Convention. relative aux conditions de travail. du personnel bancaire - PDF
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Thibaut Paré
1 Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire 2010 entre l Organisation patronale des banques en Suisse 1 et l Association suisse des employés de banque et la Société suisse des employés de commerce (sec suisse) Table des matières Page A Champ d application (art. 1) 2 B Dispositions contractuelles 2 I. Début et fin des rapports de travail (art. 2 4) 2 II. Droits et obligations de l employé et de l employeur (art. 5 11) 2 III. Durée du travail (art ) 3 IV. Vacances et congés (art ) 4 V. Salaire (art ) 5 VI. Paiement du salaire en cas d empêchement de travailler (art ) 6 VII. Prévoyance en faveur du personnel (art ) 7 C Participation des employés (art ) 7 D Divergences d opinions lors des négociations salariales (art. 38) 10 E Mesures en cas de fermeture d une banque ou de licenciement d employés (art ) 10 F Dispositions finales (art ) 11 G Fin des rapports de travail Appendice 1 formée de l Association des instituts de crédit de Zurich et des organisations des places de Bâle, Berne, Neuchâtel, St-Gall, et de l Association bancaire tessinoise. 1
2 A Champ d application 1. Application de la convention La présente convention s applique à tous les rapports de travail qui ont été conclus pour plus de trois mois et qui impliquent une prestation de travail régulière. B Dispositions contractuelles I. Début et fin des rapports de travail 2. Conclusion du contrat de travail Les rapports de travail sont régis par un contrat individuel de travail passé en la forme écrite. La présente convention doit être remise à chaque employé ou être incorporée, dans sa version finale, aux règlements de la banque; elle fait partie intégrante du contrat individuel de travail. 3. Fin des rapports de travail La fin des rapports de travail est régie par les articles d CO (appendice). 4. Résiliation immédiate Sont considérées comme de justes motifs de la résiliation immédiate du contrat au sens de l art. 337 du Code des obligations la violation du secret d affaires ou du secret bancaire, la conclusion pour compte propre d opérations prohibées ou la violation des prescriptions relatives à la sauvegarde impartiale des intérêts. II. Droits et obligations de l employé et de l employeur 5. Devoir de fidélité L employé est tenu d exécuter avec soin le travail qui lui est confié conformément aux instructions générales et aux directives particulières de la banque. Il doit en outre sauvegarder les intérêts légitimes de l employeur selon les règles de la bonne foi. 6. Occupations accessoires 6.1 L employé doit exercer son activité professionnelle au service exclusif de la banque. Pendant la durée du contrat, il ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers sans le consentement de la banque si une telle occupation empiète sur les heures de travail, compromet son activité à la banque ou lèse son devoir de fidélité. Toute activité au profit d une entreprise concurrente est prohibée. 6.2 L exercice de fonctions publiques ainsi que de fonctions au sein d une organisation professionnelle pendant les heures de travail requiert le consentement de la banque, dans la mesure où les rapports de travail sont touchés. Le consentement de la banque ne peut être refusé que pour des raisons majeures. 7. Secret d affaires et secret bancaire 7.1 L employé doit observer une discrétion absolue vis-à-vis des tiers sur tout ce qu il apprend dans l exercice de son activité professionnelle à la banque (secret d affaires). 7.2 Il est tenu de garder le secret absolu sur toutes les relations d affaires des clients de la banque (secret bancaire). La violation du secret bancaire est punissable conformément à la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne. L obligation de garder le secret subsiste même lorsque le contrat a pris fin. 2
3 8. Sauvegarde des intérêts de la clientèle, cadeaux 8.1 L employé est tenu de sauvegarder et de défendre impartialement les intérêts de tous les clients de la banque dans la limite des prescriptions en vigueur. 8.2 Dans le cadre de son activité professionnelle, il lui est interdit d accepter des cadeaux ou de se faire accorder des avantages directs ou indirects. 9. Opérations pour compte propre et cautionnements 9.1 Pour les opérations qu il conclut pour son compte propre, l employé est traité comme un client ordinaire de la banque. Les affaires pour compte propre doivent être proportionnées à la capacité financière de l employé et ne doivent pas empiéter sur les heures de travail de manière disproportionnée. La banque définit les opérations pour compte propre qu elle entend prohiber. 9.2 La souscription de cautionnements requiert l accord de la banque. 10. Perfectionnement professionnel 10.1 La banque soutient et encourage les efforts de perfectionnement professionnel des employés En cas d accord entre la banque et les employés, ceux-ci sont tenus de suivre des cours de perfectionnement professionnel et des cours visant à conserver leur employabilité. La banque détermine la compensation avec le temps de travail et la participation aux frais. 11. Introduction de nouvelles technologies 11.1 Lors de l introduction de nouvelles technologies, la banque organise les processus de travail de manière rationnelle et sûre tout en tenant compte de la motivation au travail et de la satisfaction des employés Au cas où la mise en œuvre d une nouvelle technologie à la place de travail aurait des répercussions sur la santé, des examens médicaux peuvent être prévus pour tous les employés concernés ou pour certains d entre eux Si, à la suite d une réorganisation du travail, des employés doivent, pour des raisons de santé, abandonner l activité qu ils exerçaient jusque-là, la banque fera un effort particulier pour confier à ceux qui y sont disposés une autre tâche, si possible équivalente. III. Durée du travail 12. Durée normale du travail 12.1 La durée normale du travail se calcule sur la base de 42 heures par semaine applicable en moyenne annuelle. Le nombre d heures à accomplir par année est fixé par la banque Les employés dont le service comprend des périodes prolongées de simple présence, notamment les concierges, portiers etc., peuvent être occupés en dehors des heures normales si les circonstances l exigent; la durée normale du travail ne doit cependant pas excéder 47 heures en moyenne annuelle. 13. Horaire de travail individuel 13.1 En principe, la durée normale du travail de 42 heures par semaine est repartie dans le cadre de la loi sur le travail sur cinq jours suivis de deux jours de congé consécutifs. Le travail de samedi régulier exige l accord écrit de l employé La réglementation flexible de l horaire de travail est de règle. La banque le fixe en fonction des besoins de l entreprise et des employés tout en tenant compte des conditions locales L employé peut recenser les heures de travail accomplies et tenir un compte de compensation, si la banque ne règle pas le calcul de la durée du travail. Elle met à disposition des moyens appropriés. 3
4 14. Heures supplémentaires 14.1 Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail expressément ordonnées par la banque ou approuvées après coup pour autant que le nombre d heures à accomplir par année soit dépassé L employé est tenu d accomplir des heures supplémentaires (par ex. en cas de charge de travail exceptionnelle, de travaux en retard, d absences) dans la mesure où il peut s en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander Pour les heures supplémentaires dépassant 50 heures, il incombe à l employé de choisir entre une compensation en temps libre ou une compensation financière. En règle générale, la compensation se prend en jours entiers. Lorsque la compensation ne peut intervenir en temps, la banque rétribue les heures supplémentaires selon un barème majoré de 25% qui figure dans un tableau séparé ou paie une autre contre-prestation correspondante convenue par accord écrit. 15. Heures supplémentaires et travail à temps partiel 15.1 Pour autant qu elles ne puissent être compensées, les heures qu un employé à temps partiel accomplit en plus de la durée contractuelle de travail lui sont rétribuées avec un supplément de 25%, mais seulement à partir du moment où elles dépassent le nombre d heures à accomplir par année d un contrat à plein temps Les heures supplémentaires comprises entre le temps de travail fixé contractuellement et la durée annuelle pour un poste à plein temps sont payées avec un supplément pour les vacances. 