               16.6.2017

               LV

               Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis

               C 191/14

         Eiropas politisko partiju un Eiropas politisko fondu iestādes Lēmums
   (2017. gada 4. maijs)
   reģistrēt Eiropas Liberāļu un demokrātu apvienības partiju kā Eiropas politisko partiju
   (Autentisks ir tikai teksts angļu valodā)
   (2017/C 191/04)
   EIROPAS POLITISKO PARTIJU UN EIROPAS POLITISKO FONDU IESTĀDE
   ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienības darbību,
   ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 2014. gada 22. oktobra Regulu (ES, Euratom) Nr. 1141/2014 par Eiropas politisko partiju un Eiropas politisko fondu statusu un finansēšanu (1) un jo īpaši tās 9. pantu,
   ņemot vērā pieteikumu, kas saņemts no Eiropas Liberāļu un demokrātu apvienības partijas,
   tā kā:

               (1)

               Eiropas politisko partiju un Eiropas politisko fondu iestāde (“Iestāde”) 2017. gada 20. martā saņēma no Eiropas Liberāļu un demokrātu apvienības partijas (“pieteikuma iesniedzējs”) pieteikumu reģistrēt to kā Eiropas politisko partiju saskaņā ar Regulas (ES, Euratom) Nr. 1141/2014 8. panta 1. punktu un 2017. gada 25. aprīlī – pieteikumu papildinošu dokumentu;

               (2)

               pieteikuma iesniedzējs ir iesniedzis dokumentus, kas apliecina, ka tas atbilst Regulas (ES, Euratom) Nr. 1141/2014 3. pantā paredzētajiem nosacījumiem, deklarāciju minētās regulas pielikumā norādītajā formā un pieteikuma iesniedzēja statūtus, kuros ir noteikumi, kas prasīti minētas regulas 4. pantā;

               (3)

               pieteikumam saskaņā ar Regulas (ES, Euratom) Nr. 1141/2014 15. panta 2. punktu ir pievienots arī notāra Gérard Indekeu paziņojums, kurā ir apliecināts, ka pieteikuma iesniedzēja atrašanās vieta ir Beļģija un ka tā statūti atbilst dalībvalsts tiesību aktu attiecīgajiem noteikumiem;

               (4)

               pieteikuma iesniedzējs ir iesniedzis papildu dokumentus saskaņā ar Komisijas Deleģētās regulas (ES, Euratom) 2015/2401 (2) 1. un 2. pantu;

               (5)

               saskaņā ar Regulas (ES, Euratom) Nr. 1141/2014 9. pantu Iestāde ir izskatījusi pieteikumu un iesniegtos apliecinošos dokumentus un uzskata, ka pieteikuma iesniedzējs atbilst minētās regulas 3. pantā paredzētajiem reģistrācijas nosacījumiem un ka statūtos ir noteikumi, kas prasīti minētās regulas 4. pantā,

         IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
   1. pants
   Eiropas Liberāļu un demokrātu apvienības partija tiek reģistrēta kā Eiropas politiskā partija.
   Tā iegūst juridiskas personas statusu dienā, kad šo lēmumu publicē Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī.
   2. pants
   Šis lēmums stājas spēkā tā paziņošanas dienā.
   3. pants
   Šis lēmums ir adresēts

                  Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party

                  Rue d'Idalie/Idaliestraat 11 (box 2)

                  1050 Bruxelles/Brussel

                  BELGIQUE/BELGIË

      Briselē, 2017. gada 4. maijā

            Eiropas politisko partiju un Eiropas politisko fondu iestādes vārdā –

            direktors

         M. ADAM

      (1)  OV L 317, 4.11.2014., 1. lpp.

      (2)  Komisijas 2015. gada 2. oktobra Deleģētā regula (ES, Euratom) 2015/2401 par Eiropas politisko partiju un fondu reģistra saturu un darbību (OV L 333, 19.12.2015., 50. lpp.).

      PIELIKUMS

            Statuts de l'Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party, parti politique européen (en abrégé « PPEU »)

            Adoptés par le Congrès de l'ALDE Party le 3 décembre 2016

               CHAPITRE I – NOM, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L'ASSOCIATION

            Article 1 – Nom et logo

         Un parti politique européen est constitué en vertu du droit européen. Son nom est «Alliance of Liberals and Democrats for Europe Party», en abrégé «ALDE Party», ci-après dénommé l' « Association ». Tant la forme complète qu'abrégée du nom peuvent être utilisées de manière indifférente.
         Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination complète ou abrégée, précédée ou suivie immédiatement des mots « parti européen », ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
         L'Association est régie par le Règlement no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (le «Règlement»), ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (la «Loi») pour les aspects légaux qui ne sont pas couverts par le Règlement, tel que le prévoit l'article 14 du Règlement.
         Le logo de l'Association est repris à l'Annexe I aux présents statuts.

            Article 2 – Siège

         Le siège de l'Association est situé à B-1050 Bruxelles, rue d'Idalie, 11. Le siège de l'Association peut être transféré en tout autre lieu dans l'Union européenne par décision prise par le Bureau.

            Article 3 – Objet et objectifs

         L'Association observe les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée, telles que reprises à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, à savoir les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
         L'Association a pour objet non-lucratif d'apporter son soutien au rassemblement des partis politiques et citoyens d'Europe qui, se réclamant des valeurs libérales, démocratiques et réformatrices, veulent contribuer à l'Union européenne.
         L'Association réalisera son objet par :

                     —

                     le renforcement du mouvement libéral, démocrate et réformateur dans l'Union européenne et dans toute l'Europe ;

                     —

                     la recherche d'une position commune sur toutes les questions importantes concernant l'Union européenne ;

                     —

                     l'information du public et sa participation à la construction d'une démocratie européenne unie ;

                     —

                     l'appui et la coordination de ses membres dans le contexte des élections du Parlement européen ;

                     —

                     le soutien à la constitution d'un groupe parlementaire libéral, démocratique et réformateur dans toutes les assemblées parlementaires internationales ;

                     —

                     le développement de relations de travail étroites entre et avec ses membres, leurs groupes parlementaires nationaux, le Groupe parlementaire de l'ALDE Party au Parlement européen, dans d'autres enceintes internationales et l'Internationale Libérale.

               L'Association peut, également, valablement constituer une filiale dédiée aux activités de collecte de fonds, de sponsoring ainsi que toute autre activité qui contribue au financement privé ou public de l'Association, pour autant que les bénéfices réalisés par la filiale et attribués à l'Association soient affectés à la réalisation des objectifs non-lucratifs.
         L'Association peut accomplir tous les actes et mener toutes les activités, en Europe, visant directement ou indirectement à améliorer ou promouvoir son objet et ses objectifs.

            Article 4 – Durée

         L'Association est constituée pour une durée illimitée.

            Article 5 – Fondation

         La fondation politique européenne affiliée à l'Association est le Forum Libéral Européen. Cette entité est formellement affiliée à l'ALDE Party et, par ses activités, qui s'inscrivent dans le respect des objectifs et valeurs fondamentales poursuivis par l'Union européenne, appuie et complète les objectifs du parti politique au niveau européen.

               CHAPITRE II – MEMBRES

            Article 6 – Critères d'admission des membres, catégories de membres et droits et obligations des membres

         La qualité de membre de l'Association est ouverte à tous les partis politiques en Europe et aux citoyens qui acceptent les statuts, le règlement d'ordre intérieur de l'Association, les programmes politiques de l'Association et la Déclaration de Stuttgart.
         L'Association doit être composée d'au moins deux membres effectifs. L'Association est composée de membres effectifs, associés et individuels, personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine.
         La qualité de membre effectif est attribuée de plein droit à l'a.s.b.l. de droit belge European Liberal Youth, en abrégé LYMEC.
         Si un candidat membre ne dispose pas de la personnalité juridique selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner, dans sa demande écrite d'admission, une personne physique qui agira au nom et pour compte de tous les membres dudit candidat membre, en qualité de mandataire commun.
         Les membres effectifs doivent payer une cotisation, à l'exception de l'a.s.b.l. LYMEC. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion et de voter.
         Les membres associés doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, de faire valoir leur opinion mais ils n'ont pas le droit de vote. Tout membre associé peut à tout moment demander à devenir membre effectif.
         Les membres individuels doivent payer une cotisation. Ils ont le droit de prendre part aux réunions du Conseil et du Congrès, selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur. Ils peuvent faire valoir leur opinion et voter.

            Article 7 – Registre des membres et liste des membres

         Un registre contenant une liste à jour de tous les membres effectifs et associés de l'Association et une liste des membres individuels sont conservés au siège de l'Association.
         Les membres effectifs, associés et individuels ont le droit d'avoir accès au registre et à la liste des membres individuels au siège de l'Association.
         La liste des partis membres effectifs et associés de l'Association est reprise à l'Annexe II aux présents statuts.

            Article 8 – Admission des membres

         Toute candidature comme membre effectif ou associé est adressée au Bureau, accompagnée de tous les documents nécessaires démontrant que le candidat remplit les conditions d'éligibilité. Le Bureau soumet la candidature et son rapport préliminaire et avis au Conseil, qui vérifie si la candidature remplit ou non les conditions d'éligibilité. Le Conseil se prononce à la majorité de deux-tiers des voix émises. La décision du Conseil d'admettre un candidat ou non est définitive et le Conseil n'est pas tenu de motiver sa décision.
         Toute candidature comme membre individuel est adressée au secrétaire-général. La candidature est soumise au Bureau. Le Bureau se prononce à la majorité simple des voix émises. La décision du Bureau d'admettre ou non un candidat est définitive et le Bureau n'est pas obligé de motiver sa décision.

