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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1986, 53905
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 53905Numéro NOR : CETATEXT000007711432 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-28;53905 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS DE REFUS - Refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.01-09-01-01-06, 55-02-06 La décision par laquelle le ministre de l'environnement a rejeté le recours présenté par M. C., dirigé contre la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes a refusé de l'inscrire au tableau régional des architectes n'a pu créer aucun droit au profit des tiers. Le ministre pouvait donc abroger cette décision de sa propre initiative et pour des motifs de pure opportunité.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES - Refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes - Décision non créatrice de droits.Texte : Vu le recours enregistré le 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 22 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du conseil régional des architectes Rhône-Alpes, sa décision du 2 février 1983 par laquelle il annulait la décision du 24 mars 1980 refusant à M. X... l'inscription au tableau de l'ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ;
2°- rejette la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes devant le tribunal administratif de Grenoble,
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ;
Vu le décret n° 78-68 du 16 janvier 1978 relatif à la reconnaissance de qualification à l'inscription à un tableau de l'ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ;
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : "Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application. ... . Les refus d'inscription ... peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national" ; que, d'autre part, les personnes qui ont présenté une demande d'inscription au tableau régional, sous le titre d'agréés en architecture dans les conditions fixées à l'article 23 susmentionné, en application de l'article 37 de ladite loi, peuvent, aux termes de cet article, "assumer les missions visées à l'article 3 jusqu'à l'intervention d'une décision définitive" ;
Considérant que, par arrêté en date du 24 mars 1980, le ministre de l'environnement a rejeté le recours présenté par M. X... dirigé contre la décision du 30 mai 1979 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes a refusé de l'inscrire au tableau ; que la décision ministérielle n'a pu créer aucun droit au profit des tiers ; qe le ministre pouvait donc abroger cette décision de sa propre initiative et pour des motifs de pure opportunité ; que, par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 mars 1980 aurait créé des droits au profit des tiers pour annuler la décision du 2 février 1982 par laquelle le ministre a abrogé cet arrêté ;Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le Conseil régional de l'Ordre des architectes Rhône-Alpes tant devant le tribunal administratif de Grenoble que devant le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée n'a eu pour objet que de différer l'application de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture jusqu'à l'intervention d'une nouvelle législation ; que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement fonder la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision en date du 2 février 1982 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, au Conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre des architectes, et à M. X....Références : Loi 77-2 1977-01-03 art. 23, art. 37Publications :Proposition de citation: CE, 28 mai 1986, n° 53905Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : Mme VesturRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 28/05/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes Chapitre III : Assistance et représentation des parties. Article L1453-1 En savoir plus sur cet article...
NOTA : Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Article L1453-3 En savoir plus sur cet article...
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret. NOTA : Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Article L1453-5 En savoir plus sur cet article...
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. NOTA : Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Article L1453-6 En savoir plus sur cet article...
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs. NOTA : Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Article L1453-7 En savoir plus sur cet article...
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.
NOTA : Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Article L1453-8 En savoir plus sur cet article...
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.
NOTA : Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Article L1453-9 En savoir plus sur cet article...
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.
NOTA : Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Masquer le panneau de navigation

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137 II 23
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de St-Sulpice contre époux A. et B., C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public)
1C_365/2010 du 18 janvier 2011
Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. b, Art. 15 RPG; Verdichtung der Bauzone.
Die kommunale Planung, welche den Schutz der Uferlandschaft des Sees betont, entspricht den Grundsätzen der Raumplanung. Der kantonale Entscheid, welcher das im kantonalen Richtplan enthaltene Gebot der Verdichtung schematisch und ohne Rücksicht auf die Eigenheiten des Gemeindeterritoriums anwendet, verletzt die Gemeindeautonomie (E. 3 und 4).
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A. C. est propriétaire de la parcelle n° 108 de la commune de St-Sulpice. (...) A. et B. sont propriétaires de la parcelle n° 110, contiguë à l'est de la précédente. (...) Selon le plan général d'affectation communal de 1992, les deux parcelles se trouvaient en zone résidentielle B (moyenne densité), permettant une surface bâtie sur 1/10e de la surface du terrain, avec trois niveaux et combles éventuelles, soit un coefficient d'utilisation du sol de 0,3 voire 0,375.
Aux mois d'avril et mai 2007, la commune a mis à l'enquête un projet de révision de son plan général d'affectation (PGA), prévoyant notamment une extension vers le nord de la zone à faible densité située sur presque toute la longueur du territoire communal en bordure du lac Léman. Selon le projet de règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: le règlement), la zone de faible densité est destinée à l'habitation ou aux activités compatibles avec celle-ci. L'ordre des constructions est non contigu, la hauteur de 10 m au faîte et l'indice d'utilisation du sol (IUS, surface brute de planche habitable) de 0,3. La zone de moyenne densité permet une hauteur de 13 m au faîte et un IUS de 0,45. Selon la nouvelle réglementation, la parcelle n° 108 se voyait colloquée dans sa partie nord en zone de moyenne densité et dans sa partie sud en zone de faible densité. La parcelle n° 110 se trouvait entièrement en zone de faible densité. Leurs propriétaires respectifs ont fait opposition. Par décision du 16 avril 2008, le Conseil communal de St-Sulpice (...) a levé les oppositions. (...) La version définitive du PGA et du règlement a été adoptée le 25 février 2009, et approuvée préalablement par le chef du Département cantonal de l'économie le 25 mai 2009.
B. Par arrêt du 30 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CDAP) a admis le recours formé par C., A. et B., et annulé les décisions communale et cantonale des 25 février et 25 mai 2009 en ce qui concerne les parcelles nos 108 et 110. Le plan directeur cantonal (PDCn) prévoyait (...) une densification de la zone à bâtir. Le projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), adopté sur cette base, ainsi que le Schéma directeur Ouest lausannois reprenaient cet objectif en fixant une densité moyenne de 100 habitants et emplois par hectare, soit un IUS de 0,625. La commune devait donc clairement densifier sa zone à bâtir. Or, la nouvelle planification augmentait globalement les capacités constructibles, mais avait limité la densification afin de
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préserver le caractère du domaine bâti existant et de protéger le site de la rive du lac. Plus d'une trentaine de parcelles avait ainsi été déclassée totalement ou partiellement en zone de faible densité. Une telle planification n'était pas compatible avec les objectifs du développement territorial. Le dossier a dès lors été renvoyé à la commune afin de que les deux parcelles des recourants soient entièrement colloquées en zone de moyenne densité, ce qui permettait encore de respecter le caractère du coteau. (...)
C. Par acte du 31 août 2010, la Commune de St-Sulpice forme un recours en matière de droit public pour violation de son autonomie. Elle demande la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions communale et cantonale sont maintenues en ce qui concerne les parcelles nos 108 et 110. (...)
3. Invoquant notamment les art. 1, 2, 4 et 17 LAT (RS 700), la recourante estime que la cour cantonale se serait livrée à une mauvaise pesée des intérêts en présence. Elle relève que si la densification du milieu bâti répond à un souci majeur de l'aménagement du territoire, elle doit avoir lieu dans le respect des autres objectifs poursuivis, notamment le maintien du cadre de vie de la commune et la protection des sites sensibles. La recourante relève que le territoire communal est dépourvu de zone agricole et déjà largement bâti. La nouvelle planification permettrait de passer de 3'000 à environ 5'000 habitants. La zone mixte a été étendue tout le long de la route cantonale, y compris dans le périmètre du nouveau plan de quartier "En Champagny-Sud". La commune aurait ainsi donné suite aux exigences du service cantonal de l'aménagement du territoire (actuellement le service du développement territorial), à l'exception d'un IUS de 0,4 pour la zone de faible densité, qui n'est imposé par le PDCn que depuis le mois d'août 2008. La recourante invoque l'intérêt public à la préservation du paysage des rives du lac, qui imposerait de maintenir la prédominance de la végétation jusqu'au niveau de la rupture de pente où se trouve le village. Pour la parcelle n° 110, la limite de la zone de faible densité a été fixée afin d'éviter une construction au niveau de la rupture de pente et de faciliter la fixation de la limite sur les parcelles situées à l'est. Du point de vue
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des propriétaires intimés, la restriction des droits à bâtir serait faible, voire inexistante puisque l'IUS passe à 0,45 pour la zone de moyenne densité, et que l'art. 3.6 du règlement prévoit à certaines conditions un "bonus" de 10 %. Pour les deux parcelles, il en résulterait une augmentation de 145 m2 des droits à bâtir. L'arrêt cantonal n'aurait pour effet qu'une augmentation dérisoire de la densité du territoire communal (0,46 %) et provoquerait un découpage incohérent des zones. Une redéfinition de celles-ci se heurterait à la volonté des propriétaires voisins concernés, qui ont expressément consenti à la nouvelle planification.
4. Entré en vigueur le 1er août 2008, le plan directeur cantonal s'attache notamment à combattre le phénomène d'étalement urbain par un développement judicieux des centres, soit des quartiers disposant d'équipements, services et transports publics. Pour compenser cette densification, ce développement doit s'accompagner d'une exigence marquée pour l'intégration du bâti et la création de nouveaux espaces (volet stratégique, p. 37).
4.1 Le périmètre compact de l'agglomération Lausanne-Morges fait l'objet de la fiche régionale R 01 qui définit plusieurs objectifs. Il s'agit notamment de développer l'agglomération vers l'intérieur, en réunissant les conditions pour l'accueil de 70'000 habitants et emplois dans le périmètre de l'agglomération compacte entre 2005 et 2020; d'attribuer aux 4 principaux centres-villes de l'agglomération, à 10 sites stratégiques et à 4 sites d'exception le rôle de moteurs du développement; de favoriser une urbanisation alliant densité et qualité et de développer une offre de transports publics attractive et durable en lien avec l'urbanisation. Pour atteindre ces objectifs, le canton, les communes et les associations régionales partenaires ont signé le 22 février 2007 une Convention pour la mise en oeuvre du projet d'agglomération Lausanne-Morges dans laquelle ils s'engagent en particulier à soutenir les orientations stratégiques du PALM et à adapter dans les meilleurs délais leurs planifications territoriales de façon à faciliter la mise en oeuvre des objectifs du PALM.
