text:
Version en vigueur du 2013-12-20 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-06-24 au 2013-12-20
BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-20120912
10-Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute
20-Section 2 : Prix d'acquisition
20-Sous-section 2 : Majoration du prix d'acquisition
1 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le prix d'acquisition est majoré d'un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi ( II de l'article 150 VB du code général des impôts (CGI) ).
En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value.
10 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Sauf lorsqu'elles font l'objet d'un abattement forfaitaire, les dépenses ne peuvent être prises en compte pour la détermination de la plus-value imposable que si elles sont justifiées. Les pièces justifiant des frais ou charges venant en majoration du prix d'acquisition sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration ( article 74 SI de l'annexe II au CGI ) .
I. Charges et indemnités
20 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les charges et indemnités mentionnées au I de l'article 683 du CGI viennent majorer le prix d'acquisition. Il s'agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ce soit. Elles sont retenues pour leur montant réel sur justification ( 1° du II de l'article 150 VB du CGI ).
II. Frais afférents à l'acquisition à titre onéreux
30 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret ( 3° du II de l'article 150 VB du CGI ; 2° du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI ). Ils sont retenus soit pour leur montant réel sur justification, soit forfaitairement.
A. Frais réels
1. Frais pris en compte
40 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Les frais afférents à l'acquisition à titre onéreux qui viennent en majoration du prix d'acquisition s'entendent exclusivement :
- des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil . Ils comprennent notamment les honoraires du notaire ou du rédacteur de l'acte, les commissions versées aux intermédiaires dues par l'acquéreur en vertu du mandat (qui ne sont pas constitutives de charges en capital au sens du deuxième alinéa du I de l'article 683 du CGI ) ;
- des droits d'enregistrement ou de la TVA supportés effectivement par le contribuable. La TVA ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a été effectivement supportée par le contribuable. Par suite, il convient d'opérer une distinction entre les redevables qui sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs recettes et les redevables partiels. Dans le premier cas, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, puisque la taxe sur la valeur ajoutée a été, en principe, récupérée par voie d'imputation ou de remboursement ; dans la seconde hypothèse, le prix d'acquisition doit être retenu pour son montant hors taxe, mais augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pu être effectivement déduite en raison des limitations du droit à déduction prévues par la réglementation.
50 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
Bien entendu lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition ne sont pris en compte que dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même ( article 74 SF de l'annexe II au CGI ) .
2. Frais effectivement supportés et justifiés
60 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
Ces frais et droits ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition que s'ils ont été supportés effectivement par le contribuable et bien entendu, s'ils sont justifiés. Les justifications nécessaires sont constituées par la présentation de tous les documents pouvant servir de preuve (notes d'honoraires, factures, quittances, etc.). Ils sont fournis par le contribuable sur demande de l'administration ( article 74 SI de l'annexe II au CGI ).
B. Forfait de 7,5%
70 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Les frais d'acquisition à titre onéreux des immeubles peuvent être fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition.
Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les frais d'acquisition à titre onéreux que le forfait est réputé représenter.
Lorsque le redevable légal de la TVA est le vendeur, la taxe constitue un élément du prix d'acquisition et le forfait de 7,5 % s'applique sur le prix taxe incluse. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge de l'acquéreur.
Lorsque le redevable légal de la TVA est l'acquéreur, la taxe doit, dans ce cas, être regardée comme un accessoire du prix. La taxe étant couverte par le forfait de 7,5 %, ce dernier ne peut s'appliquer qu'au prix hors taxe. La même solution doit être retenue lorsque la taxe est mise par le contrat à la charge du vendeur.
III. Frais afférents à l'acquisition à titre gratuit
80 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Les frais afférents à l'acquisition à titre gratuit du bien ou droit cédé qui viennent en majoration du prix d'acquisition sont définis par décret ( 2° du II de l'article 150 VB du CGI ; 1° du I de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI ). Ils sont retenus pour leur montant réel sur justification, doivent avoir été effectivement supportés par le cédant et s'entendent exclusivement :
- des frais d'acte et de déclaration (y compris honoraires du notaire) afférents à ce bien ou droit ainsi que, le cas échéant, des frais de timbre et de publicité foncière ;
- des droits de mutation payés afférents à ce bien ou droit. En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l'ensemble de l'actif successoral. A cet égard, l'article 41 duovicies I de l'annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits.
Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d'enregistrement. Ainsi, si le bien a été totalement exonéré, aucun frais d'acquisition ne peut être retenu ; si le bien a été partiellement exonéré, seule la quote-part de la valeur vénale taxable est prise en compte pour déterminer les droits de succession afférents à ce bien.
Un contribuable ayant reçu un actif brut successoral de 1000 dont 400 est afférent à l'immeuble cédé, pourra retenir, en majoration du prix d'acquisition du bien (400), les droits de mutation à titre gratuit payés (40) à proportion de la valeur représentative de ce bien. Ces frais sont évalués à : (400 x 40) / 1000 = 16 (application de la règle de trois).
90 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition. En effet, dans ce cas d'espèce le donataire, cédant, n'a pas supporté ces droits.
La circonstance que le contribuable, qui a bénéficié du paiement fractionné des droits de mutation en application de l'article 396 de l'annexe III au CGI , n'ait pas acquitté la totalité du paiement lors de la cession du bien, ne fait pas obstacle à la prise en compte en majoration du prix d'acquisition de l'intégralité des droits dus.
IV. Dépenses de travaux
100 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
Conformément au 4° du II de l'article 150 VB du CGI , Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration réalisées sur un immeuble viennent en majoration du prix d'acquisition :
- soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ;
- soit forfaitairement, pour un montant 15% du prix d'acquisition, à la condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition.
110 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Il est rappelé que le forfait de 15 % est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.
120 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure viennent en majoration du prix d'acquisition lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (4° du II de l'article 150 VB du CGI).
1. Dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration
130 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.
Il est rappelé que les travaux qu'il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable.
140 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-½uvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10) .
150 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Les dépenses d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
Il en est ainsi notamment de l'installation d'un ascenseur, du chauffage central ou d'une climatisation dans un immeuble qui en était dépourvu, de la réalisation de travaux d'isolation, du traitement de l'immeuble contre les insectes xylophages (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10) .
c. Dépenses d'entretien et de réparation
160 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
Les dépenses d'entretien et de réparation, y compris les grosses réparations, ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value.
Elles s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10 ).
d. Intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux
170 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration ne peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value.
e. Dépenses de démolition
180 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
Il est admis que les dépenses de démolition d'une construction vétuste afin de faciliter la vente de l'immeuble en tant que terrain à bâtir constituent un élément du prix de revient de ce terrain. Ces frais peuvent dès lors s'ajouter au prix d'acquisition.
2. Dépenses qui présentent le caractère de dépenses locatives
190 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
Les dépenses qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la législation sur les rapports locatifs ne peuvent venir en majoration du prix d'acquisition.
200 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
Cette exclusion s'applique aux immeubles non loués comme aux immeubles loués. Les travaux ayant le caractère de réparations locatives sont :
- d'une part ceux qui sont à la charge du locataire en application du décret n° 87-712 du 26 août 1987 relative aux réparations locatives (qui prévoit en annexe une liste de dépenses non limitative) ;
- d'autre part, les réparations qui seraient, bien qu'étant effectuées par le propriétaire, récupérables par ce dernier sur le locataire en application du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (qui prévoit en annexe une liste limitative de dépenses).
En pratique, cette disposition exclut la prise en compte des dépenses de peintures, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire.
210 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
Les dépenses précitées qui sont consécutives à des travaux de construction, reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration doivent être regardées comme indissociables de ces dernières. Par suite, il convient de leur appliquer le même traitement fiscal qu'aux travaux auxquels elles se rapportent.
3. Dépenses réalisées par une entreprise
220 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
Le 4° du II de l' article 150 VB du CGI prévoit que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise.
Au sens de ces dispositions, les associations intermédiaires prévues par l'article L5132-7 du code du travail sont assimilées à des entreprises ( RM Houillon, JOAN 26 décembre 2006, n° 99672, p. 13628 ).
- les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise (ex : main d'½uvre salariée) ;
- le coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. Les dépenses liées à l'installation des matériaux facturées par l'entreprise sont en revanche prises en compte en majoration du prix d'acquisition, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
4. Dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure
230 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
Seules peuvent être prises en compte en majoration du prix d'acquisition les dépenses réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure. Ainsi, il convient de retenir les travaux réalisés après :
- la date d'acquisition de l'immeuble, lorsque l'immeuble est acquis neuf ou ancien. La date d'acquisition à retenir est celle qui constitue le point de départ du délai de détention,
- la date d'achèvement, lorsque l'immeuble est acquis en état futur d'achèvement, inachevé ou construit par le contribuable. Pour déterminer la date d'achèvement du logement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (cf. BOI-TFB-10-140 ). Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros-½uvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).
5. Exclusion des dépenses déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu
240 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
Sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.
