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Sans examen d'entrée, Maggie De Block ne bougera pas (article Le Soir 20 nov. 2014)
20 November 2014 à 15:13
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Proposition de décret relatif à l’instauration d’un examen d’entrée en médecine et en sciences dentaires
06 November 2014 à 14:57
(déposée par M. J.BROTCHI, Mme F. BERTIEAUX et M. O. MAROY)
En Fédération Wallonie-Bruxelles, les ministres successifs de l’Enseignement supérieur ont modifié à diverses reprises la législation en matière d’accès aux études de médecine et de médecine dentaire. Nos universités doivent depuis quelques années accepter tous les étudiants finançables qui s’inscrivent et l’attractivité de la filière médicale ne se dément pas. La surpopulation dans les auditoires menace la qualité de l’enseignement. La situation est d’autant plus dramatique que le gouvernement fédéral a maintenu un contingentement des numéros INAMI après le 2ème cycle de la formation et que le risque est réel que de nombreux diplômés n’obtiennent pas cette attestation INAMI. Nous ne pouvons plus maintenir le libre accès à ces filières et envoyer les jeunes étudiants au casse-pipe. Il faut donc d’urgence installer un examen d’entrée en médecine et dentisterie, avec l’instauration d’une année spéciale de remise à niveau pour les étudiants qui en auraient besoin.
1) Situation juridique et multiples revirements politiques :
Le gouvernement fédéral a décidé en 1997 de prendre des mesures pour limiter l’offre en médecine et médecine dentaire.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, les ministres successifs de l’Enseignement supérieur ont modifié à diverses reprises la législation en matière d’accès aux études de médecine et de médecine dentaire : filtre au terme du 1er cycle de 3 ans en 1997, suppression de celui-ci en 2003, épreuve d’orientation en fin de 1ère année en 2005, et instauration d’un moratoire dès 2008 (le cas des étudiants dits « reçus-collés », ayant réussi leur année, mais ne pouvant poursuivre, ayant démontré les effets pervers du système).
En mars 2012, un nouveau décret réorganisant les études du secteur de la santé est adopté. Il ne concerne que les étudiants en médecine. Le texte instaure un test d’orientation non contraignant à l’entrée des études, et met en place des mesures éventuelles de réorientation/étalement après la session de janvier en 1ère année.
Il ramène également la durée des deux premiers cycles à 6 ans (et non plus 7). Ceci implique qu’il y aura en 2018 une double cohorte d’étudiants. Ce dispositif est repris dans le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur.
A chaque modification décrétale, le ministre concerné croit avoir trouvé la meilleure solution possible, mais, à chaque fois, le système mis en place montre ses limites, et il est abandonné.
2) Etat des lieux actuel et répartition des compétences :
En Communauté flamande, un examen d’entrée dont la réussite conditionne l’entrée dans les cursus de médecine et dentisterie a été instauré dès 1997.
Lorsque des décisions sont prises en matière de formation médicale, leur impact n’est pas immédiat, et cette nécessité d’avoir une vision à long terme est l’une des difficultés de ce dossier complexe, qui implique divers niveaux de pouvoir. En effet, c’est au niveau fédéral que se négocient les quotas INAMI ou la durée de la formation. C’est là aussi que se prépare le cadastre de l’activité médicale, indispensable pour organiser enfin une planification fiable des professions de la santé.
Cette limitation fédérale du nombre de diplômés qui ont accès au 3ème cycle de leur cursus et au remboursement des soins de santé pour leurs patients existe toujours actuellement. Parallèlement, les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles doivent accepter tous les étudiants finançables qui s’inscrivent et l’attractivité de la filière médicale ne se dément pas.
Lors de la rentrée académique 2010, c’est un véritable appel à l’aide que lancent les Doyens de Facultés de Médecine : la surpopulation dans les auditoires menace la qualité de l’enseignement.
En effet, si on comptait 935 inscrits en 1ère année de Baccalauréat en 2000-2001, ce chiffre n’a cessé d’augmenter En 2009, ils sont 2500 inscrits; en 2010, ils sont plus de 3300; en 2012, ils sont 3980…En 5 ans, le nombre d’inscrits en médecine double, en dentisterie, il quadruple.
Nos Facultés de Médecine, prêtes à accueillir environ 1.500 jeunes, ne sont pas capables d’en former le double ou le triple. Les locaux, les auditoires, peuvent être dédoublés, mais pas les lieux de stage.
3) Le problème des étudiants qui risquent de ne pas recevoir de numéros INAMI :
Le surplus de candidats médecins francophones par rapport au nombre de n° INAMI est connu de longue date. Un mécanisme de lissage fédéral est prévu pour résorber les étudiants surnuméraires entre 2008 et 2018, mais si rien ne change, la réserve sera complètement épuisée du côté francophone dès la fin 2017.
Depuis 2004, année après année, les Facultés de Médecine francophones puisent dans la réserve de n° INAMI dans années suivantes pour que leurs étudiants puissent poursuivre leur cursus. Pour la médecine, de 2004 à juin 2014, 4.303 attestations INAMI ont été attribuées, alors que 3.562 étaient planifiées. Et le mouvement va s’accélérer. En 2018, les projections parlent de 2.200 diplômés (double cohorte).
En dentisterie, il n’y a pas eu de dépassement avant 2012, mais le nombre d’inscrits a explosé, et la situation est problématique depuis lors. Le risque existe que la réserve d’attestations jusqu’à 2020 soit épuisée dès 2016…Pour rappel, c’est après cinq ans que le couperet tombe pour ces étudiants.
La situation est intenable, tant pour ces étudiants qui risquent de ne pas pouvoir obtenir leur numéro INAMI et poursuivre leurs études que pour les finances publiques qui ne peuvent se permettre de laisser ces jeunes diplômés sur le carreau. Lors de cette rentrée 2014, les Doyens de Médecine ont décidé de conserver des numéros INAMI pour les cohortes suivantes, ce qui revient à ne pas en accorder à tous les étudiants actuellement en 3ème Master.
La situation était connue depuis des années, mais elle est en train de nous exploser à la figure. Il est temps d’agir, pour assurer l’avenir de nos futurs diplômés.
Les projections parlent de plus de 1.000 diplômés surnuméraires côté francophone en 2018, pour moins de 400 côté néerlandophone.
4) Une solution sur mesure :
Une médecine de qualité s’apprend au lit du malade, dans le concret, pas uniquement sur les bancs de l’université. La vraie médecine, humaine, basée sur l’écoute et l’examen du malade, ne s’apprend pas dans les livres. Elle demande un enseignement pratique dispensé par des maîtres de stages compétents.
Cet afflux massif d’étudiants en Fédération Wallonie-Bruxelles pose clairement problème quant à la qualité de la formation de nos futurs médecins.
En attendant une future réforme du contingentement au niveau fédéral, qui s’appuiera
sur un cadastre de l’activité médicale, incluant des données géographiques, et qui permettra certainement d’aider les étudiants actuellement en fin de 2ème cycle, il n’est pas politiquement responsable ni humainement acceptable de laisser la situation actuelle pourrir. Nos jeunes sont attirés dans un véritable guet-apens.
La seule solution est d’instaurer un examen d’entrée qui vérifie si le jeune sorti du secondaire a les connaissances scientifiques suffisantes et la maturité pour suivre et comprendre les cours en 1er Bac. Deux sessions de cet examen seront organisées chaque année. L’examen existant depuis 1997 au Nord du pays pourrait être une source d’inspiration pour nos universités.
Si cet examen révèle des lacunes trop importantes, le jeune sera orienté vers une année de remise à niveau spécifique aux Sciences de la Santé, organisée par nos universités. Quand on voit les dégâts pour le jeune et sa famille d’un échec en première année, tant au niveau financier, qu’au niveau personnel, cette année de remise à niveau fait partie d’une stratégie de promotion de la réussite. Cet examen d’entrée envisagé ne pénalise pas l’intelligence, mais répond à l’insuffisance de la formation dans l’enseignement obligatoire.
Un examen qui ne porterait que sur des connaissances acquises durant les dernières années de l’enseignement général serait discriminatoire vis-à-vis d’étudiants moins bien préparés par leur établissement secondaire. Un deuxième volet est indispensable : une mise en situation de l’étudiant, amené à se positionner face à divers cas concrets, une évaluation de sa capacité à comprendre les données qui lui sont fournies, ses capacités de raisonnement et son empathie à l’égard des personnes souffrantes.
Une année de remise à niveau spécifique aux Sciences de la Santé sera organisée par les universités.
L’étudiant pourra présenter quatre sessions de l’examen d’entrée, réparties sur deux années académiques. S’il échoue lors de l’examen, mais souhaite malgré tout entamer des études en médecine ou dentisterie, l’étudiant se verra contraint de suivre les cours de l’année préparatoire. La réussite de cette année spéciale Sciences de la Santé lui permettra de s’inscrire sans devoir présenter les matières théoriques de l’examen (mais cela ne le dispensera pas de présenter les autres épreuves). D’autre part, s’il désire finalement s’inscrire dans une autre filière, les crédits réussis lors de cette année seront bien entendu valorisés.
Il est indéniable que l’organisation de l’année de remise à niveau aura un coût, mais les conséquences financières et psychologiques d’un échec en 1ère année du supérieur pour le jeune et sa famille sont très importantes. Il s’agit ici de la mise en place d’un processus d’aide à la réussite.
