Conditions générales pour contrats | WT Group
II. Conditions générales de vente pour contrats d’ouvrage de façonnage textile par WT GROUP SAS.
Sont valables en complément les conditions unifiées pour contrats de façonnages textiles dans la version du 01.07.2012 en plus des conditions complémentaires, dans la mesure qu’elles ne s’opposent pas aux Conditions générales de vente sous I.
CONDITIONS UNIFIEES POUR CONTRATS DE FACONNAGE TEXTILE
dans la version du 01.07.2012
§1 Champ d‘application
(1) Pour tous les contrats de façonnage textile entre le donneur d’ordre du façonneur (« donneur d’ordre ») et le façonneur sont valables exclusivement les « Einheitsbedingungen für Textilveredlungsaufträge » (Conditions unifiées pour contrats de façonnage textile », (par la suite « EBTV ») y compris les dispositions complémentaires. Lorsque les EBTV et les dispositions complémentaires se contredisent, les dispositions complémentaires sont prioritaires.
(2) Les EBTV sont valables également pour toutes les affaires futures du façonneur avec le donneur d‘ordre. Une confirmation pour chaque contrat par rapport à ces conditions n’est pas nécessaire.
(3) Pour le stockage de marchandises pour laquelle il n’y a pas encore de répartition définitive et qui ne sont pas encore libérées pour le façonnage, sont valables les §§ 7 paragr. 2, 3, 5, 8; 12 paragr. 1; 13; 18-24.
(4) Sont déterminants pour le contrat individuel de façonnage les prix, conditions et dispositions complémentaires valables au moment de l’acceptation de la commande.
(5) Les EBTV sont valables exclusivement pour des entreprises.
§2 Acceptation de commande, prix
(1) Une commande de façonnage est dite acceptée, dans la mesure que l’acceptation n’est pas refusée par le façonneur, que le jour où la marchandise est arrivée chez le façonneur, affectée définitivement par le donneur d’ordre et libérée pour le façonnage.
(2) Sauf accord contraire est valable le prix de façonnage exclusivement pour la prestation de façonnage en tant que telle. Les détails sont réglés au § 1 des dispositions complémentaires correspondantes aux conditions unifiées pour des contrats de façonnage textile.
(3) Sont spécifiquement rémunérés en particulier
a) des prestations de façonnage supplémentaires et nécessaires non prévisibles lors de l’acceptation de la commande ;
b) frais de transport et emballage, y compris palettes, supports dérouleur, caisses et frais de port ;
c) dépenses et frais pour les procédures de douane. Pour ce cas, le donneur d’ordre donne au façonneur une commande écrite séparée et la procuration pour soumettre toutes les déclarations nécessaires à la procédure douanière.
Est valable § 18 paragr. 5;
d) Prestations annexes (bobines, dévidoirs etc.).
§3 Désignation commande et fiche d’accompagnement
(1) Lors de chaque attribution de commande, le type de façonnage doit être indiqué clairement par écrit
(2) Si le donneur d’ordre n’a pas donné d’indications spécifiques, c’est le façonneur qui choisit le procédé adapté, des substances de couleurs et produits chimiques en tenant compte du résultat de façonnage demandé et du type de marchandise.
(3) Lors du transfert de la marchandise, il faut faire parvenir au façonneur une fiche d’accompagnement avec l’indication exacte de la quantité et du type de marchandise.
(4) Lors de la passation de commande, il faut indiquer au façonneur sur demande les prix d’achat approximatifs et pour les marchandises fabriquées soi-même les prix approximatifs de fabrication.
§4 Indication pour la composition de la marchandise et le but d’utilisation
(1) Lors de la passation de commande, il faut informer de manière claire et par écrit le façonneur de la composition exacte de la matière textile, de la structure de la marchandise, du type et volume de prétraitements, d’agents de collage, solidités et but d’utilisation. Il faut indiquer ici en particulier le type et la nature de la matière textile dans la marchandise, pour des tissus mélangés et marchandises en tissus mélangés également le rapport de mélange en pourcents.
(2) Le donneur d’ordre s’engage auprès du façonneur pour l‘exactitude et l’exhaustivité des informations selon paragr. 1 et des informations complémentaires nécessaires selon les dispositions complémentaires, ainsi que pour l’absence de corps étrangers.
§5 Déclaration concernant la propriété de la matière brute
(1) Lors de la passation de commande, il faut informer sur demande immédiatement si la marchandise transmise pour façonnage n’appartient pas au donneur d’ordre mais à un tiers ou chargée de droits d’un tiers, donc particulièrement si elle est livrée sous réserve de propriété, transférée par garantie ou mise en gage.
(2) SI après la passation de commande, la propriété sur la marchandise change pendant qu’elle se trouve chez le façonneur, ce changement de propriété doit être signalé immédiatement au façonneur.
(3) Une déclaration non effectuée ou incorrecte concernant la propriété a comme conséquence des droits de dédommagement contre le donneur d‘ordre.
(4) Le façonneur est autorisé de déposer la marchandise si un tiers exige des droits de restitution et peut les faire valoir de manière crédible. En cas d’un dépôt, le donneur d’ordre ne peut pas faire valoir des droits de dommages-intérêts à l’encontre du façonneur.
§6 Report du façonnage
Le façonneur n’est pas obligé de commencer le travail sur la marchandise ou de continuer le traitement tant que les informations prescrites dans les §§ 3-5 ne lui ont pas été données.
§7 Droits de garantie
(1) Avec le transfert de la marchandise à façonner, le donneur d’ordre fournit au façonneur un droit de gage contractuel pour toutes créances actuelles et futures provenant de la relation commerciale en cours. Le droit légal de gage et de retenu du façonneur en reste intouché.
(2) Le donneur d’ordre transmet en même temps au façonneur le droit expectatif pour achat ou récupération de la propriété. Lors de la livraison de la marchandise façonnée, ces droits restent réservés jusqu’au remboursement des créances garanties.
(3) Le donneur d’ordre garde pour le façonneur la marchandise qui lui a été relivrée et la lui livre en particulier sur demande si une des conditions pour l’annulation de l’échéance de paiement se présente selon § 18 paragr. 3 S. 1 de ces EBTV. Le donneur d’ordre est autorisé à vendre la marchandise dans une procédure commerciale conforme. Le façonneur reste de cette façon propriétaire indirect de la marchandise afin de pouvoir faire valoir à l‘encontre des fournisseurs précédents du donneur d’ordre ou des propriétaires de garantie de la marchandise des droits d’utilisation de remplacement au cas où ceux-ci réclament la sortie de la marchandise.
(4) Le donneur d’ordre doit signaler par écrit des saisies ou autres interventions de tiers pour que le façonneur puisse porter plainte. Lorsque le tiers ne peut pas payer au façonneur des frais judiciaires ou extrajudiciaires pour une plainte, le donneur d’ordre est responsable de la perte pour le façonneur.
(5) Jusqu’au paiement complet du prix de façonnage, le donneur d’ordre cède par la présente au façonneur la créance de la revente de la marchandise façonnée, et ceci aussi jusqu’à ce que la marchandise a été traitée. La cession est limitée à la hauteur du prix net du façonnage de la marchandise vendue, hors taxe de valeur ajoutée. Le façonneur n’encaissera pas les créances cédées tant que le donneur d’ordre respecte ses obligations de paiement. Mais le donneur d’ordre est obligé de signaler au façonneur sur demande des créanciers tiers et de leur afficher la cession. En cas de cession de paiement, le donneur d’ordre est obligé de transmettre au façonneur une liste de la marchandise encore existante, même si elle a déjà été traitée, et une liste de créances à l’encontre de tiers.
(6) Lorsque la valeur des garanties dépasse les créances du façonneur de plus de 10%, le façonneur est obligé de libérer sur demande du donneur d’ordre des garanties selon le choix du façonneur.
§8 Enlèvement d’échantillons, examen complémentaire
(1) Le façonneur est autorisé d’enlever de la marchandise transmise pour façonnage des échantillons manuels bruts ou finis en tant que preuves à traiter de manière confidentielle. Sont exempts de ceci des objets de vêtements finis (chaussettes, gants etc.) et des marchandises ajustées.