Cette exclusion n'a aucune incidence sur :
- les dépenses d'entretien et de réparation qui ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value ;
- les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement (travaux de restructuration complète nécessitant la démolition intérieure de l'unité d'habitation et la création d'aménagements nouveaux) qui, d'une manière générale, ne sont pas, par nature, déductibles des revenus fonciers.
a. Dépenses d'amélioration
250 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
Sont essentiellement concernées les dépenses d'amélioration déductibles dans le cadre des revenus fonciers, soit :
- pour les immeubles urbains, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation et celles afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;
- pour les immeubles ruraux : les mêmes dépenses, les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux éléments autres que les locaux d'habitation ainsi que les dépenses de construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture lorsque la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage.
b. Déduction au titre de l'amortissement
260 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
Lorsqu'elles ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement ( dispositifs « Périssol », « Besson-neuf » et « Robien » prévus aux f, g ou h du 1° du I de l'article 31 du CGI ), les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration réalisées depuis l'acquisition doivent normalement être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.
Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local et qu'ils ont transformé en logement, par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement.
c. Déficit foncier
270 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
Seules les dépenses dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait de la limitation prévue au 3° du I de l'article 156 du CGI peuvent être prises en compte pour le calcul de la plus-value imposable. Bien entendu, le contribuable doit être en mesure d'apporter la preuve que ces dépenses n'ont pas été déduites de ses revenus imposables en produisant une copie de la déclaration des revenus n° 2042 ( CERFA n° 10330 ) et la déclaration des revenus fonciers n° 2044 ( CERFA n°10334 ) souscrites au titre de l'année de la réalisation des dépenses et des années suivantes jusqu'à celle de la cession.
Lorsque le montant du déficit restant à imputer est supérieur au montant des dépenses non encore déduites qui peuvent être prises en compte, le montant à prendre en compte pour le calcul de la plus-value doit être plafonnée au montant de ces dépenses. Dans le cas contraire, ce montant est égal au montant du déficit.
Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration du délai de report, une interprétation stricte pourrait conduire à refuser toute prise en compte des dépenses dont l'imputation est en cours. Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces dépenses. Mais, afin d'éviter une double déduction au titre des revenus fonciers ou du revenu global, d'une part, et de la plus-value, d'autre part, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit des années antérieures restant à imputer sur les revenus de l'année de la cession.
d. Régime simplifié « micro-foncier »
280 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
L'abattement forfaitaire de 30% prévu à l'article 32 du CGI est réputé couvrir l'ensemble des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier et notamment celles définies à l'article 31 du CGI.
Parmi les dépenses de travaux visées à l' article 150 VB du CGI , sont ainsi couvertes par cet abattement les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation. Quant aux dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, elles ne peuvent être considérées comme déduites en tant que telles mais seulement prises en compte, au travers de cet abattement, sous la forme d'un amortissement.
1° Dépenses d'amélioration
290 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
S'agissant des dépenses d'amélioration, une distinction doit être effectuée selon que la dépense a été payée au cours d'une année couverte ou non par le régime « micro-foncier » .
a° Dépenses payées au cours d'une année couverte par le régime « micro foncier »
300 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
L'abattement forfaitaire prévu dans le cadre du régime simplifié étant réputé prendre en compte la totalité des charges de la propriété exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier, les dépenses payées au cours d'une année couverte par ce régime doivent être considérées comme ayant été intégralement déduites des revenus fonciers. Il en est ainsi quel que soit le montant de ces dépenses et alors même qu'il excéderait le montant de l'abattement forfaitaire. Ces dépenses ne peuvent donc en aucun cas être prises en compte pour le calcul de la plus-value.
b° Dépenses payées au cours d'une année non couverte par le régime »micro-foncier »
310 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
- Les dépenses ont été, pour leur montant total, déduites du revenu imposable ou prises en compte dans la base d'une réduction d'impôt : ces dépenses ne peuvent pas être retenues en majoration du prix d'acquisition.
- Les dépenses ont entraîné la constatation d'un déficit foncier non encore imputé au moment de la cession de bien : l'option pour le régime déclaratif spécial n'interdit pas l'imputation des déficits fonciers constatés antérieurement et encore reportables au 1er janvier de la première année couverte par l'option. Ces déficits demeurent imputables sur le montant des revenus nets fonciers déterminés par application du régime « micro-foncier » jusqu'à expiration du délai de report de 10 ans. Lorsque l'immeuble est cédé avant l'expiration de ce délai, le montant des dépenses d'amélioration qui concourent au déficit reportable peut, sur demande du contribuable, être pris en compte pour le calcul de la plus-value dans la limite de la fraction du déficit non encore imputée à la date de la cession. Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit renoncer expressément, dans une note jointe à sa déclaration de plus-value, au report du déficit correspondant et réduire à due concurrence le montant du déficit restant à imputer.
- Les dépenses ont été prises en compte partiellement dans la base d'une réduction d'impôt : lorsqu'une dépense visée à l'article 150 VB du CGI a ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt mais n'a été prise en compte que partiellement dans la base de celle-ci, le montant de la dépense qui excède le plafond applicable pour le calcul de la réduction d'impôt peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.
2° Dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
320 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
Dès lors que les dépenses de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne sont pas, par nature, directement déductibles des revenus fonciers, il est admis, toutes conditions posées par l'article 150 VB du CGI étant par ailleurs remplies, de retenir le montant de ces dépenses en majoration du prix d'acquisition sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont été payées au cours d'une année d'application du régime de droit commun ou d'une période couverte par le régime « micro-foncier ».
Bien entendu, si ces dépenses ont ouvert droit au bénéfice d'une réduction d'impôt, seul le montant de la dépense qui excède la base de calcul de cette réduction peut, le cas échéant, être ajouté au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value.
6. Dépenses effectivement supportées et justifiées
a. Dépenses effectivement supportées
330 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
Seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues.
b. Dépenses justifiées
340 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
Le II de l'article 150 VB prévoit que les dépenses venant en majoration du prix d'acquisition doivent être justifiées. Les pièces justifiant des travaux ne sont toutefois fournies par le contribuable que sur demande de l'administration ( article 74 SI de l'annexe II au CGI ) .
Dès lors que les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise, la justification de la dépense résulte nécessairement de la présentation des factures des entreprises qui doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues à l 'article 289 du CGI .
Ces dépenses ne peuvent être évaluées à dire d'expert ou en fonction du prix des matériaux.
B. Forfait
350 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
Il est rappelé que le forfait de 15% est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans. Dès lors que la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15% sans avoir à établir la réalité des travaux, le montant des travaux effectivement réalisés ou son impossibilité à fournir des justificatifs. Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
360 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 360-12/09/2012)
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses de travaux, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition est pratiquée (4° du II de l'article 150 VB du CGI).
370 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 370-12/09/2012)
La majoration forfaitaire s'applique, pour la détermination des plus-values réalisées lors des cessions portant sur les seuls immeubles bâtis.
Elle n'est pas applicable pour la détermination des plus-values de cession de terrains nus. Il est toutefois précisé que :
- les travaux réalisés sur les terrains nus (drainage notamment) viennent en majoration du prix d'acquisition pour leur montant réel, toutes les conditions étant par ailleurs remplies ;
- les frais de voirie, réseaux et distribution réalisés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ( cf. V ).
2. Caractère optionnel
380 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 380-12/09/2012)
Le forfait est une simple faculté pour les contribuables propriétaires de leur bien depuis plus de cinq ans.
3. Immeuble acquis depuis plus de 5 ans
390 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 390-12/09/2012)
Les modalités de décompte de la condition de détention de cinq ans sont identiques à celles prévues pour le bénéfice de l'abattement pour durée de détention (cf. titre 2, chapitre 2 BOI-RFPI-PVI-20-20 ).
Dès lors que la condition afférente à la durée de détention est remplie, le cédant peut bénéficier du forfait de 15 %. Il n' a pas à établir :
- la preuve de la réalité des travaux ;
- la nature du de l'immeuble bâti cédé : logement, local à usage commercial ou artisanal, garage, etc. ;
- le montant des travaux effectivement réalisés ;
- la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs.
Enfin, il n'y a pas lieu de rechercher si les dépenses de travaux ont déjà été prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
4. Prix d'acquisition à retenir
400 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 400-12/09/2012)
Le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. Il ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier les travaux que le forfait est réputé représenter.
La circonstance que la cession porte sur un droit démembré (usufruit ou nue-propriété) ne fait pas obstacle au bénéfice du forfait de 15 %. Dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir est le prix de la seule fraction cédée.
V. Frais de voirie, réseaux et distribution
410 (BOFiP-RFPI-PVI-20-10-20-20-§ 410-12/09/2012)
Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements ( 5° du II de l'article 150 VB du CGI ).
Ainsi, les frais d'aménagement et de viabilisation d'un terrain, supportés par un contribuable dans le cadre d'une opération de lotissement, peuvent être retenus pour le calcul de la plus-value imposable, bien qu'ils ne soient pas imposés par les collectivités territoriales.

