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Séminaire ECF Saint-Cyr-sur-Mer 29 août par Damien Chenu. - PDF
Séminaire ECF Saint-Cyr-sur-Mer 29 août par Damien Chenu.
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1 Séminaire ECF Saint-Cyr-sur-Mer 29 août Un an d actualité jurisprudentielle en relations individuelles de travail par Damien Chenu. I. Discrimination Doc. 1 : Cass. soc., 12 juin 2013, n La Cour ( ) : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L , L et L du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Samsic sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié et titulaire de plusieurs mandats de représentant élu du personnel, de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que si le salarié a bien fait l'objet d'un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, aucune raison objective n'étant présentée par l'employeur pour justifier le rejet des demandes de l'intéressé dans ces domaines, la disparité ainsi constatée n'est pas fondée sur son appartenance syndicale dès lors qu'il est établi que figurent parmi les salariés ayant bénéficié de formation et de promotion des responsables syndicaux ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et, d'autre part, que la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : 1
2 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 15 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ( ) Doc. 2 : Cass. soc. 19 mars 2013 n , FS-P+B+R+I, Mme X c/ CPAM Seine Saint Denis LA COUR (...) Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011), que Mme A. a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 4 septembre 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis en qualité de technicienne prestations maladie ; que le règlement intérieur de la caisse a été complété le 10 février 2004 par une note de service interdisant «le port de vêtements ou d'accessoires positionnant clairement un agent comme représentant un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit» et notamment «le port d'un voile islamique, même sous forme de bonnet» ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 juin 2004 aux motifs qu'elle portait un foulard islamique en forme de bonnet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2005 en nullité de son licenciement en soutenant que celui-ci était discriminatoire au regard de ses convictions religieuses ; Attendu que Mme A. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les principes de laïcité et de neutralité n'ont vocation à s'appliquer qu'à l'état, aux collectivités publiques, aux personnes morales de droit public et à leurs agents ; qu'en affirmant que ces principes justifiaient en l'espèce le licenciement de Mme A., en ce que ceux-ci lui interdisaient, dans le cadre de ses fonctions, de porter un «foulard en bonnet» manifestant son appartenance à la religion musulmane quand celle-ci n'était pas un agent de l'état, d'une collectivité publique ou d'une personne morale de droit public, mais une salariée de droit privé travaillant pour le compte d'une personne morale de droit privé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er de la Constitution et par refus d'application les articles 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article L du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient 2
3 pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en affirmant que le licenciement de Mme A., lequel trouvait son unique cause dans le fait que celle-ci portait, dans l'exercice de ses fonctions un «foulard en bonnet» manifestant son appartenance religieuse, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si au regard des fonctions qu'elle exerçait, lesquelles ne la conduisaient pas à être en contact avec les assurés, l'interdiction qui lui était ainsi faite de porter un «foulard en bonnet», était justifiée au regard de la nature des tâches qu'elle avait à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L du Code du travail et des articles 1er de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en disant que le licenciement était justifié quand elle avait elle-même relevé que la salariée portait un simple «foulard en bonnet», ce dont il résultait que l'interdiction qui lui avait été faite n'était pas proportionnée au but recherché, la cour d'appel a violé l'article L du Code du travail et les articles 1er de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 / qu'aux termes de l'article L du Code du travail, un règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'à cet égard, un règlement intérieur ne saurait apporter de restriction générale à l'exercice d'une liberté fondamentale ; qu'en décidant que le licenciement de Mme A. était fondé dès lors que celle-ci n'avait pas respecté le règlement intérieur de la caisse primaire d'assurance maladie, lequel interdisait pourtant, de façon générale, aux salariés de la caisse le port de vêtements ou d'accessoires manifestement leur appartenance à un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit et comportait ainsi une restriction générale à l'exercice d'une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé l'article L du Code du travail, ensemble les articles 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du Code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires ; 3
4 Et attendu qu'ayant retenu que la salariée exerce ses fonctions dans un service public en raison de la nature de l'activité exercée par la caisse, qui consiste notamment à délivrer des prestations maladie aux assurés sociaux de la Seine-Saint- Denis, qu'elle travaille en particulier comme «technicienne de prestations maladie» dans un centre accueillant en moyenne six cent cinquante usagers par jour, peu important que la salariée soit ou non directement en contact avec le public, la cour d'appel a pu en déduire que la restriction instaurée par le règlement intérieur de la caisse était nécessaire à la mise en oeuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : Rejette (...) Doc. 3 : Cass. soc., 19 mars 2013 n , FS-P+B+R+I, F. c/ Assoc. Baby Loup LA COUR (...) Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L , L , L et L du Code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu'il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail ; qu'il résulte des articles L , L , L et L du Code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme L. épouse A. a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup ; qu'ayant bénéficié en mai 2003 d'un congé maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008, elle a été convoquée par lettre du 9 4
5 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs notamment qu'elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique ; que, s'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme L. épouse A. a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009, à titre principal, en nullité de son licenciement ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé et rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que les statuts de l'association précisent que celle-ci a pour but de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d'oeuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier, qu'elle s'efforce de répondre à l'ensemble des besoins collectifs émanant des familles, avec comme objectif la revalorisation de la vie locale, sur le plan professionnel, social et culturel sans distinction d'opinion politique ou confessionnelle, que conformément à ces dispositions la crèche doit assurer une neutralité du personnel dès lors qu'elle a pour vocation d'accueillir tous les enfants du quartier quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, n'ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d'appartenance religieuse, que tel est le sens des dispositions du règlement intérieur entré en vigueur le 15 juillet 2003, lequel, au titre des règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l'association, prévoit que le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche, que les restrictions ainsi prévues apparaissent dès lors justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens des articles L et L du Code du travail, qu'il résulte des pièces fournies, notamment de l'attestation d'une éducatrice de jeunes enfants, que la salariée, au titre de ses fonctions, était en contact avec les enfants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le règlement intérieur de l'association Baby Loup prévoit que «le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche», ce dont il se déduisait que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l'article L du Code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement, la 5
6 cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : Casse et annule (...) 6
7 II. Formation du contrat de travail : A. Qualification de salarié Doc. 4 : Cons. const. déc. n /321 QPC du 14 juin 2013, JurisData : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par M. Yacine T. et par M. Brahim S. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l' article du code de procédure pénale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l' ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations en intervention produites pour l'association «Section française de l'observatoire international des prisons (OIP)» par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 25 avril 2013 ; Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation, enregistrées les 11 et 25 avril 2013 ; Vu les observations produites en défense pour la société Sodexo Justice Services (SIGES) par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 avril 2013 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 11 avril 2013 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Me Thomas Lyon-Caen, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation, Me Xavier Iochum et Me Thomas Hellenbrand, avocats au barreau de Metz, dans l'intérêt des requérants, Me Pinet dans l'intérêt de la partie en défense, Me Spinosi dans l'intérêt de l'association intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 4 juin 2013 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces deux questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ; 7
