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Cass. soc., 8 février 2012, 10-28.537
Cass. soc., 8 février 2012, 10-28537
8 février 2012, 10-28.537
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2010), que M. X... a accompli ses obligations au titre du service national en qualité de volontaire à l'étranger à compter du 1er octobre 1989 au sein de la Société générale Securities Corporation, filiale de la Société générale à New York, devenue SG Cowen ; qu'il a été employé à compter de cette date par contrat de travail verbal ; qu'il est devenu consultant puis salarié vendeur d'actions ; qu'en cette qualité il avait la charge d'opérations financières dénommées Private Investment in Public Equity, consistant en des investissements privés hors marché effectués dans des sociétés cotées en bourse par des investisseurs institutionnels, la société SG Cowen jouant le rôle d'agent de placement ; qu'après des investigations susceptibles de faire apparaître la responsabilité de M. X... dans des infractions à la législation sur les marchés financiers, la société SG Cowen a procédé à sa suspension puis a rompu le contrat de travail le 20 décembre 2001 ; qu'à la suite d'une enquête diligentée par la Security Exchange Commission, une plainte a été déposée à l'encontre de M. X... le 21 avril 2005, ayant conduit à sa condamnation définitive au paiement d'une amende civile de 150.000 dollars US, à l'interdiction définitive d'enfreindre des dispositions de la loi de 1933 sur les titres financiers et de la loi de 1954 sur les échanges de ces titres ; que, par ailleurs, des poursuites pénales ayant donné lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt pour les faits qualifiés d'escroquerie sur titre ont été engagées devant une juridiction de l'Etat de New York contre M. X... qui a été condamné ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 5 février 2007 à l'encontre de la Société générale en vue de faire constater qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis ;
Attendu que M. X... fait grief [à] l'arrêt de dire le droit de l'Etat de New York applicable à sa demande fondée sur la qualité de co-employeur de la Société générale, alors, selon le moyen :
1°/ que conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la Convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat ; que la Convention de Rome est entrée en vigueur en France le 1er avril 1991 ; que la cour d'appel, qui a fait application de la Convention de Rome, tout en constatant que M. X... avait été embauché le 1er octobre 1989, a violé l'article 17 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
2°/ que le fait que la loi américaine soit applicable à la relation de travail ayant existé entre M. X... et la société américaine SG Cowen n'implique pas nécessairement qu'elle le soit à la relation entre la société française Société Générale et M. X... ; que M. X... avait fait valoir qu'il avait été engagé à l'initiative de la Société générale, laquelle avait effectué les démarches en France pour qu'il soit engagé, qu'il travaillait en étant soumis aux instructions et au contrôle de la Société générale laquelle avait décidé de son licenciement ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher si la Société générale n'avait pas effectué les démarches en France pour faire engager M. X..., si M. X... n'avait pas été engagé à l'initiative de la Société générale, si son licenciement n'avait pas été décidé par la Société générale et si le fait, pour M. X..., de travailler dans une filiale à 100 % de la Société générale, sous les instructions et à l'aide de fonds de la Société générale, ne permettait pas de retenir l'application du droit français à la détermination de la qualité de co-employeur de cette dernière, en sorte que, pour ce qui concerne cette relation, et quoique le contrat soit exécuté à New York, il ne présentait pas de liens plus étroits avec le droit français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
3°/ qu'en conséquence, en droit français, la reconnaissance de la qualité de co-employeur n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un lien de subordination ; que le conseil de prud'hommes a relevé que «les relations de M. X... avec la Société, soit sous forme d'instructions, soit à l'aide de fonds lui permettant d'exercer son métier, n'établissent en rien un lien de subordination juridique vis-à-vis de la maison mère» ; qu'en exigeant la démonstration d'un lien de subordination par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci a revendiqué l'application de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; qu'en sa première branche, le moyen est contraire à la position prise devant les juges du fond ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le salarié a été engagé à compter du 1er octobre 1989 par la société de droit américain SG Securities Corporation sise à New York par contrat de travail verbal dans les conditions rappelées dans le memorandum en date du 16 mai 1991 ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail ; que l'employeur de M. X... est devenu la société de droit américain SG Cowen à la suite de l'apport au sein de cette société des actifs de la société Cowen & Co par la Société générale ; que le salarié ne conteste pas qu'il a accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu'à la rupture de son contrat de travail survenue le 20 décembre 2001 ; qu'il a résidé de façon continue dans la ville de New York ; qu'il s'est toujours acquitté du paiement des impôts et taxes afférents aux revenus tirés de son activité salariée auprès des services américains ; que c'est la société SG Cowen qui a procédé à la rupture de la relation de travail comme l'établit le document rempli le 18 janvier 2002 ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider qu'en l'absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail du salarié était régi par la loi de l'Etat de New York en tant que loi du lieu d'exécution habituel du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu, enfin, que le droit de l'Etat de New York étant seul applicable à la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur, le grief visé dans la troisième branche du moyen est inopérant ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ qu'à supposer même le droit de l'Etat de New York applicable, la Société générale avait reconnu d'une part que M. X... était soumis au contrôle de la Société générale et que M. François Y..., supérieur de M. X..., était lui-même soumis à un contrôle de la part de la Société générale à Paris ; que la cour d'appel a relevé que «les conditions d'exécution de sa relation de travail continuaient de relever de la seule société SG Cowen, dont l'activité et le personnel étaient indépendants de la société intimée» et qu'en «sa qualité de managing director du département ventes d'actions Etats-Unis, (M. X...) relevait directement de François Y... et selon les déclarations de celui-ci mentionnées précédemment, n'était pas supervisé par une autorité quelconque en France» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la Société générale reconnaissait que M. X... ainsi que son supérieur hiérarchique étaient soumis à un contrôle de sa part, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que M. X... avait fait valoir qu'il avait été engagé à l'initiative de la Société générale laquelle avait effectué les démarches en France pour qu'il soit engagé, et que son licenciement avait été décidé par cette dernière ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher si la Société générale n'avait pas effectué les démarches en France pour faire engager M. X..., si M. X... n'avait pas été engagé à l'initiative de la Société générale et si son licenciement n'avait pas été décidé par la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des conclusions de la Société générale devant la cour d'appel que, si celle-ci avait admis que le supérieur hiérarchique du salarié était lui-même soumis à un contrôle de la part de la Société générale à Paris, ce fait était néanmoins insuffisant à caractériser une subordination du salarié à la Société générale ; qu'en retenant qu'en sa qualité de "managing director" du département ventes d'actions Etats-Unis, le salarié relevait directement de ce supérieur hiérarchique et selon les déclarations de celui-ci, n'était pas supervisé par une autorité quelconque en France, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté qu'il résulte des pièces produites que le salarié a été engagé par la filiale de la Société générale, devenue la SG Cowen Securities Corporation, dans les conditions rappelées dans le memorandum en date du 16 mai 1991 ; que cette société a procédé à la rupture de la relation de travail comme l'établit le document rempli le 18 janvier 2002 ; qu'ainsi, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que M. X... avait fondé ses demandes à l'encontre de la Société générale sur le fondement délictuel et quasi délictuel ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M. X... au seul motif que la qualité de co-employeur de la Société n'était pas apportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... était en droit d'agir contre la Société générale sur le terrain délictuel, même si elle n'était pas son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la Société générale avait engagé sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle à l'égard de M. X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;
Mais attendu qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci a seulement fait valoir que la Société générale devait être considérée comme un co-employeur, peu important la mention erronée sur ce point des articles 1382 et 1383 du code civil ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille douze.
Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le droit de l'Etat de New York applicable à la relation de travail entre Monsieur X... et la Société COWEN & Co, et donc à la recherche de l'existence d'un co-employeur et rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société Générale d'une part au remboursement de l'ensemble des frais qu'il a du assumer en raison des procédures civile et pénale diligentées à son encontre aux Etats-Unis et d'autre part au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices professionnel, matériel et moral subis ;
AUX MOTIFS QU'il est constant que Guillaume X... a accompli ses obligations au titre du service national en qualité de volontaire à l'étranger à compter du 1er octobre 1989 au sein de la SOCIETE GENERALE SECURITIES CORPORATION filiale de la SOCIETE GENERALE, devenue SG COWEN à la suite du rachat par la société intimée des actifs de la société Cowen & Co apportés à la société SG SECURITIES CORPORATION ; il a été employé à cette date par contrat de travail verbal ; il est devenu consultant puis salarié vendeur d'actions ; en cette qualité il avait la charge d'opérations financières dénommées PIPE, consistant en des investissements privés effectués dans des sociétés cotées en bourse, la société SG Cowen jouant le rôle d'agent de placement ; le 10 octobre 2001 la société Healthextras a sollicité auprès de la société SG Cowen des informations sur les ventes à court terme par des investisseurs de titres de la société durant la période comprise entre la date à laquelle l'investisseur avait été approché et la date de clôture de la transaction ; après des investigations susceptibles de faire apparaître la responsabilité de l'appelant dans ces manipulations, la société SG Cowen a procédé à sa suspension puis a rompu le contrat de travail le 20 décembre 2001 ; la société Healthextras a engagé une procédure à rencontre de l'appelant, de la société SG Cowen et de la SOCIETE GENERALE devant la Cour fédérale de New York ; aux termes de la transaction survenue le 19 avril 2004 la société SG Cowen a versé la somme de 2.100.000 USD en contrepartie d'un désistement d'action contre les sociétés et l'appelant ; par ailleurs à la suite de l'enquête diligentée par la Security Exchange Commission, une plainte a été déposée à l'encontre de l'appelant le 21 avril 2005, ayant conduit à la condamnation définitive de celui-ci au paiement d'une amende civile de 150000 USD, à l'interdiction définitive d'enfreindre des dispositions de la loi de 1933 sur les titres financiers et de la loi 1954 sur les échanges de ces titres ; en outre par une procédure distincte la société SG AMERICAS, substituée aux droits de la société SG Cowen a été condamnée au paiement de la somme de 5.756.086,03 USD ; enfin des poursuites pénales, ayant donné lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt pour les faits qualifiés d'escroquerie sur titre, ont été engagées devant une juridiction de l'Etat de New York contre l'appelant qui a été condamné à deux mois de prison et trois mois d'assignation à résidence ; que l'appelant a saisi le Conseil de Prud'hommes le 5 février 2007 en vue de faire constater qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts ;
Et AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 de la convention de Rome en date du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la loi désignée par la convention s'applique même si cette loi est celle d'un Etat non contractant ; le litige déféré à l'appréciation de la Cour est relatif à la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la SOCIETE GENERALE par l'appelant ; il importe peu que les Etats Unis ne soient pas signataires de cette convention, l'application de la loi au présent litige n'étant pas conditionnée par le fait que les Etats Unis ne soient pas partie à la convention précitée ; aux termes de l'article 4 de ladite convention, dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3 le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; aux termes de l'article 6 §2 de ladite convention, nonobstant les dispositions de l'article 4, et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le travailleur en exécution du contrat accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; Guillaume X... a été embauché à compter du 1er octobre 1989 par la société de droit américain SG SECURITES CORPORATION sise à New-York par contrat de travail verbal ; la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail ; l'employeur de l'appelant est devenu la société de droit américain SG Cowen à la suite de l'apport au sein de cette société des actifs de la société Cowen & Co par la SOCIETE GENERALE ; l'appelant ne conteste pas qu'il ait accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son embauche jusqu'à la rupture de son contrat de travail survenue le 20 décembre 2001 ; en outre les pièces versées aux débats font apparaître qu'il a résidé de façon continue dans la ville de New-York ; qu'il s'est toujours acquitté du paiement des impôts et taxes afférents aux revenus tirés de son activité salariée auprès des services américains ; qu'en conséquence seule la loi américaine régissait la relation de travail ;
ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la Convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat ; que la Convention de Rome est entrée en vigueur en France le 1er avril 1991 ; que la Cour d'appel, qui a fait application de la Convention de Rome, tout en constatant que Monsieur X... avait été embauché le 1er octobre 1989, a violé l'article 17 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
ALORS subsidiairement QUE le fait que la loi américaine soit applicable à la relation de travail ayant existé entre Monsieur X... et la société américaine SG COWEN n'implique pas nécessairement qu'elle le soit à la relation entre la société Française Société Générale et Monsieur X... ; que Monsieur X... avait fait valoir qu'il avait été engagé à l'initiative de la SOCIETE GENERALE laquelle avait effectué les démarches en France pour qu'il soit engagé, qu'il travaillait en étant soumis aux instructions et au contrôle de la SOCIETE GENERALE laquelle avait décidé de son licenciement ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher si la SOCIETE GENERALE n'avait pas effectué les démarches en France pour faire engager Monsieur X..., si Monsieur X... n'avait pas été engagé à l'initiative de la SOCIETE GENERALE, si son licenciement n'avait pas été décidé par la SOCIETE GENERALE et si le fait, pour Monsieur X..., de travailler dans une filiale à 100 % de la SOCIETE GENERALE, sous les instructions et à l'aide de fonds de la SOCIETE GENERALE, ne permettait pas de retenir l'application du droit français à la détermination de la qualité de co-employeur de cette dernière, en sorte que, pour ce qui concerne cette relation, et quoique le contrat soit exécuté à New York, il ne présentait pas de liens plus étroits avec le droit français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Convention de Rome du 19 juin 1980 .
ET ALORS en conséquence QUE, en droit français, la reconnaissance de la qualité de co-employeur n'est pas subordonnée à la démonstration de l'existence d'un lien de subordination ; que le Conseil de Prud'hommes a relevé que «les relations de Monsieur X... avec la SOCIETE GENERALE, soit sous forme d'instructions, soit à l'aide de fonds lui permettant d'exercer son métier, n'établissent en rien un lien de subordination juridique vis-àvis de la maison mère» ; qu'en exigeant la démonstration d'un lien de subordination par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à obtenir la condamnation de la société Générale d'une part au remboursement de l'ensemble des frais qu'il a du assumer en raison des procédures civile et pénale diligentées à son encontre aux Etats-Unis et d'autre part au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices professionnel, matériel et moral subis ;
AUX MOTIFS tels que visés dans le premier moyen ;
Et AUX MOTIFS QUE selon les notes des cabinets Covington & Burling, Fresfields Bruckhaus Ceringer US LPP et Nixon Peabody, la législation de l'Etat de New York et la législation fédérale reconnaissent la qualité de co-employeur en cas de contrôle formel ou fonctionnel d'un salarié d'une filiale par la société mère ; le contrôle formel est démontré lorsque la société mère dispose du pouvoir d'engager le salarié ou de mettre fin à la relation de travail, lorsqu'elle supervise ou contrôle l'organisation de son travail ou les conditions de celui-ci, arrête la rémunération et les méthodes de calcul de celui-ci et conserve les documents administratifs relatifs au salarié ; les éléments établissant le contrôle fonctionnel sont l'exclusivité du travail au profit de la société mère, le degré de contrôle de l'activité du salarié par ladite société et le déplacement du lieu de travail de ce dernier vers celui de la société ; s'agissant du contrôle formel, il résulte des pièces produites que l'appelant a été embauché par la filiale de la société intimée, devenue la SG Cowen Sécurities Corporation, dans les conditions rappelées dans le mémorandum en date du 16 mai 1991 ; cette société a procédé à la rupture de la relation de travail comme l'établit le document rempli le 18 janvier 2002 ; le salaire de l'appelant a toujours été versé par cette société ainsi que le démontrent les diverses déclarations fiscales de revenus au nom de l'appelant ; ce dernier ne produit aucune pièce de nature à établir que le montant de la part variable de sa rémunération et en particulier sa prime de 750 000 USD versée en mars 1999 ait été fixée par la société intimée ; il résulte au contraire des déclarations sous serment de François Y..., son supérieur direct détaché au sein de la société SG Cowen, que ce dernier procédait à son évaluation et à la fixation initiale des primes ; de même les conditions d'exécution de sa relation de travail continuaient de relever de la seule société SG Cowen, dont l'activité et le personnel étaient indépendants de la société intimée ; enfin tous les documents administratifs produits et en particulier, le certificat de travail en date du 12 novembre 1999, les pièces relatives à l'assurance maladie ou à l'assurance sur la vie, étaient établis et détenus par la société SG Cowen ; s'agissant du contrôle fonctionnel, l'appelant bénéficiait d'un agrément professionnel accordé sur demande présentée par la société SG Cowen ; en sa qualité de managing director du département ventes d'actions Etats-Unis, il relevait directement de François Y... et selon les déclarations de celui-ci mentionnées précédemment, n'était pas supervisé par une autorité quelconque en France ; enfin il n'est pas contesté que l'activité de l'appelant s'est déroulée exclusivement aux Etats-Unis et que ce dernier ne disposait d'aucun bureau en France ; en l'absence de démonstration de l'existence d'un contrôle formel ou fonctionnel exercé par la SOCIETE GENERALE sur l'appelant la qualité alléguée de co-employeur n'est donc pas rapportée ; en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris ayant débouté Guillaume X... de sa demande ;
ALORS QUE à supposer même le droit de l'Etat de New York applicable, la SOCIETE GENERALE avait reconnu d'une part que Monsieur X... était soumis au contrôle de la SOCIETE GENERALE et que Monsieur François Y..., supérieur de Monsieur X..., était lui-même soumis à un contrôle de la part de la SOCIETE GENERALE à Paris ; que la Cour d'appel a relevé que «les conditions d'exécution de sa relation de travail continuaient de relever de la seule société SG Cowen, dont l'activité et le personnel étaient indépendants de la société intimée» et qu'en «sa qualité de managing director du département ventes d'actions Etats-Unis, (Monsieur X...) relevait directement de François Y... et selon les déclarations de celui-ci mentionnées précédemment, n'était pas supervisé par une autorité quelconque en France » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la SOCIETE GENERALE reconnaissait que Monsieur X... ainsi que son supérieur hiérarchique étaient soumis à un contrôle de sa part, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de Procédure Civile ;
Et ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir qu'il avait été engagé à l'initiative de la SOCIETE GENERALE laquelle avait effectué les démarches en France pour qu'il soit engagé, et que son licenciement avait été décidé par cette dernière ; qu'en statuant par des motifs inopérants sans rechercher si la SOCIETE GENERALE n'avait pas effectué les démarches en France pour faire engager Monsieur X..., si Monsieur X... n'avait pas été engagé à l'initiative de la SOCIETE GENERALE et si son licenciement n'avait pas été décidé par la SOCIETE GENERALE, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.
AUX MOTIFS visés dans le premier et le deuxième moyens ;
ALORS QUE Monsieur X... avait fondé ses demandes à l'encontre de la SOCIETE GENERALE sur le fondement délictuel et quasidélictuel ; que la Cour d'appel a rejeté les demandes de Monsieur X... au seul motif que la qualité de co-employeur de la SOCIETE GENERALE n'était pas apportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que Monsieur X... était en droit d'agir contre la SOCIETE GENERALE sur le terrain délictuel, même si elle n'était pas son employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si la SOCIETE GENERALE avait engagé sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle à l'égard de Monsieur X..., a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
préjudice ressort pourvoi opposition pouvoir souverain doctrine mandat instance dommage usages et coutumes procédure civile dispositif référé décret litige juge

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Les mentions obligatoires sur vos factures en matière de TVA – [ FISCALEO S.A. – Expert-Comptable Mons ] – Fiduciaire Expert Comptable Fiscaliste Conseils Fiscaux @ Mons Borinage Hainaut Belgique – Expert-comptable – Fiscalité – Gestion fiscale d'entreprises
La déduction de la TVA consiste en un “droit“, ce qui implique des conditions à respecter car si payer la TVA due est une “obligation“, la déduire n’est jamais qu’une faculté conditionnée par l’Administration et sous son contrôle critique. Ainsi, dans certains cas, vos factures doivent porter certaines mentions obligatoires. A défaut, soit votre client ne pourra pas déduire la TVA, soit vous risquez une régularisation au taux plein.
