text:
Loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 octobre 2005 et celle du Conseil d'Etat du 15 novembre 2005 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
La présente loi a pour objectifs:
a) de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice; et
b) de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues accessibles et diffusées auprès du public, afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible. Elle sont à transmettre dans la mesure du possible moyennant les technologies de télécommunication informatique et/ou les techniques électroniques.
1) «information environnementale»: toute information disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant:
a) l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments;
b) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions et les immissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a);
e) les analyses coût-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c); et
2) «autorité publique»:
b) toute personne physique ou morale qui exerce des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services spécifiques en rapport avec l'environnement; et
c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b);
3) «information détenue par une autorité publique»: l'information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçue ou établie par elle;
4) «information détenue pour le compte d'une autorité publique»: toute information environnementale qui est matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique;
5) «demandeur»: toute personne physique ou morale qui demande des informations environnementales;
6) «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales ainsi que les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.
Art. 3. Accès sur demande aux informations environnementales
1. Les autorités publiques sont tenues, sauf les dérogations prévues à l'article 4 de la présente loi, de mettre les informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte à la disposition de tout demandeur sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt.
2. Compte tenu du délai indiqué par le demandeur, les informations environnementales sont mises à la disposition du demandeur:
a) dès que possible ou, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande par l'autorité publique visée au paragraphe 1; ou
3. Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible, et au plus tard avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, point a), à la préciser davantage et l'aide à cet effet, par exemple en donnant des renseignements sur l'utilisation des registres publics visés au paragraphe 5, point e).
a) l'information est déjà publiée sous une autre forme ou dans un autre format, en particulier tel que visé à l'article 7, qui est facilement accessible par les demandeurs; ou
5. Les listes des autorités publiques concernées par la présente loi sont accessibles au public. Elles désignent également les responsables respectifs en matière d'information et les fonctionnaires tenus d'aider le public à accéder aux informations recherchées.
Les autorités publiques établissent et tiennent à jour des registres ou des listes des informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte par des centres d'information.
Ces registres ou listes indiquent en outre de façon précise les endroits où ces informations sont mises à disposition.
Un règlement grand-ducal peut arrêter les conditions et les modalités que les autorités publiques doivent respecter pour informer le public des droits lui conférés en ce qui concerne les informations, orientations et conseils dont il peut bénéficier en vertu de la présente loi.
Art. 4. Dérogations
1. Sans préjudice des dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de ses règlements d'exécution, une demande d'informations environnementales peut être rejetée dans les cas où
a) la demande est manifestement abusive;
b) la demande est formulée d'une manière trop générale;
c) la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents et données inachevés. En cette hypothèse, la décision de refus doit désigner l'autorité publique qui élabore ces documents et le délai de leur finalisation;
d) la demande concerne des communications purement internes sans intérêt pour le public.
2. Une demande d'informations environnementales est encore refusée lorsque leur divulgation porterait atteinte:
a) aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité ou à l'ordre public;
b) à des droits de propriété intellectuelle;
c) à la confidentialité des délibérations des autorités publiques lorsque celle-ci est prévue par la loi;
d) à la confidentialité des informations commerciales, industrielles et artisanales aux fins de protéger un intérêt économique légitime;
e) à la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
f) à la bonne marche de la justice;
g) à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête disciplinaire ou une instruction judiciaire;
h) à la possibilité pour toute personne d'avoir un procès équitable;
i) à la confidentialité des données à caractère personnel et/ou de dossiers concernant une personne physique à moins que celle-ci ait donné son accord à la divulgation de ces informations;
j) aux intérêts ou à la protection de toute personne ayant fourni volontairement les informations demandées sans y être obligée par la loi ou en vertu de la loi à moins que celle-ci n'ait librement consenti à la divulgation de ces données;
k) à la protection de l'environnement même auquel se rapportent ces informations.