            Article 9 – Démission et exclusion de membres

         Tout membre effectif ou associé peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au secrétaire-général. La démission entre en vigueur à la fin de l'exercice social.
         Un membre individuel peut démissionner à tout moment par notification écrite adressée au secrétaire-général. La démission prend effet immédiatement.
         Un membre démissionnaire reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa démission a pris effet.
         Si un membre effectif manque à ses obligations financières après un avertissement adressé par le secrétaire-général de payer ses dettes dans un délai de trois mois, le droit de vote du membre effectif est suspendu à compter de l'expiration de ce délai de trois mois.
         Si un membre individuel manque à ses obligations financières, son droit de vote sera suspendu.
         Si un membre effectif associé ou individuel manque à ses obligations financières pendant deux exercices sociaux consécutifs, il est réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant.
         Tout membre peut être exclu pour chacune des raisons suivantes :

                     (i)

                     ne pas respecter les statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;

                     (ii)

                     ne pas respecter les décisions de tout organe de l'Association ;

                     (iii)

                     ne plus satisfaire aux conditions d'éligibilité comme membre ;

                     (iv)

                     si un de ses actes est contraire aux intérêts et aux valeurs de l'Association en général.

               L'exclusion de membres effectifs ou associés est décidée par le Conseil avec une majorité de deux-tiers des voix émises. Le membre effectif ou associé est informé par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit de la proposition d'exclusion. La lettre décrit les motifs sur lesquels l'exclusion proposée est basée. Le membre effectif ou associé a le droit d'adresser ses remarques par écrit au secrétaire-général, dans un délai des 15 jours calendrier à compter de la réception de la lettre. A sa demande préalable exprimée par écrit, le membre effectif ou associé peut être entendu.
         La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée, mais pour le surplus, la décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre exclu par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais le membre exclu reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         L'expulsion d'un membre individuel est décidée par le Bureau en conformité avec le règlement d'ordre intérieur. La décision ne doit pas être motivée. Le secrétaire-général adresse une copie de la décision au membre individuel exclu par écrit dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion entre en vigueur immédiatement mais le membre exclu reste tenu à ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social.
         Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de l'Association.

               CHAPITRE III – ORGANES DE L'ASSOCIATION

            Article 10 – Les organes de l'Association

                     (i)

                     Le Congrès ;

                     (ii)

                     Le Conseil ;

                     (iii)

                     Le Bureau.

               CHAPITRE IV – CONGRES

            Article 11 – Composition et pouvoirs

         Le Congrès est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Congrès. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Congrès sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Congrès :

                     a)

                     L'élection, la révocation et la décharge des membres du Bureau ;

                     b)

                     Les modifications aux statuts ;

                     c)

                     La dissolution et la liquidation de l'Association ;

                     d)

                     L'approbation d'un programme politique commun pour les élections européennes ;

                     e)

                     L'élection du ou des candidat(s) de tête commun(s) aux élections européennes.

            Article 12 – Convocations et réunions

         Le Congrès est convoqué par le Conseil. Le Congrès se réunit au moins une fois par an dans chaque année calendrier et pas plus de dix-huit mois ne peuvent s'écouler entre deux réunions du Congrès.
         Des réunions extraordinaires du Congrès peuvent être convoquées par le Bureau ou le Conseil ou au moins un tiers des membres effectifs.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et la manière dont les réunions du Congrès sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 13 – Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Congrès par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur. Un délégué peut émettre deux voix au plus.

            Article 14 – Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Le Congrès peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions du Congrès, en ce compris les élections et les révocations des membres du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.

            Article 15 – Procès-verbaux

         Les décisions du Congrès sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Congrès et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.
         Les procès-verbaux du Congrès peuvent également être publiés en tout ou en partie.

               CHAPITRE V – CONSEIL

            Article 16 – Composition et pouvoirs

         Le Conseil est composé de tous les membres effectifs, associés et individuels et des membres du Bureau.
         En conformité avec le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent se voir accorder le droit de prendre part aux réunions du Conseil. Ils ont le droit de faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Les décisions prises par le Conseil sont contraignantes pour tous les membres, en ce compris les membres absents, dissidents ou ceux qui s'abstiennent de voter.
         Les pouvoirs suivants sont réservés au Conseil :

                     a)

                     L'approbation des comptes annuels, du rapport annuel, du budget, des cotisations et de tout autre forme de financement proposés par le Bureau ;

                     b)

                     L'admission, la suspension et l'exclusion des membres effectifs ou associés ;

                     c)

                     L'approbation et les modifications au règlement d'ordre intérieur ;

                     d)

                     La préparation du programme politique commun pour les élections européennes à approuver par le Congrès ;

                     e)

                     L'interprétation des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;

                     f)

                     Sur proposition du Bureau, la nomination et la révocation du secrétaire-général ;

                     g)

                     La nomination, la révocation et la détermination des émoluments du ou des commissaire(s)-réviseur(s) ;

                     h)

                     La modification de l'Annexe I aux présents statuts relative au logo de l'Association ainsi que la modification de l'Annexe II aux présents statuts relative à la liste des membres effectifs (les partis membres) de l'Association.

            Article 17 - Convocation et réunions

         Le Conseil est convoqué par le Bureau chaque fois que nécessaire pour l'intérêt de l'Association ou sur requête écrite d'un quart des membres effectifs.
         Au moins deux réunions du Conseil doivent être tenues chaque année.
         La convocation est adressée par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit. Pour le surplus, les règles relatives à l'ordre du jour, à l'horaire et à la manière dont les réunions du Conseil sont tenues sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 18 - Représentation

         Les membres effectifs, associés et individuels sont représentés au Conseil par des délégués, nommés en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Chaque membre effectif a autant de voix que de délégués. Les membres individuels auront autant de voix que de délégués, tel que stipulé dans le règlement d'ordre intérieur.

            Article 19 - Délibérations, quorums et votes

         Une liste des présences des membres effectifs, associés et individuels est signée avant la réunion par les délégués, en dessous du nom du membre qu'ils représentent.
         Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil peut valablement délibérer si au moins un tiers des membres effectifs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, la décision est rejetée.
         Les décisions du Conseil peuvent être également prises par lettre circulaire, en conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions prises par lettre circulaire sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre circulaire.

            Article 20 – Procès-verbaux

         Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Conseil et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres effectifs et associés.

               CHAPITRE VI – BUREAU

            Article 21 – Composition, pouvoirs et élections

         Le Bureau est composé de onze membres, élus par le Congrès, parmi lesquels un Président, neuf Vice-Présidents et un Trésorier. Les membres du Bureau ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs de chacun deux années à une même fonction et pas plus de huit années au total.
         Les membres du Bureau sont au service de l'ALDE Party dans son ensemble et ne sont pas des représentants de leurs partis membres nationaux. En cela, ils se voient confier des droits de vote, tel que spécifié plus en détails dans le règlement d'ordre intérieur.
         En conformité avec les règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur, des tiers peuvent être invités à prendre part à une réunion du Bureau, comme observateurs. Les observateurs peuvent faire valoir leur opinion mais n'ont pas le droit de vote.
         Sauf si décidé autrement par le Congrès, le mandat prend effet immédiatement et prend fin à l'issue de la deuxième réunion du Congrès qui se tient après celle qui a procédé à l'élection.
         La fonction de membre du Bureau n'est pas rémunérée. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont remboursées.
         Le Bureau est investi du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour réaliser l'objet et les objectifs de l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent au Conseil ou au Congrès.
         Le Bureau peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un mandataire.
         Le Bureau peut créer des groupes consultatifs et de travail, pour tout objet qu'il considère approprié. La composition, les termes de leur objet et les règles de procédure de ces groupes consultatifs et de travail sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
         Le Congrès peut attribuer le titre de Président Honoraire de l'Association.
         Le scrutin est secret. En plus de leur propre vote, les délégués votants peuvent se voir attribuer un maximum d'une procuration par élection, ce qui signifie que deux voix au maximum par délégué peuvent être émises. Les abstentions, les votes blancs et irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix.

                     a)

                     Election du Président et du Trésorier
                     Le Président et le Trésorier sont élus séparément, par une majorité de plus de 50 % des voix émises. S'il y a plus de deux candidats, et que personne n'atteint plus de 50 % des voix émises, un second tour a lieu entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

                     b)

                     Election des Vice-Présidents
                     Les Vice-Présidents sont élus au moyen d'un scrutin à bulletin unique. Les délégués peuvent choisir autant de candidats qu'ils le veulent, jusqu'au nombre maximal de postes à pourvoir.
                     Les candidats avec le plus de voix sont élus dans l'ordre du nombre de voix. Seuls les candidats atteignant le quorum défini ci-après sont élus : 1 divisé par le nombre de postes à pourvoir, c'est-à-dire que pour deux postes le quorum est de 1/2 = 50 % des bulletins émis (et non du total de voix), pour 3 postes à pourvoir 1/3 = 33,33 % des bulletins émis, pour 4 postes à pourvoir 1/4 = 25 % des bulletins émis, etc.
                     Lorsqu'il n'y a qu'un poste vacant à un tour d'une élection, le principe de la majorité simple est appliqué, comme c'est le cas pour les postes de Président et Trésorier.
                     Les candidats n'arrivant pas à obtenir le quorum au premier tour peuvent être candidats au second tour pour lequel il n'y a pas de quorum. Ceux obtenant le plus grand nombre de voix sont élus jusqu'à ce que tous les mandats vacants aient été attribués.
                     Si deux candidats ou plus obtiennent le même nombre de voix pour le dernier mandat vacant, un ultime tour est organisé entre ces candidats en vue de déterminer à qui le mandat sera attribué.
                     Dans l'hypothèse où un Vice-Président en exercice ou un Trésorier en exercice est candidat au poste de Président, un mandat supplémentaire deviendrait vacant si cette personne est élue Président.
                     Les candidats à l'élection du Bureau doivent être désignés par un parti membre effectif de l'Association en ordre de paiement de sa cotisation annuelle. Le dirigeant du parti du candidat doit envoyer une lettre de désignation signée adressée au Président de l'ALDE Party.

