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Code général des impôts, annexe 2 - Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
Vous êtes ici : Accueil → Code général des impôts, annexe 2 → Livre premier : Assiette et liquidation ... → Première partie : Impôts d'Etat → Titre III : Contributions indirectes → Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
Article 286 H
I. - 1° Par "entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises" mentionné au III de l'article 302 G du code général des impôts, on entend chacun des lieux où sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés par l'entrepositaire agréé, dans l'exercice de sa profession, les produits mentionnés audit III.
2° Après information du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, un entrepositaire agréé peut décider que tout ou partie de ses locaux ne constituent qu'un seul entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, dénommé "site d'exploitation", pour la tenue de la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du même code, ci-après dénommée "la comptabilité matières".
Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations sont effectuées.
II. - Sont considérées comme entrepositaires agréés en vertu du 3° du I de l'article 302 G du code général des impôts, les personnes qui se livrent au négoce des produits mentionnés aux 1° et 2° du I du même article et qui, sans détenir matériellement les produits, peuvent agir comme des propriétaires. Ils sont tenus aux obligations de comptabilité matières et de déclarations mensuelles et annuelles mentionnées à l'article 286 J.
Article 286 I
I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.
II.-Outre les dispositions de la réglementation communautaire susmentionnée, les registres vitivinicoles sont établis de la manière suivante.
1° Les différentes opérations sont enregistrées, sans blanc ni rature, sur un registre aux pages numérotées, ou selon une procédure informatisée, chronologiquement et au plus tard le jour ouvrable qui suit l'opération, ou le troisième jour ouvrable pour les sorties.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les écritures relatives à chaque opération peuvent être portées sur les registres au plus tard le cinquième jour de chaque mois pour les opérations du mois précédent, à condition qu'un contrôle des entrées et sorties, ainsi que des manipulations, reste possible sur la base de pièces justificatives à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects ou de ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels.
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des impôts ou des articles 661661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie.
L'identité du détenteur des registres doit figurer sur la première page de chacun des registres.
2° Les registres vitivinicoles peuvent être tenus selon une procédure informatisée.
Les personnes qui tiennent les registres informatisés doivent, à toute réquisition des agents de l'administration, permettre à ces agents de vérifier que ces registres sont conformes aux dispositions de la réglementation communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.
3° Ces registres vitivinicoles peuvent être constitués par des éléments d'une comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et aux informations prévues au 1° du II ;
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la clôture de l'exercice comptable.
III.-Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance des registres en y inscrivant pour tous les produits vitivinicoles, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.
IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour du deuxième mois qui suit la clôture des comptes.
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks mentionnées aux articles 407 et 408 du code général des impôts.
VI.-Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.
Au sein d'un site d'exploitation, les registres sont tenus au siège de l'exploitation.
Le siège de l'exploitation s'entend du lieu où est située l'installation principale de ce site.
Dans ce cas, les entrepositaires agréés sont tenus d'indiquer à l'administration des douanes et droits indirects l'adresse de ce lieu.
VII.-Les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document.
VIII.-Les registres et les pièces justificatives nécessaires à leur tenue et les documents prévus aux IV et VI sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
IX.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement des produits vitivinicoles n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions ci-dessus, la qualité d'entrepositaire agréé peut être retirée par le directeur régional des douanes et droits indirects.
Article 286 J
I.-1° Pour les entrepositaires agréés autres que ceux produisant des produits vitivinicoles et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H, la comptabilité matières est constituée :
a) Soit par des documents établis conformément aux modèles prévus par arrêté du ministre chargé du budget ;
b) Soit, pour les personnes concernées, par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 884 / 2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
c) Soit enfin, sur agrément délivré par le directeur régional des douanes et droits indirects, en vertu de l'article 286 K :
1. Par des documents établis selon d'autres modèles, sous réserve que soient reprises toutes les informations mentionnées au présent article, ainsi que les déclarations qu'il prévoit et, le cas échéant, les informations particulières relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries mentionnées respectivement aux articles 37 à 56 et 57 à 87 de l'annexe I au code général des impôts ;
2. Par la comptabilité commerciale ou les différents registres, dont la tenue est rendue obligatoire par le code général des impôts et, le cas échéant, par le III de l'article 277 A de ce code et la réglementation communautaire lorsque les produits font l'objet d'un placement sous un régime suspensif douanier communautaire.
2° Cette comptabilité matières doit faire apparaître :
a) Toutes les informations prévues au VII et au IX ;
b) Les informations relatives aux productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts et des produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du même code, exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif pour les alcools, en volume effectif pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code et en volume effectif par degré alcoométrique, pour les bières.
3° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur demande.
II.-1° Les entrepositaires agréés mentionnés au I tiennent la comptabilité matières à l'adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises auquel elle se rapporte.
2° Cependant ils peuvent tenir la comptabilité matières de chacun de leurs entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises à l'adresse d'un de ces entrepôts.
a) Les entrepositaires agréés doivent pouvoir justifier, à tout moment, des entrées, des sorties et des stocks sur les lieux mêmes où les produits sont détenus ;
b) Ils doivent informer l'administration des douanes et droits indirects du lieu où est tenue et conservée la comptabilité matières ;
c) Ils tiennent à l'adresse de ce lieu autant de comptabilités matières que d'entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés. Ces comptabilités matières doivent pouvoir être communiquées sans délai aux agents des douanes et droits indirects.
III.-Lorsque les éléments constitutifs de la comptabilité matières doivent faire l'objet d'un agrément, l'entrepositaire agréé joint à sa demande un modèle de comptabilité ou de registre.
La demande d'agrément est transmise au directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le ou les entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.
La demande d'agrément contient l'adresse des entrepôts suspensifs des droits d'accises, ainsi que du lieu où sont tenus et conservés la comptabilité ou les registres.
IV.-1° Les entrepositaires agréés doivent effectuer la balance du compte principal et des comptes de production ou de transformation de leur comptabilité matières en y inscrivant, pour chaque produit, selon son tarif d'imposition ou selon sa nature, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, le stock théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa, et, le cas échéant, ceux prévus par les règlements ou accords interprofessionnels et ceux prévus au 7° du VII.
Pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts, les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au premier alinéa.
2° Sous réserve des dispositions des articles 56 et 71 de l'annexe I au code général des impôts, les entrepositaires agréés effectuent, chaque année, à la date de clôture de leur exercice commercial, selon les modalités fixées au VII, un inventaire des stocks de chacun de leurs entrepôts suspensifs des droits d'accises, arrêtent la comptabilité matières et la transmettent au plus tard le cinquième jour du deuxième mois qui suit, ainsi que les résultats de l'inventaire des stocks, au service des douanes et droits indirects mentionné au troisième alinéa du 1°.
V.-La comptabilité matières reprend les opérations citées aux II et IV de l'article 302 G du code général des impôts effectuées en suspension de droits ou en droits acquittés, dans un entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
La comptabilité matières des produits en suspension de droits est distincte de celle des produits en droits acquittés.
VI.-1° La comptabilité matières des produits mentionnés au III de l'article 302 G du code général des impôts est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de produits ;
b) De deux comptes pour les opérations de production ou de transformation des produits : le premier compte pour l'enregistrement des produits au stade de leur production et le second pour leur enregistrement au stade de leur transformation.
Pour les productions à partir de matières premières non alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de production.
Pour les productions à partir de matières premières alcooliques, les entrées sont à inscrire au compte de transformation ;
c) Le cas échéant, d'un compte de subdivision du compte principal, pour les alcools et les boissons alcooliques logés dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
2° Dispositions devenues sans objet.
3° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de bières est constituée :
a) D'un compte principal décrivant les réceptions, détentions et expéditions de bières, après filtration, soutirage et conditionnement ;
b) D'un compte de subdivision du compte principal, pour les bières logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer l'étanchéité.
VII.-Sans que cela fasse obstacle aux dispositions de l'article 70 de l'annexe I au code général des impôts, la comptabilité matières est tenue :
1° Par tarif d'imposition, en volume d'alcool pur et en volume effectif, pour les alcools et les produits alcooligènes mentionnés à l'article 338 du code général des impôts, sous réserve des dispositions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les règlements des organismes interprofessionnels ;
2° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par couleur et par appellation d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les bières ;
4° Selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 884 / 2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ;
5° Par tarif d'imposition, par unité de produits ou en grammes, selon le cas, pour les produits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts ;
6° Pour les produits qui ne sont pas soumis aux droits mentionnés au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, par nature de produits exclusivement ;
7° Par dérogation aux dispositions des 1°, 2° et 3°, les produits concernés par des règles spécifiques de taxation ou d'imposition font l'objet d'une gestion comptable séparée.
De même, les produits soumis aux articles 450 du code général des impôts ou 661 et 662 du code rural ancien font l'objet d'une gestion séparée.
VIII.-La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée.
Les inscriptions sur la comptabilité matières doivent être faites au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réalisation de l'opération constituant une entrée ou une sortie selon les dispositions du B du IX.
IX.-Outre les dispositions particulières prévues à l'annexe I au code général des impôts relatives aux bouilleurs de cru et aux distilleries, la comptabilité matières comprend les renseignements suivants :
1° La mention, selon le cas : " Comptabilité matières des produits en suspension de droits " ou " Comptabilité matières des produits en droits acquittés " ou " Comptes de production ou de transformation " ;
2° Nom ou raison sociale et adresse du siège social de la société de l'entrepositaire agréé ;
3° Numéro d'identification ;
4° Lieu où est tenue la comptabilité matières ;
5° Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises pour lequel est tenue cette comptabilité matières ;
6° Année concernée ;
7° Date du dernier arrêté annuel de la comptabilité matières.
B.-Renseignements particuliers
1° Le compte principal de la comptabilité matières doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".
a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits destinées à être stockées :
1. Qui sont détenues à la date d'ouverture de la comptabilité matières, après arrêté annuel des comptes ;
2. Qui sont reçues, produites ou transformées dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises ;
3. Que l'entrepositaire agréé a constatées en excédent lors de la réception dans son entrepôt suspensif des droits d'accises ;
4. Qui sont replacées en suspension de droits, conformément au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en suspension de droits ;
5. Qui sont reçues dans l'entrepôt suspensif des droits d'accises dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés.
b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits :
1. Qui sont sorties de l'entrepôt suspensif des droits d'accises ou mises à la consommation ;
2. Qui ont fait l'objet d'une apposition de capsules, empreintes, vignettes ou de toutes autres marques fiscales représentatives des droits indirects ;
3. Qui sont replacées en suspension de droits dans les conditions fixées au IV de l'article 302 G du code général des impôts, pour la comptabilité matières des produits en droits acquittés ;
4. Qui sont sorties dans des récipients munis d'une capsule, empreinte, vignette ou de toute autre marque fiscale représentative des droits indirects. Dans ce cas, les quantités sont inscrites en sortie du compte principal des produits en droits acquittés.
2° Par exception aux dispositions du 1°, la comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après :
a) Dans la colonne " Entrées " du compte principal doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.
3° Les comptes de production ou de transformation du compte principal de la comptabilité matière doivent contenir chacun une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ".
a) Dans la colonne " Entrées " des comptes de production ou de transformation doivent figurer les quantités de produits ou de toutes autres matières premières destinées à être mises en oeuvre, et leur richesse alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises.
b) Dans la colonne " Sorties " des comptes de production ou de transformation ou du compte principal des fabricants de vinaigre, doivent figurer les quantités de produits qui ont été mises en oeuvre, produites ou transformées, selon le cas, et qui sont des déchets obtenus en cours de production ou de transformation.
4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement obtenues de ces produits sont inscrites simultanément dans la colonne " Sorties " du compte de production ou de transformation et dans la colonne " Entrées " du compte principal, ou uniquement dans la colonne " Entrées " du compte principal, pour les fabricants de bières.
5° Le compte principal doit également contenir les renseignements mentionnés au premier alinéa du 1° du IV.
X.-Les documents et les pièces justificatives nécessaires à l'établissement de la comptabilité matières et la comptabilité matières elle-même sont conservés dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
XI.-La validation des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts pour l'expédition ou l'enlèvement de produits n'est possible que si l'entrepositaire agréé respecte les obligations afférentes à la tenue de la comptabilité matières telles que prévues par le présent article et les obligations mentionnées aux articles 614 et 614 A dudit code.