(2) Nonobstant l’obligation de diligence du façonneur lors de l’exécution du façonnage, il n’est pas obligé de contrôler la marchandise livrée.
§9 Délai de livraison
Une obligation de respect de délais livraison définis ne peut être reprise que par acception écrite expresse du façonneur lors de l’acceptation de commande. Une acceptation tacite de commandes avec un délai de livraison prescrit ne constitue pas à une acceptation d’un délai de livraison.
§10 Délai de livraison supplémentaire
(1) Si le façonneur dépasse un délai de livraison promis selon § 9 ou il ne livre pas après un délai de livraison raisonnable malgré la relance du donneur d‘ordre, le donneur d’ordre doit lui accorder en cas de retard de délai de livraison un délai supplémentaire de livraison de 12, sinon 25 jours. Le délai de livraison supplémentaire ne peut être défini après écoulement du délai de livraison, et commence avec la réception de l’information écrite du donneur d’ordre chez le façonneur.
(2) Avant la fin du délai de livraison supplémentaire, les droits du donneur d’ordre pour délais de livraison retardés sont exclus.
§11 Interruption de livraison
(1) En cas de force majeure, de mesures de conflits sociaux ne relevant pas du façonneur, ainsi que de perturbations d’exploitation sans faute ayant durées ou devant durer probablement plus d’une semaine, le délai de livraison est prolongé le temps de l’empêchement, mais au maximum de cinq semaines plus délai de livraison supplémentaire. La prolongation ne prend pas effet lorsque le donneur d’ordre est informé immédiatement de la raison de l’empêchement dès qu’on peut savoir que les délais définis auparavant ne peuvent pas être respectés.
(2) Si la livraison ou réception n’a pas été effectuée à temps, l’autre partie contractuelle peut se rétracter du contrat. Mais elle doit annoncer ceci par écrit au moins 2 semaines avant l’exécution du droit de rétraction.
(3) Si l’empêchement a duré plus de cinq semaines et on n’a pas signalé immédiatement sur demande au donneur d’ordre qu’on ne pourra pas livrer ou réceptionner à temps, le donneur d’ordre peut se rétracter immédiatement du contrat.
(4) Des dommages-intérêts sont exclus dans les cas précités.
§12 Exclusion de responsabilité
(1) La responsabilité du façonneur est exclue pour des suites indirectes ou directes de perturbations d’exploitation, accident, guerre, mesures administratives, conflits économiques et les interruptions de travail en conséquence ainsi que leurs suites, émeutes, pillage, attroupements de foule et les mesures de défense provoquées ainsi, sabotage, dommages par des animaux, tâches de moisissure, dans la mesure que le façonneur a appliqué de manière prouvée les soins nécessaires pour éviter les dommages et pertes.
(2) La garantie et responsabilité sont en plus exclues pour des défauts et dommages qui
a) sont dus à la nature de la marchandise indépendamment des informations à fournir selon § 4,
b) sont provoqués de corps étrangers dans la marchandise du donneur d’ordre, dans la mesure que ceux-ci étaient existants au moment de l’entrée de la marchandise à l’usine du façonneur,
c) sont dus à des indications fausses ou incomplètes du donneur d’ordre lors de la passation de commande dans le sens du § 4 paragr.1 ou sur des fiches d’accompagnement ou des consignes de traitement nuisibles non reconnaissables.
(3) Le façonneur n’est pas responsable
a) de défauts qui, indépendamment des indications à faire selon § 4 sont dus indirectement ou directement au fait que la marchandise transmise a été prétraitée par le donneur d’ordre ou une autre partie,
b) de contrats de transformation et de modification de couleur,
c) de défauts qui, sans préjudice des indications à faire selon § 4, sont dus indirectement ou directement au fait que des agents d’encollage inadaptés ont été utilisés pour la marchandise à façonner.
(4) Le façonneur ne peut pas se référer aux exclusions de responsabilité aux paragr. 2 et 3 dans la mesure que les défauts et dommages réclamés par le donneur d’ordre sont dus indépendamment des conditions d’exclusion de responsabilité à une faute du façonneur lors de l’exécution du façonnage.
(5) Le façonneur n’est pas responsable d’écarts usuels dans le commerce ou des déchets et écarts techniques non évitables, par ex. de la qualité, couleur, largeur, poids, équipement ou dessin.
(6) Les largeurs brutes sont à mesurer en accord avec le façonneur de manière à ce que les largeurs finies demandés puissent être obtenues sans mettre en danger la marchandise. En cas de livraison de largeurs brutes trop petites, la responsabilité du façonneur pour les défauts et dommages en résultant sont exclues.
§13 Assurance, frais de stockage, propriété des supports de transport
(1) La marchandise transmise au façonneur n’est pas assurée par le façonneur pour d’éventuels risques, en particulier contre des risques d‘incendie.
(2) Le façonneur stocke la matière brute gratuitement pour une période de douze mois à partir de la réception si la matière brute a été affectée pour traitement pendant cette période par le donneur d’ordre. Si la matière brute n’est pas affectée à cette période, le façonneur a droit après six mois après livraison d’une indemnité à hauteur des frais de stockage conformes aux usages locaux pour la durée de stockage. Dans tous les cas, le façonneur doit annoncer au donneur d’ordre un calcul des frais de stockage au moins un mois par avance.
(3) Si la marchandise est retournée sans traitement sur demande du donneur d’ordre sans que le façonneur y a été impliqué, le façonneur a également droit au remboursement des frais de l’entrée et sortie des stocks ainsi que du transport.
(4) Les supports de transport comme palettes, dérouleurs, caisses, qui ne sont pas payés à part, restent la propriété du façonneur. Si le donneur d’ordre ne remet pas les supports de transport malgré une demande dans un délai de 45 jours, le façonneur peut les facturer au donneur d‘ordre.
§14 Réclamation pour défaut
(1) Si le donneur d’ordre veut faire valoir des réclamations, il faut s’abstenir ou arrêter immédiatement le traitement de la marchandise et informer le façonneur.
(2) Des réclamations doivent être formulées par écrit par le donneur d’ordre après entrée de la marchandise chez lui ou son lieu de livraison, et ceci pour
a) des défauts manifestes immédiatement, au plus tard dans les deux semaines, et
b) des défauts cachés immédiatement après la découverte, au plus tard dans les douze mois après annonce chez le façonneur.
(3) Pour des marchandises ayant été traitées, des réclamations ne peuvent pas être formulées s’il y a des défauts cachés dont le façonneur n’est pas responsable de manière prouvée.
(4) La marchandise réclamée doit être présentée au façonneur.
(5) Si un donneur d’ordre demande au façonneur de mettre en stock la marchandise finie, les délais prénommés partent à partir de la date de facture que le façonneur donne au donneur d’ordre pour la marchandise. Le façonneur est obligé de donner au donneur d’ordre la possibilité d’examiner la marchandise mise en stock.
§15 Réparation et dommages-intérêt
(1) Dans la mesure qu’une responsabilité du façonneur n’est pas exclue, il faut lui donner en cas de réalisation incorrecte de façonnage ou autres réclamations justifiées d‘abord la possibilité de réparation selon son choix. Dans tous les cas, le façonneur est également autorisé de livrer une marchandise de remplacement dans un délai raisonnable. Une réparation inclut en cas d’écarts de couleur n’entrant pas dans le champ d’application du § 12 paragr. 5 également une modification de couleur en couleur du marché après audition du donneur d’ordre s’il s’agit d’un article utilisable dans d’autres couleurs. En cas de livraison de remplacement ou autre nécessité, le donneur d’ordre met à disposition du façonneur sur demande – dans la mesure du raisonnable et possible – la matière brute nécessaire au prix coûtant auquel elle a été produite ou achetée.
