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Conditions Générales de Vente | Bonzi Emballages - Haute-Savoie
Dans tous les articles ci-dessous, nous entendons par “LE VENDEUR”, la personne juridique (la société, l’artisan, le commerçant, le particulier...) qui fournit la marchandise, nous entendons par “L’ACHETEUR”, la personne juridique (la société, l’artisan, le commerçant, le particulier...) qui a passé commande de la marchandise..
Art. 1 : Acceptations
Toutes les clauses et conditions ci-dessous font la loi des parties. Toute dérogation ou modification ne sera admise que si elle a fait l’objet d’une convention expresse, par écrit, au moment de la vente.
Toute commande ne sera définitive qu’après acceptation et confirmation de nos services, sous forme d'Accusé de Réception de Commande adressé à l'acheteur, même en cas d’engagement pris par nos Agents ou Représentants. L’annulation de la commande par l’acheteur entraîne la facturation des frais engagés pour l’honorer. Les commandes ouvertes ou avec livraison échelonnée, ne peuvent excéder le délai stipulé par écrit et accepté par les deux parties. Au delà, les soldes seront livrés et facturés d’office. Le vendeur se réserve le droit d’exécuter une commande partiellement.
Aucun désistement ne peut être fait à l'initiative de l'acheteur sans le consentement exprès et écrit du vendeur. Dans une telle hypothèse, l'acheteur devra rembourser au vendeur, tous les frais et dépenses résultant de son désistement y compris au titre des dépenses dues à la mise en fabrication des marchandises vendues.
Tous les devis, plans, dessins, projets ou circulaires s'entendent sans engagement. Cette documentation constitue l'entière et exclusive propriété du vendeur et ne peut, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, être copiée, divulguée et/ou utilisée par une tierce personne.
Art. 2 : Délais de Livraison
Les délais de livraisons sont, en moyenne de J+2 (dans un rayon n'excédant pas 60 kilomètres autour d’Annecy, concernant les livraisons en port payé) lorsqu’il s’agit de références standard et en stock. En règle générale, une commande réceptionnée jusqu’à midi est livrable dans les 48 heures (jours ouvrables). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.
Les grèves, accidents d’outillage ou tout autre incident de fabrication entraînant des perturbations dans notre exploitation et nous conduisant à des retards, voire, à des annulations, ne sauraient donner lieu à des indemnités ou pénalités quelles qu’elles soient, ni engager notre responsabilité, ni donner droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Les cas fortuits et de force majeure permettent au vendeur d'annuler tout ou partie des commandes dont l'exécution a été prohibée ou suspendue. Les quantités prêtes au moment de l'annulation, sont remises à l'acheteur qui est tenu d'en prendre livraison.
Art. 3 : Transport
Nos marchandises et/ou matériel sont réputés reconnus et agréés avant le départ de nos magasins. Les expéditions, hors périmètre, dont nous nous chargeons à la demande de l’acheteur, sont faites en port dû. Sauf accord préalable avec l’acheteur, les prix s’entendent pour marchandises et/ou matériel pris à nos usines, emballage en sus. En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge de l’acheteur.
Au cas où il serait consenti, pour la commodité de l'acheteur, des prix franco, ces prix devront être entendus comme prix départ usine ou magasin augmentés du montant des frais de transport. En conséquence de quoi, toute variation du montant de ces frais entraînerait une révision correspondante du prix franco.
Les marchandises et/ou matériel, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur même si, par dérogation, ils ont été expédiés franco par nos soins ou proviennent directement d’une usine de fabrication.
Lorsque les marchandises sont livrées en un lieu autre que le domicile, entrepôts ou siège social de l’acheteur, celui-ci fait son affaire de la réception par des tiers.
En cas de manquant ou de dommages en cours de transport, il appartiendra donc à l’acheteur, ou au destinataire pour le compte de l’acheteur, d’effectuer immédiatement toutesréservesetnotificationsnécessairesauprèsdutransporteuretdelesluiconfirmer immédiatement par courrier recommandé (Art. 105 du code de commerce).
Art. 4 : Conditions de Livraison - Réception
L'acheteur doit prendre réception des marchandises dans les meilleurs délais et conformément aux conditions fixées dans son bon de commande, validé par le vendeur sous forme d'Accusé de Réception de Commande.
En cas de retard du fait de l'acheteur, le vendeur est en droit de déposer les marchandises aux frais et risques de l'acheteur qui est, dans tous les cas, tenu d'accepter des livraisons partielles.
Chaque livraison doit être examinée à compter de son arrivée et avant qu’une partie quelconque des marchandises et/ou matériel soit utilisée ou ait subi une modification quelconque. L’utilisation, la transformation ou la modification, de quelque manière que ce soit, des marchandises et/ou matériel (à l’exception de quantités raisonnables pour effectuer les tests) vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur pour quelque raison que ce soit.
Une photo ou échantillon sera nécessaire à l’appui de toute réclamation concernant l’état de la marchandise et/ou matériel. Toute réclamation ne pourra être admise que si elle est faite par écrit sous un délai maximum de deux jours francs à compter de la réception des marchandises et/ou matériel. Exception ne sera faite à cette règle qu'en cas de vice caché pour lequel ce délai pourra être porté à un mois.
Le fait d'entreprendre la transformation et l'adaptation des marchandises livrées entraîne renonciation pour l'acheteur à tout droit de réclamation autre que celle résultant de vice caché.
Les réserves ci-dessus indiquées devront faire l'objet d'une correspondance motivée avec accusé de réception.
