«Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l OHADA» - PDF
«Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l OHADA»
Download "«Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l OHADA»"
Victorien Maxime Bessette
1 Article «Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l OHADA» François Ndjamono Onguila Les Cahiers de droit, vol. 53, n 1, 2012, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: / ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 4 September :27
2 Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l OHADA François Ndjamono Onguila* La société anonyme du droit de l Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) peut-elle encore être identifiée par ses critères fondamentaux? La question mérite d être posée dès lors que la société anonyme s est approprié la limitation de la mobilité des actionnaires et le risque illimité et que la validité des stipulations contractuelles y est admise. Le déclin des critères traditionnels d identification de la société anonyme fait renaître la recherche d un critère adapté. Le législateur de l OHADA consacre la notion d appel public à l épargne. Parmi les hypothèses d identification de la société anonyme faisant appel public à l épargne, le cercle de détenteurs des titres semble être un indice de distinction de ce type de sociétés. Celle-ci est administrée soit par un administrateur général, soit par un conseil d administration. Ce dernier est dirigé soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d administration. Dans la dernière modalité de direction du conseil d administration, la direction de la société est assurée par le directeur général. Le législateur de l OHADA laisse la libre initiative aux actionnaires. Dans ce cas, la structure de l organe d administration de la société dissociant l administration de la direction serait un nouveau critère d identification de la véritable société anonyme du droit de l OHADA. Could the limited liability company of the OHADA law be identified by its fundamental criteria? This is a worthy question since this limited * Docteur en droit privé, assistant, Faculté de droit et des sciences économiques, Libreville ; chercheur, Centre d études et de recherches en droit et institutions politiques (CERDIP). Les Cahiers de Droit, vol. 53, n o 1, mars 2012, p (2012) 53 Les Cahiers de Droit 49
3 50 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 liability company owns the shareholder s limitation mobility and unlimited risk while accepting the validity of contractual stipulations. The fall of the traditional criteria of the limited liability company identification means a rebirth of searching for an adapted criterion. The OHADA legislator classifies the notion of public distribution in savings. The Board of Directors is led either by a General Managing Officer or a President of the Board. In the last managing step of the Board of Directors, company management is held by the General Manager. The initiative is freely allowed to the shareholders by the OHADA legislator. In such a case, the structure of the company s administration body separating management from governance could be a new identification criterion of the limited liability company under the OHADA law. Pages 1 Le déclin des critères traditionnels d identification de la société anonyme La remise en cause de la libre mobilité des actionnaires L identification des actionnaires Le contrôle de la mobilité des actionnaires La remise en cause de la limitation du risque des actionnaires Les fondements de la remise en cause Les manifestations du déclin La recherche d un critère d identification de la société anonyme Le critère d appel public à l épargne La diversité des hypothèses d appel public à l épargne L incertitude de la notion d appel public à l épargne La structure de l organe d administration de la société anonyme La dissociation de l administration de la direction Le contrôle des dirigeants Conclusion La société anonyme peut-elle encore être identifiée par ses critères fondamentaux? La question mérite d être posée dès lors que la société
4 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 51 anonyme, ou société par actions 1, s est approprié les caractéristiques de la société en nom collectif 2. L article 385 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique de l Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) définit la société anonyme comme «une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions 3». Sauf lorsque la forme nominative 4 est autorisée, les actions sont au porteur. Les titres représentant les actions au porteur ne portent aucune mention de nom du titulaire. C est parce qu elles sont au porteur que la société est anonyme. Les actions au porteur sont transmissibles par simple tradition ou par virement de compte à compte 5. L article 385 ajoute que «[l]a société anonyme peut ne comprendre qu un seul actionnaire». Peu importe le nombre d actionnaires, la société anonyme est traditionnellement identifiée 1. La société anonyme est la seule société par actions ou de capitaux retenue par le législateur de l Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Par contre, au Québec et en France, elle est une forme de société par actions. Les sociétés par actions sont définies comme «celles dont le fonds social repose sur des actions au porteur et sur des inscriptions dans un livre transmissibles à volonté»: cf. Georges Ripert et René Roblot, Traité de droit commercial, t. 1, vol. 2 «Les sociétés commerciales», par Michel Germain (dir.), 18 e éd., Paris, L.G.D.J., 2002, n o 1360, p L article 270 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, considère comme société en nom collectif «celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales». Cf. Paul-Gérard Pougoué, Josette Nguebou-Toukam et François Anoukaha, «Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, J.O. OHADA n o 2, 01/10/97, p. 1 et s.», dans Joseph Issa-Sayegh et autres (dir.), OHADA. Traité et actes uniformes commentés et annotés, 3 e éd., Porto-Novo, Juriscope, 2008, p. 311, à la page Avant l entrée en vigueur de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique de l OHADA, dans la majorité des États membres de l OHADA, la société anonyme était régie par la loi française du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions : Loi du 24 juill sur les sociétés, J.O. 20 août 1944, p Cette loi définissait la société anonyme comme «la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.» 4. L action est dite nominative lorsqu elle est représentée par un titre sur lequel se trouve inscrit le nom de son titulaire : cf. François Anoukaha et autres, OHADA. Sociétés commerciales et G.I.E., Bruxelles, Bruylant, 2002, n o 990, p La transmission par virement de compte à compte est rendue possible par la dématérialisation du titre qui représente le droit de l actionnaire.
