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La protection de l'eau en période de conflit armé - CICR
31-10-1995 Article, Revue internationale de la Croix-Rouge, 815, de Ameur Zemmali
Ameur Zemmali né en 1955, a obtenu la licence en droit et le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), de la Faculté de droit de Tunis. Il est diplômé d'études supérieures et docteur en droit de l'Université de Genève. Membre de la Division juridique du Comité international de Genève, il a publié plusieurs articles et études et participé à de nombreux travaux portant sur le droit international humanitaire. Il a notamment publié dans la Revue: «De quelques idées humanitaires de l'Imam AI-Awza'i», (No 782, mars-avril 1990, pp. 126-134).
«Eau, tu n'as ni goût, ni couleur, ni arôme, on ne peut pas te définir, on te goûte, sans te connaître. Tu n'es pas nécessaire à la vie: tu es la vie (... ). Tu es la plus grande richesse qui soit au monde, et tu es aussi la plus délicate, toi si pure au ventre de la terre». [1 ]
Source de vie et de bienfaits, symbole de fécondité et de pureté, l'eau est au ssi porteuse de craintes, de risques et de dangers et elle est objet de convoitises et de conflits. Ses multiples fonctions, aussi nécessaires les unes que les autres, font d'elle une ressource vitale dont l'homme a toujours essayé de réglementer l'usage et la gestion. Mais contrairement au droit applicable en temps de paix, comme en témoignent les us et coutumes des sociétés les plus anciennes ou encore les instruments juridiques internes et internationaux des temps modernes, le droit des conflits armés n'a consacré à l'eau - expressément et tardivement - que certaines dispositions [2 ] . Cela est moins un reproche qu'un constat et pourrait s'expliquer par le fait que l'eau est indispensable en toutes circonstances. Abstraction faite des conséquences des catastrophes naturelles où l'eau peut être menaçante et menacée, certaines activités poursuivies par l'homme peuvent engendrer des effets néfastes et dommageables pour l'environnement et les moyens de survie des populations, dont l'eau est l'élément de base. Il suffit d'évoquer les effets de la pollution ou des conflits armés. L'expérience des guerres contemporaines nous apprend, hélas!, que la population civile et les biens de caractère civil sont exposés aux opérations militaires et que, dans certains cas, la soif peut se révéler plus meurtrière que les armes [3 ] . Seul le respect des règles universellement admises permettra d'y remédier, et nous insisterons, dans les développements qui suivent, sur les dispositions pertinentes du droit humanitaire applicables à la protection de l'eau en temps de guerre (I). Ecartant d'emblée certaines considérations relevant du jus ad bellum (l'eau, source de conflits) ou se rapportant à des situations «hydro-conflictuelles» [4 ] , nous aborderons quelques aspects pratiques en soulignant le rôle du CICR et des autres composantes du Mouvement internati onal de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (II) avant de formuler quelques remarques d'ensemble (III).
I. La protection de l'eau en droit international humanitaire
On sait que le droit international humanitaire protège certaines catégories de personnes et de biens. Il ne contient pas de réglementation spécifique portant sur l'eau, car celle-ci relève du droit applicable en temps de paix. Cependant, les effets des hostilités peuvent également s'étendre à l'eau et certaines règles du droit humanitaire, comportant des interdictions précises, doivent s'y appliquer (A). En outre, l'eau est considérée, par des dispositions expresses, comme indispensable pour satisfaire les besoins élémentaires des personnes protégées (B). Enfin, le rôle des organismes de protection civile, tel que consacré par le Protocole I de 1977, est à relever (C).
A) Interdictions relatives à la conduite des hostilités
Outre la protection générale dont bénéficient les biens de caractère civil, il est essentiel de rappeler qu'en tant qu'élément indissociable de l'environnement, l'eau bénéficie de toutes les normes protectrices qui lui sont applicables, même indirectement [5 ] . Sans nous attarder sur cet aspect, il convient d'insister sur quatre interdictions essentielles qui se rapportent di rectement à notre propos: interdiction d'utiliser le poison comme moyen de guerre (1), interdiction de détruire les propriétés ennemies (2), interdiction de s'attaquer aux biens indispensables à la survie de la population civile (3) et aux installations contenant des forces dangereuses (4).
1) Interdiction d'utiliser le poison
Cette règle coutumière est consacrée par le Règlement de La Haye, dont l'article 2 (a) stipule qu'il est interdit «d'employer du poison ou des armes empoisonnées». Déjà le Code Lieber (1863), destiné aux armées des Etats-Unis, considérait que la nécessité militaire «n'admet d'aucune manière l'usage du poison, ni la dévastation systématique d'une contrée» [6 ] . La Déclaration de Bruxelles (1874) et le Manuel d'Oxford, adopté par l'Institut de droit international en 1880, contiennent la même règle [7 ] . Même si le texte ne se réfère pas directement à l'eau, l'interdiction s'étend à cet élément vital, d'autant plus qu'elle est générale et ne porte pas uniquement sur les armes [8 ] .
2) Interdiction de détruire les propriétés ennemies
L'eau peut faire partie de la propriété publique ou de la propriété privée. Consacrant une règle bien établie, le Règlement de La Haye interdit, dans son article 23 (g) «de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre». Le princ ipe est réaffirmé par la Charte du Tribunal militaire international de Nuremberg et par la IVe Convention de Genève de 1949 [9 ] . Celle-ci considère comme «infraction grave», c'est-à-dire comme crime de guerre, «la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire» [10 ] . D'autres dispositions corroborent cette règle, et on mentionnera l'interdiction de confisquer la propriété privée [11 ] et l'interdiction du pillage [12 ] . Cela s'applique aux territoires des Puissances ennemies et aux territoires occupés.
3) Interdiction de détruire des biens indispensables à la survie de la population civile
L'innovation introduite par les dispositions adoptées en 1977 est très importante. Elle vise les biens indispensables à la survie de la population civile, à titre indicatif, en mentionnant notamment les «denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, le bétail, les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation» 13 ] . Seules les exigences militaires autorisent une Partie au conflit à détruire même des biens indispensables, à la seule condition qu'ils soient situés sur la partie du territoire national qu'elle contrôle [14 ] . La formule retenue pour désigner les actes susceptibles de porter atteinte à ces biens est énoncée de manière à répondre à toutes les situations («il est interdit d'attaquer, de détruire, d'enlever ou de mettre hors d'usage» lesdits biens). On pense, entre autres, à la pollution des réserves d'eau par des agents chimiques ou autres [15 ] . La même formule est employée à l'article 14 d u Protocole II, qui donne comme exemple de biens indispensables «les installations et réserves d'eau potable et les ouvrages d'irrigation». L'immunité des biens indispensables n'est levée que lorsqu'ils servent pour la subsistance des seuls membres des forces armées ou comme appui direct d'une action militaire. Et même dans ce cas, les belligérants doivent s'abstenir de mener des actions de nature à réduire la population à la famine ou à la priver d'eau indispensable [16 ] . Les représailles contre les biens indispensables sont interdites [17 ] . Il est regrettable qu'une telle interdiction ne figure pas dans le Protocole Il.
4) Interdiction d'attaquer les ouvrages et installations contenant des forces dangereuses
En raison des effets extrêmement dangereux que des attaques contre des «ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses» pourraient avoir sur la vie des populations et sur leurs biens, les Protocoles de 1977 interdisent ces attaques, même s'il s'agit d'objectifs militaires. " Trois types d'installations ou ouvrages sont limitativement cités: les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d'énergie électrique. L'expérience des conflits armés a démontré que ce sont des cibles privilégiées dont la destruction pourrait décider de l'issue d'une bataille et même d'une guerre. Conscients des dangers inhérents à une telle destruction, et qui dépassent de loin les objectifs militaires licites d'attaques, les rédacteurs du Protocole I ont assorti la protection spéciale susmentionnée de clauses supplémentaires dont voici l'essentiel.
Même les objectifs militaires situés sur les installations en question ou à proximité sont exempts d'attaques «lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de forces dangereuses et, en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile» [19 ] . L'immunité d'attaques prévue pour les deux catégories d'installations (barrages, digues et centrales d'énergie électrique, d'une part, et objectifs militaires situés sur ces installations ou à proximité, d'autre part) n'est levée que lorsque l'un ou l'autre de ces ouvrages sert à «l'appui régulier, important et direct d'opérations militaires» et si les attaques sont «le seul moyen pratique de faire cesser cet appui» [20 ] . Le paragraphe 3 du même article enjoint aux belligérants de prendre les précautions nécessaires pour assurer à la population civile et aux personnes civiles la protection garantie par le droit international. Rien n'est dit sur les précautions dues aux biens civils, mais il est légitime de conclure que la deuxième phrase du paragraphe les vise également. Les représailles contre les installations et les objectifs militaires en question sont interdites [21 ] , et l'interdiction générale d'installer des objectifs militaires à proximité desdits ouvrages est tempérée par l'autorisation d'établir des installations à but et à armement défensifs pour protéger ces mêmes ouvrages [22 ] . Les accords spéciaux, pour plus de protection, et l'identification, selon le signe indiqué par le Protocole I (Annexe I, art. 17), sont laissés à l'initiative des Parties [23 ] . Sur le plan répressif, est considéré comme infraction grave le fait de «lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette atta que causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui sont excessifs au sens de l'article 57, paragraphe 2, a iii» [24 ] . On retiendra de cette disposition, surtout, le fait qu'elle couvre les personnes civiles et les biens de caractère civil, ce qui va dans le sens de notre précédente remarque à propos de l'omission relevée dans le paragraphe 3 de l'article 56.
Le respect de ces règles applicables à la conduite des hostilités peut assurer une protection efficace des ressources et installations hydrauliques, indispensables à la vie de la population dans son ensemble. D'autres obligations incombent aux Parties au conflit dans le cadre de la protection des victimes. La fourniture d'eau en est une.