Article 286 L
Les alcools, les produits intermédiaires, les produits mentionnés à l'article 438 du code général des impôts et les bières, qui sont détenus en droits acquittés dans un entrepôt suspensif de droits d'accises, sont stockés de façon distincte des mêmes produits qui y sont détenus en suspension de droits.
Article 286 M
En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés.
Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.
Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.
Article 286 N
En application du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production :
1° Les récoltants qui sont propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers ou métayers ;
2° Les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes constituées en conformité avec le statut de la coopération agricole, en ce qui concerne les opérations de toute nature avec leurs adhérents.
3° Les brasseurs.

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l'article 302
l'article 302
l'article 302
l'article 286
l'article 450
l'article 286
l'article 302
l'article 408
l'article 302
l'article 286
l'article 286
l'article 277
l'article 302
l'article 338
l'article 438
l'article 575
l'article 302
l'article 302
l'article 70
l'article 338
l'article 438
l'article 575
l'article 302
l'article 302
l'article 302
l'article 302
l'article 438
l'article 302
l'article 302
l'article 302


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La détention de l'appelant était justifiée en vertu du pouvoir de Common law de détention pour fins d'enquête. | Doyon Avocats
La détention de l’appelant était justifiée en vertu du pouvoir de Common law de détention pour fins d’enquête.
facultés, affaiblies, appel, Détention
Gagné c. R., 2018 QCCS 4858
M. Gagné plaide que la juge du procès a erré en rejetant sa requête en exclusion de preuve fondée sur l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés qui confère à chacun le droit d’être protégé contre la détention arbitraire. Il soutient que la juge a mal apprécié la preuve présentée sur voir-dire et qu’elle aurait dû conclure qu’il a été détenu puis arrêté sans motifs suffisants.
[13] L’article 9 de la Charte prévoit ceci : Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. Une détention illégale est nécessairement une détention arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte. Une détention n’est pas arbitraire si elle est autorisée par la loi et si cette loi n’est pas elle-même arbitraire (R. c. Grant, 2009 CSC 32 (CanLII), [2009] 2 RCS 353, par. 54-56). De même, une détention est arbitraire lorsqu’elle n’est pas justifiée par un pouvoir légal minimalement défini par un critère ou une norme exprès ou tacite (R. c. Ladouceur, 1990 CanLII 108 (CSC), [1990] 1 RCS 1257; R. c. Hufsky, 1988 CanLII 72 (CSC), [1988] 1 RCS 621). Un pouvoir légal de détention conforme à la Charte, du moins un pouvoir émanant de la common law, « (…) exige de l’État qu’il justifie l’entrave à la liberté en établissant essentiellement qu’elle était nécessaire vu l’étendue du risque et la liberté en jeu et qu’elle n’était attentatoire que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour faire face au risque. La norme de justification doit être proportionnée aux droits fondamentaux en cause » (R. c. Clayton, 2007 CSC 32 (CanLII), [2007] 2 RCS 725, par. 21; R. c. Aucoin, 2012 CSC 66 (CanLII), [2012] 3 RCS 408).
[14] Dans la présente affaire, le policier Côté pouvait légalement détenir l’appelant en vertu du pouvoir de common law de détention pour fins d’enquête. Le policier avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction était en cours et qu’une détention était raisonnablement nécessaire (R. c. Mann, 2004 CSC 52 (CanLII), [2004] 3 RCS 59).
[15] La norme des soupçons raisonnables correspond à une possibilité (plutôt qu’à une probabilité) fondée sur des indicateurs objectivement discernables compte tenu de l’ensemble des circonstances (R. c. Chehil, 2013 CSC 49 (CanLII), [2013] 3 RCS 220; R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50 (CanLII), [2013] 3 RCS 250). Sur la base des renseignements qu’il avait recueillis et de ses propres observations, le policier pouvait raisonnablement soupçonner (ou même croire) que l’automobiliste observé – arrivant au domicile de M. Gagné au volant d’un véhicule appartenant vraisemblablement à la conjointe de M. Gagné – était M. Gagné lui-même et que celui-ci contrevenait à une interdiction de conduire en vigueur.
[16] Il vaut de mentionner, au passage, que l’on n’a pas invoqué le pouvoir policier d’interception et de contrôle des automobilistes pour des motifs relatifs à la sécurité routière notamment la vérification du permis de conduire, des assurances et de la sobriété du conducteur ainsi que de l’état mécanique du véhicule (article 636 du Code de la sécurité routière, RLRQ c C-24.2; R. c. Nolet, 2010 CSC 24 (CanLII), [2010] 1 RCS 851, par. 25; R. c. Orbanski; R. c. Elias, 2005 CSC 37 (CanLII), [2005] 2 RCS 3, par. 41).
[17] Ensuite, le policier Côté a constaté des éléments additionnels qui lui ont permis de conforter ses motifs et ainsi former des motifs raisonnables de croire lui permettant de procéder à une arrestation (article 495 du Code criminel; R. c. Storrey, 1990 CanLII 125 (CSC), [1990] 1 RCS 241). La description physique de l’automobiliste correspondait généralement à celle de M. Gagné. L’automobiliste a tenté de tromper le policier en sortant du véhicule du côté passager. Il a apparemment cherché à s’esquiver. Même en tenant pour acquis, sans le décider, que l’automobiliste pouvait refuser de s’identifier en vertu de son droit au silence et que l’exercice de ce droit n’est pas un facteur qui pouvait justifier l’arrestation (Chehil, par. 44), il appert que le policier avait des motifs amplement suffisants. La réaction et les mouvements de l’individu à l’arrivée du policier étaient des facteurs pertinents qui s’ajoutaient aux éléments déjà constatés (R. c. Plummer, 2011 ONCA 350 (CanLII), par. 22-23).
[18] En somme, le rejet de la requête en exclusion de preuve était bien fondé.
[19] REJETTE l’appel;
[20] SANS FRAIS.