5 52 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 par la libre mobilité 6 et le risque 7 limité aux apports des actionnaires 8. Avec l appropriation par la société anonyme de la limitation de la mobilité des actionnaires et du risque illimité, il y a donc mutation des critères d identification de cette société. L abondante littérature juridique sur la société anonyme ne comprend que subsidiairement et de manière éparse des développements sur les critères de la société anonyme. Elle ne traite pas directement des critères fondamentaux de la société anonyme. Or, l appropriation par la société anonyme des critères fondamentaux de la société en nom collectif influe sur l évolution du droit des sociétés commerciales. En outre, elle contribue à la multiplication des formes de la société anonyme. Dans ce cas, il est intéressant de revisiter les critères fondamentaux de la société anonyme. L objectif de notre étude est de parvenir à dégager un critère adapté d identification de la société anonyme. Ce dernier, combiné aux autres critères, pourra aider à l identification de la vraie société anonyme. La société anonyme a été instituée dans le but de réunir des capitaux importants, en faisant appel à plusieurs actionnaires. Si elle avait fait courir aux actionnaires un risque illimité 9 et interdit leur mobilité, elle ne les aurait jamais obtenus. Au fil du temps, les exigences des investisseurs institutionnels et de la protection des créanciers contre les agissements indélicats des dirigeants actionnaires ou des actionnaires de référence ont concouru au déclin des critères traditionnels de la société anonyme 10. C est ainsi que des techniques juridiques remettant en cause la libre mobilité des actionnaires et la limitation de leur risque ont été autorisées. Ainsi, la mise sous la forme 6. Les actionnaires sont libres de céder les titres représentant leurs apports. 7. Le risque est la responsabilité personnelle des associés ; il est illimité dans un cas, limité au montant des apports dans l autre : cf. Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, Droit des sociétés, 23 e éd., Paris, LexisNexis/Litec, 2010, n o 25, p. 13. Sur le fondement du risque, certains auteurs de doctrine considèrent que les sociétés à responsabilité limitée sont des sociétés de personnes à risque limité et les sociétés en commandite simple sont les sociétés de personnes à risque illimité : cf. Dominique Vidal, Droit des sociétés, 7 e éd., L.G.D.J., 2010, n o 14, p. 18 et 19, et n o 842, p. 466 et 467. En France, le risque limité des actionnaires a été introduit dans le droit des sociétés par le Code de commerce de 1807 : M. Germain, préc., note 1, n o 1361, p Selon la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1, art. 224, «[l]es actionnaires ne sont pas responsables, en cette qualité, des actes de la société». 9. Paul Didier, Les sociétés commerciales, 6 e éd., coll. «Que sais-je?», Paris, Presses universitaires de France, 1988, p Selon M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, préc., note 7, n o 483, p. 267, la ruine d actionnaires sans défense a justifié l interdiction pure et simple de la constitution de sociétés par action par la Convention. Elle avait également motivé la soumission de la constitution de la société anonyme à l autorisation gouvernementale. Cette autorisation a été supprimée par la loi du 24 juillet 1867.
6 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 53 nominative des actions permet la connaissance des actionnaires par la société et les autres actionnaires. Les clauses d agrément 11, de préemption 12 et d inaliénabilité insérées dans les statuts ou les pactes extrastatutaires restreignent la libre transmissibilité. Le cautionnement 13 solidaire ou simple 14 des dettes de la société anonyme et la confusion des patrimoines 15 étendent le risque des actionnaires dirigeants ou de référence au-delà de leurs apports. L érosion des critères fondamentaux d identification de la société anonyme favorise désormais l identification des actionnaires et le contrôle de leur mobilité. En conséquence, la mobilité des actionnaires est remise en cause. En règle générale, la «mutilation» des critères fondamentaux de la société anonyme influe sur l évolution du droit des sociétés commerciales et rapproche la société anonyme de la société en nom collectif. La distinction entre société anonyme et société en nom collectif décline. Aussi la distinction de ces deux types de sociétés selon les critères traditionnels tend-elle à devenir juridiquement inadaptée. L étiolement des critères 11. La clause d agrément est une disposition statutaire ou extrastatutaire en vertu de laquelle l actionnaire qui veut céder ses actions doit obtenir préalablement le consentement de la société ou des autres sur la cession projetée. 12. La clause de préemption est une disposition statutaire ou extrastatutaire par laquelle un actionnaire s engage, au cas où il se déciderait à céder ses actions, à en proposer prioritairement l acquisition au bénéficiaire de la clause. 13. «Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation du débiteur si celui-ci n y satisfait pas lui-même.» : cf. OHADA, Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 15 décembre 2010, J.O. Ohada, n o 22 du 15 février 2011, art. 13. Sur le cautionnement : cf. René Roblot, «Le cautionnement des dettes d une société commerciale par ses dirigeants», dans Les activités et les biens de l entreprise. Mélanges offerts à Jean Derruppé, Paris, Litec, 1991, p. 343 ; Martine Behar-Touchais, «Cautionnement des dettes sociales par un dirigeant : assouplissement du formalisme», R.J.D.A ; Jean-François Barbièri, «Cautionnement et sociétés : dix ans de jurisprudence», Cah. dr. entr ; Bernard Bouloc, «Le cautionnement donné par le dirigeant d une société», Rev. sociétés ; François Anoukaha et autres, OHADA. Sûretés, Bruxelles, Bruylant, 2002, p Selon l article 20 de l Acte uniforme portant organisation des sûretés, préc., note 13, «[l]e cautionnement est réputé solidaire. Il est simple lorsqu il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque État Partie ou la convention des parties.» 15. Le législateur de l OHADA ne définit pas la confusion des patrimoines. Elle peut être caractérisée par la confusion des comptes et l existence de flux financiers anormaux ou de relations financières anormales. Sur la confusion des patrimoines : cf. Jean-François Barbièri, «Confusion des patrimoines et fictivité des sociétés», dans Centre de droit des affaires de l Université de sciences sociales de Toulouse I, La situation des créanciers d une entreprise en difficulté. Actes du colloque sur la situation des créanciers après 10 ans d application de la Loi du 25 janvier 1985, Paris, Montchrestien, 1998, p. 45 ; Bernard Grelon et Carole Dessus-Larrivé, «La confusion des patrimoines au sein d un groupe», Rev. sociétés
