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Références du document 3D-1-06
TVA. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT À DÉDUCTION .
(CGI, art. 271)
NOR : BUD F 06 30006J
La présente instruction tire les conséquences de l'arrêt rendu le 6 octobre 2005 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire C-243/03 « Commission c/ France » .
Par un arrêt du 6 octobre 2005 1 , la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné le dispositif français résultant des paragraphes 150 et 151 de l'instruction administrative 3 CA-94 du 8 septembre 1994 qui prévoyaient une limitation de la déductibilité de la TVA grevant les biens d'équipement financés par des subventions non imposables.
Ces règles illustraient jusqu'à présent le principe de « condition financière » ou de « condition de répercussion » du droit à déduction, selon lequel un assujetti ne pouvait déduire la taxe afférente à une dépense qu'à la condition que son coût fasse partie des éléments constitutifs du prix de ses opérations ouvrant droit à déduction.
I - LA « CONDITION FINANCIÈRE » NE CONSTITUE PLUS UNE CONDITION DU DROIT À DÉDUCTION
A. Conditions d'exercice du droit à déduction
La déduction de la TVA afférente aux dépenses supportées par un assujetti n'est plus subordonnée à la preuve de la répercussion de leur coût dans le prix des ses opérations ouvrant droit à déduction 2 .
L'exercice du droit à déduction n'est désormais subordonné qu'au seul respect cumulatif des conditions issues des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), selon lesquelles les dépenses doivent :
- être utilisées pour les besoins d'une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable) ouvrant droit à déduction 3 ;
La TVA déductible doit être mentionnée sur la déclaration déposée au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible chez le fournisseur ou, en cas d'omission, sur les déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, ann. II, art. 224-1).
Le prorata de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au CGI ne leur est pas applicable, même lorsqu'il est est établi qu'ils ont supporté, pour la réalisation de ces opérations, des dépenses financées en tout ou partie par des subventions non imposables 4 .
En d'autres termes, est sans incidence sur son droit à déduction la circonstance qu'un assujetti qui ne réalise que des opérations ouvrant droit à déduction finance tout ou partie de ses dépenses grevées de TVA par voie de subventions, dès lors que celles-ci ne constituent ni la contrepartie d'une opération imposable, ni le complément du prix d'une telle opération (subventions d'équipement, de fonctionnement, d'équilibre...).
En revanche, il est rappelé que les assujettis qui, au sein de leurs opérations situées dans le champ d'application de la TVA, ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, ont la qualité de « redevable partiel » et qu'ils doivent exercer leurs droits à déduction dans les conditions prévues aux articles 212 à 215, 219 et 220 de l'annexe II au CGI. Sur ce point, les commentaires de l'instruction 3 CA-94 du 8 septembre 1994 relatifs à l'inscription ou à la non inscription des subventions au dénominateur du prorata demeurent applicables.
C. Exemples d'application des nouvelles règles
1. Règles applicables aux subventions d'équipement
Les subventions d'équipement ne sont pas prises en compte pour la détermination du prorata de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au CGI. Les règles décrites au point 151 de l'instruction administrative 3 CA-94, qui conditionnaient jusqu'à présent le droit à déduction à la répercussion des dotations aux amortissements de ces biens dans le prix d'opérations soumises à la TVA, sont rapportées 5 .
La déduction de la TVA afférente aux investissements financés en tout ou en partie par une subvention d'équipement est donc autorisée dès lors que ces dépenses sont utilisées pour les besoins d'une opération ouvrant droit à déduction, et sous réserve du respect des conditions de temps et de forme du droit à déduction.
2. Règles applicables aux contrats de délégation de services publics
Les dispositions de l'article 216 ter de l'annexe II au CGI ne sont plus applicables en tant qu'elles subordonnent la mise en oeuvre de la procédure de transfert des droits à déduction à la condition que le coût des investissements soit répercuté dans les tarifs réclamés aux usagers et soumis à la TVA par le délégataire, ou, si ceux-ci sont insuffisants, à ce que cette insuffisance soit compensée par des subventions taxables versées au délégataire. Les précisions exprimées en ce sens dans la documentation administrative 3 D-1232 n° 6 sont rapportées.
Un délégataire de service public est donc autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses d'investissement qu'il utilisera pour les besoins d'un service soumis à la TVA sur présentation des attestations de transfert du droit à déduction 6 émises par son délégant et dans le respect du délai prévu à l'article 224 de l'annexe II au CGI 7 .
3. Règles applicables aux locations immobilières consenties par les collectivités locales
En application de l'article 11 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la règle 8 qui subordonnait l'assujettissement à la TVA des locations immobilières consenties par les collectivités locales, et partant, la déduction de la taxe sur les investissements y afférents, à ce qu'un « loyer normal » d'au moins 4 % ou 5 % du prix de revient hors taxes soit pratiqué, n'est plus applicable.
Ainsi, dès lors qu'une location d'immeubles nus ou aménagés est réalisée à titre onéreux par une collectivité locale, il y a lieu de considérer que cette activité est placée dans le champ d'application de la TVA et y est soumise, selon le cas, de plein droit ou sur option. La taxe supportée pour les besoins d'une telle activité ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun exposées au A, sans que le niveau du loyer n'ait une quelconque incidence sur le droit à déduction.
Bien entendu, la mise à disposition d'un immeuble par une collectivité moyennant un loyer dérisoire ou symbolique serait assimilée à une libéralité n'entrant pas dans le champ d'application de la taxe. Dans une telle situation, la collectivité ne saurait avoir la qualité d'assujetti à la TVA et la taxe grevant les dépenses directement affectées à la réalisation d'une telle activité n'est pas déductible. L'appréciation du caractère onéreux d'une activité économique doit être réalisée au cas par cas en fonction des circonstances propres à chaque situation 9 .
La présente instruction s'applique aux contrôles et litiges en cours.
DB supprimée : 3 D-111 § 3 ; DB 3 D-1232 § 6 ; 3 D-1523 § 15 ; 3 D-1524 § 42 à 45 ; 3 D-1711 § 26 et 27 .
BOI supprimé : 3D-9-89 du 30 août 1989, point II-B et 3 CA-94 du 8 septembre 1994 §151.
1 C-243/03 « Commission c/ France ».
2 Cette règle générale qui évoquait une « correspondance financière » du droit déduction figurait jusqu'à présent dans la documentation de base 3 D 111 n° 3 .
3 Sous réserve que ces dépenses ne fassent pas l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu'elles ne soient pas visées par une mesure d'exclusion du droit à déduction.
4 CE n° 180276 Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Marcillac, 28 novembre 1999.
5 La définition des subventions d'équipement figurant au point 150 de cette instruction demeure toutefois inchangée.
6 Selon que les dépenses d'investissements sont engagées directement par le délégataire ou par la collectivité.
7 Le point de départ de ce délai est fixé au moment où sont réunies les deux conditions tenant à ce que la taxe soit devenue exigible chez le fournisseur et que le délégataire soit en possession des attestations délivrées par la collectivité délégante.
