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92/2/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1991, modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des établissements de Suisse agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté
05/12/1991; entrée en vigueur date de notification
Amendment 31982D0734 remplacement annexe 05/12/1991
Journal officiel n° L 001 du 04/01/1992 p. 0022 - 0023
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 40 p. 0048
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 40 p. 0048
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des établissements de Suisse agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (92/2/CEE)
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, et de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/497/CEE (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18 paragraphe 1,
vu la directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/321/CEE de la Commission (4), et notamment son article 4,
considérant que la procédure à suivre pour modifier ou compléter les listes d'établissements agréés dans les pays tiers pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie par la décision 90/13/CEE de la Commission (5);
considérant que la liste des établissements de Suisse agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement dans la décision 82/734/CEE du Conseil (6), modifiée en dernier lieu par la décision C(91)1066 de la Commission du 30 mai 1991 (7);
considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en oeuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (8), a fait apparaître que le niveau d'hygiène de certains établissements a subi des changements par rapport à la précédente inspection;
considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements,
L'annexe de la décision 82/734/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission
(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 69. (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 67. (4) JO no L 133 du 17. 5. 1989, p. 33. (5) JO no L 8 du 11. 1. 1990, p. 70. (6) JO no L 311 du 8. 11. 1982, p. 13. (7) JO no C 149 du 8. 6. 1991, p. 4. (8) JO no L 279 du 30. 9. 1986, p. 55.
Numéro d'agrément Établissement/Adresse Catégorie (*) A AD EF B O/C P S MS 101 Staedtischer Schlachthof, 8004 Zuerich × × × T 102 Staedtischer Schlachthof, 3014 Bern × × × T 103 Staedtischer Schlachthof, Basel × × × T 107 Staedtischer Schlachthof, St. Gallen × × × (3) 115 Gustav Spiess, 9442 Berneck × × × × TF 121 Gehrig AG, 4170 Klus × × × × TF 155 Frischfleisch AG, 6210 Sursee × × × × (2) 240 Fleischhandel Cruezer AG, 7302 Landquart × × × 282 Tiefkuehllager AG, 4623 Neuendorf × (1) 283 Frigo St. Johann, 4056 Basel × (1) 291 Kuehlhaus Neuhof AG, 9202 Gossau × (1), TF 297 Tiefkuehlhaus AG, 8865 Bilten × (1), TF 298 Bahnhof-Kuehlhaus AG, 4313 Moehlin × (1) (*) A: Abattoir
AD: Atelier de découpe
EF: Entrepôt frigorifique B: Viande bovine
O/C: Viande ovine/caprine
P: Viande porcine
S: Viande de solipèdes MS: Mentions spéciales (1) Uniquement viandes emballées congelées. (2) Viande porcine: uniquement viandes emballées et ayant subi un traitement par le froid prévu à l'article 3 de la directive 77/96/CEE. (3) Abats exclus. T, TF Les établissements en regard desquels figurent les mentions « T » ou « TF » sont admis, au sens de l'article 4 de la directive 77/96/CEE, à exécuter: - l'examen pour le dépistage des trichines prévu à l'article 2 de ladite directive (T), - le traitement par le froid prévu à l'article 3 de cette directive (TF).

matches:
l'article 5
l'article 2
l'article 3
l'article 4
l'article 2
l'article 3


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98 V 15038. Arrêt du 14 septembre 1972 dans la cause Naef contre Caisse-maladie Concordia et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
Art. 19bis LAMA: Etablissement hospitalier. Notion de "salle commune" au sens de cet article (consid. 1). Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA. - Lorsque l'assuré est contraint de se rendre - pour des raisons médicales - dans un établissement hospitalier déterminé, dépourvu de salle commune et sans convention tarifaire avec la caisse, les taxes de la division commune de l'établissement conventionnel le plus proche du lieu de résidence de l'assuré sont applicables. - Tarif applicable lorsque l'assuré réside dans un autre canton que celui où il est hospitalisé (consid. 2). Art. 19bis al. 2 LAMA: Convention d'hospitalisation. La convention vaudoise en vigueur en 1969/1970 n'était pas contraire au droit fédéral (consid. 3). Faits à partir de page 150
BGE 98 V 150 S. 150
A.- Yolande Naef, née en 1945, domiciliée à Fribourg, est assurée depuis le 1er mars 1968 auprès de la Caisse-maladie BGE 98 V 150 S. 151Concordia, à Lucerne, qui est une caisse reconnue au sens de l'art. 1er al. 2 LAMA. Elle souffre depuis plusieurs années d'asthme bronchial. A la fin de 1969, afin de la soulager de cette affection, le Dr G., médecin à Brougg, où l'assurée habitait alors, la fit hospitaliser à la clinique privée X., à Lausanne, où elle reçut les soins du Dr F. L'hospitalisation dura du 24 novembre 1969 au 4 janvier 1970. La clinique factura à l'assurée: a) logement: 42 jours à 40 fr. = Fr. 1680.--
b) nourriture: 42 jours à 22 fr. = Fr. 924.--
c) soins: 42 jours à 46 fr. = Fr. 1932.--
d) pharmacie = Fr. 1410.--
e) physiothérapie = Fr. 1030.--
f) analyses = Fr. 594.50
g) honoraires du Dr F. = Fr. 800.--
Total: Fr. 8370.50
Sur cette somme, l'assurée demanda à la caisse-maladie de prendre en charge, au titre de l'assurance de base des frais médicaux et pharmaceutiques, les montants énumérés cidessus sous lettre c) à g), en tout 5766 fr. 50, ainsi que 252 fr. de contributions journalières aux autres frais de soins, soit 6018 fr. 50 au total. La caisse-maladie admit que l'assurée avait été hospitalisée dans une clinique privée pour des raisons médicales. Elle lui octroya, au titre de l'assurance de base (catégorie A), ce qu'elle aurait payé si l'assurée avait été soignée dans la division commune de l'Hôpital cantonal de Lausanne, soit 42 indemnités forfaitaires de 50 fr. et 42 contributions journalières de 6 fr. selon l'art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA, au total 2352 fr. Par décision du 5 août 1970, la caisse-maladie rejeta toute plus ample prétention de l'assurée.
B.- Franz Naef recourut au nom de son épouse en concluant à ce que la caisse-maladie fût condamnée à verser encore 3666 fr. 50, soit la différence entre 2352 fr. et 6018 fr. 50. La Chambre des assurances du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg rejeta le recours le 7 février 1972.
C.- Agissant au nom de son épouse, Franz Naef a formé en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Il conclut derechef au paiement du montant de 3666 fr. 50. Selon lui, la clinique X. possède une "salle commune", BGE 98 V 150 S. 152dans ce sens qu'elle pratique deux classes de prix selon la situation sociale des patients, l'une étant de 12 fr. par jour inférieure à l'autre. La recourante aurait en l'occurrence bénéficié du prix le plus favorable. En outre, la note du Dr F. serait en dessous du tarif médical vaudois. La caisse devrait donc calculer ses prestations selon les taxes de cette "salle commune" de la clinique X., conformément à l'art. 19bis al. 5 LAMA. Subsidiairement, la recourante demande qu'il soit reconnu que la taxe forfaitaire due pour un confédéré soigné à l'Hôpital cantonal de Lausanne est de 70 fr. et non de 50 fr. ou qu'on lui applique la taxe de la salle commune proprement dite d'une autre clinique lausannoise.
