text:
La Nation Autochtone du Québec • Consulter le sujet - Résumé de Powley : qui peut représenter les Métis
Résumé de Powley : qui peut représenter les Métis
par Pierre » 2005-03-20, 19:07
Les Métis, selon l’affaire Powley Je constate à la lecture des textes diffusés sur ce site qu'à chaque fois qu'un Métis tente de publier la vérité (MM. Cyr, Daigle, Émond, etc), il est l'objet d'une attaque personnelle par des gens qui refusent de s'identifier formellement, alors que ceux-ci tentent de leur communiquer des faits objectifs. Je constate également que les gens ne comprennent pas encore l'arrêt Powley et qui peut les représenter. En conséquence, voici un résumé de l'arrêt Powley sous forme de questions et réponses. Résumé de l'arrêt Powley L’article 35 de la Charte canadienne et son interprétation par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Powley le 19 septembre 2003 reconnaît et protège le mode de vie qui caractérisent les Métis, c’est-à-dire leurs pratiques, leurs coutumes et leurs traditions. Pour la première fois depuis la codification de leurs droits dans la Charte canadienne de 1982, la Cour suprême définit les Métis en Canada, ou du moins établit les critères, les facteurs où les indices permettant de les identifier. Le procès a eu lieu en Ontario. C’est celui des droits ancestraux de deux hommes, les Powley père et fils, et des membres de leur communauté métisse au sens de l'article 35 de la Charte. La décision finale ne s’applique qu’aux 900 membres de la communauté métisse de Sault Ste. Marie. La jurisprudence s’applique toutefois à toutes les communautés métisses en Canada qui voudraient réclamer, défendre et prouver en justice les droits de leurs membres. Les témoins et experts entendus parlent peu ou proue des Métis du Québec, encore moins de l’Acadie. Tous les faits pertinents démontrant l’existence du peuple métis de l’Est du Canada n’ont donc pas été démontrés. En conséquence, il faut considérer l’exercice qui suit pour ce qu’il est : un résumé sous forme de questions et de réponses des grandes lignes du jugement Powley fondé sur une preuve incomplète. La Couronne n’a pas eu à faire de preuve d’actes illégaux au sens de la Loi et du Règlement sur la faune en Ontario, les accusés reconnaissant avoir abattu un orignal mâle et l'avoir eu en leur possession sans être munis d'un permis provincial de chasse. La défense a toutefois démontré qu’en tant que Métis, ils possèdent un droit ancestral de chasser à l’année pour s’alimenter dans la région de Sault Ste. Marie. Étant donné que le gouvernement de la province de l’Ontario refusait de reconnaître l'existence de leur droit à chasser à l’année pour se nourrir, ils ont soutenu que leur assujettissement aux dispositions de la Loi sur la chasse et la pêche applicables à la chasse à l'orignal en Ontario portait atteinte à leurs droits que leur garantit l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et que cette atteinte ne pouvait être justifiée. Enfin, ce procès est également celui des organismes disant représenter les Métis. En un mot, la Cour a établi que ce sont les communautés métisses contemporaines dont les membres peuvent démontrer leurs liens ancestraux avec les communautés historiques qui peuvent les représenter. Résumé de l'arrêt Powley sous forme de questions et réponses Q. : Quels sont les droits ancestraux des Indiens? R. : Les droits ancestraux des Indiens sont les pratiques, les coutumes et les traditions que leurs ancêtres exerçaient avant 1603, année de l’arrivée officielle de la France, selon la Cour suprême dans l’arrêt Van der Peet rendu en 1996. Règle générale, ce sont des droits de chasse et de pêche pour s’alimenter et de cueillettes. Q. : Quels sont les droits ancestraux des Métis? R. Les droits ancestraux des Métis sont les pratiques, les coutumes et les traditions que leurs ancêtres exerçaient entre 1603 et 1850, selon la Cour suprême dans l’arrêt Powley. Règle générale, ce seraient des droits de chasse, de pêche et de cueillette à l’année pour s’alimenter et peut-être plus. Pour les Métis de Sault Ste. Marie, la Cour a reconnu à ce jour qu’ils ont des droits de chasse à l’année pour s’alimenter. Q. : Qui sont les Métis? «Le mot «Métis» à l'art. 35 ne vise pas toutes les personnes d'ascendance mixte indienne et européenne, mais plutôt les peuples distincts qui, en plus de leur ascendance mixte, possèdent leurs propres coutumes, façons de vivre et identité collective reconnaissables et distinctes de celles de leurs ancêtres indiens ou inuit d'une part et de leurs ancêtres européens d'autre part. «Les communautés métisses ont vu le jour et se sont épanouies avant que les Européens ne consolident leur emprise sur le territoire et que l'influence des colons et des institutions politiques du vieux continent ne devienne prédominante. «Si des enfants naquirent très rapidement des mariages entre les Indiennes ou les femmes inuit et les Européens marchands de pelleteries et pêcheurs, l'avènement de nouvelles cultures autochtones se fit attendre plus longtemps. Au début, les enfants de ces unions mixtes furent élevés selon la tradition de leur mère ou (moins souvent) selon celle de leur père. Toutefois, peu à peu, des cultures métisses distinctes ont fait leur apparition, nées de la fusion originale du patrimoine des Européens et de celui des Premières nations ou des Inuit. «Les Métis se sont forgés des identités distinctes qu'on ne saurait réduire au seul fait de leur ascendance mixte. «Ceux qui se disent Métis se distinguent des autres par leur culture incontestablement métisse». «Ils ont en commun d'avoir créé une culture nouvelle et une identité collective distincte de celles de leurs ancêtres indiens ou inuit d'une part et de leurs ancêtres européens d'autre part. Q. Comment sont nées les cultures métisses? R. : «Des cultures métisses distinctes sont nées de la fusion originale du patrimoine des Européens et de celui des Premières nations ou des Inuit.» Q. Quelles étaient les qualités et compétences des Métis? R. : «Les Métis avaient des qualités et des compétences particulières qui firent d'eux des partenaires indispensables dans les associations économiques entre autochtones et non-autochtones, et ce rôle contribua à façonner leur culture. Ils jouaient le rôle d’interprètes, intermédiaires, guides, messagers, transporteurs, commerçants et fournisseurs ; ils facilitent considérablement la pénétration des Européens en Amérique du Nord et jouent le rôle d’intermédiaires dans les associations économiques entre les Européens et les descendants des Sauvages qui occupent le territoire en 1603. «Les Français appelaient «coureurs des bois » et « bois brûlés » les Métis qui faisaient la traite des fourrures en raison de leurs activités dans les régions sauvages et de leur teint foncé.» (nda : Le mot «voyageur» a remplacé l’expression «coureur des bois» au 18e siècle. En conséquence, les Métis étaient également surnommés les Voyageurs). «Les Métis du Labrador (dont la culture remonte loin dans le temps) étaient appelés livyers ou settlers - car ils restaient dans les établissements de pêche toute l'année au lieu de regagner périodiquement l'Europe ou Terre-Neuve. «Les Cris désignaient les Métis par un terme exprimant un de leurs traits caractéristiques, Otepayemsuak, c'est-à-dire les «indépendants». Q. : La culture métisse est-elle distincte de celle des Indiens? R. : Oui. «Les Métis se sont forgés des identités distinctes. Ceux qui se disent Métis se distinguent des autres par leur culture