8 Cette règle ressortait de l'instruction administrative 3 D-9-89 du 30 août 1989.
9 Cf. arrêts du 15 janvier 1998, « Ghent Coal Terminal », aff. C-37/95 et du 29 février 1996, « Inzo », aff. C-110/94.

matches:
art. 271
l'article 271
art. 224
l'article 212
l'article 212
l'article 216
l'article 224
l'article 11
§ 3
§ 6
§ 15
§ 42
§ 26
§151


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ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT : AUTORISATION DE PUBLICATION ELECTRONIQUE
ARTICLE 2 - NATURE ET ETENDUE DES DROITS CEDES
ARTICLE 3 - PROPRIETE
ARTICLE 4 - DUREE DES DROITS - DUREE DU CONTRAT
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE CONTENU
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICES
ARTICLE 7 - REMUNERATION
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE ET SECURITE
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRAIT
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET GARANTIE
ARTICLE 11 - RESILIATION - FIN DU CONTRAT
ARTICLE 12 - INTEGRALITE DES ACCORDS
ARTICLE 13 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
ARTICLE 14 - CESSION DU CONTRAT
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION
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7.3 - En cas de conclusion d'un contrat d'assurance par l'intermédiaire du Fournisseur de Contenu / Courtier et professionnels de l’assurance, sauf accord particulier, la commission annuelle et récurrente perçue par le Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© sera égale à 33 % de la commission annuelle et récurrente perçue par le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance, déduction faite des frais de publication et de mise en ligne déterminés conformément à l'article 7.1 et préalablement versés par celui-ci.
La commission du courtier ou du professionnel de l’assurance est basée sur la prime nette annuelle H.T. issue du contrat conclu conformément au protocole de collaboration.
Dans le cas de mise en ligne d'une partie seulement d'un contrat (coassurance), la commission annuelle et récurrente ci-dessus est calculée au prorata de la commission correspondant à cette cote part.
Les frais de publication et de mise en ligne restent fixés forfaitairement comme dans le tableau.
A cet effet, le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance s'engage à adresser au Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© une copie de son bordereau de commissionnement afin de permettre au Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© d'établir sa facture.
Le Fournisseur de Contenu / Courtier ou professionnel de l’assurance s'engage à régler au Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© la commission annuelle et récurrente prévue ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture.
7.4 - En cas de conclusion d'un contrat d'assurance par le Fournisseur de Contenu via une compagnie d'assurance ou l'établissement assimilé soumissionnaire, s'il s'agit d'un internaute ou d’un Risk Manager, la commission annuelle et récurrente perçue par le Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© sera égale à 10 % de la prime d'assurance nette annuelle sauf accord particulier.
A cet effet, le Fournisseur de Contenu / Risk Manager ou internaute s'engage à adresser au Fournisseur de Services AssurancesDirect et à sa demande une copie des conditions du contrat d'assurance mentionnant le montant de la nouvelle prime annuelle nette afin de permettre au Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© d'établir sa facture, si l’assureur ne lui a pas transmis.
Le Fournisseur de Contenu / Risk Manager ou internaute s'engage à régler au Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© la commission annuelle et récurrente prévue ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du contrat d'assurance avec la compagnie d'assurance ou autre établissement assimilé ou de la réception de la facture.
7.5 - A défaut de paiement dans le délai prévu et en l'absence de règlement dans les quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de payer, le Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© se réserve le droit de suspendre le Fournisseur de Contenu de l'accès à son site, sans préjudice des éventuelles actions du Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© de ce fait.
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Le Fournisseur de Contenu garantit le Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© contre toute revendication et tout recours qui pourrait être engagés à son encontre du fait de l'autorisation de publication de ces éléments.
En cas d'inobservation par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur de Services AssurancesDirect.com© devra cesser toute utilisation des éléments figurant en annexe des présentes et les restituer au Fournisseur de Contenu s'ils sont toujours en sa possession.
Le présent contrat ainsi que les annexes auxquelles il est fait référence, constituent l'intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes. Il annule et remplace toutes les conventions orales et écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard et ne pourra être modifié que par un nouvel accord ou avenant conclu par écrit et signé des parties.
Au cas où tout ou partie d'une clause du présent contrat serait jugée nulle et de nul effet, les parties s'efforceront dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision judiciaire ayant décidé de cette nullité, de parvenir à un accord, sur les termes d'une clause ou partie de clause équitable pouvant remplacer celle qui aura ainsi été déclarée nulle, tout en maintenant dans la mesure du possible l'économie du présent contrat ; la clause sera réputée nulle et non avenue sans porter atteinte aux autres clauses du contrat.
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Le Fournisseur de Contenu Courtier ou professionnel de l’assurance s'engage à prendre une assurance en responsabilité civile couvrant ses activités de fournitures de services sur Internet et de présentation de produits d’assurances.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif au présent contrat et à ses suites opposant les parties notamment quant à son interprétation ou son exécution et qui n'aura pu préalablement être résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est expressément fait attribution de compétence.
Eléments informationnels déclaratifs remis par le fournisseurs de contenu (courtiers ou risk manager) à ONASSURETOO.com.
ELEMENTS INFORMATIONNELS DECLARATIFS REMIS
PAR LE FOURNISSEUR DE CONTENU (COURTIER OU RISK MANAGER) A ONASURETOO.com
CATÉGORIES SOUS-CATÉGORIES DOCUMENTS TECHNIQUES OBLIGATOIRES
Risques du Particulier Risques Automobile Relevé d'information
Permis de conduire des conducteurs
Attestation de protections antivol
Attestation de fin de conduite accompagnée
Autres Risques Autres documents
Dommage aux biens de l'entreprise Dommage multirisques entreprise Autres documents
Comptes et résultats d'exploitation des 3 derniers exercices
Contrat en cours et/ou intercalaires
Plan ou schéma du risque
Rapport de vérification et/ou descriptif technique du risque
Statistiques sinistres des 3 derniers exercices
Risques Techniques Autres documents
Rapport de vérification ou description technique du matériel et études PE
Pertes d'Exploitation Autres documents
Compte et résultat d'exploitation
Contrat en cours et/ou intercalaire
Vol Autres documents
Rapport de vérification ou description du risque très précis. Protections
Tous Risques Informatiques Autres documents
Plan de protection et de prévention
Sauvegarde - Back up - extinction automatique
Autres Autres documents
Responsabilité Civile RC professionnelle Autres documents
Descriptif technique du risque
RC produit Autres documents
Compte de résultat de la société
Plan qualité si disponible
Répartition Géographique des ventes (pays)
RC entreprise Autres documents
Description technique de l'activité
Risques Spéciaux Annulation Autres documents
Caution Autres documents
Multirisques Professionnelle Multirisques Professionnelle (Artisans et Commerçants) Autres documents
Flotte Automobile Flotte Entreprise Autres documents
Flotte Professionnelle Autres documents
Liste et descriptif des véhicules assurés
Biens Collectifs Multi Immeuble d'Habitation Autres documents
Multi Immeuble de bureaux Autres documents
Multi Hôtel/Résidence hôtelière Autres documents
Collectivité locale Autres documents
Hôpitaux/clinique Autres documents
Maison de retraite Autres documents
Transports Corps Autres documents
Stock Transit Autres documents
Facultés Autres documents
Propre Compte Autres documents
Prévoyance collective Retraite Autres documents
Maladie Autres documents
Individuelle Accident Autres documents

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l'article 7
l'article 7


ORIGINE DES MOTS, origine du Mensonge culturel – Art.185 « Blog à part
« « JE SUIS » et « Je suis Charlie – Je ne suis pas Charlie » Art. 184
La mission du gnostique dans le monde moderne – Art.186 »
ORIGINE DES MOTS, origine du Mensonge culturel – Art.185
– Article 185 –
origine du MENSONGE Culturel
(sujet de psychanalyse fondamentale ; pour adultes avertis !!)
L’humain ne se rend pas compte à quel point quand, par exemple, il dit « je t’aime » à un Être estimé ses mots ne sont pas ce qu’il croit. Explication allégorique.
Imaginez un très grand gâteau – tant qu’à faire, celui que vous préférez ! – dans son grand plat rond. La caractéristique majeure de ce gâteau est qu’il est métaphysique donc invisible car constitué par l’Essentiel. Nous dirons qu’il est l’absolu Amour (avec grand A), cet Amour ineffable dont la définition objective – donc Irrationnelle ! – est ÊTRE-AVOIR fusionnés. Cet Amour dont tout humain a tant Faim et Soif … par ignorance de ce qu’il est !