7 54 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 fondamentaux de la société anonyme contribue à l apparition d une variété de sociétés anonymes. Le législateur de l OHADA en consacre deux : la société anonyme ne faisant pas appel public à l épargne et la société anonyme faisant appel public à l épargne 16. La notion d «appel public» semble être la clé de partage des sociétés anonymes 17. Pour renforcer la distinction entre la société ne faisant pas appel public à l épargne et la société anonyme faisant appel public à l épargne, le législateur de l OHADA privilégie l admission des titres à la bourse des valeurs 18, les techniques de placement et le nombre d actionnaires. Si les autres hypothèses d appel public à l épargne sont utilisables par toutes les sociétés anonymes du droit de l OHADA, la diffusion des titres (actions) au-delà d un cercle de 100 personnes paraît utile dans l identification de la véritable société anonyme 19. Contrairement à la société anonyme faisant appel public à l épargne, dont l actionnariat est dispersé, la société anonyme ne faisant pas appel public à l épargne, dont l actionnariat est concentré, semble plus touchée par le déclin des critères traditionnels d identification de la société anonyme. C est ainsi qu elle s approprie facilement les techniques juridiques d identification et de contrôle des actionnaires, notamment les clauses d agrément, de préemption et d inaliénabilité. Lorsqu elle comprend un 16. En France, la notion d appel public à l épargne a été consacrée par la Loi n o du 24 juill sur les sociétés commerciales, J.O. 26 juill. 1966, p L Ordonnance n o du 22 janv relative à l appel public à l épargne et portant diverses dispositions en matière financière, J.O. 23 janv. 2009, p. 1431, art. 2, substitue la notion d «offre au public de titres financiers» à celle d «appel public à l épargne». Outre les sociétés anonymes offrant des titres financiers au public ou non, le législateur français réglemente la société anonyme à actions simplifiées : cf. la Loi n o 94-1 du 3 janv instituant la société par actions simplifiée, J.O. 4 janv. 1994, p Cette dernière se caractérise par la liberté laissée aux actionnaires pour organiser son fonctionnement. 17. D. Vidal, préc., note 7, n o 13, p. 18, indique ceci : «À l intérieur de la catégorie des sociétés à risque limité, certaines font appel à l épargne publique, d autres ne font pas appel public à l épargne.» 18. La société anonyme cotée est celle dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé : cf. Anne Morin, «Intuitus personae et sociétés cotées», RTD com , 302 (n o 4). La société anonyme ne faisant pas appel public à l épargne et la société anonyme faisant appel public à l épargne cotée en Bourse doivent respectivement avoir un capital minimal de 10 millions et de 100 millions de francs CFA : cf. les articles 311, 387 et 824 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note La diffusion des titres sociaux au-delà d un cercle de 100 personnes est un des signes distinctifs de la société anonyme faisant appel public à l épargne : cf. l article 81 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note 2. Ces personnes peuvent être des actionnaires, des obligataires ou encore des porteurs de parts de fondateurs ou d autres titres.
8 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 55 nombre d actionnaires égal ou supérieur à trois, elle est administrée soit par un administrateur général, soit par un conseil d administration 20. Quand la société anonyme a un actionnariat dispersé, conformément à l article 415 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, elle est administrée par un conseil d administration. Celui-ci est dirigé soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d administration et un directeur général 21. Les deux modes de direction paraissent séparer les qualités d actionnaire et de dirigeant social. Cependant, le second mode permet de dissocier les fonctions d administrateur et de directeur général. Dans ce mode de direction, l intérêt est porté sur le contrôle des dirigeants actionnaires ou tiers à la société par le conseil d administration, par les commissaires aux comptes et les actionnaires. Aussi, concourrait à l identification de la société anonyme la structure de l organe d administration adoptée. L intérêt de singulariser la société anonyme est né de l appropriation par cette dernière des techniques juridiques remettant en cause la mobilité et le risque limité des actionnaires. Cette appropriation rend perméables les frontières de la société anonyme. Elle semble même justifier la diversité de formes des sociétés anonymes, dont la société anonyme unipersonnelle, la société anonyme personnelle, la société anonyme ne faisant pas appel public à l épargne et la société anonyme faisant appel public à l épargne. De nos jours, la dénomination «société anonyme» ne serait plus adaptée pour désigner une société anonyme. Selon une certaine doctrine, la société anonyme serait victime d un détournement de forme sociale 22. Le décloisonnement de la société anonyme résulte du déclin de ses critères traditionnels d identification (1). L érosion des critères classiques de la société anonyme suscite l utilité d un critère nouveau (2), dont la combinaison aux autres pourra permettre l identification de la vraie société anonyme. 1 Le déclin des critères traditionnels d identification de la société anonyme La possession des titres sociaux émis par la société anonyme en contrepartie des apports symbolise les liens des actionnaires avec la personne 20. Id., art En France, le titre de président du conseil d administration a été substitué à celui de président dans la loi du 24 juillet 1966, préc., note 16. Également, la possibilité de dissocier les fonctions de président du conseil d administration et de directeur général a été introduite par la Loi n o du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, J.O. 16 mai 2001, p Lorsque les deux fonctions ne sont pas dissociées, le directeur général préside les réunions du conseil d administration. 22. M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, préc., note 7, n o 485, p. 268.