(2) Si le façonneur n’utilise pas son droit de correction, modification de couleur, réparation ou livraison de remplacement, s’ils échouent ou ne sont pas possibles, le donneur d’ordre peut réclamer une réduction ou, dans la mesure que le façonneur est responsable du défaut, des dommages-intérêt ou utiliser son droit de rétractation. En cas de défauts de l’équipement suite à des défauts évidents ou de défauts cachés découverts avant le retraitement de la marchandise, il y a une obligation de dommages-intérêts à hauteur au maximum du prix de vente prouvé pour une marchandise façonnée de manière correspondante du donneur d’ordre le jour de la réception de la réclamation pour défaut, mais ceci en tenant compte d’une éventuelle valeur résiduelle de la marchandise concernée.
(3) Par rapport à d’autres droits de dommages-intérêt du donneur d’ordre – par ex. pour défauts cachés découverts seulement en cours de traitement ou lors d’un traitement ultérieur de la marchandise, le façonneur est responsable selon les dispositions légales.
(4) Le remplacement pour dommages basés sur une légère violation de négligence d’une obligation accessoire, ainsi que le remplacement de dommages accessoires n’étant pas basés sur des conditions typiques liées à un contrat de façonnage et donc imprévisible pour le façonneur, est exclu dans tous les cas. Ceci n’est pas valable pour des dommages de blessures de vie, du corps ou de la santé basés sur une violation d’obligation par négligence de l’utilisateur ou une violation d’obligation intentionnelle ou par négligence d’un représentant légal ou exécutant de l‘utilisateur. § 16 Prix de façonnage en cas de rétractation ou dommage. Si le donneur d’ordre ou le façonneur se rétracte selon § 11 du contrat ou si un cas d’un évènement de dommage dont les deux ne sont pas responsables et qui rend impossible la réalisation du contrat, le façonneur a le droit du paiement des travaux de façonnage effectués ou commencés jusqu’à la déclaration de la rétractation ou le moment de l’évènement de dommage.
§17 Facturation
(1) La facturation des rémunérations de façonnage est faite soit après la livraison de la marchandise à façonner ou après le façonnage effectué de la marchandise.
(2) Pour la facturation après livraison, la facture pour la marchandise réceptionnée pour façonnage dans un mois est établie sans tenir compte du moment réel du retour de livraison au dernier jour de ce mois.
(3) Pour la facturation après façonnage effectué, la facture est établie pendant la période
a) du 1er au 15 du mois de marchandise finie au 15 de ce mois,
b) du 16 au dernier jour du mois de marchandise finie au dernier jour de ce mois.
§18 Délai de paiement
(1) Les factures sont payables après 30 jours, calculés à partir de la date de l’établissement de la facture, net sans réduction. Des réductions (par ex. pour frais de port, frais de virement et assurance) sont interdites.
(2) Est valable comme jour de paiement pour paiements par la banque le jour précédent l’avoir à la banque du façonneur, en cas de paiement par messager le jour où la confirmation de paiement est remise par le façonneur.
(3) Si le donneurt d’ordre est en retard avec un paiement échu, s’il arrête ses paiements, une procédure d’insolvabilité est ouverte pour son patrimoine ou si ses conditions de situation financière se dégradent de manière sensible, toute échéance de paiement est annulée. Dans ce cas, le façonneur peut réclamer avant toute autre livraison le paiement au comptant des créances échues pour des livraisons déjà effectuées.
(4) Les paiements sont utilisés d’abord pour le règlement des créances échues les plus anciennes. Est valable pour le reste le § 367 paragr. 1 BGB.
(5) Toutes les factures concernant des dépenses en espèces comme frais de transport, frais de poste, douane etc. sont payables immédiatement.
§19 Type de paiement
(1) Le paiement doit être effectué en EURO. En cas de paiements en monnaies étrangères est crédité en contre-valeur le produit en EURO selon le décompte bancaire.
(2) Le paiement doit être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Les paiements en espèces, par chèque ou par virement bancaire effectués contre l’envoi d’une acceptation du donneur d’ordre émise par le façonneur ne sont effectifs que lorsque la traite a été honorée par le donneur d’ordre et le façonneur est ainsi libéré de sa responsabilité de traite.
(3) Les traites, dans la mesure qu’ils sont acceptées en paiement, ne sont prises en compte en tant que titre de paiement et non comme paiement. Leur durée ne doit pas être inférieure à 10 jours et pas supérieure à 3 mois. Les frais de banque, frais de commission et d’encaissement sont à rembourser au façonneur.
§20 Intérêts
En cas de dépassement de délais de paiement sont facturés des intérêts de retard à hauteur de 8 pourcents au-dessus du taux d‘intérêt de base correspondant.
§21 Contre-prétentions
(1) La compensation et la rétention de montants de facturation échus n’est autorisée qu’en cas de prétentions incontestées ou constatées par la loi, dans la mesure qu’il ne s’agit pas de droits de dommages-intérêts dans une relation étroite (synallagmatique) avec le droit du passeur de commande pour exécution de commande sans défaut.
(2) Les droits pour facturation incorrecte doivent être réclamés dans les 4 mois après la date d’établissement de la facture.
§22 Lieu d’exécution, tribunal compétent et loi applicable
(1) Le lieu d’exécution des deux côtés pour des droits provenant du commerce soumis à ces conditions, en particulier pour livraisons et paiements, est le siège du façonneur. Le tribunal compétent est selon le choix du façonneur son siège ou Frankfurt am Main.
(2) Est valable exclusivement la loi de République Italienne sous exclusion du droit d’achat des Nations Unies.
§23 Compétence
Tous les litiges provenant du commerce soumis à ces conditions sont réglés soit par le tribunal compétent ordinaire ou par le tribunal arbitral prévu au § 24. Lorsqu’un appel a été fait à un des deux tribunaux, l’objection d’incompétence est exclue.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE FACONNAGE DE FILS, TISSUS ET MATIERES BRUTES AUX CONDITIONS UNIFIEES POUR DES CONTRATS DE FACONNAGE TEXTILE
§1 Prix de façonnage
Le prix de façonnage est valable exclusivement pour la prestation de façonnage indiquée par groupes de couleur et caractéristiques demandées ainsi que la quantité, présentation et qualité.
§2 Poids de facturation
(1) Lors de la facturation, on se base sur le poids constaté lors de la livraison. Le poids minimum est le poids de conditionnement s’il est plus élevé que le poids minimum déterminé dans les fiches de l’offre, sinon il faut facturer celui-ci.
(2) Le poids de la présentation est pris en compte lors de la détermination du poids pour la facturation, en excluant les manchons en métal et en plastique.
§3 Exclusion de responsabilité
La responsabilité du façonneur est exclue pour des défauts de façonnage, dommages et pertes
a) dus à la présentation de la marchandise, en particulier des poids différents de bobines ou des duretés shore différentes.
b) si la marchandise a été préparée après la coloration par le client ou son client avec des préparations et que les réclamations peuvent être attribuées de manière prouvée à ces préparations.
c) créés parce que sur demande du donneur d’ordre, différentes qualités ont été rassemblées pour la classification dans des barèmes de quantité.
§4 Dispositions particulières pour le façonnage de soie naturelle
a) Perte pour difficulté supplémentaire : la difficulté supplémentaire doit se faire de façon à ce qu’elle se situe dans le cadre des taux minimum et maximum réclamés par le donneur d‘ordre. Si la perte de certaines parties se situe en-dessous du taux minimum réclamé, leur facturation n’est effectuée au barème de difficulté inférieur que si la moyenne de toute la tâche de difficulté en question donne une perte en-dessous du taux minimum.
b) Coloration réelle : Une garantie pour coloration réelle n’est donnée que si une amélioration de la coloration habituelle est techniquement possible.
c) Exclusion de responsabilité Le façonneur n’est pas responsable
aa) du façonnage de fils grège qui ne sont pas rembobinés selon le système Grant ou qui sont entachés de particules.
bb) de la perte et le respect de la difficulté supplémentaire demandée lorsque la soie brute est alourdie.
cc) de soie alourdie auparavant stockée plus de 3 mois sans affectation chez le façonneur,
dd) "tâches rouges" pouvant être créées par des influences extérieures après la coloration.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L’IMPRESSION AUX CONDITIONS UNIFIEES POUR CONTRATS DE FACONNAGE TEXTILE
§2 Revérification
La vérification de mesure, de poids et identification de la matière brute, identification des pièces par le donneur d’ordre (numéro de pièce) doivent être fixées au bout de la pièce, si possible à 50 cm à l’intérieur de la pièce.
