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Décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019 | Conseil constitutionnel
Décision n° 2019-805 QPC
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430064 du 1er juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union de défense active des forains, France liberté voyage, la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et gens du voyage et l'association nationale des gens du voyage citoyens, par Me Olivier Le Mailloux, avocat au barreau de Marseille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-805 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
les observations présentées pour les requérants par Me Le Mailloux, enregistrées le 22 juillet 2019 ;
les observations en intervention présentées pour l'association Rromeurope par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 juillet 2019 ;
les observations en intervention présentées pour l'association de développement et de promotion des fêtes foraines en France par Me Braun, enregistrées le même jour ;
les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 25 juillet 2019 ;
les secondes observations présentées pour les requérants par Me Le Mailloux, enregistrées le 7 août 2019 ;
les secondes observations en intervention présentées pour l'association Rromeurope et l'association de développement et de promotion des fêtes foraines en France par Me Braun, enregistrées le 9 août 2019 ;
Après avoir entendu Me Le Mailloux pour les requérants, Me Braun pour les parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17 septembre 2019 ;
1. L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 novembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;
« 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ;
« 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ;
« 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ;
« 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations.
« L'agrément prévu au 3° du présent I est délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné, dans des conditions définies par décret.
« L'agrément d'un emplacement provisoire n'exonère pas l'établissement public de coopération intercommunale des obligations qui lui incombent dans les délais prévus à l'article 2.
« I bis.- Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;
« 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ;
« 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I du présent article ;
« 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er, est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage ;
« 5° La commune a décidé, sans y être tenue, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'une autre commune.
« II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
« Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende.
« II bis.- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
« III.- Les dispositions du I, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi :
« 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
« 2° (abrogé) ;
« 3° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du même code.
« IV.- En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés. Sa décision est exécutoire à titre provisoire. En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute. Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile ».
2. En premier lieu, les requérants, rejoints par les parties intervenantes, reprochent à ces dispositions de permettre à un établissement public de coopération intercommunale ou une commune d'interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet leur évacuation forcée, alors même que son territoire ne comporte aucune aire d'accueil. Il en résulterait une méconnaissance de la liberté d'aller et venir et du principe de fraternité.
3. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que, en prévoyant que la mise en demeure de quitter les lieux adressée par le préfet en cas de stationnement irrégulier reste applicable sur l'ensemble du territoire couvert par l'interdiction de stationnement pendant un délai de sept jours consécutifs, l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 instituerait un « bannissement administratif » méconnaissant le droit d'égal accès aux soins, le principe d'égal accès à l'instruction, le droit de mener une vie familiale normale et l'objectif de sauvegarde de « l'ordre public immatériel ».
4. En troisième lieu, les requérants, rejoints par les parties intervenantes, soutiennent que le délai de recours de vingt-quatre heures contre une telle mise en demeure et le délai de quarante-huit heures laissé au juge administratif pour statuer sur ce recours seraient trop brefs et méconnaîtraient ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.
5. En dernier lieu, les requérants critiquent le fait que le législateur aurait permis à certaines communes d'interdire aux gens du voyage de stationner sur un terrain dont ils sont propriétaires, méconnaissant ainsi le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété.
6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et I bis, le quatrième alinéa du paragraphe II, les mots « dans le délai fixé par celle-ci » figurant à la première phrase du paragraphe II bis, les mots « quarante-huit heures » figurant à la troisième phrase du même paragraphe et le paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
7. Par ailleurs, les parties intervenantes soutiennent que les dispositions de l'article 9 seraient contraires au principe d'égalité au motif que leur champ d'application serait déterminé par des critères ethniques.
. En ce qui concerne les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 :
8. En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré.
9. Par ailleurs, les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l'ordre public et proportionnées à cet objectif.
10. L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 impose à certaines communes de créer des aires et terrains destinés à accueillir les gens du voyage, « dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». L'article 9 de cette même loi permet notamment aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont rempli leurs obligations d'accueil à ce titre, d'interdire, en dehors de tels aires et terrains, le stationnement des gens du voyage sur leur territoire et, en cas de stationnement irrégulier, au préfet de procéder à une évacuation forcée.
11. Les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permettent à certains autres établissements publics de coopération intercommunale et certaines autres communes de prononcer la même interdiction éventuellement suivie d'une évacuation forcée dans trois cas. Il en va ainsi lorsque ces établissements ou communes bénéficient d'un délai supplémentaire pour remplir leurs obligations d'accueil, lorsque, sans y être tenus, ils se sont dotés d'une aire permanente d'accueil ou lorsque, sans non plus y être tenus, ils ont décidé de contribuer au financement d'une aire permanente d'accueil, d'une aire de grand passage ou de terrains familiaux locatifs sur le territoire d'un autre établissement ou d'une autre commune.
12. En premier lieu, d'une part, la loi du 5 juillet 2000 a prévu l'établissement dans chaque département d'un schéma d'accueil des gens du voyage dans lequel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants. Ce schéma est établi au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leur mode de vie et de leur ancrage ainsi que des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques. Il prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés des aires permanentes d'accueil ayant pour objet de permettre aux gens du voyage de s'installer quelques semaines dans le cadre de leur itinérance, des aires de grands passage qui ont pour objet d'accueillir les gens du voyage à l'occasion de grands rassemblements traditionnels et des terrains familiaux locatifs destinés à accueillir durablement des gens du voyage souhaitant se sédentariser. Les communes figurant au schéma départemental ainsi que les établissements publics compétents en matière d'accueil des gens du voyage sont tenus dans un délai de deux ans de participer à la mise en œuvre de ce schéma.
13. D'autre part, afin d'inciter les communes et établissements publics à remplir leurs obligations d'accueil et les gens du voyage à s'installer sur les aires et terrains qui leur sont destinés, le législateur a prévu que les communes et établissements publics qui ont rempli leurs obligations peuvent interdire, sur leur territoire, le stationnement des gens du voyage hors des aires d'accueil et faire procéder, en cas de stationnement irrégulier de nature à porter atteinte à l'ordre public, à leur évacuation forcée au terme d'une procédure rapide et dérogatoire au droit commun. Ainsi, le législateur a entendu garantir l'accueil des gens du voyage dans des conditions compatibles avec l'ordre public et les droits des tiers.
