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Prestations en matière de gestion financière et administrative; Marchés Publics selon la législation belge et sous le régime des secteurs classiques
BTCZ264484
BTC - Coopération Technique Belge
LOT 1. Finances: Prestations en matiere de gestion financiere et administrative
LOT 2. Marches Publics /Formations selon la legislation belge et sous le regime des secteurs classiques
LOT 3. Assurer le remplacement d’un-e expert e en contractualisation et administration (ECA) : Prestations :missions de 1 a 3 mois dans un pays partenaire de la cooperation belge
Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Centrafricaine, République, Congo, République Démocratique du, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Maroc, Mozambique, Niger, Palestine / Cisjordanie et Bande de Gaza, Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Ouganda
bxl1763 - Prestations en matière de gestion financière et administrative ; Marchés Publics selon la législation belge et sous le régime des secteurs classiques
Closing date: 29-04-2020
1.1.1 Derogations a I'AR du 14.01.2013
Le chapitre 1.5 Conditions contractuelles et administratives particulieres du present cahier special des charges (CSC) contient les clauses administratives et contractuelles particulieres applicables au present marche public par derogation a l'AR du 14.01.2013 ou qui competent ou precisent celui-ci.
Dans le present CSC, il n'est pas deroge aux articles des Regies generales d'execution - RGE (AR du 14.01.2013).
1.1.2 Le pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur, ci-apres aussi l'adjudicateur du present marche public, est Enabel, societe anonyme de droit public a finalite sociale, ayant son siege social a 147, rue Haute, 1000 Bruxelles (numero d'entreprise 0264.814.354, RPM Bruxelles), appelee " Enabel " suite a l'entree en vigueur de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Cooperation Technique Belge et definition des missions et du fonctionnement d'Enabel, Agence belge de developpement
Enabel se voit confier l'exclusivite de l'execution, tant en Belgique qu'a l'etranger, des taches de service public en matiere de cooperation bilaterale directe avec des pays partenaires. En outre, elle peut executer d'autres missions de cooperation a la demande d'organismes d'interet public et developper des actions propres qui contribuent a ses objectifs.
Pour le present marche public, Enabel est valablement representee par Monsieur Jean Van Wetter, Directeur general.
1.1.3 Cadre institutionnel d'Enabel
Le cadre de reference general dans lequel travaille Enabel est la loi belge du 19 mars 2013 relative a la Cooperation au Developpement, la loi belge du 21 decembre 1998 portant creation de la " Cooperation Technique Belge " sous la forme d'une societe de droit public, ainsi que la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Cooperation Technique Belge et definition des missions et du fonctionnement d'Enabel, Agence belge de Developpement
Les developpements suivants constituent eux aussi un fil rouge dans le travail d'Enabel : citons, a titre de principaux exemples :
- sur le plan de la cooperation internationale : les Objectifs de developpement durable des Nations unies, la Declaration de Paris sur l'harmonisation et l'alignement de l'aide;
- sur le plan de la lutte contre la corruption : la loi du 8 mai 2007 portant assentiment a la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite a New York le 31 octobre 2003, ainsi que la loi du 10 fevrier 1999 relative a la repression de la corruption transposant la Convention relative a la lutte contre la corruption de fonctionnaires etrangers dans des transactions commerciales internationales;
- sur le plan du respect des droits humains : la Declaration universelle des droits de l'Homme des Nations unies (1948) ainsi que les 8 conventions de base de l'Organisation internationale du travail consacrant en particulier le droit a la liberte syndicale (C.
n°87), le droit d'organisation et de negotiation collective de negotiation (C. n° 98), l'interdiction du travail force (C. n° 29 et 105), l'interdiction de toute discrimination en matiere de travail et de remuneration (C. n° 100 et 111), l'age minimum fixe pour le travail des enfants (C. n° 138), l'interdiction des pires formes de ce travail (C. n° 182);
- sur le plan du respect de l'environnement : la Convention-cadre sur les changements climatiques de Paris du 12 decembre 2015 ;
- le premier contrat de gestion entre Enabel et l'fitat federal belge (approuve par AR du 17.12.2017, M.B. 22.12.2017) qui arrete les regles et les conditions speciales relatives a l'exercice des taches de service public par Enabel pour le compte de l'fitat belge.
- le Code ethique de Enabel de janvier 2019, ainsi que la Politique de Enabel concernant l'exploitation et les abus sexuels - juin 2019 et la Politique de Enabel concernant la maitrise des risques de fraude et de corruption - juin 2019
1.1.4 Regies regissant le marche
Sont e.a. d'application au present marche public :
- La Loi du 17 juin 2013 relative a la motivation, a l'information et aux voies de recours en matiere de marches publics et de certains marches de travaux, de fournitures et de services;
- L'AR du 18 avril 2017 relatif a la passation des marches publics dans les secteurs classiques;
- L'AR du 14 janvier 2013 etablissant les regles generales d'execution des marches publics et des concessions de travaux publics;
- La Politique de Enabel concernant l'exploitation et les abus sexuels - juin 2019 ;
- La Politique de Enabel concernant la maitrise des risques de fraude et de corruption - juin 2019 ;
- Toute la reglementation belge sur les marches publics peut etre consultee sur www.publicprocurement.be, le code ethique et les politiques de Enabel mentionnees ci- dessus sur le site web de Enabel, ou https://www.enabel.be/fr/content/lethique-enabel
Sont egalement d'application au present contrat:
- Le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive 95/46/CE (" RGPD ") ;
- La loi du 3 decembre 2017 portant creation de l'Autorite de protection des donnees ;
- La Loi du 30 juillet 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard des traitements de donnees a caractere personnel ;
- Le soumissionnaire : la personne physique (m/f) ou morale qui introduit une offre ;
- L'adiudicataire / le prestataire de services : le soumissionnaire a qui le marche est attribue ;
- L'adiudicateur / le pouvoir adiudicateur : Enabel ;
- L'offre : l'engagement du soumissionnaire a executer le marche aux conditions qu'il presente ;
- Signature electronique : des donnees sous forme electronique, qui sont jointes ou associees logiquement a d'autres donnees sous forme electronique et que le signataire utilise pour signer ;
- Jours : a defaut d'indication dans le cahier special des charges et la reglementation applicable, tous les jours s'entendent comme des jours calendrier ;
- Documents du marche : l'avis de marche et le cahier special des charges, y inclus les annexes et les documents auxquels ils se referent;
- Specification technique : une specification qui figure dans un document definissant les caracteristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualite, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins, y compris l'accessibilite pour les personnes handicapees, et revaluation de la conformite, la propriete d'emploi, l'utilisation du produit, la securite ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et methodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'etiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et methodes de production a tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procedures devaluation de la conformite;
- Variante : un mode altematif de conception ou d'execution qui est introduit soit a la demande du pouvoir adjudicateur, soit a l'initiative du soumissionnaire;
- Option : un element accessoire et non strictement necessaire a l'execution du marche, qui est introduit soit a la demande du pouvoir adjudicateur, soit a l'initiative du soumissionnaire;
- Inventaire : dans un marche de fournitures ou de services, le document du marche qui fractionne les prestations en postes differents et precise pour chacun d'eux la quantite ou le mode de determination du prix;
- BDA : le Bulletin des Adjudications ;
- JOUE : le Journal officiel de l'Union europeenne ;
- OCDE : l'Organisation de cooperation et de developpement economiques ;
- Les regles generales d'execution RGE : les regles se trouvant dans la version coordonnee de l'AR du 14.01.2013 etablissant les regles generales d'execution des marches publics et des concessions de travaux publics ;
- Le cahier special des charges (CSC) : le present document ainsi que tous ses annexes et documents auxquels il fait reference ;
- La pratique de corruption : toute proposition de donner ou consentir a offrir a quiconque un paiement illicite, un present, une gratification ou une commission a titre d'incitation ou de recompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait a l'attribution du marche ou a l'execution du marche conclu avec le pouvoir adjudicateur ;
- Le litige : l'action en justice.
1.1.6 Confidentialite
Declaration de confidentialite d'Enabel : Enabel est sensible a la protection de votre vie privee. Nous nous engageons a proteger et a traiter vos donnees a caractere personnel avec soin et transparence, et dans le strict respect de la legislation en matiere de protection de la vie privee.
1.1.7 Obligations deontologiques
Pendant la duree du marche, l'adjudicataire et son personnel respectent les droits humains et s'engagent a ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays beneficiaire. Le soumissionnaire ou l'adjudicataire est tenu de respecter les normes fondamentales en matiere de travail, convenues sur le plan international par l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment les conventions sur la liberte syndicale et la negociation collective, sur l'elimination du travail force et obligatoire, sur l'elimination des discriminations en matiere d'emploi et de profession et sur l'abolition du travail des enfants.
Conformement a la Politique concernant l'exploitation et les abus sexuels de Enabel, l'adjudicataire et son personne ont le devoir de faire montre d'un comportement irreprochable a l'egard des beneficiaires des projets et de la population locale en general. Il leur convient de s'abstenir de tout acte qui pourrait etre considere comme une forme d'exploitation ou d'abus sexuels et de s'approprier des principes de base et des directives repris dans cette politique.
Toute tentative d'un candidat ou d'un soumissionnaire visant a se procurer des informations confidentielles, a proceder a des ententes illicites avec des concurrents ou a influencer le comite devaluation ou le pouvoir adjudicateur au cours de la procedure d'examen, de clarification, devaluation et de comparaison des offres et des candidatures entraine le rejet de sa candidature ou de son offre.
Toute offre sera rejetee ou tout contrat (marche public) annule des lors qu'il sera avere que l'attribution du contrat ou son execution aura donne lieu au versement de " frais commerciaux extraordinaires ". Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnee au marche principal ou qui ne resulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant reference a ce marche, toute commission qui ne retribue aucun service legitime effectif, toute commission versee dans un paradis fiscal, toute commission versee a un beneficiaire non clairement identifie ou a une societe qui a toutes les apparences d'une societe de fagade.
Conformement a la Politique de Enabel concernant l'exploitation et les abus sexuels et la Politique de Enabel concernant la maitrise des risques de fraude et de corruption, les plaintes liees a des questions d'integrite (fraude, corruption, exploitation ou abus sexuel ... ) doivent etre adressees au bureau d'integrite via l'adresse https://www.enabelintegritv.be
1.1.8 Droit applicable et tribunaux competents
En cas de litige ou de divergence d'opinions entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, les parties se concerteront pour trouver une solution.
A defaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles sont seuls competents pour trouver une solution. Voir egalement le point 1.5.16 Litiges (articles 73 de l'AR du 14.01.2013).
1.2 Objet et portee du marche
1.2.1 Nature du marche
Marche public de services.