B. L'eau, élément indispensable à la vie des personnes protégées
Le droit humanitaire vise à assurer les conditions minimales d'une vie normale des personnes qu'il est censé protéger. Le traitement humain est la base de cette «normalité», et la satisfaction des besoins élémentaires de l'homme en est l'expression concrète. Or, qui dit besoins élémentaires dit eau. De manière générale, il faut noter que les secours et les soins donnés aux blessés et aux malades ne peuvent se concevoir sans eau. Pour accomplir son travail, le personnel médical a besoin d'eau. Il en est de même pour les équipements et installations sanitaires ainsi que les besoins d'hygiène et d'entretien dans tout lieu où se trouvent des personnes protégées. Cela est tellement évident qu'il n'a pas été jugé nécessaire d'énoncer des règles spécifiques. Par contre, une mention expresse s'impose dans certains contextes, comme l'indique nt certaines dispositions des IIIe et IVe Conventions [25 ] . L'article 20, al. 2, de la IlIe Convention prévoit que, lors de l'évacuation de prisonniers de guerre, la Puissance détentrice doit leur fournir de l'eau potable et de la nourriture en suffisance ainsi que les vêtements et les soins médicaux nécessaires. La même obligation est prévue par l'article 46, al. 3, de la même Convention, en cas de transfert des prisonniers de guerre, et par l'article 127, par. 2, de la IVe Convention, en cas de transfert des internés. L'eau potable fait également l'objet d'un alinéa séparé de l'article commun des deux Conventions, consacré à l'alimentation des prisonniers de guerre et des internés Civils [26 ] .
C. Rôle des organismes de protection civile
On signalera en particulier que l'une des tâches humanitaires de la protection civile, dont le régime est précisé par les nouvelles dispositions du Protocole I de 1977, consiste au rétablissement d'urgence des services d'utilité publique indispensables. Il faut y ajouter d'autres tâches expressément prévues en faveur de la population civile, telles que la lutte contre le feu, les approvisionnements d'urgence et la sauvegarde des biens essentiels à la survie. Même si le personnel de la protection civile ne remplit ses tâches que dans le territoire national, occupé ou non, ces dispositions renforcent la protection accordée aux biens de caractère civil, et leur application fidèle peut apporter une contribution précieuse à l'assistance fournie à la population civile. Le rôle de la protection civile dans la sauvegarde des réserves et autres systèmes d'approvisionnement en eau doit être souligné et respecté [27 ] .
Ce bref rappel des règles pertinentes permet de constater que la protection de l'eau en période de conflit armé fait p artie du droit humanitaire [28 ] et que celui-ci a tenu compte, dans l'étape de codification la plus récente, des impacts des guerres contemporaines sur les installations hydrauliques et les réserves d'eau potable. En effet, les dommages causés à l'eau, par l'effet des hostilités, pourraient menacer la faune et la flore d'une région, tuer tout signe de vie et condamner des populations entières au déplacement. Les acteurs de l'action humanitaire en sont les témoins dans plus d'un contexte, et ils ont d'importantes tâches à remplir dans ce domaine.
Il. Rôle du CICR et des autres composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Dans l'accomplissement de ses tâches humanitaires en faveur des victimes des conflits armés, en vertu des dispositions conventionnelles, le CICR s'en tient à un ordre de priorités basé sur l'intérêt immédiat des personnes protégées. Toute action visant la protection de l'eau, ou de tout autre bien de caractère civil, n'est en fin de compte qu'un moyen permettant d'aider les victimes. Si les installations hydrauliques et les systèmes d'approvisionnement civils sont respectés par les belligérants, comme le prévoit le droit humanitaire, les efforts du CICR doivent être consacrés à d'autres tâches, combien nombreuses en temps de guerre. Par contre, la destruction de ces installations et systèmes exige des réponses et des solutions immédiates, car tout retard dans la réparation des objets endommagés ou toute entrave aux travaux de réparation peuvent entraîner des conséquences dramatiques pour la population et ses moyens de survie. Certains conflits récents ou actuels ont montré l'acuité des problèmes engendrés par les dommages causés aux réserves d'eau et aux systèmes d'approvisionnement. D evant l'ampleur de tels problèmes, l'action du CICR peut être analysée comme étant curative (A) et préventive (B) à la fois.
A) L'action curative
Deux points méritent d'être soulignés ici: la distribution de l'eau (1) et la réparation des systèmes d'approvisionnement (2).
1) Distribution de l'eau
Pour ne citer qu'un exemple de ce type d'action, on signalera que dès le début de la «deuxième guerre du Golfe», le CICR a fourni de l'eau, des vivres et des médicaments à des dizaines de milliers de ressortissants étrangers ayant fui l'Irak et le Koweït. Avec le concours du Croissant-Rouge jordanien, les camps de transit installés en Jordanie ont pu offrir des conditions d'hygiène satisfaisantes [29 ] .
En Irak même, il fallait venir en aide à la population mais aussi aux services locaux pour rétablir la distribution d'eau potable. C'est ainsi qu'un programme de distribution d'eau potable, livrée dans des sachets de plastique d'un litre, a été mis sur pied pour subvenir aux besoins des hôpitaux et des centres de santé. Dans quelques centres urbains du sud et du nord du pays, des camions-citernes ont permis de ravitailler la population des quartiers privés d'eau potable [30 ] . La distribution d'eau, dans ce type d'action, a l'avantage d'être rapide et efficace, mais ne peut pas remplacer les systèmes classiques de distribution par réseau, beaucoup plus performants mais dont la réparation est souvent plus longue.
2) Réparation des systèmes de traitement et de distribution d'eau potable
Dans les situations de conflits armés, les stations produisant de l'énergie sont souvent mises hors d'état de fonctionner, ce qui peut entraîner la paralysie du système d'approvisionnement et de distribution d'eau ou celui d'évacuation des eaux usées. Outre les privations qui en découlent, les risques d'épidémies deviennent plus importants et les travaux de réparation plus coûteux et plus longs, voire même impossibles. L'urgence dictée par de pareilles circonstances impose au CICR de tout faire pour assurer un minimum de protection aux biens indispensables à la survie de la population civile et préserver ou garantir les conditions minimales de santé et d'hygiène. A cette fin, il fait appel à des ingénieurs et à des spécialistes de santé publique dont les tâches principales consistent à réparer les installations endommagées, d'une part, et à établir les plans et les programmes nécessaires pour répondre aux problèmes engendrés par l'extrême urgence, d'autre part. [31 ]
Pour reprendre l'exemple de l'action menée en Irak, dès mars 1991, on notera que le CICR a établi, pour l'ensemble du pays, un programme d'assainissement basé, en plus de la distribution déjà mentionnée, sur la remise en état des installations de traitement et de distribution d'eau. A cette fin, les services des eaux irakiens ont reçu du matériel d'entretien, des produits chimiques pour traiter l'eau et des pièces de rechange. Grâce à ce programme, les dangers d'épidémies, tels que le choléra et le typhus, ont été écartés [31 ] . En 1994, le CICR a mené à bien un programme visant à procurer des pièces de rechange afin de permettre aux services des eaux irakiens d'entretenir ou de réhabiliter quelque 100 unités de traitement d'eau de taille moyenne (jusqu'à 50 m 3 /heure) ainsi que plusieurs stations de traitement d'importance moyenne (de l'ordre de 1 00 000 M 3 /jour) [33 ] .
Au Yémen, le conflit interne qui a éclaté en 1994 a causé également des dommages à la grande station de pompage de Bir Nasser desservant la ville d'Aden, et n'eût été l'eau des puits, les conséquences sur la population de la ville auraient été irréparables. Avec le concours des autorités locales, les équipes d'ingénieurs du CICR ont pu améliorer l'exploitation des puits des places publiques et des mosquées, y installer des générateurs et des pompes, réparer et remplacer les conduites d'eau et les réservons endommagés. Juste après la fin du conflit, le CICR a mis sur pied un système de distribution d'eau par camions-citernes pour toute la population, mais surtout pour les déplacés, les détenus ou les personnes hospitalisées. Par ailleurs, les ingénieurs yéménites ont remis en état les stations de pompage de Bir Nasser et de Lahaj avec l'aide du CICR qui leur a apporté un soutien logistique, du matériel et de l'aide technique [31 ] .
Les séquelles d'un conflit armé peuvent s'étendre au-delà des hostilités actives, comme on vient de le voir dans les deux exemples précités, et le CICR peut donc se trouver dans l'obligation de prolonger ses activités pour faciliter les conditions d'accès à l'eau potable. Devant l'importance du volume de la demande et des problèmes rencontrés, et en plus de ses propres équipes, le CICR fait appel à un personnel qualifié qui peut être recruté auprès des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge également. D'ailleurs, le rôle des composantes du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans la protection des systèmes d'approvisionnement en eau [35 ] ne doit pas se limiter à l'action curative.
B) L'action préventive
Bien que les deux exemples précités, ou d'autres situations similaires, comportent également des aspects préventifs, il nous semble important de souligner deux questions en particulier.
1) Démarches auprès des parties au conflit
Veillant à l'»application fidèle» [36 ] du droit international humanitaire, le CICR doit entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de faire respecter les règles de ce droit. Confidentielles, en principe, ses démarches peuvent être publiques, sous certaines conditions [37 ] , et cela s'applique aux violations affectant les personnes ou les biens protégés. A cet égard, toute atteinte délibérée aux installations hydrauliques et réserves d'eau potable à usage civil doit faire l'objet de démarches appropriées pour faire cesser les violations, éviter qu'elles ne se reproduisent plus et prendre les mesures nécessaires contre les violateurs. Les appels publics lancés par le CICR doivent rappeler, le cas échéant, les principes du droit applicable.
