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Rheinstau bei Kembs: Eidgenössische Konzession | Wasserläufe und Wasserkräfte

  771.600

  Concession de la Confédération Suisse pour l’extension du remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin près de Kembs destinés à la production de force hydraulique et à la navigation[1][2]

  Vom 27. Januar 1925 (Stand 30. Juni 1963)

  Le Conseil fédéral,

    vu l’art. 24bis de la Constitution fédérale, les art. 7 et 38 (al. 3) de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques;

    vu les résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin des 16 décembre 1921 et 10 mai 1922 et l’Accord du 10 mai 1922 entre l’Allemagne, la France et la Suisse;

    vu la Convention entre la France et la Suisse du 27 août 1926 au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs;

    vu la concession donnée par la France à la Société ci-après designée;

    après avoir entendu les Gouvernements des Cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne,

  accorde sous les conditions suivantes à la Société des Forces motrices du Haut-Rhin S. A., dont le siège est à Mulhouse[3] (société désignée ci-après sous le nom de société concessionnaire), en vue de la construction et de l’exploitation d’ouvrages sur le Rhin, près de Kembs, destinés à la production de force hydraulique et à la navigation, le droit d’étendre le remous du Rhin sur territoire suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse.

I. Objet et étendu de la concession

Art. 1

Region du remous

1

La concession comprend l’utilisation des forces hydrauliques du Rhin depuis la frontière badoise-suisse jusqu’à l’embouchure de la Birse et implique l’autorisation de relever sur le dit tronçon le niveau de l’eau, conformément aux dispositions de l’art. 2 ci-dessous, au moyen d’un barrage situé à environ quatre kilomètres en aval de la frontière suisse. La limite supérieure de la région du remous est constituée par une ligne perpendiculaire à l’axe du fleuve, tracée à cinquante mètres en aval du point de jonction, dans le lit du Rhin, des frontières cantonales de Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Art. 2[4]

Niveau de la retenue

1

Le niveau de la retenue au barrage sera réglé de façon à maintenir à l’entrée du port de Petit-Huningue un niveau constant à la cote 244,26 m + NN (= 244,65 m; RPN = 373,6) pour tous les débits du Rhin à Bâle (St. Alban) inférieurs ou égaux à 2800 m³/sec. Pour les débits supérieurs à 2800 m³/sec, la retenue sera abaissée progressivement de façon à atteindre la cote 242,00 m + NN au barrage pour un débit de 3500 m³/sec.

2

A ces conditions correspondent les relations suivantes, données à titre d’indication, entre le débit du Rhin à Bâle et les niveaux correspondants de la retenue au barrage:

      Débit du Rhin à Bâle (St. Alban)

      Cote du niveau de la retenue au barrage

      Cote du niveau de la retenue au barrage

      m³/sec

      + NN (m)

      RPN = 373,6 (m)

      400

      244,24

      244,63

      600

      244,23

      244,62

      800

      244,22

      244,61

      1'000

      244,20

      244,59

      1'200

      244,17

      244,56

      1'400

      244,13

      244,52

      1'600

      244,09

      244,48

      1'800

      244,04

      244,43

      2'000

      243,98

      244,37

      2'200

      243,91

      244,30

      2'400

      243,83

      244,22

      2'600

      243,73

      244,12

      2'800

      243,62

      244,01

      3'500

      242,00

      242,39

II. Droits publics et privés

Art. 3

Domicile et juridiction

1

La société concessionnaire devra élire domicile dans le Canton de Bâle-Ville dès l’octroi de la présente concession.

2

Elle sera soumise à la législation suisse et justiciable des tribunaux suisses compétents pour tous les droits et obligations dérivant de la présente concession.

Art. 4

Responsabilité civile

1

La société concessionnaire est responsable de tout préjudice qu’elle pourrait causer pendant la durée de la concession à la Confédération, aux cantons, aux communes, aux corporations ou à des particuliers, soit du fait de non-observation d’une disposition légale, soit du fait de non-observation des clauses du présent acte de concession.

Art. 5

Oppositions

1

Les oppositions faites conformément à la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques devront être réglées par la société concessionnaire et à ses frais.

Art. 6

Actions dirigées contre la Confédération, les cantons et les communes

1

Si, du fait de la non-observation d’une obligation incombant à la société concessionnaire en vertu des dispositions du présent acte, un tiers intente une action à la Confédération, à un canton ou à une commune, le litige sera réglé par les défendeurs pour le compte de la société concessionnaire, qui seule en supportera les frais, y compris ceux de la procédure. La dite société devra dédommager les défendeurs de tous les frais et débours, ainsi que de toutes les charges et prestations qui pourraient leur incomber du fait de l’action intentée. Il est entendu que la société concessionnaire devra être tenue par les défendeurs au courant de la marche de la procédure et avoir la possibilité de sauvegarder ses intérêts.

2

Les défendeurs pourront obliger la société concessionnaire à se charger de la conduite des procès, à prendre leur place, et, d’une manière générale, à prendre toutes mesures propres à les décharger de l’action ou de ses effets.

Art. 7

Expropriation

1

La société concessionnaire est autorisée, conformément aux art. 46 et 47 de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques, à exproprier les bienfonds, les droits réels et les droits d’utilisation nécessaires à l’exécution de son entreprise et à celle des engagements que lui impose la présente concession.

Art. 7bis[5]

Rapports avec les usines mises en remous

1

Le concessionnaire indemnisera l’usine de Birsfelden pour la perte d’énergie subie du fait de la mise en remous de son bief aval, cette perte étant calculée à partir des niveaux naturels du Rhin correspondant à l’état de son lit en 1950. Si l’usine de Birsfelden en fait la demande, elle devra être indemnisée sous forme de fourniture gratuite d’énergie électrique en Suisse. Les usagers fixeront les modalités d’un commun accord. A défaut d’entente, la procédure d’estimation sera ouverte, conformément aux art. 57 et suivants de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation.

2

Cette disposition s’applique également aux rapports entre l’usine de Kembs et les deux usines dites de l’ Albanteich.

3

Les deux alinéas qui précèdent auront effet rétroactif au 1er janvier 1955.

Art. 8

Droit de surveillance

1

Le Conseil fédéral fera contrôler sur territoire suisse, par les autorités fédérales et cantonales compétentes, si les clauses et conditions de la présente concession sont observées intégralement par la société concessionnaire. Celle-ci est tenue de donner suite aux ordres des dites autorités. Ces autorités auront le droit de lui imposer tous les changements qu’elles estiment nécessaires dans les installations ou le service sur territoire suisse. En cas d’opposition de la société, elles pourront faire exécuter les changements à ses frais.

2

La société concessionnaire est tenue d’envoyer, en trois exemplaires, au Conseil fédéral et au Canton de Bâle-Ville, ses statuts, de même que son rapport annuel de gestion, son bilan et son compte de profits et pertes.

Art. 9

Contestations entre l’autorité concédante et la société concessionnaire

1

Les contestations qui pourraient s’élever entre le Conseil fédéral et la société concessionnaire au sujet des droits et obligations découlant de la concession seront jugées sans recours ultérieur par le Tribunal fédéral suisse, à moins que, d’après la législation suisse, il n’appartienne au Conseil fédéral, comme autorité administrative, de connaître des dites contestations.

Art. 10

Garanties

1

La société concessionnaire fournira à la Confédération suisse, à titre de garantie pour les obligations qui lui incombent du fait de la concession à l’égard de la Confédération, des cantons, des communes, des corporations et des particuliers, un cautionnement de 100'000 (cent mille) francs suisses. Ce cautionnement sera constitué six mois après l’entrée en vigueur de la concession, soit sous forme de dépôt de titres suisses, agréés par l’autorité concédante, à la Banque nationale suisse, soit sous forme d’une garantie reconnue suffisante par l’autorité concédante, donnée par une banque suisse. Il devra être maintenu au même montant pendant toute la durée de la concession.

2

Comme garantie pour les travaux et charges qui incombent au Canton de Bâle-Ville selon le chapitre III du présent acte, la société concessionnaire fournira, six mois après l’entrée en vigueur de la concession, un cautionnement vis-à-vis de ce Canton de 300'000 (trois cent mille) francs suisses. Ce cautionnement sera constituté à Bâle sous une des formes prévues à l’al. 1 de cet article. Après la mise en service de l’usine ce cautionnement sera réduit à 100'000 (cent mille) francs suisses, qui resteront comme garantie jusqu’à l’expiration du délai de quatre ans prévu au dernier alinéa de l’art. 15 du présent acte.

III. Obligations de la société concessionnaire en vue de parer aux inconvénients causés par l’extension du remous sur le territoire de la Ville de Bâle

A. Égouts

Art. 11

Frais de construction

1

Pour l’adaptation du système des égouts de la Ville de Bâle aux conditions nouvelles du Rhin occasionnées par le remous, la société concessionnaire versera au Canton la somme de 2'800'000 (deux millions huit cent mille) francs suisses. Cette somme sera payable en deux annuités de 1'400'000 (un million quatre cent mille) francs suisses chacune, la première quatre, la seconde cinq ans après l’entrée en vigueur de la concession.

2

Par ces payements, la société sera entièrement libérée de toutes prestations ou charges résultant des effets du remous sur le système des dits égouts (eaux ménagères et eaux industrielles), ceci toutefois sous réserve des art. 4 et 6 du présent acte de concession.

Art. 12

Frais d’exploitation

1

Pour les frais de service, d’entretien et de renouvellement des installations mentionnées à l’art. 11, la société concessionnaire sera redevable, au Canton de Bâle-Ville, de 80'000 (quatre-vingt mille) francs suisses par an pendant toute la durée de la concession à partir de la mise en service de ces installations. Cette somme sera payable d’avance le 1er janvier de chaque année; pour l’année de la mise en service de ces installations au prorata.

