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UTILISER LES FARDC POUR FACILITER LES OPERATIONS ELECTORALES EN RDC? NON, MERCI!
RDC : QUID DE L’USAGE DU PERSONNEL ET DES MATERIELS MILITAIRES POUR FACILITER LES OPERATIONS ELECTORALES DU 23 DECEMBRE 2018 ?
Les chercheurs du Projet d’Application des droits civils et politiques (PAD-CIPO) de l’IRDH ont exploré le fondement de la dotation des matériels militaires par le Gouvernement à l’organisation des élections présidentielles et législatives du 23 décembre 2018. Ils ont conclu qu’une telle décision est défavorable au bon déroulement du scrutin, au regards des circonstances politiques et sécuritaires de la RDC (Voir les points 5 et 6 ci-dessous). En plus, il existe des restrictions à l’usage des Forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) fixées par la Constitution et les lois organiques portant organisation et fonctionnement des FARDC et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Les lignes qui suivent énoncent les missions de la CENI et des FARDC ; analysent les arguments politiques et sécuritaires qui s’érigent en obstacles à l’usage du personnel et des matériels militaires, pour faciliter les opérations électorales ; enfin, les chercheurs proposent une solution palliative à cet état des choses.
La matière électorale étant hautement politique, le constituant congolais a mis la CENI à l'abri de toute ingérence des autres organes de l'Etat, plus spécifiquement de celle du Gouvernement. Par son article 211, la Constitution de la République investit la CENI de l'autonomie face à toute autre institution, la dote d'une personnalité juridique et la charge de la mission exclusive d’organiser tout le processus électoral et toutes les opérations de vote. A cette fin, la mission de la CENI consiste à planifier, programmer, coordonner, préparer et budgétiser toutes les opérations électorales.
L'article 187 de la Constitution fixe la mission principale des forces armées à : « défendre l’intégrité du territoire national et les frontières ». Subsidiairement, et en temps de paix, « elles participent, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection des personnes et de leurs biens », dans les conditions fixées par la loi. Enfin, l'article 188 rappelle que « les Forces armées sont républicaines et apolitiques ».
En plus des missions régaliennes, les FARDC interviennent également, en cas de force majeur, « aux opérations de secours, de catastrophes et calamités naturelles, conformément à la loi ». Ces missions civiles exceptionnelles sont prévues par l'article 55 de la Loi Organique n° 11/012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces Armées.
La réquisition du personnel et du matériel de l'armée est définie au deuxième article de la Loi organique portant organisation et fonctionnement des Forces armées comme « un Acte écrit par lequel une autorité publique confère à une autorité militaire une mission de maintien de l'ordre ou de police ».
Le législateur congolais subordonne la réquisition de l'armée par la CENI à la seule nécessité de sécurité électorale, en période électorale. L'article 25, alinéa 8 de la « Loi Organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 08 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante », limite le pouvoir du Président de celle-ci à requérir, le cas échéant, « les forces de l’ordre ». La requête doit être écrite et suffisamment motivée.
Dans le cas sous analyse, des véhicules et du personnel de l'armée sont dotés par le Gouvernement à la CENI, en prévision du transport des matériels électoraux et de la facilitation des opérations électorales programmées au mois de décembre 2018. La décision du Gouvernement s’inscrit dans une logique politique qui pose deux problèmes majeurs : Le premier est politique et lié à la crédibilité même des élections. Et, le deuxième soulève l’inquiétude relative à la sécurité de l’intégrité territoriale et des frontières.
Il convient de rappeler que l’organisation des élections a un caractère hautement politique qui fait craindre des ingérences et de la manipulation politicienne. Pour cette première raison, la décision de faire intervenir l'armée dans les opérations électorales ne devrait pas être d’autorité. Elle devrait suivre la procédure légale qui, pour besoin de transparence et de crédibilité, requiert l'avis des parties prenantes aux élections réunies au sein de l'Assemblée Plénière de la CENI.
La loi qui organise la CENI institue l’Assemblée Plénière, à l'article 23 ter, en « organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation et de contrôle de la CENI ». Et, selon l'article 23 nonies, c’est elle qui « approuve le plan des opérations électorales ». Au regard de l'article 24 bis, elle comprend des membres issus de la Société Civile, la Majorité et l’Opposition politique.
Deuxièmement, le personnel et les matériels militaires ont toujours effrayé la population. Les citoyens congolais expriment souvent un ressentiment face aux FARDC dont des éléments sont fréquemment accusés de violations massives des droits de l’Homme et de répression violente des manifestations politiques pacifiques.