En cas de non conformité à leurs spécifications techniques ou en cas de retard dans l’expédition ou de non expédition, l’acheteur aura exclusivement à l’encontre du vendeur le droit de demander le remplacement ou, à défaut, le remboursement des marchandises et en aucun cas et sous aucun prétexte le vendeur ne pourra être rendu responsable de tout dommage direct ou indirect quelles que soient les conséquences du défaut ou de la non-conformité, les marchandises et/ou matériel étant vendues aux risques et périls de l’acheteur.
Aucune réclamation ne sera acceptée si les marchandises et/ou matériel sont cédés. Par ailleurs, le vendeur n’acceptera aucun retour de marchandises et/ou matériel sans son accord préalable.
Les réclamations n'ont pas d'effet suspensif sur les obligations de paiement de l'acheteur qui n'a, en aucun cas, le droit d'annuler le contrat ou de refuser des livraisons antérieures sous prétexte de réclamation.
Art. 6 : Responsabilité, Garantie.
Sauf indication spécifique sur une offre en particulier, nos offres en ce qui concerne les possibilités et délai d’exécution ne sont valables, en l’état, que pour la durée indiquée, sur le document. À défaut de précision, les prix indiqués sont ceux ayant cours au moment de l’offre.
La passation de la commande indique que l’acheteur s’est assuré que les marchandises et/ou matériel sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son processus de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre “traçabilité produit”.
Le choix d’une référence proposée par le vendeur ou définie par l’acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par l’acheteur sous sa responsabilité. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises et/ou matériel conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit, ou non, connue du vendeur).
Le vendeur garantit la conformité des marchandises et/ou matériel à leur désignation et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. Le vendeur tient à disposition de l’acheteur les attestations relatives à la certification qualité ou traitement éventuel. Le vendeur s’engage à livrer des marchandises et/ou matériel conformes aux règles de la profession. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Le vendeur recommande aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient parfaitement à l’emploi envisagé. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation des marchandises et/ou matériel, non conforme aux exigences légales, ou, d’une incompatibilité avec le produit.
Les conseils techniques donnés avant ou après la livraison, sont gratuits et représentent le meilleur jugement du vendeur, compte tenu des circonstances. Ils n’engagent en aucun cas sa responsabilité.
Art. 7 : Facturation, Modalités et Délais de Paiement
La facturation des marchandises, productions et/ou matériel sera établie au prix et conditions en vigueur au cours du jour de la livraison.
Elle sera établie, sauf, exception, au jour de la livraison et dans la quantité unitaire de vente (conditionnement) spécifié sur l'Accusé de Réception de Commande délivré par le vendeur.
Les entrepôts, domicile ou siège social, du vendeur sont considérés comme le lieu juridique de vente et de livraison. Les prix indiqués s’entendent hors taxes, nets et sans escompte pour paiement comptant à la livraison. Les tarifs pourront être modifiés sans préavis, dans le cadre des dispositions légales.
Les offres de prix et devis sont valables selon conditions particulières précisées dans la proposition. Le vendeur se réserve, dans le cadre de marchés importants, la possibilité de demander des garanties de paiement à défaut desquelles, le contrat de vente pourra être annulé.
Les factures sont payables au comptant, où, selon la loi LME, à 45 jrs (30 jrs fin de mois le 1 ou, à 60 jours nets (date de livraison), par chèque, virement ou effet de commerce retourné “accepté”, et signé. Ces effets, ne constituant pas de débit de fonds immédiat à l’acheteur, doivent être retournés instamment au vendeur qui peut faire le choix de les escompter à sa guise. Au cas où le Vendeur aurait des doutes sur la solvabilité de l’acheteur, la livraison pourrait être refusée, sauf contre paiement avant expédition ou à la livraison ou autres garanties satisfaisantes.
au choix du vendeur, soit l'exigibilité de toute somme restant due (quel que soit le mode et le terme de paiement initialement prévus), soit la restitution de la marchandise et/ou matériel aux frais de l'acheteur.
le paiement pour retard de paiement, d'une pénalité calculée par application, pour l'ensemble des sommes restant dues à partir de la date de non-paiement au taux directeur de la BCE, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage, outre tout frais de recouvrement né de ce retard.
à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité égale à 15 % des sommes exigibles avec un minimum de 100 €uros sous réserve de tout autre dû.
la possibilité pour le vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.
un blocage informatique systématique de l'édition du Bon de Livraison suivant jusqu'à paiement des sommes dues.
Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement par rapport aux conditions convenues entre les deux parties, est passible de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'intérêts moratoires calculés au maximum à deux points au-dessus du taux d'escompte de la Banque de France.
En cas de changement dans la situation juridique de l'acheteur et notamment en cas de règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, dissolution, transformation, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'annuler le solde des commandes en cours. L’acheteur s’interdit de prendre comme motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou pour apporter une compensation.
MATÉRIEL LIVRÉS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'À COMPLET PAIEMENT DU PRIX FACTURÉ. Jusqu’à cette date, les marchandises et/ou matériel seront considérés en dépôt et l’acheteur supportera les risques de dommage qu’ils pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit (loi 80-335 du 12 mai 1980 - JO du 13 mai 1980, page 1202). Le transfert des risques, étant immédiat, l’acheteur a obligation de s’assurer pour toutes les marchandises et/ou matériel livrés et de les stocker dans les conditions indiquées par le vendeur.
Les risques des marchandises et/ou matériel, incombent à l'acheteur dès la mise de ceux-ci à la disposition du vendeur.
Jusqu’au paiement intégral du prix, l’acheteur ne pourra revendre d’équipements en l’état, qu’à la double condition de faire connaître l’existence de la clause de réserve de propriété au sous-acquéreur et de céder sa créance à l’égard de celui-ci au vendeur.