B. Eaux souterraines

Art. 13

Abaissement des eaux souterraines

1

Le relèvement du niveau de la nappe d’eau souterraine dans les bas quartiers du Petit-Bâle, causé par la retenue, doit être limité de façon à n’avoir aucune influence défavorable sur le régime actuel des eaux souterraines. Cet abaissement ne devra porter atteinte en aucune façon à la qualité de l’eau.

2

Il est entendu que le Canton de Bâle-Ville exécutera, à ces fins, avant le premier relèvement du plan d’eau, les travaux suivants:

3

Des pompes et des drains permettant d’abaisser suffisamment le niveau des eaux souterraines seront installés. Les conduites seront complètement indépendantes de celles prévues pour les eaux des égouts (eaux ménagères et industrielles).

4

Les projets d’exécution des travaux seront arrêtés d’un commun accord entre le Canton de Bâle-Ville et la société concessionnaire. Cette dernière aura le droit de vérifier si les travaux sont exécutés conformément aux dits projets.

Art. 14

Frais des installations d’abaissement

1

Pour l’exécution des travaux mentionnés à l’art. 13, la société concessionnaire versera au Canton de Bâle-Ville la somme de 1'000'000 (un million) de francs suisses; cette somme sera payable en deux annuités de 500'000 (cinq cent mille) francs suisses chacune, la première quatre, la deuxième cinq ans après l’entrée en vigueur de la concession.

Art. 15

Agrandissements et compléments des installations

1

Après la mise en service des installations visées aux art. 13 et 14, leur fonctionnement sera observé continuellement en vue de s’assurer de leur efficacité sous tous les rapports.

2

Pendant cette période d’essai limitée à deux ans, la société concessionnaire assumera la charge de tous travaux complémentaires reconnus nécessaires. L’étude des travaux à envisager, ainsi que leur exécution, incombera aux autorités compétentes du Canton de Bâle-Ville, qui s’entendront avec la sociéte concessionnaire.

3

Pendant cette même période et pendant deux années supplémentaires, la société concessionnaire restera seule responsable de tout préjudice qui pourrait être causé à la propriété publique ou privée du fait du relèvement de la nappe d’eau souterraine. Ne sera toutefois pas considéré, dans le sens de cette disposition, comme préjudice le fait qu’un intéressé ne trouverait plus pour une installation future le régime des eaux souterraines qui avait existé avant le remous.

4

Le délai de quatre années expiré, tous les risques et périls seront partagés par moitié entre le Canton de Bâle-Ville et la société concessionnaire. Restent toutefois résérvés les art. 4 et 6 du présent acte de concession.

Art. 16

Frais d’exploitation

1

Pour les frais de service, d’entretien et de renouvellement des installations mentionnées aux articles précédents sous B, la société concessionnaire sera redevable, au Canton de Bâle-Ville, de 50'000 (cinquante mille) francs suisses par an pendant toute la durée de la concession à partir de l’achèvement des installations comprises dans le projet. Cette somme sera payable d’avance le 1er janvier de chaque année; pour l’année de l’achèvement de ces installations au prorata.

2

Dans le cas où, conformément à l’art. 15, des travaux complémentaires seraient exécutés, le montant de cette somme serait majoré de cinq pour cent du coût de ces travaux complémentaires.

C. Matières déversées dans le rhin

Art. 17

1

Les questions relatives au déversement de matières liquides ou solides dans le Rhin sur territoire suisse seront régies exclusivement par les lois suisses.

2

La société concessionnaire ne pourra actionner ni la Confédération suisse, ni le Canton de Bâle-Ville, ni le Canton de Bâle-Campagne du fait des dégâts causés à ses installations, ni de perturbations apportées à ses services ou installations par ces matières liquides ou solides, y compris les eaux d’égouts, eaux souterraines, etc. Demeure réservée la responsabilité civile des tiers envers la société en vertu des lois suisses.

D. Protection des rives, ports, bains, etc.

Art. 18

1

Pour l’exécution des travaux nécessaires à la protection des rives formant propriété publique contre les effets du remous, ainsi que pour l’adaptation des installations publiques telles que ports, places d’atterrissage, bains, etc., aux conditions nouvelles, la société concessionnaire payera au Canton de Bâle-Ville la somme de 600'000 (six cent mille) francs suisses, payable en trois annuités égales et consécutives, la première étant versée trois ans après l’entrée en vigueur de la concession.

2

De même, la société concessionnaire devra adapter à ses frais les installations de bacs et bains privés existants au nouveau régime. Si une entente ne peut intervenir avec les propriétaires, l’autorité compétente décidera des mesures à prendre.

3

En outre, la société reste tenue de surélever les conduites aériennes sur le Rhin à ses frais et conformément aux instructions des autorités suisses compétentes, au moment où cette mesure sera considérée comme nécessaire par les dites autorités.

Art. 19

1

La société concessionnaire reste responsable envers les tiers propriétaires d’immeubles et d’installations en bordure du Rhin des dégâts causés par l’effet du remous. Elle aura à s’entendre avec les intéressés sur les modifications à apporter à ces immeubles avant le premier relèvement du plan d’eau.

E. Dépôts d’alluvions

Art. 20[6]

1

Le Canton de Bâle-Ville fera son affaire des mesures qu’il jugerait nécessaire de prendre sur territoire suisse pour remédier aux dépôts d’alluvions. Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les répercussions que ces travaux pourraient entraîner dans le fleuve à l’aval.

F. Mesures d'hygiène. Protection des sites

Art. 21[7]

Mesures d’hygiène

1

Le Canton de Bâle-Ville fera son affaire des mesures qu’il jugerait nécessaire de prendre sur territoire suisse pour le cas où le remous de l’usine causerait des inconvénients quelconques à la Ville de Bâle au point de vue hygiénique. Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les répercussions que ces travaux pourraient entraîner dans le fleuve à l’aval.

Art. 22

Protection des sites

1

Au point de vue de l’esthétique, les installations et constructions de la société concessionnaire en territoire suisse devront être irréprochables et sauvegarder l’aspect de la Ville de Bâle.

IV. Dispositions d’ordre économique

Art. 23

Taxe de concession

1

La société concessionnaire payera au Canton de Bâle-Ville une somme de 30'000 (trente mille) francs suisses au moment de l’entrée en vigueur de la concession.

Art. 24

Remboursement des frais occasionnés par la procédure de concession

1

De plus, la société concessionnaire remboursera à la Confédération suisse, aux Cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne et aux communes intéressées les frais qui leur auront été occasionnés du fait de la concession pour fourniture de plans et documents, études techniques, mensurations, travaux préparatoires, négociations relatives à la concession, imprimés, reproductions, etc.

2

Pour couvrir ces frais, la société concessionnaire versera la somme de 170'000 (cent septante mille) francs suisses six mois après l’entrée en vigueur de la concession.

Art. 25[8]

Redevence

1

Le concessionnaire payera au Canton de Bâle-Ville, pour l’utilisation de la chute correspondant au remous sur territoire suisse, une redevance annuelle.

2

Le montant de la redevance est basé sur l’énergie théorique brute totale par an de l’usine de Kembs, le niveau aval de l’usine de Kembs étant considéré dans l’état antérieur à sa mise en remous par l’usine d’Ottmarsheim. La quote-part de la Suisse à l’énergie théorique brute totale est fixée au vingt pour cent.

3

Le montant de la redevance est fixé forfaitairement comme suit:

Pour la période du 1er janvier 1955 au 31 décembre 1960 aux montants suivants en sus des redevances calculées selon la méthode de l’art. 25 de la concession suisse du 27 janvier 1925

pour l’année 1955 francs suisses 10'000.–

pour l’année 1956 francs suisses 20'000.–

pour l’année 1957 francs suisses 30'000.–

pour l’année 1958 francs suisses 40'000.–

pour l’année 1959 francs suisses 50'000.–

pour l’année 1960 francs suisses 60'000.–

à partir du 1er janvier 1961 aux sommes forfaitaires suivantes:

pour l’année 1961 francs suisses 280'000.–

pour l’annéé 1962 francs suisses 280'000.–

pour l’année 1963 francs suisses 290'000.–

à partir de 1964 francs suisses 300'000.– par année

sous réserve toutefois d’une revision décennale si le taux maximum actuel, fixé par la législation fédérale suisse, venait à être modifié. Dans ce dernier cas, la somme forfaitaire sera modifiée proportionnellement.

4

La redevance annuelle sera payée par termes semestriels au Canton de Bâle-Ville, le 1er août pour le premier semestre de l’année courante, et le 1er février pour le second semestre de l’année précédente.

5

Sur demande, le concessionnaire devra faire parvenir à l’autorité suisse compétente les documents nécessaires permettant de déterminer l’énergie théorique brute de l’usine de Kembs.

Art. 26

Répartition de la force; part de la Suisse

1

Conformément à la quote-part de la Suisse à l’énergie théorique brute totale (art. 25 ci-dessus), le vingt pour cent de la production d’énergie de l’usine de Kembs, mesurée aux bornes des génératrices, sera réservé et livré aux consommateurs suisses. Selon convention passée entre les deux Etats, la France autorisera l’exportation en Suisse de cette part de force sans percevoir à ce sujet de taxes ou de redevances.

2

Les autorités fédérales pourront, après avoir entendu le Canton de Bâle-Ville, édicter des prescriptions spéciales au sujet de l’emploi de cette part de force. Celle-ci ne pourra être utilisée hors de Suisse que conformément aux dispositions légales suisses sur l’exportation de l’énergie électrique.

3

Dans le cas où tout ou partie de la dite énergie n’aurait pu être vendu sur territoire suisse à des prix correspondant à ceux pratiqués en France dans des conditions égales pour le reste de l’énergie, le Gouvernement suisse s’engage à accorder à la société concessionnaire sur sa demande une autorisation d’exportation dans les formes prévues par la procédure suisse. Une première autorisation d’exportation sera accordée, le cas échéant, pour une durée de vingt ans, si, dans un délai d’un an après la mise en service de l’usine, cette énergie ne peut être placée en Suisse.