3. Les motifs de refus visés au paragraphes 1 et 2 sont interprétés de manière restrictive, en tenant compte dans le cas d'espèce de l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'intérêt public servi par la divulgation est mis en balance avec l'intérêt servi par le refus de divulguer. Une demande ne peut être rejetée lorsqu'elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement dans les hypothèses visées par le paragraphe 2 points c), d), i), j) et k).
4. Les informations environnementales détenues par des autorités publiques ou pour leur compte et ayant fait l'objet d'une demande sont mises partiellement à la disposition du demandeur lorsqu'il est possible de dissocier les informations relevant du champ d'application du paragraphe 1, points c) et d), ou du paragraphe 2 des autres informations demandées.
Art. 5. Modalités d'accès aux informations environnementales
1. L'accès aux informations relatives à l'environnement s'exerce:
a) par la consultation gratuite sur place des registres ou listes publics établis et tenus à jour conformément à l'article 3, sauf lorsque la préservation des documents précités ne le permet pas;
par la délivrance de copies en seul exemplaire, aux frais de la personne demanderesse, sauf lorsque la reproduction nuit à la conservation des documents concernés.
Un règlement grand-ducal en précise les modalités d'application.
c) par la transmission gratuite par voie électronique.
2. Les informations relatives à l'environnement sont communiquées sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
3. L'exercice du droit à la communication ou consultation institué par la présente loi exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales, les informations en question.
4. Le dépôt aux archives publiques des informations soumises à communication ou à consultation aux termes de la présente loi ne fait pas obstacle au droit à communication ou consultation desdites informations.
Art. 6. Accès à la justice
1. Le refus de communication ou de consultation total ou partiel est notifié, sous peine de nullité, par les autorités publiques au demandeur sous forme d'une décision écrite motivée par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité publique saisie d'une demande de communication ou de consultation d'informations environnementales vaut décision de refus. Pour les informations environnementales visées à l'article 3.2.b), ce délai est de deux mois.
3. Contre la décision de refus total ou partiel, un recours est ouvert devant le tribunal administratif, qui statue comme juge des référés.
Le recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus explicite ou à compter de l'expiration des délais visés au paragraphe 2.
La requête en référé contient les noms et domicile des parties, l'exposé sommaire des faits et des moyens, les conclusions et l'énonciation des informations environnementales dont la communication ou la consultation ont été refusées.
La requête, en autant d'exemplaires que de parties en cause, et en général toutes les productions des parties sont déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'audience fixée par le président du tribunal administratif ou par celui qu le remplace. L'autorité compétente transmet uniquement au président du tribunal administratif, par la voie du greffe, les informations environnementales litigieuses.
Le président du tribunal administratif peut, si le recours est recevable et fondé, enjoindre à l'autorité publique de rendre disponibles, selon la forme la plus appropriée, les informations environnementales litigieuses en tout ou en partie.
Les décisions sont rendues sous forme d'ordonnances. Elles sont notifiées au requérant et à l'autorité compétente par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée.
Elles peuvent être frappées d'appel devant la Cour administrative.
4. En cas de contestation sur les frais de copies visés à l'article 5, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision intervenue.
5. Les associations agréées en application de l'article 63 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux lois modifiées des 21 juin 1976 relatives à la lutte contre la pollution de l'atmosphère et à la lutte contre le bruit ainsi qu'à la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social.
Art. 7. Diffusion des informations environnementales
1. Les autorités publiques organisent la diffusion des informations environnementales qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, par la consultation gratuite sur place, la délivrance de copies, la publication de rapports ainsi qu'au moyen des technologies de télécommunication informatique ainsi que d'autres technologies électroniques disponibles ainsi que par la création de banques de données auxquelles le public peut avoir accès par ces mêmes technologies, en vue de permettre leur diffusion active et systématique auprès du public.
