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L'arrt Banque Nationale du Canada c. Houle: Lumires nouvelles sur l'abus de droit et le << voile corporatif >> Paul Martel* - PDF
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1 L'arrt Banque Nationale du Canada c. Houle: Lumires nouvelles sur l'abus de droit et le << voile corporatif >> Paul Martel* Le recent arrt de la Cour d'appel dans l'affaire Banque nationale du Canada c. Houle traite entre autres du principe du < voile corporatif)>. Uauteur d~montre que cette d6cision va r6solument A l'encontre de la tendancejurisprudentielle en permettant aux actionnaires d'une compagnie de prendre une action personnelle contre des tiers ayant engag, des relations contractuelles avec la compagnie. Uauteur soutient dgalement que l'arrt Houle a 6 motiv6 par des consid6- rations d'equit6, la Cour ayant accept6 de lever le voile corporatif dans le but pr~cis de corriger une situation manifestement injuste. Uauteur conclut que la facult des tribunaux de lever le voile corporatif est souhaitable pour des raisons pratiques, et qu'il est pr6- ferable que cette creation jurisprudentielle ne fasse pas l'objet d'une definition par le I6gislateur. The recent judgment of the Quebec Court of Appeal in the case of Banque nationale du Canada v. Houle deals partly with the principle of the "corporate veil". The author shows how the decision completely reverses the previous jurisprudential trend by holding that shareholders of a corporation may personally take an action against third parties who enter into contractual relations with the corporation. The author also argues that Houle was decided on grounds of equity, in that the court lifted the corporate veil for the express purpose of correcting an unfair situation. The author concludes that the capacity of courts to lift the corporate veil is desirable for practical reasons, and should not be curtailed by the legislator. "LL.M., Professeur au D6partement des sciences juridiques, Universit6 du Quebec A Montral.
2 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 33 La Cour d'appel du Qu6bec a rendu, le 17 juillet 1987, un jugement depuis longtemps attendu dans l'affaire Banque nationale du Canada c. Houle'. Ce jugement, qui confirme celui de premi6re instance rendu en 19832, m6rite qu'on s'y attarde, car non seulement il constitue un point tournant en matire de responsabilit6 civile, mais il apporte aussi un 6clairage additionnel sur cette zone obscure que constitue, en droit des compagnies, la notion du «voile corporatif>>. I. Les faits Bri~vement, les faits. La compagnie de porcherie Herv6 Houle Ltde faisait affaires avec la Banque canadienne nationale 3 depuis une cinquantaine d'annes, et avait obtenu en 1973 une ouverture de credit de $ aupr~s d'elle, en plus d'un credit de $ pour l'achat de produits et la modernisation d'un abattoir. En janvier 1974, la compagnie demanda A la banque de hausser A $ son credit rotatif, et signa A cette fin un acte de fiducie garantissant ses dettes envers la banque pour $. Vingt jours apr~s la signature de l'acte de fiducie, sans aucun avis ou avertissement et sans explication, la banque rappela son prat et trois heures plus tard r~alisa sa garantie, stoppant brusquement les operations de la compagnie. Or, en d~cembre 1973, les fr~res Houle, actionnaires de la compagnie, n~gociaient activement avec une compagnie anglaise, Weddel Ltd, la vente de leurs actions pour $, ceci i la connaissance de la banque. Sit6t apr~s la prise de possession par la banque en fevrier 1974, Weddel Ltd baissa son offre A $, et les frres Houle n'eurent d'autre alternative que d'accepter cette offre, en mars 1974, pour «< sauver les meubles >. Les actionnaires poursuivirent alors la banque en dommages, rfclamant la somme de $, soit la perte r~alis~e sur la vente de leurs actions A Weddel Ltd. La banque, qui incidemment recupera aisement sa cr~ance, tenta de se prot~ger en se faisant remettre une quittance par la compagnie, maintenant d6tenue par Weddel Ltd. En defense contre la poursuite des fr~res Houle, elle soutint n'avoir commis aucune faute, et invoqua l'absence de lien de droit entre elle et les demandeurs. Les actionnaires, dit la banque, ne pouvaient exercer en leur nom personnel des recours qui appartenaient A la compagnie. Si une faute avait &6 commise par la banque, c'efit W A l'endroit de la compagnie, et '[1987] R.J.Q (C.A.). 2 Houle c. Banque nationale du Canada (16 mai 1983), Montr6al (C.S.). 3 La Banque canadienne nationale est devenue subs~quemment ]a Banque nationale du Canada, par suite de sa fusion avec la Banque provinciale du Canada.
3 1987] CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE les dommages en dcoulant n'auraient t caus6s qu'au patrimoine de la compagnie, qui seule aurait b6n6fici6 d'un recours. II. Les jugements La Cour sup6rieure, s'appuyant sur les principes alors tout r6cemment 6mis par la Cour supreme dans l'arr8t Lister c. Dunlop 4, jugea que la banque avait commis une faute en agissant si intempestivement et en n'accordant A la compagnie d~bitrice aucun d~lai pour r~pondre A sa demande de paiement. La bonne foi de la banque 6tait pour le moins douteuse dans les circonstances, ainsi qu'en t~moignait notamment le caract~re inusite de la quittance qu'elle s'6tait fait remettre par la compagnie. Quant A l'argument de l'absence de lien de droit, la Cour se d~clara bien consciente du principe fondamental de la personnalit6 ind~pendante de la compagnie, 6tabli par l'arr8t Salomon c. A. Salomon and Co. 5 : Cependant, nos tribunaux n'ont pas h~sit6 A percer ce voile corporatif, afin de prvenir des injustices ou des malhonnatet~s. [...] Dans des circonstances sp& cifiques A certaines causes, le voile corporatif doit 8tre lev6 non seulement lorsque le vfritable d6biteur d'une obligation s'en pr~vaut pour se soustraire f ladite obligation ou encore pour cacher les vritables relations entre la cornpagnie et les actionnaires, mais dgalement lorsque les faits le justifient, pour d~terminer la relation juridique veritable qui peut exister entre un cr~ancier d'une part et une compagnie et ses actionnaires d'autre part. Le cr~ancier, pas plus que le d~biteur, ne peut opposer le voile corporatif lorsque qa lui est favorable et ce, afin de cacher la nature et l'tendue v~ritables de ses relations juridiques avec son vis-a-vis 6. Plusieurs faits particuliers militaient en faveur de la reconnaissance, «en 6quit6 >, d'un lien de droit entre les parties au litige : le caract~re familial de 'entreprise, les liens 6troits entre la banque et les actionnaires depuis cinquante ans, l'existence de cautionnements personnels des actionnaires envers la banque, et la connaissance par la banque des n~gociations entre les actionnaires et l'acheteur et des effets n~fastes pr~visibles de la saisie sur ces n6gociations. En consequence, la banque fut condamn~e a payer $ aux actionnaires, car la Cour sup6rieure 6valua A $ la valeur des actions avant l'intervention intempestive de la banque. C'est ce jugement que la Cour d'appel vient de confirmer. A, cette occasion, la Cour d'appel s'est penche soigneusement sur deux sujets de droit fort controvers6s : la notion de l'abus de droit, et celle du < voile corporatif >. Sans vouloir empiter outre mesure sur des plates-bandes civilistes plus 4[1982] 1 R.C.S. 726, 135 D.L.R. (3d) 1, 42 N.R. 181, 41 C.B.R. (n.s.) 272, 18 B.L.R. 1. 5(1896), [1897] A.C. 22, [ ] All E.R. Rep. 33, 66 L.J.Ch. 35, 35 L.T. 426, 13 T.L.R. 46 (H.L.) [ci-apr~s Salomon]. 6 Supra, note 2 A la p. 14.
4 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol. 33 familieres A nombre de mes coll6gues 7, je ferai quelques commentaires sur le premier de ces sujets, pour ensuite me concentrer davantage sur le second. III. L'abus de droit La responsabilit6 de la Banque nationale du Canada, retenue par la Cour sup6rieure puis la Cour d'appel, provenait d'une faute d6lictuelle en vertu de l'article 1053 du Code civil du Bas-Canada. Cette faute consiste A ne pas avoir accord6 A la compagnie d6bitrice un d6lai raisonnable pour r6pondre A sa demande de paiement, et d'avoir commis un < abus de droit >. Bien qu'il existe des autorit6s A l'effet qu'aucun d6lai ne doit obligatoirement 8tre accord6 par le cr6ancier dans le cas d'un pret A demande 8, il est maintenant 6tabli en droit canadien et qu6b6cois que ce cr6ancier doit accorder A son d6biteur un d6lai raisonnable pour lui permettre de payer. La Cour supreme du Canada a clairement affirm6 ce principe en 1982 dans l'arret Lister 9. Ce principe s'applique non seulement A la demande de paiement d'un pret, mais aussi au retrait d'une marge de cr6dit' 0. Ce qui constitue un <«d6lai raisonnable > d6pend des faits et des circonstances: le montant du pret, le risque pour le cr6ancier de le perdre, la p6riode de la relation entre le creancier et le d6biteur, la r6putation du d6biteur, la possibilit6 pour lui de recueillir l'argent requis a brve 6ch6ance, et les circonstances entourant la demande de paiement". Si le cr6ancier << met les formes ) A sa d6cision de rappeler un pret et de r6aliser ses garanties, et ne prend pas son d6biteur par surprise et au d6pourvu, laissant par exemple un d6lai raisonnable s'6couler entre ]a de- 7 Je d6fere en particulier A L. Payette, <( Prise de possession, demande de paiement et d~lai raisonnable > dans Conferences conineinoratives Meredith, 1981 : Les tendances actitelles en mnatitre definancenent commercial, Don Mills, Ontario, De Boo, 1981, 129. gbanque nationale du Canada c. Manufacture Roland Couture (26 aofit 1982), Qu6bec , J.E (C.A.); Banque nationale du Canada c. Equipemnents Select Inc. (27 aofit 1982), Quebec (C.S.); R.A. Cripps and Son Lid c. Wickenden (1972), [1973] 1 W.L.R. 944, (sub norn. Cripps (Pharmaceuticals) Ltd c. Wickenden) [1973] 2 All E.R. 606 (Ch. D.). 9 Supra, note 4. Ce principe remonte A l'arret Massey c. Sladen (1868), L.R. 4 Ex. 13 A la p. 19, 38 L.J. Ex. 34. ' 0 Whonnocklndustriesc. National Bank of Canada (1986), 61 C.B.R. (n.s.) 1, 33 B.L.R. 218 (B.C.S.C.), renversant Inter-City Express Ltd c. Toronto-Dominion Bank (1976), 66 D.L.R. (3d) 754 (B.C.S.C.), conf. par (26 janvier 1977), Vancouver no (C.A.). "Mister Broadloom Corp. (1968) c. Bank of Montreal (1979), 25 O.R. (2d) 198, 101 D.L.R. (3d) 713, 32 C.B.R. (n.s.) 241, 7 B.L.R. 222 (S.C.), cit6 A la p du jugement de la Cour d'appel, supra, note 1.