            Article 22 - Vacance

         En cas de vacance, un nouveau membre du Bureau peut être nommé par le Bureau, en conformité avec les règles décrites à l'article 21.
         Le mandat du membre du Bureau remplaçant prend fin en même temps que le terme du mandat de membre du Bureau qu'il remplace. La nomination est ratifiée à la prochaine réunion du Congrès.

            Article 23 – Convocation et réunions

         Le Bureau se réunit au moins trois fois par an.
         Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou par trois membres du Bureau.
         Les réunions du Bureau sont présidées par le Président ou en son absence, par un autre membre du Bureau désigné à cet effet par ses collègues.
         La convocation doit contenir le lieu, la date, l'heure, l'ordre du jour et le cas échéant, les documents de travail. Elle doit être adressée à tous les membres du Bureau par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.

            Article 24 – Délibérations, quorums et votes

         Le Bureau peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres du Bureau sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Bureau est convoquée au plus tôt huit jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Bureau peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres du Bureau présents.
         Le Bureau peut seulement délibérer sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les membres du Bureau soient présents et décident de manière unanime de discuter d'autres points.
         Chaque membre du Bureau dispose d'une voix. Un membre du Bureau ne peut pas accorder de procuration à un autre membre du Bureau.
         Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des voix émises. Les abstentions ne sont pas prises en compte et en cas de vote écrit, les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans le décompte des voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion dispose d'une voix prépondérante.
         Les décisions peuvent également être prises par lettre circulaire, conférence téléphonique ou vidéoconférence. Les décisions prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association et sont réputées entrer en vigueur à la date de la réunion.

            Article 25 – Procès-verbaux

         Les décisions du Bureau sont consignées dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont approuvés à l'occasion de la réunion suivante du Bureau et sont signés par la personne qui préside cette réunion.
         Les procès-verbaux sont conservés dans un registre à la disposition des membres du Bureau au siège de l'Association. Une copie du procès-verbal est également adressée à tous les membres du Bureau.

               CHAPITRE VII – GESTION DE L'ASSOCIATION

            Article 26 – Secrétaire-général

         Le Conseil délègue la gestion journalière de l'Association au secrétaire-général, sur proposition du Bureau. Le Bureau définit l'étendue et les limitations financières des pouvoirs de gestion journalière du secrétaire-général.
         Le terme du mandat du secrétaire-général est de deux ans au plus, renouvelable.
         Le secrétaire-général est rémunéré, en conformité avec la décision du Bureau. Les dépenses raisonnables appuyées par des pièces justificatives appropriées sont également remboursées.
         Le secrétaire-général peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés à un tiers, sous sa responsabilité.

               CHAPITRE VIII – REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

            Article 27

         L'Association est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, soit par le Président, soit par deux membres du Bureau agissant conjointement, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         Le secrétaire-général peut valablement représenter l'Association individuellement dans tous les actes de gestion journalière en ce compris en justice, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du Bureau vis-à-vis des tiers.
         L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.

               CHAPITRE IX – AUDIT

            Article 28

         Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes au Règlement, aux statuts et au règlement financier du Parlement européen, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

               CHAPITRE X – REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

            Article 29

         Le Conseil adopte et modifie le règlement d'ordre intérieur de l'Association. Le règlement d'ordre intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans être contraire aux statuts.

               CHAPITRE XI – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES ANNUELS

            Article 30

         L'exercice social coïncide avec l'année calendrier.

            Article 31

         Le Bureau prépare les comptes annuels à la fin de chaque exercice social. Le Trésorier, au nom du Bureau, émet le rapport annuel justifiant de la gestion de l'Association. Ce rapport annuel contient des commentaires sur les comptes annuels afin de présenter l'évolution de l'Association et des activités de l'Association.
         L'Association, en ce qui concerne la comptabilité, les comptes, les donations, la vie privée et la protection des données à caractère personnel, respecte le règlement (CE) no 45/2001 ainsi que la directive 95/46/CE concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
         Le rapport annuel et le rapport du commissaire sont présentés au Conseil pour approbation, en même temps que le projet de comptes annuels.

               CHAPITRE XII – FINANCEMENT

            Article 32

         L'Association assure son financement par :

                     (i)

                     le paiement des cotisations, comme décrit à l'article 5 ;

                     (ii)

                     les ressources accordées par toute autorité, en particulier les autorités européennes ;

                     (iii)

                     la rémunération de tout service rendu par l'Association à ses membres ou à des tiers ;

                     (iv)

                     le paiement de royalties pour l'usage des droits de propriété intellectuelle détenus par l'Association ;

                     (v)

                     les donations ;

                     (vi)

                     toute autre forme de ressource financière autorisée.

               En tout état de cause, le financement de l'Association doit respecter strictement les conditions et obligations relatives au financement des partis politiques édictées par le Règlement.
         La cotisation doit être payée avant le 1er avril de chaque année.

               CHAPITRE XIII – RESPONSABILITE LIMITEE

            Article 33

         Les membres de l'Association, les membres du Bureau et les personnes chargées de la gestion journalière de l'Association ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'Association.
         La responsabilité des membres du Bureau ou des personnes chargées de la gestion journalière de l'Association est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.

               CHAPITRE XIV – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION

            Article 34 – Modifications aux statuts

         Toute proposition de modifier les statuts n'est valable que si elle est proposée par le Bureau ou un tiers des membres effectifs.
         Les modifications proposées aux statuts doivent être jointes à la convocation de la réunion du Congrès.
         Un quorum de présence d'au moins deux-tiers des membres effectifs est requis pour les décisions relatives aux modifications des statuts.
         Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Congrès est convoquée au plus tôt 15 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Congrès peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres effectifs présents.
         Les décisions relatives aux modifications des statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.
         Toute décision de modification des statuts devra être soumise à l'Autorité et publiée au Journal officiel.

            Article 35 – Dissolution et liquidation de l'Association

         L'Association peut être dissoute de manière volontaire par une décision du Congrès à la majorité des quatre cinquièmes des voix émises.
         Si l'Association est dissoute, le Congrès décide à la majorité simple des voix émises de (i) la nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association et (iii) de l'affectation à donner à l'actif net de l'Association.
         L'actif net de l'Association devra être affecté à une fin désintéressée.

               CHAPITRE XV – DISPOSITIONS FINALES

            Article 36

         Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle des statuts et prévaut.

            Article 37

         Tout ce qui n'est pas réglé par les statuts et le Règlement est soumis aux lois de l'Etat membre dans lequel l'Association est établie.
         Annexe I : logo.
         Annexe II : liste des partis membres.

         Annexe I
         Logo

         Annexe II
         Liste des partis membres

            ALLIANCE OF LIBERALS AND DEMOCRATS FOR EUROPE PARTY (ALDE) membership overview as of May 2017:

            EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     NEOS

                     New Austria

                     NEOS

                     Austria

                     May 2014 (in succession to LIF member since 1993)

                     www.neos.eu

                     Yes

                     2

                     Mouvement Réformateur

                     Reform Movement

                     MR

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Parti des Réformes et de la Liberté)

                     www.mr.be

                     Yes

                     Yes

                     3

                     Vlaamse Liberalen en Democraten

                     Flemish Liberal Democrats

                     Open VLD

                     Belgium

                     March 1976 (founding member as Partij voor Vrijheid en Vooruitgang)

                     www.openvld.be

                     Yes

                     Yes

                     4

                     Dvizhenie za prava i svobodi

                     Movement for Rights and Freedoms

                     MRF

                     Bulgaria

                     December 2001

                     www.dps.bg

                     Yes

                     5

                     Enomeni Dimokrates

                     United Democrats

                     EDI

                     Cyprus

                     December 1996

                     www.edi.org.cy

                     6

                     Akce nespokojených občanů

                     Action of Dissatisfied Citizens

                     ANO

                     Czech Republic

                     November 2014

                     www.anobudelip.cz

                     Yes

                     Yes

                     7

                     Hrvatska narodna stranka – liberalni demokrati

                     Croatian People's Party - Liberal Democrats

                     HNS

                     Croatia

                     December 2001

                     www.hns.hr

                     Yes

                     8

                     Istarski demokratski sabor

                     Istrian Democratic Assembly

                     IDS

                     Croatia, Istria

                     May 2006

                     www.ids-ddi.hr

                     Yes

                     9

                     Venstre Danmarks Liberale Parti

                     Left, Liberal Party of Denmark

                     Venstre

                     Denmark

                     March 1976 (founding member)

                     www.venstre.dk

                     Yes

                     Yes

                     10

                     Det Radikale Venstre

                     Danish Social Liberal Party

                     Radikale Venstre

                     Denmark

                     February 1992

                     www.radikale.dk

                     Yes

                     11

                     Eesti Keskerakond

                     Estonian Centre Party

                     CPE

                     Estonia

                     July 2003

                     www.keskerakond.ee

                     Yes

                     Yes

                     12

                     Eesti Reformierakond

                     Estonian Reform Party

                     ERP

                     Estonia

                     December 1995

                     www.reform.ee

                     Yes

                     13

                     Suomen Keskusta

                     Center Party

                     Keskusta

                     Finland

                     March 1992

                     www.keskusta.fi

                     Yes

                     Yes

                     14

                     Svenska Folkpartiet

                     Swedish People's Party

                     SFP

                     Finland

                     July 1992

                     www.sfp.fi

                     Yes

                     15

                     Union des Démocrates et Indépendants

                     Union of Democrats and Independants

                     UDI

                     France

                     December 2016

                     www.parti-udi.fr

                     Yes

                     16

                     Freie Demokratische Partei

                     Free Democratic Party

                     FDP

                     Germany

                     March 1976 (founding member)