9 56 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 morale. En principe, les actionnaires ne se connaissent pas et cèdent librement leurs titres 23. Toutefois, l appropriation par la société anonyme des techniques juridiques limitant la mobilité des actionnaires semble annoncer la remise en cause de la libre mobilité des actionnaires (1.1). En outre, les exigences du crédit et la protection de l épargne ont permis l extension du risque des actionnaires dirigeants et garants au-delà de leurs apports. Par conséquent, le déclin du risque limité paraît inévitable (1.2). 1.1 La remise en cause de la libre mobilité des actionnaires La société anonyme est traditionnellement celle dont les actions sont au porteur et librement transmissibles. Priver les actionnaires de la libre mobilité fait de la société anonyme une société fermée ou de personnes. Cependant, la libre mobilité des actionnaires peut entraîner une certaine insécurité quant à la stabilité de l actionnariat de la société. Dans ce cas, le contrôle de la mobilité des actionnaires ne devient-il pas une nécessité? La limitation de la mobilité des actionnaires serait favorisée par la mise sous la forme nominative des actions. Celle-ci permet la connaissance de l actionnaire soit par la société, soit par les autres actionnaires. Il apparaît que la remise en cause de la libre mobilité des actionnaires est essentiellement permise par l identification des actionnaires (1.1.1) et par le contrôle de leur mobilité (1.1.2) L identification des actionnaires L article 745 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique dispose que la forme exclusivement nominative des actions peut être imposée par le législateur ou par les actionnaires. À cet effet, l article 830 exige la mise sous la forme nominative des actions qui appartiennent en propre aux administrateurs, au président-directeur général ou au directeur général ou bien qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés. Cette exigence s applique aux actions émises par les filiales des sociétés cotées, par la société dont la société cotée est une filiale ou par les autres filiales de la société mère de 23. Ces titres sont cessibles par transfert, c est-à-dire par inscription du nouveau titulaire sur un registre tenu par la société, pour les titres nominatifs, et par simple tradition, c est-àdire de la main à la main, pour les titres au porteur : cf. l article 764 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note 2.
10 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 57 la société cotée 24. À défaut de les mettre sous la forme nominative, elles doivent être déposées dans une banque ou auprès d un agent de change. L identification des actionnaires se manifeste par la prescription à l article 758 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique de la possibilité, pour l assemblée générale de la société anonyme, en cas d augmentation par l émission des actions en numéraires, de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des personnes désignées par le conseil d administration ou l administrateur général. Elle fonde également l autorisation par le législateur de l OHADA de la faculté d attribuer un droit de vote double aux actionnaires ayant une inscription nominative depuis au moins deux ans 25 : «[l]e droit de vote double [semble] destiné à récompenser la fidélité de l actionnaire à l égard de la société 26». En pratique, le souci de contrôler directement ou indirectement la société par les personnes souvent unies par des liens familiaux 27 contribue aussi à l essor de la mise sous la forme nominative des actions. En outre, celle-ci protégerait la société anonyme contre les offres publiques d achat ou de vente inamicales 28. Lorsque la société est cotée, les actions émises ne peuvent être sous la forme nominative, car la société se doit alors d être particulièrement ouverte. La mise sous la forme nominative des actions «reme[t] à jour une idée oubliée derrière l approche institutionnelle de la société, selon laquelle, [dans les sociétés anonymes,] contrairement aux apparences, les capitaux ne priment pas sur les hommes 29». Elle favorise le recours aux techniques contractuelles. Elle permet à la société de connaître ses actionnaires 30 et 24. Id., art. 749 : les actions d apport et les actions en numéraire non intégralement libérées sont sous la forme nominative. 25. Id., art. 752, al. 1. Les actions nominatives à droit de vote double font partie des stratégies défensives qui peuvent permettre à un groupe majoritaire d actionnaires de résister à une tentative de prise de contrôle inamical : cf. William L. Lee et Dominique Carreau, «Les moyens de défense à l encontre des offres publiques d achat inamicales en France», D chron.15, 17 (n o 23). 26. A. Morin, préc., note 18, 302 (n o 4) ; P.-G. Pougoué, J. Nguebou-Toukam et F. Anoukaha, préc., note 2, à la page Une société contrôle une société anonyme dès lors qu elle détient, elle-même ou par l intermédiaire d une société, la majorité des droits de vote. 28. Isabelle Pascual, «La prise en considération de la personne physique dans le droit des sociétés», RTD com , 311 (n o 44) ; W.L. Lee et D. Carreau, préc., note 25, 17 (n o 18). 29. A. Morin, préc., note 18, 303 (n o 5). 30. Philippe Merle avec la collaboration de Anne Fauchon, Droit commercial. Sociétés commerciales, 10 e éd., Paris, Dalloz, 2005, n o 270, p. 301.
