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France, Conseil d'État, Section, 22 mars 1996, 131861
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 131861Numéro NOR : CETATEXT000007900197 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-22;131861 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE - Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre (art - 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la "caducité" de l'autorisation lorsque le titulaire n'a pas commencé à émettre dans le délai prescrit (1).01-03-03-02, 56-04-01-01 Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio-électrique délivrée sous condition que le titulaire commence à émettre dans un délai prescrit. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose que la décision, qui ne présente pas le caractère d'une sanction, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la non-réalisation de cette condition et, par suite, la "caducité" de l'autorisation soit précédée d'une procédure contradictoire.RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS - Autorisation délivrée sous condition que son titulaire commence à émettre dans un délai prescrit - Décision par laquelle le C - S - A - constate la "caducité" de l'autorisation - Obligation d'observer une procédure contradictoire - Absence (1).Références :1. Cf. 1992-04-22, S.A. Prisca, p. 189Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1991 et 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "NRJ S.A.", ayant son siège ... ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, la décision du 26 février 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'annexe X de la décision du 4 janvier 1991 autorisant cette société à utiliser une fréquence depuis un lieu d'émission situé à Cinquetral en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et, d'autre part, la décision née du silence gardé par le Conseil supérieur sur le recours gracieux formé par la société contre cette décision le 23 mai 1991 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la société "NRJ S.A.",
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "détermine le délai maximum" dans lequel le titulaire d'une autorisation d'utilisation d'une fréquence radioélectrique "doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation" ;
Considérant que, par une décision du 4 janvier 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé à la société "NRJ S.A.", en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre, l'autorisation d'utiliser une fréquence dans les conditions prévues à l'annexe X de la décision, depuis un lieu d'émission situé à Saint-Claude ; qu'aux termes de l'article 2 de cette décision : "cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 1991, à 24 h. Le titulaire devra commencer à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après cette date" ; que cette mention conférait à l'autorisation délivrée un caractère conditionnel ; que, par la décision attaquée en date du 26 février 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la non-réalisation de la condition ci-dessus mentionnée entraînait la "caducité" de l'annexe X de la décision du 4 janvier 1991 ;
Considérant, d'une part, que cette décision ne présente pas le caractère d'une sanction ; que, dès lors, les dispositions des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 ne lui sont pas applicables ; que, d'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une telle décision soit précédée d'une procédure contradictoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait le principe du contradictoire doit être écarté ;
Considérant qu'aucune disposition n'imposait que le procès-verbal dressé le 22 février 1991 et constatant l'absence d'émission fût dressé de façon contradictoire ; que, dès lors, ce moyen ne peut être accueilli ;
Considérant que la société "NRJ S.A." soutient qu'en adoptant la décision du 4 janvier 1991 délivrant l'autorisation conditionnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu les dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 en fixant un délai trop bref compte tenu des circonstances atmosphériques rencontrées sur le lieu d'émission ; qu'en fixant le délai susmentionné le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a ni violé les dispositions de l'article 25 dont se prévaut la société requérante, ni apprécié de manière manifestement erronée les circonstances de l'espèce, ni commis un détournement de procédure ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision du 4 janvier 1991 doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "NRJ S.A." n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de la société "NRJ S.A." est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "NRJ S.A.", au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture.Références : Décision 1991-02-26 Conseil supérieur de l'audiovisuel décision attaquée confirmationLoi 86-1067 1986-09-30 art. 25, art. 42Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1996, n° 131861Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GentotRapporteur : Mlle LaguminaRapporteur public : M. FratacciAvocat(s) : SCP Rouvière, Boutet, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 22/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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art. 25
art. 42


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EUR-Lex - 32004D0461 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32004D0461 - EN
Document 32004D0461
2004/461/CE:Décision de la Commission du 29 avril 2004 établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE [notifiée sous le numéro C(2004) 1714] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2004/461/EC:Commission Decision of 29 April 2004 laying down a questionnaire to be used for annual reporting on ambient air quality assessment under Council Directives 96/62/EC and 1999/30/EC and under Directives 2000/69/EC and 2002/3/EC of the European Parliament and of the Council [notified under document number C(2004) 1714] (Text with EEA relevance)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 90–145 (ES)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 78–125 (EN)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 93–138 (PT)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 90–141 (EL)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 93–140 (IT)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 84–133 (NL)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 90–142 (DE)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 79–127 (FI)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 96–139 (DA)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 84–134 (FR)
OJ L 156, 30.4.2004, p. 77–126 (SV)
Special edition in Czech: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Estonian: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Latvian: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Lithuanian: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Hungarian Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Maltese: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Polish: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Slovak: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Slovene: Chapter 15 Volume 008 P. 418 - 464
Special edition in Bulgarian: Chapter 15 Volume 011 P. 225 - 271
Special edition in Romanian: Chapter 15 Volume 011 P. 225 - 271
Special edition in Croatian: Chapter 15 Volume 010 P. 43 - 71
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32011D0850
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/461/oj
L 156/84
établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives du Conseil 96/62/CE et 1999/30/CE ainsi que des directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE et 2002/3/CE
[notifiée sous le numéro C(2004) 1714]
vu la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
La directive 96/62/CE établit un cadre pour l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et prévoit la fixation des modalités de transmission des informations sur la qualité de l'air.
La directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (2), définit des valeurs limites à respecter à partir d'une date donnée.
La décision 2001/839/CE de la Commission établissant un questionnaire à utiliser pour la déclaration annuelle concernant l'évaluation de la qualité de l'air ambiant au titre des directives 96/62/CE et 1999/30/CE (3) contient un modèle pour la soumission par les États membres des informations sur la qualité de l'air requises en vertu de ces directives.
La directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant (4) définit des valeurs limites à respecter à partir d'une date donnée. La directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant (5) définit des valeurs cibles, des objectifs à long terme, des seuils d'information et d'alerte qui créent certaines obligations. Les rapports à présenter régulièrement par les États membres font partie intégrante de ces directives, en liaison avec la directive 96/62/CE, et sont indispensables pour vérifier le respect de ces obligations.
En outre, un certain nombre d'éléments énumérés à l'article 11 de la directive 96/62/CE en ce qui concerne les polluants couverts par les directives 1999/30/CE, 2002/69/CE et 2002/3/CE doivent faire l'objet d'un rapport annuel.
En vertu de la directive 1999/30/CE, les dispositions relatives à la présentation de rapports visées dans la directive 80/779/CEE du Conseil concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension (6), dans la directive 82/884/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère (7) et dans la directive 85/203/CEE du Conseil du 7 mars 1985 concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote (8) sont abrogées avec effet au 19 juillet 2001, bien que les valeurs limites fixées par ces directives restent en vigueur jusqu'en 2005 pour les directives 80/779/CEE et 82/884/CEE du Conseil, et jusqu'en 2010 pour la directive 85/203/CEE, et que les dépassements de ces valeurs limites continuent à être signalés conformément à l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE.
Afin de garantir que les informations requises soient communiquées dans le format correct, les États membres doivent être tenus de les transmettre sur la base d'un questionnaire standard.
Le questionnaire défini par la décision 2001/839/CE devrait être étendu pour qu'il couvre également l'obligation de déclaration annuelle imposée par les directives 2000/69/CE et 2002/3/CE, tout en apportant certaines modifications en rapport avec la directive 1999/30/CE, aux fins de clarification et pour assurer une meilleure évaluation des rapports.
La décision 2001/839/CE devrait être remplacé par souci de clarté.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 96/62/CEE,
Les États membres utilisent le questionnaire en annexe comme base pour la communication des informations à soumettre chaque année en vertu de l'article 11, paragraphe 1, et de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 96/62/CE, ainsi que des dispositions suivantes:
article 3, paragraphes 1, 3 et 4, article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphes 1, 2, 4 et 5, article 6, article 7, paragraphes 1, 2 et 3, et article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE,
article 3, paragraphe 1, article 4 et article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 5, de la directive 2000/69/CE,
article 3, paragraphes 1 et 2, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, article 9, paragraphes 1 et 3, et article 10, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), de la directive 2002/3/CE.
La décision 2001/839/CE est abrogée.
(1) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 163 du 29.06.1999, p. 41. Directive modifiée par la décision 2001/744/CE (JO L 278 du 23.10.2001, p. 35).
(3) JO L 319 du 04.12.2001, p. 45.
(4) JO L 313 du 13.12.2000, p. 12.
(5) JO L 67 du 09.03.2002, p. 14.
(6) JO L 229 du 30.08.1980, p.30.
(7) JO L 378 du 31.12.1982, p. 15.
(8) JO L 87 du 27.03.1985, p. 1.
à la directive 96/62/CE du Conseil concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant et à la directive 1999/30/CE du Conseil relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant, ainsi qu'aux directives du Parlement européen et du Conseil 2000/69/CE concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant et 2002/3/CE relative à l'ozone dans l'air ambiant
ÉTAT MEMBRE: ...
ADRESSE DE CONTACT: ...
ANNÉE DE RÉFÉRENCE: ...
DATE D'ÉTABLISSEMENT: ...
Les formulaires ci-dessous établissent une distinction entre les éléments que les États membres sont légalement tenus de déclarer et ceux dont la déclaration est facultative. Les éléments facultatifs sont imprimés en italiques.
Un grand nombre de ces formulaires contiennent un nombre indéfini de rangées ou de colonnes à remplir. Dans la description du formulaire, le nombre des rangées ou colonnes vides à remplir est cependant limité à trois et une ligne pointillée indique que le formulaire doit être rallongé en tant que de besoin.