2) Action de mobilisation et de sensibilisation
Les efforts déployés en période de conflit armé, comme nous venons de l'indiquer, n'excluent pas les initiatives entreprises en temps de paix pour mieux expliquer le droit existant et sensibiliser l'opinion publique et les décideurs quant aux effets des conflits armés sur les ressources hydrauliques et par conséquent sur les conditions de vie de la population. Les leçons tirées de l'expérience des différentes situations conflictuelles, sans verser dans de vains discours alarmistes, doivent contribuer à mieux orienter l'action humanitaire et aider à résoudre les problèmes de manière efficace. Telle est d'ailleurs l'une des conclusions des travaux d'un Symposium organisé par le CICR à Montreux en 1994 sur l'eau et les conflits armés. " Le Symposium a réuni une cinquantaine d'experts (spécialistes de certains organismes de l'ONU et d'organisations non gouvernementales, juristes, ingénieurs sanitaires, scientifiques membres de Sociétés nationales et de leur Fédération ainsi que des journalistes spécialisés). A l'issue de leurs travaux, les participants ont décidé d'oeuvrer pour la réalisation d'un certain nombre d'objectifs consistant, notamment, à:
* a assurer une meilleure protection (matérielle et juridique) des systèmes d'approvisionnement en eau, ainsi que des ingénieurs sanitaires;
* renforcer la coopération dans ce domaine entre le CICR, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et leur
Fédération, les organismes de l'ONU, les organisations non gouvernementales et le secteur privé;
* améliorer la coordination et la coopération en matière d'échange d'informations, de connaissances et d'expertise appropriées;
* solliciter le concours du secteur privé pour remettre en état les systèmes d'approvisionnement en eau affectés par les hostilités;
* prendre, en temps de paix, les mesures préventives nécessaires pour éviter ou limiter les effets dévastateurs des pénuries d'eau en temps de guerre et élargir la portée des opérations médicales d'urgence, en temps de guerre, aux activités de santé publique;
* assurer, le plus largement possible, la diffusion et la connaissance des règles internationales protégeant les réserves et les installa tions d'approvisionnement en eau, au moyen de l'information et de l'éducation à tous les niveaux de la société.
Ces objectifs ne sauraient être réalisés par un seul organisme et exigent la conjugaison des efforts de tous et plus particulièrement l'action concertée de l'ensemble des composantes du Mouvement. Si l'intervention d'urgence en période de conflit armé et de catastrophes naturelles est prioritaire, le Mouvement devrait s'occuper aussi d'autres situations de précarité. En outre, dans ces deux situations d'urgence, les populations et les organismes humanitaires peuvent rencontrer les mêmes types de problèmes, et les besoins en eau et en santé publique sont prioritaires dans les deux cas. D'où la nécessité de l'élaboration de programmes adéquats et du recrutement et de la formation du personnel qualifié pour aller au-delà de la simple action d'urgence; car sans eau potable la santé publique est condamnée à la paralysie, et sans santé publique les plans de soins les plus développés seront voués à l'échec. Il faut préciser encore que, face aux difficultés déjà évoquées, les activités planifiées ou menées par les composantes du Mouvement, séparément ou en commun, ne sont aucunement exclusives, et la coopération doit s'étendre également aux milieux spécialisés extérieurs afin de préparer des actions communes, le cas échéant. Cette coopération requiert un minimum de cohérence et de coordination [39 ] .
1. Lors des conflits armés, l'eau peut être prise pour cible ou même utilisée comme moyen de guerre. Dans les deux cas, et tant qu'il s'agit d'un bien civil, indispensable de surcroît à la survie de la population, la guerre contre l'eau ou par l'eau ne saurait être conciliable avec les principes et règles du droit humanitaire que nous avons rappelés. L'importance des dispositions pertinentes et l'obligation de les mettre effectivement en oeuvre doivent être rappelées avec force.
2. Les menaces qui pèsent sur l'environnement sont celles-là mêmes qui pèsent sur l'eau. Le mandat du CICR en matière de protection de l'environnement en période de conflit armé est reconnu par l'ensemble de la communauté internationale. Cette dynamique doit être également profitable pour l'eau, ressource vitale en toutes circonstances, et l'on devrait insister sur la nécessité de protéger l'eau en tant que telle contre les effets polluants et destructeurs des conflits armés.
3. La plus grande partie des dispositions pertinentes du droit humanitaire se rapporte aux situations de conflits armés internationaux, et les règles applicables aux conflits internes sont encore moins développées, tandis que d'autres situations de violence armée interne échappent au champ d'application du droit international humanitaire. Or les tensions liées à l'eau et les atteintes portées aux ressources et aux installations hydrauliques sont parfois plus fréquentes dans les situations de conflits et de troubles internes.
4. Dans les différentes situations de violence armée (conflits et tensions et troubles), le CICR a un mandat à remplir (conventionnel ou statutaire selon le cas), ce qui lui permet d'être présent, d'agir sans délai et de prévenir. C'est à ce titre qu'il mène les programmes d'assainissement ou y participe. La nature des conflits d'aujourd'hui l'incite à faire preuve de plus d'initiative et à trouver, dans les limites de ses moyens, les solutions adéquates. A ce titr e, l'action du CICR s'impose pour aider les populations affectées par les actes de violence armée et les services concernés à réparer les installations et ouvrages hydrauliques endommagés et à fournir l'expérience technique, le cas échéant, car la survie de ces populations et le fonctionnement de leur système de production dépendent de l'eau.
5. Quels que soient les objectifs et les priorités de l'action visant la protection de l'eau, les principaux acteurs concernés doivent entreprendre des initiatives basées sur l'échange d'information, la concertation et la coordination. Ces éléments sont, à notre sens, indispensables aussi bien pour les plans d'action dictés par l'urgence que pour les solutions préventives. Si nous avons mis l'accent sur le rôle du CICR et des autres composantes du Mouvement, c'est en raison de leurs tâches respectives et des principes qui orientent leur action. Mais les implications multiples et complexes des effets des conflits armés sur l'eau appellent d'autres efforts complémentaires.
1. Antoine de Saint-Exupéry, Terre des Hommes, Gallimard, Paris, 1939 et rééd. 1993, pp. 156-157.
2. Il faut noter que les travaux portant sur cette question sont rares, et l'International Law Association a eu le mérite d'adopter, lors de sa 57e Conférence tenue à Madrid en 1976, une résolution sur la «protection des ressources en eau et des installations hydrauliques en temps de conflits armés». Voir texte de la résolution in International Law Association, Report of the Fifty-seventh Conference held at Madrid (30 August 1976), to 4 September 1976), 1978, p. xxxiv. L'Association avait déjà adopté, en 1966, les «Helsinki Rules» sur les «uses of waters of international rivers» dont l'art. 20 est ainsi libellé: « In times of war, other armed conflict, or public emergency constituting a threat to the life of the State, a riparian State may take measures derogating from its obligations under this Chapter to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistant with its other obligations under international law. The riparian State shall in any case facilitale navigation for humanitarian purpose».
3. Ces préoccupations seront à l'ordre du jour de la XXVII Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 3-7 décembre 1995) dont les travaux porteront également sur la protection de la population civile et des moyens indispensables à sa survie.
4. On citera, parmi les travaux récents traitant de certains aspects de la question: Jacques Sironneau, «L'eau ressource stratégique», in Géopolitique, No 43, automne 1993; Christian Chesnot, La bataille de l'eau au Proche-Orient, L'Harmattan, Paris, 1993; Ali Ihsan Bagis (ed.), Water as an element of Cooperation and Development in the Middle East, Ayna Publications, Istanbul, 1994; Stefan Klötzli, «The Water and Soil Crisis in Central Asia - a source of Future Conflicts?», Center for Security Studies and Conflict Research, ETH, Zürich, mai 1994.
5. Aussi bien le droit coutumier que le droit conventionnel renferment des règles applicables à la protection de l'environnement en temps de guerre. En plus des articles 35, par. 3, et 55 du Protocole I de 1977 et de la «Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins hostiles», adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1976, certaines règles et certains instruments méritent d'être rappelés. Il est bien établi que les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi (Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907, art. 22 et Protocole I de 1977, art. 35, par.1). Le principe est réaffirmé, entre autres, dans la Résolution XXVIII de la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) et dans le Préambule de la Convention de 1980 sur les armes classiques, ci-dessous évoquée. On rappellera aussi la règle interdisant la destruction des propriétés ennemies non justifiée par les nécessités militaires (voir infra, 2). Parmi les textes relatifs à l'interdiction ou à la limitation de l'usage de certains types d'armes, on mentionnera, notamment: le Protocole concernant la prohibition d'emploi, à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (Genève, 17 juin 1925), la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (Londres, Moscou, Washington, 10 avril 19 72), la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et ses Protocoles I, Il et Ill (Genève, 10 octobre 1980) et la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (signée à Paris le 13 janvier 1993).
6. Code Lieber, art. 16.
7. Arts. 13 (a) et 8 (a) , respectivement.
8. Il est intéressant de relever que le droit islamique interdit explicitement d'empoisonner l'eau (cf. M.A. Marin, «The Laws of war», Recueil des cours de l'Académie du droit international de La Haye, tome 92, 1957 (II), p. 657), même si la doctrine classique admet de submerger les fortifications ennemies (Tabari, Ikhtilaf, éd. par J. Schacht, Leiden, 1933, pp. 6-7). La Déclaration adoptée par l'institut international de droit humanitaire de San Remo (1990) sur les règles de droit international humanitaire relatives à la conduite des hostilités dans les conflits armés non internationaux étend à ces conflits l'interdiction « de l'emploi du poison en tant que moyen ou méthode de combat » (Section B, par. 3), voir le texte de la Déclaration dans la RICR, No 785, septembre-octobre 1990, p. 438.
9. Arts. 6 (b) et 53, respectivement.
10. IVe Convention de Genève, art. 147.
11. Règlement de La Haye, art. 46.
12. Ibid., arts. 28 et 47 et IVe Convention de Genève, art. 33, al. 2. Le droit des conflits armés non internationaux interdit également le pillage (Protocole Il de 1977, art. 4, par. 2, al. g).