                     www.fdp.de

                     17

                     Liberálisok

                     Liberal Party

                     Liberálisok

                     Hungary

                     April 2013

                     www.liberalisok.hu

                     Yes

                     18

                     Fianna Fail

                     Soldiers of Destiny

                     Fianna Fail

                     Ireland

                     April 2009

                     www.fiannafail.ie

                     Yes

                     19

                     Latvijas Attīstībai

                     Latvia's Development Party

                     LA

                     Latvia

                     September 2000

                     www.attistibai.lv

                     20

                     Liberalų Sąjūdis

                     Liberal Movement

                     Liberal Movement

                     Lithuania

                     October 2006

                     www.liberalusajudis.lt

                     Yes

                     21

                     Lietuvos Laisvės Sajunga

                     Lithuanian Liberty Union

                     LiCS

                     Lithuania

                     December 1997

                     www.lics.lt

                     22

                     Darbo Partija

                     Labor Party

                     DP

                     Lithuania

                     May 2012

                     www.darbopartija.lt

                     Yes

                     23

                     Parti Démocratique

                     Democratic Party

                     PD

                     Luxembourg

                     March 1976 (founding member)

                     www.dp.lu

                     Yes

                     Yes

                     24

                     Democraten 66

                     Democrats 66

                     D66

                     Netherlands

                     December 1994

                     www.d66.nl

                     Yes

                     25

                     Volkspartij voor Vrijheid en Democratie

                     People's Party for Freedom and Democracy

                     VVD

                     Netherlands

                     March 1976 (founding member)

                     www.vvd.nl

                     Yes

                     Yes

                     26

                     Nowoczesna

                     Modern

                     NC

                     Poland

                     June 2016

                     www.nowoczesna.org

                     Yes

                     27

                     Partidul Alianta Liberalilor si Democratilor

                     Alliance of Liberals and Democrats

                     ALDE

                     Romania

                     June 2015

                     www.alde.ro

                     Yes

                     Yes

                     28

                     Ciudadanos - Partido de la Ciudadanía

                     Citizens

                     C's

                     Spain

                     June 2016

                     www.ciudadanos-cs.org

                     Yes

                     29

                     Partit Demòcrata Europeu Català

                     Catalan European Democratic Party (as legal successor to CDC since Dec 2016)

                     PDeCAT

                     Spain, Catalonia

                     May 2005

                     www.partitdemocrata.cat

                     Yes, Catalonia

                     Yes

                     30

                     Stranka modernega centra

                     Modern Centre Party

                     SMC

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.mirocerar.si

                     Yes

                     Yes

                     31

                     Centerpartiet

                     Centre Party

                     CP

                     Sweden

                     April 2000

                     www.centerpartiet.se

                     Yes

                     32

                     Liberalerna

                     Liberals

                     L

                     Sweden

                     July 1991

                     www.folkpartiet.se

                     Yes

                     33

                     Liberal Democrats

                     Liberal Democrats

                     LibDems

                     UK

                     November 1988 (founding member as ‘Liberal Party Organisation’)

                     www.libdems.org.uk

                     Yes

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        33

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Liberal Party of Gibraltar

                     Liberal Party of Gibraltar

                     LPG

                     Gibraltar

                     May 2015

                     www.liberal.gi

                     Yes, Gibraltar

                     Yes

                     2

                     Hrvatska socijalno liberalna stranka

                     Croatian Social Liberal Party

                     HSLS

                     Croatia

                     March 1994

                     www.hsls.hr

                     Yes

                     3

                     Åländsk Center

                     Centre Party Åland Islands

                     CPA

                     Finland, Aland Islands

                     May 2013

                     www.centern.ax

                     Yes, Aland Islands

                     Yes

                     4

                     Δράση

                     Drassi (Action)

                     Drassi

                     Greece

                     November 2013

                     www.drassi.gr

                     5

                     Radicali Italiani

                     Italian Radicals

                     I Radicali

                     Italy

                     October 2004

                     www.radicali.it

                     6

                     Zavezništvo Socialno-Liberalnih Demokratov

                     Alliance of Social-Liberal Democrats

                     ZSD

                     Slovenia

                     November 2014

                     www.alenkabratusek.si

                     Yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        6

            NON EU

            FULL MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Partit Liberal Andorra

                     Liberal Party of Andorra

                     PLA

                     Andorra

                     March 1996

                     www.partitliberal.ad

                     Yes

                     2

                     Hay Azgayin Congress

                     Armenian National Congress Party

                     ANC

                     Armenia

                     March 2010

                     www.anc.am

                     3

                     sak’art’velos respublikuri partia

                     Republican Party of Georgia

                     RP

                     Georgia

                     October 2007

                     www.republicans.ge

                     4

                     t’avisup’ali demokratebi

                     Free Democrats

                     FD

                     Georgia

                     November 2012

                     www.fd.ge

                     5

                     Partidul Liberal

                     Liberal Party

                     PL

                     Moldova

                     October 2010

                     www.pl.md

                     Yes

                     6

                     Venstre

                     Left

                     Venstre

                     Norway

                     October 2000

                     www.venstre.no

                     Yes

                     7

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Yabloko

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.eng.yabloko.ru

                     8

                     Partiya narodnoy svobody

                     People's Freedom Party

                     PARNAS

                     Russian Federation

                     October 2008

                     www.parnasparty.ru

                     9

                     Aleanca Kosova e Re

                     New Kosovo Alliance

                     AKR

                     Kosovo

                     November 2009

                     www.akr-ks.com

                     10

                     Freisinnig-Demokratische Partei der Schweiz

                     Free Democratic Party

                     FDP Die Liberalen

                     Switzerland

                     October 1993

                     www.fdp.ch

                     Yes

                     Yes

                     11

                     Gromadianska pozitsiya

                     Civic Position

                     CP

                     Ukraine

                     June 2016

                     www.grytsenko.com.ua

                     12

                     Yevropeyska partiya Ukrainy

                     European Party Ukraine

                     EPU

                     Ukraine

                     May 2013

                     www.epu.in.ua

                        TOTAL FULL MEMBERS:

                        12

            AFFILIATE MEMBERS

                        Nr

                        Name

                        English translation

                        Abbreviation

                        Country

                        Accession date

                        Website

                        Government participation

                        Parliamentary presence

                     1

                     Müsavat Partiyası

                     Equality Party

                     MP

                     Azerbaijan

                     October 2007

                     www.musavat.com

                     2

                     Партыя свабоды і прагрэсу

                     Party of Freedom and Progress

                     PFP

                     Belarus

                     November 2013

                     http://liberaly.org/

                     3

                     Naša Stranka

                     Our Party

                     NS

                     Bosnia and Herzegovina

                     June 2016

                     www.nasastranka.ba

                     Yes

                     4

                     Björt framtíð

                     Bright Future

                     BF

                     Iceland

                     November 2013

                     www.bjortframtid.is

                     Yes

                     Yes

                     5

                     Partia Liberale e Kosoves

                     Liberal Party of Kosovo

                     PLK

                     Kosovo

                     July 1996

                     6

                     Liberalno-demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Macedonia

                     December 2016

                     www.ldp.mk

                     Yes

                     7

                     Liberalna Partija Crne Gore

                     Liberal Party of Montenegro

                     LPCG

                     Montenegro

                     November 2014

                     www.lpcg.me

                     Yes

                     8

                     Liberalno Demokratska Partija

                     Liberal Democratic Party

                     LDP

                     Serbia

                     October 2008

                     www.ldp.rs

                     yes

                        TOTAL AFFILIATE MEMBERS:

                        8

                     EU members

                     39

                     Non EU members

                     20

                        TOTAL ALDE MEMBERS:

                        59

                        59 parties from 42 countries (25 EU countries)

            12 member parties (10 EU parties) in government in 11 countries (9 EU countries) as of May 2017


title: Padomes Lēmums 2014/401/KĀDP ( 2014 gada 26. jūnijs ) par Eiropas Savienības Satelītcentru un ar ko atceļ Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP par Eiropas Savienības Satelītcentra izveidi

text:
               27.6.2014

               LV

               Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis

               L 188/73

         PADOMES LĒMUMS 2014/401/KĀDP
   (2014 gada 26. jūnijs)
   par Eiropas Savienības Satelītcentru un ar ko atceļ Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP par Eiropas Savienības Satelītcentra izveidi
   EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME,
   ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienību un jo īpaši tā 28. pantu un 31. panta 1. punktu,
   ņemot vērā Savienības Augstās pārstāves ārlietās un drošības politikas jautājumos priekšlikumu,
   tā kā:

               (1)

               Padome 2001. gada 20. jūlijā pieņēma Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP (1) par Eiropas Savienības Satelītcentra izveidi (SATCEN). Padome 2011. gada 23. maijā pieņēma Lēmumu 2011/297/KĀDP (2).

               (2)

                  SATCEN darbība – autonoma Eiropas spēja nodrošināt produktus un pakalpojumus, kuri rodas attiecīgu kosmosa resursu un papilddatu, tostarp satelītuzņēmumu un aerouzņēmumu, izmantošanas rezultātā, – ir būtiska, lai stiprinātu ātrās brīdināšanas un krīzes situāciju uzraudzības funkcijas kopējās ārpolitikas un drošības politikas (KĀDP) un jo īpaši Eiropas drošības un aizsardzības politikas (ESDP) jomā.

               (3)

               Savienības Augstā pārstāve ārlietās un drošības politikas jautājumos (AP) 2012. gada 14. septembrī saskaņā ar Vienotās rīcības 2001/555/KĀDP 22. pantu iesniedza Padomei ziņojumu par SATCEN.