Ce dernier constitue ainsi un instrument d'urbanisme de niveau directeur résultant d'une concertation entre les communes concernées et le canton. Il tend à réagir contre le développement non durable de l'agglomération Lausanne-Morges (étalement urbain, trafic automobile, pollution et nuisances sonores notamment) en concentrant le développement dans les espaces qui sont déjà largement
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urbanisés. L'objectif est d'atteindre 100 habitants et emplois à l'hectare dans les secteurs ordinaires, et le double dans les sites stratégiques. Les densités pourront être adaptées aux conditions locales, pour autant que les efforts de densification restent significatifs. Rappelant que les concepts de densité et de qualité ne sont pas incompatibles, le rapport relève qu'il y a lieu de ne pas se limiter à des critères quantitatifs, mais qu'il faut tenir compte de la valeur patrimoniale, de la morphologie des lieux, des conditions d'accessibilité multimodale et des impacts environnementaux.
4.2 La recourante relève la nécessité de conserver les caractéristiques du territoire communal, dont la partie située en bordure du lac est constituée d'un coteau peu bâti et arboré faisant office de zone tampon entre les rives et la partie amont de la commune, plus densément bâtie. Les zones de moyenne densité sont situées dans le prolongement à l'est et à l'ouest du village. Le rapport d'aménagement à l'appui du PGA souligne la nécessité de maintenir l'état actuel avec une prédominance de végétation, raison pour laquelle la zone de faible densité a été maintenue et légèrement étendue vers le nord en tenant compte de la nature des constructions existantes.
4.3 La densification des zones à bâtir, telle qu'elle est voulue par le PDCn et le PALM, répond certes à un intérêt public important, maintes fois rappelé par la jurisprudence. Cela correspond au principe fondamental d'utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT), qui impose une rationalisation de la zone à bâtir plutôt que son extension (ATF 119 Ia 300 consid. 3c; ATF 113 Ia 266 consid. 2a p. 269). Le rapport d'aménagement prévoit toutefois, pour la commune de St-Sulpice, une population de 4'500 habitants en 2020 (contre 3'000 en 2010), et considère que la légère augmentation de la densité permettrait d'accueillir environ 5'020 habitants. Dès lors, si la densification opérée par la nouvelle planification est certes très inférieure à la moyenne globale préconisée par le PALM, la définition de la zone à bâtir n'en satisfait pas moins aux exigences de l'art. 15 let. b LAT.
4.4 Le maintien d'un cadre de vie de qualité, en protégeant la typologie caractéristique d'un village ou d'un quartier, correspond lui aussi à un principe important de l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. b LAT), dont les instruments tels que le PALM tiennent d'ailleurs également compte. La cour cantonale ne nie pas que les abords de la rive du lac, sur quasiment toute la longueur du territoire communal, constituent une entité paysagère homogène qui
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mérite d'être conservée et qui peut être observée depuis le lac ainsi que depuis le cheminement piétonnier aménagé le long de la rive. Le Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman, adopté en 2000 par le Grand Conseil vaudois, pose comme principe d'aménagement essentiel le maintien, sur tout le pourtour du lac, d'une faible densité des constructions. En particulier, dans les secteurs pas ou peu bâtis, il s'agit de rechercher le statu quo (p. 42-43, Mesure générale A1). De ce point de vue, le territoire de St-Sulpice présente des caractéristiques tout à fait particulières, que la commune a décidé de préserver en distinguant clairement la zone villageoise et résidentielle du milieu arborisé et faiblement construit situé en aval. Outre l'indice d'utilisation du sol, de 0,3, le règlement prévoit diverses mesures dans ce sens, tels que l'ordre non contigu, la limitation à deux du nombre de logements, l'implantation des bâtiments sur des parcelles de 800 m2 au moins, la limitation de la hauteur des bâtiments (6,5 m à la corniche et 10 m au faîte) ainsi que l'obligation de planter un arbre majeur pour chaque tranche de 500 m2 d'un bien-fonds bâti.
Le rapport d'aménagement explique que la limite entre les zones de faible et de moyenne densité a été redéfinie jusqu'à la rupture de pente du coteau pour tenir compte de l'état de l'urbanisation existante. S'agissant plus particulièrement des parcelles des intimés, cette limite n'a pas été aisée à fixer, compte tenu de la taille de la parcelle n° 108 qui s'étend en direction de la rive. Colloquer celle-ci entièrement en zone de moyenne densité impliquait une réduction sensible de la zone protégée, contrairement à ce qui a été décidé pour l'ensemble du territoire de la commune. Cela permettait aussi une augmentation du volume bâti ainsi que l'implantation d'un bâtiment à la hauteur de la rupture de pente, incompatible avec l'environnement actuel. Telle qu'elle a été fixée par l'autorité communale, la limite des zones, qui traverse la parcelle n° 108 et longe au nord la parcelle n° 110, procède d'un choix raisonnable et cohérent au regard de l'ensemble du plan.
4.5 Quant à l'atteinte aux intérêts privés des propriétaires intimés, elle apparaît elle aussi admissible. La question de savoir dans quelle mesure la nouvelle réglementation implique une réduction des droits à bâtir a fait l'objet d'une controverse entre les parties et n'a pas été résolue en instance cantonale, notamment en raison de l'utilisation de deux indices distincts, soit le coefficient d'occupation du sol et le
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coefficient d'utilisation théorique selon l'ancienne planification, et l'IUS selon la nouvelle. Pour ce qui concerne la parcelle n° 108, le passage en faible densité pour la partie sud est compensé dans une certaine mesure par l'augmentation de l'IUS (de 0,375 à 0,45) pour la zone de moyenne densité, de sorte que la réduction des droits à bâtir ne serait que de 5 % environ. Quant à la parcelle n° 110, déjà bâtie, la réduction serait de 7,5 % selon la commune et de 18 % selon les intimés. La commune recourante relève qu'en application du "bonus" de 10 % prévu à l'art. 3.6 du règlement, le PGA augmenterait de 145 m2 les droits à bâtir pour l'ensemble des deux parcelles. Un tel bonus n'est toutefois envisageable qu'à des conditions précises (équipement public, cession de parcelles à la commune, économies d'énergie ou développement durable). Quoi qu'il en soit, il n'est pas contestable que c'est essentiellement le caractère peu bâti et le voisinage du lac qui confère son intérêt et sa valeur au secteur sud de la commune, indépendamment de l'indice d'utilisation du sol. L'atteinte subie par les intimés n'apparaît dès lors pas excessive au regard de l'intérêt public tel que rappelé ci-dessus.
4.6 La planification communale résulte ainsi d'une pesée des intérêts au terme de laquelle l'autorité a décidé de faire prévaloir la protection paysagère, dans toute la partie aval de la commune, et d'opérer une certaine densification dans les parties situées au centre et le long des voies principales d'accès, notamment de la route cantonale. Une telle planification ne consacre aucune violation des principes régissant l'aménagement du territoire, au sens de l'art. 1er al. 2 let. b LAT.
La cour cantonale a pour sa part appliqué un objectif de densification de manière schématique, et sur un espace très restreint, sans tenir compte des spécificités du territoire communal. Du point de vue de la densification, sa décision n'a d'ailleurs qu'un effet très limité. En remettant ainsi en cause l'ensemble de la planification dans le quartier concerné, la cour cantonale a indument substitué son appréciation à celle de la commune et, partant, violé son autonomie.
BGE: 119 IA 300, 113 IA 266
Artikel: Art. 15 RPG, art. 1 al. 1 LAT, art. 15 let. b LAT, art. 1 al. 2 let. b LAT

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Art. 1
Art. 15
art. 1
ATF
Art. 15
art. 1
art. 15
art. 1


Date de l'acte: 24/12/2002
Date: 31/12/2002
Page: 58686
13/04/2012 (Traduction allemande)
Consolidation des art. 309, 310, 310/1, 310/2 et 324 à 374
de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 04/07/2011
31/03/2011 (Traduction allemande)
Consolidation des articles 41 à 62, 80 à 82 et 187 à 189 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 28/04/2010
31/03/2010 (Traduction allemande)
Consolidation des art. 259 à 300 tels que modifiés en dernier lieu par L 06/05/2009
10/08/2005 (Traduction allemande)
Art. 484 et 486
25/11/2004 (Traduction allemande)
Titre V, Chapitre 2
26/09/2003 (Traduction allemande)
Art. 71, 107, 109, 135 à 148, 156 à 164, 223 à 245, 247 à 257, 287, 288, 302, 305, 306, 379 à 383, 438, 444, 11°,
448, 459, 472 à 479, 488 à 491 et 506 à 508
07/02/2003 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 32869 + 34328 + 34371 + 34372 + 34376 + 34377 + 34378 + 34379 + 34380 + 34386 + 34394 + 34396 + 34398 + 34417 + 34424 + 34429 + 34433 + 34438 + 34451 + 34458 + ( 34110 )
Entrée en vigueur / Effet Voir articles 36, 37, 82, 84, 88, 108, 114, 134, 148, 167, 184, 189, 194, 208, 210, 215, 220, 222, 236, 238, 245, 249, 257, 300, 310, 317, 322, 374, 378, 386, 389, 395, 397, 402, 426, 450, 456, 462, 478, 479, 486, 487, 511
Titre XIII, Chapitre 6 : voir la fiche jointe en annexe
Art. 137, 138, 139 et 140: 22/06/2007 (AR 05/06/2007)
Art. 187 et 188: 01/10/2003 (AR 11/07/2003)
Art. 233 à 235: 01/05/2003 (AR 12/05/2003)
L 01/04/2003 article 23 : dans l’article 374 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, les mots « à l’exception de l’article 373 qui entre en vigueur le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots « à l’exception des articles /355, 360, 361 et 373 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003
Art. 292: 01/02/2004 (AR 02/02/2004)
Art. 353bis: 01/07/2004 (AR 16/07/2004)
Art. 353bis/1 à 353bis/7: 05/07/2009 (L 19/06/2009, art. 13). Le délai d'application de cet article est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010 par l'art. 1 de l'AR 28/09/2010 et ensuite jusqu'au 1 février 2011 (L 29/12/2010, art. 193).