Quand vous rencontrez une Personne et que l’expression d’un sentiment s’impose à vous… votre Main psychique se tend vers ce gâteau invisible Amour auquel elle prélève une petite portion qu’elle tend et offre à la Personne rencontrée.
Aussitôt, cette petite portion se transforme en « mot(s) » pour DIRE votre sentiment.
Nous devons alors comprendre que ce mot, par sa création, est une ABSTRACTION d’Amour en mutant via le tangible et rationnel Avoir (dissocié de Être).
Si donc, à une Personne aimée, vous dites « je t’aime » nous pouvons affirmer que c’est là une parole dont l’origine est certes Amour mais la parole N’EST PAS Amour.
En Psychanalyse « fondamentale » (dont je suis à l’origine), la Parole, toutes les paroles, constituent de facto les sphères du Mensonge humain.
Ainsi, et toujours dans le même esprit.. « Liberté, Egalité, Fraternité ».. etc.. sont des mots, des mots qui sont venus à la Conscience des hommes par NOSTALGIE du grand gâteau dont tous procèdent (!), mots qu’ils ont érigé en « valeurs » sociales qui, elles, ne seront JAMAIS au sein des Systèmes sociaux qu’ils élaborent.
On appellera « Système » ces abstractions alors mises en avant, dans le Futur de tous, au nez et à la barbe de chacun, servant ainsi de « carottes » pour faire progresser !
Tous les mots humains sont des abstractions c’est pourquoi ils mutent systématiquement en Maux puis, non résolus (et pour cause !) en Fléaux sociaux.
Auteur-gnostique
Tags: Abstraction, Mensonge culturel
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6 Responses to “ORIGINE DES MOTS, origine du Mensonge culturel – Art.185”
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Vous avez dit ceci dans votre commentaire précédent:
« Cette perte d’Amour – qui a rendu les hommes « culturels » – les a fait devenir ce qu’ils sont aujourd’hui, soit une calamité pour toutes les femmes (en les considérant, à tort, comme la cause de leur propre perdition; le Péché originel du Judéo-christianisme)…parce que.. calamité pour eux-mêmes. »
Mais le fait que l’homme s’identifie en tant « qu’homme » n’induit-il pas de ce fait que ce dernier soit doté d’un esprit calamiteux(progressant par degré mais désaxé de la trajectoire de l’Etre) par défaut pour toute femme, étant donné qu’une des valeurs les plus intrinsèques de ce dernier(l’homme); est la virilité et que cette valeur a survécu à bon nombres de déclin civilisationnels en parlant des Romains et des Grecs par exemple.
La civilisation grecque lors de son déclin percevait les mêmes maux et fléaux sociaux que ceux que nous subissons actuellement, elle était pourtant à l’origine de la démocratie et de la politique de toutes les civilisations qui l’ont suivies dans la marche civilisationnelle de l’homme.
Ceci étant cela les maux et fléaux que subissait la gréce antique ne pouvait que se répéter mais à un degré plus élevé(la sodomie était considéré chez les grecque comme une valeur intrinsèque à la virilité en contrepartie dans le monde actuelle elle s’enveloppe de l’apparence de l’homosexualité).
L’effémination de l’homme n’étant que la résultante de cette virilité inculquée depuis l’Antiquité en tant que valeur inébranlable puisque anthropologique et ne pouvant que progressé vers ce qu’elle(la virilité) exècre le plus, ce mur qui imagé montrerait l’homme au pied de la femme qui se complaît dans sa condition d’Avoir-humain et renvoie à l’homme le reflet méprisable de ses méandres psychiques, finalement la femme se substitue peu à peu à la raison d’être de l’homme(ce que je trouve inacceptable cela dit en passant ;et pour celui qui est, car l’homme qui est, bien que ne ressentant point le besoin d’être défendu se voit par la même condamné à mourir dans le silence le plus assourdissant de cette société en Avoir criminogène par essence puisque ne prenant pas en compte le facteur Etre et étant toujours dans l’accélération des valeurs qui elles seules, sont garants du droit à la « vie » car Avoir c’est Vivre dans cette société et la vie s’obtient par le travail, elle ne découle pas de soi, ce qui est criminelle).
Ce que je veux dire c’est que la femme sur le plan psychique n’est pas la plus à plaindre, vous-même l’avez expliqué Jean, l’enseignement est une tentative de cicatrisation impossible et la pensée en est l’illusion du pansement, c’est l’homme qui se mutile le plus psychiquement, c’est l’homme qui EST, qui est le plus à plaindre…et c’est « malheureux » qu’en définitive ce dernier ne trouve même pas les mots pour se défendre du droit de ce qu’il est face à l’homme et à la femme.
L’homme ne peux pas se plaindre de sa condition comme il le ferait avec la femme car c’est sa virilité même qui empêche à ce dernier une bonne fois pour toute de voir ce qui est.
C’est pour cela que j’ai réagis à ce que vous aviez dit sur l’aspect calamiteux de l’esprit de l’homme vis-à-vis de la femme, pour moi l’homme est aussi calamiteux pour l’homme qui cherche l’être et il faut le dire même devant la femme !
Ce que je défends dans mon discours même s’il n’y en a pas la nécessité c’est celui que vous êtes Jean car la femme qui est soumis au petit être de l’homme ne considère même pas l’existence de l’Etre de ce dernier(Un SDF par exemple), allez-vous la défendre elle au détriment de ce dernier ?
Bonjour Jean et merci de votre réponse, en espérant que d’autres la liront 🙂
Bonjour Mikaël; Content de vous lire ! J’espère que ce ne sont pas mes écrits qui ont participé à une si grande « complexisation » de votre pensée ! Dans l’ensemble, je crois partager la pertinence de vos remarques (pour ce que je peux en comprendre) mais je vous avoue que je vois les choses plus simplement même si elles sont tout autant complexes.
Première phrase : … « la personnification d’une cicatrisation psychique(perte » . Non, c’est une tentative (impossible !) de cicatrisation !
Seconde phrase : l’enseignement est une calamité car il est celui des Savoirs , non celui de la Connaissance.
Troisième phrase.. la pensée est, là aussi, une tentative de pansement…Mais elle n’y parviendra jamais. C’est pourquoi tout le monde court après ses idées !!
Quatrième phrase : « parole mensongère » est un pléonasme !Il ne peut exister de paroles vraies (ce que vous savez !)
Pour votre dernière phrase : « Pour ma part je considère que l’Homme n’est pas fait pour être « En Saigné » » je me permettrai une petite correction ! Ce qui implique que l’Homme soit « en saigné » (très bon !) provient tout simplement (façon de parler) de son éviction de la Nature en laquelle ses entités constituantes (ÊTRE et AVOIR) étaient fusionnée, constituant ainsi l’Amour absolu.
Cette perte d’Amour – qui a rendu les hommes « culturels » – les a fait devenir ce qu’ils sont aujourd’hui, soit une calamité pour toutes les femmes (en les considérant, à tort, comme la cause de leur propre perdition; le Péché originel du Judéo-christianisme)…parce que.. calamité pour eux-mêmes.
Sachons « cultiver » (!) en nous et dans la Paix véritable cet Amour naturel qui caractérise la Gnose. Rien n’est plus Grand que cela.
16 juin 2015 à 7 h 55 min
En espérant que mes questions ne vous soit pas dérangeantes en ce sens qu’elles induisent de ne plus Etre à vous-même, je m’en excuse d’avance et ce(s) question(s) témoignent certainement d’une carence en cette instant à laquelle je vous écris de ma part, mais je suis « convaincu » de l’importance du sujet dont je souhaite témoigner avec vous et pour ceux qui nous liront éventuellement…
1) L’enseignement dans le sens nominaliste du terme ne serait-il que la personnification d’une cicatrisation psychique(perte de temps=apparition pour la conscience de la géométrie spatiale)induit par la déliance du fond des lettres et des nombres, nous apparaissant par la géométrie dont les traits soient essentiellement utilisés pour la modélisation d’outillage s’apparentant à la sécabilité des éléments(on peut prendre pour exemple le silex qui amène par sa géométrie à la prise de conscience par « l’EN SAIGNEMENT » qu’elle coupe …) ?