Art. 9 : Élection de Domicile et Juridiction
Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Vendeur sera seul compétent, même s'il y avait pluralité de défendeurs ou en cas d'appel en garantie. La loi applicable est la loi française.
Le tirage d’effets de commerce ou leur application en paiement n’implique ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Toute remise de commande implique l'adhésion, sans réserve, de son auteur aux présentes conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur le bon de commande du client acheteur ou dans ses conditions générales d'achat.
Art. 10 : Bon à Tirer
La signature du bon à tirer par l’acheteur, après vérification et correction éventuelles, engage sa responsabilité.
La dispense, même tacite de bon à tirer faite par l’acheteur vaut bon à tirer.
Art. 11 : Qualité des Impressions
L’appréciation portée sur la qualité de l’impression, notamment sur les différences de nuances et d’aspect, ainsi que sur les écarts de repérages doit tenir compte des techniques utilisées, de la forme, de la matière et de la couleur du fond sur laquelle sera apposée l'impression ainsi que de l’état de l’art au moment de la réalisation de la commande.
Art. 12 : Quantités (tolérances).
1°) Sacs
Les excédents ou insuffisances inférieurs à 10 % dans les livraisons de chaque type de sacs ou films seront considérés comme des livraisons correctes. Toutefois, pour les sacs neutres ou imprimés, ces excédents ou insuffisances pourront atteindre 20 % si la commande est inférieure à 20.000 unités.
2°) Films & Laminés
Les commandes sont, sauf stipulation écrite contraire, exécutées avec les tolérances définies ci-après :
inférieur à 2.000 m2 : indéterminé de 2.000 à 4.999 m2 : +/- 30 %
de 5.000 à 9.999 m2 : +/- 20 %
de 10.000 à 24.999 m2 : +/- 15 %
de 25.000 à 49.999 m2 : +/- 10 %
de 50.000 à 99.999 m2 : +/- 8 %
supérieur à 100.000 m2 : +/- 5 %
3°) Caisses carton
Les excédents ou insuffisances définies ci-après, dans les livraisons de caisses carton seront considérés comme des livraisons correctes.
Si le fabricant est un onduleur :
+/- 20 % pour un nombre inférieur à 1.000 pièces
+/- 15 % pour un nombre supérieur à 1.000 pièces Si le fabricant est transformateur :
+/- 10 % pour une fabrication nécessitant entre 2.500 et 5.000 m² de matière
+/- 15 % pour une fabrication nécessitant entre 1.000 et 2.500 m² de matière
+/- 20 % pour une fabrication nécessitant entre 500 et 1.000 m² de matière
+/- 30 % pour une fabrication nécessitant moins de 500 m² de matière
Art.13 : Palettes de réemploi.
L'approvisionnement en palettes de réemploi demeurant très aléatoire (selon le marché de l'occasion), les commandes (ouvertes ou fermes) de palettes de réemploi pourront être honorées par le vendeur de façon partielle ou différée. Elles pourront également être refusées ou annulées à l'initiative du vendeur.
Art. 14 : Cession.
Les contrats de ventes, offres, livraisons convenues entre les deux parties, sont spécifiques à l'acheteur et ne peuvent être cédés ou transférés par l’acheteur, sans accord préalable écrit du vendeur.
CONDITIONS PARTICULIÉRES D'EXPORTATION
Les Conditions Générales de Vente ci-dessus définies s’appliquent également pour toutes les affaires traitées à l’exportation.
En outre, sont applicables les conditions particulières ci-après :
A – Le paiement sera considéré comme effectif lorsque l’une des banques du vendeur aura été créditée de la contre-valeur des marchandises exportées.
B – La marchandise voyagera en port dû, par n’importe qu’elle voie, à la demande et à la charge et aux frais de l’acheteur après avis préalable de celui-ci. L’acheteur étant le donneur d’ordre, le vendeur confiera les marchandises et/ou matériel à l’entreprise de transport de son choix. Le tarif s’entendra toujours “départ “et “enlèvement par les soins de l’acheteur de son transporteur”.
C – Dans le cas où l’exportation ferait l’objet d’une commande confirmée et subordonnée à l’obtention d’une licence d’importation, l’acheteur est dans l’obligation de se procurer cette licence comme tout autre document nécessaire, un mois avant la date prévue pour l’enlèvement afin de pouvoir traiter la commande.
D – Tant que les marchandises et/ou matériel ne sont pas réglés par l’acheteur, ils ne peuvent être en aucun cas cédés à des tierces personnes sans le consentement écrit du vendeur de même qu’ils ne peuvent utilisés ou consommés que dans les pays nommés sur l’Accusé de Réception de Commande du vendeur. L’acheteur ou ses ayants-droits ne peuvent vendre ou employer directement ou indirectement, les marchandises et/ou matériel dans un pays sans le consentement écrit du vendeur.
E – L’acheteur devra, dans tous les cas, indiquer sur son Bon de Commande ou sur le contrat de vente, sa domiciliation bancaire. Il aura à accepter la lettre de change, le billet à ordre ou la traite documentaire qui sera présenté(e) par le vendeur et retourné(e) dans les 48 heures après son envoi pour l’enlèvement de la marchandise.
F – Tous les litiges pouvant s’élever à propos d’exportation seront portés devant le tribunal arbitral, près de la Chambre de Commerce Internationale de Paris, la loi française étant seule applicable. Dans le cas où la juridiction arbitrale ne pourrait être valablement saisie, le Tribunal de Commerce d’Annecy serait seul compétent.
04 50 27 23 24
Devis gratuit en 24h/48h
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Basée en Haute-Savoie, Bonzi Emballages est une entreprise spécialisée dans la fourniture d’emballages de tous types.