Un examen d’entrée est introduit à l’entrée des études de médecine et de médecine dentaire. Les modalités d’organisation de cet examen et les matières sur lesquelles il porte sont déterminés par les universités organisant ces filières et réunies au sein de l’ARES.
Une année de remise à niveau devra être suivie par tout étudiant ayant échoué à l’examen d’entrée et désirant s’inscrire dans ces filières.
La réussite de cette année spécifique dispense de présenter les épreuves de l’examen d’entrée relatives aux matières théoriques réussies (mais pas les autres parties de l’examen) et permet d’obtenir des crédits valorisables en cas de réorientation de l’étudiant.
Le système mis en place pour l’année 2013-2014 dans le décret du 23 mars 2012 est désormais remplacé par ce qui est détaillé à l’article 1er du présent décret.
Cet article porte sur l’entrée en vigueur du présent décret, fixé à la rentrée académique prochaine.
L’article 109 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études est remplacé par :
Article 109. - § 1er. Ont seuls accès aux études de premier cycle en sciences
médicales et en sciences dentaires en vue de l'obtention du grade qui les sanctionne les étudiants qui satisfont aux conditions générales d'accès aux études de premier cycle visées à l'article 107 et qui justifient d'une attestation de réussite à l'examen d’entrée.
Identique et simultané dans toutes les institutions universitaires, cet examen est organisé collégialement chaque année, une première fois durant la première quinzaine de juillet et une seconde fois durant la première quinzaine de septembre, par les institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et en sciences dentaires.
Dans le respect des missions fixées à l'article 21,5°, elles sont tenues de participer à l'organisation et à l'évaluation de l’examen d’entrée, aux conditions fixées par le Gouvernement.
Cet examen est accessible à tout candidat en situation de pouvoir satisfaire pleinement aux conditions générales visées à l'article 107 avant le début de l'année
Il vise à évaluer les aptitudes spécifiques et les compétences prérequises pour entreprendre les études visées. Les institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et sciences dentaires réunies au sein de l’ARES déterminent les matières sur lesquelles portera cet examen d’entrée. Elles arrêtent également le programme détaillé de l'épreuve.
Chaque étudiant ne peut présenter que quatre sessions de l’examen d’entrée réparties sur deux années académiques.
§ 2. Par dérogation au § 1er, ont également accès aux études de premier cycle en sciences médicales et en sciences dentaires, les étudiants ayant obtenu au moins 45 crédits d'un programme d'études de premier cycle du secteur de la santé dans un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française ou d'un programme d'études d'un établissement d'enseignement supérieur belge, dès lors que ces études mènent à la délivrance de grades académiques similaires.
Toutefois, les étudiants visés à l'article 27, § 7, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, ou qui auraient déjà été
visés par ces mêmes dispositions lors de l'inscription visée à l'alinéa précédent ne sont pas admissibles aux études de premier cycle en sciences médicales et en sciences dentaires.
§3. Si l’étudiant échoue à l’examen d’entrée, il se voit proposer une année de remise à niveau intitulée « Année préparatoire en Sciences de la Santé », organisée par les institutions universitaires. Son programme est établi par les institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et sciences dentaires réunies au sein de l’ARES. La réussite de cette année dispense de représenter les matières théoriques inscrites au programme de l’examen d’entrée.
Les articles 6 et 10 du décret du 23 mars 2012 réorganisant les études du secteur de la santé sont abrogés.
Le présent décret produit ses effets pour la rentrée académique 2015-2016.
F.BERTIEAUX
O. MAROY
30 April 2014 à 17:39
Ce dimanche 4 mai devrait se tenir quelque part à Bruxelles, dans un lieu volontairement non divulgé par ses organisateurs, le « 1er Congrès européen de la dissidence », sorte de foire du livre avec la participation de Dieudonné M’bala M’bala, du député fédéral Laurent Louis et de divers auteurs français dont certains ont fait l’objet de condamnations du chef de racisme et/ou d’antisémitisme.
Hier déjà, la Ligue Belge contre l’Antisémitisme (LBCA) appelait l’ensemble des bourgmestres de Bruxelles à agir en vue de l’interdiction « du pire rassemblement d’auteurs, de théoriciens et de propagandistes antisémites que notre pays aura connu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ».
A l’occasion d’une conférence de presse tenue ce mercredi matin, en présence de Joël Rubinfeld, président de la Ligue, Vincent De Wolf, bourgmestre d’Etterbeek et chef de groupe MR au Parlement bruxellois, Viviane Teitelbaum et Jacques Brotchi, députés bruxellois, ont appelé à l’interdiction de ce Congrès sur l’ensemble de la Région bruxelloise par l’intervention immédiate du Gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Pour Vincent De Wolf, « les informations dont nous disposons laissent craindre, de manière plus que vraisemblable, que l'événement en question portera atteinte aux lois de 1981 contre le racisme et la xénophobie et de 1995 contre le négationnisme. Il tient de l'obligation morale et juridique de toute autorité publique d'empêcher que semblables événements puissent se tenir, ce d'autant plus, qu’il est à craindre un risque sérieux pour l’ordre public. »
En qualité de bourgmestre, Vincent De Wolf a contacté, ce jour, le Gouverneur f.f. de Bruxelles sollicitant solennellement et juridiquement son intervention afin qu’un arrêté de police soit pris afin d’interdire sur l’ensemble du territoire des 19 communes bruxelloise la tenue de ce « Congrès », ce que la loi rend parfaitement possible.
En effet, « il y a lieu de contrecarrer la volonté des organisateurs d’empêcher les autorités publiques compétentes, au premier rang desquelles les communes, de prendre les mesures de police administrative qui s’imposent, par la dissimulation volontaire du lieu de cet événement, jusqu’au dernier moment », estime Vincent De Wolf.
Auteure du livre « Salomon, vous êtes juif !? » qui propose une réflexion sur l’antisémitisme en Belgique, la député bruxelloise Viviane Teitelbaum a tenu à rappeler que « ce 1er Congrès européen de la Dissidence constitue une violation des lois de 1981 sur le racisme et l'antisémitisme, mais aussi de la loi de 1995 sur le négationnisme, et ce d'autant qu'y participent des antisémites notoires qui tiennent régulièrement des propos négationnistes et nazifiant vis-à-vis d'Israël. L'antisémitisme n'est pas une opinion mais un délit ! Celui-ci a existé de tous temps sous différentes formes, mais depuis le tournant du siècle, la parole antisémite s'est libérée, et c'est plus qu'inquiétant. Le politique ne peut pas toujours condamner mais il a le devoir de réagir !" ».
Quant à lui, le député bruxellois et sénateur Jacques Brotchi s’est également ému de voir un tel rassemblement être organisé à Bruxelles. « Ma vie a été marquée par un combat pour la tolérance, le respect et le mieux-vivre-ensemble. Enfant caché juif, ayant perdu une grande partie de ma famille durant la dernière guerre mondiale, tout simplement car ils étaient Juifs, je ne puis accepter aucune attitude, aucun geste antisémite, aucune parole négationniste, aucune remise en cause de la Shoah. Les personnes concernées par le 1er Congrès européen de la dissidence, dont Laurent Louis et Dieudonné M'bala M'bala, sont notoirement connus pour leurs opinions antisémites, racistes et homophobes. Ils n'ont pas leur place dans notre société ! »
Inauguration du COCON
27 March 2014 à 16:21
Le 25 mars, le service de gynécologie obstétrique de l'hôpital Erasme a officiellement ouvert le "Cocon", premier gîte de naissance intra-hospitalier en Belgique. Le "Cocon" est un plateau technique distinct de la salle d'accouchement traditionnelle, géré entièrement par une équipe de sages-femmes de l'hôpital et ouvert à des sages-femmes extérieures accréditées. Y accoucheront des femmes enceintes avec des grossesses normales dites à "bas risque" en dehors de toute intervention médicale.
Le but premier est d'étendre l'offre de soins à un modèle de prise en charge démédicalisée mais, contrairement à l'accouchement à domicile ou en maison de naissance, en gardant la proximité et la sécurité des structures d'urgence et des compétences médicales. En cas de besoin, le transfert vers les structures classiques ne prend que quelques minutes.
Les intérêts pour un hôpital académique et qui justifient d'y développer cette expérience sont multiples: diminution du nombre des interventions médicales (taux de césarienne, épisiotomie, etc.); diminution du coût de l'accouchement; raccourcissement des durées de séjour.
Le Plan Hépatite aurait pu sauver plus de 200 vies par an. Il n’en sera rien !
28 February 2014 à 10:51
Lundi matin, en Conférence interministérielle qui devait aborder entre autres l’application du Plan hépatites, les Ministres de la Santé des entités fédérées et la Ministre Fédérale, Laurette Onkelinx, ont décidé… de ne rien faire !
Les Députés MR réagissent ! Hier, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, Jacques Brotchi interpellait, la Ministre de la Santé, Fadila Laanan (PS) sur les conséquences désastreuses de ce nouveau report.
« Chaque année, 550 Belges meurent des conséquences de cette maladie. Ce sont donc plus de 200 personnes qui mourront en attendant la prochaine Conférence interministérielle prévue dans 6 mois ! Mes mots sont peut-être durs mais ils n’en sont pas moins exacts. Avec un peu de courage politique, Madame la Ministre, vous auriez pu, avec vos collègues ministres de la santé, éviter ce désastre ! » s’indignait Jacques Brotchi.
