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6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles
Publication : 10-11-2011 numéro : 2011011376 page : 67853 IMAGE
Dossier numéro : 2011-10-06/11
Entrée en vigueur : 20-11-2011
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
Art. 2. Dans l'article 2, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles est inséré, entre les 2e et 3e tirets, un tiret supplémentaire rédigé comme suit :
" - le Comité exécutif ".
Art. 3. A l'article 4 de la même loi l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Exerce la profession d'expert en automobiles, comme indépendant ou salarié, celui qui, d'une manière habituelle et impartiale réalise, pour le compte d'autrui : ".
Art. 4. L'article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. § 1er. La qualité de membre titulaire ou stagiaire de l'Institut des experts en automobiles est accordée à toute personne physique qui désire s'établir en Belgique en tant que expert en automobiles et en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
1° ne pas avoir été privée de ses droits civils et politiques, ne pas avoir été déclarée en faillite sans avoir obtenu réhabilitation et ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou à la législation fiscale;
2° fournir une des preuves de qualifications professionnelles suivantes :
a) la preuve que l'activité professionnelle d'expert en automobiles a été exercée au préalable dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse dès que la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s'appliquera à ces pays conformément à l'article 21 de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE;
b) une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne, ainsi que par l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s'appliquera à ces pays, dans les cas et selon les modalités déterminées au chapitre Ier du titre III de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE;
c) un des titres suivants délivrés par des institutions d'enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l'Etat fédéral, les Communautés ou les Régions :
- diplôme ou master d'ingénieur civil ou industriel;
- graduat ou bachelier en moteurs thermiques et expertise;
- graduat ou bachelier en expertise automobile;
- graduat ou bachelier en mécanique ou électromécanique;
- diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable à ceux qui délivrent les diplômes précités, reconnu par le Roi, après avis du conseil de l'Institut;
d) un titre équivalent délivré par un jury d'Etat, des Communautés ou des Régions;
e) les titres délivrés dans les Etats hors Union européenne dans les mêmes disciplines sont admis moyennant la reconnaissance préalable de leur équivalence par l'autorité belge compétente. Le Roi peut autoriser le conseil de l'Institut à admettre dans des cas individuels l'équivalence de diplômes délivrés dans un état qui n'est pas membre de l'Union européenne;
3° pour le demandeur qui prouve sa qualification professionnelle sur base des titres visés dans le 2°, c), d), ou e), avoir débuté ou accompli le stage organisé par le règlement de stage ou en être dispensé par une disposition légale ou réglementaire;
4° pour le demandeur qui prouve sa qualification professionnelle sur base des documents visés dans le 2°, b), et qui tombe sous un des cas visés par l'article 16, § 1er, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, fournir la preuve d'avoir effectué le stage d'adaptation organisé par l'Institut ou d'avoir passé l'examen de capacité organisé par l'Institut;
5° pour les indépendants, être régulièrement inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises. Le Roi en détermine la procédure et les conditions;
6° être inscrit sur la liste de l'Institut.
§ 2. Les personnes morales peuvent exercer la profession d'expert en automobiles si elles répondent aux conditions suivantes :
1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles conformément au § 1er et inscrites à une liste de l'Institut des experts en automobiles;
2° leur objet et leur activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession d'expert en automobiles et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci;
3° 60 % des parts ou actions ainsi que les droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'expert en automobiles conformément au § 1er et inscrites à une liste de l'Institut des experts en automobiles;
4° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'expert en automobiles;
5° la personne morale est inscrite à une des listes de l'Institut des experts en automobiles.
Si en raison du décès, du départ, de la suspension ou de la radiation d'une personne physique visée au 1° ou au 3°, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'expert en automobiles, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'expert en automobiles.
Aux conditions fixées par le Roi, l'Institut confère la qualité d'expert en automobiles, à sa demande, à toute société constituée sous l'empire d'un droit étranger qui, selon le droit de l'état dans lequel elle a été constituée, dispose d'une qualité reconnue équivalente à celle d'expert en automobiles et qui est ou non établie en Belgique. ".
Art. 5. L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Au cas où, dans le cadre de la libre prestation de services, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse dès que la Directive 2005/36/CE s'appliquera à ces pays, se déplacent vers le territoire de la Belgique pour la première fois pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, la profession d'expert en automobiles, ils en informent préalablement la chambre compétente du conseil de l'Institut par une déclaration écrite, conformément à l'article 9, § 1er, de la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE. Ils fournissent également les documents prévus à l'article 9, § 2, de la même loi. Ils sont inscrits dans le registre de la prestation de services conformément à l'article 8, a) de la loi susmentionnée, par la chambre du conseil de l'Institut, dont la compétence est déterminée par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois.
Si ce lieu est situé dans la région de langue allemande, seule la chambre francophone est compétente. ".
Art. 6. Dans l'article 7 de la même loi les mots " la chambre compétente du conseil de " sont insérés entre les mots " retirée par " et les mots " l'Institut si ".
Art. 7. Dans l'article 8 de la même loi les mots " d'une des chambres " sont insérés entre les mots " Toute décision " et les mots " du conseil de l'Institut ".
Art. 8. Dans l'article 9 de la même loi l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le tableau des membres est publié et mis à jour sur le site internet de l'Institut et est publiquement accessible. ".
Art. 9. L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Seuls les membres titulaires de l'Institut peuvent porter le titre d'expert en automobiles. Ils seront en outre les seuls à pouvoir porter l'abréviation IEA.
Les membres titulaires et stagiaires sont les seuls à pouvoir exercer la profession d'expert en automobiles. ".
Art. 10. L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Les experts en automobiles s'acquittent en toute impartialité des missions qui leur sont confiées dans le respect du code de déontologie. ".
Art. 11. Dans l'article 13 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
" Le Roi arrête, sur proposition ou après avis du conseil de l'Institut, le règlement de stage qui contient la procédure d'inscription, ainsi que les règlements nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut et la réalisation des objectifs que la présente loi lui assigne. ";
2° l'alinéa 2 est complété par les mots " et du conseil de l'Institut. ".