14. En deuxième lieu, d'une part, si le législateur a conféré, par dérogation, de telles prérogatives à des communes ou établissements publics qui bénéficient d'une prorogation du délai pour se conformer aux prescriptions du schéma départemental, il a strictement encadré les conditions de cette dérogation. Il résulte en effet du paragraphe III de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2000 que cette prorogation du délai ne peut être accordée par le préfet que pour une durée de deux ans et à la condition que la commune ou l'établissement ait manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations, soit par la transmission au préfet d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage, soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus, soit par la réalisation d'une étude préalable.
15. D'autre part, en étendant la possibilité d'interdiction et de mise en œuvre de la procédure spécifique d'évacuation à des communes ou établissements publics qui, sans y être tenus par le schéma départemental, se sont dotés d'une aire permanente d'accueil, d'une aire de grand passage ou de terrains familiaux locatifs ou ont décidé de contribuer au financement de tels aires et terrains sur le territoire d'un autre établissement ou d'une autre commune, le législateur a entendu accroître les offres d'accueil des gens du voyage au-delà des besoins recensés et satisfaits par les schémas départementaux en incitant les communes et établissements publics à engager volontairement des actions en faveur des gens du voyage. De telles dispositions n'ont, par ailleurs, pas pour effet de permettre à des communes et établissements qui n'ont pas rempli leurs obligations inscrites au schéma départemental d'interdire le stationnement des gens du voyage sur leur territoire et de mettre en œuvre la procédure spécifique d'évacuation forcée.
16. Ainsi, eu égard à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits des tiers et, d'autre part, la liberté d'aller et venir. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et venir doit être écarté.
17. Par conséquent, les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 qui n'instituent aucune discrimination fondée sur une origine ethnique et ne méconnaissent pas non plus le principe de fraternité ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
. En ce qui concerne le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 :
18. Le paragraphe II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit qu'en cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté d'interdiction de stationner, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement irrégulier est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le quatrième alinéa de ce même paragraphe prévoit que cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité en violation du même arrêté d'interdiction de stationner.
19. Comme il a été dit au paragraphe 12, l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 garantit une offre d'accueil des gens du voyage sur le territoire départemental conforme à leurs besoins et tenant compte notamment des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques. Ainsi, les gens du voyage qui font l'objet d'une mise en demeure de quitter leur lieu de stationnement irrégulier bénéficient, sur ce territoire, d'aires et terrains d'accueil permettant un accès aux soins et à l'enseignement.
20. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit de mener une vie familiale normale, ni l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, ni le droit à la santé. Le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit donc être déclaré conforme à la Constitution.
. En ce qui concerne les mots « dans le délai fixé par celle-ci » figurant à la première phrase du paragraphe II bis et les mots « quarante-huit heures » figurant à la troisième phrase du même paragraphe de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 :
21. Aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense.
22. Le premier alinéa du paragraphe II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prévoit que les personnes destinataires d'une mise en demeure de quitter les lieux ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif qui statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. Le recours suspend l'exécution de la mise en demeure.
23. En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu garantir l'exécution à bref délai des arrêtés d'interdiction de stationnement des gens du voyage lorsque leur méconnaissance est de nature à porter atteinte à l'ordre public.
24. En deuxième lieu, il résulte du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 que le délai de recours pour contester la décision de mise en demeure ne peut être inférieur à vingt-quatre heures et qu'il ne commence à courir qu'à compter de sa notification régulière aux occupants des résidences mobiles et, le cas échéant, au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. En outre, les requérants peuvent présenter tous moyens à l'appui de leur requête en annulation jusqu'à la clôture de l'instruction qui n'intervient qu'à l'issue de l'audience publique.
25. Dès lors, il résulte de ce qui précède que le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi.
26. Par conséquent, les mots « dans le délai fixé par celle-ci » figurant à la première phrase du paragraphe II bis et les mots « quarante-huit heures » figurant à la troisième phrase du même paragraphe de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui ne méconnaissent ni les droits de la défense ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
. En ce qui concerne le paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 :
27. La propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi.
28. Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinéa du paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que l'interdiction de stationnement soit appliquée aux terrains dont les gens du voyage sont propriétaires dans toutes les communes à l'exception de celles qui n'appartiennent pas un établissement public de coopération intercommunale.
29. En permettant ainsi, sans aucun motif tiré notamment d'une atteinte à l'ordre public, qu'un propriétaire soit privé de la possibilité de stationner sur le terrain qu'il possède, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété.
30. Par conséquent, le paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit être déclaré contraire à la Constitution.
31. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ». En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.
32. En l'espèce, l'abrogation immédiate du paragraphe III de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 aurait pour effet de rendre applicable, dans les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'accueil des gens du voyage, l'interdiction de stationnement et la mise en œuvre d'une procédure d'évacuation forcée à des personnes qui stationnent sur des terrains dont elles sont propriétaires ou des terrains aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de l'abrogation de ces dispositions.
Article 1er. - Le paragraphe III de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, est contraire à la Constitution.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 32 de cette décision.
Article 3. - Les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et I bis, le quatrième alinéa du paragraphe II et les mots « dans le délai fixé par celle-ci » figurant à la première phrase du paragraphe II bis et les mots « quarante-huit heures » figurant à la troisième phrase du même paragraphe II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2019.
JORF n°0226 du 28 septembre 2019, texte n° 72
ECLI:FR:CC:2019:2019.805.QPC

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l'article 61
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6B_907/2009 (03.11.2010)
6B_907/2009
Par arrêt du 18 septembre 2008 et complément du 18 mai 2009, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a notamment condamné M.________, pour blanchiment d'argent, à une peine pécuniaire de 360 jours-amende au montant de 165 fr. par jour, dont 36 ferme et 324 avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à trois ans. Elle l'a également condamné à participer au paiement des frais de la cause à hauteur de 59'073 fr.
A.c M.________ était chef du service "compliance" et, en cette qualité, membre du Comité de conformité. Il était notamment chargé de convoquer et d'établir l'ordre du jour des séances de ce Comité et, à ce titre, le principal responsable du suivi des points en suspens.
