text:
France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 147126
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, 147126
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147126Numéro NOR : CETATEXT000007972757 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;147126 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant 1) à ce que le préfet de l'Hérault ferme le débit de boissons exploité au ... par l'Association générale des étudiants de Montpellier (AGEM) et condamne le préfet à lui payer la somme de dix mille francs au titre des frais irrépétibles ; 2) à l'annulation de la décision du 15 décembre 1989 du directeur des services fiscaux de l'Hérault refusant l'enquête sur l'exploitation illégale par l'Association générale des étudiants de Montpellier dudit débit et sa condamnation à verser au requérant la somme de dix mille francs au titre des frais irrépétibles ; 3) à l'annulation de la décision implicite du maire de Montpellier rejetant sa réclamation afin d'obtenir une enquête sur le débit susmentionné et sa condamnation à lui verser la somme de dix mille francs au titre des frais irrépétibles ; 4) à ce que les frais d'expertise s'élevant à dix mille neuf cent cinquante-huit francs et soixante-quatre centimes soient mis à la charge de l'Etat ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de un million de francs, assortie des intérêts et de leur capitalisation ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de vingt mille francs hors taxes au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser les frais d'expertise taxés à la somme dedix mille neuf cent cinquante-huit francs et soixante-quatre centimes, ainsi que les frais d'huissier ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Montpellier,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;Considérant que M. X... a demandé le 20 novembre 1989 au préfet de l'Hérault d'ordonner la fermeture du cercle de l'Association générale des étudiants de Montpellier (AGEM) au motif qu'il était exploité dans des conditions irrégulières au regard du code des débits de boissons, au maire de Montpellier et au directeur des services fiscaux du département que soit diligentée une enquête à ce propos ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de lui accorder une indemnité à raison des fautes qu'aurait commises l'administration ;
Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient qu'il n'a pas été donné suite à cette demande d'enquête, il est constant qu'il lui a été répondu le 15 décembre 1989 par le directeur des services fiscaux, après qu'il eut été procédé à l'enquête demandée, qu'aucune irrégularité n'avait été relevée à l'encontre du cercle de l'AGEM ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 53 du code des débits de boissons : "Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts ; que le deuxième et letroisième alinéa de cet article 1655 disposent que : "Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial , les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. Sur l'avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant, à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à 1945 n'étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le cercle de l'AGEM s'est vu délivrer le 12 juin 1951 une licence de plein exercice incessible, dans les conditions précitées du troisième alinéa de l'article 1655 du code général des impôts, après un avis favorable du maire de Montpellier, pour les locaux qu'elle occupe aux 3 et 5 de la rue de la Croix d'or ; que cette licence lui permettait de servir des boissons alcoolisées ; qu'il n'est pas établi que le cercle de l'AGEM aurait été exploité en infraction avec les dispositions précitées de l'article 1655 du code général des impôts, en particulier qu'il recevrait d'autres personnes que ses adhérents et que son exploitation revêtirait un caractère commercial ; que l'AGEM n'a commis aucune irrégularité au regard de la licence qui lui avait été accordée en limitant l'exploitation de son cercle au n° 5 de la rue de la Croix d'or ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le cercle de l'AGEM aurait fonctionné dans des conditions irrégulières et que l'administration aurait par la suite, en n'ordonnant pas sa fermeture, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement du 19 février 1993, le tribunal administratif de Montpellier, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rejeté sa demande ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui succombe dans la présente instance, se voit allouer la somme de vingt mille francs qu'il demande ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner M. X... à verser à la ville de Montpellier la somme de cinq mille francs au titre des mêmes dispositions ;
Article 2 : M. X... est condamné à verser à la ville de Montpellier une somme de cinqmille francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.Références : CGI 1655Code des débits de boissons L53Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 147126Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Philippe BoucherRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

matches:
l'article 75
l'article 1655
l'article 1655
l'article 1655
l'article 6
l'article 75
art. 75


text:
Cass. civ. 2, 22 juin 2017, 16-11.975
Cass. civ. 2, 22 juin 2017, 16-11975
22 juin 2017, 16-11.975
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Barclays Bank PLC (la banque) à l'encontre de M. et Mme Z..., un jugement d'orientation du 9 juin 2015 a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente amiable du bien saisi ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger irrecevable la demande de la banque, alors, selon le moyen :
1°/ qu'à supposer que la procédure de médiation n'était qu'une procédure facultative aux termes des conditions générales du prêt litigieux, il n'en demeurait pas moins que, dans l'hypothèse où elle était utilisée, les parties devaient à tout le moins s'y plier et s'abstenir de recourir au juge tant que la médiation était en cours, cette patience ne pouvant en effet nuire au créancier, l'article L. 316-1 du code monétaire et financier disposant expressément que la saisine du médiateur suspend la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil ;
2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si en dépit d'une procédure de médiation facultative, le recours à cette procédure ne faisait cependant pas obstacle à une saisine du juge, une fois exercée la faculté de recourir à un médiateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéas 1 et 3, du code civil ;
Mais attendu qu'une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée ; que nonobstant une telle clause et l'engagement d'une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d'orientation du juge de l'exécution ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger le commandement de payer valant saisie irrégulier, invalide et nul et la procédure de saisie immobilière irrégulière et nulle, de rejeter la demande de mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme Z... était régulière, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que celle-ci ne démontrait pas le caractère abusif de la procédure engagée par la banque ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer une certaine somme au titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, inutile et abusive ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu l'absence de caractère abusif de la procédure mise en oeuvre par la banque, c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a rejeté la demande d'allocation de dommages-intérêts formée par Mme Z... ;
Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... épouse Z... tendant à voir juger irrecevable la demande de la Barclays Bank PLC ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les conséquences de la saisie du médiateur de la Fédération Bancaire Française sur la recevabilité de l'action en justice de la Barclays ; que l'article L 316-1 du code monétaire et financier dispose notamment que "Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie électronique ou de. paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite » ; que les pouvoirs des médiateurs demeurent en revanche, bien circonscrits ; qu'ils bénéficient en effet simplement d'un pouvoir de recommandation et les parties peuvent par conséquent ne pas adhérer à leurs recommandations et saisir par la suite le juge ; que le texte ne prévoit en revanche pas que la saisine du médiateur constitue un obstacle à une action en justice, seul le délai de prescription étant expressément suspendu en vertu de cette disposition légale ; qu'il faut que la banque accepte de différer l'introduction d'un recours judiciaire à l'encontre du client dès lors que le médiateur a été préalablement saisi ; qu'il ne pourrait en aller autrement qu'en cas de clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, et qui constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, les conditions générales annexées au titre exécutoire sus-visé stipulent en page 5 que "Dans l'hypothèse où le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR ne pourraient parvenir à une solution, un Médiateur, désigné par le PRETEUR, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce' médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties" ;que le contrat n'a donc pas institué une procédure de médiation obligatoire ; que si par courrier en date du 14 septembre 2012, Monsieur et Madame Z... ont saisi le médiateur de la Fédération Française