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France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 20 décembre 2000, 98DA00603
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98DA00603Numéro NOR : CETATEXT000007596523 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-12-20;98da00603 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer siègeant à l'hôtel de ville du Touquet (62520), par Me X..., avocat ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 23 mars 1998, par laquelle le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 97-879 en date du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné, d'une part, à payer à M. Yves Y... une somme de 16 000 francs avec intérêts au taux légal, d'autre part, à verser à l'intéressé une somme de 500 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administr atives d'appel ;
2 ) de rejeter la demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif et le condamner à lui verser la somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n 85-1081 du 8 octobre 1985 ;
Vu le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 ;
le rapport de M. Lequien, premier conseiller ;
les observations de Me Z..., avocat, pour le syndicat requérant,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Sur la fin de non recevoir tirée de la présentation tardive de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le syndicat intercommunal requérant a reçu notification du jugement attaqué le 21 janvier 1998 ; que sa requête a été enregistrée au greffe de la Cour le lundi 23 mars 1998 ; que, dès lors, elle a été présentée dans le délai fixé par les dispositions précitées de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et qu'ainsi elle est recevable ;
Sur le droit à l'indemnité de chauffage :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n 90-850 du 25 septembre 1990 : "Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit. Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service". Considérant que, par délibération en date du 21 décembre 1982, le comité du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer a décidé d'attribuer aux sapeurs-pompiers professionnels, communaux et départementaux, et affectés au centre de secours du Touquet une indemnité correspondant à 4 000 litres de gazole par an ; qu'ils ont été privés de cette indemnité après la signature d'une convention, passée le 30 décembre 1994 entre le syndicat intercommunal et le service départemental d'incendie et de secours, qui les a intégrés avec effet du 1er janvier 1995 au service départemental pour être immédiatement mis à disposition permanente du syndicat ;
Considérant que la requête du syndicat intercommunal est dirigée contre un jugement en date du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer au défendeur, sapeur-pompier professionnel mis à disposition du syndicat, la somme de 16 000 francs correspondant à l'indemnité de chauffage due au titre des années 1995 et 1996 ;
Considérant que les régimes indemnitaires et les avantages annexes de logement ou de remboursement de frais doivent être versés aux fonctionnaires territoriaux par l'autorité agissant en qualité d'ordonnateur principal de la rémunération et ayant pouvoir de nomination, sauf dérogation expresse prévue par un texte législatif ou réglementaire ou par une convention prise en application de ce texte, telles notamment les conventions signées en application du décret n 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;Considérant que si le statut des sapeurs-pompiers professionnels impose l'attribution par l'employeur principal, en application de l'article 104 du décret n 53-170 du 7 mars 1953, abrogé et repris par l'article 5 du décret n 90-850 du 25 septembre 1990, d'avantages de logement assortis dans certaines hypothèses d'une prise en charge gratuite de l'électricité et du chauffage, la délibération du 21 décembre 1982 par laquelle le syndicat intercommunal a accordé aux sapeurs-pompiers communaux et départementaux une indemnité de chauffage est entachée d'incompétence en tant qu'elle concerne les agents départementaux qui relevaient d'un autre employeur, le service départemental d'incendie et de secours, seul habilité à décider l'octroi d'un tel avantage pour son personnel ; que, par ailleurs, la convention susmentionnée du 30 décembre 1994 opérant le transfert audit service départemental n'a pas prévu le maintien de cet avantage financé par le syndicat dès lors que ses articles 3 et 4 précisent que les charges de logement font l'objet d'une participation annuelle versée par le syndicat intercommunal au profit du service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant que le défendeur en cause ne peut donc se prévaloir pour revendiquer le bénéfice de l'indemnité chauffage au titre des années 1995 et 1996 de la délibération illégale du 21 décembre 1982 ; que ni l'article 61 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ni son décret d'application n 85-1081 du 8 octobre 1985, ni une convention particulière, n'entraînent de plein droit le maintien des avantages acquis antérieurement à ce transfert ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser au défendeur l'indemnité en cause ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner le défendeur à payer au syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 janvier 1998 est annulé.