16. Heures de travail spéciales Le travail temporaire de dimanche et des jours fériés ainsi que de nuit doit rester l exception et requiert l accord de l employé; le travail de nuit (selon la loi sur le travail) est rétribué avec une majoration de 25%, le travail de dimanche et des jours fériés avec une majoration de 50%. IV. Vacances et congés 17. Durée 17.1 Le droit aux vacances payées est de 25 jours de travail par année Dès l âge de 61 ans, les employés ont droit à un jour de vacances supplémentaire et à un autre jour supplémentaire pour chaque année de service subséquente, ceci jusqu à concurrence de 6 semaines (30 jours de travail) par année La 6e semaine de vacances est accordée aux cadres dès l année de leurs 60 ans révolus L employé a droit à l augmentation de la durée de ses vacances dès le début de l année dans laquelle il atteint la limite d âge fixée ci-dessus Un jour de vacance d un contrat de travail à plein temps correspond à 8,4 heures de travail. Les employés qui entrent au service de la banque ou qui la quittent en cours d année ont droit à des vacances pro rata temporis. 18. Répartition des vacances 18.1 La banque fixe la date des vacances en tenant compte des désirs des employés dans la mesure où l organisation du travail le permet. Les vacances des employés ayant des enfants en âge de scolarité doivent si possible coïncider avec les vacances scolaires Les vacances doivent en principe être prises jusqu au 30 avril de l année civile qui suit celle où le droit aux vacances est né. Les jours de vacances qui n auraient pas encore été pris à cette date devront l être, selon entente avec la banque, jusqu au 31 décembre de l année en cours L employé a droit une fois par an à deux semaines de vacances consécutives au moins et il est tenu de les prendre. 4
5 18.4 Dans des circonstances extraordinaires, la banque est en droit de différer des vacances déjà fixées ou, en cas d urgence, de rappeler un employé en vacances. Celui-ci sera alors indemnisé des frais que lui aura occasionné le report ou l interruption de ses vacances. Il conservera en outre le droit au solde de ses vacances Lorsqu un employé tombe malade ou est victime d un accident pendant ses vacances sans qu aucune faute ne lui soit imputable, les jours d incapacité totale de travail constatés par certificat médical ne sont pas comptés comme jours de vacances. 19. Réduction des vacances 19.1 Lorsqu au cours d une même année civile, un employé est empêché de travailler pendant plus d un mois au total par suite de maladie ou d accident, la banque peut réduire la durée de ses vacances d un douzième par nouveau mois complet d absence. La banque ne peut diminuer les vacances d une employée empêchée de travailler en raison d une grossesse et d un accouchement que si son absence se prolonge au-delà de deux mois Lorsqu un employé est empêché de travailler pendant plus d un mois pour cause d un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou d un service de la Croix-Rouge ou service civil, en vertu de la législation fédérale, la durée de ses vacances est réduite d un douzième par mois entier d absence. 20. Jours de congé et courtes absences 20.1 L employé a droit aux jours de congé suivants sans diminution des vacances ni réduction du salaire: a) Mariage, partenariat enregistré 1 à 3 jours b) Participation au mariage des enfants, des frères et sœurs, des parents 1 jour c) Décès du conjoint, du partenaire enregistré, d enfants ou de parents qui faisaient ménage commun avec l employé 3 jours d enfants et de parents qui ne faisaient pas ménage commun avec l employé 2 jours de proches parents qui ne faisaient pas ménage commun avec l employé 1 jour d) Déménagement jusqu à 2 jours e) Déménagement (employés logeant en chambre) 1/2 jour f) Libération des obligations militaires pour les employés ayant atteint la limite d âge 1 jour g) Inspection obligatoire des armes et de l équipement 1 jour h) Participation active à des fêtes fédérales 1 jour i) Collaboration en tant que membre élu d un organe central de l Association suisse des employés de banque ou de la Société suisse des employés de commerce jusqu à 5 jours j) Absences de courte durée pour des visites médicales ou dentaires, des thérapies prescrites médicalement ou des démarches administratives qui ne peuvent être repoussées le temps nécessaire 20.2 Lors de la naissance d enfants, la banque accorde au père un congé parental de cinq jours ouvrables, sans réduction de salaire. Ce congé doit être pris dans un délai fixé par la banque. V. Salaire 21. Paiement du salaire 21.1 Le salaire est convenu en salaire annuel et payé en treize quote-parts égales dont douze sont versées à la fin de chaque mois et une treizième à moitié en juin et en décembre (13e mois). Les employés n ayant été au service de la banque qu une partie de l année ont droit au 13e mois pro rata temporis Le salaire annuel peut être payé en douze mensualités égales versées à la fin de chaque mois. 22. Système de rémunération La banque dispose d'un système de rémunération adapté à sa taille, qui offre un cadre pour des salaires correspondant au marché et à la fonction occupée et qui constitue la base du salaire de chaque employé soumis à la convention. 5
6 23. Qualifications 23.1 Les qualifications comportent une appréciation qui tient compte des prestations fournies par l employé dans l accomplissement de ses tâches contractuelles, mais aussi de sa personnalité L employé fait l objet de qualifications régulières. Il a droit à un entretien personnel au sujet de ses qualifications. Il peut sur demande en prendre connaissance. 24. Augmentations de salaire La rémunération est conforme aux prestations et se base sur les qualifications périodiquement effectuées. 25. Salaire minimal 25.1 Les partenaires sociaux fixent un salaire minimal applicable à tous les rapports de travail soumis à la convention. Ils négocient régulièrement son adaptation en tenant compte de l évolution des salaires et négocient également l adaptation des allocations familiales En cas de productivité réduite d un employé, il est possible, à titre exceptionnel, de descendre en dessous du salaire minimal après consultation du partenaire social. 26. Allocation de famille 26.1 La banque verse une allocation de famille dont le montant est déterminé par les partenaires sociaux. En bénéficie les employés qui perçoivent des allocations d enfant ou de formation, en vertu de la législation cantonale ou de l article 27 de la CPB, pour des enfants nés après le 1er janvier Le droit à l allocation de famille s éteint en même temps que le droit aux allocations d enfant ou de formation Pour les employés qui ne bénéficient que partiellement des allocations pour enfants, l allocation de famille est réduite dans les mêmes proportions. Les employés à temps partiel perçoivent une allocation de famille pro rata temporis. 27. Allocations pour enfants La banque verse des allocations pour tous les enfants jusqu à 18 ans révolus. Pour les enfants dont il est prouvé qu ils sont encore en formation, ces allocations sont versées jusqu à la fin de celle-ci, mais au plus tard jusqu à leur 25e anniversaire. Au demeurant, le droit aux allocations pour enfants est régi par les dispositions légales en vigueur. VI. Paiement du salaire en cas d empêchement de travailler 28. Maladie, accident, grossesse, obligations légales, maternité 28.1 En cas d'incapacité de travail sans faute de la part de l'employé par suite de maladie, accident, grossesse, accomplissement d une obligation légale ou d une fonction publique, la banque verse le salaire intégral selon le barème suivant: pendant la 1ère année de service de la 2e à la 4e année de service de la 5e à la 10e année de service de la 11e à la 14e année de service dès la 15e année 1 mois 3 mois 6 mois 8 mois 12 mois 28.2 L employeur n est pas tenu de régler ces prestations s il existe une faculté de faire couvrir la perte de salaire par un tiers, pour autant que ce droit ne découle pas de primes payées par l employé Les absences payées doivent toujours être calculées sur la base de 12 mois consécutifs En cas de grossesse et de maternité, la banque accorde un congé d'une durée de 14 semaines avec un salaire intégral qui débute au plus tard lors de l accouchement. 6