2)Si OUI pour la première question, à l’homme est-ce que la nécessité de lui être enseigné lui en vaut la peine si cela lui induit une séparation d’avec l’Etre difficile ?
3)La pensée peut-elle dans ce cas s’apparenter à un pansement que l’on appose constamment à toute conceptualisation ou accouchement de formes (malheureusement…) que je considère en tant que cicatrice de formes géométriques (pour ma part…) ?
4)La politique qui emprisonne/libère les voix de décisions sur le support de la parole mensongère rend-elle par la même l’institution scolaire/l’école antinomique au but qu’elle s’est fixé dans le sens philosophique du propos, à savoir que, en se détournant de cette institution les rapports d’ordres philosophiques nous apparaissent plus promptement puisque l’école pompe le « Temps » de réflexion/inflexion nécessaire à tout échafaudage de pensée(Tous les philosophes avaient du Temps libre pour échafauder la leur de manière de voir les choses, bien que c’est le Temps qui échafaude) ?
Pour ma part je considère que l’Homme n’est pas fait pour être « En Saigné »
Au plaisir de vous lire et prenez le temps nécessaire pour y répondre si vous pouvez bien sûr 🙂


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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 novembre 1989, 45302
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 45302Numéro NOR : CETATEXT000007744851 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-20;45302 Analyses : TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Transports routiers - Création de nouveaux périmètres - Interdiction d'exploiter le trafic local en cas de désaccord entre l'organisateur et les exploitants - Interruption du service non justifiée par un cas de force majeure ayant duré plus d'un mois - pour un service régulier (article 7 du décret du 11 novembre 1949) - Conséquences - Annulation de plein droit de l'inscription au plan départemental des transports et exclusion du bénéfice des garanties offertes par l'article 4-4° du décret aux entreprises concessionnaires régulièrement inscrites en cas d'interdiction.Texte : Vu 1°) sous le n° 45 302 la requête, enregistrée le 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-MALO, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délégation du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société "Transports Armor Express" du fait de l'interdiction d'un service de transports Saint-Malo - Saint-Servan, et a rejeté ses conclusions en garantie dirigées contre la Compagnie des Transports d'Ille-et-Vilaine et contre l'Etat ;
2- rejette la demande présentée par la société "Transports Armor Express" devant le tribunal administratif ;
3- subsidiairement, accueille les conclusions en garantie dirigées contre la Compagnie des Transports d'Ille-et-Vilaine et contre l'Etat ;
Vu 2°) sous le n° 57 490 la requête, enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-MALO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser une indemnité de 700 000 F à la société "Transports Armor Express" ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et le décret n° 73-1222 du 21 décembre 1973 ;
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la VILLE DE SAINT-MALO, de Me Odent, avocat de la société Transports Armor Express et de Me Ryziger, avocat de la Compagnie des Transports d'Ille-et-Vilaine et extensions, société anonyme,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées de la VILLE DE SAINT-MALO sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4-4° du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination des transports dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 1973 : " ... en cas de création de nouveaux périmètres ... l'organisateur des transports urbains consulte par priorité les exploitants des services inter-urbains totalement ou partiellement inclus dans ces nouvelles limites lorsqu'il y a lieu de modifier les conditions d'exploitation des relations qu'ils assurent à l'intérieur du nouveau périmètre ... A défaut d'accord entre l'organisateur et les exploitants, le trafic local peut être interdit à tous les services routiers autres que les services urbains. Cette interdiction ne peut intevenir qu'après consultation du comité technique départemental des transports ..." et que, selon l'article 10 du même décret, l'interdiction prononcée dans les conditions susmentionnées ouvre droit à compensation ou indemnisation au profit de l'exploitant ; que les garanties ainsi offertes aux entreprises dont les services font l'objet d'une interdiction, ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le service supprimé n'est pas régulièrement inscrit au plan départemental des transports ; que, selon l'article 7 du décret, l'inscription est annulée "de plein droit en cas d'interruption du service non justifiée par un cas de force majeure ayant duré plus d'un mois", pour un service régulier ;Considérant, enfin, que, suivant l'article 5 du décret du 14 novembre 1949, les services routiers exploités en vertu d'un contrat de concession entre une collectivité locale concédante et une entreprise de transports sont inscrits au plan départemental des transports "au nom de la collectivité territoriale ayant conclu le contrat" ;
Considérant que la société "Transports d'Ille-et-Vilaine" a conclu le 11 septembre 1972 une convention par laquelle la société "Transports Armor Express" (T.A.E.) lui confiait la gérance libre d'une liaison Saint-Malo - Saint Servan inscrite au plan départemental des transports au nom de cette dernière société ; que, par un contrat du 7 juin 1979, la société "Transports d'Ille-et-Vilaine" est devenue concessionnaire de la VILLE DE SAINT-MALO pour l'exploitation des services urbains de cette ville, comprenant une liaison Saint-Malo - Saint-Servan pour laquelle a été créé un périmètre urbain homologué le 26 novembre 1979 ; que cette concession a pris fin le 31 décembre 1981, date à laquelle la VILLE DE SAINT-MALO a repris en régie l'exploitation de ses services urbains ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moins depuis l'intervention du contrat de concession du 7 juin 1979, il n'a existé qu'une seule liaison Saint-Malo - Saint-Servan exploitée dans les conditions déterminées par le traité de concession, notamment pour la tarification et le calcul de la subvention d'équilibre versée par la ville ; qu'il suit de là qu'alors même que le trajet de cette ligne aurait emprunté certains tronçons de la ligne confiée par la société "Transports Armor Express" en gérance libre à la société "Transports d'Ille-et-Vilaine", et qui ne correspondait pas au tracé de la ligne concédée, cette liaison Saint-Malo - Saint-Servan s'est trouvée incorporée dès le 7 juin 1979, date du traité de concession, dans la ligne exploitée par la VILLE DE SAINT-MALO ; qu'il en résulte nécessairement que le service de la ligne, propriété de la société "Transports Armor Express", était interrompu au moins depuis cette dernière date du 7 juin 1979 ; que l'interruption du service non justifiée par la force majeure ayant duré plus d'un mois à la date du 26 novembre 1979 à laquelle a été homologué le périmètre de transports de la ville, l'inscription au plan départemental des transports dont bénéficiait la société "Transports Armor Express" était annulée de plein droit en vertu des dispositions susrappelées de l'article 7 du décret du 14 novembre 1949, alors même que les formalités prévues par l'article 4-2° en cas de modification du plan des transports n'auraient pas été respectées ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "Transports Armor Express" n'était pas en droit de bénéficier des garanties prévues par l'article 4-4° en cas d'interdiction de cette liaison et que, par suite, la VILLE DE SAINT-MALO n'a commis aucune illégalité fautive en interdisant, en 1982, à la société "Transports Armor Express" d'exploiter le service Saint-Malo - Saint-Servan dont elle était propriétaire sans que cette interdiction ait été précédée d'une tentative de conciliation, ni de la consultation du comité technique départemental des transports, ni d'une offre d'indemnisation ; que, dès lors, la VILLE DE SAINT-MALO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif a retenu sa responsabilité à raison de la prétendue irrégularité de l'interdiction susmentionnée et l'a condamnée à verser une indemnité de 700 000 F à la société "Transports Armor Express" ;
Considérant que les conclusions d'appel provoqué présentées contre l'Etat par la société "Transports Armor Express" ne sont assorties d'aucun moyen ; que, par suite, elles sont irrecevables ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société "Transports Armor Express" les frais d'expertise ordonnée par le tribunal administratif ;
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 7 juillet1982 du tribunal administratif de Rennes et le jugement rendu par ce même tribunal le 19 janvier 1984 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par la société "Transports Armor Express" contre la VILLE DE SAINT-MALO sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par la société "Transports Armor Express" contre l'Etat sont rejetées.
Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges sont mis à la charge de la société "Transports Armor Express".
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société "Transports Armor Express", à la société "Transports d'Ille-et-Vilaine", à la VILLE DE SAINT-MALO et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.Références : Décret 49-1473 1949-11-14 art. 4, art. 10, art. 7, art. 5Décret 73-1222 1973-12-21Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 1989, n° 45302Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : LasvignesRapporteur public : StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 20/11/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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l'article 10
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l'article 4
art. 4
art. 10
art. 7
art. 5


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Arrete Du Gouvernement Flamand du 25/01/2019 modifiant les articles 2 et 5 de l'arrete du gouvernement flamand du 12 decembre 2008 relatif au depistage de population dans le cadre de la prevention des maladies
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 25 janvier 2019
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies
2019040448
Numac : 2019040448
25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 2 et 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2008 pub. 19/02/2009 numac 2009035085 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies fermer relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980, l'article 20 ;
Vu le décret du 21 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004035090 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique de santé préventive fermer relatif à la politique de santé préventive, l'article 20, modifié par le décret du 20 mars 2009, et l'article 31, modifié par le décret du 15 juillet 2016 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2008 pub. 19/02/2009 numac 2009035085 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies fermer relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis 64.652/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 2008 ;
Article 1er.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2008 pub. 19/02/2009 numac 2009035085 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies fermer relatif au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.En exécution de l'article 31 du décret du 21 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004035090 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique de santé préventive fermer, le présent arrêté est applicable au dépistage de population dans le cadre de la prévention des maladies.
On parle de dépistage dans le cadre de la prévention des maladies, dénommé ci-après le dépistage, lorsqu'il s'agit d'un screening qui présente en outre toutes les caractéristiques suivantes : 1° le screening est promu auprès de ou offert à un groupe-cible en vue d'un screening ;2° le groupe-cible du screening est plus large que le groupe de personnes qui se présentent auprès d'un ou qui sont suivis par un prestataire de soins individuel ;3° l'une des personnes et organisations suivantes est impliquée dans la promotion, l'offre ou l'imposition du screening, ou dans l'organisation, la réalisation ou le financement du screening : a) un prestataire de soins individuel ou un autre praticien d'une profession de soins de santé ;b) une organisation partenaire ;c) organisation oeuvrant sur le terrain ;d) un Logo ;e) l'autorité flamande ou fédérale ;f) une administration telle que visée à l'article 27, § 1er, du décret du 21 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004035090 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique de santé préventive fermer ; g Les sections maîtrise des risques de services externes pour la prévention et la protection au travail ; h) Les départements Maîtrise des risques de services internes pour la prévention et la protection au travail ;i) d'autres structures reconnues ou subventionnées par la Communauté flamande ;4° le screening entraîne pour certains ou pour tous les participants, après un résultat de screening atypique ou non et sur la base d'un avis de l'organisateur ou de l'exécutant du screening ou non, une intervention d'un praticien d'une profession des soins de santé ou d'un intervenant professionnel en vue d'un examen diagnostique ultérieur, d'un traitement ou d'autres actes sensés pour la santé du participant en question. Les dépistages suivants, qui répondent à toutes les caractéristiques visées à l'alinéa deux, sont exclues du champ d'application du présent arrêté : 1° les examens dans le cadre des mesures visées à l'article 54, § 2, du décret du 21 novembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2003 pub. 03/02/2004 numac 2004035090 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la politique de santé préventive fermer qui sont exécutés sur la base d'un échantillon ou d'échantillons répétés périodiquement au sein d'un ou de plusieurs groupes-cibles ;2° les examens pour le suivi des paramètres pour l'évolution de la croissance et du développement d'enfants et d'enfants à naître ;3° les examens auprès de la personne en question, pour le suivi d'une maladie ou affection connue, d'un stade préliminaire connu ou de ses complications connues ;4° les examens auprès de la personne en question ou auprès de ses parents qui résultent du fait d'être porteur d'une affection héréditaire ;5° les examens qui doivent être effectués pour pouvoir conclure une assurance individuelle ;6° les examens, y compris les examens d'aptitude, visant à réduire les risques de santé suite au travail, lorsqu'ils sont exécutés dans le cadre de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;7° les examens d'aptitude médico-sportifs qui se limitent exclusivement à l'évaluation de l'aptitude d'un sportif en vue de la pratique du sport et qui n'entraînent donc pas d'intervention à attendre d'avance, telle que visée à l'alinéa deux, 4° ;8° les examens médico-sportifs visant à réduire les risques de santé par la pratique du sport de haut niveau ou par la pratique professionnelle du sport ;9° les examens médico-sportifs visant à réduire les risques de santé qui sont liés à la pratique d'un sport qui entraîne un risque de santé particulier, compte tenu de la nature et du contexte de cette pratique du sport, lorsque ces examens s'inscrivent dans les conditions qui sont fixées par le Gouvernement flamand et lorsqu'ils sont effectués selon les critères de qualité qui sont fixés par le Gouvernement flamand visant à protéger la santé du sportif ;10° les examens dans le cadre des obligations policières et judiciaires ou dans le cadre du contrôle antidopage ;11° les examens à l'initiative des autorités, qui sont temporaires mais nécessaires de toute urgence pour garantir la protection de la santé publique ;12° les examens dans le cadre de la prévention de maladies, qui concernent simultanément une étude visant à vérifier une ou plusieurs hypothèses et qui présentent toutes les caractéristiques suivantes : a) il ne s'agit pas d'une étude visant à déterminer si un dépistage existant doit ou peut être adapté, au nom du Gouvernement flamand, en ce qui concerne les paramètres à détecter, l'instrument de screening, le groupe-cible du screening ou l'intervalle de screening ;b) il existe un protocole décrivant la méthode de l'étude ;c) la taille de l'échantillon et la durée de l'étude sont correctement déterminées pour permettre de vérifier les hypothèses ;d) l'objectif primaire de l'étude est de répondre aux hypothèses et non de réaliser des gains pour la santé par un examen diagnostique plus poussé, un traitement ou d'autres mesures significatives liées à la santé en cas de résultat anormal au dépistage ;e) le screening est effectué par des personnes dûment qualifiées et dans les conditions de qualité appropriées ;f) le screening est effectué conformément aux règles régissant l'exercice des professions de santé, la protection de la vie privée, les expériences sur la personne humaine et la responsabilité civile ;g) il existe un seul avis favorable d'un comité pleinement reconnu visé à l'article 2, 4°, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine. Sur demande de l'agence, les organisateurs ou les exécutants des examens visés à l'alinéa trois, démontrent qu'ils respectent les dispositions de l'alinéa trois.
Les initiatives limitées à la fourniture d'informations sur certaines conditions sont exclues du champ d'application du présent arrêté, même si elles énumèrent les circonstances dans lesquelles il convient de consulter un médecin.
Le screening qui est promu ou offert à l'occasion d'événements ou de manifestations publiquement accessibles, et qui répond aux caractéristiques, visées à l'alinéa deux, et ne relève pas de l'énumération, visée à l'alinéa trois, relève du champ d'application du présent arrêté.