Article 3 : Les conclusions du syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer présentées au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y..., au syndicat intercommunal pour la gestion du centre de secours contre l'incendie du Touquet et de la région d'Etaples-sur-mer et au ministre de l'intérieur. Copie sera également transmise au préfet du Pas-de-Calais.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, L8-1Décret 53-170 1953-03-07 art. 104Décret 85-1081 1985-10-08Décret 90-850 1990-09-25 art. 5, art. 3, art. 4Loi 84-53 1984-01-26 art. 61Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LequienRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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Formation302.307 (1) L’exploitant d’un aéroport doit :a) donner à toute personne ayant des fonctions à l’égard du plan de la gestion de la faune à l’aéroport au moins une fois tous les cinq ans, de la formation sur les fonctions qui lui sont assignées et les sujets prévus à l’article 322.307 des Normes d’aéroports — Planification et gestion de la faune aux aéroports;b) veiller à ce que toute personne ayant des fonctions à l’égard du plan de la gestion de la faune à l’aéroport soit titulaire de tout permis d’armes à feu exigé.(2) L’exploitant de l’aéroport doit tenir à jour, pour chaque personne, un dossier de formation et le conserver pendant cinq ans et en fournir au ministre, sur demande, une copie.DORS/2006-85, art. 3.Version précédente
Procédure de communication et d’alarme302.308 L’exploitant d’un aéroport doit établir une procédure de communication et d’alarme à l’attention du personnel responsable de la gestion faunique conformément à l’article 322.308 des Normes d’aéroports — Planification et gestion de la faune aux aéroports pour aviser les pilotes aussitôt que possible des périls fauniques à l’aéroport et des risques qui y sont associés.DORS/2006-85, art. 3.
[302.309 à 302.400 réservés]Section IV — Réservée[DORS/2007-290, art. 10][302.401 à 302.499 réservés]Section V — Système de gestion de la sécuritéApplication302.500 (1) La présente section s’applique au demandeur ou au titulaire d’un certificat d’aéroport délivré en vertu de l’article 302.03 à l’égard des aéroports suivants :a) Calgary (aéroport international);b) Edmonton (aéroport international);c) Gander (aéroport international);d) Halifax (aéroport international Robert L. Stanfield);e) Montréal (aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal);f) Ottawa (aéroport international Macdonald-Cartier);g) St. John’s (aéroport international);h) Toronto (aéroport international Lester B. Pearson);i) Vancouver (aéroport international);j) Winnipeg (aéroport international James Armstrong Richardson).(2) À compter du 1er janvier 2009, la présente section s’applique au demandeur ou au titulaire d’un certificat d’aéroport délivré en vertu de l’article 302.03.DORS/2007-290, art. 10.
Exigences302.501 Le système de gestion de la sécurité qui est exigé par l’article 107.02 dans le cas du demandeur ou du titulaire d’un certificat d’aéroport doit :a) être conforme aux exigences de la sous-partie 7 de la partie I et de l’article 302.502;b) relever du gestionnaire supérieur responsable nommé en vertu de l’alinéa 106.02(1)a).DORS/2007-290, art. 10.