Par courrier électronique du 30 mai 2000, G.________ a attiré l'attention du Comité de Direction locale sur le fait que A.________ était mentionné comme auditeur fiscal pour deux comptes et vendeur de machines agricoles pour un troisième. La question de la possibilité de l'exercice d'une activité accessoire pour un agent public PEP était ainsi posée. De même, l'existence de transferts internes exécutés en faveur d'autres fonctionnaires fiscaux et l'importance des avoirs en compte étaient également relevées. Le 26 juin 2000, G.________ a envoyé une copie du courrier précité à N.________, responsable de l'organe de révision interne, qui l'a ensuite transmis au Comité de conformité.
Le 5 juillet 2000, G.________ a transmis notamment à M.________ le mémo de H.________ et Q.________ du 4 juillet 2000, par lequel ceux-ci confirmaient à F.________ qu'ils connaissaient très bien, depuis de nombreuses années, A.________, lequel avait une bonne situation familiale et vivait avec sa femme et ses enfants. Ils précisaient que le client travaillait toujours comme auditeur fiscal et, en sus (il était autorisé à exercer une seconde profession), comme vendeur à son compte, agissant en qualité d'intermédiaire entre des industries de machines agricoles et des acheteurs à l'extérieur du pays. Les fonds entrant sur ses comptes étaient les commissions qu'il percevait sur ces transactions.
Lors de sa séance du 4 août 2000, le Comité de conformité a demandé à X.________ d'enquêter sur la compatibilité des activités de A.________ avec le maintien de ses comptes auprès de la banque D.________.
Le 4 septembre 2001, M.________ a reçu une liste des PEP comprenant notamment les comptes de B.________, C.________ et A.________, ce dernier figurant sous deux professions différentes.
Lors de sa séance du 28 septembre 2001, le Comité de conformité est revenu sur la mission confiée à X.________. Il s'est ainsi référé au courrier électronique de F.________ du 10 juillet 2001, dans lequel celui-ci décrivait le profil de A.________. Il a constaté que les informations recueillies ne permettaient pas de se prononcer valablement sur la provenance et l'arrière-plan économique des transactions de ces comptes et qu'une analyse plus approfondie devait être faite par la succursale de Zurich. Le suivi devait être assuré par G.________ et M.________, aucun délai n'étant fixé pour ce faire. Le patrimoine du client déposé sur ses deux comptes atteignait 12'200'000 USD et 1'100'000 USD.
Par courrier du 26 novembre 2001, L.________ a adressé à M.________ les rapports sur les comptes PEP établis par les gestionnaires. Elle précisait qu'à son avis, la plupart des rapports sur les comptes qui avaient enregistré des transactions durant la période du 1er janvier au 31 octobre 2001 étaient peu significatifs et qu'elle était disposée à demander aux gestionnaires des informations qui le seraient plus. Un tableau annexé récapitulait les opérations sur les différents comptes de PEP ainsi que le solde de ceux-ci.
Le 10 juin 2002, G.________ et L.________ ont adressé un procès-verbal au Comité de conformité et à M.________, avec copie à F.________ et X.________. Ils y rappelaient les éléments essentiels relatifs à deux comptes. Le premier de ceux-ci avait été ouvert en 1998. Son bénéficiaire économique, A.________, était employé au service des impôts de la région de Rio de Janeiro et le total des entrées de fonds depuis l'ouverture jusqu'à ce jour était d'environ 17'000'000 USD contre 1'000'000 USD de sorties. Lors d'un voyage au Brésil au mois de juin de l'année précédente, F.________ avait eu l'occasion de rencontrer ce client qui lui avait donné des explications sur les transactions enregistrées sur ce compte, informations sur la base desquelles il avait écrit un rapport. Cependant, les importantes entrées de fonds reçues depuis le début 2002 ne correspondaient pas à ce qui avait été discuté avec le client. Ainsi, le montant attendu des entrées devait s'élever à environ 50'000 USD par mois. Or, les contrôles avaient permis de constater que les montants reçus via leur changeur étaient bien plus importants (soit environ 440'000 USD par mois). En ce qui concernait le second compte, le bénéficiaire en était également un fonctionnaire travaillant pour les impôts et totalisait des entrées de fonds, depuis son ouverture en 1999, de 8'300'000 USD contre environ 20'000 USD de sorties.
Le 18 juin 2002, G.________ a soumis le courrier de F.________ du 3 juin 2002 à Y.________, J.________ et M.________. F.________ y indiquait notamment que Q.________ lui avait encore confirmé les activités de A.________ telles que décrites dans le mémo du 10 juillet 2001, que le volume des entrées de cette année était effectivement supérieur au cadre initial de 50'000 USD, que l'explication en était que le client travaillait pour une des plus grandes banques d'investissement ainsi que pour le plus grand groupe de boissons brésilien et qu'il percevait des honoraires de conseil pour ces activités.
Le 26 juin 2002, L.________ a prié M.________ de soumettre le cas de A.________ au Comité compétent au sein de la banque E.________, ce qu'il a fait le 2 juillet 2002.
M.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il a conclu à sa libération des fins de la poursuite pénale et à son acquittement de l'infraction de blanchiment d'argent, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal pénal fédéral et, plus subsidiairement, à ce qu'il soit dit que la République fédérative du Brésil n'a pas la qualité de partie civile dans cette procédure.
L'art. 99 LTF interdit les faits nouveaux, les moyens de preuve nouveaux et les conclusions nouvelles. Lue a contrario, cette disposition n'interdit pas une argumentation juridique nouvelle, pour autant que celle-ci repose sur les constatations de fait de la décision attaquée (ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34).
Invoquant les art. 6 par. 3 let. c CEDH, 35 al. 2 PPF et 133 du code fédéral de procédure pénale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, le recourant reproche au Tribunal pénal fédéral d'avoir violé ses droits à une défense effective, en lui interdisant d'être assisté par deux avocats formellement constitués.
2.1 Selon l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
Cette disposition ne confère pas le droit à une assistance numériquement illimitée (cf. JEAN-MARC VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 254 et les références citées). Partant, le recourant ne saurait utilement s'en prévaloir.