8 2. Considérant qu'aux termes de la première phrase du troisième alinéa de l' article du code de procédure pénale : «Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail» ; 3. Considérant que, selon les requérants, en excluant que les relations de travail des personnes incarcérées fassent l'objet d'un contrat de travail, sans organiser le cadre légal de ce travail, le législateur prive ces personnes de toutes les garanties légales d'exercice des droits et libertés reconnus par les cinquième à huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, ces dispositions porteraient une atteinte manifeste au principe d'égalité et au respect dû à la dignité des personnes ; 4. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : «Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances» ; qu'aux termes du sixième alinéa : «Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix» ; que le septième alinéa prévoit que «le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent» ; que le huitième alinéa dispose que «tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises» ; 5. Considérant que, d'une part, le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ; que, d'autre part, l'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ; qu'il appartient, dès lors, au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ; 6. Considérant, d'une part, que les principales règles législatives relatives aux conditions de travail des personnes détenues figurent dans l' article du code de procédure pénale ; que le premier alinéa de cet article prévoit que les activités de travail ainsi que les activités de formation sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés ; qu'en vertu de son deuxième alinéa, au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande ; que le troisième alinéa, outre qu'il prévoit que les relations de travail ne font pas l'objet d'un contrat de travail, précise qu'il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires ; que le quatrième alinéa prévoit que les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret et que le produit du travail des détenus ne peut faire l'objet d'aucun 8
9 prélèvement pour frais d'entretien en établissement pénitentiaire ; qu'en vertu du dernier alinéa, la rémunération des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance prévu par le code du travail, ce taux pouvant varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ; 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l' article 22 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée : «L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue» ; 8. Considérant que l'article 33 de la même loi prévoit, en outre, que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement, signé par le chef d'établissement et la personne détenue ; que cet acte énonce les droits et obligations professionnels de celle-ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération et précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, «nonobstant l'absence de contrat de travail», bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L à L du code du travail ; 9. Considérant qu'il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits ; que, toutefois, les dispositions contestées de la première phrase du troisième alinéa de l' article du code de procédure pénale, qui se bornent à prévoir que les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte aux principes énoncés par le Préambule de 1946 ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l' article du code de procédure pénale doivent être déclarées conformes à la Constitution, D É C I D E : Article 1er. - La première phrase du troisième alinéa de l' article du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l' article de l' ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Doc. 5 : Cass. soc., 27 Mars 2013, n : JurisData : LA COUR - (...) 9
10 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B. a été engagé le 2 janvier 2007 en qualité de «directeur commercial détail» cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation pôle emploi rectifiée, alors, selon le moyen : 1 / que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par la loi ; qu'en se bornant à relever pour écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié, que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, que l'organigramme de la société le plaçait sous la subordination du président et du directeur, eux-mêmes soumis au conseil d'administration du groupe et que sa classification selon la convention collective n'était pas celle correspondant aux cadres dirigeants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L du Code du travail ; (...) 3 / qu'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant de manière péremptoire que le fait que le salarié était tenu de «badger» impliquait nécessairement que son horaire de travail était soumis à celui en vigueur dans l'entreprise, sans justifier en quoi il en irait forcément ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. B. prévoyait qu'il ne pourrait refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail était celui en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; (...) 10
11 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L du Code du travail ; Attendu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, la cour d'appel, tout en admettant que les termes de la lettre litigieuse ne sont pas injurieux, relève que les termes employés tels que «décisions incohérentes et contradictoires qui compromettent la pérennité de l'entreprise», comme ceux de «désordre interne, détournement, abus d'autorité, conséquences financières et sociales désastreuses» n'en sont pas moins violents et dénués de nuance, que «leur usage a pour seule finalité de caractériser l'incurie et l'impéritie du président de la société», que le courrier litigieux «dépasse les standards habituels de communication au sein de l'entreprise, décrit de façon tendancieuse des situations qui s'apparentent à des actes de malveillance, fait une présentation volontairement alarmiste de la situation économique et sociale de l'entreprise, répand des rumeurs sur le devenir de la société et la précarité de la situation des salariés et manifeste l'intention de ses auteurs de mettre en cause et de déstabiliser son président et que ce comportement est d'autant plus fautif qu'il est le fait de cadres supérieurs disposant d'une large autonomie et d'une autorité non négligeable dans l'entreprise qui s'adressent directement et collectivement aux nouveaux actionnaires du groupe», à un moment où «la société Dyneff était en pleine réorganisation» ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre litigieuse, adressée aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère, ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. B. de ses demandes liées à la rupture (...) B. Contrat à durée déterminée Doc. 6 : Cass. soc., 31 oct. 2012, n : JurisData n Cass. soc., 31 oct. 2012, n , FS-P+B, M. B. c/ SAS société Manpower France : JurisData n LA COUR (...) 11
12 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B. a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 9 juillet 2003, pour être mis à disposition de la société Prodirest du 7 juillet au 26 septembre 2003 en qualité de conducteur poids lourds, pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant un salaire brut de base de 1 155,72 euros ; que par lettre du 17 août 2003, il a rompu son contrat en reprochant à la société Manpower de ne pas rémunérer les heures supplémentaires effectuées non plus que les heures de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L , L et L du Code du travail ; Attendu que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires l'arrêt énonce que selon l'article L du Code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que pour l'application de ces dispositions, les conditions de travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, aux repos hebdomadaires et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité au travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ; qu'il en résulte que la responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombait pas à la société Manpower mais à l'entreprise utilisatrice, la société Prodirest ; que dès lors que la société Manpower a rémunéré le salarié, en fonction des relevés transmis par l'entreprise utilisatrice, des heures de travail qu'il a effectuées de jour ou de nuit ainsi que des indemnités pour repos compensateurs auxquels il a eu droit, elle n'a manqué envers ce dernier à aucune de ses obligations légales ou conventionnelles d'employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 12
13 Et attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence la cassation en ce qu'il rejette les chefs de demande relatifs à la rupture du contrat de travail et au travail dissimulé ; Par ces motifs : Casse et annule, Doc. 7 : Cass. soc., 21 nov. 2012, n : JurisData n ; JCP S 2013, 1191, note F. Bousez LA COUR (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G. est entré au service de la société KS Services comme chargé d'études et de réalisation, d'abord selon un contrat à durée déterminée, du 21 août au 30 novembre 2007, puis par un contrat à durée indéterminée à durée de chantier à compter du 1er décembre 2007, qu'à l'issue du chantier pour lequel il avait été recruté, M. G. a été licencié par une lettre du 29 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée du 21 août 2007 en contrat à durée indéterminée, à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. G. fait grief à l'arrêt de juger que le contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité du 21 août 2007 au 30 novembre 2007 était valable et qu'il s'était valablement transformé en un contrat de travail à durée indéterminée de chantier le 1er décembre 2007 et, en conséquence, de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L du Code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que les juges du fond ayant constaté que M. G. avait été recruté par la société KS services pour la durée d'un chantier par un contrat à durée déterminée du 21 août 2007 au 30 novembre 2007 «en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité», ils ne pouvaient plus ensuite juger que ce contrat s'était transformé, pour le même chantier, en un contrat à durée indéterminée de chantier au sens de l'article L du Code du travail ; qu'aussi, en refusant de juger que le contrat à durée déterminée du 21 août 2007 s'était transformé le 30 novembre 2007 en contrat à durée indéterminée de droit commun 13