Emballer, Expédier, Filmer, Protéger et caler, Identifier et sécuriser, Vendre par correspondance, Bonzi Emballages a une réponse à tous vos besoins.
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2C_375/2018 24.10.2018
Arrêt du 24 octobre 2018
représentée par Me Jacques Pittet et Me Alexandra Pillonel, avocats,
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009,
recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 27 mars 2018 (A-6806/2016).
La société X.________ SA est inscrite au registre du commerce de la République et canton de Genève, ainsi qu'au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: la TVA). Cette société a pour but l'acquisition et l'administration de participations dans toutes les entreprises commerciales, industrielles ou financières, importation et exportation, notamment dans l'hôtellerie, la restauration, le tourisme et l'alimentation. A la suite d'un contrôle TVA pour les périodes fiscales allant du 1 er trimestre 2006 au 4 e trimestre 2009, intervenu les 8 et 9 juin 2011, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a considéré que la société n'avait à tort pas imposé des prestations de management et d'architecture d'intérieur fournies à A.________ SA et à B.________ SA, deux sociétés dont le siège se trouve en Suisse. Les prestations concernaient deux hôtels et une villa situés au Qatar.
Le 2 novembre 2011, l'Administration fédérale a fixé à 379'523 fr. le montant de la créance fiscale pour les années 2006 à 2009 (29'303 fr. pour 2006, 153'176 fr. pour 2007, 129'757 fr. pour 2008 et 57'032 fr. pour 2009). La société X.________ SA a demandé l'annulation de cette notification d'estimation par réclamation du 5 décembre 2011, considérant que les prestations litigieuses étaient localisées au lieu de situation des immeubles, soit au Qatar, et n'étaient de ce fait pas imposables en Suisse. L'Administration fédérale a partiellement admis cette réclamation s'agissant des prestations relatives à la villa et a ramené la créance fiscale à 361'118 francs. La société a vainement contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, celui-ci ayant rejeté le recours par arrêt du 4 septembre 2014 (arrêt A-412/2013). Sur recours, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 septembre 2014 et renvoyé la cause à celui-ci pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérant (arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015).
Le 3 décembre 2015, jugeant l'état de fait comme étant incomplet, le Tribunal administratif fédéral a lui-même renvoyé la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle l'instruise et statue à nouveau. Par décision du 4 octobre 2016, celle-ci a en substance confirmé la dette fiscale de 361'118 francs. La société X.________ SA a contesté ce prononcé auprès du Tribunal administratif fédéral le 4 novembre 2016. Celui-ci, par arrêt du 27 mars 2018, a admis le recours et annulé la décision du 4 octobre 2016.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Administration fédérale demande en bref au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 mars 2018 et de confirmer la dette fiscale de 361'118 francs.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt, sans formuler d'autres observations. La société X.________ SA conclut au rejet du recours.
L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, si bien que la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par l'Administration fédérale qui a qualité pour recourir en matière de taxe sur la valeur ajoutée (cf. art. 89 al. 2 let. a LTF et 4 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances [Org DFF; RS 172.215.1]), le recours en matière de droit public est recevable.
Dans la mesure où la recourante présente ses propres vision et appréciation des faits, notamment en relation avec les activités déployées par l'intimée, sans expliquer nullement en quoi les faits tels que retenus par le Tribunal administratif fédéral seraient arbitraires, il n'y a pas à en traiter. Il en va de même du " Management Contract " du 26 juin 2008, produit par la recourante, en tant que cette pièce ne fait de toute façon que confirmer les faits retenus par le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral examinera donc le recours sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente.
3.1. La loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. En vertu de l'art. 112 al. 1 LTVA, les dispositions de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution demeurent applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation. En l'espèce, le litige porte sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009. Sous réserve d'exceptions (cf. consid. 3.2 ci-dessous), la présente cause doit dès lors être examinée au regard des dispositions de l'ancienne loi du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que de l'ancienne ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA (aLTVA [RO 2000 1300 et les modifications ultérieures, en particulier in RO 2002 1480], respectivement aOLTVA [RO 2000 1347], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009).
3.2. Si l'application d'une norme de droit matériel à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur est généralement interdite (cf. ATF 137 II 371 consid. 4.2 p. 373 s.), les nouvelles règles de procédure s'appliquent en principe pleinement dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes. Cela correspond à la solution adoptée par l'art. 113 al. 3 LTVA, aux termes duquel, l'art. 91 excepté, le nouveau droit de procédure s'applique à toutes les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi.
4.1. Dans son arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015, le Tribunal fédéral a tout d'abord jugé que la thèse du Tribunal administratif fédéral développée dans son arrêt du 4 septembre 2014, selon laquelle toute prestation d'un sous-traitant modifie sa nature et ne peut jamais être rattachée au lieu de situation de l'immeuble, devait être écartée. C'est une analyse in concreto des prestations litigieuses qui devait être effectuée par le Tribunal administratif fédéral (arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 5). Le Tribunal fédéral s'est ensuite penché sur l'interprétation à donner à l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA (arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 6). A ce propos, il est arrivé à la conclusion qu'en droit suisse tout comme en droit communautaire, la notion de "prestations de services en relation avec un bien immobilier", au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, appelle une conception restrictive, en ce sens que le lien entre l'immeuble et la prestation doit être caractérisé, respectivement que l'immeuble doit constituer un élément central et indispensable de la prestation en cause. Finalement, il a encore considéré que c'était à tort que le Tribunal administratif fédéral avait jugé que le principe de la libre appréciation des preuves n'entrait pas en ligne de compte même si l'ancien droit matériel demeurait applicable et a de ce fait renvoyé la cause à celui-ci pour qu'il établisse les faits à suffisance et se prononce sur le lien entre les prestations en jeu et les immeubles sis au Qatar, au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA (arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 7).
