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⭐RECUEIL DE TEXTES ASSURANCE AUTOMOBILE
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1 RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE AUTOMOBILE Février 2011.2 SOMMAIRE PARTIE LEGISLATIVE... 3 ORDONNANCE N DU 30 JANVIER BAREME DES INDEMNISATIONS : PARTIE REGLEMENTAIRE A. Étendue de l obligation d assurance, exclusions, déchéances, documents justificatifs d assurance et circulation internationale : B. Procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages : C. Mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité : D. Règles de fonctionnement et mécanismes d'intervention du Fonds Spécial d'indemnisation : E. Textes législatifs et réglementaires relatifs au fond de garantie automobile Loi de finance pour 1990 : Loi de finance pour 2003 : Création et statuts du Fonds de Garantie Automobile «FGA» : Liste nominative des membres du conseil d administration du «FGA» : F. Caractéristiques de l'attestation d'assurance automobile G. Barème des taux d'incapacité permanente résultant d'accidents de la circulation3 Partie législative PARTIE LEGISLATIVE ORDONNANCE N DU 30 JANVIER 1974 Ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée par la loi n du 19 juillet 1988 Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 148,151et 154 ; Vu l'ordonnance n du 27 mai 1986 portant institution du monopole de 1'Etat sur les opérations d'assurances ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1986 portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975 portant code civil ; Vu la loi n du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur ; Vu la loi n du 9, août 1980 relative aux assurances ; Vu la loi n du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales ; Vu la loi n du 2 juillet 1983 relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ; Vu la loi n 83-15' du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; Après adoption par l'assemblée populaire nationale. Article 1 er : Tout propriétaire d'un véhicule doit, avant de le mettre en circulation, souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux tiers par ce véhicule. Le mot véhicule désigne dans le présent texte, tout véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques et leur chargement. Par remorques et semi-remorques, il faut entendre : 1) Les véhicules terrestres construits en vue d'être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destinés au transport de personnes ou de choses ; 2) Tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur ; 3) Tout autre engin pouvant être assimilé, par voie de décret, aux remorques ou semi-remorques. Art. 2. L'Etat, dispensé de l'obligation d'assurance, est tenu pour les véhicules dont il est propriétaire ou dont il a la garde, des obligations d'un assureur. Art. 3. L'obligation d'assurance prévue par la présente ordonnance, ne s'applique pas à la circulation des chemins de fer. Art. 4. L'obligation d'assurance doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule ainsi que celle de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, à l'exclusion des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que leurs préposés en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions. Ordonnance n du 30 janvier4 Partie législative Les personnes exclues, à l'alinéa 1 er, du bénéfice de l'assurance couvrant le véhicule qui leur est confié, sont tenues de s'assurer, pour leur propre responsabilité et pour la responsabilité des personnes travaillant dans leur exploitation ou ayant la garde ou la conduite du véhicule avec leur autorisation ou l'autorisation de toute autre personne désignée à cet effet, au contrat d'assurance pour les dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés et qu'ils utiliseraient dans le cadre de leur activité professionnelle. Art. 5. Le contrat relatif à l'obligation d'assurance doit être souscrit auprès des entreprises habilitées à pratiquer les opérations d assurance et ce, dans les conditions prévues par les lois et règlements subséquents en vigueur. Art. 6 (modifié par l art. 1 L 88-31). En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation du véhicule, l'assurance continue de produire ses effets, de plein droit, jusqu'à l'expiration du contrat au profit de l'héritier et/ou de l'acquéreur conformément aux articles 23 et 24 de la loi n du 9 août 1980 relative aux assurances Art. 7. Un décret pris sur le rapport du ministre des finances 1, fixera les dispositions relatives: aux documents attestant qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance et les sanctions attachées au non observation de cette obligation à l'étendue du contrat d'assurance visé par la présente ordonnance aux exclusions et déchéances de garantie pouvant être excipées par l'assureur aux limites des effets du contrat ; aux conditions relatives à l'assurance du véhicule dans le cadre de la circulation internationale. Art. 8. Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit, alors même qu'elle n'aurait pas la qualité de tiers vis-à-vis de la personne civilement responsable de l'accident. Cette indemnisation est également étendue au souscripteur et au propriétaire du véhicule. Elle pourra être étendue au conducteur du véhicule, auteur de l'accident, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après. Art. 9. Pour toute indemnisation rejetée par une compagnie d'assurance, en raison d'une non-garantie ou d'une déchéance de garantie dont les cas seront précisés par décret 2, le fonds spécial d'indemnisation supportera le montant de ces dommages dans les conditions prévues au titre III de la présente ordonnance. Art. 10. L'indemnisation prévue aux articles précédents, ne peut se cumuler avec les indemnités pouvant être perçues par ces mêmes victimes au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Toutefois, si cet accident est susceptible d'entraîner pour la victime une aggravation d'une incapacité permanente totale définitive due à un accident antérieur, la compagnie d'assurance, civilement responsable ou, à défaut, le fonds spécial d'indemnisation devra supporter les incidences de cette aggravation. Art. 10 bis (ajouté par l art ). L'assureur automobile n'est tenu à l'égard des victimes, de leurs ayants droits et/ou des organismes de sécurité sociale, de l'etat, des wilayas et des communes qui leur sont subrogés, qu'au paiement des seules indemnités mises à sa charge par le barème. Les recours exercés par les organismes de sécurité sociale, l'etat, les wilayas ou les communes au titre de leur subrogation dans les droits des victimes, s'étendent à l'ensemble des prestations servies, à l'exclusion du capital -décès. 1 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d application de l article 7 de l ordonnance du 30 janvier Titre II du décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d application de l article 7 de l ordonnance du 30 janvier 1974 Ordonnance n du 30 janvier5 Partie législative Art. 11. En cas de confusion ou de concomitance ou de multiplicité d'accidents ayant déterminé des dommages corporels, l'indemnisation de ou des victimes sera prise en charge par le fonds spécial d'indemnisation, qui sera subrogé dans les droits des victimes, vis-à-vis de l'auteur de l'accident ou de la personne civilement responsable. Art. 12 (complété l art ). L'Etat, les wilayas, les communes et, d'une manière générale, tout organisme public ayant réglé des indemnités ou autres avantages à leurs agents victimes d'un accident corporel de la circulation automobile sont subrogés dans les droits de ceux-ci à concurrence des sommes qu'ils ont versées ou mises en réserve à ce titre et ce, dans la limite du barème prévu en annexe. Art. 13. S'il est retenu une part de responsabilité à la charge du conducteur du véhicule pour toutes fautes autres que celles visées à l'article suivant, l'indemnité qui lui est allouée est réduite proportionnellement à la part équivalente de la responsabilité mise à sa charge, sauf en cas d'incapacité permanente égale ou supérieure à 50%. Cette réduction n'est pas applicable à ses ayants droit en cas de décès. Art. 14. Si la responsabilité totale ou partielle de l'accident est déterminée par la conduite en état d'ivresse ou sous l'effet d'un état alcoolique ou de stupéfiants ou de narcotiques prohibés, le conducteur condamné, à ce titre, ne peut prétendre à aucune réparation. Ces dispositions ne sont pas, toutefois, applicables à ses ayants droit en cas de décès. Art. 15. Lorsque le véhicule a été volé, le voleur et les complices sont totalement exclus du bénéfice de l'indemnisation. Ces dispositions ne sont pas applicables à leurs ayants droit en cas de décès ainsi qu'aux tiers transportés ou à leurs ayants droit Art. 16 (modifié par l art. 1L 88-31). Les indemnisations allouées, à l'amiable ou par voie judiciaire, au titre des accidents corporels de la circulation doivent être fixées sur la base du barème prévu à l'annexe de la présente loi. L'indemnisation due à la victime ou à ces ayants droit est effectuée, au choix des bénéficiaires majeurs, sous forme de rente ou de capital dans les conditions fixées à cette annexe. L indemnité due aux mineurs, à quelque titre que ce soit, est versée obligatoirement sous forme de rente temporaire lorsque son montant est supérieur à quatre (4) fois le montant annuel du salaire national minimum