4

La force dont l’exportation sera autorisée en vertu des dispositions de cet article ne sera grevée d’autres droits que de ceux régulièrement perçus par la Suisse dans les cas analogues d’exportation d’énergie électrique.

Art. 27

Importation d’énergie

1

Outre la part de force mentionnée à l’article précédent, la société concessionnaire ne pourra livrer en Suisse de l’énergie provenant de l’usine de Kembs ou d’ailleurs qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral, qui entendra à ce sujet le Canton de Bâle-Ville.

Art. 28

Droit de dériver de l’eau

1

La société concessionnaire devra tolérer sur la section concédée du Rhin sur territoire suisse que l’on dérive de l’eau à des fins publiques, industrielles ou agricoles. Toutefois, la dérivation ne doit pas entraver d’une manière appréciable l’exploitation de l’usine.

V. Construction et exploitation

Art. 29

Effets du remous

1

Afin d’éviter des dégâts sur le tronçon suisse et dans les installations suisses touchées par le remous, la société concessionnaire devra observer, lors de la construction et de l’exploitation de ses installations, les dispositions ci-après.

Art. 30

Plans de construction

1

Les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire suisse, devront être soumises à l’approbation du Conseil fédéral avant le commencement des travaux.

2

Par le fait de l’examen et de l’approbation des plans et calculs, les autorités n’assument aucune sorte de responsabilité vis-à-vis de la société concessionnaire.

Art. 31

Barrage

1

La section totale d’écoulement du barrage et du canal devra pouvoir livrer passage sans difficulté, même dans le cas de la fermeture d’une vanne du barrage ou de chômage de l’usine, à un débit maximum de 6'000 m³ par seconde, dont 5'150 pour le barrage et 850 pour le canal. Pour ce débit, il ne devra se produire sur territoire suisse aucune surélévation du niveau du fleuve par rapport à son niveau naturel tel qu’il s’établirait si le barrage et la dérivation n’existaient pas.

2

Les vannes devront pouvoir être actionnées par deux sources d’énergie différentes.

3

Les réparations du barrage devront se faire rapidement et autant que possible pendant l’étiage. Il ne devra jamais y avoir plus d’une vanne hors de service.

Art. 32

Bâtiment des machines

1

L’eau du canal devra pouvoir être déversée totalement dans le canal de fuite même en cas d’arrêt des turbines et quel que soit le niveau de l’eau dans le bief supérieur, sans que la vitesse de l’eau dans le canal subisse des variations brusques.

Art. 33

Digues

1

Dans toute la région du remous, les digues devront être disposées de façon que, même en temps d’étiage, la profondeur de l’eau dans le Rhin soit partout suffisante pour empêcher la formation d’amas d’eaux stagnantes.

Art. 34

Limnimètres et limnigraphes

1

Le service fédéral des eaux installera sur territoire suisse des stations limnigraphiques:

      1.

      à la frontière franco-suisse à côté du limnimètre existant «Landesgrenze»,

      2.

      près de l’embouchure de la Birse.

2

Le service fédéral des eaux fera contrôler ces deux stations et transmettra les lectures à la société concessionnaire journellement.

3

Les frais d’installation de ces deux stations sont à la charge de la société concessionnaire; le service et l’entretien incomberont au service fédéral des eaux qui en devient propriétaire.

4

La société concessionnaire installera d’autre part à ses frais des limnimètres et des stations limnigraphiques:

      1.

      à la dérivation du canal d’amenée,

      2.

      à l’embouchure du canal de fuite.

5

Elle transmettra également chaque jour les lectures de ces deux stations aux autorités suisses.

6

En outre, le service fédéral des eaux et la société concessionnaire tiendront à leur disposition réciproque les carnets des observations et les diagrammes originaux.

7

L’établissement de télélimnimètres et d’installations téléphoniques reste réservé.

8

Le service fédéral des eaux établira officiellement avant le relèvement du plan d’eau la relation entre le nouveau limnimètre près de l’embouchure de la Birse et le limnimètre actuel de Bâle «Schifflände».

9

Pour assurer le maintien d’un niveau d’eau constant à l’entrée du port de Petit-Huningue, le concessionnaire prendra à sa charge l’installation, le service et l’entretien d’un appareil enregistreur qui transmettra l’altitude de ce niveau au barrage et à l’usine de Kembs. Des doubles des diagrammes originaux seront envoyes aux autorités suisses.[9]

Art. 35

Exploitation

1

La société concessionnaire a l’obligation expresse de faire passer d’une façon continue par le barrage et le bâtiment des machines le débit naturel total du fleuve.

2

Si des travaux de révision ou de réparation indispensables nécessitent un abaissement passager du niveau de retenue, la société concessionnaire s’entendra préalablement en temps utile avec les autorités de Bâle-Ville sur l’exécution et la date de ces travaux. Pour l’entretien périodique des berges, un abaissement du niveau au barrage de Kembs à la cote 244,00 m + NN pourra avoir lieu, sous réserve d’un préavis écrit de huit jours.[10]

3

On évitera autant que possible de faire les travaux de révision et les réparations pendant la période de navigation. Ils devront se poursuivre dans le plus bref délai possible.

VI. Flottage. Pêche

Art. 36

Flottage

1

La société concessionnaire devra prendre à ses frais les dispositions exigées par les autorités compétentes pour permettre le flottage sur territoire suisse dans des conditions équivalentes à celles qui existaient au moment de l’octroi de la concession.

Art. 37

Pêche

1

En ce qui concerne les mesures pour la protection du poisson sur territoire suisse, la société concessionnaire se soumettra aux prescriptions de la législation suisse et à celles qui pourraient être établies par des conventions internationales relatives à la pêche dans le Rhin et ses affluents.

2

Les droits de pêche dans le tronçon suisse demeureront expressément réservés au Canton de Bâle-Ville et aux ayants droit.

VII. Durée, transfert, rachat, extinction, déchéance et rétrocession de la concession

Art. 38

Durée

1

La durée de la présente concession est fixée à soixantequinze ans à partir de la date de l’achèvement des travaux établie à l’art. 42.

Art. 39

Transfert et rétrocession de la concession

1

La concession pourra être transférée ou rétrocédée pendant sa durée avec tous ses droits et obligations à un autre concessionnaire désigné comme bénéficiaire par le Gouvernement Français en vertu de l’ Accord du 10 mai 1922.[11]

Art. 40

Rachat

1

La Confédération suisse se réserve le droit de racheter en commun avec la France l’usine pendant la durée de la concession. Dans ce cas, le rachat, ainsi que l’exploitation ultérieure de l’usine, feront l’objet de conventions spéciales entre les deux gouvernements.

2

Le rachat ne pourra se faire qu’après l’expiration d’une durée de 25 ans à partir de la mise en service de l’usine; ses conditions seront réglées d’après le cahier des charges françaises.

Art. 41

Extinction de la concession; déchéance

1

La présente concession s’éteint:

      1.

      par l’expiration de sa durée;

      2.

      par déchéance. D’entente avec le Gouvernement français, le Conseil fédéral pourra déclarer la société concessionnaire déchue de ses droits,

      a)

      si les délais fixés à l’art. 42 ne sont pas respectés,

      b)

      si, le service de l’usine venant à être interrompu en partie ou en totalité, la société concessionnaire ne satisfait pas à la mise en demeure pour la reprise du service,

      c)

      si la société concessionnaire contrevient sur des points essentiels et après mise en demeure aux clauses des concessions dont elle est bénéficiaire,

      d)

      si, la sécurité publique venant à être compromise, la société concessionnaire ne se soumet pas aux ordonnances qui lui seront signifiées par la commission de surveillance dans les délais impartis.

Seront toutefois réservés les cas de force majeure dûment constatés.

2

A l’extinction de la concession, la société concessionnaire est tenue de livrer et, au besoin, de rétablir les ouvrages et les installations dans un état répondant aux besoins publics. Les ordres nécessaires à cet effet lui seront donnés après entente préalable des gouvernements français et suisse.

VIII. Titre final

Art. 42

Délais

1

Les plans et documents visés à l’art. 30 seront présentés au Conseil fédéral dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la concession.

2

Les travaux de construction seront commencés dans un délai de six mois à dater de l’approbation des dits plans.

3

Dans les cinq ans qui suivront l’approbation des plans, les travaux de construction seront achevés au point de permettre le premier relèvement du plan d’eau et la mise en service de l’usine.

4

La date de la mise en service de l’usine sera déterminée par un accord des gouvernements, constatant que l’usine est en état de fournir de l’énergie.

Art. 43

Surveillance pendant l’exécution des travaux

1

La commission mixte de surveillance constituée en vertu de l’art. 4 de la convention passée entre la Suisse et la France sera appelée à contrôler l’exécution des travaux de l’usine de Kembs, ainsi que l’observation des délais impartis à l’art. 42. Elle présentera ses observations sous forme de rapports aux autorités compétentes françaises et suisses.

Art. 44

Premier relèvement du plan d’eau

1

Les travaux achevés, le premier relèvement du plan d’eau ne pourra être effectué et l’usine mise en service que lorsque la commission de surveillance aura inspecté tous les ouvrages et installations et constaté qu’ils sont conformes aux prescriptions et dans un état permettant l’exploitation. La commission présentera sur cette inspection un rapport avec un programme des opérations du premier relèvement du plan d’eau aux deux Gouvernements français et suisse, qui prendront d’un commun accord les décisions appropriées.

2

La société concessionnaire est autorisée à ne surélever le plan d’eau du fleuve que progressivement et à n’atteindre les cotes fixées au premier tableau de l’art. 2 que dans un délai d’un an après le premier relèvement du plan d’eau.