2.2 Aux termes de l'art. 35 PPF, l'inculpé a, en tout état de cause, le droit de se pourvoir d'un défenseur. Le procureur général et le juge doivent l'en informer au début du premier interrogatoire (al. 1). Exceptionnellement, le président du tribunal peut autoriser deux défenseurs à assister un inculpé aux débats (al. 2). Cette disposition a pour but de prévenir que la justice ne soit paralysée ou compliquée par une pléthore d'intervenants (cf. LAURENT MOREILLON/MICHEL DUPUIS/MIRIAM MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in JdT 2008 IV 90). Le prévenu ne peut donc bénéficier de l'assistance de deux avocats que dans des circonstances exceptionnelles et avec l'autorisation de l'autorité judiciaire.
2.2.1 Dans sa décision incidente du 4 juillet 2008, la Cour des affaires pénales a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la constitution conjointe de deux avocats pour chaque coaccusé. Elle a toutefois constaté que le Président de la Cour, au vu de l'ampleur du dossier, avait autorisé tant l'avocat constitué que son assistant à intervenir lors des débats, pour autant qu'ils n'abordassent pas les mêmes sujets, ni n'interrogeassent les mêmes témoins.
2.2.2 Le recourant, à juste titre, ne prétend pas qu'il s'agissait d'une affaire exceptionnelle, mais se contente de relever l'importance du dossier, ce qui n'a toutefois pas été ignoré par le Président de la Cour, dès lors que celui-ci a autorisé que l'avocat se fît assisté. Pour le reste, on ne voit pas, et le recourant ne l'explique pas davantage, en quoi les juges auraient excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation en refusant un second mandataire, tout en autorisant que l'avocat de la défense fût assisté et ce même dans le cadre des débats. Le grief doit par conséquent être écarté.
2.3 Les tribunaux ne sauraient, comme le suggère le recourant, appliquer le nouveau code de procédure pénale fédérale. En effet, ils n'ont pas la compétence de suppléer le Conseil fédéral et de décider qu'une nouvelle loi fédérale, adoptée mais formellement pas mise en vigueur, sera appliquée tandis que l'ancienne loi, formellement encore en vigueur, ne le sera plus (cf. MARTIN SCHUBARTH, Legisvakanz und Verfassung, in PJA 2005 p. 1043).
Se plaignant d'une violation des art. 6 CEDH, 29 Cst., 34 et 179 PPF, le recourant reproche au Tribunal pénal fédéral d'avoir admis la constitution de partie civile de la République fédérative du Brésil.
3.1 Invoquant une violation de son droit d'être entendu, il reproche tout d'abord à l'autorité précédente de ne pas avoir motivé sa décision sur cette question.
3.2 Le recourant conteste ensuite la qualité de partie civile de la République fédérative du Brésil. Il estime que cet Etat ne peut être lésé dès lors que le crime préalable de corruption vise la protection d'un intérêt collectif et qu'il n'est pas atteint immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi. Il précise également que les infractions commises en amont ne concernent que les agents de Rio de Janeiro et non pas l'Etat fédéral.
3.2.1 L'art. 34 PPF prévoit qu'aux termes de la présente loi, sont considérés comme parties l'inculpé, le procureur général et tout lésé qui se constitue partie civile.
3.2.2 En l'espèce, les actes de blanchiment ont porté sur des sommes issues d'opérations de corruption par des agents du fisc de l'Etat de Rio de Janeiro (cf. supra consid. A.a et A.b). Selon les faits retenus, l'intégralité des fonds déposés sur les comptes en Suisse par trois de ces agents, à savoir A.________, B.________ et C.________, provient de cette corruption, puisqu'obtenue sous forme de pots-de-vin versés par des entreprises inspectées aux fonctionnaires précités en échange de la clôture de l'inspection et de rabais sur les montants effectivement dus à l'Etat par ces contribuables. Ainsi, par le système mis en place par ses propres employés, l'Etat a manifestement subi un dommage dans la mesure où ces derniers ont détourné des rentrées fiscales qui devaient en réalité lui revenir. Par ailleurs, de manière générale, la corruption d'agents publics pervertit le processus de décisions au sein de l'administration, dessert l'intérêt public et affaiblit l'Etat.
Se prévalant des art. 6 CEDH et 150 PPF et invoquant une violation du principe d'immédiateté et de la règle de la concentration des débats, le recourant reproche au Tribunal pénal fédéral de ne pas avoir délibéré aux termes des débats, soit le 7 août 2008, mais peu avant le 18 septembre 2008 correspondant au jour de la lecture du dispositif de l'arrêt entrepris.
Le recours n'est pas recevable sur ce point, sa motivation, qui repose exclusivement sur des hypothèses, ne satisfaisant pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1). Par ailleurs, les dispositions invoquées par l'intéressé concernent le principe d'immédiateté, qui vise à ce que les éléments de preuve soient en principe produits en présence du prévenu lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire (cf. ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132 s. et les références citées). En revanche, elles ne contiennent pas de règle sur un principe absolument strict de continuité entre les débats et les délibérations.
Invoquant les art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le recourant reproche au Tribunal pénal fédéral d'avoir violé le principe de célérité. En bref, il relève que les faits datent de 2001-2002, qu'il a été entendu, pour la première fois, 4 ans après les faits, que la première citation aux débats est intervenue près de deux ans après son inculpation et plus d'une année après la clôture de l'instruction préparatoire et que la motivation du premier jugement a été reçue une fois les infractions totalement prescrites.
5.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH, qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331).
5.2 A elles seules, les allégations du recourant ne suffisent pas à faire admettre une durée déraisonnable de la procédure. Encore faudrait-il qu'il soit établi que la durée de celle-ci ne se justifie pas au vu des critères à prendre en considération pour apprécier son caractère raisonnable. L'intéressé n'en fait aucune démonstration. En particulier, il n'établit pas que la procédure d'instruction aurait été d'une durée excessive au vu des investigations à mener, ni qu'elle aurait comporté des temps morts d'une durée choquante. Il n'établit pas non plus que l'autorité de jugement serait, sans raison suffisante, demeurée inactive durant une longue période, le jugement entrepris étant volumineux, incluant de nombreux coaccusés et tiers saisis, l'examen de multiples pièces et la discussion de plusieurs problèmes juridiques. Une violation du principe de la célérité n'est dès lors pas démontrée à suffisance de droit, ce qui entraîne l'irrecevabilité du grief.