Art. 396: 01/01/2003 (AR 25/03/2003)
Art. 444, 4°: 23/07/2007 (AR 09/07/2007) en ce qui concerne les services publics fédéraux de programmation ainsi qu'aux services qui en dépendent
Art. 447: 02/07/2007 (AR 14/06/2007)
Art. 510: 01/04/2003 (AR 03/05/2003)
Période de vigueur du 31/12/1983 au ...
Remarques L'article 479 de la loi-programme (I) du 24/12/2002 figure sous le titre XIII, chapitre 6 intitulé "tutelle des mineurs étrangers non accompagnés". Cet article présente la particularité de comporter lui-même des articles. Pour que les modifications apportées à ces articles apparaissent clairement, ceux-ci font l'objet d'une fiche indépendante annexée à la présente loi.
L 24/12/2002
Document refLex Chrono n° 71788
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Document refLex Chrono n° 78920
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Document refLex Chrono n° 99149
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Document refLex Chrono n° 71745
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Document refLex Chrono n° 33665
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Document refLex Chrono n° 81042
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Document refLex Chrono n° 38261
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Document refLex Chrono n° 93732
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Document refLex Chrono n° 39357
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Document refLex Chrono n° 85151
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text:
Premier exemple d'escroquerie caractérisée, escroquerie occulte et donc non prescrite, et première question
ATTENTION : début de la mise à jour. 26 septembre 2019, 23h11 heure de Pékin, 17h11 heure de Paris. Une nouvelle mise à jour aura bientôt lieu.
Suite au lancement du site CedricVillani.fr (site non officiel sur Cédric Villani), j'ai décidé de résumer ce que j'avais initialement écrit sur cette page il y a plusieurs mois. Mes explications étaient trop verbeuses. Voici un petit résumé avec quelques documents supplémentaires pertinents :
McDonald's affirmait aux consommateurs qu'ils avaient 1 chance sur 4 par vignette de gagner instantanément. Puis, il y avait un petit astérisque où un aléa indiquait en petits caractères minuscules difficilement lisibles que la probabilité était calculée sur la base, je cite, d'une « double vignette gagnante ».
Le but de McDonald's était de tenter d'escroquer les consommateurs légalement ce qui, je le précise dès à présent, aurait été illégal de toute manière. McDonald's voulait en réalité dire « une double vignette » et non pas « une double vignette gagnante », tout du moins, c'est ce que j'imagine. La différence est subtile, mais très réelle.
Analysons la différence entre une double vignette et une double vignette gagnante.
Voici un exemple de ce que pourrait être une « double vignette ». Il s'agit là du verso de la double vignette. Elle n'est pas encore décolée. On ne sait donc pas si elle gagnante ou non :
Vous comprenez donc qu'on ne sait pas si la double vignette est gagnante ou non. Donc 1 chance sur 4 par tranche de 2 vignettes, puis c'était aux consommateurs de conclure qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8 par vignette. Voilà comment l'arnaque aurait dû avoir lieu. En théorie. SAUF QU'EN PRATIQUE CE N'EST PAS CE QUE MCDONALD'S A DIT.
Ce que McDonald's a dit est que la base du calcul était « une double vignette gagnante ». Voici un exemple de ce qu'est « une double vignette gagnante » :
Bah oui! Vous avez compris? Comme elle est gagnante, vous avez forcément gagné. Logique vu que la double vignette est, comme l'adjectif le confirme, gagnante.
L'aléa de McDonald's indique donc que le consommateur a 1 chance sur 2 par vignette de gagner. Or c'était faux. Le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8, par vignette, de gagner.
Il est parfaitement normal que les gens aient des difficultés de comprendre. En effet, il y a une contradiction. Comme cela vient d'être démontré, « une double vignette gagnante » a forcément une vignette gagnante sinon elle ne peut pas être qualifiée de gagnante. Donc McDonald's affirme d'un côté 1 chance sur 4 par vignette, puis de l'autre, 1 chance sur 2 par vignette. Contradiction totale.
En vertu de l'article 5 de la DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :
« Dans le cas des contrats dont toutes ou certaines clauses proposées au consommateur sont rédigées par écrit, ces clauses doivent toujours être rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. [...]»
Donc ce qui prévaut, c'est que le consommateur avait 1 chance sur 2 par vignette.
Si vous vous posez la question quelle était la probabilité exacte qu'avait réellement les consommateurs, ils n'avaient qu'1 chance sur 8 par vignette. C'est la vérité. L'escroquerie consiste dans le fait que McDonald's n'ait jamais averti les consommateurs qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8 par vignette de gagner. Ils ont tenté d'arnaquer les consommateurs légalement mais ils ont complètement rater leur coup.
Mais je souhaite apporter une précision juridique très importante. Dans l'hypothèse où McDonald's aurait correctement formulé leur aléa dans le but évident de tenter d'arnaquer les consommateurs légalement, c'est à dire, dans l'hypothèse où ils auraient dit que la probabilité d'1 chance sur 4 était calculée sur la base d'une double vignette et non pas d'une double vignette gagnante comme ils l'ont en réalité affirmé. Aurait-ce été légal? Non.
Ci-dessous, vous constaterez que je disais il y a quelques mois que McDonald's avait affirmé 0,25 = 1. C'est correct si 1 signifie la probabilité de gagner globalement. Il est égalalement correct de dire 0,25 = 0,5 où cette fois-ci 0,5 signifie la probabilité par vignette de gagner immédiatement.
Deuxième mise à jour du 4 octobre 2019, 01h12 heure de Pékin.
Selon cet article de Wikipedia sur le quasi-contrat d'annonce de gain en droit français :
« L'hypothèse classique est celle de la loterie publicitaire, où un individu se voit annoncer un gain alors qu'il ne l'a pas véritablement obtenu. Dans les cas où l'existence d'un aléa n'est pas mise en évidence, la jurisprudence retient, au visa de l'article 1300 du code civil (article 1371 avant l'ordonnance du 10 février 2016) que la personne qui a promis le gain à une autre personne s'est obligée envers elle à le délivrer. »
Puis la section sur la mise en évidence de l'aléa confirme, je cite :
« Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2015 précise le régime de l'aléa. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme une décision d'appel qui retenait l'aléa n'était pas mis en évidence, puisqu'il n'était pas visible « à la première lecture ». Cela signifie que dans les cas où le professionnel ne mentionnerait pas suffisamment visiblement l'aléa (dans les faits de l'espèce, la mention est en petit caractères, et des mentions plus grandes annonce un "gain immédiat") il s'engagerait à délivrer le lot. »
Cela signifie donc que quand bien même McDonald's aurait (notez que j'utilise le conditionnel car ils ne l'ont pas dit) correctement affirmé en petit caractères que le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8 par vignette (pour rappel, l'aléa de McDonald's signifie 1 chance sur 2 par vignette ce qui n'était pas vrai) cela n'aurait pas été valide.
FIN DE LA DEUXIÈME MISE À JOUR.
Ci-dessous, vous trouverez la version la précédente qui date d'il y a plusieurs mois et que je dois mettre à jour.
Pour ce 1er exemple, je mets à votre disposition 2 versions, une version courte et une version longue.
La version courte explique brièvement l'une des nombreuses escroqueries commises par McDonald's durant de nombreuses années.
La version longue et très détaillée explique l'escroquerie en détails. Je passe absolument tout au peigne fin. Je ne laisse rien au hasard. Vous comprendrez, en lisant la version longue, que l'infraction que je vous signale est bel et bien une escroquerie telle que définie à l'article 313-1 du code pénal. C'est d'ores et déjà suffisant pour faire arrêter les dirigeants du groupe McDonald's ainsi que tous leurs complices.
Monsieur le Procureur, je vous jure sur l'honneur et sous peine de parjure que tout ce que je vous dis est vrai.
Pour résumer l'escroquerie de cet exemple n°1 en une phrase, McDonald's a intentionnellement menti sur les probabilités de gagner.
McDonald's a affirmé, lors de plusieurs loteries publicitaires d'ampleur nationale et qui étaient intitulées McDonald's Monopoly, que les consommateurs avaient « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite ».
Or, c'était un mensonge. Le jeu était truqué et les consommateurs n'avaient pas 1 chance sur 4 de gagner tout de suite comme McDonald's le prétendait frauduleusement mais en réalité qu'1 chance sur 8.
Le seul aléa que McDonald's donnait aux consommateurs, pour ceux qui l'auraient vu car l'aléa était écrit en caractères si petits qu'il était quasiment illisible, était que la probabilité de gagner était calculée sur la base de vignettes gagnantes.
Or, ça ne veut absolument rien dire et c'est même contradictoire. En effet, toute probabilité de gagner calculée sur la base de quelque chose de gagnant est forcément sûre de se produire vu que la base est justement gagnante.
D'un point de vue des probabilités, mathématiquement parlant, McDonald's a affirmé que 0,25 = 1; où 0,25 signifie 25% (ou 1 chance sur 4), et où 1 signifie 100% (ou le fait d'être sûr et certain de gagner, ce que McDonald's appelait « [...] vignette gagnante »).
C'est la vérité Monsieur le Procureur : McDonald's a délibérément, en connaissance de cause, trompé des dizaines de millions de consommateurs, au nez et à la barbe de tous sans jamais être inquiété par les autorités françaises.
Les fraudes de McDonald's sont subtiles et très vicieuses, d'un machiavélisme démoniaque. Monsieur le Procureur, je vous prie de me croire.