Organisme de contact et adresse
Délimitation des zones et agglomérations
Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation conformément aux directives 1999/30/CE et 2000/69/CE
Stations utilisées l'évaluation de l'ozone, y compris l'oxyde d'azote et les oxydes d'azote en relation avec l'ozone
Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation des composés organiques volatils pour lesquels des mesures sont conseillées
Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation d'autres précurseurs de l'ozone
Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre
Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs limites ou les valeurs limites augmentées de la marge de dépassement
Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs cibles ou les objectifs à long terme pour l'ozone
Liste des zones ou agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les seuils d'évaluation maximaux ou les seuils d'évaluation minimaux, et informations concernant l'application de méthodes d'évaluation complémentaires
Formulaire 11
Dépassements individuels des valeurs limites et des valeurs limites augmentées des marges de dépassement
Raisons des dépassements individuels: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre
Dépassements individuels des seuils d'ozone
Dépassement des valeurs cibles pour l'ozone
Statistiques annuelles concernant l'ozone
Concentrations annuelles moyennes de précurseurs de l'ozone
Surveillance des données relatives aux concentrations de SO2 relevées en moyenne sur 10 minutes
Surveillance des données relatives aux concentrations de PM2,5 relevées en moyenne sur 24 heures
Résultats tabulaires de l'évaluation complémentaire et méthodes employées
Liste de références ayant trait aux méthodes d'évaluation complémentaires visées au formulaire 19
Dépassements des valeurs limites applicables au SO2 dus à des sources naturelles
Sources naturelles de SO2: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre
Formulaire 23
Dépassements des valeurs limites applicables aux PM10 dus à des événements naturels
Dépassements des valeurs limites applicables aux PM10 dus au sablage hivernal
Consultations concernant la pollution transfrontière
Dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE
Raisons des dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre
Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes standard
Raisons des dépassements individuels: codes standard
Paramètres statistiques à utiliser dans les cartes des concentrations
Sources naturelles de SO2: codes standard
Événements naturels causant des dépassements de la valeur limite pour PM10: codes standard
Formulaire 1 — Organisme de contact et adresse
Remarque concernant le formulaire 1:
Formulaire 2 — Délimitation des zones et agglomérations (article 5 et article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 96/62/CE)
Remarques concernant le formulaire 2:
L'État membre doit indiquer non seulement la dénomination de la zone, mais également un code de zone unique.
L'État membre doit indiquer le ou les polluants auxquels la zone s'applique au moyen des codes suivants: «S» pour SO2, «N» pour NO2/NOx, «P» pour PM10, «L» pour le plomb, «B» pour le benzène, «C» pour le monoxyde de carbone et «O» pour l'ozone, séparés par un point-virgule, ou «A» si la zone s'applique à tous ces polluants. Si les zones ont été définies séparément pour la protection de la santé, des écosystèmes et de la végétation, les États membres utiliseront les codes suivants: «SH» pour la protection de la santé contre le SO2, «SE» pour la protection des écosystèmes contre le SO2, «NH» pour la protection de la santé contre le NO2 et «NV» pour la protection de la végétation contre le NOx.
Il convient d'indiquer si la zone est une agglomération (code: «ag») ou non (code: «nonag»).
S'ils le souhaitent, les États membres peuvent ajouter la superficie et la population de la zone à des fins de traitement ultérieur au niveau européen.
À des fins de traitement ultérieur, l'État membre est invité à indiquer les frontières de la zone dans un format standard (polygones, définis au moyen des coordonnées géographiques au sens de la norme ISO 6709: longitude et latitude géographiques). L'État membre est invité à fournir séparément une carte des zones (sous forme de fichier électronique ou sur papier) pour faciliter la bonne interprétation des données concernant la zone. L'État membre doit au moins soit indiquer les frontières de la zone dans le formulaire 2, soit fournir une carte.
Formulaire 3 — Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation conformément aux directives 1999/30/CE (annexe IX) et 2000/69/CE (annexe VII)
Remarques concernant le formulaire 3:
Dans le formulaire 3 et les autres formulaires du présent questionnaire, on entend par «code de station EdI» le code utilisé pour l'échange des données au titre de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations. Le «code local de la station» est le code utilisé dans l'État membre ou la région.
L'État membre doit indiquer, dans la troisième colonne, la ou les zones s'appliquant à l'ozone dans lesquelles la station est située. Si plusieurs zones sont concernées, les codes seront séparés par un point-virgule.
L'État membre est invité à utiliser les colonnes intitulées «SO2», «NO2», «NOx», «Plomb», «Benzène» et «CO» pour indiquer si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive 1999/30/CE ou 2000/69/CE respectivement, en cochant («o») la case correspondante si la mesure est utilisée et en laissant la case vide si elle ne l'est pas. Il convient d'observer que le fait de cocher la case NOx signifie que la station est située à un endroit dans lequel la valeur limite pour la végétation est applicable. Si la station se trouve à proximité immédiate de sources spécifiques de plomb au sens de l'annexe IV de la directive 1999/30/CE, l'État membre utilisera le signe «SS» au lieu du signe «o» pour cocher la case.
L'État membre utilisera les colonnes intitulées «PM10» et «PM2,5» pour indiquer si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive 1999/30/CE et, dans le même temps, la méthode de mesure employée. Si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive, l'État membre indiquera le code de la méthode de mesure (voir remarque 5); dans le cas contraire, la case est laissée vide. Pour les niveaux de PM2,5, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation formelle conformément à l'article 6 de la directive 96/62/CE.
Pour PM10 et PM2,5, le code de la méthode de mesure peut être indiqué au moyen de l'un des codes standard prévus dans le questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre et se rapportant à une liste séparée de méthodes décrites par l'État membre en question (voir formulaire 7). La description définie par l'État membre peut également faire référence à un document distinct ajouté au questionnaire. Si la méthode de mesure a été modifiée au cours de l'année, l'État membre indiquera les deux codes: tout d'abord celui de la méthode employée pendant la majeure partie de l'année, puis l'autre, les deux codes étant séparés par un point-virgule.
Lorsque la méthode de mesure utilisée pour PM10 ou PM2,5 n'est pas la méthode de référence, à savoir la méthode de référence provisoire visée à l'annexe IX de la directive 1999/30/CE, l'État membre est tenu d'indiquer soit le facteur de correction par lequel les concentrations ont été multipliées pour obtenir les concentrations déclarées dans le questionnaire, soit l'équation de correction correspondante. Si une équation de correction a été utilisée, il est possible d'employer un format libre dans lequel la concentration mesurée sera indiquée par l'abréviation «CM» et la concentration déclarée par l'abréviation «CR», de préférence sous la forme CR = f(CM). S'il est établi que les résultats de la méthode sont équivalents sans l'application d'une correction, l'État membre le signalera en indiquant la valeur «1» pour le facteur ou l'équation de correction.
La «fonction de la station» indique si la station se trouve dans un endroit où (a) les valeurs limites pour la santé, la valeur limite du SO2 pour les écosystèmes et la valeur limite du NOx pour la végétation sont applicables, (b) seules les valeurs limites pour la santé et la valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes sont applicables (code «HE»), (c) seules les valeurs limites pour la santé et la valeur limite du NOx pour la végétation s'appliquent (code «HV») ou (d) seules les valeurs limites pour la santé s'appliquent (code «H»).
Formulaire 4 — Stations utilisées pour l'évaluation de l'ozone, y compris le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote en relation avec l'ozone (directive 2002/3/CE, annexes III, IV, VI)
Remarques concernant le formulaire 4:
L'État membre doit indiquer, dans la troisième colonne, la zone dans laquelle la station est située.
L'État membre utilisera les colonnes intitulées «O3», «NO2» et «NOx» pour indiquer si la mesure est utilisée à des fins d'évaluation au titre de la directive 2002/3/CE, en cochant («o») la case correspondante si la mesure est utilisée et en laissant la case vide si elle ne l'est pas. La colonne intitulée «NO2» indique les mesures visées à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/3/CE, alors que la colonne intitulée «NOx» indique les mesures visées à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/3/CE.
Le «type de station» est défini conformément à la directive 2002/3/CE, annexe IV. Il convient d'utiliser les codes suivants: «U» pour urbain, «S» pour suburbain, «R» pour rural et «RF» pour rural de fond.
Formulaire 5 — Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation des composés organiques volatils pour lesquels des mesures sont conseillées (directive 2002/3/CE, annexe VI)
Remarques concernant le formulaire 5:
Pour chaque station et pour chaque substance évaluée conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/3/CE, l'État membre doit indiquer la méthode de mesure au moyen d'un des codes standard figurant dans ce questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre (formulaire 7).
Bien que la déclaration concernant les précurseurs de l'ozone doive porter sur des «composés organiques volatils appropriés», la liste du formulaire 5 ne constitue qu'une recommandation conformément à l'annexe VI de la directive 2002/3/CE.
Formulaire 6 — Stations et méthodes de mesure utilisées pour l'évaluation d'autres précurseurs de l'ozone (directive 2002/3/CE, annexe VI)
Remarque concernant le formulaire 6:
Dans la colonne de gauche, l'État membre doit indiquer les précurseurs de l'ozone évalués conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/3/CE, mais qui ne figurent pas dans le formulaire 5. Pour chaque station et pour chaque substance, l'État membre doit indiquer la méthode de mesure au moyen d'un des codes standard figurant dans ce questionnaire (voir tableau 1) ou d'un code défini par l'État membre (formulaire 7). La remarque 2 concernant le formulaire 5 s'applique également au formulaire 6.