5 19871 CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE mande de paiement et la r6alisation des garanties 12, bref s'il <<donne une chance> A son d6biteur, il ne pourra re bldm6 d'avoir commis une faute. C'est ce qui s'est produit dans la plupart des arrts qu6b6cois portant sur des ralisations de garanties par des banques'3. En rappelant intempestivement son pr~t et en r6alisant ses garanties sans attendre, la Cour a dit que la banque avait abus6 des droits que lui conferait l'acte de fiducie. II s'agit IA d'une application nouvelle de la th6orie de 1N«abus de droit >, car on y a fait appel sans qu'il ait t6 n6cessaire de prouver la mauvaise foi, la malice ou l'intention de nuire de la part de la banque. Lajurisprudence ant6rieure n'admettait la notion d'abus de droit en matire contractuelle que dans les cas oft le cr6ancier avait agi m6chamment ou malicieusement1 4. En outre, apr~s le jugement de premiere instance dans l'affaire Houle, nos tribunaux ont A au moins trois reprises' 5 donn6 gain de cause A la banque poursuivie, A cause de l'application restrictive de la th6orie de l'abus de droit: aucune preuve n'avait pu 8tre faite de la malice, de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire de la banque qui avait r~alis6 sa garantie. Dans l'arr& Pole Lite Ltke c. Banque provinciale du Canada1 6, la Cour d'appel jugea que la banque ne s'6tait pas rendue coupable d'un abus de droit, mais reconnut implicitement qu'elle aurait pu l'tre si, < par crainte exag6r6e de perdre ses sfiret6s, [elle] liquide du jour au lendemain celles-ci en ne laissant pas l'occasion A son client de trouver une solution A son problme [...]17. > I1 n'est donc pas si surprenant, A la lumi re de cet arr~t, '-Skvroters Ltdc. Bank of Montreal(1980), 34 C.B.R. (n.s.) 238 A lap. 242 (Ont. S.C.): < It is not the demand to pay as such that is significant. What is significant is the time extended to the debtor before action is taken to enforce the security. ' 3 Les cas les plus r6cemment rapport~s sont: Charland c. Banque canadienne inperiale de commerce (10 ddcembre 1985), Beauharnois , J.E (C.S.); White c. Banque nationale d Canada [1986] R.R.A. 207, J.E (C.S.); kquipenents Select Inc. c. Banque nationale du Canada (18 novembre 1986), Qu6bec , J.E (C.S.). "Aluminum Co. of Canada c. Syndicat national des emnploys de I'Alutinium d'arvida Inc. [1966] B.R. 641 ; Banqueprovincialedu Canada c. Martel[ 1959] B.R. 278 ; LatreilleAutomnobile Lteec. Volvo (Canada) Ltd[1978] C.S. 191 ;Cassanec. GrolierLtee( I octobre 1979), Montr6al , J.E (C.A.); Banque canadienne inp&iale de commerce c. Zidle (26 aofit 1980), Montr6al (C.A.); Lessard c. Banque canadienne nationale (8 septembre 1981), Beauce (C.S.) ; Sarvey Inc. c. Banque canadienne nationale [1981] C.S Voir les arrets cit6s, supra, note 13. Voir aussi Garage Gingras Inc. c. Banque nationale du Canada (14 janvier 1986), Montr6al (C.S.). 16[1984] C.A bid. aux pp
6 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 33 que la Cour d'appel, dans les circonstances d6crites dans l'arret Houle, ait jug6 la Banque nationale du Canada coupable d'un abus de droit. Dans l'affaire Houle, la Cour d'appel fit une 6tude poussee de la jurisprudence et de la doctrine en matiere d'abus de droit, et en vint a la conclusion suivante : [L]e moment est maintenant opportun pour d6clarer que cette th~orie, qui fait maintenant partie du droit qu6bdcois, ne doit plus Etre limit6e en matire contractuelle seulement aux cas oq le cr~ancier r6agit malicieusement, m6- chamment ou est de mauvaise foi' 8. Voici donc que les banques et autres cr6anciers se voient imposer plus strictement le devoir de bonne foi pr6vu A l'article 1024 du Code civil, et articul6 dans l'arret Banque nationale du Canada c. Soucisse 19. I1 n'est plus n6cessaire, pour les tenir responsables des cons6quences de leurs actes intempestifs envers leurs d6biteurs, de faire la preuve tr6s difficile - voire quasi impossible - d'une intention de nuire ou d'une mauvaise foi 6quivalant A de la malice. Dans l'affaire Houle, la banque 6tait pour ainsi dire < sur la cl6ture ), puisque les faits d6montraient de sa part une apparence de mauvaise foi. Nul doute que ceci a facilit6 la tache de la Cour. II lui aurait vraisemblablement 6t6 possible de condamner la banque sur la base de la jurisprudence ant6rieure, sans d6roger A celle-ci d'une maniere aussi d6terminante. IV. Le voile corporatif Lautre int6ret de l'affaire Houle r6side dans le fait que la poursuite contre la banque avait t6 intent6e non pas par la compagnie victime de l'abus de droit, mais bien par ses actionnaires personnellement. Ceci souleve la question 6pineuse et controverse du «(voile corporatif>>, c'est-a-dire du cloisonnement 6tanche qui doit en principe tre respect6 entre la compagnie, personne distincte, et ses actionnaires. L'arret Salomon 20 a 6tabli en 1896 le principe de la personnalit6 distincte et autonome de la compagnie, et ce principe a 6t6 maintes fois r6affirm6 par nos tribunaux, dont la Cour supreme aussi r6cemment qu'en 1980, dans l'arret Covert c. Ministre des Finances (N.-E.) 21 : II est fondamental qu'une compagnie en tant que corps constitu6 soit du point de vue juridique une entit6 distincte des actionnaires qui la composent. ' 8 Supra, note I A la p [1981] 2 R.C.S. 339 a la p. 356, 43 N.R Supra, note 5. 2 [1980] 2 R.C.S. 774, (sub non. Jodreys Estate c. Province of Nova Scotia) 32 N.R. 275 [ciapr~s Covert cit6 aux R.C.S.].
7 1987] CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Le principe 6nonc6 dans l'arrat Salomon v. Salomon & Co. Ltd. [...] fait toujours partie int6grante de notre droit et les tribunaux Font en g6n6ral appliqu6 strictement 22. L'un des corollaires du principe de la personnalit6 distincte de la compagnie est que les droits et recours de la compagnie lui sont propres et ne peuvent atre d6fendus ou intent6s que par elle-meme. Un contrat sign6 par la compagnie n'a d'effet qu'entre elle et le tiers contractant, conform6ment S1'article 1023 du Code civil. Les actionnaires ne peuvent, sauf peut-atre le cas exceptionnel de Faction d6riv6e, exercer des recours qui appartiennent A la compagnie, en vertu du principe exprim6 A l'article 59 du Code de procedure civile que «nul ne peut plaider au nom d'autrui >>. La jurisprudence a toujours, syst6matiquement, rejet6 les r6clamations personnelles d'actionnaires contre des tiers ayant contract6 avec la compagnie et lui ayant caus6 un dommage, pour le motif qu'il n'y avait pas de lien de droit entre les actionnaires et les tiers en question 23. La citation suivante, extraite de 1'arret maintes fois cit6 Silverman c. Heaps 24, exprime bien cette position: The shareholder of a company has no action against the person who causes damage to the company. One cannot limit his responsibility by investing in a company and still consider as a personal damage any damage caused to such company; the shareholder's damage is indirect. Le principe des recours distincts de la compagnie de ses actionnaires a te exprim6 d6s 1843, dans le c6lebre arrat Foss c. Harbottle 25, et confirm6 en 1901 par le Conseil Priv dans l'arret Burland 26 : Again, it is clear law that in order to redress a wrong done to the company or to recover moneys or damages alleged to be due to the company, the action should prima facie be brought by the company itself. 22 1bid. A la p VoirAqua Pool Co. c. Banque canadienne impriale de commerce (21 octobre 1974), Beauce no (C.S.) ; Banque canadienne imptriale de commerce c. Zidle, supra, note 14 ; Lessard c. Banque canadienne nationale, supra, note 14 ; Charland c. Banque canadienne imptriale de commerce, supra, note 13 ; White c. Banque nationale du Canada, supra, note 13 ; tquipements Select Inc. c. Banque nationale du Canada, supra, note 13; Kerner c. Banque canadienne impgriale de commerce (26 aofit 1980), Montr6al (C.A.) ; B6land-Abraham c. Crown, Cie d'assurance-vie (3 juillet 1985), Montreal et , J.E (C.S.). En droit anglo-canadien, voir Burland c. Earle (1901), [1902] A.C. 83, 71 L.J.PC. 1, 85 L.T. 553, 18 T.L.R. 41 (PC.) [ci-apr~s But-land cit6 aux A.C. ] ; Brown c. Mezies Bay Timber Co. (1917), 24 B.C.R. 27, 34 D.L.R. 452, [1917] 2 W.W.R. 658 (C.A.) ; Chow c. Patterson (1973), 38 D.L.R. (3d) 721 (B.C.S.C.) ; PrudentialAssurance Co. c. Newman Industries (No. 2) (1981), [1982] Ch. 204, [1982] 2 W.L.R. 31, [1982] 1 All E.R. 354 (C.A.). 24[1967] C.S. 536 A la p (1843), 2 Hare 461, 67 E.R. 189, 62 R.R. 185 (Ch.). 26 Supra, note 23 A la p. 93.
