Arbitrage du Crédit lyonnais : le tribunal relaxe Tapie et démonte la thèse de l’escroquerie
L’ancien ministre et homme d’affaires était soupçonné d’entente avec les juges du tribunal arbitral privé qui lui avaient accordé 403 millions d’euros en 2008. Le PDG d’Orange, Stéphane Richard, a lui aussi été relaxé.
Bernard Tapie, le 4 avril au tribunal de Paris. BERTRAND GUAY / AFP De la construction de l’accusation, il ne reste plus rien. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu mardi 9 juillet écarte une à une les charges qui valaient à Bernard Tapie et à cinq autres prévenus, dont l’actuel PDG d’Orange, Stéphane Richard, de comparaître sous l’accusation d’« escroquerie » et de « détournement de fonds » ou de complicité de ces délits dans l’affaire de l’arbitrage contesté rendu en 2007, accordant 403 millions d’euros à l’homme d’affaires en règlement de son contentieux avec le Crédit lyonnais. Lire aussi Affaire Tapie : si vous avez raté un épisode La motivation du jugement donne raison à la défense, qui avait plaidé la relaxe de l’ensemble des prévenus. « Bernard Tapie n’a commis aucune infraction, Bernard Tapie n’est pas un escroc. Aucune infraction pénale n’a été commise dans cette affaire, je vais vous le démontrer. La lourdeur des peines [cinq ans d’emprisonnement ferme avaient été requis contre l’homme d’affaires] ne supplée pas l’absence de preuves. Les qualifications d’escroquerie et de détournement de fonds publics ne tiennent pas : il n’y a pas dans ce dossier de manœuvres frauduleuses démonstratives d’une escroquerie », avait dit son avocat Me Hervé Temime. Le tribunal démonte, en effet, la thèse du parquet selon laquelle l’escroquerie reprochée aux prévenus trouvait son origine dans le choix d’entrer en arbitrage. Il rappelle d’une part que, dans la très longue histoire du contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais sur le rachat et la revente d’Adidas, « les instances judiciaires et la recherche d’une solution alternative négociée ont toujours coexisté ». D’autre part, souligne-t-il, « il a toujours été considéré qu’il existait un aléa judiciaire important et un risque financier pour l’Etat, ce qui revient de facto à admettre que Bernard Tapie pouvait prétendre à se voir indemniser d’un préjudice. » A l’accusation qui estimait que « le préjudice allégué de Bernard Tapie constituait le mensonge originel de l’escroquerie », les juges répondent que « ce préjudice ne peut pas être par principe qualifié d’inexistant ». Les accusations de « manœuvres frauduleuses » écartées Le tribunal en conclut donc que le recours à l’arbitrage est « tout à fait légal, se justifie au vu des aléas judiciaires et de la durée de la procédure, qu’il n’est pas contraire aux intérêts de l’Etat. Le recours à l’arbitrage a ainsi procédé d’un choix politique affirmé et assumé par les pouvoirs publics. » Il donne en cela raison à l’ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard, qui, lors d’un vif échange avec le procureur à l’audience, s’en était pris implicitement à l’idéologie qui, selon lui, sous-tendait la thèse de l’instruction et de l’accusation : « Vous partez du principe que l’arbitrage, c’est mal, c’est nuisible. Pour vous, l’arbitrage, c’est une escroquerie. » Or, avait-il observé, plaidé, l’arbitrage a été une décision politique : « Le pouvoir considérait à l’époque que ce n’était pas une mauvaise solution et qu’il fallait essayer. » Article réservé à nos abonnés Lire aussi Orange suspendu à l’avenir de son PDG, Stéphane Richard Sur la mise en place de l’arbitrage, les juges écartent ensuite toutes les accusations de « manœuvres frauduleuses » reprochées tant à Bernard Tapie qu’à son avocat Maurice Lantourne, à Stéphane Richard et aux présidents du Consortium de réalisation – la structure ad hoc chargée de gérer le passif du Lyonnais et de son organisme de tutelle, l’Etablissement public de financement et de restructuration –, Jean-François Rocchi et Bernard Scemama. S’ils admettent que Bernard Tapie « a fait preuve publiquement d’un activisme très important auprès de différentes personnalités politiques pour plaider sa cause », ils estiment que « la preuve n’est pas rapportée que Bernard Tapie ait demandé directement ou ait activé ses réseaux pour que des instructions soient données en sa faveur à qui que ce soit ». Le tribunal rappelle que, dans sa décision rendue le 19 décembre 2016, la Cour de justice de la République (CJR) a elle-même reconnu que la décision d’entrer en voie d’arbitrage prise par l’ancienne ministre de l’économie et des finances, Christine Lagarde, « était justifiée au