En effet, en Belgique, 70.000 personnes sont touchées par la maladie- dont la moitié ignore qu’elle est porteuse du virus. Or, un dépistage précoce permettrait de sauver plus de 50% des patients. Le problème de l’hépatite C, c’est que les symptômes de la maladie sont totalement « silencieux » jusqu’à ce que la maladie arrive à un stade de nécrose si important que les traitements sont quasi inefficaces. Un dépistage ciblé et intensif permettrait donc de sauver de nombreuses vies.
Cette après-midi, le Député Damien Thiéry a interpellé la Ministre de la Santé au niveau fédéral, Laurette Onkelinx (PS) sur le remboursement des traitements innovants en matière de lutte contre l’hépatite C qui sont annoncés.
« Les nouvelles molécules promettent des thérapies plus efficaces, permettant de se passer d’interféron. La durée de traitement serait largement diminuée (de 12 à 3 mois). Le vrai défi sera de combiner ces avancées thérapeutiques avec des dépistages ciblés et précoces pour atteindre les patients positifs qui s’ignorent. Par ailleurs, plus tôt la maladie est identifiée, davantage les chances de traitement avec succès sont importantes avant que les dommages irréversibles n’interviennent. » souligne Damien Thiéry.
Le MR avait déjà fait voter le 3 mai 2012 une proposition déposée par le Député Daniel Bacquelaine et qui décrivait les actions qui devaient être menées urgemment pour diminuer l’incidence de cette infection et améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’hépatites.
Suite à ces questions, la Ministre de la Santé fédéral a pris l’initiative d’écrire à ses collègues afin de les convaincre d’avancer sur cette problématique. Les Députés MR attendent donc de savoir si Laurette Onkelinx sera savoir se montrer convaincante ou pas.
« Si ce Plan ne devait pas être mis en œuvre sous cette législature, les Ministres de la Santé socialistes devront tirer les conséquences de leur responsabilité collective sur ce nouveau report du Plan hépatites » concluent Jacques Brotchi et Damien Thiéry.
27 February 2014 à 10:20
Le clin d'oeil de Michel Drucker à Jacques Brotchi
18 February 2014 à 17:09
Se dépasser, sans blesser ni se perdre...
27 January 2014 à 10:42
Lorsque j'ai posé mon bistouri, il y a quelques mois, le moment m'a semblé propice pour me retourner sur une vie déjà longue, riche d’événements, de rencontres et de réflexions. Pendant des semaines, avec l'aide complice et efficace d'une journaliste, Marianne Vanhecke, j'ai couché sur papier le récit de ma vie. Le résultat est une biographie dans laquelle j'espère témoigner des valeurs de travail, de dépassement de soi et de tolérance qui m'ont toujours guidé. Cet ouvrage est disponible dès aujourd'hui dans toutes les bonnes librairies et très bientôt sur l'E-Shop de mon éditeur (www.lucpire.eu) ainsi qu'en format électronique.
21 January 2014 à 11:48
Interpellées par le projet de loi concernant la proposition d’extension aux mineurs d’âge capables de discernement de la loi du 28 mai 2002 relative à la dépénalisation conditionnelle de l’euthanasie, l’Académie Royale de Médecine de Belgique et la Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België ont mené une réflexion approfondie, dans le cadre de leur mission statutaire de conseillères du législateur.
Les Académies de médecine constatent le caractère exceptionnel de ces demandes. Si le Parlement estime opportun de légiférer en la matière, elles émettent les recommandations suivantes:
1. Les conditions requises par la loi du 28 mai 2002 (Art.3, §1er) doivent être strictement respectées
2. Les demandes doivent être limitées aux mineurs d’âge qui se trouvent dans une situation médicale sans issue à brève échéance et résultant d’une pathologie grave et incurable dans l’état actuel de la science .
3. Les demandes pour souffrance psychique causée seulement par une pathologie psychiatrique doivent être exclues.
4. Les dispositions de l’Art.14 de la loi du 28 mai 2002 concernant la clause de conscience du médecin et des paramédicaux doivent être respectées.
5. L’évaluation de la capacité de discernement du mineur d’âge est une tâche difficile. Cette évaluation doit être rigoureuse et être confiée à l’équipe multidisciplinaire qui assure les soins au mineur .La décision finale appartient au médecin qui a reçu la demande.
6. Le deuxième médecin que doit consulter le responsable de l’équipe multidisciplinaire, conformément à l’art 3 §2 3° de la loi du 28 mai 2002, doit être pédiatre ou pédopsychiatre et doit s’assurer de la volonté réitérée du patient.
7. Les parents exerçant l’autorité sur le mineur ou, à défaut, ses responsables légaux , doivent donner leur consentement informé.
8. La question de l’euthanasie chez le mineur d’âge doit être intégrée dans la problématique globale de l’accompagnement de la fin de vie de l’enfant. Le développement des soins palliatifs pédiatriques doit être poursuivi ; leur accès tant au niveau hospitalier qu’extrahospitalier doit être optimalisé et bénéficier d’un financement adapté.
Huile de palme : de la friture sur la ligne entre la Ministre de la Santé et le Conseil Supérieur de la Santé ?
18 December 2013 à 13:59
Ce mardi 17 décembre, le Sénateur MR Jacques Brotchi interrogeait la Ministre de la Santé au sujet de la recommandation du Conseil Supérieur de la Santé visant à limiter la consommation d'aliments contenant de l'huile de palme.
Jacques Brotchi rappelle que grâce à son faible coût de production, l'huile de palme s’est progressivement imposée dans le secteur agroalimentaire, à tel point qu’elle représente aujourd'hui 25 % du marché mondial des huiles végétales et qu’elle intervient dans la composition de 80% des produits alimentaires courants.
Cette situation n’est pas saine, précise le Sénateur MR. L’huile de palme est d’ailleurs au coeur des préoccupations de santé publique à l'échelle mondiale. Pourquoi ? Parce que cette huile diffère des autres huiles végétales de par sa forte teneur (plus de 40%) en acides gras saturés athérogènes. De ce fait, sa consommation n’est pas dénuée de d’effets néfastes sur la santé, à commencer par le l’augmentation des risques d'accidents cardiovasculaires.
Le 25 mars 2010, l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments a publié un avis scientifique concernant les quantités recommandées de graisses dans lequel elle recommande de limiter autant que possible la consommation d'acides gras trans.
Chez nous, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) recommande une consommation d'acides gras athérogènes limitée et préconise une diminution de la consommation d'huile de palme qui contient plus de 40% de ces acides gras nocifs (ainsi qu'une diminution de la consommation de matières grasses laitières).
Le CSS a également attiré l'attention sur la nécessité d'une meilleure information des consommateurs. Les gens consomment trop souvent de l'huile de palme à leur insu étant donné que l'huile de palme est généralement mentionnée comme « huile végétale », sans spécifier son origine. Heureusement, une modification de la législation européenne obligera les marques à mentionner la source des huiles à l'étiquetage des produits à partir de décembre 2014.
Toujours est-il que pour Jacques Brotchi, l’impact sur la santé publique d'une consommation élevée d'huile de palme par la population, mais aussi le coût éventuel porté par notre sécurité sociale sont des enjeux bien réels dont il est possible et nécessaire de tenir compte via des mesures plus spécifiques. Ainsi, limiter la teneur des aliments en acides gras trans industriels et en huile de palme aurait indubitablement un impact positif sur la réduction du risque de maladies cardiovasculaires.
Jacques Brotchi évoque à titre d’exemples l’approche d'autres pays par rapport à ce problème de santé publique. Le Canada a adopté une résolution interdisant la présence de plus de 2% d'acides gras trans. Le Danemark a adopté en 2003 un décret-loi prévoyant que la teneur en acides gras trans des huiles et des graisses assujetties au décret-loi ne puisse pas excéder 2 grammes par 100 grammes d'huile.
En Belgique, Jacques Brotchi rappelle qu’il est l’auteur, avec la Sénatrice Dominique Tilmans, d’une proposition visant à limiter la proportion maximale de teneur en acides gras trans et en huile de palme. Il rappelle aussi qu’une proposition de résolution a également été déposée au Parlement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, où elle a été très bien accueillie et soutenue, y compris par le parti de Madame Onkelinx.
Mais qu’en est-il de l’approche de la Ministre de la Santé Publique ? Jacques Brotchi aurait souhaité en savoir plus sur les mesures envisagées par la Ministre et plus spécifiquement quant à une éventuelle intention de légiférer dans le but de limiter la teneur des aliments en acides gras trans d'origine industrielle.
Le Sénateur MR ne cache pas sa déception. La réponse de la Ministre fut brève. Madame Onkelinx a notamment répondu qu'il ressort de l'analyse du CSS que le problème ne vient pas de l'huile de palme en tant que telle mais du pourcentage d'acides gras que contiennent les aliments.
Pour la Ministre, il ne s'agit donc pas seulement du problème de l'huile de palme mais aussi de celui du beurre ou de la crème fraîche.
Donc, si je suis bien la Ministre, précise Jacques Brotchi, l'huile de palme n'est pas plus mauvaise que le beurre ou la crème fraîche. Pour ce qui est de l’huile de palme, elle se retranche derrière la future réglementation européenne en matière d’étiquetage. Cela ressemble à une porte de sortie et je suis déçu, conclut Jacques Brotchi. J’espérais un rebondissement mais je constate que la Ministre s’inquiète peu des effets de l’huile de palme. Elle les range parmi tous les acides gras et fait de leur consommation un problème général de consommation des graisses. Or, le problème de l’huile de palme est un problème à part qui doit être abordé spécifiquement.