garanti. L'indemnité due aux victimes ou ayants droit majeurs reconnus incapables est versée obligatoirement sous forme de rente viagère lorsque son montant dépasse le seuil prévu à l'alinéa précédent. Art. 16 bis (ajouté par l art ). Lorsque l'accident est causé par un véhicule assuré, l'assureur est cité en même temps que les parties devant la juridiction pénale conformément au code de procédure pénale. Le Fonds spécial d'indemnisation, pour ce qui le concerne, est cité dans les mêmes formes. Art. 17 (modifié par l art. 1 L 88-31). Outre les indemnisations prévues à l'article 16 ci-dessus, l'assureur ou le Fonds spécial d'indemnisation, selon le cas, est tenu au paiement ou au remboursement au profit de la victime ou de ses ayants droit : 1) Des frais médicaux et pharmaceutiques ainsi que du coût des appareils de prothèse ; 2) Des frais d'assistance médicale et hospitalière selon le tarif appliqué par tous les centres médicaux ou hospitaliers ; 3) D'une indemnisation compensant les pertes de salaires ou de revenus professionnels pendant la durée de l'incapacité temporaire ; 4) Des frais de transport ; 5) Des frais funéraires. Le paiement ou le remboursement de ces frais est effectué sur production des pièces justificatives. Ordonnance n du 30 janvier6 Partie législative Art. 17bis (ajouté par l art ). A titre transitoire, les modalités de remboursement forfaitaire par les assureurs ou le Fonds spécial d'indemnisation de tous les frais médicaux ou pharmaceutiques engagés par les caisses de sécurité sociale, seront déterminées par voie réglementaire>>. Art. 17ter (ajouté par l art ). Les victimes ne justifiant pas de salaire ou de revenu au moment de l'accident, peuvent prétendre, si la durée d'immobilisation dépasse un mois et jusqu'à consolidation, au versement par l'assureur ou par le Fonds spécial d'indemnisation, selon le cas, d'une indemnité mensuelle égale au salaire national minimum garanti. Art.18. Sont nulles et de nul effet, toutes conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation ou à leurs ayants droit, le bénéfice des indemnités fixées au barème prévu à l'annexe de la présente ordonnance. Art 19 : Un décret pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, garde des sceaux, fixera les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages. 3 Art. 20. Le mode d'évaluation des taux d'incapacité ainsi que leur révision, sont fixés par décret par référence à la législation en vigueur 4, en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Art. 21. Aucun remboursement des dommages matériels causés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule endommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable. Art. 22. Les conditions d'exercice, auprès des compagnies d'assurance, de la profession d'expert automobiles chargé d'estimer les dommages matériels causés à un véhicule du fait d'un accident de la circulation, feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances. Art. 23. Pour exercer leur profession auprès des compagnies nationales d'assurances, les experts doivent être inscrits sur un tableau d'agrément arrêté par le ministre des finances. Art abrogé. L'objet du fonds spécial d'indemnisation, institué par l'article 70 de l'ordonnance n du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, est modifié comme suit : " Le fonds spécial d'indemnisation est chargé de supporter tout ou partie des indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents, ouvrant droit à réparation, ont été causés par des véhicules terrestres à moteur dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu ou se trouve, au moment de l'accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert ou non assuré ou se révèle totalement ou partiellement insolvable ". Art. 25. Les articles 71, 72 et 73 sont abrogés, à l'exception des dispositions relatives à la création du compte spécial n ouvert dans les écritures du trésor. 3 Décret n du 16 février 1980 fixant, en ce qui concerne les procédures relatives à l'enquête et à la constatation des dommages, les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l obligation d assurances des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages. 4 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d'application, en ce qui concerne le mode d'évaluation et de révision des taux d'incapacité, de l'article 20 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages 5 L article 24 a été modifié par l article 122 de la LF 90 puis abrogé par l article 30 de la LF 2004 Ordonnance n du 30 janvier7 Partie législative Art. 26. Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par des auteurs non assurés d'accidents corporels causés par un ou plusieurs véhicules, doit être notifiée au fonds spécial d'indemnisation par le débiteur de l'indemnité. Art. 27. Le fonds spécial d'indemnisation est doté de la personnalité civile. Ses opérations sont retracées dans le compte spécial du trésor visé à l'article 25 ci-dessus. Art. 28. Le fonds est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité mise à la charge de la personne responsable de l'accident ou de son assureur, dans les conditions prévues à l'article 31, alinéa 1 er ci-après. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2 ci-après. Art. 29. Sauf en cas de déchéance de la garantie invoquée par l'assureur et non opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, le fonds est tenu de prendre en charge dans tous les autres cas visés à l'article 24 ci-dessus, les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels de la circulation, survenus sur le territoire national et causés par un ou plusieurs des véhicules tels que définis à l'article 1er de la présente ordonnance. Art. 30. Les victimes de ces accidents corporels ou leurs ayants droit sont tenues, pour bénéficier de l'intervention du fonds spécial d'indemnisation, de justifier : 1) Soit qu'ils sont Algériens ou qu'ils ont leur domicile en Algérie, soit qu'ils sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec l'algérie un accord de réciprocité; 2) Que l'accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les conditions fixées par la présente ordonnance et qu'il ne peut donner droit à indemnisation complète par ailleurs; 3) Si les victimes ou leurs ayants droit peuvent prétendre à indemnisation partielle au titre de ce même accident, le fonds spécial d'indemnisation ne prend en charge que le complément; 4) Soit que l'auteur de l'accident est demeuré inconnu, soit s'il est connu et non assuré ou déchu de la garantie, qu'il se révèle totalement ou partiellement insolvable après la transaction ou la décision de justice l'ayant condamné au versement de l'indemnité de réparation. Pour le fonds spécial d'indemnisation, l'insolvabilité du débiteur de l'indemnité résulte d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet dans le délai d'un mois, à compter de sa signification. Art. 31. Outre l'exercice de l'action résultant de sa subrogation légale dans les droits du créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou la personne civilement responsable, le fonds spécial d'indemnisation pourra réclamer au débiteur de l'indemnité, des intérêts calculés au taux légal pour la période allant de la date du paiement des indemnités jusqu'à leur remboursement par le débiteur. Il pourra, de plus, réclamer à ce même débiteur, en cas d'exécution forcée, le remboursement des frais de justice à concurrence d'un plafond fixé à DA. Art : (modifié et complété par l art. 1 L 88-31). Les opérations financières du Fonds sont retracées dans les écritures du compte spécial n ouvert dans les écritures du Trésor. Elles comprennent : 1) EN RECETTES : a) les contributions des responsables non assurés d'accidents ; b) les recouvrements effectués sur les débiteurs d indemnités ; c) les produits des placements du Fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant du Trésor ; d) les majorations d'amendes dans le cadre des sanctions en matière d'obligation d'assurance automobile ; 6 Recettes et dépenses du fonds transférées au FGA (article 117 LF 2003) Ordonnance n du 30 janvier8 Partie législative e) la contribution des assurés fixée à 3 % du montant des primes nettes d'annulation et de taxe, y compris leurs accessoires, encaissées au titre de l'assurance obligatoire ; f) le concours des entreprises d'assurance au prorata de leurs encaissements dans la branche <<automobile>> qu'elles exploitent à due concurrence des dépenses restant à la charge du Fonds spécial d'indemnisation ; g) toutes autres ressources pouvant être attribuées au Fonds spécial d'indemnisation. Les contributions prévues aux alinéas a, d et e ci-dessus feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances. 7 2) EN DEPENSES : a) les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du Fonds spécial d'indemnisation et les indemnités pouvant être allouées aux entreprises d'assurances au titre des dossiers qui leur seraient éventuellement confiés en gestion par ses soins ; b) les frais de fonctionnement et d'administration du Fonds spécial d'indemnisation ; c) les frais engagés au titre des recours. 