Contexte et petit bout d’histoire
La facture n’est rien d’autre qu’un document commercial et comptable constatant la réalisation d’une opération visée par le code TVA à savoir, soit une livraison de biens, soit une prestation de services. Ses détails doivent permettre un contrôle de l’opération qui en est l’objet. Depuis 2013, le contenu des factures a été harmonisé au niveau européen, la preuve que c’est possible !
Une directive TVA retenait ainsi une liste des mentions devant figurer sur les factures et elle a été transposé dans notre législation via l’article 5 de l’AR TVA N°1. En 2013, une nouvelle directive est venue harmoniser et simplifier le tout, principalement les cas d’autoliquidations de la TVA par le cocontractant.
Retenons simplement que l’absence de TVA sur une facture n’est pas un événement anodin, ce n’est pas “normal”. En conséquence, si le débiteur plaide pour une “exonération” ou pour un “report de perception” de la TVA, il doit en justifier la référence légale sur le document qu’il émet, à savoir sa facture. Ce raisonnement doit devenir un automatisme !
Livraison intracommunautaire :
Exonération – art. 39bis du CTVA ou ;
Exonération – art. 138 par.1 de la directive TVA
Exonération – art. 39 du CTVA ou ;
Exonération – art. 146 de la directive TVA
Prestation de service de type B2B – client assujetti dans l’U.E :
Art. 21§2.1 CTVA – Autoliquidation ou ;
Art. 21§2.1 CTVA – reverse charge
Régime du “cocontractant” (art. 20 de l’AR 1) :
Autoliquidation ou ;
Cession de quotas d’émission de gaz à effet de serre (art. 20ter de l’AR 1) :
Opération “domestique” effectuée par un assujetti non établi en Belgique (art. 51,§2,5* CTVA) :


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Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, République de Corée, U.N. Doc. CERD/C/63/CO/9 (2003).
1. Le Comité a examiné les onzième et douzième rapports périodiques de la République de Corée (CERD/C/426/Add.2), qui étaient attendus les 4 janvier 2000 et 2002 respectivement, soumis en un seul document, à ses 1592e et 1593e séances (CERD/C/SR/1592 et 1593), tenues les 8 et 11 août 2003. À 1604e séance (CERD/C/SR/1604), tenue le 18 août 2003, le Comité a adopté les conclusions suivantes. A. Introduction
2. Le Comité accueille avec satisfaction les rapports soumis par l'État partie et les renseignements supplémentaires que la délégation a fournis oralement et par écrit. Il se félicite des progrès signalés. Le Comité est encouragé par la participation d'une délégation nombreuse et la remercie des réponses franches et constructives que ses membres ont apporté aux questions posées. B. Aspects positifs
3. Le Comité prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi sur la Commission nationale des droits de l'homme, en 2001, portant création d'une institution nationale des droits de l'homme. 4. Le Comité se félicite de l'adoption, en juillet 2003, d'un texte de loi instituant un système de permis de travail en vertu duquel les travailleurs étrangers bénéficient du même traitement que les travailleurs nationaux en matière de protection des travailleurs. Il se félicite également de l'amendement apporté à la réglementation relative à l'éducation afin d'autoriser les enfants étrangers assujettis à l'obligation scolaire, y compris les enfants des travailleurs migrants sans papiers, à avoir accès aux écoles locales sur un pied d'égalité. 5. Le Comité se félicite des amendements apportés en avril 2003 à la réglementation relative à l'immigration, qui facilitent l'obtention du statut de résident permanent par les étrangers, y compris les membres de la communauté chinoise de souche. 6. Le Comité prend note avec satisfaction des progrès accomplis sur le plan de l'amélioration du système d'asile et du processus de détermination du statut de réfugié, en particulier de l'inclusion de représentants de la société civile dans le Conseil de reconnaissance du statut de réfugié à l'occasion de son élargissement et de l'accès accru aux services sociaux et au marché de l'emploi accordé aux réfugiés.
7. Le Comité prend note de l'opinion exprimée par l'État partie au sujet de l'homogénéité de sa population. Il prend toutefois également note des informations fournies dans le rapport au sujet des Chinois de souche et des autres minorités ethniques vivant en République de Corée. Eu égard à l'absence de données statistiques précises sur la composition ethnique de la société de la République de Corée, le Comité recommande à l'État partie de fournir dans ses rapports ultérieurs des estimations concernant la composition ethnique de sa population, comme il est demandé au paragraphe 8 des principes directeurs, et il appelle l'attention de l'État partie sur sa recommandation générale VIII concernant l'auto-identification des membres des groupes raciaux et ethniques. Le Comité suggère en outre à l'État partie de tenir compte de sa recommandation générale XXIX concernant la discrimination fondée sur l'ascendance lors de la collecte d'informations sur la situation de la communauté paekjong. 8. Le Comité regrette l'absence dans le rapport de l'État partie de renseignements précis sur les actes de discrimination et les plaintes et recours judiciaires des victimes. Le Comité rappelle à l'État partie que l'absence de plainte et d'action en justice de la part des victimes de discrimination raciale peut s'expliquer par l'inexistence d'une législation pertinente, l'ignorance des recours disponibles ou le manque de volonté des autorités pour ce qui est d'engager des poursuites. Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques, ventilées par sexe, sur les enquêtes et les poursuites engagées ainsi que sur les condamnations prononcées pour des délits liés à la discrimination raciale en vertu des dispositions de la législation intérieure en vigueur. Le Comité demande en outre des renseignements plus détaillés sur la manière dont a été interprétée et mise en œuvre dans la pratique l'expression «tout acte discriminatoire abusif», employée à l'article 30 2) de la loi sur la Commission nationale des droits de l'homme (2001). 9. Tout en prenant note des discussions concernant l'élaboration d'une loi sur l'interdiction de la discrimination en cours dans l'État partie, le Comité reste préoccupé par le fait que la législation de l'État partie ne semble pas totalement conforme aux prescriptions de l'article 4 de la Convention. Le Comité recommande à l'État partie de revoir sa législation interne à la lumière de la recommandation générale XV concernant l'application de l'article 4 de la Convention et d'adopter une loi distincte, conforme à l'article 4, sur le délit de discrimination raciale et d'incitation à la haine raciale. 10. Le Comité reste préoccupé par le fait que les travailleurs étrangers au bénéfice du programme de stagiaires pour l'industrie et les migrants sans papiers n'exercent pas pleinement les droits qui leur sont reconnus en vertu de l'article 5. Le Comité recommande à l'État partie de continuer à prendre des mesures tendant à améliorer la situation de tous les travailleurs migrants, en particulier sur les plans du droit à la sécurité de la personne et du droit à la sécurité sociale et aux services sociaux. Le Comité recommande en outre à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport des informations sur l'application des dispositions pertinentes de l'article 5 en faveur de tous les travailleurs étrangers, dont les stagiaires de l'industrie, les migrants sans papiers, les réfugiés et les demandeurs d'asile. 11. Le Comité est préoccupé par la traite de femmes étrangères à destination de l'État partie aux fins de prostitution, tout en prenant note des efforts déployés par l'État partie pour combattre ce phénomène. Le Comité encourage l'État partie à amplifier et intensifier les efforts en cours tendant à prévenir la traite et à apporter soutien et assistance aux victimes, dans leur langue maternelle autant que faire se peut. 12. Le Comité encourage l'État partie à consulter les organisations de la société civile participant à la lutte contre la discrimination raciale à l'occasion de l'élaboration de son prochain rapport périodique. 13. Le Comité recommande à l'État partie de diffuser à grande échelle des informations sur les recours internes disponibles contre les actes de discrimination raciale, sur les voies judiciaires d'obtention d'une indemnisation en cas de discrimination et sur la procédure de plainte individuelle en vertu de l'article 14 de la Convention. 14. Le Comité recommande à l'État partie, lorsqu'il applique dans l'ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et d'inclure dans son prochain rapport des informations sur les plans d'action et autres mesures adoptés pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Plan d'action de Durban. 15. Le Comité recommande à l'État partie de rendre rapidement publics en langue coréenne ses rapports dès leur soumission au Comité, de même que les conclusions correspondantes du Comité. 16. Le Comité recommande à l'État partie de soumettre ses treizième et quatorzième rapports périodiques en un seul document, attendu le 4 janvier 2006, et d'y traiter tous les points abordés dans les présentes conclusions. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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l'article 30
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l'article 4
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l'article 5
l'article 14


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Conditions et usages ::: Hotel Courmayeur - Restaurant Courmayeur :: HOTEL SVIZZERO
Les conditions de réservation à respecter, sauf différent accord, sont les suivantes.
Les réservations ne peuvent être condidérées fermes qu’accompagnées d’arrhes, payées ou garanties par carte de crédit, représentant le 40% du montant total du séjour, avec le minimum d'un jour de permanence.