1.2.2 Objet principal du marche
Le present marche est passe selon la modalite de l'accord-cadre avec plusieurs participants au sens de l'article 43 de la loi du 17 juin 2016 via une procedure ouverte.
Le present marche concerne la conclusion de l'accord-cadre pour :
Appui d'expertises a l'agence belge de developpement dans les secteurs :
Lot 1/ Finances : Prestations en matiere de gestion financiere et administrative
Lot 2/Marches Publics /Formations selon la legislation belge et sous le regime
des secteurs classiques : Prestations en matiere de :
- Formation d' un-e ou plusieurs expert-e-s en Marche Publics, selon la legislation belge, secteurs classiques
- Gestion de dossiers marches publics durant la phase de passation selon la legislation belge , secteurs classiques
Lot 3 / Assurer le remplacement d'un-e expert e en contractualisation et administration (ECA) : Prestations :missions de 1 a 3 mois dans un pays partenaire de la cooperation belge.
Le Pouvoir Adjudicateur attire l'attention des soumissionnaires potentiels sur l' obligation d'executer le marche en Anglais et en Fran^ais. Pour chacun des lots, le soumissionnaire proposera donc soit un.e expert.e maitrisant le fran^ais et l'anglais soit deux (2) expert.es maximum (un.e maitrisant le fran^ais et un.e maitrisant l'anglais)
L'accord-cadre etablit les termes regissant les marches a passer au cours de la periode de validite de l'accord.
L'accord-cadre sera conclu avec plusieurs participants apres une mise en concurrence realisee via une procedure ouverte avec plusieurs criteres d'attribution.
L'attribution des marches fondes sur l'accord-cadre se fera selon les modalites definies au point
1.4 Procedures visant la conclusion des marches fondes sur l'accord-cadre.
Pour le lot 1 : Pour ce lot 1, un accord-cadre sera conclu avec maximum les 5 soumissionnaires selectionnes qui ont depose une offre reguliere et qui, lors de l'examen des offres dans le cadre des criteres d'attribution, ont obtenu les cinq cotations finales les plus elevees.
Pour le lot 2: Pour ce lot, un accord-cadre sera conclu avec maximum 3 soumissionnaires selectionnes qui ont depose une offre reguliere et qui, lors de l'examen des offres dans le cadre du critere d'attribution, ont obtenu les trois cotations finales les plus elevees.
Pour le lot 3 : Pour ce lot, un accord-cadre sera conclu avec maximum les 3 soumissionnaires selectionnes qui ont depose une offre reguliere et qui, lors de l'examen des offres dans le cadre du critere d'attribution, ont obtenu les trois cotations finales les plus elevees.
1.2.3 Lots
Le marche est divise en 3 lots distincts Un accord cadre sera conclu pour chaque lot. Les lots sont les suivants :
Lot 1 : Prestations en matiere de gestion financiere et administrative" .
Le lot 1 est compose de 3 postes formant un tout indivisible
Poste 1: Assurer la continuite de la gestion financiere et administrative d'un programme suite au depart d'un RAFI ou l'attente d'un RAFI (Responsable administratif et financier International)
Poste 2 : Appui perle des projets/programmes avec risques fiduciaires importants
Poste 3 :Autres prestations specifiques en matiere de gestion des finances et administrative ( ex : preparation d'un audit, formation, evaluation du systeme de controle interne d'un projet/programme, demarrage et cloture d'interventions)
Lot 2 : Formations et gestions de Marche Publics selon la legislation belge secteur classique Le lot 2 est compose de 2 postes formant un tout indivisible Poste 1 a 3: Formations :
1. Duree estimee :3 journees - 1 a 3 participants avec comme Public cible : Experts en Marches Publics qui n'ont pas ou peu d'expertise/experience de Marches Publics selon le droit belge
2. Duree estimee 1 journee - 3 a 15 participants avec comme Public cible : Collaborateur Enabel ayant un degre d'experience en Marches Publics allant de debutant a experimente
3. Duree estimee 3 journees - 3 a 15 participants avec comme Public cible : Collaborateur Enabel ayant un degre d'experience en Marches Publics allant de debutant a experimente
Poste 4 : Gestion MP
Gestion perlee de dossiers marches publics durant la phase de passation selon la legislation belge; y compris redaction d'un CSC ; gestion des publications,..tant pour H.Q que pour le terrain.
Lot 3 : Assurer le remplacement d'un. e expert e en contractualisation et administration (ECA) Mission type :
Assurer le remplacement d'un. e expert. e en contractualisation et administration (ECA) : Missions de 1 a 3 mois dans un des pays partenaires pour assurer la continuite de la gestion des marches publics.
Les details sur les prestations sont developpes dans les termes de reference voir point 2 Un soumissionnaire peut introduire une offre pour un, ou tous les lots.
Un soumissionnaire peut proposer le meme expert pour plusieurs lots.
Un meme expert ne peut pas etre propose pour un meme lot par des soumissionnaires differents.
Dans ses offres pour plusieurs lots, le soumissionnaire ne peut pas presenter des rabais ou propositions d'amelioration de son offre pour le cas ou ces memes lots lui seraient attribues.
1.2.4 Duree de I'accord-cadre
L'accord-cadre prend cours le premier jour calendrier qui suit la date reprise sur la notification de la conclusion de l'accord-cadre et est conclu pour une duree de quatre ans.
Chaque partie peut toutefois mettre fin a l'accord a la fin de la premiere, deuxieme ou troisieme annee, a condition que la notification a l'autre partie soit envoyee au moins 90 jours calendrier avant la fin de la premiere, deuxieme ou troisieme annee de l'accord-cadre. Dans ce cas, la partie ne peut demander de dommages et interets du chef de cette resiliation.
Si la resiliation de l'accord-cadre emane du pouvoir adjudicateur, cette resiliation vaudra pour tous les participants et, par consequent, elle sera notifiee par lettre recommandee a tous les participants. Les participants ne peuvent demander de dommages et interets du chef de cette resiliation.
Lorsque l'accord-cadre est resilie en application d'une mesure d'office, la resiliation de l'accord- cadre est limitee au seul participant a l'encontre de qui la mesure d'office a ete prise.
Si la resiliation de l'accord-cadre emane d'un des participants, celui-ci sera supprime en tant que participant a partir de la deuxieme, troisieme ou quatrieme annee de l'accord-cadre, selon le cas. Des sa suppression en tant que participant, il n'entrera donc plus en consideration pour les marches fondes sur l'accord-cadre.
Endeans un delai de trois ans a compter de la conclusion du present marche et conformement a l'article 42 §, 2 de la loi du 17 juin 2016, le marche pourra etre elargi a des services nouveaux consistant dans la repetition d'ouvrages ou services similaires.
Chaque soumissionnaire ne peut introduire qu'une seule offre par lot. Les variantes sont interdites.
1.2.6 Quantites
Le present accord ne contient pas de quantites minimales.
Le pouvoir adjudicateur ne prend donc aucun engagement quant aux quantites qui seront reellement commandees dans le cadre de cet accord. Le prestataire de services ne pourra pas invoquer le fait que des quantites minimales n'ont pas ete atteintes pour reclamer des dommages-interets.
A titre purement indicatif, le Pouvoir Adjudicateur estime les prestations :
Pour le Lot 1 : 3 a 5 missions par an relatives aux prestations en matiere de gestion financiere et administrative;
2 a 5 missions par an/ type :Formation d' un-e ou plusieurs expert-e-s en Marche Publics, selon la legislation belge, secteurs classiques
2 a 5 missions par an /type : Gestion de dossiers marches publics durant la phase de passation selon la legislation belge , secteurs classiques"
2 a 5 missions par an/ type: Assurer le remplacement d'un-e expert-e en contractualisation et administration
1.3 Procedure visant la conclusion de I'accord-cadre
1.3.1 Mode de passation
Le present accord-cadre est attribue, en application de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016, via une procedure ouverte.
1.3.2 Publicite
1.3.2.1 Publicite officielle
Le present marche fait l'objet d'une publication officielle au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l'Union europeenne.
1.3.2.2 Publicite complementaire
Le present CSC est publie sur le site web d'Enabel : www.enabel.be Le present marche fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.
1.3.3 Informations
L'attribution de ce marche est coordonnee par Florence Seeuws. Aussi longtemps que court la procedure, tous les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires (eventuels) concernant le present marche se font exclusivement via ce service/cette personne et il est interdit aux soumissionnaires (eventuels) d'entrer en contact avec le pouvoir adjudicateur d'une autre maniere au sujet du present marche, sauf disposition contraire dans le present CSC.
Jusqu'a 10 jours inclus avant la date de limite de reception des offres, les candidats- soumissionnaires peuvent poser des questions concernant le CSC et le marche. Les questions seront posees par ecrit a florence.seeuws@enabel.be et il y sera repondu au fur et a mesure de leur reception. L'apergu complet des questions et reponses apportees par Enabel sera publie au plus tard 7 jours avant la date limite de reception des offres.
Le soumissionnaire est cense introduire son offre en ayant pris connaissance et en tenant compte des rectifications eventuelles concernant l'avis de marche ou le CSC qui sont publiees au Journal officiel de l'Union europeenne et au Bulletin des Adjudications.
Conformement a l'article 81 de l'AR du 18 avril 2017, le soumissionnaire est tenu de denoncer immediatement toute lacune, erreur ou omission dans les documents du marche qui rende impossible l'etablissement de son prix ou la comparaison des offres, au plus tard dans un delai de 10 jours avant la date limite de reception des offres.
1.3.4 Offre initiale
Dans le cadre de la procedure visant la conclusion de l'accord-cadre, l'offre est denommee
" offre initiale "
1.3.4.1 Donnees a mentionner dans I'offre initiale
L'attention des soumissionnaires est attiree sur les principes generaux edictes au titre 1 de la loi du 17 juin 2016 et qui sont applicables a la presente procedure de passation.
Le soumissionnaire est tenu d'utiliser le formulaire d'offre de la Partie 3.
o le formulaire - Donnees des soumissionnaires; o le formulaire - Le formulaire d'offre; o le formulaire - Sous-traitants eventuels; o le formulaire- Declaration d'integrite des soumissionnaires ; o le formulaire - Attestation d'exclusivite de l'expert; o le formulaire - DUME.
Le document unique de marche europeen (DUME) est une declaration sur l'honneur des operateurs economiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats delivres par des autorites publiques ou des tiers. Comme le dispose l'article 73 de la loi du 17 juin 2016, il s'agit d'une declaration officielle par laquelle l'operateur economique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entrainer l'exclusion d'un operateur, qu'il repond aux criteres de selection applicables.
- le Modele CV Europass, disponible a
l'adresse :https://europass.cedefop.europa.eu/editors/fr/cv/compose ; - tous les documents demandes dans le cadre des criteres d'attribution ; - les statuts ainsi que tout autre document utile prouvant le mandat du (des) signataire(s).