En somme, l’implication de toutes les parties prenantes à la discussion sur la dotation de la CENI des matériels militaires et de l’affectation du personnel des FARDC, dissiperait des éventuelles contestations et tout motif de croire que le Gouvernement voudrait renforcer sa main mise sur les opérations électorales, par l’entremise de l’armée, en plus du recours non concerté à la Machine à voter (MAV) et l’abus des ressources de l’Etat aux fins de propagande électorale, largement critiqués. Cet argument se fonde sur le fait que les membres du Gouvernement qui ont décidé de cette dotation et le Président de la République, Commandant suprême de ces forces, sont tous d’un même camp politique, le Front Commun pour le Congo (FCC), en compétition électorale avec le regroupement qui n’est pas représenté dans ce Gouvernement.
Premièrement, le personnel et les matériels militaires devraient être affectés aux opérations militaires en cours, notamment, dans les Provinces de l’Ituri, le Nord-Kivu (Beni et Butembo), le Sud-Kivu, le Tanganyika et le Kasaï-Central. Ces provinces sont en proie aux groupes armés très actifs, à l’instar des Forces démocratiques alliées (ADF/NALU) et différentes milices Mai-Mai qui attaquent continuellement la population civile. Neuf autres provinces sont touchées par des affrontements ou mouvements internes de population (Haut-Lomami, Kasaï, Kasaï Central, Kasaï Oriental, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba et Sankuru).
Deuxièmement, au cours de la réunion d’évaluation du processus électoral dirigée par le Président KABILA, le 31 octobre dernier, le Vice-Premier Ministre MOVA a relevé des menaces qui persistent encore dans plusieurs endroits de la République. Le rapport OCHA du même 31 octobre fait état de plus 347.100 congolais refoulés d’Angola qui s’ajoutent aux 13,1 millions déplacés internes dus aux conflits en cours causés par plus de 70 groupes armés (Trésor KIBANGULA, Jeune Afrique, Mars 2017).
Troisièmement, le besoin de sécurisation du pays et de stabilisation politique justifie le renouvellement du mandat de la Mission de l’ONU en RDC (MONUSCO) qui est présente avec plus de 15.000 casques bleus. Il est difficile de croire que ce soient ces troupes onusiennes venues en appui aux FARDC qui se chargeraient entièrement de la mission de veiller à la sécurisation de la population contre d’éventuelles attaques armées, lorsque le personnel et les matériels militaires congolais seraient occupées des opérations électorales.
Quatrièmement, il est de coutume que le jour même des élections, les forces armées soient sollicitées à surveiller l’intégrité du territoire national et les frontières. En plus, elles restent toujours en alerte pendant le vote, afin d’appuyer la Police au cas où celle-ci serait débordée.
En conclusion, les chercheurs de l’IRDH estiment que l’on ne peut pas programmer les matériels et du personnel des FARDC à faciliter les opérations électorales, pendant que les militaires sont intensément sollicités à accomplir leurs missions régaliennes.
La CENI peut planifier de se servir des matériels militaires roulants et volants de la MONUSCO qui sont disponibles dans le pays. Ces mêmes matériels servent déjà des causes humanitaires, notamment, pour déplacer des médecins et matériels médicaux dans la zone touchée par la maladie à virus Ebola, dans le Nord-Kivu et l’Equateur, à distribuer les vaccins dans le Haut-Katanga et le Kasaï-Central.
Le recours aux matériels de la communauté internationale épargnerait la CENI des accusations de vouloir imposer une issue préconçue, par l’entremise des forces armées sous ordre de leur Commandant suprême, le Président de la République qui a déjà choisi son « dauphin », ses députés nationaux et provinciaux du FCC.
Enfin, les chercheurs de l’IRDH estiment que l’argument basé sur le principe de souveraineté nationale, ne tient pas dans le contexte où le pays héberge déjà plus de quinze mille militaires onusiens, se sert du personnel et des matériels de la même communauté internationale dans des interventions humanitaires.
info@irdh.co.za
Twitter:@IRDH_officiel; @tshiswaka5
LinkedIn et Facebook : Tshiswaka Masoka

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L'article 187
l'article 188
l'article 55
L'article 25
l'article 23
l'article 23
l'article 24


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Textes légaux - 19 AVRIL 1999 - ENFANT- warvictims.fgov.be
19 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglant le statut de l'enfant juif caché pendant la seconde guerre mondiale ALBERT II, Roi des Belges,
Vu l'article 6 de la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Attendu que l'âge élevé des intéressés exige une exécution rapide des dispositions légales;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique,
CHAPITRE Ier. - Des bénéficiaires Article 1er. Dans le présent arrêté :
1° la qualité d'« enfant caché » sous-entend la qualité reconnue à tout enfant âgé de moins de 21 ans au 10 mai 1940 ou né postérieurement à cette date, qui, afin de se soustraire aux effets des mesures anti-juives édictées par l'occupant, a été contraint de vivre dans la clandestinité, pendant une période précisée à l'article 5.