Je constate qu’un certain nombre de pays ont pris des mesures pour limiter la concentration d’huile de palme dans les aliments de tous les jours. Pourquoi pas nous ?
4G : le gouvernement bruxellois fait la part belle aux opérateurs
11 December 2013 à 10:08
Le MR se réjouit qu'une solution soit enfin trouvée au dossier bruxellois de la 4G laquelle, après de longues tergiversations au sein du gouvernement régional, va dans le sens de la proposition déposée, début 2013 déjà, par Vincent De Wolf, chef de groupe MR.
Un constat regrettable, que les amendements défendus ce matin par le MR et rejetés en bloc par les partis de la majorité, s'impose néanmoins : l'Olivier bruxellois a choisi de faire la part belle aux opérateurs, et ce sans contrepartie aucune pour les Bruxellois.
Car, qu'en est-il ? La norme de 3 V/m que le gouvernement avait annoncé ne pouvoir changer en raison du principe de précaution passera à 6 V/m, soit à un niveau 4 fois moins sévère; les permis d'environnement seront délivrés deux fois plus vite et il n'y aura plus d'enquête publique en cas d'extension ou de modification d'une structure déjà existante; enfin, les pouvoirs publics devront se serrer les coudes pour proposer des toits supplémentaires de bâtiments publics pour accueillir de nouvelles antennes.
Quelles sont alors les contreparties pour les citoyens ? Aucune !
Le texte du MR proposait pourtant d'intégrer les sources de rayonnement émises par les radios et télévisions, lesquelles resteront oubliées du texte de la majorité.
Le MR proposait également la création d'un fonds de mesurage et de surveillance des ondes, financés par les opérateurs à concurrence de 100 €/an/antenne, ce qui aurait permis à tout Bruxellois de demander un mesurage des émissions reçues dans son habitat. De plus, de véritables contrôles préventifs auraient pu être instaurés alors que seuls 13 % des installations ont été contrôlées ces dernières années. Enfin, ce fonds aurait permis le financement de campagnes de sensibilisation et d'information à l'attention des Bruxellois.
Lors des débats en commission, ce mardi matin, le député Jacques Brotchi a rappelé en sa qualité de neurochirurgien, l'importance de disposer d'une bonne couverture d'émissions dès lors que le danger potentiel le plus inquiétant porte moins sur les antennes de GSM que sur les appareils mobiles eux-mêmes. Une couverture insuffisante oblige, en effet, ceux-ci à travailler plus... régime qui pourrait avoir des effets non anodins sur l'organisme. Un tel constat invite dès lors les pouvoirs publics à développer les campagnes de sensibilisation et d'information nécessaires afin de conscientiser la population sur les risques encourus.
En conclusion, la majorité ayant finalement décidé de modifier la norme afin de permettre l'implantation de la technologie 4G à Bruxelles, suivant en cela les appels du MR et le sens de la proposition déposée par Vincent De Wolf début d'année, le groupe MR votera bel et bien l'ordonnance adoptée ce matin en Commission de l'Environnement. Un vote d'abstention sera néanmoins formulé par le chef de groupe afin de motiver les réserves exposées ci-dessus.
Fin des quotas INAMI : un numéro de prestidigitation
07 December 2013 à 10:12
J’ai pris connaissance de la mesure de la Ministre de la Santé visant à supprimer le contingentement INAMI pour les disciplines médicales en pénurie. Je me réjouis que l’on prenne enfin en compte cette situation de pénurie que je dénonce depuis des années. Les archives du Sénat témoignent de mes nombreuses tentatives de pointer du doigt l'absence d’un cadastre complet de l’activité médicale, étape indispensable pour être en mesure d’évaluer de manière claire les besoins en effectifs médicaux pour les années futures.
Par contre, je ne peux que regretter qu’il faille attendre 2020 pour répondre à une situation à laquelle nous sommes dès à présent confrontés ! Aucune solution ne semble apportée pour le millier d’étudiants « excédentaires » qui sortiront d’ici 2019* et qui se verront interdire le droit d’exercer leur profession ! Je déplore donc le sort réservé aux diplômés des prochaines années.
Je constate que la mesure annoncée ne répond pas non plus au problème structurel de la planification. La ministre évoque un manque de quelques 96 médecins généralistes et de quelques dizaines de spécialistes dans les 4 autres disciplines en Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, ce sont des milliers d’étudiants diplômés pour lesquels il faudra trouver une solution dans les années à venir.
Enfin, la mesure ne répond malheureusement pas non plus au problème de l’attractivité dans ces branches et risque d’en faire des sous-catégories de médecins. C’est donc pour moi un mauvais numéro de prestidigitation pour répondre à un problème bien réel ! * Le rapport de la commission de planification prévoit en effet un «surplus » de près de 2000 étudiants diplômés en médecine d’ici à 2019 par rapport aux quotas INAMI actuels. Si ceux –ci ne sont pas révisé, ce qui ne semble pas être le cas, ces 2000 jeunes médecins se verraient tout simplement refuser le droit d’exercer la médecine !
Médecins : beaucoup de diplômés, peu d'élus. Un vrai gâchis !
15 November 2013 à 11:06
Suite à une question parlementaire que j'adressais hier à la Ministre de la Santé, le quotidien Le Soir me consacre une interview concernant les études de médecine. La Belgique, surtout francophone, diplôme à tour de bras des médecins qui ne pourront pas exercer sur le terrain. Pendant ce temps, les jeunes boudent la médecine de proximité. C'est un vrai gâchis !
D’abord d’un point de vue financier, pour les parents comme pour les pouvoirs publics puisque chacun sait que ces études sont très coûteuses. Ensuite du point de vue de la qualité de la médecine : ce métier s’apprend au pied du lit du malade, or nous n’avons pas la place pour accueillir tout le monde ». Quant à savoir si nous formons trop d’étudiant par rapport aux besoins, seul un cadastre détaillé de l’activité permettrait de le préciser mais il n’existe pas sous cette forme. Je préconise un « contingentement dès l’entrée, au moins via un examen d’aptitude à l’entrée qui soit obligatoire et contraignant afin de filtrer un minimum. Cette mesure doit s’accompagner de la mise en place d’une année de propédeutique afin de ne pas léser encore plus ceux qui n’auraient pas le “niveau”.
Lire/Télécharger l'article : http://cl.ly/0o0k1Y2y3p0a
La baisse du seuil de réussite dans l'enseignement supérieur : un mauvais signal donné aux étudiants !
14 November 2013 à 10:58
Je n'ai pas pour habitude de m'inscrire à des "groupes" sur Facebook mais j'ai rejoint l'initiative d'étudiants qui ont monté une action contre la baisse du seuil de réussite dans l'enseignement supérieur.
Les standards européens sont fixés à 12/20. La Belgique suivait la même logique. Le système de cotation était clair et les étudiants s'y retrouveraient parfaitement.
Or, l'une des mesures du décret réformant l'enseignement supérieur du Ministre Marcourt (qui vient d'être voté le 6/11 au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles), modifie complètement la donne. Le seuil de réussite pour un cours, pour une année académique ou pour une dispense est désormais abaissé à 10/20.
Cette modification est un mauvais signal donné aux étudiants (qui n'étaient d'ailleurs pas demandeurs de pareille mesure). C'est clairement un nivellement par le bas, alors que notre enseignement supérieur a toujours eu une réputation d'excellence.
En séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Groupe MR a déposé un amendement pour maintenir le statu quo et conserver un système qui a fait ses preuves depuis des années et que les étudiants connaissent. Notre amendement a été balayé d'un revers de la main par la majorité PS-cdH-Ecolo. Idem pour celui qui relayait la demande insistante du secteur de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la partie du décret réformant l'organisation des études.
Nos établissements nous affirment qu'ils ne pourront pas être prêts pour la rentrée 2014 comme le prévoit ce décret. Pourquoi ne pas leur faire confiance ? Il s'agit d'une réforme de grande ampleur, pourquoi risquer de la bâcler et se précipiter ?
Le décret adopté par le gouvernement PS-CDh-Ecolo affirme « placer les étudiants au centre de la réflexion », mais ce n'est pas en changeant les cotes qu'on fera mieux réussir nos jeunes. Un des points qui nous semble essentiel pour améliorer l'accessibilité de notre enseignement supérieur est d'agir sur la qualité de notre enseignement obligatoire. Mais ce débat-là n'a en jamais été entamé par le gouvernement au cours de ces cinq années de législature.
Le nombre d'étudiants ayant accès au supérieur a augmenté, mais le taux d'échec en 1ère année est toujours aussi important. Là est pour nous le vrai problème ! Et ce n'est pas en faisant mine d'abaisser le niveau d'exigence que l'on résoudra ce problème fondamental.