incontestablement métisse (…) Ils ont en commun d'avoir créé une culture nouvelle et une identité collective distincte.» Q. : La culture métisse est-elle homogène au Canada? R. : Non. «Différents groupes métis peuvent posséder leurs propres caractéristiques et traditions distinctives. Q. : Existe-t-il un seul peuple métis au Canada? R. : Non. «La diversité au sein des groupes métis permet peut-être de parler de ‘peuples métis’». Q. : Qui sont les peuples métis au Canada? R. : La Cour ne les a pas énumérés. Q. : En ce cas, comment identifier les Métis? R. : La Cour dit que «les Métis appartiennent à des communautés métisses identifiables et possédant un degré de continuité et de stabilité suffisant pour étayer l'existence d'un droit ancestral rattaché à un lieu précis.» Q. : Qu’est ce qu’une communauté métisse? R. : «Une communauté métisse peut-être définie comme étant un groupe de Métis ayant une identité collective distinctive, vivant ensemble dans la même région et partageant un mode de vie commun.» (nda : Cette définition est semblable à celle du mot peuple en droit international, c’est-à-dire «un groupe de personnes sur son territoire, régies par leurs coutumes». La Cour suprême ajoute donc un quatrième critère pour identifier les Métis : «ayant une identité collective distinctive». Q. : Quel est l'objet de l'article 35 de la Charte? R. : «L’objet de l’article 35 consiste à protéger les pratiques qui, historiquement, ont constitué des caractéristiques importantes des communautés autochtones distinctes et qui continuent aujourd'hui de faire partie intégrante de leur culture». Q. : Quelles sont les pratiques des Métis protégées par l’article 35? R. La seule pratique protégée par l’article 35 et reconnue par les tribunaux à ce jour est celle de chasser à l’année pour s’alimenter. Q. : Qu’est-ce que l'ethnogénèse et quelle est son utilité? R. : Dans Powley, la Cour recourt à l’ethnogénèse pour déterminer le moment théorique de la naissance du peuples métis ou encore de la première communauté métisses. La Cour ne spécifie toutefois pas ce qu’est l’ethogénèse. (nda : L’expression "ethnogénèse" est composée de deux mots : ethno et génèse. Ethnos vient du grec et signifie «peuple, nation» : une ethnie est un ensemble d’individus que rapprochent un certain nombre de caractères de civilisation, notamment la communauté de langue et de culture. Génèse vient du latin et signifie «naissance». Le mot ethnogénèse renvoie donc à la naissance d’un peuple.) Q. : Quand est née la communauté métisse distincte de Sault Sainte-Marie? R. : Elle a vu le jour dans le secteur supérieur des Grands Lacs au milieu du 17e siècle et a atteint son point culminant vers 1850. Q. : Quelle est l’histoire des Métis des Grands Lacs? R. : «Au milieu du 17e siècle, les Jésuites ont établi une mission à Sainte-Marie-du-Sault, dans une région où la traite des fourrures donnait lieu à une vive concurrence entre les commerçants. «En 1750, les Français ont établi, sur la rive sud de la rivière Sainte-Marie, un poste de traite permanent où se sont établis des Métis, c’est-à-dire les enfants d'unions entre marchands européens et femmes indiennes, et leurs descendants. «Au début du 19e siècle, «Sault Ste. Marie était l'un des plus anciens et des plus importants [établissements métis] dans le secteur supérieur des Grands Lacs ». «À compter de 1821, le poste de Sault Ste. Marie a essentiellement servi d'entrepôt à la Compagnie de la Baie d'Hudson. «Bien qu'il ait qualifié de «sommaires» les registres tenus par la compagnie relativement à ce poste, le Dr Ray a néanmoins été en mesure de brosser un tableau de la communauté à partir des documents existants, y compris le journal du commandant Bethune de la Compagnie de la Baie d'Hudson pour les années 1824-1825 et 1827-1828, et le rapport préparé en 1846 par Alexandre Vidal, arpenteur-géomètre du gouvernement. «Dans son rapport, le Dr Ray indique que les personnes nommées dans le journal du poste de traite «étaient très majoritairement métisses» et affirme que le rapport Vidal «brosse un tableau sommaire du taux de croissance de la collectivité et fait ressortir le maintien de la prédominance métisse». «Le Dr Victor P. Lytwyn a dit du rapport Vidal et de la carte l'accompagnant «qu'ils établissaient clairement l'existence d'une communauté métisse distincte et homogène à Sault Ste. Marie». Le Dr Ray a ajouté : «Lorsque Vidal s'est rendu dans la région de Sault Ste. Marie, les gens d'ascendance mixte qui y vivaient avaient développé un sentiment identitaire distinctif, et tant les Indiens que les Blancs les considéraient comme un peuple distinct». Q. : Comment établir l'existence d'une communauté métisse? R. : «Il faut non seulement apporter des données démographiques pertinentes, mais aussi faire la preuve que le groupe concerné partage des coutumes, des traditions et une identité collective. «Des groupes de Métis sont souvent sans structures politiques et leurs membres ne s'identifient pas constamment comme Métis. Toutefois, pour étayer la revendication de droits ancestraux se rattachant à un lieu précis, il faut établir l'existence d'une communauté métisse identifiable, caractérisée par un certain degré de continuité et de stabilité.» Q. : Est-ce que cela signifie qu’on a pas à prouver que les titulaires se disaient Métis? R. : Ce n’est pas l’utilisation du mot Métis qui importe mais plutôt l’existence d’une communauté métisse identifiable. Q. : Pourquoi faut-il démontrer qu’on appartient à une communauté métisse actuelle? R. : «Les droits ancestraux sont des droits collectifs : ils doivent être fondés sur l'existence d'une communauté historique toujours vivante et ne peuvent être exercés que si la personne qui les revendique appartient à la communauté actuelle sur le fondement de ses origines ancestrales.» Q. : Le fait que la communauté métisse soit devenue «invisible» vers 1850 empêche-t-il la reconnaissance des droits de leurs descendants? R. Non. «Bien que du milieu du 19e siècle jusqu'aux années 1970, la communauté métisse de Sault Ste. Marie était dans une large mesure devenue une «entité invisible», cela ne signifie pas qu'elle a cessé d'exister ou qu'elle a totalement disparu durant cette période. «Le Dr Lytwyn a fait état du maintien d'une communauté métisse à Sault Ste. Marie et dans les environs de cette ville, malgré le départ de nombreux membres de la communauté à la suite des traités de 1850 : «Les Métis ont continué d'habiter la région de Sault Ste. Marie. Certains se sont retrouvés dans les réserves indiennes établies en vertu du traité de 1850. D'autres ont vécu en périphérie ou dans des concessions de l'arrière-pays. Les Métis ont continué de vivre à peu près comme avant, s'adonnant à la pêche, à la chasse, au piégeage et à la récolte d'autres ressources pour assurer leur subsistance. La mainmise des Européens sur la région a eu une incidence sur la communauté métisse de Sault Ste. Marie et sur ses pratiques traditionnelles, sans toutefois faire disparaître cette communauté, comme en témoignent les données des recensements effectués de 1860 à 1890. «Les Métis ont été «refoulés à la périphérie de la ville» et «se montraient peu enclins à s'identifier comme Métis» à cause des rébellions de Riel et du fait que, en raison des mesures gouvernementales et des reportages des médias, l'opinion publique ontarienne était devenue hostile à la reconnaissance de leurs droits. «L'absence de visibilité de la communauté a été expliquée et ne fait pas obstacle à l'existence