Art. 45

Plans

1

Les ouvrages terminés, la société concessionnaire remettra au Conseil fédéral, en six exemplaires, les plans d’exécution définitifs de l’ensemble des installations, en tant qu’ils sont nécessaires pour le contrôle de l’observation des prescriptions de la présente concession.

2

Tous les changements ou agrandissements intervenus pendant la durée de la concession devront être reportés sur ces plans aux frais de la société concessionnaire; il sera dressé au besoin de nouveaux plans.

Art. 46

Entrée en vigeur

1

La présente concession n’entrera en vigueur qu’après communication réciproque, de la part des Gouvernements de la Conféderation Suisse et de la République Française, du texte des actes de concession délivrés pour leur territoire respectif, et constatation faite, par échange de déclarations, que les conventions internationales nécessitées par l’octroi de la concession ont acquis force obligatoire et que les dispositions des concessions des deux pays concordent en tous points où cela est nécessaire.

    En foi de quoi, la présente concession est signée.

    Berne, le 27 août 1926.

    Au nom du Conseil Fédéral Suisse:

    Le Président de la Confédération: sig. Häberlin

    (L. S.) pr. Le Chancelier de la Confédération: sig. Leimgruber

    La présente concession est entrée en vigueur le jour de l’échange des ratifications de la convention pour le règlement des rapports entre la France et la Suisse, lequel échange a eu lieu à Berne, le 29 décembre 1927.

  00.00.0000


type: legislation

jurisdiction: Switzerland

text:
Ableitung des Rheins bei Kembs: Konvention mit Frankreich | Wasserläufe und Wasserkräfte

  771.610

  Convention pour le règlement des rapports entre la Suisse et la France au sujet de certaines clauses du régime juridique de la future dérivation de Kembs

  Vom 27. August 1926 (Stand 29. Dezember 1927)

  Le Conseil Fédéral Suisse et le Président de la République Française,

    vu la Résolution adoptée par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin, le 10 mai 1922, relativement au projet de dérivation du Rhin àKembs présenté par le Gouvernement de la République Française, en exécution de l’art. 358 du Traité de paix de Versailles,

    ainsi que l’Accord intervenu, à la même date, entre les représentants allemands, français et suisses à la dite Commission, à la suite des recommandations proposées à cette Commission,

    désireux de régler en conséquence les rapports entre la Suisse et la France, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

    Le Conseil Fédéral Suisse:

    Monsieur Giuseppe Motta, Conseiller Fédéral, Chef du Département Politique Fédéral;

    Le Président de la République Française:

    Monsieur Jean Hennessy, Ambassadeur de la République Française près la Confédération Suisse;

    lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

  sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1

L’Accord intervenu à Strasbourg, le 10 mai 1922, entre les représentants allemands, français et suisses à la Commission Centrale du Rhin, ayant eu pour objet de stipuler notamment que le remous produit par le barrage de Kembs sera étendu en amont jusqu’à la Birse et que la concession de la chute correspondant au remous sur le territoire suisse sera accordée au bénéficiaire désigné par le Gouvernement français dans les formes et sous les conditions fixées par la législation suisse, la concordance nécessaire entre les actes de concession octroyés par chacun des deux Etats contractants sera assurée ainsi qu’il est prévu par la présente convention.

Art. 2

1

La part de l’énergie électrique produite par l’usine de Kembs revenant à la Confédération Suisse est fixée, d’un commun accord, à vingt pour cent (20%) de cette énergie, en représentation de l’énergie de la chute correspondant au remous sur le territoire suisse.

2

L’énergie électrique revenant à la Suisse sera exemptée par la France pendant la durée de la concession de toutes taxes, redevances ou restrictions de droit public quelconques, de telle sorte que cette énergie puisse être librement transportée en Suisse et soit, à tous égards, dans la même situation que si elle était produite sur territoire suisse.

Art. 3

1

Le Gouvernement français communiquera au Gouvernement suisse les principaux plans et calculs relatifs au projet d’exécution de l’ensemble de l’usine de Kembs. Le Gouvernement suisse pourra présenter ses observations avant l’exécution des travaux; le Gouvernement français en tiendra équitablement compte, après avis de la Commission prévue à l’art. 4 ci-après.

2

Toutefois, les dimensions du débouché, les conditions de stabilité et de sécurité du barrage, ainsi que les prescriptions pour le service du barrage et de l’usine concernant la tenue des eaux sur le territoire suisse, feront l’objet d’une approbation concertée entre les deux Gouvernements.

3

Les mêmes dispositions seront applicables au cas où des modifications ou additions viendraient à être apportées, soit aux installations, soit aux prescriptions de service.

Art. 4

1

Les deux Etats contractants constitueront une Commission de quatre membres, composée de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement suisse et de deux ingénieurs désignés par le Gouvernement français.

2

En période de construction, cette Commission contrôlera l’exécution des travaux de l’usine de Kembs et présentera ses observations sous forme de rapport aux autorités compétentes française et suisse.

3

En période d’exploitation, elle aura compétence pour examiner et résoudre toutes les questions intéressant à la fois l’exercice des deux concessions française et suisse. Elle surveillera l’exécution de ses décisions.

4

Les deux Gouvernements s’engagent à mettre à exécution, sur leurs territoires respectifs, les décisions qui seront prises dans le cadre des actes de concession par la Commission à l’égard de la société concessionnaire.

Art. 5

1

Les concessions entreront en vigueur dès que la présente convention aura acquis force obligatoire et que les deux Gouvernements auront constaté, par déclarations réciproques, que les clauses et conditions de ces concessions concordent sur tous les points où cela est nécessaire.

Art. 6

1

Les deux Gouvernements sont convenus de fixer dans leurs actes de concession les délais suivants:

      a)

      les plans de construction doivent être déposés dans le délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur des actes de concession;

      b)

      la société concessionnaire devra commencer les travaux dans le délai de six mois à compter de l’approbation des dits plans;

      c)

      les travaux devront être achevés, au plus tard, cinq ans après l’approbation des plans;

      d)

      les concessions prendront fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à partir de la date fixée par la présente convention pour l’achèvement des travaux.

Art. 7

1

En cas de changement du bénéficiaire de la concession française, le Gouvernement suisse transférera la concession suisse au nouveau bénéficiaire désigné par le Gouvernement français.

Art. 8

1

Quinze ans avant l’expiration des concessions, les deux Gouvernements s’entendront sur la question de savoir:

      a)

      si les concessions doivent être renouvelées et à quelles conditions;

      b)

      si et à quelles conditions les deux Etats, en commun, ou l’un d’eux, doivent user de leur droit de reprendre la concession;

      c)

      si le service de l’usine doit être suspendu.

2

Les droits de retour du Gouvernement français sont ceux définis par l’art. 37 du cahier des charges de la concession française et ils s’appliquent à la totalité des installations établies sur territoire français.

3

Dans les cas visés sous lit. a et b du premier alinéa de cet article, les parts de l’énergie de la chute revenant à la France et à la Suisse seront maintenues respectivement à quatre-vingts pour cent (80%) et à vingt pour cent (20%) et les conditions du nouveau régime seront déterminées de manière à en assurer aux deux Etats les avantages dans la même proportion.

Art. 9

1

Les deux Gouvernements pourront aussi s’entendre en vue d’un rachat dont les conditions seront réglées d’après le cahier des charges français.

2

Si, d’entente avec le Gouvernement suisse, le Gouvernement français vient à exercer seul le droit de rachat, il s’engage à prendre à sa charge et à respecter toutes les conditions de la concession suisse jusqu’à l’expiration de la durée de cette dernière. Après l’expiration de cette concession, les questions relatives au droit de reprise et à la continuation du service seront régies d’après les stipulations de l’art. 8 de la présente convention.

Art. 10

1

En cas de non-achèvement de l’usine, d’interruption de l’exploitation ou de toute autre cause de déchéance prévue aux actes de concession, les deux Gouvernements prendront, d’un commun accord, les mesures qu’ils jugeront les mieux appropriées à la situation et éventuellement, à l’octroi d’une nouvelle concession.

Art. 11

1

En cas d’extinction des concessions par suite d’expiration de leur durée ou pour toute autre cause, les conditions créées sur territoires suisse par le remous ne pourront être modifiées que du consentement des deux Gouvernements.

Art. 12

1

Si un litige vient à s’élever entre les deux Etats contractants au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention ou de l’une des concessions visées par cette convention, il sera soumis, au cas où il n’aurait pu être réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique, à la Chambre de la Cour permanente de Justice internationale appelée, aux termes de l’art. 29 du Statut de la Cour, à statuer en procédure sommaire. Toutefois, à la requête de l’une des Parties, le litige sera soumis à la Cour de Justice siégeant en séance plénière.

2

Les Parties pourront également convenir de soumettre le litige à un tribunal arbitral, constitué conformément à l’art. 45 de la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Art. 13

1

Les stipulations de la présente convention seront maintenues en temps de guerre.

Art. 14

1

La présente convention sera ratifiée et entrera en vigueur dès l’échange des ratifications qui doit avoir lieu à Berne.

    En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention.

    Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt-sept août mil neuf cent vingt-six (27 août 1926).

    sig. Giuseppe Motta

    sig. Jean Hennessy

    L’échange des ratifications a eu lieu à Berne le 29 décembre 1927.