1) EN RECETTES : a) les contributions des responsables non assurés d'accidents; b) les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités; c) les produits des placements du fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant du trésor; d) les majorations d'amendes dans le cadre des sanctions en matière d'obligation d'assurance automobile; e) la contribution des assurés fixée à 2% du montant des primes nettes d'annulation et de taxe, y compris leurs accessoires, encaissées au titre de l'assurance obligatoire; f) le concours des entreprises d'assurance, au prorata de leur encaissements dans la branche "automobile " qu'ils exploitent à due concurrence des dépenses restant à la charge du fonds spécial d'indemnisation ; g) toutes autres ressources pouvant être attribuées au fonds spécial d'indemnisation; Les contributions prévues aux alinéas a, d et e ci-dessus, feront l'objet d'un décret pris sur le rapport du ministre des finances. 2) EN DEPENSES : a) les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds spécial d'indemnisation et les indemnités pouvant être allouées aux entreprises d'assurances au titre des dossiers qui leurs seraient éventuellement confiés en gestion par ses soins ; b) les frais de fonctionnement et d'administration du fonds spécial d'indemnisation ; c) les frais engagés au titre des recours. Art. 33. Le fonds spécial d'indemnisation est placé sous la tutelle du ministre des finances. Il est géré par les services chargés des assurances au ministère des finances. Art. 34. Les règles de fonctionnement et les mécanismes régissant l'intervention du fonds ainsi que les mesures transitoires, seront fixés par décret pris sur le rapport du ministre des finances. 8 7 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation, 8 Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d'application des articles 32 et 34 de l'ordonnance n du 30 janvier 1974 et relatifs aux règles de fonctionnement et aux mécanismes d'intervention du fonds spécial d'indemnisation Ordonnance n du 30 janvier9 Partie législative Art. 35. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées. L ordonnance et la loi sus-cités ont été publiées dans les Journaux officiels de la République Algérienne Démocratique et Populaire respectivement au n 15 du 19 février 1974 et au n 29 du 20 Juillet ANNEXE (Modifié par l art. 3 L 88-31) : Le barème des indemnisations des victimes des accidents corporels ou de leurs ayants droit annexé à l ordonnance suscitée est remplacé par le barème annexé à la présente loi. Ordonnance n du 30 janvier10 Partie législative BAREME DES INDEMNISATIONS : I. SALAIRE OU REVENU DE BASE Dans la limite et conformément au tableau figurant au IV du présent barème, le salaire ou le revenu professionnel de la victime sert de base au calcul de l'indemnisation due dans les cas suivants : Incapacité temporaire de travail ; Incapacité permanente partielle ou totale de travail ; Décès. Le montant des salaires ou revenus professionnels servant de base au calcul des différentes catégories d'indemnisation qui suivent, ne doit pas excéder un montant mensuel égal à huit fois le salaire national minimum garanti à la date de l'accident. Les salaires à prendre en considération pour le calcul des indemnisations sont nets d'impôts et d'indemnités non imposables de toutes natures. Les revenus professionnels doivent être nets de charges et d'impôts et doivent résulter d'une activité professionnelle réellement exercée par la victime. Lorsque ce salaire ou ce revenu ne peut être justifié, l indemnisation est déterminée sur la base du salaire national minimum garanti. Toutefois, les victimes ne pouvant justifier d'un salaire ou d'un revenu professionnel et titulaires de certificats ou diplômes ou possédant l'expérience ou la qualification professionnelle leur permettant d'être recrutées à un poste de travail correspondant, sont indemnisées par référence au seuil minimum du salaire de base de ce dernier, net de charges et d'impôts, dans la limite et conformément au tableau figurant au IV du présent barème. II. BASE DE CALCUL DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL L'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail s'effectue sur la base de 100% du salaire de poste ou du revenu professionnel de la victime. III. FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES Les frais médicaux et pharmaceutiques sont payés et remboursés intégralement. Ceux-ci comprennent : les frais de médecins, de chirurgiens, de dentistes et d'auxiliaires médicaux ; les frais de séjour à l'hôpital ou à la clinique ; les frais médicaux et pharmaceutiques ; les frais d'appareillage et de prothèse ; les frais d'ambulance ; les frais de garde, de jour et de nuit ; les frais de transport pour se rendre chez le médecin lorsqu'ils sont justifiés par l'état de la victime. Dans les cas où la victime ne peut pas faire face aux débours de ces frais et, à titre exceptionnel, une prise en charge peut lui être délivrée par l'assureur. Lorsque l'état de santé de la victime, dûment constaté par le médecin-conseil de l'assureur, nécessite des soins à l'étranger, les frais y afférents sont pris en charge conformément à la législation en vigueur en matière de soins à l'étranger. Ordonnance n du 30 janvier11 Partie législative IV. BASE DE CALCUL DE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE OU TOTALE L'indemnisation de l'incapacité permanente partielle ou totale s'effectue sur la hase du calcul du point suivant le tableau ci-après. Le capital constitutif est obtenu en multipliant la valeur du point correspondant à la tranche du salaire ou revenu professionnel de la victime par le taux d'incapacité permanente partielle ou totale. La valeur du point, pour les salaires compris entre les différents paliers prévus au tableau cidessous, s'obtient par application de la règle proportionnelle. Ordonnance n du 30 janvier12 Partie législative TABLEAU Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars O10 1. O20 1.O30 1.O40 1.O50 1.O60 1.O70 1.O80 1.O Ordonnance n du 30 janvier13 Partie législative TABLEAU (suite) Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars O b , Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Ordonnance n du 30 janvier14 Partie législative TABLEAU (suite) Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Salaire ou revenu annuel en dinars Valeur du point en dinars Ordonnance n du 30 janvier15 Partie législative En rapport avec l'évolution du salaire national minimal garanti, la valeur du point est augmentée de 10 pour chaque tranche de salaire ou de revenu professionnel de 500 DA sans, toutefois, dépasser le seuil maximal prévu au 2ème alinéa du I. Le montant annuel de la rente s'obtient en divisant le capital constitutif par le coefficient de rente apprécié selon l'âge de la victime d'après le barème prévu ci-après dans la présente annexe. L'indemnisation due aux mineurs non salariés est calculée sur la base du salaire national minimum garanti ou selon le seuil minimal du salaire de base net d'impôts et de charges correspondant à leur niveau de qualification. Cette indemnisation est effectuée dans la limite et conformément au tableau ci-dessus. Loque le taux d'incapacité permanente partielle est égal ou supérieur A 50 %, il sera alloué à la victime, en plus de la rente, une indemnité compensant la perte éventuelle des allocations familiales versées parla sécurité sociale antérieurement à I'accident. Au cas où la victime est atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure B 80 % nécessitant l'assistance d'une tierce personne, le 'montant du capital ou de la rente viagère est majoré de 40%. L'assistance d'une tierce personne est déterminée par expertise médicale. V - DU PREJUDICE ESTHETIQUE, DU PRETIUM MORAL ET DU PREJUDICE MORAL : a) Du préjudice esthétique : Les interventions chirurgicales nécessaires à la réparation d'un préjudice esthétique suivant expertise médicale sont remboursées ou payées intégralement. b) Du pretium doloris : L'indemnisation du pretium doloris déâermin6 par expertise médicale s'effectue comme suit : 1. Pretium doloris moyen : deux fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident. 2. Pretium doloris important : quatre fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident c) Du préjudice moral : Le préjudice moral résultant d'un décès peut être réparé au profit de chacun des père et mère, conjoint (s) et enfants de la victime dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident. VI - INDEMNISATION EN CAS DE DECES D UNE VICTIME MAJEURE : En cas de décès de la victime, le capital constitutif pour chaque bénéficiaire est obtenu en multipliant la valeur du point correspondant au salaire ou au revenu professionnel de la victime B la date de l'accident conformément au tableau ci-dessus, par les coefficients ci-après : conjoint (s) : 30, chaque enfant mineur à charge : 15, père et mère : 10 pour chacun d'eux et 20 au cas où la victime majeure n'a laissé ni conjoint ni enfant, les autres personnes à charge (au sens de la sécurité sociale) 10 à chacun d'eux. Les enfants mineurs orphelins intégraux bénéficient, à parts égales, de la fraction d'indemnité prévue en cas d'accident pour le conjoint de la victime. La somme des capitaux constitutifs servis aux ayants droit conformément à l'alinéa ci-dessus ne peut excéder la valeur du point correspondant au salaire ou revenu professionnel annuel de la victime multipliée par 100. Ordonnance n du 30 janvier16 Partie législative En cas de dépassement, la part revenant à chaque catégorie d'ayants droit ferait l'objet d'une réduction proportionnelle. L'indemnité allouée au titre des frais funéraires est fixée à cinq (5) fois le montant mensuel du salaire national minimum.garanti à la date de l'accident. 