11 58 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 aux actionnaires de se connaître. Par conséquent, les dirigeants ont une meilleure connaissance de l actionnariat. La mise sous la forme nominative des actions paraît ainsi faciliter le contrôle de la mobilité des actionnaires Le contrôle de la mobilité des actionnaires L article 765 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique autorise l insertion dans les statuts de la société anonyme de clauses limitant la libre transmission des actions 31, dès la constitution ou en cours de vie par décision de l assemblée générale extraordinaire. Il en est ainsi, par exemple, de la clause d agrément ou de la clause de préemption 32. Cet article ajoute que ces clauses ne sont valables que si toutes les actions sont nominatives. La clause d agrément soumet à l accord des actionnaires la cession soit à titre gratuit soit à titre onéreux, d actions à un tiers 33 ou même à un autre actionnaire 34. En d autres termes, les actionnaires apprécient au préalable les qualités des futurs arrivants 35. Elle sert à filtrer l entrée de nouveaux actionnaires 36. C est un moyen efficace pour empêcher qu un indésirable entre dans la société 37 ou pour «fermer l accès à la société de certaines personnes désireuses d en faire partie 38». En cas de refus, soit le cédant renonce à son projet de cession, soit il attend le 31. Les limitations à la liberté de transmission des titres sociaux ne peuvent s opérer en cas de succession, de liquidation de la communauté des biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. 32. Le législateur de l OHADA n autorise pas l insertion de la clause d aliénabilité. Elle interdit à un actionnaire de céder les actions qu il possède pendant une période définie. Elle doit être justifiée par un intérêt social sérieux, légitime et limité dans le temps. Elle est également destinée à garantir une opération de crédit ou la solvabilité de l emprunteur. 33. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note 2, art Selon l article 768 de cet acte, «[l ]agrément résulte soit d une notification [du projet de cession], soit du défaut de réponse dans [un] délai de trois mois à compter [de la notification] de la demande». 34. Id., art. 765 ; signalons que cet article est muet sur l agrément entre les actionnaires. Dans un arrêt (Com. 24 févr. 1987, J.C.P. éd. N II.189, note Randoux), la Chambre commerciale de la Cour de cassation française a décidé que la clause d agrément ne peut s appliquer dans les cessions de titres entre actionnaires. Cette autorisation favorise un renversement de majorité entre actionnaires ou groupe de sociétés : cf. P.-G. Pougoué, J. Nguebou-Toukam et F. Anoukaha, préc., note 2, à la page M. Germain, préc., note 1, n o 1617, p «Toute cession [des titres] effectuée en violation d une clause d agrément figurant dans les statuts est nulle» : cf. l article L , al. 5 du Code de commerce français. 36. M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, préc., note 7, n o 731, p I. Pascual, préc., note 28, 312 (n o 44) ; cf. : A. Morin, préc., note 18, 315 (n o 22) ; W.L. Lee et D. Carreau, préc., note 25, 18 (n o 26). 38. F. Anoukaha et autres, préc., note 4, n o 35, p. 22.
12 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 59 déroulement de la procédure 39. En cas de renonciation à la cession, les dirigeants sociaux sont tenus, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres soit par un actionnaire, soit par un tiers ou, avec le consentement du cédant, par la société en vue de la réduction du capital social 40. Pour éviter d avoir à motiver le refus, la clause d agrément peut être complétée par la clause de préemption 41. Cette dernière permet à tous les actionnaires ou à certains d entre eux d acquérir par priorité les titres de la société mis en cession 42. L actionnaire désireux de céder ses titres doit en informer les autres 43. Les actionnaires de la société cotée à la Bourse ne peuvent insérer la clause d agrément dans les statuts 44. Cette interdiction semble justifier la pratique des pactes d actionnaires 45, notamment les conventions de vote ou les actions de concert, c est-à-dire les ententes des actionnaires en vue 39. Bernard Saintourens, «Le nouveau droit des clauses d agrément», Rev. sociétés , «Si à l expiration du délai de trois mois, l achat n est pas réalisé, l agrément est considéré comme donné. Toutefois, au cas où un expert aurait été désigné par le président de la juridiction compétente pour fixer le prix, le délai peut être prorogé pour une période qui ne peut excéder trois mois, par le président de la juridiction qui a désigné l expert»: cf. l article 771 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note C est ainsi que l article 769 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note 2, dispose que, «[s]i la société n agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d administration ou l administrateur général selon le cas, sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d une réduction de capital [social]». Contrairement à la clause d agrément, la clause de préemption ne porte pas atteinte au droit de négociation. 42. La clause de préemption est utile pour maintenir l égalité prévue au départ entre détenteurs d actions : cf. I. Pascual, préc., note 28, 312 (n o 45). 43. M. Germain, préc., note 1, n o 1622, p. 395 et En France, l absence d une clause d agrément est une condition requise pour l admission aux négociations sur un marché réglementé : cf. l article N des Règles d organisation et de fonctionnement de la SBF-Bourse de Paris règlement, annexe de Conseil des marchés financiers (CMF), Décision n o relative aux règles de marché de la SBF-Bourse de Paris, 1 er juillet 1998, [En ligne], [www.amf-france.org/documents/ general/4922_1.pdf] (6 juin 2011), et l article des Règles de marché de la Société du Nouveau marché, annexe de CMF, Décision n o relative aux règles de marché de la Société du Nouveau Marché, 28 octobre 1998, [En ligne], [www.amf-france.org/ documents/general/4919_1.pdf] (6 juin 2011). 45. Les pactes d actionnaires sont des conventions contenant des conditions préférentielles de cession ou d acquisition des titres sociaux : cf. A. Morin, préc., note 18, 313 (n o 21). Ils ont pour finalité soit de prendre ou de conserver le pouvoir, soit d organiser le pouvoir au sein de la société.