  00.00.0000

  Anhänge

Anhang 771.610 Anhang 1: Protocole additionnel

Anhang 771.610 Anhang 2: Übersetzung


text:
Wasserbenützung aus derWiese: Staatsvertrag mit Baden 1756 | Wasserläufe und Wasserkräfte

  771.700

  Staatsvertrag über Wasserbenützung aus der Wiese abgeschlossen zwischen dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden und Bürgermeister und Rat der Stadt Basel am 16./25. August 1756

  Vom 16. August 1756 (Stand 1. Juni 1895)

  Wir Carl Friderich, von Gottes Gnaden, Marggrav zu Baden und Hochberg, Landgrav zu Sausenberg, Grav zu Sponheim und Eberstein, Herr zu Rötteln, Badenweyler, Lahr und Mahlberg etc. und Wir Burgermeister und Rath der Stadt Basel urkunden hiermit:

    Demnach sich wegen der Wasserleitung aus dem Wiesenflusse in jüngst zurückgelegten Jahren einige Irrungen erhoben, wegen welcher Wir Burgermeister und Rath der Stadt Basel Uns auf einen mit dem Ober Amte Rötteln in dem Jahr 1685, den 14ten Octobris, errichteten Tractat berufen haben, Wir der Marggrav aber sothanen Tractat aus verschiedenen Ursachen, und weil er von Unseren am Regimente gestandenen fürstlichen Herren Vorfahren nicht ratificirt worden, auch nicht vor gültig anerkennen mögen; Als sind Wir Beiderseits zu Bezeug- und Bekräftigung der gemein nutzlichen guten Nachbahrschaft und Aufheb- auch Abthuung aller dieserwegen vorgefallenen Streitigkeiten, in folgenden Puncten und Artiklen übereingekommen.

Erstlich, sollen die jeweilige Besizere der Mühle zu Weyl das Wuhr, wodurch das Wasser in den Mühlenteich geleitet wird, allezeit in ihren eigenen Costen nach Anleitung und Gutbefinden derer Beyderseitigen Wuhrmeister machen, und also einrichten, dass ein ziemlicher Theil des Wiesenflusses offen verbleibe, und dem gedachten Fluss der Wiesen jeweilen der freye und ohngehinderte Lauf, auch denen Fischen der freye Zug gelassen werden.

Zweytens solle dieser Mühlen Teich so geflissentlich als es immer seyn kann, in die ordentliche Wage gelegt werden, damit der Mühle das Wasser bey genugsamem Wasser zu dreyen Rädern mehrers aber nicht, sodann bey mittelmässigem Wasser zu zweyen Rädern und bey geringem Wasser zu einem zukomme. All dieses auf die Weyler Mühle laufende Wasser solle

Drittens, gleich unterhalb der Mühle durch den zu solchem Ende gemachten Graben wiederum in die Wiese geleitet, und demeselben von da sein ohngehinderter Lauf biss in das Basslische Wuhr und nacher Basel gelassen werden. Jedoch ist

Viertens[1], der Wässerung halben die Abrede genommen worden, dass, angesehen die Gemeinde Weyl von Alters her allezeit ihre Matten aus dem Weyler Mühlen Teich mit gewisser Masse zu Wässeren gehabt, solches auch noch fürohin geschehen, und beede Matten zu Weyl und Friedlingen insgesamt dieser Wässerung solchergestalten geniessen sollen, dass sie den benannten Mühlen Teich allwegen von Samstags Abends um vier Uhr biss an den Montag Morgens um vier Uhr dahin richten, ausser jetzt bestimmter Zeit aber dessen gänzlich müssig stehen, und das Wasser ohne einige Hinderung noch Aufhaltung wiederum seinen freyen Lauf in die Wiesen haben und behalten solle; es wäre dann Sache, dass in Zeit vollen Wassers mehrere Wässerung geschehen könnte; welchenfalls es ihnen nicht verwehret seyn, ausser solch vollem Wasser aber es bey der obstehender massen limitirten Wässerungszeit durchaus verbleiben solle. Zu diesem Ende, und damit alles in alle Wege ordentlich zugehe, sollen in dem Graben die nöthige und bishero gebrauchte Schutz Bretter mit zwey differenten Mahlenschlossen verschlossen, davon ein Schlüssel denen Wassermeisteren der minderen Stadt Basel und der andere dem Vogt zu Weyl behändiget, auch diejenige, so mit Wässerung, Abkehrung oder auf andere Weise diesem Vertrag zuwider handeln, von eines jeden Obrigkeit auf das nachdrücklichste gestraft werden. Und gleichwie zum

Fünften[2] die Lehenleute der minderen Stadt Basel in uralter Uebung hergebracht haben, dass in Zeit grosser Dürre und Wasser Mangels die von Basel die Wuhren bis nacher Schopfheim öfnen, das Wasser von denen Matten hinwegnehmen, und in die Wiese biss nacher Basel auf ihre Mahlgewerber leiten mögen, einfolglich in solcher Zeit Unsere fürstliche Angehörige von der Wässerung ihrer Güther abzustehen haben: Als solle es in dergleichen Fällen künftighin also gehalten werden, dass sodann die Wassermeister von Basel sich desswegen bey unserem Ober-Amte Rötteln anmelden, dieses aber denenselben mit der Obrigkeitlichen Hülfe also zu statten kommen solle, damit in derselben Beyseyn das Wasser aus dem Wiesenthal nacher Basel geleitet, dortige Ableitungen beschlossen, und hiemit das Wasser würcklich in die Wiesen gelassen werden möge; zumahlen in solcher Dürre gleichfalls die Wässerung der Weyler und Friedlinger Matten eingestellt, und das Wasser aus dem Mühlen Teich zu Weyl nirgendshin als stracken Laufs in die Wiesen geleitet werden solle.

    Uebrigens solle es aber bey denen vorhergehenden Verträgen durchaus und ohngeändert verbleiben. Alles getreulich und ohne Gefährde.

    Dessen zu wahrer Urkund und vollkommener Bekräftigung haben sowohl Wir der Marggrav diesen Tractat eigenhändig unterschrieben, und Unser fürstliches Geheimes Insigel beyzudrücken befohlen, als auch Wir Burgermeister und Rath der Stadt Basel mit Unseres Standes mehrerem Insigel, auch Unseres Stadtschreibers eigenhändiger Underschrift bekräftigen lassen. Geschehen Carlsruh, den sechzehenden Augusti, Basel, den fünfundzwanzigsten Augusti Eintausend Siebenhundert fünfzig und Sechs.

    (L. S.) Carl Friderich M. v. Baaden

    Bürcklin

    F. E. v. Uxküll

    V. Cellarius

    (L. S.) Frantz Passavant J. V. L. Stattschreiber der Statt Basel

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text:
Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 | Wasserläufe und Wasserkräfte

  771.710

  Vereinbarung betreffend Sicherung des Vollzugs des Staatsvertrages vom 16./25. August 1756 zwischen der Stadt Basel und dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden über Wasserbenützung aus der Wiese[1][2]

  Vom 19. Oktober 1894 (Stand 1. Juni 1895)

    A. Protokoll der Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894

    Um einen den Absichten der vertragschliessenden Teile und den wirtschaftlichen Interessen der beteiligten Werk- und Wiesenbesitzer entsprechenden Vollzug der zwischen der Stadt Basel und der Markgrafschaft Baden abgeschlossenen Übereinkunft vom 16./25. August 1756 zu sichern, sind die unten verzeichneten Vertreter der Regierung des Kantons Basel-Stadt und der grossherzoglich badischen Regierung am 18./19. Oktober 1894 zu Verhandlungen zusammengetreten, und zwar:

    Als Vertreter der Regierung des Kantons Basel-Stadt:

    der Regierungsrat Dr. Paul Speiser,

    der Kantonsingenieur Hermann Bringolf,

    der Ingenieur August Vuilleumier,

    der Ingenieur Emil Bürgin,

    die letzteren beiden Mitglieder der Korporation der Gewerbsinteressenten von Klein-Basel;

    als Vertreter der grossherzoglich badischen Regierung:

    der Ministerialdirektor Karl Schenkel,

    der Oberbaurat Adolf Drach,

    der Kulturinspektor Jakob Bug,

    der Ingenieur Heinrich Fels.

    Dabei haben sich die Vertreter von Basel-Stadt und Baden, vorbehältlich der nach der Verfassung der beiden Staaten erforderlichen höhern Genehmigung, darüber geeinigt, dass in Zukunft von beiden Seiten nach den in der Anlage Ziffer 1 bis 5 niedergelegten Grundsätzen verfahren werden solle.

    Es bestand zu Ziffer 1 der Anlage Übereinstimmung, dass zum Verschluss der Schleusen bei der Weiler Mühle in Zukunft nur ein Schloss genügen, und dass sowohl die Ortsbehörde in Weil, als die Vertretung der Korporation der Gewerbsinteressenten von Klein-Basel im Besitze des zugehörigen Schlüssels sein solle.

    Die Vertreter von Baden sprachen den Wunsch aus, dass die Reinigung des Riehenteichs, welche zur Zeit in der Regel im Frühjahr stattfinde, auf die Sommerszeit, d. h. in den Monat Juli, gelegt werde, damit die Gemeinde Weil von der ihr nach Ziffer 1, Abs. 3, lit. c, eröffneten Bewässerungsmöglichkeit einen tatsächlichen Vorteil habe. Seitens der Vertreter des Kantons Basel-Stadt wird zugesagt, dass diesem Wunsche tunlichst werde entsprochen werden, sofern nicht erhebliche öffentliche Interessen, insbesondere in gesundheitlicher Hinsicht, der Verlegung des Kanalabschlags auf den Sommer entgegenstehen sollten.

    Zu Ziffer 1 und 2 der Anlage war man darüber einverstanden, dass die Stelle, wo die dort erwähnten Eichmarken angebracht werden sollen, im Einvernehmen der beiderseitigen technischen Behörden zu bezeichnen, und dass hiefür die zwischen dem Basler Einlauf und der Leerlaufschleuse (am Wildschutz) gelegene Strecke des Riehenteichs (Klein-Basler Teichs) am geeignetsten sei.