Bancaire, cette saisine n'est cependant pas de nature à rendre irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation faite postérieurement devant le juge de l'exécution ; Sur la régularité de la Saisie au regard de la médiation bancaire en cours ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; que l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que «Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie » ; que le juge de l'exécution apparaît ainsi comme le garant de la nécessité réelle de la mesure, et du fait qu'elle n'a pas été entreprise dans un but frustratoire ou de mauvaise foi ; qu'une mesure est inutile lorsque, en dehors de toute idée de faute, elle ne sert à rien et n'ajoute rien à la sauvegarde des droits du créancier ; qu'il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d'une mesure d'exécution, d'établir qu'elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; qu'en l'espèce par courrier en date du 26 août 2013, le médiateur a informé Madame Z... de ce que le dossier était encore l'étude et que la proposition de médiation n'avait pas été rendue ; que dans un autre courrier daté du 22 novembre 2013, le médiateur a indiqué que la proposition de médiation n'avait pas été finalisée, le dossier n'étant toujours pas complet ; que par courrier en date du 30 décembre 2013, le médiateur a indiqué que le dossier restait en attente des documents et observations réclamées à la BARCLAYSBANK ; qu'il est précisé que la banque avait indiqué en novembre 2013 qu'elle était en cours de finalisation pour transmission des informations ; que dans un courrier du 23 décembre 2014 il était indiqué que le médiateur était toujours dans l'attente de transmission de certaines informations que la banque s'était engagée à lui transmettre ; qu'enfin, dans un courrier du 22 avril 2015, le médiateur a informé Madame Z... qu'il était dans l'obligation de clôturer le dossier car il ne disposait pas de tous les éléments lui permettant de proposer une solution amiable, la banque, notamment ne lui ayant pas transmis tous les éléments nécessaires ; que la saisine du médiateur, dont l'issue n'était pas certaine et l'exercice non obligatoire, ne permet pas d'établir que la procédure de saisie immobilière initiée est complètement inutile et qu'elle n'ajoute rien à la sauvegarde des droits de la banque ; qu'en effet, la médiation ne peut prospérer que si toutes les parties expriment leur accord sur le principe d'une négociation et sur le contenu d'un arrangement amiable ; que le fait que la banque ait fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que la procédure de médiation avait déjà été initiée n'était pas de nature à empêcher un règlement amiable du litige, la banque pouvant renoncer à tout moment au bénéfice de sa saisie si l'accord trouvé avait été conforme aux intérêts respectifs des parties ; qu'il ressort donc de ces éléments que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est régulier ; Que la demande de mainlevée sera donc rejetée ; Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que le juge de l'exécution est notamment compétent, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire s'agissant des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'il y a lieu également de rappeler que l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La procédure de saisie, immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre 1er du présent code » ; que l'article L. 311-2 précise également que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er » ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; qu'en application de l'article L. 311-2 précité, il y a lieu de constater que l'article L. 121-2 est applicable en matière de saisie immobilière ; qu'il y a également lieu de rappeler par ailleurs que le droit de faire exécuter les titres exécutoires ne dégénère en abus justifiant l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une faute générant un préjudice ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la saisie engagée par la Barclays Bank révèle de sa part une intention de nuire où résulte d'une erreur grave d'appréciation caractérisant un abus dans l'exercice de ses droits ; que cette procédure de saisie immobilière pratiquée ne peut par ailleurs être qualifiée d'excessive compte tenu du montant de la somme en recouvrement et de l'absence de possibilité de recourir à une saisie de sommes d'argent ; que la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le titre fondant les poursuites est un acte notarié de prêt du 31 août 2010 ; que cet acte contient en annexe l'offre de prêt préalable, en date du 24 juin 2010, comportant les conditions générales dudit prêt, lesquelles prévoient, en page 5, qu'en cas de réclamation, et dans l'hypothèse où le prêteur et l'emprunteur ne pourraient parvenir à une solution, "un médiateur, désigné par le prêteur, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties." ; que selon Mme Z..., cette clause prévoirait une obligation de saisine du médiateur ; qu'exposant l'avoir saisi le 14 septembre 2012, elle estime irrecevable l'action de la Barclays Bank consistant à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière par la délivrance, le 10 juillet 2013, d'un commandement alors que la médiation n'avait pas trouvé son terme ; que force est de constater cependant que la clause intégralement rappelée ci-dessus ne contient ainsi que l'a retenu le premier juge, aucune obligation de recourir au médiateur, les termes "un médiateur pourra être saisi" étant particulièrement clairs à cet égard ; que les dispositions certes applicables en l'espèce de l'article L. 316-1 du code monétaire et financier sur la suspension de la prescription n'ont pas pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une action ; qu'enfin, si Mme Z... reproche à la banque sa passivité et son absence de volonté de participer à la médiation, illustrées par le défaut de réponse de sa part aux courriers du médiateur, cet élément ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la mise en oeuvre de la procédure, Mme Z... ne proposant d'autre fondement à cette demande que l'article 1134 du code civil, lequel ne trouve pas application dès lors que la clause rappelée ci-avant ne contient pas d'obligations réciproques des parties ; que Mme Z... demande la condamnation de la banque à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'abus consistant en l'engagement de la procédure malgré la médiation en cours et malgré des dysfonctionnements affectant les assurances du groupe, l'engagement de trois procédures de recouvrement, le refus d'accéder à une solution amiable, l'ensemble constituant selon elle des manoeuvres, pressions. voire un harcèlement ; que c'est cependant à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande ; qu'en effet, outre qu'il vient d'être dit que l'engagement de la procédure de saisie malgré la médiation n'était pas irrégulière, il ne peut être reproché à la banque d'engager les mesures nécessaires au recouvrement de ses créances ; qu'à ce titre, Barclays Bank expose que la présente procédure concernant le bien sis à Chatenay a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt consenti par acte du 31 août 2010, alors que la saisie du bien de [...] a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un autre prêt en date du 5 décembre 2007 ; que s'agissant de la question de l'assurance, Mme Z... reproche à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme, qui a entraîné la cessation de la prise en charge par l'assurance ; que cependant si des complications et retards dans la mise en oeuvre du contrat d'assurance pour la prise en charge de l'arrêt-maladie de Mme Z... sont intervenus, il n'est nullement démontré que la banque en serait à l'origine, celle-ci affirmant sans être démentie qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de tenir compte de la prise en charge de l'arrêt maladie pour ne pas prononcer la déchéance du terme dans la mesure où elle ignorait l'existence de ladite prise en charge au jour du prononcé de la déchéance du terme ; que Mme Z... ne peut non plus utilement soutenir au titre de l'abus de procédure que la banque n'a pas répondu à une offre de paiement échelonné du 17 avril 2012, dès lors qu'il ressort des pièces produites, notamment d'un courrier adressé le 8 novembre 2012 au médiateur, non critiqué par Mme Z..., qu'au cours de l'année 2012 des contacts nombreux ont eu lieu entre la banque, les assurances et les emprunteurs, et que la banque fait valoir que M. et Mme Z... n'ont jamais procédé à un quelconque versement, était observé que le moyen tiré de ce que la banque n'aurait pas communiqué son RIB n'est pas sérieux, rien n'empêchant la débitrice de procéder par envoi de chèques ou tout autre moyen de paiement ;
1/ ALORS QUE à supposer que la procédure de médiation n'était qu'une procédure facultative aux termes des conditions générales du prêt litigieux, il n'en demeurait pas moins que, dans l'hypothèse où elle était utilisée, les parties devaient à tout le moins s'y plier et s'abstenir de recourir au juge tant que la médiation était en cours, cette patience ne pouvant en effet nuire au créancier, l'article L 316-1 du code monétaire et financier disposant expressément que la saisine du médiateur suspend la prescription ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alinéas 1 et 3 du code civil ;