A defaut d'utiliser ces formulaires, il supporte l'entiere responsabilite de la parfaite concordance entre les documents qu'il a utilises et le(s) formulaire(s).
Le soumissionnaire indique clairement dans son offre initiale quelle information est confidentielle et/ou se rapporte a des secrets techniques ou commerciaux et ne peut donc pas etre divulguee par le pouvoir adjudicateur.
Les renseignements suivants seront mentionnes dans l'offre :
- le prix unitaire forfaitaire/les prix unitaires forfaitaires en lettres et en chiffres (hors TVA) ;
- le nom de la personne ou des personnes, selon le cas, ayant mandat pour signer l'offre ;
- la qualite de la personne ou des personnes, selon le cas, qui signe(nt) l'offre ;
- le numero d'immatriculation complet du soumissionnaire aupres de la Banque- Carrefour des Entreprises (pour les soumissionnaires belges) ou aupres d'une institution equivalente pour les soumissionnaires etrangers.
1.3.4.2 Emploi des langues
Le soumissionnaire redige son offre initiale soit en frangais, soit en neerlandais. Le pouvoir adjudicateur peut demander de faire traduire des documents, attestations et autres annexes a l'offre qui seraient rediges dans une autre langue.
Dans le cadre des marches fondes sur l'accord-cadre,
- les documents a fournir par l'adjudicataire en execution du marche sont fournis soit en frangais, soit en anglais.
- pour toute communication relative au marche avec le fonctionnaire dirigeant,
l'adjudicataire est represente par une personne bilingue (frangais/anglais), tant a l'ecrit qu'a l'oral ,
1.3.4.3 Duree de validite de I'offre initiale
Les soumissionnaires restent lies par leur offre pendant un delai de 180 jours calendrier, a compter de la date limite de reception des offres.
1.3.5 Droit d'introduction et ouverture des offres initiales
1.3.5.1 Droit et mode d'introduction des offres initiales via e-tendering
Conformement aux regies applicables aux moyens de communication, seules les offres introduites par des moyens electroniques sont acceptees.
Par consequent, le depot de l'offre sur papier n'est pas autorise et l'adiudicateur ne tiendra
compte que de l'offre introduite par voie electronique.
L'offre est introduite, avant le 29/04/2020 a lihoi (BXL).
Pour ce marche, la soumission electronique d'une offre se fait via les applications internet du service federal e-Procurement (https://my.publicprocurement.be).
Pour plus d'informations concernant l'enregistrement ou la connexion sur la plateforme, veuillez consulter le manuel disponible en piece jointe ou en suivant le lien ci-dessous :
L'usage de la plateforme impose certaines limites techniques lors du chargement des documents :
- La taille maximale d'une offre, autrement dit la somme de la taille des fichiers qui la composent, est limitee a 350 Mb.
- La taille maximale d'un fichier est limitee a 80 Mb.
- Le nombre maximum de document charges pour une offre est limite a 50 documents.
- Pour telecharger un fichier dont la taille depasse la limite precedemment citee, il faut compresser ce fichier dans une archive ZIP.
Le format des documents doit etre le format .pdf ou un format equivalent.
L'offre doit etre chargee sur le site internet https://eten.publicprocurement.be et, plus specifiquement, sur la page sur laquelle apparait cette publication en cliquant sur " Acceder a la plateforme e-Tendering ".
Par le seul fait de transmettre son offre par des moyens de communication electroniques, le soumissionnaire accepte que les donnees de son offre soient enregistrees par le dispositif de reception.
Le pouvoir adjudicateur attire l'attention des soumissionnaires sur le fait que l'envoi d'une offre initiale par mail ne repond pas aux conditions de l'art. 14 § 6 et 7 de la loi du 17 juin 2016.L'offre par mail sera ecartee.
1.3.5.2 La signature electronique de I'offre
Si vous utilisez la " Methode e-ID " ou la " Methode e-Token (Certipost/OuoVadis) " :
Le soumissionnaire ne doit pas signer individuellement l'offre, ses annexes et le DUME, au moment ou ces derniers sont charges sur la plateforme electronique e-Procurement (https://my.publicprocurement.be).
Les documents sont signes de maniere globale par l'apposition d'une signature sur le rapport de depot y afferent. Celui-ci doit etre signe au moyen de la signature electronique qualifiee du representant legal (ou du mandataire) du soumissionnaire. Cette disposition s'applique egalement a chaque participant lorsque l'offre est deposee par un groupement d'operateurs economiques.
Lorsque le rapport de depot est signe par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son (ses) mandant(s). Le mandataire joint l'acte electronique authentique ou sous seing prive qui lui accorde ses pouvoirs ou une copie scannee de la procuration.
Si vous utilisez la " Methode 3rd Party " :
Le formulaire d'offre et le DUME doivent etre signes individuellement par le soumissionnaire au moment ou ces derniers sont charges sur la plateforme electronique mentionnee ci-dessus. Ces documents sont signes par l'apposition d'une signature electronique au sens du reglement europeen sur l'identification electronique et les services de confiance pour les transactions electroniques (reglement elDAS) . Cette disposition s'applique egalement a chaque participant lorsque l'offre est deposee par un groupement d'operateurs economiques.
Les signatures sont emises par la ou les personne(s) competente(s) ou mandatee(s) a engager le soumissionnaire.
Par consequent, les documents sont signes par son auteur ou ses auteurs de maniere electronique au moyen d'une signature electronique, visee a l'article 3§ 10 du reglement elDAS ou d'une signature electronique qualifiee, visee a l'article 3§ 12 de ce meme reglement.
1.3.5.3 Modification ou retrait d'une offre deja introduite
Lorsque l'offre est introduite via e-tendering, la modification ou le retrait de l'offre se fait conformement a l'article 43, § 2 de l'AR du 18 avril 2017.
Ainsi, les modifications a une offre qui interviennent apres la signature du rapport de depot ainsi que son retrait donnent lieu a l'envoi d'un nouveau rapport de depot qui doit etre signe conformement au point I.3.5.I.
L'objet et la portee des modifications doivent etre indiques avec precision.
Le retrait doit etre pur et simple.
Lorsque le rapport de depot dresse a la suite des modifications ou du retrait vises a l'alinea ier n'est pas revetu de la signature visee au paragraphe 1er, la modification ou le retrait est d'office entache(e) de nullite. Cette nullite ne porte que sur les modifications ou le retrait et non sur l'offre elle-meme.
1.3.5.4 Seance d'ouverture des offres
L'ouverture des offres se deroule a huis clos via la plate-forme e-tendering.
1.3.6.1 Determination des prix
Tous les prix mentionnes dans le formulaire d'offre doivent etre obligatoirement libelles en EUROS.
Le present marche est un marche a bordereau de prix, ce qui signifie que seul le prix unitaire est forfaitaire. Le prix a payer sera obtenu en appliquant les prix unitaires mentionnes dans l'inventaire aux quantites reellement executees.
En application de l'article 37 de l'Arrete royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut effectuer toutes les verifications sur pieces comptables et tous controles sur place de l'exactitude des indications fournies dans le cadre de la verification des prix.
1.3.6.2 Elements inclus dans le prix
Le soumissionnaire est cense avoir inclus dans ses prix tant unitaires que globaux tous les frais et impositions generalement quelconques grevant les services, a l'exception de la taxe sur la valeur ajoutee.
Le prestataire de services proposera ses tarifs journaliers en euros, HTVA.
- les honoraires;
- la documentation relative aux services;
- la livraison de documents ou de pieces lies a l'execution ;
- le cas echeant, les mesures imposees par la legislation en matiere de securite et de sante des travailleurs lors de l'execution de leur travail;
- les droits de douane et d'accise relatifs au materiel et aux produits utilises.
- Mais egalement les frais de communication (internet compris), les frais administrates et de secretariat, les frais de photocopie et d'impression, le cout de la documentation relative aux services eventuellement exigee par le pouvoir adjudicateur, la production de documents ou de pieces lies a l'execution des services, tous les couts et frais de personnel ou de materiel necessaires a l'execution du present marche, la remuneration a titre de droit d'auteur, l'achat ou la location aupres de tiers de services necessaires a l'execution du marche.
Les frais suivants ne doivent pas etre inclus dans les prix unitaires proposes :
Les Per diems (indemnite journaliere est un montant forfaitaire couvrant tous les frais supplementaires encourus a titre professionnel (pas a titre prive donc) et consecutifs a la mission dans les pays partenaires, tels que :le logement, les repas, les boissons, les petits trajets locaux (le cas echeant) et les autres petites depenses (toutes les conversations telephoniques, internet, les friandises, les pourboires...). Le montant de l'indemnite journaliere est celui applicable aux contrats des fonds europeens en matiere de developpement et de cooperation internationale
https://ec.europa.eu/internationalpartnerships/system/files/per diem rates 20iQi218.pdf
Pour chaque marche/lot, les frais lies decrits ci-dessous seront rembourses sur base de pieces justificatives. Pour les frais remboursables sur base de pieces justificatives, l'accord d'Enabel avant l'engagement est toujours necessaire, sinon la depense ne pourra pas etre remboursee meme sur base de la piece justificative :
- Transports internationaux par avion : les billets d'avion pour les vols internationaux entre le pays du domicile de l'expert et le lieu de prestation sont organises et pris en charge par le soumissionnaire (billet en classe economique du trajet le plus avantageux economiquement).
Le choix de l'itineraire sera conditionne par la combinaison la plus logique entre :
- le meilleur itineraire acceptable;
- le tarif applicable le meilleur marche (classe Economy) en tenant compte des conditions referentielles definies par les contrats dont Enabel dispose avec les compagnies aeriennes ;
- les dates de voyage demandees.
- Le tarif journalier est paye pour tous les jours de travail effectif, meme s'il s'agit d'un jour de week-end ou d'un jour ferie, selon le planning de travail accepte joint a la facture.
- Pour les jours de voyage internationaux, 50% du tarif journalier sont payes par jour de voyage, selon le planning accepte de la mission joint a la facture.
Pour chaque marche/lot, le cas echeant, dans le cadre des missions de terrain ou des prestations au siege de Enabel a Bruxelles, les frais suivants seront pris en charge par Enabel :
- les frais lies a l'organisation des formations et/ou des ateliers :
salle de formation, collations, reproduction des supports de formation a destination des participants, blocs-notes et stylos a destination des participants, materiel didactique necessaire tel que retroprojecteur, tableau et papier flipchart.
1.3.7 Selection des soumissionnaires
1.3.7.1 Document unique de marche europeen (DUME)
Par le depot de son offre accompagnee du document unique de marche europeen (DUME) complete, le soumissionnaire declare offidellement sur l'honneur :
- qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion obligatoires ou facultatifs, qui doit ou peut entrainer son exclusion;
- qu'il repond aux criteres de selection qui ont ete etablis par le pouvoir adjudicateur dans le present marche.