matches:
l'article 150
l'article 683
l'article 150
l'article 150
l'article 41
l'article 1699
l'article 683
l'article 150
l'article 41
l'article 41
l'article 396
l'article 150
l'article 150
l'article 31
l'article 156
l'article 32
l'article 31
l'article 150
l'article 150
l'article 150
l'article 150
l'article 150


text:
Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. - Textes Attachés - Avenant n° 72 du 25 janvier 2012 - Article 1er | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives> Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. > Textes Attachés - Avenant n° 72 du 25 janvier 2012 - Article 1er
Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986. Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986. - Textes Attachés - Avenant n° 72 du 25 janvier 2012 - Article 1er
Les articles de la convention collective et ses annexes figurant ci-dessous sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. L'article 1er « Champ d'application » est remplacé par les dispositions suivantes :
– vinification à partir des récoltes livrées par les associés coopérateurs ;
– élaboration de moûts, moûts concentrés, jus de raisins, vins (vins sans indication géographique – VSIG –, vins bénéficiant d'une indication géographique protégée – IGP –, vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée – AOP), vins tranquilles et effervescents (champagnisation), eaux-de-vie (distillation) ;
– écoulement et vente, en vrac ou conditionné, desdits produits issus de la production des associés coopérateurs.
– aux cadres dirigeants dont le contrat de travail fait expressément référence à l'accord paritaire national (APN) conclu le 21 octobre 1975 ;
– aux VRP. »
2. Les 2° et 3° de l'article 2 « Avantages acquis » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° En application des dispositions de l'article L. 2252-1 du code du travail, il est expressément précisé que les conventions de branche ou les accords professionnels conclus au plan régional, départemental ou local ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu de la présente convention.
3° En outre, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, une convention ou des accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions de la présente convention applicable dans les coopératives vinicoles et leurs unions aux conditions particulières de celles-ci. Cette convention ou ces accords pourront comporter des dispositions plus favorables aux salariés. »
3. Les articles 6 et 7 « Comité d'entreprise » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Des comités d'entreprise sont institués conformément aux articles L. 2321-1 et R. 2322-1 et suivants du code du travail.
Outre la subvention de fonctionnement administratif d'un montant annuel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail, les ressources du comité d'entreprise sont constituées notamment par une contribution de la coopérative. Cette contribution est déterminée à l'occasion de l'établissement du budget annuel du comité ; en tout état de cause, son montant global ne pourra être inférieur à 1 % de la masse des salaires nets déclarés. »
4. L'article 10 « Procédure de règlements des conflits collectifs » est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de tout autre accord applicable dans l'entreprise, et préalablement à toute grève, il est recommandé aux parties prenantes de respecter la procédure de conciliation suivante :
– les demandes de revendications sont déposées par écrit au siège de l'entreprise. Cette dernière dispose d'un délai de 8 jours ouvrables pour procéder à leur examen et faire connaître son avis ;
– en l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission de conciliation qui devra faire connaître son avis dans un délai de 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit au moins constater la conciliation ou la non-conciliation et il doit être signé des parties. Le procès-verbal des réunions de la commission de conciliation est communiqué par la partie la plus diligente auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale.
Si au niveau de la commission la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion. »
5. Le 2° de l'article 11 « Médiation. – Arbitrage » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement de la convention, le ministre de l'agriculture ou son représentant peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties, ou de sa propre initiative, engager la procédure de médiation dans les conditions prévues aux articles L. 2522-1 et suivants du code du travail. »
6. Le 1° de l'article 12 « Conditions de la participation des salariés d'entreprise aux instances paritaires prévues par la présente convention » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Dans le cas où un salarié d'une coopérative serait appelé par son organisation syndicale à participer aux réunions des instances paritaires (commission paritaire nationale, groupes de travail de cette dernière et commission de conciliation), l'employeur accordera une autorisation d'absence sur présentation préalable d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale.
Le salarié sera tenu d'informer au moins 1 semaine à l'avance, sauf cas d'urgence, l'employeur de sa participation à l'une de ces instances paritaires et réduira au minimum la gêne que son absence pourrait causer. »
7. Le 3° de l'article 13 « Egalité professionnelle » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les dispositions légales et réglementaires concernant les travailleurs handicapés et mutilés de guerre s'appliquent. »
8. L'article 14 « Embauche » est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Lors de l'embauche, un contrat de travail est établi en double exemplaire signé des parties. Ce dernier peut prévoir une période d'essai et son renouvellement éventuel. Le contrat de travail précise à l'intéressé sa fonction, son poste, sa catégorie, son niveau et son échelon, son horaire de travail, sa rémunération ainsi que les divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier. La date d'entrée dans la coopérative est prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté.
2° L'employeur met à la disposition des salariés, sur le lieu de travail, la convention collective et ses avenants ainsi que tout texte conventionnel applicable à l'entreprise.
La convention collective et les accords nationaux de branche sont par ailleurs consultables sur le site www. legifrance. gouv. fr (idcc 7005). Une copie papier ou dématérialisée pourra être remise au salarié à sa demande.
4° En cas de modification des conditions de travail nécessitant l'accord des deux parties, un avenant au contrat de travail est établi en double exemplaire dont un remis au salarié. »
9. Le 1er alinéa de l'article 16 « Contrat de travail à durée déterminée » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient des dispositions des articles L. 1241-1 à L. 1248-11 du code du travail. »
10. Le 4° de l'article 19 « Rémunération » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les salariés permanents effectuant un horaire à temps partiel sont régis par les dispositions des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail. »
11. L'article 20 « Modification des bases de rémunération » est remplacé par les dispositions suivantes :
Modification des bases de rémunération
Dès que l'augmentation de l'indice des prix à la consommation officiellement homologué par l'INSEE a dépassé de 5 % celui en vigueur au moment du dernier avenant des salaires, la commission paritaire nationale est automatiquement convoquée dans le mois qui suit la publication du bulletin, afin d'étudier une modification des bases de rémunération de l'ensemble du personnel tel qu'il est défini par l'article 17.
Chaque augmentation du salaire minimum de croissance entraîne la même réunion. »
12. L'article 26 « Bulletin de paie » est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Le bulletin de paie comporte :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
b) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
c) L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
d) Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
e) La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ;
f) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
g) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
h) La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 du code du travail ;
i) Le montant de la rémunération brute du salarié ;
j) La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
k) Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
l) La date de paiement de cette somme ;
m) Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
n) Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
3° La coopérative doit conserver un double des bulletins de paie remis aux salariés pendant 5 ans. »
13. L'article 28 « Retraite complémentaire et prévoyance » est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est rappelé que les employeurs, pour l'ensemble des salariés liés par la présente convention, adhèrent :
– au régime de retraite du groupe AGRICA – CAMARCA et AGRICA Retraite Agirc – ou à tout autre organisme agréé dans les conditions prévues par l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et présentant des garanties au moins équivalentes à celles du groupe AGRICA ;
– à une institution de prévoyance visée à l'article L. 727-2 précité. »
14. Le 1° de l'article 32 « Durée du congé » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif au sein de la période de référence, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. »
15. L'article 34 « Notion de travail effectif » est remplacé par les dispositions suivantes :
Sont assimilées à 1 mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.
Sont considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes suivantes :
– périodes de congé payé ;
– jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
– le cas échéant, les repos compensateurs fixés par l'inspection du travail au titre du dépassement de la durée maximale de travail ;
– périodes de congé de maternité, de paternité, d'adoption ;
– périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;
– périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. »
16. Le 2e alinéa de l'article 35 « Congés supplémentaires des mères de famille » est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les salariés de plus de 21 ans à la date précitée, le supplément de 2 jours par enfant à charge est confondu avec le congé principal prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail. »
17. L'article 39 « Congés de naissance » est remplacé par les dispositions suivantes :
Congés de naissance et de paternité
1° Tout salarié a droit à un congé supplémentaire de 3 jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces 3 jours peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance. La rémunération de ces 3 jours est égale au salaire qui serait perçu par l'intéressé pour une égale période de travail à la même époque.
2° Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
A l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
18. Le 1° de l'article 40 « Congés exceptionnels pour événements familiaux » est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Le salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
– 4 jours pour le mariage du salarié ou la signature d'un pacte civil de solidarité et 6 jours après 2 années de présence ;
– 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
– 5 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ;
– 2 jours pour le décès du père, de la mère ;
– 1 jour pour le décès d'un frère, d'une sœur, des beaux-parents et des autres ascendants et descendants et leur conjoint.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. »
19. L'article 42 « Congés spéciaux » est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est rappelé que les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail accordent des congés aux salariés en vue de favoriser la formation économique, sociale et syndicale.
Les articles L. 3142-43 et suivants et R. 3143-3 de ce même code accordent des congés non rémunérés aux salariés et apprentis en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs de la jeunesse.
Il en est de même pour les articles L. 3142-78 et suivants, L. 3142-91 et suivants et L. 3142-96 du code du travail relatifs aux congés pour la création d'entreprise et au congé sabbatique. »
20. L'article 44 « Protection de la maternité et éducation des enfants » est remplacé par les dispositions suivantes :
1° A l'occasion de la maternité ou de l'adoption d'un enfant, le salarié bénéficie des dispositions prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 du code du travail.
2° Pendant 1 an à compter de la naissance, la salariée allaitant son enfant a le droit de s'absenter deux fois par jour, sans que le total de ses absences journalières puisse dépasser la durée de 1 heure.