7 29. Assurance-accidents 29.1 La banque assure les employés contre les conséquences économiques des accidents professionnels et non professionnels dans le cadre de la Loi sur l assurance-accidents Les primes de l assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de la banque. Les primes de l assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge de l employé. 30. Service militaire, protection civile ou service civil 30.1 En cas de service obligatoire dans l armée ou la protection civile suisse, de service civil suisse ou de service dans la Croix-Rouge, la banque continue de verser le salaire comme suit: a) Cours obligatoires, dans la mesure où ils ne dépassent pas 4 semaines par année: salaire intégral. b) Pour toutes les autres périodes de service (y compris les militaires en service long), les employés qui reçoivent des allocations de famille ou pour enfants touchent 90%, les autres employés 80% du salaire intégral Le paiement du salaire durant une période dépassant les quatre premières semaines de service militaire peut être subordonné à l engagement de l employé de ne pas dénoncer son contrat de travail pendant un délai raisonnable après la fin du service L employé est tenu d aviser la banque dès qu il a connaissance de la date d un service à accomplir. Sur demande de la banque, il doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir le report du service si son absence risque d entraver sérieusement l activité de l établissement. VII. Prévoyance en faveur du personnel 31. Paiement du salaire après décès 31.1 En cas de décès de l employé, la banque verse le salaire de ce dernier à ses survivants pour le mois courant. Les survivants ont ensuite droit à une somme représentant trois mois de salaire (six mois si l employé a été plus de trois ans au service de la banque) Sont considérés comme survivants : le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs sans activité lucrative qui vivaient dans son ménage, les autres enfants ainsi que la personne vivant en ménage commun, les parents, petits-enfants, frères et sœur s'ils étaient entretenus par le défunt. 32. Institution de prévoyance en faveur du personnel La banque crée en faveur de ses employés un système de prévoyance professionnelle qui les assure obligatoirement en cas de vieillesse, d invalidité et de décès. La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité fait foi. C Participation des employés La promotion de la participation des employés de banque est régie par les directives suivantes: 33. Objectifs de la participation La participation poursuit notamment les buts suivants: favoriser l épanouissement personnel et professionnel ainsi que la satisfaction au travail de tous les employés promouvoir la coresponsabilité et la participation à l organisation développer l intérêt pour le travail et favoriser la productivité de l entreprise promouvoir une collaboration et une participation positives entre employeurs et employés favoriser un climat de travail agréable. 7
8 34. Domaines d application, étendue des droits, ayants droit 34.1 La participation s étend, de principe, à toutes les questions de portée générale relevant du domaine social et de l exploitation touchant directement le personnel des banques et étant en rapport étroit avec l emploi Les droits de participation sont exercés sous forme de droit à l information, droit d intervention et droit de codécision. L étendue des droits est fixée de cas en cas à l intérieur de chaque entreprise. 35. Participation des employés à titre individuel 35.1 Généralités Les directions des banques informent les employés en temps voulu et en détail des décisions touchant le personnel et elles leur en indiquent les motifs. Les employés sont en outre régulièrement tenus au courant de la marche générale des affaires. L information porte en particulier sur les domaines suivants: prévoyance-vieillesse, caisse de pension hygiène et santé sports et loisirs repas du personnel revue du personnel règlement interne organisation du poste de travail individuel. Chaque employé jouit d un droit d intervention dans les domaines qui le concernent personnellement tels que la fixation de ses périodes de vacances, l organisation de sa place de travail, sa formation professionnelle, ainsi que sa qualification personnelle. Il peut recourir au droit d initiative dans le cadre du système des propositions Règles de conduite lors de l introduction de nouvelles technologies Lors de l introduction de nouveaux processus de travail assistés par ordinateur (nouvelles technologies), les employés sont consultés à temps et de manière complète. L introduction de nouvelles techniques de travail et l instruction correspondante des employés doivent être réalisées avec soin et de manière approfondie. Les fonctions de la place de travail, en relation avec l activité de l institut, sont également expliquées Règlements internes des banques Les droits de participation de chaque employé sont réglés à l intérieur de la banque compte tenu des conditions d exploitation. 36. Participation de la représentation du personnel (commission du personnel) 36.1 Constitution, organisation de la représentation du personnel Des organes de représentation du personnel sont institués dans toutes les banques siège central et succursales où le nombre des employés le justifie et en tout cas partout où la majorité des employés le désire. De telles représentations peuvent consister en une ou plusieurs commissions du personnel ou, lorsque l institution d un tel organe ne paraît pas opportune en raison du petit nombre d employés, en un représentant unique du personnel. Le droit de vote actif et passif est réservé aux membres du personnel de la banque. La constitution de la représentation du personnel est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la participation du 17 décembre Attributions générales, fonction La représentation du personnel défend les intérêts des employés vis-à-vis de la direction de la banque, dans la mesure où cette tâche n est pas réservée à d autres organismes. 8
9 Les membres de la représentation du personnel ne doivent subir aucun préjudice du fait de l exercice de leur fonction. Il leur est laissé le temps nécessaire à l accomplissement de leurs tâches de représentants du personnel. La représentation du personnel bénéficie du soutien administratif de la direction de l entreprise. Les représentants du personnel sont tenus de garder le secret conformément à l art. 14 de la loi sur la participation. Le secret doit être gardé à l intérieur et à l extérieur de la banque. La direction de l entreprise et la représentation du personnel décident ensemble des informations qu elles donnent sur leurs délibérations, y compris celles destinées aux partenaires sociaux Droits de participation réservés à la représentation du personnel Droit à l information questions à résoudre en collaboration avec la direction générale marche générale des affaires autres questions importantes de portée générale (par ex. introduction de nouvelles technologies) qui concernent directement le personnel de la banque et se rapportant directement à l emploi Droit d intervention Le droit d intervention de la représentation du personnel est défini d un commun accord au sein même de la banque. Il peut notamment porter, dans le cadre des présentes directives, sur des questions d ordre général ayant trait aux domaines suivants: prévention des maladies et des accidents, ainsi que mesures de sécurité contre les hold-up institutions d assistance et de prévoyance sociale (dans la mesure où le droit d intervention n est pas déjà réglé par la loi, les statuts, les règlements, etc.) dispositions relatives aux vacances et aux congés aménagement de l horaire de travail repas pour le personnel, installations sanitaires, vestiaires, locaux de réunion système d évaluation des postes de travail système de qualification des employés transformation des bâtiments, aménagement des locaux et des installations aménagement des places de travail système des propositions questions liées à la formation continue activités culturelles et sportives mesures en cas de réduction importante du personnel Droit de cogestion La représentation du personnel est légitimée à mener des négociations salariales avec la direction de l entreprise. Parmi les domaines relevant du droit d intervention, il est possible de désigner, en vertu d un commun accord intervenu au sein de la banque, tous ceux auxquels le droit de cogestion sera réservé à la représentation du personnel. Des tâches particulières pourront être attribuées à la représentation du personnel pour la gestion autonome. 37. Structure de la participation interne La participation interne peut être structurée selon trois critères différents: La participation quant au domaine d action interne domaine social domaine de l exploitation domaine de l entreprise La participation quant aux ayants droit participation individuelle de tous les employés participation des représentants du personnel (commissions du personnel, éventuellement commissions spéciales) La participation quant à l étendue des droits Droit à l information : droit des employés à être informés à temps, de manière adéquate et suffisante sur les faits, événements et projets importants. Droit d intervention : droit de participation ne donnant aucun pouvoir de décision aux employés mais leur permettant d exercer une influence plus ou moins grande (droit d être entendu, droit d initiative, droit d être consulté, droits de recours, droit de codécision). Droit de cogestion : droit de participation donnant aux employés un pouvoir de décision et leur permettant d exercer une influence active plus ou moins grande (droit de cogestion minoritaire, paritaire, majoritaire). 9
