral atlantique français. Le code des assurances (article L122-7) prévoit que les contrats garantissant les « dommages d’incendie » ouvrent droit à la garantie contre « les effets du vent dû aux tempêtes ». Mais il ne définit pas le terme de « tempête ». C’est donc par contrat que sont précisées les conditions dans lesquelles la garantie correspondante peut être mise en œuvre, et les exemples suivants montrent qu’elles sont relativement restrictives. Chute d’un arbre En octobre 2012, M. X, propriétaire d’un gîte touristique à Ax-les-Thermes (Ariège), demande à son assureur, Axa Iard, de l’indemniser de la chute d’un arbre qui a abîmé sa toiture, pendant une tempête au cours de laquelle le vent a soufflé à plus de 100 km/h. Axa refuse, en lui opposant les conditions générales de son contrat, qui stipulent : « Ce que nous garantissons : La tempête, c’est-à-dire l’action directe du vent ou le choc d’un élément renversé ou projeté par le vent. La chute de la grêle. Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures. Ces phénomènes doivent avoir une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune de l’habitation assurée ou dans les communes avoisinantes. » Or, M. X ne rapporte pas la preuve que la tempête a provoqué d’autres dégâts à Ax-les-Thermes ou dans les communes avoisinantes. Notion d’intensité M. X assigne l’assureur. Il soutient que « sa définition de l’événement climatique » est « abusive », en ce qu’elle crée un « déséquilibre significatif au détriment du consommateur » : en effet, elle « subordonne la remise en état du bien à la destruction ou détérioration de plusieurs bâtiments de bonne construction », ainsi qu’à l’existence de rafales de vent d’« intensité » ; ce qui « vide le contrat de son objet », et « confère à l’assureur un droit exclusif d’interpréter cette notion purement subjective ». La cour d’appel de Toulouse, qui statue le 3 juin (2019), n’est pas de cet avis. Elle considère que « la clause définit en termes clairs et précis l’événement climatique tempête » puisque celui-ci est « garanti en fonction de l’intensité du vent, par référence exclusive à son effet de destruction ou détérioration de plusieurs bâtiments de bonne construction (…) et non à sa vitesse maximale enregistrée par la station météorologique la plus proche ». Elle confirme que M. X doit être débouté, puisqu’il « ne fournit aucun élément sur la destruction ou détérioration d’un bâtiment autre que le sien, à l’occasion du violent flux de sud-ouest ayant soufflé en altitude sur les Pyrénées ariégoises ». Fragilité du marronnier M. Y, propriétaire d’une maison à Versailles, estime lui aussi que la clause relative à l’« intensité » est abusive, en ce qu’elle « met à la charge de l’assuré une preuve impossible à rapporter » - la détérioration d’autres bâtiments. Le 24 septembre 2012, le vent ayant soufflé en rafales de 94 km/h sur les Yvelines, un marronnier de son jardin s’est abattu sur sa maison, cassant une fenêtre et arrachant le pignon du portail. Axa refuse d’indemniser le sinistre, au motif que M. Y ne prouve pas que le marronnier est tombé « sous l’action directe » du vent et que l’intensité de l’événement climatique aurait détérioré d’autres bâtiments. L’assureur lui reproche en outre d’avoir enlevé la souche avant le passage de l’expert, de sorte que celui-ci n’a pas examiné l’état de l’arbre. Coup de vent Le tribunal de grande instance de Versailles lui donne tort, le 16 mai 2017, en déclarant « non écrite » la clause litigieuse. Mais la cour d’appel de Versailles, saisie par Axa, infirme le jugement, le 14 mars (2019) : « M. Y ne démontre aucunement que la preuve de dégradations de bâtiments soit impossible » : « Il est évident que si l’événement climatique à l’origine du dommage avait été plus grave, il eût été plus facile à M. Y de démontrer des détériorations de bâtiments imputables au même événement ». Or, juge-t-elle, cela n’a pas été le cas, les rafales ayant soufflé sur les Yvelines relevant du « simple coup de vent », et non de la tempête, laquelle « suppose une durée et une intensité plus grandes ». La cour estime en effet que « ne peut être exclue une fragilité particulière de l’arbre, due à son âge et à son essence, ainsi qu’à sa taille, à proximité excessive de la maison, susceptible d’expliquer cette chute, certes sous l’effet du vent, mais sans que ce dernier ait été d’une violence suffisante pour entrer dans les prévisions du contrat ». « Bonne construction » Le 10 mai 2017, la cour d’appel de Montpellier souligne « le caractère imprécis » de la formule « un certain nombre de bâtiments de bonne construction », cette dernière n’indiquant pas « le nombre requis [de bâtiments] » ou « ce qui peut être qualifié de bonne construction ». Elle estime en outre qu’« en cas de doute, l’interprétation doit se faire en faveur du souscripteur ». Elle condamne Generali à verser quelque 400 000 euros à l’un de ses assurés, qui a vu le toit de sa brasserie s’effondrer, à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Generali se pourvoit en cassation, en soutenant que la cour d’appel ne pouvait statuer ainsi, alors que son contrat couvre « les dommages causés au bâtiment par l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projet par le vent », à la condition que le « vent ait une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de cinq km autour du bâtiment », ou qu’il soit possible de fournir « un certificat de la station de météorologie la plus proche du bâtiment, attestant qu’au moment du sinistre, la vitesse dépassait les 100 km/h ». Or, rappelle notamment Generali, l’assuré ne fournit qu’un rapport de la police municipale de Perpignan, faisant état de la « menace de chute de plusieurs arbres à cause du vent dont les rafales ont pu atteindre 120 km/h », ainsi que le constat de la chute d’un arbre sur la toiture d’une école de Cerbère, qui se trouve à 50 km de là. La Cour de cassation donne raison à Generali, le 13 septembre 2018 (N° 17-21243) et casse l’arrêt d’appel. Mort de 43 personnes Lorsque M. V, viticulteur à Gonfaron (Var), demande à son assureur, Allianz, de faire jouer sa garantie tempête pour des sinistres survenus les 15 et 16 juin 2010, il précise que les pluies diluviennes qui se sont alors abattues ont « causé la mort de 43 personnes ». Mais, constate la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 8 mars 2018, M. V « ne démontre pas pour autant que l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent ont eu une intensité telle qu’ils auraient détruit, brisé ou endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes, comme l’exigent les conditions générales du contrat ». En outre, le contrat de M. V stipule : « En cas de besoin, nous pourrons vous demander, à titre de complément de preuve, une attestation de la station la plus proche de la météorologie nationale, indiquant qu’au moment du sinistre le phénomène dommageable avait pour la région du bâtiment sinistré une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure en cas de vent). » Or, juge la cour, « l’assuré, sur qui pèse la charge de la preuve, invoque l’existence de médicanes, sans pour autant justifier qu’un tel phénomène s’est produit les 15 et 16 juin 2010 et que des vents d’une vitesse supérieure à 100 km/h soufflaient à ces dates à Gonfaron ou dans les environs, de sorte que la garantie tempête ne peut s’appliquer ». Facteur déclenchant ou déterminant ? Le 14 juin 2015, de fortes précipitations s’abattent sur la ville de Nevers (Nièvre). La charpente d’un immeuble récemment acheté par M. Z s’effondre, sur un appartement heureusement inoccupé. L’expert mandaté par la Maaf assure que si l’orage a pu être l’« élément déclenchant » du sinistre, il n’en a pas été la « cause déterminante », celle-ci étant le mauvais état de la plus grosse poutre de la charpente, traitée contre les insectes xylophages de façon telle que sa structure a été fragilisée. La Maaf refuse d’indemniser M. Z. Celui-ci l’assigne, en soutenant qu’« il importe peu que l’orage ne soit pas la cause déterminante du sinistre, dès lors qu’il a contribué à la réalisation du dommage, et qu’il répond à la définition contractuelle de l’événement climatique garanti par la Maaf, la masse d’eau apportée par la pluie et le vent, dont le poids a fait céder la charpente, étant bien un corps projeté par le vent ». La cour d’appel de Bourges, qui statue le 18 janvier 2018, juge que la garantie « dégâts des eaux » du contrat de M. Z ne peut être mise en œuvre, puisque le sinistre « n’est pas dû à des infiltrations d’eau ». Et que la garantie « événements climatiques », censée couvrir les effets de la « tempête », ne peut pas non plus être mise en œuvre, car « l’événement climatique survenu le 14 juin 2015 ne présente pas les caractéristiques d’une tempête » : la météo a enregistré « un vent soufflant à 14 km/h avec des rafales atteignant 35 km/h, alors qu’une tempête suppose des vents d’intensité 10 sur l’échelle de Beaufort, soit entre 89 et 102 km/h » ; d’ailleurs, ajoute-t-elle, aucune autre toiture ou aucun arbre n’a été arraché à Nevers, les intempéries n’ayant provoqué que des inondations dans les caves. Le malheureux M. Z est, en outre, débouté de son action contre celui qui lui a vendu l’immeuble, la cour jugeant qu’il ne démontre pas que ce dernier l’aurait trompé, en lui dissimulant l’état de la charpente.