3° En cas d'allaitement maternel et faute de pouvoir prétendre à un congé parental d'éducation, la mère pourra suspendre complètement son travail pendant les 6 mois qui suivent la naissance, sous réserve d'en aviser son employeur dans le délai de 1 mois suivant l'accouchement. Six semaines au moins avant la date prévue pour la reprise du travail, elle devra faire connaître à l'employeur sa décision de reprendre son emploi de manière que le remplaçant éventuel puisse être prévenu en temps opportun de son congédiement.
4° Conformément aux articles L. 1225-47 et suivants du code du travail, tout salarié qui justifie d'une présence minimale de 1 an à la date de naissance de son enfant, ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant de moins de 3 ans, confié en vue de son adoption, peut demander, à l'occasion de chaque naissance ou adoption :
– un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
– un congé parental d'éducation à temps partiel, sans que la réduction de la durée du travail ne puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires. »
21. Les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 48 « Absences pour recherche d'un nouvel emploi » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures par jour, dans la limite de 48 heures si le préavis est de 1 mois et de 75 heures au-delà de 1 mois.
2° Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré du salarié, le jour suivant au gré de l'employeur.
3° Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois.
4° Ces heures d'absence sont obligatoirement payées au salarié. Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir de ces dispositions. »
22. Le chapitre XIV et les articles 50,51 et 52 sont abrogés.
23. Le titre du chapitre XIV devient « Travail de nuit » et comporte un article unique, l'article 50.
Les dispositions portant sur le travail de nuit sont prévues par l'accord national du 16 juillet 2003 relatif au travail de nuit dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions. »
24. L'article 53 « Apprentissage » devient l'article 51 et est remplacé par les dispositions suivantes :
1° On désigne par apprenti celui ou celle qui est lié à une entreprise agréée par un contrat d'apprentissage établi conformément aux dispositions des articles L. 6221-1 et suivants ainsi que D. 6222-1 et R. 6222-2 et suivants du code du travail.
2° Le contrat doit être passé par écrit, conformément à un modèle type, établi en 3 exemplaires, puis enregistré par l'autorité administrative compétente.
3° La résiliation du contrat est possible pendant les 2 premiers mois de l'apprentissage.
Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'autorité administrative compétente.
Passé le délai de 2 mois, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le conseil de prud'hommes.
4° En cas d'absence de l'apprenti pour cause de maladie, la prolongation éventuelle de l'apprentissage ne saurait être prononcée que si le directeur du centre de formation d'apprentis estime que la préparation a été insuffisante et que l'apprenti ne peut valablement se présenter à l'examen. Le contrat doit alors être prorogé jusqu'à la session suivante dans les conditions de rémunération prévues à l'article D. 6222-34 du code du travail. Dans le cas contraire, et si l'apprenti subit avec succès les épreuves de l'examen, aucune compensation de durée ne peut être exigée par l'employeur. »
25. L'article 54 « Conditions de l'apprentissage » devient l'article 52.
26. L'article 55 « Sélection progressive des travaux » devient l'article 53.
27. Le chapitre XVI « Formation professionnelle continue » et l'article 56 sont abrogés.
28. Le chapitre XVII « Hygiène, sécurité et conditions de travail » devient le chapitre XVI. L'article 57 de la convention collective devient l'article 54.
29. Le 4° de l'article 54 est remplacé par :
« 4° Tout salarié se trouvant dans une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé bénéficie d'un droit de retrait et doit signaler immédiatement une telle situation à son supérieur hiérarchique.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire, ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. »
30. L'article 54 est complété par un 5° :
« 5° Les caves coopératives et leurs unions établissent un document unique d'évaluation des risques conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail. La mise à jour de ce document est réalisée au moins une fois par an ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsque est recueillie une information supplémentaire d'évaluation d'un risque particulier. »
31. Le chapitre XVIII « Dispositions finales » devient le chapitre XVII. L'article 58 devient l'article 55.
32. L'article 59 « Dépôt et date d'application de la convention collective » devient l'article 56 et est remplacé par les dispositions suivantes :
Dépôt et date d'application de la convention collective
1° La présente convention ainsi que ses avenants sont remis à chacune des organisations signataires et sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services compétents.
La partie la plus diligente remet également la convention collective et ses avenants :
– d'une part, en 1 exemplaire, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10 ;
– d'autre part, en 5 exemplaires, signés des parties, à la DIRECCTE, 210, quai de Jemmapes 75462 Paris Cedex 10.
2° Les textes sont applicables, sauf dispositions contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents.
Il peut être donné communication et délivré copie des textes déposés. »
33. L'article 60 « Information des salariés et de leurs représentants » devient l'article 57.
34. L'article 61 « Extension » devient l'article 58.
35. L'article 62 devient l'article 59.
36. Le paragraphe 2.3 « Bulletin de salaire » du I de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2.3. Bulletin de salaire
Le bulletin de salaire mentionne le salaire brut et précise la catégorie, le niveau, l'échelon et le poste occupé. Il indique également, pour information, au salarié, le montant du SMG. L'employeur informe également le salarié du montant du différentiel qui existe, le cas échéant, entre le salaire brut et le SMG pour la catégorie, le niveau et l'échelon dont relève le salarié. Cette information figure soit sur le bulletin de salaire, soit sur un document annexe remis au salarié à l'occasion de l'entretien annuel. »
37. L'article 2 « Engagement » de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre aux dispositions légales concernant la médecine du travail.
L'employeur pourra demander copie des diplômes et des attestations de stages et formation mentionnés dans le curriculum vitae.
Il pourra également être exigé du cadre un extrait du casier judiciaire.
L'employeur pourra exiger, avant toute confirmation dans un poste de cadre déterminé, que le candidat suive, aux frais de l'entreprise, un stage de formation et de perfectionnement. »
38. L'article 4 « Engagement définitif » de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
Lors de l'embauche, un contrat de travail est établi en double exemplaire signé des parties. Ce dernier peut prévoir une période d'essai et son renouvellement éventuel. Le contrat de travail précise à l'intéressé sa fonction, son poste, sa catégorie, son niveau et son échelon, son horaire de travail, sa rémunération ainsi que les divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier. La date d'entrée dans la coopérative est prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté.
3° L'employeur met à la disposition des salariés, sur le lieu de travail, la convention collective et ses avenants ainsi que tout texte conventionnel applicable à l'entreprise.
39. L'article 7 « Priorité d'emploi » de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera d'abord appel aux candidatures des collaborateurs employés dans l'entreprise et aptes à occuper ce poste.
En cas de promotion, le collaborateur pourra être soumis à la période d'adaptation prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper ainsi qu'à un stage de formation préparatoire. Dans le cas où cette adaptation ne s'avérerait pas satisfaisante, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien positionnement avec son ancien coefficient ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation.
Cette période d'adaptation devra faire l'objet d'une lettre à l'intéressé. »
40. L'article 11 « Durée du travail » de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
En matière de durée du travail, le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions des articles L. 3111-2, L. 3121-42 et L. 3121-43 à L. 3121-48 du code du travail. »
Abroge convention collective nationale du 22 avril 1986
Abroge convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 50
Abroge convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 51
Abroge convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 52
Abroge convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 56
Crée convention collective nationale du 22 avril 1986
Crée convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 50
Étendu par arrete du 20 août 2012
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 1
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 10
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 11
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 12
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 13
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 14
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 16
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 19
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 2
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 20
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 26
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 28
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 32
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 34
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 35
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 39
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 40
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 42
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 44
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 48
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 51
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 52
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 53
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 54
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 55
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 56
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 57
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 58
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 59
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 6
Modifie convention collective nationale du 22 avril 1986 - art. 7
Modifie annexe du 22 avril 1986 - art.
Modifie annexe du 22 avril 1986
Modifie annexe du 22 avril 1986 - art. 11
Modifie annexe du 22 avril 1986 - art. 2
Modifie annexe du 22 avril 1986 - art. 4
Modifie annexe du 22 avril 1986 - art. 7
decret n° 73-314 du 14 mars 1973 - art. 1
Code du travail - art. D6222-34
Code du travail - art. L1241-1
Code du travail - art. L2522-1
Code du travail - art. L3111-2
Code du travail - art. L3141-3
Code du travail - art. L3142-78
Code du travail - art. R3243-2

matches:
L'article 1
l'article 2
L'article 10
l'article 11
l'article 12
l'article 13
L'article 14
l'article 16
l'article 19
L'article 20
l'article 17
L'article 26
l'article 1
l'article 5
L'article 28
l'article 32
L'article 34
l'article 35
L'article 39
l'article 40
L'article 42
L'article 44
l'article 48
l'article 50
L'article 53
l'article 51
L'article 54
l'article 52
L'article 55
l'article 53
l'article 56
L'article 57
l'article 54
l'article 54
L'article 54
L'article 58
l'article 55
L'article 59
l'article 56
L'article 60
l'article 57
L'article 61
l'article 58
L'article 62
l'article 59
L'article 2
L'article 4
L'article 7
L'article 11
art. 50
art. 51
art. 52
art. 56
art. 50
art. 1
art. 10
art. 11
art. 12
art. 13
art. 14
art. 16
art. 19
art. 2
art. 20
art. 26
art. 28
art. 32
art. 34
art. 35
art. 39
art. 40
art. 42
art. 44
art. 48
art. 51
art. 52
art. 53
art. 54
art. 55
art. 56
art. 57
art. 58
art. 59
art. 6
art. 7
art. 11
art. 2
art. 4
art. 7
art. 1


text:
Résultats : 1 - 15 de 6325
Ajouter un filtre au Témoignages de comité - TRAN-77
Témoignages de comité - TRAN-77
Larry Miller - 16:13
Je voudrais donc proposer un amendement.