13. Protocole I de 1977, art. 54, par.2 (nos italiques).
14. Ibid., par. 5.
15. Commentaire des Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949, Y. Sandoz, Ch. Swinarski et B. Zimmerrnann (éd.), CICR et Martinus Nijhoff Publishers, Genève, 1986, par. 2101, p. 673.
16. Protocole I, art. 54, par. 3.
17. Ibid., par. 4.
18. Protocoles I et Il, art. 56 et 15, respectivement. A noter que l'art. 15 du Protocole Il ne correspond qu'à la Ire phrase de l'art. 56 du Protocole I.
19. Protocole I, art. 56, par. 1, 2e phrase.
20. Ibid., par. 2, al. a, b et c.
21. Ibid., par. 4.
22. Ibid., par. 5.
23. Ibid., par. 6 et 7. Depuis l'adoption en 1993 des amendements à l'Annexe I du Protocole I, l'art. 16 de l'Annexe, auquel renvoie l'art. 56, par. 7, dudit Protocole, est devenu l'art. 17.
24. Protocole 1, art. 85, 3, c).
25. Nous ne reviendrons pas ici sur les dispositions déjà citées des Protocoles. Signalons à ce stade que l'eau est aussi une voie de transport et même de repos importante, et dans certains cas indispensable, pour les personnes protégées, comme l'indique le régime des navires-hôpitaux et autres embarcations sanitaires. A part les importantes dispositions des articles 54 et 56, déjà examinées, le Protocole I mentionne l'eau dans d'autres articles reflétant une conception large et accordant aux moyens sanitaires et aux personnes une protection étendue «que ce soit en mer ou en d'autres eaux» (Protocole I, art. 8, b), 23, par. 1, et 44, par. 8). Sur un autre plan, il est tenu compte de l'eau comme moyen permettant l'évasion réussie d'un prisonnier de guerre (IIIe Convention, art. 91, al. 1, ch. 3).
26. IIIe et IVe Conventions, art. 26, al. 3, et 89, al. 3, respectivement.
27. Protocole I de 1977, art. 61, a, vii, x, xii et xiv, notamment.
28. Dans son projet d'articles sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, la Commission du droit international de l'ONU a adopté un article (29) intitulé «cours d'eau internationaux et installations en période de conflit armé» stipulant que «[I ] es cours d'eau internationaux et les installations, aménagements et autres ouvrages connexes bénéficient de la protection accordée par les principes et rè gles du droit international applicables aux conflits armés internationaux et internes et ne sont pas utilisés en violation de ces principes et règles». Cf. Rapport de la CDI sur les travaux de sa 46e session (1994), A/49/10, p. 341.
29. Voir CICR, Rapport d'activité 1990, pp. 83-84.
30. CICR, Rapport d'activité 1991, p. 107.
31. En 1991, quelque 40 ingénieurs sanitaires ont participé au programme d'assainissement du CICR en Irak. Cf Rapport d'activité 1991, p. 107.
32. Voir ibid., pp. 103 et 107.
31. Voir Rapport d'activité 1994, p. 234.
34. Ibid., pp. 242-243.
35. En 1994, par exemple, l'une des priorités du CICR en Bosnie-Herzégovine a été de remédier aux pénuries d'eau et aux problèmes d'accès à l'eau potable. Les Sociétés nationales ont apporté leur concours et ont continué de travailler avec le CICR, entre autres, à des programmes relatifs à l'eau et à l'assainissement. Cf. Rapport d'activité 1994, pp. 178-179.
36. Statuts du Mouvement, art. 5, par. 2, c) et Statuts du CICR, art. 4, par. 1, c). Voir textes des Statuts in Manuel du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, CICR et Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, treizième édition, mars 1994, pp. 429 et 462.
37. Voir «Les démarches du Comité international de la Croix-Rouge en cas de violations du droit international humanitaire», RICR, No 728, mars-avril 1981, pp. 79-86.
38. Les actes des tra vaux de ce Symposium sont en préparation. Voir aussi Christian Chesnot, «L'arme de la soif» in Hydroplus - Magazine international de l'eau, janvier-février 1995, No 50, pp.16-20; Wilfried Remans, «Water and War» in Humanitäres Völkerrecht, No 1, 1995, pp. 4-14.
39. Dans sa Déclaration finale, la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, tenue à Genève du 30 août au 1er septembre 1993, a demandé aux Etats, entre autres, d'oeuvrer à «améliorer la coordination des actions humanitaires d'urgence afin de leur donner la cohérence et l'efficacité nécessaires, accorder le soutien nécessaire aux organisations humanitaires qui ont pour mandat d'apporter protection et assistance aux victimes des conflits armés et de leur fournir, en toute impartialité, des biens ou services essentiels à leur survie... » ( Déclaration finale, section II, par. 8). Voir texte de la Déclaration de 1993 in Manuel du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, op. cit., p. 389.

matches:
l'article 2
l'article 14
art. 17
l'article 57
l'article 56
L'article 20
l'article 46
l'article 127
art. 22
art. 35
art. 16
art. 147
art. 46
art. 33
art. 4
art. 54
art. 54
art. 56
art. 56
art. 85
art. 8
art. 91
art. 26
art. 61
art. 5
art. 4


text:
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Tunisia ratified the CRC in 1991 and immediately published its text in the official gazette, making it official law.[2] While the country took exception, inter alia, to Article 12 with the indication that it would not adopt laws that conflict with the constitution,[3] Tunisia has taken a significant number of measures to increase the protection of children and the ability of children to participate in court proceedings concerning them. Between 1996 and 2002, Tunisia introduced and expanded a Child Protection Code that guarantees the child the right to express his views, which should be taken into consideration in accordance with the child's age and maturity. The Code states that children will be given the opportunity to express their views in all legal procedures as well as social and educational measures concerning them. In 1996, Tunisia established a body of child protection representatives (DPE) that, with the assistance of other services and social bodies, is responsible for performing preventive work when a child is in emotional or physical danger. They collaborate with all other facilities, institutions, and cultural, legal, educational, health and social bodies that deal with children. These representatives were trained by Tunisian and Belgian experts in collaboration with UNICEF to inform them about elements such as the rights of children, the role of representatives, and various child protection measures. They have the power to remove children from sources of imminent danger and work on protective measures in conjunction with children's parents, as well as make demands for measures to family judges. The role of the family judges is to decide whether the child should, for instance, be kept in his family environment, assisted within the family as necessary, placed in an outside home or institution, or be subjected to medical or psychological examinations. When holding proceedings concerning a child, the family judge is supposed to conduct hearings both with the child and his parents and make a decision that corresponds to the child's best interest.
The government is additionally working on a number of projects to disseminate information about the CRC and now awards an annual prize for persons or organizations that best promote the rights of children in Tunisia. Sources of Law (In Order of Authority)
Convention relative aux droits de l'enfant, [4] Article 12
1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. Statutes
Code de la Protection de l'Enfant[5]
Art. 4. - L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération majeure dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant par les tribunaux, les autorités administratives, ou les institutions publiques, ou privées de la protection sociale.
Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux affectifs et physiques de l'enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation.
Art. 7. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, l'action de prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle familial, et consolider la responsabilité qui incombe aux parents ou de ceux qui en ont la charge, dans l'éducation de l'enfant, sa scolarité et son encadrement par une protection nécessaire à son développement naturel.
Art. 9. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, celui à qui incombe la responsabilité d'intervenir, informe l'enfant et ses parents ou ceux qui en ont la charge, du contenu détaillé et des différentes étapes, ainsi que de tous les droits et garanties énoncés par la loi en leur faveur, y compris leur droit à se faire assister par un avocat ou à demander la révision ou l'infirmation des décisions prises en la matière.
Art. 10. - Le présent code garantit à l'enfant le droit d'exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité, à cette fin sera donnée à l'enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation.
Il sera également donné aux enfants l'occasion de s'organiser dans le cadre d'un espace de dialogue leur permettant d'exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits, de s'habituer à l'exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion de la culture des droits de l'enfant.
Cet espace sera connu sous le nom de "Parlement de l'Enfant".
Art. 20. - Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale:
a/ La perte des parents de l'enfant qui demeure sans soutien familial.
b/ L'exposition de l'enfant à la négligence et au vagabondage.
c/ Le manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection.
d/ Le mauvais traitement habituel de l'enfant.
e/ L'exploitation sexuelle de l'enfant qu'il s'agisse de garçon ou de fille.
f/ L'exploitation de l'enfant dans les crimes organisés au sens de l'article 19 du présent code.
g/ L'exposition de l'enfant à la mendicité et son exploitation économique.
h/ L'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant d'assurer sa protection et son éducation.
Art. 21. - La négligence signifie la mise en danger de l'intégrité mentale ou psychologique ou physique de l'enfant soit par son abandon par ses parents, sans motif valable dans un endroit ou dans une institution publique ou privée, soit par l'abandon du foyer familial par les parents pendant une longue période sans fournir à l'enfant les commodités nécessaires, soit par le refus des deux parents de recevoir l'enfant suite à un jugement relatif à sa garde, ou par le refus de le soigner et de veiller à son bon traitement.
Art. 30. - Le délégué à la protection de l'enfance est chargé d'une mission d'intervention préventive dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit, ou à des activités, à des actes qu'il accomplit, ou en raison des divers mauvais traitements qu'il subit et en particulier dans les situations difficiles fixées par l'article 20 du présent code.
Art. 35. - Le délégué à la protection de l'enfance apprécie l'existence effective d'une situation difficile menaçant la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale au sens de l'article 20 du présent code.
