Des remontées d’information à haut risque pour la justice
Après la condamnation de l’ex-garde des sceaux pour « violation du secret professionnel », la question se pose de savoir ce qu’un ministre de la justice peut faire des renseignements issus de procédures en cours.
L’ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, arrive devant la Cour de justice de la République, à Paris, le 24 septembre 2019. PHILIPPE LOPEZ / AFP La Cour de justice de la République a condamné, lundi 30 septembre, l’ex-garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas pour « violation du secret professionnel ». Il avait transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête le concernant. Le ministre de la justice a trahi la confiance que les magistrats du parquet placent dans la chaîne hiérarchique. Pire, il a semé le poison du doute dans l’opinion sur le respect du principe républicain de séparation des pouvoirs. La défiance envers les institutions se nourrit de ce genre de faute dont l’auteur, malgré ses qualités montrées en tant que député puis ministre, n’a cessé de répéter qu’elle n’en était pas une. Un déni peut-être plus toxique encore que l’infraction elle-même. Il revenait à la Cour de justice de dire l’usage qu’un ministre peut faire des secrets, issus de procédures judiciaires en cours, dont il est dépositaire. Il nous revient de nous interroger sur la légitimité des remontées d’information et le risque qu’elles font courir aux institutions. Evacuons d’abord le fantasme de fuites organisées entre amis. Les remontées d’information sont légales et font partie des obligations des procureurs généraux. Surtout, elles sont à sens unique depuis la loi Taubira de juillet 2013 qui interdit au garde des sceaux de donner des instructions dans les dossiers individuels. Et pour éviter des interférences préjudiciables à la manifestation de la vérité à laquelle enquêteurs et magistrats travaillent, aucune pièce de procédure ne remonte à la chancellerie et aucun acte n’est annoncé à l’avance. Il est faux d’imaginer que la chancellerie peut être informée d’une perquisition à venir. Fragile garantie « Le système est sain s’il est exploité sainement », confie le procureur de la République d’un grand département du Sud. Ce « si » constitue une bien fragile garantie. Certes, le mécanisme a changé de nature avec la suppression du droit d’instruction, qui justifiait de faire remonter au ministère un nombre considérable de dossiers. Un nettoyage du stock par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a permis d’afficher alors une baisse spectaculaire de 50 000 procédures suivies en 2012 à 8 000 en 2017. La DACG n’a pas donné de chiffre depuis. Selon nos informations, ce stock est pourtant reparti à la hausse, car le rythme des nouvelles affaires signalées n’a pas baissé dans les mêmes proportions. « Le parquet général de Rennes en signale quatre ou cinq par semaine », confie Jean-François Thony, procureur général. Pour les huit départements couverts par la cour d’appel de Paris, « le nombre d’affaires signalées est passé de 4 000 en 2012 à 2 500 environ aujourd’hui », révèle Catherine Champrenault, procureure générale.