Au demeurant, supposée recevable, la critique devrait être écartée. En effet, la Cour des affaires pénales a constaté, dans le cadre de la fixation de la peine, qu'un temps relativement long s'était écoulé depuis la commission des faits qui étaient reprochés au recourant et a mis ce dernier au bénéfice de cette circonstance (cf. art. 48 let. e CP). En conséquence, la décision rendue est conforme au droit quant à son résultat.
Invoquant une violation du droit d'être entendu et des droits de la défense, le recourant soutient que l'accusation ne portait pas sur les comptes de B.________ et C.________.
6.1 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24).
6.2 Dans l'acte d'accusation, il était reproché au recourant d'avoir, au moins dès le mois de février 2001 et jusqu'à la fin juin 2002, commis et autorisé, voire permis la commission d'actes en violation systématique et répétée de ses obligations légales, fonctionnelles et contractuelles, lesquels étaient propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales. L'intéressé savait ou devait présumer que celles-ci provenaient d'un crime. Il envisageait et acceptait que des fonds d'origine criminelle en provenance de la République du Brésil fussent acheminés en Suisse, pour l'essentiel au moyen d'opérations de compensation. Ces mêmes fonds étaient déposés et conservés sur des comptes ouverts auprès de la banque D.________, succursale de Zurich, et appartenaient ou se trouvaient dans la sphère de puissance directe d'un groupe de hauts fonctionnaires brésiliens. L'acte d'accusation détaillait ensuite les infractions préalables commises au Brésil et énumérait les inspecteurs fiscaux impliqués, lesquels incluaient B.________ et C.________.
Au vu de ces indications, le recourant pouvait comprendre que l'accusation portait également sur les comptes des deux prénommés. Le grief doit par conséquent être rejeté.
Invoquant une violation du droit à la preuve au sens des art. 29 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le recourant reproche au Tribunal pénal fédéral d'avoir fondé sa condamnation sans avoir procédé à l'audition de témoins essentiels, dont H.________ et I.________.
7.1 L'accusé a un droit absolu d'être confronté aux témoins à charge, du moins lorsque les déclarations de ceux-ci constituent le seul élément de preuve retenu par le tribunal, ou l'élément déterminant de son appréciation (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 134 s. et 6c/dd p. 135 s.). Pour le surplus, l'autorité de jugement peut renoncer à faire citer des témoins, qu'ils soient à charge ou à décharge, si, dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135 et 6c/ dd p. 135 s.; 124 I 274 consid. 5b p. 285).
7.2 Dans ses écritures, le recourant ne précise pas sur quels points ou éléments déterminants auraient dû porter les témoignages sollicités et n'explique pas en quoi l'audition de ces personnes aurait été susceptible de modifier l'appréciation des juges de la Cour des affaires pénales. Le grief est donc irrecevable, puisque insuffisamment motivé au regard de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1).
Invoquant une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'un défaut de motivation sur la condition subjective de l'infraction de blanchiment.
8.1 Le droit d'être entendu, garanti notamment par la disposition précitée, implique que l'autorité motive sa décision, afin que le destinataire de celle-ci puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Il suffit, pour satisfaire à ces exigences, que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et expose les motifs qui fondent son prononcé, de manière à ce que l'intéressé puisse en saisir la portée et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle n'est pas tenue de discuter de façon détaillée tous les arguments avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 2C_505/2009 consid. 3.1).
8.2 Il résulte des pages 103 et 127 de l'arrêt entrepris que la Cour des affaires pénales a dûment motivé sa décision quant aux diverses conditions relatives à l'aspect subjectif de l'infraction retenue. Elle a en effet constaté que le recourant était parfaitement conscient de la nécessité d'annoncer les comptes si l'origine illicite des avoirs n'était pas établie, qu'il avait des soupçons quant à des actes de corruption, à savoir était conscient de l'origine vraisemblablement illicite des fonds, et finalement qu'il avait décidé, avec le Comité, d'attendre l'arrivée d'improbables explications additionnelles de la part des clients, de peur d'avoir à se séparer de ceux-ci, voir de faire fermer le bureau de représentation à Rio de Janeiro. Ce faisant, il ne pouvait qu'accepter que le comportement adopté fût propre à provoquer l'entrave prohibée. Par ailleurs, la Cour a exposé les éléments retenus pour aboutir à ce résultat en se référant en particulier aux diverses informations dont le recourant disposait au sujet des comptes des agents brésiliens (cf. supra consid. A.c). La critique doit par conséquent être rejetée.
8.3 A l'appui de son argumentation, le recourant cite encore d'autres dispositions légales, à savoir les art. 6 CEDH et 179 PPF, sans toutefois indiquer pour chacune d'elles en quoi elle serait violée, de sorte que les exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF ne sont pas remplies (cf. supra consid. 1).
Invoquant l'arbitraire, une violation de la maxime "in dubio pro reo" ainsi que des art. 12 et 305bis CP, le recourant conteste la réalisation de l'aspect subjectif de l'infraction de blanchiment.
9.1 Aux termes de l'art. 305bis al. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
9.1.1 L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217; 119 IV 242 consid. 2b p. 247).
9.1.2 En tant que règle de l'appréciation des preuves, le principe "in dubio pro reo", qui est le corollaire de la présomption d'innocence garantie par les art. 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH et 14 Pacte ONU II, qui ont la même portée, signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40 ss; 124 I 208 consid. 4 p. 211; 120 Ia 31 consid. 2d p. 37 s.). Ce grief est en l'espèce à examiner exclusivement sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire.
9.2 Le recourant se plaint d'arbitraire s'agissant des faits retenus en relation avec l'aspect subjectif de l'infraction de blanchiment. Dans une large mesure, il se contente toutefois de nier les constatations factuelles de la Cour des affaires pénales, sans démontrer de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, que cette dernière serait tombée dans l'arbitraire en admettant que l'intéressé était conscient de l'origine vraisemblablement illicite des fonds et avait accepté que son comportement fût propre à provoquer l'entrave prohibée. Dans cette mesure, le grief est irrecevable (cf. supra consid. 1).
Le recourant présente également, dans son argumentation, des faits et preuves qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué et qui sont par conséquent irrecevables devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 1).
9.3 S'agissant de la connaissance de la provenance des fonds, le recourant conteste s'être accommodé du fait que les valeurs patrimoniales transférées pouvaient avoir une origine criminelle. Il se réfère en particulier à la procédure de clarification mise en place après les indices révélés le 28 septembre 2002 et se prévaut de diverses déclarations de coaccusés et témoins.
