GPA à l’étranger : le lien de filiation d’un couple et leurs filles reconnu par la justice
« Nos enfants ne sont plus des fantômes » a rapidement réagi le père des jumelles Mennesson, nées par gestation pour autrui à l’étranger. La famille se battait depuis près de vingt ans pour la reconnaissance de la mère d’intention à l’état civil français.
Dominique et Sylvie Mennesson, avec leur fille Fiorella, en octobre 2018. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP Voilà dix-neuf ans que Sylvie et Dominique Mennesson l’attendaient. Vendredi 5 octobre, la Cour de cassation a autorisé la transcription en droit français des actes de naissance américains de leurs filles jumelles, Fiorella et Valentina, nées en 2000 à la suite d’une gestation pour autrui (GPA) effectuée en Californie où cette pratique est légale, contrairement à la France. A l’époque, le couple avait fait appel à une mère porteuse pour réaliser son projet parental, avec les spermatozoïdes de M. Mennesson et grâce à un don d’ovocytes d’une amie. Ils n’imaginaient pas qu’il leur faudrait attendre presque deux décennies pour être tous deux reconnus légalement parents de leurs filles. C’est ce qu’acte désormais, et de manière irrévocable, la plus haute juridiction française dans son arrêt, considérant qu’« une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention », le terme d’usage pour désigner la mère qui n’a pas accouché. Elle précise que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ». La Cour prend soin de mentionner, dans son argumentaire, que dans cette affaire spécifique, « une procédure d’adoption porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée des enfants : celles-ci sont nées depuis plus de 18 ans, leurs actes de naissance ont été établis à l’étranger dans un cadre légal et elles ne peuvent prendre l’initiative d’une adoption, dont le choix revient aux parents ». Lire aussi Le couple Mennesson et le combat pour faire reconnaître des enfants nés par GPA « Immense victoire » C’est une « immense victoire » pour le couple, dont le combat est devenu emblématique de la lutte pour la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. « Maintenant nos enfants ne sont plus des fantômes, ce sont nos enfants légalement parlant et c’est une grande satisfaction », a salué M. Mennesson à l’annonce de la décision. A ses côtés, son épouse a exprimé son « très grand soulagement ». « On respire, j’ai un peu de mal à y croire et à me réjouir totalement parce qu’on a eu tellement de déceptions avant cela », a-t-elle témoigné, visiblement émue. Il s’agit en effet du cinquième arrêt rendu par la Cour de cassation dans ce dossier hors norme, sur lequel plus de vingt juridictions ont été appelées à statuer avant d’aboutir à cette décision finale, a rappelé leur avocat, Me Patrice Spinosi. Ironie du sort, elle revient, in fine, à valider la transcription faite en 2002 par le consulat général de France à Los Angeles, qui avait été attaquée dès l’année suivante par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Créteil, donnant le coup d’envoi à cette longue série de rebondissements judiciaires. Mais elle ne constitue en aucun cas une légalisation de la GPA, dont la Cour de cassation rappelle dans son arrêt qu’il s’agit d’une pratique interdite en droit français. Avant cela, plusieurs étapes ont été franchies, au fil des ans, en vue de la reconnaissance du lien filial unissant ces parents et leurs filles, qui entraîne des droits et des devoirs réciproques. Après de multiples péripéties, qui ont notamment conduit à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2014 pour son refus de reconnaître la filiation, le couple avait entamé une nouvelle procédure de réexamen en 2018. Avant de se prononcer, la Cour de cassation avait souhaité consulter la CEDH. Dans son avis rendu le 10 avril dernier, la justice européenne recommandait de faire établir la filiation à l’égard de la mère d’intention, au nom de l’intérêt des enfants, mais elle laissait à la France le choix de ses modalités, sous conditions d’« efficacité » et de « célérité ». Jurisprudence Cette décision, en mettant un terme à une saga judiciaire, fera-t-elle jurisprudence pour autant ? « Cela servira de jurisprudence pour des cas identiques, pour les autres le principe reste la transcription de la filiation pour le père biologique et la possibilité d’une adoption pour le parent d’intention », répond prudemment Me Spinosi. Hasard du calendrier, cette décision de justice est rendue publique au lendemain de l’adoption surprise, à l’Assemblée nationale pendant l’examen du projet de loi de bioéthique, d’un amendement portant justement sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. L’amendement, qui sera de nouveau soumis au vote à la demande du gouvernement, a provoqué la fureur des députés de droite. Lire aussi A la surprise générale, la GPA est apparue dans le débat sur la loi de bioéthique Contactée, la chancellerie tient à rappeler que « la prohibition de la GPA reste une ligne rouge infranchissable », répétant les propos tenus la veille dans l’Hémicycle par la ministre de la justice, Nicole Belloubet. Une circulaire interministérielle sera envoyée prochainement pour rappeler l’état du droit existant concernant la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Elle indiquera notamment que l’adoption par le parent d’intention reste la voie de reconnaissance privilégiée.