10 D Divergences d opinions lors des négociations salariales 38. Procédure en cas de divergences d opinions 38.1 Appel aux partenaires sociaux contractants Si la représentation du personnel et la direction de l entreprise ne parviennent à aucun accord, la représentation du personnel peut faire appel à l Association suisse des employés de banque et à la Société suisse des employés de commerce et la direction de l entreprise à l Organisation patronale des banques en Suisse Instance de conciliation Si la procédure selon ch n aboutit à aucun résultat, la représentation du personnel ou l Association suisse des employés de banque et la Société suisse des employés de commerce peuvent soumettre le cas à l Instance commune de conciliation. L Instance de conciliation se compose de quatre membres élus pour un mandat de quatre ans et d un président. Ceux-ci ne sont pas autorisés à participer aux négociations entre les partenaires sociaux contractants. L Association suisse des employés de banque et la Société suisse des employés de commerce désignent en commun deux membres ainsi qu un membre suppléant, de même que l Organisation patronale des banques. Les membres élisent le président et son suppléant. L instance de conciliation soumet une proposition de médiation. Les dispositions de la loi fédérale concernant l Office fédéral de conciliation s appliquent par analogie (art. 3 et 4). E Mesures en cas de fermeture d une banque ou de licenciement d employés 39. Objet L objet de ce chapitre se rapporte aux mesures en cas de licenciement de tous les employés ou d un grand nombre d entre eux, résultant de fermetures totales ou partielles de banques ou de réorganisation fondamentale d une banque. Sont assimilées à de tels licenciements des résiliations provoquées par des problèmes de distance lors de transferts d'entreprise. 40. Information Les employés concernés, leurs représentants dans la commission du personnel et les partenaires sociaux doivent être, dans la mesure du possible, informés suffisamment tôt de telles décisions. L information doit être aussi complète que possible, ceci se rapporte en particulier aux motifs qui sont à l origine de la décision, aux mesures envisagées, à leur organisation et leur déroulement chronologique. 41. Collaboration Les employeurs doivent s entretenir des conséquences de telles mesures pour les employés, avec les employés et les partenaires sociaux. Des pourparlers au sujet du plan social doivent avoir lieu au sein de la banque avec la commission du personnel. Là où il n y a pas de représentation d employés, il est nécessaire de faire intervenir les partenaires sociaux. Il en va de même lorsque les employés eux-mêmes demandent la participation des partenaires sociaux. 42. Mesures Lors de l application des mesures, il y a lieu de prendre en considération avant tout, les points suivants: 42.1 Droits et obligations légaux et conventionnels comme: - délai de congé - obligation de payer le salaire y compris les prestations accessoires faisant partie du salaire - institution de prévoyance de l entreprise en faveur du personnel - indemnités à raison de longs rapports de travail, pour autant qu elles ne soient pas remplacées par des prestations de libre passage. 10
11 42.2 Entrent en considération comme mesures susceptibles d atténuer les effets négatifs des suppressions d emplois: - réduire temporairement les heures de travail avec diminution de salaire dans le but de sauvegarder des emplois - éviter les heures supplémentaires - promouvoir le travail à temps partiel Comme autres mesures pour éviter ou atténuer des rigueurs humaines et économiques entrent principalement en ligne de compte: - offres de reclassement dans la banque - recyclage interne - concours de la banque pour rechercher de nouvelles places de travail - prolongation, ou, sur désir de l employé, réduction des délais de congé - facilités en cas de déménagement - paiement anticipé d allocations pour jubilés de travail ou d entreprise survenant dans les 12 mois après la fin des rapports de travail - arrangements pour des prêts en cours - renonciation à des clauses de concurrence - retraite anticipée avec prestations supplémentaires - amélioration des prestations de libre passage provenant de l institution de prévoyance de la banque, jusqu au rembourse ment de la totalité du capital de couverture - prestations supplémentaires dans des cas de rigueur individuels - prime de disponibilité pour des employés s engageant à maintenir leur contrat de travail au-delà du délai de congé. F Dispositions finales 43. Collaboration entre les partenaires sociaux 43.1 Les partenaires sociaux constituent une commission paritaire dont la présidence est assurée à tour de rôle La commission paritaire a pour tâche de suivre l'évolution du marché du travail dans le secteur bancaire, de discuter de questions générales concernant les conditions de travail des employés de banque et d élaborer des éléments de base en vue des négociations Tous les deux ans, la commission paritaire se procure d un commun accord des informations sur les systèmes de rémunération et sur l évolution des salaires des employés de banque soumis à la CPB. En cas de besoin, les banques peuvent requérir l intervention des partenaires sociaux lors de l introduction de systèmes de rémunération adaptés aux fonctions Les banques autorisent les partenaires sociaux, dans des cas justifiés, à prendre connaissance de l indemnisation des fonctions ou des systèmes de rémunération En cas de restructuration, en particulier lors d une fusion, entraînant une réduction des emplois, la direction de l entreprise s engage à ouvrir des pourparlers avec les partenaires sociaux au sujet du maintien temporaire des postes de travail et afin d éviter de lourdes conséquences, sur le plan tant humain qu économique. 44. Tribunal arbitral 44.1 Les partenaires sociaux soumettent tout litige découlant de la présente convention à un tribunal arbitral dont le siège est à Zurich et dont les décisions sont sans appel. Le tribunal arbitral est composé d un président et de quatre juges arbitraux, chacune des parties en désignant deux. Les juges doivent être nommés dans les 20 jours qui suivent la requête Le président doit être élu à l unanimité des juges arbitraux désignés par les parties. A défaut, le président est désigné par l autorité judiciaire compétente selon le concordat sur l arbitrage. Le président peut tenter une procédure de conciliation orale. La procédure arbitrale est régie pour le surplus par le concordat sur l arbitrage. 45. Entrée en vigueur et durée La présente convention entre en vigueur le 1er janvier Elle est renouvelée d une année pour autant qu elle ne soit dénoncée au 31 décembre moyennant un préavis de six mois. 11
12 G Fin des rapports de travail Les dispositions légales applicables à la fin des rapports de travail (art d CO) figurent en appendice à la présente convention. Zurich, le 10 novembre 2009 L Organisation patronale des banques en Suisse L Association suisse des employés de banque La Société suisse des employés de commerce (sec suisse) 12
13 Appendice Art d CO (fin des rapports de travail) Art. 334 G. Fin des 1 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu il soit nécessaire rapports de travail de donner congé. I. Contrat de 2 Si, après l expiration de la période convenue, le contrat de durée détermidurée déterminée née est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée. 3 Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d un mois, moyennant un délai de congé de six mois. Art. 335 II. Contrat de 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. durée indéterminée 2 La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l autre 1. Congé en partie le demande. général Art. 335a 2. Délais de 1 Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un congé accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux a. En général deux parties. 2 Lorsque l employeur a manifesté son intention de résilier le contrat de travail ou qu il l a résilié pour des motifs d ordre économique, des délais de congé plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du travailleur, par accord, contrat-type de travail ou convention collective. Art. 335b b. Pendant le Pendant le temps d essai, chacune des parties peut résilier le contrat de temps d essai travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours; est considéré comme temps d essai le premier mois de travail. 2 Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrattype de travail ou convention collective; toutefois, le temps d essai ne peut dépasser trois mois. 3 Lorsque, pendant le temps d essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d accident ou d accomplissement d une obligation légale incombant au travailleur sans qu il ait demandé de l assumer, le temps d essai est prolongé d autant. Art. 335c c. Après le 1 Le contrat peut être résilié pour la fin d un mois moyennant un délai de temps d essai congé d un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement. 2 Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service. Art. 335d IIbis Licencie- Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise ment collectif par l employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la 1. Définition personne du travailleur et dont le nombre est au moins: 1. Egal à 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs; 2. De 10 pour cent du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs; 13