Tableau 1 — Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes standard (1)
PM10 ou PM2,5: absorption des rayonnements bêta
PM10 ou PM2,5 gravimétrie pour les PM10 et/ou les PM2,5 - mesures en continu
PM10 ou PM2,5: gravimétrie pour les PM10 et/ou les PM2,5 - mesures aléatoires xxx est le nombre de jours de mesure. Exemple: un échantillonnage aléatoire pendant 180 jours de l'année est indiqué par M2d180.
PM10 ou PM2,5:Microbalance à fibre oscillante pour les PM10 et/ou les PM2,5
Somme des HCNM: surveillance automatique semi-continue, HCNM calculés à partir du total des HC moins le méthane; DIF
Somme des HCNM: surveillance automatique semi-continue, après séparation chromatographique des HCNM du méthane; DIF
COV individuels: prélèvement automatique et analyse en ligne; pré concentration cryogénique de l'échantillon, détection CG/DIF (SM)
COV individuels: prélèvement d'air complet en conteneur; analyse hors-ligne par CG/DIF (SM)
COV individuels: prélèvement sur adsorbant solide actif; analyse hors-ligne par CG/DIF (SM) après désorption thermique ou par solvant
COV individuels prélèvement sur adsorbant solide diffusif; analyse hors-ligne par CG/DIF (SM) après désorption thermique ou par solvant
Sous-code M10 (2)
Formaldéhyde: prélèvement avec DNPH; analyse hors-ligne des hydrazones par HPLC avec détection UV(360nm).
Sous-code M11 (2)
Formaldéhyde: prélèvement avec HMP; analyse hors-ligne de l'oxazolidine par CG-NPD
Sous-code M12 (2)
Formaldéhyde: prélèvement avec bisulfite et acide chromotropique; analyse hors-ligne par spectrométrie (580 nm)
Formulaire 7 — Méthodes utilisées pour l'échantillonnage et la mesure des PM10 et PM2,5 et des précurseurs de l'ozone: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre (directive 1999/30/CE, annexe IX, et directive 2002/3/CE, annexe VI)
Formulaire 8 — Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs limites (VL) ou les valeurs limites augmentées de la marge de dépassement (VL+MdD) (articles 8, 9 et 11 de la directive 96/62/CE, annexes I, II, III et IV de la directive 1999/30/CE et annexes I et II de la directive 2000/69/CE)
- Formulaire 8a — Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au SO2
- Formulaire 8b — Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au NO2/NOx
- Formulaire 8c — Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable aux PM10
- Formulaire 8d — Liste des zones pour les dépassements des valeurs limites applicables au plomb
- Formulaire 8e — Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au benzène
- Formulaire 8f — Liste des zones pour les dépassements de la valeur limite applicable au monoxyde de carbone
Remarques concernant le formulaire 8:
La signification des titres des colonnes est la suivante:
>VL + MdD
supérieur à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement
≤VL + MdD; >LV
inférieur ou égal à la valeur limite augmentée de la marge de dépassement, mais supérieur à la valeur limite
inférieur ou égal à la valeur limite
supérieur à la valeur limite
dû à des sources spécifiques (voir la remarque 7)
Art. 3, par. 2
période de prolongation accordée (voir la remarque 8)
«>VL+MdD» équivaut à «>VL» lorsque la marge de dépassement est retombée à 0 %. Dans ce cas, la colonne intitulée «≤VL+MdD; >VL» ne doit pas être utilisée.
Si le titre de la colonne décrit l'état de la zone, cocher au moyen du signe «o».
Si le dépassement a été calculé uniquement au moyen d'un modèle, cocher au moyen du signe «m» et non du signe «o».
Pour les seuils applicables aux écosystèmes et à la végétation, ne cocher que si le dépassement s'est produit dans des zones où ces valeurs limites sont applicables. Pour les zones dans lesquelles il n'existe pas de secteur où ces valeurs limites s'appliquent, cocher la colonne «≤VL» au moyen du signe «n».
La moyenne hivernale correspond à la période allant du 1er octobre de l'année précédant l'année de référence au 31 mars de l'année de référence.
Si le dépassement indiqué dans le formulaire 8d est uniquement dû à un dépassement constaté dans une zone située à proximité immédiate de sources spécifiques désignées conformément à l'annexe IV de la directive 1999/30/CE, l'État membre l'indiquera au moyen du signe «o» dans la colonne «SS».
Dans le formulaire 8e, «VL» est la valeur limite définie dans la directive 2000/69/CE, annexe I. Dans le cas des zones pour lesquelles la Commission a accordé une période de prolongation pour le benzène conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/69/CE, l'État membre est invité à l'indiquer au moyen du signe «o» dans la colonne «Art. 3, par. 2».
Formulaire 9 — Liste des zones et agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les valeurs cibles ou les objectifs à long terme pour l'ozone (directive 2002/3/CE, annexe I)
Remarques concernant le formulaire 9:
supérieur à la valeur cible pour l'ozone
≤VC;>OLT
inférieur ou égal à la valeur cible mais supérieur à l'objectif à long terme pour l'ozone
≤OLT
inférieur ou égal à l'objectif à long terme pour l'ozone
L'état doit être évalué sur une période de 3 ans pour la valeur cible pour la santé et sur une période de 5 ans pour la valeur cible pour la végétation.
Formulaire 10 — Liste des zones ou agglomérations dans lesquelles les niveaux dépassent ou ne dépassent pas les seuils d'évaluation maximaux (SEMax) ou les seuils d'évaluation minimaux (SEMin), et informations concernant l'application de méthodes d'évaluation complémentaires (directive 96/62/CE, article 6, directive 1999/30/CE, article 7, paragraphe 3, et annexe V, directive 2000/69/CE, article 5, paragraphe 3, et annexe III, directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 1, et annexe VII)
- Formulaire 10a — Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du SO2
- Formulaire 10b — Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire pour le NO2 /NOx
- Formulaire 10c — Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire des PM10
- Formulaire 10d — Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du plomb
- Formulaire 10e — Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du benzène
- Formulaire 10f — Liste des zones pour les dépassements des seuils d'évaluation et l'évaluation complémentaire du monoxyde de carbone
- Formulaire 10g — Liste des zones pour l'évaluation complémentaire de l'ozone
Remarques concernant le formulaire 10:
>SEMax
supérieur au seuil d'évaluation maximal
≤SEMax; SEMin
inférieur ou égal au seuil d'évaluation maximal mais supérieur au seuil d'évaluation minimal
≤SEMin
inférieur ou égal au seuil d'évaluation minimal
évaluation complémentaire (voir remarque 6)
Pour les seuils applicables aux écosystèmes, ne cocher que si le dépassement s'est produit dans des zones où les valeurs limites pour les écosystèmes sont applicables.
Le dépassement du SEMax et du SEMin est déterminé sur la base de l'année de référence et des quatre années précédentes, conformément aux spécifications de l'annexe V, point II, de la directive 1999/30/CE et de l'annexe III, point II, de la directive 2000/69/CE.
L'État membre indiquera dans la colonne «EC» si les renseignements fournis par les stations de mesure fixes sont complétés par des informations provenant d'autres sources, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 1999/30/CE, l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/69/CE et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/3/CE.
Formulaire 11 — Dépassements individuels des valeurs limites et des valeurs limites augmentées des marges de dépassement (MdD) (article 11, paragraphe 1, point a), alinéas i) et ii), de la directive 96/62/CE, annexes I, II, IV et V de la directive 1999/30/CE et annexes I et II de la directive 2000/69/CE)
- Formulaire 11a — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au SO2 pour la santé (moyenne horaire)
- Formulaire 11b — Dépassement de la valeur limite applicable au SO2 pour la santé (moyenne journalière)
- Formulaire 11c — Dépassement de la valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne annuelle)
- Formulaire 11d — Dépassement de la valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne hivernale)
- Formulaire 11e — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au NO2 pour la santé (moyenne horaire)
- Formulaire 11f — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au NO2 pour la santé (moyenne annuelle)
- Formulaire 11g — Dépassement de la valeur limite applicable au NOx pour la végétation
- Formulaire 11h — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables aux PM10 (phase 1; moyenne journalière)
- Formulaire 11i — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables aux PM10 (phase 1; moyenne annuelle)
- Formulaire 11j — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au plomb
- Formulaire 11j — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au benzène
- Formulaire 11l — Dépassement de la valeur limite augmentée de la MdD applicables au monoxyde de carbone
Remarques concernant le formulaire 11:
L'identification de la station au moyen du code de station EdI n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
“valeur limite augmentée de la MdD” équivaut à “valeur limite” lorsque la marge de dépassement est retombée à 0 %.
“Mois” et “Jour du mois” doivent être indiqués par leur numéro (1 à 12 et 1 à 31 respectivement). “Heure” doit être indiqué par “1” pour l'heure s'écoulant entre 00h00 et 01h00, etc.
Tous les dépassements de la valeur limite augmentée de la marge de tolérance enregistrés dans une station doivent être signalés si le nombre total de dépassements est supérieur à la valeur autorisée. Si le nombre total des dépassements enregistrés dans une station est inférieur ou égal à la valeur autorisée, aucun dépassement n'est signalé.
La raison du dépassement peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs codes standard fournis par le présent questionnaire (voir tableau 2) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de raisons décrites par l'État membre (formulaire 12). Si plusieurs raisons sont indiquées, les codes seront séparés par un point-virgule. La description donnée par l'État membre peut également faire référence à un document séparé ajouté au questionnaire.
Dans le cas des dépassements dans les zones pour lesquelles la Commission a accordé, conformément à la directive 2000/69/CE, article 3, paragraphe 2, une période de prolongation, l'État membre est invité à indiquer “o” dans la colonne intitulée “Art. 3, par. 2”.