14 et que le licenciement pour fin de chantier était donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L et l'article L du Code du travail, ensemble l'article L du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit après l'échéance du terme, sans avoir été renouvelé pour une durée déterminée, devient un contrat à durée indéterminée de droit commun ; que les juges du fond ayant constaté, sans que cela soit contesté, que le contrat conclu pour la durée du chantier du 21 août 2007 au 30 novembre 2007 était un contrat à durée déterminée, pour accroissement temporaire d'activité, ils devaient en conclure qu'à défaut d'un avenant le renouvelant pour une durée déterminée, le contrat à durée déterminée était devenu un contrat à durée indéterminée de droit commun en se poursuivant au-delà du terme ; qu'en jugeant au contraire que l'avenant avait pu transformer le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée pour fin de chantier, la cour d'appel a violé les articles L et L du Code du travail, ensemble l'article L du Code du travail ; 3 / que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que si l'avenant de prolongation est soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; qu'à supposer même que l'avenant au contrat à durée déterminée du 21 août 2007 ait pu renouveler le contrat sans en modifier la nature, les juges du fond ont constaté qu'il faisait suite à une proposition que l'employeur avait adressée à M. G. par un courrier électronique du 29 novembre 2007, soit la veille du terme du contrat à durée déterminée, et que ce courrier annonçait au salarié «l'avenant en début de semaine prochaine» ; qu'ayant ainsi constaté que l'avenant n'avait pas été soumis au salarié avant le terme initialement convenu, la cour d'appel qui n'en a pas conclu conclure que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée en se poursuivant au-delà de son terme n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a violé les articles L et L du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier ; Attendu ensuite que les dispositions de l'article L du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties ; Et attendu qu'ayant constaté que l'avenant relatif à la proposition d'un contrat à durée indéterminée de chantier était intervenu le 30 novembre 2007, la cour d'appel a décidé à bon droit et sans encourir les griefs du moyen de rejeter la demande de requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun ; 14
15 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; ( ) Par ces motifs : Casse et annule Doc. 8 : Cass. soc., 7 mars 2012, n : JurisData n ; JCP S 2012, 1255, note F. Bousez LA COUR (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L. a été engagé, le 1er août 2006, en qualité de joueur de rugby par l'union sportive marmandaise, devenu l'union rugby Marmande Casteljaloux, pour la saison 2006/2007, moyennant une rémunération mensuelle de 1 100, outre une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques ; qu'après avoir été informé, par lettre du 30 mars 2007, de l'absence de renouvellement du contrat, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L du Code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D du Code du travail, le salarié était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage prévoyant expressément : «le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédéral I et/ou Championnat nationale B)» ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 15
16 Sur le second moyen : Vu les articles L et L du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions contractuelles et de la convention collective nationale du sport que le salarié pouvait prétendre à la rémunération contractuellement prévue de jusqu'au 30 novembre 2006, le minima conventionnel de décembre 2006 à mars 2007 étant, pour un salarié à temps complet, de 1 045,50 bruts, et, pour la période d'avril à juin 2007, de 1 102,34 ; que le club a produit un décompte faisant une exacte application des rémunérations minimales et comparant les sommes effectivement perçues aux sommes qu'aurait dû percevoir M. L. ; que ce décompte faisait apparaître un solde de 2 983,66 net restant dû au joueur, somme qui lui a été payée le 3 juin 2008 ; Attendu, cependant, que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le SMIC applicable à la période considérée s'élevait à la somme de 1 254,28 bruts mensuels, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule, Doc. 9 : Cass. soc., 7 mars 2012, n : JurisData n ; JCP S 2012, 1257, note F. Bousez LA COUR (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C. a été engagée du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, par l'union lassallienne d'éducation, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; ( ) Mais sur le premier moyen : Vu l'article L du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne 16
17 à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites que les divers contrats à durée déterminée écrits ont bien été remis à la salariée à chacune de ses interventions, mais que celle-ci a refusé de les rendre, malgré notamment un rappel par courrier recommandé du 6 septembre 2007, rappelant un courrier du 16 mai 2007 resté sans effet ; que Mme C. ne peut se prévaloir du défaut de signature des contrats qui lui incombe ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Par ces motifs : Casse et annule, C. Portage salarial Doc. 10 : Cass. crim., 17 janv. 2012, n , F-D, M. A. et a. : JurisData n LA COUR (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, L et L du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; «en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de dommages-intérêts des parties civiles, à défaut de pouvoir caractériser les éléments constitutifs de l'infraction de prêt illicite de main-d'oeuvre ; «aux motifs qu'il convient, en premier lieu, d'observer que les contrats litigieux ont été signés par Natixis épargne financière gestion et non par Natixis épargne financière ; qu'il convient en conséquence de mettre hors de cause la NEF devenue SA Natixis Asset Management ; qu'en second lieu, le portage salarial n'a été défini dans le Code du travail qu'à compter de la loi du 25 juin 2008, soit postérieurement à la conclusion des contrats litigieux, comme étant, aux termes des dispositions de l'article L du Code du travail, «un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises 17
18 clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de la prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle» ; qu'en vertu de l'article L du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 juin 2008, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de maind'oeuvre est interdite ; que toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions relatives au portage salarial ; que l'accord professionnel du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail a, par ailleurs, défini le portage salarial comme une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente en précisant que la prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix devaient se faire par le porté à l'entreprise cliente ; que le portage salarial supposait la conclusion d'un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage ; que la perception du prix de la prestation se faisait par l'intermédiaire de la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d'un contrat qualifié de contrat de travail ; qu'ultérieurement, un accord de branche des entreprises de portage salarial du 24 juin 2010 précisait que l'activité de portage salarial suppose que le porté soit à l'origine de la prestation proposée et effectuée pour l'entreprise cliente, ce qui suppose que le porté dispose d'une expertise et d'une qualification lui permettant de prospecter ses clients, de négocier le prix de sa prestation et de mettre directement une entreprise cliente en relation avec l'entreprise de portage salarial ; que les «portés» doivent disposer d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail et dans le choix des moyens à mettre en oeuvre pour le réaliser ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces définitions qu'à la date des contrats litigieux, si le portage salarial était pratiqué, sa définition en était encore imprécise ; qu'enfin, il n'est pas sérieusement contesté, que bien que rémunérés par les sociétés de portage, Illico Consulting ou ITG, MM. A., D. et T. ont exercé au sein de Natixis des missions, définies dans une offre d'embauche non finalisée, identiques à celles réalisées par leurs homologues salariés de Natixis exerçant les fonctions de responsables d'animation commerciale et ce, en relation étroite avec les responsables Natixis qui leur avaient fait suivre une formation maison, et leur donnait des instructions, de sorte qu'ils étaient intégrés aux équipes de travail en place, y compris, notamment, dans l'organisation des planning de vacances et par la remise d'une adresse mail et d'un téléphone portable ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un article paru dans les cahiers de la Cité en mars 2007 que M. D. expliquait rechercher des clients auxquels apporter son «expertise» en toute autonomie et qu'il agissait «en conseil auprès de ses entreprises clientes avec pour objectif de remplir sa mission d'expertise sous sa seule responsabilité et sans aucune hiérarchie» ; que son profil figurait sur le site internet de la société Illico Consulting ; qu'il avait d'ailleurs déjà travaillé par l'intermédiaire de la société Illico Consulting en 2004 ; que M. T. revendiquait pour sa part, ainsi qu'il ressort d'un document provenant d'une page internet du même site, une expertise de «Formateur OPCVM» (organismes de placement collectif en valeurs mobilières)» et précisait qu'il «intervenait auprès de grands établissements 18