2° « Le Ministre » est le Ministre qui a les victimes de la guerre dans ses attributions.
Art. 3. Sont exclues du bénéfice du présent arrêté les personnes :
1° qui ont été condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat;
2° qui ont été soit condamnées à une peine privative de liberté de deux ans ou plus, soit déchues de leurs droits civils. L'exclusion prend fin de plein droit lorsque ces personnes sont réhabilitées ou recouvrent leurs droits civils.
§ 1er. Pour être admis au bénéfice du présent arrêté, les intéressés doivent introduire, directement au Service des victimes de la Guerre ou via une association représentative de la communauté juive, une demande accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré moins de trois mois avant la date de la demande. La demande doit parvenir au Service des Victimes de la Guerre par pli recommandé à la poste, endéans le délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. § 2. Les intéressés administrent par toutes voies de droit la preuve de leur qualité d'enfant caché et la durée de celle-ci.
Art. 5. En aucun cas, il n'est tenu compte d'une période de clandestinité antérieure au 1er juillet 1942.
La date ultime de fin de clandestinité qui peut être prise en considération est celle de la libération de la partie du territoire dans laquelle l'enfant était caché.
Le Ministre statue sur les demandes introduites conformément à l'article 4 après avis de la chambre compétente de la Commission de reconnaissance nationale, constituée à cette fin, composée :
- d'un fonctionnaire de l'Administration des Victimes de la Guerre;
- d'un délégué d'une association représentative d'enfants cachés.
§ 1er. La revision est provoquée soit par le Ministre qui en informe l'intéressé soit par celui-ci qui adresse une demande au Service des Victimes de la Guerre.
Dans les deux cas, le Ministre statue, après nouvelle instruction et avis de la Commission visée à l'article 6, par décision motivée notifiée à l'intéressé.
Les demandes et la notifiction prévues par le présent article se font par lettre recommandée à la poste.
§ 1er. Aucune demande ne peut être introduite à titre posthume.
§ 2. Le décès du requérant interrompt la procédure.
CHAPITRE III. - Dispositions finales Art. 10.
Toute décision d'attribution de la qualité d'enfant caché donne lieu à l'établissement d'une carte de reconnaissance à titre honorifique du statut.
Art. 11. Le bénéfice du présent arrêté ne peut entraîner aucune incidence financière actuelle ou future et ne donner aucun droit à l'obtention d'un autre statut de reconnaissance nationale.
Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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l'article 6
l'article 3
§ 1
l'article 5
Art. 3
§ 1
§ 2
Art. 5
l'article 4
§ 1
l'article 6
§ 1
§ 2
Art. 10
Art. 11


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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Entreprises éligibles
739-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Entreprises éligibles24
BOI-BIC-RICI-10-60-10-10-20190703
2019-07-03T09:38:46.000+02:00
Les petites et moyennes entreprises au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) s'entendent de celles qui répondent à la définition de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI est applicable à toutes les formes d'entreprises. Sont ainsi concernés, s'ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :
- les sociétés ou groupements mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI ;
- au régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 97 du CGI en ce qui concerne les redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
Il est rappelé qu'en application du 2 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 103 du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés ou organismes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux relèvent, à titre obligatoire, d'un régime réel d'imposition. Il en est de même des sociétés agricoles autres que les groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionnés à l'article 71 du CGI et créées à compter du 1er janvier 1997.
Enfin, les entreprises ne relevant pas, de plein droit, d'un régime réel d'imposition peuvent opter pour l'application d'un tel régime dans des conditions qui diffèrent selon la nature de l'activité exercée. Pour plus de précisions, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10, s'agissant des entreprises relevant de la catégorie des BIC, au BOI-BNC-DECLA, en ce qui concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux ou au BOI-BA-REG, s'agissant des entreprises agricoles.
Conformément à l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, la mesure est réservée aux investissements réalisés par les entreprises ayant, d'une part, employé moins de 250 personnes au cours de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles et, d'autre part, soit réalisé, au cours de cette même période, un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, ramené, le cas échéant, à douze mois, soit disposé à l'issue de cette période d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
En principe, en vertu de l'article 3 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, seuls ou conjointement.
