« La baisse du crédit d’impôt recherche risque d’augmenter le non-recours des plus petites entreprises »
Si l’intention de la réforme du crédit d’impôt recherche est louable pour les budgets publics, ses conséquences pratiques pourraient être contre-productives, mettent en garde dans une tribune au « Monde » les professeurs Pierre Courtioux et Emmanuelle Deglaire.
« L’appréciation forfaitaire des dépenses de fonctionnement par le fisc était-elle vraiment trop élevée ? Les résultats de nos recherches en cours tendent à montrer que oui » (ministère de l’économie et des finances, Paris). Daniel Riffet / Photononstop Tribune. Le crédit d’impôt recherche (CIR), dont l’efficacité économique est sujette à débat, semble globalement préservé du virage social correspondant à l’acte II du quinquennat Macron. C’est du moins ce qu’il ressort de la première version de la loi de finances qui sera discutée à l’Assemblée nationale. Cependant, cette « niche fiscale » qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés (IS) un montant correspondant approximativement à 30 % des dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles ont déclaré avoir engagées, connaîtra très certainement une baisse du « forfait de fonctionnement » si le législateur suit les recommandations de Bercy. Que penser de cette réforme du dispositif ? L’appréciation forfaitaire des dépenses de fonctionnement par le fisc était-elle vraiment trop élevée ? Les résultats de nos recherches en cours tendent à montrer que oui. En effet le nombre d’entreprises déclarant avoir recours au CIR et dont les dépenses de fonctionnement réellement engagées sont supérieures à la base forfaitaire est proche de zéro ! Article réservé à nos abonnés Lire aussi Budget 2020 : le pari des baisses d’impôts Pour la moitié des entreprises, le forfait est au moins supérieur à deux fois les dépenses engagées ; et pour les 5 % d’entreprises les plus avantagées par ce décalage entre le « forfait » et le « réel », le forfait est au moins quatorze fois supérieur. A première vue, le législateur économe des deniers publics semble donc bien inspiré de réduire la base forfaitaire des dépenses de fonctionnement du CIR, clairement surévaluée. Mais, au-delà de cette approche purement comptable, il est important de s’interroger sur les implications d’une telle réforme dans l’écosystème de la R&D française. En effet, des travaux récents montrent que 16 % des entreprises qui font de la R&D ne déclarent pas leurs dépenses au CIR (« Quel est le rendement du crédit impôt recherche pour les entreprises ? », Pierre Courtioux, Emmanuelle Deglaire, François Métivier, Antoine Rebérioux, EDHEC Position Paper, janvier 2019). Sous-utilisation Ce taux, qui est de 12 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), atteint 18 % pour les très petites entreprises (TPE). Par ailleurs, un certain nombre d’entreprises ne déclarent au CIR qu’une partie des dépenses de R&D effectivement engagées. Au total, ces travaux montrent que plus de la moitié des entreprises sont dans une situation de sous-utilisation du CIR. Les raisons de cette sous-utilisation sont à relier au coût administratif relativement élevé du dispositif, qui nécessite notamment un processus interne de traçabilité des dépenses, la production d’un ensemble de documents justifiant que les recherches engagées visent bien à lever un verrou technologique, une bonne anticipation des ressources à consacrer lors des contrôles de conformité des dépenses par le ministère de la recherche ou le fisc, etc.