8 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol. 33 On trouvera dans une d6cision plus r6cente, Rogers c. Bank of Montrear- 7, un relev6 d6taill6 de la jurisprudence am6ricaine et canadienne sur cette question. Cet arret a encore une fois r6affirm6 le principe que meme en cas de d6lit (en l'occurrence, une conspiration), un actionnaire ne b6- n6ficie d'un droit de recours personnel que s'il existe entre lui et l'auteur du d6lit des relations ind6pendantes de celles qui d6coulent de son int6r~t dans les actifs de la compagnie. La d6cision rendue par la Cour sup6rieure dans Dempsey c. Canadian Pacific Hotels Ltd 28 pr6sente certaines similitudes avec l'affaire Houle. I1 s'agissait de la r6clamation d'un actionnaire de Ta compagnie faillie Manoir Richelieu Lt6e contre C.P. Hotels Ltd, pour cause de mauvaise gestion du Manoir Richelieu par cette derni~re compagnie. Cette r6clamation portait sur des dommages contractuels ou, alternativement, d6lictuels. Elle 6choua sur les deux tableaux, la Cour refusant de << soulever le voile >> en 'absence de fraude ou de conduite impropre. Dempsey, actionnaire de la compagnie, avait tir6 avantage du voile corporatif en se soustrayant, grace aux dispositions de la Loi su" la faillite 2 9, A toute responsabilit6 personnelle vis-a-vis les cr6anciers de sa compagnie. It would be a travesty of justice to pierce the corporate veil and recognize Dempsey's personal right of action contractually against C.P Hotels while at the same time Dempsey has taken advantage of the same corporate veil to negate his liability for all the obligations of the corporation towards its creditors 30. Quant au pr6tendu d6lit de C.P Hotels, il n'existait pas: il n'y avait pas eu de faute au sens de l'article 1053 du Code civil mais, tout au plus, un manquement A une obligation contractuelle. Ce qui distingue l'arr~t Houle de la decision dans Dempsey comme d'ailleurs de presque toute lajurisprudence qu6b6coise portant sur des poursuites similaires, c'est qu'il y avait effectivement eu une faute, un d6lit de la part du tiers, c'est--dire la banque. S'il n'y avait pas eu de faute, ]a Cour d'appel n'aurait pas donn6 gain de cause aux fr6res Houle: La nature de cette action est d6lictuelle. Sur ce, prfcisons qu'on n'aurait pu intenter pareil recours sur la base d'une responsabilit6 contractuelle. Les intim6s n'6taient pas partie au contrat 3. Lorsqu'un tiers, par son d6lit, cause directement un dommage A une personne, celle-ci b6n6ficie d'un recours contre ce tiers en vertu de rarticle '7[1985] 5 W.W.R. 193, 64 B.C.L.R. 63, 30 B.L.R. 41 (S.C.). 28[1984] C.S S.R.C. 1970, c. B-3. ' 0 Supra, note 28 A la p Supra, note 1 A la p
9 1987] CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE 1053 du Code civil, et le fait qu'elle soit ou non actionnaire d'une compagnie avec laquelle le tiers transigeait n'y change rien. Au contraire, on a meme vu des cas oa un actionnaire bless6 par un tiers a pu r6clamer avec succes, comme dommages subis, la baisse de profitabilit6 de la compagnie qu'il contr6lait 32. Mais la simple existence d'un d6lit ne suffit pas A conferer aux actionnaires d'une compagnie un recours contre l'auteur de ce d6lit. Encore fautil que ce delit ait t6 commis A leur endroit, et non d celui de leur compagnie. Autrement, les dispositions de l'article 1075 du Code civil joueront, et le << voile corporatif>> fera obstacle A tout recours personnel des actionnaires, comme en temoigne la jurisprudence constante dont fait 6tat l'arret Rogers c. Bank of MontreaP 3. La Cour d'appel a conclu de certains 16ments precis, ou plut6t de leur pr6sence cumulative, qu'il existait < en 6quit6 >> un lien de droit entre les freres Houle et la banque. << Le caractere particulier de ce dossier nous d6montre que la banque faisait affaires non seulement avec la compagnie mais aussi avec les intim6s [...]34. >> Ce << caractere particulier >> d6coulait des elements suivants : cautionnements personnels des actionnaires, caractere familial de l'entreprise, nombreuses annees de collaboration, et une demande faite aux actionnaires d'investir d'autres sommes dans l'entreprise. II est difficile de trouver l-dedans des faits distinguant le cas des Houle de celui d'innombrables autres petites et moyennes entreprises de type familial. On ne peut certes deduire de l'existence de cautionnements personnels, quasi omnipr6sents lors de financements bancaires, celle d'un lien de droit entre des actionnaires et la banque. Aucun des autres facteurs mentionnes plus haut n'est determinant non plus. Ce qui est particulier A l'affaire Houle, c'est le fait que les actionnaires aient ete en pleine negociation de vente de leurs actions lors de la prise de possession par la banque, et qu'ils aient effectivement vendu leurs actions presque simultan6ment A celle-ci. De la sorte, une s6paration est intervenue 3 ' 2 En Angleterre, voir Lee c. Sheard (1955), [1956] 1 Q.B. 192, [1955] 3 W.L.R. 951, [1955] 3 All E.R. 777 (C.A.); Ashcroft c. Curtin [1971] 1 W.L.R. 1731, [1971] 3 All E.R (C.A.): Malyon c. Pluniner (1963), [1964] 1 Q.B. 330, [1963] 2 W.L.R. 1213, [1963] 2 All E.R. 344 (C.A.); Esso Petroleum Co. c. Mardon [1976] Q.B. 801, [1976] 2 W.L.R. 583, [1976] 2 All E.R. 5 (C.A.). Au Canada et au Quebec, voir Kumnmnen c. Alfonso (1952), [1953] 1 D.L.R. 637, 7 W.W.R. (n.s.) 422, 60 Man. R. 369 (C.A.); Lalonde c. J.E. Duhamel Lte [1982] C.S. 209: Sttherland Construction Co. c. Shier (1940), 69 B.R Supra, note Supra, note 1 i la p
10 McGILL LAW JOURNAL [Vol. 33 entre les actionnaires et la compagnie, et il 6tait plus ais6 pour la Cour de considrrer les actionnaires comme distincts de la compagnie. S'il n'y avait pas eu vente de leurs actions, les fr~res Houle n'auraient pu r6clamer que la diminution de valeur de celles-ci (avec la preuve ardue que ceci aurait exigee), et il est extr~mement douteux, A la lumi6re de la jurisprudence dont nous avons fait 6tat, qu'un tel recours aurait t6 accueilli. On a, en effet, vu plusieurs cas oif ]a valeur des actions 6tait tomb6e A zero parce que la saisie par le crrancier avait entran6 la faillite de la compagnie, et oft le recours des actionnaires contre ce crrancier a W rejet6. Faut-il conclure de 'arr& Houle qu'il suffit aux actionnaires de vendre leurs actions A perte pour qu'automatiquement ils brn6ficient de recours personnels contre les tiers ayant caus6 un dommage A leur compagnie? Sfirement pas. En vertu des principes de droit corporatif, le recours en dommages, dans un tel cas, demeure l'apanage exclusif de ]a compagnie: les acheteurs des actions peuvent faire en sorte que ce recours soit intent6 par la compagnie, et brnrficier indirectement des dommages pergus par elle. C'est ce qu'en anglais on appelle un «windfall profit ))35. Dans l'affaire Houle, la banque s'6tait prrmunie contre une telle 6ventualit6, en se faisant signer une quittance par la compagnie, en accord avec le nouvel actionnaire. I1 est clair que la decision rendue dans l'arrt Houle a 6t6 largement motiv6e par un souci d'6quit6, plut6t que par une stricte application des principes de droit corporatif. La Cour a 6t influenc6e non seulement par l'abus de droit commis par la banque, mais aussi par sa mauvaise foi. La banque 6tait au courant des nrgociations entreprises par les fr~res Houle avec Weddel Ltd, et elle a tent6 de s'exon6rer en obtenant de ce nouvel actionnaire, qu'elle a d'ailleurs impliqu6 dans le processus de rralisation de sa garantie, une quittance pour le moins inusit~e. Ici, c'est le «< cover-up > qui a mal paru, et qui a 6t6 interpr~t6 comme un aveu de culpabilit6. C'est avec raison que nos tribunaux, lorsque l'arrt Houle leur est cit6 A l'appui d'une demande de o levee du voile corporatif>>, traitent cette d6- cision comme exceptionnelle: 35 Voir Regal (Hastings) Ltd c. Gulliver (1942), [1967] 2 A.C. 134 n, [1942] 1 All E.R. 378 (H.L.); Lavigne c. Robern (1984), 51 O.R. (2d) 60, 6 O.A.C. 304, 18 D.L.R. (4th) 759, 28 B.L.R. 76; Abbey Glen Property Corp. c. Stumborg (1978), 9 A.R. 234, 85 D.L.R. (3d) 35, [1978] 4 W.W.R. 28, 4 B.L.R. 113 (C.A.).
11 1987] CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Si monsieur le juge Deslongchamps dans l'affaire Houle a accueilli l'action des actionnaires, c'est manifestement parce que les circonstances 6taient telles qu'il lui a W possible de d6terminer que les v6ritables personnes avec qui la Banque faisait affaires 6taient les demandeurs 36. Le passage suivant de L.C.B. Gower, maintes fois cit6 par nos tribunaux 37, garde toute son actualit6 : [T]hose who have chosen the benefits of incorporation must bear the corresponding burdens, so that if the veil is to be lifted at all that should be done in the interests of third parties who would otherwise suffer as a result of that choice 38. luarr& Houle contredit ce principe, mais en raison de son caract~re exceptionnel, on ne peut conclure qu'il I'a 6cart6 pour l'avenir. Ainsi que 'a soulign6 avec justesse le juge Malouf dans 'arr& Houle, [lies tribunaux ont d~cid6 A plusieurs reprises qu'il 6tait possible de soulever le voile corporatif pour 6tablir un lien de droit afin d'6viter et de pr6venir certaines injustices ou malhonn~tet6s. I[...]I [L]es raisons invoqu6es par les tribunaux lorsqu'ils soul~vent le voile corporatif varient 6norm6ment d'un dossier A l'autre. En effet, le voile est parfois soulev6 A la demande d'un tiers, lorsque la compagnie ne sert qu'd masquer les activit~s ill~gales ou malhonntes de certains de ses administrateurs ou actionnaires, ou est utilise pour contrevenir A une prohibition d'ordre public ou A des fins frauduleuses ou d6lictuelles 39. Un exemple r6cent de << lev6e du voile > pour pr6venir l'injustice et la malhonntet6 peut 8tre trouv6 dans l'arr& Ballas c. Grenier 40. On d6note cependant, en plus de l'arrt Houle, une nouvelle tendance des tribunaux d passer outre aux structures corporatives pour des raisons avant tout d'6quit6, mme en l'absence de fraude ou de malhonn~tet6. Cette tendance se manifeste dans l'arr~t de la Cour supreme Corporation mnunicipale de St-David de Falardeau c. Munger 41, d'ailleurs cit6 par la Cour dans 36 Charland c. Banque canadienne impbriale de commerce, supra, note 13 A la p. 27, cit6 dans Equipements Select Inc. c. Banque nationale du Canada, supra, note 13, et White c. Banque nationale du Canada, supra, note 13. Voir aussi Re Canada Inc. (fornerly Cast North America Ltd): Bisseger et Banque royale d Canada [1986] R.J.Q A la p (C.S.). 37 Voir l'arret rfcent Constitution Insurance Co. of Canada c. Kosinopoulos [1987] 1 R.C.S. 2 A la p. 11, 34 D.L.R. (4th) 208, (sub nora. Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co. of Canada) [1987] 1 I.L.R Principles of Modern Company Law, 4e 6d., Londres, Stevens & Sons, 1979 A la p Supra, note I aux pp (ler aofit 1986), Frontenac , J.E (C.P.). 41[1983] R.C.S. 243, [1983] R.D.J. 207, conf. [1981] C.A. 308 et comment6 par l'auteur dans P Martel et M. Martel, Les aspectsjuridiques de la compagnie au Quebec, t. 1, 3e 6d., Montreal, Wilson et Lafleur/Martel, 1987 d la p. 1-14D, et dans (1985) 45 R. du B. 448 A la p. 451.