L'intimée et l'Offlce fédéral des assurances sociales concluent au rejet du recours. A la demande du juge délégué, l'Offlce fédéral des assurances sociales a complété son préavis et présenté des observations sur la notion de "salle commune".
1. Les parties, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg et l'Offlce fédéral des assurances sociales admettent que la recourante Yolande Naef, alors domiciliée à Brougg AG, a dû être hospitalisée à la clinique X., à Lausanne, pour des raisons médicales impérieuses. Le Tribunal fédéral des assurances n'a pas de motifs de revenir sur cette constatation. L'art. 19bis al. 5 LAMA est donc applicable, aux termes duquel:
"Si l'assuré doit, pour des raisons médicales, se rendre dans un établissement hospitalier déterminé, la caisse doit calculer ses prestations selon les taxes de la salle commune de cet établissement."
Pour la caisse-maladie, les premiers juges et l'Offlce fédéral des assurances sociales, la clinique X. n'avait pas de salle commune. La recourante, en revanche, entend qu'on assimile à une salle commune l'existence à la clinique X. d'un tarif réduit en faveur des patients de condition financière modeste. Ainsi, la première question qui se pose est celle de l'existence à la clinique X. d'une salle commune, ce qui exige que soit préalablement défini le concept de la salle commune. Or, la notion de salle commune s'est développée de façon empirique, sans être jamais définie dans la loi (cf. art. 19bis LAMA et BGE 98 V 150 S. 15314 al. 2 LAI). La réunion d'un plus grand nombre de malades dans une chambre et le fait que les médecins sont payés par l'hôpital et ne présentent pas de note au patient sont souvent des caractéristiques de la salle commune, mais non toujours. Le seul critère valable en matière d'assurance-maladie est donc l'existence d'une convention entre l'établissement hospitalier et la caisse-maladie (art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA) ou d'un tarif cantonal (art. 22quater al. 3 LAMA), déterminant les prestations pour les soins donnés en division économique. En revanche, la seule existence d'un tarif réduit, fixé unilatéralement par l'établissement comme ce serait le cas à la clinique X., ne saurait être déterminante, car ce tarif réduit pourrait n'en être pas moins très élevé et le but recherché par la loi - limiter les prestations des caisses - ne serait alors pas atteint (cf. Message du Conseil fédéral du 5 juin 1961, FF 1961 I 1436). En conséquence, il n'y a pas à la clinique X. de salle commune, au sens de l'art. 19bis LAMA.
2. La recourante s'est vue contrainte de se rendre, pour des raisons médicales, dans un établissement hospitalier déterminé (art. 19bis al. 5 LAMA), établissement non conventionnel et dépourvu de salle commune. Dans un cas semblable, où il s'agissait d'un assuré résidant à Fribourg et hospitalisé dans une clinique privée à Lausanne, le Tribunal fédéral des assurances a déclaré applicables les taxes de la division commune des hôpitaux cantonaux vaudois ou fribourgeois (RO 96 V 8, en particulier consid. 3b p. 12). Il faut sans doute entendre par là que l'art. 19bis al. 4 LAMA est, en telles circonstances, applicable par analogie, avec toutefois cet assouplissement, dicté par l'équité, qu'entre le tarif applicable de l'établissement le plus proche du lieu de résidence et celui de l'établissement le plus proche de la clinique où a lieu l'hospitalisation, il y a lieu de choisir le plus favorable à l'assuré.
En l'occurrence, la recourante résidait à Brougg lorsqu'elle a été hospitalisée à Lausanne et, à cette époque, la convention argovienne prévoyait un forfait journalier de 37 fr. Il apparaît donc que la convention vaudoise lui était plus favorable, puisqu'elle prévoit au moins un forfait journalier de 40 fr.
3. L'Etat de Vaud, la Société vaudoise de médecine, le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois et les caisses membres de la Fédération vaudoise des caisses-maladie ont conclu, le 23 décembre 1968, une convention d'hospitalisation, BGE 98 V 150 S. 154au sens des art. 19bis al. 2 et 22quater al. 5 LAMA, valable en 1969 et 1970.
Selon cette convention, qui distingue, d'une part, les relations entre caisses-maladie et hôpitaux et, d'autre part, les relations entre caisses-maladie et assurés, la caisse-maladie verse à l'hôpital le prix forfaitaire total et récupère auprès de l'assuré, à ses risques et périls, le montant non couvert au regard des statuts ou de la loi.
Les art. 4 à 5bis de la convention reviennent à fixer à 70 fr. le prix forfaitaire de la journée d'hospitalisation. Il faut déduire de ce montant, dans le cas des assurés vaudois ou domiciliés dans le canton, une somme de 20 fr., que l'Etat prend à sa charge. Dans le cas des autres assurés, la caisse verse 70 fr. et récupère 20 fr. de l'assuré. Le prix forfaitaire à la charge de la caisse est ainsi en définitive de 50 fr., soit 40 fr. supportés par l'assurance ordinaire et 10 fr. par l'assurance complémentaire d'hospitalisation. Si cette dernière fait défaut, l'assuré doit rembourser ces 10 fr. à la caisse-maladie; l'Etat intervient en lieu et place de l'assuré si celui-ci n'est pas en mesure d'effectuer ce remboursement et est vaudois ou domicilié dans le canton de Vaud.
Une convention de ce type, qui revient à fixer à 40 fr. le forfait journalier dû par l'assurance de base, n'est pas contraire au droit fédéral.
En l'espèce, la caisse intimée a accepté de verser 50 fr. à la recourante au titre de l'assurance de base. Elle s'est donc montrée large.
Il y a lieu de relever en outre que des prestations beaucoup plus importantes ne pourraient être fournies par l'assurance A sans une hausse générale des cotisations. Cela serait préjudiciable à la majorité des assurés, qui peuvent être soignés en division commune et s'en contentent.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours de droit administratif est rejeté.