de la communauté actuelle. Il n'y a jamais eu de rupture dans la continuité; la communauté métisse s'est, si l'on peut dire, faite discrète, mais elle a néanmoins continué d'exister.» Qui plus est, comme indiqué plus bas, la condition de la «continuité» s'attache au maintien des pratiques des membres de la communauté, plutôt qu'à la communauté elle-même de façon plus générale. «Le Dr Lytwyn conclut que des données démographiques et autres documents d’époque démontrent que «bien qu'ayant perdu une grande partie de leur assise territoriale traditionnelle à Sault Sainte-Marie, les Métis sont demeurés dans la région et ont assuré leur subsistance grâce aux produits de la terre et des eaux». (nda : Le fait que les Métis aient assuré leur subsistance grâce aux produits de la terre et des eaux est un sérieux indice de leur culture distincte. Les Métis n’étaient pas des colons français labourant la terre de façon intensive où faisant l’élevage d’animaux domestiques pour assurer leur alimentation. Contrairement aux colons français puis canadiens ne possédant aucun droit sur les ressources naturelles, les Métis chassaient, pêchaient et cueillaient les produits naturels pour assurer leur subsistance sur leur territoire. Leur culture est donc fortement marquée par le droit à la liberté de chasser, pêcher et cueillir les produits naturels de la terre.) Q. : Comment prouver la continuité d’une communauté métisse? R. : «À l’aide de données démographiques et de différents documents.» Q. : Comment vérifier l'appartenance du demandeur à une communauté actuelle? R. : «Étant donné que les communautés métisses continuent de s'organiser plus formellement et de revendiquer leurs droits constitutionnels, il est essentiel que les conditions d'appartenance aux communautés deviennent plus uniformes, de façon à permettre l'identification des titulaires de droits.» «Dans l'intervalle, les tribunaux saisis de revendication émanant de Métis devront statuer au cas par cas sur la question de l'identité. «Nous retenons les trois facteurs principaux suivants comme indices tendant à établir l'identité métisse dans le cadre d'une revendication fondée sur l'art. 35 : auto-identification, liens ancestraux et acceptation par la communauté : «Premièrement, le demandeur doit s'identifier comme membre de la communauté métisse. «Deuxièmement, le demandeur doit faire la preuve de l'existence de liens ancestraux avec une communauté métisse historique. «Troisièmement, le demandeur doit prouver qu'il est accepté par la communauté actuelle dont la continuité avec la communauté historique constitue le fondement juridique du droit revendiqué «Indépendamment des critères d'appartenance établis par la communauté contemporaine, seuls les membres possédant des liens ancestraux démontrables avec la communauté historique peuvent revendiquer un droit protégé par l'article 35. Il est donc crucial de vérifier l'appartenance à la communauté, puisqu'un individu n'est admis à exercer des droits ancestraux métis que sur le fondement de ses liens ancestraux avec une communauté métisse et que s'il appartient à cette dernière.» Q. : Pourquoi la Cour exclut-elle les revendications tardives? R. : «Parce que les revendications présentées tardivement, dans le but de tirer avantage d'un droit visé à l'art. 35, ne sont pas considérées conformes à la condition relative à l'auto-identification.» Q. : À partir de quand une revendication est-elle considérée comme tardive? R. «Une revendication présentée après la reconnaissance d’un droit par les gouvernement ou les tribunaux peut-être considérée comme tardive.» Q. : Comment faire la preuve de l'existence des liens ancestraux? R. : «Le demandeur doit prouver un lien réel avec la communauté historique. La preuve de «liens du sang» minimums n’est pas exigée, mais plutôt la preuve que les ancêtres du demandeur appartenaient, par naissance, adoption ou autrement, à la communauté métisse historique.» (nda : en conséquence, le demandeur n’est pas obligatoirement un «Sang-Mêlé». Un Blanc ensauvagé peut faire partie d’une communauté métisse historique). Q. : Est-ce que l’appartenance à une organisation politique peut se révéler pertinente? R. Oui. «Mais elle ne suffit pas en l'absence de données contextuelles sur les conditions d'adhésion à l'entité et sur le rôle que joue cette dernière au sein de la communauté métisse.» (nda : La Loi prévoit que tous les personnes morales incorporées sous la Loi sur les corporations canadiennes sont des corps politiques. Elles ne sont donc pas des communautés métisses historiques et contemporaines mais des «entités» jouant un rôle au sein de la communauté, soit celui de permettre à ses membres de s’auto-identifier métis et mandater des personnes pour les représenter. Pour évaluer l’appartenance à la communauté historique, les tribunaux se pencheront sur les objets de ces organismes et leurs règlements. Voilà pourquoi les quatre Communautés métisses de la coalition ont mis en place un système d’inscription, de vérification des liens ancestraux et des Comités d’appartenance pour statuer si la personne a démontré ses liens ancestraux avec la communauté historique.) Q. : En quoi consiste le critère d’acceptation et d’appartenance et quel en est l'élément central? «L’élément central du critère d’acceptation et d’appartenance à une communauté est la participation, passée et présente, à une culture commune, à des coutumes et traditions qui constituent l'identité de la communauté métisse et qui la distinguent des autres groupes. Voilà en quoi consiste le critère de l’appartenance.» Q. : Est-ce la seule façon d’être acceptée par une communauté? R. : Non. «La participation aux activités de la communauté et le témoignage d'autres membres sur les liens du demandeur avec la communauté et sa culture peuvent également s'avérer des indices de son acceptation par la communauté». Q. : Quels sont les critères démontrant l’appartenance d’une personne à une communauté? R. : «Il doit y avoir un lien solide formé d'une identification mutuelle présente et passée et d'un sentiment commun d'appartenance.» Q. : Le fait que les ancêtres des demandeurs ont vécu dans une réserve indienne pendant un certain temps leur a-t-elle enlevé leur identité métisse? R. : Non. Bien que des Métis, comme l’ancêtre des Powley, aient été vivre en réserve indienne, «E. B. Borron qui était d'avis que les Métis qui avaient reçu des avantages prévus par traité demeuraient des Métis et il a recommandé qu'on retire leurs noms des listes des bénéficiaires des rentes prévues par traité». «La décision de nature individuelle des ancêtres d'un Métis de se prévaloir des avantages prévus par un traité n'exclut pas nécessairement la faculté de cette personne de revendiquer des droits reconnus aux Métis. En l’espèce, les droits des ancêtres métis des Powley père et fils ne se sont pas fondus à ceux de la bande indienne». Q. : Le fait qu’une communauté métisse ait été reconnue à titre de bande sauvage en 1850 et 1876 ou indienne en 1951 pourrait-elle nuire à son identification métisse? R. : Il semble que oui, s'il y a eu adhésion collective par les membres de la communauté métisse concernée à un traité. Q. : Quel est l’objet de l'article 35? R. : «L’objet de 35 consiste à protéger les coutumes et les traditions importantes des peuples distincts, Indiens, Inuit et Métis.» Q. : Quel est le fondement des revendications de droits ancestraux par les Inuits et les Indiens? R. : «Le fondement - ou la source des droits – est l'occupation du