L'infraction que je vous signale était une infraction occulte car il n'existait aucun moyen de savoir que le jeu était truqué en raison du fait qu'une probabilité n'est pas une certitude.
Le fait qu'une probabilité ne soit pas une certitude sera d'ailleurs, entre autres, l'un des arguments qui sera initialement utiliser par la directrice juridique de McDonald's France lorsque je me plaindrai auprès de la direction. Vous constaterez dans la version longue qu'ils tentent de m'impressionner et de me faire croire que j'ai tort. Or j'avais en réalité raison.
Comment puis-je alors affirmer avec certitude que le jeu était en réalité truqué? Le seul et unique moyen de se rendre compte que le jeu était en réalité truqué était de jouer de façon démesurée ce que j'ai fait comme vous pouvez le constater sur cette photo.
Cette infraction occulte que je vous signale est une pratique agressive strictement interdite listée au paragraphe numéro 31 de l'Annexe I de la directive européenne 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (voir page 16). Comme vous ne pouvez pas l'ignorer, les pratiques commerciales agressives sont des délits.
Je vous rappelle qu'en matière de pratiques commerciales déloyales, il n'est pas nécessaire de prouver l'élément intentionnel. Ceci étant dit, parce que j'avais averti les dirigeants du groupe McDonald's, nous pouvons de toute façon désormais prouver que leurs intentions étaient d'arnaquer les consommateurs et cela au mépris le plus total de la loi.
Qui plus est, en raison des moyens publicitaires énormes mis en place par McDonald's pour promouvoir ce jeu, qui je le précise était un jeu payant contrairement à ce que McDonald's affirmait faussement et je reviendrai sur ce point par là suite, la qualification d'escroquerie telle que définie à l'article 313-1 du code pénal doit être retenue comme ces jurisprudences l'expliquent.
C'est la raison pour laquelle, si l'État de droit est respecté, vous devez lancer des poursuites contre McDonald's et leurs complices pour, entre autres mais pas seulement, escroquerie en bande organisée visant les mineurs.
Dans l'hypothèse où vous refuseriez d'engager des poursuites contre McDonald's et leurs complices pour escroqueries aggravées, je vous mets en demeure, Monsieur le Procureur, de justifier, d'un point de vue juridique, votre raisonnement.
Dans l'hypothèse où vous refuseriez de vous justifier et parce qu'il existe un motif légitime de vous suspecter d'être en position de conflit d'intérêts comme je l'expliquais en introduction, mon devoir de citoyen m'obligera à porter plainte contre vous pour corruption passive telle que définie à l'article 432-11 du code pénal.
En effet, la corruption passive serait dès lors la seule explication rationnelle qu'il resterait et qui expliquerait que McDonald's et leurs complices se soient vu accorder autant de passe-droits pendant tant d'années.
Ceci étant dit, en dépit des soupçons qui pèsent désormais sur vous, j'ose espérer que vous êtes en réalité une personne intègre - l'avenir nous le dira - et que les classements sans suite de mes plaintes n'ont pour cause qu'un manque de diligence grave de la part vos subalternes et en particulier de la part du vice-procureur Laëtitia Felici.
À propos de Laëtitia Felici, sauf erreur, son nom d'épouse est PETIT comme le nom de l'ancien PDG Jean-Pierre PETIT et qui est l'une des personnes visées par les plaintes que j'ai déposées. Il y 99% de chance qu'il ne s'agisse là que d'une coïncidence. Ceci étant dit, je vous invite à ne négliger aucun détail dans cette affaire de criminalité financière internationale. Vérifiez quand même qu'il n'existe aucun lien de parenté entre ces 2 personnes. Ce serait idiot de s'apercevoir par la suite que l'ancien PDG était son tonton ou un cousin éloigné.
VERSION LONGUE TRÈS DÉTAILLÉE
Avant de commencer, je me dois de vous rappeler que les infractions que je vous avais signalées, dans ma première plainte, pour les années 2010 à 2012 ne sont pas prescrites car il s'agit d'infractions occultes.
Suite à la réforme qui a eu lieu après le dépôt de mes plaintes, les infractions occultes de l'année 2010 ne seront prescrites qu'en 2022. Celles de 2011 en 2023. Enfin, celles de 2012 en 2024.
Premier exemple de délit caractérisé: McDonald's Monopoly, édition 2011. Version longue des explications.
L'édition 2011 de l'escroquerie McDonald's Monopoly était constituée de 3 loteries distinctes. Voilà comment McDonald's présentait leur fraude sur l'une des pages du dépliant qu'ils distribuaient et que vous pouvez télécharger dans son intégralité en cliquant sur ce lien (le PDF).
On constate donc qu'il y a 3 façons de jouer et donc 3 loteries distinctes. L'infraction que je dénonce dans le cadre de ce premier exemple d'escroquerie caractérisée concerne la façon de jouer numéro 1, le gain instantané, ce que McDonald's appelle « Gagnez tout de suite ».
Notez que McDonald's ne dit pas 3 façons de jouer mais « 3 façons de gagner », le but étant de créer dans le subconscient du consommateur ce qu'on appelle en psychologie un effet d'ancrage. On reviendra sur ce point par la suite.
Mais pour vraiment se mettre dans la peau du consommateur, et donc de la victime, regardons comment l'escroquerie était présentée aux consommateurs qui utilisaient le McDrive.
Comme nous l'avons vu précédemment, le McDrive représente une part non négligeable du chiffre d'affaires du groupe McDonald's, approximativement 50% du chiffre d'affaires pour les McDonald's qui en sont équipés. Voilà une photo de ce que les consommateurs qui utilisaient le McDrive voyaient lorsqu'ils arrivaient à la borne de commande :
Cliquez sur ce lien pour voir ce que l'on voyait derrière le rétroviseur qui masque le bas du panneau. Simplement le prix des menus et l'on constate comme je l'expliquais dans la section précédente que le prix de certains produits, comme le prix d'un café, produit qui est pourtant mis en avant dans la promotion publicitaire, n'est pas affiché.
Vous pouvez cliquez sur les photos pour les agrandir si vous ne voyez pas très bien. Toujours est-il que comme les prix des produits individuels, comme un sandwich sans menu, ne sont pas affichés, voilà le choix qui est plus ou moins imposé au consommateur qui se retrouve quasiment dans l'obligation de jouer :
Un consommateur, comme c'était le cas pour moi par exemple, voyant 1 chance sur 4 de gagner toute de suite se dit qu'en achetant un grand menu, ce que McDonald's appelle le Menu Maxi Best Of, on est sûr de gagner vu que le menu procure 4 vignettes et que l'on a 1 chance sur 4 de gagner immédiatement. Sûr tout du moins d'un point de vue des probabilités.
Le consommateur passe sa commande, puis il avance avec son véhicule à une autre borne où il paye, puis il avance de nouveau à une autre borne pour récupérer sa commande.
Très concrètement, voilà un exemple de ce que l'on pouvait obtenir :
Donc jusqu'à présent, aucun problème. On voit bien que McDonald's promet aux consommateurs 1 chance sur 4 de gagner tout de suite dans la loterie n°1 et l'on constate qu'effectivement, si l'on achète un grand menu, on gagne un lot. Le problème est qu'à force de jouer, j'avais l'impression que je ne gagnais pas aussi souvent que j'aurais dû. La moitié du temps j'avais donc, par exemple, ça :
Et l'autre moitié du temps je ne gagnais pas tout de suite et je n'obtenais que des titres de propriété :
Je me disais que ça n'était pas grave, que j'allais compléter l'intégralité du plateau encore plus rapidement. Il arrivait également, parfois mais c'était rare, de tomber sur une carte chance.
Toujours est-il que je ne comprenais pas les raisons pour lesquelles j'avais l'impression que je n'avais en réalité pas 1 chance sur 4 mais plutôt 1 chance sur 8. J'avais pourtant bien fait attention à tous les aléas et même ce qui était écrit en tout petit caractères mais je ne comprenais toujours pas. Je ne suis pas seul, la preuve avec cet échange qui a eu lieu sur le forum de l'association de consommateurs l'UFC-Que Choisir (si vous n'arrivez pas à lire, cliquez sur l'image pour agrandir) :
Pour ne pas tourner autour du pot, je vais aller droit au but: les 2 victimes ont à la fois tort et raison.
La victime de l'escroquerie qui pense le jeu est en réalité truqué et qu'il n'y a pas 1 chance sur 4 a raison. Oui, le jeu était en réalité truqué et McDonald's a menti en affirmant que le consommateur avait 1 chance sur 4 de gagner tout de suite. Cependant il était impossible pour cette victime d'affirmer que le jeu était truqué avec les 18 vignettes qu'elle avait collectées. Pourquoi? L'autre victime l'explique :
L'autre victime de l'escroquerie répond à la première en lui expliquant que ce n'est qu'une question de probabilités. Pourquoi? Parce qu'une probabilité n'est pas une certitude. Si vous jouez à pile ou face, si vous tombez sur pile la première fois, cela ne signifie pas que vous êtes sûr à 100% de tomber sur face la fois d'après.
La première victime a donc raison sur le fait que le jeu était truqué, mais elle a tort de l'affirmer car elle ne peut possiblement pas en être sûre avec si peu de vignettes collectées.
La seconde victime a donc raison de lui répondre qu'une probabilité n'est pas une certitude, mais elle a tort de croire que le jeu n'était pas truqué car le jeu était, en réalité, effectivement truqué.
McDonald's a menti en affirmant à des millions de consommateurs qu'ils avaient 1 chance sur 4 de gagner tout de suite.
En réalité, les consommateurs n'avaient qu'1 chance sur 8.
Comment puis-je l'affirmer avec certitude? Car j'ai collecté un nombre suffisant de vignettes pour pouvoir mathématiquement l'affirmer avec certitude.