Éléments du système de gestion de la sécurité302.502 Le système de gestion de la sécurité comprend, notamment, les éléments suivants :a) un plan de gestion de la sécurité qui comprend :(i) une politique en matière de sécurité que le gestionnaire supérieur responsable a approuvée et communiquée à tous les employés,(ii) les rôles et les responsabilités du personnel à qui des fonctions ont été assignées dans le cadre du système de gestion de la sécurité,(iii) des objectifs de performance et des moyens pour évaluer dans quelle mesure les objectifs ont été atteints,(iv) une politique qui permet de rendre compte à l’interne des dangers, des incidents et des accidents, laquelle prévoit les conditions selon lesquelles l’immunité à l’égard des mesures disciplinaires sera accordée,(v) un processus d’examen du système de gestion de la sécurité pour en déterminer l’efficacité;b) une marche à suivre visant la communication au gestionnaire compétent des dangers, des incidents et des accidents;c) une marche à suivre visant la collecte de données concernant les dangers, les incidents et les accidents;d) une marche à suivre visant l’échange de renseignements liés aux dangers, aux incidents et aux accidents entre les utilisateurs d’aéronefs et le fournisseur de services de la circulation aérienne à l’aéroport, et l’exploitant de l’aéroport;e) une marche à suivre visant l’analyse des données recueillies en application de l’alinéa c) et durant une vérification effectuée en vertu du programme d’assurance de la qualité exigé par l’alinéa 107.03g) et la prise de mesures correctives;f) les exigences en matière de formation du gestionnaire du système de gestion de la sécurité et du personnel auquel des fonctions ont été attribuées dans le cadre du système de gestion de la sécurité;g) une marche à suivre visant la présentation de rapports d’étape au gestionnaire supérieur responsable à des intervalles déterminés par lui et, au besoin, d’autres rapports dans les cas urgents;h) une marche à suivre pour faire participer les employés au processus de mise en oeuvre et de développement continu du système de gestion de la sécurité.DORS/2007-290, art. 10.

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art. 3
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art. 10
art. 10
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Numéro d'arrêt : 216147
Numéro NOR : CETATEXT000008033280
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;216147
ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Natale X..., demeurant 943, Super-Cannes à Vallauris (06220) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Considérant que, d'après la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, le décret accordant une extradition est pris après avis favorable de la chambre d'accusation ; que cette disposition n'exclut pas un recours en cassation contre ledit avis fondé uniquement sur les vices de forme et de procédure dont celui-ci serait entaché ; qu'ainsi, tout moyen de forme ou de procédure relatif à l'avis de la chambre d'accusation échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un recours dirigé contre le décret accordant l'extradition ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner les moyens tirés par M. X... de ce que l'avis favorable émis sur la demande d'extradition le 28 janvier 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait été rendu en méconnaissance des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 ;
Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition présentée par les autorités italiennes sur le fondement, d'une part, d'un ordre d'arrestation décerné le 10 décembre 1994 par le substitut du procureur général de la République près la cour d'appel de Reggio de Calabre à l'encontre de M. X... pour purger une peine de prison à perpétuité et une peine de sept ans d'emprisonnement prononcées par un arrêt de cette cour en date du 8 juin 1994 et, d'autre part, d'une ordonnance de surveillance en prison comme mesure de précaution décernée le 1er décembre 1992 par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Reggio de Calabre ainsi que l'avis favorable émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il mentionne que les faits visés par cet arrêt et cette ordonnance répondent aux exigences des stipulations de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, et sont punissables en droit français, que la peine prononcée par ledit arrêt répond aux exigences des stipulations de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et n'est pas prescrite, que les faits visés par ladite ordonnance ne sont pas prescrits, que l'ensemble des faits relevés dans la demande d'extradition ne présentent pas un caractère politique et que celle-ci satisfait aux conditions posées au 2 de l'article 3 de la même convention ; qu'ainsi, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Considérant