territoire, antérieure au contact avec les Européens en 1603 » (année de l’arrivée officielle de la France en Amérique du Nord, selon l’arrêt Van der Peet rendu en 1996). Q. : Quel est le fondement des revendications des droits ancestraux par les Métis? R. : «La reconnaissance des droits des Métis à l'article 35 ne saurait dépendre uniquement de leurs origines indiennes. La situation particulière des Métis en tant que peuple autochtone ayant des origines postérieures au contact avec les Européens exige l'adaptation du critère de l'antériorité au contact pour tenir compte des circonstances historiques distinctives de l'évolution des communautés métisses.» Q. : Quels sont les droits ancestraux des communautés autochtones? R. «Elles ont le droit de maintenir les coutumes, pratiques et traditions faisant partie intégrante de leur mode de vie distinctif et de leurs rapports avec le territoire.» Q. : Quels sont les droits des communautés métisses? R. : «Par analogie, elles ont droit de maintenir les coutumes, pratiques et traditions qui font partie intégrante de leur mode de vie distinctif et de leurs rapports avec le territoire.» (nda : la Cour fait une distinction dans le texte entre les communautés autochtones et les communautés métisses.) Q. : Quand les droits métis se «cristallisent-ils?» R. : «Au moment où les Européens établissent effectivement leur domination politique et juridique dans la région.» Q. : À quelle période se rattacher pour déterminer les droits d’une communauté métisse? R. : «Il faut s'attacher à la période qui a suivi la naissance d'une communauté métisse donnée et qui a précédé son assujettissement aux lois et coutumes européennes.» Q. : Est-ce que les droits des Métis doivent tirer leur origine des pratiques de leurs ancêtres autochtones avant 1603? R. : «Non, car cela aurait pour effet de nier aux Métis leur pleine qualité de peuples distincts, titulaires de droits et dont les pratiques qui font partie intégrante de leur culture bénéficient de la protection constitutionnelle prévue par le par. 35(1).» Q. : Compte tenu du fait que la pratique de chasse revendiquée par les Métis constituait également une pratique distincte chez les Indiens, cela nuit-il à la reconnaissance du droit de chasse distinct des Métis? R. : «Non, pas si cette pratique est distinctive et faisait partie intégrante du mode de vie de la communauté métisse avant la mainmise européenne sur le territoire.» Q. : Quelle obligation la Charte crée-t-elle aux tribunaux face aux Métis? R. : «L’impératif requiert que la Cour reconnaisse et confirme les droits ancestraux des Métis après le contact initial avec les Européens.» Q. : Est-ce que la région de Sault Sainte-Marie a été colonisée avant 1850? R. : Non. «Les Européens décourageaient la colonisation de cette région. J. Peterson explique : «À l'exception de Detroit, de Kaskaskia (aux Illinois) et de Cahokia, la France n'a établi aucune collectivité agricole dans la région des Grands Lacs. Les Britanniques ont également découragé la colonisation à l'ouest du lac Ontario.» Q. : Pourquoi cette région n’a-t-elle pas été colonisée avant 1850? R. : «Pour maintenir la paix dans la région et monopoliser les profits tirés du commerce avec les Indiens des Grands Lacs.» Q. : Quel était le danger de la colonisation? R. : «Le fait d'encourager simultanément la venue d'agriculteurs blancs aurait compromis l'alliance diplomatique avec les Autochtones héritée des Français et modifié le ratio entre humains et animaux dans ce territoire, grevant ainsi les ressources en gibiers à fourrure de la région.» Q. : Est-ce que la résistance autochtone s’est poursuivie après 1763? R. : Oui. «Elle s’est poursuivie dans l'ensemble de la région et est connue sous le nom de la rébellion de Pontiac». Q. : Le Haut-Canada a finalement signé les traités Robinson 1 et 2 vers 1850 pour acquérir tous les droits territoriaux en Ontario. Comment et pourquoi? R. : «La politique a changé au milieu du 19e siècle, avec l'évolution des plans et des besoins économiques des Britanniques. Ces derniers ont envoyé William B. Robinson négocier des traités avec les tribus indiennes des régions du lac Huron et du lac Supérieur. L'un de ses objectifs en tant que commissaire chargé de la négociation de traités était l'obtention de terres pour l'exploitation minière, l'exploitation forestière et d'autres activités de mise en valeur du territoire, y compris l'établissement d'une ville à Sault Ste. Marie.» Q. : Jusqu’à quand la communauté métisse de Sault Ste Marie s'est développée sans être touchée par les lois et coutumes européennes? R. : «Jusqu’à 1850, soit au moment de la mainmise effective des Européens sur la région de Sault Sainte-Marie.» Q. : Qu’est ce qu’une région? R. : La Cour ne définit pas ce qu’est une région mais retient le témoignage d’un expert qui affirme que les Grands Lacs en forment une. Q. : Est-ce que la pratique de la chasse et de la pêche de subsistance était une constante au sein de la communauté métisse de Sault Sainte-Marie? R. : Oui. «La chasse de subsistance était un aspect important de la vie des Métis de Sault Sainte-Marie et une caractéristique déterminante de leurs rapports particuliers avec le territoire. Les Métis tiraient dans une large mesure leur subsistance de la pratique en litige dans la présente affaire, à savoir le fait de chasser pour se nourrir.» Q. : Y’a-t-il plusieurs communautés métisses dans la région des Grands Lacs? R. : Oui, selon un des témoins-experts, mais la démonstration n’en a pas été faite. Q. : Qui étaient les Métis des Grands Lacs vers 1850? R. : «Ils n'étaient ni des membres par association des tribus indiennes ni des porte-étendards de la civilisation européenne dans les contrées sauvages. De plus en plus, ils se sont distingués des deux autres groupes ou, pour être plus précis, ils se sont taillés une place entre les deux.» Q. : Comment se distinguaient les Métis des Grands Lacs des deux autres groupes, européens et indiens, vers 1850? R. : «Une fois les dernières luttes pour l'empire terminées en 1815, leurs villes, qui se distinguaient visuellement, ethniquement et culturellement des villages indiens avoisinants et des «villes blanches» situés le long du littoral est, s'étendaient de Detroit et Michilimackinac à l'est jusqu'à la rivière Rouge au nord-ouest.» Q. : Sur quoi les Métis basaient-ils leur subsistance? R. : «Les résidants des communautés commerçantes basaient leur subsistance sur l'exploitation des ressources locales plutôt que sur l'importation de produits européens.» Q. : Comment se sont développés les villes métisses des Grands Lacs? R. «Leurs villes se sont développées sous l'impulsion des descendants de commerçants canadiens et de femmes indiennes, qui y occupaient une place de plus en plus dominantes. Une fois majeurs, ces descendants se sont mariés entre eux et ont donné naissance à des générations successives de Métis. Dans les deux cas, ces communautés n'étaient pas le prolongement de la culture coloniale d'abord française, ensuite britannique, mais résultaient plutôt d'adaptations à l'environnement du secteur supérieur des Grands Lacs». Q. : Quelles étaient les caractéristiques fondamentales des communautés métisses de cette région? R. : «Leurs membres tiraient pour une large part leur subsistance de l'exploitation des ressources du territoire. Les Métis de Sault Ste. Marie vivaient des ressources du territoire. Ils tiraient leur subsistance de la chasse, de la pêche, de la cueillette et de l'agriculture. Bien que la pêche