4.2. Dans le cadre de ce renvoi, le Tribunal administratif fédéral a lui-même transmis la cause à l'Administration fédérale pour qu'elle l'instruise plus avant. Une nouvelle fois saisi sur recours à l'encontre de la nouvelle décision de l'Administration fédérale, le Tribunal administratif fédéral a rendu l'arrêt entrepris, procédant à une libre appréciation des preuves à sa disposition. Il a ainsi en substance retenu que les deux sociétés A.________ SA et B.________ SA avaient sous-traité l'ensemble des activités litigieuses, respectivement l'exécution de trois contrats à l'intimée.
4.2.1. Le premier contrat concerne la C.________ Tower en tant que sous-traitant de la société B.________ SA. Dans le cadre de ce mandat, l'intimée a établi des plans et préparé des présentations informatiques en relation avec ce bâtiment situé au Qatar. Elle s'est ainsi occupée de l'organisation et de l'agencement des espaces intérieurs en élaborant en particulier le design et la décoration, y compris le travail des lumières et couleurs, ainsi qu'en listant les biens mobiliers nécessaires. L'intimée a clairement indiqué les murs intérieurs sur ses plans et les a pris en compte pour développer l'agencement intérieur. Elle a en outre conçu et surveillé dans le détail l'organisation de l'espace et la décoration de deux chambres d'une suite. L'intimée est intervenue après l'achèvement de la structure extérieure, n'ayant pas pris part aux réunions relatives au chantier.
Le deuxième contrat a trait à l'hôtel de luxe D.________ Tower situé au Qatar, pour lequel l'intimée a agi en tant que sous-traitant de la société B.________ SA. Selon l'autorité précédente, l'intimée a pratiqué deux types d'intervention. Elle a élaboré des plans relatifs à l'agencement des meubles, des tapis et tapisseries, ainsi que d'autres éléments, telles la machine à laver ou les toilettes. Ces plans, qui tiennent compte de toutes les spécificités des lieux, prennent notamment en considération l'emplacement des divers murs intérieurs. Certains ont été élaborés en amont de la pose de la première pierre et portent également sur la structure intérieure. En outre, des représentant de l'intimée se sont rendus au Qatar pour contrôler et discuter de l'évolution des travaux. L'intimée a, pour cet ouvrage également, préparé des présentations informatiques des chambres prenant en compte les spécificités des emplacements disponibles dans le bâtiment.
Finalement, le troisième contrat concerne les activités de l'intimée en relation avec la sous-traitance sur l'agencement intérieur de la D.________ Tower en faveur de A.________ SA. A ce propos, l'autorité précédente retient que l'intimée s'est rendue au Qatar pour cette société. Elle a endossé le rôle d'organisatrice et superviseur des différents intervenants, veillant au respect des standards de A.________ SA.
4.2.2. Sur la base des faits précités, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les prestations de l'intimée en faveur de la société B.________ SA relatives à l'organisation, l'agencement et la décoration de l'intérieur de la C.________ Tower et de la D.________ Tower étaient, au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, des prestations de services en relation avec un bien immobilier. Selon l'autorité précédente, il s'agissait de "travaux d'architectes de préparation de travaux immobiliers, dans le cadre de la prestation globale d'organisation et d'agencement des espaces intérieurs retenue". Elle a donc jugé que ces prestations se trouvaient au Qatar. Le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il en allait de même des travaux effectués pour A.________ SA sur la C.________ Tower.
4.3. Pour sa part, la recourante conteste l'appréciation de l'autorité précédente. Elle estime que l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA ne concerne que les travaux immobiliers au sens étroit, la liste des travaux se trouvant entre parenthèse à cette disposition étant selon elle exhaustive. Dans le cas d'espèce, s'agissant des trois contrats, elle est d'avis que les travaux sont essentiellement mobiliers et ne sont donc pas régis par l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA. Pour le surplus, dans la mesure où il s'agit de conseils quant aux aspects conceptuel et créatif, ce sont des prestations intellectuelles qui ne sont pas en relation étroite avec l'immeuble.
4.4. Le litige porte donc sur le point de savoir si les prestations de l'intimée doivent être localisées en Suisse ou au Qatar, respectivement si elles sont soumises à la TVA ou non.
5.1. Aux termes de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, est réputé lieu de la prestation de services: pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier ([1] administration et estimation de ce bien, [2] prestations de services en relation avec l'acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, [3] prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux immobiliers, notamment les travaux d'architectes et d'ingénieurs) : le lieu où se trouve le biens-fonds.
5.2. Les travaux préparatoires relatifs à l'aLTVA, qui évoquent la nécessité "d'un lien étroit avec l'immeuble", soulignent que ce lien est donné "lorsque le rapport entre la prestation de services et la construction, l'utilisation ou l'entretien du bien immobilier est prédominant" (FF 1996 V 701, p. 730). La jurisprudence a développé la notion de "lien étroit". Elle retient en particulier que les prestations doivent se trouver dans un rapport spécial avec l'immeuble. Cela implique l'existence d'un rapport étroit (" enger Zusammenhang " ou " eng verbunden ") avec un immeuble individuel et concret et exclut, dans la pratique, les pures prestations de conseil (y compris la recherche) en lien avec des biens-fonds, la conduite de procédures judiciaires afférentes à un immeuble ou l'obtention d'autorisations en vue de l'acquisition d'une propriété foncière (arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 6.3 et les références citées). La jurisprudence retient qu'à l'instar du droit communautaire (cf. arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 6.4 et les références citées), la notion de "prestations de services en relation avec un bien immobilier", au sens de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, appelle une conception restrictive, en ce sens que le lien entre l'immeuble et la prestation doit être caractérisé, respectivement que l'immeuble doit constituer un élément central et indispensable de la prestation en cause (arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 6.5).