Si aucun dépassement au-dessus du nombre autorisé de dépassement n'a été observé, l'État membre est tenu d'indiquer “Pas de dépassement” dans la cellule de gauche de la première ligne.
Tableau 2 — Raisons des dépassements individuels: codes standard
Code de la raison
Centre urbain à forte densité de trafic
Proximité d'un grand axe routier
Industrie locale, y compris la production d'électricité
Carrière en exploitation ou extraction minière
Émission accidentelle provenant d'une source industrielle
Émission accidentelle provenant d'une source non industrielle
Source(s) ou événement(s) naturel(s)
Sablage hivernal des routes
Pollution atmosphérique transfrontière provenant de sources situées hors de l'État membre
Stockage de benzène
Formulaire 12 — Raisons des dépassements individuels: codes facultatifs à définir par l'État membre (article 11, paragraphe 1, point a), alinéas i) et ii), de la directive 96/62/CE, annexes I, II, IV et V de la directive 1999/30/CE et annexes I et II de la directive 2000/69/CE)
Formulaire 13 — Dépassements individuels des seuils d'ozone (directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe III)
- Formulaire 13a — Dépassement du seuil d'information pour l'ozone
- Formulaire 13b — Dépassement du seuil d'alerte pour l'ozone
- Formulaire 13c — Dépassement de l'objectif à long terme pour l'ozone pour la protection de la santé
Remarques concernant le formulaire 13:
Pour les “Code(s) raison(s)”, voir la remarque 5 concernant le formulaire 11.
13a et 13b: une période de dépassement est une période continue au cours d'un jour civil pendant laquelle un seuil a été dépassé en permanence. Une période ne peut pas comprendre des heures de plus d'un jour civil. Si un jour civil compte plus d'une période de dépassement, chaque période doit être signalée séparément.
L'obligation de déclarer les mesures de NO2 est limitée à un minimum de 50 % du point de prélèvement d'O3 (article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/3/CE)
Formulaire 14 — Dépassement des valeurs cibles pour l'ozone (directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe III)
- Formulaire 14a — Stations où la valeur cible pour l'ozone pour la santé humaine est dépassée
- Formulaire 14b — Stations où la valeur cible pour l'ozone pour la végétation est dépassée
Remarques concernant le formulaire 14:
Les données doivent répondre aux exigences de la directive 2002/3/CE, annexe I, point II, notes b et c. Si les moyennes sur trois ou cinq ans n'ont pas pu être déterminées sur la base d'un ensemble complet de données annuelles consécutives, chaque année prise en considération dans le calcul doit être indiquée dans la colonne de droite et séparée des autres années par un point-virgule.
Formulaire 14a: tous les dépassements de la valeur cible enregistrés dans une station sont déclarés si le nombre total de dépassements est supérieur au nombre autorisé. Si le nombre total des dépassements enregistrés dans une station est inférieur ou égal à la valeur autorisée, aucun dépassement n'est signalé.
Formulaire 15 — Statistiques annuelles concernant l'ozone (directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe III)
Remarque concernant le formulaire 15:
Le nombre de données valides pour l'AOT40 concerne les données horaires disponibles au cours de la période en question (pour la protection de la végétation entre 8h00 et 20h00 de mai à juillet, maximum 1 104 heures; pour la protection des forêts entre 8h00 et 20h00 d'avril à septembre, maximum 2 196 heures).
Formulaire 16 — Concentrations annuelles moyennes de précurseurs de l'ozone (directive 2002/3/CE, article 10, paragraphe 2, point b) et annexe VI)
- Formulaire 16a — Concentrations annuelles moyennes des composés organiques volatils pour lesquels des mesures sont conseillées
- Formulaire 16b — Concentrations annuelles moyennes d'autres précurseurs de l'ozone
Remarques concernant le formulaire 16:
Dans le du formulaire 16a, l'État membre indique les codes de station EdI dans la première ligne et, dans les lignes suivantes, la concentration annuelle moyenne des précurseurs de l'ozone évalués conformément à la directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 3.
Pour les précurseurs de l'ozone autres que ceux figurant dans le formulaire 16a et évalués conformément à la directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 3, l'État membre remplit le formulaire 16b en suivant la structure du formulaire 16a et en indiquant ces autres substances dans la première colonne.
Bien que la déclaration concernant les précurseurs de l'ozone doive porter sur des “composés organiques volatils appropriés”, la liste du formulaire 16a ne constitue qu'une recommandation conformément à l'annexe VI de la directive 2002/3/CE.
Les concentrations qui ont été déclarées en vertu de la décision 97/101/CE relative à l'échange d'informations ne doivent pas être déclarées dans le formulaire 16.
Formulaire 17 — Surveillance des données relatives aux concentrations de SO2 relevées en moyenne sur 10 minutes (article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/30/CE)
Remarque concernant le formulaire 17:
Formulaire 18 — Surveillance des données relatives aux concentrations de PM2,5 relevées en moyenne sur 24 heures (article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/30/CE)
Formulaire 19 — Résultats tabulaires de l'évaluation complémentaire et méthodes employées (directive 1999/30/CE, article 7, paragraphe 3, et annexe VIII, point II, directive 2000/69/CE, article 5, paragraphe 3 et annexe VI, point II, et directive 2002/3/CE, article 9, paragraphe 1 et annexe VII, point II)
- Formulaire 19a — Résultats de l'évaluation complémentaire pour le SO2 et méthodes employées
- Formulaire 19b — Résultats de l'évaluation complémentaire pour le NO2/NOx et méthodes employées
- Formulaire 19c.1 — Résultats de l'évaluation complémentaire pour les PM10 (phase 1) et méthodes employées
- Formulaire 19c.2 — Résultats de l'évaluation complémentaire pour les PM10 (phase 2) et méthodes employées
- Formulaire 19d — Résultats de l'évaluation complémentaire pour le plomb et méthodes employées
- Formulaire 19e — Résultats de l'évaluation complémentaire pour le benzène et méthodes employées
- Formulaire 19f— Résultats de l'évaluation complémentaire pour le monoxyde de carbone et méthodes employées
- Formulaire 19g — Résultats de l'évaluation complémentaire pour l'ozone et méthodes employées
Remarques concernant le formulaire 19:
La “méthode” est un code, défini par l'État membre, qui se rapporte à une liste séparée de références (formulaire 20) ayant trait aux publications et rapports étayant la méthode d'évaluation complémentaire. Le formulaire 20 fait partie du rapport à présenter à la Commission; les publications ou rapports auxquels il est fait référence ne doivent pas être transmis à la Commission.
Le formulaire 19 peut être complété par des cartes indiquant la répartition des concentrations. Il est recommandé à l'État membre, dans la mesure du possible, de compiler les cartes représentant la répartition des concentrations dans chaque zone et agglomération. Il est également recommandé de fournir les isolignes des concentrations pour les paramètres dans lesquels les seuils de qualité sont exprimés (voir tableau 3) au moyen d'isolignes situées à des intervalles de 10 % du seuil.
Les informations doivent se rapporter à la période appropriée de calcul de la moyenne pour les objectifs à long terme (1 an), la valeur cible pour la santé (3 ans) et la valeur cible pour la végétation (5 ans).
Tableau 3 — Paramètres statistiques à utiliser dans les cartes des concentrations
Percentile 99,7 de la moyenne horaire; percentile 98,9 de la moyenne journalière; moyenne annuelle; moyenne hivernale
Percentile 99,8 de la moyenne horaire
Percentile 90,1 de la moyenne journalière (phase 1); percentile 97,8 de la moyenne journalière (phase 2)
PM10 et PM2,5
Percentile 92,9 des moyennes journalières sur 8 heure, moyenne calculée sur les 3 dernières années; maximum journalier de la moyenne sur 8 heures dans l'année de référence; AOT40 (mai à juillet) moyenne sur les 5 dernières années
Formulaire 20 — Liste de références ayant trait aux méthodes d'évaluation complémentaires visées au formulaire 19 (article 7, paragraphe 3, et annexe VIII, point II, de la directive 1999/30/CE)
Formulaire 21 — Dépassement des valeurs limites applicables au SO2 dus à des sources naturelles (article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/30/CE)
- Formulaire 21a — Valeur limite applicable au SO2 pour la santé (moyenne horaire)
- Formulaire 21b — Valeur limite applicable au SO2 pour la santé (moyenne journalière)
- Formulaire 21c — Valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne annuelle)
- Formulaire 21d — Valeur limite applicable au SO2 pour les écosystèmes (moyenne hivernale)
Remarque concernant le formulaire 21:
La source naturelle peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs codes standard prévus dans le présent questionnaire (voir tableau 4) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de sources naturelles décrites par l'État membre (formulaire 22).
Tableau 4 — Sources naturelles de SO2: codes standard
Code de la source naturelle
Volcanisme dans l'État membre
Volcanisme hors de l'État membre
Feux naturels dans l'État membre
Feux naturels hors de l'État membre
Formulaire 22 — Sources naturelles de SO2: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre (article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/30/CE)
Formulaire 23 — Dépassement des valeurs limites applicables aux PM10 dus à des événements naturels(article 5, paragraphe 4, de la directive 1999/30/CE)
- Formulaire 23a — Contribution d'événements naturels au dépassement de la valeur limite pour les PM10 (phase 1; moyenne journalière)
- Formulaire 23b — Contribution d'événements naturels au dépassement de la valeur limite pour les PM10 (phase 1; moyenne annuelle)
Remarque concernant le formulaire 23:
L'événement naturel peut être indiqué au moyen d'un ou de plusieurs codes standard prévus dans le présent questionnaire (voir tableau 5).