occupe une place prédominante dans les récits écrits, les Métis assuraient une part importante de leur subsistance au moyen de la chasse et la région de Goulais Bay était un lieu traditionnel de chasse hivernale pour les Métis de Sault Ste. Marie.» Q. : Quel était le mode de vie des Métis au milieu du 19e siècle? R. : «Le mode de vie métis comportait alors de nombreuses activités d'exploitation des ressources et à la veille des traités de 1850, la chasse, la pêche, le piégeage et la cueillette faisaient partie intégrante du mode de vie de la communauté métisse de Sault Ste. Marie. Bref, la pratique de la chasse pour se nourrir faisait partie intégrante du mode de vie des Métis de Sault Ste. Marie juste avant 1850. Les Métis se livraient à ces activités depuis des générations.» Q. : Où exerçaient-ils leurs activités? R. «Ces activités, particulièrement la chasse et le piégeage, étaient exercées dans les territoires traditionnels de l'arrière-pays de Sault Ste. Marie.» Q. : Y’a-t-il eu continuité entre la pratique historique et le droit contemporain revendiqué? R. : Oui. «La pratique de la chasse pour se nourrir était une caractéristique importante de la communauté métisse de Sault Ste. Marie et elle n'a pas cessé de l'être.» Q. : Est-ce que les pratiques des peuples autochtones peuvent évoluer et se développer avec le temps? R. : Oui. «L'art. 35 protège les droits «existants». Cette disposition exprime une nouvelle promesse : en l'occurrence un engagement constitutionnel à protéger les pratiques qui, historiquement, étaient des caractéristiques importantes du mode de vie des communautés autochtones concernées. Une certaine marge de manoeuvre pourrait donc être requise pour permettre aux pratiques autochtones d'évoluer et de se développer avec le temps.» Q. : Que revendiquaient Steve et Roddy Powley? R. Ils revendiquaient le droit ancestral des membres de leur communauté métisse historique et contemporaine de chasser pour se nourrir. Q. Leur droit de chasse avait-il été éteint avant 1982? R. : Non. Il n'y a aucune preuve d'extinction de ce droit. (nda : dans un autre arrêt, la Cour suprême explique comment un droit ancestral ou territorial peut être éteint avant 1982. L’extinction doit avoir été faite par traité ou par une loi spécifique. Depuis 1982, les droits ancestraux et territoriaux ne peuvent plus être éteints par une loi.) Q. : Les Métis faisaient-ils partie du Traité Robinson-Huron de 1850, entre le gouvernement et les bandes sauvages dites huronnes qui occupaient également le territoire? R. Non. «Les Métis, en tant que groupe, ont été explicitement exclus du traité.» Q. : Est-ce que la Province de l’Ontario a porté atteinte au droit de chasse des Métis par son règlement de chasse? R. Oui. «L'Ontario ne reconnaissait pas aux Métis le droit de chasser pour se nourrir ni quelque autre droit spécial aux ressources naturelles.» Q. : Est-ce que cette exclusion porte atteinte aux droits des Métis de chasser pour s’alimenter? R. : Oui. «Cette absence de reconnaissance et l'application aux Métis Powley des dispositions réglementaires contestées portent atteinte au droit ancestral de ces personnes de chasser pour se nourrir.» Q. : Encore une fois, quel est le droit protégé par l’article 35? R. : C’est le droit qui découle des pratiques historiques protégées de la communauté métisse de Sault Ste. Marie. Q. : Les gouvernements provinciaux peuvent-il porter atteinte aux droits de chasse pour s’alimenter afin de protéger les espèces menacées et si oui, comment? R. Oui. À l’aide d’une preuve démontrant qu’une espèce est menacée d’extinction et que l’interdit général est proportionnel et justifié.. (nda : une loi provinciale peut porter atteinte aux droits si elle est justifiée. La Cour suprême a développé un test rigoureux pour juger si la restriction au droit est justifiée. C’est le test de l’arrêt Sparrow, rendu en 1990. Q. : L'atteinte au droit de chasse des Métis par l’Ontario était-elle justifiée? R. : Non. «La conservation de la faune est la principale justification avancée par l’Ontario mais le dossier n'étaye pas cette justification». Q. : Est-ce que l’Ontario pourrait justifier une restriction au droit des Métis de chasser pour s’alimenter? R. Oui. «Des mesures préventives peuvent s'imposer dans le futur aux fins de conservation de l'espèce, mais des éléments de preuve justifiant de telles mesures doivent être présentées. Les autorités ontariennes pourront au besoin faire valoir la nécessité de réglementer le droit ancestral de chasser l'orignal pour se nourrir». Q. : Est-ce que le droit de chasser des Métis pour s’alimenter l’emporte sur les privilèges accordés aux chasseurs sportifs? R. : Oui. Le droit de chasser des Métis est prioritaire. Q. : Le fait qu’il est difficile d’identifier les Métis peut-il justifier le fait de leur refuser les droits que leur garantit la Constitution? R. Non. «Il ne faut pas exagérer la difficulté d'identifier les membres de la communauté métisse pour justifier de leur refuser les droits que leur garantit la Constitution du Canada.» Q. : Que doit faire le gouvernement provincial pour identifier les Métis chasseurs? R. : «Il est urgent que soit établie, aux fins d'application des règlements sur la chasse, une méthode d'identification plus systématique des titulaires de droits métis.» Q . Comment identifier les Métis? R. : «L'identité métisse d'un demandeur doit être déterminée à partir d'une preuve fondée sur l'auto-identification comme Métis, l'existence de liens ancestraux et l'acceptation de l'intéressé par la communauté.» Q. : Quelle espèce peuvent chasser les Métis? R. : Le droit des Métis de chasser pour se nourrir ne vise aucune une espèce en particulier.. Ils peuvent donc chasser toutes les espèces non-protégées. Q. : Est-ce que les droits de chasser des Métis correspondent à ceux des Indiens pour ce qui est des restrictions justifiées? R. : Oui. «Les droits de chasser des Métis devraient correspondre à ceux des Ojibway pour ce qui est des restrictions applicables aux fins de conservation et d'exploitation prioritaire lorsque des espèces menacées sont en cause.» Q. : Comment délimiter plus clairement le droit de chasser des Métis? R. : «La tenue de négociations ainsi que des décisions judiciaires qui seront rendues sur la question permettront de délimiter plus clairement le droit de chasser des Métis.» Q. : Est-ce que le droit de chasser des Métis est un élément des rapports particuliers qu'entretiennent les Autochtones en général avec le territoire? R. Oui. Q. : Quelle est la conclusion du procès? R. : Les membres de la communauté métisse de Sault Ste. Marie et des environs possèdent un droit ancestral de chasser pour se nourrir garanti par le par. 35(1). Q. : Comment les Métis de Sault Sainte-Marie ont-ils établi l'existence de ce droit? R. : En démontrant qu’il s’agissait d’une caractéristique de leur mode de vie entre 1604 et 1850. Q. : Quelle était la question constitutionnelle en litige? R. : «La question constitutionnelle était : Est-ce que l'article 46 et le par. 47(1) de la Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario sont sans effet à l'égard des Métis, en raison des droits ancestraux qu'ils possèdent en vertu de l'art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982?. Q. : Quelle a été la réponse de la Cour? R. La Cour a dit que le règlement est inconstitutionnel à l’égard des Métis, compte tenu de leur droit ancestral de chasser pour s’alimenter, et que l’interdiction de chasser l’original est injustifiée.