Avant de le faire, j'aimerais simplement dire deux choses.
Je pense que l'horreur et le malheur qui ont frappé cette ville sont inimaginables — et je vous remercie, monsieur le président, de vous y être rendu. Nous pouvons offrir beaucoup de soutien aux familles, que ce soit par l'intermédiaire de la Croix-Rouge ou en leur rendant visite comme touristes.
J'aimerais également remercier les premiers intervenants qui sont sur le terrain et qui travaillent sans arrêt. Leur tâche ne doit pas être facile; j'imagine que c'est une expérience dont certains d'entre eux vont sortir transformés. Ils ont peut-être même risqué leur vie pour faire le travail qui devait être fait. Bien entendu, il y a beaucoup de fonctionnaires qui mènent une enquête.
J'estime qu'il incombe au gouvernement — et, bien entendu, à tous les députés élus — de veiller à ce que la nourriture que nous mangeons, l'eau que nous buvons et les trains qui passent par nos collectivités soient bel et bien sécuritaires. C'est le rôle du gouvernement: s'assurer que des règlements que l'industrie peut respecter sont en place.
Je dis cela après avoir examiné l'ensemble des recommandations formulées dans le passé à la suite d'enquêtes concernant les déraillements de trains. Je ne parle pas du déraillement survenu à Lac-Mégantic en particulier; je parle d'autres accidents ferroviaires graves, comme celui de Burlington, où trois personnes sont décédées, d'autres ont été grièvement blessées et d'autres encore ont subi des blessures légères et des traumatismes, et je parle aussi des autres déraillements, de faible ou de grande envergure. Il y en a eu un à Calgary, en Alberta, où — dieu merci — le train ne s'est pas retrouvé dans la rivière Bow. Il y en a eu d'autres ailleurs.
Après un déraillement, surtout s'il est important, le Bureau de la sécurité des transports, qui envoie des experts sur le terrain, publie habituellement un rapport — un an plus tard — où il formule ses recommandations. Récemment, le bureau a publié un rapport annuel où il mettait en lumière des recommandations formulées antérieurement et qui faisaient partie d'une liste de surveillance parce qu'elles n'avaient pas encore été appliquées par Transports Canada.
Je ne crois pas que nous devions attendre que l'enquête soit terminée. J'estime que nous avons devant nous suffisamment d'information — et je vais vous expliquer en détail de quelle information il s'agit — pour commencer à examiner certaines recommandations antérieures, concernant par exemple le fait de prévoir des mesures de sécurité supplémentaires pour contribuer à la reconnaissance et au respect des indications de signaux, d'installer des enregistreurs de conversation dans la cabine des locomotives, d'effectuer des évaluations de la sécurité aux passages à niveau sur les lignes de trains de passagers à grande vitesse dans le corridor Québec-Windsor et de mettre en place des systèmes de commande intégrale, c'est-à-dire des systèmes de freinage automatiques. Voilà les recommandations que le Bureau de la sécurité des transports répète constamment depuis des années en vue de l'accroissement de la sécurité ferroviaire.
Le Bureau du vérificateur général a lui aussi formulé une série de recommandations. Il a mené une étude sur le transport des matières dangereuses en 2001. Je parle d'un rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général.
Vous avez les principales recommandations devant vous. Permettez-moi de dire que, encore aujourd'hui, il n'y a aucun programme d'assurance de la qualité, les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les inspections relatives aux matières dangereuses à Transports Canada ne sont pas claires, et il n'y a aucun système d'évaluation de la conformité avec les lois régissant le transport des matières dangereuses ni aucune reddition de comptes à ce chapitre.
Ces trois choses sont essentielles à l'accroissement de la sécurité ferroviaire, et rien n'a été fait.
Sont-elles liées à la tragédie de Lac-Mégantic? Je l'ignore. Nous n'avons pas besoin de postuler qu'elles le sont ou non. Nous devons cependant nous assurer que les conseils des experts sont suivis dès maintenant. Inutile d'attendre encore six mois ou un an, le temps que l'enquête soit terminée à Lac-Mégantic. Je pense que nous pouvons faire ce travail dès maintenant.
C'est la raison pour laquelle je propose d'insérer dans la motion qui nous est soumise, et qui commence par « Que le Comité entreprenne une étude sur la sécurité ferroviaire », immédiatement après le mot « sécurité », le passage suivant de ma lettre, que vous avez devant vous:
a) les recommandations du Bureau de la sécurité des transports sur lesquelles Transports Canada n’a pas suffisamment agi [;]b) les constatations faites en 2011 par le commissaire à l’environnement et au développement durable, pour le Bureau du vérificateur général, sur le transport des marchandises dangereuses;c) si le remplacement progressif de wagons-citernes non sécuritaires tels que le DOT-111/CTA-111A est nécessaire.
que le Comité sollicite des témoins du Bureau de la sécurité des transports, du Bureau du vérificateur général, de Transports Canada, de sociétés ferroviaires, des travailleurs du rail, de la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que l’honorable ministre des Transports, pour qu’ils témoignent devant le Comité.
Que le Comité demande à Transports Canada des copies des instructions générales d’exploitation, des documents sur le système de gestion de la sécurité et des documents de vérification pour tous les opérateurs de fret ferroviaires qui ont obtenu leur permis de Transports Canada;
Et que cette étude soit menée pendant les mois d’août et septembre 2013 et qu’un rapport de cette étude soit déposé à la Chambre en octobre 2013
Que, dès que plus de résultats de l’enquête menée par le Bureau de la sécurité des transports sur la catastrophe à Lac-Mégantic seront disponibles, le Comité mène le deuxième volet de cette étude sur les mesures de sécurité ferroviaire et transmette ses conclusions à la Chambre.
J'ai donc divisé l'étude sur la sécurité ferroviaire en deux parties. La première partie porte sur les recommandations formulées dans le passé. Lorsque le BST nous communiquera ses recommandations précises découlant de l'enquête à Lac-Mégantic, nous procéderons à la seconde partie de l'étude. Je ne vois aucune raison de reporter la première partie, vu surtout ce que nous disent les maires d'un peu partout au Canada. Encore aujourd'hui, j'ai vu une demande de la ville de Vancouver. La Fédération canadienne des municipalités dit qu'elle veut prendre connaissance du contenu précis des protocoles concernant les systèmes de gestion de la sécurité, en particulier ceux qui régissent les activités de MMA. Elle veut voir tous les documents. Elle veut s'assurer que ces protocoles sont liés aux équipes d'urgence des municipalités, car figurez-vous que, lorsqu'il y a un déraillement de train, ce sont les travailleurs municipaux qui mettent leur vie en jeu. C'est ce que le maire de Calgary a dit.
Ils méritent, ou ils ont le droit, de le savoir sans attendre. Nous avons le pouvoir de réclamer les documents en question. Les gens ont le droit de savoir ce qui se passe dans leur quartier, quel genre de matières dangereuses passent par leur quartier. Ils ont le droit de savoir quel est le protocole en place et quel rôle ils ont par rapport à ce protocole. Ils ont le droit d'être consultés, et c'est à cela que nous devrions travailler. C'est la raison pour laquelle nous demandons les documents.
Quant à savoir si nous allons arracher des gens à leur travail d'enquête sur le terrain, ce n'est absolument pas le cas. Je ne demande pas au personnel du bureau de la sécurité qui enquête sur le terrain de venir témoigner. Transports Canada devrait mettre en oeuvre les recommandations antérieures dont j'ai parlé. Nous voulons que les représentants du ministère viennent nous dire ce qu'ils font et combien de temps il va leur falloir pour appliquer les recommandations.
Pourquoi le ministère des Transports n'attend-t-il pas que l'enquête soit terminée avant de publier de nouvelles directives? Les représentants du ministère ont publié de nouvelles directives aujourd'hui, il y a deux ou trois heures. Ils n'ont pas attendu. Ils ont donné des directives d'urgence parce qu'ils croyaient que c'était nécessaire. Ils croyaient nécessaire de revenir sur leur position antérieure, selon laquelle il ne devait y avoir qu'un seul opérateur, pour qu'il y en ait deux comme avant.
N'oubliez pas que c'est Transports Canada qui a approuvé le passage de deux opérateurs à un seul. Le ministère revient maintenant à sa position initiale, même si le Bureau de la sécurité des transports ne lui a pas dit de faire cela. Vendredi dernier, il n'a pas dit « Tu ne feras point ceci » ou « Tu ne devrais pas faire cela ». À 14 h 30, des représentants de Transports Canada ont dit qu'ils revenaient à leur position antérieure. Ils ont dit qu'il doit y avoir deux opérateurs. Il y a déjà quelques semaines que les néo-démocrates le disent. Ils n'ont pas attendu que l'enquête soit terminée. Ils ont donné une directive d'urgence parce qu'ils savaient ce qu'il fallait faire, et c'est la raison pour laquelle ils ont agi.