Le soumissionnaire genere le DUME via https://dume.publicprocurement.be/ et le joint ensuite a l'offre.
Un manuel service DUME, incluant les lignes directrices pour les entreprises, est disponible a l'adresse suivante :
https://www.publicprocurement.be/sites/default/files/documents/man espd entreprise
fr 100.pdf
1.3.7.2 Motifs d'exclusion
Les motifs d'exclusion obligatoires et facultatifs sont renseignes dans le eDUME
1.3.7.3 Conflit d'interets et mecanisme du " tourniquet"
Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'interets, en particulier afin d'eviter le mecanisme du tourniquet (" revolving doors "), tel que defini dans la loi du 8 mai 2007 portant assentiment a la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite a New York le 31 octobre 2003, le soumissionnaire s'abstient de faire appel a un ou plusieurs anciens collaborateurs (internes ou externes) d'Enabel dans les deux ans qui suivent son/leur demission, depart a la retraite ou tout autre type de depart d'Enabel, d'une quelconque maniere, directement ou indirectement, pour l'elaboration et/ou l'introduction de son offre ou toute autre intervention dans le cadre de la procedure de passation, ainsi que pour certaines taches a realiser dans le cadre de l'execution du present marche.
La disposition qui precede ne s'applique toutefois que lorsqu'un lien direct existe entre les precedentes activites prestees pour le pouvoir adjudicateur par la ou les personnes concernees et ses/leurs activites dans le cadre du present marche.
Toute infraction a cette mesure pouvant etre de nature a fausser les conditions normales de la concurrence est passible d'une sanction conformement aux dispositions de l'article 5 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marches publics et a certains marches de travaux, de fournitures et de services. Concretement, cette sanction consiste, selon le cas, soit a ecarter l'offre, soit a resilier le marche.
1.3.7.4 Criteres de selection
Le soumissionnaire est, en outre, tenu de demontrer a l'aide des documents demandes ci- dessous qu'il est suffisamment capable, du point de vue technique, de mener a bien le present marche public.
En matiere de capacite technique :
Lot 1 : Prestations en matiere de gestion financiere et administrative"
Le soumissionnaire devra presenter un expert bilingue FR et EN ou un pool compose de deux experts maximum 1 expert FR et 1 expert EN repondant aux criteres enonces au point Profil de (s) expert (s).
L'expert ou les experts propose (s)par le soumissionnaire sera/seront celui/ceux qui sera/seront affecte-e(s) a l'execution des marches decoulant de l'accord-cadre.
Pour revaluation des criteres de capacite technique, le soumissionnaire joindra a son offre :
- le tableau " Profil expert" complete repris a la partie 3 " Formulaires " du CSC pour l'expert -e (s) propose -e (s):;
- le CV de l'expert/des experts propose (s) ; + 1 Page A4recto/verso
- l'accord signe de l'expert/des experts d'executer les prestations pour le compte exclusif du soumissionnaire dans le cadre de cet accord cadre.
Afin d'etayer l'appreciation des criteres enumeres ci-dessus, Enabel se reserve la possibilite d'organiser un entretien avec chaque expert-e (s) au sein d'Enabel (face to face et/ou Skype). La date de cet entretien sera fixee de commun accord.
Lot 2 : Marches Publics : Gestion/Formations selon la legislation belge et sous le regime des secteurs classiques
Le soumissionnaire devra presenter un expert ou un pool compose maximum de 2 experts repondant aux criteres enonces au point Profil de (s) expert (s) et l'expert (s) a/ont la capacite d'assurer l'ensemble des 4 postes de ce marche/lot.
- le tableau " Profil expert " complete repris a la partie 3 " Formulaires " du CSC pour l'expert -e (s) propose -e (s): ;
- le CV de l'expert/des experts propose (s) ;
- l'accord signe de l'expert/des experts d'executer les prestations pour le compte exclusif du soumissionnaire dans le cadre de cet accord cadre
Dans le cas ou un soumissionnaire propose plusieurs experts, seuls les experts repondant aux criteres de selection seront retenus pour la suite de la procedure (voir egalement les conditions precisees au point 1.3.8).
Lot 3.Assurer le remplacement d'un-e expert-e en contractualisation et administration (ECA)
Le soumissionnaire devra presenter un expert ou un pool compose maximum de 2 experts repondant aux criteres enonces au point Profil de (s) expert (s).
- l'accord signe de l'expert/des experts d'executer les prestations pour le compte exc lusif du soumissionnaire dans le cadre de cet accord cadre
1.3.8 Modalites d'examen des offres
Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux criteres de selection sont prises en consideration pour participer a la comparaison des offres sur la base des criteres d'attribution repris ci-dessous, dans la mesure ou ces offres sont regulieres.
1.3.8.1 Regularite des offres
Avant de proceder a l'evaluation et a la comparaison des offres, le pouvoir adjudicateur examine leur regularite.
Les offres doivent etre etablies de maniere telle que le pouvoir adjudicateur puisse faire son choix sans entrer en negotiation avec le soumissionnaire. Pour cette raison, et afin de pouvoir juger les offres sur pied d'egalite, il est fondamental que les offres soient entierement conformes aux dispositions du CSC, tant sur le plan formel que materiel.
Les offres substantiellement irregulieres sont exclues.
Constitue une irregularite substantielle celle qui est de nature a donner un avantage discriminatoire au soumissionnaire, a entrainer une distorsion de concurrence, a empecher revaluation de l'offre du soumissionnaire ou la comparaison de celle-ci aux autres offres, ou a rendre inexistant, incomplet ou incertain l'engagement du soumissionnaire a executer le marche dans les conditions prevues.
Sont reputees substantielles notamment les irregularites suivantes :
1° le non-respect du droit environnemental, social ou du travail, pour autant que ce non-respect soit sanctionne penalement ;
2° le non-respect des exigences visees aux articles 38, 42, 43, § ter, 44, 48, § 2, alinea ter,
54, § 2, 55, 83 et 92 de l'AR du 18 avril 2017 et par l'article 14 de la loi, pour autant qu'ils contiennent des obligations a l'egard des soumissionnaires;
3° le non-respect des exigences minimales et des exigences qui sont indiquees comme substantielles dans les documents du marche.
Le pouvoir adjudicateur declare egalement nulle l'offre qui est affectee de plusieurs irregularites non substantielles qui, du fait de leur cumul ou de leur combinaison, sont de nature a avoir les memes effets que decrits ci-dessus (conformement a l'article 76 de l'AR du 18 avril 2017).
1.3.8.2 Critere d'attribution
Pour le choix des participants a l'accord-cadre, les profils des experts repondant aux criteres de selection et proposes dans le cadre d'une offre reguliere seront evalues selon les criteres suivants :
Critere 1 : Oualite de l'experience (70%)
Le critere 1 est compose des 2 sous-criteres suivants :
Repondre aux deux questions suivantes en Maximum 2*2 pages A4 (recto/verso)
1. Comment allez-vous reprendre la position de responsable administrate et financier d'un pays en developpement ou cette personne est partie sans laisser d'instructions claires sur la suite des operations. Vous disposez d'une equipe locale de trois personnes : deux comptables et un controleur de gestion maitrisant correctement les outils et les procedures ;
Decrivez en 2 pages Maximum, quelles sont les actions/personnes/delais que vous allez mettre en place pour vous permettre d'etre operationnel sur une periode de deux mois. 50%
2. Vous devez aider l'equipe d'un projet finance par l'EU a preparer un audit financier, qui aura lieu dans 3 mois. Quelle sera votre approche? (2 pages Max) 50%
Les profils qui n'obtiendront pas au moins 50% des points pour l' ensemble des sous criteres decrits ci-dessus, seront ecartes et ne pourront pas executer des prestations dans le cadre des marches fondes sur l'accord-cadre. Si l'offre n'obtient pas au moins 50% pour chacun des sous-criteres, l'offre sera declaree irreguliere et sera ecartee de la procedure.
Critere 2 : Prix (30%)
Le montant pris en compte pour la determination de la cote est calcule selon la formule ci- dessous.
La cote pour l'expert Z est calculee comme suit :
Prix iournalier le plus bas *30
Prix journalier de l'expert Z
Critere 1 : Qualite de l'experience (60%)
1. Poste 1 : Approche et plan de formation 30%
2. Poste 2 : Approche et plan de formation 20%
3. Poste 3 : Approche et plan de formation 20%
4. Poste 4 : Une description de la maniere dont les services de gestion MP seront organises ainsi qu'une description des services qui seront delivres 30%
Si l'offre n'obtient pas au moins 50% des points pour ces sous-criteres, l'offre sera declaree irreguliere et sera ecartee de la procedure.
Critere 2 : Prix (40%)
Prix iournalier le plus bas *40
Critere 1 : Qualite de l'experience (70%)
1. Comment allez-vous reprendre la position de responsable ECA d'un pays en developpement ou cette personne est partie sans laisser destructions claires sur la suite des operations. Vous disposez d'une equipe locale de trois personnes : deux gestionnaires MP (ou acheteurs publics) et 1 logisticien (gestionnaire achats et logistiques) dont la maitrise de la legislation belge sur les marches publics peut varier fortement d'un pays a un autres : 40 %
2. Decrivez en 2 pages Maximum, quelles sont les actions/personnes/delais que vous allez mettre en place pour vous permettre d'etre operationnel sur une periode de deux mois.
Les profils qui n'obtiendront pas au moins 50% des points pour ce sous-critere sera ecarte et ne
pourront pas executer des prestations dans le cadre des marches fondes sur l'accord-cadre. Si
l'offre n'obtient pas au moins 50% des points pour chacun des sous-
criteres, l'offre sera declaree irreguliere et sera ecartee de la procedure.
Le montant pris en compte pour la determination de la cote est calcule selon la formule ci-
1.3.9 Conclusion de I'accord-cadre
Un accord-cadre sera conclu avec maximum les cinq (5) meilleurs classes pour le LOT 1 , avec maximum les trois (3) meilleurs classes pour le LOT 2 , et avec maximum les cinq (5) meilleurs classes pour le LOT 3 apres que le pouvoir adjudicateur ait verifie, a l'egard de ces soumissionnaires, les motifs d'exclusion.
L'accord-cadre se conclut par la notification au participant de la decision du pouvoir adjudicateur.
La notification est adressee par lettre recommandee, ou par d'autres moyens electroniques et pour autant que, dans le dernier cas, la teneur en soit confirmee dans les cinq jours par lettre recommandee.
Il faut neanmoins remarquer que, conformement a l'art. 85 de la loi du 17 juin 2016, il n'existe aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur de conclure l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer a la conclusion de l'accord-cadre, soit recommencer la procedure, au besoin suivant un autre mode.