La Cour des affaires pénales a retenu que le recourant avait des soupçons quant à des actes de corruption, à savoir était conscient de l'origine vraisemblablement illicite des avoirs en question, mais qu'il avait, malgré ces soupçons, choisi d'attendre d'improbables explications des clients brésiliens, acceptant ainsi que son comportement fût propre à provoquer l'entrave prohibée. Au regard du déroulement des événements tels qu'explicités ci-dessus (cf. supra consid. A.c), du fait que le recourant entretenait des contacts avec L.________ et G.________, lesquels lui avaient transmis de nombreuses informations relatives aux fiscalistes, qui venaient s'ajouter à celles qui ressortaient des listings informatiques mentionnant les entrées en compte importantes qu'il recevait quotidiennement, le Tribunal pénal fédéral pouvait, sans arbitraire, admettre que l'intéressé disposait de suffisamment d'indices pour douter de la provenance des fonds des agents brésiliens. En effet, il avait à faire à des comptes relatifs à des hauts fonctionnaires, à des montants hors proportion avec des salaires étatiques, à des entrées régulières et très importantes, à des explications contradictoires et exemptes de toute documentation.
Par ailleurs, le recourant ne saurait valablement se prévaloir d'une procédure de vérification qui aurait été mise en place par la banque D.________. En effet, d'une part, conformément aux directives internes de la banque, la procédure de clarification devait être entreprise avec la diligence requise par les circonstances. Elle ne pouvait avoir pour effet d'exposer la banque à accepter des fonds d'origine criminelle et/ou retarder, sans motifs, l'exécution des autres obligations de diligence. L'instance compétente au sein de la banque devait être saisie et, le cas échéant, statuer sur le maintien ou non des relations de compte suspectes, prendre position, ordonner des mesures de surveillance, exiger que lui soient apportées les informations propres à la prise de décision, le cas échéant, fixer une date butoir pour que la procédure puisse être respectée. Or, en l'occurrence, selon les faits retenus, le Comité de conformité, au vu des indices existants, ne pouvait plus temporiser, en se prévalant d'une procédure de clarification, qui avait d'ailleurs déjà été entreprise et n'avait précisément donné aucun résultat (cf. supra consid. A.c). Il lui incombait, au contraire, d'aviser, sans délai, le Comité de Direction générale, celui-ci étant seul compétent pour décider s'il y avait lieu de communiquer et de bloquer les avoirs. Enfin, les témoignages auxquels se réfère le recourant sont insuffisants pour modifier cette appréciation.
Sur le vu de ce qui précède, le grief doit être écarté.
9.4 S'agissant de l'intention de commettre l'infraction de blanchiment, le recourant se prévaut d'une erreur sur les faits et d'une erreur de droit.
9.4.1 Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 al. 1 CP, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait défaut dans ce cas. Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable (cf. art. 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement en ligne de compte lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions voulues et lorsque la commission par négligence de cet acte est réprimée par la loi (art. 19 al. 2 aCP et 13 al. 2 CP). En principe, ces règles ne font que mettre en évidence ce qui peut être déduit du concept de l'intention (art. 18 al. 2 aCP et 12 al. 2 CP) et du régime général de la négligence (art. 18 al. 3 aCP et 12 al. 3 CP; cf. ATF 129 IV 238 consid. 3.1).
Agit sous l'emprise d'une erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP, celui qui ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite. Cette disposition ne s'applique qu'à l'erreur sur l'illicéité d'un comportement déterminé. Ne se croit en droit d'agir au sens de cette disposition que celui qui pense que ce qu'il fait est licite, que son comportement n'est pas interdit. Il ne suffit en revanche pas qu'il pense que son comportement n'est pas punissable (cf. ATF 104 IV 217 consid. 2).
9.4.2 Le recourant explique qu'un blocage interne a été effectué le 28 septembre 2001, ce qui attesterait qu'il ne s'est jamais accommodé de la réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment.
La Cour des affaires pénales a relevé qu'aucune trace d'un éventuel blocage interne n'avait jamais été retrouvée, qu'une telle mesure n'aurait d'ailleurs pas constitué une réponse adéquate et qu'il s'agissait d'informer la Direction générale du cas afin qu'elle puisse l'annoncer aux autorités pénales et bloquer les fonds. Elle a retenu que le recourant avait, conformément aux directives internes, mission d'informer sans délai le Comité de Direction générale des cas devant ou pouvant faire l'objet d'un blocage ou d'une communication au Bureau de communication et/ou à l'autorité pénale et/ou à la CFB et que l'intéressé était d'ailleurs parfaitement conscient de la nécessité d'annoncer les comptes si l'origine licite des avoirs n'était pas établi.
Au regard de ces constatations factuelles, l'erreur de fait ne saurait être valablement invoquée par le recourant. En effet, celui-ci savait que les comptes devaient être annoncés, de sorte qu'il importe peu, en définitive, de savoir si un blocage interne a réellement été effectué ou non, une telle mesure étant manifestement insuffisante au vu des informations alarmantes et donc des soupçons existant quant à la provenance des fonds des agents brésiliens.
9.4.3 Se prévalant de diverses déclarations, le recourant soutient ne jamais s'être inquiété des entrées de fonds sur le compte des agents brésiliens, car il pensait que seule une sortie d'argent était susceptible de constituer un acte d'entrave au sens de la loi. Il considère cette erreur comme excusable au regard notamment de sa formation, de sa position au sein de la banque, de son manque de connaissance en matière de lutte contre le blanchiment et des informations qui lui avaient été données par Y.________.
Cette argumentation repose entièrement sur un fait nouveau, à savoir que le recourant pensait que seule une sortie de fond était susceptible de constituer un acte d'entrave. Elle est irrecevable en application de l'art. 99 LTF (cf. supra consid. 1).
9.5 Le recourant conteste toute intention en relation avec les comptes de B.________ et C.________.
L'intéressé ne s'en prend pas à l'appréciation des preuves effectuée par la Cour des affaires pénales. En particulier, il ne conteste pas les contacts entretenus avec L.________ et G.________, la réception de nombreuses informations relatives aux agents brésiliens et de listings informatiques mentionnant les importantes entrées sur les comptes des fiscalistes. Il se borne en réalité à alléguer des faits et à nier avoir eu conscience d'une problématique s'agissant des comptes de B.________ et C.________. Une telle argumentation ne répond pas aux exigences de motivation posées par la loi et est par conséquent irrecevable (cf. supra consid. 1).