    Ferner wurde zu den gleichen Bestimmungen ein Einverständnis darüber erzielt, dass in den Zeiten, wo das Wasser des Riehenteichs die den Zustand vollen Wassers anzeigende Eichmarke zu überschreiten beginnt, oder wo es wieder unter diese Eichmarke herabsinkt, eine schleunige Mitteilung über die betreffenden Wasserstände an den mit der Bedienung der Schleuse bei der Weiler Mühle betrauten Bediensteten baslerischerseits zu bewirken sei. In welcher Weise diese Mitteilung zu erfolgen hat, insbesondere ob durch ein optisches Signal, durch einen Eilboten, durch eine zwischen der Eichmarke und der Weiler Mühle herzustellende Telephonverbindung oder durch fortdauernde Übermittlung der an der Eichmarke vorhandenen Pegelstände auf elektrischem Wege, soll der weitern Verständigung unter den beiderseitigen technischen Behörden vorbehalten bleiben.

    Endlich einigten sich die Vertreter der beiden Regierungen darüber, dass die Zeit, von der an die heute vereinbarten Vollzugsbestimmungen in Wirksamkeit treten sollen, durch Vereinbarung der beiden Regierungen im Schriftwege festzustellen sei, und dass es jeder der beiden Regierungen zustehen solle, die Vollzugsbestimmungen, sofern sie sich bei der praktischen Handhabung als den tatsächlichen Verhältnissen in dem einen oder andern Punkte nicht als entsprechend erweisen sollten, zu kündigen. Im Falle der Kündigung sollen dieVollzugsbestimmungen zur Übereinkunft vom 16./25. August 1756 nach einem Jahre von dem Tage an gerechnet, an welchem die Kündigung an die andere Regierung mitgeteilt worden ist, ausser Wirksamkeit treten.

    Basel, den 19. Oktober 1894

    Die Vertreter des Kantons Basel-Stadt:

    Dr. Paul Speiser, Hermann Bringolf, August Vuilleumier, Emil Bürgin

    Die Vertreter der grossh. badischen Regierung:

    Karl Schenkel, Adolf Drach, Jakob Bug, Heinrich Fels

B. Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894[3]

Ziffer 1

1

Die Zeit des vollen Wassers, während deren es nach Ziffer 4 der Übereinkunft von 1756 gestattet ist, aus dem Weiler Mühlkanal zur Bewässerung der Weiler und Friedlinger Wiesen Wasser abzuleiten, wird dann als eingetreten angenommen, wenn der Riehenteich (Klein-Basler Teich) unterhalb seiner Vereinigung mit dem Basler Einlauf eine Wassermenge von mindestens 5,15 m³ in der Sekunde führt.

2

Der dieser Wassermenge entsprechende Wasserstand wird am Riehenteich im Benehmen der beiderseits zuständigen Behörden und auf gemeinschaftliche Kosten durch eine allgmein zugängliche Eichmarke gekennzeichnet, derart, dass deren unterhalb der Buchstaben E. M. befindliche Querrippe diesen Wasserstand angibt. Die Regierung von Basel-Stadt wird für deren gute Instandhaltung und für Abwendung etwaiger Störungen sorgen.[4]

3

Auch ausserhalb der Zeiten des vollen Wassers darf das Wasser des Weiler Mühlkanals zur Bewässerung der Weiler und Friedlinger Wiesen abgeleitet werden:[5]

      a)

      von jedem Samstage mittags 12 Uhr an bis zum Montag morgens 4 Uhr,

      b)

      in jeder Woche in zwei Nächten am Mittwoch und Donnerstag von abends 7 Uhr bis morgens 4 Uhr,

      c)

      in der Zeit, wo der Riehenteich zum Zwecke der Reinigung abgeschlagen ist,

      d)

      solange noch Wasser über das Basler Wehr hinunterfliesst oder durch den Wildschutz in die Wiese zurückgeleitet wird.

4

Die Ortsbehörde in Weil hat unter Aufsicht der zuständigen badischen Behörden dafür zu sorgen, dass die Schleusen an der Weiler Mühle zur Ableitung von Wasser auf die Weiler und Friedlinger Wiesen nur in den oben unter Absatz 3, lit. a bis d, bezeichneten Zeiten[6] und ausserdem nur dann und soweit geöffnet werden, als die obige Eichmarke vom Wasser überstiegen wird. Sobald das Wasser unter die Eichmarke fällt, hat die Ortsbehörde in Weil die Schleuse in einer Weise zu stellen, dass dem Riehenteich das volle Wasser wieder gesichert wird, nötigenfalls die Schleusen zu schliessen. Zu diesem Zwecke hat sich die Ortsbehörde jeweils über den Stand des Wassers an der Eichmarke zu unterrichten.

5

Die zuständigen Basler Beamten sind befugt, sich an Ort und Stelle über das diesen Bestimmungen entsprechende Stellen der Schleusen zu vergewissern. Die badische Aufsichtsbehörde wird dafür sorgen, dass etwaigen begründeten Beschwerden der Basler Behörden und Beteiligten wegen vorschriftswidriger Offenhaltung der Schleusen an der Weiler Mühle sofort Rücksicht getragen wird.

Ziffer 2

1

Die Zeit «grosser Dürre und Wassermangels», während deren nach Ziffer 5 der Übereinkunft von 1756 die Bewässerung der Wiesen von Basel bis nach Schopfheim einzustellen und sämtliches Wasser in diesem Gebiet zum Nutzen der Klein-Basler Gewerbe in die Wiese zu leiten ist, wird dann als eingetreten angenommen, wenn der Riehenteich unterhalb seiner Vereinigung mit dem Basler Einlauf eine Wassermenge von bloss 1,85 m³ oder weniger als 1,85 m³ in der Sekunde führt.

2

Der der Wassermenge von 1,85 m³ entsprechende Wasserstand wird am Riehenteich in gleicher Weise wie nach Ziffer 1, Absatz 2, durch eine Eichmarke gekennzeichnet.[7]

3

Die polizeiliche Anordnung, dass die Wässerung der Wiesen von der Landesgrenze bis aufwärts nach Schopfheim einzustellen sei, wird von den Bezirksämtern Lörrach und Schopfheim auf Antrag des Vertreters der Klein-Basler Gewerbsinteressenten[8] im Wege öffentlicher Bekanntmachung erlassen werden, wenn amtlich nachgewiesen ist, dass das Wasser im Riehenteich unter dieser Eichmarke steht und dass auch für die im Basler Gebiete aus dem Wiesenfluss wässerbaren Wiesen die Wässerung eingestellt ist. Die Anordnung ist nicht zu erlassen für die Zeit von Samstag abends 4 Uhr bis Montag morgens 4 Uhr. Das Verbot der Wässerung tritt ausser Wirksamkeit, sobald der Wasserstand im Ansteigen die obige Eichmarke zu überschreiten beginnt; in diesem Falle werden die Bezirksämter von Amts wegen oder auf Antrag der Beteiligten eine Bekanntmachung über die Aufhebung des Wässerungsverbotes erlassen.

4

Von dem Erlasse und der Aufhebung der Anordnung werden die Bezirksämter Lörrach und Schopfheim dem Vertreter der Klein-Basler Gewerbsinteressenten[9] sofort Nachricht geben, ebenso unter Mitteilung der Gründe davon, wenn einem Antrage auf Anordnung des Verbots wegen Mangels der dafür massgebenden Voraussetzungen nicht stattgegeben wird.

Ziffer 3

1

Die Regierung des Kantons Basel-Stadt und die badische Regierung verpflichten sich, dafür zu sorgen, dass innerhalb desjenigen Teils ihres Staatsgebiets, für den die Bestimmungen unter Ziffer 1 und 2 von Bedeutung sind, sämtliche im Wiesenfluss, sowie in den zugehörigen Werkkanälen und Wassergräben befindliche Wehre und Schleusen, welche die Wasserstände im Weiler Mühlkanal und im Riehenteiche beeinflussen, in gutem Stande gehalten und jeder unnötige Wasserverbrauch tunlichst vermieden werde.

2

Dies gilt innerhalb des schweizerischen Gebiets insbesondere für das sogenannte Basler Wehr, für die Leerlauf-Schleuse (am Wildschutz) und für die Wässerungsschleusen im Riehener Bann.

Ziffer 4

1

Die Regierung des Kantons Basel-Stadt und die badische Regierung werden, soweit es zum Vollzuge der Übereinkunft von 1756 und der in Ziffer 1 bis 3 enthaltenen Bestimmungen erforderlich ist, polizeiliche Vorschriften über die Benützung des Wassers, die Wasserverteilung und die Instandhaltung der Benützungsanlagen erlassen. Der Entwurf solcher polizeilicher Vorschriften ist vor der endgültigen Beschlussfassung der Regierung des andern Staats zur Einsichtnahme mitzuteilen, damit sie rechtzeitig in die Lage kommt, etwaige sich auf die Übereinkünfte gründende Einwendungen geltend zu machen.

Ziffer 5

1

Die beiderseitigen Regierungen werden sich über die Behörden und Beamten, welche zu amtlichen Verrichtungen im Vollzuge dieser Übereinkunft zuständig sind, Mitteilung machen.

    Nach Vorlesung beglaubigt.

    Basel, den 19. Oktober 1894

    Dr. Paul Speiser

    Karl Schenkel

  KB 20.02.1895


text:
Wasserbenützung aus der Wiese: Vereinbarung zum Staatsvertrag von 1756 | Wasserläufe und Wasserkräfte

  771.720

  Vereinbarung betreffend Änderung der am 19. Oktober 1894 vereinbarten Vollzugsbestimmungen zum Staatsvertrage vom 16. und 25. August 1756 zwischen der Stadt Basel und dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden über Wasserbenützung aus der Wiese[1]

  Vom 30. April 1909 (Stand 2. Mai 1914)

    I. Die Regierungen des Kantons Basel-Stadt und des Grossherzogtums Baden sind übereingekommen, die Niederschrift über die Besprechung ihrer technischen Beamten in Basel vom 22. April 1908, betreffend den Vollzug des baslerisch-badischen Staatsvertrags von 1756 über die Wasserbenützung aus der Wiese, als Ergänzung der Vereinbarung, betreffend Sicherung des Vollzugs dieses Staatsvertrages vom 19. Oktober 1894, anzuerkennen und zu genehmigen. Es werden durch diese Niederschrift insbesondere ergänzt die Bestimmungen der Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894 in Ziffer I, Absatz 2, und Ziffer II, Absatz 2.