13 60 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 de l acquisition ou de la cession des droits de vote ou encore de l exercice des droits de vote, et ce, pour mettre en œuvre une politique commune à l égard de la société 46. Le législateur de l OHADA ne s est pas prononcé sur les pactes d actionnaires. Il paraît laisser la libre initiative aux actionnaires. C est ainsi que, conformément à l article 548 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum d actions que les statuts de la société exigent afin d ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires 47. Lorsque les pactes d actionnaires ne contrarient pas les règles explicitement d ordre public 48, dont la mobilité des actionnaires 49, il serait souhaitable que le législateur de l OHADA admette la validité des clauses statutaires ou des accords extrastatutaires concourant à la défense de l intérêt social, c est-à-dire l intérêt de la personne morale ou l intérêt commun des actionnaires 50. Le contrôle de la mobilité des actionnaires paraît fonder l autorisation par le législateur de l OHADA de l insertion dans les statuts de la société anonyme des clauses limitant la mobilité des actionnaires et de la pratique des pactes extrastatutaires. Ces clauses et pactes semblent avoir pour finalité la lutte contre les inconvénients de la libre mobilité des actionnaires, car l instabilité de l actionnariat est susceptible de permettre une prise de contrôle inamicale de la société anonyme. Les techniques de contrôle de la mobilité des actionnaires remettent donc en cause le principe de la libre transmissibilité des actions de la société anonyme 51. Ainsi, le contrôle des mouvements des actionnaires et la facilitation de leur identification remettent en cause la libre mobilité des actionnaires. Ce 46. M. Germain, préc., note 1, n o 2004, p. 676 ; A. Morin, préc., note 18, 314 (n o 22). 47. Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note 2, art En pratique, les pactes d actionnaires constituent un syndicat de blocage. 48. Dominique Legeais, Droit commercial et des affaires, 17 e éd., Paris, Dalloz, 2007, n o 461, p. 260 ; Boris Martor et autres, Le droit uniforme africain des affaires issu de l OHADA, Paris, Litec, 2004, n o 451, p Selon M. Germain, préc., note 1, n o 1616, p. 387, «[l]a clause des statuts qui [ ] enlèverait ce droit [à l actionnaire] serait frappée de nullité». 50. L intérêt social s oppose à l intérêt de chaque actionnaire. Sur cette question : cf. Philippe Bissara, «L intérêt social», Rev. sociétés ; Didier Martin, «L intérêt des actionnaires se confond-il avec l intérêt social?», dans Mélanges en l honneur de Dominique Schmidt. Liber amicorum, Paris, Joly éditions, 2005, p. 359 ; Bérenger Y. Meuke, «De l intérêt social dans l AUSC de l OHADA», Penant P.-G. Pougoué, J. Nguebou-Toukam et F. Anoukaha, préc., note 2, à la page 535.
14 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 61 déclin semble influer sur l autre caractéristique fondamentale de la société anonyme, à savoir le risque limité. 1.2 La remise en cause de la limitation du risque des actionnaires La société anonyme est traditionnellement une société dans laquelle l engagement de l actionnaire est limité au montant de son apport. L actif du patrimoine de la société supporte son passif. Aussi serait-il normal que le risque de l actionnaire soit limité au seul patrimoine social. La remise en cause de la limitation du risque des actionnaires paraît trouver son fondement dans le souci de protéger les créanciers et les épargnants (1.2.1). Elle se manifeste par l existence de mécanismes juridiques permettant d engager, en cas de dettes impayées, les biens personnels des actionnaires dirigeants ou des actionnaires majoritaires garants des créances (1.2.2) Les fondements de la remise en cause L Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique ne paraît pas consacrer la remise en cause du risque limité de la société anonyme. Il semble plutôt adopter l approche de la séparation de la qualité d actionnaire et de celle de dirigeant social. De ce fait, les dirigeants de la société anonyme devront répondre des fautes commises dans l administration. C est ainsi que les articles 161 et 162 de l Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique dispose que «chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers [ou la société] des fautes qu il commet dans l exercice de ses fonctions». Le dirigeant social peut être de droit 52 ou de fait 53, actionnaire ou tiers à la société. 52. Le dirigeant de droit est celui qui est régulièrement désigné par l organe compétent conformément aux règles fixées par le droit des sociétés : cf. Filiga M. Sawadogo, OHADA, Droit des entreprises en difficulté, Bruxelles, Bruyant, 2002, n o 341, p Le dirigeant de fait est la personne qui se comporte comme un dirigeant statutaire, en exerçant un pouvoir effectif de direction, sans avoir reçu une habilitation juridique régulière. Il peut également s agir du dirigeant ayant perdu la qualité de dirigeant de droit.