14 3. Egal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs. Art. 335e 2. Champ 1 Les dispositions relatives au licenciement collectif s appliquent également d application aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant l expiration de la durée convenue. 2 Elles ne s appliquent pas en cas de cessation d activité de l entreprise intervenue sur ordre du juge. Art. 335f 3. Consultation 1 L employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de la représentation de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs. des travailleurs 2 Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d éviter les congés ou d en limiter le nombre, ainsi que d en atténuer les conséquences. 3 Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur communiquer en tout cas par écrit: a. Les motifs du licenciement collectif; b. Le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié; c. Le nombre des travailleurs habituellement employés; d. La période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés. 4 Il transmet à l office cantonal du travail une copie de la communication prévue au 3e alinéa. Art. 335g 4. Procédure 1 L employeur est tenu de notifier par écrit à l office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs une copie de cette notification. 2 La notification doit contenir les résultats de consultation de la représentation des travailleurs (art. 335f) ainsi que tous les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. 3 L office cantonal du travail tente de trouver des solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif projeté. La représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs peuvent lui communiquer leurs observations. 4 Si le contrat de travail est résilié dans le cadre d un licenciement collectif, les rapports de travail prennent fin 30 jours après la notification du projet de licenciement collectif à l office cantonal du travail, à moins que, selon les dispositions contractuelles ou légales, le congé ne produise effet à un terme ultérieur. Art. 336 III. Protection 1 Le congé est absusif lorsqu il est donné par une partie: contre les congés a. Pour une raison inhérente à la personnalité de l autre partie, à moins 1. Résiliation que cette raison n ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un abusive point essentiel un préjudice grave au travail dans l entreprise; a. Principe b. En raison de l exercice par l autre partie d un droit constitutionnel, à moins que l exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l entreprise; c. Seulement afin d empêcher la naissance de prétentions juridiques de l autre partie, résultant du contrat de travail; d. Parce que l autre partie fait valoir de bonne fois des prétentions résultant du contrat de travail; e. Parce que l autre partie accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil en vertu de la législation fédérale, ou parce qu elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu elle ait demandé de l assumer. 14
15 2 Est également abusif le congé donné par l employeur: a. En raison de l appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l exercice conforme au droit d une activité syndicale; b. Pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d une commission d entreprise ou d une institution liée à l entreprise et que l employeur ne peut prouver qu il avait un motif justifié de résiliation. c. Sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f). 3 Dans les cas prévus au 2e alinéa, lettre b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n avait pas eu lieu. Art. 336a b. Sanction 1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l autre une indemnité. 2 L indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre. 3 En cas de congé abusif au sens de l article 336, 2e alinéa, lettre c, l indemnité ne peut s élever au maximum qu au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur. Art. 336b c. Procédure 1 La partie qui entend demander l indemnité fondée sur les articles 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l autre partie au plus tard jusqu à la fin du délai de congé. 2 Si l opposition est valable et que les parties ne s entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption. Art. 336c 2. Résiliation 1 Après le temps d essai, l employeur ne peut pas résilier le contrat: en temps a. Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire, dans inopportun la protection civile ou le service civil en vertu de la législation fédérale, a. Par l employeur pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu il ait duré plus de onze jours; b. Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d une maladie ou d un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; c. Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l accouchement; d. Pendant que le travailleur participe, avec l accord de l employeur, à un service d aide à l étranger ordonné par l autorité fédérale. 2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l une de ces périodes et que le délai de congé n a pas expiré pendant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu après la fin de la période. 3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d un mois ou d une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu au prochain terme. Art. 336d 15
16 b. Par le travailleur 1 Après le temps d essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d assumer les fonctions ou l employeur luimême se trouve empêché pour les motifs indiqués à l article 336c, 1er alinéa, lettre a, et s il incombe audit travailleur d assurer le remplacement. 2 L article 336c, 2e et 3e alinéas, est applicable par analogie. Art. 337 IV. Résiliation 1 L employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en immédiate tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le 1. Conditions contrat doit motiver sa décision par écrit si l autre partie le demande. a. Justes motifs 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 3 Le juge apprécie librement s il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler. Art. 337a b. Insolvabilité de En cas d insolvabilité de l employeur, le travailleur peut résilier immédiatel employeur ment le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles. Art. 337b 2. Conséquences 1 Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent dans a. Résiliation son inobservation par l une des parties, celle-ci doit réparer intégralement justifiée le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail. 2 Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes les circonstances. Art. 337c b. Résiliation 1 Lorsque l employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le injustifiée travailleur a droit à ce qu il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l échéance du délai de congé ou à la cassation du contrat conclu pour une durée déterminée. 2 On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu il a tiré d un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé. 3 Le juge peut condamner l employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Art. 337d c. Non-entrée en 1 Lorsque le travailleur n entre pas en service ou abandonne son emploi service ou abandon abruptement sans justes motifs, l employeur a droit à une indemnité égale injustifié de au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage l emploi supplémentaire. 2 Le juge peut réduire l indemnité selon sa libre appréciation si l employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l indemnité prévue à l alinéa précédent. 3 Si le droit à l indemnité ne s éteint pas par compension, il doit, sous peine de péremption, être exercé par voie d action en justice ou de poursuites dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place ou de l abandon de l emploi. 16
Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB)
Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) AGV Banken Dufourstrasse 49 Case postale 4182 4002 Bâle T +41 61 295 92 95 info@agv-banken.ch www.agv-banken.ch Association suisse
Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) Valable à compter du 1 er avril 2014 Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) A. Dispositions
Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) Valable à compter du 1 er janvier 2016 Convention relative aux conditions de travail du personnel bancaire (CPB) A. Dispositions


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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 octobre 1995, 95BX00164