Art. 19bis LAMA,
Art. 19bis al. 4 et 5 LAMA,
Art. 19bis al. 2 LAMA,
art. 4 à 5

matches:
Art. 19
Art. 19
Art. 19
art. 19
art. 19
art. 4
Art. 19
Art. 19
Art. 19
art. 4


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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 septembre 1983, 33237
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Sens de l'arrêt : Réformation réductionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 33237Numéro NOR : CETATEXT000007621256 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-09-28;33237 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Article 168 du C - G - I - [disproportion marquée entre le train de vie et les revenus déclarés].19-04-01-02-05 Contribuable taxé d'office dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts. L'administration a retenu à tort, parmi les éléments du train de vie, la résidence dans laquelle le contribuable était hébergé par sa grand-mère, durant la construction de la résidence principale de celui-ci. La grand-mère du contribuable conservait en effet, au sens de l'article 168, l'entière disposition de l'immeuble.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION DES NOUVELLES BASES D'IMPOSITION ARRETEES PAR L'ADMINISTRATION ET DE LA MOTIVATION PRETENDUMENT INSUFFISANTE DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS CONCERNANT L'ANNEE 1971 N'A ETE PRESENTE QUE DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ET LE MEMOIRE EN REPLIQUE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE, DES LORS, CE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INTRODUCTIVE D'APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE-TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2... - LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION... - 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AU 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE..." ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU NET GLOBAL DECLARE DE M. A ETE DE 10.037 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QU'EN NE RETENANT COMME ELEMENT DE TRAIN DE VIE QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE, SISE ALORS A ..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE, AU SUJET DUQUEL IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL AIT ETE UTILISE PRINCIPALEMENT A TITRE PROFESSIONNEL, LE REVENU FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 PRECITE SERAIT DE 28.320 F ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETABLIT, POUR L'ANNEE PRECEDANT LA PREMIERE ANNEE D'IMPOSITION, L'EXISTENCE DE LA DISPROPORTION MARQUEE EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DU 1ER JANVIER 1971 A LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE A ETE ACHEVEE LA RESIDENCE PRINCIPALE QUE M. X... FAISAIT CONSTRUIRE A ..., LE CONTRIBUABLE A ETE HEBERGE GRATUITEMENT ET A TITRE PRECAIRE PAR SA GRAND-MERE ; QUE CELLE-CI, EN ACCEPTANT D'ACCUEILLIR AINSI SON PETIT-FILS, NE PEUT PAS ETRE REPUTEE AVOIR TRANSFERE LA DISPOSITION DE SON LOGEMENT A CE DERNIER, LEQUEL NE PEUT DONC PAS ETRE REPUTE EN AVOIR DISPOSE AU SENS DE L'ARTICLE 168 PRECITE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU PARMI LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DE M. ... LADITE RESIDENCE POUR LA MOITIE DE SA VALEUR LOCATIVE ET A PRIS EN COMPTE A CE TITRE, POUR LE CALCUL DES BASES FORFAITAIRES DES ANNEES 1971 ET 1972, LES SOMMES DE 6.700 F ET DE 2.235 F ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE CONTRIBUABLE POUR RENDRE HABITABLE SA RESIDENCE SECONDAIRE N'AURAIENT ETE TERMINES QUE FIN 1973 NE FAIT PAS OBSTACLE AU FAIT QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME EN AYANT EU LA DISPOSITION DES LE 17 AOUT 1970, DATE A LAQUELLE LUI A ETE DELIVRE, A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRITE, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE CONCERNANT LADITE RESIDENCE ; QUE LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE, DEPUIS 1971, IL UTILISAIT PRINCIPALEMENT A TITRE PROFESSIONNEL LE VEHICULE DONT IL DISPOSAIT ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, IL NE CONTESTE PLUS LA PRISE EN CHARGE, PARMI LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, DES CHEVAUX DE COURSE QU'IL FAISAIT COURIR SOUS SON NOM ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES SOMMES FORFAITAIRES RESULTANT DES SEULS ELEMENTS DE TRAIN DE VIE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RETENIR SONT, COMPTE TENU DES MAJORATIONS APPLICABLES, ET AVANT DEDUCTION DES REVENUS EXONERES, DE 25.800 F POUR 1971, DE 39.485 F POUR 1972, DE 239.907 F POUR 1973 ET DE 101.671 F POUR 1974 ; QUE CES MONTANTS EXCEDENT D'AU MOINS UN TIERS CEUX DES REVENUS NETS GLOBAUX DECLARES POUR CHACUNE DESDITES ANNEES ; QUE LA DISPROPORTION MARQUEE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EST ETABLIE POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ET L'ANNEE QUI LA PRECEDE, Y COMPRIS L'ANNEE 1970 AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 SONT REDUITES RESPECTIVEMENT DE 6.700 F ET DE 2.235 F. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 20 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 168Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1983, n° 33237Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. BérardRapporteur public : M. LégerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 28/09/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

matches:
l'article 168
l'article 168
L'ARTICLE 168
L'ARTICLE 196
L'ARTICLE 168
L'ARTICLE 168
L'ARTICLE 1


BOFiP-IR-RICI-230-30-20-20131118
1 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 1-18/11/2013)
Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole ou outre-mer) et de la performance énergétique globale des logements s'agissant des investissements réalisés en métropole à compter du 1 er janvier 2011.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 10-18/11/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 20-18/11/2013)
Pour les investissements réalisés en métropole du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.
30 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 30-18/11/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 40-18/11/2013)
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en métropole du 1 er janvier au 31 décembre 2011 est ramené à 15 %, avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par certains nombre d'avantages fiscaux (cf. II-B-2 § 100 et suivants ).
50 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 50-18/11/2013)
Le niveau de performance énergétique globale, les investissements concernés ainsi que les modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce taux majoré sont commentées aux II-B-1-b-1° à 3° § 60 et suivants .
60 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 60-18/11/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 70-18/11/2013)
- les souscriptions de parts de SCPI (cf. II-B-1-b-2° § 80 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 80-18/11/2013)
En conséquence, lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt, qui s’applique aux souscriptions réalisées du 1 er janvier au 31 décembre 2011, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un immeuble bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (cf. II-A § 20 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 90-18/11/2013)
A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" mentionné au II-B-1-b-1° § 60 , le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’État et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
100 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 100-18/11/2013)
L' article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % ("rabot 2011") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2011, font l’objet d’une diminution de 10 %.
110 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 110-18/11/2013)
La réduction homothétique de 10 % mentionnée au II-B-2 § 100 s'applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2011.
120 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 120-18/11/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 130-18/11/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 140-18/11/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 150-18/11/2013)
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012.
Le bénéfice de la disposition mentionnée à l’alinéa précédent ne fait pas échec à la limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui reste fixée à l’acquisition d’un seul logement par an ( BOI-IR-RICI-230-30-40 ). Ainsi, lorsqu’un contribuable acquiert un logement en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2012, ouvrant droit à la disposition mentionnée à l’alinéa précédent, aucun autre investissement réalisé au cours de l’année 2012 n’ouvrira droit à la réduction d’impôt.
160 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 160-18/11/2013)
Modalités de justification : les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de permettre à l'administration d’apprécier si la diminution de 10 % de taux de la réduction d’impôt applicable au titre du "rabot 2011" doit ou non s’appliquer.
170 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 170-18/11/2013)
- 13 % pour les investissements afférents à des logements qui ne bénéficient pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" défini au 5° de l’ article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » . Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, qui ne bénéficient pas du "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, ouvre droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25%, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;
180 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 180-18/11/2013)
Acte authentique d'achat du 1 er janvier au 31 janvier 2011
Acte authentique d'achat du 1 er février au 31 mars 2011
Acte authentique d'achat du 1 er avril au 31 décembre 2011
Promesse synallagmatique ou promesse d’achat à compter du 1 er janvier 2011
190 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 190-18/11/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 200-18/11/2013)
L’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2012, font l’objet d’une diminution de 15 %.
210 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 210-18/11/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 220-18/11/2013)
Les dispositions mentionnées au II-C-1 et 2 § 190 à 200 s’appliquent, sous réserve d’exceptions, aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2012.
230 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 230-18/11/2013)
Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, les investissements ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par celle applicable au titre du "rabot 2012". Ces exceptions sont sensiblement identiques à celles prévues pour l’application du "rabot 2011" mentionnées au II-B-2-a-2° § 120 et suivants .
240 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 240-18/11/2013)
Acte authentique d’achat du 1 er janvier au 31 mars 2012
245 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 245-18/11/2013)
RES N° 2012/4 (FP) du 14 février 2012 : Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l' article 199 septvicies du code général des impôts . Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « Censi-Bouvard » ou« LMNP », prévue à l' article 199 sexvicies du code général des impôts . Taux de réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2012.
Compte tenu des modifications résultant des articles 75, 76 et 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , quels sont les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, d'une part dans le secteur de la location nue (dispositif « Scellier »), d'autre part dans celui de la location meublée non professionnelle (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») ?