Le délégué à la protection de l'enfance dispose à cet effet des prérogatives qui l'habilitent légalement:
a) A convoquer l'enfant et ses parents afin d'écouter leurs déclarations et leurs réponses à propos des faits objets du signalement.
b) A se rendre seul en tout lieu où se trouve l'enfant, ou bien accompagné de celui qu'il juge utile, en étant tenu de montrer un document qui prouve sa fonction. Mais il ne peut entrer dans les maisons habitées que sur permission de ses occupants.
c) A procéder aux investigations et à prendre des mesures adéquates en faveur de l'enfant.
d) A s'aider des enquêtes sociales nécessaires pour parvenir à apprécier la réalité de la situation particulière de l'enfant et prendre les mesures préventives appropriées à son égard.
e) A établir un rapport sur les agissements qu'il constate à l'encontre des enfants qu'il soumet au juge de la famille.
Pour pouvoir prendre les mesures citées aux paragraphes a, b et c, le délégué à la protection de l'enfance doit présenter une demande écrite sur papier ordinaire et ce pour obtenir dans un bref délai une autorisation émanant du juge de la famille.
Art. 40. - Si le délégué à la protection de l'enfance décide pour des mesures adéquates de nature conventionnelle il prend contact avec l'enfant et ses parents ou avec celui qui en a la charge en vue d'arriver à un accord général au sujet de la mesure la plus appropriée au besoin de l'enfant et à sa situation.
Dans le cas où cet accord est conclu, il doit être rédigé et lu devant les différentes parties y compris l'enfant s'il a atteint l'âge de treize ans.
Art. 43. - Le délégué à la protection de l'enfance peut proposer l'une des mesures conventionnelles suivantes a) Le maintien de l'enfant dans sa famille et l'engagement des parents à prendre les mesures nécessaires afin d'écarter le danger qui l'entoure et ce dans des délais fixés et sous le contrôle périodique du délégué à la protection de l'enfance.
b) Le maintien de l'enfant dans sa famille en organisant les modalités d'intervention sociale appropriées en collaboration avec l'organisme chargé de fournir les services et l'aide sociale nécessaire pour l'enfant et sa famille.
c) Le maintien de l'enfant dans sa famille en prenant les précautions nécessaires afin d'empêcher tout contact avec les personnes qui sont de nature à constituer une menace à sa santé ou à son intégrité physique ou morale.
d) Le placement temporaire de l'enfant dans une famille ou dans tout autre organisme ou institution sociale ou éducative appropriée qu'elle soit publique ou privée et si nécessaire dans un établissement hospitalier conformément aux règles en vigueur.
Art. 46. - Dans les cas de danger imminent le délégué à la protection de l'enfance peut prendre l'initiative d'éloigner l'enfant de l'endroit du danger en ayant recours même à la force publique, et de le mettre dans un lieu sûr sous sa propre responsabilité, en respectant l'inviolabilité des domiciles d'habitation.
Est considérée comme danger imminent toute action positive ou négative qui menace la vie de l'enfant ou son intégrité physique ou morale d'une manière qui ne peut être remédiée par le temps.
Art. 47. - Le délégué à la protection de l'enfance informe l'enfant et ses parents des mesures urgentes qu'il a fixé après leurs avis s'il juge cela utile.
Art. 51. - Le juge de la famille est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une simple demande émanant:
Du juge pour enfants. Du ministère public. Du délégué à la protection de l'enfance. Des services publics d'action sociale. Des institutions publiques s'occupant des affaires de l'enfance. Le juge de la famille peut se saisir de lui-même dans les cas cités dans le présent code. Art. 53. - Le juge de la famille peut avant de statuer, autoriser une mesure provisoire, suite à un rapport émanant du délégué à la protection de l'enfance concernant la nécessité d'éloigner l'enfant de sa famille pour sauvegarder son intérêt. Cette mesure provisoire est révisée mensuellement.
Art. 55. - Le juge de la famille peut charger les autorités de police compétentes de la région, de la collecte des informations concernant la conduite et le comportement de l'enfant. Il peut également autoriser à soumettre l'enfant à un examen médical ou psycho-clinique, ou de procéder à toutes mesures ou examens qu'il jugera nécessaires pour déterminer les besoins de l'enfant.
Art. 58. - Le juge de la famille procède à l'audition de l'enfant, ses parents ou la personne qui en a la charge, ou la garde, ou son tuteur.
Il reçoit les observations du représentant du ministère public, du délégué à la protection de l'enfance, et en cas de besoin de l'avocat. Il peut décider des plaidoiries sans la présence de l'enfant, pour son intérêt.
Art. 59. - Le juge de la famille peut prononcer l'une des mesures suivantes :
Maintenir l'enfant auprès de sa famille. Maintenir l'enfant auprès de sa famille et charger le délégué à la protection de l'enfance du suivi de l'enfant, de l'aide et de l'orientation de la famille. Soumettre l'enfant à un contrôle médical ou psychique Mettre l'enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d'accueil ou à une institution sociale ou éducative spécialisée. Placer l'enfant dans un centre de formation ou un établissement scolaire.
Translation[6]
Convention on the Rights of the Child [7]
1. States Parties shall assure to the child who is capable of forming his or her own views the right to express those views freely in all matters affecting the child, the views of the child being given due weight in accordance with the age and maturity of the child. 2. For this purpose, the child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law. Statutes Code of the Protection of the Child
Art. 4. � The child's best interest must be a major consideration in all the proceedings that concern him whether on behalf of the courts, the administrative authorities, or any public or private social institution.
In addition to the ethical, emotional and physical needs, the child's age, health, family environment and different aspects specific to this situation must be taken into account as well.
Art. 7. - In all the proceedings dealing with the child, preventive work inside the family must be a significant consideration to maintain the role of the family and consolidate the responsibility carried by parents or others responsible for the child in the education of the child, his schooling and his integration through the protection necessary for his natural development.
Art. 9. - In all proceedings and decisions regarding the child, the person who was assigned to intervene in the case is responsible to explain to the child and his parents or those in charge of him the detailed contents and the different stages of such proceedings, and the complete rights and guarantees that the law provides on their behalf, including the consultation of a lawyer and the demand to review or refute the verdicts in the matter.
Art. 10. � The current code guarantees the child the right to express freely his opinions, and these opinions will deserve to be considered according to the child's age and maturity, and to this end the child will be given the opportunity to express his opinions and be heard in the judicial proceedings as well as the scholastic and social measures that concern his situation.
Children will also be given the opportunity to organize in a setting that would allow them to express their opinions on topics regarding their rights, to get used to the exercise of their responsibilities, the development of the sense of civic duties and the promotion of the culture of children's rights.
This setting will be known under the name �Parliament of Children.�
Art. 20. � The following are particularly considered difficult situations that endanger the health of the child or his physical or moral integrity:
a/ The loss of parents of the child who remains without familial support.
b/ The exposal of the child to neglect or vagrancy.
c/ The notorious and continued lack of his education and protection.
d/ The habitual poor treatment of the child.
e/ The sexual exploitation of the child in organized crimes as defined in article 19 of the current code.
g/ The exposal of the child to begging and his economic exploitation
h/ The inability of parents or those in charge of the child to ensure his protection and education.
Art. 21. � Neglect means the endangerment of the mental or psychological or physical integrity of the child through the abandonment by his parents, without good reason in a place or in a public or private institution, either by the abandonment of the family home by the parents for a long period without providing the child with the necessary commodities, or by the refusal of the two parents to receive the child after a verdict relating to his guardianship, or by the refusal to take care of him and ensure his proper treatment. Art. 30. � The delegate to the protection of children is charged with a mission of preventive intervention in all cases where the health of the child or his physical or moral integrity is threatened or exposed to a danger related to the setting in which he lives, or to activities, to actions he undertakes, or related to various bad treatments he has suffered and particularly the difficult situations described in article 20 of the present code.
Art. 35. � The delegate to the protection of childhood appreciates the existence of a difficult situation that threatens the health of the child or his physical or moral integrity in the sense of article 20 of the present code.
To this end, the delegate to the protection of childhood has prerogatives that legally allow him:
a) To convoke the child and his parents to listen to their declarations and their responses related to the issues at hand.
b) To go alone or with whomever he deems useful to go to the location where the child is, while needing to show a document that demonstrates his position. He can, however, only enter inhabited homes upon receiving permission from its inhabitants.
c) To proceed to investigations and take adequate measures for the child.
d) To use as assistance the necessary social investigations to manage to appreciate the reality of the specific situation of the child and take appropriate preventive measures on her behalf.
e) To establish a report on the situation he assesses when encountering the child and submit it to the family judge.
To be able to take the measures cited in subparagraphs a, b, and c, the delegate to the protection of children must present a written demand on ordinary paper to obtain within a brief time-span an authorization from the family judge.
Art. 40. � If the delegate to the protection of children decides to take conventional adequate measures, he contacts the child and her parents or the person in charge of her to arrive at a general consensus on the subject of the measure most appropriate to the need of the child and her situation.
If this consensus is reached, it must be drafted and read before the different parties including the child if she has reached the age of thirteen.
Art. 43. � The delegate to the protection of children can propose one of the following conventional measures
a) The maintenance of the child in his family and the engagement of parents in taking necessary measures to remove the danger surrounding him in the ordered time-span and under the periodical control of the delegate to the protection of children.
b) The maintenance of the child in his family by organizing the proper types of social intervention in collaboration with the body charged with providing the services and social assistance necessary for the child and his family.
c) The maintenance of children in his family by taking the necessary precautions to prevent any contact with the people who constitute a potential harm to his health or physical or moral integrity.
d) The temporary placement of the child in a family or other body or appropriate social or scholastic institution, be it public or private and, if necessary, in a hospital establishment conforming to the rules that are in force.
Art. 46. � In the case of imminent danger, the delegate to the protection of children can take the initiative to remove the child from the dangerous location, including by using public force, and to put him into a safe place under his own responsibility, while respecting the inviolability of inhabited homes.
It is considered an imminent danger any positive or negative action that risks harming the life of the child or his physical or moral integrity in a way that cannot be remedied by time.