Les documents qui regissent l'accord-cadre sont:
- le present CSC et ses annexes;
- l'offre approuvee et toutes ses annexes;
- la lettre recommandee portant notification de la decision de la conclusion de l'accord;
- le cas echeant, les documents eventuels ulterieurs, acceptes et signes par les deux parties.
1.3.10 Reunion de demarrage de I'accord-cadre pour les lots
Apres la conclusion des accords-cadres pour les lots, et avant le demarrage des missions, et /ou autres supports a donner tels que decrits , le (s) expert-e (s) sera invite, au siege d'Enabel a Bruxelles ou via skype pour une reunion de briefing. La date et la duree exactes seront fixees dans le bon de commande.
Cette reunion aura pour objectifs de :
- clarifier les roles et responsabilites de l'expert-e
- echanges sur les outils deja disponibles (exemple pour le LOT 2 : PPT est deja elabore pour les formations MP debutant et expert MP)
L'expert-e facturera la journee ou demi-journee consacree a cette reunion au tarif journalier honoraire " mentionne dans leur offre initiale. Enabel remboursera, le cas echeant, les frais de transport nationaux et/ou internationaux au cout reel sur base de pieces justificatives et maximum 1 nuitee.
1.4 Procedures visant la conclusion des marches fondes sur I'accord- cadre
Les marches fondes sur l'accord-cadre sont attribues :
- soit sans remise en concurrence des operateurs economiques (OE) parties a l'accord- cadre, voir point 1.4.1 ;
- soit par remise en concurrence des operateurs economiques (OE) parties a l'accord- cadre, voir point 1.4.2.
1.4.1 Attribution sans remise en concurrence - procedure par defaut
1.4.1.1 Condition
L'attribution sans remise en concurrence est utilisee lorsque l'approche methodologique pour les prestations a executer est entierement definie et fixee par l'adiudicateur et, donc, lorsqu'aucun apport methodologique original n'est attendu de la part du prestataire de services.
1.4.1.2 Procedure
La procedure suivante est appliquee :
- Les termes de references, le planning de la prestation et le formulaire d'offre finale sont communiques par e-mail a l'OE partie a l'accord-cadre le mieux classe. L'OE est invite a confirmer son accord pour l'execution de la prestation et la disponibilite de l'expert en renvoyant, par e-mail et par courrier postal, le formulaire d'offre finale dument complete et signe dans un delai maximum de 7 jours calendriers. Si l'OE n'est pas en mesure d'executer la prestation pour quelque raison que ce soit, il renverra le formulaire d'offre final barre et dument signe, par e-mail et par courrier postal, le plus rapidement possible et dans un delai maximum de 7 jours calendriers.
- Si le ier participant interroge n'accepte pas la prestation, le deuxieme classe sera contacte par ecrit avec la meme demande. Il devra repondre selon les memes modalites et dans le meme delai.
- Si le participant classe second n'accepte pas la prestation, le troisieme classe sera contacte par ecrit avec la meme demande. Il devra repondre selon les memes modalites et dans le meme delai.
Le marche est attribue a l'OE ayant renvoye le formulaire final dument complete et signe qui a ete le mieux classe lors de la procedure visant la conclusion de l'accord-cadre.
La notification de l'attribution du marche est faite par lettre signee par le fonctionnaire dirigeant de l'accord-cadre et envoyee par e-mail et par courrier recommande.
Tous les autres OE sont informes par e-mail du resultat de la procedure.
1.4.2 Attribution par remise en concurrence
1.4.2.1 Condition
L'attribution par remise en concurrence est utilisee lorsque l'adiudicateur attend de la part du prestataire qu'il propose une methodologie propre et originale pour l'execution des prestations. Selon l'importance et la complexite de la prestation, la proposition d'un ou plusieurs profils different de ceux proposes dans l'offre initiale peut faire partie de la methodologie proposee.
1.4.2.2 Procedure
Les termes de references sont communiques par e-mail simultanement a tous les OE parties a l'accord-cadre conjointement a la demande de remettre une proposition de methodologie ainsi qu'un prix pour la prestation.
Le prix est base sur les prix unitaires de l'offre initiale. Les prix unitaires proposes ne peuvent etre superieurs aux prix unitaires de l'offre initiale.
Le marche est attribue sur base d'une evaluation des propositions regues. L'evaluation est realisee en tenant des criteres d'attribution suivants :
- qualite technique : 70 %;
- qualite technique : 60 %;
La notification du marche est realisee par lettre signee par l'adjudicateur sur base d'une decision motivee.
1.5 Conditions contractuelles et administrates particulieres
Le present chapitre de ce CSC contient les clauses particulieres applicables au present marche public par derogation aux " Regies generales d'execution des marches publics et des concessions de travaux publics " de l'AR du 14 janvier 2013, ci-apres " RGE " ou qui completent ou precisent celui-ci. Les articles indiques ci-dessous (entre parentheses) renvoient aux articles des RGE. En l'absence d'indication, les dispositions pertinentes des RGE sont integralement d'application.
1.5.1 Definitions (art. 2)
- fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire, ou toute autre personne, charge de la direction et du controle de l'execution du marche;
- cautionnement : garantie financiere donnee par l'adjudicataire de ses obligations jusqu'a complete et bonne execution du marche ;
- reception : constatation par le pouvoir adjudicateur de la conformite aux regles de l'art ainsi qu'aux conditions du marche de tout ou partie des travaux, fournitures ou services executes par l'adjudicataire ;
- acompte : paiement d'une partie du marche apres service fait et accepte ;
- avance : paiement d'une partie du marche avant service fait et accepte ;
- avenant : convention etablie entre les parties liees par le marche en cours d'execution du marche et ayant pour objet une modification des documents qui y sont applicables.
1.5.2 Correspondance avec le prestataire de services (art. 10)
Les notifications du pouvoir adjudicateur sont adressees au domicile ou au siege social mentionne dans l'offre, sauf si le CSC fait obligation au prestataire de services, apres la conclusion du marche, d'elire domicile en un autre lieu.
1.5.3 Fonctionnaire dirigeant (art. 11)
La gestion de l'accord-cadre est confiee a :
pour le lot 1 : Rebecca Scheps, Coordinator Controlling et
pour les lots 2 et 3 : Inge Janssens, Coordinator Procurement, Legal & Logistics
Une fois l'accord-cadre conclu, le fonctionnaire dirigeant est l'interlocuteur principal des operateurs economiques parties a l'accord-cadre. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l'execution de l'accord-cadre lui seront adressees.
Le fonctionnaire dirigeant a pleine competence pour ce qui concerne le suivi de l'execution des accords-cadres, y compris la delivrance d'ordres de service, l'etablissement de proces-verbaux et d'etats des lieux, l'approbation des services, des etats d'avancements et des decomptes. Il peut ordonner toutes les modifications au marche qui se rapportent a son objet et qui restent dans ses limites. Il peut notifier l'attribution des marches conclus sans mise en concurrence (voir point 1.4.1).
Ne font toutefois pas partie de sa competence : la signature d'avenants ainsi que tout(e) autre decision ou accord impliquant une derogation aux clauses et conditions essentielles du marche. Pour de telles decisions, le pouvoir adjudicateur est represente comme stipule au point 1.1.2 Le Pouvoir adjudicateur.
Pour chaque marche conclu sur base de l'accord-cadre (avec ou sans remise en concurrence), le
fonctionnaire dirigeant sera mentionne soit dans l'invitation a remettre offre, soit dans la notification de la conclusion du marche.
Une fois le marche conclu, le fonctionnaire dirigeant est l'interlocuteur principal du prestataire de services. Toute la correspondance et toutes les questions concernant l'execution du marche lui seront adressees, sauf mention contraire expresse dans ce CSC (voir notamment " Paiement" ci-apres).
Le fonctionnaire dirigeant a pleine competence pour ce qui concerne le suivi de l'execution du marche, y compris la delivrance d'ordres de service, l'etablissement de proces-verbaux et d'etats des lieux, l'approbation des services, des etats d'avancements et des decomptes. Il peut ordonner toutes les modifications au marche qui se rapportent a son objet et qui restent dans ses limites.
1.5.4 Sous-traitants (art. 12 a 15)
Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements a des sous-traitants ne degage pas sa responsabilite envers le pouvoir adjudicateur. Celui-ci ne se reconnait aucun lien contractuel avec ces tiers.
L'adjudicataire reste, dans tous les cas, seul responsable vis-a-vis du pouvoir adjudicateur.
Le prestataire de services s'engage a faire executer le marche par l'expert propose dans le dossier de selection de la procedure initiale visant la conclusion de l'accord-cadre. Cet expert peut etre remplace selon les conditions et modalites fixees dans la clause de revision visee au point 1.5.10.4 Clause de revision : remplacement de l'expert.
1.5.5 Confidentialite (art. 18)
Le prestataire de services et ses collaborateurs sont lies par un devoir de reserve concernant les informations dont ils ont connaissance lors de l'execution de ce marche. Ces informations ne peuvent en aucun cas etre communiquees a des tiers sans l'autorisation ecrite du pouvoir adjudicateur. Le prestataire de services peut toutefois faire mention de ce marche en tant que reference, a condition qu'il en indique l'etat avec veracite (p.ex. " en execution "), et pour autant que le pouvoir adjudicateur n'ait pas retire cette autorisation pour cause de mauvaise execution du marche.
1.5.6 RGPD
Lors de l'entree en vigueur du contrat, l'adjudicataire signera une convention avec l'adjudicateur fixant les conditions auxquelles l'adjudicataire s'engage a executer certains traitements de donnees a caractere personnel pour le compte du responsable du traitement. Cet aspect sera regle a l'aide d'un avenant au contrat dans le cadre du RGDP. Cet avenant sera transmis a l'adjudicataire au debut du marche.
L'adjudicataire doit aider, dans la mesure du possible, le responsable du traitement a respecter son obligation afin de donner suite aux demandes d'exercice des droits des interesses : droit a la consultation, a l'effacement et a l'opposition, droit a la limitation du traitement, droit a la portabilite des donnees, droit de ne pas faire l'objet d'une prise de decision individuelle automatisee (dont le profilage)
1.5.7 Droits intellectuels (art. 19 a 23)
Le pouvoir adjudicateur acquiert les droits de propriete intellectuelle nes, mis au point ou utilises a l'occasion de l'execution du marche.
1.5.8 Cautionnement (art. 25 a 33)
Le cautionnement est constitue par marche/lot conclu selon les modalites ci-dessous.
Le cautionnement est fixe a 5% du montant total, hors TVA, lot. Le montant ainsi obtenu est arrondi a la dizaine d'euros superieure.