Re: Résumé de Powley : qui peut représenter les Métis
par Languille2 » 2005-03-20, 19:29
Monsieur Montour, Alors je n'ai qu'une question pour vous pourquoi l'Alliance continu t'elle à nous représenter et est reconnu au deux pallier du gouvernement? Vous devez savoir qui je suis vous et Monsieur Cyr m'avez envoyer une lettre à mon addresse personnelle, d'une liste qui appartenait à la communauté de Sherbrooke, que vous et Monsieur Cyr avez utilisé à des fins personnelles. Laguille peut être prétencieuse
Languille2
par Pierre » 2005-03-20, 19:40
M. Labrave, Posez la question à M. Cyr pour la lettre circulaire, je ne peux répondre à sa place. Toutefois, vous n'avez pas répondu à ma question : qui êtes-vous? Indiens au sens de la Loi sur les Indiens ou Métis au sens de l'article 35 de la Charte. Quant à l'autre question, je mets l'AAQ au défi de prouver qu'elle est représentative des Métis au sens de l'article 35 de la Charte canadienne aux yeux des gouvernements canadiens et québécois. L'AAQ est uniquement reconnue auprès du minitère de Patrimoine canada et autres ministères semblables à titre d'organisme représentatif des Autochtones hors réserve et rien d'autre. Elle a seulement accès à des programmes fédéraux dédiés aux Autochtones hors réserve. À ma connaissance, l'argent qui lui est remis par le Fédéral est destinée aux Indiens tombant sur le coup de la Loi C-31. M. Jean Jolicoeur peut nous en dire plus à ce sujet puisque les sommes versées à l'AAQ transigent par la Waskahegen. L'AAQ a maintes fois demandée de participer aux Tables de négociations territoriales globales entre les gouvernements et les Indiens, notamment en vue de la signature du traité de l'Approche commune avec les Ilnus, Ses demandes ont toujours été refusées. La seule façon d'empêcher la signature de ce traité à caractère exclusif qui privera les Métis de leurs droits territoriaux au Saguenay, Lac Saint-Jean et la Côte Nord est de déposer une injonction en ce sens devant le tribunal. Cette réponse répond aux personnes qui se demandent encore pourquoi les Métis se cotisent à raison de 100$ pour constituer un fond de défense devant les tribunaux. Et puisque certaines forces occultes ne veulent pas qu'on réussisse, nous sommes l'objet de toutes les atteintes à la réputation. Pierre Montour Directeur Général Corporation métisse du Québec
par Pierre » 2005-03-20, 20:26
Je constate qu'une poignée de personnes défendent M. Carle alors que la chose est parfaitement inutile, le tribunal se chargeant de trancher les questions soulevées par les administrateurs. Bref, il est inutile d'alarmer la Reine davantage, on verra bientôt si les administrateurs peuvent se réunir et le destituer et ce, s'il a commis les actes illégaux allégués dans les procédures légales. Celà dit, que M. Carle ou quelqu'un d'autre dirige l'AAQ, la question n'est pas là. La question est : que doivent faire les Métis pour recouvrer leurs droits et que doivent faire les personnes qui disent les représenter? Certains en sont rendus à dénigrer les personnes qui ont poursuivies des études. Je suis bachelier en droit et diplômé de l'École du Barreau à Montréal. Je suis même avocat. Je n'agis toutefois pas comme tel dans le présent débat mais à titre de directeur d'un organisme sans but lucratif informant les Métis de leurs droits. Je suis particulièrement fier des connaissances acquises à l'université et à l'École du Barreau. Et pour cause. Que faites-vous quand vous avez une rage de dents? Vous allez voir un dentiste diplômé, n'est-ce pas? Et quand votre véhicule automobile tombe en panne? Vous demandez l'aide d'un mécanicien, non? Et quand votre enfant se brise une jambe? Naturellement, vous demander l'aide d'un médecin, non? Alors voilà. Tous les Métis sont actuellement en situation de crise. Ils doivent se poser des questions et trouver les bonnes réponses, notamment : que faire pour exercer un jour vos droits métis? Qui peut vous informer objectivement? Quels sont vos recours légaux si jamais on vous trompe et que vous perdez à jamais l'exercice de vos droits?, car en bout de ligne, ceux et celles qui trompent les gens risquent tous d'être poursuivis devant les tribunaux. La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle a ses limites, dictées par les Chartes et les lois, notamment les dispositions du Code civil du Québec sur la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle des personnes physiques et morales. Toute personne qui tromperait les Métis sur leurs droits est donc susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires. En conséquence, j'espère que tous en prendront bonne note et agiront en conséquence. Pierre Montour Directeur général Corporation métisse du Québec
par Marco Daigle » 2005-03-21, 06:52
Bonjour Pierre, Merci pour ces informations qui seront sûrement éclairer nos esprits. J'aime particulièrement cette partie, que je recopie: "Alors voilà. Tous les Métis sont actuellement en situation de crise. Ils doivent se poser des questions et trouver les bonnes réponses, notamment : que faire pour exercer un jour vos droits métis? Qui peut vous informer objectivement? Quels sont vos recours légaux si jamais on vous trompe et que vous perdez à jamais l'exercice de vos droits?, car en bout de ligne, ceux et celles qui trompent les gens risquent tous d'être poursuivis devant les tribunaux." Se sont des questions très pertinentes et vraiment a se poser. J'aime aussi ceci: "La liberté d'expression n'est pas absolue. Elle a ses limites, dictées par les Chartes et les lois, notamment les dispositions du Code civil du Québec sur la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle des personnes physiques et morales. Toute personne qui tromperait les Métis sur leurs droits est donc susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires. En conséquence, j'espère que tous en prendront bonne note et agiront en conséquence. " Je croit que tout les autochtones métis comprendrons vraiments ce que tu a écrit ici et agiront en conséquence. Merci de nous tenir informer sur la situation et continu ton excellent travail. Avec toutes mon amité et que le créateur de toutes vies continue de protéger le combat que tu mène pour les autochtones métis. Marco Métis et Fier de l'Être

matches:
l'article 35
l'article 35
l'article 35
l'article 35
l'article 35
l'article 35
l'article 46
l'article 35
l'article 35


text:
Avis n° HCFP-2020-1 du 17 mars 2020 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041734221
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Avis n° HCFP-2020-1 du 17 mars 2020 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020
Avis n° HCFP-2020-1 du 17 mars 2020 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020
NOR: HCFX2007977V
Le Haut Conseil souligne que le contexte d'incertitude exceptionnellement élevée résultant de la crise sanitaire affecte toute prévision macroéconomique d'une grande fragilité. Il note que le scénario du Gouvernement présenté dans ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) repose sur deux hypothèses fortes, celle d'un confinement limité à un mois et celle d'un retour rapide à la normale de la demande française comme étrangère, qui ne sont pas acquis, si bien que la dégradation du cadre macroéconomique pourrait être plus marquée que prévu par le PLFR pour 2020.