Mieux encore, je peux expliquer en détails la fraude du groupe McDonald's. Je peux expliquer comment ils ont tenté d'arnaquer les gens légalement en tentant une pratique extrêmement malhonnête et comment en ratant leur coup, qu'ils ne pouvaient pas réussir de toute manière, ils ont commis une escroquerie, en bande organisée, visant les mineurs.
Le délit d'escroquerie est défini à l'article 313-1 du code pénal :
Voici quelques jurisprudences que j'ai trouvées à l'article 313-1 de l'édition 2012 Dalloz du code pénal :
« De simples mensonges, même écrits, ne suffisent pas pour constituer les manœuvres punissables en matière d'escroquerie ; mais il en est autrement quand ces mensonges sont réitérés et largement diffusés par voie d'annonces dans la presse. »
Ou encore « Le recours de façon intensive à la voie publicitaire de façon mensongère pour donner force et crédit à de fausse allégations constitue en soi un ensemble de manœuvres frauduleuse au sens de l'article 405 du code pénal [n. b. 405 du code pénal ancien, désormais article 313-1 du code pénal] »
Or, McDonald's n'a pas lésiné sur les moyens pour marteler ce mensonge dans l'esprit du consommateur. Ce mensonge que le consommateur avait 1 chance sur 4 de gagner tout de suite était affiché partout. McDonald's avait lancé une campagne publicitaire de très grande envergure au niveau national.
Selon une interview de l'ancien PDG du groupe McDonald's France, Jean-Pierre Petit, le budget publicitaire annuel du groupe McDonald's France atteint les 300 millions d'euros. Et ces chiffres impressionnants n'incluent même pas le sponsoring pays par d'autres filiales pour des évènements d'envergures comme la Coupe du Monde de football ou les Jeux Olympiques.
Voici quelques exemples de publicités télévisées que McDonald's diffusait sur les chaînes télévisées qui vous prouvent l'ampleur de l'opération. C'est l'opération de l'année pour le groupe McDonald's et donc l'arnaque de l'année.
Voici 3 spots publicitaires distincts. Vous constatez qu'à la fin de chaque spot publicitaire, McDonald's affirme sans aucune ambiguité possible que le consommateur a « 1 chance sur 4 de gagner immédiatement ».
Ces 3 vidéos sont importantes et particulièrement la dernière que j'utiliserai comme preuve afin de vous démontrer les escroqueries des années 2016, 2017, et très probablement même 2018. Je parlerai de ces autres escroqueries dans une autre section.
Il est également important de noter que c'est une fraude qui a lieu dans plusieurs pays européens. Sauf erreur, en matière de criminalité financière internationale et sur la base de certains accords internationaux signés par la France, vous avez certaines obligations comme celle de notifier les procureurs des autres pays, européens en particulier mais pas seulement, où la fraude a eu lieu. Voici la preuve que cette escroquerie a eu lieu également en Italie :
Je sais que les pays suivants ont été affectés par l'escroquerie McDonald's Monopoly : la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Italie, l'Espagne, la Suisse, la Pologne, les États-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, Hong Kong, Singapour, et certainement d'autres pays que j'oublie.
Il est important de dire, à propos des fraudes qui ont eu lieu dans ces pays, que même si les escroqueries étaient sur le fond quasi identiques, elles variaient légèrement dans la forme. Je parle là des aléas cachés au fin fond des règlements, aléas qui en fonction des pays, existaient ou n'existaient pas comme vous le comprendrez par la suite dans le deuxième exemple que je vais vous donner. Mais je précise dès à présent avec une certitude de 100% que le règlement, qui n'était de toute façon pas affiché au McDrive, ne contenait absolument aucun aléa. Et quand bien même y avait-il eu un aléa, cet aléa aurait été une clause abusive et aurait donc de toute manière été considérée comme nulle et non avenue.
Regardez cette publicité pour le McDonald's Monopoly version américaine avec en prime la star de basketball LeBron James :
Vous constatez, dans cette publicité, que de la 6ème à la 8ème seconde, alors que le téléspectateur est concentré à écouter ce que dit la publicité, je cite, traduction libre : le commentateur dit « probabilité que Stacy gagne un prix... » puis on voit Stacy décoler la vignette et dire « 1 million de dollars! » puis le commentateur reprend en disant « 1 chance sur 4 ».
Et durant ce laps de temps extrêment court, 3 secondes seulement, il y avait un aléa écrit en tout petits caractères qui indiquait :
« MOSTLY FOOD PRIZES. Odds based on 2 Game Pieces (each has 2 Games Stamps). »
Traduction libre : « PRINCIPALEMENT DES LOTS ALIMENTAIRES. Probabilité calculée sur 2 Éléments de Jeu (chaque élément a 2 Vignettes). »
En toute franchise, n'ayant pas joué à cette fraude aux États-Unis, je ne suis pas certain de ce que cet aléa signifie. 2 Éléments de Jeu (chaque élément a 2 Vignettes), donc 2 x 2 = 4. Que veulent-ils dire? 1 chance sur 4 par vignette ou probabilité calculée par tranche de 4 vignettes? Si probabilité calculée par tranche de 4 vignettes, cela signifit-il donc qu'en réalité le consommateur n'a qu'1 chance sur 16 par vignette de gagner immédiatement? En toute franchise cet aléa qui n'apparaît que 3 secondes est dur à comprendre. La vérité est que si on n'est pas sur ses guardes, on n'y prête même pas attention. Mathématiquement parlant, l'aléa signifierait que le consommateur américain n'avait en réalité qu'1 chance sur 16 de gagner tout de suite.
Il est intéressant de noter que cette escroquerie internationale, McDonald's Monopoly, a été lancée aux États-Unis en 1987. 2017 allait être le 30ème anniversaire de la fraude. Sauf que, de mémoire peu de temps avant le 30ème anniversaire, j'adresserai une mise en demeure aux dirigeants de la filiale états-unienne du groupe pour les avertir que selon mon analyse juridique, le jeu tel qu'il avait été organisé pourrait être une escroquerie aux États-Unis mais qu'il pourrait très certainement constituer un délit de loterie dans la plupart des États américains. Je reviens sur ce point par la suite dans une autre section en expliquant pourquoi.
Et comme par hasard, le jeu n'a plus eu lieu aux États-Unis depuis cette mise en demeure. Vous constaterez par la suite comment la fraude McDonald's Monopoly a évolué en France en fonction de mes nombreuses mises en demeure aux dirigeants, entre autres, français du groupe.
Voici une capture d'écran, en date du 25 octobre 2018, du jeu en cours aux États-Unis qui s'intitule « Trick. Treat. Win! » et qui a remplacé le si célèbre Monopoly :
Il est intéressant de noter que ce concept d'1 chance sur 4 semble être important pour convaincre les consommateurs de dépenser plus comme on peut le constater sur cette image qui est un agrandissement de la capture d'écran précédente :
Ce nouveau jeu aux États-Unis est-il légal? Peu importe, ça ne nous concerne plus et en toute franchise ça n'a plus d'importance vu que McDonald's est à l'heure qu'il, si l'État de droit est respecté, d'ores et déjà virtuellement en état de faillite. Je l'affirme sans la moindre hésitation! Je me permets de préciser que ce n'est pas la fraude signalée dans cet exemple n°1 d'escroquerie caractérisée qui amènera McDonald's à la faillite mais l'escroquerie que je vous signalerai dans le prochain exemple n°2.
Revenons sur la fraude telle qu'elle a eu lieu en France. Et tentons de regarder si McDonald's indiquait un aléa lorsque les consommateurs arrivaient à la borne du McDrive. Voilà ce que le consommateur français voyait :
Maintenant que je vous ai dit qu'il y avait un aléa et que le jeu était en réalité truqué et que le consommateur français n'avait pas 1 chance sur 4 de gagner tout de suite mais en réalité 1 chance sur 8, vous allez peut-être faire plus attention à ce qui était écrit en tout petit caractères. Pour vous aidez à lire, j'utilise photoshop pour agrandir la partie du bas :
Vous ne voyez toujours pas? Je vous rappelle que vous pouvez cliquez sur la photo pour agrandir. Pour ceux qui n'arriveraient pas à lire, voilà ce qui était dit :
« Jeu gratuit sans obligation d'achat sans obligation d'achat du 19 octobre 2011 au 15 novembre 2011. Pour participer gratuitement, voir règlement complet du jeu affiché en restaurant.
* Probabilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat calculée sur la base d'une double carte gagnante. »
Je précise très brièvement que le jeu n'était en réalité pas gratuit. Je fais cette affirmation sur la base de l'arrêt C-428/11 de la CJUE, arrêt dont j'expliquerai l'importance dans une autre section. Qui plus est, il n'est pas tout à fait correct, même plutôt faux, que de dire que le règlement était affiché en restaurant. En effet, ce règlement n'était affiché nulle part au McDrive qui représente pourtant approximativement 50% du chiffres d'affaires des McDonald's qui en sont équipés. Qui plus est, les McDrives restent souvent ouverts et cela même après la fermeture de la salle principale à l'intérieur de laquelle le règlement était affiché. Des millions de transactions ont donc eu lieu sans que les consommateurs puissent possiblement prendre connaissance du règlement.
ATTENTION DANGER : en lisant l'aléa, il se pourrait que vous veniez juste d'avoir un biais cognitif et que vous ayez rationalisé sans même vous en rendre compte. Si vous vous êtes dit que « double carte gagnante » signifiait qu'il y avait donc en réalité 1 chance sur 8, vous vous trompez. Ça ne veut rien dire du tout.
En effet, le fait de dire « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite » puis de dire que la probabilité est « calculée sur la base d'une double carte gagnante. » ne veut absolument rien dire. C'est tout simplement inintelligible car la probabilité de gagner, si elle est calculée sur quoi que ce soit de gagnant, sera forcément sûre de se produire vu qu'elle a justement été calculée sur une base gagnante.
25% = 100%. Voilà très exactement ce que McDonald's a dit. C'est ce qu'ils ont affirmé et ça s'arrête donc là. Or en réalité, comme vous le savez car je vous l'ai précédemment dit, le jeu était truqué et le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner.