Aucun cautionnement ne sera demande, si le delai d'execution du marche conclu ne depasse pas 45 jours calendriers ou si le montant du marche conclu est inferieur a 50.000 €.
Le cautionnement peut etre constitue conformement aux dispositions legales et reglementaires, soit en numeraire ou en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif.
Le cautionnement peut egalement etre constitue par une garantie accordee par un etablissement de credit satisfaisant au prescrit de la legislation relative au statut et au controle des etablissements de credit ou par une entreprise d'assurances satisfaisant au prescrit de la legislation relative au controle des entreprises d'assurances et agreee pour la branche 15 (caution).
L'adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marche, justifier la constitution du cautionnement par lui-meme ou par un tiers, de l'une des fagons suivantes :
1° lorsqu'il s'agit de numeraire,
completez le plus precisement possible le formulaire suivant (PDF, 1,34 Mo), : https://finances.belgium.be/sites/default/files/01 marche public.pdf et renvoyez-le a l'adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be (link sends e-mail).
Apres reception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Depots et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numero de compte + communication) relatives a votre cautionnement en especes ;
2° lorsqu'il s'agit de fonds publics, par le depot de ceux-ci entre les mains du caissier de l'fitat au siege de la Banque nationale a Bruxelles ou dans l'une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Depots et Consignations, ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire ;
3° lorsqu'il s'agit d'un cautionnement collectif, par le depot par une societe exergant
legalement cette activite, d'un acte de caution solidaire aupres de la Caisse des Depots et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire ;
4° lorsqu'il s'agit d'une garantie, par l'acte d'engagement de l'etablissement de credit ou de l'entreprise d'assurances.
Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur :
1) soit du recepisse de depot de la Caisse des Depots et Consignations ou d'un organisme public remplissant une fonction similaire ;
2) soit d'un avis de debit remis par l'etablissement de credit ou l'entreprise d'assurances ;
3) soit de la reconnaissance de depot delivree par le caissier de l'fitat ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ;
4) soit de l'original de l'acte de caution solidaire vise par la Caisse des Depots et Consignations ou par un organisme public remplissant une fonction similaire ;
5) soit de l'original de l'acte d'engagement etabli par l'etablissement de credit ou l'entreprise d'assurances accordant une garantie.
Ces documents, signes par le deposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitue, son affectation precise par l'indication sommaire de l'objet du marche et de la reference des documents du marche, ainsi que le nom, le prenom et l'adresse complete de l'adjudicataire et eventuellement, du tiers qui a effectue le depot pour compte, avec la mention " bailleur de fonds " ou " mandataire ", suivant le cas.
Le delai de trente jours calendrier vise ci-avant est suspendu pendant la periode de fermeture de l'entreprise de l'adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payes et les jours de repos compensatoires prevus par voie reglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire.
La preuve de la constitution du cautionnement doit etre envoyee a l'adresse qui sera mentionnee dans la notification de la conclusion du marche.
La demande de l'adjudicataire de proceder a la reception definitive tient lieu de demande de liberation de la totalite de celui-ci.
1.5.9 Conformite de I'execution (art. 34)
Les travaux, fournitures et services doivent etre conformes sous tous les rapports aux documents du marche. Meme en l'absence de specifications techniques mentionnees dans les documents du marche, ils repondent en tous points aux regles de l'art.
1.5.10 Modifications du marche (art. 37 a 38/19)
1.5.10.1 Remplacement de I'adjudicataire (art. 38/3)
Pour autant qu'il remplisse les criteres de selection ainsi que les criteres d'exclusions repris dans le present document, un nouvel adjudicataire peut remplacer l'adjudicataire avec qui le marche initial a ete conclu dans les cas autres que ceux prevus a l'art. 38/3 des RGE.
L'adjudicataire introduit sa demande le plus rapidement possible par envoi recommande, en precisant les raisons de ce remplacement, et en fournissant un inventaire detaille de l'etat des services deja executes, les coordonnees relatives au nouvel adjudicataire, ainsi que les documents et certificats auxquels le pouvoir adjudicateur n'a pas acces gratuitement.
Le remplacement fera l'objet d'un avenant date et signe par les trois parties. L'adjudicataire initial reste responsable vis-a-vis du pouvoir adjudicateur pour l'execution de la partie restante du marche.
1.5.10.2 Revision des prix (art. 38/7)
Pour le present marche, aucune revision des prix n'est possible.
1.5.10.3 Indemnites suite aux suspensions ordonnees par I'adjudicateur durant I'execution (art. 38/12)
L'adjudicateur se reserve le droit de suspendre l'execution du marche pendant une periode donnee, notamment lorsqu'il estime que le marche ne peut pas etre execute sans inconvenient a ce moment-la.
Le delai d'execution est prolonge a concurrence du retard occasionne par cette suspension, pour autant que le delai contractuel ne soit pas expire. Lorsque ce delai est expire, une remise d'amende pour retard d'execution sera consentie.
Lorsque les prestations sont suspendues, sur base de la presente clause, l'adjudicataire est tenu de prendre, a ses frais, toutes les precautions necessaires pour preserver les prestations deja executees et les materiaux, des degradations pouvant provenir de conditions meteorologiques defavorables, de vol ou d'autres actes de malveillance.
L'adjudicataire a droit a des dommages et interets pour les suspensions ordonnees par l'adjudicateur lorsque :
- la suspension depasse au total un vingtieme du delai d'execution et au moins dix jours ouvrables ou quinze jours calendrier, selon que le delai d'execution est exprime en jours ouvrables ou en jours calendrier;
- la suspension n'est pas due a des conditions meteorologiques defavorables ;
- la suspension a lieu endeans le delai d'execution du marche.
Dans les trente jours de leur survenance ou de la date a laquelle l'adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur aurait normalement du en avoir connaissance, l'adjudicataire denonce les faits ou les circonstances de maniere succincte au pouvoir adjudicateur et decrit de maniere precise leur influence sur le deroulement et le cout du marche.
1.5.10.4 Clause de revision : remplacement de l'expert
Un operateur economique partie a l'accord-cadre peut proposer le remplacement de l'expert en respectant les conditions et modalites suivantes.
L'OE introduira aupres du fonctionnaire dirigeant de l'accord-cadre le tableau profil expert complete, le CV Europass de l'expert et l'accord de l'expert de prester exclusivement pour le compte de l'OE concerne dans le cadre du present accord cadre.
L'expert propose :
1) doit repondre aux exigences minimales des criteres de selection du lot concerne ;
2) ne peut pas etre l'expert propose par un des autres OE parties a l'accord-cadre du lot concerne.
Pour que le changement puisse etre accepte, le nouvel expert devra obligatoirement rencontrer les 2 conditions ci-dessus.
Le pouvoir adjudicateur se reserve le droit d'accepter ou de refuser le nouvel expert propose meme si celui-ci rencontre les 2 conditions ci-dessus.
Si le nouvel expert n'est pas accepte, l'OE partie a l'accord-cadre pourra soit maintenir l'expert initial soit proposer un nouveau profil. Dans le cadre d'une demande, l'OE peut proposer au maximum 2 experts differents.
1.5.11 Reception technique prealable (art. 41-42)
Le pouvoir adjudicateur se reserve le droit, a n'importe quel moment de la mission, de demander au prestataire de services un rapport d'activite (reunions tenues, personnes rencontrees, institutions visitees, resume des resultats, problemes rencontres et problemes non resolus, deviation par rapport au planning et deviations par rapport aux TdR...).
1.5.12 Modalites d'execution (art. 146 e.s.)
1.5.12.1 Delais et clauses (art. 147)
Les services doivent etre executes dans un delai qui sera determine dans les termes de reference de chaque prestation (marche fonde sur l'accord-cadre) a executer.
1.5.12.2 Lieu ou les services doivent etre executes et formalites (art. 149)
Les services seront executes a l'adresse suivante :
- les pays ou la Cooperation belge intervient au nom de l'fitat belge ou tout autre pays ou l'intervention d'Enabel est sollicitee par d'autres donateurs ;
- le domicile ou pays de residence de l'expert ;
- le bureau de l'expert ;
- le siege d'Enabel a Bruxelles
1.5.12.3 Verification des services (art. 150)
Les services faisant l'objet du marche sont soumis a des verifications destinees a constater qu'ils repondent aux conditions imposees dans les documents du marche.
L'adjudicataire est tenu de recommencer les services executes de maniere non conforme.
Voir egalement points 1.5.14.1 Defaut d'execution et 1.5.15 Reception des services executes.
1.5.13 Responsabilite du prestataire de services (art. 152-153)
Le prestataire de services assume la pleine responsabilite des fautes et manquements presentes dans les services fournis.
Par ailleurs, le prestataire de services garantit le pouvoir adjudicateur des dommages et interets dont celui-ci est redevable a des tiers du fait du retard dans l'execution des services ou de la defaillance du prestataire de services.
En application de sa Politique concernant l'exploitation et les abus sexuels de juin 2019, Enabel applique une tolerance zero en ce qui concerne l'ensemble des conduites fautives ayant une incidence sur la credibilite professionnelle du soumissionnaire.
1.5.14 Moyens d'action du pouvoir adjudicateur (art. 44-53 et 154-155)
Le defaut du prestataire de services ne s'apprecie pas uniquement par rapport aux services memes, mais egalement par rapport a l'ensemble de ses obligations.
Afin d'eviter toute impression de risque de partialite ou de connivence dans le suivi et le controle de l'execution du marche, il est strictement interdit au prestataire de services d'offrir, directement ou indirectement, des cadeaux, des repas ou un quelconque autre avantage materiel ou immateriel, quelle que soit sa valeur, aux preposes du pouvoir adjudicateur concernes directement ou indirectement par le suivi et/ou le controle de l'execution du marche, quel que soit leur rang hierarchique.
En cas d'infraction, le pouvoir adjudicateur pourra infliger au prestataire de services une penalite forfaitaire par infraction allant jusqu'au triple du montant obtenu par la somme des valeurs (estimees) de l'avantage offert au prepose et de l'avantage que l'adjudicataire esperait obtenir en offrant l'avantage au prepose. Le pouvoir adjudicateur jugera souverainement de l'application de cette penalite et de sa hauteur.
Cette clause ne fait pas prejudice a l'application eventuelle des autres mesures d'office prevues au RGE, notamment la resiliation unilaterale du marche et/ou l'exclusion des marches du pouvoir adjudicateur pour une duree determinee.
1.5.14.1 Defaut d'execution (art. 44)
§ 1 L'adjudicataire est considere en defaut d'execution du marche :
1) lorsque les prestations ne sont pas executees dans les conditions definies par les documents du marche;
2) a tout moment, lorsque les prestations ne sont pas poursuivies de telle maniere qu'elles puissent etre entierement terminees aux dates fixees;
3) lorsqu'il ne suit pas les ordres ecrits, valablement donnes par le pouvoir adjudicateur.