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00164Numéro NOR : CETATEXT000007481457 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-10-30;95bx00164 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995 enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 la requête présentée par M. Jean-Claude GENDRON ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1995 présentée pour M. Jean-Claude GENDRON demeurant cité Cayssals, ... (Haute-Garonne) ;
M. GENDRON demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1991 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et du budget a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié notamment par le décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 ;
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 modifié par le décret du 25 octobre 1984 les fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant soit d'un accident du travail soit d'une des maladies professionnelles énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 de l'ancien code de la sécurité sociale peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "la réalité des infirmités invoquées par les fonctionnaires, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances et des affaires économiques" ;
Considérant que, selon l'article L. 496 de l'ancien code de la sécurité sociale, auquel se sont substitués les articles L. 461-2 et L. 461-3 du nouveau code, des tableaux, établis par décret en Conseil d'Etat déterminent des "affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés" ; que le tableau n° 42, figurant en annexe au décret du 31 décembre 1946 modifié, énumère la surdité parmi les maladies professionnelles mais subordonne cette qualification à la condition que cette affection résulte de travaux limitativement énumérés et dont la liste ne comprend aucun travail de bureau, même lorsque cette activité est exposée au bruit ; qu'il suit de là que M. GENDRON qui soutient que la surdité dont il est atteint trouve son origine dans son affectation de septembre 1978 à novembre 1981 au service des machines à mettre le courrier sous enveloppes à la Trésorerie Générale de la Haute-Garonne, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1er du décret précité du 6 octobre 1960 pour prétendre au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, alors même que la commission de réforme a reconnu que son affection serait imputable à son activité professionnelle ; qu'enfin, pour critiquer la décision de rejet opposée à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, le requérant ne peut ni se prévaloir de ce qu'il lui a été reconnu un droit au bénéfice des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 lesquelles sont étrangères aux conditions d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité ni utilement invoquer les dispositions d'un texte législatif entrées en vigueur postérieurement à la date de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GENDRON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse à rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. GENDRON est rejetée.Références : Ancien code de la sécurité sociale L496Décret 46-2959 1946-12-31 annexeDécret 60-1089 1960-10-06 art. 1Décret 84-960 1984-10-25 art. 3Loi 84-16 1984-01-11 art. 65, art. 34Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. TRIOULAIRERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 30/10/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/12/2016, 14PA00218, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/12/2016, 14PA00218, Inédit au recueil Lebon
N° 14PA00218
Mme Sylvie PELLISSIER, rapporteur
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le maire de Paris a signé un bail emphytéotique avec la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) pour la location de volumes de la propriété sise
5-5 bis rue Stendhal à Paris 20ème arrondissement, d'autre part, la délibération des 10 et 11 décembre 2012 par laquelle le conseil de Paris a confirmé les termes de sa délibération des 8 et 9 juin 2009 autorisant la conclusion dudit bail emphytéotique et approuvé rétroactivement ses termes.
Par un jugement n°s1201435, 1307861/7-1 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande et mis à leur charge solidaire la somme de 3 000 euros à verser à la ville de Paris et la somme de 1 500 euros à verser à la RIVP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier 2014, 17 juin 2014 et 27 juillet 2015, le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème, représentés par Me D..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201435, 1307861/7-1 du 19 novembre 2013 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du maire du 27 juin 2011 et la délibération du conseil de Paris des 10 et 11 décembre 2012 ;
3°) d'enjoindre à la ville de Paris de résoudre le bail emphytéotique, à l'amiable ou en saisissant le juge du contrat, dans le délai d'un mois sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la RIVP le versement, chacune, de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le jugement est irrégulier car le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la ville de Paris garde la maîtrise d'ouvrage de la construction de la crèche et de son logement de fonction ;
- la décision de signer a été prise au terme d'une procédure irrégulière car les conseillers de Paris n'ont pas été suffisamment informés préalablement à la délibération des 8 et 9 juin 2009, notamment par la mise à disposition de l'avis des domaines du 4 juin 2009, qui aurait attiré leur attention sur les conditions financières du contrat ; une telle irrégularité n'était pas régularisable rétroactivement ;
- le signataire du contrat pour la ville de Paris ne disposait pas d'une délégation régulière ; au regard de l'article 1315 du code civil, c'est à la ville de démontrer que le directeur du logement et de l'habitat et son directeur adjoint étaient absents ou empêchés ;
- le bail emphytéotique litigieux constitue en fait un marché public de travaux au sens du droit communautaire, pour satisfaire aux besoins de la ville de Paris dans le cadre d'une action d'aménagement ; ce marché a été conclu au terme d'une procédure de passation irrégulière en l'absence de publicité et de mise en concurrence ;
- alors même qu'il s'agirait bien d'un bail emphytéotique administratif, la conclusion d'un tel bail est également soumise à des mesures de publicité et mise en concurrence, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
- les règles de la domanialité publique ont également été méconnues dès lors que le domaine public ne peut être grevé de droits réels que dans des cas limités ; en l'espèce l'ensemble bail emphytéotique et convention de maîtrise d'ouvrage constituant un marché de travaux publics, il ne pouvait être conclu sans déclassement préalable ;
- la signature du bail est entachée de détournement de pouvoir et de procédure, car la RIVP est dans une situation financière déficitaire et le bail vise à la favoriser ;
- la délibération des 10 et 11 décembre 2012 est entachée de détournement de pouvoir et de procédure, car elle vise à régulariser le vice dont était entachée la délibération des 8 et 9 juin 2009 ;
- l'annulation de la décision de signer et de la délibération devra entraîner une injonction de résoudre le bail puisqu'aucune régularisation n'est possible.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2014, la ville de Paris, représentée par Me Drain, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit mis à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le jugement est régulier dès lors que la critique de la qualification du contrat relève de son bien-fondé ;
- le vice affectant la délibération de 2009 pouvait être régularisé par la délibération du 10 et 12 décembre 2012 ;
- le signataire du bail emphytéotique était compétent ;
- le bail n'est pas un marché public et il n'était pas besoin de mesures de publicité ;
- l'immeuble n'a jamais été incorporé de facto dans le domaine public de la ville de Paris, n'étant pas affecté à l'usage direct du public ; la conclusion de baux emphytéotiques sur le domaine public n'est d'ailleurs pas proscrite ;
- il n'y a ni détournement de pouvoir ni détournement de procédure.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2014, la Régie immobilière de la ville de Paris, représentée par Me Hennequin, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit solidairement mis à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle s'en rapporte à l'argumentation de la ville de Paris.
- la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
- le rapport de Mme Pellissier,
- les observations de Me Cadena, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, M. A...B...et l'association Mieux vivre le 20ème ;
- les observations de Me Drain, avocat de la ville de Paris ;
- et les observations de Me Hennequin, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris.