§3 Base de facturation
La facturation du prix de façonnage est effectuée selon la mesure finie livrée.
§4 Terme "Une qualité"
Il faut comprendre sous ce terme la marchandise composée de mêmes tissus, de même provenance, même titre ou même numéro de fil, de même poids, même largeur brute, même réglage de chaîne et trame ainsi que même lien et liage.
§5 Garantie pour mesures et poids finis
(1) Aucune garantie n’est donnée pour une longueur ou largeur définies ou un poids défini de la marchandise fini; le résultat de pièces individuelles ou de livraisons partielles d’un contrat ne peut pas être une référence pour le résultat de la totalité du contrat.
(2) Si pour des articles particuliers, une longueur d’entrée a été conclue dans le cas précis, le façonneur ne peut être responsable que si cette entrée de longueur dépasse plus de 5% pour des tissus élastiques, marchandise walk ou marchandise à mailles, ou de plus de 2% d’autres tissus, respectivement par rapport à la quantité totale livrée. En cas de dépassement de ces tolérances, un remplacement n’est effectué que pour la perte de longueur dépassant ces valeurs.
§6 Identification d’erreurs et bouts de pièces
(1) Une identification d’erreur ne dispense pas le donneur d’ordre d’une vérification ultérieure de la partie façonné.
(2) Il n’y aura pas d’engagement de retourner la marchandise finie avec les bouts de pièce d’origine; les deux bouts de pièce à jusqu’à respectivement 50 cm et autres parties minimes des pièces qui doivent être coupées lors d’un traitement et représentation conformes, sont considérées comme déchets inévitables.
§7 Exclusion de responsabilité
Dans le cadre du § 12 des conditions unifiées pour contrats de façonnage textile, la responsabilité du façonneur est exclue pour
a) solidités incomplètes (résistance à l’eau lumière, frottement, lavage, sueur etc.), dans la mesure que les degrés de solidité des substances de couleur à disposition sont limitées,
b) transmission d’impression incomplète, sauf si l’imperfection n’est pas due à la nature ou au caractère de la matière première ou au type du dessin commandé par le donneur d‘ordre,
c) modifications de fils métalliques,
d) impression sur chaîne,
e) défauts dus au fait que les dessins sont réglés pour d’autres tissus que la marchandise imprimée, dans la mesure que le façonneur l’a indiqué auparavant,
f) perte d’impression irrégulière si sur demande du donneur ‘ordre, plusieurs qualités ont été rassemblées pour la classification de barèmes de quantité.
§8 Couleurs d’impression et nombre des positions de couleur
(1) Lors de la détermination du nombre de couleurs (coloration) n’ont été comptées que les couleurs d’impression d’un dessin.
(2) Lors du comptage des positions de couleur (coloris), on n’a pris en compte que le changement des couleurs d’impression – et non des couleurs de fond -.
§9 Droits sur motifs
(1) Sur les motifs conçus par le façonneur, on accorde au donneur d’ordre le droit pour l’utilisation exclusive sur les motifs de goût enregistrés et non enregistrés pour la propriété, la proposition et la mise en circulation des textiles en forme de motif dans le but de la vente. Le délai de protection des motifs engagés est de 12 mois; le délai commence avec la finition. L’accord de sous-licences est exclu. Le délai se termine prématurément dès que le donneur d’ordre est en retard de paiement pour l’indemnité de la fabrication du modèle.
(2) Les factures pour gravures, cadres et manchons pour les modèles engagés sont payables immédiatement.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE FACONNAGE DE TISSUS ET DE MARCHANDISES EN MAILLE DE TOUTES SORTES (SANS IMPRESSION DE TISSU) AUX CONDITIONS UNIFIEES POUR CONTRATS DE FACONNAGE TEXTILE
§2 Identification
L’identification des pièces par le donneur d’ordre (numéro de pièce) doit être fixée au bout de la pièce, si possible à 50 cm à l’intérieur de la pièce.
§3 Terme "Une qualité"
§4 Garantie pour mesures et poids finis
§5 Identification d’erreurs et bouts de pièces
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE REVETEMENT ET AUTRE TRAITEMENT DE SUPPORT (TISSUS, TRICOTS, TOISONS ET AUTRES) AUX CONDITIONS UNIFIEES POUR CONTRATS DE FACONNAGE TEXTILE
Le prix de façonnage est valable exclusivement pour la prestation de façonnage indiquée par le type de revêtement ainsi que la quantité et caractéristiques demandées.
§2 Identification de la marchandise brute et les matériaux de support prétraités
(1) Lors du transfert de la marchandise, il faut transmettre au façonneur une fiche d’accompagnement avec l’indication exacte pour chaque bobine de la quantité, large et type de la marchandise. Avec ces informations, chaque bobine individuelle doit être identifiée séparément.
(2) Des défauts existant dans la marchandise sont à identifier sur la marchandise elle-même et sur l’étiquette de la bobine.
§3 Indications pour la prestation de façonnage
(1) Lors de la passation de commande, il faut donner au façonneur des indications exacte concernant la structure de la marchandise venant pour être façonnée (par ex. base matière première, matière support, construction tissu, nombre d’aiguilles par m2, type des agents chimiques d’encollage ainsi que le type et le volume des prétraitements déjà effectués avant la passation de commande) ainsi que le but d’utilisation.
(2) Des modifications dans la structure et la composition sont à communiquer à temps au façonneur.
(3) Lors de chaque passation de commande, il faut indiquer clairement par écrit le type de façonnage ainsi que d’éventuelles prestations supplémentaires. Il faut identifier en outre le côté à revêtir du matériau de support.
(4) Font partie d’une identification claire par ex. des indications du poids total ou l’épaisseur totale, la largeur finie, éventuellement format des carreaux, poids du revêtement, type de revêtement et type d’emballage.
(5) Lors de la passation de commande, il faut déterminer entre le donneur d’ordre et le façonneur la largeur brute nécessaire à la largeur finie souhaitée, en tenant compte d’éventuelles prestations de façonnage supplémentaires comme par ex. la coupe des bords, gaufrage, coupe de bandes etc. . La largeur brute nécessaire doit être déterminée éventuellement dans un essai préliminaire.
§4 Règlements de rendement
(1) Lors de la passation de commande, il faut conclure des accords concernant la perte de fabrication due à la commande (pièces d’extrémité), la part du deuxième choix due au revêtement, les pertes de coupe (par ex. coupe de bandes, découpe carreaux) ainsi que le rétrécissement.
(2) Pour le calcul de rendement, on se base sur la largeur finie (= largeur utile) de la marchandise.
(3) Lors de l’utilisation de nouveaux support de revêtement et/ou nouvelles prestations de façonnage, ces accords sont à revoir à nouveau – éventuellement après des essais préliminaires - .
§5 Défauts dans la marchandise brute ou dans les matériaux de support prétraités
Les défauts dans la marchandise brute ou dans les matériaux de support prétraités, et ceci aussi bien les défauts clairement reconnaissable visuellement que les défauts cachés, sont à la charge du donneur d’ordre et ne donnent pas droit en particulier à des réductions du prix de façonnage.