1. De la rente : La rente à allouer à la victime ou à ses ayants droit ne peut, en aucun cas, excéder le salaire ou revenu professionnel de la victime au moment de l'accident. Les rentes allouées en application de la présente loi sont revalorisées en fonction de l'évolution du salaire national minimum garanti. 2. Indemnisation en cas de décès d'une victime majeure : En cas de décès d'un enfant mineur, n'exerçant pas d'activité professionnelle, l'indemnisation s'effectue, au profit des père et mère à parts égales ou du tuteur tel que défini par la législation en vigueur, comme suit : jusqu'à 6 ans révolus : deux fois le montant annuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident ; au-delà de 6 ans et jusqu'à 19 ans révolus : trois fois le montant annuel du salaire national minimum garanti à la date de l'accident. En cas de disparition du père ou de la mère, le survivant perçoit la totalité de l'indemnisation. Cette indemnisation s'entend frais funéraires non compris. IX - CAS EXCEPTIONNELS : Les cas non prévus par le présent barème seront indemnisés selon les règles applicables en matière de sécurité sociale. Ordonnance n du 30 janvier17 Partie législative X - BAREME SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE ANNUELLE VIAGERE : Age à la constitution O an 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans Coefficient de la pension 18,379 18,491 18,560 18,549 18,519 18, ,379 18,322 18,260 18,195 18,125 18,051 17,974 17,960 17,935 17,903 17,815 17,733 17,656 17,582 17,511 17,439 17,364 17,284 17,196 17,160 16,996 16,884 16,764 16,639 16,508 16,370 16,227 16,076 15,919 15,754 15,582 15,404 15,219 15,029 14,833 14,630 14,419 14,204 13,975 13,741 13,500 Ordonnance n du 30 janvier18 Partie législative 48 ans 49 ans 50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 66ans 67 ans 68 ans 69 ans 70 ans 71 ans 72 ans 73 ans 74 ans 75 ans 76 ans 77 ans 78 ans 79 ans 80 ans 81 ans 82 ans 83 ans 84 ans 85 ans 86 ans 87 ans 88 ans 89 ans 90 ans 91 ans 93 ans 94 ans 95 ans 96 ans 97 ans 98 ans 99 ans 100 ans 13,255 13,006 12,754 12,501 12, ,725 11,459 11,187 10,910 10,628 10,340 10,047 9,749 9,446 9,139 8,829 8,517 8,204 7,892 7,581 7,272 6,967 6,509 6,220 5,936 5,659 5,391 5,130 4,878 4,635 4,401 4, ,755 3,642 3,377 3,209 3,055 2,915 2,789 2, , ,237 2,114 1,977 1,828 1, ,233 Ordonnance n du 30 janvier19 Partie législative XI - BAREME SERVANT AU CALCUL DES RENTES TEEMPORAIRE : Age à la Constitution O - 1a n 1-2 ans 2-3 ans 3-4 ans 4-5 ans 5-6 ans 6-7 ans 7-8 ans 8-9 ans 9-10 ans ans ans ans ans 14-15ans 15-6 ans 16-7 ans 17-8 ans Coefficient de la rente 12, , , , , ,4784 8,8730 8,2399 7,5780 6,8861 6,1629 5,4070 4,6172 3,7917 2,0275 1,0851 Ordonnance n du 30 janvier20 PARTIE REGLEMENTAIRE A. Étendue de l obligation d assurance, exclusions, déchéances, documents justificatifs d assurance et circulation internationale : Décret n du 16 février 1980 fixant les conditions d application de l article 7 de l ordonnance du 30 janvier Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles et 152; Vu l ordonnance n du 31 décembre 1969 portant loi de finance pour 1970, notamment son article 7 ; Vu l'ordonnance n du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des automobiles et au régime d'indemnisation des dommages; Décrète : TITRE I ETENDUE DE L OBLIGATION D ASSURANCE véhicules Art. 1. L'étendue de l'obligation d'assurance instituée par l'ordonnance n du 30 janvier 1974 s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels survenus à l'occasion de la circulation ou hors circulation : 1) des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte, 2) de la chute de ces accessoires, objet, substances ou produits susmentionnés. Art. 2. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues par l'assuré en raison des dommages matériels causés à autrui sont garanties par l'assureur, sans limitation de somme. TITRE II EXCLUSIONS D ECHEANCES Art. 3. Sont exclus de la garantie : 1) les dommages causés intentionnellement par l'assuré. 2) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules. 3) les dommages causés par le véhicule assuré lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré. Art. 4. Sont également exclus, sauf convention contraire : 1) les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises par les dispositions légales et règlementaires en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux ; Ordonnance n du 30 janvier Montrer encore
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Mémoire Table de Concertation
La Table de Concertation a elle aussi un mémoire à déposer...
Dans le contexte de la Commission parlementaire sur l'union civile des personnes de même sexe, nous pensions que le mémoire de la Table de Concertation des Lesbiennes et des Gais avait aussi sa place dans le débat. Nous souhaitons simplement souligner que la Table est une organisation actuellement contestée, qui ne représente pas tous les gais et lesbiennes du Québec.
Pour une législation qui donne un statut égalitaire aux citoyens d'orientation homosexuelle mémoire de la table de concertation des lesbiennes et des gais du québec lundi 21 janvier 2002 présenté à la Commission parlementaire sur la Loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives Pour une législation qui donne un statut égalitaire aux citoyens d'orientation homosexuelle À : M. Christian A. Comeau Secrétaire de la Commission des institutions Commission des institutions, Assemblé nationale Édifice Pamphile-Le May 1035 rue des Parlementaires, 3ème étage, Québec (Québec) G1A 1A3
La Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec La Table de concertation est un organisme à but non lucratif incorporé en 1993, qui a pour objectif principal de regrouper les organismes et individus du Québec qui défendent les droits ou offrent des services aux lesbiennes et aux gais. Elle favorise la concertation de ces organismes et individus afin de défendre en commun les causes concernant les conditions de vie des lesbiennes et des gais. Elle propose des actions et met des moyens en úuvre pour réaliser ces actions. La Table compte présentement une centaine de membres, moitié organismes moitié individus. Parmi ses réalisations les plus importantes : Audiences publiques sur l'homosexualité et la discrimination par la Commission des droits de la personne en 1993, en réponse à la demande de la Table de concertation de procéder en ce sens, et production du rapport « De l'illégalité à l'égalité » en 1994. Tenue des États-Généraux des communautés gaies et lesbiennes du Québec, en 1996, puis du colloque national « Nos communautés en marche » en septembre 2000, ayant permis de dégager les revendications des communautés et les dossiers à prioriser dans la recherche de l'égalité citoyenne des personnes d'orientation homosexuelle au Québec. Mise sur pied d'une table multipartite avec les corps policiers du Québec aux fins d'établir un dialogue et de promouvoir des politiques d'harmonisation dans les relations entre les forces de l'ordre et les communautés gaies et lesbiennes. Collaboration avec le gouvernement du Québec dans le processus ayant mené à l'adoption de la Loi 32 reconnaissant les couples de fait de même sexe. Résumé du mémoire La Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec est heureuse de l'initiative gouvernementale et souhaite, suite aux modifications nécessaires, que le projet de législation atteigne véritablement le but visé (et les besoins incontournables des citoyens auxquels il cherche à rendre justice), soit la pleine égalité citoyenne. Le présent mémoire soumet d'abord, brièvement, quelques éléments de réflexion de nature à illustrer l'injustice flagrante des préjugés et discriminations dont souffrent encore les communautés gaies et lesbiennes du Québec. Ces communautés demandent une pleine reconnaissance de leur égalité citoyenne, et en ce sens le mémoire fait état de modifications nécessaires. Liste des recommandations On trouvera tout au long du texte de ce mémoire, en italiques, les recommandations faites sur chacun des volets qu'il nous paraît nécessaire de retoucher. Ces recommandations sont reprises in extenso à la fin du mémoire, en pages 11 et 12. Elles portent sur les sujets suivants : - « Parentalité », similaire à celle reconnue aux époux, pour les familles des couples de même sexe; - Élargissement aux couples hétérosexuels de l'accès au régime de l'Union civile; - Utilisation du mot « conjoint » plutôt que « partenaire »; - Neutralisation des termes de l'article 365 du Code (définition des époux comme un homme et une femme); - Modification de l'article 15 du Code (donner aux conjoints le même rang que les époux en matière de consentement aux soins); - Faire en sorte que s'applique à la cérémonie de l'Union civile les dispositions de l'article 374 du Code (l'énoncé du consentement); - En matière d'immigration, qu'il soit tenu compte des contingences particulières découlant de la discrimination et de la violence dans certains pays d'origine des conjoints qui souhaitent s'établir ici. Introduction Les personnes d'orientation homosexuelle émergent lentement d'une très longue période au cours de laquelle elles ont dû faire face à un système fondamentalement discriminatoire dans tous