2/ ALORS QUE en s'abstenant de rechercher si en dépit d'une procédure de médiation facultative, le recours à cette procédure ne faisait cependant pas obstacle à une saisine du juge, une fois exercée la faculté de recourir à un médiateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéas 1 et 3 du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... épouse Z... tendant à voir juger le commandement de payer valant saisie irrégulier, invalide et nul et la procédure de saisie immobilière irrégulière et nulle et d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les conséquences de la saisie du médiateur de la Fédération Bancaire Française sur la recevabilité de l'action en justice de la Barclays ; que l'article L 316-1 du code monétaire et financier dispose notamment que "Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie électronique ou de. paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite » ; que les pouvoirs des médiateurs demeurent en revanche, bien circonscrits ; qu'ils bénéficient en effet simplement d'un pouvoir de recommandation et les parties peuvent par conséquent ne pas adhérer à leurs recommandations et saisir par la suite le juge ; que le texte ne prévoit en revanche pas que la saisine du médiateur constitue un obstacle à une action en justice, seul le délai de prescription étant expressément suspendu en vertu de cette disposition légale ; qu'il faut que la banque accepte de différer l'introduction d'un recours judiciaire à l'encontre du client dès lors que le médiateur a été préalablement saisi ; qu'il ne pourrait en aller autrement qu'en cas de clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, et qui constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, les conditions générales annexées au titre exécutoire sus-visé stipulent en page 5 que "Dans l'hypothèse où le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR ne pourraient parvenir à une solution, un Médiateur, désigné par le PRETEUR, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce' médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties" ;que le contrat n'a donc pas institué une procédure de médiation obligatoire ; que si par courrier en date du 14 septembre 2012, Monsieur et Madame Z... ont saisi le médiateur de la Fédération Française Bancaire, cette saisine n'est cependant pas de nature à rendre irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation faite postérieurement devant le juge de l'exécution ; Sur la régularité de la Saisie au regard de la médiation bancaire en cours ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; que l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie » ; que le juge de l'exécution apparaît ainsi comme le garant de la nécessité réelle de la mesure, et du fait qu'elle n'a pas été entreprise dans un but frustratoire ou de mauvaise foi ; qu'une mesure est inutile lorsque, en dehors de toute idée de faute, elle ne sert à rien et n'ajoute rien à la sauvegarde des droits du créancier ; qu'il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d'une mesure d'exécution, d'établir qu'elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; qu'en l'espèce par courrier en date du 26 août 2013, le médiateur a informé Madame Z... de ce que le dossier était encore l'étude et que la proposition de médiation n'avait pas été rendue ; que dans un autre courrier daté du 22 novembre 2013, le médiateur a indiqué que la proposition de médiation n'avait pas été finalisée, le dossier n'étant toujours pas complet ; que par courrier en date du 30 décembre 2013, le médiateur a indiqué que le dossier restait en attente des documents et observations réclamées à la BARCLAYSBANK ; qu'il est précisé que la banque avait indiqué en novembre 2013 qu'elle était en cours de finalisation pour transmission des informations ; que dans un courrier du 23 décembre 2014 il était indiqué que le médiateur était toujours dans l'attente de transmission de certaines informations que la banque s'était engagée à lui transmettre ; qu'enfin, dans un courrier du 22 avril 2015, le médiateur a informé Madame Z... qu'il était dans l'obligation de clôturer le dossier car il ne disposait pas de tous les éléments lui permettant de proposer une solution amiable, la banque, notamment ne lui ayant pas transmis tous les éléments nécessaires ; que la saisine du médiateur, dont l'issue n'était pas certaine et l'exercice non obligatoire, ne permet pas d'établir que la procédure de saisie immobilière initiée est complètement inutile et qu'elle n'ajoute rien à la sauvegarde des droits de la banque ; qu'en effet, la médiation ne peut prospérer que si toutes les parties expriment leur accord sur le principe d'une négociation et sur le contenu d'un arrangement amiable ; que le fait que la banque ait fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que la procédure de médiation avait déjà été initiée n'était pas de nature à empêcher un règlement amiable du litige, la banque pouvant renoncer à tout moment au bénéfice de sa saisie si l'accord trouvé avait été conforme aux intérêts respectifs des parties ; qu'il ressort donc de ces éléments que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est régulier ; Que la demande de mainlevée sera donc rejetée ; Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que le juge de l'exécution est notamment compétent, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire s'agissant des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'il y a lieu également de rappeler que l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La procédure de saisie, immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre 1er du présent code » ; que l'article L. 311-2 précise également que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er » ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; qu'en application de l'article L. 311-2 précité, il y a lieu de constater que l'article L. 121-2 est applicable en matière de saisie immobilière ; qu'il y a également lieu de rappeler par ailleurs que le droit de faire exécuter les titres exécutoires ne dégénère en abus justifiant l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une faute générant un préjudice ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la saisie engagée par la Barclays Bank révèle de sa part une intention de nuire où résulte d'une erreur grave d'appréciation caractérisant un abus dans l'exercice de ses droits ; que cette procédure de saisie immobilière pratiquée ne peut par ailleurs être qualifiée d'excessive compte tenu du montant de la somme en recouvrement et de l'absence de possibilité de recourir à une saisie de sommes d'argent ; que la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le titre fondant les poursuites est un acte notarié de prêt du 31 août 2010 ; que cet acte contient en annexe l'offre de prêt préalable, en date du 24 juin 2010, comportant les conditions générales dudit prêt, lesquelles prévoient, en page 5, qu'en cas de réclamation, et dans l'hypothèse où le prêteur et l'emprunteur ne pourraient parvenir à une solution, "un médiateur, désigné par le prêteur, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties." ; que selon Mme Z..., cette clause prévoirait une obligation de saisine du médiateur ; qu'exposant l'avoir saisi le 14 septembre 2012, elle estime irrecevable l'action de la Barclays Bank consistant à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière par la délivrance, le 10 juillet 2013, d'un commandement alors que la médiation n'avait pas trouvé son terme ; que force est de constater cependant que la clause intégralement rappelée ci-dessus ne contient ainsi que l'a retenu le premier juge, aucune obligation de recourir au médiateur, les termes "un médiateur pourra être saisi" étant particulièrement clairs à cet égard ; que les dispositions certes applicables en l'espèce de l'article L. 316-1 du code monétaire et financier sur la suspension de la prescription n'ont pas pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une action ; qu'enfin, si Mme Z... reproche à la banque sa passivité et son absence de volonté de participer à la médiation, illustrées par le défaut de réponse de sa part aux courriers du médiateur, cet élément ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la mise en oeuvre de la procédure, Mme Z... ne proposant d'autre fondement à cette demande que l'article 1134 du code civil, lequel ne trouve pas application dès lors que la clause rappelée ci-avant ne contient pas d'obligations réciproques des parties ; que Mme Z... demande la condamnation de la banque à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'abus consistant en l'engagement de la procédure malgré la médiation en cours et malgré des dysfonctionnements affectant les assurances du groupe, l'engagement de trois procédures de recouvrement, le refus d'accéder à une solution amiable, l'ensemble constituant selon elle des manoeuvres, pressions, voire un harcèlement ; que c'est cependant à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande ; qu'en effet, outre qu'il vient d'être dit que l'engagement de la procédure de saisie malgré la médiation n'était pas irrégulière, il ne peut être reproché à la banque d'engager les mesures nécessaires au recouvrement de ses créances ; qu'à ce titre, Barclays Bank expose que la présente procédure concernant le bien sis à [...] a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt consenti par acte du 31 août 2010, alors que la saisie du bien de [...] a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un autre prêt en date du 5 décembre 2007 ; que s'agissant de la question de l'assurance, Mme Z... reproche à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme, qui a entraîné la cessation de la prise en charge par l'assurance ; que cependant si des complications et retards dans la mise en oeuvre du contrat d'assurance pour la prise en charge de l'arrêt-maladie de Mme Z... sont intervenus, il n'est nullement démontré que la banque en serait à l'origine, celle-ci affirmant sans être démentie qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de tenir compte de la prise en charge de l'arrêt maladie pour ne pas prononcer la déchéance du terme dans la mesure où elle ignorait l'existence de ladite prise en charge au jour du prononcé de la déchéance du terme ; que Mme Z... ne peut non plus utilement soutenir au titre de l'abus de procédure que la banque n'a pas répondu à une offre de paiement échelonné du 17 avril 2012, dès lors qu'il ressort des pièces produites, notamment d'un courrier adressé le 8 novembre 2012 au médiateur, non critiqué par Mme Z..., qu'au cours de l'année 2012 des contacts nombreux ont eu lieu entre la banque, les assurances et les emprunteurs, et que la banque fait valoir que M. et Mme Z... n'ont jamais procédé à un quelconque versement, était observé que le moyen tiré de ce que la banque n'aurait pas communiqué son RIB n'est pas sérieux, rien n'empêchant la débitrice de procéder par envoi de chèques ou tout autre moyen de paiement ;