    Die Regierung des Kantons Basel-Stadt wird die unter Ziffer II 1, 3 und 5 der Niederschrift genannten Einrichtungen zur Festlegung der Höhenlage der Teichsohle, der Anbringung neuer Eichmarken und der Vorrichtungen zum Messen des aus dem Teich entnommenen Wassers auf ihre Kosten ausführen, und sie wird vom Beginn der Ausführungsarbeiten der Grossherzoglich Badischen Regierung Kenntnis geben. Der Grossherzoglichen Regierung wird die Befugnis eingeräumt, von den Ausführungsarbeiten, soweit sie die Interessen der badischen Wiesenbewässerung berühren, durch ihre technischen Beamten jederzeit Einsicht nehmen zu lassen.

    II. In Ergänzung von Ziffer I, Abs. 3 der genannten Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894 haben die beiden Regierungen weiter vereinbart, dass das Wasser des Weiler Mühlkanals zur Bewässerung der Weiler und Friedlinger Wiesen ausser zu den in lit. a bis d genannten Zeiten und zur Zeit vollen Wassers nach Massgabe von Ziffer I, Absatz 4, der Anlage ferner zulässig sein soll:

    jeden Dienstag und Freitag der Monate Juni, Juli und August von 7 Uhr abends bis 4 Uhr morgens.

    III. Sodann verständigen sich die beiden Regierungen darüber, dass anstelle der Vertreter der Korporation der Gewerbsinteressenten der vertragsmässige Verkehr mit den badischen Orts- und Bezirksbehörden fortan den zuständigen baselstädtischen Beamten obliegt.

    IV. Hierbei behalten die beiden Regierungen die nach der Verfassung ihrer Staaten erforderliche höhere Genehmigung vor und einigen sich darüber, dass der Zeitpunkt, an dem die durch vorstehende Übereinkunft veränderten Vollzugsbestimmungen zum badisch-schweizerischen Staatsvertrage von 1756 in Wirksamkeit treten sollen, durch gegenseitige Vereinbarung im Schriftwege festzustellen sei.[2]

    Basel, den 12. Juni 1909

    Der Präsident des Regierungsrates: sig. E. Wullschleger

    Der Sekretär: sig. Dr. A. Im Hof

    Karlsruhe, den 30. April 1909

    Der Minister des Grossherzoglichen Hauses

    und der auswärtigen Angelegenheiten: sig. von Marschall

Niederschrift über die Besprechung in Basel am 22. April 1908 betreffend den Vollzug der badisch-baslerischen Übereinkunft von 1756

    Am Riehenteich sind seitens des Regierungsrates des Kantons Basel-Stadt eine Reihe von Veränderungen geplant, welche auf die den badischen Wiesenbesitzern durch die badisch-baslerische Übereinkunft von 1756 gewährleistete Wiesenbewässerung und auf die in der Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894 vereinbarten Bestimmungen von Einfluss sind. Nachdem die Projekte zu diesen Veränderungen durch die baslerische Behörde der badischen Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues zur Kenntnis mitgeteilt wurden, sind aus Auftrag ihrer vorgesetzten Behörden die unterzeichneten technischen Beamten, nämlich:

    seitens der grossh. badischen Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues:

    Geheimer Oberbaurat Prof. Drach und

    Oberbauinspektor Fels;

    seitens des Baudepartements des Kantons Basel-Stadt:

    Kantonsingenieur Bringolf und

    Ingenieur Miescher, Direktor des Gas- und Wasserwerks,

    zu einer Besprechung zusammengetreten, um sich über die technischen Grundsätze der am Riehenteich beabsichtigten Veränderungen, über deren Einwirkung auf die durch die Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894 geregelte Wasserbenützung zur Wiesenbewässerung auf badischem Gebiet, sowie über die Massnahmen zu verständigen, die zum Schutz der Interessen der wässerungsberechtigten Wiesenbesitzer gegen eine Benachteiligung durch die von baslerischer Seite geplanten Veränderungen am Riehenteich zu ergreifen sind.

    Die obigen Delegierten haben sich über folgende bei der Ausführung der am Riehenteich geplanten Veränderungen zu beachtenden Grundsätze geeinigt:

    I. Die vom Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt beabsichtigten Veränderungen am Riehenteich bestehen in folgendem:

    a) Da die Werkkanäle in Kleinbasel beseitigt werden sollen, muss der Riehenteich beim Erlenpumpwerk von seinem bisherigen Lauf abgelenkt und in einem neuen Bett zur Wiese geleitet werden (vgl. den anliegenden Übersichtsplan in 1: 10000). Das hierdurch sich ergebende Wassergefälle soll in einer beim Erlenpumpwerk an dem neuen Teichbett zu errichtenden Wasserkraftstation mit Turbinenanlage (Punkt A des Planes) ausgenützt werden.

    Der Wasserspiegel des Teiches soll vor den Turbinen um etwa 1 m über die bisher bei vollem Wasser (5,15 cbm in der Sekunde) vorhandenen Höhe, nämlich auf die Kote +14,05 m über dem Nullpunkt des Basler Pegels, aufgestaut werden. Die Wirkung dieses Aufstaues wird nach der von der Basler Behörde angestellten Stauberechnung bis etwa zum untern Ende des Lörracher-Teiches, somit noch über die beim Wildschutz im Jahre 1894 angebrachten Eichmarken hinaufreichen, wogegen nach der bei der badischen Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues angestellten Berechnung diese Wirkung:

    – bei vollem Wasser (5,15 cbm) etwa 80 m unterhalb des Wildschutzes endigt, somit eine Erhöhung des Teichspiegels bei der Eichmarke für volles Wasser nicht mehr hervorrufen würde,

    – bei Wasserklemme (1,95 cbm) die untere der beiden Eichmarken noch um 0,094 m überschreiten würde.

    An Betriebswasser soll dem neuen Teich bis zu 5,5 cbm in der Sekunde zugeführt werden (soviel vermag das vorhandene Bett des Riehenteiches aufzunehmen).

    Bei dieser Betriebswassermenge und einem Nutzgefälle von 5,10 m ist eine Leistung von 280 PS, von der am Riehenteich beim Erlenpumpwerk zu errichtenden Wasserkraftstation zu erwarten.

    b) Aus dem Riehenteich oberhalb desWildschutzes bzw. dem sogenannten «Lörracher-Teich» sollen bis zu 500 Sekundenliter Wasser zur Verstärkung des Grundwasserstromes, welcher die Brunnen des städtischen Pumpwerks speist, entnommen werden.

    Die Entnahme soll vorerst und solange es sich nur noch um kleinere Wassermengen handelt, an einer Stelle etwa 500 m oberhalb der Langen Erlen auf dem linken Teichufer (Punkt B des Planes) geschehen; später bei wachsendem Bedarf sollen noch an einer oder an höchstens zwei weiter oben – etwa 1500 bis 2500 m oberhalb der Langen Erlen – gelegenen Stellen Wasserentnahmen aus dem Teich eingerichtet werden.

    c) Zur Speisung einer zu errichtenden Badeanstalt sowie einer in das Innere von Kleinbasel zu führenden Teichwasserleitung mit Wasser des Wiesenflusses soll eine weitere Wasserentnahme auf der Teichstrecke zwischen dem Basler Wuhr (Stauwehr der Wiese) und dem Auslauf des Lörracher-Teiches (Punkt C des Planes) eingerichtet werden. Die genannte Teichwasserleitung ist dazu bestimmt, den Industrieanlagen in Kleinbasel, welche bisher Wasser aus den Teichen entnommen haben, nach Wegfall der Teiche das nötige Wasser zu liefern.

    Die für diese Zwecke bestimmte (Punkt C) aus dem Riehenteich zu entnehmende Wassermenge ist auf höchstens 1000 Sekundenliter festgesetzt.

    II. Die oben genannten Delegierten sind darüber einig, dass die vorstehend bezeichneten Veränderungen am Riehenteich ohne Nachteil für die Interessen der aufgrund der badisch-baslerischen Übereinkunft von 1756 wässerungsberechtigten Wiesenbesitzer vorgenommen werden können, wenn die nachstehenden Bedingungen und Vorschriften eingehalten werden:

    1. An dem Gefälle und dem Durchflussquerschnitt des Riehenteiches darf keine Änderung vorgenommen werden, durch welche eine Spiegelabsenkung bei den Eichmarken am Wildschutz bewirkt werden könnte.

    Die derzeitige Höhenlage der Teichsohle abwärts vom Wildschutz soll durch drei Sohlschwellen im Abstand von etwa 200 m unter Mitwirkung der beiderseitigen technischen Beamten urkundlich festgelegt werden.

    2. Die beiden aufgrund der Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894 am Riehenteich beim Wildschutz angebrachten Eichmarken, deren obere den bei «vollem Wasser» (5,15 cbm), deren untere den in der Zeit «grosser Dürre und Wassermangels» (1,85 cbm) im Riehenteich vorhandenen Wasserstand bezeichnet, bleiben in ihrer derzeitigen Lage und in ihrer bisherigen Bedeutung unverändert; sie bezeichnen somit «volles Wasser» und «Zeit grosser Dürre und Wassermangels» unter der Voraussetzung, dass kein Wasser dem Teich oberhalb des Wildschutzes entnommen wird.