les domaines de l'activité humaine régis par l'État. L'évolution de la société québécoise permet enfin qu'elles puissent demander l'égalité citoyenne. Le présent mémoire énonce les motifs qui sous-tendent cette approche et fondent sa légitimité. L'avant projet de loi proposant l'Union civile pour les couples de même sexe répond à une partie importante des attentes de ces communautés en matière de conjugalité, telles qu'exprimées lors des États-Généraux de 1996 et qu'elles ont confirmées en 2000, lors d'assises nationales tenues sous l'égide de la Table de concertation. Nous développerons en quoi le projet de législation devrait être modifié pour répondre adéquatement aux besoins et mettre fin aux injustices, tout en tenant compte de la juridiction limitée du gouvernement québécois en matière de mariage. Argumentation 1) L'Homosexualité est un phénomène naturel, qui ne nuit à personne. La discrimination qui la vise est totalement condamnable. Les gais et les lesbiennes doivent enfin accéder à l'égalité citoyenne Pour établir la nécessité, dans une société juste et démocratique, qu'on mette complètement fin à la discrimination vis-à-vis des gais et des lesbiennes, pour le bénéfice de la partie de la population qui tolère, sans l'accepter, la différence de l'orientation homosexuelle il peut être utile que soit abordée ici la question fondamentale des préjugés et de l'ignorance qui est à la source du problème. Le mal est si profond, et il fait appel avec tant de force à nos conditionnements, qu'il paraît illusoire, dans le cadre d'un mémoire comme celui-ci, de tenter de faire la lumière et de répondre à toutes les questions qu'un tel enjeu soulève. Nous nous restreindrons donc à proposer une piste de réflexion qui, souhaitons-nous, devrait permettre à toute personne de bonne foi de saisir rapidement l'injustice flagrante qui consiste à reprocher à des êtres humains leur orientation sexuelle, et faire en conséquence ressortir le besoin impérieux de leur reconnaître l'égalité citoyenne. L'orientation homosexuelle d'une personne, comme l'orientation hétérosexuelle d'une autre, n'est pas l'effet d'un choix. Il est donc tout aussi impossible à l'une ou l'autre de modifier son orientation, quelque puisse être la pression sociale, religieuse ou familiale. Il suffit à une personne hétérosexuelle pour le comprendre qu'elle se pose la question de savoir ce qu'elle pourrait bien tenter de faire pour changer son orientation si elle devait faire face à d'éventuelles pressions en ce sens. Elle se rend aussitôt compte de l'absurdité des attentes auxquelles elle serait confrontée et du caractère fondamentalement discriminatoire des demandes qui lui seraient ainsi signifiées. Apparaît alors en pleine lumière qu'il est en tous points aussi injuste de reprocher à un humain d'être homosexuel qu'il le serait de reprocher à un autre d'être hétérosexuel. Il s'agit de la même attitude qui amène certains humains à reprocher à d'autres d'avoir la peau d'une couleur différente de celle de la majorité. Dans les deux cas il s'agit de caractéristiques humaines auxquelles nul ne peut rien et qui ne sauraient justifier que certains s'arrogent le droit de considérer les porteurs de telles caractéristiques comme des êtres inférieurs et indignes de l'égalité citoyenne. L'injustice de la discrimination saute d'autant plus aux yeux que la différence reprochée (le fait d'être homosexuel, ou d'être noir, jaune ou blanc), ne préjudicie à personne. Au contraire, même : l'Histoire regorge d'exemples de l'apport remarquable des homosexuels à la marche en avant de l'humanité. Léonard de Vinci, Michel-Ange, Shakespeare, Tchaïkovski, pour n'en nommer que quelques uns dans l'histoire récente de l'Occident, furent autant de phares de la civilisation. En fait, que reproche-t-on aux personnes d'orientation homosexuelle, outre le seul fait qu'ils sont différents? Quel tort ont-ils donc causé pour qu'une partie importante de l'humanité, dans certaines régions du monde et à certains moments de l'histoire, les considère comme des parias? Ici même, en terre d'Amérique, avant l'arrivée des européens, les personnes d'orientation homosexuelle (les « berdaches ») bénéficiaient d'un préjugé favorable, et étaient considérés , avec le chef de tribu et le chaman, comme des êtres particulièrement doués. En Europe, les civilisations grecque et romaine ont pendant des siècles célébré cette différence positivement. À Bali, l'homosexualité était vue comme une caractéristique royale, supérieure à celle plus commune de la population en général. Tout au contraire, on le sait, d'autres sociétés reprochent aux homosexuels de vivre et d'exister. Qu'en est-il en Occident, en ce début du troisième millénaire? Où en sommes nous dans notre évolution? Nous en sommes simplement à mettre fin à des siècles d'obscurantisme, illustrés dramatiquement par la courte vue de la chrétienté qui jusqu'il y a peu destinait encore systématiquement à l'esclavage les africains et les sud-américains auxquels on refusait le statut d'humains. Les traces de tant de mépris pour leur différence sont encore bien visibles, mais nous soulignerons, pour des raisons évidente, ce seul exemple : c'est en 1967 seulement que la Cour Suprême des États-Unis a enfin déclaré inconstitutionnelle la législation qui avait alors encore cours interdisant le mariage entre personne de races différentes. Chez notre voisin du sud, dans le pays le plus puissant pays du monde, que plusieurs considèrent comme un symbole de la liberté, les tenants de cette législation ont plaidé, il y a 35 ans seulement, que certaines catégories d'être humains étaient indignes de pouvoir se marier à d'autresÖdu fait que la nature les avait fait différents de la majorité. Obscurantisme, disions-nous. Prenons un autre exemple de cette noirceur de laquelle nous avons encore tant de difficulté à sortir, collectivement. L'Église chrétienne s'est interrogée jusqu'à la Renaissance à savoir si les femmes avaient une âme et donc si elles étaient dignes du statut d'humain. Conséquences? Elles n'ont toujours pas fini d'émerger de leur statut inférieur : elles ont le droit de vote depuis un demi siècle seulement, une épouse a le droit d'ester en justice au Québec depuis à peine plus de trente ans, et elles doivent encore lutter pour qu'on leur reconnaisse le droit à un salaire égalÖalors que l'Église catholique continue de leur refuser l'accès à la prêtrise... Un dernier exemple : jusqu'à il y a seulement 20 ans nous mettions encore au ban de notre société les enfants du « péché », les enfants « illégitimes », auxquels les bien-pensants refusaient l'égalité citoyenne en raison du fait qu'ils étaient nés hors du mariage. Cruauté absurde, pourtant acceptée en haut lieu de la société civile et religieuse, visant des êtres essentiellement innocents. Nous verrons plus loin qu'il est une catégorie d'enfants, au Québec, auxquels on refuse encore les droits et protections accordés depuis 1982 à tous les autres : les enfants des couples de même sexe. Une autre catégorie d'enfants « du péché », sans douteÖ Il faut bien le constater, dans notre société, comme chez la plupart des humains de la planète, et dans bien des civilisations, la Différence est peu vue comme une richesse, alors pourtant qu'elle est la beauté du monde. Il suffit d'imaginer ce que serait la vie s'il n'y avait que des hommes ou que des femmes, s'il n'y avait pas l'Europe, l'Asie, s'il n'y avait que le modèle hollywoodien, s'il n'y avait qu'une saison, s'il n'y avait que le jour ou que la nuit, si tout le monde avait les cheveux ou les yeux de la même couleurÖ Quel paradoxe : il faut se battre pour faire respecter nos différences et ne pas être discriminés à cause d'elles, alors qu'au contraire les humains devraient valoriser et respecter la diversité, source de richesse, facteur essentiel à la qualité de la vie. Les gais et les lesbiennes du Québec, qui apportent leur pleine contribution à l'édification de notre société, demandent que cesse leur mise à l'écart et qu'ils soient traités de façon pleinement égalitaire. Ils crient au secours alors qu'ils sont encore victime, partout, et dans toutes les sphères de l'activité humaine, des relents de l'obscurantisme hérité du système de valeurs que notre société a connu. Notre position, dans le présent mémoire, reflète cette prémisse. Globalement, nous saluons la démarche gouvernementale. Elle va dans le bon sens. Elle pourrait permettre que soit vraiment mis fin à la discrimination systémique qui vise les communautés gaies et lesbiennes. Avant d'aborder en quoi le projet de législation doit être modifié pour y parvenir, nous soulignerons ses points forts. 