19 bancaires ou financiers en qualité de formateurs en freelance depuis deux ans» ; que les sociétés de portage leur ont également remis divers moyens de travail, ordinateur, rétroprojecteur, voiture... ; que dans ces conditions, au vu des éléments ci-dessus analysés, qu'on ne peut exclure de manière certaine, l'existence, en l'espèce, d'une situation de portage salarial, dont les contours étaient à l'époque des faits reprochés encore mal définis ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite, qu'exclut le portage salarial, ne peuvent être regardés comme réunis ; «1) alors que le juge pénal ne peut relaxer le prévenu en raison de l'incertitude de la loi visée par la prévention ; qu'il méconnaît ses pouvoirs en s'abstenant d'interpréter la loi et en faisant profiter l'inculpé du doute sur la solution qu'il devait donner à une question de droit ; qu'en énonçant, pour relaxer les prévenus et débouter les parties civiles de leurs demandes, qu'à la date des conventions intervenues entre la société Ecureuil gestion et les sociétés Illico Consulting et ITG, si le portage salarial était pratiqué, sa définition était encore imprécise, qu'on ne pouvait exclure de manière certaine l'existence d'une situation de portage salarial, dont les contours étaient à l'époque des faits reprochés mal définis, pour en déduire que les éléments constitutifs du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite, qu'exclut le portage salarial, ne pouvaient être regardés comme réunis, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes visés au moyen ; «2) alors que les juges du fond ont l'obligation de rechercher la véritable nature des conventions intervenues entre les parties, d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services et, le cas échéant, de restituer aux conventions leur véritable qualification ; que MM. D., T. et A. faisaient valoir que l'examen des relations existant entre eux et la société Natixis établissait que le portage salarial, tel que prévu dans les contrats de prestation de service conclus le 1er décembre 2006 avec les sociétés Illico Consulting et ITG, était fictif, que les éléments caractéristiques du portage salarial faisaient défaut dès lors qu'ils avaient répondu à une offre d'emploi sur laquelle aucune indication ne laissait présumer une embauche en qualité de consultant indépendant, qu'ils ne disposaient d'aucune autonomie dans l'exécution de leur mission, qu'ils n'apportaient pas un savoir-faire spécifique distinct de celui des salariés de l'entreprise utilisatrice, qu'ils étaient intégrés aux équipes de travail en place, exécutaient les ordres reçus de la direction et étaient soumis aux mêmes objectifs que ceux donnés aux salariés de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer qu'on ne pouvait exclure de manière certaine l'existence d'une situation de portage salarial dont les contours étaient, à l'époque des faits reprochés, encore mal définis, sans rechercher comme elle y était invitée la véritable nature des conventions intervenues entre la société Ecureuil gestion et les sociétés Illico Consulting et ITG, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision» ; 19
20 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; «en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de dommages-intérêts des parties civiles, à défaut de pouvoir caractériser les éléments constitutifs de l'infraction de marchandage ; «aux motifs que le délit de marchandage reproché aux prévenus est défini par l'article L du Code du travail, comme toute opération, à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que la détermination de la perte, par les plaignants, d'avantages dont ils auraient été privés en comparaison de ceux perçus par leurs homologues de la société Natixis, suppose qu'ils aient été placés dans une situation exactement comparable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où leur statut de consultant leur permettait d'offrir leurs services à d'autres clients que la Caisse d'épargne Natixis ; «1) alors que le délit de marchandage est constitué lorsque le prêt de main-d'oeuvre à titre lucratif a pour effet de causer un préjudice au salarié ou éluder la loi ou les conventions ou les accords collectifs de travail ; que subit un préjudice le salarié mis à disposition d'une société qui, placé dans une situation identique aux salariés de l'entreprise, ne perçoit pas les mêmes avantages ; que la cour d'appel qui a constaté que MM. A., D. et T. avaient exercé au sein de la société Natixis des missions identiques à celles réalisées par leurs homologues salariés de Natixis exerçant les fonctions de responsables d'animation commerciale et ce, en relation étroite avec les responsables de la société Natixis qui leur avaient fait suivre une formation maison et leur donnait des instructions, de sorte qu'ils étaient intégrés aux équipes de travail en place, y compris dans l'organisation des planning de vacances et par la remise d'une adresse mail et d'un téléphone portable, ne pouvait affirmer, pour retenir que les éléments constitutifs du marchandage n'étaient pas réunis, que MM. A., D. et T. n'avaient pas été placés dans une situation comparable à celle de leurs homologues de la société Natixis ; qu'en omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; «2) alors que MM. A., D. et T. avaient fait valoir que, travaillant à temps plein et exclusivement pour la société Natixis, dans le cadre d'une subordination à son égard, exclusive de toute autonomie, ils n'avaient pas eu la possibilité de prospecter et de développer une clientèle personnelle pendant les deux années de leur présence au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, de manière générale et impersonnelle, que MM. A., D. et T. n'avaient pas été placés dans une situation exactement comparable à celle de leurs homologues de la société Natixis dans la 20

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l'article 1
l'article 9
l'article 1
l'article 61
l'article 34
l'article 33
l'article 455


text:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000031639162/
Version consolidée au 01 juin 2020
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L331-6 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L212-9 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L653-13 (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L654-25 (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L654-26 (VT)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L654-27 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-5 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L661-6 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L668-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L668-2 (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L668-3 (VT)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L671-10 (VD)
Modifie Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (VD)
Modifie Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 3 (VD)
Modifie Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 4 (VD)
Abroge Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 6 (VT)
Abroge Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 7 (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies C (VD)
Modifie Code de la route. - art. L212-1 (VD)
Crée Code de la route. - art. L213-1-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. L326-4 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L326-8 (VD)
Modifie Code des transports - art. L1612-1 (VD)
Modifie Code des transports - art. L6521-1 (VD)
Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (VD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2223-32 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-47 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-48 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-49 (VD)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (VD)
Modifie Code du tourisme. - art. L313-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3321-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3322-7 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3322-9 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3331-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3331-2 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3331-3 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3331-6 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3332-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3332-1-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3332-11 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3334-2 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3335-4 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3352-1 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3352-5 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3332-12 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. L3333-1 (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Activité d'agent artistique (VD)
Modifie Code du travail - art. L5321-3 (V)
Abroge Code du travail - art. L7121-10 (VT)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-19 (VD)
Modifie Code du sport. - art. L331-2 (VD)
Modifie Code du sport. - art. L331-3 (VD)
Modifie Code du sport. - art. L331-8-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L526-39 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-43 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L761-10 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L761-4 (VD)
NOTA : L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016.

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art. 2
art. 3
art. 4
art. 6
art. 7
art. 273
art. 16
l'article 1


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AFFAIRE SAVGIN c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 10 ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 6-3-cNumérotation : Numéro d'arrêt : 13304/03Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-02-02;13304.03 Analyses : (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANTParties : Demandeurs : SAVGINDéfendeurs : TURQUIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 13304/03)
En l'affaire Savgın c. Turquie,
Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 13304/03) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme Esmer Savgın et M. Kerem Savgın (« les requérants »), ont saisi la Cour le 1er avril 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. Vefa, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 24 novembre 2005, le président de la quatrième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
4. Les requérants sont nés respectivement en 1977 et 1981 et résident à Bitlis. La première est la sœur du second.
5. Le 21 mars 2001, à l'occasion de la fête de Newroz (fête du printemps et du nouvel an dans les traditions kurde et iranienne), une vingtaine d'habitants d'un quartier, dont les requérants, se réunirent autour d'un feu et chantèrent des chansons en kurde. Des policiers filmèrent les participants puis procédèrent à leur arrestation.