1/ ALORS QUE pour débouter Madame Z... de sa demande de mainlevée de la mesure abusive, la cour d'appel a relevé que si Mme Z... reproche à la banque sa passivité et son absence de volonté de participer à la médiation, illustrées par le défaut de réponse de sa part aux courriers du médiateur, cet élément ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la mise en oeuvre de la procédure, Mme Z... ne proposant d'autre fondement à cette demande que l'article 1134 du code civil, lequel ne trouve pas application dès lors que la clause rappelée ci-avant ne contient pas d'obligations réciproques des parties, quand Madame Z... invoquait dans ses conclusions le principe de bonne foi et les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
2/ ALORS QUE dans ses conclusions, Madame Z... faisait valoir que la banque avait omis d'informer le juge de l'exécution de la médiation en cours, s'était abstenue de répondre aux courriers qu'elle lui avait adressés, s'était abstenue de fournir les éléments d'information sollicités par le médiateur qui n'avait donc pu proposer, faute d'éléments, une proposition amiable ; que pour débouter Madame Z... de ses demandes de mainlevée de la mesure abusive, la cour d'appel s'est bornée à relever que si Mme Z... reproche à la banque sa passivité et son absence de volonté de participer à la médiation, illustrées par le défaut de réponse de sa part aux courriers du médiateur, cet élément ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la mise en oeuvre de la procédure, Mme Z... ne proposant d'autre fondement à cette demande que l'article 1134 du code civil, lequel ne trouve pas application dès lors que la clause rappelée ci-avant ne contient pas d'obligations réciproques des parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque ne s'était pas privée, du fait de son comportement déloyal, de la possibilité de diligenter la saisie litigieuse et si le comportement de la banque, empreint de mauvaise foi, ne commandait donc pas la mainlevée de la mesure d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
3/ ALORS QUE pour débouter Madame Z... de sa demande de mainlevée de la mesure d'exécution, après avoir rappelé les termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution offrant la faculté au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de toute mesure abusive, la cour d'appel a relevé que le médiateur n'avait pu proposer une solution amiable, à défaut, pour la Barclays Bank, d'avoir fourni les éléments requis vainement à plusieurs reprises par le médiateur, ce dont il se déduisait que la banque n'avait pas accepté de participer avec toute la loyauté requise à la procédure de médiation contractuellement prévue au contrat et dont Madame Z... avait pris l'initiative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... épouse Z... tendant à voir condamner la Barclays Bank à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, inutile et abusive ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les conséquences de la saisie du médiateur de la Fédération Bancaire Française sur la recevabilité de l'action en justice de la Barclays ; que l'article L 316-1 du code monétaire et financier dispose notamment que "Tout établissement de crédit, société de financement, établissement de monnaie électronique ou de. paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux Ier et II du livre II. Les médiateurs sont choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Le médiateur est tenu de statuer dlans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties. Cette procédure de médiation est gratuite » ; que les pouvoirs des médiateurs demeurent en revanche, bien circonscrits ; qu'ils bénéficient en effet simplement d'un pouvoir de recommandation et les parties peuvent par conséquent ne pas adhérer à leurs recommandations et saisir par la suite le juge ; que le texte ne prévoit en revanche pas que la saisine du médiateur constitue un obstacle à une action en justice, seul le délai de prescription étant expressément suspendu en vertu de cette disposition légale ; qu'il faut que la banque accepte de différer l'introduction d'un recours judiciaire à l'encontre du client dès lors que le médiateur a été préalablement saisi ; qu'il ne pourrait en aller autrement qu'en cas de clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, et qui constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, les conditions générales annexées au titre exécutoire sus-visé stipulent en page 5 que "Dans l'hypothèse où le PRETEUR et l'EMPRUNTEUR ne pourraient parvenir à une solution, un Médiateur, désigné par le PRETEUR, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce' médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties" ;que le contrat n'a donc pas institué une procédure de médiation obligatoire ; que si par courrier en date du 14 septembre 2012, Monsieur et Madame Z... ont saisi le médiateur de la Fédération Française Bancaire, cette saisine n'est cependant pas de nature à rendre irrecevable l'assignation à l'audience d'orientation faite postérieurement devant le juge de l'exécution ; Sur la régularité de la Saisie au regard de la médiation bancaire en cours ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; que l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que «Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie » ; que le juge de l'exécution apparaît ainsi comme le garant de la nécessité réelle de la mesure, et du fait qu'elle n'a pas été entreprise dans un but frustratoire ou de mauvaise foi ; qu'une mesure est inutile lorsque, en dehors de toute idée de faute, elle ne sert à rien et n'ajoute rien à la sauvegarde des droits du créancier ; qu'il appartient au débiteur, qui poursuit la mainlevée d'une mesure d'exécution, d'établir qu'elle excède ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; qu'en l'espèce par courrier en date du 26 août 2013, le médiateur a informé Madame Z... de ce que le dossier était encore l'étude et que la proposition de médiation n'avait pas été rendue ; que dans un autre courrier daté du 22 novembre 2013, le médiateur a indiqué que la proposition de médiation n'avait pas été finalisée, le dossier n'étant toujours pas complet ; que par courrier en date du 30 décembre 2013, le médiateur a indiqué que le dossier restait en attente des documents et observations réclamées à la BARCLAYSBANK ; qu'il est précisé que la banque avait indiqué en novembre 2013 qu'elle était en cours de finalisation pour transmission des informations ; que dans un courrier du 23 décembre 2014 il était indiqué que le médiateur était toujours dans l'attente de transmission de certaines informations que la banque s'était engagée à lui transmettre ; qu'enfin, dans un courrier du 22 avril 2015, le médiateur a informé Madame Z... qu'il était dans l'obligation de clôturer le dossier car il ne disposait pas de tous les éléments lui permettant de proposer une solution amiable, la banque, notamment ne lui ayant pas transmis tous les éléments nécessaires ; que la saisine du médiateur, dont l'issue n'était pas certaine et l'exercice non obligatoire, ne permet pas d'établir que la procédure de saisie immobilière initiée est complètement inutile et qu'elle n'ajoute rien à la sauvegarde des droits de la banque ; qu'en effet, la médiation ne peut prospérer que si toutes les parties expriment leur accord sur le principe d'une négociation et sur le contenu d'un arrangement amiable ; que le fait que la banque ait fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que la procédure de médiation avait déjà été initiée n'était pas de nature à empêcher un règlement amiable du litige, la banque pouvant renoncer à tout moment au bénéfice de sa saisie si l'accord trouvé avait été conforme aux intérêts respectifs des parties ; qu'il ressort donc de ces éléments que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière est régulier ; Que la demande de mainlevée sera donc rejetée ; Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que le juge de l'exécution est notamment compétent, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire s'agissant des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée et des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ; que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages- intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'il