Art. 12. Dans l'article 14 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " titulaires " est inséré entre les mots " les membres " et les mots " inscrits au tableau ";
2° le alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Elle élit pour trois ans par un vote secret parmi ses membres le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et les autres membres du conseil de l'Institut, ainsi que le commissaire au compte. Elle accepte ou refuse les dons et legs en faveur de l'Institut. Elle autorise l'aliénation ou le nantissement de ses immeubles, approuve le compte annuel des recettes et des dépenses, donne décharge au conseil de sa gestion et délibère sur tous les sujets pour lesquels la présente loi et les règlements lui attribuent compétence. ";
3° dans l'alinéa 4, première phrase, les mots " sont obligatoires pour " sont remplacés par les mots " s'appliquent à " et le mot " titulaires " est inséré entre les mots " les membres " et les mots " et stagiaires ".
Art. 13. Dans l'article 16 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
" Le conseil de l'Institut est composé du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier, et de dix membres. Leur mandat, renouvelable, expire le jour même de l'assemblée générale annuelle. Si le président est d'expression française, le vice-président est obligatoirement d'expression néerlandaise ou inversement.
Les quatorze membres du conseil se répartissent en sept élus néerlandophones qui forment la chambre néerlandophone et sept autres élus, dont au moins un germanophone et les autres des francophones, qui forment la chambre francophone. ";
Art. 14. L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. § 1er. Le conseil de l'Institut propose ou donne son avis sur les règlements de stage, de déontologie ainsi que les règlements nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut et la réalisation des objectifs que la présente loi lui assigne.
Le contrôle des actes du conseil de l'Institut est exercé par un commissaire du gouvernement, assisté d'un suppléant. L'un et l'autre sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions parmi les fonctionnaires de son département. Il est invité aux réunions du conseil. Les procès-verbaux lui sont communiqués. Il peut, en outre, prendre connaissance sur place de toutes les décisions et documents du conseil et du comité exécutif. Il doit recevoir toutes les informations et documents lui permettant d'accomplir ses missions.
Il peut être réuni à la requête du Commissaire du gouvernement. "
Art. 15. L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. Le Roi fixe le montant des jetons de présence et/ou des indemnités alloués aux membres et à leurs suppléants du conseil de l'Institut, du comité exécutif, de la commission de stage, de la commission de discipline et de la commission d'appel.
L'Indemnité de fonction et les jetons de présence ne peuvent être cumulés. ".
Art. 16. Dans l'article 20 de la même loi la phrase introductive et le premier et deuxième tiret sont remplacés par ce qui suit :
" Pour être admis au stage, il faut :
- satisfaire aux conditions prévues à l'article 5, § 1er, 1°, 2°, c), d) ou e), et 6° ;
- et en ce qui concerne les indépendants, également satisfaire à la condition prévue à l'article 5, § 1er, 5° ; ".
Art. 17. A l'article 21 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er le mot " et " est inséré entre les mots " commission de stage, " et les mots " les règles de la rémunération " et les mots " , ainsi que les règles de discipline " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2 les mots " des chambres " sont insérés entre les mots " toute décision " et les mots " du conseil ".
Art. 18. A l'article 23 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
" Conformément à leur objet, les chambres du conseil de l'Institut veillent au bon accomplissement par les membres des missions qui leur sont confiées. En particulier, elles veillent à ce que ceux-ci :
- poursuivent une formation professionnelle permanente;
- disposent des capacités, des collaborations et du temps requis pour le bon accomplissement des missions qui leur sont confiées;
- s'acquittent avec la diligence requise et en toute impartialité des missions d'expertise qui leur sont confiées;
- n'acceptent pas de missions dans des conditions susceptibles de mettre en cause l'objectivité de leur exercice;
- n'exercent pas d'activités incompatibles avec l'indépendance de leur fonction. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " l'Institut peut " sont remplacés par les mots " les chambres peuvent ";
3° dans l'alinéa 2, 1er et deuxième tirets, du texte français les mots " de ses membres " sont remplacés chaque fois par les mots " des membres ";
4° dans l'alinéa 2, deuxième tiret, les mots " les diligences accomplies " sont remplacés par les mots " l'exécution des tâches attribuées ".
Art. 19. A l'article 24 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Si le conseil de l'Institut " sont remplacés par les mots " La chambre du conseil de l'Institut qui " et dans le texte néerlandais le mot " hij " est abrogé;
2° dans l'alinéa 1er du texte français, le mot " contradictoire " est remplacé par les mots " non conforme " et le mot " il " précédant le mot " lui " est abrogé;
3° dans l'alinéa 1er, les mots " qu'il détermine " sont remplacés par les mots " tel qu'il aura été précisé dans le code de déontologie. ";
4° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Si l'expert en automobiles n'y donne pas suite de manière satisfaisante dans le délai imparti, la chambre concernée peut déférer le cas à la commission de discipline. En vertu des articles 26, 28, 29 et 30, celle-ci peut faire interdiction à l'expert en automobiles d'accepter certaines missions nouvelles ou exiger qu'il se démette, dans les délais fixés par le code de déontologie, de certaines missions qu'il a acceptées jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux injonctions de la chambre. ".
Art. 20. A l'article 25 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " est " est remplacé par le mot " fait ",
2° dans l'alinéa 1er, les mots " informer le conseil " sont remplacés par les mots " informer la chambre compétente du conseil ";
3° dans l'alinéa 2, les mots " Le conseil de l'Institut peut être consulté " sont remplacés par les mots " Les chambres du conseil de l'Institut peuvent être consultées ".
Art. 21. Dans l'article 26 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
" La discipline sur les experts en automobiles est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un magistrat effectif ou honoraire ou d'un avocat inscrit au barreau depuis au moins cinq ans qui la préside, ainsi que de six experts en automobiles désignés par le conseil de l'Institut. ";
" Les présidents des chambres de la commission de discipline sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. ";
3° dans le texte en néerlandais, dans l'alinéa 4, le mot " vast " est remplacé par le mot " effectief ".
Art. 22. Dans l'article 27 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " experts en automobiles " sont remplacés par les mots " membres titulaires et stagiaires ";
2° dans le texte en néerlandais, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit :
" - die de beginselen van waardigheid, rechtschapenheid en onomkoopbaarheid die de grondslag vormen van het beroep, niet hebben nageleefd. ".
Art. 23. Dans l'article 28 de la même loi, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. La commission de discipline est saisie par la chambre compétente du conseil de l'Institut, agissant soit d'office, soit sur plainte de tout intéressé à l'encontre d'un expert en automobiles ou d'un expert en automobiles stagiaire.