§ 2 Tous les manquements aux clauses du marche, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur, sont constates par un proces-verbal dont une copie est transmise immediatement a l'adjudicataire par lettre recommandee ou par envoi electronique qui assure de maniere equivalente la date exacte de l'envoi.
L'adjudicataire est tenu de reparer sans delai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de defense par lettre recommandee ou par envoi electronique qui assure de maniere equivalente la date exacte de l'envoi. Cette defense est envoyee dans les quinze jours suivant le jour determine par la date de l'envoi du proces-verbal. Son silence est considere, apres ce delai, comme une reconnaissance des faits constates.
§ 3 Les manquements constates a sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs des mesures prevues aux articles 45 a 49, 154 et 155.
1.5.14.2 Amendes pour retard (art. 46-154)
Les amendes pour retard sont independantes des penalites prevues a l'article 45. Elles sont dues, sans mise en demeure, par la seule expiration du delai d'execution sans intervention d'un proces-verbal et appliquees de plein droit pour la totalite des jours de retard.
Nonobstant l'application des amendes pour retard, l'adjudicataire reste garant vis-a-vis du pouvoir adjudicateur des dommages et interets dont celui-ci est, le cas echeant, redevable a des tiers du fait du retard dans l'execution du marche.
1.5.14.3 Mesures d'office (art. 47-155)
§ 1 Lorsque, a l'expiration du delai indique a l'article 44, § 2, pour faire valoir ses moyens de defense, l'adjudicataire est reste inactif ou a presente des moyens juges non justifies par le pouvoir adjudicateur, celui-ci peut recourir aux mesures d'office decrites au paragraphe 2.
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois recourir aux mesures d'office sans attendre l'expiration du delai indique a l'article 44, § 2, lorsqu'au prealable, l'adjudicataire a expressement reconnu les manquements constates.
§ 2 Les mesures d'office sont :
1) La resiliation unilaterale du marche. Dans ce cas, la totalite du cautionnement ou, a defaut de constitution, un montant equivalent, est acquise de plein droit au pouvoir adjudicateur a titre de dommages et interets forfaitaires. Cette mesure exclut l'application de toute amende du chef de retard d'execution pour la partie resiliee;
2) l'execution en regie de tout ou partie du marche non execute ;
3) la conclusion d'un ou de plusieurs marches pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou partie du marche restant a executer.
Les mesures prevues a l'alinea ier, 2° et 3°, sont appliquees aux frais, risques et perils de l'adjudicataire defaillant. Toutefois, les amendes et penalites qui sont appliquees lors de l'execution d'un marche pour compte sont a charge du nouvel adjudicataire.
1.5.15 Reception des services executes (art. 64-65 et 156)
Les services seront suivis de pres pendant leur execution par le fonctionnaire dirigeant.
Les prestations ne sont receptionnees qu'apres avoir satisfait aux verifications, aux receptions techniques et aux epreuves prescrites.
Il est prevu une reception a l'issue de l'execution des prestations qui font l'objet d'un meme marche (attribue avec ou sans remise en concurrence).
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un delai de verification de trente jours a compter de la date de la fin des services, constatee conformement aux modalites fixees dans les documents du marche, pour proceder aux formalites de reception et en notifier le resultat au prestataire de services. Ce delai prend cours pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en meme temps, en possession de la liste des services prestes ou de la facture. A l'expiration du delai de trente jours qui suivent le jour fixe pour l'achevement de la totalite des services, il est selon le cas dresse un proces- verbal de reception ou de refus de reception du marche.
Lorsque les services sont termines avant ou apres cette date, il appartient au prestataire de services d'en donner connaissance, par lettre recommandee ou par envoi electronique assurant de maniere equivalente la date exacte de l'envoi, au fonctionnaire dirigeant et de demander, par la meme occasion, de proceder a la reception. Dans les trente jours qui suivent le jour de la reception de la demande du prestataire de services, il est dresse selon le cas un proces-verbal de reception ou de refus de reception.
La reception visee ci-avant est definitive.
1.5.16 Facturation et paiement des services (art. 66 a 72 -160)
Les modalites de paiement seront detaillees dans les documents de chaque marche fonde sur l'accord-cadre. En fonction de la complexite et de la duree de l'execution du marche, ces modalites pourront prevoir un paiement par acompte (tranche).
Pour chaque marche fonde sur l'accord-cadre, l'adjudicataire envoie les factures (en un seul exemplaire) a : l' adresse et a la personne mentionnees dans le bon de commande
Seuls les services executes de maniere correcte pourront etre factures.
Le paiement du montant du au prestataire de services doit intervenir dans le delai de paiement de trente jours a compter de la fin des verifications. Et pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en meme temps, en possession de la facture regulierement etablie ainsi que d'autres documents eventuellement exiges.
Lorsque les documents du marche ne prevoient pas une declaration de creance separee, la facture vaut declaration de creance.
La facture doit etre libellee en EUROS.
Aucune avance ne peut etre demandee par le prestataire de services. Le paiement sera effectue apres reception et approbation des prestations detaillees dans le bon de commande.
1.5.17 Litiges (art. 73 de I'AR du 14.01.2013)
Tous les litiges relatifs a l'execution des accords-cadres ou des marches fondes sur ceux-ci, sont exclusivement tranches par les tribunaux competents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. La langue vehiculaire est le frangais ou le neerlandais.
Le pouvoir adjudicateur n'est en aucun cas responsable des dommages causes a des personnes ou a des biens qui sont la consequence directe ou indirecte des activites necessaires a l'execution de ce marche. L'adjudicataire garantit le pouvoir adjudicateur contre toute action en dommages et interets par des tiers a cet egard.
En cas de "litige ", c'est-a-dire d'action en justice, la correspondance devra (egalement) etre envoyee a l'adresse suivante :
Cellule juridique du service Logistique et Achats (L&A)
A l'attention de Mme Inge Janssens
https://www.enabel.be/sites/default/files/tenders/bxl1763_specifications.pdf

matches:
l'article 43
CSC
l'article 42
l'article 36
CSC
CSC
CSC
l'article 81
l'article 73
§ 6
l'article 3
l'article 3
l'article 43
§ 2
l'article 37
l'article 5
CSC
CSC
§ 2
§ 2
l'article 14
l'article 76
CSC
CSC
CSC
CSC
§ 1
§ 2
§ 3
l'article 45
§ 1
l'article 44
§ 2
l'article 44
§ 2
§ 2


text:
- Lois 185
Lois 185
LOI N° 98-026 du 20 janvier 1999
portant refonte de la Charte routière
Article premier - La présente loi constitue la charte Routière à Madagascar. Elle définit les modalités de gestion rationnelle du patrimoine routier et détermine les niveaux de responsabilités de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des opérateurs privés, en matière de construction, de réhabilitation, d’entretien et d’exploitation de la route, en relation étroite avec la protection de l’Environnement.
DE LA CLASSIFICATION DES PROJETS
Art. 2 - Le patrimoine routier concerné par la présente loi est divisé en trois réseaux de routes :
le réseau des routes nationales ;
le réseau des routes provinciales ;
le réseau des voies communales.
Art. 3 - L’ordre de classement des routes dans l’un des trois réseaux définis ci-dessus est prononcé par décret pris en Conseil de Gouvernement, sur proposition du Ministère chargé des Travaux Publics, après une décision de l’Organe délibérant des Collectivités concernées.
Le déclassement d’une route est soumis à l’existence d’un contrat entre les Collectivités Décentralisées concernées. Le déclassement d’une route et son reclassement dans un autre réseau doivent faire l'objet d'une procédure d'enquête d'utilité publique.
Art. 4 - Les critères de classement d’une route dans le réseau des routes nationales, constituant l’épine dorsale du transport routier sont :
routes reliant deux chefs-lieux de Province Autonome (RN) ;
routes reliant les chefs-lieux de Province Autonome à des chefs-lieux de Région ;
routes reliant les chefs-lieux de Province Autonome à des chefs-lieux des ex-Fivondronampokontany, suivant l’Ordonnance n° 76-044 du 27 décembre 1976 ;
routes d’accès à des zones d’intérêt touristique ;
routes revêtant un caractère stratégique ;
routes assurant l’intégrité territoriale.
Les routes d’accès aux chefs-lieux de Fivondronampokontany, prévues à l’alinéa 3 du présent article peuvent être déclassées du réseau national et reclassées dans le réseau des routes provinciales défini à l’article 6, lors de la mise en place effective des Provinces Autonomes.
Sur la base de ces critères et en cette période transitoire, le Ministère des Travaux Publics doit établir, en conséquence, un premier décret de classement des routes nationales et des routes provinciales, servant de texte d’application de la Charte routière.
Art. 5 - L’aménagement et la réhabilitation des routes du réseau des routes nationales incombent à l’Etat. A cet effet, le financement des travaux d’aménagement et de réhabilitation est pris en charge par le Budget Général de l’Etat dans le cadre d’un programme pluriannuel adopté par l’Assemblée Nationale. Le financement des travaux d’entretien est pris en charge par le Fonds d’Entretien Routier, sur présentation d’un programme approuvé par le Conseil d’orientation.
Art. 6 - Les critères de classement d’une route dans le réseau des routes provinciales sont :
routes reliant un chef-lieu des ex-Fivondronampokontany à des chefs-lieux des Communes environnantes ;
pistes de désenclavement et de desserte rurale servant de support aux activités agricoles ;
piste d’accès à des zones de développement rural.
Art. 7 - L’aménagement et la réhabilitation des routes du réseau des routes provinciales incombent aux Provinces autonomes.
Le cofinancement des travaux d’entretien des routes du réseau des routes provinciales attribuées aux Provinces autonomes, est assuré conjointement par le Budget provincial et par le Fonds d’Entretien Routier, sur présentation par le Conseil Provincial au Conseil d’Orientation d’un programme pour approbation.
Art. 8 - Sont classées dans le réseau des routes communales, les voiries se trouvant à l’intérieur des collectivités communales, à l’exclusion des routes nationales traversant ces agglomérations. Les Collectivités Communales assurent cependant dans tous les cas, la maintenance des dépendances. Le principe de continuité d’entretien aux diverses jonctions des réseaux doit être respecté par les deux maîtres de l’ouvrage concernés.
Art. 9 - L’aménagement et la réhabilitation des routes du réseau des routes communales incombent aux communes. A cet effet, le financement des travaux d’aménagement et de réhabilitation est pris en charge par le Budget Communal, dans le cadre d’un programme adopté par le Conseil Municipal. Le cofinancement des travaux d’entretien est assuré conjointement par le Budget Communal et par le Fonds d’Entretien Routier, sur présentation d’un programme approuvé par le Conseil Municipal ou communal et dont les allocations sont décidées par le Conseil d’Orientation.