matches:
§ 1
l'article 107
l'article 21
l'article 107
§ 2
§ 1
l'article 27
§ 7
§3
§1
§2


text:
1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Scieuse de l industrie du bois/scieur de l industrie du bois avec certificat fédéral de capacité (CFC)* du 5 septembre 2007 (Etat le 1 er janvier 2013) Scieuse de l industrie du bois CFC/Scieur de l industrie du bois CFC Sägerin Holzindustrie EFZ/Säger Holzindustrie EFZ Segantina di produzione per l industria del legno AFC/ Segantino di produzione per l industria del legno AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est scieuse de l industrie du bois/scieur de l industrie du bois. 2 Les scieurs de l industrie du bois CFC se distinguent notamment par les connaissances, les aptitudes et les comportements suivants: a. Ils se servent, pilotent et entretiennent des machines, des installations et des engins de levage et de transport propres à l industrie du bois. Dans le respect des prescriptions de sécurité au travail et des principes écologiques, ils transforment des grumes en produits de sciage (poutres, planches, lattes, baguettes, etc.). Ils entretiennent et affûtent des outils et procèdent à des réparations simples. Leurs réflexions et leurs actions sont axées sur les processus et la qualité. RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS
2 Formation professionnelle b. Ils connaissent les différences essences, leurs caractéristiques et leurs possibilités d utilisation, ainsi que les normes et les dispositions de triage. Ils connaissent les systèmes de séchage, les procédures de transformation et d utilisation de produits en bois massif. Ils exécutent des tâches de manière indépendante et procèdent à des calculs. c. Pour eux, l autonomie et la prise de responsabilités, de même que le travail en équipe, vont de soi. Ils apprécient la matière première qu est le bois et s identifient à leur entreprise et à la branche. Ils savent conseiller la clientèle de manière adéquate. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. matériau (bois); b. sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement; c. outils et machines; d. traitement des commandes et processus de production; e. normes et prescriptions; f. calculs. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; 2
3 Formation professionnelle initiale de scieuse/scieur de l industrie du bois. O du SEFRI c. stratégies d information et de communication; d. techniques d apprentissage; e. comportement conforme aux intérêts de l entreprise. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. approche et action axées sur la qualité; c. communication; d. civilité; e. aptitude au travail en équipe; f. comportement écologique. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 3
4 Formation professionnelle 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Ces périodes sont réparties de la manière suivante: a. enseignement des connaissances professionnelles: 600 périodes d enseignement; b. enseignement de la culture générale: 360 périodes d enseignement; c. enseignement du sport: 120 périodes d enseignement. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 32 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; 4
5 Formation professionnelle initiale de scieuse/scieur de l industrie du bois. O du SEFRI c. les domaines de qualification et la note d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 19, al. 2, et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement; 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de scieur de l industrie du bois CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire); b. les scieurs qualifiés et les scieurs de l industrie du bois CFC justifiant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les professionnels issus d autres professions disposant d au moins 5 ans d expérience professionnelle dans le domaine d apprentissage. Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 5 RS
6 Formation professionnelle 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. Le dossier de formation peut être utilisé comme aide dans le domaine de qualification «travail pratique» et sert de base à l entretien professionnel. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation et en discute avec elle au moins une fois par semestre. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 16 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises. 2 Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience au sens de l art. 19, al. 3. Section 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; 6
7 Formation professionnelle initiale de scieuse/scieur de l industrie du bois. O du SEFRI b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 2 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des scieurs de l industrie du bois CFC. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. Travail pratique L examen dure entre 12 et 16 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation; b. Connaissances professionnelles L examen dure 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum; c. Culture générale L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. 3 L entretien professionnel est organisé dans le domaine de qualification «travail pratique» et dure 1 heure au maximum. La note obtenue est prise en compte dans le domaine de qualification «connaissances professionnelles». Art. 19 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 6 RS
8 Formation professionnelle 2 La note globale est donnée par la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes: a. de l enseignement des connaissances professionnelles; b. des cours interentreprises. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels. 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que le dernier cours interentreprises, les nouvelles notes comptent. Art. 21 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience. 8
9 Formation professionnelle initiale de scieuse/scieur de l industrie du bois. O du SEFRI Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «scieuse de l industrie du bois CFC/scieur de l industrie du bois CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des scieurs de l industrie du bois CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des scieurs de l industrie du bois CFC (commission) comprend: a. quatre à six représentants de l Industrie du bois Suisse; b. un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. un représentant des partenaires sociaux; d. un représentant de la Confédération et un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne relève pas du champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons au sens de l al. 1, let. d; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. 7 RS
10 Formation professionnelle Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 25 janvier 1999 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de scieur 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 25 janvier 1999 pour les scieurs 9. 2 L approbation du règlement du 20 janvier 1999 concernant les cours d introduction pour les scieurs est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de scieur avant le 1 er janvier 2008 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage de scieur verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier FF FF

matches:
art. 19
art. 12
art. 50
Art. 1
art. 16
Art. 2
Art. 3
art. 4
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
art. 47
Art. 8
Art. 9
Art. 10
art. 4
art. 19
art. 20
Art. 11
Art. 12
art. 44
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
art. 19
Art. 17
art. 32
Art. 18
art. 4
Art. 19
Art. 20
art. 33
Art. 21
art. 10
art. 4
Art. 24
Art. 25
Art. 26


text:
Communauté (mariage sous le régime de la communauté)
Commissoire (pacte commissoire)
Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice
Communauté et liquidation judiciaire: sort des biens communs
L'emprise de la liquidation du conjoint sur la communauté est totale:
Le conjoint in bonis est convoqué par le juge commissaire
Le consentement du conjoint à l'acte de vente n'est pas nécessaire
Le droit d'occupation du conjoint sur l'immeuble n'est pas opposable à la liquidation
cas où les deux conjoints sont successivement en liquidation: la première liquidation appréhende les biens communs
le conjoint in bonis ne peut disposer du bien commun
Les créanciers du conjoint in bonis subissent les règles de la liquidation
Nécessité de déclaration de créance
La déclaration de créance au passif du conjoint du débiteur de la créance
Le sort de la créance non déclarée du chef du conjoint in bonis
Interdiction des inscriptions sur les biens communs, y compris par les créanciers du conjoint
Le cas particulier des créanciers qui en fonction de la date de naissance de la créance par rapport au mariage n'ont pas de droits sur toute la communauté: date de naissance de la dette et date du mariage
Les créanciers du conjoint in bonis déclarent créance (cf ci dessus)
Le cas particulier des créanciers que n'ont peut-être pas des droits sur les biens communs
solution 1 la primauté de l’article 1413 du code civil, a minima relativement à la contribution à la dette : le liquidateur affecte le produit de tous les biens communs à l’ensemble des dettes, sans égard pour leur date de naissance par rapport au mariage
solution 2 l’article 1411 du code civil est une exception à l’article 1413 : Concrètement il faudrait effectuer un traitement discriminant entre les créances, suivant leur date de naissance par rapport au mariage, pour déterminer sur le produit de quels biens elles s'exercent
solution 3 L'absence de subrogation entre la "somme" et le bien Cette solution conduit, comme la solution 1, à ne pas tenir compte de l'origine du bien et des créanciers qui pourraient avoir spécifiquement des droits sur son prix
solution 4 le jeu systématique (ou tout au moins par défaut) de l'exception prévue à l'article 1411 alinéa 2 du code civil par application de la présomption de communauté de l'article 1402: a priori la solution la plus pertinente. Concrètement sauf renversement de la présomption de communauté, les biens sont communs
Le cas particulier de la résidence principale
les salaires du conjoint in bonis
Les hésitations sur la reprise des poursuites des créanciers du conjoint « in bonis » sur les biens communs après clôture de la liquidation judiciaire
En droit Français, le mariage des époux mariés sans contrat de mariage est régi par les règles de ce qu'on appelle la communauté légale.
Le principe de ce régime est que les époux ont chacun des biens "propres" c'est à dire qui leur appartiennent exclusivement: par exemple les biens reçus en héritage.
Les autres biens sont "communs" aux époux, et sont donc réputés appartenir en totalité à chacun d'eux. Il s'agit pour simplifier des biens acquis pendant le mariage.
Mariage sous le régime de la communauté et liquidation judiciaire: sort des biens communs
Les biens communs sont sous l'emprise de la liquidation
En cas de liquidation judiciaire d'un des époux, le liquidateur pourra vendre les biens propres de ce conjoint et l'ensemble des biens communs. C'est la conséquence des articles 1411 et 1413 du code civil ( y compris pour un régime de communauté réduite aux acquêts, ancien régime légal)
Le conjoint in bonis est convoqué par le juge commissaire pour toute décision de vente
Le conjoint "in bonis" c'est à dire qui n'est pas en liquidation, sera convoqué par le juge commissaire avant toute décision de vente (article R641-30 auquel renvoi l'article R642-36-1 pour les immeubles et R 642-37-2 pour les autres biens)
La consentement du conjoint n'est pas nécessaire, et notamment l'article 1424 du code civil au terme duquel les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des biens communs, ne joue pas:
- "Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu'en cas de liquidation judiciaire d'un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l'actif de la procédure collective sont administrés par le seul liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ; qu'il s'ensuit que les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint in bonis en vertu des articles 1421 et suivants du Code civil ne peuvent plus s'exercer " Cass Com 4 octobre 2005 n°04-12610
- "l'article 1424 du code civil ne peut s'appliquer qu'aux aliénations de biens communs consenties par le mari et non à celles consenties par le syndic de la liquidation des biens" Cass civ 1ère 21 novembre 1978 n°77-13426
Il en résulte que le consentement du conjoint à l'acte de vente n'a pas à être manifesté, et que l'acte de vente peut donc être passé nonobstant l'opposition du conjoint, ou son absence .. le notaire n'a pas d'ailleurs à se préoccuper de sa présence.