Tableau 5 — Événements naturels causant des dépassements de la valeur limite applicable aux PM10: codes standard
Code de l'événement naturel
Éruption volcanique dans l'État membre
Éruption volcanique hors de l'État membre
Activité sismique dans l'État membre
Activité sismique hors de l'État membre
Activité géothermique dans l'État membre
Activité géothermique hors de l'État membre
Feu de terres non cultivées dans l'État membre
Feu de terres non cultivées hors de l'État membre
Vent violent dans l'État membre
Vent violent hors de l'État membre
Resuspension atmosphérique dans l'État membre
Resuspension atmosphérique hors de l'État membre
Transport de particules naturelles en provenance de régions sèches situées dans l'État membre
Transport de particules naturelles en provenance de régions sèches situées hors de l'État membre
Formulaire 24 — Dépassements des valeurs limites applicables aux PM10 dus au sablage hivernal(article 5, paragraphe 5, de la directive 1999/30/CE)
- Formulaire 24a — Contribution du sablage hivernal aux dépassements de la valeur limite applicable aux PM10 (phase 1; moyenne journalière)
- Formulaire 24b — Contribution du sablage hivernal aux dépassements de la valeur limite applicable aux PM10 (phase 1; moyenne annuelle)
Formulaire 25 — Consultations concernant la pollution transfrontière (article 8, paragraphe 6, de la directive 96/62/CE)
- Formulaire 25a — Généralités
- Formulaire 25b - Spécification par État membre
Remarque concernant le formulaire 25b:
Ne cocher que si la réponse est affirmative, au moyen du signe “o”.
Formulaire 26 - Dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE à signaler au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE
Remarques concernant le formulaire 26:
Pour le SO2 et les particules, il convient d'indiquer si la méthode employée est la méthode de la fumée noire ou la méthode gravimétrique.
L'identification de la station n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
La raison du dépassement peut être indiquée au moyen d'un ou de plusieurs des codes standard prévus dans le présent questionnaire (voir tableau 5) ou d'un code défini par l'État membre et faisant référence à une liste séparée de raisons décrites par l'État membre (formulaire 27). Si plusieurs raisons sont indiquées, les codes seront séparés par un point-virgule. La description donnée par l'État membre peut également faire référence à un document séparé ajouté au questionnaire.
Formulaire 27 — Raisons des dépassements des valeurs limites fixées dans les directives 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE: codes facultatifs supplémentaires à définir par l'État membre (article 9, paragraphe 6, de la directive 1999/30/CE)
(1) DNPH: dinitrophénylhydrazine; DIF: détection par ionisation de flamme; CG: chromatographie gazeuse; HC: hydrocarbures; HMP: hydroxy-méthyl-pipéridine; HPLC: chromatographie liquide à haute pression; MS: spectromètre de masse; HCNM: hydrocarbures non méthaniques; NPD: détecteur azote-phosphore; UV: ultraviolet; COV: composés organiques volatils.
(2) Pour le prélèvement avec impacteur, utiliser le sous-code «IM»; prélèvement actif sur sorbant: sous-code «AS»; prélèvement diffusif: sous-code «DI». Exemple: «M10AS».

matches:
l'article 11
l'article 9
l'article 12
l'article 11
l'article 12
l'article 6
l'article 9
l'article 9
l'article 9
l'article 9
Art. 3
l'article 3
l'article 7
l'article 5
l'article 9
l'article 9


text:
2C_199/2009 14.09.2009
2C_199/2009
Impôts cantonal, communal et fédéral direct pour 2001, 2002, 2003,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 17 décembre 2008.
La société X.________ SA (ou l'intimée), à Sion, fondée le 9 septembre 1999, a été inscrite au Registre du commerce du Valais central le 17 septembre suivant. Elle a pour but l'achat et la vente de tous biens mobiliers et immobiliers en Suisse. Son capital social, entièrement libéré, s'élève à 1'800'000 fr., divisé en actions nominatives de 1'000 fr. chacune. Son actionnaire principal et président du Conseil d'administration, A.________, financier qui a la double nationalité britannique et suisse, détient 99,9% du capital-actions, tandis que MM. H.________, administrateur et directeur administratif, et C.________, membre du Conseil d'administration, sont titulaires d'une action chacun.
Par acte notarié du 13 septembre 1999, X.________ SA a acquis un immeuble en construction dénommé "Y.________", sis sur la commune de Montana, qui comprenait une trentaine d'appartements résidentiels. Elle a ensuite transformé et vendu les appartements.
Dans ses déclarations pour les sociétés à base de capitaux en matière d'impôts cantonaux et communaux, ainsi que pour l'impôt fédéral direct portant sur les exercices 2001 à 2003, X.________ SA a indiqué un bénéfice de 418'812 fr. pour l'année 2001, de 1'609'091 fr. pour l'année 2002 et de 1'146'874 fr. pour l'année 2003.
Le Service cantonal valaisan des contributions a décidé de procéder à une expertise des comptes de la société. Il est ressorti du rapport d'expertise du 22 avril 2005 que le total des ventes pour les années 2001 à 2004 a atteint la somme de 28'125'000 fr., que les commissions versées à des tiers durant cette période ont été de 5,75 % du chiffre d'affaires et que les honoraires pour les prestations effectuées par ZA.________ Ltd, société basée en Angleterre, qui est intervenue dans la réalisation du projet, se sont élevés à 7,05% du chiffre d'affaires. Le paiement des honoraires a été effectué en faveur de la société ZB.________ Ltd, inscrite au registre des sociétés de l'île de Guernesey le 22 juin 1999. L'expert estimait qu'il s'agissait de frais non justifiés par l'usage commercial et proposait que le montant de 1'913'030 fr., soit les honoraires des années 2001 à 2003 comptabilisés par X.________ SA sur l'exercice 2003, soit ajouté au bénéfice imposable de cet exercice. Cela portait le bénéfice déclaré en 2003 de 1'146'874 fr. à 2'646'579 fr., après déduction d'une provision supplémentaire sur impôts de 413'325 fr.
Le 10 juin 2005, la Commission d'impôt des personnes morales a procédé à la taxation de X.________ SA. Suivant l'expertise, elle a arrêté le bénéfice net imposable pour l'année 2003 à 2'646'579 fr. Les bénéfices des années 2001 et 2002 déclarés par la société, soit 418'812 fr. et 1'609'091 fr., demeuraient inchangés.
X.________ SA a déposé une réclamation contre ce prononcé, en contestant la reprise de 1'913'030 fr. Elle a expliqué que la société ZA.________ Ltd avait organisé le projet Y.________ et l'avait ensuite géré. Il avait été convenu que celle-ci serait rémunérée à la performance, soit 7% du montant des ventes, ainsi que cela ressortait du contrat d'engagement du 28 octobre 1999 entre ZB.________ Ltd et X.________ SA. Elle a également produit une déclaration de ZA.________ Ltd attestant l'absence de lien économique avec son actionnaire principal, A.________.
Par décision du 7 septembre 2005, la Commission d'impôts des personnes morales a rejeté la réclamation, en relevant l'insuffisance d'éléments probants quant à la justification économique des honoraires de ZA.________ Ltd.
X.________ SA a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais qui, après avoir procédé à plusieurs auditions, a admis le recours, par décision du 17 décembre 2008. Elle a ainsi ramené le bénéfice net imposable en matière d'impôts cantonal et communal et d'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2003 à 1'146'874 fr., soit au montant déclaré par X.________ SA. La Commission a retenu en bref que les auditions avaient renforcé la force probante des pièces déposées par X.________ SA à l'appui de ses allégués, en y apportant quelques précisions. Elle en a déduit que ZB.________ Ltd, société offshore, avait été constituée par ZA.________ Ltd pour l'opération Y.________; les tâches prévues par le contrat d'engagement avaient été effectuées par ZA.________ Ltd, D.________ y consacrant 80% de son temps de travail; sans lui, la promotion de l'immeuble Y.________ n'aurait pas pu être effectuée telle qu'elle a été réalisée, dès lors que A.________, financier, n'avait aucune expérience dans le domaine de la promotion immobilière; le montant des honoraires de ZA.________ Ltd était tout à fait conforme à l'importance du projet Y.________ et au travail de cette société; le fait que le paiement de ces honoraires ait été versé à ZB.________ Ltd constituait une simple modalité de paiement convenue entre les deux sociétés. Partant, la juridiction cantonale a admis que les honoraires en cause constituaient des charges justifiées par l'usage commercial, qui pouvaient être déduites du bénéfice net.
L'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct et le Service cantonal des contributions forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral et concluent à l'annulation de la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du 17 décembre 2008, en tant qu'elle concerne l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal, sous suite de frais à la charge de X.________ SA. Partant, ils demandent au Tribunal fédéral de confirmer la décision de la Commission des personnes morales du 7 septembre 2005, subsidiairement de renvoyer l'affaire à la Commission cantonale de recours en matière fiscale pour nouvelle décision.
Au terme de ses déterminations, X.________ SA conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, avec suite de frais et dépens à la charge de l'Etat du Valais.
La Commission cantonale de recours en matière fiscale conclut au rejet du recours, avec suite de frais.
L'Administration fédérale des contributions a déposé des observations et propose d'admettre le recours sous suite de frais.
1.1 L'arrêt attaqué concerne le calcul du bénéfice imposable, tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2003. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste expressément cette voie de droit pour l'impôt fédéral direct. Il en va de même pour les impôts cantonal et communal litigieux: l'imposition sur le bénéfice étant une matière harmonisée aux art. 24 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la voie du recours en matière de droit public est donc aussi ouverte en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 134 II 186 ss).