Pou toute annulation:
- survenue au moins un mois avant la date d’arrivée, on remboursera la totalité des arrhes (ou, si garanties, rien sera débité);
- survenue au moins quinze jours avant la date d’arrivée, on remboursera le 50% des arrhes payées ou, si garanties, on débitera la carte de crédit (20% du total du séjour, avec le minimum d'une nuit);
- survenue au moins sept jours avant la date d’arrivée, on conservera le 80% des arrhes payées ou, si garanties, on débitera la carte de crédit (32% du total du séjour, avec le minimum d'une nuit);
- survenue moins de sept jours avant la date d’arrivée, on conservera la totalité des arrhes payées ou, si garanties, on débitera la carte de crédit (40% du total du séjour, avec le minimum d'une nuit);
Dans le cadre des forfaits demi-pension et pension complète, les repas non pris ne seront pas déduits.
Toute annulation ne sera prise en compte qu’après réception d’un écrit ; sans cela on considérera NO SHOW l’arrivée manquée.
En cas de NO SHOW sera débité le montant total de la réservation, déduits les repas à partir du deuxième jour.
Le montant des arrhes sera déduit à la fin du séjour convenu ou, si antécédent, au règlement. Tout séjour écourté n’exonère pas le client du payement du séjour convenu.
Très haute saison (26.12 - 06.01): en cas d'annullation du 30ème au 16ème jour avant la date d'arrivée, sera débitée une pénalité du 50% du total du séjour en B&B avec un minimum d'une nuit, du 15ème jour au 8ème sera débitée une pénalité du 80% du total du séjour en B&B avec un minimum d'une nuit, du 7ème jour sera débitée une pénalité du 100% du séjour en B&B.
Pour ce qui n'est pas spécifiquement indiqué ci-dessus, on applie les règles des usages dans le secteur hotelier qui sont approuvées chaque dix ans (dernières en 2010) par le Gouvernement Régional.
Usages dans le secteur hotelier
Art. 1 – Conclusion du contrat
1. Le contrat entre l’hôtelier et le client est conclu au moment où le client, après l’acceptation de sa demande de la part de l’hôtelier, confirme sa réservation par écrit ou de façon informelle (par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen semblable).
2. En règle générale, l’hôtelier se réserve la faculté de demander une avance de 30% maximum sur le séjour à titre d'arrhes confirmatoires.
3. Si le client décide d’utiliser sa carte de crédit pour garantir la réservation, il lui suffira de communiquer les données de celle-ci à l’hôtel conventionné.
4. Les rapports de garantie entre l’hôtel conventionné, le client titulaire de la carte de crédit et l’établissement ayant émis celle-ci sont régis par les dispositions de la convention signée par l’hôtelier avec les sociétés spécialisées dans la gestion des cartes de crédit internationales.
5. Sans les garanties usuelles, les chèques, les bons des agences de voyage et les cartes de crédit peuvent, à la discrétion de l’hôtelier, ne pas être acceptés.
Art. 2 – Durée et conditions contractuelles
1. Le contrat s’entend passé pour une seule nuit, sauf accord contraire dûment documenté.
2. Le client ayant l’intention de renouveler le contrat doit le communiquer en temps utile à l’hôtelier, dont la réponse dépendra, dans tous les cas, de sa disponibilité.
3. Le client peut, en règle générale, prendre possession de sa chambre après 14 h 00, sauf accord contraire convenu au préalable avec l’hôtelier.
4. La chambre ayant été réservée oralement ou de façon informelle (par téléphone, télécopie ou courrier électronique) est, sauf accord contraire convenu au préalable avec l’hôtelier, gardée à la disposition du client le jour d’arrivée prévu jusqu’à 18 h 00. La chambre dont la réservation a été garantie par le versement d’arrhes ou par toute autre garantie usuelle, est considérée réservée jusqu’à 10 h 00 le lendemain du jour d’arrivée convenu. Le client ayant occupé la chambre tardivement par rapport à ce qui était prévu n’a pas le droit de prolonger son séjour au-delà de la date convenue.
5. Le client est tenu de libérer la chambre au plus tard à 11 h 00 le jour du départ. En cas de non-respect de cette obligation, l’hôtelier a le droit de lui facturer un jour de séjour supplémentaire. Le client a le droit, le jour du départ, de déposer gratuitement ses bagages dans les locaux mis à disposition par l’hôtelier pendant une demi-journée maximum et jusqu’à 22 h 00.
6. Au cas où l’hôtelier serait dans l’impossibilité de respecter le contrat passé, mais pas pour une cause de force majeure, il devra proposer au client une solution analogue dans un autre établissement de catégorie équivalente ou supérieure au sien, l’éventuelle différence de prix étant à sa charge. Si l’hôtelier n’est pas en mesure de proposer une solution alternative au client, celui-ci a le droit d’obtenir le remboursement du double du montant des arrhes confirmatoires versées, sous réserve de réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.
7. Au cas où le client n’accepterait pas la solution alternative proposée aux termes du paragraphe précédent, l’hôtelier devra lui rembourser les arrhes confirmatoires versées.
8. Le client est tenu d’occuper des chambres correspondant aux critères établis dans le contrat et qui lui ont été réservées pour le nombre de personnes et la période convenus.
9. Si, avant la date d’arrivée convenue, le client résilie le contrat, l’hôtelier a le droit de demander des dommages et intérêts dont le montant sera équivalent au prix total du séjour, attestant le dommage subi, ou, au cas où il aurait reçu des arrhes confirmatoires, il pourra conserver la totalité de celles-ci.
10. Si, le jour d’arrivée convenu, le client ne prend pas possession des chambres réservées, l’hôtelier a le droit de lui facturer un montant équivalent à une nuitée.
11. Si le client part avant la date convenue sans juste cause, l’hôtelier pourra lui facturer un montant équivalent au prix total du séjour, attestant le dommage subi, excepté la déduction calculée en cas de réutilisation totale ou partielle de la chambre abandonnée.
12. En cas de juste cause dûment attestée, l’hôtelier limitera la demande de dommages et intérêts à un montant équivalent à trois nuitées.
13. L’hôtelier peut demander au client de régler son séjour d’avance si celui-ci ne possède pas de bagages ou lorsque la réservation n’a pas été garantie par carte de crédit.
Art. 3 – Droits et obligations du client
1. L’utilisation des services de l’hôtel entraîne l’obligation du paiement des prix relatifs, selon le barème exposé dans l’espace de réception de l’hôtel.
2. Les rabais ou réductions éventuels auxquels le client estime avoir droit doivent être déclarés immédiatement ; ils ne sont pas cumulables.
3. Dans le cas d’un client envoyé par une agence de voyage, on ne pratique que les rabais et les réductions préalablement établis avec l’agence. Le client n’a donc pas droit à des remboursements ou à des réductions pour activités promotionnelles ou rabais pratiqués par l’hôtelier.
4. Il est interdit de préparer des repas dans la chambre, d’utiliser des machines et appareils de lavage, repassage, chauffage, etc., ainsi que tout autre usage arbitraire de la force motrice de l’hôtel. Cette interdiction exclut les rasoirs électriques, les séchoirs à cheveux, les chargeurs de batterie des téléphones portables et des ordinateurs personnels conformes aux normes CE et équipés d’un transformateur approprié le cas échéant.
5. Au moment de la réservation, le client est tenu à informer l’hôtelier de la nécessité de préparer un berceau et/ou une chaise haute pour nouveau-nés et enfants de moins de trois ans. Dans le cas contraire, l’hôtelier ne pourra en aucune façon être estimé responsable des carences éventuelles dérivant du manque de communication.
6. Au moment de la réservation, le client est tenu à informer l’hôtelier de la présence d’animaux. Seuls les animaux domestiques peuvent être admis à l’hôtel, avec l’autorisation explicite de l’hôtelier et le paiement éventuel d’une indemnité, communiquée et acceptée au préalable par le client. Quoi qu’il en soit, les animaux admis à l’hôtel ne peuvent pas stationner dans les espaces communs, là où cela n’est pas expressément prévu, ou être introduits dans les locaux réservés au service du petit déjeuner et du restaurant, sauf les chiens accompagnant les non-voyants. Le client est tenu à garder l’animal dans sa chambre et dans des conditions telles qu’il ne cause ni dérangement ni dommages à la structure hôtelière ou à des tiers. A l’extérieur de la chambre, les chiens doivent être munis d’une muselière. Le client est considéré responsable des dommages provoqués par son animal aux personnes ou aux choses.
7. En ce qui concerne les équipements pouvant endommager l’hôtel ou des tiers, le client est tenu à prévenir l’hôtelier et à utiliser les espaces ou les moyens mis à sa disposition par celui-ci.
8. Il est interdit au client d’introduire des aliments et des boissons pour les consommer dans l’hôtel.
Art. 4 – Pension
1. Par «pension complète» on entend le séjour, le service petit déjeuner, le déjeuner et le dîner; par «demi-pension» on entend en revanche le séjour, le service petit déjeuner et un repas (généralement le dîner).
2. Habituellement, le prix convenu pour les repas ne comprend pas les boissons et les suppléments en général.
3. Les repas doivent être pris dans les locaux et aux horaires indiqués par l’hôtelier ; si le client souhaite que les repas soient servis dans la chambre, lorsque ce service est prévu, un supplément sera appliqué.
4. Si les repas n’ont pas été consommés, pour quelque raison que ce soit, le client n’aura droit à aucune réduction, sauf s’il a opté au préalable pour la formule « demi-pension ».
5. Le client souhaitant choisir la formule pension complète ou demi-pension est tenu de le communiquer à l’hôtelier au moment de la réservation ou, du moins, à son arrivée.
Art. 5 – Lits supplémentaires
1. Le prix de la chambre individuelle dans laquelle, à la demande explicite du client et en rapport avec une exigence de sa part, on ajoute un lit supplémentaire, ne dépasse pas le prix de la chambre à deux lits. Si le lit ajouté est placé dans une chambre à deux lits, on peut appliquer un pourcentage de majoration, seulement si cela a été préalablement spécifié.