y a lieu également de rappeler que l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La procédure de saisie, immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre 1er du présent code » ; que l'article L. 311-2 précise également que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er » ; que l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; qu'en application de l'article L. 311-2 précité, il y a lieu de constater que l'article L. 121-2 est applicable en matière de saisie immobilière ; qu'il y a également lieu de rappeler par ailleurs que le droit de faire exécuter les titres exécutoires ne dégénère en abus justifiant l'allocation de dommages et intérêts que dans l'hypothèse d'une faute générant un préjudice ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que la saisie engagée par la Barclays Bank révèle de sa part une intention de nuire où résulte d'une erreur grave d'appréciation caractérisant un abus dans l'exercice de ses droits ; que cette procédure de saisie immobilière pratiquée ne peut par ailleurs être qualifiée d'excessive compte tenu du montant de la somme en recouvrement et de l'absence de possibilité de recourir à une saisie de sommes d'argent ; que la demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le titre fondant les poursuites est un acte notarié de prêt du 31 août 2010 ; que cet acte contient en annexe l'offre de prêt préalable, en date du 24 juin 2010, comportant les conditions générales dudit prêt, lesquelles prévoient, en page 5, qu'en cas de réclamation, et dans l'hypothèse où le prêteur et l'emprunteur ne pourraient parvenir à une solution, "un médiateur, désigné par le prêteur, pourra être saisi gratuitement du litige. Ce médiateur, chargé de recommander des solutions, est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties." ; que selon Mme Z..., cette clause prévoirait une obligation de saisine du médiateur ; qu'exposant l'avoir saisi le 14 septembre 2012, elle estime irrecevable l'action de la Barclays Bank consistant à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière par la délivrance, le 10 juillet 2013, d'un commandement alors que la médiation n'avait pas trouvé son terme ; que force est de constater cependant que la clause intégralement rappelée ci-dessus ne contient ainsi que l'a retenu le premier juge, aucune obligation de recourir au médiateur, les termes "un médiateur pourra être saisi" étant particulièrement clairs à cet égard ; que les dispositions certes applicables en l'espèce de l'article L. 316-1 du code monétaire et financier sur la suspension de la prescription n'ont pas pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une action ; qu'enfin, si Mme Z... reproche à la banque sa passivité et son absence de volonté de participer à la médiation, illustrées par le défaut de réponse de sa part aux courriers du médiateur, cet élément ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la mise en oeuvre de la procédure, Mme Z... ne proposant d'autre fondement à cette demande que l'article 1134 du code civil, lequel ne trouve pas application dès lors que la clause rappelée ci-avant ne contient pas d'obligations réciproques des parties ; que Mme Z... demande la condamnation de la banque à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'abus consistant en l'engagement de la procédure malgré la médiation en cours et malgré des dysfonctionnements affectant les assurances du groupe, l'engagement de trois procédures de recouvrement, le refus d'accéder à une solution amiable, l'ensemble constituant selon elle des manoeuvres, pressions, voire un harcèlement ; que c'est cependant à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande ; qu'en effet, outre qu'il vient d'être dit que l'engagement de la procédure de saisie malgré la médiation n'était pas irrégulière, il ne peut être reproché à la banque d'engager les mesures nécessaires au recouvrement de ses créances ; qu'à ce titre, Barclays Bank expose que la présente procédure concernant le bien sis à Chatenay a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un prêt consenti par acte du 31 août 2010, alors que la saisie du bien de Pierrefonds a pour objet le recouvrement de sommes dues au titre d'un autre prêt en date du 5 décembre 2007 ; que s'agissant de la question de l'assurance, Mme Z... reproche à la banque d'avoir prononcé la déchéance du terme, qui a entraîné la cessation de la prise en charge par l'assurance ; que cependant si des complications et retards dans la mise en oeuvre du contrat d'assurance pour la prise en charge de l'arrêt-maladie de Mme Z... sont intervenus, il n'est nullement démontré que la banque en serait à l'origine, celle-ci affirmant sans être démentie qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de tenir compte de la prise en charge de l'arrêt maladie pour ne pas prononcer la déchéance du terme dans la mesure où elle ignorait l'existence de ladite prise en charge au jour du prononcé de la déchéance du terme ; que Mme Z... ne peut non plus utilement soutenir au titre de l'abus de procédure que la banque n'a pas répondu à une offre de paiement échelonné du 17 avril 2012, dès lors qu'il ressort des pièces produites, notamment d'un courrier adressé le 8 novembre 2012 au médiateur, non critiqué par Mme Z..., qu'au cours de l'année 2012 des contacts nombreux ont eu lieu entre la banque, les assurances et les emprunteurs, et que la banque fait valoir que M. et Mme Z... n'ont jamais procédé à un quelconque versement, était observé que le moyen tiré de ce que la banque n'aurait pas communiqué son RIB n'est pas sérieux, rien n'empêchant la débitrice de procéder par envoi de chèques ou tout autre moyen de paiement ;
1/ ALORS QUE pour débouter Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'engagement de la procédure de saisie malgré la médiation n'était pas irrégulière, qu'il ne peut être reproché à la banque d'engager les mesures nécessaires au recouvrement de ses créances, qu'il n'est pas démontré que la banque serait à l'origine des difficultés avec les assurances, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en oeuvre de la mesure d'exécution, sans information du juge de l'exécution de la procédure de médiation en cours, la passivité et l'absence de loyauté de la banque dans le déroulement de la procédure de médiation, le silence de la banque aux courriers de Madame Y... l'informant de la progression du dossier avec les assurances, ne caractérisaient pas un comportement de la banque empreint de mauvaise foi justifiant l'allocation de dommages et intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ;
2/ ALORS QUE en statuant ainsi, après avoir constaté que le médiateur n'avait pu proposer une solution amiable, à défaut, pour la Barclays Bank PLC, d'avoir fourni les éléments requis vainement à plusieurs reprises par le médiateur, ce dont il se déduisait que la banque n'avait pas accepté de participer avec toute la loyauté requise à la procédure de médiation contractuellement prévue au contrat et dont Madame Z... avait pris l'initiative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.
personne morale magistrat attendu que contrat infirmer novation garantie ressort action procédure prétention audience résolution acte erreur grosse indivision

matches:
l'article 1134
l'article 1134
l'article 1015
l'article 2238
l'article 1134
l'article 1134
l'article 1134
l'article 2238
l'article 1134
l'article 1134
l'article 1134
l'article 4
l'article 1134
l'article 1134
l'article 2238
l'article 1134
l'article 1382
l'article 1134
l'article 1382


text:
Art. 251 Ziff. 1 aStGB; Herstellen unechter Urkunden.
Ein nicht zeichnungsberechtigter Angestellter einer juristischen Person, der im Namen der Gesellschaft und auf Briefpapier mit dem Briefkopf der Gesellschaft Garantieerklärungen errichtet und unterschreibt, stellt unechte Urkunden her (E. 2).
Art. 159 aStGB; ungetreue Geschäftsführung; Schädigung fremder Vermögensinteressen.
Der Geschäftsstellenleiter einer Gesellschaft, der in deren Namen und aus Geldgier unwiderrufliche, abstrakte Garantieerklärungen unterschreibt, die nicht bestehen, begeht qualifizierte ungetreue Geschäftsführung (E. 3; Bestätigung der Rechtsprechung).
A.- En 1991, B., chef d'agence de la société Z., ainsi que plusieurs comparses, dont certains étaient également employés de la société Z., ont été contactés par T. qui leur a expliqué qu'il avait des clients à la recherche d'un financement et qu'il avait conçu un produit financier en vue de collecter des fonds.
Comme les bailleurs de fonds éventuels souhaitaient des garanties, plusieurs séries de lettres au contenu mensonger ont été créées en 1991 au nom de la société Z.
Bien que les protagonistes aient su que des lettres circulaient et que certains possesseurs tentaient de les négocier, de nouvelles lettres de garantie irrévocables et abstraites portant sur plusieurs millions de US dollars ont été établies, en septembre 1991, au nom et sur le papier à l'en-tête de la société Z. Elles portaient la signature de B., ainsi que d'un autre employé de la société Z.
Ayant appris l'existence des lettres de garantie, la société Z. a déposé plainte le 15 octobre 1991.
Il a été constaté que les accusés avaient agi par appât du gain, espérant toucher de substantielles commissions.
Il a également été relevé que les signataires des lettres de garantie n'étaient pas inscrits au registre du commerce, à l'exception de R., et qu'ils n'étaient pas formellement habilités à engager la société Z.
