N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : GERVAIS Cabinet d'Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1300 Wavre, Boulevard de l'Europe 145
Objet de l’acte : Constitution
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le vingt-neuf 
décembre deux mille neuf, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Monsieur GERVAIS Nicolas Elisabeth Etienne, avocat, né à Ukkel, le vingt-cinq novembre mille neuf 
cent septante-huit, domicilié à 5333 Assesse, Rue des Ruelles, 1.
A décidé de constituer une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
1. Forme-dénomination : La société adopte la forme d’une société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée. Elle aura la dénomination : « GERVAIS Cabinet d'Avocat », en abrégé : « GCA 
SCSPRL ».
2. Siège social : Le siège social est établi à 1300 Wavre, Boulevard de l'Europe, 145.
3. Objet : La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de 
jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l’Ordre des 
avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et 
par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement 
d’ordre intérieur de cet Ordre. 
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations 
immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou 
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter. 
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou non de 
la personnalité juridique.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et 
déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les 
règlements de l’Ordre des Barreaux francophone et germanophones (OBFG) ainsi que les anciens 
règlements de l’Ordre National.
4. Capital : Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est 
divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de 
l’avoir social, souscrites et libérées à concurrence de deux/tiers.
5. Durée : La société est constituée pour une durée illimitée à compter du vingt-neuf décembre deux 
mille neuf.
6. Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, qui doivent avoir la 
qualité d’avocat associé, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, 
avoir la qualité de gérant statutaire.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle, qui fixe également en 
cas de pluralité leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est 
attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est rémunéré.
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur Nicolas GERVAIS, 
préqualifié.
0822109345
Volet B - Suite
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’associé unique ou 
l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en 
justice, et a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, 
à l'exception des actes réservés par la loi à l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale 
ou  à l'assemblée générale.
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société, associés ou non.  Seules des délégations 
spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.  
7. Assemblée générale : Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est 
férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Cette assemblée se tiendra pour la première fois en deux mil onze.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration 
écrite.
Les associés peuvent, à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les personnes 
visées à l’article 271 du Code des sociétés peuvent prendre connaissance de ces décisions. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
8. Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice débute le jour du dépôt au greffe et se terminera le trente et un 
décembre deux mille dix.
9. Mandat : L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Nicolas GERVAIS, précité, en vue de 
l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un 
guichet d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.