               (4)

               Politikas un drošības komiteja (PDK) 2012. gada 27. novembrī pieņēma zināšanai minēto ziņojumu un ieteica Padomei, ņemot vērā ziņojumu, attiecīgi grozīt Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP.

               (5)

               Juridiskās skaidrības dēļ ir lietderīgi konsolidēt iepriekšējos grozījumus un papildus ierosinātās izmaiņas vienā jaunā lēmumā un atcelt Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP, tostarp tā 23. pantu par pārejas noteikumiem attiecībā uz Rietumeiropas Savienību (RES).

               (6)

               Saskaņā ar 5. pantu Protokolā (Nr. 22) par Dānijas nostāju, kas pievienots Līgumam par Eiropas Savienību (LES) un Līgumam par Eiropas Savienības darbību (LESD), Dānija nepiedalās ar aizsardzību saistītu Savienības lēmumu un rīcību izstrādē un īstenošanā. Šis noteikums tomēr neizslēdz Dānijas dalību SATCEN civilajos pasākumos, pamatojoties uz Dānijas gatavību sniegt ieguldījumu ar aizsardzību nesaistītu SATCEN izdevumu segšanā,

         IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU.
   1. pants
   Turpinātība un atrašanās vieta
   1.   Eiropas Savienības Satelītcentrs, kas izveidots ar Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP (SATCEN), turpina veikt un attīsta savu uzdevumu saskaņā ar šo lēmumu.
   2.   Šis lēmums neskar esošās tiesības un pienākumus un saistībā ar Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP pieņemtos noteikumus. Jo īpaši tas neskar pastāvošo darba līgumu spēkā esamību un no tiem izrietošās tiesības.
   3.   SATCEN galvenā mītne ir Torehinā de Ardosā, Spānijā.
   2. pants
   Uzdevums un darbības
   1.   SATCEN atbalsta Savienības lēmumu pieņemšanu un rīcības KĀDP, jo īpaši KDAP jomā, tostarp Eiropas Savienības krīzes pārvarēšanas misijās un operācijas, attiecīgi pēc Padomes un AP lūguma nodrošinot produktus un pakalpojumus, kuri rodas attiecīgo kosmosa resursu un papilddatu, tostarp satelītuzņēmumu un aerouzņēmumu, izmantošanas rezultātā, un ar tiem saistītus pakalpojumus saskaņā ar 3. pantu.
   2.   Saistībā ar šo SATCEN uzdevumu AP pēc pieprasījuma un ja SATCEN kompetence to ļauj, neskarot 1. punktā norādītos pamatuzdevumus, liek SATCEN nodrošināt produktus vai pakalpojumus:

               i)

               kādai dalībvalstij, Eiropas Ārējās darbības dienestam (EĀDD), Komisijai vai Savienības aģentūrām vai struktūrām, ar kurām SATCEN sadarbojas saskaņā ar 18. pantu;

               ii)

               trešām valstīm, kas ir piekritušas pielikumā pievienotajiem noteikumiem par saistību ar SATCEN darbībām;

               iii)

               ja pieprasījums attiecas uz KĀDP, jo īpaši uz KDAP, – tādām starptautiskām organizācijām kā Apvienoto Nāciju Organizācija, Eiropas Drošības un sadarbības organizācija un Ziemeļatlantijas Līguma organizācija (NATO).

         3.   SATCEN, neskarot 1. punktā norādītos pamatuzdevumus, saskaņā ar 18. pantu var sadarboties ar Komisiju un citām Savienības aģentūrām, struktūrām vai dalībvalstīm, lai palielinātu sinerģijas un papildināmību ar citām Savienības darbībām, kurām ir saistība ar SATCEN, un gadījumos, kad SATCEN darbības ir svarīgas minētajām Savienības darbībām, jo īpaši kosmosa un drošības jomā.
   4.   Lai atvieglotu darbību organizēšanu Briselē, SATCEN ir koordinācijas birojs Briselē.
   5.   Pēc RES darbības pārtraukšanas SATCEN veic 23. pantā izklāstītos administratīvos uzdevumus. Nodaļa, kas atbildīga par šiem atlikušajiem administratīvajiem uzdevumiem, atrodas Briselē.
   3. pants
   Politiskā uzraudzība un operatīvā vadība
   1.   PDK veic SATCEN darbības politisko uzraudzību un izdod politiskas norādes par SATCEN prioritātēm Padomes pakļautībā.
   2.   AP atbilstīgi AP atbildībai KĀDP jomā un jo īpaši KDAP jomā nosaka SATCEN operatīvo vadību, neskarot ne SATCEN valdes, ne direktora pienākumus, kas noteikti šajā lēmumā. Jo īpaši, pamatojoties uz 1. punktā minētajām norādēm un ņemot vērā pieejamo resursu daudzumu, AP nosaka, kuri no SATCEN saņemtajiem pieprasījumiem ir prioritāri, atbilstoši uzdevumu pamatnostādnēm, kuras regulāri pārskata valde.
   3.   Izpildot šajā pantā noteiktos uzdevumus, AP pēc vajadzības, bet vismaz reizi sešos mēnešos sniedz ziņojumu Padomei, ietverot valdes vērtējumu par to, kā SATCEN ir īstenojis 1. punktā minētās politiskās norādes un 2. punktā minēto operatīvo vadību.
   4. pants

      SATCEN produkti un pakalpojumi
   1.   SATCEN produkti un pakalpojumi, atbildot uz pieprasījumiem, kas iesniegti saskaņā ar 2. panta 1. punktu, 2. panta 2. punkta ii) apakšpunktu un 2. panta 2. punkta iii) apakšpunktu, ir pieejami dalībvalstīm, EĀDD, Komisijai vai Savienības aģentūrām vai struktūrām, ar kuru SATCEN sadarbojas saskaņā ar 18. pantu, un pieprasījuma iesniedzējai pusei saskaņā ar piemērojamajiem drošības noteikumiem. Minētie produkti un pakalpojumi ir pieejami trešām valstīm, kas ir piekritušas pielikumā izklāstītajiem noteikumiem, saskaņā ar minētajos noteikumos paredzētajām sīki izstrādātajām normām.
   2.   Pārredzamības labad AP visus saskaņā ar 2. pantu iesniegtos pieprasījumus nekavējotiesdara pieejamus dalībvalstīm, EĀDD, Komisijai un Savienības aģentūrām vai struktūrām, ar kurām SATCEN sadarbojas saskaņā ar 18. pantu, kā arī trešām valstīm, kuras piekritušas pielikumā izklāstītajiem noteikumiem, saskaņā ar minētajos noteikumos paredzētajām sīki izstrādātajām normām.
   3.   SATCEN produkti un pakalpojumi, kas radušies to pieprasījumu rezultātā, kuri iesniegti saskaņā ar 2. panta 2. punkta i) apakšpunktu, ir pieejami dalībvalstīm, EĀDD, Komisijai un Savienības aģentūrām vai struktūrām, ar kurām SATCEN sadarbojas saskaņā ar 18. pantu, un/vai trešām valstīm, kuras piekritušas pielikumā izklāstītajiem noteikumiem, pēc pieprasījuma iesniedzējas puses lēmuma.
   4.   PDK var uzdot AP, izskatot katru gadījumu atsevišķi, jebkurai izraudzītai trešai valstij vai organizācijai darīt pieejamus SATCEN produktus, kas radušies to pieprasījumu rezultātā, kuri iesniegti saskaņā ar 2. panta 1. un 2. punktu.
   5. pants
   Tiesībspēja