2) Les points forts de l'avant-projet de loi Nous désirons saluer tout particulièrement l'approche choisie de permettre que soit célébrée l'union civile devant le même officier qui procède aux mariages, et l'effet automatique de cette célébration sur les droits et obligations qui découlent, similairement en large mesure, de la cérémonie du mariage. Ce sont là trois caractéristiques fondamentales, qui permettent de soutenir l'intention affirmée par le gouvernement de vouloir créer un régime égalitaire. (Nous dirons, plus bas, les importantes modifications qu'il faudra toutefois apporter pour parvenir pleinement au but annoncé). De plus, le régime proposé ouvre la possibilité, importante aux yeux de plusieurs, que soit procédé aux unions de couples de même sexe devant des ministres du culte. La proposition de règlement devant notaire, sans judiciarisation obligatoire, lorsque les conjoints désirent d'un commun accord mettre fin à l'union civile, paraît particulièrement avantageuse. Il faut saluer aussi l'ouverture annoncée pour tous les conjoints, incluant les conjoints de fait, en matière de consentement aux soins en cas d'inaptitude. Dans les années difficiles marquées par le décès de centaines de victimes du sida, nous avons signifié maintes fois les besoins criants en ce domaine, et il est particulièrement apprécié que la solution soit enfin proposée, et même qu'elle soit offerte à tous les conjoints, universellement. (Nous pensons par ailleurs qu'il faudrait modifier l'article 15 du Code civil pour assurer aux conjoints en union civile la même priorité d'intervention que celle accordée aux époux dans le cadre du mariage). L'élargissement du concept de conjoint en matière de conflit d'intérêt, pour empêcher de pouvoir contraindre les conjoints de fait à divulguer certaines communications privilégiées, etc. sont tout autant appréciable. La disparition du terme « concubin » du Code civil répond aussi à un souhait largement partagé par l'ensemble de la société. Bref, malgré que des modifications soient nécessaires pour que soit pleinement atteint le but recherché de traitement égalitaire, il y a tout lieu de se réjouir des avancées impressionnantes que contient déjà l'avant-projet de loi. Nous exprimons ici notre reconnaissance et notre satisfaction pour ces « acquis » majeurs et importants. On comprendra par ailleurs qu'il nous faut mettre l'accent surtout sur ce qu'il y a à parfaire pour que, collectivement, la société québécoise et les communautés gaies et lesbiennes se retrouvent, en bout de piste, dotées d'un régime légal qui corresponde pleinement à l'esprit de justice, au besoin d'égalité citoyenne et à l'harmonie sociale souhaitée. 3) Les modifications nécessaires et les interrogations Nous souhaitons donc que la démarche gouvernementale se traduise bientôt par l'adoption d'une législation qui aille dans le sens de l'avant-projet de loi, complété ou amélioré principalement par les quatre modifications suivantes (auxquelles nous ajouterons un cinquième chapitre de questionnements plus particularisés): l'ajout du volet essentiel de la « parentalité », afin de donner aux enfants des couples de même sexe les mêmes droits et protections dont bénéficient les autres enfants du Québec; l'ouverture de l'Union civile aux couples hétérosexuels, évitant ainsi de créer un régime ségrégationniste d'« égalité séparée »; le remplacement du terme « partenaire » par le terme « conjoint » (ou conjoint civil, ou conjoint de droit), plus conforme à la nature des relations conjugales dont il s'agit; la neutralisation des termes de l'article 365 du Code civil. 1 - La « parentalité » (le droit des enfants aux mêmes protections). Les enfants des couples de même sexe devraient-ils avoir les mêmes droits et la même sécurité que les enfants des couples de sexe différent? Poser la question c'est y répondre. Les enfants des couples de même sexe existent, et demandent l'égalité. Des dizaines de milliers d'enfants québécois sont élevés, avec amour et compétence, par des couples de même sexe. C'est un fait, et notre société doit en tenir compte. Présentement ces enfants souffrent de l'absence de protections parce que les lois du Québec les ignore. On croit revivre face à eux ce que le Québec faisait vivre à une époque pas si lointaine (jusqu'en 1982) aux enfants « illégitimes ». Alors comme maintenant, l'intolérance et les préjugés ont pour effet deÖpunir ceux qui, au goût de certains, ont eu le malheur de naître au mauvais endroit ou de ne pas correspondre aux cadres qu'ils souhaitent imposer à l'ensemble des citoyens. Une image vaut mille mots : prenons quelques exemples. Monique a adopté Lise avant de faire vie commune avec Hélène. Malgré que depuis 5 ans ils forment une famille unie et que l'enfant adore Hélène, cette dernière n'a aucun statut légal de « parentalité », la législation québécoise ne le permettant pas. Chaque fois que Lise a besoin d'un traitement médical, ou que l'école fait appel aux parents, seule Monique peut agir. La dernière fois que sa mère « légale » a dû partir en voyage d'affaire, Lise a été malade, et comme le médecin ne pouvait autoriser Hélène à parler pour elle, on a dû attendre le retour de Monique pour commencer à donner le traitement approprié. Et si Monique mourait d'un accident d'automobile? Hélène n'aurait aucun droit de garder l'enfant avec elle, alors que ce sont ses grands-parents, que Lise connaît à peine, et qui détestent Hélène, qui auraient ce droit. Et si c'était Hélène qui mourait d'un tel accident? Lise ne pourrait hériter de ses biens à moins qu'elle ait pensé à faire un testament, ce qu'on ne priorise pas toujours quand on a 35 ansÖ Marc est né par insémination artificielle. Michèle, la conjointe de sa mère, ne peut être légalement reconnue, et pourtant c'est avec elle que Marc voudrait bien partir alors que le couple est sur le point d'éclater. De toute évidence ce serait préférable pour le bien de l'enfant mais la mère légalement enregistrée acceptera-t-elle qu'il en soit ainsi? Dans le cas contraire Marc devra subir des conséquences désastreuses du fait que la société dans laquelle il vit refuse de lui accorder les protections dont bénéficient les autres enfants de son pays lorsque leurs parents se séparent. On pourrait illustrer à l'infini les préjudices dont sont victimes les enfants des couples de même sexe, et leurs parents, dans la vie de tous les jours. Ils vont de quotidiens embêtements inutiles aux situations dramatiques pouvant avoir un effet dévastateur sur leur avenir. Posons nous maintenant la question de savoir quelle « raison » peut bien « légitimer » pareilles injustices. Non, les enfants des couples de même sexe ne sont pas carencés. Les tribunaux considèrent régulièrement que c'est dans le meilleur intérêt d'un enfant qu'il soit adopté par une personne d'orientation homosexuelle, car les lois permettent qu'une personne seule adopte, l'interdit ne frappant que l'adoption par un couple de même sexe. Si les tribunaux prononcent de telles adoptions c'est parce que les circonstances de la vie prouvent régulièrement que des enfants sont heureux avec un père gai ou avec une mère lesbienne, qu'ils soient ou non en couple avec un ou une conjointe. Cette évidence est aussi documentée et prouvée, constamment, par des études et recherches scientifiques. Il est fréquent qu'on entende des affirmations à l'effet que l'absence de figure paternelle ou maternelle dans un couple de même sexe se traduira « nécessairement » par des carences dans l'éducation de l'enfant. Où sont donc les études en ce sens, qui devraient d'ailleurs être nombreuses, tant semble être absolue la conviction de ceux qui sont certains de l'« anormalité» de l'orientation homosexuelle (pourtant bien naturelle puisque constante depuis l'origine de l'homme, sur tous les continents, dans une proportion invariable évaluée en tout temps entre 5 et 10% des humains). Toutes les études portant sur le développement psychosocial des enfants des couples de même sexe démontrent que l'ajustement global de l'enfant n'est pas relié à l'orientation sexuelle des parents. Il est courant de penser que les enfants de parents lesbiens et gais connaîtront davantage de problèmes d'identité de genre et de rôles sexuels que leurs pairs. Pourtant, la littérature scientifique indique que ce n'est pas le cas, et pour utiliser les clichés d'usage, les petits garçons aiment les camions et les petites filles aiment les poupées, indifféremment de l'orientation sexuelle de leurs parents. Par ailleurs, le pourcentage d'enfants de parents gais ou lesbiens qui s'identifieront plus tard en tant qu'homosexuels n'est pas plus élevé que celui de la population générale. A contrario, partout sur la planète un constant pourcentage des enfants nés de couples hétérosexuels découvrent leur homosexualité à leur pubertéÖ Non, l'homosexualité et l'hétérosexualité ne s'« attrapent » pasÖ! Accorder une union civile aux couples de même sexe à l'exclusion du volet de la parentalité équivaudrait à séparer ces couples de leur famille. Les gais et les lesbiennes concourent à la perception générale de la société qui consiste à voir dans l'union d'un couple le ferrement et le cadre naturel de la famille. Nos couples qui élèvent des enfants partagent en tous points les expériences émotives, affectives et matérielles des couples de sexe différent qui forment une famille. La volonté de leur reconnaître un statut similaire à celui des couples mariés tout en séparant de leur union le volet familial relèverait de l'absurde. Aussi bien dire alors que ce qu'on offre aux couples de même sexe n'a rien à voir avec ce qui est reconnu aux couples de sexe différent. L'union civile serait dépourvue de l'éléments essentiel que vivent pourtant dans leur quotidien des milliers de couples de même sexe. Cela créerait une distorsion irréelle, condamnant les conjoints à concevoir leur union séparément de leurs sentiments et responsabilités de parents. Québec, la 5e province à faire le pas? Déjà la question est réglée dans quatre provinces (C-B, N-É, Ontario et Alberta). Ici aussi, nécessairement et