matches: CSC CSC CSC CSC CSC CSC CSC CSC


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Arrete Du Gouvernement Flamand du 08/06/2012 modifiant le statut du personnel des services des autorites flamandes du 13 janvier 2006, de divers arretes specifiques aux agences, du statut des receveurs regionaux et du statut des commissaires d'arrondissement et
Arrêté Du Gouvernement Flamand du 08 juin 2012
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, de divers arrêtés spécifiques aux agences, du statut des receveurs régionaux et du statut des commissaires d'arrondissement et
2012035708
8 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, de divers arrêtés spécifiques aux agences, du statut des receveurs régionaux et du statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, en ce qui concerne l'exécution de l'accord sectoriel 2010-2012
Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et le § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret spécial du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer9 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 64, alinéa trois;
Vu le décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, notamment l'article 57, modifié par le décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer6;
Vu le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer8 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 30, remplacé par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 29 avril 2011;
Vu le décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer3 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 12, alinéa trois;
Vu le décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer6 portant transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart »;
Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer2 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre Agences et modifiant divers autres décrets et lois, modifié par le décret du 25 décembre, notamment l'article 10.6.1, alinéa premier;
Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer2 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre), notamment l'article 3, § 4;
Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer2 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 3;
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 76, § 4, alinéa deux, inséré par le décret du 23 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer5;
Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 66, § 1er, alinéa deux;
Vu le décret du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer7 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 75, § 4, alinéa deux;
Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer4 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment le Titre II, Chapitre Ier, article 3, alinéa deux;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer0 portant organisation de la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société flamande publique des Déchets) et règlement spécifique du statut de son personnel;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer1 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036201 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux fermer fixant le statut des receveurs régionaux;
Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart »;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008202910 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" fermer portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social);
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/11/2008 pub. 17/12/2008 numac 2008036410 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij" fermer portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Milieumaatschappij »(Société flamande de l'Environnement);
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035309 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public 'Waterwegen en Zeekanaal' , société anonyme de droit public fermer portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal »(Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 24/09/2009 numac 2009035909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen" fermer portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen);
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/11/2009 pub. 22/03/2010 numac 2010035213 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement du statut du personnel du "Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie" fermer fixant le règlement du statut du personnel du « Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie » (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2010 fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), rendu le 14 février 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 mars 2012;
Vu le protocole n° 310.944 du 20 avril 2012 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;
Vu l'avis 51.306/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;
Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006
Article 1er.Dans l'article VII 22, § 2, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire fermer et remplacé par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2008 pub. 31/07/2008 numac 2008035979 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions fermer, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
% du traitement brut jusque et y compris l'année calendaire 2012
% du traitement brut pour l'année calendaire 2013
% du traitement brut à partir de l'année calendaire 2014
Pour les rangs A2 et supérieur, A291, A292, A168, A169, A118, A119, A129, A128 et A148
Pour les rangs A1, B3, B2, C3 et C2
Pour les rangs B1, C1, D3 et D2
Pour le rang D 1
Art. 2.Dans la partie VII, Titre 2, Chapitre 3, du même arrêté, la section 19, comprenant l'article VII 70quater, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009, et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, est abrogée.
Art. 3.Dans l'article VII 80, § 1er, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire fermer et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Montant par kilomètre
 0,3352 (à partir du 1er juillet 2011)
Art. 4.L'article VII 81. du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire fermer et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2008 pub. 31/07/2008 numac 2008035979 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions fermer, est abrogé.
Art. 5.Dans l'article VII 88, § 1er, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 5 septembre 2008, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Montant à 100 % par mois
Pilotes de rivière et de canal
 153,88
Pilotes des bouches de l'Escaut
 543,96
 131,02
Art. 6.Dans l'article VII 90, § 3, du même arête, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2008 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, les mots « pour les déplacements de service du domicile à la résidence administrative » sont supprimés;2° dans le premier alinéa, la partie de phrase « VII 81, § 1er » est remplacée par la partie de phrase « VII 80, § 1er »;3° dans l'alinéa deux, les mots « domicile-résidence administrative » sont abrogés.
Art. 7.Dans l'article VII 91bis du même arrête, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2008 pub. 31/07/2008 numac 2008035979 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le nombre « 68,50 » est remplacé par le nombre « 103,50 »;2° l'alinéa deux est abrogé.
Art. 8.Dans l'article VII 102, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire fermer, le nombre « 0,15 » est remplacé par le nombre « 0,21 ».
Art. 9.Dans l'article VII.104, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire fermer et modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2008 pub. 31/07/2008 numac 2008035979 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions fermer, il est inséré un alinéa entres les alinéas deux et trois, rédigé comme suit : « En ce qui concerne le membre du personnel handicapé qui a droit à une prime d'aide flamande, l'allocation est égale au prix d'une carte train première classe pour la même distance, pour autant que cela soit repris comme mesure dans le protocole d'intégration ».
Art. 10.Dans l'article VII 109ter du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2008 pub. 31/07/2008 numac 2008035979 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions fermer et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, les nombres « 5,00 » et « 3,91 » sont respectivement remplacés par les nombres « 7,00 » et « 5,91 »;2° l'alinéa deux est abrogé.
Art. 11.L'article VII 109quinquies du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2008 pub. 31/07/2008 numac 2008035979 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions fermer, est abrogé.
Art. 12.L'article VII 153 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, est abrogé.