2. Les informations environnementales diffusées et mises à la disposition du public doivent être tenues régulièrement à jour et comprendre au moins:
a) les textes des traités, conventions et accords internationaux ainsi que les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection de l'environnement;
b) les politiques, plans et programmes concernant la protection de l'environnement;
c) les rapports, élaborés ou conservés sous forme électronique, sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a) et b) ci-dessus;
d) les rapports nationaux sur l'état de l'environnement informant sur sa qualité et les contraintes qu'il subit;
e) les données ou résumés des données recueillies quant aux activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;
f) les autorisations ayant un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées et consultées;
g) les études d'impact et les évaluations de risques concernant la protection de l'environnement ou l'indication de l'endroit où ces informations peuvent être demandées ou consultées.
3. Si des activités humaines ou des causes naturelles constituent une menace imminente pour la santé humaine ou la protection de l'environnement, les informations susceptibles de permettre à la population de prendre les mesures pouvant atténuer ou prévenir les dommages liés à cette menace doivent être diffusées sans retard par les autorités publiques.
Art. 8. Qualité des informations environnementales
Dans la mesure du possible, toute information compilée par les autorités publiques ou pour leur compte doit être à jour, précise et comparable.
Est abrogée la loi du 10 août 1992 concernant
- la liberté d'accès à l'information
- le droit d'agir en justice des associations de protection de la nature et de l'environnement.
Art. 10. Entrée en vigueur
Doc. parl. 5217; sess. ord. 2002-2003, 2003-2004, 1ère et 2ième sess. extraord. 2004, sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006

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Art. 3
l'article 4
l'article 7
Art. 4
Art. 5
l'article 3
Art. 6
l'article 3
l'article 5
l'article 63
Art. 7
Art. 8
Art. 10


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Article L1431-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 1 JORF 23 juin 2006
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.
Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
Article L1431-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 2 JORF 23 juin 2006
La création d'un établissement public de coopération culturelle ne peut intervenir qu'à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés, exprimée par des délibérations concordantes de leurs conseils ou de leurs organes délibérants.
Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement.
Les statuts de l'établissement public, approuvés par l'ensemble des personnes publiques participant à sa constitution, sont annexés à cet arrêté.
Article L1431-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1
L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.
Article L1431-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 3 JORF 23 juin 2006
I. - Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle est composé :
1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, de représentants de l'Etat et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics nationaux.
Le maire de la commune siège de l'établissement peut, à sa demande, être membre du conseil d'administration ;
2° De personnalités qualifiées désignées par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux ;
3° De représentants du personnel élus à cette fin ;
4° Le cas échéant, de représentants de fondations.
Le conseil d'administration des établissements publics de coopération culturelle dont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques comprend en outre des représentants élus des étudiants.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein.
II. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Il approuve les créations, modifications et suppressions d'emplois.
Article L1431-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 4 JORF 23 juin 2006
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes. Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques. Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat. Lorsque le mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat. Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté. Ce dernier détermine également les conditions dans lesquelles un candidat peut, sur sa demande, être dispensé de diplôme et son expérience professionnelle être reconnue par une commission d'évaluation. Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture délivre les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
Article L1431-6 En savoir plus sur cet article...
I.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. II.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail. III.-Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle.
Article L1431-7 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle :
-les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
-les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Article L1431-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 - art. 5 JORF 23 juin 2006
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle peuvent comprendre : 1. Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier alinéa de l'article L. 3241-5, et de toute personne publique ; 2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ; 3. Les produits de son activité commerciale ; 4. La rémunération des services rendus ; 5. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ; 6. Les produits des aliénations ou immobilisations ; 7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ; 8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article L1431-9 En savoir plus sur cet article...
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

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art. 1
art. 2
art. 1
art. 3
art. 4
art. 5


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Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, ratifié par la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-44 du 17 avril 2000,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,
Article premier – Est créée au ministère de la défense nationale la fonction de médiateur administratif militaire opérant en tant que partie consultative auprès du ministre de la défense nationale.
Art. 2 – La fonction de médiateur administratif militaire est exercée par l'inspecteur général des forces armées.