12 REVUE DE DROIT DE McGILL [Vol. 33 Houle. On la retrouve 6galement dans le r6cent arret de ]a Cour d'appel Fisher c. Albert 42, oci on a impos6 A des actionnaires de compagnies le devoir de veiller A ce que les tiers traitant avec eux ne soient pas induits en erreur quant A l'identit6 de la personne avec laquelle ils transigent, au lieu de p6naliser ces tiers en leur opposant le «voile corporatif. II est int6ressant, A cet 6gard, de consid6rer les termes de l'article 345 du Projet de loi 20 adopt6 en avril mais non encore en vigueur: La personnalit6juridique d'une personne morale ne peut 8tre invoqufe A l'encontre d'un tiers de bonne foi, ds lors que cette personnalit6 sert, entre autres, A masquer la fraude ou l'abus de droit. Les mots << entre autres > ont t6 ajout6s A la version originale de cet article, ce qui le rend plus conforme A l'6tat du droit en mati~re de «voile corporatif>>. Les cas de < lev6e du voile >> ne sont pas, en effet, restreints A la fraude et A l'abus de droit. On pourrait faire le reproche A cet article d'8tre A sens unique, car il ne vise que l'invocation du << voile >> 1 l'encontre de tiers et non, comme dans l'arrat Houle, par un tiers A l'encontre des actionnaires. II se peut que l'article 345, s'il est mis en vigueur, puisse 8tre interprt6 a contrario pour emp~cher les tribunaux de rendre des jugements d'6quit6 comme dans Houle ou Munger Cela serait dommage pour certains actionnaires, mais susceptible d'apporter un peu plus de stabilit6 au principe de la personnalit6 juridique distincte des compagnies. Cette stabilit6 serait n6anmoins toute relative, car l'article 345 constituera pour les tribunaux une base 16gislative, une justification jusqu'ici inexistante pour «soulever le voile corporatif>> A la demande de tiers. Les mots «entre autres > risquent d'8tre interpr6t6s comme une porte ouverte A la n6gation arbitraire de la personnalit6 ind6pendante des compagnies, et de faire souffler un vent d'incertitude et d'inqui6tude dans le monde des affaires. A tout prendre, il serait pr6f6rable que le l6gislateur ne s'immisce pas dans ce qui doit rester une cr6ation jurisprudentielle souple: ]a facult6, lorsque les circonstances le justifient et seulement alors, de passer outre aux structures corporatives. 42(4 ao0t 1987), Montrfal , J.E , (C.A.). 43 Loi portant reforme au Code civil du Quebec du droit des personnes, des successions et des biens, L.Q. 1987, c. 18.
Mémoire d'appel de l'intimée 20 L'argumentation valeur effective de celleci pour l'année d'imposition s 80. C'est l'alinéa 2(1) de la Loi qui définit ces deux termes : (( taux effectif B Le taux de l'impôt
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matches:
l'article 1053
l'article 1024
l'article 59
l'article 1053
l'article 1075
l'article 345
l'article 345
l'article 345


text:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 31/08/2001 relatif aux allocations d'etudes superieures
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux allocations d'études supérieures
2002035082
31 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux allocations d'études supérieures
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 février 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/02/2001 pub. 04/04/2001 numac 2001035338 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande fermer réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 11 juin 2001;
Vu la demande d'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté entre déjà en vigueur le 1er septembre 2001, et qu'avant cette date les personnes intéressées et les services sociaux doivent être informés sur les modifications relatives à la réglementation. Le traitement administratif de ce dossier se termine par cet avis, mais il faut encore adapter le logiciel de la Division des Allocations d'études au présent arrêté. En outre, il est indispensable de respecter le timing précis du présent arrêté si nous voulons réussir à observer les obligations décrétales de payer les allocations d'études avant le 1er janvier de l'année académique en cours;
Vu l'avis 31.864/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2001, par application de l'article 84, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Conditions générales
Article 1er.§ 1er. Des allocations d'études pour étudiants fréquentant l'enseignement supérieur peuvent être accordées aux étudiants belges inscrits régulièrement dans des établissements d'enseignement financés, subventionnés ou agréés par le Département de l'Enseignement. § 2. Pour l'attribution des montants des allocations d'études, il faut faire une différence entre étudiants décohabitants et étudiants qui font la navette.
Par "étudiant décohabitant", il faut entendre un étudiant "qui dispose d'un logement" et par "étudiant navetteur", il faut entendre un étudiant "qui fait quotidiennement l'aller-retour entre son domicile et l'établissement d'enseignement supérieur".
Art. 2.Des allocations d'études peuvent également être attribuées aux catégories suivantes d'étudiants étrangers qui résident en Belgique : 1° les enfants de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui travaillent ou ont travaillé en Belgique et qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;2° ceux qui sont considérés comme réfugiés au sens de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;3° ceux qui résident depuis deux ans au moins avec leur famille en Belgique, la période étant prouvée par l'inscription au registre national ou par la délivrance d'une attestation équivalente par l'administration communale. Ces conditions doivent être remplies au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question.
Art. 3.§ 1er. Des allocations d'études peuvent également être accordées aux catégories suivantes d'étudiants entreprenant des études à l'étranger : 1° les Belges qui vivent avec leur famille dans un Etat membre de l'Union européenne s'ils ne peuvent pas faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;2° les Belges vivant en Belgique et les enfants résidant en Belgique de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, s'ils : - ou bien suivent un enseignement à l'étranger dont l'équivalent n'existe pas en Belgique; - ou bien suivent un enseignement à l'étranger dans le contexte d'un programme européen qui fait partie intégrante d'un programme d'études d'une université ou d'un institut supérieur situé en Flandre.
L'étudiant intéressé continue à bénéficier de l'allocation d'études, même s'il reçoit une bourse pour un de ces programmes. § 2. La catégorie suivante d'étudiants entreprenant des études supérieures aux Pays-Bas peut entrer en ligne de compte pour une allocation d'études : les Belges habitant en Belgique et les enfants résidant en Belgique de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui peuvent faire appel à l'article 12 du Règlement (CEE) 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté.
Art. 4.Les candidats qui, après avoir suivi des études supérieures, ont arrêté ou interrompu ces études afin de suivre un enseignement supérieur qui, en vertu des dispositions de l'article 4 du Décret réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande, est classé à un niveau inférieur, peuvent bénéficier d'allocations d'études s'ils ont terminé avec fruit leur dernière année académique ou s'ils ont déjà terminé avec fruit une année d'études de ce niveau inférieur.
Cette disposition n'est pas applicable aux étudiants qui ont déjà obtenu un diplôme de ce niveau supérieur.
Les candidats qui, après avoir suivi des études supérieures, ont arrêté ou interrompu ces études afin de suivre un enseignement supérieur qui, en vertu des dispositions de l'article 4 du Décret réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande, est classé à un niveau supérieur, peuvent bénéficier d'allocations d'études s'ils ont terminé avec fruit leur dernière année académique dans ce niveau inférieur ou s'ils ont déjà terminé avec fruit une année d'études de ce niveau supérieur.
Cette disposition n'est pas applicable aux étudiants qui ont déjà obtenu un diplôme de ce niveau inférieur. CHAPITRE II. - Conditions relatives au patrimoine
Art. 5.§ 1er. Aux conditions fixées par le présent arrêté, des allocations d'études sont accordées aux étudiants : 1° qui sont fiscalement à la charge de leur parents;2° qui sont fiscalement à la charge du ménage dont le parent survivant, séparé ou non marié fait partie;3° qui sont à la charge des parents ou du ménage dont le parent survivant, divorcé ou non marié fait partie, lorsqu'ils ont bénéficié de tels moyens d'existence ou ne sont plus domiciliés chez ces personnes de sorte qu'ils ne soient plus considérés fiscalement comme personne à charge;4° qui, suite à un arrêt judiciaire ou à une intervention d'un comité d'aide spéciale à la jeunesse ou d'une autre autorité ou d'une institution de droit public, sont fiscalement à la charge d'une personne physique autre que les parents ou un des parents;5° qui sont à la charge ou font effectivement partie, pendant cinq ans au moins, de la famille d'une (des) personne(s) autre(s) que les parents ou un des parents et sont reconnus comme tels par une mutuelle ou une caisse d'allocations familiales ou par l'administration des finances;6° qui sont à la charge de leur conjoint;7° qui sont à la charge de leur partenaire cohabitant;8° qui ont reçu, pendant 18 mois, un revenu professionnel propre, un revenu de remplacement propre ou le minimum de moyens d'existence, dans la période de trois ans précédant la demande d'allocation d'études, le début ou la reprise des études;9° à l'entretien desquels une des catégories précédentes ne pourvoit pas au sens de l'article 8. Le délai de cinq ans visé au 5° est prouvé par l'inscription au registre national ou la délivrance d'attestation équivalente par l'administration communale. § 2. Les conditions fixées au § 1er du présent article doivent être remplies au plus tard le 31 décembre du l'année académique en question, sauf pour les cas sous 6° et 7° du § 1er du présent article, les conditions y stipulées devant être remplies au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit le début de l'année académique en question.
Art. 6.§ 1er. Le conjoint peut être considéré comme la personne ayant le candidat à charge, si le mariage a été contracté au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question et à la condition que ce conjoint ait reçu pendant une période de huit mois : 1° ou bien un revenu professionnel, dont le montant n'est pas inférieur à 2.900,95 euros. Par revenu professionnel, il faut entendre le montant composé des revenus professionnels, déduction faite des dépenses professionnelles, des pertes professionnelles et des montants visés à l'article 145-1, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les assurances-vie et amortissements d'emprunts hypothécaires tels que déductibles conformément aux articles 145(2), 145(4), 145(5),145(6), 145(17), 145(18), 145(19), 145(20) du même Code; 2° ou bien le minimum de moyens d'existence;3° ou bien une allocation de chômage;4° ou bien une allocation ou indemnité d'incapacité de travail;5° ou bien un autre revenu de remplacement obtenu par son activité professionnelle;6° ou bien l'allocation de remplacement de revenus, attribuée dans le cadre de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés;7° ou bien une bourse d'études postgraduées d'une institution de recherche agréée par les autorités, pour autant que celle-ci ne soit censée être un revenu professionnel. Lorsque le revenu est composé d'un ensemble de revenus, visés aux points 1° à 7° inclus, le montant du revenu professionnel à déclarer est établi proportionnellement.
Le revenu doit être obtenu pendant le mariage et au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit le début de l'année académique en question. § 2. Pour l'application du décret relatif aux allocations d'études supérieures, il faut entendre par cohabitation une relation durable, telle que exigée pour un mariage, quel que soit le sexe.
Personne ne peut cohabiter avant l'âge de 18 ans;
En ligne directe, la cohabitation n'est pas possible entre tous les ascendants et descendants et alliés dans la même ligne; et les alliés du même degré.
En ligne collatérale, la cohabitation n'est pas possible entre frère et soeur;
Cohabiter n'est pas possible non plus entre un oncle ou une tante et sa nièce ou son neveu.
Le partenaire cohabitant peut être considéré comme la personne ayant le candidat à charge : Si les deux partenaires au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question ont déposé une déclaration de "cohabitation légale" conformément à l'article 1476 du Code civil, telle que définie par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer instaurant la cohabitation légale, ou S'ils cohabitent sans interruption depuis une année au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question et tiennent un ménage commun au même domicile tel qu'il apparaît du registre national.