La chambre compétente du conseil adresse à la commission de discipline un rapport dans lequel elle expose les faits reprochés à l'expert en automobiles avec référence aux dispositions légales, réglementaires ou disciplinaires concernées. ".
Art. 24. Dans l'article 30 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un magistrat effectif ou honoraire ou d'un avocat inscrit au barreau depuis au moins cinq ans qui la préside, ainsi que de trois experts en automobiles désignés par le conseil de l'Institut. ";
2° dans le § 1er, alinéa 3, le mot " six " est remplacé par le mot " trois ";
3° dans le § 1er l'alinéa 5 est remplacé par :
" Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. Les présidents des chambres de la commission d'appel sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. ";
4° dans le § 2 les mots " le Conseil " sont remplacés par les mots " la chambre compétente du conseil ".
Art. 25. Dans la même loi il est inséré un article 30/1 rédigé comme suit :
" Art. 30/1. Les fonctions de membre du conseil de l'Institut, de la commission de discipline et de la commission d'appel sont incompatibles. "
Art. 26. A l'article 35 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte en néerlandais de l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée par ce qui suit;
" Elk jaar deelt de raad van het Instituut de hierna volgende stukken mee aan de algemene vergadering: ";
2° dans l'alinéa 1er, le mot " soumet " est remplacé par le mot " communique ";
3° dans le texte néerlandais des alinéas 1er et 2, les mots " commissaris-revisor " sont chaque fois remplacés par les mots " commissaris der rekeningen ";
4° dans l'alinéa 2, les mots " , désigné à cette fin par l'assemblée générale pour un an et rééligible " sont abrogés.
Art. 27. L'article 36, premier alinéa, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Celui qui porte publiquement et illégalement le titre d'expert en automobiles ou qui exerce illégalement la profession, est puni d'une amende de 5 euros à 25 euros. ".
Art. 28. L'article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 37. § 1er. 1° Les personnes suivantes peuvent devenir membres de l'Institut sans devoir répondre aux conditions visées à l'article 5, § 1er, 2°, 3° et 4° :
- l'expert en automobiles indépendant ou administrateur ou gérant d'une société d'expertise qui est porteur d'une des qualifications professionnelles visées à l'article 5, § 1er, 2°, et qui est régulièrement inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'expert en automobiles à la date de publication de la loi du 6 octobre 2011 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles;
- l'expert en automobiles salarié qui est porteur d'une des qualifications professionnelles visées à l'article 5, § 1er, 2°, et qui exerce l'activité d'expert en automobiles dans le cadre d'un contrat de travail à la date de publication de la loi du 6 octobre 2011 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles;
- ceux qui ont exercé, à la date de la demande, la profession d'expert en automobiles pendant au moins 2 années.
2° Les personnes physiques qui répondent aux conditions du 1°, premier et deuxième tiret, et les personnes physiques et morales visée au 1°, premier à troisième tiret, introduisent une demande d'inscription à la liste des experts automobiles auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, par lettre recommandée à la poste ou contre récépissé valable, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article. En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires. Une seule demande peut être introduite.
3° Les personnes physiques qui ne répondent pas aux conditions visées à l'article 5, § 1er, 2°, 3° et 4° ou aux conditions du 1°, peuvent devenir membres de l'Institut s'ils demandent une dérogation au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, par lettre recommandée à la poste ou contre récépissé valable, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article. En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires. Une seule demande peut être introduite.
§ 2. Le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie s'assure de la preuve de la possession des qualifications professionnelles pour la profession d'expert en automobiles par le requérant, qui peut la fournir par tous les moyens de droit commun, avec exception de la prestation de serment.
§ 3. La décision d'inscription sur la liste ou de refus d'inscription doit être prise par le président du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ou par un fonctionnaire de son département qu'il mandate, dans le mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Lors de la notification officielle d'une décision favorable, le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie informe l'expert en automobiles qu'il est redevable de la provision mentionnée à l'article 39.
§ 5. 1° Les indépendants qui répondent aux conditions fixées dans l'article 5, § 1er, 1°, 2°, c), d) ou e), et 5°, qui désirent s'installer en Belgique et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles dans la période après l'entrée en vigueur du présent article et avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant le règlement de stage, tel que visé à l'article 13, 1er alinéa, peuvent, jusqu'à la décision de la Commission de Stage relative à leur demande de stage, exercer la profession d'expert en automobiles, sans répondre aux conditions de l'article 5, § 1er, 3° et 6°.
Les indépendants qui désirent s'installer en Belgique et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles et qui répondent aux conditions telles que visées à l'article 5, § 1er, 1°, 2°, a) ou b) en 5°, peuvent exercer la profession jusqu'à la décision de la chambre qui s'occupe de la demande d'inscription au tableau de l'Institut. Les personnes pour lesquelles les conditions visées à l'article 5, § 1er, 4°, sont d'application, ne doivent pas répondre à ces conditions.
2° Les travailleurs salariés qui répondent aux conditions fixées dans l'article 5, § 1er, 1° et 2°, c), d) of e), et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles dans la période après l'entrée en vigueur du présent article et avant l'entrée en vigueur de l'arrête royal fixant le règlement de stage, tel que visé à l'article 13, alinéa 1er, peuvent, jusqu'à la décision de la Commission de Stage relative à leur demande de stage, exercer la profession d'expert en automobile, sans répondre aux conditions de l'article 5, § 1er, 3° et 6°.
Les travailleurs salariés qui désirent s'installer en Belgique et qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles et qui répondent aux conditions telles que visées à l'article 5, § 1er, 1°, 2°, a) ou b), peuvent exercer la profession jusqu'à la décision de la chambre chargée du traitement de la demande d'inscription au tableau de l'Institut. Les personnes pour lesquelles les conditions visées à l'article 5, § 1er, 4°, sont d'application, ne doivent pas répondre à ces conditions.
§ 6. Les personnes morales qui veulent débuter l'exercice de la profession d'expert en automobiles dans la période après l'entrée en vigueur du présent article et avant l'entrée en vigueur de l'arrête royal fixant le règlement de stage, tel que visé à l'article 13, alinéa 1er, peuvent exercer la profession sous les conditions de l'article 5, § 2 si les personnes physiques visées dans l'article 5, § 2, 1° et 3°, répondent aux conditions de l'article 5, § 1er ou aux conditions de l'article 37, § 1er, 1°, ou § 5, alinéas 1er et 2.