Ce que McDonald's a voulu dire est que la probabilité d'1 chance sur 4 était calculée sur la base d'une double carte, sous-entendu double vignette, et non pas « une double carte gagnante » comme ils l'ont affirmé. En rajoutant l'adjectif « gagant » au terme « double carte », McDonald's a totalement faussé le sens de l'aléa.
Quand bien même n'avaient-ils pas fait cette " erreur ", qui en réalité n'en n'est pas une car il y a de toute évidence une volonté délibérer de tromper les consommateurs, et donc combien même avaient-ils écrit « double carte » et non pas « double carte cagnante » une telle pratique aurait été dans tous les cas de figure illégale car il y a de toute évidence une volonté de tromper. Je citerai par la suite différentes jurisprudences pertinentes.
Mais ce qu'il faut retenir, c'est que l'aléa de McDonald's ne veut absolument rien dire du tout vis-à-vis de leur affirmation initiale car c'est une contradiction. Non seulement ils ont failli d'averti les consommateurs sur leurs chances réelles de gagner, ils ont délibérément menti en leur affirmant, avec de gros caractères, qu'ils avaient « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite ».
Juridiquement, vous êtes obligé de vous baser sur les faits, sur ce qu'ils ont dit. Ils ont dit 1 chance sur 4. C'était faux. McDonald's a menti. C'était en réalité 1 chance sur 8.
L'escroquerie telle que définie à l'article 313-1 du code pénal est donc bien caractérisée. Rappelez-vous les jurisprudences, concernant l'article 313-1 du code pénal, que j'ai citées précédemment.
Qui plus est, l'infraction est occulte. Si je ne vous l'avais pas dit, vous n'auriez eu aucun moyen de savoir que le jeu était en réalité truqué et qu'il n'y avait en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner tout de suite.
Que s'est-il passé? Comment McDonald's aurait pu commettre une telle bourde? Pour vulgariser, McDonald's a tenté d'arnaquer les consommateurs légalement, mais ils ont raté leur coup.
Le plus grave, comme vous le comprendrez plus en détails dans les sections qui vont suivre, est que j'avais très clairement averti la direction française qui a néanmoins décidé de continuer à escroquer massivement les consommateurs. En attendant que je vous fournisse plus de détails, voici une petite preuve que McDonald's savait :
Cliquez ici pour visualiser la seconde mise en demeure que j'ai envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à 8 responsables du groupe McDonald's. Je masque de larges passages afin de rester concentrer sur l'escroquerie que je mentionne dans cette section : l'escroquerie de l'affirmation frauduleuse que les consommateurs avaient « 1 chance sur 4 de gagner tout de suite ».
J'attire votre attention sur les pages 4 et 5 de la mise en demeure. Voilà comment j'avertissais les dirigeants de McDonald's, leurs administrateurs, ainsi qu'à l'huissier de justice en charge de la vérification de l'opération :
« Je vous rappelle également que ce n'est pas la seule fraude que vous avez commise : en effet, vous avez écrit en gros caractères 1 chance sur 4 de gain immédiat.
J'ai réalisé par la suite qu'on avait seulement 1 chance sur 8 et non pas 1 chance sur 4 comme vous le prétendiez. [...]
Vous dites de manière inintelligible et en tout petit caractères « Probababilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat calculée sur la base d'une double carte gagnante ».
Or, à aucun moment dans le règlement vous ne définissez le terme « carte gagnante » ou « carte ». On ne sait donc plus s'il s'agit d'une vignette ou d'un élément de jeu. La confusion est totale. [...]
Je rappelle que le fait que vous entreteniez une ambiguïté entre les vignettes et un élément de jeu qui est en fait un ensemble de deux vignettes aggrave votre cas. »
Puis enfin, je leur pose la question, à juste titre d'ailleurs : « Pourquoi ne pas tout simplement avoir dit « 1 chance sur 8 de gagner » ? est-ce que cela n'aurait-il pas été plus clair ? Bien sûr que si ! Vous avez tentez de faire croire aux gens qu'ils avaient plus de chance qu'ils n'en avaient en réalité ! Vos techniques marketings sont immondes, surtout venant d'une société mondialement connue. »
Monsieur le Procureur, réfléchissez. Pourquoi n'ont-ils pas tout simplement dit aux consommateurs qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner? Parce que leur but n'était pas d'avertir les consommateurs mais de les escroquer.
Vous constatez également qu'il y a en tout 8 personnes physiques et morales qui se sont vu adresser cette lettre recommandée dont le PDG Jean-Pierre Petit ainsi que l'huissier de justice qui était censé vérifier l'opération et qui manifestement ne l'a pas fait. Vous pouvez cliquez ici pour visualiser les 8 accusés de réception.
En tout état de cause, McDonald's et leurs dirigeants ne pouvaient possiblement pas ignorer qu'il y avait un problème. Je recevrai une réponse de la directrice juridique du groupe McDonald's France, Madame François de Borda. Vous constatez qu'elle manie avec art la langue de bois. Du grand art même. Pour résumer, elle ne dit rien. Mais pour nous, c'est la confirmation qu'ils savaient parfaitement ce qu'ils faisaient.
J'ai donc été victime de leur escroquerie lors de l'édition qui a eu lieu en France à l'automne 2011. Quelques mois plus tard, en juin 2012, je leur envoie une seconde mise en demeure à laquelle ils répondent cette fois-ci. Et plutôt que de corriger le tir, quelques mois plus tard à l'automne 2012, McDonald's lance impunément une nouvelle édition de leur escroquerie phare. Nouvelle édition 2012 qui fait, bien entendu, de nouvelles victimes comme vous avez pu le constater précédemment sur cette capture d'écran du forum de l'UFC-Que Choisir. Vous constatez que les messages sont datés de novembre 2012.
Monsieur le Procureur, comment pourriez-vous raisonnablement ne pas retenir l'élément intentionel de l'infraction? C'est impossible!
Ceci étant dit, je me permets de vous rappeller que l'élément intentionel n'est de toute façon plus requis pour qualifier une pratique commerciale déloyale d'agressive. Et je rappelle que les pratiques commerciales agressives sont des délits.
J'insiste sur le fait que McDonald's n'a, de toute évidence, pas fait preuve de diligence professionnelle et qu'ils ont, de toute évidence, agit de mauvaise foi avec l'intention évidente d'escroquer les consommateurs.
Mais je tiens néanmoins à vous démontrer qu'il est désormais possible de qualifier une pratique commerciale de délit et cela quand bien même le délinquant aurait été de bonne foi et aurait fait preuve de diligence professionnelle.
En effet, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 19 septembre 2013 dans l'affaire C-435/11 s'appuie sur une analyse téléologique de la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Dans ses conclusions, l'avocat général Nils Walh affirmait au point 25, je cite : « Au regard des considérations qui précèdent, le fait qu’un professionnel pourrait avoir satisfait à son obligation de diligence professionnelle au titre de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive sur les pratiques commerciales déloyales est dénué de pertinence en présence de pratiques commerciales trompeuses (ou agressives). CHS, les gouvernements autrichien, allemand, hongrois, suédois et du Royaume‑Uni ainsi que la Commission sont unanimes sur ce point. » (c'est moi qui accentue en caractères rouges)
ATTENTION : il s'agit là d'un point crucial dans le cadre de cette affaire, notamment en raison du fait que le groupe McDonald's sous-traite quasiment tout et délègue donc, quasi systématiquement si ce n'est systématiquement, par le biais de contrats, la responsabilité à ses sous-traitants et fournisseurs.
La CJUE estime que son interprétation « est la seule qui soit de nature à préserver l’effet utile des règles particulières prévues aux articles 6 à 9 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, si les conditions d’application de ces articles étaient identiques à celles énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de la même directive, lesdits articles seraient dépourvus de toute portée pratique, alors même qu’ils ont pour but de protéger le consommateur contre les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes ».
Puis la Cour déclare, dans le considérant 48 de sa décision, que « la directive sur les pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive. »
Je me permets de vous rappeler, avant que je n'oublie, que depuis l'arrêt XXXXX l'élément intentionnel n'est plus XXXX en matière de pratiques commerciales agressives XXXX
McDonald's pensait pouvoir arnaquer légalement les consommateurs car ils pensaient être à la limite de la légalité. En réalité, quand bien même leur plan théorique machiavélique avait-il correctement été appliqué, ce plan aurait de toute manière été illégal en droit français. Je vous le démontre ci-dessous par la suite.
Pourquoi avoir alors rajouté l'adjectif « gagnant » au terme « double carte » ? Il faudrait leur demander. Mais selon moi, c'est à cause de leurs méthodes de marketing extrêmement agressives. Quand vous lirez la prochaine section sur les biais cognitifs et comment les publicitaires ont fait de Daniel Kahneman leur gourou, selon le magazine britannique réputé The Economist, vous comprendrez mieux. Mais pour résumer, c'est une façon de tromper les consommateurs dans leur subconscient.
Mais au final, c'est l'arroseur arrosé. Ils ont tenté d'arnaquer les consommateurs légalement et à force de trop vouloir en faire, ils se sont plantés au point de signer leur arrêt de mort. Malheureusement pour McDonald's, la loi est la loi et elle doit être appliquée.
Ce que McDonald's a voulu dire, mais ce qu'ils n'ont pas dit, c'était que la probabilité d'1 chance sur 4 était calculée sur la base d'une tranche de 2 vignettes mais je le répète : ils ne l'ont pas dit!
Cela aurait alors été au consommateur d'en déduire qu'il s'agissait en réalité d'1 chance sur 8 par vignette et non pas d'1 chance sur 4 par vignette comme McDonald's l'affirmait très clairement.
On entre désormais dans le vif du sujet.
Il s'agit là d'une fraude majeure. Il est impératif de ne pas faire d'erreur. Décortiquons donc point par point, dans les détails l'escroquerie du groupe McDonald's et de leurs franchisés.