Le screening qui est promu ou offert par des recommandations ou des normes de qualité pour la gestion de bonnes pratiques et qui répond aux caractéristiques visées à l'alinéa deux, et ne relève pas de l'énumération visée à l'alinéa trois, relève du champ d'application du présent arrêté. »
Art. 2.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 5.Lors de l'exécution du dépistage au nom du Gouvernement flamand, toutes les conditions secondaires suivantes sont remplies : 1° le dépistage est exécuté par une ou plusieurs organisations partenaires, des organisations oeuvrant sur le terrain, d'autres organisations qui sont subventionnées ou désignées à cet effet par le Ministre ou par des prestataires de soins individuels, ou par une combinaison de ces organisations ou prestataires de soins individuels ;2° les exécutants visés au point 1°, collaborent à l'enregistrement du dépistage en vue du contrôle de son état d'avancement, de la gestion de sa qualité et de son évaluation ;3° en vue du dépistage, le Ministre établit un groupe de travail flamand tel que visé à l'article 3, 2°, b), de l'arrêté du 14 novembre 2008.S'il s'agit d'un dépistage mené par les bureaux de consultation d'« Enfance et Famille » et les Centres d'Encadrement des Elèves, cet établissement est facultatif ; 4° pour que la participation au dépistage se fasse sur la base d'un choix éclairé, les exécutants visés au point 1° prennent les mesures suivantes : a) ils informent à l'avance les personnes faisant partie du groupe-cible du screening ou leurs représentants que le dépistage n'est pas obligatoire ;b) ils informent les personnes faisant partie du groupe-cible du screening ou leurs représentants de la finalité du dépistage, des avantages et des inconvénients du dépistage, des méthodes de dépistage et du traitement des données à caractère personnel dans le contexte du dépistage ;c) ils ne procèdent pas au screening sans le consentement de la personne concernée ou de son représentant.Conformément aux dispositions du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'exécutant du dépistage demande également l'autorisation de traiter les données à caractère personnel nécessaires au dépistage. Ces autorisations sont accordées si le participant, ou son représentant, prend lui-même l'initiative de la tenue du screening. Dans les situations où le screening est effectué sans que le participant ou son représentant n'ait à prendre l'initiative de le faire, les exécutants visés au point 1° veillent à ce qu'aucun screening n'ait lieu sans l'autorisation explicite orale ou écrite. Les autorisations orales sont enregistrées par le prestataire de soins. Les autorisations écrites ou la note du prestataire de soins sur les autorisations doivent être conservées pendant au moins cinq ans ; d) elles permettent aux personnes appartenant au groupe-cible du dépistage, ou à leurs représentants, de refuser de nouvelles invitations pour le même dépistage. L'exécutant peut, dans le cas de mineurs ou de personnes protégées, demander au représentant de signer un certificat de refus s'ils ne participent pas à l'examen ou s'ils ne donnent pas leur autorisation explicite de participer.
Au premier alinéa, 4°, il est entendu par représentant : un représentant légal d'un enfant mineur ou d'une personne protégée tel que visé à l'article 491, a), du Code Civil.
Un dépistage qui est organisé pour examiner si un certain dépistage existant au nom du Gouvernement flamand doit être adapté, doit au préalable être soumis à l'avis du groupe de travail flamand tel que visé à l'alinéa premier, 3°. ».
Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 janvier 2019.
type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-25-janvier-2019_n2019040448.html

matches:
l'article 20
l'article 20
l'article 31
l'article 84
§ 1
Art. 2
l'article 31
l'article 27
§ 1
l'article 54
§ 2
l'article 2
Art. 2
Art. 5
l'article 3
l'article 491
Art. 3


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Art. 8


text:
Loi concernant les procurations et modifiant la Loi sur la santé mentale
L.M. 1996, c. 62
« conjoint » Est assimilée au conjoint d'un mandant ou d'un mandataire la personne que le mandant ou le mandataire reconnaît publiquement comme son conjoint. ("spouse")
« curateur public » Curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public. ("Public Trustee")
« déclaration » Déclaration prévue au paragraphe 6(2). ("declaration")
« inhabilité mentale » Incapacité d'une personne de gérer ses affaires en raison d'une infirmité mentale attribuable notamment à l'âge, à la maladie ou à une dépendance. ("mental incompetence")
« mandant » Particulier qui donne une procuration. ("donor")
« mandataire » Personne autorisée à agir au nom d'un mandant en vertu d'une procuration. ("attorney")
« patrimoine » Le patrimoine du mandant ou la partie de son patrimoine qui fait l'objet d'une procuration. ("estate")
« plus proche parent » S'entend :
a) de l'adulte habile sur le plan mental, dans l'ordre de préséance suivant :
(i) le conjoint du mandant,
(ii) un enfant du mandant,
(iii) un petit-enfant du mandant,
(iv) un arrière petit-enfant du mandant,
(v) le père ou la mère du mandant,
(vi) un frère ou une soeur du mandant,
(vii) un neveu ou une nièce du mandant;
b) du curateur public, si le mandant n'a aucun proche parent au sens de l'alinéa a). ("nearest relative")
« procuration durable » Procuration prévue au paragraphe 10(1). ("enduring power of attorney")
« procuration subordonnée à une condition suspensive » Procuration prévue au paragraphe 6(1). ("springing power of attorney")
2(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s'applique aux procurations signées avant ou après son entrée en vigueur en dépit de tout accord ou de toute renonciation contraire.
2(2) Les articles 11 et 16 ne s'appliquent pas aux procurations durables signées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
GÉNÉRALITÉS SUR LES PROCURATIONS
Biens acquis après la signature de la procuration
3 Sauf disposition contraire de la procuration, celle-ci confère au mandataire les mêmes droits et pouvoirs sur les biens acquis par le mandant après sa signature que ceux qu'il avait sur les biens que possédait le mandant au moment de sa signature.
Actes accomplis après la fin de la procuration
4(1) Les actes que le mandataire accomplit en faveur d'une personne qui n'est pas au courant que la procuration a pris fin sont valides et lient en faveur de cette personne et de ses ayants droits.
Responsabilité du mandataire pour les actes accomplis après la fin de la procuration
4(2) Le mandataire ne peut être tenu responsable envers le mandant ou sa succession des actes qu'il a accomplis en conformité avec les dispositions de la procuration s'il ignorait et qu'il n'eût pu savoir, en exerçant la vigilance voulue, que la procuration avait pris fin.
« acquéreur » Acquéreur de bonne foi pour une contrepartie de valeur. Sont assimilés à l'acquéreur les locataires, les créanciers hypothécaires et les autres personnes qui acquièrent, pour une contrepartie de valeur, un intérêt, un privilège ou une charge relativement à des biens. ("purchaser")
« biens » Sont assimilés aux biens les choses non possessoires ainsi que les intérêts dans des biens réels ou personnels. ("property")
Irrévocabilité des procurations
5(2) Lorsqu'une procuration est donnée pour une contrepartie de valeur et est irrévocable aux termes de l'instrument qui la crée :
a) le mandant ne peut mettre fin à la procuration sans le consentement du mandataire et cette procuration n'est pas, à l'égard de l'acquéreur, révoquée du fait que le mandant décède, devienne incapable ou fasse faillite;
b) le décès, l'incapacité ou la faillite du mandant ou les actes accomplis par ce dernier dans le but de mettre fin à la procuration sans le consentement du mandataire ne portent pas atteinte au mandataire ni à l'acquéreur.
PROCURATIONS SUBORDONNÉES À UNE CONDITION SUSPENSIVE
6(1) Le mandant peut prévoir dans la procuration qu'elle ne prendra effet qu'à compter d'une date précise ou de la survenance d'un événement précisé.
Déclarant nommé par le mandataire
6(2) Le mandant peut nommer dans la procuration la ou les personnes qui seront habilitées à déclarer par écrit, à la demande du mandataire, qu'est arrivé la date ou l'événement en question.