Comme indiqué supra, dans le cas d’une entreprise partenaire, il convient d’ajouter aux données propres de l'entreprise, une proportion des effectifs et des données financières de ses entreprises partenaires. A cet égard, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, que les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données (consolidés s’ils existent), auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires (sauf si leurs données ont déjà été reprises par consolidation).
Conformément à l'article 5 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, l'effectif est composé :
La qualification de petite et moyenne entreprise au sens du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du CGI suppose que l'entreprise considérée ait réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposé d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Le montant du chiffre d’affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- aux BOI-BNC-DECLA-10-10 et BOI-BNC-DECLA-20-10, s'agissant des titulaires de bénéfices non commerciaux ;
S'agissant de ces dernières entreprises, les précisions suivantes sont apportées. Les produits financiers ne sont pas retenus pour l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit. De même, les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.
Les recettes à prendre en compte sont celles mentionnées au II-C-1-a-1° § 130, réalisées par l'entreprise au titre de l'exercice ou la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles. Il s'agit en conséquence des recettes encaissées au cours de l'année considérée par les titulaires de bénéfices non commerciaux et des recettes correspondant à des créances acquises au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cause, s'agissant des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Conformément à l’article 4 de l'annexe I au Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements éligibles est prévu lorsque cet exercice ou cette période d'imposition sont d'une durée différente de douze mois, notamment en cas de création ou de cessation d'activité en cours d'année. Il en est ainsi en particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux dont la période d'imposition coïncide avec l'année civile.
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI, le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-C-1-a § 125 à 160, effectivement réalisé au titre de la période d'imposition, celle-ci étant d'une durée de 12 mois. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 50 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle, comprise entre le 1er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajusté en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
S'agissant des entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (II-C-1-b-1° § 190), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 1er janvier et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé au II-C-1-b-2° § 210.
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes soit d'actif soit de passif apparaissant au bilan de clôture de l'exercice en cours lors de la réalisation de l'investissement éligible. Dans les situations décrites au II-C-1-b-2° § 210 et 220, en l'absence d'arrêté des comptes à la date à laquelle sont évalués les résultats de la période d'imposition, il est admis que la limite de 43 millions d'euros s'apprécie par référence au total du bilan arrêté à la date de clôture de l'exercice considéré.
Conformément au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, le taux de crédit d'impôt est porté à 30 % pour les entreprises dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d’euros.
Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l'effectif salarié et au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations, des sociétés d'assurances mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité ou par l'article L. 322-26-1 du code des assurances.
Les salariés à temps partiel s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (code du travail, art. L. 3123-1).
L'appréciation du montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan de 2 millions d’euros s'effectue selon les règles prévues au II-C § 120 à 230.
- ou par une ou plusieurs sociétés satisfaisant aux conditions tenant à l'effectif de l'entreprise et au chiffre d'affaires ou au total du bilan (III-A et B § 231 et suiv.) et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
Il est rappelé que les sociétés relevant du régime réel normal dont le capital n'est pas entièrement libéré doivent indiquer, dans la parenthèse « (Dont versé : ....) », ligne DA du tableau n° 2051-SD du formulaire n° 2050-liasse (CERFA n° 15949), le montant des apports effectivement libérés, le capital souscrit mais non appelé étant porté ligne AA du tableau n° 2050-SD, formulaire accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les sociétés qui sont volontairement dénuées de capital social en l'absence d'obligation légale relative à un capital minimum, cette condition s'apprécie au regard des droits de vote et des droits aux bénéfices, tels qu'ils ont été précisés dans les statuts ou par les conventions ayant date certaine à la clôture de l'exercice et modifiant le cas échéant, la répartition statutaire des droits de vote ou des droits aux bénéfices (s'agissant des organismes juridiquement dépourvus de capital social, se reporter au III § 231).
Par ailleurs, conformément au 3° bis du I de l'article 244 quater E du CGI, le pourcentage de 75 % doit être apprécié uniquement pour la fraction du capital qui n'est pas détenue par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et chacune de ces sociétés ou chacun de ces fonds, au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
/bofip/739-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-10-10-20190703

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l'article 244
l'article 244
l'article 8
l'article 8
l'article 239
l'article 239
l'article 97
l'article 50
l'article 103
l'article 71
l'article 3
l'article 5
l'article 244
l'article 4
l'article 267
§ 130
l'article 37
§ 125
§ 190
§ 210
§ 210
l'article 244
§ 120
§ 231
§ 231
l'article 244
l'article 39