Nous avons une feuille de route, et elle ne vient pas des politiciens; nous avons devant nous le rapport du vérificateur général et le rapport annuel du Bureau de la sécurité des transports. Nous avons déjà la feuille de route. Nous n'avons absolument aucune raison d'attendre. J'espère que mes collègues vont appuyer mon amendement et ainsi faire en sorte que nous puissions commencer le travail. Nous avons la responsabilité de dire aux Canadiens que nous collaborons à l'accroissement de la sécurité ferroviaire.
Accidents ferroviairesAmendements et sous-amendementsBureau canadien d'enquête sur les accide ...Décès et funéraillesEnquêtes et enquêtes publiquesInspections et inspecteursIntervention d'urgence et intervenantsLac-MéganticMécaniciens de locomotiveMinistère des TransportsSubstances dangereuses et produits dangereuxSûreté du transport ferroviaireSystèmes de gestion de la sécuritéVilles ...Voir tous les sujets ...Voir moins de sujets
Larry Miller - 16:26
Je demanderais aux députés de se rasseoir.
Après avoir consulté le greffier, je dois déclarer l'amendement irrecevable. Il y a trois ou quatre raisons, mais il y a entre autres le fait que la motion principale présentée par M. Watson dit « entreprenne une étude sur la sécurité ferroviaire lorsque de plus amples résultats [...] seront disponibles », ce que l'amendement contredit entièrement en disant que nous devons procéder à l'étude immédiatement. L'amendement modifierait la portée de la motion en tant que telle.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la situation serait différente si l'amendement était présenté en tant que motion. Je dois cependant déclarer l'amendement irrecevable.
Accidents ferroviairesAmendements et sous-amendementsDécisions des présidents de comitéSûreté du transport ferroviaire
Olivia Chow - 16:28
Ed Holder - 16:32
J'invoque le Règlement, monsieur le président. D'après le Règlement, les motions qui sont vraiment des motions de fond doivent faire l'objet d'un préavis de 48 heures. Ce n'est pas le cas de la motion de M. Watson, comme vous venez de le mentionner.
Le président: C'est exact.
Mme Olivia Chow: C'est la raison pour laquelle j'ai proposé une motion visant à lever l'exigence, de sorte que nous puissions débattre la motion de M. Watson. Voilà ce que j'ai essayé de faire. Vous avez aussi pris connaissance de la motion que j'ai proposée. Ne perdons pas de temps à appliquer à la lettre les règles parlementaires. Je les connais aussi bien que vous, alors renonçons à l'exigence concernant le préavis de 48 heures.
Monsieur Holder, si dans cinq minutes vous voulez proposer une motion concernant l'étude des systèmes de sécurité ferroviaire, faisons-le. Essayons simplement de faire avancer les choses.
Accidents ferroviairesAmendements et sous-amendementsMotions et amendementsRappels au RèglementSûreté du transport ferroviaire
Jeff Watson - 16:34
Ajouter un filtre au Témoignages de comité - FINA-120
Témoignages de comité - FINA-120
James Rajotte - 10:25
2013-05-07 10:25
Je me dois tout d'abord de mentionner que je suis déçue de voir que le NPD, au lieu d'en profiter pour interroger nos témoins, consacre presque tout son temps de parole à la présentation d'une motion, alors qu'il y en a déjà une qui a été présentée et que le comité examinera à la fin de la réunion.
Cela étant dit, j'aimerais maintenant me concentrer sur le projet de loi de Mme Gallant.
Nous avons trois amendements à proposer au nom du gouvernement, et je vais vous les décrire brièvement.
Le premier vise à importer la définition de « personne » contenue dans la Loi de l'impôt sur le revenu; le deuxième vise à améliorer le libellé de la pénalité, et le troisième, porte sur l'échange d'information. Vous en avez tous une copie.
J'aimerais poser deux questions à M. McCauley. J'aimerais tout d'abord que vous nous disiez pourquoi ces amendements sont importants pour renforcer le projet de loi. Ce sont des amendements de forme. J'ai moi aussi examiné la section à remplir par la personne, et j'aimerais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet. Je suis bien consciente que la partie à remplir par le médecin est très complexe, mais pour le reste, la partie qui doit être remplie initialement par la personne ou son aidant est très simple.
Pourriez-vous nous parler d'abord des amendements, et ensuite du formulaire?
Amendements et sous-amendementsBureaucratieC-462, Loi limitant les frais imposés pa ...Crédit d'impôt pour personnes handicapéesDroit à la vie privée et protection de l ...FormulairesFraisPénalités
Brian McCauley - 10:26
Ajouter un filtre au Témoignages de comité - AANO-70
Témoignages de comité - AANO-70
Chris Warkentin - 9:00
2013-04-30 9:00
Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais d'abord saluer les membres du comité. Merci de m'avoir invité à comparaître.
Je vais vous dire quelques mots sur moi en guise d'introduction. Je suis un professeur de droit à la retraite. J'ai enseigné pendant quelques dizaines d'années, surtout au Canada et en Australie. Mon principal champ d'intérêt est le droit et les politiques concernant les peuples autochtones.
Compte tenu de ce qui a été dit, je devrais également ajouter que j'étais entre autres un des commissaires nommés par le premier ministre Mulroney dans le cadre de la Commission royale sur les peuples autochtones créée en 1996.
Je suis ici pour vous faire part de mes observations sur le projet de loi C-428 à titre professionnel. Je ne représente personne. Je vais formuler certaines recommandations fondées sur ce qui constitue selon moi de bonnes mesures législatives et de bonnes politiques en fonction des principes de la démocratie et des valeurs constitutionnelles au Canada.
Voici ce que j'ai à vous dire.
Le préambule du projet de loi C-428 décrit la loi comme étant dépassée et colonialiste. Est-ce que sa modification est la meilleure façon de remédier à la situation? Le rapport final de la Commission royale publié en 1996 proposait d'autres solutions, qui relevaient généralement de la négociation de traités, mais depuis, aucun gouvernement n'y a eu recours.
Je dirai tout d'abord que selon certains, modifier la Loi sur les Indiens revient, en quelque sorte, à essayer de tirer de la farine d'un sac de son. Compte tenu de la nature litigieuse de chaque modification sur le plan politique, on pourrait même rendre l'image plus éloquente en ajoutant que le son doit être moulu à l'aide d'une passoire.
La loi sur les Indiens est effectivement une loi archaïque imposée depuis 1876 pour permettre aux bureaucrates et aux politiciens d'Ottawa d'administrer les affaires des Indiens dans les réserves. Il faut s'en défaire, d'une manière ou d'une autre. Cela dit, au Canada, on ne peut pas changer la façon dont on a administré ces gens pendant des générations tout en préservant ce qui a mené en premier lieu à la création de la loi, c'est-à-dire l'idée qu'Ottawa peut mieux gérer les affaires des Indiens dans les réserves que les Indiens eux-mêmes. La Loi sur les Indiens aborde également la question des droits issus de traités en raison de l'article 88, qui porte sur l'application des lois provinciales et les exceptions relatives aux traités.
Selon l'article 2 du projet de loi, un ministre doit présenter chaque année un rapport à votre comité. Ma première recommandation est d'élaborer une politique selon laquelle aucune modification à la loi ne peut être proposée ou présentée au Parlement avant que des consultations appropriées n'aient été menées auprès des représentants des Premières Nations, et que tous les projets de loi doivent être élaborés en consultation avec eux.
Cette approche aura tendance à promouvoir le principe démocratique selon lequel les lois ne doivent pas être adoptées sans le consentement de ceux qui en porteront le fardeau ou qui en tireront des avantages. Cela permettra au moins de remédier partiellement au manque de représentation équitable et de participation des Premières Nations dans le cadre des travaux du Parlement et du gouvernement.
Le deuxième point que j'aimerais aborder est le suivant. Les modifications rendent plus complexe la loi visant les Indiens et les terres qui leur sont réservées. Une version annotée dépasse facilement 400 pages. Il y a constamment de nouvelles modifications en vertu de divers projets de loi, dont certains ont des titres obscurs tels que les lois d'exécution du budget et autres projets de loi omnibus. La loi devient de plus en plus complexe à cause de ce genre de projets de loi, qui soit dit en passant n'encouragent aucunement l'étude démocratique des mesures législatives proposées.
Cette situation entraîne toutes sortes de conséquences pour les Premières Nations. J'aimerais vous faire remarquer à ce sujet que le projet de loi C-45, le récent projet de loi omnibus, contenait lui aussi une modification à la loi, qui concernait la participation du ministre à l'administration des affaires indiennes dans une réserve. Le lecteur intéressé par le projet de loi C-428 n'y trouvera pas cette modification.