Les articles 75 et 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ont notamment prévu, pour les investissements réalisés en 2012, une baisse des taux applicables respectivement :
Par ailleurs, l' article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit l'application d'une réduction homothétique (« rabot ») de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu. Cette réduction homothétique s'applique, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, notamment aux taux des réductions d'impôt dites « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP ».
Les taux des réductions d'impôt « Scellier » et « Censi-Bouvard » ou « LMNP » applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012, sont récapitulés dans les tableaux figurant aux II-C-5 § 240 et III-D-5 § 340 ainsi qu'au BOI-IR-RICI-220-30 au III-C-2-b-1° § 290 , selon la nature et les caractéristiques de l'investissement concerné et sa date d'engagement.
248 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 248-18/11/2013)
250 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 250-18/11/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 260-18/11/2013)
- 35 % pour ceux réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2012. Toutefois, ce taux fait l’objet d’une diminution, d’une part, au titre de la baisse des taux de droit commun de la réduction d’impôt prévu par l’ article 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et, d’autre part, au titre de la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt prévue par l’ article 83 de la loi de finances pour 2012 (cf. III-D § 290 et suivants ).
Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI : conformément aux dispositions du VIII de l’ article 199 septvicies du CGI , la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé en outre-mer.
270 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 270-18/11/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 280-18/11/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 290-18/11/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 300-18/11/2013)
L’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % ("rabot 2012") des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier au 31 décembre 2012 fait l’objet d’une diminution de 15 %.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 310-18/11/2013)
320 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 320-18/11/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 330-18/11/2013)
2011 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 2011-18/11/2013)
(1) Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, II-B-2-a-2°-a° § 130 et suivants .
340 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 340-18/11/2013)
350 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 350-18/11/2013)
L’ article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 avait fixé la période d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
360 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 360-18/11/2013)
- du 1 er janvier au 31 décembre 2013 pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d’outre-mer ;
- du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017, sous certaines conditions, pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire.
370 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 370-18/11/2013)


text:
 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Contribution économique territoriale
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Etablissement et payement de la CFE
Comme la taxe professionnelle, la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France. L'article 1447, III du CGI indique explicitement que ne sont pas soumises à la CFE les activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. Il convient alors de distinguer deux cas :
l'établissement est situé en France : il est donc soumis à l'impôt sur les bénéfices, IR ou IS et donc est redevable de la CFE en France ;
l'établissement est situé hors de France : il n'est alors soumis ni à l'impôt sur les bénéfices ni à la CFE en France.
Rappelons qu’en vertu des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les établissements stables de sociétés étrangères établis en France sont soumises à l’impôt sur les bénéfices, et donc à la CET.
Cette contribution a comme base d’imposition la valeur locative foncière des seuls immeubles à la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI). La modification porte sur l’exclusion des équipements et biens mobiliers de la base d’imposition ; l’article 1469 du CGI est abrogé.
Les équipements et biens mobiliers (outillages, matériels, mobiliers, agencements, etc.) ne sont pas compris dans la base d'imposition à la CFE, et cela constitue la principale différence avec la taxe professionnelle.
Sont également exclus de la base d'imposition, en vertu d'une mention expresse de l'article 1467 du CGI, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1382, 11° et 12° du CGI, c'est-à-dire :
les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, autres que les installations foncières et les ouvrages d'art et voies de communication. Sont visées les immobilisations qui sont intégrées directement et matériellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle, également désignées sous le terme de biens d'équipements spécialisés ;
les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Un abattement de 30% est toutefois appliqué à la valeur locative des immobilisations industrielles (art. 1499 du CGI)
Les principales règles régissant la taxe professionnelle sont reprises dans ce nouvel impôt.
La réduction de moitié des bases imposables applicable la première année d'imposition d'un établissement est maintenue de même que les réductions de la base d'imposition et les abattements qui s'appliquaient à la taxe.
L'article 1518 B du CGI dispose que la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements ne peut être inférieure :
à 80 % de la valeur locative retenue avant l’opération,
à 50 % de cette valeur si la société dissoute est en difficulté,
à 90 % de cette valeur dans le cas d’opérations réalisées entre sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré de transmissions universelles du patrimoine mentionnées à l'article 1844-5 du Code civil.
Comme pour la taxe professionnelle, la période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition à la CFE est en principe l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition (N − 2) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (art. 1467 A du CGI).
Pour les titulaires de BNC, agents d’affaires, intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés et suite à la censure du Conseil Constitutionnel, il seront imposés à la Cfe comme tous les autres redevables. Les titulaires de BNC devaient être imposés à la CFE sur la valeur locative foncière de leurs bien immobiliers et sur 5.5% de leurs recettes. Mais cette disposition a été déclarée contraire à la constitution.
L’ensemble des réductions de base pour la taxe professionnelle applicables aux biens passibles de taxe foncière est maintenu pour la CFE.
Les écrêtements de base sont en revanche supprimés (art. 1472 A du CGI).
La réduction de moitié des bases imposables applicables à la première année d’imposition d’un établissement est reprise en matière de CFE.
Le nouveau dispositif reprend les réductions de base prévues en faveur :
des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et Sica (réduction de moitié ; art. 1468, I-1° du CGI);
des artisans (réduction de 25 à 75 % ; art. 1468, I-2° du CGI. A noter que ces dispositions intègrent dorénavant les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale qui relevaient auparavant de l'art. 1649 quater BA du CGI);
des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de patrons bateliers et sociétés coopératives maritimes (réduction de moitié ; art. 1468, I-3° du CGI).
Sont également maintenus l'abattement spécifique aux établissements situés en Corse (abattement de 25 % : art. 1472 A ter du CGI) et l'abattement facultatif en faveur des diffuseurs de presse (abattement de 1 600, 2 400 ou 3 200 € : art. 1469 A quater du CGI).
Enfin, si les dispositions de l'article 1472 A bis du CGI, qui prévoyaient l'application d'un abattement de 16 % à la base d'imposition de l'ensemble des entreprises, sont abrogées, l'abattement lui-même est maintenu mais est incorporé directement aux taux de référence qui sont multipliés par un coefficient de 0,84.
L'ensemble des exonérations de plein droit (permanentes ou seulement temporaires) et des exonérations facultatives (vote de la collectivité territoriale concernée) applicables en matière de taxe professionnelle est repris en matière de CFE à l’exception des trois exonérations suivantes qui sont aménagées :
l'exonération prévue en faveur des artisans est modernisée (art. 1452 du CGI) : les références au recours à un manœuvre ainsi qu'au service militaire sont supprimées ;
une exonération nouvelle est ajoutée en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur;
un dispositif anti-abus est ajouté s'agissant de l'exonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs (art. 1464 K du CGI).
Les redevables de la CFE ayant bénéficié d'une exonération de taxe professionnelle prévue pour une durée limitée en application des articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, dont le terme n'est pas atteint à cette date bénéficient, pour la durée de la période d'exonération restant à courir, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous réserve que les conditions fixées par les articles susvisés demeurent satisfaites.
Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimale au lieu de leur domiciliation.
Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimale établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du CGI.
Les règles de la taxe professionnelle sont reprises pour la CFE.
Par ailleurs, la CFE est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.
En cas de création, d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. Pour les installations produisant de l’énergie électrique, la CFE est due à compter du raccordement au réseau (art 1478, III du CGI)
Comme pour la taxe professionnelle, les redevables doivent souscrire une déclaration annuelle des bases d'imposition au mois de mai de l'année précédant celle de l'imposition (art. 1477, I du CGI).