Déclaration faite par le mandataire
6(3) Le mandant peut nommer dans la procuration le mandataire à titre de déclarant.
Médecins pouvant déclarer
6(4) Dans le cas où il est prévu dans une procuration que celle-ci prendra effet au moment où surviendra l'inhabilité mentale du mandant, deux médecins peuvent agir à titre de déclarants lorsque le mandant n'y a pas nommé de déclarant ou que le déclarant est incapable ou refuse de fournir une déclaration.
6(5) Malgré toute restriction – d'origine législative ou autre – concernant la divulgation de renseignements, dans le cas où il est prévu dans une procuration que celle-ci prendra effet au moment où surviendra l'inhabilité mentale du mandant, les renseignements ayant trait à la santé du mandant peuvent être divulgués dans la mesure où ils sont nécessaires à un déclarant, à un médecin ou au tribunal pour déterminer si est arrivé l'événement précisé.
7(1) Sur requête, le tribunal peut déterminer si est arrivé l'événement ou la date précisé par la procuration subordonnée à une condition suspensive lorsque, selon le cas :
a) le mandant n'a pas nommé de déclarant ou que le déclarant est incapable ou refuse de fournir une déclaration;
b) le tribunal le juge à-propos compte tenu des circonstances.
7(2) Peut présenter la requête un mandataire, le curateur public, un déclarant ou, à la discrétion du tribunal, toute personne intéressée.
7(3) Avis de la requête est donné :
a) au mandant, sauf ordonnance contraire du tribunal;
b) au mandataire;
c) au déclarant;
d) au curateur public;
e) à toute autre personne que le tribunal indique.
8 Pour les tiers, la déclaration sur laquelle ils se basent de bonne foi pour reconnaître qu'une personne a qualité de mandataire, constitue une preuve concluante qu'est arrivé la date ou l'événement précisé.
Responsabilité du mandataire de bonne foi
9 Le mandataire nommé dans une procuration subordonnée à une condition suspensive qui croit par erreur mais en toute bonne foi qu'est ou non arrivé la date ou l'événement y précisé n'est pas de ce seul fait responsable des actes qu'il a accomplis ou des omissions qu'il a commises dans le cadre de la procuration.
PROCURATIONS DURABLES
10(1) Ne prennent pas fin du seul fait que le mandant devient inhabile sur le plan mental les procurations :
a) qui sont données par écrit;
b) qui sont signées par le mandant en présence d'un témoin ou portent une signature que le mandant atteste comme étant la sienne en présence d'un témoin;
c) qui sont signées par le témoin en présence du mandant;
d) qui prévoient qu'elles demeurent en vigueur même en cas d'inhabilité mentale du mandant.
Signataire subrogé
10(2) Malgré l'alinéa (1)b), le mandant qui ne peut ni lire ni signer une procuration durable, peut la faire signer par quelqu'un d'autre, qui n'est ni le mandataire ni le conjoint du mandataire, en son nom et en sa présence. En pareil cas :
a) le mandant atteste la signature en présence d'une personne qualifiée pour être témoin en vertu de l'article 11;
b) le témoin signe la procuration en présence du mandant.
Inhabilité mentale du mandant
10(3) Sont nulles les procurations données par des mandants qui sont inhabiles sur le plan mental à en comprendre la nature et la portée au moment où elles sont signées.
11(1) Sous réserve du paragraphe (2), le témoin de la signature d'une procuration durable doit être :
a) une personne immatriculée ou qualifiée pour être immatriculée en vertu de l'article 3 de la Loi sur le mariage en vue de célébrer des mariages;
b) juge d'une cour supérieure de la province;
c) juge de paix, magistrat ou juge provincial;
d) médecin;
e) notaire public nommé pour la province;
f) avocat autorisé à exercer dans la province;
g) membre de la Gendarmerie royale du Canada;
h) membre d'un service de police municipale de la province exerçant les pouvoirs d'un agent de la paix.
Exclusion du mandataire et de son conjoint
11(2) Ni le mandataire nommé dans la procuration durable ni son conjoint ne peut être témoin de la signature du mandant.
Dépôt au bureau du curateur public
12 Le mandant ou le mandataire peut déposer une copie de la procuration durable au bureau du curateur public.
13 Sous réserve du paragraphe 5(2), les procurations durables prennent fin lorsque :
a) un subrogé est nommé pour le mandant en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et qu'il est précisé dans la nomination que ses pouvoirs concernent le patrimoine du mandant;
b) la garde, la gestion et l'administration du patrimoine du mandant sont confiées au curateur public ou à un autre curateur par ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur la santé mentale;
c) sauf disposition contraire y contenue, le mandant devient failli;
d) le mandataire devient failli ou inhabile sur le plan mental ou décède;
e) le mandant décède;
f) sous réserve de l'article 21, le mandataire renonce à sa nomination et en avise par écrit le mandant;
g) le tribunal y met fin.
14(1) La procuration durable est suspendue lorsqu'un subrogé est nommé d'urgence en vertu du paragraphe 120(3) de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et que la nomination prévoit que les pouvoirs du subrogé concernent le patrimoine du mandant.
14(2) La procuration durable demeure suspendue jusqu'à l'expiration de la nomination d'urgence.
Mandataire de bonne foi
15 Les actes qu'un mandataire accomplit en conformité avec une procuration durable pendant sa suspension ou alors qu'elle a pris fin sont valides si le mandataire avait des motifs raisonnables de croire, au moment où il a accompli les actes, que la procuration était en vigueur.
Mandataires possibles
16 Les mandataires doivent au moment de la signature de la procuration durable dans laquelle ils sont nommés, être adultes, être habiles sur le plan mental et ne pas être faillis non libérés.
Nombre de mandataires permis
17(1) Le mandant peut nommer le nombre de mandataires qu'il désire pour agir conjointement ou successivement.
17(2) Lorsque plusieurs mandataires sont nommés dans la procuration durable, sans qu'il soit précisé s'ils doivent agir conjointement ou successivement, ces derniers agissent alors successivement et par ordre de nomination.
18(1) Sous réserve du paragraphe (3) et des dispositions de la procuration durable, les mandataires chargés d'agir conjointement prennent leurs décisions :
a) à la majorité des voix;
b) à la majorité des voix restantes lorsqu'un ou plusieurs mandataires décèdent, renoncent au mandat, deviennent faillis, deviennent inhabiles sur le plan mental, refusent de prendre une décision ou malgré des recherches raisonnables, demeurent inaccessibles.
Désaccord entre les comandataires
18(2) Sauf disposition contraire de la procuration durable, lorsqu'un désaccord survient entre les mandataires chargés d'agir conjointement et qu'il y a partage des voix, le mandataire nommé en premier dans la procuration durable peut prendre la décision.
18(3) N'est pas tenu responsable des conséquences d'une décision prise à la majorité des voix en vertu du paragraphe (1) ou par le mandataire visé au paragraphe (2), le mandataire qui, en application du paragraphe 19(1), a le devoir d'agir et :
a) d'une part, ne vote pas en faveur de la décision ni même consent à celle-ci;
b) d'autre part, transmet à chacun des autres comandataires sa dissidence écrite, dès que possible après qu'il a pris connaissance de la décision.
19(1) Le mandataire qui est nommé dans une procuration durable et qui sait ou devrait normalement savoir que le mandant est inhabile sur le plan mental, a le devoir d'agir au nom du mandant pendant son inhabilité si :
a) il a agi en vertu de la procuration ou a autrement signifié qu'il acceptait sa nomination à titre de mandataire;
b) la procuration durable n'a pas pris fin.
Procurations à titre gratuit
19(2) Le mandataire qui agit à titre gratuit doit faire preuve du discernement et de la prudence qu'une personne prudente, discrète et intelligente exercerait dans la conduite de ses activités.