Art. 47. � The delegate to the protection of children informs the child and her parents of the emergency measures on which he has decided after hearing their opinion, if he deems that useful.
Art. 51. � The family judge is charged with the situation of the endangered child following a simple demand coming from:
The family judge
The delegate to the protection of children
The social public action services
The public institutions in charge of children's affairs
The judge of the family can also take charge himself in the cases cited in the present code.
Art. 53. � The family judge can, before deciding, authorize a temporary measure, following a report from the delegate to the protection of children concerning the necessity to remove the child from his family to safeguard his interests. This temporary measure is reviewed monthly.
Art. 55. � The family judge can charge the competent police authorities of the region to collect information concerning the conduct and behavior of the child. He can also authorize to submit the child to a medical or psycho-clinical examination, or to proceed to all measures or examinations he will deem necessary to determine the needs of the child. Art. 58. � The family judge proceeds to the hearing of the child, his parents or the persons who take care of him, or his guardian.
He receives the observations of the public ministry, the delegate to the protection of children, and if need be of the attorney. He can decide on the pleadings outside the presence of the child, in his interest.
Art. 59. � The family judge can decide on one of the following measures:
Maintain the child with his family.
Maintain the child with his family and charge the delegate to the protection of children with following the child and assist his family.
Submit the child to a medical or psychological check-up.
Put the child under guardianship or entrust him to a foster home or a specialized social or educational institution.
Place the child in an educational center or scholastic establishment.
Jurisite Tunisie � Internet Juridique; Droit Tunisien (Judicial Internet; Tunisian Law)
http://www.unicef.org/french/infobycountry/Tunisia_1106.html
[2] Ratified international treaties have authority superior to that of internal laws in Tunisia. Constitution de la République Tunisienne (Constitution of the Republic of Tunisia) Art. 32, available at http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/constitution/const1010p.htm.
[3] Tunisia also signed but did not ratify the African Charter on the Rights and Welfare of the Child.
[4] Convention relative aux droits de l'enfant, G.A. Res. 44/125, U.N. GAOR, 44th Session, Supp. No. 49, U.N. Doc. A/44/736 (1989), available at http://www.ohchr.org/french/law/crc.htm.
[5] Code de la Protection de l'Enfant [Code of the Protection of the Child], available at http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cde/menu.html, and also here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.
[6] All translations in this code were provided by a translator from the Jerome N. Frank Legal Services Organization.
[7] United Nations Convention on the Rights of the Child art. 12, Dec. 12, 1989, UN General Assembly Document A/RES/44/25, available at http://www.ohchr.org/english/law/crc.htm.

matches:
Art. 4
Art. 7
Art. 9
Art. 10
Art. 20
l'article 19
Art. 21
Art. 30
l'article 20
Art. 35
l'article 20
Art. 40
Art. 43
Art. 46
Art. 47
Art. 51
Art. 53
Art. 55
Art. 58
Art. 59
Art. 4
Art. 7
Art. 9
Art. 10
Art. 20
Art. 21
Art. 30
Art. 35
Art. 40
Art. 43
Art. 46
Art. 47
Art. 51
Art. 53
Art. 55
Art. 58
Art. 59
Art. 32
art. 12


Code général des collectivités territoriales - Article L2333-64 | Legifrance
Code général des collectivités territoriales - Article L2333-64
Article L2333-64 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 112
En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ;
2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicable s lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.
du 17 décembre 2012 - art. 40 (V)
du 29 décembre 2012 - art. 50 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 20, v. init.
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 17, v. init.
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 86, v. init.
Délibération n°16-230-1 du 4 octobre 2016 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
Code des transports - art. L1221-13 (V)
Code du travail - art. L6243-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-85 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-75 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-25 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-58 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L233-58 (Ab)


text:
Au-Fait, Compil' culture et sport du Luxembourg belge - Spectacles
Spectacle de François Morel : "J’ai des doutes"
24/10/2019 à Arlon
Entrée: 30€ - Abonnement: 3 crédits.
Le 24 oct. 20h30
Concert à la Bergerie - Tsirani
24/10/2019 à Acremont
Possibilité de déguster une assiette de fromage avant le concert dès 19h : 11€/adultes - 5€/enfants de moins de 12 ans
Concert à 20h : 12,50€/adultes - gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.
Réservation des places et du repas avant le 21 octobre.
Le 24 oct. 20h
Spectacle : "Combat de pauvres"
24/10/2019 à Habay-la-Vieille
Entrée: 12€ / 8€ / 1,25€.
Le 24 oct. 20h15
Spectacle:"Juke-Box Opéra"
24/10/2019 à Bertrix
PAF:Adultes:12 euros.
Moins de 26 ans:8 euros
Moins de 12 ans:6 euros.
Réalisation:Axel De Booseré et Maggy Jacot.
Avec Julie Mossay (jeu et chant),Johan Dupont (piano),Didier de Neck et Didier Colfs (jeu).
Une production de la Cie Pop-Up,du Théâtre le Public,du Théâtre de Liège et du Palais des Beaux-Arts de Charleroi.
Le 24 oct. le jeu 20h
Spectacle d'Elodie Poux "Le syndrôme du Playmobil"/ complet
25/10/2019 à Rouvroy
Le 25 oct. 20h30
A 20:30. PAF: 17 € ou 13 cc - 11 €/abonné, étudiants, demandeurs d'emploi - Art. 27: 1,25 €.
Spectacle:"De l'ombre à la lumière"
25/10/2019 à Chiny
Le 25 oct. le ven 20h30
25/10/2019 à Durbuy
A 20:00. PAF: 12 €/ad. - 7 €/jeunes - 26 ans - 5 €/enf. -12 ans.
Spectacle : "Deux valises pour le Canada"
25/10/2019 à Arlon
Entrée: 12€ - Enfant: 6€ - Abonnement: 1 crédits.
Théâtre : "Et Après"
25/10/2019 à Neufchâteau
Spectacle (théâtre d'impro): Faites vos jeux
25-26/10/2019 à Fronville
A 20:30. PAF: 20 €
26/10/2019 à Rouvroy
Le 26 oct. 20h30
26/10/2019 à Rossignol
Préventes: 12€ - Jeune (13-25 ans): 6€ - Enfant: gratuit
Achat sur place: 15€ - Jeune (13-25 ans): 7.50€ - Enfant: gratuit
Concert:Crazy Nails!
26/10/2019 à Barvaux-sur-Ourthe
A 15:30. PAF: 12 €/ad. - 7 €/jeune -26 ans - 5 €/enf. -12 ans.
Concert: TetraCelli, quatuor de violoncelles
26/10/2019 à Verlaine
A 20:00. PAF: 12 €/ad. - 7 €/jeune -26 ans - 5 €/enf. -12 ans.
Concert : "Bears of Legend" COMPLET
26/10/2019 à Sensenruth
Entrée: 15€ - Étudiant: 5€ - Prévente: 12€
26/10/2019 à Wellin
Rendez-vous au 23 - Rue de la Station.
Entrée: 12€ - Étudiants: 8€ - Buffet facultatif, sur réservation: 10€.
Spectacle Jessie Kobel & Freddy Tougaux
26/10/2019 à Sainte-Cécile
Le 26 oct. 19h30
Concert:"La truite live"
26/10/2019 à Houffalize
Entrée:15 euros.
Genre:Americana,roots musique.
Concert:"Rewind"
26/10/2019 à Bastogne
Prévente:10 euros.
Article 27:1.25 euros.
Le 26 oct. le sam 20h
Spectacle (son et lumière): Mystery Forest
26/10->02/11/2019 à Durbuy
A 19:00 et 20:00. PAF: Show seul: 3 €/enf. -12 ans - 5 €/ad - Ticket combiné (parc: bracelet bleu + 1 x la zip line et le free fall + show): 25 €/enf. -12 ans - 30 €/ad.
Concert:"Lucky Peterson"
27/10/2019 à Arlon
Entrée 32-35 euros
Le 27 oct. le dim 20h
Spectacle en famille : "Grou"
27/10/2019 à Libramont
Entrée: 8€ / 7 chèques-culture / Art. 27: 1,25€.
Possibilité de goûter à prix démocratique avant le spectacle.
Le 27 oct. le dim 15h30
27/10/2019 à Wéris
A 11:00. PAF: 12 €/ad. - 7 €/jeune -26 ans - 5 €/enf. -12 ans.
A 15:30. PAF: 12 €/ad. - 7 €/jeune -12 ans - 5 €/enf. -12 ans.
27/10/2019 à Durbuy
Spectacle : Voyage au bout de mon lit
29/10/2019 à Ebly
Spectacle pour enfants : "Soup Alapatate"
30/10/2019 à Florenville
Le 30 oct. 14h et 16h30
Spectacle pour les enfants - Halloween
30/10/2019 à Vaux-sur-Sûre
Le 30 oct. 15h
31/10/2019 à Léglise
Le 31 oct. le jeu
Concert:"Halloween"
31/10/2019 à Bastogne
Le 31 oct. le jeu 19h30
31/10/2019 à Durbuy
Rencontre d’improvisation au profit des soins palliatifs
02/11/2019 à Bastogne
Le 02 nov. 19h
Spectacle : "Univers parallèles"
02/11/2019 à Arlon
Entrée: 15€ - Abonnement: 1 crédit.
Le 02 nov. 20h30
"Dépêche-toi Bibiche, on va rater l'avion"
02/11/2019 à Haut-Fays
Réservations au 0478 47 30 08 ou lezinjeanluc@skynet.be
Le 02 nov. 20h,
le 03 nov. 16h,
et du 15 au 16 nov. 20h.
Concert apéritif avec "Bone station 4"
03/11/2019 à Gouvy
Le 03 nov. 11h
Concert Blues - Little mouse & the hungry cats
03/11/2019 à Sterpigny
Le 03 nov. 15h
03/11/2019 à Haut-Fays
Spectacle : "Para"
05/11/2019 à Arlon
Le 05 nov. 20h30
Spectacle : Farah
07/11/2019 à Arlon
Entrée: 16,99€.