Art. 13.La partie VII, titre 5, du même arrêté, inséré par l' arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire fermer et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 29 mais 2009 et 2 décembre 2011, est complétée par un article VII 164, rédigé comme suit : « Art. VII 164. § 1er. L'allocation compensatoire de 43,00 euros pour les statutaires de 47,50 euros pour les contractuels reste maintenue pour les membres du personnel des agences mentionnées ci-dessous, à condition qu'ils s'y sont entrés en service avant le 1er décembre 2012 : 1° la « De Scheepvaart » (La Navigation);2° la « Vlaams agentschap voor internationaal ondernemen » (Agence flamande pour l'Entrepreunariat international) (FIT), à l'exception des représentants économiques flamands et le personnel d'appui à l'étranger;3° la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société publique des Déchets pour la Région flamande);4° la « Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap « (Agence flamande des Personnes handicapées) »;5° la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social);6° les « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime);7° l' « Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen » (l'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre). § 2. L'allocation compensatoire de 29,00 euros pour les statutaires de 32,50 euros pour les contractuels reste maintenue pour les membres du personnel de « Syntra Vlaanderen », à condition qu'ils s'y sont entrés en service avant le 1er décembre 2012. § 3. Les allocations, citées aux §§ 1er et 2, sont payées à terme échu mensuellement avec le traitement, au prorata des prestations et conformément à l'article VII 15. » CHAPITRE 2. - Modifications de l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036201 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux fermer fixant le statut des receveurs régionaux
Art. 14.L'article 158octies de l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036201 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux fermer fixant le statut des receveurs régionaux, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 158octies.Chaque receveur régional a droit à des chèques-repas conformément au règlement du statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, tel que modifié. »
Art. 15.L'article 158nonies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, est abrogé.
Art. 16.Dans l'article 158decies du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2008, les paragraphes 1er, 3, 4 et 5, sontt abrogés. CHAPITRE 3. - Modification l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer1 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint
Art. 17.Dans l'article 117, § 3, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer1 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du18 juin 2010, le nombre « 0,15 » est remplacé par le mot « 0,21 ».
Art. 18.Dans l'article 117/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010, les nombres "5,00" et "3,91" sont respectivement remplacés par les nombres "7,00" et "5,91". CHAPITRE 4. - Modification des arrêtés spécifiques aux agences
Art. 19.Dans la partie XIII de l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer0 portant organisation de la « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (Société flamande publique des Déchets) et règlement spécifique du statut de son personnel, le titre 3, comprenant l'article XIII, 4, est abrogé.
Art. 20.Les articles 22 et 23 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum fermer portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart », sont abrogés.
Art. 21.Dans le titre II de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008202910 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" fermer portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social), le chapitre Ier, comprenant l'article 3, est abrogé.
Art. 22.L'article 10 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 21 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/11/2008 pub. 17/12/2008 numac 2008036410 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij" fermer portant règlement spécifique du statut du personnel de la « Vlaamse Milieumaatschappij »(Société flamande de l'Environnement), est abrogé.
Art. 23.L'article 22 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035309 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public 'Waterwegen en Zeekanaal' , société anonyme de droit public fermer portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public « Waterwegen en Zeekanaal » (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, est abrogé.
Art. 24.L'article 10 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 24/09/2009 numac 2009035909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen" fermer portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen" (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), est abrogé.
Art. 25.L'article 14 de arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/11/2009 pub. 22/03/2010 numac 2010035213 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement du statut du personnel du "Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie" fermer fixant le règlement du statut du personnel du "Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie" (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), est abrogé.
Art. 26.Dans l' arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/03/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010201845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voo fermer fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », le chapitre III, comprenant l'article 4, est abrogé.
Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions suivantes : 1° les articles 2, 5, 7, 10 à 16 inclus, et 18 à 26 inclus, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2012;2° les articles 3, 4, 6, 8 et 17 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 28.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports P. MUYTERS
arrêté du gouvernement flamand du 01 février 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'intégration des receveurs régionaux, la marine et d'autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 21 février 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui est de la politique moderne des ressources humaines à court terme et d'autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le projet d'optimisation de la classification des fonctions, dispositions pécuniaires et autres dispositions
arrêté du gouvernement flamand du 12 mars 2010
type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/03/2010 pub. 08/04/2010 numac 2010201845 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » et portant création d'un Service social pour le personnel de la « Vlaams Agentschap voo
arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2007
type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 24/01/2008 numac 2008035071 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/12/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008200906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart". - Addendum
arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2008
type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2008 pub. 31/07/2008 numac 2008035979 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions
arrêté du gouvernement flamand du 21 novembre 2008
type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/11/2008 pub. 17/12/2008 numac 2008036410 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Milieumaatschappij"
type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2008 pub. 26/08/2008 numac 2008202910 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen"
arrêté du gouvernement flamand du 27 mars 2009
type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/03/2009 pub. 30/04/2009 numac 2009035309 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public 'Waterwegen en Zeekanaal' , société anonyme de droit public
arrêté du gouvernement flamand du 19 juin 2009
type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2009 pub. 24/09/2009 numac 2009035909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la "Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - SYNTRA Vlaanderen"
type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/11/2009 pub. 22/03/2010 numac 2010035213 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement du statut du personnel du "Vlaams Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie"
arrêté du gouvernement flamand du 16 mars 2007
type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007035981 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire
arrêté du gouvernement flamand du 11 juin 2004
type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/06/2004 pub. 03/08/2004 numac 2004036201 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux
arrêté du gouvernement flamand du 10 octobre 2003
type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 16/12/2003 numac 2003036143 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et règlement spécifique du statut de son personnel
arrêté du gouvernement flamand du 05 mars 2004
type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004035465 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint
type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035927 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le complétant par un titre Agences et modifiant divers autres lois et décrets type décret prom. 07/05/2004 pub. 09/06/2004 numac 2004035898 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1)
type décret prom. 30/04/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009035587 source autorite flamande Décret relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation
type décret prom. 23/01/2009 pub. 04/02/2009 numac 2009035074 source autorite flamande Décret modifiant le Décret communal
type décret prom. 02/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004035825 source ministere de la communaute flamande Décret portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart" (1)
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-08-juin-2012_n2012035708.html

matches:
l'article 87
§ 1
§ 3
l'article 67
§ 2
l'article 64
l'article 57
l'article 30
l'article 12
l'article 10
l'article 3
§ 4
l'article 3
l'article 76
§ 4
l'article 66
§ 1
l'article 75
§ 4
l'article 84
§ 1
§ 2
Art. 2
Art. 3
§ 1
Art. 4
Art. 5
§ 1
Art. 6
§ 3
§ 1
§ 1
Art. 7
Art. 8
§ 2
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
§ 1
§ 2
§ 3
Art. 14
Art. 158
Art. 15
Art. 16
l'article 158
Art. 17
l'article 117
§ 3
Art. 18
l'article 117
Art. 19
Art. 20
Art. 21
l'article 3
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
l'article 4
Art. 27
Art. 28


21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause société X. contre A. et consorts (recours en réforme)
Art. 329d OR; Berechnung des auf die Ferien entfallenden Lohnes; Nachtarbeit, Arbeit an Wochenenden und Feiertagen.