9.6 Le recourant relève qu'il ne pouvait avoir d'intention dolosive compte tenu de la désorganisation totale des services de compliance, du fait que son service était sous-doté en personnel, qu'il n'était lui-même vraisemblablement pas à sa place et surtout qu'il n'avait finalement pas vraiment les moyens, tant au niveau de ses connaissances juridiques et personnelles qu'au niveau matériel, de pouvoir mener correctement ses tâches. Il souligne également son absence de mobile.
Ce faisant, le recourant ne conteste pas l'appréciation des preuves à laquelle la Cour des affaires pénales a procédé pour conclure à la réalisation des conditions subjectives du blanchiment d'argent. Il se contente de relever une série d'éléments pour étayer sa propre version des faits. Une telle motivation est purement appellatoire et par conséquent irrecevable (cf. supra consid. 1).

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art. 6
art. 6
art. 6
ATF
art. 29
art. 48
art. 32
art. 29
art. 6
in dubio
art. 12
in dubio
art. 32
art. 13
ATF
ATF


text:
Loi sur les douanes en Thailande partie 2 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
«Chapitre X bis
L'article 97 ter. Le Directeur général est habilité à établir la zone franche pour les secteurs industriel, commercial ou toutes autres activités pour le bénéfice de l'économie du pays et de fixer les règles, procédures et conditions pour l'application et l'approbation de la création de la franchise zone.
La personne qui reçoit l'approbation pour établir la zone franche doit payer les frais annuels soumis au Règlement ministériel fixées par le Directeur général.
L'article 97 trimestre. Le Directeur général est habilité à préciser le type ou le genre de marchandises destinées à être portées à l'intérieur ou à être retirés de la zone franche et d'édicter des règles, procédures et conditions pour une telle action.
L'article 97 quinque. Droit d'importation et de deux taxes à l'exportation sont exemptées des marchandises importées de la zone duty free comme suit:
(1) les marchandises qui sont des machines, accessoires, outils et instruments, y compris les composants de celle-ci pour le secteur industriel, commercial ou toutes autres activités utilisent pour le bénéfice de l'économie du pays ou,
(2) les marchandises importées de la zone duty free pour les secteurs industriel, commercial ou toutes autres activités utilisent pour le bénéfice de l'économie du pays ou,
(3) les marchandises qui sont enlevées d'une autre zone franche.
Le droit à l'exportation pour les biens retirés de la zone franche sont exemptées.
L'article 97 du sexe. L'importation et la production de biens dans la zone franche sont exemptées de taxes d'accise en vertu des lois taxe d'accise.
L'importation et la production de biens dans la zone franche sont exemptées de taxes sur l'alcool, les droits de timbre et les frais en vertu des lois taxe sur les alcools, lois sur le tabac et les lois de la carte. La disposition de dérogation et la collecte prévus dans la loi la taxe d'accise est applicable, mutatis mutandis.
L'article 97 septem. Dans le cas des marchandises importées ou des matières premières à la zone duty free pour la production, mixage, montage, l'emballage ou tout autre type de traitement pour l'exportation, ces produits sont exemptés de la loi sur le contrôle des normes et de qualité. Le branding ou marquage sur ces marchandises est soumise aux règles fixées par le Directeur général.
L'article 97 octo. Dans le cas où des marchandises sont exemptés ou le devoir remboursés après l'exportation en vertu des lois, et si ces produits sont amenés dans la zone franche, les marchandises sont réputées avoir été exporté au moment de l'importation de biens tels dans le duty free zone soumise à des règles fixées par le Directeur général.
L'article 97 Novem. L'enlèvement des marchandises de la zone franche pour être utilisé ou vendu dans le Royaume ou à enlever à un autre entrepôt de stockage ou vendues à l'importateur conformément à l'article 19 bis de la Loi sur les douanes (n ° 9) BE2482 ou toute personne qui a droit à l'exonération de droits en vertu des lois sur les douanes ou les autres lois doivent être considérées comme l'importation ou à l'importation entrera en vigueur au moment de ces biens sont retirés de l'entrepôt de stockage sous réserve des règles fixées par le Directeur général.
L'enlèvement des marchandises de la zone franche pour la consommation ou pour d'autres usages au-delà des fins de l'établissement de la zone franche doit être considérée comme l'enlèvement de la marchandise de la zone de franchise en vertu du paragraphe une exception pour l'élimination ou la destruction des restes , des biens endommagés, les marchandises inutilisables dans le sujet de zone duty free à l'approbation du directeur général et sous réserve des règles fixées par le Directeur général-.
L'article 97 décem. Chapitre 10 Entreposage et la punition pertinents à ces dispositions devront être applicables à l'importation, l'entreposage, l'exportation, le contrôle, l'enlèvement et la puissance de l'officier compétent, mutatis mutandis.
Section 9. Paragraphe un (d) de l'article 19 bis de la Loi sur les douanes ÊTRE 2469 tel que modifié par l'annonce de l'exécutif national du Conseil n ° 329 du 13 Décembre BE2515 est abrogé et remplacé comme suit:
«(D) les marchandises sont exportées dans l'année suivant la date de l'importation des marchandises utilisées dans la production, mixage, montage, l'emballage des marchandises exportées, sauf les forces majeure démontrée, et ces produits ne peuvent être exportées dans le délai, le Directeur général peut prolonger ce délai pour ne pas avoir plus de six mois, et "
Section 10. L'article 19 ter de la loi douanière ÊTRE 2469 tel que modifié par l'annonce de l'exécutif national du Conseil n ° 329 du 13 Décembre BE2515 est abrogé et remplacé comme suit:
«L'article 19 ter. Lorsque l'importateur exprime son intention d'utiliser les biens importés uniquement dans le processus de production, mixage, montage ou d'emballage des marchandises à exporter vers un port étranger ou stockées pour une utilisation à bord d'un navire se rendant à un port étranger, le Directeur général ou la personne désignée par lui peut accepter la garantie à la condition qu'il le juge bon, du ministère des Finances ou d'une banque ou toute autre valeur mobilière à la place du paiement des droits d'importation, et après l'exportation des marchandises pour lesquels la ristourne est autorisé vertu de l'article 19 bis, la garantie doit être retournée comme inconvénient. "
Section11. L'article 19 du quart de la Loi sur les douanes (N0.9) BE 2482 est ajouté comme suit:
"L'article 19 trimestre. Si les marchandises importées pour la production, mixage, montage ou d'emballage vertu de l'article 19 bis sont retirés à l'entrepôt de stockage ou vendu à la personne qui a droit à la renonciation en vertu de la législation douanière ou d'autres lois, ces marchandises sont réputées être exporté en vertu L'article 19 bis, à la fois les produits sont enlevés ou vendus sous réserve des règles fixées par le Directeur général.