Je vais parler du titre de la loi. J'ai mentionné qu'il s'agit d'un de ses bons éléments étant donné qu'il en décrit le contenu de manière appropriée. Ce qui n'est pas le cas de certaines lois adoptées récemment dont les titres dissimulent le contenu plutôt que de le faire connaître. L'exemple le plus flagrant qui me vient à l'esprit est celui du projet de loi C-3, qui était intitulé la Loi sur l'égalité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. Il est entré en vigueur en janvier 2001. Il portait sur le droit à l'égalité s'appliquant à tous sans discrimination fondée sur le sexe, comme le prévoit l'article 15 de la Charte. Il n'est pas question d'équité entre les sexes dans la Constitution.
Je vais maintenant me pencher sur les objectifs de la loi. Quelle est la situation qui doit être réformée par les modifications proposées dans le projet de loi C-428? La première déclaration, le préambule, indique de manière implicite que les Premières Nations du Canada ne doivent pas être assujetties « à un traitement différentiel ». Cela va à l'encontre de la reconnaissance et de l'affirmation constitutionnelles des droits collectifs distincts des Indiens en tant qu'Autochtones ayant droit à un traitement différentiel. La Constitution exige le traitement différentiel. Le concept de l'égalité des droits liés à la citoyenneté, que toutes les Premières Nations et tous les Indiens peuvent revendiquer, est facilement confondu, dans l'opinion publique et dans le préambule, avec les droits ancestraux et les droits issus de traités prévus dans la Constitution, qui sont des droits collectifs exigeant un traitement différentiel.
Je recommande qu'une nouvelle disposition de fond définissant clairement les intentions ou les objectifs de la loi soit insérée dans le préambule du projet de loi. Cette mesure aiderait grandement les tribunaux et les autres intervenants à interpréter la loi. Je signale que l'article 3 de la Loi sur les Indiens — et c'est un passage important — stipule que: « Le ministre est chargé de l’application de la présente loi; il est le surintendant général des affaires indiennes. » Si cette disposition n'est pas éliminée ou modifiée, il risque d'être difficile d'interpréter les modifications qui renvoient aux objectifs décrits dans le préambule.
Je vais maintenant parler de l'abrogation des articles 32 et 33, qui portent sur l'interdiction du libre-échange. Si vous ne connaissez pas bien l'histoire de ces articles, qui, je crois, a commencé au Manitoba, je vous invite fortement à en prendre connaissance. Dans la région de Brandon, les fermiers dakotas s'en sortaient mieux que les autres. Les agriculteurs locaux, qui n'aimaient pas cette situation, ont donc appelé leurs amis à Ottawa et ont obtenu l'interdiction du libre-échange des produits agricoles de la réserve grâce à ces dispositions.
Je pourrais citer la professeure Sarah Carter, qui a écrit un livre et quelques articles qui vous donneraient un excellent aperçu historique du déroulement des événements. Sachez, mesdames et messieurs, que l'article 32 n'a pas été appliqué depuis longtemps. Un décret prononcé en 2010 a exempté de l'interdiction toutes les bandes des Prairies.
J'ai une suggestion modeste à vous faire par rapport à l'abrogation de ces dispositions. Il ne fait aucun doute que leur application a constitué un désavantage économique pour les agriculteurs autochtones des Prairies. En effet, la loi a contribué à l'héritage de pauvreté et de marginalisation qui fait partie de la mythologie nationale fondée sur des préjugés racistes envers les Indiens.
Est-ce que l'abrogation suffira pour tourner la page? Je propose qu'elle soit accompagnée de nouvelles mesures. Le gouvernement fédéral a l'occasion de faire amende honorable en mettant sur pied des programmes correctifs pour stimuler l'agriculture chez les Indiens. Des spécialistes du domaine pourraient vous donner des conseils détaillés par rapport à la façon de s'y prendre. Vous conviendrez sûrement comme moi que nous devons être guidés dans ce dossier par un réel désir de finalement faire la bonne chose.
Je vais maintenant parler des dispositions sur les testaments et les successions, qui se trouvent à l'article 7 du projet de loi et qui proposent d'abroger les articles 42 et 47 de la Loi sur les Indiens.
En passant, je recommande de mettre un peu d'ordre dans le libellé, qui pourrait être beaucoup mieux dans le cas des articles 5 et 7 où l'on rassemble de manière disparate des dispositions de fonds et des intertitres devant tous être abrogés. Il faudrait plutôt dire « nous abrogeons l'intertitre, nous abrogeons l'article 32, nous abrogeons l'article 33 » plutôt que « l'intertitre et bla, bla, bla... », ce qui peut porter à confusion. Nous n'avons pas besoin de compliquer les choses pour rien, et il serait donc utile d'apporter certaines améliorations.
La Cour suprême du Canada s'est penchée sur le principal problème lié à l'abrogation proposée de ces articles, qui portent sur les testaments et les successions. Une fois de plus, l'affaire Canard issue de la Première Nation Sagkeeng du Manitoba en 1976 constitue un arrêt de principe dans le domaine. À première vue, l'abrogation de ces dispositions laisse penser que les testaments des Indiens qui vivent dans les réserves seraient dorénavant régis par des lois provinciales d'application générale plutôt que par la législation fédérale aux termes de la Loi sur les Indiens, ce qui s'expliquerait par le partage constitutionnel des pouvoirs et l'application de l'article 88 de la Loi sur les Indiens.
De prime abord, il semble que ce genre de dispositions sur les testaments et les successions concernent nécessairement les relations familiales et, par conséquent, les valeurs traditionnelles, les coutumes et les pratiques des Premières Nations. Si ces dispositions, qui, en passant, visent également les terres de réserve, font partie de la législation d'une Première Nation, par exemple du droit de la famille des Cris, l'abrogation des articles 42 à 47 aurait d'importantes répercussions.
La question est de savoir si les lois provinciales de portée générale s'appliqueraient aux Indiens qui vivent dans les réserves, et, le cas échéant, si elles seraient constitutionnellement valides, malgré la violation potentielle des droits ancestraux ou issus de traités du peuple cri. Je profite de l'occasion pour faire remarquer que le gouvernement actuel a également présenté d'autres mesures législatives à l'égard des foyers familiaux et des intérêts et droits matrimoniaux dans les réserves, et la même question se pose de nouveau. Il faut donc être très prudent quand on examine les répercussions qu'auraient ce type de mesures. À défaut de quoi, on risque d'ouvrir la voie aux litiges ou aux différends concernant leur validité constitutionnelle.
J'aimerais dire, dans l'intérêt des membres du comité, qu'il y a longtemps que l'on reconnaît au Canada les mérites du droit cri, particulièrement le droit de la famille. Il en a d'ailleurs été question dans le cadre de l'affaire Connolly et Woolrich de 1867, dont la décision a été publiée.
Pour en revenir à ce que je disais, j'aimerais également mentionner que les traités modernes négociés avec les Premières Nations comprennent des dispositions qui reconnaissent leur pouvoir d'adopter des lois par rapport à certains aspects du droit de la famille. Par exemple, le traité des Maa-nulth de 2007 prévoit le pouvoir d'édicter des lois concernant l'adoption, la garde d'enfants, les services de garde, le développement social et la célébration des mariages des citoyens Maa-nulth.
L'article 6 propose de modifier l'article 36 actuellement en vigueur qui porte sur les réserves spéciales et les terres de réserve. C'est un sujet très délicat, tant sur le plan politique que celui de l'interprétation législative. Il n'est pas très facile de cerner l'objectif de cet article. Encore une fois, il serait utile, comme je l'ai déjà dit, que certaines dispositions permettent de mieux décrire l'objectif visé.
Selon ce que j'ai compris du texte de la modification proposée, elle aurait pour effet de maintenir uniquement le statut des terres de réserve qui font maintenant partie de la catégorie des réserves spéciales. On peut en déduire qu'à l'avenir, le titre de propriété de toutes les terres de réserve qui seraient créées appartiendrait au gouvernement fédéral ou provincial.
Je crois qu'il faut examiner très attentivement les conséquences que cela aurait, car il est difficile de déterminer quelle loi s'applique aux terres de réserve des Indiens. Je cite notamment une proposition envisagée depuis quelques années mais qui n'a pas encore, je crois, fait l'objet d'un projet de loi. On lui a donné divers noms, y compris la loi sur le droit de propriété des Premières Nations. Dans le cadre de mon travail, j'ai conclu, du moins pour le moment d'après ce que j'ai compris d'un livre qui n'a pas été rédigé par des avocats, que l'objectif de créer des terres de réserve détenues en fief simple est irréalisable sur le plan constitutionnel. En fait, c'est peut-être une des raisons pour lesquelles aucun projet de loi n'a encore été présenté.
Agriculture et agriculteursAmendements et sous-amendementsBiens de la personne décédéeC-428, Loi modifiant la Loi sur les Indi ...C-45, Loi no 2 portant exécution de cert ...Consultation du publicDroit de la familleEntentes et contratsLégislationLibre-échangeLoi sur les IndiensPréambule d'un projet de loiPremières nationsProjets de loi émanant des députésRelations fédérales-provinciales-territo ...Réserves autochtonesTémoignage à titre personnel ...Voir tous les sujets ...Voir moins de sujets
Chris Warkentin - 9:16
Ajouter un filtre au Témoignages de comité - CIMM-64
Témoignages de comité - CIMM-64
Rick Dykstra - 15:39
2012-11-28 15:39
Il est donc rejeté. Je ne suis ici que pour compter. Vous devez faire ce que vous avez à faire.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: L'article 22 est-il adopté?