6. Le procès-verbal d'arrestation du 21 mars 2001 établi par les policiers indique que Kerem et Esmer Savgın avaient été arrêtés pour avoir scandé des slogans séparatistes et brûlé des pneus.
7. Le 22 mars 2001, les policiers transcrivirent l'enregistrement vidéo réalisé ; ils indiquèrent notamment que les participants, parmi lesquels se trouvaient les requérants, avaient chanté en kurde et dansé, puis qu'ils avaient scandé des slogans tels que « Biji Apo, Çeteler Mecliste, Leyla Zana hapiste » (« Vive Apo [Abdullah Öcalan], les bandes criminelles sont dans l'Assemblée, Leyla Zana est en prison »).
8. Le 23 mars 2001, Kerem Savgın fut entendu par la police, sans l'assistance d'un avocat. Il déclara qu'il faisait partie du groupe de personnes qui avaient chanté et dansé pour fêter Newroz. Il reconnut avoir scandé avec le groupe des slogans en kurde tels que « Biji Apo, Serok Apo » (« Vive Apo, Apo Président »). Il déclara qu'il ne savait pas que les slogans étaient illégaux et qu'ils avaient scandés en hommage au chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation armée illégale) Abdullah Öcalan. Il déclara qu'il n'était membre d'aucun parti.
9. Le même jour, Esmer Savgın fut entendue par la police, sans l'assistance d'un avocat. Elle fit une déclaration dans les mêmes termes que celle de son frère.
10. Le 24 mars 2001, les requérants furent entendus par le procureur de la République de Tatvan et le juge, sans l'assistance d'un avocat. Ils réitérèrent leurs dépositions faites pendant la garde à vue. Le juge ordonna la mise en détention de Kerem Savgın et la remise en liberté d'Esmer Savgın.
11. Le 3 avril 2001, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat de Van (« la cour de sûreté de l'Etat ») engagea une action pénale contre seize personnes, dont les requérants. Il leur reprochait d'avoir participé à la fête de Newroz, allumé un feu, chanté et scandé des slogans illégaux tels que Biji Apo, Çeteler Mecliste, Leyla Zana hapiste en faisant le signe de la victoire avec la main. Il requit leur condamnation en vertu de l'article 169 du code pénal pour aide et soutien au PKK.
12. Devant la cour de sûreté de l'Etat, les requérants nièrent avoir scandé les slogans en cause.
13. Le 7 août 2001, la cour de sûreté de l'Etat ordonna la remise en liberté de Kerem Savgın.
14. Par un arrêt du 25 décembre 2001, la cour de sûreté de l'Etat, sur le fondement des articles 169 du code pénal et 5 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et au vu de l'ensemble des éléments du dossier, dont les dépositions des requérants, condamna ceux-ci à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois pour aide et soutien au PKK. Dans ses attendus, elle nota que les requérants n'avaient pas reconnu devant elle avoir scandé les slogans qui leur étaient reprochés. Se fondant sur le procès-verbal d'incident et d'arrestation, elle établit qu'un groupe d'une vingtaine de personnes, composé de jeunes et d'enfants, avait brûlé des pneus et avait dansé et chanté autour de ce feu. Pendant qu'ils dansaient, les participants à la fête avaient scandé « Biji serok Apo » et « Çeteler Mecliste, Leyla Zana hapiste », et un des jeunes avait scandé des slogans en faisant le signe de la victoire. Elle considéra que la fête de Newroz avait été détournée de son but traditionnel et utilisée par le PKK comme un moyen de propagande à son profit, et qu'à cette occasion des slogans vantant le PKK avaient été scandés, de sorte que les requérants avaient commis l'infraction d'aide et de soutien à l'organisation terroriste séparatiste PKK.
15. Le 20 février 2002, les requérants déposèrent leur mémoire ampliatif devant la Cour de cassation. Ils y exposaient qu'il était impossible à la lecture de la transcription des cassettes vidéo de dire qui avait scandé les slogans, que la cour de sûreté, après avoir visionné elle-même les cassettes vidéo, n'avait pas pu établir qui avait scandé les slogans litigieux et qu'il s'agissait d'un enregistrement relatif à des danses exécutées pendant la fête de Newroz. Ils affirmaient n'avoir pas scandé de tels slogans et alléguaient que leurs dépositions pendant la garde à vue avaient été obtenues sous la contrainte. Ils soutenaient enfin ne pas connaître le contenu ni la signification des slogans scandés.
16. L'avis du procureur général près la Cour de cassation ne fut pas notifié aux requérants.
17. Le 17 octobre 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat.
18. Les requérants furent placés en détention à la prison de Bitlis pour purger leur peine.
19. Le 13 août 2003, à la suite de l'adoption de la loi no 4963, la cour de sûreté de l'Etat releva que les faits reprochés aux requérants avaient cessé de constituer une infraction au sens de l'article 169 du code pénal. En conséquence, elle prononça la levée de la condamnation des intéressés et ordonna leur libération. Aucun pourvoi n'ayant été formé, cet arrêt passa en force de chose jugée le 20 août 2003.
20. L'article 169 de l'ancien code pénal, en vigueur à l'époque des faits, disposait :
21. Le 7 août 2003 fut publiée au Journal officiel la loi no 4963, adoptée le 30 juillet 2003, portant modification partielle de l'article 169 du code pénal par la suppression de la mention « facilitera ses agissements de quelque manière que ce soit ».
22. Les dispositions pertinentes de l'ancien code de procédure pénale (no 1412) en vigueur au moment des faits de l'espèce, à savoir les articles 135, 136 et 138, prévoyaient que toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale avait droit à l'assistance d'un avocat dès son placement en garde à vue.
23. En vertu de l'article 31 de la loi no 3842 du 18 novembre 1992, qui modifia les règles de procédure pénale, les dispositions précitées ne devaient pas être appliquées aux personnes accusées d'infractions relevant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, § 28, 27 novembre 2008, concernant les amendements récents voir ibidem §§ 29-31).
24. La loi no 4778, entrée en vigueur le 11 janvier 2003, a ajouté à l'article 316 du code de procédure pénale un nouvel alinéa, qui dispose que l'avis du procureur général près la Cour de cassation doit être désormais notifié aux parties concernées. La loi no 4829, entrée en vigueur le 19 mars 2003, précise que l'avis du procureur général près la Cour de cassation doit être notifié notamment aux accusés et à ses défenseurs, et que ces derniers peuvent y répondre dans un délai de sept jours suivant la notification de l'avis (Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 34, CEDH 2002-V, et Tosun c. Turquie, no 4124/02, §§ 16-17, 28 février 2006).
25. Les requérants se plaignent d'avoir été condamnés au pénal pour avoir prononcé des slogans. A cet égard, ils soutiennent avoir été punis pour une infraction – prononcer des slogans – inexistante dans les dispositions du code pénal. Ils invoquent les articles 6, 7, 10 et 11 de la Convention. Eu égard à la substance de leur grief et à la manière dont ils le formulent, la Cour décide d'examiner celui-ci sous l'angle de l'article 10 de la Convention, ainsi libellé :
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime (...) »
26. Le Gouvernement soutient d'abord que les requérants, une fois libérés, pouvaient intenter une action en réparation en vertu de la loi no 466. Ne l'ayant pas fait, ils n'ont pas épuisé les voies de recours internes.