Le Haut Conseil avait constaté dans son avis sur le PLF pour 2020 que la trajectoire de finances publiques présentée s'écartait nettement de celle présentée dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Le PLFR pour 2020 fait l'hypothèse que toutes les mesures en recettes et en dépenses n'ont qu'un impact temporaire et donc n'affectent pas le solde structurel. Le Haut Conseil estime que cette hypothèse devra être réexaminée lors des prochains avis qu'il sera amené à formuler.
Le Haut Conseil estime que la crise sanitaire et ses répercussions économiques et financières constituent des faits inhabituels indépendants de la volonté du Gouvernement et relèvent donc des « circonstances exceptionnelles » telles que mentionnées à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques.
1. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 17 mars 2020, le présent avis.
2. Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 17 mars 2020, en application de l'article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 ainsi que des prévisions macroéconomiques retenues.
3. La lettre de saisine sollicitait une remise de l'avis le jour même. Le Haut Conseil a considéré que, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve le pays du fait de l'épidémie de coronavirus Covid-19, il se devait de répondre dans le délai demandé. Ce délai inhabituel ne lui a pas permis de procéder aux auditions des administrations et d'organismes extérieurs.
4. Au-delà même de ces circonstances, l'exercice est rendu exceptionnellement difficile par le degré d'incertitude sans précédent qui caractérise la situation sanitaire, son évolution et ses impacts sociaux et économiques et par l'absence de toute référence historique pertinente pour guider l'analyse et de prévision émanant d'organismes privés ou publics incorporant les décisions, notamment de confinement, prises en France et dans la plupart de ses partenaires.
5. Le présent avis ne peut dans ces conditions que faire état de premiers éléments d'analyse portant sur la prévision de croissance et le cadrage économique et financier du PLFR. C'est dans ses prochains avis que le Haut Conseil sera amené à préciser son diagnostic sur le scénario macroéconomique et les prévisions de finances publiques incorporant l'impact de l'épidémie de coronavirus et les mesures de politique publique prises pour en atténuer l'impact économique.
I. - Scénario macroéconomique pour 2020
6. La saisine du Gouvernement mentionne que « le scénario présenté ici se base sur l'hypothèse que la France appliquera des mesures de restriction de l'activité et des déplacements pour une durée indicative d'un mois au total du fait de l'épidémie de coronavirus. Il se fonde également sur l'hypothèse que les autres principales économies de l'Union européenne mettent en œuvre des mesures d'ampleur et de durée similaires. Cette prévision est marquée par un niveau d'incertitude élevé, en raison de l'impossibilité d'évaluer à ce stade la durée de l'épidémie et des mesures nécessaires pour la juguler. […] Au total, le choc négatif lié à l'épidémie de coronavirus conduirait à une évolution du PIB d'environ - 1 % en 2020, principalement via la baisse de la consommation des ménages et la baisse de la demande en provenance de Chine de la zone euro. […] L'inflation diminuerait à + 0,6 % en 2020, après + 1,1% en 2019. […] En 2020, l'inflation diminue principalement sous l'effet de la baisse prononcée des prix du pétrole ».
7. Le Gouvernement prévoit désormais une récession pour 2020 (- 1,0 %), contre une prévision de croissance de + 1,3 % en loi de finances initiale, ce qui constituerait seulement la quatrième baisse du PIB en France depuis 1950 (1).
8. Cette révision à la baisse de la prévision de PIB traduit la prise en compte de l'impact économique de la crise sanitaire que connaît la France comme de nombreux autres pays dans le monde, et notamment la perte d'activité quelle entraîne pour les entreprises qui ne disposeront pas de la totalité de leur main-d'œuvre, pour les secteurs relevant de lieux publics « non indispensables » (cafés-restaurants, activités touristiques et récréatives, etc.) qui ont dû fermer à partir du 15 mars, pour les entreprises de transports ainsi que pour celles, notamment dans l'industrie, qui ne disposeront pas des pièces nécessaires à leur production provenant habituellement de pays tournant au ralenti (Chine, puis Italie notamment).
9. En outre, l'activité en France devrait pâtir d'une réduction significative de la demande intérieure, en raison de la fermeture de certains commerce et services, d'un moindre investissement et de la baisse des consommations intermédiaires. Les exportations devraient aussi baisser, du fait de la contraction de la demande de nos partenaires touchés par l'épidémie. A l'inverse, la baisse des importations devrait amortir légèrement le recul de l'activité.
10. Tant l'ampleur de ces pertes d'activité que leur durée sont très incertaines. Les incertitudes portent en premier lieu sur la durée et l'effectivité des mesures de prévention de l'épidémie de coronavirus Covid-19, tant en France que dans les autres pays du monde. Une épidémie de cette ampleur est exceptionnelle et ses effets économiques sont de ce fait très difficiles à évaluer.
11. Le scénario du Gouvernement est très proche de celui présenté le 13 mars par la Commission européenne pour l'ensemble de la zone euro (baisse du PIB de 1,1 % contre une hausse de 1,4 % dans la prévision de publiée en février). Il repose sur deux hypothèses fortes, celle d'un confinement limité à un mois et celle d'un retour rapide à la normale de la demande française comme étrangère, qui ne sont pas acquises.
12. Le Haut Conseil souligne que le contexte d'incertitude exceptionnellement élevée résultant de la crise sanitaire affecte toute prévision macroéconomique d'une grande fragilité. Il note que le scénario du Gouvernement présenté dans ce projet de loi de finances rectificative repose sur deux hypothèses fortes, celle d'un confinement limité à un mois et celle d'un retour rapide à la normale de la demande française comme étrangère, qui ne sont pas acquis, si bien que la dégradation du cadre macroéconomique pourrait être plus marquée que prévu par le PLFR pour 2020.
II. - Scénario de finances publiques pour 2020
13. Selon le scénario du Gouvernement, « la prévision de solde public pour 2020 est revue en forte baisse à - 3,9 % du PIB, contre - 2,2 % prévu lors de la présentation du PLF 2020. Le solde structurel s'élèverait à - 2,2 % et l'ajustement structurel à 0,0 point (comme au PLF). […] Par rapport au PLF 2020, des moins-values seraient enregistrées sur les recettes compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance, tandis que la dépense publique serait revue à la hausse du fait de l'augmentation des dépenses conjoncturelles de chômage et des mesures d'urgence prises face à la crise du Covid-19 » […] Le ratio de dépense publique serait révisé à la hausse (55,3 % [2] contre 53,4 % au PLF 2020) du fait d'une hausse de 7,1 Md€ de la norme de dépense pilotable par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 (au titre de l'activité partielle - avec également un cofinancement de l'Unedic - et au titre du fond d'indemnisation - avec également un cofinancement des régions), et de la provision du coût des mesures dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers. Cette révision du ratio de dépense publique reflète aussi les effets de la dégradation cyclique de l'activité. »
14. Pour l'année 2019, la décomposition du solde public présentée dans le PLFR entre solde conjoncturel, solde structurel et opérations exceptionnelles et temporaires n'est pas modifiée par rapport au PLF 2020. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas actualiser ses prévisions de finances publiques depuis septembre 2019, en attendant la finalisation de la notification du déficit pour 2019 qui devrait intervenir le 26 mars 2020.