McDonald's affirme que le consommateur a 1 chance sur 4, par vignette, de gagner tout de suite. Si vous arguez que la mention par vignette n'est pas précisée, je vous réponds que si! Elle l'est par déduction logique.
En effet, parce que McDonald's clame qu'il y a 1 chance sur 4 et cela que l'on achète un menu Best Of (menu de taille normale) ou un menu Maxi Best Of (menu de grande taille), l'affirmation 1 chance sur 4 ne peut être vraie que si la probabilité est calculée par vignette. C'est mathématique! C'est parfaitement logique et il ne peut pas en être autrement, c'est tout simplement mathématiquement impossible.
McDonald's affirme donc dans un premier temps 1 chance sur 4, par vignette, de gagner tout de suite. Le but étant bien entendu de créer un effet d'ancrage dans l'esprit du consommateur qui pensera qu'en se procurant 4 vignettes, il sera, théoriquement tout du moins, d'un point de vue des probabilités, sûr de gagner.
Puis une fois l'effet d'ancrage produit sur le consommateur, la plupart des consommateurs n'ont pas fait attention à ce qui était dit, mais dans le but de l'argumentation, admettons que tous les consommateurs aient fait preuve d'une diligence exceptionnelle.
On constate qu'il est indiqué, avec une police de caractères tellement petite que c'est presque difficile à lire, que, je cite, "[la ] Probabilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat [est] calculée sur la base d'une double carte gagnante."
Le premier problème est que le terme "carte" n'est défini nulle part. Les consommateurs ne peuvent donc pas savoir à quoi McDonald's fait référence. Je précise que le règlement n'était pas affiché au McDrive. En dépit du fait que le règlement n'était pas affiché au McDrive, je vous donne néanmoins la définition que McDonald's donnait :
Page 29 du constat d'huissier, McDonald's donne la définition suivante : "On appelle Elément de jeu, l’élément qui se compose d’une double vignette (ou encore autrement appelé double carte) de jeu (deux (2) vignettes de jeu)"
McDonald's a donc affirmé dans un premier temps "1 chance sur 4 [, par vignette,] de gagner tout de suite" puis dans un second temps seulement "Probabilité de gain de l'un des 17 millions de cadeaux en gain immédiat calculée sur la base d'une double carte gagnante."
Il y a une contradiction évidente. En effet, la probabilité de gagner, si elle est calculée sur quoi que ce soit de gagnant, sera forcément sûre de se produire vu qu'elle a justement été calculée sur une base gagnante. Que la probabilité soit calculée sur une simple vignette gagnante, ou sur une double vignette gagnante, ou sur une triple vignette gagnante etc, dans tous les cas de figure, si la vignette est gagnante, la probabilité que l'évènement se produira, dans notre cas, la probabilité de gagner, est sûre à 100%.
L'aléa est en contradiction totale avec l'affirmation que le consommateur a 1 chance sur 4 de gagner tout de suite comme McDonald's l'affirme initialement.
McDonald's a donc fait l'affirmation suivante: 25% = 100%. La contradiction est donc totale.
Il était impossible pour les consommateurs, même théoriquement, de déduire qu'ils n'avaient en réalité qu'1 chance sur 8. C'était impossible! Si vous ne comprenez pas, vous êtes dangereusement incompétent. Si vous ne voulez pas comprendre, alors vous êtes corrompu!
Pour quelles raisons le groupe McDonald's et leurs franchisés n'ont-t-ils tout simplement pas dit la vérité? Pour quelles raisons n'ont-ils pas tout simplement averti les consommateurs qu'ils avaient en réalité 1 chance sur 8 de gagner tout de suite? Car leur but était justement tromper les consommateurs.
Au surplus, si McDonald's souhaitait absolument affirmer que le consommateur avait 1 chance sur 4 de gagner tout de suite, ils auraient alors pu affirmer que l'achat d'un menu Best Of offrait 1 élément de jeu, qu'un
Comme vous le savez parfaitement bien, la loi est la loi et elle doit être respectée.
Qui plus est, cet aléa est en soi la preuve de l'élément intentionel de l'infraction. Quand bien même McDonald's avait affirmé très clairement dans l'aléa qu'il n'y avait en réalité qu'1 chance sur 8, cela aurait été illégal de toute manière.
Je vous rappelle également que les pratiques agressives définies par la directive européenne 2005/29/CE sont des infractions. Qui plus est, l'élément intentionel n'est de toute manière pas requis pour caractiser une pratique comme étant agressive.
En effet, au delà du fait que le terme de carte n'est défini nulle part, mathématiquement, toute probabilité calculée sur la base d'une carte gagnant, d'une vignette gagnante, que cette carte ou vignette soit simple, double triple, quadruple... si cette chose est gagnante, vous êtes d'ores et déjà sûr à 100% d'avoir gagné!
À force de vouloir créer des effets d'ancrage, McDonald's a fini par en faire de trop. Ce qui était censé être une tromperie et une tentative d'arnaquer les consommateurs légalement est désormais un mensonge et une escroquerie, en bande organisée, visant les mineurs. C'est une peine passible de 10 ans d'emprisonnement donc l'un des délits les plus graves qui soient.
Même si le délit en soi n'est pas un crime d'un point de vue purement juridique, d'un point de vue étymologique, on peut parler là de criminalité financière comme le dit d'ailleurs le site d'Interpol. Les personnes que je dénonce sont des criminels en col blanc qui doivent être arrêtés immédiatement afin d'être jugés.
C'est une pratique commerciale agressive strictement interdite.
C'est également une escroquerie majeure. La raison pour laquelle j'ai initialement mentionné la violation de la directive européenne 2005/29/CE est qu'il ne faudra surtout que l'État oublie de mettre McDonald's et leurs franchisés à l'amende pour des montants qui atteindront des sommes considérables.
Vous ne pouvez pas accorder de passe-droits en arguant que c'était presque légal.
Vous constatez de toute évidence que la fraude est très subtile et donc d'autant plus vicieuse. McDonald's aurait pu mentir d'avantage en affirmant aux consommateurs qu'ils avaient 1 chance sur 2 de gagner puis par la suite expliquer que cette probabilité d'1 chance sur 2 était calculée sur la base d'une quadruple vignette. C'est sans fin et c'est extrêment dangereux.
Imaginez que je lance demain un produit commercial X ou Y et que je fasse l'affirmation aux consommateurs qu'ils sont sûrs à 100% de gagner, puis que j'indique en aléa que la probabilité de gagner est calculée sur la base d'un nonillion de vignettes, entendez-vous sérieusement prétendre que ce serait légal? De toute évidence non! Qui plus est, comme je l'ai expliqué précédemment, l'aléa du groupe McDonald's ne voulait absolument rien dire!
Au surplus, quand bien même McDonald's aurait affirmé en aléa que le consommateur n'avait en réalité qu'1 chance sur 8 de gagner tout de suite, et je rappelle que cet aléa a été omis, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2015 précise le régime de l'aléa. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme une décision d'appel qui retenait l'aléa n'était pas mis en évidence, puisqu'il n'était pas visible « à la première lecture ». Cela signifie que dans les cas où le professionnel ne mentionnerait pas suffisamment visiblement l'aléa (dans les faits de l'espèce, la mention est en petit caractères, et des mentions plus grandes annonce un "gain immédiat") il s'engagerait à délivrer le lot.

matches:
l'article 5
l'article 1300
l'article 313
l'article 313
l'article 432
l'article 313
l'article 313
l'article 405
l'article 313
l'article 313


text:
[Sénat - Travaux - [Séance du 8 décembre 1998]
Séance du 8 décembre 1998
Article 69 bis (p. 2)
Amendement n° II-125 de la commission. - MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Michel Charasse, Raymond Soucaret. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 69 ter (p. 3)
Amendement n° II-155 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 69 quater (p. 4)
Amendement n° II-126 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 69 quinquies. - Adoption (p. 5)
Articles additionnels après l'article 69 quinquies
ou après l'article 72 (p. 6)
Amendement n° II-127 de la commission et sous-amendement n° II-163 de M. Michel Charasse ; amendement n° II-142 de M. Charasse. - MM. le rapporteur général, Michel Charasse, le secrétaire d'Etat, Jean-Philippe Lachenaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. François Trucy, Alain Lambert, président de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n° II-142 ; adoption du sous-amendement n° II-163 et, par scrutin public, de l'amendement n° II-127 modifié insérant un article additionnel après l'article 69 quinquies.
Amendement n° II-128 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Bernard Angels, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 70 bis (p. 8)
Amendement n° II-162 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption.
Articles 70 ter à 70 quinquies. - Adoption (p. 9)
Article 70 sexies (p. 10)
Amendement n° II-129 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 70 septies (p. 11)
M. Michel Charasse.
Amendements identiques n°s II-130 de la commission et II-156 de Mme Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le secrétaire d'Etat, Gérard Miquel, Paul Loridant, Michel Charasse. - Adoption des amendements supprimant l'article.
3. Conférence des présidents (p. 13).
4. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 14).
Article 70 octies. - Adoption (p. 15)
Article additionnel après l'article 70 octies (p. 16)
Amendement n° II-157 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. - Rejet.
Article 70 nonies. - Adoption (p. 17)
Article additionnel avant l'article 71 (p. 18)
Amendement n° II-131 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Alain Lambert, président de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 71 et 72. - Adoption (p. 19)
Articles additionnels après l'article 72 (p. 20)
Amendement n° II-65 de M. Grignon. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général. - Retrait.
Amendement n° II-97 de M. Pelletier. - MM. Jacques Pelletier, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s II-66 de M. Mercier, II-132 de la commission et II-159 de Mme Beaudeau. - MM. Yves Fréville, le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le secrétaire d'Etat, Marc Massion, Jacques Pelletier. - Retraits des amendements n°s II-6 et II-159 ; adoption de l'amendement n° II-132 insérant un article additionnel.