B.- Par jugement du 20 novembre 1995, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a notamment condamné B., pour gestion déloyale qualifiée et faux dans les titres, à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, mettant à sa charge une partie des frais de la procédure.
Par arrêt du 1er février 1996, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté avec suite de frais les recours déposés par B.
2. Le recourant conteste que les faits retenus soient constitutifs d'un faux dans les titres.
a) L'art. 251 ch. 1 CP réprime la fabrication ou l'usage d'un faux, tandis que l'art. 110 ch. 5 CP définit le titre. Les modifications de ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 1995, sont sans incidence en l'espèce (cf. FF 1991 II 1050 ss), de sorte qu'il faut appliquer l'ancien droit (cf. art. 2 CP).
b) Le faux dans les titres vise non seulement la création d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais également l'établissement d'un titre mensonger (faux intellectuel; cf. ATF 121 IV 131 consid. 2b et les références citées). Il y a création d'un titre faux lorsqu'une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 122 IV 332 consid. 2b et c, ATF 122 IV 25 consid. 2a, ATF 120 IV 122 consid. 4c; concernant cette distinction, cf. MARTIN SCHUBARTH, Zur Auslegung der Urkundendelikte, RPS 113/1995 p. 387 ss).
c) L'article 251 aCP suppose que les documents faussement créés soient des titres. Selon la loi, précisée par la jurisprudence, sont réputés titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 aCP; ATF 101 IV 278 consid. 2b p. 279 confirmé notamment aux ATF 121 IV 131 consid. 2a, ATF 120 IV 25 consid. 3a).
Les garanties de la société Z. ont été établies sous forme de lettres, donc d'écrits. Encore faut-il, pour être qualifiées de titres, que ces lettres soient destinées et propres à prouver le fait faux. Comme il s'agit de la création de faux documents, la conception restrictive de la jurisprudence en matière de faux intellectuel (ATF 122 IV 332 consid. 2b, ATF 122 IV 25 consid. 2a et la référence citée) n'est pas applicable. La question n'est ainsi pas de savoir, contrairement à ce que soutient le recourant, si les lettres sont destinées et propres à prouver la véracité de leur contenu (cf. ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 134, ATF 120 IV 199 consid. 3b), mais seulement de déterminer si ces écrits sont destinés et propres à prouver le fait qui est faux, soit en l'espèce qu'il s'agit d'engagements émanant de Z. (cf. ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 134).
Les lettres en cause, qui ont été établies sur papier à l'en-tête de Z., font mention de garanties émises au nom de celle-ci et sont signées par deux employés de la compagnie, comme cela se pratique en principe pour ce genre d'engagements. Il apparaît donc que ces lettres sont bien destinées et propres à prouver à leur futur destinataire l'existence de garanties de la part de la Z. Il s'agit donc bien de titres.
En cosignant ces lettres de garantie, le recourant a commis objectivement un faux dans les titres.
d) D'un point de vue subjectif, le recourant, en participant à la fabrication des fausses lettres, a excédé les limites de son pouvoir de représentation, ce qu'il reconnaît du reste lui-même. Il savait donc que les documents ne pouvaient engager valablement Z., bien qu'ils aient été destinés et propres à le faire croire aux bailleurs de fonds éventuels (cf. ATF 101 IV 52 consid. 3a p. 59); comme le recourant espérait ainsi conclure des affaires, alors que Z. n'avait pas émis les garanties escomptées par les destinataires, il avait pour but de toucher, par cette manoeuvre illicite, des commissions; il avait ainsi le dessein de se procurer un avantage qui doit être qualifié d'illicite en raison du moyen employé (cf. ATF 121 IV 216 consid. 2 p. 220).
Sa condamnation pour faux dans les titres au sens de l'art. 251 aCP ne viole donc pas le droit fédéral.
3. Le recourant conteste que les faits retenus puissent être qualifiés de gestion déloyale.
a) Comme on ne voit pas en quoi le nouveau texte légal, entré en vigueur le 1er janvier 1995, pourrait être plus favorable à l'accusé (cf. FF 1991 II 1017 ss), il faut appliquer l'ancien art. 159 CP (cf. art. 2 CP).
Les éléments de cette infraction ont été analysés de manière détaillée à l' ATF 120 IV 190 consid. 2b auquel il suffit de se référer.
b) Le recourant conteste avoir eu la position de gérant. Selon la jurisprudence citée, seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis; ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation d'actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels; il faut cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 120 IV 190 consid. 2b et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant était chef d'agence de la société Z. La direction d'une agence implique nécessairement un certain pouvoir de représentation et une certaine autonomie dans la gestion des affaires de l'agence et de son personnel. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant n'était pas un simple exécutant, mais un gérant, tenu par une obligation contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires de son employeur, selon la formule de l'art. 159 al. 1 aCP. Que le recourant ait excédé les limites de son autonomie ou de son pouvoir de représentation - ce qui est généralement le cas en matière de gestion déloyale - n'y
change rien; on ne voit pas pourquoi le gérant qui a excédé les limites de son autonomie devrait être mieux traité que celui qui est resté dans ce cadre.
c) Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que le gérant ait violé une obligation liée à la gestion confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193 et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant a signé les lettres de garantie sur papier à l'en-tête de Z. en indiquant sa fonction; il a donc bien agi en tant que chef d'agence, même s'il a excédé les limites de ses pouvoirs. Il a violé son obligation de veiller aux intérêts pécuniaires de son employeur en faisant apparaître, sous la raison sociale, des engagements irrévocables et abstraits qui n'avaient aucune existence.
d) L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice patrimonial (ATF ATF 120 IV 190 consid 2b p. 193). Cette notion a été étudiée dans le détail à l'ATF ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107 s. auquel il peut être renvoyé. Ainsi, il a été jugé qu'il y a préjudice patrimonial lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine - c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur d'un point de vue économique (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107 et les références citées); un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108 et les arrêts cités). Le patrimoine est diminué sur le plan économique lorsque sa mise en danger doit figurer au bilan, si celui-ci est correctement établi, sous forme d'un ajustement de valeur ou d'une provision (ATF 122 IV 279 consid. 2a et la référence à MARTIN SCHUBARTH, Vermögensschaden durch Vermögensgefährdung, in Festschrift JEAN GAUTHIER, Berne 1996, p. 71 ss, 79). Ainsi, la constitution de garanties, qui représentent un risque et sont de nature à justifier une provision, peut être considérée comme un préjudice patrimonial (cf. ATF 121 IV 104 consid. 2d p. 108).
En l'espèce, il est évident que la création des fausses garanties exposait la société Z. à prendre des mesures de défense, telle que l'alarme bancaire, et, le cas échéant, à soutenir un procès contre une personne qui agirait sur la base des lettres en circulation. Une garantie constitue une obligation conditionnelle qui accroît le passif d'un point de vue économique; devoir démontrer la fausseté des titres implique des frais. Le comportement du recourant a donc porté atteinte aux intérêts pécuniaires de son employeur, auxquels il avait le devoir de veiller.
e) Il faut enfin que l'auteur ait agi intentionnellement, mais le dol éventuel suffit, lequel doit cependant être strictement caractérisé (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193 et les références citées). En l'espèce, le recourant savait qu'il agissait en tant que chef d'agence - comme le montre la mention au-dessus de sa signature - et qu'il accomplissait, en violation de ses obligations contractuelles, des actes de nature à porter atteinte aux intérêts pécuniaires de son employeur, auxquels il devait veiller. Il a donc agi intentionnellement, au moins sous la forme du dol éventuel.
f) Il ne ressort nullement des constatations cantonales - qui lient la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) - que le recourant aurait eu constamment la volonté et les moyens de couvrir le préjudice subi par son employeur, de sorte que cette question - à supposer qu'elle soit pertinente (cf. ATF 121 IV 104 consid. 2e p. 108) - n'a pas à être examinée ici.