que si M. X... a été condamné selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans les conditions qu'une loi du 23 janvier 1989 a réformées, un recours contre la condamnation prononcée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a effectivement bénéficié, au cours de la procédure suivie devant la cour d'appel de Reggio de Calabre, d'un avocat commis d'office qui a régulièrement assuré sa représentation et sa défense et exercé les voies de recours ouvertes par la procédure pénale italienne ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la condamnation infligée à l'intéressé aurait été prononcée dans des conditions contraires à l'ordre public français ou aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit applicables à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas qu'une erreur évidente ait été commise concernant les infractions reprochées à M. X... ;
Considérant que, si la législation italienne permet aux autorités compétentes, dans les conditions qu'elle détermine, de suspendre certains des droits reconnus aux détenus pour les personnes soupçonnées d'appartenir ou d'avoir appartenu à la Mafia, les mesures ainsi prévues, prises pour une durée limitée et en fonction de la gravité des faits reprochés à l'intéressé, ne sauraient être regardées comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Natale X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Convention européenne d'extradition 1957-12-13 art. 2
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 6
Décret 1994-06-08
Décret 1999-10-21 décision attaquée confirmation
Loi 1927-03-10 art. 13, art. 14
Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 216147
Date de la décision : 26/09/2001

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art. 13
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Paire de vases : Le couronnement de l'Empereur et l'Impératrice - Patrimoine Charles-André COLONNA WALEWSKI
Patrimoine Charles-André COLONNA WALEWSKI > Arts de la table, Joséphine Bonaparte, Meubles et objets, Napoléon Ier, Porcelaine, Portraits et statues de Napoléon > Paire de vases : Le couronnement de l’Empereur et l’Impératrice
Paire de vases : Le couronnement de l’Empereur et l’Impératrice
Importante paire de vases de forme Médicis en porcelaine de Sèvres à fond bleu lapis et or, et décor imitant des bas-reliefs de bronze représentant des scènes allégoriques : La Victoire couronnant l’Empereur et l’Impératrice, chacune signée du célèbre artiste Sauvage. Marqués de la vignette de la Manufacture Impériale de Sèvres avec le signe pour l’année 1808.
Marque imprimée avec code de date pour l’An XIII (23 Septembre 1804 – 22 Septembre 1805).
Les deux familles princières choisies avaient beaucoup bénéficié de leur alliance avec. Maximilien, Electeur de Bavière, avait réussi à obtenir le titre de Roi l’année précédente. Sa fille est donnée en mariage à Eugène de Beauharnais (fils de Joséphine par son premier mariage). Charles, Margrave de Bade, verra son alliance avec la France récompensée par le titre d’Electeur en 1803, puis Grand Duc en 1806. Son fils obèse le Prince Héréditaire, également prénommé Charles, est marié à l’âge de 19 ans à la princesse Stéphanie Napoléon, alors âgée de 16 ans.
Tout comme Eugène, Stéphanie est membre de la famille Beauharnais. Elle est la fille de Claude de Beauharnais, un officier de la garde de Louis XVI, et cousin germain d’Alexandre, le premier mari de Joséphine, qui épouse à Versailles en 1787 Adrienne de Lézay-Marnésia. Leur fille est née dans cette ville en 1789.
Comme Napoléon n’avait pas parmi les membres de sa famille des candidats présentables dans le monde de l’aristocratie, il avait donc été obligé de se servir de ceux de Joséphine pour se forger des alliances avec avec les têtes couronnées d’autres états européens.
Il se trouve que Napoléon aimait beaucoup la jeune Stéphanie. Afin qu’elle possède un rang digne d’un mariage avec un prince d’une famille souveraine, il va jusqu’à l’adopter comme sa fille le 24 mars 1806, lui donnant pour nom de famille “Napoléon”. Cette action va déplaire aux surs de l’Empereur, car l’étiquette voudra dorénavant que Stéphanie ait précédence sur elles aux cérémonies de la Cour.
L’Empereur utilisa cette occasion pour faire de nombreux présents, à la famille de Bade, à la sienne, ainsi qu’aux grands officiers de la Cour Impériale, dont certains étaient ses maréchaux victorieux, et aux officiants à la cérémonie §1. Dans un acte de continuité avec la pratique établie sous Louis XV cinquante ans auparavant, une partie importante des présents avaient été produits par la manufacture impériale de porcelaine à Sèvres.
Un registre conservé aux archives de Sèvres nous indique la livraison de ces vases §2 en mai ou juin 1806 §3 à “Mr de Ségur, Grand-Maitre des Cérémonies, à l’occasion de la Princesse Stéphanie” §4.