      SATCEN ir tiesībspēja, kas vajadzīga tā funkciju veikšanai un mērķu sasniegšanai. Tas var slēgt līgumus, pirkt vai pārdot kustamo un nekustamo īpašumu un būt par pusi tiesas procesos. SATCEN ir bezpeļņas organizācija. Dalībvalstis pēc vajadzības veic pasākumus, lai piešķirtu SATCEN tādu rīcībspēju, kādu saskaņā ar tās tiesību aktiem piešķir juridiskām personām.
   6. pants
   Valde
   1.   SATCEN ir valde, kas apstiprina ikgadējo un ilgtermiņa darba programmu un attiecīgo budžetu. Valde ir forums jautājumu apspriešanai, kas saistīti ar SATCEN darbību, personālu un aprīkojumu. Valde regulāri novērtē to, kā SATCEN īsteno 3. pantā minētās politiskās norādes un operatīvo vadību. Valde pieņem visus attiecīgi ar SATCEN uzdevumu izpildi saistītos lēmumus, tostarp priekšlikumus darbībām saskaņā ar 18., 19. un 20. pantu, ja vien tos saskaņā ar šo lēmumu nav paredzēts pieņemt Padomei vai SATCEN direktoram.
   2.   Valdes priekšsēdētājs ir AP vai viņa pārstāvis. AP par valdes darbu ziņo Padomei.
   3.   Valdē ir pa vienam katras dalībvalsts ieceltam pārstāvim un viens Komisijas iecelts pārstāvis. Katru valdes locekli var pārstāvēt vai pavadīt vietnieks. Dokumentus, ar kuriem personas tiek ieceltas amatā un kurus attiecīgi apstiprinājusi dalībvalsts vai Komisija, nosūta AP.
   4.   SATCEN direktors vai direktora pārstāvis parasti piedalās valdes sanāksmēs. Sanāksmēs var piedalīties Eiropas Savienības Militārās komitejas priekšsēdētājs, Eiropas Savienības Militārā štāba ģenerāldirektors un Eiropas Savienības Civilo operāciju komandieris. Valdes sanāksmēs var uzaicināt piedalīties arī attiecīgo Savienības struktūru pārstāvjus.
   5.   Ja vien šajā lēmumā nav paredzēts citādi, valde pieņem lēmumus ar dalībvalstu pārstāvju kvalificētu balsu vairākumu, balsis skaitot saskaņā ar LES 16. panta 4. un 5. punktu. Valde pieņem savu reglamentu.
   6.   Valde var nolemt izveidot ad-hoc darba grupas vai pastāvīgās komitejas, kurām ir tāda pati struktūra kā valdei un kuras nodarbojas ar konkrētām tēmām vai jautājumiem saskaņā ar savu vispārējo kompetenci un rīkojas valdes uzraudzībā. Lēmumā par šādas darba grupas vai komitejas izveidi nosaka tās pilnvaras, sastāvu un darbības ilgumu.
   7.   Valdes sanāksmes sasauc priekšsēdētājs vismaz divreiz gadā, kā arī pēc vismaz vienas trešdaļas tās locekļu lūguma.
   7. pants
   Direktors
   1.   Valde pēc konsultatīvās padomes ieteikuma izvēlas un par SATCEN direktoru ieceļ kādas dalībvalsts valstspiederīgo. Direktoru ieceļ uz trim gadiem, bet šo laikposmu var pagarināt par vienu divu gadu termiņu.
   2.   Ņemot vērā SATCEN uzdevuma tehnisko un operatīvu raksturu, direktora amata kandidātiem ir jābūt personām ar ilgstošām speciālām zināšanām un ilgu pieredzi ģeotelpiskās informācijas un attēla vai ārlietu un drošības politikas jomā. Dalībvalstis kandidatūras iesniedz valdei. Konsultatīvā padome, kuras sastāvā ir AP (vai viņa pārstāvis), kas ir konsultatīvās padomes priekšsēdētājs, trīs pārstāvji no tām dalībvalstīm, kas veido triju prezidentvalstu komandu, un viens pārstāvis no EĀSD, iesaka valdei vismaz trīs kandidātus, no kuriem izvēlēties un iecelt direktora amatā.
   3.   Direktors ir SATCEN juridiskais pārstāvis.
   4.   Direktors atbild par visu pārējo SATCEN darbinieku pieņemšanu darbā.
   5.   Direktors ieceļ SATCEN direktora vietnieku pēc tam, kad ir saņemta valdes piekrišana. Direktora vietnieku ieceļ uz trim gadiem ar iespējamu pilnvaru pagarinājumu uz vēl vienu trīs gadu termiņu ar valdes piekrišanu.
   6.   Direktors nodrošina SATCEN uzdevumu izpildi saskaņā ar 2. pantu. Direktors SATCEN uztur augstu kompetences un profesionālisma līmeni, kā arī nodrošina efektivitāti un iedarbīgumu SATCEN darbību izpildē. Tāpēc direktors veic visus pasākumus, kas tam vajadzīgi, tostarp personāla apmācības organizēšanu un pētniecības veikšanu, kā arī pilnveidošanas projektu īstenošanu.
   Direktors ir atbildīgs arī par to uzdevumu izpildi, kas viņam uzticēti šajā lēmumā:

               a)

               valdes darba, jo īpaši SATCEN ikgadējās darba programmas projekta sagatavošanu;

               b)

                  SATCEN ikdienas administratīvo vadību;

               c)

               ieņēmumu un izdevumu deklarācijas sagatavošanu un SATCEN budžeta īstenošanu;

               d)

               drošības aspektiem;

               e)

               visiem jautājumiem attiecībā uz personālu;

               f)

               PDK informēšanu par ikgadējo darba programmu;

               g)

               darba attiecību un sadarbības izveidi ar Komisiju un Savienības aģentūrām vai struktūrām saskaņā ar 18. pantu;

               h)

               darba attiecību un sadarbības izveidi ar dalībvalstu iestādēm saskaņā ar 19. pantu;

               i)

               darba attiecību un sadarbības izveidi ar trešām valstīm, organizācijām vai vienībām saskaņā ar 20. pantu;

               j)

               sarunām par administratīvu vienošanos saskaņā ar 18. un 20. pantā noteikto procedūru.

         7.   Saskaņā ar SATCEN darba programmu un budžetu direktors ir pilnvarots noslēgt līgumus, pieņemt darbā budžetā apstiprināto personālu un segt jebkādus izdevumus, kas vajadzīgi SATCEN darbībai.
   8.   Direktors līdz nākamā gada 31. martam sagatavo gada ziņojumu par SATCEN darbību. Gada ziņojumu iesniedz valdei un ar AP starpniecību Padomei, kas ziņojumu nosūta Eiropas Parlamentam un Komisijai.
   9.   Direktors ir pārskatatbildīgs valdei.
   8. pants
   Personāls
   1.   SATCEN personālu (ieskaitot direktoru) veido līgumdarbinieki, kas izraudzīti no iespējami visplašākā dalībvalstu klāsta valstspiederīgajiem, un norīkoti eksperti.
   2.   Līgumdarbiniekus amatā ieceļ direktors, pamatojoties uz viņu kvalifikāciju, un ievērojot godīga un pārredzama konkursa kārtību.
   3.   Darbinieku norīkojumu uz SATCEN vajadzību nosaka valde, apspriežoties ar SATCEN direktoru. Ar direktora piekrišanu dalībvalstu ekspertus un EĀDD, Savienības iestāžu vai aģentūru vai struktūru amatpersonas var norīkot darbā uz SATCEN uz laikposmu, par kuru notikusi vienošanās, amatam SATCEN organizatoriskajā struktūrā un/vai īpašiem uzdevumiem vai projektiem.
   4.   Līgumdarbiniekus dienesta interesēs uz ierobežotu laiku var norīkot amatā ārpus SATCEN saskaņā ar noteikumiem par SATCEN personālu.
   5.   Valde pēc direktora ieteikuma izstrādā noteikumus attiecībā uz SATCEN personālu, kurus pieņem Padome.
   6.   Noteikumus par norīkotajiem ekspertiem pieņem valde pēc direktora priekšlikuma.
   9. pants
   Darba programma
   1.   Līdz katra gada 30. septembrim direktors izveido nākamā gada darba programmas projektu, kam pievieno ilgtermiņa darba programmas projektu, kurā norādītas sākotnējas perspektīvas vēl diviem gadiem, un iesniedz to apstiprināšanai valdē.
   2.   Līdz katra gada 30. novembrim valde apstiprina ikgadējo un ilgtermiņa darba programmu.
   10. pants
   Budžets
   1.   Visus SATCEN ieņēmumu un izdevumu posteņus iekļauj tāmē, kas sastādāma katram finanšu gadam, kurš atbilst kalendārajam gadam. Tos uzrāda SATCEN budžetā, kurā iekļauj personāla sarakstu.
   2.   SATCEN budžeta ieņēmumi un izdevumi ir līdzsvaroti.
   3.   SATCEN ieņēmumus veido iemaksas no dalībvalstīm, izņemot Dāniju, atbilstīgi nacionālā kopienākuma skalai, par sniegtajiem pakalpojumiem saņemtā atlīdzība un dažādi ieņēmumi.
   4.   Uz produktiem un pakalpojumiem, ko piedāvā vai sniedz saskaņā ar 2. panta 2. punktu, kā arī uz tiem, kas attiecas uz krīzes pārvarēšanas misijām un operācijām, var attiekties izmaksu segšana saskaņā ar pamatnostādnēm, kas paredzētas 12. pantā minētajos SATCEN finanšu noteikumos, izņemot dalībvalstis un EĀDD.
   5.   Izņēmuma gadījumos, no trešās personas izmaksu segšanas var atteikties ar PDK lēmumu.
   6.   Saskaņā ar kārtību, ko var atļaut saskaņā ar 18., 19. un 20. pantu, SATCEN savā budžetā kā īpašam mērķim iezīmētus ieņēmumus var saņemt finanšu iemaksas no:

               a)

               Savienības vispārējā budžeta, katru gadījumu izskatot atsevišķi un pilnībā ievērojot tam piemērojamos noteikumus, procedūras un lēmumu pieņemšanas procesus;

               b)

               dalībvalstīm, trešām valstīm vai citām trešām personām.