Procurations à titre onéreux
19(3) Le mandataire qui agit à titre onéreux doit faire preuve du discernement et de la prudence qu'est tenue d'exercer une personne prudente, discrète et intelligente travaillant dans le domaine de la gestion des biens d'autrui.
Responsabilité des mandataires
20 Tout mandataire qui fait défaut de se conformer à l'article 19 est responsable des pertes occasionnées par sa faute envers le mandant.
21 Le mandataire tenu d'agir en vertu du paragraphe 19(1) ne peut renoncer à sa charge de mandataire qu'avec l'autorisation du tribunal.
22(1) Le mandataire tenu d'agir en vertu du paragraphe 19(1) rend compte de sa gestion :
a) sur demande formelle de toute personne nommée à titre de bénéficiaire de la reddition de comptes par le mandant dans la procuration durable;
b) annuellement au plus proche parent du mandant en l'absence de nomination d'un bénéficiaire dans la procuration, ou lorsque la personne nommée est soit le mandataire ou son conjoint, soit décédée, soit inhabile sur le plan mental.
Notion restrictive de « plus proche parent »
22(2) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le mandataire et son conjoint sont réputés ne pas faire partie des plus proches parents du mandant.
22(3) La personne qui reçoit les comptes du mandataire en vertu du paragraphe (1) n'a pas d'obligation ni de responsabilité à l'égard de ceux-ci.
23 Sous réserve des dispositions de la procuration durable, le mandataire peut se défaire des éléments du patrimoine du mandant afin d'exécuter une obligation légale qui incombe au mandant et qui consiste à entretenir une autre personne, y compris le mandataire le cas échéant.
24(1) Le tribunal peut, sur requête et après avoir pris en considération la procuration et les intentions du mandant, rendre les ordonnances qu'il estime appropriées. Il peut notamment, par ordonnance :
a) donner des conseils et des directives concernant la gestion du patrimoine du mandant;
b) déclarer que le mandant est inhabile sur le plan mental;
c) déclarer que la procuration est nulle ou qu'il y est mis fin;
d) destituer le mandataire nommé dans la procuration;
e) exiger du mandataire une reddition de comptes;
f) sous réserve des dispositions de la procuration durable, modifier les pouvoirs du mandataire;
g) sous réserve des dispositions de la procuration durable, remplacer le mandataire.
Personnes pouvant présenter la requête
24(2) Le mandataire, le curateur public, le plus proche parent du mandant, tout bénéficiaire visé à l'article 22 ou, avec l'autorisation du tribunal, toute personne intéressée peut présenter la requête prévue au paragraphe (1), dès la signature de la procuration durable.
24(3) Avis de la requête est donné :
c) au curateur public;
d) à toute autre personne que le tribunal indique.
Reconnaissance des procurations étrangères
25 Une procuration durable signée ailleurs qu'au Manitoba est valide dans la province si :
a) elle est valide en vertu des lois du lieu où elle a été signée;
b) elle prévoit qu'elle demeure en vigueur même si, après sa signature, le mandant devient inhabile sur le plan mental.
26(1) Le présent article modifie la Loi sur la santé mentale.
26(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition qui suit :
« procuration durable » S'entend au sens de la Loi sur les procurations. ("enduring power of attorney")
26(3) Il est ajouté, après le paragraphe 26.11(2), ce qui suit :
Renseignements fournis par l'administrateur médical
26.11(2.1)L'administrateur médical envoie avec le certificat visé à l'alinéa (2)b) :
a) des renseignements au sujet des conséquences du certificat sur le patrimoine d'une personne, y compris toute partie du patrimoine qui fait l'objet d'une procuration durable;
b) une demande précisant que tout renseignement concernant les procurations durables données par la personne faisant l'objet du certificat soit fourni au curateur public.
26(4) L'alinéa 26.11(3)a) est remplacé par ce qui suit :
a) le tribunal rende une ordonnance en vertu du paragraphe (4) ou 26.15(10) ou que le curateur public donne l'avis mentionné à l'alinéa 26.15(6)b);
26(5) Le paragraphe 26.12(1) de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « une ordonnance », de « un ordre »;
b) dans les alinéas b) et c), par substitution, à « l'ordonnance », de « l'ordre ».
26(6) L'alinéa 26.12(2)a) est remplacé par ce qui suit :
a) le tribunal en décide autrement en vertu du paragraphe (3) ou 26.15(10), ou que le curateur public donne l'avis mentionné à l'alinéa 26.15(6)a);
26(7) Il est ajouté, après l'article 26.14, ce qui suit :
26.15(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« certificat » Certificat visé au paragraphe 26.11(1). ("certificat")
« ordre » Ordre de surveillance visé à l'alinéa 26.12(1)a). ("order")
Vérifications – procurations durables
26.15(2) Sur réception du certificat ou de l'ordre, le curateur public entreprend les démarches nécessaires pour vérifier qu'aucune procuration durable n'a été donnée par la personne faisant l'objet du certificat ou de l'ordre. Si une telle procuration existe, il vérifie qu'elle est encore valide.
Suspension des procurations
26.15(3) Dès que le certificat est établi ou que l'ordre est donné, toute procuration durable donnée par la personne est suspendue jusqu'à ce que le curateur public fasse parvenir l'avis mentionné à l'alinéa (6)b).
26.15(4) Les actes qu'un mandataire accomplit en conformité avec une procuration durable après qu'un certificat a été établi ou qu'un ordre a été donné sont valides si le mandataire avait des motifs raisonnables de croire, au moment où il a accompli les actes, que la procuration était en vigueur.
Obligations du curateur public
26.15(5) S'il constate l'existence d'une procuration durable valide, le curateur public :
a) fait parvenir un avis concernant le contenu du présent article à la personne, au parent le plus proche ainsi qu'au mandataire nommé dans la procuration;
b) décide si, à son avis, l'intérêt de la personne serait mieux servi par lui-même, en qualité de curateur aux biens conformément au certificat ou à l'ordre, ou par le mandataire nommé dans la procuration.
26.15(6) Lorsqu'il prend une décision en application de l'alinéa (5)b), le curateur public fait parvenir, aux personnes mentionnées à l'alinéa (5)a) et à l'administrateur médical qui a rempli le certificat ou au directeur qui a donné l'ordre, un avis indiquant :
a) qu'il va continuer d'agir comme curateur aux biens conformément au certificat ou à l'ordre;
b) qu'il n'agira plus comme curateur aux biens et que le mandataire nommé dans la procuration durable peut agir suivant les dispositions de celle-ci à partir de la date à laquelle l'avis lui est signifié ou à partir de la date ultérieure qu'indique l'avis ou dont conviennent le mandataire et le curateur public.
Avis mentionné à l'alinéa (6)a)
26.15(7) L'avis que le curateur public fait parvenir en application de l'alinéa (6)a) met fin à la procuration durable.
Avis mentionné à l'alinéa (6)b)
26.15(8) Lorsque le curateur public fait parvenir l'avis mentionné à l'alinéa (6)b), le directeur annule sans délai l'ordre.
26.15(9) Sont soustraits à toute forme de poursuite les décisions prises par le curateur public en application de l'alinéa (5)b).
26.15(10) La personne qui reçoit l'avis mentionné à l'alinéa (6)a) ou toute autre personne qui obtient l'autorisation du tribunal, peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis, ou dans le délai supplémentaire que le tribunal accorde, demander au tribunal une ordonnance annulant la révocation de la procuration durable et confirmant la nomination du mandataire ou, sous réserve de la procuration, nommant une autre personne à titre de mandataire.
27 La Loi sur les procurations, c. P97 L.R.M. 1987, est abrogée.
28 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les procurations. Elle constitue le chapitre P97 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

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l'article 11
l'article 3
l'article 21
l'article 19
l'article 22
L'article 1
l'article 26