regard de l’échec des précédentes tentatives de médiation et des multiples contentieux auxquels il convenait, selon elle, de mettre fin en raison de leur durée et de leur coût ». Elle a donc été acquittée sur ce point par la CJR. La seule « négligence » retenue à l’encontre de Christine Lagarde porte sur « la précipitation » avec laquelle elle a choisi de ne pas introduire de recours contre la sentence, une fois son résultat connu. « Le compromis d’arbitrage a donc été définitivement validé », note le tribunal. Fraude civile, mais pas de responsabilité pénale A propos de Maurice Lantourne, l’avocat historique de Bernard Tapie, dans lequel l’accusation voyait la cheville ouvrière de l’escroquerie, le jugement du tribunal reprend à son compte les propos de Me Hervé Temime qui, dans sa plaidoirie, avait demandé : « Mais depuis quand la compétence et l’intelligence sont-elles devenues un délit ? » « Il n’y a pas de manœuvre à savoir manier habilement ses droits dans le cadre d’une stratégie judiciaire », affirment les juges. Concernant Stéphane Richard, le tribunal souligne que « les griefs qui lui sont reprochés ne relèvent pas d’un comportement susceptible de revêtir une qualification pénale mais renvoient à une appréciation sur le bon ou le mauvais exercice de ses fonctions ». Même l’ancien magistrat Pierre Estoup, que l’accusation avait qualifié « d’arbitre vendu à Bernard Tapie », est épargné par le jugement. Les juges observent que « le postulat d’un magistrat acquis à la cause de Bernard Tapie ne repose sur aucun élément tangible ». Ils estiment que ni la preuve de l’existence d’un courant d’affaires entre Pierre Estoup et Maurice Lantourne, ni celle d’une remise de fonds n’ont été rapportées. « Si l’on peut s’interroger sur le fait que Pierre Estoup n’ait pas jugé bon de révéler ses relations professionnelles avec M. Lantourne, cela n’en constitue pas pour autant une cause de récusation et encore moins des manœuvres frauduleuses constitutives d’une escroquerie », dit le jugement. Sur l’arbitrage lui-même, qui a accordé 403 millions d’euros à l’homme d’affaires, dont 50 millions d’euros au titre du préjudice moral, le tribunal est encore plus sévère à l’égard de l’accusation. Il affirme que les deux autres arbitres, l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud et l’avocat Jean-Denis Bredin, « n’étaient pas des personnes influençables et ignorantes. Il n’est ainsi pas crédible de soutenir que Pierre Estoup [les] aurait marginalisés et aurait orienté la décision. » Au contraire, dit le jugement, « il est manifeste que tant l’existence des fautes que la gravité du préjudice faisaient consensus au sein du tribunal arbitral ». Concernant le montant du préjudice accordé, le tribunal qualifie même de « péremptoire » l’affirmation selon laquelle celui-ci aurait été « exorbitant, alors même qu’aucune analyse précise n’a été faite pour définir ce caractère exorbitant ». « En tout état de cause, poursuit-il, le montant des préjudices fixé par la sentence arbitrale reste inférieur aux plafonds figurant dans le compromis » signé par les deux parties. Il reste que cet arbitrage a été annulé en 2015 par la cour d’appel de Paris, qui a condamné l’homme d’affaires à rembourser l’intégralité des sommes perçues. La contradiction est donc absolue entre ces deux juridictions dont l’une reconnaît une fraude civile et l’autre écarte toute responsabilité pénale. La Cour de cassation rejette un pourvoi de Bernard Tapie sur son premier plan de remboursement Alors que Bernard Tapie a été relaxé mardi 8 juillet au pénal dans l’affaire de l’arbitrage du Crédit lyonnais, la Cour de cassation a rejeté le même jour un pourvoi formé par l’homme d’affaires contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait invalidé en avril 2018 un premier plan de remboursement de son arbitrage annulé. Pour justifier sa décision, la Cour de cassation relève dans son arrêt, consulté par l’AFP, que la cour d’appel, qui « n’a pas méconnu le principe de la contradiction », a retenu que le plan proposé « n’offrait pas une possibilité sérieuse d’apurement du passif ». Depuis, un deuxième plan a été rejeté en janvier par le tribunal de commerce de Paris, qui a converti cette procédure en un redressement judiciaire des sociétés GBT (Groupe Bernard Tapie) – actionnaire majoritaire de La Provence – et FIBT (Financière Immobilière Bernard Tapie), qui détient notamment l’hôtel de Cavoye, résidence parisienne des époux Tapie. Estimant ce redressement irréalisable, le parquet de Paris réclame la liquidation judiciaire afin de permettre la vente immédiate des biens.