Il a été constaté que le recourant avait agi par appât du gain, ce qui justifie l'application de l'art. 159 al. 2 aCP; comme il y a dessein d'enrichissement illégitime, le nouveau droit qui permet la réclusion n'est pas plus favorable (art. 158 ch. 1 al. 3 CP).
La condamnation du recourant pour gestion déloyale qualifiée au sens de l'art. 159 aCP ne viole donc pas le droit fédéral.
Le pourvoi doit ainsi être rejeté.
BGE: 120 IV 190, 121 IV 104, 121 IV 131, 122 IV 332 mehr... , 122 IV 25, 120 IV 122, 101 IV 278, 120 IV 25, 120 IV 199, 101 IV 52, 121 IV 216, 118 IV 254, 122 IV 145, 119 IV 145, 118 IV 233, 122 IV 279
Artikel: art. 2 CP, art. 277bis al. 1 PPF, art. 251 ch. 1 CP, art. 110 ch. 5 CP mehr... , art. 159 CP, art. 158 ch. 1 al. 3 CP

matches:
Art. 159
art. 2
ATF
ATF
ATF
L'article 251
ATF
ATF
ATF
ATF
ATF
ATF
ATF
ATF
ATF
art. 159
art. 2
ATF
ATF
ATF
ATF
ATF
art. 2
art. 277
art. 251
art. 110
art. 159
art. 158


text:
EUR-Lex - 31968L0414 - FR
Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
JO L 308 du 23.12.1968, p. 14–16 (DE, FR, IT, NL)
édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 1 p. 28 - 30
édition spéciale danoise: série I tome 1968(II) p. 575 - 577
édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 1 p. 28 - 30
édition spéciale anglaise: série I tome 1968(II) p. 586 - 588
édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 1 p. 39 - 41
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 125 - 127
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 125 - 127
édition spécial tchèque: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale estonienne: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale hongroise chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale lituanienne: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale lettone: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale maltaise: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale polonaise: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale slovaque: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
édition spéciale slovène: chapitre 12 tome 01 p. 29 - 31
de notification: 23/12/1968
d'effet : 23/12/1968; entrée en vigueur date de notification
fin de validité.: 27/08/2006; abrogé par 32006L0067
rectifié par 31968L0414R(01) rectifié par 31968L0414R(02) rectifié par 31968L0414R(03) étendu par 11972BN11/11 EUK MNE jusqu'à 01/07/1973
modifié par 31972L0425 modification article 1.1 depuis 21/12/1972
modifié par 31998L0093 remplacement article 1 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 complément article 2 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 suppression article 2 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 adjonction article 3 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 article 3DEVIENT article 2 modifié par 31998L0093 remplacement article 4 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 remplacement article 5 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 remplacement article 6.1 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 remplacement article 6.2 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 modification article 6.3 depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 adjonction article 6BIS depuis 31/12/1998
modifié par 31998L0093 adjonction article 6TER depuis 31/12/1998
dérogation par 12003TN05/06 dérogation article 1.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN06/08 dérogation article 1.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN07/08 dérogation article 1.1 CY depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN08/09 dérogation article 1.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN09/09 dérogation article 1.1 LT jusqu'à 31/12/2009
dérogation par 12003TN11/09 dérogation article 1.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN12/11 dérogation article 1.1 depuis 01/05/2004
dérogation par 12003TN13/08 dérogation article 1.1 SLO jusqu'à 31/12/2005
dérogation par 12003TN14/08 dérogation article 1.1 SK jusqu'à 31/12/2008
dérogation par 12005SAN06/08 dérogation article 1.1 depuis 01/01/2007
dérogation par 12005SAN07/08 dérogation article 1.1 depuis 01/01/2007
dérogation par 12005SPN06/08 dérogation article 1.1 depuis 01/01/2007
dérogation par 12005SPN07/08 dérogation article 1.1 depuis 01/01/2007
abrogé par 32006L0067 Versions consolidées
modification proposée par 51982PC0041(01) modification proposée par 51998PC0221 modification proposée par 52004PC0035 abrogation Visé par l'affaire:
Interprété par 61988CJ0302 article 1.1 Recours en constatation de manquement 62007CA0510 A01P1 Recours en constatation de manquement 62007CJ0510 A02 Recours en constatation de manquement 62007CJ0510 article 1.1 constatation de manquement demandée par 62007CN0510 Visualiser les mesures nationales d'exécution
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (68/414/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent une place croissante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques ; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté et qu'il importe donc d'être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité; considérant qu'une crise d'approvisionnement pourrait se produire de façon inopinée et qu'il est, dès lors, indispensable de mettre en place dès à présent les moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éventuelle; considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de renforcer la sécurité des approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produits pétroliers par la constitution et le maintien d'un niveau minimum de stockage des produits pétroliers les plus importants; considérant que la production nationale contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement ; que les conditions de la production communautaire et la plus grande sécurité d'approvisionnement qui lui est inhérente justifient la possibilité pour les États membres de mettre l'obligation du stockage à la charge des importations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Les États membres prennent toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives appropriées pour maintenir, de façon permanente et sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 et à l'article 7, un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente, pour chacune des catégories de produits pétroliers visées à l'article 3. La part de la consommation intérieure couverte par des dérivés du pétrole extrait du sol de l'État membre considéré peut être déduite à concurrence d'un maximum de 15 % de ladite consommation. Les soutes pour la navigation maritime ne figurent pas dans la consommation intérieure. Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, les États membres peuvent dispenser de l'obligation de stockage les entreprises concernées à concurrence de la (1) JO nº 20 du 6.2.1965, p. 330/65. quantité de produits qu'elles fabriquent à partir de pétrole brut extrait du sol national. Article 3
Les catégories suivantes de produits sont retenues pour le calcul de la consommation intérieure: - essences auto et carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de type essence), - gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène, - fuel-oils. Article 4
Les États membres communiquent à la Commission un relevé statistique des stocks existant à la fin de chaque trimestre, établi conformément aux dispositions des articles 5 et 6, en précisant le nombre de jours de consommation moyenne de l'année civile précédente que ces stocks représentent. Cette communication doit être faite dans les 90 jours suivant la fin du trimestre. Article 5
Dans le relevé statistique des stocks prévu à l'article 4, les produits finis sont comptés pour leur tonnage réel ; le pétrole brut et les produits d'alimentation sont pris en compte: - soit dans la proportion des quantités de chacune des catégories de produits obtenues au cours de l'année civile précédente dans les raffineries de l'État considéré; - soit sur la base des programmes de production pour l'année en cours des raffineries de l'État considéré; - soit d'après le rapport existant entre, d'une part, la quantité globale des produits assujettis à l'obligation de stockage fabriqués au cours de l'année civile précédente dans l'État considéré et, d'autre part, la quantité de pétrole brut utilisée durant la même année, cela ne pouvant jouer qu'à concurrence de 40 % de l'obligation totale pour la première et la deuxième catégories (essences et gasoils) et de 50 % pour la troisième catégorie (fuel-oils) Les produits des mélanges, quand ils sont destinés à la fabrication de produits finis figurant à l'article 3, peuvent remplacer les produits pour lesquels ils sont destinés. Article 6