27. Les requérants contestent la thèse du Gouvernement. Ils soutiennent que cette loi ne s'applique qu'aux détentions illégales, situation d'après eux étrangère à leur cas.
28. La Cour relève que le recours prôné par le Gouvernement prévoit l'octroi d'une indemnité dans le cas d'une mesure de privation de liberté prise en méconnaissance de la Constitution ou des lois. Elle observe que tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où la levée de la condamnation des requérants n'a pas rendu illégale la peine qui leur avait été infligée. Elle observe en outre que, lorsqu'ils invoquent l'article 10 de la Convention, les intéressés se plaignent d'avoir été condamnés au pénal pour avoir prononcé des slogans, et non pas de n'avoir pas disposé d'une voie de recours visant à l'obtention d'une indemnité à raison d'une atteinte aux dispositions de l'article 5 de la Convention. Il s'ensuit que cette exception du Gouvernement ne peut être retenue.
29. Le Gouvernement soulève une deuxième exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes en soutenant que les requérants n'ont pas porté devant les juridictions nationales leur grief relatif à la liberté d'expression. Il fait valoir qu'ils ont été jugés pour aide et appartenance à une organisation terroriste et qu'au cours de la procédure pénale, ils ont rejeté les accusations prononcées à leur encontre en alléguant qu'ils ne savaient pas que le fait de prononcer des slogans était contraire à la loi.
30. Les requérants contestent cette exception du Gouvernement. Ils soutiennent avoir présenté leur grief tiré de l'article 10 de la Convention devant la cour de sûreté de l'Etat de Van ainsi que devant la Cour de cassation.
31. La Cour rappelle d'abord que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, concernant l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour. Cette disposition doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).
32. La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle, outre les publications telles que livres, journaux, magazines et toutes autres publications similaires, la liberté d'expression s'applique notamment à un discours (Karkın c. Turquie, no 43928/98, §§ 10 et 34, 23 septembre 2003), une brochure (Baran c. Turquie, no 48988/99, § 29, 10 novembre 2004), un tract (Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, § 9, CEDH 2002-I, et Özer c. Turquie, nos 35721/04 et 3832/05, § 6, 5 mai 2009), une conférence de presse (Çetinkaya c. Turquie, no 75569/01, § 28, 27 juin 2006), une caricature (Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 22, CEDH 2004-XI), une annonce publicitaire (Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, § 11, CEDH 2003-XII, et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 50, série A no 285-A), un dessin assorti d'un slogan publicitaire (Leroy c. France, no 36109/03, §§ 6 et 27, 2 octobre 2008), la propagande par voie de presse (Hünkar Demirel c. Turquie, no 10365/03, §§ 5, 6 et 9, 14 juin 2007) et l'envoi vers des téléphones portables de SMS (Bahçeci et Turan c. Turquie, no 33340/03, §§ 5 et 6, 16 juin 2009). A la lumière de cette jurisprudence non-exhaustive, la Cour considère qu'un slogan qui consiste en une formule concise et frappante et qui est utilisé, en particulier, par la publicité et la propagande politique pour attirer l'attention de l'opinion publique sur un sujet d'actualité entre également dans le champ d'application de l'article 10 de la Convention.
33. En l'espèce, la Cour note que la procédure pénale engagée contre les requérants devant les juridictions nationales avait pour but de les condamner pour avoir scandé les slogans litigieux et pour avoir fait de la propagande en faveur du PKK. Il ressort des éléments du dossier soumis à l'appréciation de la Cour que, même s'ils ont contesté avoir scandé les slogans litigieux, les requérants se sont prévalus, en substance, de leur droit à la liberté d'expression en chantant et dansant pour fêter Newroz (paragraphes 8, 14 et 15 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime que les intéressés ont invoqué devant les juridictions nationales « au moins en substance » le grief qu'ils tirent de l'article 10 de la Convention (Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. c. Turquie (no 1), nos 64178/00, 64179/00, 64181/00, 64183/00 et 64184/00, § 68, 30 mars 2006). Il y a donc lieu de rejeter cette exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.
34. Le Gouvernement soulève ensuite une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de qualité de victimes des requérants au sens de l'article 34 de la Convention. Selon lui, l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat de Van, en annulant la condamnation des requérants, a annulé toutes les conséquences qui s'y rattachaient.
35. Les requérants contestent cette exception du Gouvernement. Ils reconnaissent que la cour de sûreté de l'Etat de Van, par son arrêt du 13 août 2003, a statué en leur faveur. Cependant, selon eux, ils ont été emprisonnés pendant deux ans, cinq mois et huit jours avant le prononcé de cet arrêt.
36. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, par « victime », l'article 34 désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieuse, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l'article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Saime Özcan c. Turquie, no 22943/04, § 16, 15 septembre 2009, et Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI).
37. La Cour constate qu'en l'espèce, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi loi no 4963 (paragraphe 21 ci-dessus) et dans la mesure où le fait de scander des slogans ne constituait plus une infraction au sens de l'article 169 de l'ancien code pénal, la cour de sûreté de l'Etat de Van a, le 13 août 2003, prononcé la fin de l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées contre les requérants et de toutes les conséquences y relatives. Elle a ordonné la libération des intéressés. Toutefois, il convient d'observer que cet arrêt n'a été adopté que le 13 août 2003, soit environ plus d'un an et huit mois après la condamnation initiale des requérants. Pendant cette période, ceux-ci ont purgé une partie de leur peine d'emprisonnement (Aslı Güneş c. Turquie (déc.), no 53916/00, 13 mai 2004, et Saime Özcan précité, § 17). Partant, il convient de rejeter l'exception du Gouvernement.
38. La Cour constate que cette partie de la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'elle ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
39. Le Gouvernement soutient qu'eu égard aux buts légitimes de l'ingérence et aux faits de l'espèce, la condamnation des requérants répondait à un besoin social impérieux et qu'elle était proportionnée aux buts légitimes poursuivis.
40. Il rappelle également que les intéressés ont été jugés et condamnés sur le fondement de l'article 169 de l'ancien code pénal pour aide et assistance à une organisation terroriste. De l'avis du Gouvernement, il n'y a ainsi pas eu ingérence dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression.
Les requérants, quant à eux, estiment que leur condamnation s'analyse en une ingérence.
Pour la Cour, la condamnation pénale des requérants s'analyse en soi en une « ingérence » dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression, dont la liberté de scander des slogans fait partie intégrante.
41. Pareille ingérence est contraire à l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », vise un ou plusieurs des buts légitimes cités au paragraphe 2 de l'article 10 et est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce ou ces buts.
42. La Cour relève que la condamnation en cause se fondait sur les articles 169 du code pénal et 5 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. Elle considère dès lors que l'ingérence litigieuse était « prévue par la loi ».
43. Elle observe en outre que cette ingérence poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la sécurité nationale et de l'ordre public, au sens de l'article 10 § 2 de la Convention. Reste la question de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».
44. A cet égard, la Cour a porté une attention particulière aux termes employés dans les slogans scandés et au contexte dans lequel ils ont été scandés, à savoir la fête de Newroz (paragraphe 5 ci-dessus). Elle a également tenu compte des circonstances entourant le cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (İbrahim Aksoy, précité, § 60, Zana c. Turquie, 25 novembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, et Incal c. Turquie, 9 juin 1998, § 58, Recueil 1998-IV).