2. Le client qui, par suite du manque de disponibilité de chambres individuelles, occupe à lui tout seul une chambre à deux lits, est tenu au paiement du tarif appliqué à la chambre individuelle.
3. Au client qui décide volontairement d’occuper à lui tout seul une chambre à deux lits, il est d’usage d’appliquer une majoration qui, en tout cas, ne dépasse pas le prix d’une chambre pour deux personnes.
Art. 6 – Objets trouvés
1. Les objets trouvés dans l’hôtel doivent être remis à la direction, qui les garde à disposition pendant douze mois.
Art. 7 – Sauvegarde de la qualité
1. Pour sauvegarder la qualité des services offerts aux clients, il est d’usage de ne pas appliquer de rabais ou de conventions réduisant de plus de 50% le prix maximal déclaré.

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Art. 1
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Art. 4
Art. 5
Art. 6
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-13.565, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-13.565, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 13-13565
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2012), que le 30 novembre 2000, MM. X..., Y... et Z..., qui détenaient l'intégralité des parts sociales de la SELARL d'avocats BRS associés (la société BRS), devenue BRS & Partners, ont conclu avec la société allemande B...& Partners GmbH (la société RP), ayant pour activité le commissariat aux comptes, un contrat de coopération et une convention d'entrée de cette dernière dans le capital de la société BRS à hauteur de 49 % ; que le 1er décembre suivant, la société RP a signé une promesse d'achat du solde des parts de la société BRS au bénéfice des trois associés de celle-ci ; que MM. X..., Y... et Z... ayant levé l'option prévue dans l'acte, ont assigné la société RP afin que la vente fût déclarée parfaite ; que M. Z... a poursuivi seul l'instance, une transaction étant intervenue entre les autres parties ; que la société RP a invoqué la nullité de l'ensemble des conventions ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'annuler pour cause illicite les conventions conclues, alors, selon le moyen :
1°/ qu'une part minoritaire du capital d'une société d'avocats peut être détenue par des personnes exerçant l'une quelconque des professions juridiques ; que la cour d'appel, qui pour considérer que la participation au capital d'une société d'avocats de la société RP, société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand était illicite, s'est bornée à affirmer qu'une société de commissariat aux comptes au sens du droit français n'exerçait pas une profession juridique puisqu'elle n'avait pas d'activité de conseil, mais de simple certification des comptes sociaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand n'exerçait pas précisément une profession juridique au sens de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, a privé sa décision de base légale au regard ce texte dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ;
2°/ qu'une part minoritaire du capital d'une société d'avocats peut être détenue par des personnes exerçant l'une quelconque des professions juridiques ; que les commissaires aux comptes exercent une profession qualifiée de juridique au sens de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1131et 1133 du code civil ;
3°/ que si les circonstances qui rendaient une convention illicite ont disparu, les parties peuvent confirmer ou réitérer la convention initiale ; que la cour d'appel en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si, à supposer que l'entrée de la société RP au capital social de la société BRS puisse être considérée comme une cause illicite du contrat de 2000, cette illicéité n'avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société RP à M. B..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ;
4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément stipulé dans le contrat de 2000 n'avait pas été précisément mis en oeuvre dans le cadre du contrat de 2002, régularisant l'ensemble contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, d'ordre public économique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, impose que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SELARL d'avocats soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l'être par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, l'arrêt retient à bon droit qu'une société allemande ou française de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dès lors que, chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n'exerce pas une activité de conseil, ce qui exclut sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les conventions litigieuses, ayant une cause illicite, étaient entachées d'une nullité absolue ;
Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que la finalité de l'ensemble contractuel était la participation de la société RP au capital de la société BRS et que l'objectif de l'opération n'a pas été modifié par le transfert, en mars 2003, à un autre avocat allemand, des parts déjà détenues, dès lors que par l'exécution de la promesse d'achat, la société RP entrait de nouveau dans le capital de la société BRS comme associée minoritaire, la cession ultérieure éventuelle desdites parts sociales étant sans effet sur l'illicéité de ce transfert de propriété ; que, par ces motifs, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa quatrième branche, est mal fondé pour le surplus ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en nullité des conventions et de prononcer leur annulation pour cause illicite, alors, selon le moyen :
1°/ que seules les prétentions doivent être énoncées sous forme de dispositif, à l'exclusion des moyens qui figurent dans le corps des écritures d'appel ; que les juges statuent sur les prétentions énoncées au dispositif en répondant à l'ensemble des moyens formulés dans les conclusions récapitulatives des parties ; qu'en l'espèce, M. Z... demandait l'exécution forcée de conventions dont ses adversaires soutenaient qu'elles étaient nulles ; que M. Z... s'était alors prévalu de l'irrecevabilité de ce moyen de nullité pour deux raisons : la prescription, d'une part, et la confirmation de l'acte nul, d'autre part ; que l'irrecevabilité de l'exception de nullité constituant un moyen et non une demande, elle devait être invoquée dans les motifs des écritures d'appel et non dans leur dispositif ; qu'en énonçant que « dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour d'appel, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimés » pour en déduire qu'elle n'était pas saisie du moyen d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ;
2°/ que M. Z... avait fait valoir que les conventions litigieuses avaient été partiellement exécutées, notamment par la société RP, qui avait reçu des titres et participé aux assemblées générales ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments ne constituaient pas une exécution partielle des conventions, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que « M. Z... poursuivait essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué sur la recevabilité de l'exception de nullité, a retenu la nullité absolue des conventions litigieuses, laquelle était soumise à la prescription trentenaire de droit commun alors applicable, qui n'était pas acquise, de sorte que l'exécution des actes ne pouvait y faire échec ; que le moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant en sa première branche, est inopérant ;
Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Z....
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande en nullité des conventions et prononcé l'annulation pour cause illicite de l'ensemble des conventions passées les 30 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 30 octobre 2002 ;
AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Z... poursuit essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées, contrairement à ce qu'il affirme sans le prouver, étant au surplus observé que, dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimées » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1131 du code civil, l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Il est de principe que la cause d'un contrat synallagmatique, tel est le cas en l'espèce, ne désigne pas seulement la contrepartie, objective et abstraite en considération de laquelle les obligations sont assumées par chacune des parties mais également les motifs communs, subjectifs et concrets qui les ont déterminées à contracter. En l'espèce, la finalité de l'ensemble des conventions est la participation de la société B... & Partner exerçant l'activité de commissaire aux comptes, au capital social de la Selarl BRS & Partners exerçant l'activité d'avocat. S'agissant plus particulièrement de l'engagement de rachat des parts des associés fondateurs, il ne peut être que constat que son exécution aurait pour conséquence de réintégrer la société B... & Partner GMBH-qui a cessé d'être associée de la société BRS & Partners le 6 mars 2003 en transmettant ses parts (980 parts) à Monsieur Christian A..., avocat inscrit au Barreau de Paris-comme associé minoritaire par l'acquisition des 340 parts de Monsieur Z... du capital social de BRS & Partners, Messieurs Y... et X... ayant renoncé à invoquer la cession de leurs parts sociales, à hauteur de 680 parts. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, loi relative au SEL d'ordre public économique comme destinée à protéger et à défendre les intérêts essentiels d'une organisation sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 mars 2011 applicable en l'espèce, plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de la profession d'avocat doit être détenue directement par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément ne pouvant être détenu que par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires. Or, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dans la mesure où elle n'exerce pas une activité de conseil mais de contrôle et de certification de comptes sociaux de sorte que comme, du reste, l'a clairement indiqué la Cour d'appel dans les motifs de son arrêt du 28 novembre 2001, elle ne peut détenir une participation, même minoritaire, dans une SELARL ayant pour objet social l'exercice de la profession d'avocat. n ressort de l'ensemble de ces éléments, que les conventions litigieuses ont une cause illicite, le motif déterminant à l'origine de leur souscription étant contraire à l'ordre public économique. S'agissant d'une nullité absolue, celle-ci peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription trentenaire édicté à l'article 2262 ancien du code de procédure civile applicable en l'espèce, l'instance ayant été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, peu important, contrairement à ce que soutient Monsieur Z..., que les conventions aient commencé à être exécutées ou qu'elles aient été confirmées et sans qu'il puisse utilement opposer à la société B... & Partner GMBH qui les a souscrites, l'exception déduite de sa mauvaise foi ou de sa propre turpitude. La prescription trentenaire ayant commencé à courir du jour où les actes ont été passés, soit en 2000 et 2002, l'exception de nullité est donc recevable. Par voie de conséquence, l'ensemble des contrats sera annulé sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués en défense et Monsieur Z... sera débouté de l'intégralité de ses demandes » ;
ALORS 1°/ QUE : seules les prétentions doivent être énoncées sous forme de dispositif, à l'exclusion des moyens qui figurent dans le corps des écritures d'appel ; que les juges statuent sur les prétentions énoncées au dispositif en répondant à l'ensemble des moyens formulés dans les conclusions récapitulatives des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant demandait l'exécution forcée de conventions dont ses adversaires soutenaient qu'elles étaient nulles ; que l'exposant s'était alors prévalu de l'irrecevabilité de ce moyen de nullité pour deux raisons : la prescription d'une part et la confirmation de l'acte nul d'autre part (cf. conclusions, p. 18 et s.) ; que l'irrecevabilité de l'exception de nullité constituant un moyen et non une demande, elle devait être invoquée dans les motifs des écritures d'appel et non dans leur dispositif ; qu'en énonçant que « dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimés » pour en déduire qu'elle n'était pas saisie du moyen d'irrecevabilité, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile ;