§ 7. Le Roi fixe les modalités d'inscription sur une des listes de l'Institut pour les personnes visées aux paragraphes 5 et 6. ".
Art. 29. L'article 38 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 38. § 1er. Chaque conseil d'agrément des experts en automobiles comprend un président effectif et son suppléant, qui sont des magistrats effectifs ou honoraires ou avocats inscrits au tableau de l'Ordre depuis cinq ans au moins, ainsi que deux assesseurs effectifs et leurs suppléants, l'un fonctionnaire et l'autre proposé par le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.. Le président, les assesseurs et leurs suppléants sont nommés par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
§ 2. La compétence des conseils d'agrément est déterminée par la langue qui a été utilisée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie pour établir la décision contestée.
§ 3. Les personnes qui ont introduit un recours sont convoquées par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception huit jours au moins avant l'audience; la convocation indique le lieu, jours et heures auxquels le dossier peut être consulté.
Cette consultation se fait sur place en présence du secrétaire.
§ 4. Les conseils d'agrément siègent au nombre de trois membres, y compris le président.
Le président ouvre les séances, les dirige et les lève. Il accorde et retire la parole, clôt les discussions et les délibérations. Le conseil d'agrément délibère à huis clos et statue à la majorité des voix.
§ 6. Les listes définitives établies par les conseils d'agrément sont transmises au Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. "
Art. 30. La même loi est complétée par un article 39, rédigé comme suit :
" Art. 39. La provision dont est redevable l'expert en automobiles qui a fait l'objet d'une décision favorable du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ou du Conseil d'agrément est de 100 euros. Elle constitue une avance sur sa première cotisation et lui permet de participer aux élections constitutives de l'Institut. Déduction faite des frais des premières élections, le solde de cette provision est versé à l'Institut après son installation par le Roi. "
Art. 31. La même loi est complétée par un article 40, rédigé comme suit :
" Art. 40. § 1er. Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions compose une commission électorale dont les membres sont choisis parmi les experts en automobiles inscrits sur les listes définitives des conseils d'agrément.
Cette assemblée générale qui se déroule le jour fixé par le Roi pour l'installation de l'Institut a pour objet l'élection dont question à l'article 14.
§ 2. Dans les trois mois à compter de l'élection prévue au § 1er, le conseil de l'Institut :
Lors de l'assemblée générale visée à b), le conseil soumettra à l'assemblée générale le règlement d'ordre intérieur et lui communiquera le budget pour le premier exercice. "
Art. 32. La loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE est d'application à la profession d'expert en automobiles.
Art.33 . Le Roi peut modifier les dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, et les arrêtés pris en son exécution, en vue d'assurer la transposition en droit interne de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Session 2010-2011. Chambre des représentants Documents. - 53-1199 - 2010/2011 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 30 juin 2011. Sénat Document. - 5-1141 - 2010/2011 Projet non évoqué par le Sénat

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L'article 6
Art. 6
l'article 9
§ 1
l'article 9
§ 2
l'article 8
Art. 6
l'article 7
Art. 7
l'article 8
Art. 8
l'article 9
Art. 9
L'article 10
Art. 10
Art. 10
L'article 12
Art. 11
l'article 13
Art. 12
l'article 14
Art. 13
l'article 16
Art. 14
L'article 17
Art. 17
§ 1
Art. 15
L'article 18
Art. 18
Art. 16
l'article 20
l'article 5
§ 1
l'article 5
§ 1
Art. 17
l'article 21
Art. 18
l'article 23
Art. 19
l'article 24
Art. 20
l'article 25
Art. 21
l'article 26
Art. 22
l'article 27
Art. 23
l'article 28
§ 2
§ 2
Art. 24
l'article 30
§ 1
§ 1
§ 1
§ 2
Art. 25
Art. 30
Art. 26
l'article 35
Art. 27
L'article 36
Art. 28
L'article 37
Art. 37
§ 1
l'article 5
§ 1
l'article 5
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l'article 5
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§ 1
§ 2
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§ 1
l'article 13
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§ 1
l'article 13
l'article 5
§ 1
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§ 6
l'article 13
l'article 5
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Art. 29
L'article 38
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Art. 30
Art. 39
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§ 2
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Art. 32
Art.33


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Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions | Legifrance
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Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
CULTURE , COMMUNICATION , AUDIOVISUEL , TELEVISION , SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME , FRANCE TELEVISIONS , STATUT , MODIFICATION , APPROBATION
NOR: MICE1724195D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/MICE1724195D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/2018-93/jo/texte
Public concerné : société nationale de programme France Télévisions.
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions.
Notice : le décret approuve les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions, à la suite notamment de l'intervention de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'évolution des activités de l'entreprise publique, dont il est tenu compte de la réduction de son capital. Les autres modifications sont de nature rédactionnelle.
Références : les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, dans leur version issue des modifications approuvées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de France Télévisions en date du 20 juin 2017 et du 28 novembre 2017,
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors des assemblées générales extraordinaires des 20 juin et 28 novembre 2017, annexées au présent décret, sont approuvées.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
« Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
« La société France Télévisions (la “ société ”) est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois et dispositions spécifiques la régissant, notamment :
«-la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
«-l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, étant rappelé que les dispositions de la loi n° 86-1067 précitée sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 ;
«-les chapitres 2 et 3 du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
«-les présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. » ;
2° Le point 1 de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Au a les mots : « à caractère national, régional, local » sont remplacés par les mots : « à caractère national, régional et local » ;
b) Au c après les mots : « au public en ligne » sont ajoutés les mots : « qui prolongent, complètent et enrichissent l'offre de programmes de ses services de communication audiovisuelle » ;
c) Le d est abrogé et les e, f, g, h et i deviennent respectivement les d, e, f, g et h ;
« Le capital social est fixé à la somme de 346 140 000 euros et divisé en 17 307 000 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune.
« Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.
« Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
« Les actions de la société doivent rester nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. » ;
a) Le point 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection des administrateurs salariés respecte la parité, conformément à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. » ;
b) Les trois derniers alinéas du point 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent également assister aux séances du conseil d'administration toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration, et notamment tout collaborateur ou personnalité extérieure qu'il souhaite. »
5° A l'article 8, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « de quinze heures » ;
6° L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le premier alinéa du point 11.1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président. Il se réunit aussi sur la convocation du tiers des membres du conseil.
« Le conseil examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple. » ;
b) Au deuxième alinéa du point 11.1 les termes : «, télécopie » sont supprimés ;
c) Au point 11.2, le mot : « mandat » est remplacé par le mot : « pouvoir » et les mots : « d'une seule procuration » sont remplacés par les mots : « d'un seul pouvoir » ;
d) Au point 11.4, le mot : « présent » est remplacé par le mot : « présente » ;
e) Au deuxième alinéa du point 11.7, les mots : « un directeur général délégué, » sont supprimés ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : «, conformément à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, » sont supprimés ;
« Le conseil d'administration est consulté et rend un avis préalable sur le projet de cahier des charges et ses modifications. » ;
8° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au point 13.1, le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute limitation des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.
« La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
« Le président organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoirs et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent. » ;
b) Les points 13.2 et 13.3 sont remplacés par un point 13.2 ainsi rédigé :
« 13.2. Rémunération
« La rémunération du président est fixée par le conseil d'administration ; elle peut être fixe ou variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration ou, à la fois fixe et variable. En application de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, elle doit être approuvée par décision du ministre chargé de l'économie après consultation du ministre chargé de la communication. » ;
9° A l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions du code de commerce, des commissaires aux comptes suppléants peuvent être nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. ».

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l'article 44
l'article 47
l'article 3
l'article 17
l'article 8
L'article 11
l'article 7
L'article 13
l'article 3
l'article 14


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collectifconstituant - Messages
MESSAGES DE SOUTIEN (ou non) DES ÉLUS ET DES ÉLITES
1 - Comment en finir avec notre Constitution ?
Message transmis le 11/12/2014 à M Urvoas, député.
Suite aux publications des critiques de l'article 11 de la Constitution sur le blog "Liberté, Libertés chéries" et
au message sur https://www.facebook.com/events/1580537892178940/?ref=6&ref_notif_type=plan_user_invited
Interpeller J-J URVOAS sur le Référendum d'Initiative Citoyenne
2 - Message d'une professeure de droit à la Sorbonne et réponse (censurée)
Suite à sa démonstration, sur son blog, de l'ineptie du nouvel artice 11 de la Constitution
Voici le message transmis le 10/10/2014 à M Urvoas et à Madame la professeure de droit public Roseline Letteron, au sujet de l'article 11 qui barre la route au référendum citoyen et aux révisions constitutionnelles, après une demande de soutien rejetée par une professeure de la Sorbonne, également destinataire, qui prétend pourtant sur son blog dénoncer ces turpitudes parlementaires. Les messages précédents sont joints dans ce dossier à la suite de cet envoi. Lisez les textes de Madame la professeure, édifiants ! Mme Letteron est l'auteur du blog "Liberté, Libertés Chéries", une partie des ses propos ont été censurés sur cette page à sa demande...
Sujet: Projet Constituant
Date : 10 Dec 2014 12:11:53 +0100
Pour : Roseline LETTERON , contact@urvoas.org
Madame, j'ai bien noté que votre emploi du temps est chargé, ceci est donc mon dernier courrier vers vous, mais bien sûr je reste à votre écoute si vous y condescendiez. Voici le texte (qui référence bien votre blog) et qui vient en soutien à votre action, en espérant encore un jour le vôtre sur notre projet constituant. Contrairement à ce que vous dites, nous comptons bien que ce projet aboutisse et il aboutira, car le but premier, que vous n'avez peut-être pas saisi et je m'en excuse faute de clarté de ma part, est de mettre nos parlementaires face à leurs responsabilités, en particulier en ce qui concerne l'article 11 dont vous avez dénoncé la rédaction (sans trop croire qu'à leur tour, ils condescendent à nous entendre, mais il faut espérer). C'est bien ce que vous faites sur votre blog, du moins peut-on le croire. Si rien n'est entrepris, alors nous pourrons agir, autrement.
M Urvoas, ce message vous est donc également transmis, après un contact avec votre cabinet, pour vous demander de bien vouloir accepter une rencontre sur cette question.
Le texte publié tente donc d'éclairer à nouveau sur le but du Projet Constituant qui à la fois dénonce cet article et se propose de le mettre à l'épreuve des faits (et les parlementaires qui l'ont voté par le même occasion) en soumettant en 2017 un texte constitutionnel élaboré par les citoyens, en non par un quelconque parti politique.
Voici l'appel posté sur facebook : "Interpeller J-J URVOAS sur le Référendum d'Initiative Citoyen."
Oui, n'hésitons plus, interpellons les élus et leurs partis, qui nous manipulent. Le Projet Constituant vise à forcer notre gouvernement et nos parlementaires à se découvrir, à être mis face à leurs turpitudes. Nous leur remettrons un texte constitutionnel écrit par nous, les citoyens, à présenter aux nouveaux élus en 2017 pour qu'ils le soumettent à référendum, avec leur article 11 pervers. S'ils le refusent, alors nous pourrons légitimement faire valoir notre droit de résistance à l'oppression. Oui, prévenons-les dès à présent, en téléphonant à la permanence du Parlement de M Urvoas (02 98 95 69 80 02 98 95 69 80, Courriel : contact@urvoas.org ), en écrivant à nos députés et sénateurs de nos circonscriptions, en envoyant des messages sur leurs sites (voir http://www.nosdeputes.fr/ et http://www.nossenateurs.fr/ ), et s'il le faut, en organisant des manifestations, comme le propose l'association Article 3.
De nombreuses autres associations militent pour ce projet de changement constitutionnel, comme l'association Pour une Constituante, les Citoyens du vote blanc, ou le site vuncf (contact: convention@vuncf.org) , et bien d'autres. Allons-y. Comme je le fais ici, appelons, écrivons à M J-J URVOAS et aux parlementaires, maintenant, et donnons l'information sur les réactions (ou sur le silence coupable) de ces élus.