Louis-Philippe, comte de Ségur (1753-1830), est le fils du maréchal de Ségur, ministre de la Guerre sous Louis XVI. De tendance libérale, il va en Amérique combattre avec Rochambeau, puis est nommé ambassadeur en Russie. Après la Révolution, il se ralliera au Premier Consul, restant fidèle à Napoléon au point de se proposer pour l’accompagner à Saint Hélène.
En 1804, il est nommé à la charge de Grand-Maître des Cérémonies, une des plus importantes de la Cour Impériale. Il l’occupera jusqu’à la fin de l’Empire. Selon Charles-Otto Zieseniss, “plus que tout autre, Ségur a contribué à la dignité et à la splendeur de la Cour impériale” §5.
La paire de vases est décrite comme ceci: “2 vases forme Médicis par Sauvage, les Arts rendent des hommages à l’Empereur et à l’Impératrice”. A 1600 Francs, ils sont les éléments les plus chers du présent. A titre de comparaison, la paire de vases donnée à Talleyrand à cette occasion valait 1200 Francs. Il avait pourtant été l’architecte principal de cette alliance.
Le décor est l’uvre de Piat-Joseph Sauvage, peintre flamand (1744-1818) §6. Il fait partie de ce groupe d’artistes, qui, membres de l’Académie Royale de Peinture et de Sculpture, se reconvertiront à cause de la Révolution pour diversifier dans plusieurs domaines des arts décoratifs, y-compris la porcelaine. Grâce à sa spécialité très en vogue, la carrière très remplie de Sauvage suivait pourtant un cours très précis: il peignait des scènes antiques en trompe l’oeil, qui servait surtout de décors architecturaux, tels des dessus de portes, pour une clientèle royale et aristocratique.
Natif de Tournai, Sauvage arrive à Paris probablement vers 1770, et expose aux Salons de l’Académie de Saint Luc dès 1774, puis aux Salons du Louvre à partir de 1781. Il est accepté à l’Académie Royale en 1783. Ses sujets antiques, mythologiques ou allégoriques imitaient le marbre ou le bronze, et trouvèrent rapidement faveur auprès de la famille royale. Sa première uvre documentée pour Versailles, en 1780-81, est une série de trois peintures imitant la sculpture en bas-relief, pour le trumeau de cheminée et deux dessus de porte pour la salle de bains de Madame Adélaïde, une des tantes de Louis XVI. Les commandes royales vont abonder, probablement grâce à ses relations avec le directeur des Bâtiments du roi, le comte d’Angiviller, qui l’employait également pour aller aux expositions de ventes aux enchères aux Pays-Bas pour acheter des peintures pour les futures collections du Musée du Louvre. Des nombreuses réalisations de Sauvage pour les palais royaux, peu ont survécu. On peut citer parmi celles-ci les dessus de porte de Compiègne ou ceux de la salle à manger de la laiterie de Rambouillet, et regretter les uvres disparues comme la voûte du grand salon du château de Bellevue pour Mesdames.
En fait, Sauvage commence sa diversification un peu avant la Révolution. Sa première uvre documentée à petite échelle est la série de huit médaillons sur la porte du meuble à bijoux de Marie-Antoinette, peints en 1788. L’époque des grands décors architecturaux est révolue, et Sauvage va changer de direction, pour produire des uvres de taille plus modestes mais tout aussi charmantes, comme les plaques de tabatières à portraits, ou encore les panneaux de marbre blanc peints avec des motifs qui ressemblent à ceux des vases Ségur, pris dans des cadres en bois doré.
L’introduction de Sauvage à la porcelaine s’est faite par l’intermédiaire de deux personnages hauts en couleur: le collectionneur anglais William Beckford, et le céramiste de génie Jean-Christophe Dihl, dont la manufacture va pour un temps rivaliser avec celle de Sèvres.