Art. 3 – Le médiateur administratif militaire préside la cellule de médiation et de réconciliation qui se compose d'inspecteurs relevant de l'inspection générale des forces armées. Il peut y convoquer un représentant de l'un des organes militaires dont la présence est jugée utile à condition qu'il n 'y ait pas d'interférence entre l'organe qu'il représente et les affaires soulevées devant ladite cellule.
Art. 4 – Le médiateur administratif militaire est chargé de l'examen des requêtes individuelles émanant des militaires ou des agents civils relevant du ministère de la défense nationale et se rapportant à leurs affaires professionnelles qui relèvent de la compétence de l'un des organes du ministère de la défense nationale dans le but d'un règlement à l'amiable avant de se référer à la justice ou à d'autres mesures procédurales. Il peut être chargé de présenter des conceptions et des solutions relatives à des dossiers et des affaires soumis par le ministre de la défense nationale.
Art. 5 – Le médiateur administratif militaire ne peut statuer sur les affaires disciplinaires qui naissent entre les militaires ou les agents civils d'une part et les organes dont ils relèvent d'autre part sauf en cas de preuve d'une contravention aux procédures spécifiques au conseil de discipline. En outre, il ne peut examiner des requêtes relatives au recrutement, à la réforme et à la radiation ainsi que les affaires relatives à la promotion ou à la mutation.
Le médiateur administratif militaire ne peut intervenir dans les actions engagées devant les juridictions ni remettre en cause une décision juridictionnelle. Toutefois, il peut, en cas d'inexécution d'une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, examiner l'affaire avec l'organisme dont relève le militaire ou l'agent civil et proposer toute solution de nature à surmonter les difficultés d'exécution de la décision de justice.
Art. 6 – Les états-majors, les directions et les organes militaires constituant une partie au conflit sont tenus de faciliter la tâche du médiateur administratif militaire et de lui transmettre toutes les données et tous les documents qu'il a sollicité dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la demande. Les organes susmentionnés sont tenus de désigner parmi les officiers supérieurs ou les hauts cadres placés sous leur autorité un représentant pour assister aux séances de la cellule de médiation et de réconciliation dans le but de présenter des éclaircissements à propos des dossiers relevant de leur compétence et ayant été soumis à ladite cellule.
Art. 7 – Le médiateur administratif militaire se charge des requêtes directement adressées à lui à condition qu'elles comportent clairement les parties en conflit, les demandes du requérant, son intérêt pour agir et les pièces justificatives afférentes aux demandes.
Il incombe à la partie dont relève le requérant de fournir à l'intéressé la preuve écrite attestant qu'il a attiré l'attention de ses chefs hiérarchiques sur l'objet de la requête, et ce, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la date du dépôt d'une demande auprès du bureau d'ordre ou du secrétariat sous autorité du chef de l'unité militaire concernée.
Art. 8 – Le ministre de la défense nationale peut charger le médiateur administratif militaire de tout dossier dont l'étude est jugée utile et d'y apporter des suggestions.
Art. 9 – La cellule de médiation et de réconciliation tient, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le médiateur administratif militaire, des séances à huis clos et le cas échéant des séances en présence des parties en conflit, en vue d'examiner l'affaire dans tous ses aspects et de proposer les mesures de réconciliation susceptibles de réaliser un règlement.
Le médiateur administratif militaire présente au ministre de la défense nationale ses recommandations relatives au dossier soumis à la cellule de médiation et de réconciliation ainsi que la synthèse de ses actions aux fins d'une décision qui sera transmise aux parties en conflit.
Art. 10 – Les membres de la cellule de médiation et de réconciliation sont tenus à l'obligation du secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Ils demeurent tenus à cette obligation même après la cessation de leurs fonctions.
Art. 11 – Le médiateur administratif militaire élabore annuellement, à la fin du mois de décembre de chaque année, un rapport détaillé comportant les résultats des travaux de la cellule de médiation et de réconciliation, ses suggestions et ses recommandations ainsi que les mesures permettant d'améliorer son action.
Art. 12 – Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2018.
Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire .docx94.82 Ko
Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire .pdf108.63 Ko

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Art. 11
Art. 12