ALORS 2°/ QUE : subsidiairement, Monsieur Z... avait fait valoir que les conventions litigieuses avaient été partiellement exécutées, notamment par la société RP, qui a reçu des titres, a participé aux assemblées générales (cf. conclusions, P ; 20) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si ces éléments ne constituaient pas une exécution partielle des conventions, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que « Monsieur Z... poursuit essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation pour cause illicite de 1'ensemble des conventions passées les 30 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 30 octobre 2002 ;
AUX MOTIFS QUE : « Monsieur Z... poursuit essentiellement la mise en oeuvre de la cession de parts prévue à la promesse d'achat du 1er décembre 2000, modifiée par l'avenant du 31 octobre 2002, démontrant ainsi implicitement que les conventions correspondantes ne sont toujours pas exécutées, contrairement à ce qu'il affirme sans le prouver, étant au surplus observé que, dans le dispositif de ses écritures, l'appelant ne soulève pas, devant la cour, l'irrecevabilité de l'exception de nullité invoquée par les intimées ; Qu'il ressort de l'analyse des conventions ci-dessus visées qu'elles constituent un ensemble indivisible organisant les rapports de la société allemande B... & PARTNER GmbH (société RP) avec les associés originels de la selarl française d'avocats dénommée (en dernier lieu) BRS & PARTNERS en conséquence de l'intégration de la société RP au capital social ; Que la finalité de l'ensemble contractuel est ainsi, essentiellement, la participation de la société RP au capital social de la selarl d'avocats BRS & PARTNERS, ladite finalité n'ayant pas été significativement modifiée par le transfert, le 6 mars 2003, à un autre avocat allemand des parts déjà détenues par la société RP, ledit transfert ne concernant pas les nouvelles parts, objet de la promesse d'achat litigieuse, d'autant que :
- d'une part, la licéité de la cause s'analyse au jour de la souscription de l'engagement,
- d'autre part, la validité de l'engagement d'achat pris par la société RP ne dépend pas de l'usage qu'elle pourrait faire ultérieurement de la propriété des parts sociales qui seraient nouvellement acquises ; Qu'il n'est pas contesté que la société RP exerce l'activité de commissariat aux comptes étant au surplus observé que, dans le préambule du contrat de coopération du 30 novembre 2000, les parties la qualifient de « société d'experts-comptables et de conseillers fiscaux » ; Considérant que c'est par une analyse pertinente des faits et des conventions, que la cour adopte, que les premiers juges ont estimé qu'une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique ou judiciaire au sens de l'article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa version applicable à la cause, et en ont déduit que l'ensemble des conventions ci-dessus visées étaient contraires à l'ordre public économique français interdisant à une société non juridique ou judiciaire de participer au capital d'une société d'exercice libéral d'avocats ; Que les conventions étant atteintes par la nullité dans leur ensemble, la demande subsidiaire de Monsieur Z... de proposition de remplacement d'une clause invalide par une clause valide équivalente, est inopérante ; Que, dès lors, la cause impulsive et le motif déterminant de chacune des conventions de l'ensemble contractuel ci-dessus décrit, étant fondé sur une cause illicite, le jugement doit être confirmé » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1131 du code civil, l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Il est de principe que la cause d'un contrat synallagmatique, tel est le cas en l'espèce, ne désigne pas seulement la contrepartie, objective et abstraite en considération de laquelle les obligations sont assumées par chacune des parties mais également les motifs communs, subjectifs et concrets qui les ont déterminées à contracter. En l'espèce, la finalité de l'ensemble des conventions est la participation de la société B... & Partner exerçant l'activité de commissaire aux comptes, au capital social de la Selarl BRS & Partners exerçant l'activité d'avocat. S'agissant plus particulièrement de l'engagement de rachat des parts des associés fondateurs, il ne peut être que constat que son exécution aurait pour conséquence de réintégrer la société B... & Partner GMBH-qui a cessé d'être associée de la société BRS & Partners le 6 mars 2003 en transmettant ses parts (980 parts) à Monsieur Christian B..., avocat inscrit au Barreau de Paris-comme associé minoritaire par l'acquisition des 340 parts de Monsieur Z... du capital social de BRS & Partners, Messieurs Y... et X... ayant renoncé à invoquer la cession de leurs parts sociales, à hauteur de 680 parts. En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990, loi relative au SEL d'ordre public économique comme destinée à protéger et à défendre les intérêts essentiels d'une organisation sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 mars 2011 applicable en l'espèce, plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de la profession d'avocat doit être détenue directement par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément ne pouvant être détenu que par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires. Or, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique dans la mesure où elle n'exerce pas une activité de conseil mais de contrôle et de certification de comptes sociaux de sorte que comme, du reste, l'a clairement indiqué la Cour d'appel dans les motifs de son arrêt du 28 novembre 2001, elle ne peut détenir une participation, même minoritaire, dans une SELARL ayant pour objet social l'exercice de la profession d'avocat. Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que les conventions litigieuses ont une cause illicite, le motif déterminant à l'origine de leur souscription étant contraire à l'ordre public économique » ;
ALORS 1°/ QU'une part minoritaire du capital d'une société d'avocats peut être détenue par des personnes exerçant l'une quelconque des professions juridiques ; que la cour d'appel, qui pour considérer que la participation au capital d'une société d'avocats de la société RP, société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand était illicite, s'est bornée à affirmer qu'une société de commissariat aux comptes au sens du droit français n'exerçait pas une profession juridique puisqu'elle n'a pas d'activité de conseil, mais de simple certification des comptes sociaux, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une société de commissaires aux comptes et conseillers fiscaux de droit allemand n'exerçait pas précisément une profession juridique au sens du texte susvisé (cf. conclusions, p. 14 et s.), a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ;
ALORS 2°/ QU'une part minoritaire du capital d'une société d'avocats peut être détenue par des personnes exerçant l'une quelconque des professions juridiques ; que les commissaires aux comptes exercent une profession qualifiée de juridique au sens de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles 1131 et 1133 du code civil ;
ALORS 3°/ QU'en tout état de cause, si les circonstances qui rendaient une convention illicite ont disparu, les parties peuvent confirmer ou réitérer la convention initiale ; que la cour d'appel en s'abstenant de rechercher comme il lui était demandé si, à supposer que l'entrée de la société RP au capital social de la société BRS puisse être considérée comme une cause illicite du contrat de 2000, cette illicéité n'avait pas disparu par la cession des parts sociales détenues par la société RP à Monsieur B...(cf. conclusions, 18 et s.), a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ;
ALORS 4°/ QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément stipulé dans le Contrat de 2000 (article 12. 3) n'avait pas été précisément mis en oeuvre dans le cadre du Contrat de 2002, régularisant l'ensemble contractuel (cf. conclusions, p. 30 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100028
Publication : Bulletin 2015, I, n° 6
Titrages et résumés : AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Fonctionnement - Participation au capital social - Exclusion - Cas - Société de commissariat aux comptes
Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SELARL d'avocats soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l'être par des personnes exerçant l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, une cour d'appel a retenu à bon droit qu'une société de commissariat aux comptes ne pouvait être assimilée à une profession juridique dès lors que, chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n'exerçait pas une activité de conseil, ce qui excluait sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats.
Elle en a exactement déduit que les conventions conclues entre les associés d'une SELARL d'avocats et une société allemande ayant pour activité le commissariat aux comptes avaient une cause illicite et étaient, dès lors, entachées d'une nullité absolue
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Cas
article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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text:
136 I 14913. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause F. contre Office AI du canton de Fribourg (recours en mati�re de droit public)
Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; libert� de la langue, langue officielle et langue de la proc�dure. Sans �gard � la langue de la proc�dure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justiciable de s'adresser au Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix, � savoir en allemand ou en fran�ais. Le Tribunal cantonal ne peut imposer comme condition � la recevabilit� du recours la traduction d'un m�moire r�dig� dans la langue officielle autre que celle de la proc�dure (consid. 3-8). Faits � partir de page 150
A. A l'issue d'une instruction qui s'est d�roul�e exclusivement en fran�ais, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a, par d�cision du 14 mai 2008, rejet� la demande de prestations d�pos�e le 30 juin 2006 par F.
Par m�moire r�dig� en allemand, l'assur�e a form� le 17 juin 2008 un recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Dans le cadre de l'�change d'�critures, l'office AI a demand� � ce que la proc�dure se d�roule dans la langue de la d�cision contest�e et sollicit� la traduction fran�aise du m�moire de recours. Interpell�e sur la question de la langue de la proc�dure, l'assur�e a requis que celle-ci se poursuive en allemand. Par ordonnance du 2 d�cembre 2008, le Tribunal cantonal a constat� que la proc�dure devait se d�rouler en fran�ais et refus� de d�roger aux r�gles du code fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative. Il a imparti � l'assur�e un d�lai de 30 jours � compter de l'entr�e en force de l'ordonnance pour traduire son m�moire de recours en fran�ais, en l'avertissant qu'� d�faut, il ne serait pas pris en consid�ration. L'assur�e n'a pas donn� suite � cette invitation. Estimant que le recours �tait entach� d'un vice de forme, le Tribunal cantonal l'a d�clar� irrecevable par jugement du 4 mai 2009.
B. F. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, afin que celle-ci entre en mati�re et se prononce sur le fond du litige. BGE 136 I 149 S. 151
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer. Invit� par le Juge instructeur � se prononcer sur le recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�pos� des observations. Dans sa r�plique du 27 novembre 2009, la recourante a confirm� ses conclusions.