1. Considérant que la ville de Paris est propriétaire d'une parcelle située au 5-5 bis rue Stendhal dans le 20ème arrondissement de Paris, qui était jusqu'en 2010 occupée par un de ses services ainsi que par un centre d'hébergement d'urgence pour jeunes adultes en difficulté ; qu'afin de valoriser cette parcelle, elle a décidé d'y construire, en commun avec la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) et dans le cadre d'une division en volumes, un immeuble comportant, d'une part, une crèche et son logement de fonction, propriétés de la ville, d'autre part, des logements sociaux et un nouveau centre d'hébergement d'urgence, construits par la RIVP pour son compte et destinés à revenir à la ville à l'expiration d'une période de 55 ans ; que par délibération n° 2009-DLH-79 des 8 et 9 juin 2009, le conseil de Paris a autorisé le maire à conclure avec la RIVP un bail emphytéotique portant location d'une partie de la propriété communale pour une durée de
55 ans ; que ce bail a été conclu par acte notarié du 27 juin 2011, faisant référence à un état descriptif de division en volumes du même jour ; que, par une délibération des 10 et 11 décembre 2012, le conseil de Paris a confirmé les termes de la délibération des 8 et 9 juin 2009 et approuvé rétroactivement les termes du bail emphytéotique conclu avec la RIVP ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Butte Stendhal et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 27 juin 2011 de signer le bail emphytéotique ainsi que de la délibération des 10 et 11 décembre 2012 précitée ; qu'ils relèvent régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête ;
2. Considérant qu'à supposer même que les premiers juges aient " dénaturé les pièces du dossier " en estimant qu'il résultait des termes de la convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage signée le 18 juin 2009 que la ville de Paris avait gardé la maîtrise d'ouvrage de la construction de la crèche et de son logement de fonction, une telle circonstance ne saurait constituer une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement litigieux ; qu'il appartient seulement au juge d'appel d'examiner ce moyen dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête ;
En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux et la validité de l'habilitation donnée au maire par le Conseil de Paris :
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération " ; qu'aux termes de l'article L. 2241-1 : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (...) " ;
4. Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, dès lors que l'avis du service des domaines du 4 juin 2009 n'a pas été transmis aux conseillers municipaux à l'appui de la délibération n° 2009-DLH-79 des 8 et 9 juin 2009 ; qu'en effet, il ressort des pièces du dossier que si cette délibération vise l'avis du service des domaines, les conseillers municipaux n'ont pas été informés de sa teneur, dès lors que l'exposé des motifs de la délibération valant note de synthèse n'en fait pas état et que l'avis ne leur a pas été communiqué ;
5. Considérant, toutefois, que lorsque l'acte détachable de la passation d'un contrat est affecté d'un vice de forme ou de procédure qui lui est propre et qui affecte les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation et adopter un nouvel acte d'approbation avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché l'acte initial ; qu'il ressort de l'exposé des motifs valant note de synthèse de la délibération des 10 et 11 décembre 2012, par laquelle le conseil municipal a confirmé les termes de sa délibération des 8 et 9 juin 2009 et approuvé rétroactivement les termes du bail, que les conseillers municipaux ont été informés de la teneur de l'avis du service des domaines du 4 juin 2009 ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'exposé des motifs de cette seconde délibération a permis aux élus de comprendre l'ensemble des implications financières de l'opération, les motifs pour lesquels une nouvelle délibération était requise et de recevoir une information complète sur le contenu du bail déjà conclu, auquel ils ont entendu renouveler leur approbation ; qu'ainsi le consentement du conseil de Paris ayant été régulièrement réitéré, le moyen tiré de l'absence d'habilitation valide du maire doit être écarté ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits (...) 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2511-27 du même code : " Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux (...) " ;
7. Considérant que, par arrêté du 28 juillet 2010, publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris du 6 août 2010, le maire de Paris a délégué sa signature à M.C..., sous-directeur de la politique du logement, à l'effet de signer tous les arrêtés, marchés, actes et décisions préparés par les services de la direction du logement et de l'habitat, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint ;
8. Considérant, d'une part, que si les requérants soutiennent que l'absence ou l'empêchement du directeur et du directeur adjoint ne sont pas établis, ils n'apportent aucun élément à l'appui de leurs allégations selon lesquelles M. C...n'aurait pas eu compétence pour signer, alors qu'ils ne peuvent en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1315 du code civil relatif à la preuve en matière d'obligations civiles ;
9. Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêté de délégation de signature du 28 juillet 2010 n'est pas limité aux matières visées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales mais vise également l'article L. 2511-27 du même code ; que la délégation consentie à M. C...en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du directeur adjoint s'étend à " tous arrêtés, tous marchés, tous actes et décisions " sans limitation de montant ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse doit être écarté ;
En ce qui concerne le respect d'une procédure de mise en concurrence :
11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (...) Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction " ;
12. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité ou de mise en concurrence préalablement à la passation d'un contrat comportant l'occupation d'une dépendance de son domaine public ou privé, tel qu'un bail emphytéotique administratif ; qu'il n'en irait autrement, notamment au regard du droit communautaire, que si un tel contrat pouvait être assimilé à un marché de services ou de travaux ; que le moyen tiré de ce que la passation du bail était par principe soumise à des obligations de publicité et de transparence doit ainsi être écarté ;
13. Considérant, cependant, que les requérants soutiennent qu'en concluant ce bail la ville de Paris a en réalité agi en tant que pouvoir adjudicateur et la RIVP en qualité d'entrepreneur dans le cadre d'un marché public de travaux ;
14. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code des marchés publics : " (...) Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : " (...) 2. a) Les " marchés publics " sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive. b) Les " marchés publics de travaux " sont des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur. Un " ouvrage " est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique (...) " ;
15. Considérant que le bail litigieux a pour objet la location à la RIVP, pour une durée de 55 ans et un loyer capitalisé de 100 euros, de cinq des huit volumes définis, selon un acte de division en volumes établi le même jour, sur la parcelle communale des 5-5 bis rue Stendhal, à savoir les lots 1 (tréfonds) et 8 (sursol), 2 (logements sociaux et parking), 3 (centre d'hébergement d'urgence) et 6 (logement de fonction du centre), la ville gardant la pleine disponibilité des lots 5 (crèche municipale) et 7 (logement de fonction de la crèche) ; que si la RIVP qui se trouve, pendant toute la durée du bail, investie du droit à construire sur les lots qui lui sont loués, a indiqué, aux termes de l'article 18 du bail, destiner les volumes loués à la réalisation de logements sociaux et s'est engagée, aux termes des articles 2.2 et 10.1, à remettre sans indemnité à la ville de Paris, à l'issue du bail, " la totalité des aménagements et équipements " qu'elle aura réalisés, le bail litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de définir un programme de travaux que la RIVP s'engagerait à exécuter pour la ville de Paris ; que les circonstances que la signature du bail s'inscrit dans le cadre d'un projet de valorisation de la parcelle dans un but d'intérêt général et que la ville et la RIVP ont, deux ans avant la signature de ce bail, conclu une convention d'organisation de la maîtrise d'ouvrage en vue de bâtir en commun l'immeuble destiné à abriter tant les ouvrages à construire par la RIVP (logements sociaux et centre d'hébergement) que par la ville (crèche) est sans incidence sur le fait que le bail par lequel la ville loue à la RIVP certains volumes de la parcelle communale n'a pas pour objet la " réalisation d'un ouvrage " répondant aux besoins de la ville ; que ce bail ne saurait donc être assimilé à un marché de travaux ou être regardé comme non détachable d'une convention constituant un tel marché ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le contrat de bail litigieux serait irrégulier pour n'avoir pas respecté les règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés de travaux doit être écarté ;
En ce qui concerne la constitution de droits réels :
16. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales qu'un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique, conférant des droits réels au preneur, en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général, même si le bien sur lequel porte le bail constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie ; qu'ainsi, à supposer que l'immeuble objet du bail en litige appartienne au domaine public de la ville de Paris, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public invoqués par les requérants ne s'opposaient pas à la conclusion du bail ; qu'un tel bail pouvait donc conférer des droits réels à la RIVP en son article 12 ; que le moyen tiré de ce que les principes de la domanialité publique s'opposaient à la conclusion du bail en litige doit dès lors être écarté ;
En ce qui concerne le détournement de pouvoir et de procédure :
17. Considérant que le détournement de procédure et de pouvoir invoqué n'est pas établi ;
18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision du maire de Paris de signer, le 27 juin 2011, un bail emphytéotique avec la RIVP doivent être écartés ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que la délibération des 10 et 11 décembre 2012 approuve un bail irrégulier ; que, pour les motifs exposés au point 5, le moyen tiré de ce que le Conseil de Paris n'aurait pas reçu une information suffisante préalablement à l'approbation de cette délibération doit également être écarté ;
19. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Butte Stendhal et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement litigieux, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris de signer, le 27 juin 2011, un bail emphytéotique avec la RIVP et de la délibération du Conseil de Paris des 10 et 11 décembre 2012 ; que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées ;
20. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Paris et la RIVP, qui ne sont pas parties perdantes, soient condamnées à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés pour leur recours au juge ;
21. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre en application des mêmes dispositions à la charge solidaire du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, de M. B...et de l'association Mieux vivre le 20ème le versement d'une somme de 1 500 euros à la ville de Paris et d'une somme de 1 000 euros à la Régie immobilière de la ville de Paris au titre des frais qu'elles ont exposés pour leur défense ;
Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres est rejetée.