Werden die zusätzlich zum Grundlohn als Ausgleich für Nacht-, Wochenend- sowie Feiertagsarbeit erbrachten Leistungen regelmässig und während einer gewissen Dauer ausgerichtet, so sind sie bei der Berechnung des auf die Ferien entfallenden Lohnes nach Art. 329d Abs. 1 OR zu berücksichtigen (E. 3).
3. A titre principal, la recourante invoque une violation de l'art. 329d CO. Elle soutient en substance que les indemnités versées pendant le travail de nuit, du week-end ou pendant les jours fériés constituaient des indemnités pour inconvénients qui n'avaient pas un caractère régulier, de sorte qu'elles ne devaient pas être incluses dans le salaire afférent aux vacances.
BGE 132 III 172 S. 174
Les décisions cantonales également citées par la défenderesse ne font que confirmer ces arrêts: la première retient qu'une commission,
BGE 132 III 172 S. 175
même si elle n'est versée qu'une fois, doit être prise en compte en application de l'art. 329d CO (ZR 96/1997 n° 76 p. 169); la deuxième, qui se rapporte au transport par bateaux, relève que, comme l'activité propre à cette branche comporte un élément de flexibilité inévitable, les heures supplémentaires effectuées ont le caractère d'un salaire variable qui doit être pris en compte dans le calcul du gain assuré en matière de chômage (BJM 1990 p. 240 s.). Quant à la décision zurichoise sur laquelle la Chambre des recours s'est fondée et que la défenderesse mentionne également, elle pose les mêmes principes, mais apprécie différemment la nature des indemnités versées à la travailleuse en cause, ce qui ne saurait être déterminant, dès lors que toute appréciation dépend des circonstances propres à chaque cas d'espèce (cf. Revue de droit du travail et d'assurance-chômage [DTA] 2004 p. 27 ss).
A ce propos, la Chambre des recours a constaté que les indemnités perçues par les demandeurs pour le travail qu'ils effectuaient de nuit, en fin de semaine ou les jours fériés ne tendaient pas à compenser des frais particuliers liés au travail effectué durant ces périodes. Il s'agissait de prestations habituelles, répétitives et ordinaires prévues par le règlement de travail, selon lequel les employés s'engageaient à travailler en équipes, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Seul le montant de ces indemnités n'était pas régulier. Par ailleurs, il ressort des faits retenus par les premiers juges et repris par la Chambre des recours que, sous réserve de périodes déterminées, tous les demandeurs ont régulièrement effectué du travail de nuit,
BGE 132 III 172 S. 176
en fin de semaine ou les jours fériés donnant droit à des indemnités, le plus souvent pour plusieurs centaines de francs par mois. Le fait qu'ils n'aient pas touché régulièrement le même montant était dû aux variations liées aux plannings mensuels que les demandeurs n'établissaient pas eux-mêmes.
La défenderesse ne peut rien tirer de l'absence de réclamation des demandeurs. D'une part, il est compréhensible que les employés n'aient pas exigé le versement d'indemnités les mois durant lesquels ils n'effectuaient pas de travail la nuit, le week-end et les
BGE 132 III 172 S. 177
jours fériés, ce qui, selon les faits retenus, était toutefois l'exception. D'autre part, l'absence de réclamation immédiate de la part des demandeurs ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir leurs droits (cf. art. 341 al. 1 CO; ATF 126 III 337 consid. 7b p. 344).
BGE: 129 III 493, 129 III 664, 118 II 136, 116 V 281 mehr... , 115 V 326, 122 V 362, 126 III 337
Artikel: Art. 329d OR, Art. 329d Abs. 1 OR, art. 55 al. 1 let. b OJ, art. 55 OJ mehr... , art. 341 al. 1 CO, art. 22 LTr


du 06/06/2019 au ...
Annexe 1 - Annexe 117/2 au Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
M.B. du 07/05/2019, p. 43863
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XII/2 du Livre V de la Deuxième partie du Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux conditions d’agrément des services résidentiels, d’accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère
Vu le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, les articles 283, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 février 2014 et 15 mai 2014 et par le décret du 3 décembre 2015 et 285, modifié par le décret du 3 décembre 2015;
Vu le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé;
Vu le rapport du 1er octobre 2018 établi conformément à l’article 4, 2° du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution;
Vu l’avis du Comité de Branche Handicap, donné le 22 novembre 2018;
Vu l’avis de l’organe de concertation intra-francophone instauré par l’accord-de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d’aides aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières, donné le 7 décembre 2018;
Vu l’avis 65.122/4 du Conseil d’État, donné le 22 janvier 2019, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l’avis de la Commission wallonne des Personnes Handicapées, donné le 22 novembre 2018;
Sur la proposition de la Ministre de l’Action sociale;
L’article 1369/15, alinéa 1er, du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est complété par le 6°, rédigé comme suit:
« 6° tout plan de l’établissement à l’échelle, indiquant pour ses différents niveaux les voies d’accès de communications internes, la destination des locaux ainsi que, le cas échéant, le nombre de lits par chambre. ».
L’article 1369/20 du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 1369/20. Toute demande de modification d’agrément est accompagnée des documents actualisés visés à l’article 1369/15, 4° à 6°. En cas de changement de site, la demande est accompagnée des documents actualisés visés à l’article 1369/10, 2° et 3°. ».
Dans l’article 1369/31, alinéa 2, du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/31 » sont remplacés par les mots « 1369/30 ».
Dans l’article 1369/32, alinéa 2, du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/85 » sont remplacés par les mots « 1369/83 ».
Dans l’article 1369/41, alinéa 4, 1°, du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/39, §3 » sont remplacés par les mots « 1369/38, §3 ».
L’article 1369/58 du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 1369/58. En cas de changement de direction, les titres, certificat de bonne vie et mœurs et délégation de pouvoir écrite, sont transmis spontanément à l’Agence. ».