15 62 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 L actionnaire dirigeant ne répond pas du chef de la qualité d actionnaire. En principe, cette dernière ne peut être touchée par son indélicatesse, son incurie ou sa négligence dans l administration de la société. Or, fort de sa qualité d actionnaire ou d actionnaire majoritaire, il a le pouvoir réel 54. Il apparaît directement engagé dans l administration ou la mise en œuvre des stratégies de la société. Ne serait-il pas nécessaire de rendre illimité le risque de l actionnaire dirigeant qui n a pas respecté ses engagements, qui a commis une faute caractérisée séparable de ses fonctions 55, a ruiné les actionnaires sans défense 56 ou qui a cessé d agir pour le compte de la société? Selon un auteur, le risque illimité se justifie comme contrepartie du pouvoir de décision 57. En pratique, la qualité d actionnaire semble faire partie des mobiles pour obliger les dirigeants à garantir la solvabilité 58 de la société. L engagement personnel du dirigeant deviendrait donc une condition habituelle d un crédit à la société anonyme 59. Également, devant l inexistence des actifs réels mobilisables 60, ne convient-il pas, dans l intérêt des créanciers et même des actionnaires minoritaires, de rendre illimité le risque du dirigeant actionnaire sur tous leurs biens personnels saisissables? Autrement dit, pourquoi ne pas déclarer personnellement obligés les actionnaires qui ont contribué aux dettes impayées de la personne morale ou qui ont fait le commerce sous le couvert de la société en masquant leurs agissements personnels? L immixtion d un actionnaire dans la gestion de la société ne peut-elle pas entraîner la perte de son immunité? Selon certains auteurs, «[l]es trop grandes facilités 54. M. Germain, préc., note 1, n o 1388, p Marie-Pierre Lamour, «La responsabilité personnelle des associés», D ; Laurent Godon, «Affirmation de la faute personnelle de l associé, distincte de la faute de l organe social dont il est membre», Rev. sociétés M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, préc., note 7, n o 483, p P. Didier, préc., note 9, p Le dirigeant ou l actionnaire caution peut se faire cautionner par un certificateur désigné comme tel dans le contrat ou garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens : cf. les articles 21 et 22 de l Acte uniforme portant organisation des sûretés, préc., note R. Roblot, préc., note 13, à la page 343 : «L hypothèse est courante dans les petites sociétés de capitaux, notamment les petites sociétés à responsabilité limitée, dont l actif très faible constitue un gage insuffisant aux yeux des banquiers.» 60. Avant la loi de 1867, préc., note 3, libérant la constitution des sociétés anonymes, outre l intérêt public, la détention d actifs réels mobilisables était l une des conditions de l octroi de l autorisation gouvernementale : cf. Atrium, Histoire économique, «Les sociétés de commerce au secours des familles», [En ligne], [www.yrub.com/histoire/ histecoent6.htm] (5 juin 2011).
16 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 63 données aux individus [actionnaires] pour limiter les conséquences de leurs obligations sur leur patrimoine ont eu pour effet de réduire pour certains associés [actionnaires] le bénéfice de la limitation de la responsabilité 61». Le risque illimité des dirigeants actionnaires ne semble pas constituer un frein à la recrudescence de la liquidation des biens de la société anonyme 62. Néanmoins, il serait un moyen pour renforcer l administration de la société. Le risque illimité rend plus prudents les actionnaires dirigeants ou les actionnaires majoritaires dans la conduite de l administration de la société. À défaut d actifs réels mobilisables, le risque illimité apparaît comme une sérieuse garantie pour les créanciers. Les intérêts des créanciers et des épargnants ne seront plus sacrifiés à ceux des actionnaires 63. Le risque illimité ne serait pas un obstacle à la mobilisation des capitaux importants. Il n éroderait pas la confiance sur laquelle repose toute la vie commerciale. En fait, il ne toucherait que les actionnaires indélicats. La remise en cause du risque limité paraît faire renaître le débat sur l autonomie patrimoniale de la personnalité morale. En effet, pourquoi engager les biens personnels des actionnaires alors qu ils ont agi dans l intérêt de la société titulaire d un patrimoine? La singularité de l existence du risque illimité dans la société anonyme justifie la limitation de ses manifestations Les manifestations du déclin Les articles 183 et suivants de l Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d apurement du passif 64 prescrivent l action en comblement du passif et la faculté pour le juge d étendre le redressement judiciaire ou la liquidation des biens ouverte contre la personne morale à ses dirigeants. 61. M. Germain, préc., note 1, n o 1258, p Antoine Gentier, «La responsabilité des actionnaires des banques : limitée ou illimitée», Institut Euro 92, [En ligne], [www.euro92.com/new/article.php3?id_article=640-18] (5 juin 2011). 63. P. Didier, préc., note 9, p. 22. Sur la suppression du risque limité : cf. Pierrick Le Goff, «Faut-il supprimer les sociétés à risque limité? Apport et critique de l analyse économique américaine du droit des sociétés», R.I.D.C OHADA, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d apurement du passif, adopté le 10 avril 1998, J.O. Ohada, n o 7 du 1 er juillet 1998, [En ligne], [www. ohada.com] (5 juin 2011).