Le partenaire cohabitant doit avoir reçu pendant une période de huit mois : 1° ou bien un revenu professionnel, dont le montant n'est pas inférieur à 2.900,95 euros. Par revenu professionnel, il faut entendre le montant composé des revenus professionnels, déduction faite des dépenses professionnelles, des pertes professionnelles et des montants visés à l'article 145-1, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les assurances-vie et amortissements d'emprunts hypothécaires tels que déductibles conformément aux articles 145(2), 145(4), 145(5),145(6), 145(17), 145(18), 145(19), 145(20) du même Code; 2° ou bien le minimum de moyens d'existence;3° ou bien une allocation de chômage;4° ou bien une allocation ou indemnité d'incapacité de travail;5° ou bien un autre revenu de remplacement obtenu par son activité professionnelle;6° ou bien l'allocation de remplacement de revenus, attribuée dans le cadre de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés;7° ou bien une bourse d'études postgraduées d'une institution de recherche agréée par les autorités, pour autant que celle-ci ne soit censée être un revenu professionnel. Lorsque le revenu est composé d'un ensemble de revenus, visés aux points 1° à 7° inclus, le montant du revenu professionnel à déclarer est établi proportionnellement.
Le candidat doit être bénéficiaire du revenu et au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit le début de l'année académique en question.
Art. 7.§ 1er. Est considéré comme appartenant à la catégorie 8° de l'article 5, § 1er, du présent arrêté, l'étudiant qui a reçu au cours de dix-huit mois pendant la période de trois ans : 1° ou bien un revenu professionnel, dont le montant n'est pas inférieur à 7010,73 euros.Par revenu professionnel, il faut entendre le montant composé des revenus professionnels, déduction faite des dépenses professionnelles, des pertes professionnelles et des montants visés à l'article 145-1, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les assurances-vie et amortissements d'emprunts hypothécaires tels que déductibles conformément aux articles 145(2), 145(4), 145(5),145(6), 145(17), 145(18), 145(19), 145(20) du même Code; 2° ou bien le minimum de moyens d'existence;3° ou bien une allocation de chômage;4° ou bien une allocation ou indemnité d'incapacité de travail;5° ou bien un autre revenu de remplacement obtenu par son activité professionnelle;6° ou bien l'allocation de remplacement des revenus, attribuée dans le cadre de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés. Lorsque le revenu est composé d'un ensemble de revenus, visés aux points 1° à 6° inclus, le montant du revenu professionnel à déclarer est établi proportionnellement. § 2. Est également considéré comme appartenant à la catégorie 8° de l'article 5, § 1er, du présent arrêté, l'étudiant qui a déjà reçu une allocation d'études sur la base des conditions fixées au § 1er.
Art. 8.Sont considérés comme étudiants qui ne peuvent être entretenus par personne, ceux qui appartiennent à une des catégories suivantes et qui ne peuvent être classés aux points 1° à 8° de l'article 5, § 1er, précité du présent arrêté : 1° les orphelins de père et mère;2° ceux dont le parent survivant ou les deux parents ont été déchus de leur pouvoir parental;3° ceux qui sont assujettis à une mesure d'aide obligée et qui par suite de leur majorité ne ressortissent plus à la compétence d'un comité d'aide spéciale à la jeunesse ou d'un tribunal de la jeunesse 4° ceux qui sont considérés comme réfugiés au sens de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Il n'est tenu compte de ces faits qu'à la condition qu'ils se produisent au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question.
Art. 9.§ 1er. Au cas où ce n'est qu'après l'année visée à l'article 9, § 1er, du décret précité pour laquelle le revenu est acquis que l'étudiant, - ou bien est à charge d'une des personnes visées à l'article 5, § 1er, 1° à 5°, du présent arrêté; - ou bien satisfait aux conditions posées à l'article 5, § 1er, 8°, du présent arrêté; - ou bien ressorte de ceux mentionnés à l'article 5, § 1er, 9°, du présent arrêté, il est toutefois tenu compte du revenu de l'année pendant laquelle la nouvelle situation se produit pour la première fois.
Il ne peut être tenu compte de la nouvelle situation que si celle-ci se produit au plus tard le 31 décembre de l'année académique en question.
A défaut d'une imposition pour cette année, il est provisoirement tenu compte du revenu du candidat et des personnes dont il est à charge, tel qu'il ressort d'attestations d'employeurs, de services ou d'institutions. § 2. Lorsque l'étudiant n'a été à charge de son conjoint ou de son partenaire cohabitant qu'après l'année de revenus mentionnée à l'article 9, § 1er, du décret précité, le revenu de l'année au cours de laquelle il a été satisfait aux conditions posées par l'article 6 du présent arrêté est pris en considération.
A défaut d'une imposition pour cette année, il est provisoirement tenu compte du revenu du candidat et de son conjoint ou son partenaire cohabitant, tel qu'il ressort d'attestations d'employeurs, de services ou d'institutions.
Art. 10.§ 1er. Lors du calcul de l'assiette pour l'attribution d'une allocation d'études, il est tenu compte d'un revenu de référence, composé des revenus imposables globaux visés à la feuille d'impôt, mais majoré par : 1° les déductions visées à l'article 104, premier alinéa, 3° à 6° et 8° à 11° du Code des impôts sur les revenus 1992, ayant été effectivement déduites conformément aux limites et conditions stipulées aux articles 105 à 112 du même Code;2° quatre-vingts pour cent des pensions alimentaires payées au représentant légal et aux enfants à sa charge, pour autant que ceux-ci ne soient pas encore compris dans les revenus imposables globaux;3° les revenus imposables séparément. Ce revenu est toutefois réduit des montants visés à l'article 145-1, 2° et 3° du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les assurances-vie et amortissements d'emprunts hypothécaires tels que effectivement pris en compte pour une réduction d'impôts conformément aux limites et conditions stipulées aux articles 145(2), 145(4), 145(5),145(6), 145(17), 145(18), 145(19), 145(20) du même Code; § 2. Le revenu de référence calculé au § 1er est par suite, le cas échéant, majoré par une fois les revenus immobiliers, avant d'être réduit des intérêts payés de dettes engagées afin d'obtenir ou de garder ces revenus immobiliers, toutefois en excluant le revenu cadastral relatif à son domicile. § 3. Lorsque le revenu de référence visé aux §§ 1er et 2 est composé pour soixante-dix pour cent de revenus de remplacement, ces revenus de remplacement sont réduits d'un montant égal à la déduction forfaitaire pour frais professionnels qui est fiscalement appliquée aux rémunérations et profits.
Art. 11.§ 1er. A droit à une allocation d'études complète, le candidat dont le revenu de référence fixé à l'article 10 de lui-même et des personnes dont il est à charge est égal ou inférieur aux montants mentionnés ci-après : 1° 5.826,07 euros lorsque le candidat pourvoit à son propre entretien; 2° 10.528,73 euros lorsqu'il y a une personne à charge; 3° 12.174,67 euros lorsqu'il y a deux personnes à charge; 4° 13.559,33 euros lorsqu'il y a trois personnes à charge; 5° 14.395,38 euros lorsqu'il y a quatre personnes à charge; 6° 15.222,72 euros, 16.050,02 euros, 16.877,33 euros, 17.704,65 euros, 18.531,97 euros, 19.359,29 euros, 20.186,64 euros, 21.013,93 euros, 21.841,25 euros, Ces montants constituent le plancher. § 2. Le candidat qui remplit les conditions fixées au § 1er a droit à une allocation d'études complète dont le montant est égal à : 1° 2.748 euros pour les étudiants décohabitants; 2° 1.698 euros pour les étudiants qui font la navette.
Il est tenu compte d'une modification de la situation d'étudiant décohabitant ou d'étudiant navetteur si celle-ci se produit au plus tard le 1er janvier de l'année académique en question. § 3. Aux candidats suivants, il est attribué une allocation d'études exceptionnelle : 1° aux candidats, visés aux articles 6, 7, 8 et 10 § 3 dont le revenu de référence à prendre en considération, visé à l'article 10 est égal ou inférieur à 1/10 du montant mentionné à l'article 12;2° aux candidats dont le revenu à prendre en considération tel que visé à l'article 10 se compose pour au moins 70 % de pensions alimentaires et est égal ou inférieur à 1/10 du montant visé à l'article 12;3° aux candidats dont le revenu et celui des personnes dont ils sont à charge consiste pour au moins 70 % du minimum de moyens d'existence ou d'une allocation de remplacement de revenus, octroyée du chef de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés, et est égal ou inférieur à 1/10 du montant mentionné à l'article 12. Cette allocation d'études exceptionnelle est égale à 3.934 euros pour les étudiants décohabitants et à 2.545 euros pour les étudiants navetteurs.
Art. 12.N'a pas droit à une allocation d'études, le candidat dont le revenu de référence fixé à l'article 10 de lui-même et des personnes dont il est à charge est égal ou inférieur aux montants mentionnés ci-après : 1° 10.798,14 euros lorsque le candidat pourvoit lui-même à son entretien; 2° 16.922,48 euros lorsqu'il y a une personne à charge; 3° 21.717,16 euros lorsqu'il y a deux personnes à charge; 4° 25.544,88 euros lorsqu'il y a trois personnes à charge; 5° 29.694,94 euros lorsqu'il y a quatre personnes à charge; 6° 34.811,96 euros, 38.277,04 euros, 40.130,49 euros, 41.983,89 euros, 43.877,58 euros, 45.892,16 euros, 47.665,02 euros, 49.639,29 euros, 51.492,74 euros, 53.386,45 euros, 55.280,11 euros, 57.173,87 euros, 59.067,55 euros, 60.961,23 euros, 62.854,99 euros et 64.748,67 euros.
Ces montants constituent le plafond.
Art. 13.§ 1er. Le revenu cadastral comme condition supplémentaire pour le droit à une allocation d'études, telle que fixée à l'article 16 du décret précité, n'est pas applicable aux candidats dont le revenu de référence comme prévu à l'article 10, §§ 1er et 2 est composé entièrement ou partiellement du minimum de moyens d'existence ou pour au moins 70 % de pensions alimentaires, de revenus de remplacement ou d'une allocation de remplacement de revenus, octroyée du chef de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux handicapés. § 2. Le revenu cadastral tel que fixé à l'article 16 du décret précité est confronté au montant de référence tel que visé à l'article 10, § 1er, du présent arrêté.
Art. 14.Les montants visés aux articles 9, 7 § 1er, 11 §§ 1er et 2, et 12 sont adaptés conformément à l'augmentation en pourcentage de l'indice visé à l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, pour le mois de décembre (base 1988) de la deuxième année civile précédant l'année au cours de laquelle l'année académique en question commence, par rapport à l'indice pour le mois de décembre (base 1988) de la troisième année civile précédant l'année au cours de laquelle l'année académique en question commence. Cette augmentation est arrondie au dixième supérieur.
Le résultat de l'indexation des montants mentionnés aux articles 6, 7, § 1er, 11, § 1er, et 12 est arrondi jusqu'au deuxième nombre décimal.