         7.   Iezīmētos ieņēmumus var izlietot tikai tam īpašajam mērķim, kam tie piešķirti.
   11. pants
   Budžeta procedūra
   1.   Līdz katra gada 30. septembrim direktors valdei iesniedz SATCEN gada budžeta projektu, kurā ietverti administratīvie izdevumi, darbības izdevumi un gaidāmie ieņēmumi, tostarp iezīmētie ieņēmumi, nākamajam finanšu gadam, kā arī ilgtermiņa aptuvenie izdevumu un ieņēmumu aprēķini, ņemot vērā ilgtermiņa darba programmas projektu.
   2.   Līdz katra gada 30. novembrim valde ar dalībvalstu pārstāvju vienbalsīgu lēmumu apstiprina SATCEN gada budžetu.
   3.   Ja rodas neizbēgami, ārkārtēji vai neparedzami apstākļi, direktors valdei var iesniegt budžeta grozījumu projektu. Valde, pienācīgi ņemot vērā steidzamību, pieņem budžeta grozījumus ar dalībvalstu pārstāvju vienbalsīgu lēmumu.
   4.   Saistību un visu izdevumu apmaksas un visu ieņēmumu reģistrācijas un iekasēšanas kontroli veic valdes iecelts neatkarīgs finanšu kontrolieris.
   5.   Līdz katra gada 31. martam direktors iesniedz Padomei, kā arī valdei visu iepriekšējā finanšu gada ieņēmumu un izdevumu sīku pārskatu un SATCEN darbības pārskatu.
   6.   Valde sniedz direktoram apstiprinājumu par SATCEN budžeta izpildi.
   12. pants
   Finanšu noteikumi
   Valde ar Padomes piekrišanu un pēc direktora ieteikuma sagatavo sīki izstrādātus finanšu noteikumus, kas jo īpaši nosaka procedūru, kāda jāievēro SATCEN budžeta izveidē, izpildē un kontrolē.
   13. pants
   Privilēģijas un imunitāte un attiecības ar uzņēmējvalsti
   1.   Direktora un SATCEN personāla privilēģijas un imunitāte ir paredzēta Padomē sanākušo dalībvalstu valdību pārstāvju 2011. gada 15. oktobra lēmumā par Eiropas Savienības Drošības izpētes institūta un Eiropas Savienības Satelītcentra un to struktūru un personāla privilēģijām un imunitāti. Kamēr minētais lēmums nav stājies spēkā, uzņēmējvalsts var piešķirt direktoram un SATCEN personālam tajā paredzētās privilēģijas un imunitāti.
   2.   SATCEN privilēģijas un imunitāte ir tās, kas noteiktas protokolā (Nr. 7) par privilēģijām un imunitāti Eiropas Savienībā, kas pievienots LES un LESD.
   14. pants
   Juridiskā atbildība
   1.   SATCEN līgumatbildību reglamentē ar attiecīgajam līgumam piemērojamiem tiesību aktiem.
   2.   Eiropas Savienības Tiesas jurisdikcijā ir pieņemt spriedumu, ievērojot jebkuru šķīrējtiesas klauzulu, kas ietverta SATCEN noslēgtā līgumā.
   3.   Darbinieku personisko atbildību pret SATCEN reglamentē attiecīgie SATCEN personālam piemērojamie noteikumi.
   15. pants
   ES klasificētās informācijas aizsardzība
   1.   SATCEN piemēro Padomes Lēmumu 2013/488/ES (3).
   2.   Attiecībās ar SATCEN un attiecībā uz tā produktiem un pakalpojumiem trešās valstis, kas ir vienojušas par noteikumiem, kas izklāstīti pielikumā par asociēšanu ar SATCEN darbībām, vēstuļu apmaiņā ar SATCEN apliecina, ka tās piemēro Lēmumā 2013/488/ES noteiktos drošības principus un minimālos standartus, kā arī tos, ko noteikuši iespējamie klasificēto datu sniedzēji.
   16. pants
   Piekļuve dokumentiem
   Valde pēc direktora priekšlikuma pieņem noteikumus par SATCEN dokumentu pieejamību sabiedrībai, ņemot vērā principus un ierobežojumus, kas noteikti Eiropas Parlamenta un Padomes Regulā Nr. 1049/2001 (4).
   17. pants
   Dānijas nostāja
   1.   Valdes Dānijas pārstāvis piedalās valdes darbā pilnīgi ievērojot 5. pantu protokolā (Nr. 22) par Dānijas nostāju, kas pievienots LES un LESD.
   Dānija var adresēt ar aizsardzību nesaistītus pieprasījumus AP saskaņā ar šā lēmuma 2. panta 2. punkta i) apakšpunktu.
   2.   Produkti un pakalpojumi, kas radušies, izpildot 2. pantā minētos SATCEN uzdevumus, ir pieejami Dānijai ar tādiem pašiem nosacījumiem kā pārējām dalībvalstīm, izņemot ar aizsardzību saistītus pieprasījumus saskaņā ar 2. panta 2. punktu un no to rezultātā radušos produktus.
   3.   Dānijai ir tiesības norīkot personālu darbā SATCEN saskaņā ar 8. pantu.
   18. pants
   Sadarbība ar citām Savienības darbībām
   1.   SATCEN var dibināt darba attiecības un sadarboties ar Komisiju un Savienības aģentūrām vai struktūrām, lai panāktu maksimālu sinerģiju un papildināmību ar citām Savienības darbībām, kurām ir saistība ar SATCEN uzdevumu, un gadījumos, kad SATCEN darbības ir svarīgas minētajām Savienības darbībām, jo īpaši kosmosa un drošības jomā.
   2.   Saistībā ar šādu sadarbību pēc valdes apstiprinājuma SATCEN cita starpā var sadarboties, apmainīties zināšanām un konsultēt Savienības attiecīgās programmas un projektus, dot ieguldījumus tajos un saņemt no tiem ieguldījumus, kā arī darīt pieejamus produktus saskaņā ar 2. panta 2. punkta i) apakšpunktu.
   3.   Lai veicinātu tādu sadarbību, SATCEN var slēgt administratīvu vienošanos ar Komisiju un attiecīgām Savienības aģentūrām, struktūrām vai dalībvalstīm. Valde nolemj pilnvarot direktoru risināt sarunas par šādu administratīvu vienošanos un dod direktoram norādes. Sarunas risina, konsultējoties ar valdi. Katru šādu vienošanos SATCEN slēdz ar valdes apstiprinājumu.
   19. pants
   Sadarbība ar dalībvalstu iestādēm
   Pamatojoties uz valdes apstiprinātu AP vai dalībvalsts priekšlikumu, SATCEN var dibināt darba attiecības ar tādām dalībvalstu iestādēm kosmosa un drošības jomā, kuru darbība saistīta ar SATCEN uzdevumiem un uz kurām attiecas SATCEN darbības, un sadarboties ar tām.
   20. pants
   Sadarbība ar trešām valstīm, organizācijām un vienībām
   1.   Lai veiktu tam uzticētos uzdevumus, SATCEN var dibināt darba attiecības un sadarboties ar trešām valstīm, organizācijām vai vienībām. Šajā nolūkā tas var slēgt administratīvu vienošanos ar trešo valstu kompetentām iestādēm, starptautiskām organizācijām vai vienībām.
   2.   Valde nolemj pilnvarot direktoru risināt sarunas par šādu administratīvu vienošanos un dod direktoram norādes. Sarunas risina, konsultējoties ar valdi. Katru šādu vienošanos SATCEN slēdz ar Padomes apstiprinājumu, un to paraksta direktors.
   3.   Tās NATO dalībvalstis, kas nav Eiropas Savienībā, un citas valstis, kas ir Savienības kandidātvalstis, ir tiesīgas iesaistīties SATCEN darbībā atsevišķos gadījumos saskaņā ar šā lēmuma 4. pantu un pielikumā izklāstītajiem noteikumiem.
   21. pants
   Datu aizsardzība
   Pamatojoties uz direktora priekšlikumu, valde pieņem īstenošanas noteikumus attiecībā uz Eiropas Parlamenta un Padomes Regulu (EK) Nr. 45/2001 (5).
   22. pants
   Ziņojums
   Līdz 2019. gada 31. jūlijam AP iesniedz Padomei ziņojumu par SATCEN darbību, kam vajadzības gadījumā pievienoti ieteikumi par turpmāko tā attīstību.
   23. pants
   Administratīvie uzdevumi pēc RES darbības pārtraukšanas
   1.   Pēc RES darbības pārtraukšanas SATCEN Apvienotās Karalistes, Beļģijas, Francijas, Grieķijas, Itālijas, Luksemburgas, Nīderlandes, Portugāles, Spānijas un Vācijas (turpmāk “desmit dalībvalstis”) vārdā veic šādus atlikušos RES administratīvos uzdevumus:

               a)

               RES bijušo darbinieku pensiju administrēšana;

               b)

               RES bijušo pensionēto darbinieku medicīniskās apdrošināšanas administrēšana;

               c)

               RES sociālā plāna administrēšana;

               d)

               jebkādu strīdu starp RES un jebkura tās bijušo darbinieku administrēšana un RES Apelāciju padomes vai kompetentās tiesas lēmumu administrēšana;

               e)

               palīdzības sniegšana desmit dalībvalstīm saistībā ar atlikušajiem RES un citiem administratīviem uzdevumiem, tostarp RES līdzekļu likvidēšanu.

         2.   RES bijušo darbinieku pensiju administrēšanu:

               a)

               veic saskaņā ar RES pensiju shēmu, kas ir spēkā 2011. gada 30. jūnijā. Šo shēmu var grozīt 7. punktā minētā valde koordinēto organizāciju sistēmā;

               b)

               pārvalda īpaša iestāde, organizācija vai finanšu iestāde, kuru apstiprinājusi 7. punktā minētā valde, pamatojoties uz SATCEN direktora priekšlikumu;