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, l'association Mieux vivre le 20eme et M. A...B...verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la ville de Paris et une somme de 1 000 euros à la Régie immobilière de la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal, à l'association Mieux vivre le 20ème, à M. A...B..., à la ville de Paris et à la Régie immobilière de la ville de Paris.
Délibéré après l'audience du 15 décembre 2016, à laquelle siégeaient :
S.DIÉMERTLa présidente de chambre,
A. LOUNISLa République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

matches:
l'article 1315
l'article 1315
l'article 1
l'article 2
l'article 1
l'article 18


text:
119 II 190
119 II 19038. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1993 dans la cause société A. contre société W. (recours en nullité)
Arbitrage concordataire. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ). Est irrecevable le recours en nullité des art. 68 ss OJ formé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA (confirmation de la jurisprudence). Faits à partir de page 190
BGE 119 II 190 S. 190
Le 21 juin 1991, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle dans une procédure pendante depuis 1980 entre W. et A.
Contre cette sentence, A. a simultanément formé un recours de droit public au Tribunal fédéral ainsi que, le 29 juillet 1991, un recours en nullité de l'art. 36 CIA auprès de la cour cantonale.
Par arrêt du 15 octobre 1991, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit public. Le 31 août 1992, la cour cantonale a également déclaré irrecevable le recours en nullité, seul le nouveau droit - à savoir la loi fédérale sur le droit international privé - étant applicable à cette procédure de recours, à l'exclusion des dispositions du Concordat intercantonal sur l'arbitrage.
BGE 119 II 190 S. 191
Contre l'arrêt précité, A. forme simultanément un recours en nullité et un recours de droit public. Dans l'un et l'autre, elle conclut, pour l'essentiel, à son annulation.
Par arrêt du 17 mai 1993, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en nullité.
2. S'agissant de la recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ) dirigé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA, le Tribunal fédéral l'a niée dans un arrêt récent (ATF 112 II 512 ss). A l'appui de cette solution a été invoquée la volonté de limiter l'étendue du contrôle des sentences arbitrales par des autorités de recours étatiques ordinaires; mais l'irrecevabilité du recours en nullité repose aussi sur un but de simplification, le recours de droit public devant être l'unique voie de droit ouverte contre une telle décision. L'arrêt précité relève, par ailleurs, que cette solution ne conduit pas à des résultats insatisfaisants, dès lors que, en cas de violation de prescriptions de droit fédéral sur la compétence matérielle notamment, le Tribunal fédéral jouit du même libre pouvoir d'examen, qu'il statue dans le cadre du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. e OJ) ou du recours de droit public (art. 84 al. 1 let. d OJ).
Cet arrêt a été critiqué en doctrine. Pour POUDRET (COJ n. 10.2 ad art. 68; Réflexions à propos de la recevabilité du recours en réforme ou en nullité au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage, in RDS 106 (1987) I p. 765 ss; Les recours au Tribunal fédéral suisse en matière d'arbitrage interne et international, in Bull. ASA 1988, p. 33 ss; Les voies de recours en matière d'arbitrage international en Suisse selon le Concordat et la nouvelle loi fédérale, in Revue de l'arbitrage, 1988, p. 608 ss), la voie du recours en nullité est ouverte dès lors que, contrairement au recours en réforme, elle n'exige pas que la décision attaquée soit finale, pourvu seulement qu'elle émane de la dernière juridiction cantonale; cela ne signifie pas, selon cet auteur, que la décision cantonale attaquée ait nécessairement été rendue sur recours ordinaire; et, comme l'arrêt statuant sur un recours contre une sentence arbitrale constitue la seule décision prise par une juridiction cantonale, il peut ainsi faire l'objet d'un recours en nullité pour les motifs limitativement énumérés à l'art. 68 OJ.
BGE 119 II 190 S. 192
Cet avis ne manque pas de pertinence. Cependant, le souci de simplification énoncé par l'arrêt précité n'y trouve guère son compte. Le but visé par la jurisprudence tend moins à restreindre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral qu'à limiter, à la fois, les voies et les motifs de recours. Or, à suivre la solution préconisée par POUDRET, le recours cantonal devrait être attaqué cumulativement par un recours en nullité et par un recours de droit public si, par exemple, la partie recourante invoquait, d'une part, la violation de prescriptions de droit fédéral en matière de compétence matérielle et, d'autre part, la violation d'un droit constitutionnel, l'arbitraire en particulier. De surcroît, au lieu de se limiter aux griefs prévus aux art. 84 al. 1 let. a et b OJ, l'examen des motifs de recours touchant le fond s'étendrait encore à ceux prévus aux art. 68 al. 1 let. a, b, c et d OJ. Par conséquent, le Tribunal fédéral maintient la jurisprudence consacrée à l' ATF 112 II 516 consid. d. En définitive, cette solution contribue davantage à limiter tant les voies de recours contre les sentences arbitrales que l'étendue de leur contrôle par les juridictions étatiques; de surcroît, elle n'entraîne pas d'inconvénients majeurs par rapport à la solution doctrinale.
En réalité, on pourrait se demander si le législateur fédéral a même envisagé la possibilité de former un recours en nullité contre les décisions d'autorités judiciaires cantonales sur recours concordataires et s'il n'a pas plutôt entendu ouvrir cette voie de droit - de même que le recours en réforme - aux affaires civiles où seule une juridiction étatique est saisie, qui plus est, à toutes les instances. D'ailleurs, s'il fallait admettre la recevabilité du recours en nullité contre un arrêt cantonal statuant sur un recours au sens de l'art. 36 CIA, on devrait alors se demander à quelle occasion, du moins pour les affaires civiles, le motif de recours de droit public prévu à l'art. 84 al. 1 let. d OJ pourrait encore être invoqué.
En conformité avec la jurisprudence, le recours en nullité doit donc être déclaré irrecevable. Point n'est ainsi nécessaire d'examiner encore si, par ailleurs, le recours satisfait à l'exigence de motivation, cette même question étant abordée dans le cadre du recours de droit public.
112 II 512,
112 II 516
art. 68 ss OJ,
art. 84 al. 1 let. a et b OJ

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art. 68
art. 68
art. 84
art. 68
ATF
art. 68
art. 84


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