À propos de cet article 11 inique, notons qu'une professeure de droit de la Sorbonne l'a déjà dénoncé. Voici le commentaire édifiant de Roseline Letteron publié sur son blog "Liberté, Libertés Chéries" et sur le site « Contrepoints » quelques jours après le vote de la loi : il montre clairement que ce pseudo-travail « de longue haleine » du Gouvernement et du Parlement est un chef-d’œuvre de machiavélisme d'une totale inutilité, sauf si nous retournons cet article sur ceux qui l'ont écrit. C'est bien ce que nous allons faire en leur présentant notre texte constitutionnel et en les mettant au défi de le travailler sans en tordre l'esprit et de le présenter au référendum. Madame Roseline Letteron nous disait au sujet de cet article 11 :
« L’intervention du peuple se réduit à une forme un peu modernisée du droit de pétition, mise en œuvre de telle manière qu’il ne puisse jamais être mis en œuvre. En effet, pour qu’un référendum puisse effectivement avoir lieu, le texte doit recevoir le soutien du dixième de l’électorat, soit environ 4 500 000 électeurs. Un tel chiffre suppose une mobilisation qui, à dire vrai, a bien peu de chances d’être atteinte. Souvenons nous que lors du débat sur le mariage pour tous, ses partisans étaient très fiers de remettre au Conseil économique social et (environnemental) une pétition regroupant 690 000 signatures. Même si, par l’effet d’une mobilisation peu probable, un projet de texte parvenait à réunir les 4 500 000 signatures indispensables, il ne ferait pas pour autant obligatoirement l’objet d’un référendum. Le texte prévoit que le parlement peut alors reprendre le contrôle de la procédure... ».
Mais Madame la professeure se refuse pourtant d'entendre parler de réforme de la Constitution, réforme qu'elle qualifie de « projet militant », en pleine contradiction avec ses propos. Nos « élites », comme nos élus le font, se terreraient-elles à l'intérieur de leur fromage ? Nous n'osons pas le croire !
Voici ce que Madame la professeure a répondu récemment à une demande de soutien :
« Quoi qu'il en soit, sur le fond de votre demande, je suis au regret de devoir vous donner une réponse négative. Vous ne dites nulle part ce que vous reprochez à la Constitution de la Vè République, oubli tout de même un peu surprenant »
Note : cette dernière allégation de sa part est totalement fausse, toutes les pages du Projet Constituant disent de façon détaillée ce que notre Constitution actuelle a de pervers, en particulier sur cette page, y compris articles par articles.
Elle poursuit :.
« Ceci dit, votre démarche vous regarde ainsi que ceux qui vous suivent. Pour ma part, je considère que la Constitution de la Vè République n'est pas si mauvaise que cela. Certaines révisions intempestives, notamment celle de 2008, ont certainement été nuisibles, mais elles ne sont pas irréversibles. Quant à la composition du Conseil constitutionnel, elle peut également être modifiée par une simple révision. Étant par ailleurs très occupée, je n'ai vraiment pas de temps pour m'investir dans un projet purement militant auquel je ne crois pas » !!!
Les « simples révisions » ou les « réversibilités », nous savons, comme vous, Madame la professeure, ce qu'elles deviennent : c'est vous même qui en dénoncez les manipulations et les dévoiements ! Et quelle est alors cette « simple révision » du Conseil Constitutionnel que vous proposez, vous, la professeure de droit public, et avez-vous soumis une note au Parlement et au Gouvernement à ce sujet ?
Nous serions enchantés de la connaître et de connaître la processus qui le permettrait, car nous devons penser que vous maîtrisez parfaitement ces questions. Vous écrivez pourtant encore sur votre blog, à propos de la loi sur la responsabilité du Président de la République :
« Le Conseil (Constitutionnel) semble très soucieux de la protection des droits du Parlement. Mais comment apprécier cette censure si l'on considère l'équilibre des pouvoirs ? N'importe quel parlementaire peut désormais engager, de manière réitérée, la responsabilité du Président. À l'inverse, ce même parlementaire accusé d'avoir commis une fraude fiscale, d'avoir menti sur son patrimoine, voire acheté les voix de ses électeurs, peut tranquillement siéger, sachant que la levée de son immunité doit être décidée par l'Assemblée elle-même. La définition de la séparation des pouvoirs semble être d'une intensité variable selon que l'on envisage l'Exécutif ou le Législatif. »
Merci Madame la professeure de préciser que notre actuelle Constitution permet ces graves dérives, dont nous avons des preuves chaque jour ! Votre expertise nous confirme bien que nous avons le devoir de la dénoncer et d'en changer. Mais ceci une fois dit, que faites-vous, Madame la professeure, que faisons-nous si nous n'avons selon vous pas à réclamer que notre vieille Constitution soit remplacée par une autre ? Une autre qui donne au peuple la souveraineté que les textes lui reconnaissent pourtant mais que cette vieille Constitution permet de bafouer via ses élus et ses plus hautes Institutions, comme vous le dénoncez vous-même !
Pourtant Madame la professeure écrit encore sur son blog :
« La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’État de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils (note : les citoyens, que Madame la professeure qualifie ici d'individus) doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples... »
Cependant, Madame la professeure, l'exercice de cette "liberté" et cette "vigilance" que vous demandez aux "individus", vous menacez d'en priver l'un d'entre eux en exigeant une censure et en le menaçant de faire appel au Code pénal ! Quel double langage, quand on compare ce texte avec la réponse arrogante et méprisante à un citoyen qui lui avait soumis avec respect une demande de simple soutien et de conseil sur une action qu'elle appelait pourtant de ses vœux. On peut s'interroger sur les motivations de ce double langage. Mais mettons cette attitude sur le compte d'une fatigue passagère. Plaisons-nous à rêver que Madame la professeure de droit public rejoindra un jour d'autres élites, dont les citoyens ont besoin, pour entendre leur cris et les épauler dans un projet constitutionnel que nous écrivons, en refusant aux partis de s'y immiscer. Ce ne sont pas aux partis, via leurs élus, d'écrire des lois qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leur pouvoir. C'est bien à nous, les citoyens ! Ou alors, ce sera notre droit de résistance à l'oppression que nous serons contraints de faire valoir, cette liberté que les Droits de l'Homme nous accordent et que notre actuelle Constitution, du bout des lèvres, nous reconnaît ! Agissons maintenant !
