La Ville de Paris obtient le gel des indemnités d’expropriation d’un présumé marchand de sommeil
C’est la première application d’une nouvelle disposition de la loi ELAN qui permet de confisquer les biens des personnes condamnées pour le délit de « soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ».
La Ville de Paris mène une guerre résolue aux marchands de sommeil et, avec son opérateur Soreqa, mandaté dans ses opérations de réhabilitation, vient de remporter une bataille. Elle a en effet obtenu, le 27 septembre, du tribunal de grande instance de Paris, non seulement l’expropriation de la mal nommée société civile immobilière (SCI) Le Bien Etre, qui détenait et exploitait huit appartements insalubres, mais aussi la consignation de l’indemnité correspondante fixée par les juges, soit 858 720 euros. En clair, le propriétaire ne touchera rien tant que la procédure pénale, engagée par ailleurs contre la SCI et son gérant pour hébergement dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine, n’est pas achevée. Ce gel est rendu possible par une nouvelle disposition de la loi ELAN (du 23 novembre 2018), qui introduit la possibilité de confisquer les biens des personnes condamnées pour le délit de « soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine », autrement dit l’activité de marchand de sommeil. Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’Ile-de-France s’attaque aux marchands de sommeil Le précédent de la rue Marx Dormoy C’est au 7, rue Jean-Robert, dans le 18e arrondissement, quartier de la Goutte-d’Or, que cette SCI détient les huit appartements, dans un immeuble vétuste et, comme le notent les juges, ayant fait l’objet d’un arrêté de péril et d’insalubrité, en 2015. Tous sont occupés et la Mairie a donc la charge de reloger les locataires avant démolition puis reconstruction, par la Régie immobilière de la Ville de Paris, de 14 logements sociaux et un commerce. Pour la ville, exproprier et consigner l’indemnité est une victoire, à confirmer au pénal, qui empêche, pour une fois, que l’activité de marchand de sommeil soit lucrative, même lorsqu’un terme y est mis. Car tout le monde garde en mémoire le précédent cuisant de la rue Marx-Dormoy, où la Ville de Paris avait, en 2014, non seulement dû reloger les occupants d’une soixantaine de logements insalubres – qui auront rapporté 350 000 euros de loyer par an, durant quinze ans, à leur propriétaire sans scrupule –, mener la longue procédure d’expropriation de ce marchand de sommeil dûment condamné, et en plus lui verser pas moins de 6,7 millions d’euros d’indemnité d’expropriation, soit dix fois le prix d’achat de l’immeuble, quinze ans auparavant.