Une déclaration provisoire en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant en cours d’année est à souscrire avant le 31 décembre au plus tard (art. 1477, II du CGI).
Le montant de la CFE s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition votée par les communes et les EPCI.
La CFE est établie par voie de rôle. Elle est à payer en deux fois. Un acompte de 50% est versé au 15 juin pour les contribuables qui ont payé au moins 3000 € de taxe en n-1, le solde est du à l’émission du rôle, au 15 décembre (art. 1679 quinquies du CGI).
En ce qui concerne 2010, l’acompte de la CFE est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. Cet acompte peut être minoré sous la responsabilité de l’entrepreneur.
La loi prévoit la possibilité, sur demande du contribuable redevable de la CFE d’opter pour un paiement par prélèvements mensuels (art 1981 quater A du CGI).
Les mêmes délais que pour la taxe professionnelle sont repris pour la CFE. Ainsi, le délai de reprise de l'administration expire en principe le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce délai expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activité occulte ou lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale au titre d'une année postérieure. Comme en matière de taxe professionnelle, la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable à la CFE.
Les réclamations doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

matches:
L'article 1447
l'article 1467
l'article 1382
L'article 1518
l'article 1844
art. 1468
art. 1468
art. 1468
art. 1472
art. 1469
l'article 1472
l'article 302


text:
Archive Août 2013 - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Août 2013 - Page 4
13h08 05 août 2013
Avant réception, le promoteur est tenu de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2012), que la société civile immobilière Le Colbert (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait construire un immeuble ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que le lot revêtements des sols a été confié à la société Solneuf, qui a partiellement sous-traité les travaux à la société Euro-carrelages ; que l'immeuble a été achevé et livré à la fin de l'année 1999 ; qu'après expertise, la SCI a assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de ses préjudices ; qu'une précédente décision, devenue définitive, a donné acte à la SCI de son désistement d'instance et d'action contre M. X..., rejeté les demandes de la SCI contre la société Euro-carrelages, alors en liquidation judiciaire, condamné la société Solneuf à payer à la SCI la somme de 3 157,65 euros et condamné la société Socotec à payer à la SCI la somme de 936,45 euros ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Brise Marine (le syndicat) a assigné la SCI, son assureur, la société Albingia, M. X... et la société Socotec pour les faire déclarer responsables in solidum des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par les terrasses et des non-conformités des garde-corps des terrasses accessibles du premier étage et les faire condamner à lui payer les sommes de 14 836,66 euros et 2 972,85 euros ;
Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Brise Marine
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BRISE MARINE de ses demandes dirigées contre la SCI LE COLBERT, la SA ALBINGIA, Monsieur X... et la SA SOCOTEC en réparation de désordres de construction ;
AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1792-1-2° du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur de l'ouvrage, pour l'application des articles 1792 et suivants du même Code ; qu'elle est, en tant que telle, tenue des garanties spéciales prévues par lesdits articles, à commencer par la garantie décennale ; que le point de départ de ces garanties est la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, s'il est fait état d'une réunion de pré-réception le 6 octobre 1999, il n'est pas justifié d'une réception expresse ni même argué d'une réception tacite ; qu'il n'est produit qu'un projet de réception du lot « revêtement de sol » qui n'est pas signé des parties ; que l'expert précise d'ailleurs que ce lot n'a jamais fait l'objet d'une réception ; que le syndicat lui-même affirme et réaffirme qu'aucun procès-verbal de réception « ne peut lui être opposé » ; qu'il s'en déduit qu'il ne peut pas davantage se prévaloir d'un tel procès-verbal ; que c'est dès lors vainement qu'il revendique la garantie décennale de la SCI LE COLBERT ; que, par ailleurs, la SCI LE COLBERT, qui n'a pas participé effectivement à l'acte de construire, ne peut se voir reprocher aucune faute à l'origine des désordres constatés permettant d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun ; que, par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCI LE COLBERT et fait droit aux demandes d'indemnisation du syndicat, et de débouter ce dernier desdites demandes (arrêt, p. 5 et 6) ;
1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de réception expresse ou tacite des travaux pour exclure toute mise en oeuvre de la garantie décennale des constructeurs, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) il appartient au constructeur dont la garantie décennale est recherchée d'établir l'absence de réception des travaux ; qu'au demeurant, en imposant au syndicat des copropriétaires, qui recherchait la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs de justifier d'une réception des travaux, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant également d'office le moyen tiré de ce que la SCI LE COLBERT n'avait pas participé effectivement à l'acte de construire et qu'elle ne pouvait, par suite, se voir reprocher aucune faute à l'origine des désordres constatés permettant d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) l'inexécution de ses engagements par le promoteur met en jeu sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'au demeurant encore, en retenant que la circonstance que la SCI LE COLBERT n'avait pas participé effectivement à l'acte de construire excluait que l'on puisse engager sa responsabilité contractuelle de droit commun, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
et AUX MOTIFS QUE cette décision entraîne également le rejet des demandes dirigées contre la SA ALBINGIA en sa qualité d'assureur de la SCI LE COLBERT (arrêt, p. 6) ;
5°) ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef ayant débouté le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BRISE MARINE de ses demandes dirigées contre la SCI LE COLBERT entraînera l'annulation du chef ayant écarté les demandes visant la SA ALBINGIA, son assureur, et ce par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
et AUX MOTIFS QU'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; qu'il résulte du jugement rendu le 8 juin 2004 par le Tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER que la SCI LE COLBERT, en sa qualité de maître d'ouvrage, avait réclamé la condamnation de Monsieur X..., architecte, au paiement de la somme de 936,45 ¿ au titre des non-conformités des garde-corps ; que suite à un accord passé entre Monsieur X... et la SCI LE COLBERT, celle-ci s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de Monsieur X... ; que s'agissant d'un dommage antérieur à la vente, la SCI LE COLBERT était recevable à agir contre le maître d'oeuvre et la transaction et le désistement d'action de la SCI LE COLBERT sont opposables au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, la demande du syndicat des copropriétaires contre Monsieur X... relative aux non-conformités des garde-corps sera déclarée irrecevable ; que dans la précédente instance, la responsabilité de Monsieur X... n'était pas recherchée pour le défaut d'étanchéité des terrasses ; qu'en conséquence la demande du syndicat des copropriétaires de ce chef contre Monsieur X... est recevable ; qu'en ce qui concerne le défaut d'étanchéité des terrasses, les observations de l'expert, selon lesquelles ce défaut résulte non d'une erreur de conception mais exclusivement du non-respect par l'entrepreneur des règles de l'art et des modes d'emploi des matériaux utilisés alors que l'architecte a attiré plusieurs fois l'attention de l'entrepreneur sur les malfaçons commises, permettent d'exclure la responsabilité de Monsieur X... (arrêt, p. 6) ;
6°) ALORS QUE les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble ; qu'en opposant au syndicat des copropriétaires, pour ce qui est de la responsabilité de Monsieur X... au titre des non-conformités des garde-corps, qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
7°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, le moyen tiré de ce que, s'agissant du défaut d'étanchéité des terrasses, ce défaut résultait non d'une erreur de conception mais exclusivement du non-respect par l'entrepreneur des règles de l'art et des modes d'emploi des matériaux utilisés, de sorte que la responsabilité de Monsieur X... ne pouvait être engagée de ce chef, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
et AUX MOTIFS QUE pour les demandes du syndicat des copropriétaires dirigées contre la SA SOCOTEC, il convient d'observer que dans l'instance ayant abouti au jugement du 8 juin 2004, la SCI LE COLBERT réclamait la condamnation de la SA SOCOTEC tant pour les désordres affectant l'étanchéité des terrasses que ceux affectant les garde-corps des terrasses ; que s'agissant de dommages antérieurs à la vente, l'action de la SCI LE COLBERT était recevable et la décision du Tribunal en date du 8 juin 2004 opposable au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré irrecevable en ses demandes contre la SA SOCOTEC (arrêt, p. 6) ;
8°) ALORS QUE les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble ; qu'en opposant aussi au syndicat des copropriétaires, pour ce qui est de la responsabilité de la SA SOCOTEC, la circonstance que les dommages dont il était demandé réparation étaient antérieurs à la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil."