Apéro à partir de 19h00 et spectacle à 20h30.
Le 07 nov. 19h
Concert:"Sharko"
08/11/2019 à Arlon
Entrée 16-18 euros
Le 08 nov. le ven 20h30
Spectacle (théâtre): Un pagé dans la mare
08/11/2019 à Masbourg
A 20:15. PAF: Préventes: 12 €/ad. ou 11cc - Etudiants: 10 € ou 9 cc - Sur place: 15 €/ad. ou 14cc - Etudiants: 12 € ou 11cc - Art. 27: 1,25 €
Le théâtre de la chapelle
08/11/2019 à Assenois
Prix : 8€. Réservation souhaitée à Evelyne Gérard : 0496 96 03 93 (après 17h) ou à Bernadette Demasy : 063 43 30 23 - cath.thiry@yahoo.fr
Spectacle (théâtre): Je veux voir Mioussov
08/11/2019 à Marche-en-Famenne
PAF: 10 €/ad. - 6 €/étudiant - Art. 27. Sur réservation: +32(0)84 75 13 80
Le 08 nov. 20h,
le 09 nov. 20h,
le 10 nov. 16h,
le 15 nov. 20h,
le 16 nov. 20h,
et le 17 nov. 16h.
Théâtre: "Noces de vent"
08-09/11/2019 à Ethe
Lieu: P'tit Théâtre
Du 08 au 09 nov. 20h,
le 17 nov. 14h30,
du 22 au 23 nov. 20h,
et du 29 au 30 nov. 20h.
Concert : "Cécile Corbel"
09/11/2019 à Sensenruth
09/11/2019 à Libramont
11 chèques-culture
Le 09 nov. le sam
09/11/2019 à Han
Spectacle Cabaret/chansons : "Les 7 péchés Capiteux"
09/11/2019 à Florenville
Entrée: 12€ - Enfants de 6 à 12 ans: 8€.
et le 10 nov. 15h.
09/11/2019 à Marche-en-Famenne
Théâtre à Rettigny
09-10/11/2019 à Rettigny
Réservation au 0477/ 62 83 38
Spectacle (théâtre): Et pour le pire!
09-10/11/2019 à Marenne
A 20:00. PAF: 8 € - 09 et 10/11: 25 € (repas+spectacle). Sur réservation uniquement de 17:00-20:00.
Spectacle musical : "Pic-Nic Rendez-vous"
10/11/2019 à Bertrix
Prix unique: 7€.
Par Zirk théâtre.
Le 10 nov. 15h
10/11/2019 à Florenville
10/11/2019 à Durbuy
Danse : "Corps Amour Anarchie"
12/11/2019 à Arlon
Entrée: 22€ - Abonnement: 2 crédits.
Le 12 nov. le mar 20h30
Festival "Les Mots Liens" - Les contes de la fileuse (Chantal Dejardin)
13/11/2019 à Tellin
De 20h30 à 21h30, où ? chuuut... c'est un secret !
Sur réservation, participation 3€/pers, gratuit <12ans
Une organisation de l'Office du Tourisme, en partenariat avec le Chaudron qui Chuchote
Le 13 nov. le mer de 20h30 à 21h30
14/11/2019 à Arlon
Concert:"Urban Trad"
14/11/2019 à Bertrix
PAF:Adultes 16 euros.
Moins de 12 ans 8 euros.
Moins de 26 ans 12 euros.
En 1ère partie:Laura Waty et Florent Brack.
Le 14 nov. le jeu 20h
Concert "Ensemble Pagaille"
15/11/2019 à Bouillon
10€ - 5€ - Article 27
Le 15 nov. de 20h à 23h
15/11/2019 à Ethe
15/11/2019 à Marche-en-Famenne
Théâtre: What the luck?
15-16/11/2019 à Vielsalm
Réservations : vielsalm.culture@gmail.com ou 0496/306940
Du 15 au 16 nov. 20h
15-16/11/2019 à Marenne
15-16/11/2019 à Haut-Fays
Concert :"Lionnes" avec les Solid'elles
16/11/2019 à Vaux-sur-Sûre
Salle "Berges du Bi" - Sibret
Concert:" DJ Moule"
16/11/2019 à Arlon
Entrée 10-12 euros
Le 16 nov. le sam 21h
Théâtre : L'envers des Privilèges
16/11/2019 à Marbehan
Prix entrée : 10 € (pour 1 spectacle)
18 € (2 spectacles)
24 € (3 spectacles)
Le 16 nov. le sam de 20h à 23h
Concert de canta Salma
16/11/2019 à Vielsalm
Le 16 nov. 19h30
Théâtre: C'est le monde à l'envers
16/11/2019 à Chiny
Le 16 nov. 20h30
Concert à Bêche
16/11/2019 à Bêche
Le 16 nov. 19h
90 ans de l'Harmonie Royale Saint Martin
17/11/2019 à Léglise
Journée festive et musicale ainsi qu'un repas infos et inscriptions : agenda.harmo.leglise@gmail.com ou Frank Breuskin 0498 915 703.
17/11/2019 à Ethe
17/11/2019 à Marche-en-Famenne
17/11/2019 à Durbuy
22/11/2019 à Rouvroy
Tarif: 21 €/adulte - 14 €/enfant
Le 22 nov. 20h30
Concert:"Black Box Revelation"
22/11/2019 à Arlon
Le 22 nov. le ven 20h30
22-23/11/2019 à Marenne
22-23/11/2019 à Ethe
Théâtre en français "Colocation dorée"
22-23/11/2019 à Ville-du-Bois
Du 22 au 23 nov. 20h
et le 30 nov..
Spectacle : "Panique au Ministère"
22-23/11/2019 à Rossignol
du 29 au 30 nov. 20h,
et du 06 au 07 déc. 20h.
22-23-24/11/2019 à Izel
23/11/2019 à Nassogne
Repas dès 18:30. Début du spectacle à 20:15. PAF: Prévente:12 €/ad. ou 11 cc - 10 €/étudiant ou 9 cc - Repas + spectacle: 25 €/ad. - 22 €/étudiant - Sur place: 15 €/ad. ou 14 cc - 12 €/étudiant ou 11 cc - Repas: 15 € - 10 €/enf. -12 ans.
Concert Chorale les 4 vents
23/11/2019 à Montleban
Adultes 6€, enfant 3 €
Spectacle : "Une Vie sur Mesure" et concert de Lou B.
28/11/2019 à Bertrix
Prix Adulte: 14€ - Moins de 26 ans: 11€ - Moins de 12 ans: 7€.
Le 28 nov. 20h
Concert:"Young Gods"
29/11/2019 à Arlon
Entrée: 22 et 25 euros
Le 29 nov. le ven 20h30
29/11/2019 à Jamoigne
29-30/11/2019 à Ethe
29-30/11/2019 à Rossignol
30/11/2019 à Rouvroy
Concert: Dalton Télégramme
30/11/2019 à Hotton
Ouverture des portes à 19:30. Début des concerts à 20:00. PAF: Prévente 15 € ou 13cc - Sur place 20 € - Art.27 1,25 €. Sur réservaton.
Concert : "Cotton Belly’s"
30/11/2019 à Sensenruth
30/11/2019 à Ville-du-Bois
Le 05 déc. le jeu
Spectacle : Karim Duval
05/12/2019 à Arlon
Le 05 déc. 19h
Concert: L'art de voler
06/12/2019 à Harsin
A 20:15. PAF: Prévente 12 €/ad. ou 11 cc - 10 €/étudiant ou 9 cc - Prix plein: 15 €/ad. ou 14 cc - 12 €/étudiant ou 11 cc - Art. 27: 1,25 €.
06-07/12/2019 à Rossignol
14/12/2019 à Rouvroy
Le 14 déc. 20h30
14/12/2019 à Cens
Concert des "Copains d'abord"
18/12/2019 à Tellin
De 20h30 à 21h30, à la fonderie de Tellin.
Le 18 déc. de 20h30 à 21h30
22/12/2019 à Tintigny
Entrée: 18€ - Jeune (13-25 ans): 9€ - Enfant: Gratuit.
Prévente: 15€ - Jeune (13-25 ans): 7.50 € - Enfant: Gratuit.
25/12/2019 à Houffalize
29/12/2019 à Grandmenil
R.O.B.O.T. par Racagnac Productions, dès 5 ans
02/01/2020 à Erezée
Le Jour de la soupe par la Compagnie Sac à Dos. Dès 4 ans.
Le 02 janv. le jeu 15h
Spectacle : Alexandra Pizzagali
16/01/2020 à Arlon
Le 16 janv. 19h
18/01/2020 à Rossignol
Concert : "Fapy Lafertin New Quartet"
18/01/2020 à Sensenruth
18/01/2020 à Cens
Prix: 12,00 € par personne ou 10,00 € en prévente
Théâtre : Votre Maman (drame) - Les 2 timides (humour)
18/01/2020 à Marbehan
Le 18 janv. le sam de 20h à 23h
Spectacle (théâtre): Alzheipère
24/01/2020 à Nassogne
A 20:15. PAF: Prévente: 12 €/ad. ou 11 cc - 10 €/enf. et étudiant ou 9 cc - Prix plein: 15 €/ad. ou 14 cc (avant le 20/01) - 12 €/enf. ou étudiant ou 11 cc - Art. 27: 1,25 €.