1.2 Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; voir également art. 150 al. 2 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976, en vigueur depuis le 1er juillet 2007, ainsi que les arrêts 2C_29/2008 du 28 mai 2008, consid. 2 et 2A.128/2007 du 14 mars 2008, consid. 2.1). Dans la mesure où le droit de recours de l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct a été confié au Service cantonal des contributions par la loi valaisanne d'application de la LIFD du 24 décembre 1997 (art. 2), ce dernier a qualité pour recourir (art. 89 al. 2 let. d LTF), tant en matière d'impôt fédéral direct (art. 146 LIFD) qu'en ce qui concerne les impôts cantonal et communal (art. 73 al. 2 LHID). Les conditions pour déposer un seul acte de recours étant au demeurant remplies en l'espèce (voir ATF 135 II 260 ss), le présent recours est recevable comme recours en matière de droit public pour les deux catégories d'impôts.
2.1 Aux termes de l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant ne peut critiquer les constatations des faits que si ceux-ci ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF qui autorise également le Tribunal fédéral à compléter ou rectifier d'office l'état de fait à ces conditions) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le grief tiré de la constatation manifestement inexacte d'un fait au sens de l'art. 97 al. 1 LTF revient à démontrer que celui-ci a été établi de manière arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits doit être articulé conformément aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
2.2 L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou encore lorsque le juge a interprété les pièces du dossier de manière insoutenable, a méconnu des preuves pertinentes ou s'est fondé exclusivement sur une partie des moyens de preuve (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30).
I Impôt fédéral direct.
Le recourant reproche avant tout à la Commission cantonale de recours en matière fiscale d'avoir apprécié des faits essentiels de manière inexacte, en ignorant le fait que X.________ SA n'avait pas produit les pièces qui permettraient de démontrer le caractère commercialement justifié des montants versés à la société ZB.________ Ltd, s'élevant au total à 1'913'030 fr., montants qui ont été comptabilisés par la société intimée comme coûts sur l'exercice de l'année 2003.
3.1 D'après l'art. 123 al. 1 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable. Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes compétences que l'autorité de taxation (art. 142 al. 4 LIFD).
La maxime d'office est ainsi applicable à la détermination de la dette fiscale, de sorte que les autorités compétentes peuvent entreprendre toutes les investigations nécessaires à la détermination de l'impôt. Dans ce domaine, les règles générales relatives au fardeau de la preuve impliquent que l'autorité fiscale établisse les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256/257; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème édition Bâle 2007, p. 442; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 416 et les références citées). Il incombe ainsi à l'autorité fiscale d'apporter la preuve de l'existence d'éléments imposables qui n'ont pas été annoncés. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale fournissent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266; arrêts 2C_47/2009 du 26 mai 2009, consid. 5.4 et 2A.105/2007 du 3 septembre 2007, consid. 4.4, in RDAF 2007 II p. 299; voir également DANIEL SCHÄR, Normentheorie und mitwirkungsorientierte Beweislast-verteilung in gemischten Steuerverfahren; Archives 67 p. 433 ss, en particulier p. 448). Il en va de même lorsque la présentation des faits par l'autorité est vraisemblable selon l'expérience de la vie (Archives 64 p. 499 consid. 3c). Dans ces situations, le fardeau de la preuve des allégations contraires à celles de l'administration repose alors sur le contribuable (XAVIER OBERSON, op. cit., p. 443). Tel est notamment le cas lorsqu'une prestation en argent présente un caractère insolite; le contribuable est alors tenu de prouver que la prestation en cause est justifiée par l'usage commercial (ATF 119 Ib 431 consid. 2c p. 435). Les autorités doivent en effet pouvoir s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les rapports personnels et économiques étroits entre la société et le bénéficiaire de la prestation, étaient déterminantes pour le choix de la prestation présentant un caractère insolite (Archives 68 p. 246 consid. 3 et 746 consid. 2b, 65 consid. 2b).
3.2 L'art. 57 LIFD prévoit que l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend notamment tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, tels que les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (art. 58 al. 1 let. b i.f. LIFD).
Dans la mesure où la société, accorde à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près des avantages qu'elle n'aurait pas consentis à des tiers dans les mêmes circonstances, il s'agit d'une prestation en argent qui devra être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société; encore faut-il que le caractère insolite de cette prestation soit reconnaissable par les organes de la société (ATF 119 Ib 431 consid. 2b p. 435; 115 Ib 274 consid. 9b p. 279; Archives 61 p. 541 consid. 2). La preuve directe que le bénéficiaire de la prestation est un actionnaire ou une personne proche de la société contribuable n'est pas nécessaire; il suffit qu'aucune autre explication du déroulement de l'opération insolite ne puisse être trouvée (ATF 119 Ib 431 consid. 3b p. 436). Des exigences particulièrement sévères doivent être posées lorsque des relations juridiques internationales sont en cause, car, dans ce cas, les rapports avec le bénéficiaire de la prestation échappent aux autorités locales (Archives 68 p. 246 consid. 3c et 65 p. 401, consid. 2b i.f.; voir aussi arrêts 2C_377/2009 du 9 septembre 2009, consid. 2.3 et 2C_162/2008 du 7 juillet 2008, consid. 4.3).
3.3 En l'espèce, la Commission cantonale de recours s'est fondée sur les pièces déposées par l'intimée devant elle, ainsi que sur les auditions de D.________, consultant en direction de projets et employé de ZA.________ Ltd, de H.________, directeur administratif de X.________ SA, de E.________ architecte à Sion, et de A.________, actionnaire principal et président du conseil d'administration de X.________ SA, pour parvenir à la déduction que les honoraires versés à ZB.________ Ltd étaient des charges justifiées par l'usage commercial.
Les constatations des premiers juges laissent toutefois planer plusieurs incertitudes qui ont été soulignées à juste titre, tant par le recourant, que par l'Administration fédérale des contributions. Il faut tout d'abord relever que si les témoins ont bien confirmé que A.________ n'était pas l'ayant-droit économique ou le bénéficiaire de la société ZA.________ Ltd, l'instruction n'a pas permis d'établir qui était derrière cette société, ni pourquoi une société offshore, dénommée ZB.________ Ltd, enregistrée à l'île de Guernesey en juin 1999, avait été créée peu avant X.________ SA, elle-même constituée dans le but d'acquérir l'immeuble Y.________. Les liens entre ZA.________ Ltd et ZB.________ Ltd ne sont pas connus, de même que les ayant-droits économiques de ces deux sociétés. Selon le contrat du 28 octobre 2008 ("letter of engagement") signé entre X.________ SA et ZB.________ Ltd, cette dernière était chargée globalement de l'ensemble du projet Y.________, pour une rémunération forfaitaire de 7%. Ses tâches étaient les suivantes:
- conseil et révision portant sur la viabilité des projets financiers;
- procédure de sélection du bureau d'architecte suisse ;
- élaboration des budgets et suivi des coûts;
- conception du management pour le développement et la phase de
- sélection du réseau des agents de vente;
- établissement et coordination d'une campagne publicitaire;
- conception, développement et contrôle du site internet bilingue
www.luxurychalet.com;
- supervision et contrôle de la qualité des appartements livrés aux
Il ressort toutefois du dossier que la société ZB.________ Ltd n'a accompli aucune de ces tâches, qui ont été seulement supervisées par D.________, employé de ZA.________ Ltd, lequel a déclaré y avoir consacré 80% de son temps et s'être rendu à Montana une fois par mois, voire deux suivant les périodes, ainsi que l'attestent les procès-verbaux de réunions produits. Selon le dossier, tous les travaux d'architecture ont été confiés au bureau de E.________, soit à la société F.________ SA, à Sion. Toujours présente sur le terrain, cette société a dirigé et surveillé l'exécution des travaux, tandis que X.________ SA s'est occupée de l'administration du projet. Par ailleurs, des commissions de ventes de 5,75% ont été versées à des tiers. L'Administration fédérale des contributions souligne ainsi à juste titre que D.________ a été la seule personne à se rendre en Valais, où la société ZA.________ Ltd ne disposait d'aucune infrastructure, alors qu'il s'agissait d'une promotion immobilière nécessitant une présence constante sur le terrain. Elle en déduit que le bureau d'architecture E.________ ne s'est pas limité au mandat de restructuration et de rénovation de l'immeuble Y.________, mais s'est aussi occupé de plusieurs prestations que ne pouvait pas assurer directement ZA.________ Ltd. et, a fortiori, ZB.________ Ltd. D.________ a également admis avoir confié à des compagnies spécialisées les brochures publicitaires et le site internet bilingue www.G.________.com, qui a été réalisé par une société de Verbier, dont les factures de décembre 2000 ont été adressées à X.________ SA. A cela s'ajoute que, lors son audition devant la Commission cantonale de recours, M. D.________ s'est contredit, puisqu'il n'a pas pu affirmer qu'il existait deux sociétés Z.________, alors qu'il est expressément mentionné comme consultant dans le contrat du 28 octobre 1999 signé par ZB.________ Ltd, de même que deux des quatre autres employés de ZA.________ Ltd qu'il a lui-même nommés pour lui avoir prêté assistance. Il a en revanche admis qu'il savait que les paiements opérés par X.________ SA avaient été effectués sur les comptes de ZB.________ Ltd à la demande de ZA.________ Ltd. Sur ce point, la Commission cantonale de recours s'est bornée à constater qu'il s'agissait d'une simple modalité de paiement conclue entre les deux sociétés. Pourtant, il s'agit, là aussi, d'un indice du caractère insolite des montants versés à ZB.________ Ltd, sur la base d'un pourcentage fixe du produit des ventes et pour des prestations effectuées par les employés de ZA.________ Ltd, ainsi que par des tiers, et facturés parallèlement à X.________ SA.