Dans l’article 1369/59 du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots « 1369/56 » sont chaque fois remplacés par les mots « 1369/54 »;
2° les mots « 1369/57, 1° » sont remplacés par les mots « 1369/55, 1° ».
Dans l’article 1369/64 du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/63 » sont remplacés par les mots « 1369/61 ».
Dans l’article 1369/67 du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/68 » sont remplacés par les mots « 1369/66 ».
Dans l’article 1369/68, alinéa 1er, du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/32 » sont remplacés par les mots « 1369/31 ».
Dans l’article 1369/79 du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « 1369/78, §3 et §4 » sont remplacés par les mots « 1369/76, �§3 et 4 »;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, le 1° est abrogé;
3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Comité de gestion » sont remplacés par les mots « l’Agence ».
Dans l’article 1369/86 du même Code, inséré par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 3, les mots « 1369/77 » sont remplacés par les mots « 1369/75 »;
2° au paragraphe 3, les mots « du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots « d’entrée en vigueur du présent arrêté »;
3° au paragraphe 4, les mots « 1369/77 » sont remplacés par les mots « 1369/75 ».
Dans l’intitulé de l’annexe 117/1 du même Code, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/31 » sont remplacés par les mots « 1369/30 ».
Dans le même Code, l’annexe 117/2, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacée par l’annexe 1re jointe au présent arrêté.
Dans l’intitulé de l’annexe 117/3 du même Code, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/32 » sont remplacés par les mots « 1369/31 ».
Dans l’intitulé de l’annexe 117/4 du même Code, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/35 » sont remplacés par les mots « 1369/33 ».
Dans le même Code, l’annexe 117/5, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacée par l’annexe 2 jointe au présent arrêté.
Dans l’intitulé de l’annexe 117/6 du même Code, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/63 » sont remplacés par les mots « 1369/61 ».
Dans le même Code, l’annexe 117/7 insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacée par l’annexe 3 jointe au présent arrêté.
Dans l’intitulé de l’annexe 117/8 du même Code, insérée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots « 1369/78 » sont remplacés par les mots « 1369/75 ».
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a la Politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Règlement d’ordre intérieur, visé à l’article 1369/10 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Le règlement d’ordre intérieur est applicable au personnel du service et à ses usagers.
Préalablement à la signature de la convention d’accueil visée à l’article 1369/34 le ROI est remis à la personne ou à son représentant légal s’il échet.
Le ROI est communiqué à la signature du contrat de travail de chaque membre du personnel.
Toute modification au ROI est communiquée au personnel, aux usagers ou à leurs représentants légaux s’il échet.
Mentions à faire figurer au Règlement d’ordre intérieur
– l’identification exacte (dénomination, siège, forme juridique) du service et la mention de la date de l’agrément;
– les objectifs du service et l’ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des bénéficiaires à accueillir ou à héberger;
– description des moyens mis à disposition pour favoriser la communication et l’échange avec les proches (ex: skype, webcam, internet etc,...);
– le cas échéant, les conditions spéciales d’admission, notamment celles tenant à la période d’essai, les caractéristiques spécifiques des personnes en situation de handicap telles que l’âge, le sexe, les handicaps supplémentaires ou l’exclusion de ceux-ci;
– Les conditions et circonstances de résiliation pour chaque partie contractante, pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne du service, la durée du préavis qui ne peut être inférieur à trois mois sauf accord du représentant légal s’il échet ou sauf s’il existe un péril grave pour les autres usagers du service ou membres de son personnel;
– les modalités d’introduction des réclamations, des suggestions et des remarques éventuelles et leur mode de traitement dans le respect des normes énoncées aux articles 1369/46, 1369/84 et 1369/85;
– les risques couverts par les polices d’assurance souscrites par le service préalablement à toute admission d’une personne en situation de handicap. Cette police d’assurance doit couvrir au minimum:
– la responsabilité civile du service ou des personnes dont il doit répondre pour tout dommage survenu à un bénéficiaire ou causé par celui-ci. L’assurance doit préciser que le bénéficiaire garde la qualité de tiers et couvrir les dommages jusqu’à concurrence d’un minimum de 2.478.935,25 euros pour les dommages corporels et de 247.893,52 euros pour les dommages matériels, par sinistre;
– tout dommage causé par une personne en situation de handicap qui ne mettrait pas en cause sa responsabilité civile ou tout dommage dont il aurait été victime pendant son séjour.
– l’existence d’une convention d’accueil entre le service et la personne ou son représentant légal s’il échet, définissant les droits et obligations mutuelles des parties;
– Les modalités de mise en œuvre du Conseil des usagers telles qu’elles sont définies à l’article 1369/44.
Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 relatif aux conditions d’agrément des services résidentiels, d’accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère.
« Annexe 117/5 au Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Mentions à faire figurer dans la convention d’accueil visée à l’article 1369/34 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
– l’identité des parties avec mention du domicile, de la nationalité et de la date de naissance de la personne;
– l’identification exacte du service reprenant sa dénomination, l’adresse du siège social, sa forme juridique et le nom de son représentant légal;
– le fait que le règlement d’ordre intérieur annexé fait partie intégrante de la convention d’accueil
– les objectifs généraux poursuivis par le service et l’ensemble des services offerts par celui-ci, avec une description globale des usagers à accompagner, accueillir ou héberger;
– le cas échéant, les conditions spéciales d’admission, notamment celles tenant à la période d’essai, les caractéristiques spécifiques des usagers telles que l’âge, les handicaps supplémentaires ou l’exclusion de ceux-ci;
– les droits et obligations mutuels de la personne ou de son représentant légal s’il échet et du service;
– les besoins exprimés par la personne ou son représentant légal s’il échet et ses proches;
– les jours et heures d’ouverture du service;
– l’offre de prestations qui répond au mieux aux besoins exprimés par le usager ou son représentant légal s’il échet et ses proches. L’offre est déclinée sur les différents aspects de la vie de la personne notamment en matière d’alimentation, de soins de santé, d’hygiène, de suivi, d’activités et d’encadrement;
– une mention explicite précisant que la personne et/ou sa famille seront invités à participer au projet personnalisé et à ses évaluations;
– Les modalités de collaboration et de communication avec les familles, notamment dans le cadre du projet personnalisé;
– le montant de la participation financière éventuelle;
– la personne physique ou morale qui répond du paiement et de son mode de règlement;
– Les modalités de la protection de la personne quant à la mise en dépôt des biens, garanties et valeurs confiées au gestionnaire, ainsi que les modalités de leur gestion éventuelle;
– la durée de validité de la convention et les modalités de résiliation de la convention qui seraient complémentaires à celles prévues au ROI;
– la procédure de gestion interne des doléances ainsi le nom du référent-satisfaction désigné en application de l’article 1369/46 ainsi que l’adresse de l’Agence à laquelle la personne, son représentant légal et sa famille peut adresser toute critique, plainte ou réclamation;
– le principe du respect du libre choix du médecin par la personne ou son représentant légal s’il échet;
– les modalités de l’accès du service pour la famille, les amis et les proches dont la présence est demandée par la personne ou son représentant légal s’il échet;
– la garantie offerte à la personne du respect de sa vie privée, de ses convictions idéologiques, philosophiques et religieuses, ainsi que des bonnes mœurs et des convenances;
– la garantie pour la personne ou son représentant légal s’il échet d’être informé de façon complète, exacte et en temps utile sur toutes les questions touchant son accueil ou son hébergement ».