(un très singulier arrêt Cass com 28 mars 2018 n°16-24150 a été rendu dans un cas où l'ordonnance du juge commissaire avait été confirmée sur appel du débiteur, puis ensuite informée sur tierce opposition de son conjoint. La Cour de Cassation considère que l'ordonnance ayant été confirmée, la tierce opposition n'a d'effet qu'à l'égard du conjoint et ne remettait pas en cause l'autorisation de vendre ... ce qui est très surprenant et est sous-tendu par le fait qu'en réalité la tierce opposition était irrecevable et avait donc donné lieu à une décision elle même singulière)
Le droit d'occupation du conjoint sur un immeuble n'est pas opposable à la liquidation judiciaire
Cass Civ 1ère 12 décembre 2006 n°04-19364
Dans le cas où les deux conjoints sont successivement en liquidation judiciaire, la première liquidation ouverte appréhende la totalité de la communauté
En raison de ce qu'on appelle l'effet réel de la procédure collective, même si par la suite le second conjoint, qui était in bonis au jour de l'ouverture de la procédure du premier, se trouve lui même à son tour en procédure collective, la première procédure ouverte aura déjà, de manière irréversible, joué son effet, et la seconde en date des procédures ouvertes ne pourra appréhender ces biens communs, même ceux non encore vendus (Cass com 26 janvier 2016 n°14-13851, Cass com 16 mars 2010 n°08-13147).
L'emprise de la liquidation judiciaire sur le bien est totale: le conjoint in bonis ne peut disposer du bien.
L'ouverture de la procédure collective (et particulièrement de la liquidation judiciaire) de l'un des époux communs en bien a pour effet que le bien commun est régi sans partage par les règles de la liquidation.
Ainsi le conjoint in bonis ne peut pour sa part prendre d'initiative de vente des biens communs. Il ne peut non plus faire des actes qui auraient pour effet de dévaloriser les biens communs, comme par exemple concéder un bail sur un immeuble.
Les créanciers du conjoint in bonis subissent eux aussi les effets de la procédure collective
Les créanciers du conjoint en procédure collective vont bénéficier des biens communs, réalisés par la liquidateur puisque la communauté est sous l'emprise de la liquidation judiciaire.
Ainsi les créanciers de l'autre conjoint en seraient privés si on s'en tenait à l'emprise de la procédure collective.
Pour pallier cet inconvénient, la jurisprudence a construit un mécanisme assez singulier: les créanciers du conjoint "in bonis" peuvent déclarer leur créance au passif de l'autre conjoint.
Nécessaire déclaration de créance pour bénéficier de la réalisation des biens communs
La situation du créancier du conjoint in bonis de l’époux commun en bien faisant l’objet d’une procédure collective est singulière
Ce créancier pourra évidemment poursuivre son débiteur dans les conditions de droit commun, sur ses biens propres.
Mais s’il veut bénéficier de produit des biens communs, bien que n’étant pas créancier de l’époux qui est en procédure collective, il devra se plier aux règles de ladite procédure collective.
Ainsi, paradoxalement, il devra déclarer créance au passif d’un débiteur qui n’est pas le sien, pour faire valoir ses droits sur le patrimoine commun de son propre débiteur (qui est le conjoint in bonis), ce qui leur permettra de bénéficier également du produit des biens communs et de toutes les prérogatives attachés à la qualité de créancier du débiteur Cass Ass plen 23 décembre 1994 n°90-15305 et de participer aux répartitions (Cass com 25 févr 2004 n° 01-03620)
Ce mécanisme est d'autant plus singulier que le liquidateur va réaliser les biens communs et les biens propres du conjoint en liquidation, et que le traitement des créanciers du conjoint devrait donc être différencié en fonction de la provenance des fonds puisqu'ils n'ont pas de droit sur les biens propres, mais est communément admis ( voir Bulletin Joly entreprises en difficulté Janvier 2014 p 62) voir les précisions à ce sujet
Cette déclaration de créance est particulièrement importante pour le créancier hypothécaire ou tout autre créancier inscrit sur un bien commun du chef du conjoint in bonis : sans cette formalité, il ne viendra pas à son rang sur les répartitions.
On sait en effet d’une part que l’emprise de la procédure collective sur les biens communs paralyse toutes les poursuites sur ces biens, en ce compris celles des créanciers du conjoint in bonis, et d’autre part que ces créanciers sont admis à déclarer créance alors même que ce n’est pas leur débiteur qui est en liquidation (mais il s’agit de faire valoir leurs droits sur les biens communs).
En pareille situation, en réalité assez marginale sauf en présence d’immeuble, le liquidateur devra, ou devrait, veiller à répartir en deux temps le produit des biens communs et celui des biens propres du débiteur en liquidation judiciaire pour que les créanciers du conjoint ne bénéficient pas du produit des biens propres.
C’est bien souvent un exercice ignoré, inutile en raison des privilèges généraux, et pour lequel n’existe aucune règle de subsidiarité.
Le sort du créancier du conjoint qui n'a pas déclaré créance
La jurisprudence accorde à ce créancier inscrit qui n’aurait pas déclaré créance un traitement particulier : sa créance n’est évidemment pas éteinte pour autant, et il n’y a pas lieu à radiation de son inscription. Il est payé sur le prix de réalisation du bien, non pas à son juste rang, mais une fois que tous les créanciers inscrits qui ont déclaré créance ont été payés, et évidemment à supposer que le prix soit suffisant.
C’est la position dégagée par la Cour de Cassation (Cass Com 14 mai 1996 n° 94-11366, Cass Com 14 oct 1997 n° 96-12853, Cass com 2 mai 2001 n° 98-13039, Cass com 28 janv 2004 n° 02-17779)
En outre en droit, rien ne vient organiser dans l’état des créances une ventilation entre les créanciers d’un conjoint et ceux de l’autre : on peut être tenté d’y voir le signe que le juge commissaire n’a pas entendu distinguer, bien que ce type de manière d’évacuer la question ne soit pas très satisfaisant.
Le bien commun subi le traitement réservé par le droit de la liquidation judiciaire, peu important la qualité du créancier, et le fait que celui-ci soit créancier de l’un ou l’autre des conjoints
La suspension des poursuites et de l'arrêt du cours des inscriptions s'appliquent au regard du statut du bien et non pas de l'auteur de la créance: même un créancier du conjoint in bonis ne peut pas par exemple prendre une inscription d'hypothèque sur le bien.
Ainsi aucun de ces créanciers ne pourra inscrire de sûreté sur le bien commun pour des dettes antérieures et une inscription prise en période suspecte pourra être annulée même si elle est prise du chef du conjoint in bonis (mais quand même avec difficulté car la dette ne concerne pas le débiteur en procédure collective)
Les cas particuliers des créanciers qui n'ont pas nécessairement des droits sur l'ensemble des biens soumis à la procédure collective, en raison de la date de naissance de la créance par rapport au mariage
L’emprise sur la communauté de la procédure collective du conjoint commun en biens est fixée par l’article 1413 du code civil : « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. »
Les conséquences de ce texte sont a priori simples : le liquidateur va appréhender à la fois les biens propres du conjoint en liquidation judiciaire et les biens communs, puis procéder à la répartition du produit cumulé de ces deux masses de biens, dans le respect de l’ordre des privilèges.
Deux situations peuvent venir perturber cette apparente simplicité :
Les créanciers du conjoint in bonis déclarent créance au passif du conjoint en liquidation pour bénéficier du produit de la réalisation de l’actif commun.
Les créanciers du conjoint en liquidation judiciaire n'ont peut-être pas tous des droits sur les biens communs en fonction de la date du mariage par rapport à la date de naissance de la créance
D’une part en effet, comme déjà indiqué, l’article 1413 du code civil pose le principe que les créanciers du conjoint appréhendent la communauté, mais d’autre part les articles 1415, 1410 et 1411 du même code civil posent une autre règle :
- article 1413 "Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu."
- Article 1415 « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » : par exemple le banquier qui a omis d’exiger l’autorisation du conjoint in bonis n’aura d’action que sur les biens propres du conjoint en procédure collective.
- Article 1410 « Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts. »
- Article 1411 alinéa 1 « Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.»
A la lumière de ces textes, et dans l’hypothèse où le passif du conjoint en liquidation comprend à la fois des dettes antérieures et des dettes postérieures à son mariage, on peut envisager quatre types de solutions pour déterminer les règles de répartition des sommes issues des réalisations :
Solution 1 : la primauté de l’article 1413 du code civil, a minima relativement à la contribution à la dette :
Cela reviendrait à admettre que le liquidateur affecte le produit de tous les biens communs à l’ensemble des dettes, sans égard pour leur date de naissance par rapport au mariage.
L’article 1411 ne règlerait alors que l’obligation à la dette … mais on ne voit pas trop pour quelle raison.
Ainsi l’utilisation du produit des biens communs conduirait à envisager une récompense au profit de la communauté, régie par l’article 1412 du code civil, dont on voit mal dans un premier temps la concrétisation dans le cadre d’une procédure collective mais qui pourrait faire partie des « droits attachés à la personne » visés à l’article L643-11 2° et se matérialiseraient donc post clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.