3.4 A vu de tous ces éléments, il faut admettre que le contrat du 28 octobre 1999, les factures produites, de même que les témoignages, ne permettent pas de déterminer l'ampleur des prestations fournies par ZA.________ Ltd. Tout semble plutôt indiquer que la majorité de ces prestations aient été accomplies par des tiers. Au surplus, aucune explication n'a pu être donnée sur la création de la société ZB.________ Ltd, constituée, comme X.________ SA, peu avant l'achat de l'immeuble Y.________, mais dont l'existence n'est pas justifiée du point de vue commercial et économique; on ne peut donc exclure que ZB.________ Ltd soit une construction établie spécialement afin de transférer des bénéfices pour des raisons fiscales (Archives 61 p. 537 consid. 4). Bien que A.________ ait déclaré qu'il ne connaissait que les employés de ZA.________ Ltd et n'avait aucun lien avec les deux sociétés étrangères, dont il ignorait qui étaient les ayant-droits économiques, il existe suffisamment d'indices pour reconnaître le caractère insolite de la prestation en argent qui fait soupçonner des liens particuliers entre X.________ SA, ZA.________ Ltd. et ZB.________ Ltd. La preuve directe que le bénéficiaire de cette prestation soit un actionnaire ou une personne proche de X.________ SA n'est en effet pas nécessaire (ATF 119 Ib 431 consid. 3b p. 436), notamment lorsque, comme en l'espèce, des relations internationales sont en cause et que les liens avec le bénéficiaire de la prestation échappent aux autorités suisses (cf. supra consid. 3.2). A cet égard, la situation est donc différente de celle jugée récemment par le Tribunal fédéral en la cause AFC c. H. (arrêt 2C_377/2009 du 9 septembre 2009) où, dans le cadre particulier d'un contrat de franchise portant sur des droits immatériels dont la valeur économique a été reconnue, l'Administration fédérale des contributions n'avait pu apporter aucun indice du caractère insolite des prestations en argent fournies par la société suisse, de sorte que celles-ci avaient été considérées comme étant justifiées par l'usage commercial.
3.5 Il s'ensuit que la Commission cantonale de recours a constaté arbitrairement que les documents produits par la société intimée et les témoins entendus devant elle constituaient des preuves suffisantes pour admettre que les honoraires versés à ZB.________ Ltd représentaient des charges justifiées par l'usage commercial qui échappaient au bénéfice net imposable, tel que défini aux art. 57 et 58 al. 1 let. b LIFD.
II Impôts communal et cantonal.
La maxime d'office régissant la détermination de la dette fiscale est également applicable aux impôts cantonal et communal (art. 46 LHID). Quant à la loi fiscale cantonale, elle attribue à la Commission cantonale de recours un pouvoir d'examen illimité en fait et en droit et lui permet d'ordonner d'office toutes les mesures nécessaires dans le cadre de l'instruction (art. 151 bis al. 1 et 2 LF). Le recourant fonde d'ailleurs son recours en matière de droit public concernant les impôts cantonal et communal sur les mêmes motifs que ceux invoqués pour l'impôt fédéral direct. Les principes développés ci-devant pour l'appréciation des preuves destinées à déterminer les charges justifiées par l'usage commercial en matière d'impôt fédéral direct sont dès lors applicables aux impôts cantonal et communal. Il en résulte que la décision de la Commission cantonale de recours doit également être qualifiée d'arbitraire en ce qui concerne les déductions qu'elle a tirées des documents produits par X.________ SA et des auditions auxquelles elle a procédé, pour arriver à la conclusion que les honoraires versés à ZB.________ Ltd, par 1'913'030 fr., étaient des charges justifiées par l'usage commercial. Cette somme peut dès lors être ajoutée au bénéfice imposable, ainsi que le prévoit l'art. 24 al. 1 LHID. Bien qu'elle ne soit pas libellée de la même manière que l'art. 58 al. 1 LIFD, cette disposition prévoit en effet l'imposition des charges non justifiées par l'usage commercial dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice, au même titre que l'art. 58 al. 1 LIFD (arrêt 2C_162/2008, précité, consid. 6).
Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être admis et la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du 17 décembre 2008 annulée, tant en ce qui concerne l'impôt fédéral direct, qu'en ce qui concerne les impôts cantonal et communal. Dans la mesure où elle refuse d'admettre les honoraires versés à ZB.________ Ltd comme charges justifiées par l'usage commercial pour l'année fiscale 2003, la décision sur réclamation de la Commission des personnes morales du 7 septembre 2005 peut ainsi être confirmée pour les deux catégories d'impôts (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263).
Les frais judiciaires seront mis à la charge de la société intimée (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
Il y a lieu également de renvoyer l'affaire à la Commission de recours en matière fiscale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Le recours est admis en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal. Partant la décision rendue le 17 décembre 2008 par la Commission cantonale de recours en matière fiscale est annulée.
La décision sur réclamation de la Commission des personnes morales du 7 septembre 2005 est confirmée.
L'affaire est renvoyée à la Commission de recours en matière fiscale pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la société intimée.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au mandataire de l'intimée et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

matches:
art. 24
art. 150
ATF
art. 105
art. 57
ATF


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Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 23/06/2014, 354198 | Legifrance
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Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 23/06/2014, 354198
N° 354198
ECLI:FR:CESSR:2014:354198.20140623
lecture du lundi 23 juin 2014
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), dont le siège est situé 112 boulevard de la Villette à Paris (75019), pour l'Union nationale des étudiants de France - A.G.E. de Nancy, dont le siège est situé à la faculté des lettres et de sciences humaines 23 boulevard Albert Ier à Nancy (54100) et pour l'Union nationale des étudiants de France - A.G.E. de Metz dont le siège est situé à l'université de Metz, Ile de Saulcy à Metz (57000) ; l'UNEF et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine ;
2°) de condamner l'Etat aux dépens ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à l'UNEF sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,
La parole ayant été donnée avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'université de Lorraine ;
1. Considérant que l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), l'Union nationale des étudiants de France - Assemblée générale des étudiants (A.G.E.) de Nancy et l'Union nationale des étudiants de France - Assemblée générale des étudiants (A.G.E.) de Metz demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création, sous le statut de " grand établissement ", de l'université de Lorraine, qui se substitue à l'Institut national polytechnique de Lorraine et aux universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II ;
En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire pour créer l'université de Lorraine :
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre " ; que, par cette disposition, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire à instituer par décret en Conseil d'Etat des grands établissements ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret érigeant l'université de Lorraine en grand établissement est entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté ;
En ce qui concerne l'incompétence négative dont serait entaché l'article 15 du décret attaqué :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-7 du code de l'éducation, applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : " Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application " ; qu'en vertu de ces dispositions, la définition de l'organisation des structures internes de l'université de Lorraine, dont font partie les " collégiums " et les " pôles scientifiques " prévus par l'article 13 du décret attaqué, relève des prérogatives du conseil d'administration de cet établissement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 15 du décret attaqué ne pouvait se borner à renvoyer au règlement intérieur adopté par le conseil d'administration le soin de définir les modalités de désignation du conseil des " collégiums " et des " pôles scientifiques " ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de ces organes doit être écarté ;
En ce qui concerne le vice de forme dont serait entaché l'article 2 du décret attaqué au regard de l'article L. 612-6 du code de l'éducation :
4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, est établie par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (...) " ; que, ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le décret créant l'université de Lorraine fixât lui-même la liste des formations de deuxième cycle de cet établissement dont l'accès est subordonné à la réussite à un concours ou à l'examen du dossier des candidats ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 2 du décret attaqué, qui renvoie à une annexe fixant cette liste, serait entaché d'un vice de forme doit être écarté ;
En ce qui concerne la légalité de l'adoption du statut de grand établissement :
5. Considérant que l'article L. 717-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date d'édiction du décret litigieux, ne subordonnait pas l'adoption du statut de grand établissement à une condition tenant aux caractéristiques propres de l'établissement concerné ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaît l'article L. 717-1 du code de l'éducation et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir au motif que l'université de Lorraine ne présente pas de spécificité justifiant son érection en grand établissement doivent être écartés ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 1er du décret attaqué :
6. Considérant qu'en se bornant à fixer le siège de l'université de Lorraine à Nancy, l'article 1er du décret litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer tout ou partie des formations dispensées jusqu'alors en Moselle ; que, par suite, les moyens tirés de ce que cet article porterait atteinte à l'égalité des étudiants sur le territoire et à leur droit à l'éducation doivent, en tout état de cause, être écartés ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 2 du décret attaqué :
7. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'article 2 du décret attaqué n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ;
En ce qui concerne la légalité des dérogations aux dispositions législatives du code de l'éducation prévues par les articles 6, 7 et 10 à 15 du décret attaqué :
8. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les décrets fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements " peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : " Les dispositions des articles L. 712-4, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres " ; qu'il résulte de ces dispositions que les règles communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui figurent aux chapitres I, IV et IX du titre Ier du livre VII du code de l'éducation, s'appliquent aux grands établissements, le pouvoir réglementaire pouvant seulement déroger aux articles de ces chapitres énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 717-1 lorsque les caractéristiques propres de l'établissement le justifient ; que les règles particulières à certaines catégories d'établissements, qui figurent aux chapitres II, III, V, VI et VIII, ne s'appliquent aux grands établissements que dans la mesure où elles sont mentionnées par le troisième alinéa de l'article L. 717-1, le pouvoir réglementaire pouvant toujours y déroger lorsque les caractéristiques propres de l'établissement le justifient, ou si le décret qui les institue le prévoit expressément ;