matches:
l'article 1792
l'article 16
l'article 1315
l'article 16
l'article 1147
l'article 624
l'article 1147
l'article 16
l'article 1147


text:
Rejet d'une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 25 mars 2011.
Le 20 août 2008, X.________, ressortissant kosovar né en 1975, domicilié à Podujevo (Kosovo), a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse de Pristina en vue d'obtenir une autorisation d'entrée dans notre pays pour se marier avec Y.________, une ressortissante suisse née en 1958 et domiciliée à Z.________ (Valais).
Les fiancés ont été entendus chacun de leur côté, le premier dans les locaux de la représentation suisse au Kosovo, le 28 juillet 2009, la seconde par la Police communale de sa commune de domicile, le 24 juin 2009. Des questions leur ont été posées en vue de vérifier la réalité de leur relation et la sincérité de leur intention matrimoniale. Il en est notamment ressorti que les intéressés s'étaient rencontrés en 2006 à Rome, qu'ils avaient ensuite vécu entre 2007 et 2008 pendant plusieurs mois ensemble à Z.________ dans la maison de Y.________ avant le dépôt par le fiancé, en août 2008, de la demande litigieuse pour venir se marier en Suisse.
Par décision du 27 octobre 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a rejeté "la demande d'autorisation d'entrée et de séjour déposée par X.________". Il a estimé que le mariage envisagé était de complaisance au vu notamment de la différence d'âge entre les fiancés et de leurs déclarations contradictoires ou erronées sur certains points, comme la date de leur rencontre à Rome, leur(s) période(s) de vie commune à Z.________ ou la profession exercée par l'autre.
Saisi d'un recours contre la décision précitée, le Conseil d'Etat valaisan (ci-après: le Conseil d'Etat) l'a rejeté le 24 novembre 2010.
X.________ a recouru contre la décision du Conseil d'Etat, en contestant la pertinence des indices retenus par cette autorité pour conclure au caractère de complaisance du mariage projeté.
Par arrêt du 25 mars 2011, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours. En bref, il a certes retenu un certain nombre de points accréditant la thèse d'un véritable projet de mariage entre les fiancés, mais a néanmoins estimé que, "dans la balance", les indices parlant en faveur d'un mariage de complaisance l'emportaient. Il ressort également de cet arrêt que, peu avant que les juges ne statuent sur son recours, X.________, revenu clandestinement en Suisse, a été interpellé par un inspecteur du travail le 2 mars 2011 sur un chantier à A.________; son cas a été dénoncé au Service cantonal, qui a ordonné son placement immédiat en détention en vue de son refoulement (décision confirmée par le Juge unique le 4 mars suivant); le même jour, soit le 2 mars 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 1er mars 2013.
Dans une écriture intitulée "recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire", X.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt précité du Tribunal cantonal du 25 mars 2011, en ce sens qu'une autorisation d'entrée et de séjour lui soit octroyée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. Il fonde son droit à une autorisation de séjour sur le cas d'extrême gravité prévu par le droit interne et sur la protection de la vie privée et familiale garantie à l'art. 8 CEDH. En substance, il réfute la pertinence des indices retenus par le Tribunal cantonal pour admettre un mariage de complaisance et insiste sur les indices contraires attestant la réalité des liens avec sa fiancée et la sincérité de leur projet de matrimonial.
Le Tribunal cantonal renonce à déposer des observations sur le recours, tandis que Conseil d'Etat conclut à son rejet, sous suite de frais et dépens. L'Office fédéral des migration (ODM) préavise également en faveur du rejet du recours.
1.1 Le recourant a déposé depuis son pays une demande de visa pour la Suisse en vue de se marier avec Y.________, en précisant qu'il comptait vivre en Suisse avec son épouse après le mariage (à la question "durée prévue du séjour", il a répondu: "forever"). Comme un tel projet implique un séjour plus long que trois mois, le visa ne peut être octroyé que si le requérant sollicite avant son entrée en Suisse une "autorisation" auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé (cf. art. 10 al. 2 LEtr). C'est dans ce cadre que le Service cantonal a été saisi de la cause et qu'il a rejeté, selon ses termes, "la demande d'entrée et d'autorisation de séjour en Suisse présentée par X.________". Cette décision, confirmée par l'arrêt attaqué, constitue l'objet de la contestation.
1.2 Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'entrée en Suisse (ch. 1) ou une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ou encore des dérogations aux conditions d'admission (ch. 5).
1.2.1 En tant que le recourant demande l'octroi d'une autorisation d'entrée, sa conclusion n'est pas recevable en vertu de l'art. 83 let. c ch. 1 LTF. Du reste, la décision attaquée ne tranche pas - du moins pas directement - le droit du recourant d'entrer en Suisse; la compétence du Service cantonal se limite en effet, s'il accepte la demande d'autorisation de séjour, à "autoriser" la représentation suisse à délivrer un visa (cf. art. 5 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; OASA, RS 142.201), document sans lequel l'entrée en Suisse du recourant n'est pas possible en l'absence d'accord de notre pays avec le Kosovo (cf. art. 5 a contrario de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas; OEV, RS 142.204).
1.2.2 Le recourant ne peut donc s'en prendre à la décision attaquée que dans la mesure où celle-ci lui refuse l'octroi d'une autorisation de séjour. C'est toutefois seulement s'il peut déduire du droit fédéral ou du droit international un droit à une autorisation de séjour qu'il peut, d'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, agir par la voie du recours en matière de droit public. A cet égard, il suffit qu'il démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une telle autorisation pour que le recours soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
Contrairement à ce qu'il prétend, le recourant ne peut pas exciper un droit à une autorisation de séjour de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cas d'extrême gravité permettant de déroger aux conditions d'admission) en raison de la nature potestative ("Kann-Vorschrift") de cette disposition, comme le confirment les directives "Domaine des étrangers" de l'ODM (ch. 5.6.2.2.3) que les autorités cantonales ont prises en compte dans leur appréciation; selon celles-ci, "en application de l'art. 30 let. b LEtr en lien avec l'art. 31 OASA, une autorisation de séjour de courte durée peut en principe (c'est le Tribunal fédéral qui souligne) être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse...". Faute de véritable droit à une autorisation de séjour, le recours est dès lors irrecevable en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF en tant qu'il est fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. De plus, si on la considère sous l'angle de cette dernière disposition, soit comme un refus de déroger aux conditions d'admission, la décision attaquée ne pourrait de toute façon pas faire l'objet d'un recours en matière de droit public en vertu de l'art. 83 let. c ch. 5 LTF (cf. arrêt 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).