Concert : "Fabian Degryse - Joël Rabesolo"
01/02/2020 à Sensenruth
02/02/2020 à Chiny
Le 02 févr. 19h
Spectacle : Seb Mellia
06/02/2020 à Arlon
Le 06 févr. 19h
"Spectacle de contes coquins" de Sylvie Alexandre
08/02/2020 à Léglise
Le 08 févr. à 20h
21/02/2020 à Harsin
Concert : "Igor Gehenot quartet"
22/02/2020 à Sensenruth
05/03/2020 à Arlon
Le 05 mars 19h
Spectacle de Fabian Le Castel
07/03/2020 à Rossignol
Théâtre: Sous les néons du désir
13/03/2020 à Bande
A 20:15. PAF: Prévente: 12 €/ad. ou 11 cc - 10 €/enf. et étudiant ou 9 cc - Prix plein: 15 €/ad. ou 14 cc (avant le 09/03) - 12 €/enf. ou étudiant ou 11 cc - Art. 27: 1,25 €.
Concert : "Shantalla"
21/03/2020 à Sensenruth
Concert : "Ilia et Kuzy Larsen"
04/04/2020 à Sensenruth
Concert : "Teen Spirit"
25/04/2020 à Sensenruth
Spectacle pour bébé: On y va ?
26/04/2020 à Cens
Prix: 8,00 € par personne ou 6,00 € par personne en prévente
Dès 18 mois à 4 ans.
Le 26 avr. 10h
Spectacle : Dena
07/05/2020 à Arlon
Le 07 mai 19h
Concert : "Waste Groun Project"
16/05/2020 à Sensenruth
Concert : "Aldo Ripoche - Florence Pavie"
23/05/2020 à Sensenruth
Spectacle : Charles Nouveau
04/06/2020 à Arlon
Le 04 juin 19h
06/06/2020 à Sensenruth
Carnet d’adresses théâtre en province de Luxembourg – édition 2013

matches:
Art. 27
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text:
12 , catégorie: Gaine thermo
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text:
Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière - Article 1
Décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/AGRG1728606D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-721/jo/article_1
1° Au IV de l'article R. 201-45, les mots : « aux I, II et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° A l'article R. 205-4, après le mot : « mentionne » sont insérés les mots : « la nature des faits reprochés et leur qualification juridique, » ;
3° L'article R. 205-6 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est inséré la mention : « I. - » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « d'un ordre de mesures correctives prononcé » sont remplacés par les mots : « d'une mise en demeure prononcée » ;
« II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas exécuter une injonction d'afficher une décision prise en application du dernier alinéa du I de l'article L. 233-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 235-2. » ;
4° L'article R. 215-11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
b) Au début du a du 1° sont insérés les mots : « A l'exception du fait mentionné au j, » ;
c) Au a du 1°, les mots : « aux règles de déclaration ou » sont supprimés ;
d) Au b du 1°, les mots : « aux I et » sont remplacés par le mot : « au » ;
e) Après le i du 1° est inséré un j ainsi rédigé :
« j) De détenir un animal de l'espèce bovine de plus de vingt et un jours non identifié ; »
f) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, par le détenteur de bovin, de ne pas se déclarer, conformément au I de l'article D. 212-19, auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent II encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
« La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
5° L'article R. 215-12 est ainsi modifié :
« 1° De détenir un animal des espèces ovine ou caprine de plus de six mois non identifié ; »
b) Au début du 2° sont insérés les mots : « A l'exception du fait mentionné au 1°, » ;
c) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour un détenteur d'ovin ou de caprin, de ne pas se déclarer, conformément à l'article D. 212-26, auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent IV encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
6° L'article R. 215-13 est ainsi modifié :
« III. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour un détenteur de porcins, de ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles D. 212-35 et D. 212-36 dans les conditions définies à ces articles.
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent III encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'infraction prévue au présent III encourent également les peines complémentaires prévues par les 10° et 11° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
7° L'article R. 215-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 215-14. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
« 1° De procéder à l'identification d'un équidé ou d'un camélidé sans être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 212-9 ;
« 2° De détenir un équidé ou un camélidé de plus de douze mois non identifié ;
« 3° De céder à titre onéreux ou gratuit un équidé ou un camélidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
« 4° De vendre ou donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire la carte d'immatriculation endossée ;
« 5° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé la carte d'immatriculation au gestionnaire du fichier central, dans les trente jours suivant la mutation ;
« 6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, dans les trente jours après la mort de l'animal ;
« 7° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir le document d'identification de l'équidé ou les documents prévus en application de l'article D. 212-57 ;
« 8° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir, d'abattre un équidé non identifié, sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L. 221-4 ou en application de l'article D. 212-57 ;
« 9° A l'exception du fait mentionné au 2°, de contrevenir aux règles d'identification des équidés définies au premier alinéa de l'article D. 212-51 ou aux règles d'identification des camélidés définies aux articles D. 212-57-1 et D. 212-57-2 ;
« 10° De faire attribuer une nouvelle identité à un équidé ou un camélidé déjà identifié ;
« 11° De retenir le document d'identification d'un équidé ;
« 12° Pour tout détenteur, de faire circuler un équidé non identifié ou non accompagné de son document d'identification en méconnaissance de l'article D. 212-51, sans respecter les conditions prévues à l'article D. 212-57 ;
« 13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas avoir respecté les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en cas de mort ou perte d'un équidé.
« II. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe le fait, pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés ou camélidés, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-47 ou de l'article D. 212-50-1 ou de ne pas signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-48 ou de l'article D. 212-50-2, toute modification des informations déclarées.
8° L'article R. 215-15 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « autre que celle prévue » sont remplacés par les mots : « ou dans des conditions sanitaires autres que celles prévues » ;
b) Au 4°, avant les mots : « faire procéder » sont insérés les mots : « procéder ou » et la référence à l'article « D. 212-65 » est remplacée par une référence à l'article « R. 212-65 » ;
c) Au 7°, les mots : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait » sont supprimés ;
9° Au 2° de l'article R. 228-6, après la référence : « L. 223-5 » sont insérés les mots : « , de l'article L. 223-6-1 » ;
10° L'article R. 228-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R 228-7. - I. - Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 228-1, R. 228-2, R. 228-5, R. 228-6, R. 228-9 et R. 228-10 encourent également les peines complémentaires prévues par le 5° et 11° de l'article 131-16 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement des mêmes infractions encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 11° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
« II. - La récidive des contraventions prévue aux articles R. 228-1, R. 228-2, R. 228-5 et R. 228-6 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
11° L'article R. 253-54-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 253-54-1. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle :
« 1° De ne pas avoir procédé à la mise à jour de l'étiquetage de leurs produits conformément à l'article L. 253-4 dans le respect des délais prévus au I de l'article R. 253-42 ;
« 2° De ne pas respecter les délais de mise à jour des étiquettes prévus au II de l'article R. 253-42 ;
« 3° De ne pas respecter les exigences d'étiquetage prévues à l'article 65 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
« II. - Est puni de la même peine le fait :
« 1° De mettre sur le marché des végétaux ou produits de végétaux issus de récoltes traitées lors d'essais, expériences ou études sans que le permis d'expérimentation prévoie une dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ou sans que les essais, expériences ou études ne portent sur des produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 253-30 ;
« 2° Pour toute personne ayant cédé des produits ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits.
« La récidive de ces contraventions est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
« III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 253-27.
« IV. - Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal. » ;
12° Avant l'article R. 254-30, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 3 bis : Dispositions pénales » ;
13° L'article R. 254-30 est ainsi modifié :
a) Au I et au II, les mots : « la peine d'amende » sont remplacés par les mots : « l'amende » ;
b) Au I, les mots : « à des utilisateurs non professionnels » sont supprimés et les mots : « de mise sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné » sont remplacés par les mots : « ne comporte pas la mention “emploi autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus en application de l'article R. 254-20 » ;
14° Après l'article R. 254-30 sont insérés les articles R. 254-30-1 à R. 254-30-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 254-30-1. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
« 1° Pour un distributeur, de mettre en vente, vendre, ou céder à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ou au IV de l'article L. 254-1 ;
« 2° Pour un utilisateur professionnel ou un applicateur, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques sans détenir le certificat en cours de validité mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 ;
« 3° Pour un conseiller, de prescrire ou préconiser un produit phytopharmaceutique sans détenir le certificat en cours de validité mentionné au I de l'article L. 254-3 ;
« 4° Pour un établissement détenteur de l'agrément, de ne pas respecter une mesure de suspension d'exercice d'une activité pour tout ou partie de ses établissements prise en application de l'article R. 254-27.
« Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal.
« Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'une des infractions prévues au présent I encourent également la peine complémentaire prévue au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code.
« II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une personne exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1, de délivrer un produit phytopharmaceutique à un utilisateur professionnel sans s'être assuré qu'il a reçu un conseil annuel individualisé dans les conditions prévues au I de l'article L. 254-7.
« Art. R. 254-30-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
« 1° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas communiquer au préfet de région conformément à l'article R. 254-18 les changements susceptibles d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ;
« 2° Pour le détenteur de l'agrément, de ne pas afficher son agrément dans les locaux accessibles à la clientèle ou de ne pas y faire référence dans ses documents commerciaux, conformément aux dispositions de l'article L. 254-6, ou de ne pas procéder au retrait de l'affichage ou de la référence en cas de suspension ou de retrait de l'agrément ;
« 3° De recourir à une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de l'agrément prévu à l'article L. 254-1.
« Art. R. 254-30-3. - Les personnes physiques reconnues coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire prévue au 5° de l'article 131-16 du code pénal. » ;
15° L'article R. 256-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 256-32. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, de ne pas faire procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2.
« II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait :
« 1° Pour le propriétaire d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1 :
« a) De ne pas respecter l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection à un nouveau contrôle ;
« b) De ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 256-2 le dernier rapport d'inspection datant de moins de cinq ans établi à la suite d'un contrôle ;
« 2° Pour l'utilisateur professionnel d'un matériel mentionné à l'article L. 256-1, d'utiliser un matériel dont le propriétaire n'a pas fait procéder au contrôle prévu à l'article L. 256-2. »
Code pénal - art. 131-16 (M)
article 65 du règlement (CE) n° 1107/2009

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