L’Assemblée vote le droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’un don
Le texte prévoit que les enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des données comme l’âge, les caractéristiques physiques du donneur, voire à son identité.
La ministre de la santé, Agnés Buzyn, à l’Assemblée nationale le 1er octobre. STEPHANE DE SAKUTIN / AFP Au terme d’un riche débat marqué par de multiples interrogations sur tous les bancs, l’Assemblée nationale a voté, mercredi 2 octobre, l’article du projet de loi bioéthique qui doit permettre aux enfants nés d’une procréation médicalement assistée (PMA) d’avoir accès à leurs origines à leur majorité. Les députés ont donné leur aval à cet article par 57 voix pour, 16 contre et 10 abstentions. Le texte, examiné en première lecture, prévoit que les enfants nés d’un don après l’entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des données comme l’âge, les caractéristiques physiques du donneur, voire à son identité. En conséquence, tout donneur devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Le gouvernement a insisté lors des débats sur cet article, entamés vendredi soir, sur le fait que l’anonymat est préservé au moment du don. Et la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a mis en avant le besoin de certaines personnes nées d’une PMA d’avoir accès à ces informations « pour mieux se construire ». Les donneurs « n’auront jamais l’obligation de rencontrer les enfants nés du don », a insisté la ministre. Une loi non rétroactive La loi « n’est pas rétroactive », a par ailleurs insisté Mme Buzyn, mais les donneurs antérieurs pourront prendre l’initiative de donner leur accord à la transmission de données « non identifiantes » et de leur identité. Une campagne d’information sera lancée sur cette possibilité. La corapporteure Coralie Dubost (La République en marche, LRM) a cherché en vain à ce que les enfants issus de dons antérieurs puissent eux-mêmes engager la démarche, afin que leurs donneurs soient recontactés. Mais ce serait casser le « contrat moral » passé avec ces anciens donneurs, ont souligné la ministre ainsi que d’autres députés LRM. « En rien un donneur de gamètes n’est un père », cela n’ouvre « aucun droit ni aucun devoir », a encore affirmé la ministre au sujet de cet article. Des réticences sont néanmoins apparues sur quasiment tous les bancs de l’Assemblée, en particulier sur la potentielle interaction dans une vingtaine d’années entre donneurs et jeunes nés de leur don. Certains ont plaidé en vain pour limiter l’accès aux seules données « non identifiantes », d’autres s’inquiétant qu’on ouvre un droit « sans en mesurer vraiment les conséquences ». Les députés ont voté mercredi, contre l’avis du gouvernement et de la corapporteure, des amendements visant à permettre au donneur de connaître le nombre d’enfant nés de son don. Plusieurs élus ont mis en avant le besoin pour le donneur de « se préparer » à ce que « la sonnette retentisse », arguant qu’il ne peut pas « être dans l’incertitude totale ». Mme Buzyn a pour sa part estimé que ce n’était pas « dans l’esprit de la loi » que d’ouvrir de tels « nouveaux droits », la corapporteure mettant en avant le principe même du don, sans contrepartie. Comme en commission, un amendement LRM visant à autoriser plusieurs enfants issus d’un même don (« siblings ») à se mettre en relation a été rejeté. Les esprits se sont un peu échauffés in fine sur le sort des embryons issus de dons antérieurs à la loi, et sur l’étude de l’évolution des profils des donneurs, en vue d’un éventuel ciblage des campagnes d’information.