    3. Um der unter I b und c erwähnten Wasserentnahme aus demTeich Rechnung zu tragen, sind für den Zustand vollen Wassers noch drei weitere Eichmarken an der gleichen Stelle anzubringen, welche die Wasserstände bezeichnen, bei denen die Wassermengen:

    a) 5,150–0,500 = 4,650 cbm

    b) 5,150–1,000 = 4,150 cbm

    c) 5,150–1,500 = 3,650 cbm

    im Teich beim Wildschutz abfliessen. – Vorerst und solange die Wasserentnahme 1000 Sekundenliter nicht übersteigt, wird es genügen, die Marken a und b anzubringen.

    Wird dem Teich an den unter I b und c bezeichneten Stellen eine Gesamtwassermenge bis zu 500 Sekundenliter entnommen, so bezeichnet den Zustand vollen Wassers die Marke a; werden ihm 500–1000 Sekundenliter entnommen, so gilt hierfür die Marke b und bei einer Entnahme von 1000 bis 1500 Sekundenliter die Marke lit. c.

    4. Für den Zustand «grosser Dürre und Wassermangels» soll von der Anbringung weiterer Eichmarken abgesehen werden. Will der zukünftige Besitzer des Teiches das Wässerverbot nach den Bestimmungen der Basler Konferenz vom 19. Oktober 1894 beantragen (vgl. die Anlage zum Protokoll vom 19. Oktober 1894, Ziffer 2), so hat er, um das Vorhandensein des betreffenden Wasserstandes feststellen zu können, die Wasserentnahme aus dem Teich einzustellen, die Stauung bei der Turbinenanlage abzulassen und den freien Abfluss des Gesamtwassers im Teich herzustellen; ist dies bis zum Eintritt eines Beharrungszustandes geschehen, so ist für die Feststellung des das Wässerverbot bedingenden Wasserstandes die schon bisher hierfür bestimmte Eichmarke massgebend.

    Den gleichen Zustand des freien Abflusses des Gesamtwassers im Teich hat der Besitzer des Teiches herzustellen, wenn von badischer Seite der Antrag auf Aufhebung des Wässerverbotes gestellt wird.

    5. An jeder Wasserentnahmestelle (I b und c) ist eine Vorrichtung anzubringen – am besten ein Überlauf mit vollkommenem Überfall –, durch welche die aus dem Teich abgeleitete Wassermenge in einer Weise angezeigt wird, dass das Wassermass von jedermann leicht abgelesen werden kann.

    6. Damit nicht durch den Betrieb des Wassermotors der Wasserspiegel des Teiches künstlich unter die Eichmarken gesenkt werden könne, ist die Einrichtung des Wassertriebwerkes so zu treffen, dass das Betriebswasser zum Motor nur über eine feste Wehrschwelle gelangen kann; diese Schwelle soll zum mindesten so hoch zu liegen kommen, dass nicht beim Zufluss von 1,85 bzw. von 5,15 cbm der Wasserspiegel am Wildschutz unter die zugehörigen Eichmarken sich senken kann.

    Die Anlage eines auf die Teichsohle hinabreichenden Leerlaufs beim Wassertriebwerk wird badischerseits unter der Voraussetzung nicht beanstandet, dass dessen Benützung nur ausnahmsweise bei besonderer Veranlassung, z.B. zur Teichreinigung, geschieht.

    7. Über die Einzelheiten in der Ausführung der unter 5 und 6 bezeichneten Anlagen werden die beiderseitigen technischen Beamten sich gegenseitig benehmen.

    Basel, den 22. April 1908

    Namens des Baudepartements des Kantons Basel-Stadt:

    gez. H. Bringolf

    Namens der Grossh. bad. Oberdirektion des Wasser- und Strassenbaues

    gez. Drach

    gez. Fels

    Namens des Sanitätsdepartements des Kantons Basel-Stadt:

    gez. Paul Miescher

  KB 29.01.1910


text:
Wässerungsverhältnisse am Riehenteich: Verordnung | Wasserläufe und Wasserkräfte

  771.920

  Verordnung betreffend die Wässerungsverhältnisse am Riehenteich[1]

  Vom 30. April 1895 (Stand 1. Juli 2020)

  Der Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt,

    in Ausführung des Grossratsbeschlusses vom 14. Februar 1895 betreffend die Genehmigung der Vereinbarung zwischen Basel-Stadt und der Grossherzoglich-Badischen Regierung über die Wässerungsverhältnisse am Wiesenflusse, verordnet zur Regelung der Wässerungsverhältnisse am Riehenteiche was folgt:

§ 1

1

Die vorliegende Verordnung bezieht sich in erster Linie auf die Strecke des Riehenteiches von der schweizerisch-badischen Grenze bis zur Vereinigung des Riehenteiches mit dem Basler Einlauf in den Langen Erlen.

2

Die §§ 5–9 gelten auch für den Weiler Mühleteich, soweit dieser das Gebiet der Gemeinde Riehen durchfliesst.

§ 2

1

Für die Benützung des Wassers des Riehenteiches zur Wässerung sind massgebend:

      1.

      Der Staatsvertrag vom 16./25. August 1756 zwischen der Stadt Basel und dem Markgrafen Karl Friedrich von Baden.

      2.

      Die Vereinbarung vom 19. Oktober 1894 zur Sicherung des Vollzugs des genannten Staatsvertrages.

      3.

      Die Vereinbarung der Korporation der Gewerbsinteressenten am Kleinbasler Teich mit der Gemeinde Riehen vom 20. November / 3. Dezember 1894.[2]

§ 3

...[3]

§ 4

1

Massgebend für die Gestaltung und für das Verbot der Wässerung in dem unter diese Verordnung fallenden Gebiete ist der jeweilige Wasserstand des Teiches an den in der Vereinbarung vom 19. Oktober 1894 vorgesehenen Eichmarken. Die darauf bezüglichen Verfügungen werden von dem Wassermeister der Kleinbasler Teichkorporation dem Gemeindepräsidenten von Riehen beförderlichst zugestellt und sind von diesem sofort in ortsüblicher Weise bekannt zu machen.[4]

§ 5

1

Die Wässerung darf nur vermittelst der zurzeit am Teich bestehenden Wässerungseinrichtungen geschehen. Jede andere Wässerungsart ist untersagt. Pfosten und ähnliche Einrichtungen im Teichbette sind verboten.

2

Auch bedarf jede andere Verwendung des Wassers aus dem Teiche als zur Mattenwässerung der besondern Genehmigung durch die Kleinbasler Teichkorporation.

§ 6

1

Die Stellfallen und sonstigen Wässerungseinrichtungen sind so herzustellen und im Stande zu halten, dass sie in geschlossenem Zustande kein Wasser aus dem Teich in die Wässergraben durchlassen. Stellfallen und Zungenbretter sind mit Verschlüssen zu versehen, zu denen der Wasserknecht den Schlüssel hat; ein Doppel dieses Schlüssels hat der Gemeindepräsident von Riehen in Verwahrung. Sollte eine am Teich liegende Wässereinrichtung der Reparatur bedürfen, so ist sie auf Verlangen des Wassermeisters von dem anliegenden Mattenbesitzer auf eigene Kosten sofort auszuführen; es steht ihm der Rückgriff auf die an der betreffenden Wässerung beteiligten übrigen Mattenbesitzer zu.

2

Wird die Reparatur innert der gestellten Frist nicht vorgenommen, so steht der Teichkorporation das Recht zu, nach eingeholter Bewilligung des Departements für Wirtschaft, Soziales und Umwelt die Reparatur selber besorgen zu lassen und die Kosten von den betreffenden Mattenbesitzern einzufordern.[5]

§ 7[6]

1

Der Gemeinderat von Riehen hat über die Ausübung der Wässerung, über die Verteilung der Kosten der Wasserzuleitungsanlagen und über die Reinigung des Teichbettes nach Anhörung der betreffenden Wässermattenbesitzer eine Ordnung aufzustellen, welche der Genehmigung des Departements für Wirtschaft, Soziales und Umwelt unterliegt.[7]

§ 8

1

Beim jedesmaligen zu diesem Zweck erfolgenden Teichabschlage haben die wässerungsberechtigten Mattenbesitzer die Reinigung der sie betreffenden Strecke des Teiches vorzunehmen und für gehörige Instandstellung der Landvesten zu sorgen.

2

Nach Vollendung dieser Arbeiten hat ein Teichumgang stattzufinden, an welchem Vertreter der Teichkorporation und des Gemeinderats von Riehen und des Departements für Wirtschaft, Soziales und Umwelt teilnehmen, um von dem Zustande der gesamten Teichanlage Einsicht zu nehmen.[8]

3

Die Teichufer sind beidseitig von Hindernissen, welche die Begehung zum Zweck der Aufsicht erschweren, freizuhalten.

§ 9

1

Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen der in § 2 dieser Verordnung aufgeführten Verträge oder gegen diese Verordnung unterliegen der Bestrafung gemäss § 14 des Übertretungsstrafgesetzes (ÜStG) vom 13. Februar 2019.[9]

  00.00.0000


text:
Kleinbasler Teiche: Grossratsbeschluss | Wasserläufe und Wasserkräfte

  771.940

  Grossratsbeschluss betreffend die Durchführung der Verlegung der Kleinbasler Teiche[1]

  Vom 13. September 1906 (Stand 13. September 1906)

  Der Grosse Rat des Kantons Basel-Stadt,

    auf den Antrag des Regierungsrates, im Anschluss an den Grossratsbeschluss vom 13. Juli 1905 betreffend die Verlegung der Kleinbasler Teiche, beschliesst:

    5. Von dem Berichte des Regierungsrates über die Kosten der Teichverlegung wird Kenntnis genommen und demgemäss beschlossen:

    f) Die Unterhaltung und Besorgung der Teiche, des Wiesenwuhrs und der Teichwasserzuleitung, ferner die Lieferung des Teichwassers und der elektrischen Kraft an die Bezugsberechtigten erfolgt zu Lasten des Wasserwerks[2].

  KB 15.09.1906