3. 3.1 La recourante se plaint d'une violation de l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst./FR; RS 131.219). Nonobstant la langue utilis�e dans le cadre de la proc�dure, cette disposition lui permettrait de s'adresser au Tribunal cantonal du canton de Fribourg indiff�remment dans l'une des deux langues officielles du canton, soit le fran�ais ou l'allemand. L'exigence d'une traduction de son acte de recours proc�derait par ailleurs d'un formalisme excessif et serait constitutif d'arbitraire.
3.2 Dans la mesure o� la proc�dure administrative s'est d�roul�e exclusivement en fran�ais et o� la d�cision a �t� rendue � juste titre dans cette langue, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal consid�re que la recourante ne peut invoquer l'art. 17 al. 2 Cst./FR pour modifier, dans le cadre de la proc�dure judiciaire subs�quente, la langue de la proc�dure. Sans contester que cette disposition entend ancrer la possibilit� de s'adresser � une autorit� dans l'une des langues officielles du canton, la juridiction cantonale estime que cette libert� ne doit �tre effectivement garantie qu'en cas de contacts ponctuels avec les autorit�s. A son avis, il doit en aller diff�remment lorsqu'il s'agit d'une proc�dure impliquant des �changes durables. Dans ce cas, seul le choix initial entre le fran�ais et l'allemand doit �tre garanti au citoyen. Le libre choix de la langue garanti par la Constitution du canton de Fribourg ne peut impliquer la possibilit� pour lui de modifier � son gr� la langue, une fois la proc�dure engag�e, notamment en fonction des connaissances linguistiques de son mandataire, faute sinon de compliquer inutilement la situation. L'examen des travaux pr�paratoires de la Constitution fribourgeoise confirmerait d'ailleurs qu'il n'a jamais �t� question de remettre en cause la validit� des dispositions de proc�dure cantonale permettant de restreindre le choix de la langue, que ce soit en mati�re administrative, civile ou p�nale. De l�, le Tribunal cantonal BGE 136 I 149 S. 152demeurerait habilit�, sous l'empire de la nouvelle Constitution fribourgeoise, � appliquer les art. 37 ss du code de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1991 (CPJA; RSF 150.1) afin de d�terminer la langue de la proc�dure de recours sur la base de celle de la d�cision attaqu�e.
4. 4.1 La libert� de la langue, autrefois confin�e au rang de droit constitutionnel non �crit d'origine jurisprudentielle (ATF 91 I 480), est d�sormais express�ment garantie par l'art. 18 de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999. Cette garantie comprend notamment l'usage de la langue maternelle. Lorsque cette langue est �galement l'une des quatre langues nationales, son emploi est prot�g� par l'art. 4 Cst. L'art. 8 al. 2 Cst. prohibe en outre toute discrimination du fait de la langue. Dans les rapports du citoyen avec l'autorit�, la port�e du principe de la libert� de la langue concerne plus particuli�rement les domaines de la langue de l'enseignement et celui de la langue officielle des cantons, notamment de la langue judiciaire.
4.2 Selon l'art. 70 al. 2 Cst., les cantons d�terminent leurs langues officielles. Afin de pr�server l'harmonie entre les communaut�s linguistiques, ils veillent � la r�partition territoriale traditionnelle des langues et prennent en consid�ration les minorit�s linguistiques autochtones. Cette disposition consacre le principe de la territorialit� des langues, qui ne constitue pas un droit constitutionnel individuel, mais repr�sente une restriction � la libert� de la langue dans la mesure o� il permet aux cantons de prendre des mesures pour maintenir l'homog�n�it� et les limites traditionnelles des r�gions linguistiques (ATF 122 I 236 consid. 2c p. 238; ATF 121 I 196 consid. 2a p. 198 et les r�f�rences cit�es). La port�e du principe de la territorialit� des langues est sujette � controverses. C'est en raison de ces controverses que le Conseil f�d�ral avait propos�, dans le cadre de la r�vision totale de la Constitution, de ne pas mentionner express�ment, � c�t� de la garantie de la libert� de la langue, le correctif du principe de la territorialit� (Message du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale; FF 1997 I 164 ad art. 15 du projet). Au sens strict, ce principe implique qu'� chaque territoire corresponde une langue, afin d'assurer l'homog�n�it� linguistique de ce territoire; ainsi, chaque canton, district ou commune devrait pouvoir conserver sa langue traditionnelle, malgr� l'immigration de personnes d'expression �trang�re (MICHEL ROSSINELLI, La question linguistique en Suisse, RDS 108/1989 I p. 161 ss; GIORGIO MALINVERNI, Commentaire de la Constitution BGE 136 I 149 S. 153 f�d�rale, 1987, n� 23 ss ad art. 116 aCst.). Dans un sens plus large, il doit favoriser, en harmonie avec le principe de la libert� de la langue, la coexistence pacifique des langues nationales et la protection des langues minoritaires (ATF 122 I 236 consid. 2e p. 240; ATF 121 I 196 consid. 2b p. 198 et les r�f�rences cit�es). Les principes de la libert� de la langue et de la territorialit� peuvent toutefois entrer en conflit: en effet, le premier prot�ge le droit du citoyen de s'exprimer dans sa langue, alors que le second tend � la stabilisation et l'homog�n�it� des r�gimes linguistiques. 4.3 Dans les rapports avec les autorit�s, la libert� de la langue est limit�e par le principe de la langue officielle. En effet, sous r�serve de dispositions particuli�res (p. ex. art. 5 par. 2 et art. 6 par. 3 let. a de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH; RS 0.101]), il n'existe en principe aucun droit � communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle. Celle-ci est elle-m�me li�e au principe de la territorialit�, au sens o� elle correspond normalement � la langue qui est parl�e dans le territoire concern� (ATF 122 I 236 consid. 2c p. 239 et les r�f�rences cit�es).
5. Sous r�serve des limites pos�es par le droit constitutionnel f�d�ral, il appartient en premier lieu aux cantons de r�glementer l'usage de la langue � l'int�rieur de leurs fronti�res (ATF 122 I 236 consid. 2h p. 242; ATF 121 I 196 consid. 2c p. 199).
5.1 L'usage de la langue dans le canton de Fribourg s'articule autour de deux dispositions distinctes de la Constitution fribourgeoise. Le principe de territorialit� est consacr� � l'art. 6 Cst./FR:
1 Le fran�ais et l'allemand sont les langues officielles du canton.
2 Leur utilisation est r�gl�e dans le respect du principe de territorialit�: l'Etat et les communes veillent � la r�partition territoriale traditionnelle des langues et prennent en consid�ration les minorit�s linguistiques autochtones.
3 La langue officielle des communes est le fran�ais ou l'allemand. Dans les communes comprenant une minorit� linguistique autochtone importante, le fran�ais et l'allemand peuvent �tre les langues officielles.
4 L'Etat favorise la compr�hension, la bonne entente et les �changes entre les communaut�s linguistiques cantonales. Il encourage le bilinguisme.
5 Le canton favorise les relations entre les communaut�s linguistiques nationales.
Quant � la libert� de la langue, elle est garantie � l'art. 17 Cst./FR: BGE 136 I 149 S. 154
1 La libert� de la langue est garantie.
2 Celui qui s'adresse � une autorit� dont la comp�tence s'�tend � l'ensemble du canton peut le faire dans la langue officielle de son choix.
5.2 Les art. 36 � 40 CPJA r�gissent la question de la langue en proc�dure administrative. La r�glementation se fonde sur le principe de la territorialit�: la langue d�terminante dans une affaire n'est pas n�cessairement celle de l'administr�, mais, en principe, la ou les langues officielles de la circonscription concern�e (art. 36 CPJA). En cas de recours ou d'autres proc�dures assimil�es � des proc�dures de deuxi�me instance, la proc�dure se d�roule dans la langue de la d�cision contest�e (art. 37 al. 1 CPJA). Faisant exception au principe de la territorialit�, l'art. 38 CPJA dispose qu'il peut �tre d�rog�, partiellement ou totalement, aux r�gles �nonc�es aux articles 36 et 37 al. 1 CPJA, si les circonstances le justifient, notamment en cas de proc�dure devant une autorit� cantonale. Lorsque la requ�te n'est pas r�dig�e dans la langue de la proc�dure et que l'autorit� n'entend pas accorder une d�rogation, l'autorit� doit retourner la requ�te et inviter son auteur � proc�der dans la langue de la proc�dure, en l'avertissant que, s'il ne le fait pas dans le d�lai fix�, elle n'entrera pas en mati�re (art. 39 al. 1 CPJA; sur l'ensemble de la question, DENIS LOERTSCHER, La nouvelle proc�dure administrative fribourgeoise, Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 1992 p. 116 ss).
6. 6.1 Telle que consacr�e � l'art. 17 al. 2 Cst./FR, la libert� de la langue permet � celui qui s'adresse - par oral ou par �crit - � une autorit� dont la comp�tence s'�tend � l'ensemble du canton de le faire dans la langue officielle - fran�ais ou allemand - de son choix. Cette disposition explicite le principe de la personnalit� (appel� �galement principe du libre choix de la langue) et constitue une exception expresse, voulue par les citoyens fribourgeois, au principe g�n�ral de la territorialit� d�fini � l'art. 6 al. 2 Cst./FR (AUGUSTIN MACHERET, Le droit des langues, in La nouvelle Constitution fribourgeoise, RFJ Num�ro sp�cial 2005 p. 118). Au regard de la formulation large de l'art. 17 al. 2 Cst./FR, il convient en principe d'inclure dans le cercle des autorit�s concern�es par cette disposition le Tribunal cantonal (cf. REINOLD RAEMY, Organisation der Gerichtsbeh�rden, in La nouvelle Constitution fribourgeoise, RFJ Num�ro sp�cial 2005 p. 285).