Amendement n° II-86 de M. Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s II-67, II-69 rectifié de M. Hérisson et II-96 de M. Adnot. - MM. Pierre Hérisson, Philippe Adnot, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des trois amendements.
Amendements n°s II-95 de M. Adnot et II-158 de Mme Beaudeau. - M. Philippe Adnot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Philippe Lachenaud. - Retrait de l'amendement n° II-95 ; rejet de l'amendement n° II-158.
Amendement n° II-137 de M. Eckenspieller. - MM. Daniel Eckenspieller, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-88 de M. Badré. - MM. Denis Badré, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-146 rectifié de M. Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Arnaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 72 bis (p. 21)
M. Jean-Jacques Robert.
Article 73 (p. 22)
Amendements n°s II-160 rectifié de Mme Beaudeau et II-138 rectifié bis de M. Angels. - MM. Paul Loridant, Bernard Angels, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° II-160 rectifié ; adoption de l'amendement n° II-138 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 73 (p. 23)
Amendement n° II-70 de M. Amoudry. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Article 74 (p. 24)
Amendement n° II-133 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 74 bis. - Adoption (p. 25)
Article additionnel après l'article 74 bis (p. 26)
Amendement n° II-161 de Mme Beaudeau. - MM. Robert Bret, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Jean Delaneau. - Rejet.
Article 74 ter. - Adoption (p. 27)
Articles additionnels après l'article 74 ter (p. 28)
Amendement n° II-89 de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-49 de M. Arnaud. - MM. Philippe Arnaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° II-134 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean Delaneau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Seconde délibération (p. 29)
Demande de seconde délibération. - MM. le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption.
Demande de vote unique sur l'ensemble de la seconde délibération. - MM. le président, le secrétaire d'Etat.
Article 45 et état B (p. 31)
Amendements n°s B-1 à B-17 du Gouvernement.
Article 46 et état C (p. 32)
Amendements n°s B-18 à B-28 du Gouvernement.
Article 55 (p. 33)
Amendement n° B-29 du Gouvernement.
Article 43 et état A (coordination) (p. 34)
Amendement n° B-30 du Gouvernement.
MM. le rapporteur général, le président de la commission, le secrétaire d'Etat.
5. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 36).
6. Loi de finances pour 1999. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 37).
Vote sur l'ensemble (p. 38)
MM. Jean Arthuis, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Fourcade, Serge Vinçon, Thierry Foucaud, Bernard Angels, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 39).
8. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 40).
9. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 41).
10. Ordre du jour (p. 42).

matches:
l'article 69
l'article 72
l'article 69
l'article 70
l'article 71
l'article 72
l'article 73
l'article 74
l'article 74


text:
France, Conseil d'État, 8ème chambre, 13 février 2020, 420760
Numéro d'arrêt : 420760
Numéro NOR : CETATEXT000041575522
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2020-02-13;420760
La société à responsabilité limitée (SARL) Tendero Diffusion a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison du magasin que la société Babou met à sa disposition à Villeneuve d'Ascq (Nord). Par un jugement n° 1402318 du 22 novembre 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 17LY00399 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 et 2012, remis ces impositions à la charge de la société Tendero Diffusion et rejeté le surplus des conclusions d'appel du ministre.
Par un pourvoi enregistré le 18 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de cet arrêt.
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Babou exerce une activité de distribution dans des magasins dont elle confie la gérance à des entreprises indépendantes. Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux au moyen desquels cette activité était exercée restaient à sa disposition pour l'exercice de son activité professionnelle. En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans les bases d'imposition de cette société. Par des arrêts du 23 décembre 2010 devenus définitifs, la cour administrative d'appel de Lyon a cependant infirmé cette analyse au motif que les locaux étaient sous le contrôle des mandataires auxquels la société Babou en confiait l'exploitation. L'administration fiscale a alors intégré la valeur locative des magasins de la société Babou dans la base imposable à la taxe professionnelle ou à la cotisation foncière des entreprises de chacun des exploitants. La société Tendero Diffusion, qui exploitait un fonds de commerce de vente au détail de produits d'équipement du foyer et de la personne sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq (Nord) en vertu d'une convention de gérance-mandat conclue avec la société Babou, s'est ainsi vue notifier des rehaussements de sa base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pour les années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant l'appel qu'il avait formé contre un jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il avait prononcé la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels la société Tendero Diffusion avait été assujettie au titre de l'année 2010.
2. Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (...) ". Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été portée ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l'administration, ont été partie à l'acte ou participé à l'opération qui a donné naissance à cette situation sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d'égalité.
3. Pour demander la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie du fait de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative des locaux commerciaux en cause, la société Tendero Diffusion s'est prévalue, devant les juges du fond, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales précité, de la position prise par l'administration fiscale dans des courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007 par lesquels elle indiquait à la société Babou que celle-ci avait, au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts, la disposition, pour l'exercice de son activité professionnelle, des locaux commerciaux dont elle confiait la gestion à des tiers et que leur valeur locative entrait, en conséquence, dans l'assiette de son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005.
4. La Cour administrative d'appel a relevé que le contrat par lequel la société Babou avait confié la gérance du magasin de Villeneuve d'Ascq à la société Tendero Diffusion n'avait été conclu qu'à compter du 1er mai 2009, ce dont elle a déduit que l'administration ne pouvait avoir pris position, par les courriers des 20 décembre 2005 et 30 mai 2007, sur les conséquences qu'il convenait de tirer de ce contrat pour l'assujettissement à la taxe professionnelle de l'une ou l'autre des parties. En jugeant que la société Tendero Diffusion était néanmoins fondée à se prévaloir des prises de position contenues dans ces courriers au motif que le contrat qu'elle avait conclu le 1er mai 2009 avec la société Babou était similaire à celui par lequel ces deux mêmes sociétés avaient été antérieurement liées, pour l'exploitation d'un autre établissement, situé à Maizières-les-Metz (Moselle), et qui avait fait l'objet des prises de position de l'administration pour les impositions des années 2002 à 2005, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, en tant qu'il rejette l'appel qu'il a formé contre le jugement du 22 novembre 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il prononce la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Tendero Diffusion a été assujettie au titre de l'année 2010.
Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à la société à responsabilité limitée Tendero Diffusion.
Proposition de citation: CE, 13 février 2020, n° 420760

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l'article 1
l'article 3
l'article 1467
l'article 3
l'article 1467
L'article 3


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APPLICATION3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance de la pêche des espèces de poissons qui sont nommées à l’annexe I et qui proviennenta) de la zone de la Convention;b) des eaux à marée des provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Québec;c) des eaux de la baie d’Ungava; etd) des eaux du détroit d’Hudson à l’est de 70°00′ de longitude ouest.(2) Sauf indication contraire, les parties IV et XI s’appliquent à toutes les espèces de poissons, qu’elles soient ou non mentionnées à l’annexe I.(2.1) Sous réserve de l’alinéa (3)c), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance de la récolte des plantes marines qui proviennent des eaux côtières du Canada de la côte atlantique.(3) Le présent règlement ne s’applique pasa) aux bateaux de pêche étrangers ni aux personnes pratiquant la pêche à partir de tels bateaux, sauf lorsque ces bateaux sont utilisés pour la pêche récréative dans les eaux de pêche canadiennes;b) à la pêche au poisson anadrome ou catadrome dans les eaux à marée du Québec définies dans le Règlement de pêche du Québec;c) à la récolte manuelle du rhodyminia ni à la récolte d’autres plantes aquatiques qui se sont détachées du fond; nid) à la pêche à la ligne du saumon;e) à la prise du saumon de l’Atlantique provenant d’une pisciculture.(4) Sous réserve des paragraphes 49.3(2) et 91(1), les périodes de fermeture prévues dans le présent règlement ne s’appliquent pas à la pêche récréative pratiquée conformément aux paragraphes 15(1) ou (2).(5) Les articles 13 à 14, 17, 17.1, 39 à 45 et 46 à 50, le paragraphe 51.3(1) et les articles 51.4, 52, 54, 57, 61, 61.1, 63, 66, 68, 69, 70.1 à 72, 74, 77, 78, 80, 82, 83, 87, 90, 91, 99, 106, 106.1 et 108 à 115.1 ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.DORS/87-468, art. 2(F); DORS/89-268, art. 1; DORS/93-61, art. 2; DORS/94-60, art. 2; DORS/97-253, art. 1; DORS/2001-212, art. 1; DORS/2002-225, art. 4; DORS/2003-314, art. 1; DORS/2005-268, art. 1; DORS/2007-20, art. 1; DORS/2011-39, art. 1.Version précédente
PARTIE I[Abrogée, DORS/93-61, art. 3]PARTIE IIENREGISTREMENT DES PERSONNES ET DES BATEAUX ET DÉLIVRANCE DES PERMIS[DORS/91-498, art. 3]Définition12. Dans la présente partie, « document » désigne, selon le cas, le certificat d’enregistrement de pêcheur, le certificat d’enregistrement de bateau ou un permis.
Exigences concernant l’enregistrement et l’obtention d’un permis13. (1) Sous réserve de l’article 15 et du paragraphe 51.1(2), il est interdit à quiconque d’utiliser un bateau pour la pêche de toute espèce de poissons visée par le présent règlement et il est interdit à tout propriétaire de bateau de permettre que son bateau soit utilisé pour une telle pêche, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :a) le bateau fait l’objet d’un certificat d’enregistrement de bateau;b) l’utilisation du bateau pour la pêche de cette espèce est autorisée par un permis;c) sous réserve du paragraphe (2), le nom de la personne qui utilise le bateau figure dans le permis visé à l’alinéa b).(2) Si le permis autorisant l’utilisation d’un bateau pour la pêche d’une espèce donnée ne fait mention d’aucun exploitant, le bateau peut être utilisé par tout pêcheur enregistré pour la pêche de cette espèce.DORS/87-468, art. 5(F); DORS/93-61, art. 4.

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art. 2
art. 1
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art. 4
art. 1
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art. 1
art. 3
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art. 5
art. 4