(1) Une garantie pour une épaisseur de revêtement ou épaisseur totale convenue ou un poids de revêtement ou poids total convenu n’est assurée que dans le cadre de tolérances convenues à cause de la possibilité due aux techniques de fabrication et le processus de travail, si la marchandise livrée ou les matériaux de support prétraités présentent une épaisseur de consigne régulière selon DIN 53 855 ou un poids de consigne régulier. Le résultat de pièces individuelles ou de livraisons partielles d’un contrat ne peut pas être une référence pour le résultat de la totalité du contrat
(2) Un revêtement d’après un échantillon revêtu présenté par le donneur d’ordre ne signifie pas encore une acceptation de garantie dans le sens du paragr. 1
Sauf pour les cas définis au § 12 EBTV, la responsabilité du façonneur est exclue pour des défauts résultant de la structure du matériau de support, la résistance à la rupture, le rétrécissement et son influence sur la résistance à la rupture. Pour des modifications de couleur et motifs d’impression du matériau de support survenant pendant le revêtement, la responsabilité est également exclue. L’exclusion de responsabilité du façonneur n’est pas valable que dans les cas où de tels défauts surviennent par des erreurs lors du revêtement, par ex. suite à des températures trop élevées.


text:
« Commission » La Commission manitobaine de contrôle du prix du lait. ("commission")
« Office des producteurs » L'Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait, constitué en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. ("producer board")
Suppl. L.R.M. 1987, c. 24, art. 1; L.M. 1992, c. 19, art. 2; L.M. 2001, c. 16, art. 40.
2(1) La Commission manitobaine de contrôle du prix du lait est par les présentes prorogée à titre de personne morale.
2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme de cinq à sept personnes à la Commission; ces membres occupent leurs fonctions pendant la période que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil et, par la suite, jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
2(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président de la Commission parmi les membres de celle-ci.
2(4) Les membres de la Commission ont droit à la rémunération et au remboursement des dépenses que le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser.
Quorum et décision à la majorité
2(5) La majorité des membres de la Commission forme le quorum requis pour la validité de ses délibérations; lorsqu'il y a quorum à une réunion régulièrement tenue, les décisions de la Commission sont prises à la majorité des membres présents.
2(6) [Abrogé] L.M. 1992, c. 19, art. 3.
L.M. 1992, c. 19, art. 3.
3(1) La Commission a les attributions prévues par la présente loi. Elle est chargée de l'application celle-ci ainsi que des règlements; à cette fin :
a) elle recueille, en vue d'exécuter ses propres ordonnances ainsi que les règlements, les informations relatives au coût de production, de transformation et de distribution du lait liquide;
b) elle peut demander aux personnes qui fournissent, distribuent, transforment, gardent pour la vente ou vendent du lait liquide ou des produits laitiers de lui fournir toutes les informations relatives aux coûts de production, de transport, d'entreposage, de transformation, de conditionnement et de commercialisation du lait liquide ou des produits laitiers, dont les informations sur la répartition des frais directs et des frais généraux entre le lait liquide et les autres produits;
c) elle peut, pendant les heures normales d'ouverture, inspecter les livres et les locaux relatifs à la fourniture, à la distribution, à la transformation ou à la vente de lait liquide ou de produits laitiers de toute personne visée à l'alinéa b);
d) elle suit et instruit les plaintes relatives aux prix du lait liquide, à quelque niveau que ce soit;
e) elle mène toute enquête qu'ordonne le ministre en application de la présente loi;
f) elle peut faire des enquêtes et des études sur les systèmes de distribution de lait liquide et de produits laitiers, ainsi que sur l'état de l'industrie laitière au Manitoba ou ailleurs, et en rendre compte au ministre.
3(2) La Commission établit, par ordonnance, une formule du coût de production qui reflète le coût de production du lait pour usage sous forme de lait liquide au Manitoba, laquelle formule doit prévoir un rendement raisonnable de l'investissement effectué par les producteurs de lait.
3(3) La Commission surveille la formule du coût de production et, par ordonnance, fixe le prix auquel un producteur ou l'Office des producteurs peut vendre du lait pour usage sous forme de lait liquide de façon à ce que ce prix soit égal, autant que possible, au coût de production du lait prévu par la formule visée au paragraphe (2).
3(4) Lorsqu'elle fixe le prix visé au paragraphe (3), la Commission établit, par ordonnance, un système de fixation des prix en tenant compte d'un ou de plusieurs des facteurs suivants :
3(5) La Commission surveille les prix exigés à l'égard du lait liquide par les distributeurs, les intermédiaires, les fabricants, les préparateurs et les détaillants. Elle peut, par ordonnance :
3(6) En établissant les prix maximums, les prix minimums ou les prix maximums et minimums en application du paragraphe (5), la Commission tient compte des éléments suivants :
la Commission pouvant établir ces prix à l'égard d'une quantité quelconque de lait liquide et les exprimer par référence aux mesures pour les liquides ou à la teneur en matières grasses ou de toute autre manière.
3(7) Toute personne insatisfaite du prix du lait liquide pratiqué dans une localité ou dans la province en général, peut demander par écrit à la Commission :
a) ou bien de revoir le prix maximum ou minimum qu'elle a fixé conformément au paragraphe (5);
3(8) Les personnes insatisfaites de la formule du coût de production établie en vertu du paragraphe (2) ou du système de fixation des prix établi en vertu du paragraphe (4) peuvent faire une demande écrite auprès de la Commission afin que celle-ci révise la formule ou le système de fixation des prix et qu'elle établisse une nouvelle formule ou un nouveau système de fixation des prix, selon le cas.
3(9) Saisie de la demande visée au paragraphe (7) ou (8), la Commission procède aux enquêtes qu'elle juge nécessaires et, à cette fin, elle peut habiliter un ou plusieurs de ses membres à mener toute enquête en son nom; un membre ainsi habilité est investi de tous les pouvoirs de la Commission pour recevoir les témoignages ou recueillir les informations nécessaires pour le compte de la Commission.
3(10) À l'issue de l'enquête faisant suite à la demande visée au paragraphe (7), la Commission rend une ordonnance soit pour établir des tarifs de prix conformément au paragraphe (5), soit pour rejeter la demande.
3(11) À l'issue de l'enquête faisant suite à la demande visée au paragraphe (8), la Commission rend une ordonnance, soit pour établir une nouvelle formule ou un nouveau système de fixation des prix, soit pour rejeter la demande.
3(12) Dans l'exercice des pouvoirs et fonctions que la présente loi lui confère, la Commission peut établir ses propres règles de procédure.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 24, art. 2 à 4; L.M. 1992, c. 19, art. 4; L.M. 2005, c. 10, art. 2.
4(1) Un producteur, l'Office des producteurs ou toute personne lésée par une ordonnance rendue en application de l'article 3 peut en appeler devant le Conseil manitobain au moyen d'un avis d'appel écrit, signifié au Conseil dans les 30 jours suivant la date de l'ordonnance faisant l'objet de l'appel.
Fixation de la date d'audition
4(2) Dès réception de l'avis d'appel prévu au paragraphe (1), le Conseil manitobain fixe la date, l'heure et le lieu de l'audition de l'appel qui doit être entendu dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'appel; il avise la Commission et l'appelant de la date, de l'heure et du lieu ainsi fixés.
4(3) Le Conseil manitobain entend l'appel aux date, heure et lieu fixés; les parties à l'appel ont le droit d'être présentes à l'audition, de s'y faire entendre et de s'y faire représenter par avocat; le Conseil manitobain n'est pas lié par les règles de preuve dans l'audition de l'appel.
Renseignements sur les coûts et les bénéfices
4(4) Toute personne qui a l'intention de se faire entendre par le Conseil manitobain au sujet des prix maximums, des prix minimums ou des prix maximums et minimums du lait liquide, peut, avant l'audition de l'appel, demander à la Commission de lui fournir des renseignements sur les coûts et les bénéfices des producteurs, des distributeurs, des fabricants, des intermédiaires, des détaillants ou des préparateurs. La Commission est alors tenue, dans les trois jours suivant la réception de la demande, de fournir les renseignements dont elle dispose sous forme de statistiques globales, sans que les coûts ou les profits se rapportant à chaque intéressé soient identifiés.
Témoignage à huis clos
4(5) Dans le cas où le Conseil manitobain conclut qu'une audition publique de l'appel interjeté en application du paragraphe (1) peut porter préjudice à l'une des parties à l'appel, il peut décider d'entendre cette partie à huis clos.