Solution 2 : l’article 1411 du code civil est une exception à l’article 1413 :
Concrètement il faudrait effectuer un traitement discriminant entre les créances, suivant leur date de naissance par rapport au mariage, pour déterminer sur le produit de quels biens elles s'exercent.
La question semble avoir peu passionné les auteurs et les juridictions, mais un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence (6 décembre 2001 jurisdata 2001-165053) a jugé que l’article 1413 doit être interprété à la lumière de l’article 1411 qui en est une exception.
La Cour de Cassation a également exclu qu’un créancier du conjoint, mais antérieur au mariage, puisse agir sur un bien commun (Cass civ 1er 13 janvier 1993 n°91-12163) dans une affaire où le créancier avait semble-t-il retrouvé des droits de poursuite postérieurement à la clôture d’une liquidation des biens.
Malgré la mauvaise articulation des articles 1411 et 1413 du code civil, et une présentation illogique, le premier serait une dérogation au second qui ne serait pas le texte général qu’on peut percevoir à première lecture.
Si tel est bien le cas, et sauf exception inhérente à la procédure collective, l’article 1411 du code civil dérogerait bien à l’article 1413 à la fois au stade de la contribution et à celui de l’obligation à la dette
le liquidateur devrait-il, avant de répartir le produit de la réalisation des biens communs et des biens propres, scinder les créanciers en deux catégories, en fonction de leur date de fait générateur par rapport au mariage ? (c’est l’avis de M SENECHAL « l’effet réel de la procédure collective », N°178)
Dans l’affirmative et tenant l’absence de subsidiarité posée par les textes qui sont à des lieux d’avoir imaginé ces subtilités, les mêmes questions non résolues se posent qu’en matière de répartition du produit de plusieurs actifs mobiliers sur lesquels s’exercent à la fois des créances différentes et des créances identiques:
Le liquidateur doit-il répartir l’une ou l’autre des masses en priorité pour y affecter les privilèges généraux ?
Doit-il répartir en premier lieu le produit des biens communs pour y affecter en priorité les créanciers postérieurs au mariage et dégager autant au profit des créanciers antérieurs au mariage sur le produit des biens propres ?
Doit-il effectuer des prorata équitables sur ces masses ?
Le liquidateur, qui en raison du dessaisissement exerce les droits du débiteur sur la communauté, peut-il, à charge de récompense à la communauté, prendre l’initiative d’utiliser les fonds communs pour payer les dettes antérieures au mariage ?
Le liquidateur est-il fondé à opposer aux créanciers un état des créances qui ne distingue pas ? Des déclarations de créance qui ne revendiquent pas de droits particuliers sur l’une ou l’autre des masses (biens propres, biens communs) ? L’absence de contestation par les créanciers postérieurs au mariage des droits que ceux qui sont antérieurs peuvent tirer d’un état des créances « général » alors qu’ils ne devraient bénéficier que des biens propres,?
Ces questions, pour autant qu’on se les pose, sont généralement sinon résolues du moins évacuées par l’importance des privilèges généraux portant sur des dettes récentes (et postérieures au mariage) qui absorbent tout l’actif (heureusement pour les liquidateurs, et malheureusement car cela révèle l’importance de ce passif), mais évidemment là encore on préfèrerait trouver dans les textes un embryon de solution.
Pour autant, mettre les deux solutions en parallèle donne peut-être un indice : s’il était juridiquement nécessaire de distinguer les dettes antérieures au mariage de celles qui lui sont postérieures, il faudrait certainement que les articles L622-25 et R622-23 du code de commerce imposent que cette distinction figure dans la déclaration de créance, de telle manière qu’elle soit portée sur l’état des créances, au même titre qu’un privilège spécial qui porte sur tel ou tel bien.
Il est en effet impératif que ce soit une décision de justice, et pas le liquidateur en fonction de ce qu’il sait des créances (et même si c’est l’exception il n’a pas forcément été le mandataire judiciaire qui a commencé ou réalisé la vérification des créances) dans les pièces de son dossier, qui arbitre l’assiette de la créance. Certes le liquidateur connait la date du mariage, et peut « situer » les créances par rapport à cette date, mais il n’a pas plus à trancher en cas d’incertitudes sur le fait générateur qu’il n’a à le faire par exemple entre une créance chronologiquement postérieure éligible ou pas au rang des créances postérieure : l’appréciation de la notion de créance utile à la procédure de l’article L622-17 donne lieu soit à mention sur l’état des créances postérieures soit à mention sur l’état des créances postérieures, chacune ouvrant la voie à des contestations : ce n’est pas le mandataire judiciaire qui décide. L'article R622-15 dernier alinéa prévoit d'ailleurs que les créanciers rejetés du bénéfice du statut des créances postérieures peuvent contester ce rejet dans le mois de la publication de la liste correspondante au BODACC.
Solution 3 L'absence de subrogation entre la "somme" et le bien
Cette solution conduit, comme la solution 1, à ne pas tenir compte de l'origine du bien et des créanciers qui pourraient avoir spécifiquement des droits sur son prix
Une fois que le liquidateur aurait réalisé les biens, leur produit tomberait sous l’emprise de la liquidation sans égard pour son origine, et alimenterait une masse unique sur laquelle s’exerceraient indistinctement toutes les créances.
Cette solution doit a priori être écartée faute de reposer sur un principe établi, mais fait évoquer deux notions voisines qui amènent pour la première à penser qu’elle est quand même possible, et pour la seconde à l’écarter :
Du temps où il était envisagé que la déclaration d’insaisissabilité soit inopposable au liquidateur, certaines Cours d’appel avaient imaginé que le liquidateur pouvait vendre le bien dès lors que figurait dans le passif au moins un créancier auquel la déclaration était inopposable, et considéraient dans ce cas que le produit de la vente devait être affecté à tous les créanciers, en ce compris ceux auxquels la déclaration était opposable (CA Bourges 10 Mars 2011)
Si le produit de l'action dite en comblement est réparti aux créanciers au marc le franc (Cass com 20 mai 1997 n°95.12162) c’est uniquement au motif que le texte en dispose expressément (article L651-2 alinéa 4 du code de commerce) et c’est exclu pour toutes les autres actions, même voisines (par exemple pour le produit d'une action en responsabilité contre des tiers) où les droits des créanciers (ici les privilèges) doivent être respectés.
Solution 4 le jeu systématique (ou tout au moins par défaut) de l'exception prévue à l'article 1411 alinéa 2 du code civil par application de la présomption de communauté de l'article 1402
Concrètement sauf renversement de la présomption de communauté, les biens sont communs
L’alinéa 2 de l’article 1411 dispose que les créanciers antérieurs au mariage « peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402. »
L’article 1402 pour sa part établit une présomption de communauté « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. »
Il y a consensus sur un point : si le mobilier antérieur au mariage et le mobilier commun sont confondus et ne peuvent être distingués selon les règles du code civil, les créanciers peuvent agir sur toute la communauté et non pas seulement, faute de distinction légale, sur les meubles.
Ainsi, et sauf pour les créanciers postérieurs au mariage, qui sont les seuls à trouver intérêt à agir au sens du CPC, à démontrer que les biens meubles antérieurs et postérieurs au mariage sont distincts, le liquidateur n’aurait pas lui-même à distinguer pour ses opérations de répartition, entre les dettes antérieures et les dettes postérieures au mariage.
Faute d’action, et de décision y faisant droit, le liquidateur serait fondé à ne pas distinguer.
C’est cette solution qui a notre faveur, car elle permet aux créanciers de faire valoir leurs droits, et elle protège la responsabilité des professionnels qui n’ont pas à assumer une distinction sans que son bien-fondé soit jugé.
Il nous semble absolument certain que le liquidateur n’est pas juge des droits d’un créancier sur tel ou tel bien, à partir du moment où ce créancier ne revendique aucun droit particulier et ou aucun autre ne le lui conteste.
Faute de distinction reposant sur une décision de justice, le liquidateur ne peut que respecter un état des créances qui ne distingue pas, et traiter tous les créanciers égalitairement, dans le respect des seuls privilèges admis au passif. En quelque sorte, l'état des créances détermine les droits des créanciers, a priori et par principe sur l'ensemble du patrimoine d'un débiteur. Il précise les privilèges dont les créanciers bénéficient, et, tout créancier peut, dans le cadre d'un recours contre l'état des créances, demander au juge d'y mentionner que tel ou tel créancier, dont il prétend qu'il est antérieur au mariage, n'exercera ses droits que sur les biens propres.
Le même créancier devrait alors soit mener une action - a priori ce n'est pas une action qui relève du tribunal de la procédure collective - pour combattre la présomption de l'article 1402, soit plus logiquement en saisir le juge commissaire lors de la contestation de l'état des créances, ce qui devrait donner lieu soit à décision d'incompétence et renvoi à saisir la juridiction compétente soit peut-être à la mise en œuvre de la singulière notion de dépassement de pouvoir juridictionnel du juge commissaire, et donc à sursis à statuer sur la contestation tant qu'il n'a pas été statué sur l'application de l'article 1402 du code civil.
Tout autre traitement, s’il devait s’avérer justifié, devrait être revendiqué
d’une part au stade de l’arrêté l’état des créances pour que les créanciers soient ventilés en fonction de leur date par rapport au mariage,
d’autre part par la mise à mal de la présomption de communauté, par décision définitive.