9. Considérant, en premier lieu, que l'instauration d'un directoire, la fixation de la composition précise du conseil d'administration, la scission du conseil des études et de la vie universitaire en un conseil de la vie universitaire et un conseil de la formation, l'absence de garantie de représentation paritaire entre les étudiants et les enseignants dans ces conseils, la désignation par le président des personnalités extérieures siégeant à ces mêmes conseils, l'instauration d'un " sénat académique " et l'instauration de " collégiums " ainsi que de " pôles scientifiques " dotés de pouvoirs décisionnels ne contreviennent à aucune règle applicable en principe aux grands établissements en vertu du deuxième ou troisième alinéa de l'article L. 717-1 du code de l'éducation ; que, par suite, les moyens tirés de ce que les articles 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret attaqué dérogent illégalement aux règles de gouvernance fixées par la loi doivent être écartés ;
10. Considérant, en second lieu, que l'article 15 du décret attaqué, qui prévoit que le règlement intérieur de l'université de Lorraine est adopté par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, déroge à l'article L. 711-7 du code de l'éducation cité au point 3, en principe applicable aux grands établissements, qui prévoit que les délibérations statutaires du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice ; que toutefois, compte tenu notamment de la diversité des composantes de l'université de Lorraine et de la préoccupation de réunir un consensus suffisamment large en ce qui concerne les réformes statutaires, le pouvoir réglementaire a pu légalement estimer que les caractéristiques propres de l'établissement justifiaient l'introduction d'une telle règle de majorité qualifiée pour l'adoption du règlement intérieur ;
En ce qui concerne la légalité des articles 13 et 14 du décret attaqué au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme :
11. Considérant, en premier lieu, que le III de l'article 13 du décret attaqué rend applicable aux unités de formation et de recherche de l'université de Lorraine l'article L. 713-3 du code de l'éducation, lequel prévoit notamment dans son premier alinéa que " Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche " et, dans son deuxième alinéa, que " Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil " ;
12. Considérant que, d'une part, si les articles 13 et 14 du décret attaqué organisent une tutelle distincte des " collégiums " sur les activités de formation de l'université de Lorraine et des " pôles scientifiques " sur ses activités de recherche, ces dispositions ne s'opposent pas, en elles-mêmes, à ce que ces activités soient regroupées par ailleurs au sein de mêmes unités de formation et de recherche et ne sont donc pas contradictoires avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de l'éducation ; que, d'autre part, les dispositions du II de l'article 14 du décret attaqué prévoyant que le conseil du " collégium " " répartit les emplois et les crédits dans les structures internes qu'il regroupe " doivent être interprétées comme donnant pouvoir à cet organe de répartir les emplois et les crédits entre les unités de formation et de recherche, écoles et instituts dont il assure la tutelle, mais non au sein de chacune de ces structures ; que ces dispositions ne sont donc pas contradictoires avec le deuxième alinéa de l'article L. 713-3 du code de l'éducation ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les articles 13 et 14 seraient contraires à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme au motif qu'ils fixeraient des règles contradictoires pour la gestion des unités de formation et de recherche de l'université de Lorraine doit être écarté ;
13. Considérant, en deuxième lieu, que le I et le III de l'article 13 du décret attaqué rendent applicables aux formations de santé assurées par l'université de Lorraine l'article L. 713-4 du code de l'éducation, lequel prévoit notamment aux deuxième et troisième alinéas de son I que le directeur des unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie a qualité pour signer les conventions conclues par ces structures et que ces conventions " ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université " et, dans son II, que " l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations suivantes : / 1° Deuxième cycle des études médicales ; / 2° Deuxième cycle des études odontologiques ; / 3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques " ;
14. Considérant, d'une part, que si le II de l'article 14 du décret attaqué prévoit que le conseil du " collégium " " approuve les accords et conventions, pour les affaires l'intéressant ", cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces conventions soient également approuvées par le conseil d'administration et le président de l'université puis signées par le directeur des unités de formation et de recherche concernées comme le prévoit le I de l'article L. 713-4 du code de l'éducation ; que, d'autre part, le 3° du II de l'article 14 du décret attaqué, qui prévoit que le conseil du " collégium " " adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances du collégium après avis du conseil de la formation ", doit être interprété comme ne s'appliquant pas aux formations de santé visées par le II de l'article L. 713-4 du code de l'éducation, pour lesquelles les modalités de contrôle des connaissances restent définies par les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie concernées, comme le prévoit l'article 13 du décret ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les articles 13 et 14 seraient contraires à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme au motif qu'ils fixeraient des règles contradictoires pour la gestion des unités de formation et de recherche de santé de l'université de Lorraine doit être écarté ;
15. Considérant, en troisième lieu, que le III de l'article 13 du décret attaqué rend applicable aux instituts et écoles de l'université de Lorraine l'article L. 713-9 du code de l'éducation qui dispose notamment dans ses trois derniers alinéas que le conseil de ces structures " soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois ", qu' " aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé " et que " Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université " ;
16. Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les dispositions du II de l'article 14 du décret attaqué prévoyant que le conseil du " collégium " " répartit les emplois et les crédits dans les structures internes qu'il regroupe " ne sont pas contradictoires avec les dispositions précitées de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixant les compétences du conseil et du directeur des écoles et instituts en matière d'emplois ; que, d'autre part, aucune disposition de l'article 14 du décret attaqué ne fait obstacle à ce que le directeur des écoles et instituts de l'université de Lorraine puisse s'opposer à une nomination ni n'interdit aux ministres compétents d'affecter directement aux écoles et instituts de l'université de Lorraine des crédits ou emplois, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les articles 13 et 14 seraient contraires à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme au motif qu'ils fixeraient des règles contradictoires pour la gestion des instituts et écoles de l'université de Lorraine doit être écarté ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 21 du décret attaqué :
17. Considérant que si le II de l'article 21 du décret attaqué prévoit que les représentants des professeurs et des étudiants devant siéger au conseil d'administration provisoire sont nommés par les seuls présidents de chacun des quatre établissements regroupés, d'une part, il résulte du I du même article que ces membres doivent être choisis parmi les administrateurs élus de ces établissements, et, d'autre part, l'article 20 du décret donne à l'administrateur provisoire un délai de trois mois pour organiser les élections aux différents conseils du nouvel établissement à compter de l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration provisoire, qui doit elle-même, aux termes du III de l'article 21, intervenir dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret ; que, dans ces conditions, les dispositions du II de l'article 21 du décret ne méconnaissent ni l'obligation de représentation authentique des professeurs résultant du principe constitutionnel d'indépendance des professeurs des universités, ni le principe de représentation démocratique et authentique des usagers résultant des articles L. 711-1 et L. 711-4 du code de l'éducation, ni, en tout état de cause, un " principe général du droit de participation des étudiants à la gestion de leurs universités " ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 22 du décret attaqué :
18. Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret attaqué : " L'université de Lorraine se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national polytechnique de Lorraine et aux universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II, qu'elle regroupe. / Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Institut national polytechnique de Lorraine et des universités de Metz, Nancy-I et Nancy-II sont transférés à l'université de Lorraine. / Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Lorraine. / Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'université de Lorraine. Le diplôme national correspondant, le titre d'ingénieur diplômé d'une école interne de l'université de Lorraine ou un diplôme propre leur sont délivrés à la fin de leurs études " ; que les unions requérantes soutiennent que ces dispositions, dans la mesure où elles auraient pour effet d'étendre le régime spécifique dont bénéficiait l'université de Metz en vertu du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, méconnaîtraient l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et porteraient atteinte au principe de neutralité religieuse de l'enseignement supérieur public résultant notamment de l'article L. 141-6 du code de l'éducation ;
19. Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte " ; qu'aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique " ;
20. Considérant que, d'une part, l'article 22 du décret n'a ni pour objet ni pour effet de transférer dans des établissements situés en dehors du territoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les enseignements à caractère religieux jusqu'à présent dispensés par l'université de Metz ; que, d'autre part, si cet article a pour conséquence que les diplômes sanctionnant ces enseignements, antérieurement délivrés par l'université de Metz, le seront désormais par l'université de Lorraine dont le siège est à Nancy, cette seule circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à méconnaître les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ou à porter atteinte au principe de neutralité religieuse de l'enseignement supérieur public rappelé notamment par l'article L. 141-6 du code de l'éducation ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
21. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, que la requête de l'UNEF et autres doit être rejetée ;
22. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de l'UNEF et autres ;
23. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par l'UNEF et autres et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'UNEF et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale des étudiants de France, à l'Union nationale des étudiants de France - A.G.E. de Nancy, à l'Union nationale des étudiants de France - A.G.E. de Metz, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'université de Lorraine.
Abstrats : 30-02-05-055 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. GRANDS ÉTABLISSEMENTS D`ENSEIGNEMENT - DIVERS. - DÉROGATIONS AUX RÈGLES FIXÉES PAR LA LOI PRÉVUES DANS LE STATUT D'UN TEL ÉTABLISSEMENT - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER.
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - BIEN-FONDÉ DES DÉROGATIONS AUX RÈGLES FIXÉES PAR LA LOI PRÉVUES DANS LE STATUT D'UN GRAND ÉTABLISSEMENT.
Résumé : 30-02-05-055 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.
54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.

matches:
l'article 15
l'article 13
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l'article 2
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l'article 1
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l'article 14
l'article 13
l'article 14
l'article 14
l'article 13
l'article 13
l'article 14
l'article 14
l'article 21
l'article 21
l'article 20
l'article 21
l'article 21
l'article 22
l'article 22
l'article 2
l'article 2
l'article 22
l'article 2