« Annexe 117/7 au Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Définition des fonctions et qualifications du personnel non éducatif visées à l’article 1369/65 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé
Les porteurs d’un des titres suivants:
– diplôme ou certificat de fin d’études secondaires inférieures (formation générale ou technique);
– brevet ou certificat de fin d’études de l’enseignement professionnel secondaire inférieur délivré après une quatrième année de finalité ou agréé après une cinquième année de perfectionnement ou de spécialisation dans une section »Travaux de bureau« délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l’État.
Commis-sténodactylographe
– Les porteurs d’un titre requis pour la fonction de commis et un certificat ou diplôme attestant de la connaissance de la sténodactylographie.
– Les porteurs d’un diplôme ou certificat de fin d’études secondaires supérieures (formation générale ou technique), dans la mesure où la formation reçue correspond avec les exigences normales de la fonction.
– Les porteurs d’un diplôme ou certificat permettant l’accès à la formation de rédacteur.
Comptable 2e classe
– Les porteurs d’un diplôme ou certificat de fin d’études secondaires supérieures (formation générale ou technique) à orientation commerciale.
Comptable 1re classe
– Les porteurs d’un diplôme ou certificat de fin d’études de l’enseignement supérieur à orientation économique dont la qualification est en relation avec les exigences normales de la fonction.
– Les porteurs du diplôme de la Chambre belge des Comptables.
– Licencié à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique
– Médecin généraliste
– Les porteurs du diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchement.
– Médecin spécialiste
– Les porteurs d’un titre de qualification requis pour l’exercice de la fonction de médecin généraliste ainsi qu’un titre de spécification requis suite à l’avis émis par la Commission d’Agréation des médecins spécialistes.
Personnel ouvrier catégorie I
– Les manoeuvres, nettoyeurs, domestiques, veilleurs de nuit, concierges, ouvriers agricoles non qualifiés.
Personnel ouvrier catégorie II
– Les blanchisseuses, ouvriers de laboratoire, repasseuses, lingères, portiers, aides d’ouvrier qualifié pour autant que l’ouvrier qualifié soit existant dans le service.
Personnel ouvrier catégorie III
– Les ouvriers qualifiés qui ne sont pas porteurs d’un diplôme ou certificat de fin d’études établissant leur qualification.
Personnel ouvrier catégorie IV
– Les ouvriers qualifiés porteurs d’un diplôme ou certificat délivré par une école ou un établissement d’enseignement et établissant une qualification telle que cordonnier, jardinier, mécanicien, plombier d’installations sanitaires, ébéniste, menuisier, électricien, cuisinier.
Personnel ouvrier catégorie V
– Les ouvriers possédant la qualification requise des ouvriers catégorie IV et ayant la responsabilité d’une équipe homogène d’au moins cinq ouvriers.
– Gradué ou régent à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique
– Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.
– Copiste (Braille) 2e classe
– Les porteurs d’un diplôme, certificat ou brevet permettant l’accès à la fonction de commis.
– Copiste (Braille) 1re classe
– Les porteurs d’un diplôme ou certificat permettant l’accès à la fonction de rédacteur.
L’ensemble des diplômes requis sur base de la présente annexe peuvent être des diplômes équivalents délivrés dans un autre état membre de l’Union européenne. »


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Remarque préliminaire Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 85 à 96 )Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 97 à 120 )Droits de l'assuré Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Droits des survivants Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 105bis Traitement curatif Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Dégâts matériels Art. 110 Séjour dans une institution Art. 111 Suspension de la rente Art. 112 Rachat des rentes Art. 113 Responsabilités Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Prescription Art. 119 Concours de l'assurance accidents avec les caisses de maladie et l'assistance Art. 120 Chapitre III. Association d'assurance contre les accident ( Art 121 à 148 )Organisation Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136 Art. 137 Art. 138 Disposition générale Art. 139 Obligations spéciales des organes de l'association, des autorités publiques, des patrons et des assurés Art. 140 Voies et moyens Art. 141 Art. 142 Art. 142bis Art. 143 Art. 144 Art. 145 Fonds de réserve Art. 146 Classes de risque Art. 147 Art. 148 Chapitre IV. Détermination des indemnités ( Art 149 à 153 )Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Chapitre V. Mesures préventives contre les accidents ( Art 154 à 156 )Art. 154 Art. 155 Art. 156 Chapitre VI. - Contrats d'assurance privés ( Art 157 )Art. 157 Dispositions spéciales concernant l'assurance des entreprises agricoles et forestières ( Art 158 à 169 )Disposition générale Art. 158 Entreprises accessoires Art. 159 Art. 160 Calcul des rentes Art. 161 Art. 162 Art. 163 Assistance pendant les treize premières semaines Art. 164 Voies et moyens Art. 165 Art. 166 Délégués-ouvriers Art. 167 Comptabilité Art. 168 Règlement d'exécution Art. 169 Art. 159
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