Art. 10 - Les routes ne faisant pas l’objet d’un classement dans l’un des réseaux défini à l’article 2 ne sont pas régies par la présente loi.
DE LA DEFINITION DES RESPONSABILITES DES MAITRES DE L’OUVRAGE
ET DE LEUR CHAMP DE COMPETENCES VIS-A-VIS DE LA ROUTE
Les responsabilités des Maîtres de l’ouvrage public
dans la gestion des réseaux routiers
Art. 11 - L’Etat représenté par le Ministère chargé des Travaux publics est le Maître de l’ouvrage des routes du réseau des routes nationales.
Les Gouverneurs des Provinces autonomes sont les Maîtres de l’ouvrage des routes du réseau des routes provinciales.
Les Maires sont les Maîtres de l’ouvrage des réseaux des routes Communales.
Art. 12 - Les Maîtres de l’ouvrage, en tant que gestionnaires du réseau routier qui leur est attribué, doivent mettre en œuvre les moyens les mieux adaptés permettant la sauvegarde de leur patrimoine routier et sa bonne exploitation.
Art. 13 - Les Maîtres de l’ouvrage peuvent déléguer tout ou partie de leurs compétences dans le cadre de la loi réglementant la maîtrise de l’ouvrage public.
DES MODES DE FINANCEMENT ET DES TYPES DE CONVENTIONS
PASSEES ENTRE MAITRES D’OUVRAGE
Art. 14 - Le financement des opérations d’aménagement ou de réhabilitation sur tous les réseaux routiers est pris en charge par les Maîtres de l’ouvrage concernés. Ceux-ci peuvent contracter des prêts ou bénéficier de subventions, d’aides ou de dons auprès de l’Etat et/ou des Bailleurs de fonds.
Dans le cadre de la convention de financement, les conditionnalités de la convention résultent et qui sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité territoriale, à la souveraineté nationale, au remboursement à terme échu des emprunts, à la libre concurrence et à la libéralisation par des clauses de monopolisation et d’exclusion, sont prohibées.
Des textes réglementaires préciseront, en tant que besoin, les modalités d’application de cet article.
Art. 15 - Quelle que soit son origine, le financement des opérations d’aménagement ou de réhabilitation est subordonné à la définition préalable, sur le plan technique et financier d’un dispositif d’entretien routier.
Art. 16 - Le financement des dépenses d’entretien et de gestion du réseau routier est supporté totalement ou partiellement par les Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.), conformément au décret d’application de la loi portant création du F.E.R.
Les types de conventions passées
entre Maîtres de l’ouvrage public
Art. 17 - L’Etat peut conclure avec chaque Collectivité Territoriale Décentralisée, maître de l’ouvrage du réseau, une convention pluriannuelle pour la mise en œuvre d’une politique routière.
Ces conventions précisent en particulier les modalités de financement et de réalisation des travaux ainsi que, le cas échéant, les modalités de déclassement et de classement.
Art. 18 - Les Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent, si elle en ont les moyens techniques et financiers réaliser elles-mêmes les missions de programmation de contrôle, de suivi et de gestion relatives aux travaux sur leur réseau routier. Dans le cas contraire, elles peuvent faire appel, à titre onéreux, au secteur privé ou aux services de l’Etat pour des missions d’assistance au maître de l’ouvrage, de délégation de maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’œuvre, les conditions de ces interventions sont précisées par des textes réglementaires.
Art. 19 - L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, en tant que Maîtres de l’ouvrage, peuvent déléguer à des opérateurs privés l’exploitation de la route et des équipements annexes, tels les bacs.
DE LA STRATEGIE D’EXTENSION
DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES
Art. 20 - L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, an tant que Maître de l’ouvrage, peuvent confier à des concessionnaires privés la conception, l’exécution des travaux de reconstruction, de réhabilitation et/ou l’entretien et l’exploitation des axes routiers.
Art. 21 - Pour inciter la participation du secteur privé à la construction, à la réhabilitation et l’entretien des infrastructures routières, les maîtres de l’ouvrage peuvent mettre en concession une partie ou la totalité de leur réseau. Les concessions routières ne peuvent être attribuées qu’à la suite des procédures transparentes d’appel à la concurrence.
Du rôle spécifique du Ministère chargé des travaux publics
dans la programmation et la définition des normes
Art. 22 - La politique Nationale Routière de l’Etat en matière d’aménagement, de réhabilitation et d’entretien routier est définie par le Gouvernement, conformément au schéma directeur de l’Aménagement du Territoire.
Le Ministre chargé des Travaux Publics définit les grands objectifs, sur la base des propositions émanant de tous les Maîtres de l’ouvrage. Cette politique est traduite dans le schéma directeur d’aménagement des réseaux routiers approuvé en conseil de Gouvernement.
L’obtention du financement public est modulée en fonction du degré d’intégration, au sein du schéma directeur du projet présenté.
Art. 23 - L’Etat représenté par les Ministres chargé des travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire et de la Ville, définit les normes techniques et les normes de services pour les besoins exprimés. Celles-ci sont arrêtées après concertation avec les organisations professionnelles du secteur.
DE LA STRATEGIE D’ENTRETIEN ROUTIER
ET DES MODES DE REALISATION DES TRAVAUX
Art. 24 - Dans le cadre de la Politique Nationale Routière, l’Etat met un accent particulier sur l’entretien routier. Ceci se traduit en particulier par la mise en place du Fonds d’Entretien Routier et les prérogatives attribuées à celui-ci.
Art. 25 - Les travaux sont confiés prioritairement au secteur privé. Ils peuvent, le cas échéant, être entretenus en régie directe par les services techniques des Collectivités Territoriales déconcentrés ou en régie par les services déconcentrés de l’Etat.
DU CONTROLE DE L’INTEGRITE DE L’EMPRISE DE LA ROUTE
ET DE LA SECURITE ROUTIERE POUR LES MAITRES D’OUVRAGE
Art. 26 - Le contrôle de l’intégrité de l’emprise d’une route est définie par l’ordonnance n° 60-166, pour les routes nationales et par le décret n° 63-192 fixant le Code de l’urbanisme et de l’habitat.
Art. 27 - La politique de sauvegarde du patrimoine routier et de ses usagers est constituée par les composantes suivantes :
la sécurité routière, au même titre que la sécurité des biens et des personnes,
le confort et l’harmonie du trafic,
la conservation du patrimoine routier,
le police relative aux réseaux routiers.
Art. 28 - Les dispositions relatives à la sécurité routières, à la police générale de la route et au contrôle de l’intégrité de l’emprise d’une route provinciale et communale, sont prises dans des textes réglementaires.
Art. 29 - Tous projets d’investissement routier, ayant trait à des travaux de construction de réhabilitation ou nécessitant des emprunts des matériaux sont soumis à l’étude d’impact environnemental. Ils doivent, suivant les réglementations en vigueur, se conformer aux conditions et aux procédures stipulées, notamment au décret n° 95-377 du 23 avril 1995 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’Environnement.
Art. 30 - Des textes réglementaires détermineront, en tant que besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 31 - Toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieurs contraires à celle de la présente loi sont et demeurent abrogées.
Antananarivo, le 20 janvier 1999

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Art. 27
Art. 28
Art. 29
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text:
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Livre VII > Partie V > Section I > C. 1737 CIC/1983
§1. Qui se decreto gravatum esse contendit, potest ad Superiorem hierarchicum eius, qui decretum tulit, propter quodlibet iustum motivum recurrere ; recursus proponi potest coram ipso decreti auctore, qui eum statim ad competentem Superiorem hierarchicum transmittere debet.
§1. La personne qui s’estime lésée par un décret peut recourir pour tout juste motif au Supérieur hiérarchique de celui qui a porté le décret ; le recours peut être formé devant l’auteur même du décret qui doit le transmettre aussitôt au Supérieur hiérarchique compétent.
§2. Recursus proponendus est intra peremptorium terminum quindecim dierum utilium, qui in casibus de quibus in can. 1734, § 3 decurrunt ex die quo decretum intimatum est, in ceteris autem casibus decurrunt ad normam can. 1735.
§2. Le recours doit être présenté dans le délai obligatoire de quinze jours qui, dans les cas dont il s’agit au can. 1734, § 3, courent à dater du jour de la notification du décret, et dans les autres cas, selon le can. 1735.
§3. Etiam in casibus, in quibus recursus non suspendit ipso iure decreti exsecutionem neque suspensio ad normam can. 1736, § 2 decreta est, potest tamen gravi de causa Superior iubere ut exsecutio suspendatur, cauto tamen ne quid salus animarum detrimenti capiat.
§3. Même dans les cas où le recours ne suspend pas de plein droit l’exécution du décret, ou bien lorsque la suspension n’a pas été décrétée selon le can. 1736, § 2, le Supérieur compétent peut cependant pour un grave motif ordonner de surseoir à l’exécution, en veillant néanmoins à ce que le salut des âmes n’en subisse aucun détriment.
§1 Qui se decreto gravatum esse contendit, potest ad Superiorem
hierarchicum eius, qui decretum tulit, propter quodlibet iustum motivum
recurrere ; recursus proponi potest coram ipso decreti auctore, qui eum
statim ad competentem Superiorem hierarchicum transmittere debet.
§2 Recursus proponendus est intra peremptorium terminum quindecim dierum
utilium, qui in casibus de quibus in can. 1734, § 3 decurrunt ex die
quo decretum intimatum est, in ceteris autem casibus decurrunt ad
normam can. 1735.
§3 Etiam in casibus, in quibus recursus non suspendit ipso iure decreti
exsecutionem neque suspensio ad normam can. 1736, § 2 decreta est,
potest tamen gravi de causa Superior iubere ut exsecutio suspendatur,
cauto tamen ne quid salus animarum detrimenti capiat.
§1 La personne qui s’estime lésée par un décret peut recourir pour tout
juste motif au Supérieur hiérarchique de celui qui a porté le décret ;
le recours peut être formé devant l’auteur même du décret qui doit le
transmettre aussitôt au Supérieur hiérarchique compétent.
§2 Le recours doit être présenté dans le délai obligatoire de quinze jours
qui, dans les cas dont il s’agit au can. 1734, § 3, courent à dater du
jour de la notification du décret, et dans les autres cas, selon le
can. 1735.
§3 Même dans les cas où le recours ne suspend pas de plein droit
l’exécution du décret, ou bien lorsque la suspension n’a pas été
décrétée selon le can. 1736, § 2, le Supérieur compétent peut cependant
pour un grave motif ordonner de surseoir à l’exécution, en veillant
néanmoins à ce que le salut des âmes n’en subisse aucun détriment.
C. 997 CCEO/1990
C. 1001 CCEO/1990
AAS (1988) 1818

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§1
§1
§2
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