Les immeubles qui font partie des biens communs d'un époux en liquidation judiciaire ont vocation à être vendus par le liquidateur.
Toutefois l'immeuble hébergeant la résidence principale et les immeubles non professionnels pouvaient antérieurement faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité .
Dans ce cas leur vente par le liquidateur est conditionnée par la nature des dettes, mais en principe le liquidateur ne pourra procéder à leur vente. Pour autant les textes sont très imprécis sur les possibilités pour les créanciers auxquels la déclaration d'insaisissabilité est inopposable (c'est à dire les créanciers non professionnels et les créanciers professionnels antérieurs à la déclaration) de procéder eux mêmes à la saisie de l'immeuble, que ce soit durant la liquidation judiciaire ou même après sa clôture, même si la jurisprudence s'oriente pour la possibilité pour eux de rechercher la vente. Pour toutes ces questions voir le mot insaisissabilité
La loi du 6 aout 2015 dite loi Macron a ajouté à la possibilité de déclaration d'insaisissabilité notariée, une nouvelle disposition: la résidence principale est de plein droit insaisissable, à compter de la parution de la loi, et là encore pour certains créanciers (créanciers professionnels postérieurs dont les droits naissent postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 8 aout 2015): ainsi, là encore sous réserve de la composition du passif, le liquidateur pourra ou pas saisir l'immeuble, et suivant les mêmes incertitudes que pour la déclaration notariée, les créanciers pourront ou pas saisir l'immeuble. Voir le cas échéant notre commentaire de la loi du 6 aout 2015
Pendant la liquidation judiciaire d'un des conjoints, que deviennent les salaires de l'autre conjoint "in bonis", marié sous le régime de la communauté ?
Les salaires du conjoint sont des biens communs. La Cour de Cassation considère que l'article 1414 du code civil qui restreint les droits de saisie des créanciers de l'autre conjoint ne s'applique pas en cas de procédure collective.
Ainsi la procédure collective d'un conjoint interdit les saisies individuelles des créanciers sur les salaires de l'autre précisément parce que ces salaires entre dans la procédure collective (Cass com 16.11.2010 p 09.68459).
Un autre arrêt (Cass civ 10 mai 2006 p 04-15184) de la Cour de Cassation a jugé : "Attendu que les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi ; que, sans violer les dispositions de l'article 1414 du Code civil, inapplicables dès lors que les gains et salaires ont été absorbés dans la masse commune"
Les salaires du conjoint peuvent donc théoriquement être appréhendés par le liquidateur, ce qui en réalité n'est pas pratiqué sauf pour des salaires très importants.
Voir également les mots "conjoint", "divorce", séparation des biens", "indivision" qui donnent d'autres précisions sur le sort des biens du conjoint et le patrimoine des époux ou ex époux
Les hésitations sur la reprise des poursuites des créanciers du conjoint « in bonis » sur les biens communs après clôture de la liquidation judiciaire:
La situation est la suivante : les époux sont mariés sous le régime de la communauté, l’un est en liquidation judiciaire et l’autre n’est pas susceptible de relever des procédures collectives.
On sait que les créanciers de ce dernier ne peuvent procéder à des voies d’exécution sur les biens communs durant la liquidation judiciaire, au motif que la liquidation judiciaire englobe la communauté.
C’est donc le liquidateur qui va réaliser les biens communs : il serait inéquitable qu’il ne le fasse qu’au profit des créanciers du conjoint en liquidation : pour cette raison la jurisprudence admet que les créanciers de l’autre conjoint peuvent déclarer créance … même si le débiteur en liquidation n’est pas le leur.
Ils participeront ainsi aux répartitions dans les mêmes conditions que les autres créanciers (voir notamment Cass Plen 23.12.1994 n°90-15305).
La dette du conjoint « in bonis » est donc « incorporée » à la liquidation judiciaire de l’autre conjoint.
On peut alors se demander si après la clôture de la liquidation judiciaire d’un conjoint, les créanciers « incorporés », c’est-à-dire les créanciers de l’autre conjoint qui auront déclaré créance, pourront reprendre les poursuites sur les biens communs.
Du chef du conjoint qui était en liquidation judiciaire ils ne recouvrent par leurs droits de poursuite (c’est l’effet légal de la clôture)
Du chef de l’autre conjoint, ils n’ont jamais perdu leurs droits de poursuite sur ses biens propres (attention cependant les cautions personnes physiques sont protégées pendant la période d’observation d’un redressement ou d’une sauvegarde, et pendant le plan de sauvegarde).
Sur les biens communs, il peut être critiquable que la même dette (par exemple un prêt où les deux époux sont co-emprunteurs) donne lieu à des traitements différents :
Du chef du conjoint qui a été en liquidation, pas de poursuite possible, même sur les biens communs
Du chef de l’autre conjoint poursuites possibles y compris sur les biens communs.
Pour cette raison, on peut penser que la dette « incorporée » à la liquidation judiciaire d’un conjoint est attraite dans les règles de la procédure collective, et resterait régie par celles-ci, et notamment les conséquences de la clôture.
Cela résulterait de la combinaison de la jurisprudence au terme de laquelle les créanciers du conjoint in bonis doivent déclarer créance au passif de l’autre conjoint pour participer aux dividendes sur les biens communs avec celle suivant laquelle par exemple un conjoint ne peut se prévaloir d’une dette « incorporée » à la procédure collective de son conjoint pour demander le bénéfice d’un surendettement ( notamment Cass civ 2 6 janvier 2011 n°09-72485).
Il ne s’agit que d’une thèse, et pour autant on ne peut affirmer avec certitude que le conjoint est à l’abri de toute poursuites sur les biens communs – et notamment ses salaires - .
Il faut donc être très vigilant quand un époux est sollicité pour se porter co-emprunteur ou caution de son conjoint, et en fonction de la situation, s’interroger sur une éventuelle demande de confusion des patrimoines permettant d’étendre la liquidation judiciaire. En effet depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2014 le débiteur peut demander la confusion des patrimoines, action réservée antérieurement au liquidateur qui n’avait aucun intérêt légitime au succès de l’action.

matches:
l'article 1411
l'article 1402
l'article 1424
l'article 1411
l'article 1402
l'article 1402
l'article 1402
l'article 1402
l'article 1414
l'article 1414


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Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 35 et 36 | nbb.be
Loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 - Articles 35 et 36
§ 1er. Les entités assujetties exercent, à l’égard de la relation d’affaires, une vigilance continue et proportionnée au niveau de risque identifié conformément à l’article 19, § 2, alinéa 1er, ce qui implique notamment:
1° un examen attentif des opérations effectuées pendant la durée de la relation d’affaires, ainsi que, si nécessaire, de l’origine des fonds, afin de vérifier que ces opérations sont cohérentes par rapport aux caractéristiques du client, à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ou de l’opération envisagée et au profil de risque du client, afin de détecter les opérations atypiques devant être soumises à une analyse approfondie conformément à l’article 45;
2° la tenue à jour des données détenues conformément aux sections 2 et 3, notamment lorsque des éléments pertinents au regard de l’évaluation individuelle des risques visée à l’article 19 sont modifiés.
La mise à jour des données visées à l’alinéa 1er, 2°, et de la vérification de ces données est effectuée conformément aux articles 26 à 29.
Dans le cadre de la mise à jour des informations qu’elles détiennent à propos de leurs clients, les entités assujetties mettent en œuvre des mesures telles que visées à l’article 41, § 1er, 1°, leur permettant d’identifier ceux de leurs clients qui sont devenus des personnes politiquement exposées, des membres de la famille de ces personnes ou des personnes connues pour être étroitement associées à ces personnes; le cas échéant, un membre d’un niveau élevé de la hiérarchie décide de maintenir ou non la relation d’affaires et les autres mesures de vigilance accrue prévues à l’article 41, § 1er, sont d’application.
Sans préjudice de l’article 17, alinéa 3, la mise à jour des informations conformément à l’alinéa 3 implique, lorsque cela est pertinent, que soit également mise à jour l’évaluation individuelle des risques visée à l’article 19, § 2, alinéa 1er, à l’égard des clients concernés et, le cas échéant, que l’étendue des mesures de vigilance continue mises en œuvre soit adaptée.
§ 2. Lorsque les entités assujetties ont des raisons de considérer qu’elles ne pourront pas satisfaire à leur obligation visée au paragraphe 1er, elles ne peuvent ni nouer la relation d’affaires, ni effectuer l’opération pour le client. Par ailleurs, lorsqu’elles ne peuvent satisfaire à cette même obligation à l’égard des clients existants, elles mettent un terme à la relation d’affaires déjà nouée, ou, le cas échéant, appliquent les mesures restrictives alternatives visées à l’article 33, § 1er, alinéa 3.
§ 3. Le paragraphe 2 n’est pas applicable aux entités assujetties visées à l’article 5, § 1er, 23° à 28°, à la stricte condition qu’elles évaluent la situation juridique de leur client ou exercent leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une telle procédure.
Chaque entité assujettie veille à ce que les membres de son personnel, ainsi que ses agents et distributeurs, qui signalent en interne une opération qu’ils considèrent atypique au sens de l’article 35, § 1er, 1°, ou une impossibilité de satisfaire aux obligations de vigilance visées aux articles 33, § 1er, 34, § 3, et 35, § 2, soient protégés de toute menace ou de tout acte hostile, et en particulier de toute mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi.

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