1.2.3 Le recourant fonde également son argumentation sur le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 § 1 CEDH. Selon la jurisprudence, cette disposition permet en principe à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour - de courte durée - en présence d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. arrêts 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1; 2C_25/2010 du 2 novembre 2010 consid. 6.1 et les références citées). Dès lors que le recourant conteste avec vraisemblance la pertinence des motifs retenus par les premiers juges pour qualifier de fictif son projet de mariage, il faut admettre qu'il étaye l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour de manière suffisante pour échapper à la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF; le point de savoir si le projet de mariage revêt, ou non, un caractère de complaisance, relève du fond du litige.
1.2.4 Par ailleurs, dans la mesure où le recours remplit, comme en l'espèce, les conditions de recevabilité requises sous l'angle de l'art. 8 par. 1 CEDH, la décision attaquée, bien qu'elle emporte un refus de déroger aux conditions d'admission, peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public nonobstant la clause d'exclusion de l'art. 83 let. c ch. 5 LTF en ce domaine. Conformément à la réserve de l'art. 3 al. 2 LEtr en faveur des engagements internationaux de la Suisse, le recourant peut en effet inférer de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il en réunit les conditions, un véritable droit d'être admis en Suisse, indépendamment des conditions d'admission laissées à l'appréciation des autorités de police des étrangers aux art. 18 à 29 LEtr (cf. arrêt 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).
1.3 Pour le surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). En outre, il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par les destinataires de la décision attaquée qui ont un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc recevable comme recours en matière de droit public et, par voie de conséquence, irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 LTF).
2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF (sur ces exigences, cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 et les arrêts cités). Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
2.2 A l'appui de ses observations du 14 octobre 2011, le recourant a produit de nouvelles pièces, notamment des réservations de vol concernant deux voyages de Y.________ au Kosovo prévus en août et octobre 2011. Il s'agit de moyens de preuves nouveaux qui portent sur des faits postérieurs à l'arrêt attaqué et qui, comme tels, sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF).
3.1 Comme l'a jugé le Tribunal cantonal, un étranger ne saurait déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH - ni d'ailleurs d'une disposition du droit interne (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr) - en invoquant un mariage de complaisance; la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a récemment rappelé que les Etats membres pouvaient prendre des mesures pour contrer cette forme particulière d'abus de droit (arrêt du 14 décembre 2010 dans la cause O'Donoghue et consorts c./Royaume-Uni, requête no 34848/07, points 83 ss). A ce titre, le législateur suisse a adopté, au cours des dernières années, plusieurs dispositions du code civil pour prévenir les mariages de complaisance (cf. art. 97a, 98 al. 4, 99 al. 4 et 105 ch. 4 CC; cf. arrêt 5A_225/2011 du 9 août 2011 consid. 5.1.2 in fine). Un projet de mariage revêt ainsi un caractère de complaisance et permet à l'officier d'état civil de refuser de prêter son concours, selon l'art. 97a al. 1 CC, "lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers". Cette définition correspond à celle admise de longue date par la jurisprudence rendue en matière de droit des étrangers (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55; 122 II 289 consid. 2 p. 294 ss; 121 II 5 consid. 3a p. 6, 97 consid. 3 p. 101 ss; arrêts 2C_811/2010 du 23 février 2011 consid. 4.4.1 et 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3 in fine et 4.3 et les références citées).
La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être prouvé directement. Le plus souvent, l'abus ne pourra être établi qu'au moyen d'un faisceau d'indices, tels qu'une grande différence d'âge entre les fiancés, une impossibilité ou de grandes difficultés à communiquer entre eux, une méconnaissance réciproque de leur cadre de vie et de leurs conditions d'existence (famille, amis, profession, hobbies, habitudes, etc.), un arrangement financier en vue du mariage, un projet de mariage élaboré peu de temps après la rencontre des fiancés, une procédure de renvoi en cours contre le fiancé dont le droit de résider en Suisse dépend de la conclusion du mariage, une absence de vie commune des fiancés avant le mariage, l'appartenance de la personne admise à résider en Suisse à un groupe social marginal, etc. (cf. ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; 121 II 101 consid. 3b p. 101 s.; arrêt 5A_201/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.1.1; voir aussi la directive de l'ODM du 22 décembre 2005 intitulée "lutte contre les mariages de complaisance"). Les constatations portant sur des indices peuvent concerner des circonstances externes, tout comme des éléments d'ordre psychique, relevant de la volonté interne (des époux). Il s'agit, dans les deux cas, de constatations de fait (cf. ATF 128 II 145 consid. 2.3 p. 152 et les arrêts cités) qui lient le Tribunal fédéral, sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. supra consid. 2; arrêt précité 5A_201/2011 consid. 3.1.2).
Comme le prescrit désormais expressément l'art. 97a al. 1 CC, il faut que l'absence de volonté de fonder une communauté conjugale soit manifeste pour que l'officier d'état civil puisse refuser son concours au mariage. Il n'en va pas différemment pour la police des étrangers qui doit faire preuve de retenue dans son appréciation et n'admettre le caractère de complaisance d'un projet de mariage dans un cas particulier qu'en présence d'indices clairs et concrets en ce sens (cf. ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151; 127 II 49 consid. 5a p. 57 et les arrêts cités); seul l'abus manifeste d'un droit doit être sanctionné (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103; arrêt 2C_252/2009 du 4 décembre 2009 consid. 4). En outre, la preuve de l'abus doit être apportée par les autorités, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. arrêt 2A.715/2005 du 13 février 2006 consid. 2.4 et 2.7.1 et les références citées). En l'absence d'indices concrets suffisants, le projet matrimonial ne saurait être considéré comme ne reflétant pas la réelle volonté des fiancés. En cas de doute, il faut bien plutôt considérer que ceux-ci veulent fonder une véritable communauté conjugale (cf. arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4.1), quitte, par la suite, à ne pas renouveler ou à révoquer l'autorisation de séjour si le doute initial devait finalement se confirmer à la lumière du comportement subséquent des époux (cf. arrêts 2C_473/2008 du 17 novembre 2008 consid. 2.1 et 2C_750/2007 du 8 avril 2008 consid. 2.3).
3.2 Pour l'essentiel, le Tribunal cantonal a considéré, dans son appréciation, que les indices parlant en faveur d'un mariage fictif l'emportaient, dans "la balance", sur ceux établissant la volonté des fiancés de fonder une communauté conjugale; il a notamment inféré cette conclusion de la différence d'âge existant entre les fiancés (17 ans) et des contradictions et/ou erreurs émaillant leurs déclarations; sur ce dernier point, il a estimé "que la lecture des procès-verbaux d'audition figurant au dossier autorise à conclure sans arbitraire à l'existence de projets de mariage fictif" (arrêt attaqué, consid. 4a in fine).
Ce raisonnement trahit une mauvaise compréhension et application de la notion d'abus de droit, en particulier des règles posées en la matière par la jurisprudence pour qu'un mariage - respectivement un projet de mariage - puisse être qualifié de fictif. D'une part, la référence à la notion d'arbitraire est dénuée de pertinence dans un domaine où la juridiction cantonale jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. D'autre part, les premiers juges ne devaient pas, comme ils l'ont fait, procéder à une pesée, à une pondération ou à une mise en balance des différents indices en présence pour déterminer si le projet de mariage était, ou non, de complaisance (cf. arrêt attaqué, consid. 6a et 6c). Ils ne pouvaient conclure à l'absence de volonté des fiancés de fonder une communauté conjugale que si une telle conclusion s'imposait de manière manifeste au regard des circonstances. Mais tel n'est justement pas le cas en l'espèce à la lumière des constatations cantonales.