Le résultat de l'indexation des montants mentionnés à l'article 11, § 2, est arrondi à l'unité inférieure. CHAPITRE III. - Procédure
Art. 15.Sauf les cas de force majeure, dont juge le ministre compétent pour les allocations d'études, ou son délégué, les demandes doivent parvenir à la Division des allocations d'études au plus tard le 31 octobre de l'année académique en question, ou, lorsqu'elles sont envoyées par la poste, doivent porter le cachet de cette date au plus tard; la date de la poste faisant foi.
Au cas où une demande est introduite tardivement, le paiement avant le 1er janvier de l'année académique en question ne peut être garanti. CHAPITRE IV. - Disposition transitoire
Art. 16.Les articles ou subdivisions d'articles visés à la première colonne du tableau suivant se rapportent au prése nt arrêté. Par rapport aux montants figurant en euro à la deuxième colonne de ce tableau, s'appliquent les montants en franc belge figurant à la troisième colonne jusqu'au 31 décembre 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.
Art. 18.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement et la Formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 août 2001.
arrêté du gouvernement flamand du 28 mai 2004 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 07 septembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés, en ce qui concerne l'alignement sur le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale
décret du 30 avril 2004 Décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-31-aout-2001_n2002035082.html

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l'article 84
§ 2
Art. 2
l'article 12
Art. 3
l'article 12
l'article 12
§ 2
l'article 12
Art. 4
l'article 4
l'article 4
Art. 5
l'article 8
§ 2
§ 1
§ 1
Art. 6
l'article 145
§ 2
l'article 1476
l'article 145
Art. 7
l'article 5
§ 1
l'article 145
§ 2
l'article 5
§ 1
§ 1
Art. 8
l'article 5
§ 1
Art. 9
l'article 9
§ 1
l'article 5
§ 1
l'article 5
§ 1
l'article 5
§ 1
§ 2
l'article 9
§ 1
l'article 6
Art. 10
l'article 104
l'article 145
§ 2
§ 1
§ 3
Art. 11
l'article 10
§ 2
§ 1
§ 3
§ 3
l'article 10
l'article 12
l'article 10
l'article 12
l'article 12
Art. 12
l'article 10
Art. 13
l'article 16
l'article 10
§ 2
l'article 16
l'article 10
§ 1
Art. 14
§ 1
§ 1
§ 1
l'article 11
§ 2
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18


text:
Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, 11-13.679
Cass. civ. 3, 19 septembre 2012, 11-13679
19 septembre 2012, 11-13.679
Joints les pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 ;
Sur le premier moyen des pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 :
Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2010), que la Ville de Paris a, par acte du 17 août 1988, consenti à la société civile immobilière Habitat Ramponeau (la SCI) un bail emphytéotique pour une durée de 55 ans, à charge pour cette dernière d'y édifier un bâtiment et de le remettre en fin de location à la Ville de Paris ; qu'un état descriptif de division a été établi par acte notarié du 31 mai 1990 qui divise l'immeuble en 24 lots de volumes, dont certains ont été placés sous le régime de la copropriété selon un règlement de copropriété du 3 juillet 1990 ; que par acte authentique des 9 et 14 mars 1995, la SCI a fait apport à l'association Or Thora éducation juive du 20e arrondissement (l'association) des droits qu'elle détenait du bail emphytéotique sur les locaux constituant le volume 4 ; que la SCI et le syndicat des copropriétaires 38-40 rue Ramponeau (le syndicat) ont assigné l'association en paiement de certaines sommes représentant la quote part des charges générales de l'ensemble immobilier incombant au lot n° 4 ;
Attendu que, pour débouter la SCI et le syndicat de leur demande, l'arrêt, qui constate que le lot n° 4 ne fait pas partie des lots de volumes soumis au règlement de copropriété du 3 juillet 1990, relève que l'état descriptif de division stipule que l'ensemble immobilier ne sera pas régi par la loi du 10 juillet 1965 et qu'à cette fin, l'acte identifie des volumes immobiliers de pleine propriété dans le cadre du régime du droit de superficie, et énonce l'ensemble des servitudes issues de l'imbrication de ces volumes qui permettent leur coexistence ainsi que l'attribution [de] 3026/10.000èmes des charges générales au lot n° 4, retient que l'état descriptif de division constitue, relativement à ce lot, la convention contraire visée à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater la création d'une organisation différente, au sens de la loi, pour la gestion des éléments communs de l'ensemble immobilier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne l'association Or Thora aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Or Thora à payer au syndicat coopératif 38-40 rue Ramponeau la somme de 2 500 euros et à la SCI Habitat Ramponeau la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de l'association Or Thora ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.
Moyens produits au pourvoi n° W 11-13.679 par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour le syndicat coopératif 38-40 rue Ramponeau 75020 Paris.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat coopératif de ses demandes tendant à voir dire que l'association Or Thora est tenue aux charges générales relatives à l'ensemble immobilier en volumes selon la répartition prévue à l'état descriptif de division en volumes du 31 mai 1990, soit 3026/10000èmes pour le lot 4 et 34/10000èmes pour le lot 78 et la condamner à payer au syndicat coopératif la somme de 39 169, 15 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2007 ;
AUX MOTIFS PROPRES (sur la demande en paiement des charges fondée sur l'état descriptif de division en volumes du 31 mai 1999) QUE le règlement de copropriété du 3 juillet 1990 qui régit les lots de volumes 3, 11, 12, 14, 15 et 16 consistant en des logements, caves et emplacements de parkings ne porte pas sur le lot de volume N° 4 auquel correspond l'école de l'association Or Thora, association à laquelle la SCI Habitat Ramponeau a fait apport des droits qu'elle détenait du bail emphytéotique, à elle consenti par la ville de Paris ; que l'association Or Thora n'est pas copropriétaire ; qu'en revanche le lot numéro 4 est porté dans l'état descriptif de division en volumes immobiliers dressé par acte du 31 mai 2010 de Maître X..., notaire ; que cet acte lui attribue 3026/10 000ème des charges générales ; que ledit état descriptif stipule, page 8, en son chapitre II que :
Il est ici précisé que l'ensemble immobilier, objet des présentes, ne sera pas régi par la loi du 10 juillet 1965 en tant qu'elle institue le régime de la copropriété d'immeubles bâtis.
A cette fin, le présent acte descriptif identifie des volumes immobiliers de pleine et entière propriété dans le cadre du régime du droit de superficie. Il énonce également l'ensemble des servitudes issues de l'imbrication de ces volumes qui permettent leur coexistence
que le lot N° 4 ne faisant pas partie des lots de volumes soumis au règlement de copropriété du 3 juillet 1990 régi par la loi du 10 juillet 1965, l'état descriptif de division précité constitue, relativement à ce lot, la "convention contraire" visée à l'article 1" alinéa 2 de ladite loi ; que la loi précitée n'est pas applicable dans ses rapports juridiques existant entre la SCI Habitat Ramponeau et l'association Or Thora qui dérivent seulement de l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995 ; qu'il convient de rechercher si cet acte d'apport, qui crée un lien contractuel entre les deux parties précitées, fait peser sur l'association Or Thora l'obligation de payer à la SCI ou à autrui la quote-part de "charges générales" prévue par l'état descriptif de division attribuée au lot N° 4 ; que la preuve de la souscription de cette obligation par le bénéficiaire de l'apport n'est nullement fournie par l'examen de cet acte dont les premiers juges ont fait une exacte analyse juridique alors que les obligations susceptibles de peser sur l'association Or Thora résultent du seul acte d'apport de mars 1995 et non des rapports juridiques entretenus par ailleurs entre la SCI précitée et le syndicat coopératif ; que l'opération juridique ayant abouti à la réalisation de l'immeuble et à la division de celui-ci en lots de volumes est à l'évidence incomplète, ce qui ressort des explications fournies par la SCI appelante et le syndicat coopératif en page 4 de leurs conclusions récapitulatives d'appel ; que ce montage juridique inachevé ne soumet pas l'association Or Thora à l'obligation de payer les charges générales du lot N° 4 comme l'ont retenu les premiers juges en page 5 de leur décision ; que l'absence de contrepartie à la charge de l'association prévue à l'acte d'apport ne porte pas uniquement sur le prix de cession de l'apport ; que cet acte détermine avec précision les obligations pesant sur l'association Or Thora ; qu'or, celle de régler la quote-part de charges générales affectée au lot N° 4 ne fait pas partie de celles-là ; qu'en soutenant que l'absence de clause dans l'acte d'apport exonérant l'association en tout ou partie de l'obligation de payer des charges établit l'obligation de l'intimée au règlement de celle-ci, les appelants renversent la charge de la preuve ; que la loi du 10 juillet 1965 étant inapplicable, la seule existence de droits de l'association Or Thora sur le lot N°4 ne suffit pas à l'obliger au paiement des charges générales et ce d'autant plus que le lot de volume N° 4 ne dépend pas de la copropriété ; que quant au lot N° 17, il n'est pas l'objet de l'acte d'apport de mars 1995 qui ne porte que sur les "locaux de l'école construite", à savoir le lot N° 4 ; que le lot N° 17, resté la propriété de la SCI HABITAT, ne dépend pas de la copropriété régie par le règlement du 3 juillet 1990 ; que l'association Or Thora l'occupe en vertu d'une convention à titre gratuit qui n'ouvre pas droit au règlement des charges de la part de l'occupant ; que le jugement est confirmé de ces chefs (arrêt, p. 2 à 4) ;