Décision du Conseil manitobain
4(6) Dans les cinq jours qui suivent la fin de l'audition de l'appel interjeté en application du paragraphe (1), le Conseil manitobain rend une ordonnance :
a) rejetant l'appel et confirmant l'ordonnance qui a fait l'objet de cet appel;
b) accueillant l'appel en tout ou en partie et requérant la Commission de rendre toute autre ordonnance que le Conseil manitobain estime juste et raisonnable.
La décision du Conseil manitobain est définitive et exécutoire; elle ne peut faire l'objet d'aucun autre appel devant un tribunal de justice.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 24, art. 5.
5 Aux fins de l'audition d'un appel ou de toute enquête prévue par la présente loi, le Conseil manitobain et la Commission jouissent respectivement des pouvoirs et de l'immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
6(1) Il est interdit de vendre du lait liquide à un prix qui déroge à celui fixé par la Commission, pour la région, sous le régime du paragraphe 3(5).
6(2) Il est interdit de poser l'un ou l'autre des actes qui suivent sans en avoir préalablement reçu l'autorisation écrite de la Commission :
a) consentir, dans le cadre d'un opération concernant du lait liquide, une réduction, un rabais, une prime en argent ou en nature à l'acheteur ou recourir à un procédé qui, selon le cas :
b) vendre concurremment du lait liquide et d'autres biens de commation de façon à ce que le prix du premier soit combiné à celui des seconds;
Suppl. L.R.M. 1987, c. 24, art. 6.
8(1) Dans le cas où il ressort des pièces versées au dossier ou des témoignages entendus qu'un distributeur, qu'un fabricant, qu'un préparateur ou qu'un détaillant de lait liquide a enfreint ou est en train d'enfreindre la présente loi, une ordonnance rendue ou un règlement pris sous son régime, la Cour du Banc de la Reine ou l'un de ses juges peut, à la demande de la Commission, rendre une ordonnance interdisant au contrevenant de continuer à perpétrer l'infraction, qu'une peine ait ou non été imposée au chef de la contravention. La Cour peut modifier ou révoquer l'ordonnance, à la demande de toute personne.
8(2) La Commission introduit, sans qu'aucune action soit intentée, la demande prévue au paragraphe (1) par avis introductif de requête, lequel avis doit être signifié dans les cinq jours et être présenté dans les 10 jours suivant la date de son dépôt.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 24, art. 7.
10(1) La Commission peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Elle peut notamment, par règlement :
a) presrire les registres, les livres et les comptes à tenir par les fabricants ou préparateurs, ou par les personnes qui fournissent, distribuent, gardent pour la vente ou vendent du lait liquide ou des produits laitiers, et exiger de ces personnes qu'elles lui communiquent les renseignements qu'elle demande au sujet d'une partie quelconque de leur entreprise, en la forme qu'elle exige;
Suppl. L.R.M. 1987, c. 24, art. 9; L.M. 1992, c. 19, art. 6.
13 Les dirigeants et employés nécessaires à l'application de la présente loi et des règlements et à l'exercice efficace des fonctions de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.

matches:
art. 1
art. 2
art. 40
art. 3
art. 3
art. 2
art. 4
art. 2
l'article 3
art. 5
art. 6
art. 7
art. 9
art. 6


6P.108/2006 21.07.2006
recourante, représentée par Me Luc Jacopin, avocat,
Levée partielle de séquestre
pourvoi en nullité et recours de droit public contre les décisions de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 3 avril 2006.
Y.________ est propriétaire du domaine agricole A.________ sur lequel travaille sa fille X.________. Les deux font l'objet d'une procédure pénale pour diverses infractions contre le patrimoine.
Par ordonnance du 14 septembre 2005, le juge d'instruction, se fondant sur les art. 142 ss CPP/BE et sur l'art. 59 CP, a placé sous séquestre le montant dû, par le Département de l'économie du canton de Neuchâtel, à Y.________ et éventuellement en partie à X.________ au titre de paiements directs 2005 pour le domaine A.________. Il a pris cette mesure en vue de l'exécution d'une future créance compensatrice.
Statuant sur prise à partie de Y.________ et X.________, la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne a modifié l'ordonnance attaquée. Elle a levé le séquestre sur la part des paiements directs 2005 revenant à X.________, soit 60% du montant total, et l'a confirmé pour le surplus.
X.________ a interjeté un recours de droit public et un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral. Il n'a pas été ordonné d'échanges des écritures.
I.- Pourvoi en nullité
L'art. 59 ch. 2 al. 3 phr. 1 CP prévoit que "l'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée". Cette disposition constitue la base légale pour une mesure provisoire de confiscation, dont les effets sont maintenus, une fois le jugement en force, jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, § 2 / art. 59 CP n. 172 et 174).
Le pourvoi en nullité est ouvert contre des jugements pénaux, des ordonnances de non-lieu ou des prononcés pénaux administratifs rendus en dernière instance (art. 268 PPF). En l'espèce, il est manifeste que la décision attaquée n'est pas un prononcé pénal d'une autorité administrative qui ne pourrait pas donner lieu à un recours aux tribunaux (art. 268 ch. 3 PPF). Il ne s'agit pas non plus d'une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (art. 268 ch. 2 PPF).
Il reste à examiner s'il s'agit d'un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. Par jugement, il faut entendre non seulement la décision finale qui met un terme à l'action pénale, mais aussi toute décision prise séparément si elle tranche définitivement, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral (ATF 128 IV 34 consid. 1a). Dès lors que l'art. 59 ch. 2 al. 3 1ère phrase CP introduit une mesure provisoire de confiscation, on ne saurait conclure que l'autorité cantonale qui la prononce tranche définitivement, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral. A cet égard, la décision prise ne vaut donc pas jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF. Contre une telle mesure, seule la voie du recours de droit public est, le cas échéant, ouverte (ATF 126 I 97 consid. 1c; Schmid, op. cit., § 2 / art. 59 CP n. 175).
Le pourvoi est irrecevable. La recourante supporte les frais de la procédure (art. 278 PPF).
La recourante se plaint d'une violation de la garantie d'être traitée sans arbitraire par les organes étatiques (art. 9 Cst.) dans le cadre de l'appréciation des faits et moyens de preuve. Elle conteste que les paiements directs 2005 puissent faire l'objet d'une répartition entre son père et elle-même. Soutenant que l'entier du montant lui revient en sa qualité de seule exploitante du domaine, elle considère en conséquence qu'un séquestre sur une partie du montant dû à son père est exclu.
L'art. 59 ch. 2 al. 3 CP, ainsi que l'art. 142 CPP/BE, constituent la base légale pour une mesure provisoire de confiscation. Un tel séquestre ne peut être prononcé au cours de l'instruction, à titre de mesure provisionnelle, qu'en présence d'indices établissant que les biens pourront être confisqués ou faire l'objet d'une créance compensatrice; mais une certitude n'est pas nécessaire (arrêt 1P.473/1990 consid. 4, in Rep 1992 p. 212). En l'espèce, la question est donc uniquement de savoir si c'est de manière arbitraire que l'autorité cantonale a admis la possibilité d'une confiscation future, c'est-à-dire, par rapport à la question soulevée dans le recours, s'il était insoutenable d'admettre qu'une partie des paiements directs 2005 pouvait le cas échéant être payable au père de la recourante.
La Chambre d'accusation s'est fondée sur la décision du 21 février 2006 rendue par la Commission de reconnaissance des formes d'exploitations agricoles du Département cantonal de l'économie, l'autorité administrative compétente en la matière. Par cette décision adressée à la recourante et à son père et dont copie a été notifiée à la Chambre d'accusation, la Commission, constatant que le contrat d'association entre les deux destinataires n'avait été résilié que le 14 juillet 2005, a statué que les paiements directs 2005 seraient répartis entre la recourante et son père selon les données de ce contrat, dans la proportion de 60% et 40%.