En 1793, Beckford commande à Sauvage un secrétaire décoré de plaques peintes. Ce meuble est vraisemblablement celui conservé aujourd’hui au Palais Royal de Madrid, et porte des plaques peintes sur porcelaine, ivoire et pierre dure. La plaque circulaire centrale de l’abattant est en porcelaine blanche à décor de Cérès tirée dans un char, dans des couleurs identiques à celles des vases Ségur. Non seulement elle est signée Sauvage sur le char, mais elle porte également l’inscription “Manuf. De Guérhard et Dihl, Sauvage f.”, ce qui implique l’artiste non seulement dans la peinture du décor, mais aussi dans le dessein de l’ensemble.
Sauvage va uvrer pour la manufacture de Dihl pendant plusieurs années, au cours desquelles il sera responsable de certains chefs-duvre comme la paire de vases monumentale de vers 1804, destinée à l’Espagne §7
Il était tout à fait naturel qu’Alexandre Brongniart, le directeur de la manufacture de Sèvres depuis 1800, fasse des tentatives pour s’accaparer les talents d’un peintre comme Sauvage, qui dut lui aussi être sensible à l’attrait de peindre pour la manufacture impériale. Pendant deux ans, de 1805 à 1807, Sauvage est payé pour quelques ouvrages, surtout des vases et des assiettes. Il ne travaillait donc pas comme salarié de la manufacture à plein temps, mais seulement sur un nombre restreint de pièces, ce qui lui permettait de continuer son activité parisienne.
Les archives de la manufacture sont en général assez claires, mais ici elles nous font défaut. Le registre de sortie (Vbb2) porte en marge le numéro d’entrée, 169-24, mais la série 169 à laquelle il renvoie n’est plus conservée. Quand à la feuille au nom de Sauvage du registre des travaux aux pièces pour 1805-06, une paire de vases y est partiellement mentionnée, mais rayée. On peut lire la phrase incomplète “2 vases Médicis fd bleu zone blanche pour… “, sans prix noté. Plus bas, en juin 1806, Sauvage est bien payé pour “2 vases Médicis fd bleu Bas reliefs des 4 Saisons en bronze vert”, pour lesquels il reçoit 600 Francs, mais ce ne sont clairement pas nos vases car le sujet n’est pas le même.
Le sujet des deux vases est absolument typique de l’artiste, qui savait savamment mélanger des personnages tirés d’un répertoire qu’il avait dû se constituer au cours de sa carrière, inspiré de modèles antiques mais aussi vraisemblablement des bas reliefs de son compatriote van Opstal et des sculptures de Clodion. On retrouve ces femmes antiques et surtout ces amours sur de multiples uvres de Sauvage. Ainsi l’amour volant à gauche du buste de Napoléon est également présent sur une plaque en marbre du Musée du Cinquantenaire à Bruxelles et sur un vase de Dihl du Musée National de Céramique, sur lequel on retrouve le même buste casqué de Minerve.
Par leur hommage rendu à l’Empereur et à l’Impératrice, ces vases sont le reflet de la loyauté du comte de Ségur envers Napoléon. Il ne fait aucun doute quil les a installé chez lui avec fierté et qu’ils servirent de symbole de son attachement à sa cause.
§1 Rosemarie Stratmann-Döhler, “Zur Hochzeit von Stephanie de Beauharnais. Höfische Geschenke aus der kaiserlichen Porzellanmanufaktur Sèvres”, Weltkunst, Janvier 1995, pp.16-19.
§2 Porcelaines livrées pour le compte de l’Empereur, Vbb2, 53 v°.
§3 Aucune date n’est précisée, mais la livraison précédente date du 8 mai, et la suivante du 26 juin.
§4 Le scribe a commis une légère erreur. Les autres livraisons portent la mention “à l’occasion du mariage de la Princesse Stéphanie”.
§6 Cyrille Froissart et John Whitehead, “Le peintre Piat-Joseph Sauvage et la porcelaine”,Cahiers de Mariemont, 32-33, 2005, pp.35-39.

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