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2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 ; 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ; 5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4 , L. 521-2 et L. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; 6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1 ; 7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ; 8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; 9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ; 10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L. 314-8 et L. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 314-7-1 ; 12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. II.-La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article l. 313-7 ; 4° si l'étranger autorisé à séjourner en france au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article l. 431-2 ; 5° sous réserve des dispositions des articles l. 511-4 , l. 521-2 et l. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 ; 6° si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article l. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 314-5-1 ; 7° si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre, autorisé à séjourner en france en application de l'article l. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article l. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en france ; 8° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ; 9° si l'étranger admis à séjourner en france pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article l. 5221-5 du code du travail ; 10° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " délivrée par la france sur le fondement des articles l. 314-8 et l. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article l. 314-7-1 ; 12° si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. ii.-la carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 et l. 314-8-2 et dont la présence en france constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 , pendant un an ; 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° Les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-20 et L. 313-21 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7-1 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article L. 313-11 , pendant un an ; 12° Les étrangers mentionnés au I de l'article L. 313-7-2 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ICT " ou, le cas échéant, " stagiaire ICT (famille) " ; 13° Les étrangers mentionnés aux I et II de l'article L. 313-24 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ICT " ou, le cas échéant, " salarié détaché ICT (famille) " ; 14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. Les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2 . Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2° les étrangers séjournant en france pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ; 3° bis les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; 3° ter les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en france à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “ volontaire ”. le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du ii de l'article l. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article l. 211-2-1 , pendant un an ; 5° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-6 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° les étrangers mentionnés au 1° de l'article l. 313-10 séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° les étrangers mentionnés aux articles l. 313-20 et l. 313-21 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7-1 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article l. 313-11 , pendant un an ; 12° les étrangers mentionnés au i de l'article l. 313-7-2 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ict " ou, le cas échéant, " stagiaire ict (famille) " ; 13° les étrangers mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-24 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ict " ou, le cas échéant, " salarié détaché ict (famille) " ; 14° les étrangers mentionnés au 3° de l'article l. 313-10 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° les étrangers mentionnés au iv de l'article l. 313-8 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-9 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en france au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en france, déclare notamment la date de son entrée en france et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en france au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. l'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article r. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. la demande est instruite conformément aux articles r. 313-4-1 et r. 313-36 et selon les cas, aux articles r. 313-37 et r. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre iii du titre ier du livre iii du même code. a l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article r. 311-2 . lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en france sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en france pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (abrogé) (abrogé) Annexe 6-4 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Section 1 Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées A. - Données générales 1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ; 2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 2° bis Mot de passe choisi par l'usager ; 3° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 4° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 5° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 6° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ; 6° bis Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 7° Etat civil et adresse du garant ; 8° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 9° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 10° Plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 11° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 12° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 13° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 14° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage. B. - Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage 1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ; 2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ; 3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ; 4° Satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ; 5° Condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ; 6° Droit au travail : code ROME, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ; 7° Résultat de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ; 8° Références du visa de sortie/retour délivré ; 9° Références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ; 10° Date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ; 11° Référence des reçus et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; 15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ; 16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. C. - Données relatives à la procédure d'éloignement a) Données relatives à la mesure d'éloignement : 1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ; 2° Nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ; 5° Décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; 6° Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ; 7° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; 8° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 9° Abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; 10° Annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 12° Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. b) Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° Soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ; 4° Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ; 8° Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). c) Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° Lieu de détention ; 2° Numéro d'écrou ; 3° Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 4° Date de début et de fin de peine ; 5° Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 6° Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). d) Données relatives à la rétention administrative : 1° Lieu de rétention ; 2° Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 3° Date et heure de la notification des droits ; 4° Affectation d'une chambre et d'un lit ; 5° Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 6° Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 7° Objets laissés à disposition du retenu ; 8° Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 9° Compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). e) Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ; 2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ; 3° Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ; 11° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/N). D. - Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : a) Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; b) Conseil départemental chargé de l'évaluation ; c) Date et conditions d'entrée en France ; d) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; e) Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; f) Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; g) Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; h) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. Section 2 Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation A. - Mentions figurant sur le titre de séjour Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité. Au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse. B. - Mentions figurant sur les titres de voyage a) Titre de voyage pour réfugié (TVR) : 1° Nature du titre de voyage ; 2° Etat civil ; 3° Date et lieu de naissance ; 4° Sexe ; 5° Couleur des yeux ; 6° Taille ; 7° Adresse ; 8° Date de délivrance ; date d'expiration ; 9° Pays d'origine de l'intéressé ; 10° Pays exclus ; 11° Autorité de délivrance ; 12° Numéro du titre de voyage ; 13° Signature du titulaire ; 14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). b) Titre de voyage pour apatride (TVA) : Les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°. c) Titre d'identité et de voyage (TIV) : Les données mentionnées sont celles figurant au a. C. - Mentions figurant sur les documents de circulation a) Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs Au recto : 1° Nature du document ; 2° Numéro du document ; 2° bis Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ; 3° Etat civil ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Sexe ; 6° Nationalité ; 7° Adresse ; 8° Durée de validité du document ; 9° Date de délivrance ; 10° Autorité de délivrance. Au verso : 1° Photographie du titulaire ; 2° Signature de l'autorité qui délivre le document ; 3° Signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans. b) Carte de frontalier : Au recto : 1° Catégorie de document : carte de frontalier ; 2° Numéro du titre ; 3° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ; 4° Photographie ; 5° Etat civil ; 6° Date de début et de fin de validité ; 7° Autorité de délivrance ; 8° Zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock " ; 9° Signature du titulaire. Au verso : 1° Date et lieu de naissance ; 2° Nationalité ; 3° Sexe ; 4° Adresse. Section 3 Données contenues dans les composants électroniques A. - Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE) Les données contenues sont celles mentionnées au A de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. B. - Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an Images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales. C. - Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier Les données sont celles figurant au b du C de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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nationalité ; 2° numéro agdref2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 2° bis mot de passe choisi par l'usager ; 3° pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 4° références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 5° regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 6° etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ; 6° bis etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 7° etat civil et adresse du garant ; 8° etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 9° situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 10° plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 11° adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 12° acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 13° adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 14° signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage. b. - données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage 1° titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en france ; historique des titres détenus ; 2° avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ; 3° regroupement familial : avis du maire ou de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ; 4° satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ; 5° condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la république, régissent la vie familiale en france, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ; 6° droit au travail : code rome, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ; 7° résultat de l'interrogation du volet b2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ; 8° références du visa de sortie/retour délivré ; 9° références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ; 10° date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ; 11° référence des reçus et décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile ; 12° groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; 15° identifiant unique du timbre dématérialisé ; 16° numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. c. - données relatives à la procédure d'éloignement a) données relatives à la mesure d'éloignement : 1° motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ; 2° nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ; 5° décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; 6° pour les décisions de remise aux autorités d'un autre etat membre de l'union européenne, date de la demande, etat sollicité, type de réadmission, avis de l'etat sollicité ; 7° pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; 8° préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 9° abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; 10° annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; 11° pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 12° pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. b) données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ; 4° décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ; 8° non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). c) données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° lieu de détention ; 2° numéro d'écrou ; 3° détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 4° date de début et de fin de peine ; 5° remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 6° transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). d) données relatives à la rétention administrative : 1° lieu de rétention ; 2° numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 3° date et heure de la notification des droits ; 4° affectation d'une chambre et d'un lit ; 5° bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 6° biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 7° objets laissés à disposition du retenu ; 8° mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 9° compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). e) données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ; 2° arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ; 3° demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'ofpra, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ; 11° nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (o/n). d. - données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles l. 221-2-2 et r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : a) commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; b) conseil départemental chargé de l'évaluation ; c) date et conditions d'entrée en france ; d) numéro de procédure attribué par le traitement aem et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; e) date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; f) résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; g) existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; h) date de la notification au préfet de département et, à paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. section 2 mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation a. - mentions figurant sur le titre de séjour au recto : le numéro agdref2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité. au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse. b. - mentions figurant sur les titres de voyage a) titre de voyage pour réfugié (tvr) : 1° nature du titre de voyage ; 2° etat civil ; 3° date et lieu de naissance ; 4° sexe ; 5° couleur des yeux ; 6° taille ; 7° adresse ; 8° date de délivrance ; date d'expiration ; 9° pays d'origine de l'intéressé ; 10° pays exclus ; 11° autorité de délivrance ; 12° numéro du titre de voyage ; 13° signature du titulaire ; 14° numéro d'enregistrement dans le système agdref (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france). b) titre de voyage pour apatride (tva) : les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°. c) titre d'identité et de voyage (tiv) : les données mentionnées sont celles figurant au a. c. - mentions figurant sur les documents de circulation a) documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs au recto : 1° nature du document ; 2° numéro du document ; 2° bis numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 3° etat civil ; 4° date et lieu de naissance ; 5° sexe ; 6° nationalité ; 7° adresse ; 8° durée de validité du document ; 9° date de délivrance ; 10° autorité de délivrance. au verso : 1° photographie du titulaire ; 2° signature de l'autorité qui délivre le document ; 3° signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans. b) carte de frontalier : au recto : 1° catégorie de document : carte de frontalier ; 2° numéro du titre ; 3° numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 4° photographie ; 5° etat civil ; 6° date de début et de fin de validité ; 7° autorité de délivrance ; 8° zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de saint-georges de l'oyapock " ; 9° signature du titulaire. au verso : 1° date et lieu de naissance ; 2° nationalité ; 3° sexe ; 4° adresse. section 3 données contenues dans les composants électroniques a. - données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (tse) les données contenues sont celles mentionnées au a de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. b. - données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales. c. - données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier les données sont celles figurant au b du c de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° A l'article R. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 11° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; 13° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (Abrogé) 15° (Abrogé) 16° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie français ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° a l'article r. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 11° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en polynésie française " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la polynésie française " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en polynésie française ” ; 13° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (abrogé) 15° (abrogé) 16° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie français ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs

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2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 12° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la nouvelle-calédonie " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs

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2° Aux articles R. 711-1 , R. 712-1 et R. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 3° Aux articles R. 723-1 , R. 723-4 , R. 723-12 , R. 723-17 , R. 723-19 , R. 741-2 , R. 741-4 et R. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ; 7° A l'article R. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 8° A l'article R. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 9° A l'article R. 733-32 : a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 12° A l'article R. 741-3 : a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ; b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° A l'article R. 741-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° A l'article R. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; 14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (Abrogé) 16° (Abrogé) 17° A l'article R. 752-2 , les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° A l'article R. 752-3 : a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ". Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " des îles wallis et futuna " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (abrogé) (abrogé) Annexe 6-4 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Section 1 Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées A. - Données générales 1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ; 2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 2° bis Mot de passe choisi par l'usager ; 3° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 4° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 5° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 6° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ; 6° bis Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 7° Etat civil et adresse du garant ; 8° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 9° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 10° Plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 11° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 12° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 13° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 14° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage. B. - Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage 1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ; 2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ; 3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ; 4° Satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ; 5° Condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ; 6° Droit au travail : code ROME, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ; 7° Résultat de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ; 8° Références du visa de sortie/retour délivré ; 9° Références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ; 10° Date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ; 11° Référence des reçus et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; 15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ; 16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. C. - Données relatives à la procédure d'éloignement a) Données relatives à la mesure d'éloignement : 1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ; 2° Nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ; 5° Décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; 6° Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ; 7° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; 8° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 9° Abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; 10° Annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 12° Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. b) Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° Soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ; 4° Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ; 8° Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). c) Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° Lieu de détention ; 2° Numéro d'écrou ; 3° Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 4° Date de début et de fin de peine ; 5° Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 6° Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). d) Données relatives à la rétention administrative : 1° Lieu de rétention ; 2° Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 3° Date et heure de la notification des droits ; 4° Affectation d'une chambre et d'un lit ; 5° Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 6° Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 7° Objets laissés à disposition du retenu ; 8° Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 9° Compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). e) Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ; 2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ; 3° Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ; 11° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/N). D. - Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : a) Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; b) Conseil départemental chargé de l'évaluation ; c) Date et conditions d'entrée en France ; d) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; e) Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; f) Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; g) Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; h) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. Section 2 Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation A. - Mentions figurant sur le titre de séjour Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité. Au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse. B. - Mentions figurant sur les titres de voyage a) Titre de voyage pour réfugié (TVR) : 1° Nature du titre de voyage ; 2° Etat civil ; 3° Date et lieu de naissance ; 4° Sexe ; 5° Couleur des yeux ; 6° Taille ; 7° Adresse ; 8° Date de délivrance ; date d'expiration ; 9° Pays d'origine de l'intéressé ; 10° Pays exclus ; 11° Autorité de délivrance ; 12° Numéro du titre de voyage ; 13° Signature du titulaire ; 14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). b) Titre de voyage pour apatride (TVA) : Les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°. c) Titre d'identité et de voyage (TIV) : Les données mentionnées sont celles figurant au a. C. - Mentions figurant sur les documents de circulation a) Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs Au recto : 1° Nature du document ; 2° Numéro du document ; 2° bis Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ; 3° Etat civil ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Sexe ; 6° Nationalité ; 7° Adresse ; 8° Durée de validité du document ; 9° Date de délivrance ; 10° Autorité de délivrance. Au verso : 1° Photographie du titulaire ; 2° Signature de l'autorité qui délivre le document ; 3° Signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans. b) Carte de frontalier : Au recto : 1° Catégorie de document : carte de frontalier ; 2° Numéro du titre ; 3° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ; 4° Photographie ; 5° Etat civil ; 6° Date de début et de fin de validité ; 7° Autorité de délivrance ; 8° Zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock " ; 9° Signature du titulaire. Au verso : 1° Date et lieu de naissance ; 2° Nationalité ; 3° Sexe ; 4° Adresse. Section 3 Données contenues dans les composants électroniques A. - Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE) Les données contenues sont celles mentionnées au A de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. B. - Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an Images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales. C. - Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier Les données sont celles figurant au b du C de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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nationalité ; 2° numéro agdref2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 2° bis mot de passe choisi par l'usager ; 3° pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 4° références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 5° regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 6° etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ; 6° bis etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 7° etat civil et adresse du garant ; 8° etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 9° situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 10° plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 11° adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 12° acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 13° adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 14° signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage. b. - données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage 1° titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en france ; historique des titres détenus ; 2° avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ; 3° regroupement familial : avis du maire ou de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ; 4° satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ; 5° condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la république, régissent la vie familiale en france, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ; 6° droit au travail : code rome, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ; 7° résultat de l'interrogation du volet b2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ; 8° références du visa de sortie/retour délivré ; 9° références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ; 10° date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ; 11° référence des reçus et décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile ; 12° groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; 15° identifiant unique du timbre dématérialisé ; 16° numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. c. - données relatives à la procédure d'éloignement a) données relatives à la mesure d'éloignement : 1° motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ; 2° nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ; 5° décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; 6° pour les décisions de remise aux autorités d'un autre etat membre de l'union européenne, date de la demande, etat sollicité, type de réadmission, avis de l'etat sollicité ; 7° pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; 8° préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 9° abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; 10° annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; 11° pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 12° pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. b) données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ; 4° décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ; 8° non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). c) données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° lieu de détention ; 2° numéro d'écrou ; 3° détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 4° date de début et de fin de peine ; 5° remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 6° transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). d) données relatives à la rétention administrative : 1° lieu de rétention ; 2° numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 3° date et heure de la notification des droits ; 4° affectation d'une chambre et d'un lit ; 5° bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 6° biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 7° objets laissés à disposition du retenu ; 8° mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 9° compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). e) données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ; 2° arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ; 3° demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'ofpra, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ; 11° nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (o/n). d. - données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles l. 221-2-2 et r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : a) commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; b) conseil départemental chargé de l'évaluation ; c) date et conditions d'entrée en france ; d) numéro de procédure attribué par le traitement aem et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; e) date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; f) résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; g) existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; h) date de la notification au préfet de département et, à paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. section 2 mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation a. - mentions figurant sur le titre de séjour au recto : le numéro agdref2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité. au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse. b. - mentions figurant sur les titres de voyage a) titre de voyage pour réfugié (tvr) : 1° nature du titre de voyage ; 2° etat civil ; 3° date et lieu de naissance ; 4° sexe ; 5° couleur des yeux ; 6° taille ; 7° adresse ; 8° date de délivrance ; date d'expiration ; 9° pays d'origine de l'intéressé ; 10° pays exclus ; 11° autorité de délivrance ; 12° numéro du titre de voyage ; 13° signature du titulaire ; 14° numéro d'enregistrement dans le système agdref (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france). b) titre de voyage pour apatride (tva) : les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°. c) titre d'identité et de voyage (tiv) : les données mentionnées sont celles figurant au a. c. - mentions figurant sur les documents de circulation a) documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs au recto : 1° nature du document ; 2° numéro du document ; 2° bis numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 3° etat civil ; 4° date et lieu de naissance ; 5° sexe ; 6° nationalité ; 7° adresse ; 8° durée de validité du document ; 9° date de délivrance ; 10° autorité de délivrance. au verso : 1° photographie du titulaire ; 2° signature de l'autorité qui délivre le document ; 3° signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans. b) carte de frontalier : au recto : 1° catégorie de document : carte de frontalier ; 2° numéro du titre ; 3° numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 4° photographie ; 5° etat civil ; 6° date de début et de fin de validité ; 7° autorité de délivrance ; 8° zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de saint-georges de l'oyapock " ; 9° signature du titulaire. au verso : 1° date et lieu de naissance ; 2° nationalité ; 3° sexe ; 4° adresse. section 3 données contenues dans les composants électroniques a. - données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (tse) les données contenues sont celles mentionnées au a de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. b. - données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales. c. - données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier les données sont celles figurant au b du c de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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