3.3 Certes, les déclarations des fiancés ne concordent pas sur certains points, en particulier sur la date de leur rencontre (août 2006 pour le fiancé et fin de l'année 2006 pour la fiancée) et sur les périodes où ils ont vécu ensemble en Suisse, à Z.________, au domicile de Y.________, avant que le recourant ne rentre au Kosovo en août 2008 pour déposer sa demande de visa; vrai est-il également que les intéressés se sont tous deux trompés sur l'activité professionnelle exercée par l'autre, le fiancé ayant notamment indiqué que son amie travaillait pour une compagnie d'assurance à Sion, alors qu'elle occupe un poste dans l'administration.
Les premiers juges ont toutefois constaté que les protagonistes avaient donné des réponses cohérentes quant à leurs loisirs à l'époque où ils avaient vécu ensemble en Valais et que le recourant savait dans quelle commune sa fiancée habitait, même s'il ne pouvait en donner l'adresse exacte; il avait également pu désigner la ville où elle travaillait et connaissait plusieurs des membres de sa famille dont il avait pu donner les noms. L'arrêt attaqué retient également que les fiancés ont entretenu des contacts téléphoniques réguliers (voix et sms) depuis le retour du recourant au Kosovo en août 2008, que Y.________ s'est rendue en septembre 2009 et mai 2010 au Kosovo pour "revoir son fiancé et passer du temps avec celui-ci" et qu'elle lui a versé, "à tout le moins entre mars et juin 2009, plusieurs centaines de francs (...dans) le but de lui fournir une aide matérielle". Enfin, le Tribunal cantonal a constaté que le recourant avait produit en cause sept témoignages écrits émanant de l'entourage des fiancés attestant la réalité et l'intensité de leurs liens; malgré le risque de "collusion" pouvant exister entre les fiancés et les témoins, les premiers juges ont expressément considéré ces témoignages comme crédibles, car ils "comportent des détails significatifs du vécu et leur teneur est corroborée par d'autres pièces du dossier (factures téléphoniques, documents de voyage)".
Dans la mesure où l'on peut tenir pour établi que les intéressés ont cohabité pendant plusieurs mois jusqu'en août 2008 et qu'ils sont par la suite effectivement restés en contact, les imprécisions voire les divergences contenues dans leurs déclarations n'apparaissent guère déterminantes pour apprécier la réalité de leurs liens et leur volonté de fonder une communauté conjugale. A cet égard, on ne saurait suivre les premiers juges lorsqu'ils semblent accorder de l'importance au fait que les fiancés n'ont pas mentionné, dans leurs déclarations, "de projets en commun"; à une question aussi vague, il n'est pas étonnant que les intéressés n'aient pas pu fournir de réponse claire (la fiancée a répondu qu'ils envisageaient de "vivre en paix", "voyager" et "jardiner"), s'agissant de personnes dans la force de l'âge qui n'ont apparemment ni projet d'enfants communs ni projet d'acquisition immobilière.
3.4 En réalité, les démarches entreprises par Y.________ pour faire venir son fiancé en Suisse, les déclarations de son entourage, ses voyages au Kosovo ainsi que ses transferts d'argent dans ce pays sont propres à établir que, de son côté en tout cas, le projet de mariage est sincère et ne vise pas à éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.
Certes suffit-il qu'un seul des fiancés ait en vue un mariage de complaisance pour refuser de célébrer l'union et/ou de reconnaître les droits qui y sont attachés en matière de police des étrangers. L'arrêt attaqué ne contient toutefois aucune constatation décisive permettant d'imputer avec évidence, comme le prescrit la jurisprudence, une telle intention au recourant. Il n'est notamment pas constaté que celui-ci profiterait de la fragilité psychique de sa fiancée ou que celle-ci appartiendrait à un groupe social marginal. Par ailleurs, qu'il ait sans succès tenté de régulariser sa situation en Suisse dans le passé et qu'il présente une notable différence d'âge avec sa fiancée sont des indices insuffisants pour qualifier de fictif son projet de mariage au vu des circonstances du cas (période de cohabitation des fiancés d'une certaine durée; maintien de leurs contacts après le départ du recourant au Kosovo; témoignages écrits probants sur la nature et l'intensité de leurs liens; délai d'une année et demie environ entre le moment de leur rencontre et la demande de visa litigieuse pour se marier en Suisse). Il convient également de constater (cf. art. 105 al. 2 LTF) que, lors de son interpellation le 2 mars 2011 sur un chantier à A.________, le recourant a déclaré qu'il habitait depuis un mois chez sa fiancée à Z.________; bien qu'illégal, ce séjour tend à confirmer le désir des fiancés de vivre de manière maritale.
3.5 En définitive, le Tribunal cantonal pouvait tout au plus concevoir un certain doute sur les véritables intentions matrimoniales des fiancés, en particulier du recourant; il ne disposait toutefois pas de suffisamment d'éléments pour conclure à leur absence manifeste de volonté de fonder une communauté conjugale; en confirmant le refus d'autorisation de séjour opposé au recourant pour ce motif, les premiers juges ont dès lors méconnu la notion de mariage de complaisance, singulièrement la retenue imposée par la jurisprudence pour retenir une telle qualification (cf. supra consid. 3.1, 3ème paragraphe).
Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué annulé, la cause étant renvoyée au Service cantonal pour qu'il rende une nouvelle décision sur le droit du recourant d'obtenir une autorisation de séjour - de courte durée - en vue de se marier en Suisse. Il lui appartiendra d'examiner si l'intéressé remplit les conditions requises à cet effet par l'art. 8 CEDH (cf. les arrêts cités supra au consid. 1.2.3). A cet égard, on relèvera qu'en l'absence d'indices suffisants permettant d'en douter, le mariage doit être qualifié de "sérieusement voulu" au sens de la jurisprudence. Le Service cantonal vérifiera également qu'au vu des démarches entreprises par les fiancés, le mariage peut être qualifié "d'imminent". Il s'assurera encore qu'il n'existe pas de motifs pouvant justifier, au terme d'une pesée des intérêts en présence, une restriction du droit en cause au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH; à première vue, les seuls motifs ayant conduit à prononcer à l'égard du recourant une interdiction d'entrée jusqu'au 1er mars 2013 (séjour illégal et travail sans autorisation) ne semblent pas suffisants pour autoriser une telle ingérence dans la protection de sa vie privée et familiale. Notons enfin qu'en cas d'octroi de l'autorisation de séjour litigieuse, l'ODM sera en principe tenu de suspendre l'interdiction d'entrée prononcée à l'égard du recourant (cf. art. 67 al. 5 LEtr; arrêts 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 3.2 et 2C_473/2008 du 17 novembre 2008 consid. 2.3).
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 4 LTF). Obtenant gain de cause, le recourant a droit à une indemnité à titre de dépens à la charge du canton de Valais (cf. art. 68 al. 1 et 2) incluant un certain montant pour la procédure cantonale (cf. art. 68 al. 5 LTF).
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis et l'arrêt attaqué annulé, la cause étant renvoyée au Service de la population et des migrations du canton du Valais pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le canton du Valais versera au recourant un montant de 4'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale et cantonale.

matches:
art. 10
art. 5
art. 5
§ 1
art. 18
art. 113
art. 95
ATF
art. 105
art. 105
art. 99
art. 51
art. 97
in fine
ATF
in fine
ATF
ATF
ATF
ATF
in fine
art. 105
art. 67
art. 66
art. 68
art. 68