5.3. Dans sa jurisprudence relative à l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer si la liste des trois prestations figurant entre parenthèses était exhaustive ou purement exemplative, c'est-à-dire si, en plus de présenter un lien étroit avec l'immeuble, la prestation devait en plus consister en l'une des trois prestations décrite par la loi. Cette question est pertinente en l'espèce, dès lors que cette liste ne contient aucun élément s'apparentant à des prestations d'architecte d'intérieur, telle que celles en cause.
5.3.1. L'art. 14 al. 2 let. a aLTVA n'a jamais été modifié entre l'entrée en vigueur de la aLTVA et son abrogation (RO 2000 1300). A son propos, on peut lire dans le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 août 1996 (FF 1996 V 701) que l'art. 14 al. 2 aLTVA énumère les cas où, contrairement à la règle de base, on se fonde soit sur le lieu de situation du bien (let. a) soit sur le lieu de l'activité (importante) (let. b à d). Plus particulièrement la let. a codifie la pratique développée sous le régime de l'ancienne ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée aOTVA; RO 1994 1464; cf. arrêt 2C_947/2014 du 2 novembre 2015 consid. 6.2). Le rapport énumère ainsi les trois prestations figurant entre parenthèses (FF 1996 V 701 p. 729), sans toutefois se prononcer sur l'éventuel caractère exhaustif de cette liste. L'avis du Conseil fédéral du 15 janvier 1997 sur le rapport du 28 août 1996 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (FF 1997 II 366) ne se penche pas sur la disposition en cause.
5.3.2. Quant à la doctrine, soit elle ne se prononcent pas expressément sur cette question (MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, 2009, chap. 2 n. 146 ss; SCHALLER/SUDAN/SCHEUNER/HUGUENOT, TVA annotée, 2005, n. 2.1 ad art. 14 aLTVA; MARTIN KOCHER, Tafelkommentar zum MWSTG, 2005, p. 62; DIETER METZGER, Kurz-Kommentar zum Mehrwertsteuergesetz, 2000, n. 5 ad art. 14 aLTVA), soit elle considère la liste comme n'étant pas exhaustive (ALOIS CAMENZIND, in mwst.com, Clavadetscher/Glauser/Schafroth [éd.], 2000, n. 42 ad art. 14 aLTVA; CAMENZIND/HONAUER/VALLENDER, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 2e éd. 2003, n. 544). Les auteurs qui estiment que la liste figurant entre parenthèses à l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA n'est pas exhaustive se fondent en particulier sur le rapport de la Commission de l'économie et de redevances du Conseil national (FF 1996 V 701) qui illustre deux des trois éléments de cette liste en utilisant l'adverbe "notamment".
Certes, en illustrant par l'exemple les deuxième et troisième éléments de la liste figurant entre parenthèses, le législateur n'a pas signalé que d'autres éléments pourraient s'ajouter à cette liste. Il n'y a cependant pas lieu de considérer celle-ci comme étant exhaustive. Tout d'abord, rien n'indique que le législateur ait voulu limiter les prestations de services en relation avec un bien immobilier à ces trois seules situations. Il a été très clair sur la nécessité d'un lien étroit entre le service et la prestation et, par ses exemples entre parenthèses, a bien plus cherché à illustrer sa pensée. Le fait que ces éléments se trouvent entre parenthèses et ne sont pas énumérés dans une seconde phrase, comme c'est par exemple le cas à l'art. 14 al. 3 let. c aLTVA, démontre leur caractère accessoire et le fait qu'ils sont moins importants que la phrase principale relative à la relation entre la prestation de service et l'immeuble. On ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que l'absence de l'adverbe notamment est intentionnelle, rien ne permettant d'arriver à une telle conclusion. En l'absence d'autres indications ressortant des travaux parlementaires, le défaut de caractère exhaustif peut également être déduit de la LTVA. Celle-ci prévoit à son art. 8 al. 2 let. f que le lieu des prestations de services est, pour les prestations de services en relation avec un bien immobilier, le lieu où se trouve l'immeuble; font notamment partie de ces prestations l'entremise, l'administration, l'expertise et l'estimation du bien, les prestations de services en relation avec l'acquisition ou la constitution de droits réels immobiliers, les prestations de services en relation avec la préparation ou la coordination de travaux du bâtiment, notamment les travaux d'architecture, d'ingénierie et de surveillance du chantier, la surveillance d'immeubles et de bâtiments et les prestations d'hébergement. Le législateur, gardant en très grande partie les mêmes exemples qu'à l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, a ajouté l'adverbe notamment à cette liste. Or, à aucun moment durant les travaux parlementaires relatifs à la LTVA, il n'a été question de changer le système ayant prévalu sous l'empire de la aLTVA. Au contraire, certaines activités telle la surveillance de chantier sont dorénavant explicitement mentionnée, dans la mesure où cela "correspond à la pratique actuelle" (message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA [FF 2008 6277 p. 6336]).
5.3.3. En résumé, on doit ainsi retenir que les trois éléments figurant entre parenthèses à l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA ne sont que des exemples de prestations de services pouvant se trouver en lien étroit avec un immeuble. Seul ce "lien étroit" est donc déterminant pour rattacher le lieu de la prestation de service au lieu où se trouve le bien-fonds.