Retenir la clé de répartition fixée par l'autorité administrative compétente et admettre, à tout le moins à titre de possibilité, que le père de la recourante recevra le montant que la décision administrative lui alloue, apparaît en soi clairement échapper au grief d'arbitraire. Il n'en irait différemment que si la décision administrative n'était pas entrée en force et que son caractère erroné fût absolument manifeste.
La recourante insiste pour l'essentiel sur le fait que son père aurait eu un emploi à plein temps du 1er janvier au 14 juillet 2005, date à laquelle il a été licencié avec effet immédiat ensuite d'infractions commises au détriment de l'employeur; dès le 16 septembre 2005, il a été en détention. La recourante estime ce fait important au motif qu'une personne travaillant à raison de plus de 75% à l'extérieur de l'exploitation agricole n'a pas droit aux paiements directs. Tel n'est toutefois pas le cas (cf. art. 70 al. 5 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [LAgr; RS 910.1]; Ridha Fraoua, Constitutionnalité des normes relatives au cercle des bénéficiaires des paiements directs, in Communications de droit agraire 1998, p. 166; Jean-Pierre Viani, Paiements directs - limites d'accès, in: Communications de droit agraire 1998, p. 185); les dispositions invoquées par la recourante à l'appui de sa thèse ont en réalité trait à la limitation des paiements en raison de l'âge et de la fortune de l'exploitant (art. 19 al. 3 let. b et art. 23 al. 4bis let. b de l'Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture [OPD; RS 910.13]). Au demeurant, le recourant n'a été engagé à l'extérieur que durant la moitié de l'année, et en plus, on ignore tout de ses activités durant cette période. En outre, la recourante n'allègue même pas que la date de résiliation du contrat d'association constatée par l'autorité administrative ne pouvait être retenue. Dans ces circonstances, on ne saurait bien évidemment conclure que la décision administrative est manifestement erronée.
Les frais fixés à 4000 francs sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction du canton de Berne et à la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne.


text:
4A_747/2011 (02.04.2012)
4A_747/2011
représenté par Me Léo Farquet,
représentée par Me Alain Ribordy,
recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Y.________ et B.X.________ se sont rencontrés en 1997; ils ont alors vécu ensemble jusqu'en 2004.
En 1999, Y.________ a décidé de construire une maison, dont le coût total était estimé à 570'000 francs. Elle disposait alors de 280'000 fr. de fonds propres.
Le 5 mars 1999, la Banque V.________ a accordé à Y.________ et B.X.________ un crédit de construction de 360'000 fr.; Y.________ et B.X.________ se sont engagés comme débiteurs solidaires.
Ce même 5 mars 1999, Y.________ a ouvert un compte épargne auprès de la Banque V.________.
Le 12 avril 1999, C.X.________, frère de B.X.________, a établi en faveur de Y.________ un ordre permanent portant sur un montant de 500 fr. à verser mensuellement sur ce compte. A.X.________, un autre frère de B.X.________, a fait de même le 20 avril 1999. Pour sa part, B.X.________ a procédé au premier versement en date du 30 juin 1999, d'un montant de 500 fr.; il a ensuite versé régulièrement des montants allant de 500 fr. à 2'000 francs.
Entre le 19 avril 1999 et le 29 novembre 2004, Y.________ a opéré plusieurs versements en faveur de B.X.________ et ce dernier a effectué plusieurs retraits sur le compte, disposant d'une procuration depuis le 27 juillet 1999. Selon Y.________, la somme totale reçue par B.X.________ est de 156'915 francs.
Entre le 30 avril 1999 et le 30 janvier 2001, C.X.________ a versé 10'000 fr. sur le compte; entre le 5 mai 1999 et le 9 mai 2005, A.X.________ a versé 31'500 fr., tandis que B.X.________, entre le 30 juin 1999 et le 30 octobre 2006, a versé 51'000 francs.
C.X.________ a quitté la Suisse pour s'installer au Kosovo en 2001.
Dans le courant de l'année 2004, Y.________ et B.X.________ se sont séparés.
Par mémoire du 14 octobre 2009 adressé au Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne, Y.________ a ouvert action contre B.X.________ et A.X.________, concluant à ce qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 94'004 fr. 40 avec intérêts.
Par jugement du 14 octobre 2010, dont le dispositif a été communiqué aux parties le 4 novembre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne a rejeté la demande en tant qu'elle est dirigée contre A.X.________, mais l'a admise en tant qu'elle est dirigée contre B.X.________ et a condamné ce dernier à verser à la demanderesse la somme de 94'004 francs 40.
Saisie d'un recours formé par la demanderesse, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois, par arrêt du 22 septembre 2011, a réformé le jugement entrepris et condamné B.X.________ et A.X.________ solidairement à verser à Y.________ la somme de 94'004 fr. 40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 décembre 2008, prononcé la mainlevée définitive à due concurrence et statué sur les frais et dépens.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 22 septembre 2011. Invoquant l'absence de société simple entre les trois frères, une violation du principe de la confiance et l'appréciation arbitraire des preuves, il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué et au rejet de la demande en tant qu'elle est dirigée contre lui.
1.1 Interjeté par une partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Il ne suffit pas d'invoquer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves; il faut encore, par une motivation précise - répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF - et en se référant si possible aux pièces du dossier, montrer que l'état de fait dressé par l'autorité précédente est insoutenable (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, le recourant présente son propre état de fait et invoque sur de nombreux points l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (sur la notion d'arbitraire dans l'appréciation des preuves : ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Un intérêt est cependant requis pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 130 II 102 consid. 1.3 p. 105; 127 III 429 consid. 1b p. 431). Il n'y a aucun intérêt à examiner ces griefs si, sur la base des faits établis et qu'il ne conteste pas, il apparaît que son recours doit de toute manière être admis. Pour le cas où le Tribunal fédéral envisagerait d'admettre le recours, l'intimée a également invoqué l'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Elle observe que le recourant a menti à plusieurs reprises dans la procédure; ce fait n'est toutefois pas propre à influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF), parce que l'analyse porte essentiellement sur les premières déclarations faites par l'intimée elle-même. En ce qui concerne l'allégué que l'intimée a formulé pour la première fois dans son mémoire d'appel, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en ne tenant pas compte d'une affirmation pro domo intervenue aussi tardivement. Le raisonnement sera donc mené sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).
2.1 Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que la partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323). L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas comment les preuves doivent être appréciées et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a p. 253). Savoir si, à l'issue de l'appréciation des preuves, l'existence ou l'inexistence d'un fait doit être considérée comme établie ou comme restant douteuse est une question qui ne relève pas de l'art. 8 CC, mais exclusivement de l'appréciation des preuves.
La question essentielle qui se pose en l'espèce est de savoir si l'intimée, en tant que partie demanderesse, est parvenue à prouver des faits d'où l'on peut déduire qu'elle est créancière du recourant.
2.2 L'intimée a allégué que les trois frères C.X.________, A.X.________ et B.X.________ avaient uni leurs ressources et leurs efforts en vue de construire, d'aménager et d'exploiter un hôtel-restaurant au Kosovo; elle soutient qu'ils ont ainsi constitué entre eux une société simple (art. 530 al. 1 CO), laquelle lui a emprunté de l'argent dont les associés sont solidairement redevables en vertu de l'art. 544 al. 3 CO.
Il faut déterminer si la demanderesse est parvenue à prouver des faits (art. 8 CC) qui permettent de déduire, par qualification juridique, que les trois frères ont conclu entre eux une société simple au sens de l'art. 530 al. 1 CO.
Des déclarations faites par la demanderesse en procédure, il ressort que c'est son compagnon, B.X.________, qui lui a seul parlé de ce projet d'hôtel-restaurant en lui présentant des photos. Il n'est pas établi qu'elle ait vu le recourant plus que deux ou trois fois. Les frères parlaient entre eux en albanais. La demanderesse a admis, lors de son audition, qu'elle ne savait pas s'ils discutaient du projet de construction au Kosovo. Elle n'a entendu parler que d'une obscure question de machines. La demanderesse n'est pas parvenue à apporter le moindre indice permettant de penser que ce projet d'hôtel-restaurant aurait eu une quelconque consistance. La cour cantonale a conclu (arrêt entrepris p. 6 let. c) qu'il n'est pas établi que le recourant ait entendu son frère évoquer ce projet en présence de la demanderesse.