Re: Projet Constituant
Tue, 09 Dec 2014 10:52:24 +0100
Merci pour votre réponse, mais veuillez noter que le site, sur http://collectifconstituant.fr.gd/R-e2-visions-Constitution-de-1958-.htm expose bien et en profondeur les griefs contre la Constitution de 1958 et sur quasiment toutes les autres pages. C'est même la base de travail.
Ce n'est pas un "projet purement militant", c'est un appel au secours de tous les citoyens qui, comme vous n'avez sans doute pas manqué de l'observer, ne votent plus dans leur grande majorité.
Le 08/12/2014 19:09, Roseline LETTERON a écrit :
avec menace de faire appel à l'article 226-15 du code pénal.
J'ai vu en effet votre citation. Puis-je me permettre de vous faire observer que mes articles viennent de mon blog "Libertés Libertés Chéries", et que Contrepoints se borne à les reprendre de temps en temps, avec mon accord ? En tout état de cause, je n'écris pas "pour" Contrepoints, dont je ne partage d'ailleurs pas la plupart des points de vue.
Quoi qu'il en soit, sur le fond de votre demande, je suis au regret de devoir vous donner une réponse négative. Vous ne dites nulle part ce que vous reprochez à la Constitution de la République, oubli tout de même un peu surprenant. Ceci dit, votre démarche vous regarde ainsi que ceux qui vous suivent. Pour ma part, je considère que la Constitution de la République n'est pas si mauvaise que cela. Certaines révisions intempestives, notamment celle de 2008, ont certainement été nuisibles, mais elles ne sont pas irréversibles. Quant à la composition du Conseil constitutionnel, elle peut également être modifiée par une simple révision.
Étant par ailleurs très occupée, je n'ai vraiment pas de temps pour m'investir dans un projet purement militant auquel je ne crois pas et qui, à mes yeux, n'a guère de chances d'aboutir, comme vous le dites vous même.
Avec mes regrets et bien cordialement,
Professeur à  l'Université Paris-Sorbonne
Site : http://libertescheries.blogspot.fr/
Twitter : @Libertescheries
Le 8 déc. 2014 à 16:58, Francis Lenne a écrit :
Je participe, avec un collectif d'associations et de particuliers, à un projet qui permettrait aux citoyens de s'engager dans l'écriture d'un nouveau texte constitutionnel. Ce projet, sans doute ambitieux mais que nous estimons vital, a déjà reçu de nombreux commentaires qui y ont été intégrés. De multiples mouvements, en France en particulier, s'engagent sur cette voie et ce sont leurs travaux qui sont repris et synthétisés. Mais nous ne sommes pas et nous ne voulons pas être des "constitutionnalistes".
Notre ambition, plus modeste, serait de déposer ce texte, lorsqu'il aura atteint sa maturité, sur les bureaux des parlementaires en 2017, peu après les élections législatives, en prenant appui en particulier sur l'article 11 de la Constitution qui entre en vigueur ce 1er janvier 2015, et dont vous avez commenté l'inanité. Nous comptons en tenir informés d'ores et déjà les parlementaires au pouvoir.
Nous avons bien compris que ce processus imposé par l'article 11 est pratiquement irréalisable mais nous suivons l'adage de Mark Twain " Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait".
Ce projet est ouvert au public et il doit recevoir toutes les remarques constructives des citoyens volontaires concernés.
Ce projet est sur le site http://collectifconstituant.fr.gd, et vous y êtes citée, au point 3 de la page : http://collectifconstituant.fr.gd/Le-Projet-Constituant.htm .
Vous noterez que ce site ne ménage par les partis politiques institutionnels, car ce sont eux qui placent leurs élites aux commandes : ils sont donc entièrement responsables à nos yeux de la situation dans laquelle nous nous trouvons et que, par arrogance ou cupidité, ils entretiennent et aggravent depuis des années.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître votre intention au sujet de cette présentation de votre publication, et, si vous le vouliez bien et nous en serions honorés, de nous proposer quelques pistes, éventuellement via le concours de certains de vos étudiants qui s'y intéresseraient et auxquels vous l'auriez communiqué, ou de nous orienter éventuellement vers d'autres acteurs.
Nous vous remercions, Madame, pour votre attention et nous vous assurons de notre haute considération.
À nous de jouer, avec

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l'article 11
l'article 11
l'article 11
l'article 226
l'article 11
l'article 11


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France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 06 décembre 1985, 33195
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 33195Numéro NOR : CETATEXT000007620294 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-12-06;33195 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES - Divers - Activités des personnes morales - Société conservant des acomptes sur commandes résiliées - Affaires taxables - Détermination du fait générateur.19-06-02-01-01 Société ayant conservé définitivement les acomptes versés par ses clients lors de la signature de contrats de vente de véhicules dans tous les cas où ceux-ci s'abstenaient d'en prendre livraison et d'acquitter le complément de prix dans le délai convenu. D'une part, en réalisant ainsi des profits qui pouvaient être regardés comme réparant forfaitairement le préjudice causé à la bonne marche de son activité de négoce par la défaillance de certains clients, la société a réalisé des affaires passibles de la T.V.A.. D'autre part, ces affaires ne comportant ni livraison, ni vente, le fait générateur de la taxe est constitué, en vertu du g] de l'article 269-1 du C.G.I., par l'"encaissement du prix ou de la rémunération" : en l'espèce, l'encaissement résulte non du versement initial de l'acompte par le client, mais d'un paiement par compensation réalisé d'office par la société à son propre profit le jour où, estimant pouvoir ne rien rembourser au client défaillant, elle doit, dans ses écritures, débiter celui-ci de la somme dont elle l'avait initialement crédité lors du versement de l'acompte.CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION - Absence de droit à déduction de la taxe locale acquittée antérieurement.19-06-02-08-03-02 Une société assujettie à la T.V.A. à raison de la conservation définitive par elle d'acomptes versés par des clients qui n'ont finalement pas pris livraison de la marchandise ne peut prétendre imputer sur le montant des droits de T.V.A. dus par elle la taxe locale sur le chiffre d'affaires qu'elle aurait payée, avant le 1er janvier 1968, sur les acomptes versés, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant une telle imputation.Texte : Requête de la S.A. Grands garages catésiens tendant :
1° à l'annulation du jugement du 25 novembre 1980 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ;
2° à la décharge de cette imposition ;
3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis de paiement, ainsi que les intérêts au taux légal des sommes correspondant aux impôts dont la décharge sera prononcée ;