45. Elle observe que les slogans incriminés n'exhortaient pas à l'usage de la violence, à la résistance armée ni au soulèvement, et qu'ils n'incitaient pas non plus à la haine, ce qui est pour la Cour un élément essentiel à prendre en considération (Bahçeci et Turan, précité, § 31, et Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 50, 8 juillet 1999). Ils n'étaient pas non plus susceptibles de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV).
46. La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une ingérence. En l'espèce, elle note qu'il a été procédé à la levée de la peine de trois ans et neuf mois d'emprisonnement prononcée contre les requérants. Cela étant, elle relève que les requérants ont néanmoins fait l'objet d'une condamnation devenue définitive et qu'ils ont purgé une partie de leur peine avant de bénéficier de la levée de peine en question (Emir, précité, § 39).
47. La Cour rappelle avoir déjà conclu, dans des affaires qui soulevaient des questions semblables à celles de la présente espèce, à la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV ; Öztürk, précité, § 74 ; İbrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 80, 10 octobre 2000 ; Karkın c. Turquie, no 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, no 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). En l'espèce, elle considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente.
48. Partant, la Cour estime que la condamnation des requérants était disproportionnée aux buts visés et, par conséquent, n'était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention.
49. Les requérants allèguent n'avoir pas eu la possibilité de répondre à l'avis écrit que le procureur général avait soumis à la Cour de cassation sur le fond de leur pourvoi et de ne pas avoir bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue. Ils voient dans ces omissions une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention qui se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)
50. La Cour relève que ces griefs sont liés à ceux examinés ci-dessus et doivent donc aussi être déclarés recevables.
51. Le Gouvernement conteste les allégations des requérants.
52. La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur des griefs similaires à ceux présentés par les requérants et avoir conclu à la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention en raison de l'absence de communication de l'avis du procureur général et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (Göç, précité, § 55) ainsi que de l'absence d'assistance d'un requérant par un avocat, lors de sa garde à vue (Salduz, précité, §§ 45-63). Ayant examiné la présente affaire à la lumière des principes définis dans les affaires Salduz et Göç, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
53. Partant, il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.
55. Les requérants réclament 5 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel qui aurait découlé de leur détention à la maison d'arrêt et 10 000 EUR pour préjudice moral.
56. Le Gouvernement conteste ces montants.
57. La Cour relève que les requérants ne justifient aucunement leur demande pour dommage matériel et rejette celle-ci. En revanche, eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour les articles 10 et 6 de la Convention (paragraphes 48 et 53 ci-dessus), elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à chacun des requérants 10 000 EUR pour dommage moral.
58. Les requérants demandent également 3 687 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 3 160 EUR pour ceux engagés devant la Cour. Ils réclament en outre 5 000 EUR pour les frais de traduction, de poste, de photocopie et de secrétariat, sans fournir aucun justificatif à l'appui de leur demande.
60. Eu égard à l'absence de justificatif à l'appui de leur prétention, la Cour rejette cette demande des requérants.
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention à raison de la non-communication aux requérants des conclusions écrites du procureur général près la Cour de cassation ainsi que du fait que les requérants n'ont pas pu se faire assister d'un avocat pendant leur garde à vue ;
a) que l'Etat défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros), à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ARRÊT SAVGIN c. TURQUIE
ARRÊT SAVGIN c. TURQUIE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 02/02/2010Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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§ 3
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§ 9
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§ 17
l'article 35
§ 3
l'article 169
l'article 10
l'article 10
l'article 10
§ 2
§ 60
§ 55
§ 58
§ 31
§ 50
§ 62
§ 39
l'article 10
§ 38
§ 74
§ 39
§ 43
l'article 10
l'article 6
l'article 6
§ 55
l'article 6
l'article 6
l'article 44
§ 2


text:
RS 748.222.2 Ordonnance du DETEC du 14 avril 1999 sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d’avion et d’hélicoptère (OJAR-FCL)
Ordonnance du DETEC sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère1
(OJAR-FCL)
du 14 avril 1999 (Etat le 15 mai 2012)
vu les art. 24 à 26 et 138a de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation2 (OSAv),
1 La présente ordonnance régit la reprise des règlements édictés par les Autorités conjointes de l'aviation (JAA: Joint Aviation Authorities)2 au sujet des titres de vol des pilotes d'avion ou d'hélicoptère (règlements JAR-FC)3.
2 Elle ne s'applique qu'aux licences auxquelles le règlement (UE) no 1178/20114 n'est pas applicable.
3 A moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement, les dispositions relatives aux titres de vol de l'ordonnance du DETEC du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l'échelon européen5, restent applicables.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les licences du personnel navigant de l'aéronautique conformes au R (UE) n° 1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).
2Joint Aviation Authorities, Saturnusstraat 8-10, P.O. Box 3000, NL-2130 KA Hoofddorp, Pays-Bas.
4 R (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 nov. 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au R (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans sa version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l'annexe de l'ac. du 21 juin 1999 entre la Suisse et la CE sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68).
Art. 2 Règlements JAR-FCL
1 Les règlements JAR-FCL 1 et JAR-FCL 2 régissent l'octroi des titres de vol, des qualifications, des reconnaissances et des autorisations des pilotes d'avion (JAR-FCL 1) et des pilotes d'hélicoptère (JAR-FCL 2) et fixent les conditions à remplir pour pouvoir dispenser une formation reconnue et contrôler les compétences.1
2 Le règlement JAR-FCL 3 définit les aptitudes physiques et mentales requises pour pouvoir obtenir ou faire renouveler un titre de vol ainsi que l'infrastructure et l'organisation générale relatives aux examens médicaux.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
2 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à l'O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les licences du personnel navigant de l'aéronautique conformes au R (UE) n° 1178/2011, avec effet au 15 mai 2012 (RO 2012 2397).
Art. 3 Version officielle
1 La version anglaise des règlements JAR-FCL fait foi. Elle peut être consultée à l'Office fédéral de l'aviation civile (office)1 ou obtenue contre paiement auprès du service compétent des JAA2. Elle n'est pas publiée au Recueil officiel des lois fédérales.
1 Office fédéral de l'aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne
2 IHS Aviation Information, 15 Inverness Way Est, Englewood, CO 80112, USA, www.ihs.com; Association Suisse de Normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.
3 Abrogé par le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
Art. 41Octroi, prorogation et renouvellement
Les titres de vol, qualifications, reconnaissances et autorisations régis par les règlements JAR-FCL sont délivrés, prorogés et renouvelés par l'office.
Art. 5 Droits et obligations
1 Les droits et obligations des titulaires d'un titre de vol JAR-FCL et des organismes ou des personnes chargés de la formation ou du contrôle des compétences sont régis par les règlements JAR-FCL.
2 Les titres de vol délivrés à l'étranger sur la base des règlements JAR-FCL autorisent à conduire sur territoire suisse tout aéronef immatriculé dans l'un ou l'autre des Etats membres des JAA.
3 En dérogation aux règlements JAR-FCL, les titulaires d'une licence de pilote professionnel peuvent exercer leurs droits au-dessus du territoire suisse jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
Art. 6 Aptitudes physiques et mentales
1 Toute personne qui désire obtenir ou faire renouveler un titre de vol JAR-FCL doit produire un certificat médical, établi en conformité avec les dispositions du règlement JAR-FCL 3, attestant qu'elle possède les aptitudes physiques et mentales propres à assurer l'exercice de l'activité considérée dans les conditions de sécurité requises.