La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1 p. 456 s.; arrêt 4C.22/2006 du 5 mai 2006 consid. 6.2, in SJ 2006 I p. 541). S'agissant du but commun, il peut consister par exemple à acheter ensemble un immeuble (ATF 130 III 248 let. A p. 249; 127 III 46 consid. 3b p. 52) ou à construire un bâtiment en commun (ATF 134 III 597 consid. 3.2 p. 601).
En l'espèce, le projet de réaliser un hôtel-restaurant au Kosovo résulte des seules déclarations faites, en tête à tête, par B.X.________ à l'intimée; il n'est pas établi que les deux autres frères aient eu connaissance de ce projet et encore moins qu'ils s'y soient associés. En conséquence, faute de but commun, il ne peut être question d'une société simple (cf. art. 530 al. 1 CO).
La société simple étant un contrat (art. 530 al. 1 CO, art. 1 al. 1 CO), la seule volonté de B.X.________ ne peut suffire pour constituer une société simple et obliger ses frères.
2.3 Dans un mémoire complémentaire, la demanderesse a allégué qu'il était possible que ses fonds aient pu servir à la construction de trois maisons familiales au Kosovo pour C.X.________, A.X.________ et les enfants d'un autre frère décédé pendant la guerre.
Elle n'a formulé cependant à ce sujet qu'une simple hypothèse. Elle n'a pu apporter aucun indice susceptible de démontrer que son argent aurait effectivement été utilisé à ce but, pas plus qu'elle n'a établi que les trois frères se seraient associés pour réaliser chacune de ces trois maisons. Les éléments de preuve apportés par la demanderesse ne permettent pas de constater que les trois frères auraient décidé d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue de réaliser ces maisons. Faute de preuve quant à un accord des frères comportant un animus societatis, on ne peut retenir l'existence d'une société simple (art. 530 al. 1 CO).
2.4 Le juge de première instance est parvenu à la conviction que le projet au Kosovo n'était qu'un leurre imaginé par B.X.________ pour soutirer de l'argent à sa compagne, la demanderesse.
Il ressort des constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF) - sans que l'arbitraire ne soit démontré à ce sujet (art. 9 Cst.) - qu'il n'a pas été prouvé que le recourant savait ce que B.X.________ avait raconté à la demanderesse, ni qu'il serait intervenu d'une quelconque manière auprès d'elle pour accréditer l'idée d'un projet au Kosovo. Il n'est ainsi pas établi dans les faits que le recourant aurait participé, d'une quelconque manière, à une tromperie organisée par son frère. De ce point de vue également, les faits établis, qui ne correspondent pas à l'hypothèse visée à l'art. 50 CO, ne permettent pas de fonder une créance à l'encontre du recourant. Que le recourant soit le frère de B.X.________ n'implique évidemment pas qu'il soit responsable des actes illicites que ce dernier aurait commis.
2.5 Il est établi que B.X.________ a reçu des fonds de la demanderesse et qu'il a prélevé différents montants sur le compte d'épargne de cette dernière. La demanderesse invoque à ce sujet l'existence d'un prêt de consommation (art. 312 CO).
Quoi qu'il en soit, un contrat ne peut lier que les cocontractants. Or, il n'est en rien établi que le recourant serait intervenu lors de ces prêts et qu'il aurait manifesté la volonté d'en être codébiteur solidaire (cf. art. 143 al. 1 CO). Pour le recourant, les contrats de prêt invoqués ne sont qu'une res inter alios acta.
Pour être complet, il faut encore ajouter qu'aucune constatation de fait ne permet de penser que le recourant aurait donné à son frère B.X.________ une procuration pour lui permettre de le représenter lors de la conclusion de ces prêts (cf. art. 32 al. 1 et 2 CO). Rien ne permet non plus de penser que le recourant, par une manifestation de volonté adressée à l'intimée, lui aurait fait croire à l'existence d'un rapport de représentation (cf. art. 33 al. 3 CO). Ainsi, B.X.________ ne pouvait pas représenter son frère et l'engager par ses actes.
2.6 Il reste que le recourant a donné l'ordre permanent à sa banque de verser régulièrement 500 fr. sur le compte de la demanderesse. Pour la bonne compréhension de la cause, il faut observer que le recourant n'a fait qu'alimenter le compte et qu'il n'a procédé à aucun retrait (il n'avait d'ailleurs pas de procuration pour cela), la demanderesse n'ayant par ailleurs pas allégué qu'elle lui ait remis personnellement des fonds.
Le recourant a expliqué qu'il voulait, par ses versements, aider son frère. Cette explication n'est pas entièrement convaincante, puisque les versements ont continué après le moment où le projet de construction de la demanderesse en Suisse a été réalisé et après le moment où les concubins se sont séparés. Il n'empêche que ces versements ont cessé à un certain moment, sans que l'on sache d'ailleurs pourquoi.
Il est vrai que ce point du dossier reste nébuleux. Il faut cependant rappeler - comme on l'a dit en préambule - que le fardeau de la preuve incombe à la demanderesse (art. 8 CC). La question pertinente n'est pas de savoir pourquoi le recourant a donné cet ordre permanent, mais si la demanderesse est parvenue à prouver un engagement pris à son égard par le recourant de lui payer davantage que ce qu'elle a déjà reçu.
Or, la recourante n'a prouvé aucune manifestation de volonté émanant du recourant d'où on puisse déduire une telle volonté. On aurait pu imaginer que le recourant et l'intimée concluent entre eux une reprise de dette cumulative par laquelle le recourant se serait engagé, solidairement avec son frère, à payer la dette de ce dernier (sur cette figure juridique: THOMAS PROBST, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, introduction aux art. 175 - 183 CO p. 938; cf. arrêt 4D_111/2009 du 11 novembre 2009 consid. 2.4) ou encore que les frères aient conclu entre eux une stipulation pour autrui parfaite (art. 112 al. 2 CO) qui permette à l'intimée de réclamer elle-même la prestation promise par le recourant. Il faut cependant constater qu'aucune de ces constructions juridiques ne trouve le moindre point d'appui dans les constatations de fait cantonales (art. 105 al. 1 LTF).
2.7 La cour cantonale et les parties ont longuement évoqué la théorie de la confiance développée par la jurisprudence pour l'interprétation des manifestations de volontés (sur cette notion : ATF 135 II 410 consid. 3.2 p. 412 s.; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611 s.).
Il n'y a cependant en l'espèce aucun contrat écrit dont il faudrait interpréter les clauses. L'existence et le contenu d'un accord oral entre le recourant et l'intimée dont il faudrait interpréter la portée n'est pas non plus établi. Ces considérations sont donc hors de propos.
En l'absence de toute constatation d'assurances données par le recourant à l'intimée, on ne saurait parler d'une responsabilité fondée sur la confiance éveillée, dont les conditions sont particulièrement strictes (ATF 134 III 390 consid. 4.3.2 p. 395; 133 III 449 consid. 4.1 p. 451).
2.8 Il résulte de ce qui précède que l'intimée, en tant que partie demanderesse, n'est pas parvenue à prouver des faits d'où il résulterait, d'un point de vue juridique, qu'elle dispose d'une créance à l'encontre du recourant. La demande, en tant qu'elle est dirigée contre le recourant, doit donc être rejetée. La décision contraire prise par la cour cantonale viole l'art. 8 CC.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la demande dirigée contre A.X.________ est rejetée, de même que la requête de mainlevée définitive en tant que la poursuite est dirigée contre A.X.________.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Les frais judiciaires de la procédure fédérale, arrêtés à 4'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 5'500 fr. à titre de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux représentants des parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

matches:
ATF
art. 97
art. 530
art. 1
art. 143
art. 32
art. 33
art. 175
ATF