15. Pour l'année 2020, le scénario de finances publiques comporte de nombreuses incertitudes, tenant notamment celles affectant la prévision du scénario macroéconomique.
16. La prise en compte des mesures d'urgence annoncées par le Gouvernement conduit à dégrader la situation des finances publiques pour l'année 2020. Le PLFR intègre une hausse de 7,1 Md€ de la norme de dépense pilotable par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Le Gouvernement a considéré que les mesures annoncées pour faire face à la crise du Covid-19 n'auraient pas d'impact pérenne sur le solde public et a classé ces dépenses supplémentaires en mesures ponctuelles et temporaires.
Note. - Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
17. En 2020, le solde structurel s'établirait à - 2,2 points de PIB, soit un niveau inchangé par rapport à 2019. La prévision de déficit structurel du PLFR pour 2020 n'est pas modifiée par rapport au projet de loi de finances pour 2020. La dégradation du déficit nominal provient en effet de la prise en compte des mesures pour faire face à la crise du Covid-19, comptabilisées en mesures temporaires, et de l'impact de la dégradation de la conjoncture sur le solde public (la composante conjoncturelle s'établit à - 1,3 point de PIB contre + 0,1 point de PIB dans le PLF pour 2020).
18. La trajectoire de solde structurel présentée dans le PLFR pour 2020, inchangée par rapport au PLF pour 2020, s'écarte fortement de la trajectoire de la loi de programmation en vigueur (- 2,2 points en PLF contre - 1,6 point en LPFP), ainsi que l'avait relevé le Haut Conseil dans son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020.
19. Cette trajectoire repose sur l'hypothèse que les recettes des prélèvements obligatoires ne baisseront pas plus que l'activité (hypothèse d'« élasticité » unitaire des recettes à la croissance). Si, comme c'est généralement le cas en période de récession, les recettes des prélèvements obligatoires baissaient plus fortement que l'activité (soit une élasticité des prélèvements obligatoires supérieure à 1), le solde effectif comme le solde structurel en seraient dégradés d'autant. Le PLFR suppose également que le report annoncé par le Gouvernement le 16 mars 2020 des cotisations sociales et de recettes fiscales pour les échéances des mois de mars et d'avril ne sera que temporaire et ne pèsera donc pas sur les recettes de l'année 2020.
20. S'agissant des dépenses, les mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire et à ses répercussions économiques et sociales sont évaluées par le PLFR à 11,5 Md€ (8,5 Md€ pour l'activité partielle, 2 Md€ pour des dépenses additionnelles de santé et 1 Md€ pour un fonds d'indemnisation à destination des travailleurs indépendants). Compte tenu du délai de production de l'avis demandé par le Gouvernement et des informations limitées qui lui ont été fournies, le Haut Conseil n'est pas en mesure d'évaluer le degré de réalisme des prévisions de dépenses présentées par le Gouvernement.
21. Le Haut Conseil avait constaté dans son avis sur le PLF pour 2020 que la trajectoire de finances publiques présentée s'écartait nettement de celle présentée dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Le PLFR pour 2020 fait l'hypothèse que toutes les mesures en recettes et en dépenses n'ont qu'un impact temporaire et n'affectent donc pas le solde structurel. Le Haut Conseil estime que cette hypothèse devra être réexaminée lors des prochains avis qu'il sera amené à formuler.
III. - Circonstances exceptionnelles
22. En vertu de l'alinéa IV-A de l'article 23 de la loi organique de 2012 relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques (3), le Gouvernement a demandé au Haut Conseil des finances publiques si les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) sont bien réunies.
23. L'article 3 du TSCG précise que les circonstances exceptionnelles « font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme ».
24. Le Haut Conseil estime que la crise sanitaire et ses répercussions économiques et financières constituent des faits inhabituels indépendants de la volonté du Gouvernement et relèvent donc des « circonstances exceptionnelles » telles que mentionnées à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative pour 2020.
ARTICLE LIMINAIRE DU PREMIER PLFR POUR 2020
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020
Prévision 2019 (*)
(*) Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'INSEE à la fin du mois de mars (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).
La prévision de solde public pour 2019 est maintenue à - 3,1 % du PIB, au même niveau que dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2019. Le solde provisoire pour l'année 2019 sera publié par l'INSEE fin mars.
La prévision de solde public pour 2020 est revue en forte baisse à - 3,9 % du PIB, contre 2,2 % prévu lors de la présentation du PLF pour 2020. Le solde structurel s'élèverait à - 2,2 % (inchangé depuis le PLF 2020) et l'ajustement structurel à 0,0 point (comme dans le PLF pour 2020). L'estimation sous-jacente de la croissance a été revue à - 1,0 %, contre + 1,3 % dans le PLF pour 2020.
L'estimation de croissance potentielle est inchangée par rapport au PLF pour 2020 et à la LPFP 2018-2022. Le coût provisionné au titre des mesures annoncées pour faire face à la crise du Covid-19 a été traité en mesures ponctuelles et temporaires, du fait de leur caractère non pérenne sur le solde public.
Par rapport au PLF 2020, des moins-values seraient enregistrées sur les recettes compte tenu de la dégradation des perspectives de croissance, tandis que la dépense publique serait revue à la hausse du fait de l'augmentation des dépenses conjoncturelles de chômage et des mesures d'urgence prises face à la crise. La norme de dépense pilotable de l'Etat a notamment été relevée de 7,1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, au titre des crédits ouverts pour la mise en place de l'activité partielle (avec également un cofinancement par l'Unédic) et de ceux ouverts pour le fonds d'indemnisation (cofinancement par les collectivités locales). Enfin, a été intégrée une enveloppe de 2 Md€ dans le domaine de la santé, permettant de couvrir les achats de matériel (masques), les indemnités journalières et la reconnaissance de l'engagement des personnels hospitaliers.
Fait à Paris, le 17 mars 2020.
La doyenne des présidents de la Cour des comptes, première présidente de la Cour des comptes par intérim, présidente du Haut Conseil des finances publiques par intérim,
(1) Le PIB s'est replié de 1,0 % en 1975, de 0,6 % en 1993 et de 2,9 % lors de la grande récession de 2009.
(2) Chiffre hors France compétences. Le ratio de dépense publique serait de 55,6 % y compris France compétences, contre 53,6 % au PLF pour 2020.
(3) « Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater si les conditions mentionnées à l'article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité, pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont cessé de l'être. »

matches:
l'article 3
l'article 15
l'article 23
l'article 3
L'article 3
l'article 3
l'article 3