ET (sur la demande en paiement de charges fondée sur l'enrichissement sans cause) QUE les moyens invoqués à ce titre par les appelants ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile ceux dont les premiers juges ont connus et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il sera seulement ajouté que les droits de l'association trouvent leur cause juridique dans un contrat - l'acte d'apport- qui ne soumet pas la partie bénéficiaire de l'apport au paiement des charges ; que telle était la commune intention des parties à cet acte opposable à la SCI ; que la théorie de l'enrichissement sans cause ne profite pas au syndicat coopératif même s'il a fait des règlements au titre du lot N° 4 puisqu'il ne s'agit pas d'un lot de copropriété ; qu'au demeurant, l'association Or Thora ne s'est pas enrichie au détriment du syndicat coopératif ; que l'enrichissement et l'appauvrissement allégués ne sont pas corrélatifs (arrêt, p. 4) ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES (sur l'existence d'un contrat portant sur la répartition des charges) QU'en application de l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ; que l'état descriptif de division en volumes de l'immeuble sis 34 à 40 rue Ramponeau à Paris, qui a été établi le 31 mai 1990 à la requête de la ville de Paris et de la SCI Habitat Ramponeau, affecte le lot 4 d'une quote-part de 3.026 / 10.000ème dans les dépenses de l'ensemble en volumes ; que dans l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995, il est mentionné que cet apport est consenti par la S.C.I. Ramponeau sans contrepartie aucune en argent et donc sans aucun prix, ni frais, ni somme quelconque à régler à quelque titre que ce soit à la charge de l'association Or Thora ; que l'acte précise que la SCI Habitat Ramponeau souhaite ainsi contribuer à l'oeuvre poursuivie par cette association en lui affectant les droits résultant du bail emphytéotique et en se libérant de toutes obligations d' entretien et d'exécution des gros travaux ; que l'association Or Thora prend en charge l'entretien des locaux qui lui sont attribués mais l'acte d'apport ne stipule aucune participation aux charges relatives à l'ensemble immobilier en volumes ; qu'en outre, il y a lieu de souligner que suite à cet acte d'apport la SCI Habitat Ramponeau a payé spontanément et volontairement les charges dont elle demande le remboursement à l'association Or Thora ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de remboursement des charges fondée sur les stipulations contractuelles ;
ET QUE (sur l'enrichissement sans cause) en application de l'article 1371 du Code civil, les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; que l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le Patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment d'une autre personne qui ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat ; qu'elle ne peut donc pas être intentée pour échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d'un contrat déterminé ; qu'or en l'espèce les relations entre la SCI Habitat Ramponeau et l'association Or Thora ont été prévues lors de l'acte d'apport qui ne stipule aucune participation aux charges de l'ensemble immobilier en volumes ; que l'action de in rem verso ne peut donc pas être intentée pour échapper à l'absence de stipulations sur ce point définies dans l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995 ; que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu' à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; qu'elle ne peut pas suppléer une autre action que le demandeur ne peut pas intenter en raison du manque de preuves ; qu'en l'espèce le contrat ne stipulait pas la participation de l'association Or Thora aux charges de l'immeuble ; qu'en conséquence l'action de in rem verso ne peut pas suppléer la carence dans la charge de la preuve ; qu'en outre il y a lieu de souligner que depuis le 2 juin 2006, un compteur d'eau individuel a été posé pour l'association Or Thora ; que depuis le 2 février 2005, l'association Or Thora est exclue du contrat d'assurance conclu avec la société De Clarens ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de paiement des charges fondée sur l'enrichissement sans cause (jugement, p. 5 et 6) ;
1°/ ALORS, d'une part, QU 'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, aménagements et services communs, comportent des parcelles bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ; que seule constitue la convention contraire au sens de ce texte celle prévoyant la création d'une organisation présentant un caractère permanent, chargée de gérer les éléments et services communs de l'ensemble immobilier ; qu'il est constant et non contesté en l'espèce que si l'état descriptif de division en volumes immobiliers du 31 mai 1990 a écarté l'application de la loi du 10 juillet 1965, aucune organisation collective n'a cependant pu être mise en place pour gérer les éléments d'équipements communs de l'ensemble immobilier ; qu'en jugeant que l'état descriptif de division du 31 mai 1990 constituait la convention contraire prévue par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que l'association Or Thora n'était pas tenue de s'acquitter des charges afférentes à la quote-part du lot n° 4 et du lot n° 17 en ce que ces lots ne dépendent pas de la copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ;
2°/ ALORS, d'autre part, QUE la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services commun, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs, sauf à ce qu'une convention contraire ait créé une organisation différente ; qu'un état descriptif de division n'a pas de nature contractuelle et ne peut dès lors constituer la « convention contraire » visée à l'article 1er alinéa 2 de la loi susvisée ; qu'au cas d'espèce, en écartant l'application de la loi du 10 juillet 1965 à l'ensemble immobilier auquel appartenait l'immeuble qui avait été donné à bail emphytéotique à la SCI Habitat Ramponeau par la ville de Paris, et dont la première avait partiellement cédé les droits issus du bail à l'association Or Thora en ce qui concerne le lot n° 4, motif pris de ce que cet ensemble immobilier résultait d'une division en volumes dont seuls certains lots avaient été placés sous le régime de la copropriété, à l'exclusion du lot n° 4, objet du bail emphytéoti que et de la cession de droits, de sorte que l'état descriptif de division dressé le 31 mai 1990 (et non 2010 comme mentionné par erreur dans l'arrêt), qui prévoyait que l'ensemble immobilier ne serait pas régi par la loi du 10 juillet 1965, devait être considéré comme la « convention contraire » visée à l'article 1er alinéa 2 de cette loi, quand cet état descriptif de division, faute d'avoir une nature contractuelle, ne pouvait constituer cette convention contraire et que la loi du 10 juillet 1965 était dès lors applicable, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l es articles 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil ;
3°/ Et ALORS, en toute hypothèse, QU 'en relevant, pour débouter le syndicat coopératif de sa demande de remboursement de charges, qu'à la suite de l'acte d'apport, la SCI Habitat Ramponeau avait payé spontanément et volontairement les charges de l'association Or Thora, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, impropre à justifier sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965.
que le lot N° 4 ne faisant pas partie des lots de volumes soumis au règlement de copropriété du 3 juillet 1990 régi par la loi du 10 juillet 1965, l'état descriptif de division précité constitue, relativement à ce lot, la "convention contraire" visée à l'article 1" alinéa 2 de ladite loi ; que la loi précitée n'est pas applicable dans ses rapports juridiques existant entre la SCI Habitat Ramponeau et l'association Or Thora qui dérivent seulement de l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995 ; qu'il convient de rechercher si cet acte d'apport, qui crée un lien contractuel entre les deux parties précitées, fait peser sur l'association Or Thora l'obligation de payer à la SCI ou à autrui la quote-part de "charges générales" prévue par l'état descriptif de division attribuée au lot N° 4 ; que la preuve de la souscription de cette obligation par le bénéficiaire de l'apport n'est nullement fournie par l'examen de cet acte dont les premiers juges ont fait une exacte analyse juridique alors que les obligations susceptibles de peser sur l'association Or Thora résultent du seul acte d'apport de mars 1995 et non des rapports juridiques entretenus par ailleurs entre la SCI précitée et le syndicat coopératif ; que l'opération juridique ayant abouti à la réalisation de l'immeuble et à la division de celui-ci en lots de volumes est à l'évidence incomplète, ce qui ressort des explications fournies par la SCI appelante et le syndicat coopératif en page 4 de leurs conclusions récapitulatives d'appel ; que ce montage juridique inachevé ne soumet pas l'association Or Thora à l'obligation de payer les charges générales du lot N° 4 comme l'ont retenu les premiers juges en page 5 de leur décision ; que l'absence de contrepartie à la charge de l'association prévue à l'acte d'apport ne porte pas uniquement sur le prix de cession de l'apport ; que cet acte détermine avec précision les obligations pesant sur l'association Or Thora ; qu'or, celle de régler la quote-part de charges générales affectée au lot N° 4 ne fait p as partie de celles-là ; qu'en soutenant que l'absence de clause dans l'acte d'apport exonérant l'association en tout ou partie de l'obligation de payer des charges établit l'obligation de l'intimée au règlement de celle-ci, les appelants renversent la charge de la preuve ; que la loi du 10 juillet 1965 étant inapplicable, la seule existence de droits de l'association Or Thora sur le lot N°4 ne suffit pas à l'obliger au paiement des charges générales et ce d'autant plus que le lot de volume N° 4 ne dépend p as de la copropriété ; que quant au lot N° 17, il n'est pas l'objet de l'acte d'apport de mars 1995 qui ne porte que sur les "locaux de l'école construite", à savoir le lot N° 4 ; que le lot N° 17, resté la propriété de la SCI HABITAT, ne dépend pas de la copropriété régie par le règlement du 3 juillet 1990 ; que l'association Or Thora l'occupe en vertu d'une convention à titre gratuit qui n'ouvre pas droit au règlement des charges de la part de l'occupant ; que le jugement est confirmé de ces chefs (arrêt, p. 2 à 4) ;
ALORS QUE le bail emphytéotique de bien immeuble confère au preneur un droit réel et l'oblige au paiement de toutes les contributions et charges afférentes à ce bien ; que l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995 stipule que la SCI Habitat Ramponeau apporte à l'association Or Thora, sur les locaux scolaires constituant le volume 4 de l'état descriptif de division, les droits qu'elle détient du bail emphytéotique consenti par la Ville de Paris ; qu'il en résulte que cet apport, constitutif d'une cession partielle de droit au bail, a transféré à l'association bénéficiaire les droits et obligations de l'emphytéote relativement au volume 4, et notamment l'obligation, identique à celle des autres propriétaires de l'ensemble immobilier, de s'acquitter des charges de gestion des équipements communs, selon la quote-part définie pour ce volume ; qu'en jugeant que cet acte d'apport ne mettait nullement à la charge de l'association l'obligation de payer les charges afférentes à la quote-part de charges générales prévue par l'état descriptif de division attribuée au lot n° 4, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
Moyens produits au pourvoi n° R 11-13.789 par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Habitat Ramponeau.