La réception des marchandises enlevées ou vendues en vertu du paragraphe ne peut être considéré comme l'importation ou à l'importation entre en vigueur au moment de l'expulsion sous réserve ou de la vente aux règles fixées par le Directeur général. "
Note: La raison pour proclamer l'utilisation de cette loi est que le commerce international est très compétitif à l'heure actuelle. Le soutien et la promotion des exportations est importante car elle va accroître la capacité de rivaliser avec d'autres pays. Il est donc opportun d'établir la zone duty free en Thaïlande pour promouvoir l'exportation en produisant, en mélange, l'assemblage, l'emballage ou tout autre traitement de ces marchandises pour l'exportation. La création de la zone franche ne doit être appliquée pour l'approbation du directeur général pour plus de commodité et de rapidité. Le principe est conforme à la norme internationale tel que prévu dans le Tokyo Round de l'Organisation mondiale des douanes. L'exportateur doit avoir plus d'alternatives qui sera adapté pour son entreprise. Il est également opportun de modifier certaines dispositions relatives à l'entrepôt de stockage pour étendre la portée.Certaines autres dispositions sont également modifiées pour donner plus de flexibilité et bénéfique pour le commerçant. La loi est donc adopté

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L'article 97
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l'article 19
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Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) | La Revue des Droits de l'Homme
« Mesures provisoires (art. 39 Règlement intérieur CEDH) et Révision constitutionnelle | Conseil des droits de l’homme (ONU) »	Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH)
I – DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (ART 5 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 10 juillet 2008, en formation de chambre (Medvedyev et autres c. France, cinquième section, requête no 3394/03), un arrêt par lequel elle condamne la France pour violation de l’article 5 § 1 (« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : … »). Par cet important arrêt, le juge strasbourgeois exclut le procureur de la République de la catégorie des « autorités judiciaires » – seules compétentes, au sens de la Convention, pour décider et contrôler les privations de libertés. Après avoir été informées de ce qu’un navire, « Le Winner », battant pavillon cambodgien, était susceptible de transporter des produits stupéfiants, les autorités françaises demandèrent et obtinrent l’accord des autorités cambodgiennes aux fins de procéder à son arraisonnement. Un bâtiment militaire français stoppa donc ce navire par la force armée près du Cap-Vert, au large du continent africain. Les membres de l’équipage furent détenus à bord de ce cargo, sous la garde des militaires français, pendant les treize jours de navigation vers le port de Brest. Dès leur arrivée sur le sol français, ils furent immédiatement placés en garde à vue – prorogée par deux fois par un juge d’instruction – et ce, avant leur mise en examen pour trafic de stupéfiant et leur placement en détention provisoire. Saisie d’une requête de ces personnes qui s’estimaient victimes d’une privation arbitraire de liberté pendant les treize jours passés à bord et qui invoquaient notamment l’absence de contrôle de cette détention par une autorité judiciaire, la Cour relève tout d’abord que la privation de liberté – à la différence de l’arraisonnement du navire en tant que tel – ne reposait pas sur une base légale suffisante, tant au regard du droit international (notamment la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 15 décembre 1982 et la Convention des Nations Unies « contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes » du 20 décembre 1988 – non ratifiée par la Cambodge) que du droit français (§ 57 à 60). La Cour souligne surtout « que les normes juridiques susévoquées n’offrent pas une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté » en affirmant, notamment, que « force est […] de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » (§ 61). Dès lors, si la Cour a condamné la France pour violation de l’article 5 § 1. Sur le terrain de l’article 5 § 3 (qui implique notamment que « toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires »), le juge strasbourgeois estime qu’il existait « des « circonstances tout à fait exceptionnelles » » qui permettaient une exception à l’ « exigence de promptitude » (§ 65) pesant sur les Etats quant au fait de traduire aussitôt les personnes privées de liberté devant un juge (ici, « l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France » – § 67). De même, la garde à vue de deux à trois jours sur le sol français a été jugé raisonnable par la Cour (§ 68), de sorte que la requête est rejetée sur ce point. Néanmoins, la Cour rappelle une seconde fois que « la détention imposée aux requérants à bord du Winner n’était pas sous la supervision d’une « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 (le procureur de la République n’ayant pas cette qualité) » (§ 68). La Cour adopte ici une interprétation de la notion d’ « autorité judiciaire » sensiblement contradictoire avec le droit français. En effet, le Conseil constitutionnel français a estimé que la notion d’ « autorité judiciaire », au sens de l’article 66 de la Constitution (« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »), incluait les magistrats du parquet (C.C. 93-326 DC, 11 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d’identité, § 6), ce qui a ouvert la voie à un important accroissement des pouvoirs conférés à ceux-ci. Medvedyev c. France (requête n° 3394/03) du 10 juillet 2008 http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action= »open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=71686&sessionId=13205791&skin=hudoc-fr&attachment=true (note S.P.L) : Rappelons que la loi Perben du 9 mars 2004 a réintroduit dans le code de procédure pénale une disposition liant le procureur de la République aux instructions du ministre de la Justice non seulement en matière de politique pénale générale, mais aussi dans les dossiers individuels (Art. 30 : Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. § 2 A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. § 3 Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.). Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition : « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet (Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, § 63 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004492/2004492dc.htm ).
Nicolas Hervieu, « Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 septembre 2008.
Posted on 2 septembre 2008 at 11 h 42 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 5 CEDH, Droit à la liberté et à la sûreté, Hervieu Nicolas	| RSS feed