Amendements et sous-amendementsC-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigra ...
David Tilson - 15:40
Oui, monsieur le président, c'est le dernier que je vais proposer dans cette catégorie.
Je propose que le projet de loi C-43, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 7, de ce qui suit:
également les conditions réglementaires en tenant compte des besoins de celui-ci et de la sécurité publique.
Amendements et sous-amendementsC-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigra ...Étude article par article
Procédons au vote par appel nominal sur cet amendement, monsieur le président.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Amendements et sous-amendementsC-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigra ...Décisions des comitésVotesVotes par appel nominal
Jinny Jogindera Sims - 15:52
2012-11-28 15:52
Nous allons procéder au vote par appel nominal concernant l'amendement NDP-8.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Monsieur Lamoureux, voulez-vous présenter l'amendement LIB-12?
Amendements et sous-amendementsC-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigra ...Décisions des comitésVotes
2012-11-28 15:53
Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-43, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 8, de ce qui suit:criminalité vise l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins six mois qui n'est pas un emprisonnement avec sursis et commise par un étranger autre que celui qui fait la preuve, par tout moyen, qu'il réside habituellement au Canada depuis l'âge de 13 ans au moins ou qu'il réside légalement au Canada depuis plus de 20 ans.
En tentant d'expliquer cet amendement, monsieur le président, je vais essayer de m'en tenir au plan, puis je ferai quelques commentaires par la suite.
L'amendement vise à faire en sorte que les personnes qui vivent au Canada depuis l'âge de 13 ans au moins ou celles qui résident au Canada depuis au moins 20 ans ne soient pas touchées par le passage de la peine de deux ans à six mois aux fins de l'expulsion. Non seulement il règle des problèmes concernant le châtiment imposé à des résidents permanents de longue date, mais il est inspiré de la loi française.
J'aimerais souligner que le gouvernement consulte régulièrement les lois similaires des pays européens et qu'il serait sensé que nous adoptions cette disposition aussi. Elle empêche aussi que les peines avec sursis soient prises en compte.
Tout d'abord, j'aimerais dire que le Parti libéral n'est pas d'accord avec l'idée que la peine passe de deux ans à six mois aux fins de l'expulsion. L'amendement que nous proposons ne vise qu'à améliorer ne serait-ce que très légèrement, l'article qui est profondément déficient. J'aimerais souligner le fait que Richard Goldman a envoyé la semaine dernière une lettre dans laquelle il cite la décision de la Cour d'appel de l'Alberta. Nous devrions tous être très préoccupés. La décision qu'il a jointe à sa lettre indique que l'Alberta ne tient pas compte des répercussions sur le plan de l'immigration dans l'examen d'une décision. Je pense que c'est là une chose très importante dont le comité doit prendre conscience. De fait, au paragraphe 23 de cette décision, on peut lire ce qui suit: « En outre, il serait étrange et malheureux que le système juridique permette à un non-citoyen de recevoir une peine moins lourde qu'un citoyen pour le même crime. Aucune distinction de ce genre ne devrait être approuvée. »
J'en parle parce que, dans le cadre de délibérations concernant la peine de six mois, beaucoup de députés du gouvernement ont affirmé à tort que tous les tribunaux pénaux tiennent compte du processus d'immigration lorsqu'ils rendent une décision et que le passage de la peine à six mois aux fins d'expulsion est donc justifié.
Comme bon nombre d'entre vous avez maintenant pris connaissance de la lettre que j'ai citée, puisqu'elle a été envoyée à tous les membres du comité, cette idée selon laquelle les questions liées à l'immigration seront prises en compte partout au Canada est fausse, et je crains qu'elle ne fasse en sorte que les députés adoptent un article qui, au bout du compte, est fondé à tout le moins sur une idée qui est de toute évidence fausse.
Si le gouvernement a vraiment l'intention d'adopter l'article 24, je lui demande d'au moins envisager d'adopter l'amendement que je propose, car il rapprocherait notre loi de la loi française.
Par ailleurs, monsieur le président, j'aimerais reprendre deux observations que j'ai faites.
Je crois que le fait de ne pas prendre en considération les peines avec sursis est une grave erreur. J'ai siégé et à un comité de la justice pour les jeunes, et je l'ai présidé, et je connais très bien les différentes formes de peines imposées aux gens. Pour être tout à fait franc, je pense que les peines avec sursis ont une utilité dans notre système judiciaire, dont je respecte l'indépendance. Je crois que l'inclusion des peines avec sursis serait une erreur, parce que le juge a essentiellement tenu compte de la gravité du crime commis lorsqu'il impose une peine avec sursis. Je pense que nous devons prendre note de ce fait. Je pense que d'autres intervenants ont également soulevé ce point.
L'autre chose, c'est que je me suis inspiré de ce qui se fait en France pour toute la question de l'arrivée au Canada à 13 ans ou moins. J'ai des opinions personnelles là-dessus, mais, en fin de compte, je pense que nous avons entendu des intervenants qui... et j'aurais cru que la plupart des membres du comité admettraient que les jeunes qui arrivent au Canada à deux ans et qui vivent au Canada depuis 20 ans et plus sont pratiquement chez eux au Canada.
Envisager d'expulser, à cause de ce que certaines personnes peuvent voir comme étant une infraction grave, une personne qui est arrivée au Canada toute petite... un exemple que j'ai utilisé assez souvent durant les audiences du comité, c'est celui d'un homme ou d'une femme de 20 ans qui utilise de fausses pièces d'identité pour traverser la frontière, dont le geste a pour conséquence au bout du compte que la personne est expulsée.
Je pense que c'est ce qui arriverait. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais beaucoup voir un véritable avis juridique selon lequel ce n'est pas le cas. Il y a une discussion que nous devrions tenir ici avant de commencer à dire que des personnes de moins de 13 ans vont être expulsées à cause de ce que le gouvernement ou certaines personnes voient comme étant une infraction grave.
Nous avons même adopté une loi qui prévoit une peine minimale pour la possession de six plants de marijuana. On a fait remarquer que cette loi ne vise que le trafic. Il y a beaucoup de jeunes gens qui, à l'adolescence, se livrent au trafic de marijuana dans les écoles secondaires. Nous savons que cela arrive. Une fois qu'ils entrent à l'université, souvent ils arrêtent; idéalement, ils trouvent une autre source de revenus. Nous n'approuvons pas les comportements de ce genre, mais le fait est que cela arrive. Cette infraction serait passible d'une peine minimale.
Est-il approprié d'expulser une personne qui se trouve dans une situation de ce genre, si elle a grandi au Canada? Je ne pense pas, et je ne pense pas, non plus que ce soit le cas dans l'exemple que j'ai donné concernant l'utilisation de fausses pièces d'identité pour entrer aux États-Unis et prendre un verre pour célébrer la fin des études secondaires ou universitaires avec des copains.
J'espère que les députés vont envisager sérieusement d'appuyer l'amendement que je propose.
Amendements et sous-amendementsC-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigra ...Crime et criminalitéÉtude article par articleExpulsion, extradition et renvoi d'un ét ...Jeunes gensPrévention de la criminalitéSentences pénales
David Tilson - 16:00
Kevin Lamoureux - 16:22
2012-11-28 16:22
Oui, monsieur Lamoureux.
Le président: L'article 32 est-il adopté?
M. Kevin Lamoureux: Avec dissidence.
(L'article 32 est adopté avec dissidence.)
(Article 33 — Appel)
Le président: Madame Sims, nous sommes à l'article 33 et à l'amendement NDP-9.
Amendements et sous-amendementsC-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigra ...Décisions des comitésÉtude article par articleVotes
Jinny Jogindera Sims - 16:23
David Tilson - 16:26
Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Mme Jinny Jogindera Sims: Un vote par appel nominal pour l'article, s'il vous plaît.
Rick Dykstra - 16:31
2012-11-28 16:31
D'accord. Puis-je le voir?
Nous allons mettre l'amendement LIB-5 aux voix. Il s'agit d'un vote par appel nominal, monsieur Lamoureux.
Le président: Monsieur Weston, l'amendement que vous proposez semble recevable. Vous pouvez procéder, s'il vous plaît.
John Weston - 16:33
Rick Dykstra - 16:38
L'amendement gouvernemental G-2 est adopté.
L'article 8 modifié est-il adopté?
(L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.)
David Tilson - 16:39
Pourrions-nous avoir un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
(Le projet de loi C-43 modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Résultats : 1 - 15 de 6325 | Page : 1 de 422
Droit d'auteur et loi sur le droit d'auteur
CC11 - Projet de loi C-11

matches:
l'article 88
l'article 2
l'article 15
l'article 3
l'article 32
l'article 7
l'article 32
l'article 33
l'article 88
L'article 6
l'article 36
L'article 22
l'article 23
l'article 24
l'article 24
L'article 32
l'article 33
L'article 8