5.4. En l'espèce, que ce soit pour l'une ou l'autre société qui a fait appel à l'intimée en qualité de sous-traitante, force est de constater, sur la base des faits ressortant de l'arrêt entrepris (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus), que celle-ci a élaboré un très grands nombre de plans. Sur ces plans, elle a notamment placé les meubles, tapis, tapisseries et luminaires à des endroits précis, développant ainsi un concept d'intérieur sur mesure, qui ne saurait être transposé tel quel dans d'autres immeubles. L'intimée s'est en outre enquis de l'avancement des travaux sur place. Ces prestations, qui sont à ce point personnalisées et spécifiques, ne sauraient être dissociées des immeubles en cause. Il convient donc, à l'instar du Tribunal administratif fédéral, d'admettre l'existence d'un lien étroit entre les prestations de l'intimée et les deux immeubles situés au Qatar. Un tel lien implique par conséquent l'application de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA à la présente cause et l'imposition de la TVA au lieu où se trouve l'immeuble, c'est-à-dire hors de Suisse.
Sur le vu des considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Succombant, la recourante, qui s'est adressée au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles et dont l'intérêt patrimonial est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'intimée, représentée par des mandataires professionnels dans la procédure devant le Tribunal fédéral et qui s'est déterminée, a droit à des dépens à charge de l'Administration fédérale des contributions (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La recourante versera à l'intimée la somme de 5'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, aux mandataires de l'intimée et à la Cour I du Tribunal administratif fédéral.

matches:
art. 89
ATF
art. 14
art. 14
art. 14
art. 8


text:
Accessibilité bâtiment - Ad'AP - Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution - Arrêté
Lorsque la demande porte sur les délais de dépôt, la dénomination de l'établissement ou des établissements recevant du public concernés ainsi que leur type et leur catégorie ou de l'installation ou des installations ouvertes au public concernées, ou, lorsque la demande de prorogation porte sur les délais d'exécution, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée précédemment approuvé ;
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délibération l'autorisant à demander la prorogation des délais.
Pour une personne de droit privé soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce, un document établi par le tribunal de commerce défini à l'article R. 600-1 du code de commerce indiquant qu'elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce ou qu'elle fait l'objet, pour prévenir ses difficultés financières, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code ;
Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce et qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux :
Les comptes clos établis pour le dernier exercice ;
Le montant des capitaux propres ou des fonds propres, selon les cas, établi sur la base des comptes clos prévus au a ;
La capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
La capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement ;
Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, la capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes clos des trois dernières années, de la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
Le plan de financement et le bilan prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L. 111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ;
Pour chaque exercice de la prévision, le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, établi sur la base de comptes prévisionnels prévus au f ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement. Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévu au b sur la base des comptes clos est négatif ou nul, les éléments prévus aux c, d, e, f, g, h et i sont facultatifs.
Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce et qui est soumise à l'impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles :
Les comptes des trois derniers exercices clos ;
La capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
La capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
Le taux d'endettement établi sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ;
Les comptes prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L. 111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au e, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au e, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ;
Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Les comptes clos établis par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le dernier exercice ;
La marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
Le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L. 111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ;
Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
Pour un établissement public national ou local, hormis un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Les comptes clos établis par l'établissement public pour le dernier exercice ;
La capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières, quand il a la capacité d'emprunter ;
La capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, quand il n'a pas la capacité d'emprunter ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, quand il n'a pas la capacité d'emprunter.
Les capitaux propres ou les fonds propres selon les cas, la capacité d'autofinancement, les emprunts et dettes à moins d'un an et les dettes financières utilisés au II du présent article sont établis selon les définitions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l'une de ses adaptations sectorielles ;
Les éléments de dossier prévus aux 2°, 3° et 5° du II et au III du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale d'expertise comptable.
Pour une personne de droit privé qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux :
Le plan de financement et le bilan prévisionnels sur les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique ;
Pour chaque exercice de la prévision, le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, établi sur la base de comptes prévisionnels prévus au a ;
Pour chaque année de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement ;
Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, la capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles :
Les éléments financiers prévisionnels sur les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années en prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique sur cette même période ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ;
La capacité d'autofinancement de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
Les comptes prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique sur cette même période ;
Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières, quand il a la capacité d'emprunter ;
Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, quand il n'a pas la capacité d'emprunter.
Les capitaux propres ou fonds propres, la capacité d'autofinancement, les emprunts et dettes à moins d'un an et les dettes financières utilisés aux II et III du présent article sont établis selon les définitions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l'une de ses adaptations sectorielles ;
Les éléments de dossier prévus aux 1°, 2° et 4° du I et au II du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale d'expertise comptable.
Pour une personne morale de droit privé soumise à l'impôt sur les sociétés, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ;
Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 0 et sa capacité de remboursement est supérieur ou égal à 3,0 ;
Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence et sa capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0 ;
Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux ou selon le régime des bénéfices agricoles, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence ;
Son taux d'endettement est supérieur ou égal à 33 % ;
Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, quand sa marge d'autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement est supérieur ou égal à 1,2 ;
Hormis les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour un établissement public qui n'a pas la capacité d'emprunter, quand sa capacité d'autofinancement est inférieure ou égale à 0 et pour un établissement public qui a la capacité d'emprunter, quand l'une des deux conditions suivantes est respectée :
La capacité d'endettement est inférieure ou égale à 1,0 ;
La capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0.
Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour le dernier exercice clos ;
Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes prévisionnels prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision.
Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 25 et le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 40 ;
Les indicateurs prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision sur six ans ;
Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D. 111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 30 ;
Le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 50.