inévitablement la situation sera corrigée, par les tribunaux si ce n'est par l'Assemblée Nationale. Il serait préférable que ce soit par décision législative puisqu'il apparaît indécent qu'en 2002 l'État hésite encore à reconnaître à tous les enfants les mêmes droits et les mêmes protections. Nous souhaitons que l'adoption du projet de loi soit l'occasion d'éliminer la dernière barrière qui empêche encore tous les enfants du Québec d'être traités sur un même pied. Il serait navrant et gênant qu'on doive le faire dans un deuxième temps, qui viendrait certainement bien peu de temps après l'adoption de la loi relative aux unions civiles, suite aux décisions judiciaires inévitable à venir à court et à moyen terme. La nouvelle législation doit donc prévoir accorder aux conjoints en union civile l'autorité parentale qui prévaut dans le cadre du mariage. Elle doit aussi aménager similairement le régime de la filiation. Enfin, on devrait sans crainte et sans retenue permettre explicitement l'adoption par les couples de même sexe, alors que la loi stipule déjà qu'aucune adoption ne peut être accordée sans jugement, et que ce doit être après preuve satisfaisante pour le tribunal que l'adoption est dans le meilleur intérêt de l'enfant. De tels jugements sont régulièrement rendus accordant l'adoption par un parent homosexuel, toujours après preuve qu'il s'agit manifestement de l'intérêt supérieur de l'enfant de le permettre. Pour le bien des enfants qui le nécessitent on doit sans plus attendre ouvrir cette possibilité aux couples de même sexe. 2 ñ L'accès de l'Union civile aux couples de sexe différent Le régime offert par le gouvernement du Québec serait créateur d'une égalité séparée s'il était maintenu dans les paramètres définis dans l'avant-projet de loi. Pour éviter de créer un troisième statut matrimonial qui soit ségrégationniste, (et donc inférieur), il faut l'ouvrir aux couples de sexe différent. On prend inévitablement conscience de cette obligation si on pose la problématique sur un autre plan : oserait-on penser créer un régime matrimonial séparé pour une autre communauté comme, par exemple, pour les noirs, pour les juifs, etc.?! On ne se serait même jamais arrêté à y songer. Si bien intentionné soit-on, la création d'un troisième statut matrimonial, réservé à une seule catégorie de citoyens, soulève trop de questions troublantes pour qu'on ne cherche pas à éviter pareille solution. Par ailleurs, il faut bien constater que l'ouverture à tous les couples du régime proposé présenterait de nombreux avantages. Pour ce qui est des communautés gaies et lesbiennes, l'avantage premier serait bien sûr d'éviter de créer un statut particulier, qui priverait automatiquement ces communautés de l'égalité citoyenne. Personne chez elles ne veut d'un « mariage de seconde zone », qui aurait tôt fait se signifier que les couples de même sexe ne méritent pas de pouvoir accéder au type d'union offert aux couples de sexe différent. On confirmerait le préjugé et l'image de relations indignes d'être reconnues au même niveau que celui des couples de sexe différent. Pour les communautés gaies et lesbiennes, aussi généreuse soit l'ouverture manifestée par le gouvernement du Québec, elle n'est qu'une étape, avant l'accession au statut égal du mariage, et dans ce contexte la législation québécoise ne doit pas prendre une tangente qui soit définitive en ce qui les concerne. Le troisième statut matrimonial créé au Québec, s'il leur ouvre une avenue souhaitable, ne doit pas risquer de devenir la voie de garage dans laquelle ces communautés seront parquées définitivement par la création d'un régime incomplet taillé exprès pour eux, comme à leur seule mesure. (En parallèle, nous aborderons ce sujet plus en détail plus loin, l'article 365 de Code civil devrait être modifié pour en enlever les mots qui interdisent l'accès au mariage aux couples de même sexe, cette prérogative n'appartenant d'ailleurs qu'au niveau fédéral de juridiction. Cette modification concomitante à l'instauration du régime de l'union civile éviterait qu'on considère le nouveau régime comme alternative, comme une solution inférieure et définitive proposée aux couples de même sexe). L'ouverture de ce régime nouveau à tous les couples serait par ailleurs probablement appréciée par la majorité hétérosexuelle de la population comme permet de le penser l'expérience hollandaise : là-bas, l'union civile est ouverte à tous les couples, et l'usage démontre qu'il y a plus de couples hétérosexuels qui s'en prévallent que de couples de même sexe. Bien sûr il appartient d'abord aux couples hétérosexuels de se prononcer sur la question, mais l'expérience des nombreux pays qui ont ouvert le statut nouveau de l'union civile à tous les couples devrait aussi être prise en considération et aider à guider le gouvernement dans les choix qui s'offrent. Enfin, quoique se pose la question de la contestation éventuelle du gouvernement fédéral dans l'éventualité où on donnait accès à ce troisième statut matrimonial à l'ensemble de la population, il ne faudrait pas que cela empêche que soit privilégiée la meilleure solution dans le respect de tous les citoyens. En conséquence, nous recommandons que soit élargi à tous les couples l'accès au régime de l'Union civile. 3 ñ La terminologie employée (partenaires) Le Code civil utilise le terme « époux » pour définir les conjoints unis par le mariage. Dans le contexte de la juridiction limitée du Québec, on ne saurait pas plus demander l'utilisation de ce terme que celui de mariage. Par contre, il répugne qu'on utilise les termes de « partenaire » et de « partenariat », complètement étrangers à la relation d'abord affective des couples en union civile. La froideur de ces termes, qui conviennent parfaitement aux relations d'affaires, donnerait une connotation complètement artificielle aux couples de même sexe. Cette terminologie contribuerait aussi à conférer un statut inférieur aux couples de même sexe, les conjoints n'étant pas dignes d'être désignés comme ceux des couples de sexe différent. D'autre part, l'avant-projet de loi accorde le terme « conjoint » aux personnes en union de fait, alors pourtant que ces personnes, par définition, n'entendent par rechercher la consécration de l'État pour leur union. Pourquoi dans ce contexte refuserait-on le terme de conjoint aux couples de même sexe qui procèderont à faire reconnaître officiellement leur union? Un tel refus serait certainement discriminatoire et ne pourrait se justifier logiquement. Il serait tout aussi absurde que dans la même législation qui fait disparaître le terme négatif de « concubin » on crée celui, tout aussi réducteur, de « partenaire » pour des conjoints plus officiellement unis que les conjoints de fait. Par ailleurs, à titre d'exemple de l'effet de désigner comme partenaires les conjoints de même sexe, imaginons la scène dans laquelle un conjoint serait amené à présenter celui ou celle qui partage sa vie: « Bonjour, il me fait plaisir de vous présenter mon partenaireÖ ». La réaction automatique de l'interlocuteur serait de demander le nom de l'entreprise dans laquelle les associés se sont lancésÖ La connotation froide et commerciale du partenariat est étrangère à la chaleur et à l'amour qui président à l'union d'un couple, quelle que soit l'orientation sexuelle des conjoints. Affubler les couples de même sexe d'une terminologie d'affaires pour les désigner est incompatible avec une volonté de reconnaître la qualité de leur union, pourtant en tous point semblable à celle des couples de sexe différent. Il apparaît nécessaire et incontournable que soit utilisé le mot « conjoints » pour désigner les membres d'un couple en union civile. Pour éviter la confusion éventuelle, on pourrait y ajouter par des formules comme « conjoint civil » ou « conjoint de droit ». Dans la vie de tous les jours les personnes visées continueraient simplement de se désigner comme conjoints, alors que dans les textes juridiques on préciserait davantage, du moins jusqu'à ce que l'accès au mariage soit ouvert aux couples de même sexe. Il apparaît d'autre part avantageux qu'on procède aux modifications du Code civil en tenant compte de l'éventualité prochaine de cette ouverture, et l'utilisation du mot conjoint pourrait ainsi éviter de devoir à nouveau faire des changements majeurs dans un avenir rapproché. 4 ñ La neutralisation des termes de l'article 365 du Code civil Le Code civil du Bas-Canada, antérieur au nouveau Code civil, était silencieux en ce qui concerne le sexe des conjoints ayant droit au mariage. Le Code était en cela respectueux de la juridiction fédérale en cette matière. L'article 365, de « droit nouveau », empiète donc depuis peu sur cette juridiction. Cet ajout inutile est par ailleurs ultra-vires. Cet argument, à lui seul, devrait suffire à ce qu'on profite de la législation sur l'union-civile pour corriger l'erreur. Par ailleurs, dans le contexte où le gouvernement du Québec souhaite éliminer toute discrimination envers les couples de même sexe, il apparaît nécessaire que l'on procède à remettre les choses en état, comme avant l'adoption récente du nouveau code. Si on ne profitait pas de l'occasion, cela signifierait que le gouvernement québécois, qui n'a même pas juridiction pour se prononcer en ce sens, voudrait quand même affirmer que quant à lui les couples de même sexe ne doivent pas avoir accès au mariage. Ce serait complètement incompatible avec ce qu'il affirme pourtant vouloir faire par son projet de législation. Par contre, en modifiant l'article 365 il enverrait un message clair qu'en ce qui concerne le Québec, il n'y a plus d'objection à ce que les couples de même sexe puissent se marier. Cette modification est nécessaire et attendue. L'atteinte de l'égalité citoyenne en dépend. Ne pas y procéder enlèverait au projet de loi le caractère annoncé en ce sens. Nous recommandons donc que soient remplacés les mots « un homme et une femme » dans l'article 365 du Code civil, par un terme neutre comme « personne ». . 