         Jebkuras domstarpības, kas saistītas ar šīm pensijām un kurās iesaistīti bijušie RES darbinieki, risina saskaņā ar 5. punktu.
   3.   RES bijušo pensionēto darbinieku medicīniskās apdrošināšanas administrē saskaņā ar RES personāla noteikumiem, kuri ir spēkā 2011. gada 30. jūnijā, ievērojot 7. punktā minētās valdes vēlākos grozījumus.
   4.   RES sociālā plāna administrēšana notiek saskaņā ar sociālo plānu, ko RES pieņēma 2010. gada 22. oktobrī. Tā ir saskaņā arī ar jebkādu turpmāku saistošu lēmumu, ko pieņem kompetentā Apelāciju padome, un ar visiem lēmumiem, ko pieņem RES vai 7. punktā minētā valde, lai īstenotu minēto lēmumu.
   5.   Visos ar bijušajiem RES darbiniekiem saistītajos strīdos, kuri izriet no atlikušo RES uzdevumu īstenošanas, piemēro strīdu izšķiršanas procedūru, kas paredzēta RES personāla noteikumos, kuri ir spēkā 2011. gada 30. jūnijā, ievērojot 7. punktā minētās valdes vēlāk izdarītos grozījumus.
   Bijušo RES darbinieku statusu reglamentē ar RES personāla noteikumiem, kuri ir spēkā 2011. gada 30. jūnijā, ievērojot 7. punktā minētās valdes vēlāk izdarītos grozījumus, un ar visiem piemērojamiem lēmumiem, tostarp RES sociālo plānu.
   6.   Palīdzība desmit dalībvalstīm ietver pašreizējo lietu administrēšanu un jebkādu no RES darbības pārtraukšanas izrietošu tiesisku vai finanšu jautājumu administrēšanu, ko veic 7. punktā minētās valdes vadībā.
   7.   Visus ar šajā pantā izklāstītajiem uzdevumiem saistītos lēmumus, tostarp šajā pantā minētās valdes lēmumus, vienprātīgi pieņem valde, kuru veido desmit dalībvalstu pārstāvji. Šis valdes sastāvs pieņem lēmumu par to, kā to vadīs viens no tās locekļiem. SATCEN direktors vai attiecīgā gadījumā tā pārstāvis piedalās valdes sēdēs, kas notiek šajā sastāvā. Priekšsēdētājs valdi sasauc vismaz reizi gadā vai pēc vismaz trīs tās locekļu pieprasījuma. valdes ad-hoc sanāksmes var sasaukt ekspertu līmenī, lai apspriestu konkrētus tematus vai jautājumus. Valdes lēmumus var pieņemt, izmantojot rakstisko procedūru.
   8.   SATCEN pieņem darbiniekus, kas vajadzīgi 1. punktā minēto uzdevumu izpildei. Ja kāda no desmit dalībvalstīm piedāvā šajā nolūkā norīkot kādu personu, šo personu pieņem darbā. Ja tas nenotiek vai ja ar norīkojumu neaizpilda visus vajadzīgos amatus, pieņem darbā vajadzīgos darbiniekus. SATCEN personāla noteikumus piemēro, ievērojot šo pantu.
   9.   Visi izdevumu posteņi, kas radušies šā panta īstenošanā, un visi ieņēmumu posteņi, kas ir saistīti ar šā panta īstenošanu, veido SATCEN atsevišķa budžeta daļu. Šo budžetu katru gadu līdz 30. novembrim izveido katram finanšu gadam, kas atbilst kalendārajam gadam, un 7. punktā minētā valde to pieņem, lemjot pēc SATCEN direktora priekšlikuma. Minētā budžeta ieņēmumi un izdevumi ir līdzsvaroti. Minētajā budžetā ir ietverts to darbinieku saraksts, ko pieņēma darbā saskaņā ar 8. punktu. Ieņēmumus veido desmit dalībvalstu iemaksas, ko nosaka saskaņā ar noteikumiem, ko 2011. gada 30. jūnijā piemēro to ieguldījumam RES, un dažādi ieņēmumi.
   Šā panta 7. punktā minētā valde atsevišķi no SATCEN pieņem sīki izstrādātus finanšu noteikumus, kuros jo īpaši nosaka procedūru, kāda jāievēro šā panta pirmajā daļā minēta budžeta noteikšanā un izpildē.
   10.   Sākotnējo līdzekļu fonds EUR 5,3 miljonu apmērā, ko finansē desmit dalībvalstis, ir papildu garantija finanšu līdzekļu pieejamībai šajā pantā minēto atlikušo RES uzdevumu īstenošanai, jo īpaši attiecībā uz pensiju tiesībām.
   24. pants
   Atcelšana
   Ar šo atceļ Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP.
   25. pants
   Stāšanās spēkā
   Šis lēmums stājas spēkā tā pieņemšanas dienā.

      Briselē, 2014. gada 26. jūnijā

            Padomes vārdā –

            priekšsēdētājs

         E. VENIZELOS

      (1)  Padomes Vienotā rīcība 2001/555/KĀDP (2001. gada 20. jūlijs) par Eiropas Savienības Satelītcentra izveidi (OV L 200, 25.7.2001., 5. lpp.).

      (2)  Padomes Lēmums 2011/297/KĀDP (2011. gada 23. maijs), ar ko groza Vienoto rīcību 2001/555/KĀDP par Eiropas Savienības Satelītcentra izveidi (OV L 136, 24.5.2011., 62. lpp.).

      (3)  Padomes Lēmums 2013/488/ES (2013. gada 23. septembris) par drošības noteikumiem ES klasificētas informācijas aizsardzībai (OV L 274, 15.10.2013., 1. lpp.).

      (4)  Eiropas Parlamenta un Padomes Regula Nr. 1049/2001 (2001. gada 30. maijs) par Eiropas Parlamenta, Padomes un Komisijas dokumentu pieejamību sabiedrībai (OV L 145, 31.5.2001., 43. lpp.).

      (5)  Eiropas Parlamenta un Padomes Regula (EK) Nr. 45/2001 (2000. gada 18. decembris) par fizisku personu aizsardzību attiecībā uz personas datu apstrādi Kopienas iestādēs un struktūrās un par šādu datu brīvu apriti (OV L 8, 12.1.2001., 1. lpp.).

      PIELIKUMS
      NOTEIKUMI PAR TREŠO VALSTU ASOCIĒŠANU SATCEN DARBĪBĀ
      1. pants
      Mērķis
      Šie noteikumi paredz apjomu un sīki izstrādātus noteikumus trešo valstu iesaistei SATCEN darbībā.
      2. pants
      Darbības joma
      Lēmuma 20. panta 3. punktā minētās trešās valstis ir tiesīgas:

                  a)

                  iesniegt valsts pieprasījumus attēlu analīzes veikšanai, ko īsteno SATCEN;

                  b)

                  iesniegt attēlu analītiķu kandidatūras norīkojumam darbā SATCEN uz noteiktu laiku;

                  c)

                  piekļūt SATCEN produktiem un pakalpojumiem saskaņā ar šo noteikumu 5. pantu.

            3. pants
      Pieprasījumi
      1.   Visus pieprasījumus par SATCEN veiktu attēlu analīzi trešās valstis var iesniegt Savienības AP saskaņā ar šā lēmuma 2. panta 2. punkta ii) apakšpunktu.
      2.   Ja SATCEN kompetence to ļauj, AP saskaņā ar šā lēmuma 3. pantu liek SATCEN veikt attiecīgu uzdevumu.
      3.   Trešās valstis katram pieprasījumam vajadzības gadījumā pievieno attiecīgos papilddatus un atlīdzina SATCEN saskaņā ar šā lēmuma 10. panta 4. punktu un SATCEN finanšu noteikumos paredzēto izmaksu segšanu. Trešās valstis norāda, vai pieprasījumi un/vai radītie produkti jādara pieejami citām trešām valstīm un starptautiskām organizācijām.
      4. pants
      Ekspertu norīkošana
      1.   Trešās valstis ir tiesīgas iesniegt SATCEN ekspertu kandidatūras norīkojumam darbā SATCEN uz noteiktu laiku, lai viņi iepazītos ar SATCEN darbību.
      2.   Kandidatūras izskata atkarībā no vietu pieejamības.
      3.   Norīkojuma termiņu nosaka, pamatojoties uz SATCEN direktora priekšlikumu, un tas ir atkarīgs no SATCEN pieejamajām iespējām. Apsver ieinteresēto trešo valstu kandidātu visplašāk iespējamo maiņu.
      4.   Kandidāti ir pieredzējuši eksperti ar pienācīgu profesionālo kvalifikāciju. Norīkotie eksperti parasti piedalās tajās SATCEN operatīvajās darbībās, kurās izmanto komercattēlus.
      5.   Eksperti no trešām valstīm ievēro Lēmuma 2013/488/ES noteikumus un vienojas ar SATCEN par saistībām attiecībā uz konfidencialitāti.
      6.   Trešās valstis sedz norīkoto ekspertu algas, visas ar tām saistītās izmaksas, piemēram, pabalstus, sociālos izdevumus, iekārtošanās un ceļa izdevumus, kā arī visas papildu izmaksas no SATCEN budžeta, kā noteikts 8. punktā minētajos sīki izstrādātajos noteikumos.
      7.   Komandējumu izdevumus, kas trešo valstu norīkotiem attēlu analītiķiem radušās saistībā ar darbību SATCEN, sedz no SATCEN budžeta.
      8.   SATCEN direktors izstrādā sīki izstrādātus noteikumus par norīkošanu.
      5. pants

         SATCEN produktu pieejamība
      1.   AP informē trešās valstis, kad saskaņā ar šā lēmuma 2. pantu prasītie produkti ir pieejami EĀDD.
      2.   Pieprasījumi un saskaņā ar šā lēmuma 2. panta 1. punktu radītie produkti ir pieejami trešām valstīm, kad AP uzskata, ka tas ir svarīgi dialogam, konsultācijām un sadarbībai starp šīm valstīm un ar Eiropas Savienību KDAP jomā.
      3.   Pieprasījumi un SATCEN saskaņā ar šā lēmuma 2. panta 2. punktu radītie produkti ir pieejami trešām valstīm atkarībā no pieprasījuma iesniedzējas puses lēmuma.
      6. pants
      Padomdevēja komiteja
      1.   Izveido Padomdevēju komiteju, kuras priekšsēdētājs ir SATCEN direktors vai viņa pārstāvis un kurā ir valdes locekļu pārstāvji un to trešo valstu pārstāvji, kuras pieņēmušas šajā pielikumā minētos noteikumus. Padomdevēja komiteja var sanākt dažādos sastāvos.
      2.   Padomdevēja komiteja nodarbojas ar vispārējiem jautājumiem, kas ietilpst šajā pielikumā norādīto noteikumu darbības jomā.
      3.   Padomdevējas komitejas sanāksmes sasauc priekšsēdētājs pēc savas iniciatīvas vai pēc vismaz vienas trešdaļas tās locekļu lūguma.
      7. pants
      Stāšanās spēkā
      1.   Noteikumi, kas minēti šajā pielikumā, stājas spēkā attiecībā uz ikvienu trešo valsti mēneša pirmajā dienā pēc attiecīgās trešās valsts kompetentās iestādes paziņojuma AP par šo noteikumu akceptēšanu.
      2.   Trešā valsts par savu lēmumu vairs neizmantot šos noteikumus informē AP vismaz vienu mēnesi pirms minētā lēmuma stāšanās spēkā.