matches:
l'article 1
l'article 3
l'article 1
l'article 3
l'article 1
l'article 3


text:
Règlement sur les marchés de l’État
DORS/87-402 - Table des matières
Règlement sur les marchés de l’État (DORS/87-402)
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Enregistrement 1987-06-30
Règlement concernant les marchés de l’État
C.P. 1987-1355 1987-06-30
Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 34(1)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les marchés de l’État , C.R.C., ch. 701, et de prendre en remplacement le Règlement sur les marchés de l’État , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1984, ch. 31, par. 7(1)
1 Règlement sur les marchés de l’État .
acompte Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte relativement à une partie d’un marché, après l’exécution de celle-ci mais avant l’exécution complète du marché. (progress payment)
a) le ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
b) un ministère au sens de l’alinéa a.1) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est autorisé par la loi à conclure un marché;
c) tout établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
bail[Abrogée, DORS/92-503, art. 1]
cautionnement de paiement Cautionnement que l’adjudicataire remet pour garantir le paiement de la main-d’oeuvre ou des matériaux qui doivent être fournis aux termes du marché. (payment bond)
cautionnement de soumission Cautionnement que le soumissionnaire remet pour garantir qu’il conclura le marché s’il lui est adjugé. (bid bond)
cautionnement d’exécution Cautionnement que l’adjudicataire remet pour garantir l’exécution du marché. (performance bond)
a) Lettre de change à la fois :
(i) payable à l’ordre du receveur général,
(ii) certifiée par une institution financière agréée ou tirée par une telle institution sur elle-même;
b) obligation garantie par le gouvernement;
c) toute autre garantie jugée acceptable par l’autorité contractante et approuvée par le Conseil du Trésor. (security deposit)
a) Cautionnement de paiement ou cautionnement d’exécution que l’adjudicataire remet à Sa Majesté pour garantir, en cas de manquement à ses obligations aux termes du marché :
(i) soit l’indemnisation de Sa Majesté,
(ii) soit l’achèvement de l’exécution du marché, si les conditions du cautionnement de paiement ou du cautionnement d’exécution l’exigent;
b) dépôt de garantie que l’adjudicataire remet à Sa Majesté pour garantir l’exécution du marché conformément aux conditions de celui-ci. (contract security)
garantie de soumission Cautionnement de soumission, ou dépôt de garantie que le soumissionnaire remet à Sa Majesté pour garantir qu’il conclura le marché s’il lui est adjugé. (bid security)
a) Société ou institution qui est membre de l’Association canadienne des paiements;
b) société qui accepte des dépôts qui sont garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l’assurance-dépôts du Québec jusqu’au maximum permis par la loi;
c) caisse de crédit au sens de l’alinéa 137(6)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu ;
d) société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province;
e) la Société canadienne des postes. (approved financial institution)
liste de fournisseurs Liste établie par l’autorité contractante qui porte les noms et l’adresse des fournisseurs à qui elle peut lancer un appel d’offres. (suppliers’ list)
marché[Abrogée, DORS/2011-197, art. 1]
marché de fournitures Marché qui porte sur l’achat d’articles, de produits, d’outillage, de marchandises, de matériaux ou d’approvisionnements. La présente définition comprend :
a) tout marché qui porte sur l’impression ou la reproduction d’imprimés;
b) tout marché qui porte sur la construction ou la réparation de navires. (goods contract)
marché de services Tout marché de services sauf celui en vertu duquel une personne est engagée à titre d’agent, de commis ou d’employé de Sa Majesté. (service contract)
marché de travaux publics Marché qui porte sur la construction, la réparation, la rénovation ou la restauration d’un ouvrage, à l’exception d’un navire. La présente définition comprend :
a) les marchés portant sur la fourniture et l’érection d’une structure préfabriquée;
b) les marchés de dragage;
c) les marchés de démolition;
d) les marchés portant sur la location de l’outillage destiné directement ou indirectement à l’exécution d’un marché visé par la présente définition. (construction contract)
obligation garantie par le gouvernement
obligation garantie par le gouvernement Obligation du gouvernement du Canada ou obligation dont le principal et l’intérêt sont garantis inconditionnellement par le gouvernement du Canada, qui est :
a) soit payable au porteur;
b) soit accompagnée d’un acte de transfert au receveur général, dûment signé et établi en la forme prévue par le Règlement sur les obligations intérieures du Canada ;
c) soit immatriculée au nom du receveur général. (government guaranteed bond)
paiement anticipé Somme versée par Sa Majesté ou pour son compte relativement à une partie d’un marché avant l’exécution de celle-ci. (advance payment)
soumission[Abrogée, DORS/91-651, art. 1]
DORS/91-651, art. 1;
DORS/92-503, art. 1;
DORS/96-472, art. 1;
DORS/2011-197, art. 1.
3 (1) Le présent règlement s’applique aux marchés de fournitures, de services ou de travaux publics conclus par une autorité contractante et prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté, sauf les suivants :
a) les marchés conclus par l’Office national du film;
b) les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ;
c) les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l’argent des Indiens au sens de cette loi;
f) les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada;
g) les marchés qui visent, pour des raisons opérationnelles, à combler un besoin provisoire en matériel de défense ou en services de défense ou à assurer de manière provisoire la capacité logistique en matière de défense ainsi que les marchés afférents à ces marchés.
DORS/91-651, art. 2;
DORS/92-503, art. 2;
DORS/96-472, art. 2;
DORS/2011-197, art. 2;
DORS/2015-173, art. 1.
4 - PARTIE I - Conditions de conclusion des marchés
4 - Prestation de services juridiques
5 - Appel d’offres
8 - Paiements anticipés
9 - Acomptes
10 - PARTIE II - Garanties
18 - PARTIE III - Conditions réputées
ANNEXE - Autorités contractantes exemptées de l’application de l’article 4
Table des matières1 ... 34 ... 18ANNEXE : Autorités contractantes exemptées de l’application de l’article 4Dispositions connexes

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