Quand le client de l’hôtel tombe du balcon et se tue
L’hôtelier est tenu d’une obligation de sécurité de moyen, et non de résultat. Son client, pour être indemnisé d’un préjudice corporel, doit prouver qu’il a commis une faute.
L’hôtelier estime qu’Alain X a commis une « imprudence » à l’origine de sa chute. Eric Audras/Onoky / Photononstop La veuve et les enfants d’un analyste financier, Alain X, mort pendant son séjour dans un palace de la Côte d’Azur, viennent d’obtenir réparation, après une longue procédure judiciaire. C’est le 5 juillet 2004, vers 22 heures, selon la police, qu’Alain X se tue accidentellement: alors qu’il se trouve sur son balcon, un orage éclate; mais il ne peut revenir dans sa chambre, car la porte-fenêtre, qu’il a refermée derrière lui, s’est bloquée. Il enjambe son balcon, pour se rendre sur celui de la chambre voisine dont la fenêtre est ouverte, et retourner à l’intérieur de l’hôtel; c’est alors qu’il tombe et que son corps s’écrase sur des rochers, cent mètres plus bas. Sa veuve et ses enfants assignent le gérant de l’hôtel. Ils affirment qu’il a manqué à son obligation de sécurité de moyens, en ne faisant pas changer le système de fermeture de la porte-fenêtre, dont il connaissait le caractère défectueux, puisque, en mars 2003, déjà, un client de la chambre avait ainsi été « enfermé dehors ». Pour regagner sa chambre, il avait brisé la vitre, à l’aide d’une chaise se trouvant sur le balcon. Les X ajoutent que, faute d’avoir procédé à ce changement, l’hôtel aurait dû informer son client du problème, afin qu’il évite de refermer la porte derrière lui, en sortant sur sa terrasse. Torts partagés L’hôtelier répond qu’Alain X a commis une « imprudence » en « choisissant la voie périlleuse d’une tentative de passage sur un balcon voisin, de nuit, par un temps de pluie et de vent, au-dessus d’une corniche, au lieu d’utiliser une chaise disponible pour briser la vitre ou d’attendre le passage de la femme de ménage, le lendemain matin ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence considère, le 13 février 2014, que les torts sont partagés. Mais la Cour de cassation juge, le 17 février 2016 (N°14-16.560), que l’hôtelier est tenu à la « réparation intégrale » du préjudice, pour avoir « manqué à son obligation de sécurité ». La cour d’appel de Montpellier le condamne à payer quelque 850 000 euros, le 16 janvier 2018. Elle précise que l’assureur ne doit pas sa garantie, puisque l’hôtelier connaisait le défaut du système de fermeture avant l’accident et qu’il n’y a remédié qu’après. Article réservé à nos abonnés Lire aussi Un testament peut-il imposer le célibat ? Réparation intégrale Mme X demandait beaucoup plus, au titre du « préjudice économique » lié à la disparition de celui qui faisait vivre sa famille. Mais les magistrats appliquent la règle selon laquelle la « réparation intégrale » doit se faire « sans perte ni profit ». Ils considèrent qu’allouer aux X une somme supérieure génèrerait pour eux un profit, du fait que leur « préjudice économique » a été presque entièrement indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie et par l’assurance-décès qu’avait souscrite Alain X (cette dernière, au terme de deux procès, a versé 1,4 million d’euros). Le 12 septembre 2019, la Cour de cassation valide leur décision (N°18-14724): les 850 000 euros indemniseront principalement le « préjudice moral » des proches du défunt.