5 - Questionnements et autres modifications souhaitées. a) En matière de consentement aux soins en cas d'inaptitude nous pensons que l'ouverture manifestée par l'effet de l'article 142 de l'avant projet de loi ne suffit pas pour ce qui est des conjoints en union civile. Il faudrait modifier l'article 15 du Code civil pour que le consentement du conjoint par union civile soit considéré au même rang et au même niveau que celui accordé à l'époux dans le cadre du mariage, c'est-à-dire comme la première personne autorisée à intervenir, et non comme « une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier » à défaut d'autres personnes autorisées avant elle. b) L'avant-projet de loi apporte des modifications aux articles du Code civil, les uns après les autres, jusqu'à l'article 373, en spécifiant à chaque fois qu'il faut ajouter ici et là les mots « partenaire » ou « partenariat » aux mots « époux » « conjoint » ou « mariage ». Soudain, un hasard?!, on « saute » l'article suivant, portant le numéro 374, celui-là même qui définit le cúur de la cérémonie du mariage, soit la demande aux futurs époux du « oui » qui consacrera leur union. Cet article crucial entre tous n'est pas modifié pour rendre comme ailleurs applicable à l'union civile ce qui y est énoncé. Bien plus, malgré que l'article 521.2 de l'avant-projet de loi stipule que « la célébration d'une union civile est soumise, avec les adaptations nécessaires, aux mêmes règles que elles de la célébration du mariage », l'article 521.1, au troisième paragraphe, précise des règles particulières, (différentes donc?), par rapport à ce qu'on trouve à l'article 374 du Code quant au consentement prononcé par les époux. Ainsi, non seulement on évite de conserver pour l'union civile la formule habituelle du mariage, mais on semble avoir pris la peine d'édicter des règles particulières; le législateur étant présumé ne pas parler pour rien dire, on devrait normalement en conclure que le cúur de la cérémonie doit être différent. Quel est le but recherché? Qu'en déduiront les officiers qui procéderont aux célébrations des unions civiles? Nous recommandons donc que soit intercalé un article au projet de loi, entre les articles 20 et 21, qui stipule que l'article 374 du Code civil est modifié par l'ajout du ou des mots « conjoints » ou « conjoints de droit » ou « conjoints civils » après le mot « époux » de façon à ce que la procédure suivie pour un mariage soit celle utilisée pour les unions civiles. À tout le moins, nous recommandons d'éliminer le dernier paragraphe de l'article 521.1 du projet de législation pour donner son plein effet au deuxième paragraphe de l'article 521.2, en ce qui a trait à la cérémonie consacrant l'union civile. c) En matière d'immigration, les couples de même sexe sont défavorisés par l'application de règles incompatibles avec les pratiques que conditionnent les discriminations auxquelles doivent faire face les personnes d'orientation homosexuelle. À titre d'exemple, l'exigence de cohabitation pendant un an pour que soit reconnu le statut de conjoints confine à l'impossibilité dans la plupart des cas chez les couples de même sexe vivant à l'étranger. Habiter ensemble, pour deux hommes, dans bien des pays, peut mettre leur vie en danger. Nous recommandons que des règles particulières soient appliquées, selon les circonstances propres aux couples de même sexe. La nouvelle législation devrait tenir compte des contingences pour rendre égal dans les faits le régime de l'union civile à celui qui s'applique aux couples hétérosexuels.
Conclusion et recommandations Les communautés gaies et lesbiennes du Québec demandent que tous les citoyens aient un traitement égal devant la loi. Le projet de législation sur l'union civile enchâssera dans le Code civil un régime qui doit accorder un statut égalitaire aux personnes d'orientation homosexuelle. En ce sens, il ne doit y avoir que trois différences entre le régime offert par mariage et celui de l'union civile : les mots « mariage » et « époux », que seul le gouvernement fédéral pourra éventuellement étendre aux couples de même sexe, (il s'agit d'une différence acceptable pour le moment et dans les circonstances pourvu toutefois que le mot « conjoint », et non partenaire, soit utilisé pour les couples de même sexe); l'absence de reconnaissance des unions civiles, hors du Québec, alors que les mariages sont reconnus dans les autres juridictions (provinciales ou internationales); l'âge minimal de 18 ans (il s'agit certainement d'une mesure discriminatoire, mais il nous paraîtrait plus logique d'argumenter que soit relevée à 18 ans l'âge minimal pour se marier plutôt que de réclamer l'accès à l'union civile dès l'âge de 16 ansÖ). Toute autre différence que ces trois là, ainsi que le maintien de l'article 365 du Code dans sa formulation actuelle, aurait pour effet de consacrer un statut inférieur à l'union civile par rapport au mariage et enfoncerait, pour des décennies, dans la tête des citoyens québécois, qu'une partie des citoyens qui composent notre société ne mérite pas, dans leurs relations conjugales et familiales, le respect qu'on accorde aux autres. Ce serait, enchâssé dans le Code civil, une fracture sociale faisant preuve de la tolérance de la majorité vis-à-vis des personnes homosexuelles, mais n'allant pas jusqu'à leur acceptation comme citoyens à part entière. Ce serait, si le volet « parentalité » n'était pas ajouté au projet, une législation qui maintiendrait la discrimination dont souffre encore une partie des enfants du Québec. Nous ne doutons pas que l'Assemblée Nationale voudra plutôt mettre fin, une fois pour toute, à l'inégalité dont sont pénalisées les personnes d'orientation homosexuelle, et nous remercions le gouvernement du Québec d'avoir fait en sorte que devienne possible ce grand pas en avant dans l'atteinte de l'égalité citoyenne, pour l'ensemble de la société québécoise. ____ Nous souhaitons être invités à comparaître à la Commission parlementaire afin de pouvoir faire état des attentes des communautés gaies et lesbiennes du Québec, telles qu'exprimées lors des États-Généraux de ces communautés, résumées ou traduites dans le présent mémoire. Par la voix de la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec, l'organisme qui a permis la tenue de ces assises et est dépositaire des attentes exprimées, c'est l'ensemble des citoyens d'orientation homosexuelle qui souhaite s'adresser aux membres de la Commission. Nous terminerons en reprenant ici, regroupées, les recommandations du présent mémoire. Nous souhaitons avoir aidé à ce que le projet de législation puisse être modifié pour le bénéfice de l'ensemble de la population québécoise et nous manifestons notre désir de continuer à y travailler positivement. ____ Recommandation 1 : Que la nouvelle législation accorde aux conjoints en union civile l'autorité parentale reconnue dans le cadre du mariage. Qu'elle aménage similairement le régime de la filiation. Enfin, qu'on permette explicitement l'adoption par les couples de même sexe; Recommandation 2 : Que soit élargi à tous les couples l'accès au régime de l'Union civile;
Recommandation 3 : Que soit utilisé le mot « conjoint » pour désigner les membres des couples en union civile ou, si préférable, les mots « conjoint civil » ou « conjoint de droit »; Recommandation 4 : Que soient remplacés les mots « un homme et une femme » dans l'article 365 du Code civil, par un terme neutre comme « personne »; Recommandation 5 : Que soit modifié l'article 15 du Code civil pour que le consentement du conjoint en union civile soit considéré au même rang et au même niveau que celui accordé à l'époux dans le cadre du mariage; Recommandation 6 : Que soit intercalé un article au projet de loi, entre les articles 20 et 21, stipulant que l'article 374 du Code civil est modifié par l'ajout du ou des mots « conjoints » ou « conjoints de droit » ou « conjoints civils » après le mot « époux » de façon à ce que la procédure suivie pour un mariage soit celle utilisée pour les unions civiles. À tout le moins, que soit éliminé le dernier paragraphe de l'article 521.1 du projet de législation pour donner son plein effet au deuxième paragraphe de l'article 521.2, en ce qui a trait à la cérémonie consacrant l'union civile. Recommandation 7 : Qu'en matière d'immigration des règles particulières soient appliquées, selon les circonstances propres aux couples de même sexe, qui tiennent compte des contingences découlant de la discrimination et de la violence dans certains pays d'origine des conjoints qui souhaitent s'établir ici. Pierre Valois
Président de la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec Le privilège de réplique

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