EN CE QU'il a repoussé la demande en paiement formée par la SCI HABITAT RAMPONEAU contre l'association OR THORA ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CHARGES FONDE SUR L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES DU 31 MAI 1999 : Le règlement de copropriété du 3 juillet 1990 qui régit les lots de volumes 3, 11, 12, 14, 15 et 16 consistant en des logements, caves et emplacements de parkings ne porte pas sur le lot de volume N° 4 auquel correspond l'école de l'association OR THORA, association à laquelle la SCI HABITAT RAMPONEAU a fait apport des droits qu'elle détenait du bail emphytéotique, à elle consenti par la ville de Paris ; que l''association OR THORA n'est pas copropriétaire ; qu'en revanche le lot numéro 4 est porté dans l'état descriptif de division en volumes immobiliers dressé par acte du 31 mai 2010 de Me X..., notaire ; que cet acte lui attribue 3026/10 000ème des charges générales ;que ledit état descriptif stipule, page 8, en son chapitre II que : « (…) Il est ici précisé que l'ensemble immobilier, objet des présentes, ne sera pas régi par la loi du juillet 1965 en tant quelle institue le régime de la copropriété d'immeubles bâtis. A cette fin, le présent acte descriptif identifie des volumes immobiliers de pleine et entière propriété dans le cadre du régime du droit de superficie. Il énonce également l'ensemble des servitudes issues de l'imbrication de ces volumes qui permettent leur coexistence (...) » ; que le lot n°4 ne faisant pas partie des lots de volumes soumis au règlement de copropriété du 3 juillet 1990 régi par la loi du 10 juillet 1965, l'état descriptif de division précité constitue, relativement à ce lot, la « convention contraire » visée à l'article 1er alinéa 2 de ladite loi ; que la loi précitée n'est pas applicable dans ses rapports juridiques existant entre la SCI HABITAT RAMPONEAU et l'association OR THORA qui dérivent seulement de l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995 ; qu'il convient de rechercher si cet acte d'apport, qui crée un lien contractuel entre les deux parties précitées, fait peser sur l'association OR THORA l'obligation de payer à la SCI ou à autrui la quote-part de "charges générales" prévue par l'état descriptif de division attribuée au lot N° 4 ; que la preuve de la souscription de cette obligation par le bénéficiaire de l'apport n'est nullement fournie par l'examen de cet acte dont les premiers juges ont fait une exacte analyse juridique alors que les obligations susceptibles de peser sur l'association OR THORA résultent du seul acte d'apport de mars 1995 et non des rapports juridiques entretenus par ailleurs entre la SCI précitée et le syndicat coopératif ; que l'opération juridique ayant abouti à la réalisation de l'immeuble et à la division de celui-ci en lots de volumes est à l'évidence incomplète, ce qui ressort des explications fournies par la SCI appelante et le syndicat coopératif en page 4 de leurs conclusions récapitulatives d'appel ; que ce montage juridique inachevé ne soumet pas l'association OR THORA à l'obligation de payer les charges générales du lot N°4 comme l'ont retenu les premiers juges en page 5 de leur décision ; que l'absence de contrepartie à la charge de l'association prévue à l'acte d'apport ne porte pas uniquement sur le prix de cession de l'apport ; que cet acte détermine avec précision les obligations pesant sur l'association OR THORA; or, celle de régler la quote-part de charges générales affectée au lot N° 4 ne fait pas partie de celles-là ; qu'en soutenant que l'absence de clause dans l'acte d'apport exonérant l'association en tout pu partie de l'obligation de payer des charges établit l'obligation de l'intimée au règlement de celle-ci, les appelants renversent la charge de la preuve ; que la loi du 10 juillet 1965 étant inapplicable, la seule existence de droits de l'association OR THORA sur le lot N°4 ne suffit pas à l'obliger au paiement des charges générales et ce d'autant plus que le lot de volume N° 4 ne dépend pas de la copropriété ; que, quant au lot N° 17, il n'est pas l'objet de l'acte d'apport de mars 1995 qui ne porte que sur les "locaux de l'école construite", à savoir le lot N°4. Le lot N° 17, resté la propriété de la SCI HABITAT, ne dépend pas de la copropriété régie par le règlement du 3 juillet 1990 ; que l'association OR THORA l'occupe en vertu d'une convention à titre gratuit qui n'ouvre pas droit au règlement des charges de la part de l'occupant » (arrêt p. 4-5) ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'existence d'un contrat portant sur la répartition des charges ; qu'en application de l'article 1101 du Code civil, un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ; que l'état descriptif de division en volumes de l'immeuble sis 34 à 40 rue ramponeau à Paris,, qui a été établi le 31 mai 1990 à la requête de la ville de Paris et de la SCI HABITAT RAMPONEAU, affecte le lot 4 d'une quote part de 3.026 /10.000ème dans les dépenses de l'ensemble en volumes ; que dans l'acte d'apport des 9 et 14 mars 1995, il est mentionné que cet apport est consenti par la SCI RAMPONEAU sans contrepartie aucune en argent et donc sans aucun prix, ni frais, ni somme quelconque à régler à quelque titre que ce soit à la charge de l'association OR THORA. L'acte précise que la SCI HABITAT RAMPONEAU souhaite ainsi contribuer à l'oeuvre poursuivie par cette association en lui affectant les droits résultant du bail emphytéotique et en se libérant de toutes obligations d'entretien et d'exécution des gros travaux. L'association OR THORA prend en charge l'entretien des locaux qui lui sont attribués mais l'acte d'apport ne stipule aucune participation aux charges relatives à l'ensemble immobilier en volumes ; qu'en outre, il y a lieu de souligner que suite à, cet acte d'apport la SCI HABITAT RAMPONEAU a payé spontanément et volontairement les charges dont elle demande le remboursement à l'association OR THORA ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de remboursement des charges fondée sur les stipulations contractuelle » ;
ALORS QUE la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services commun, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs, sauf à ce qu'une convention contraire ait créé une organisation différente ; qu'un état descriptif de division n'a pas de nature contractuelle et ne peut dès lors constituer la « convention contraire » visée à l'article 1er alinéa 2 de la loi susvisée ; qu'au cas d'espèce, en repoussant l'application de la loi du 10 juillet 1965 à l'ensemble immobilier auquel appartenait l'immeuble qui avait été donné à bail emphytéotique à la SCI HABITAT RAMPONEAU par la ville de PARIS, et dont la première avait partiellement cédé les droits issus du bail à l'association OR THORA en ce qui concerne le lot n° 4, motif pris de ce que cet ensemble immobilier résultait d'une division en volumes dont seuls certains lots avaient été placés sous le régime de la copropriété, à l'exclusion du lot n° 4, objet du bail emphytéotique et de la cession de droits, de sorte que l'état descriptif de division dressé le 31 mai 1990 (et non 2010 comme mentionné par erreur dans l'arrêt), qui prévoyait que l'ensemble immobilier ne serait pas régi par la loi du 10 juillet 1965, devait être considéré comme la « convention contraire » visée à l'article 1er alinéa 2 de cette loi, quand cet état descriptif de division, faute d'avoir une nature contractuelle, ne pouvait constituer cette convention contraire et que la loi du 10 juillet 1965 était dès lors applicable, les juges du fond ont violé l'article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil.
ALORS QUE le cessionnaire d'un bail emphytéotique est tenu, comme l'emphytéote, des charges grevant le bien concerné ; qu'au cas d'espèce, à supposer que les juges du fond aient retenu à bon droit que le lot n° 4, compris dans l'objet du bail emphytéotique consenti par la ville de PARIS à la SCI HABITAT RAMPONEAU, dont cette dernière avait cédé les droits à l'association OR THORA, ne pouvait être soumis à la loi du 10 juillet 1965 dès lors que l'état descriptif de division des volumes, comprenant le lot concerné, devait être considéré comme la « convention contraire » visée à l'article 1er alinéa 2 de la loi susvisée, il en résultait que la SCI HABITAT RAMPONEAU était contractuellement tenue de contribuer aux charges attachées au lot n° 4 dans les termes de l'état descriptif de division, en sa qualité d'emphytéote de ce lot, ce qui impliquait que l'association OR THORA en soit également tenue en qualité de cessionnaire du bail emphytéotique, dès lors que ces charges grevaient le lot dont elles étaient l'accessoire ; qu'en repoussant au contraire la demande en paiement dirigée contre l'association au titre des charges, motif pris de ce que l'acte de cession du bail emphytéotique ne le prévoyait pas, quand cette obligation avait été transmise de plein droit par la SCI HABITAT RAMPONEAU à l'association OR THORA accessoirement à la cession du bail emphytéotique, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1122 du code civil, ensemble l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime.
cause déni de justice partie attendu que tutelle hoirie juge du fond cession jugement grief ordonnance faute entreprise convention procuration procureur de la république

matches:
l'article 1
l'article 1
l'article 700
l'article 1
l'article 1101
l'article 1371
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l'article 1


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Accueil > CCEO/1990 > Can. N° 506
Canon N° 506
Livre > Titre XII > Chapitre I > Article III > C. 506 CCEO/1990
§1. Episcopus eparchialis erigere potest tantum congregationes; sed eas ne erigat nisi consulta Sede Apostolica et insuper intra fines territorii Ecclesiae patriarchalis nisi consulto Patriarcha.
§1. L'Evêque éparchial peut ériger seulement des congrégations; mais il ne les érigera pas sans avoir consulté le Siège Apostolique et en plus, dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale, sans avoir consulté le Patriarche.
§2. Patriarcha erigere potest ordines et congregationes de consensu Synodi permanentis atque Sede Apostolica consulta.
§2. Le Patriarche peut ériger des ordres et des congrégations avec le consentement du Synode permanent et après avoir consulté le Siège Apostolique.
§3. Intra fines territorii Ecclesiae patriarchalis congregatio iuris eparchialis, quae in plures eparchias eiusdem territorii diffusa est, fieri potest iuris patriarchalis decreto Patriarchae consultis eis, quorum interest, et de consensu synodi permanentis.
§3. Dans les limites du territoire de l'Eglise patriarcale, une congrégation de droit éparchial, qui est répandue dans plusieurs éparchies de ce même territoire, peut devenir de droit patriarcal par un décret du Patriarche après consultation des intéressés et avec le consentement du Synode permanent.
C. 579 CIC/1983

matches: §1 §1 §2 §2 §3 §3


Note marginale :Travail de nuit29. (1) Sauf sur autorisation du receveur et en présence d’un préposé :a) aucun acte, opération ou procédé dont la surveillance exige, selon un règlement ministériel, la présence d’un préposé, ne peut être accompli ni poursuivi dans un établissement que vise une licence;b) aucun article assujetti à l’accise ne peut être sorti d’un établissement que vise une licence,entre dix-sept heures et huit heures le lendemain.Note marginale :Rétribution des préposés pour heures supplémentaires(2) Si quelque affaire, acte, opération ou procédé dont la surveillance exige, selon les règlements, la présence d’un préposé, se poursuit ou s’exécute dans un établissement muni d’une licence, avant huit heures, pendant l’heure du dîner ou après dix-sept heures, ou à toute heure d’un jour férié, la personne dans l’établissement de laquelle cette affaire, cet acte, opération ou travail se poursuit ou s’exécute, doit payer au receveur, pour les heures supplémentaires pendant lesquelles le ou les préposés sont ainsi employés, une rémunération au taux fixé par règlement ministériel.L.R. (1985), ch. E-14, art. 29; 1999, ch. 17, art. 144(A).
Note marginale :Enseigne à l’entrée de l’établissement30. (1) Est placé à un endroit bien en vue au-dessus de l’entrée principale de tout local ou établissement sujet à l’accise le nom de la personne ou le nom et la raison sociale de la firme ou personne morale qui occupe ces lieux.Note marginale :Marquage des ustensiles(2) Toute cuve-matière, tout tonneau à fermentation, récipient d’eau-de-vie fermé, réfrigérateur, réservoir, cuve ou autre vaisseau utilisé pour accomplir une chose à l’égard de laquelle une licence est nécessaire aux termes de la présente loi, ou qui est employé à contenir des denrées sujettes à l’accise, doit porter la mention écrite, estampillée ou imprimée en lettres blanches romaines d’au moins cinquante millimètres (50 mm) de hauteur, sur fond noir, du numéro d’ordre et de la contenance en litres du vaisseau ou de l’ustensile.Note marginale :Selon les instructions du préposé(3) Tous les avis ou désignations ou noms de personnes, lieux ou choses, écrits ou imprimés, requis par le présent article, doivent être imprimés, peints, affichés ou posés selon les instructions d’un préposé et aux frais de la personne pour qui la chose est faite.S.R., ch. E-12, art. 30; 1980-81-82-83, ch. 68, art. 52.
Registres, comptes et documentsNote marginale :Tenue de livres et conservation31. Quiconque poursuit des opérations sujettes à l’accise doit :a) tenir, dans l’établissement visé par une licence où il poursuit ces opérations, les livres de magasin et autres livres, selon la formule et de la manière que prescrivent les règlements ministériels et conserver ces livres pendant six ans suivant la fin de l’année civile à l’égard de laquelle les documents en cause ont été tenus sauf autorisation écrite du ministre de s’en départir avant la fin de cette période;b) consigner clairement dans les livres mentionnés à l’alinéa a), au jour le jour et le jour même où la circonstance, la chose ou le fait à inscrire se produit, les détails requis à cet égard par quelque règlement ministériel.L.R. (1985), ch. E-14, art. 31; 1999, ch. 17, art. 144(A).