Sur les conclusions de la requête tendant au remboursement de frais de constitution de garanties et au paiement d'intérêts moratoires : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 208-1, 2e alinéa, et R. 208-3 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du même livre sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement de ces impôts, et que les frais de constitution de garanties sont remboursés sur la demande adressée au directeur des services fiscaux ; qu'il n'existe aucun litige, né et actuel, ni entre le comptable public et la société Grands garages catésiens concernant lesdits intérêts, ni entre le même contribuable et le directeur des services fiscaux, concernant le remboursement des garanties constituées par cette société ; que, dès lors, les conclusions de ladite société ne sont, sur ce point, pas recevables ;
Sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société requérante au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 :
En ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations de services facturées à la société anonyme Grands garages catésiens par la société des Etablissements Juster : Cons. que la déductibilité, prévue à l'article 271 du code général des impôts, de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est subordonnée, dans le cas de services facturés à l'entreprise, à la condition, qui découle notamment des dispositions combinées du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du même code, que les sommes facturées constituent la contrepartie de services effectivement rendus à l'entreprise, et dont celle-ci peut justifier ;
Cons. que la société Grands garages cartésiens soutient que les rémunérations, s'élevant au total à 849 325 F, qu'elle a payées, entre le 1er juin 1969 et le 31 décembre 1971, à la société Etablissements Juster, qui détenait 61 % des actions composant son capital social, ont été regardées à tort par l'administration comme n'ouvrant droit qu'à concurrence de 255 000 F, à la déduction des taxes facturées, dès lors que, même à supposer leur montant excessif, ces rémunérations ont constitué la contrepartie de prestations de services qui lui ont été effectivement rendus par la société Etablissements Juster ;
Cons., d'une part, que le différend portait sur une matière qui n'est pas au nombre de celles qui, en vertu des dispositions combinées, alors en vigueur, du 3 de l'article 287 et du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, pouvaient être soumises à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, si la commission a néanmoins émis un avis partiellement favorable à la société requérante, celle-ci ne saurait utilement s'en prévaloir ;
Cons., d'autre part, que les factures établies par la société Etablissements Juster n'étaient pas assorties de précisions suffisantes pour permettre d'apprécier la réalité des services rendus ; que si, pour justifier de la réalité de ces services qui lui auraient été rendus par la société Etablissements Juster, la société Grands garages catésiens indique que, par délibération du 21 janvier 1970, son conseil d'administration a décidé d'allouer à la société Etablissements Juster une rémunération mensuelle forfaitaire de 30 000 F hors taxes à partir du 1er juillet 1969, elle n'a produit, ni lors de la vérification, ni devant le juge de l'impôt, aucun contrat, aucun document ou correspondance, ou aucun autre élément probant relatifs à la nature et à l'étendue des tâches qu'elle aurait confiées à ladite société en contrepartie de la rémunération ci-dessus mentionnée ; qu'ainsi, la réalité des prestations alléguées ne peut être regardée comme justifiée ; que l'administration ayant été, dès lors, en droit de refuser la déduction de la totalité des taxes facturées, la société requérante ne saurait se plaindre de ce que cette déduction n'a été admise que partiellement ;
En ce qui concerne l'imposition d'acomptes sur commandes résiliées : Cons. qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à partir du 1er janvier 1968, et pendant toute la période soumise à vérification : " 1. Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ... ", et qu'aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction en vigueur à partir de la même date, et pendant la même période : " 1. Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée : a En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ;
g Pour toutes les autres opérations, par l'encaissement du prix ou de la rémunération ... " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction que le client qui passait commande d'un véhicule à la société Grands garages catésiens versait, à la signature du contrat, un acompte à valoir sur le prix stipulé et n'était pas en droit, en vertu du contrat, de se dédire moyennant l'abandon de cet acompte ; que, toutefois, la pratique constamment suivie par la société, dans tous les cas où un client s'abstenait de prendre livraison du véhicule et d'acquitter le complément de prix dans le délai convenu, consistait à conserver définitivement le montant de l'acompte qui lui avait été versé par le client défaillant ;
Cons., d'une part, qu'en se procurant ainsi des profits qui pouvaient être regardés comme réparant forfaitairement le préjudice causé par la défaillance de certains clients à la bonne marche de son activité de négoce, la société a réalisé des affaires au sens des dispositions précitées de l'article 256 du code ;
Cons., d'autre part, que, ces affaires ne comportant ni livraisons, ni ventes, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elles doivent être soumises est, en vertu des dispositions précitées du g de l'article 269 du code " l'encaissement " ; qu'en l'espèce, " l'encaissement " résulte non du versement initial opéré à titre d'acompte par le client, et dont celui-ci a donc été crédité dans les écritures de la société, mais d'un paiement par compensation réalisé d'office par la société à son propre profit le jour où, estimant pouvoir ne rien rembourser au client défaillant, elle doit, dans ses écritures, débiter le client de la somme dont elle l'avait initialement crédité ; qu'il est constant que pareilles compensations ont eu lieu après le 1er janvier 1968 ; que, dès lors, les sommes dont s'agit ont été à bon droit soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Cons., il est vrai, que, selon la société, l'imposition en litige ferait double emploi avec la taxe locale sur le chiffre d'affaires à laquelle elle soutient que les acomptes versés par ses clients avant le 1er janvier 1968 auraient été soumis en vertu de la législation alors applicable ; qu'à tout le moins, la société demande que la taxe locale ainsi payée soit imputée sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée ; que ces prétentions, qui ne peuvent trouver appui dans aucune des dispositions, alors en vigueur, du code général des impôts, ni dans celles, de caractère transitoire, du décret n° 67-464 du 17 juin 1967, pris pour l'application de l'article 53 de la loi susvisée du 10 janvier 1966, non plus que dans aucune disposition législative ou réglementaire, doivent, en tout état de cause, être écartées ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme Grands garages catésiens n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ;rejet .Références : CGI 271, 272 2, 283 4, 287 3, 1649 quinquiès A 3, 256 1, 269 1 a, 269 gCGI Livre des procédures fiscales R208 1 al. 2, R208 3, L208Décret 67-464 1967-06-17Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1985, n° 33195Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. GrouxRapporteur public : M. Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8/7/9 ssrDate de la décision : 06/12/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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