2 La fonction de Centre médical aéronautique (AMC: Aeromedical Center), telle qu'elle est définie dans le règlement JAR-FCL 3, est exercée par l'Institut de médecine aéronautique des Forces aériennes. L'office peut attribuer la fonction d'AMC à d'autres organismes, sous réserve de leur accord.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avr. 2007 (RO 2007 1161).
Art. 7 Organismes de formation
1 A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, toute école formant des pilotes d'avion ou d'hélicoptère qui possède l'autorisation nationale requise sera autorisée, sur demande, à dispenser la formation de pilote privé (vol à vue) sur aéronefs monomoteurs monopilotes régie par les règlements JAR-FCL. Elle pourra continuer à dispenser la formation préparant aux titres de vol régis uniquement par la législation nationale.
2 A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, toute école ou entreprise aéronautique formant des pilotes d'avion ou d'hélicoptère qui possède l'autorisation nationale requise et désire dispenser une formation autre que la formation de pilote privé visée à l'al. 1 devra obtenir l'autorisation JAR-FCL correspondante. Cette autorisation sera délivrée par l'office si les conditions des règlements JAR-FCL retenues par ce dernier sont remplies; elle sera exigée en particulier pour les formations préparant à la licence de pilote professionnel, à la qualification de vol aux instruments, à la licence de pilote de ligne ou à une qualification de type ou d'instructeur.
3 Lors du premier renouvellement de l'autorisation JAR-FCL visée à l'al. 2, ou au plus tard le 30 juin 2002 pour les formations de pilote d'avion et le 31 décembre 2009 pour les formations de pilote d'hélicoptère, les organismes de formation devront prouver qu'ils remplissent toutes les conditions d'organisation fixées dans les règlements JAR-FCL.1 Ceux qui n'auront pas satisfait à cette exigence recevront une autorisation d'école limitée à la formation de pilote privé régie par les règlements JAR-FCL et à la formation préparant aux titres de vol régis uniquement par la législation nationale.
4 A compter du 1er juillet 1999, tout organisme de formation de pilotes d'avion sera tenu de dispenser la formation conformément aux règlements JAR-FCL; l'art. 2, al. 3, est réservé. Les formations commencées sur la base du RPN2 avant cette date pourront être achevées dans les conditions définies par ce règlement pour autant qu'elles soient terminées au plus tard le 30 juin 2002.
5 A compter du 1er janvier 2007, tout organisme de formation de pilotes d'hélicoptère sera tenu de dispenser la formation conformément aux règlements JAR-FCL; l'art. 2, al. 3, est réservé. Les formations commencées sur la base du RPN avant cette date pourront être achevées dans les conditions définies par ce règlement pour autant qu'elles soient terminées au plus tard le 31 décembre 2009.3
6 Les organismes de formation dispensent les formations conformément aux plans d'enseignement et aux programmes de formation établis par les règlements JAR-FCL et par l'office. L'art. 2, al. 3, est réservé.4
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
4 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
Art. 8 Pilotes d'avion
1 A compter du 1er juillet 1999, les titulaires d'une licence de pilote d'avion délivrée conformément au RPN1 pourront obtenir la licence JAR-FCL équivalente pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées par les règlements JAR-FCL. Dans le cas contraire, leurs droits de pilote resteront limités à la conduite d'avions immatriculés en Suisse.
2 A compter du 1er juillet 1999, toute nouvelle formation de pilote d'avion devra être effectuée conformément aux règlements JAR-FCL, à l'exception des formations préparant aux titres de vol régis uniquement par la législation nationale.
3 A compter du 1er janvier 2000, toute licence de pilote d'avion sera renouvelée conformément aux règlements JAR-FCL, à l'exception des titres de vol régis uniquement par la législation nationale.
4 Les extensions et les autorisations qui ne sont pas régies par les règlements JAR-FCL seront délivrées et renouvelées conformément à la législation nationale.
Art. 9 Pilotes d'hélicoptère
1 A compter du 1er janvier 2007, les titulaires d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée conformément au RPN1 pourront obtenir la licence JAR-FCL équivalente pour autant qu'ils remplissent les conditions fixées par les règlements JAR-FCL. Dans le cas contraire, leurs droits de pilote resteront limités à la conduite d'hélicoptères immatriculés en Suisse.2
2 A compter du 1er janvier 2007, toute nouvelle formation de pilote d'hélicoptère devra être effectuée conformément aux règlements JAR-FCL, à l'exception des formations préparant aux titres de vol régis uniquement par la législation nationale.3
3 A compter du 1er janvier 2007, toute licence de pilote d'hélicoptère sera renouvelée conformément aux règlements JAR-FCL.4
3bis Jusqu'au 31 décembre 2008, toutes les qualifications de type obtenues avant le 31 décembre 2006 pourront sur demande être prorogées ou renouvelées une fois pour une durée de 12 mois, pour autant que les conditions du RPN ou du règlement JAR-FCL 2 soient remplies. A l'échéance du délai de 12 mois, les prorogations ou les renouvellements seront effectués conformément au règlement JAR-FCL 2.5
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
5 Introduit par le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
1 L'office édicte des directives qui complètent les dispositions des règlements JAR-FCL relatives notamment à la formation, aux examens d'aptitude et aux contrôles des compétences, afin de tenir compte entre autres des particularités de la topographie et de l'espace aérien de la Suisse.
2 Ces directives peuvent être consultées ou obtenues à l'office. Elles sont en outre publiées sur le site internet1 de l'office.2
2 Phrase introduite par le ch. I de l'O du DETEC du 7 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5369).
Art. 11 Refus, retrait ou restriction de la portée d'une licence ou d'une autorisation
1 En vertu de l'art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)1, l'office peut refuser de délivrer une licence ou une autorisation JAR-FCL et les privilèges y afférents, prononcer leur retrait temporaire ou définitif ou limiter leur portée, notamment:
si le candidat ou le titulaire de la licence ou de l'autorisation ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées dans les règlements JAR-FCL ou dans la législation nationale;
si le candidat ou le titulaire de la licence ou de l'autorisation a violé gravement ou de manière réitérée les règlements JAR-FCL ou la législation nationale;
s'il est à craindre que le candidat ou le titulaire de la licence ou de l'autorisation ne mette en danger l'ordre et la sécurité publics ou ne compromette des intérêts militaires dans l'exercice de son activité de pilote, en particulier:
s'il est sous tutelle,
s'il est alcoolique ou toxicodépendant, ou
s'il a été condamné à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit;
si le candidat ou le titulaire de la licence ou de l'autorisation n'acquitte pas les taxes imposées.
2 Ces dispositions s'appliquent par analogie aux organismes de formation.
1 Dans des cas dûment motivés, l'office peut autoriser des dérogations aux dispositions de la présente ordonnance ou adopter de nouvelles mesures, notamment pour prévenir les cas de rigueur, tenir compte de l'évolution de la technique ou accroître la sécurité de l'équipage, des passagers ou des tiers au sol.1
2 Il peut limiter la durée de la dérogation et l'assortir de conditions ou de charges.
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 1449.
RO 1999 1449
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à l'O du DETEC du 27 avr. 2012 sur les licences du personnel navigant de l'aéronautique conformes au R (UE) n° 1178/2011, en vigueur depuis le 15 mai 2012 (RO 2012 2397).2 RS 748.01

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