6.2 La teneur de l'art. 17 al. 2 Cst./FR semble a priori d�nu�e d'ambigu�t�. Les autorit�s comp�tentes pour l'ensemble du canton de BGE 136 I 149 S. 155Fribourg sont tenues d'accepter toute requ�te, r�clamation ou autre communication �crite r�dig�e dans l'une des deux langues officielles du canton. Contrairement � ce que semble consid�rer le Tribunal cantonal, on ne voit pas que cette disposition entra�nerait la modification des r�gles cantonales sur la langue de la proc�dure. La Constitution du canton de Fribourg n'oblige nullement les autorit�s � rendre leurs d�cisions dans les deux langues officielles du canton ou � utiliser la langue dans laquelle s'est exprim� le requ�rant. Ainsi, les r�gles du CPJA, selon lesquelles les autorit�s administratives cantonales instruisent et d�cident en principe dans la langue officielle de la circonscription concern�e par l'objet de la proc�dure et, en cas de recours, dans la langue de la d�cision contest�e (cf. supra consid. 5.2), gardent toute leur validit� sous l'empire de l'art. 17 al. 2 Cst./FR.
7. La seule question � r�soudre est de savoir si le Tribunal cantonal peut, malgr� le principe g�n�ral pos� � l'art. 17 al. 2 Cst./FR, exiger d'une partie qu'elle traduise les �critures qu'elle a r�dig�es dans la langue officielle du canton autre que celle de la proc�dure.
7.1 D'apr�s le Tribunal cantonal, il ressortirait des travaux pr�paratoires de la Constitution qu'il n'aurait �t� � aucun moment question de remettre en cause la validit� des dispositions de proc�dure cantonale permettant de restreindre le choix de la langue, que ce soit en mati�re administrative, civile ou p�nale.
7.2 7.2.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, la Constitution du canton de Fribourg ne connaissait pas de disposition similaire � l'art. 17 al. 2 Cst./FR. L'art. 21 aCst./FR pr�cisait que le fran�ais et l'allemand �taient les langues officielles du canton et que leur utilisation �tait r�gl�e dans le respect du principe de la territorialit� (al. 1). Il invitait par ailleurs l'Etat � favoriser la compr�hension entre les deux communaut�s linguistiques (al. 2).
7.2.2 Suivant l'organisation qu'elle s'est donn�e, la Constituante fribourgeoise a d�but� ses travaux par l'�laboration et l'adoption de th�ses, au sein de commissions th�matiques d'abord, puis en plenum dans le cadre d'une pr�lecture. D'apr�s la commission th�matique 1 "Principes fondamentaux, relations ext�rieures, langue", la reconnaissance de deux langues officielles dans le canton de Fribourg comportait le droit des citoyens de s'adresser dans la langue officielle de leur choix aux autorit�s comp�tentes pour l'ensemble du canton (Rapport final de la Commission 1 pr�sent� au Bureau de la BGE 136 I 149 S. 156Constituante, p. 25). Examin�e et adopt�e par le plenum de la Constituante le 24 janvier 2002, la th�se 1.6.1 avait la teneur suivante: "Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorit�s comp�tentes pour l'ensemble du canton." Ce principe a �t� repris dans une teneur l�g�rement modifi�e � l'art. 18 al. 2 de l'avant-projet soumis � la Constituante. Dans le cadre de la premi�re lecture, la parole n'a pas �t� demand�e et cette disposition a �t� adopt�e sans modification (Proc�s-verbal de la s�ance du 23 janvier 2003, p. 8).
7.2.3 Dans le cadre de la proc�dure de consultation qui a suivi la premi�re lecture du projet, plusieurs voix se sont �lev�es pour demander, soit la suppression, soit le compl�tement de cette disposition. La Communaut� Romande du Pays de Fribourg (CRPF) s'est d�clar�e favorable � l'abandon du principe du libre choix de la langue, car il ne tenait pas compte de la "r�gle de droit constitutionnel" selon laquelle la langue des voies de droit �tait celle de la d�cision attaqu�e. Le Tribunal cantonal estimait pour sa part qu'il allait de soi que la facult� de s'adresser aux autorit�s dont la comp�tence s'�tendait � l'ensemble du canton dans la langue officielle de son choix, en tant que droit fondamental, pouvait �tre restreinte aux conditions habituelles (base l�gale, int�r�t public et proportionnalit�), auxquelles s'ajoutait, en mati�re de langues, le respect du principe de la territorialit�. Ainsi, en appel devant les autorit�s judiciaires cantonales, la langue de la proc�dure devait demeurer celle de la d�cision attaqu�e et ne pas �tre laiss�e au libre choix des parties comme le pr�cisaient les diff�rents codes de proc�dure. Afin de consacrer cette exception, le Tribunal cantonal proposait de r�server dans le texte de la Constitution les lois cantonales de proc�dure. Quant au Conseil d'Etat, il se d�clarait favorable � l'adoption d'une disposition en mati�re de libre choix de la langue, tout en relevant les difficult�s d'application qu'une telle r�gle pourrait provoquer. Il citait l'exemple d'un justiciable m�content d'un jugement civil d'un tribunal d'arrondissement francophone qui interjetterait un recours en allemand aupr�s du Tribunal cantonal, alors m�me que la langue de la premi�re instance avait �t� le fran�ais. A l'instar du Tribunal cantonal, il proposait de r�server la loi pour les cas d'application.
7.2.4 Les diff�rentes remarques �mises au cours de la proc�dure de consultation n'ont pas trouv� d'�cho au sein de la Constituante. L'actuel art. 17 al. 2 Cst./FR a �t� adopt� sans discussions dans la teneur de l'avant-projet soumis en premi�re lecture. Au cours des BGE 136 I 149 S. 157diverses lectures du projet, seule la constituante Bernadette H�nni est intervenue en plenum � propos de cette disposition, dans le but de pr�ciser que le canton de Berne, qui avait une r�gle similaire dans sa Constitution, ne connaissait aucun probl�me d'application avec celle-ci (Proc�s-verbal de la s�ance du 12 novembre 2003 [deuxi�me lecture], p. 11).
7.3 En refusant de donner suite aux requ�tes formul�es au cours de la proc�dure de consultation qui tendaient � l'introduction d'une r�serve en faveur des lois de proc�dure, la Constituante fribourgeoise a clairement exprim� sa volont� d'�riger le libre choix de la langue officielle dans les rapports avec les autorit�s cantonales en un principe g�n�ral et indiff�renci� et non pas comme un principe � g�om�trie variable. L'argument invoqu� par le Tribunal cantonal selon lequel il y aurait lieu de traiter diff�remment la situation selon que les contacts avec les autorit�s sont ponctuels ou s'inscrivent dans la dur�e ne trouve aucun fondement dans la Constitution du canton de Fribourg et dans ses travaux pr�paratoires.
7.4 Cela �tant, l'entr�e en vigueur de l'art. 17 al. 2 Cst./FR n'a pas formellement abrog� ou modifi� les dispositions du CPJA et des autres codes fribourgeois de proc�dure qui pouvaient entrer en conflit avec lui. Selon les adages consacr�s pour r�soudre un conflit de normes, une disposition de rang constitutionnel l'emporte en principe sur une norme l�gislative ("lex superior derogat legi inferiori") et la r�gle de droit la plus r�cente l'emporte sur la plus ancienne ("lex posterior derogat legi priori"). Il s'ensuit que les normes cantonales de proc�dure qui entreraient en contradiction avec l'art. 17 al. 2 Cst./FR, en tant qu'elles ont �t� adopt�es ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la Constitution du canton de Fribourg, ne peuvent - faute d'�l�ments concrets permettant de retenir la solution inverse - que c�der le pas � la nouvelle disposition constitutionnelle. Pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner si les normes cantonales de proc�dure contiennent des restrictions � un droit fondamental qui seraient l�gitimes au sens de l'art. 38 Cst./FR.
7.5 D'un point de vue plus g�n�ral, il convient de constater que l'art. 17 al. 2 Cst./FR s'inscrit dans la ligne suivie ces derni�res ann�es par les l�gislateurs f�d�ral et cantonaux. Sur le plan f�d�ral, le l�gislateur a approuv� le 5 octobre 2007 la loi f�d�rale sur les langues nationales et la compr�hension entre les communaut�s linguistiques (loi sur les langues, LLC; RS 441.1), entr�e en vigueur le 1er janvier BGE 136 I 149 S. 1582010. Elle pr�voit � son art. 6 al. 1 que quiconque s'adresse aux autorit�s f�d�rales peut le faire dans la langue officielle de son choix (voir �galement les art. 33a al. 1 et 2 PA [RS 172.021] et 42 al. 1 LTF; MARCO SAVOLDELLI, Die Amtssprachenregelung nach dem neuen Sprachengesetz des Bundes: ihre Bedeutung f�r das �ffentliche Prozessrecht, ZBl 109/2008 p. 478 ss). Sur le plan cantonal, le canton de Berne (art. 6 al. 4 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 [RS 131.212];voir �galement K�LIN/BOLZ, Handbuch des bernischen Verfassungsrechts, 1995, n� 7 ad art. 6 Cst./BE), auquel la Constituante fribourgeoise s'est d'ailleurs express�ment r�f�r�e, et celui des Grisons (Sprachengesetz des Kantons Graub�nden du 19 octobre 2006 [SpG/GR; BR 492.100]) ont �galement inscrit le principe du libre choix de la langue dans leur l�gislation.
8. En r�sum�, l'art. 17 al. 2 Cst./FR autorise un justiciable � d�poser son m�moire de recours devant le Tribunal cantonal dans la langue officielle de son choix, sans �gard � la langue de la proc�dure. Le recours doit par cons�quent �tre admis, le jugement entrepris annul� et la cause renvoy�e � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg pour qu'elle entre en mati�re sur le recours de F.

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ATF
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ATF
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ATF
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