1. Pour le calcul du niveau minimum prévu à l'article 1er, sont à considérer comme stocks à inclure dans le relevé statistique prévu à l'article 4, les seules quantités qui seraient à l'entière disposition d'un État membre au cas où des difficultés surviendraient dans l'approvisionnement en pétrole. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, ces stocks doivent se trouver sur le territoire de l'État considéré. 2. Pour l'application de la présente directive, des stocks peuvent être constitués sur le territoire d'un État membre pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre, dans le cadre d'accords intergouvernementaux particuliers. Dans ce cas, l'État membre sur le territoire duquel ces stocks sont entreposés ne peut s'opposer à leur transport dans l'autre État membre ; il exerce son contrôle sur ces stocks dans toute la mesure du possible, mais il ne les inclut pas dans son relevé statistique. L'État membre auquel ces stocks sont destinés peut les inclure dans son relevé statistique. Les projets d'accords mentionnés au premier alinéa sont communiqués à la Commission qui peut formuler ses observations à l'intention des gouvernements intéressés. Les accords, une fois conclus, sont notifiés à la Commission qui les porte à la connaissance des autres États membres. Ces accords doivent répondre aux conditions suivantes: - porter sur le pétrole brut et tous les produits pétroliers qui sont visés par la présente directive; - indiquer la procédure pour assurer le contrôle et l'identification des stocks prévus; - être conclus en principe pour une durée illimitée; - préciser que si une possibilité de résiliation unilatérale est prévue, celle-ci ne joue pas en cas de crise des approvisionnements et qu'en tout état de cause, la Commission est préalablement informée de toute résiliation. 3. Dans les conditions indiquées au paragraphe 1, peuvent être incluses dans les stocks: - les quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont été accomplies; - les quantités stockées dans les ports de déchargement; - les quantités contenues dans les réservoirs à l'entrée des oléoducs; - les quantités se trouvant dans les réservoirs des raffineries, à l'exclusion des quantités se trouvant dans les conduites et les installations de traitement; - les quantités se trouvant dans les entrepôts des raffineries, des entreprises d'importation, de stockage ou de distribution en gros; - les quantités se trouvant dans les entrepôts d'entreprises consommatrices importantes et qui correspondent aux dispositions nationales en matière d'obligation de stockage permanent; - les quantités se trouvant dans les chalands et les caboteurs en cours de transport à l'intérieur des frontières nationales sur lesquelles un contrôle est susceptible d'être exercé par les autorités responsables et si elles peuvent être rendues disponibles sans délai. En conséquence, doivent notamment être exclus du relevé statistique, le pétrole brut se trouvant dans les gisements, les quantités destinées aux soutes pour la navigation maritime, celles en transit direct, à l'exception des stocks visés par le paragraphe 2, les quantités se trouvant dans les oléoducs, dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des stations de distribution et chez les petits consommateurs. Doivent, en outre, être exclues du rélevé statistique, les quantités détenues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès des sociétés pétrolières. Article 7
Si des difficultés surviennent dans l'approvisionnement en pétrole de la Communauté, la Commission organise une consultation entre les États membres à la demande de l'un de ceux-ci, ou de sa propre initiative. Sauf cas d'urgence particulière ou pour la satisfaction de besoins locaux peu importants, les États membres s'abstiennent d'opérer, avant la consultation prévue ci-dessus, des prélèvements sur les stocks ayant pour effet de les réduire au-dessous du niveau minimum obligatoire. Les États membres informent la Commission de tous prélèvements opérés sur les stocks de réserve et indiquent, dans les meilleurs délais: - la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire; - les causes de ces prélèvements; - les mesures éventuellement prises pour permettre la reconstitution des stocks; - si possible, l'évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire. Article 8
La constitution de stocks conforme aux dispositions de la présente directive doit être réalisée dans les délais les plus brefs à compter de la notification de la présente directive et au plus tard le 1er janvier 1971. Les États membres informent la Commission des mesures prises à cet effet. Article 9
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968. Par le Conseil Le président V. LATTANZIO Haut

matches:
l'article 2
l'article 7
l'article 3
l'article 1
l'article 4
l'article 3
l'article 1
l'article 4


frêne | Usito
Accueil / Tous les articles du dictionnaire / frêne
frêne [infobulle_prononciationprononciationbloc prononciationprononciation400 VOIR le tableau de l’alphabet phonétique international.VOIR les principes de la transcription phonétique.VOIR l'article thématique : La prononciation du français québécois.VOIR l'article thématique : L’origine de la prononciation québécoise traditionnelle. fʀɛ:n] infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.n. infobullegenre_m_m.m.masculin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de masculin.m.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 Arbre des forêts tempérées de l’hémisphère Nord, à feuilles composées, qui produit des grappes de samares allongées. [Genre Fraxinus; famille des oléacées.] infobullerenvoi_hyper__⇑ ⇑ renvoi de type hyperonyme250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche vers le haut ( ⇑ ) renvoie à un mot étroitement apparenté, mais de sens plus général. ⇑ arbre. « un grand frêne, dans les branches duquel s'apercevait un vieux nid de corbeaux, rappelait les anciens jours, les années écoulées » noticeAlbert_Laberge.bio.xmlAlbert_Laberge_bio_xmlAlbert LabergeLa scouineMontréal, Éditions Typo, 1993, 142 p. [1re éd., 1918] javascript:return naviguerVers('')(A. Laberge, 1918). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ frêne d'Amérique ou frêne blanc [F. americana] : espèce la plus commune dans l’est de l’Amérique du Nord, à feuilles vert foncé avec le dessous plus clair (appelée aussi franc frêne). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ frêne commun [F. excelsior] : espèce d’origine eurasienne, à gros bourgeons noirâtres et duveteux (appelée aussi frêne élevé). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ frêne rouge ou frêne de Pennsylvanie [F. pennsylvanica] : espèce commune dans l’est de l’Amérique du Nord, à feuilles vert jaunâtre avec le dessous duveteux (appelée aussi frêne pubescent). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ frêne noir ou frêne gras [F. nigra] : espèce du nord-est de l’Amérique du Nord qui pousse en terrain humide et dont le bois se sépare en feuillets minces. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ infobulleliste_rhetorique_par_méton_par_méton.par méton.par métonymie250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé pour exprimer une réalité par un mot qui désigne un concept différent, mais lié à cette réalité par une relation de cause à effet, de contenant à contenu, de partie au tout, etc. (ex. : boire un verre pour boire le contenu du verre)par méton. Bois de frêne, dur et flexible, utilisé notamment en ébénisterie et dans la fabrication de manches d’outils et d’articles de sport. infobullerenvoi_hyper__⇑ ⇑ renvoi de type hyperonyme250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche vers le haut ( ⇑ ) renvoie à un mot étroitement apparenté, mais de sens plus général. ⇑ bois. « Il y avait de tout là-dedans : ferrailles, vieux boulons, [...] pièges de chasse et jusqu'aux baguettes de frêne dont Joson faisait les fûts de ses raquettes » noticeFélix-Antoine_Savard.bio.xmlFélix-Antoine_Savard_bio_xmlFélix-Antoine SavardMenaud, maître-draveurMontréal, Éditions Fides, 1969, 149 p. (Collection du Nénuphar). [1re éd., 1937] javascript:return naviguerVers('')(F.-A. Savard, 1937). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 infobulleliste_rhetorique_par_ext_par_ext.par ext.par extension250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé dans le cas d'un mot à qui l'on donne, outre son sens premier original et spécifique, un sens secondaire plus général.par ext. frêne épineux : autre nom du clavalier d'Amérique. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ clavalier d'Amérique.
infobulle_étymologieétymologierubrique étymologiquerubrique étymologique400La rubrique étymologique, s’il y a lieu, peut contenir les ou un des éléments suivants :la date de la 1re attestation du mot en entrée;l’étymon, c’est-à-dire la forme à l’origine du mot de l’entrée;la langue ou le dialecte d’où provient l’étymon;le sens de l’étymon;la source d’où proviennent les informations de la rubrique étymologique, sous une forme abrégée;un complément d’information encyclopédiqueVOIR La rubrique étymologique, principes généraux.ÉTYMOLOGIEVers 1100 infobulleliste_source_date_in_TLFin_TLF_etymoin TLFin Trésor de la langue française informatisé400frêneCette étymologie s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans la base d'étymologie du TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.(in TLFi); du latin impérial fraxinus.
⇒ clavalier d'Amérique, au sens de frêne épineux
frêne gras