17 64 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 L action en comblement du passif est engagée contre le dirigeant dont la faute de gestion 65 a contribué à l insuffisance de l actif 66 de la société. Lorsqu un lien de causalité est établi entre la faute et l insuffisance d actif, le dirigeant supporte les dettes de la personne morale sur les biens personnels 67. L extension du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens 68 est fondée sur la confusion des patrimoines ou le caractère fictif 69 de la société anonyme. Il est fréquent que le caractère fictif de la société résulte d une confusion entre le patrimoine social et le patrimoine des actionnaires 70. L action fondée sur la confusion des patrimoines permet de reconstituer un patrimoine dissipé par le débiteur 71. Elle rend indéfiniment responsables les actionnaires de référence ou les dirigeants indélicats, maladroits ou cyniques, comme s ils étaient associés en nom, à savoir des commerçants La faute de gestion peut être considérée comme les initiatives irréfléchies, l incurie ou la négligence dans le suivi des activités, la poursuite abusive d une exploitation déficitaire, l absence de réaction alors que la société a perdu une partie importante de son capital ou qu une alerte fondée a été déclenchée, la gestion imprudente, la non-tenue de la comptabilité ou la tenue d une comptabilité irrégulière ou incomplète au regard de la taille de l entreprise, la violation de la loi ou des statuts : cf. F.M. Sawadogo, préc., note 52, n o 337, p L insuffisance de l actif consiste en l accroissement du passif assorti éventuellement d une diminution de l actif. 67. Dans la société anonyme unipersonnelle, en cas de cessation des paiements, la responsabilité de l actionnaire est souvent recherchée par la juridiction saisie. Il est condamné au comblement du passif social lorsque l insuffisance de l actif résulte d une faute de gestion. 68. L extension du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens est prononcée lorsqu il est établi que le dirigeant ou l actionnaire de référence exercerait une activité commerciale soit par personne interposée, soit sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, s il dispose du crédit ou des biens de la personne morale comme les siens propres ou encore s il poursuit abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui pourrait conduire à la cessation des paiements de la personne morale. En outre, elle est prononcée contre les dirigeants ou les actionnaires de référence à la charge de qui a été mis tout ou partie du passif d une personne morale et qui n acquitte pas cette dette. 69. Selon F.M. Sawadogo, préc., note 52, n o 345, p. 329, la société est fictive lorsqu elle dissimule l activité d une personne morale qui se cache derrière l écran de la personnalité morale de la société. 70. Georges Ripert et René Roblot, Traité de droit commercial, t. 1, vol. 1 «Commerçants. Tribunaux de commerce. Fonds de commerce. Propriété industrielle. Concurrence (droits communautaire et français)», par Louis Vogel, 18 e éd., Paris, L.G.D.J., 2001, n o 1030, p B. Grelon et C. Dessus-Larrive, préc., note 15, 281 (n o 2). 72. Dans le jugement n o 28 du 21 janvier 2003, le Tribunal régional hors classe de Dakar (Sénégal), avait «ordonn[é] l extension de la procédure de liquidation des biens de la Sogeres à Abdoul Khafiz Fakih, dirigeant de ladite société, pour avoir [ ] disposé des
18 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 65 Les cas du risque illimité prescrit par le législateur de l OHADA apparaissent limités quant à la protection des créanciers. En effet, à défaut de la preuve de la faute de gestion, de l établissement de la confusion des patrimoines ou du caractère fictif de la société, les créanciers supportent les effets de la limitation du risque. Pour y remédier, les créanciers, notamment les établissements de crédits, recourent au cautionnement des dettes de la société par l actionnaire dirigeant ou l actionnaire de référence 73. L actionnaire dirigeant ou l actionnaire de référence, appelé «caution», est tenu de la même façon que la société 74. Cela implique que, en cas de défaillance de la société et après une mise en demeure restée sans effet 75, le créancier pourra mettre en œuvre le cautionnement. Il demandera à la caution solidaire 76 ou simple 77 de payer la totalité des dettes impayées 78 de la société, sur la totalité de ses biens personnels saisissables 79. En d autres termes, le cautionnement de l actionnaire dirigeant fait disparaître la limitation de son risque 80. La perte de la qualité d actionnaire dirigeant ou d actionnaire de référence de la société est-elle une cause d extinction du cautionnement? Les biens et du crédit de la société» : cité par Filiga M. Sawadogo, «Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d apurement du passif», dans J. Issa-Sayegh et autres (dir.), préc., note 2, p. 867, à la page R. Roblot, préc., note 13, à la page 343 : «L hypothèse est courante dans les petites sociétés de capitaux, notamment les petites sociétés à responsabilité limitée, dont l actif très faible constitue un gage insuffisant aux yeux des banquiers» ; B. Bouloc, préc., note 13, 2 ; J. F. Barbièri, préc., note 13, Acte uniforme portant organisation des sûretés, préc., note 13, art. 26, al Id., art. 26, al. 2 : «le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu en appelant en cause le débiteur principal». La poursuite de la caution suppose l exigibilité de la dette et la défaillance du débiteur principal : cf. Joseph Issa-Sayegh, «Acte du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, J.O. OHADA, 01/06/98, p. 1», dans J. Issa-Sayegh et autres (dir.), OHADA, préc., note 2, p. 651, à la page Selon les articles 26 et 27 de l Acte uniforme portant organisation des sûretés, préc., note 13, la caution solidaire est tenue de l exécution de l obligation principale dans les mêmes conditions qu un débiteur principal. Elle ne dispose pas du bénéfice de discussion. 77. Id., art. 27, al. 2 : la caution simple, à moins qu elle n ait expressément renoncé au bénéfice de discussion, peut, dès les premières poursuites dirigées contre elle, exiger la discussion du principal, en indiquant les biens de ce dernier susceptible d être saisis immédiatement et de produire des deniers suffisants pour paiement intégral de la dette. 78. Il s agit des dettes contractées par le gérant au nom de la société, dettes que celle-ci ne peut assumer. La caution qui a payé subroge dans tous les droits et garanties du créancier pour tout ce qu elle a payé à ce dernier : cf. id., art Lorsque l actionnaire est une société dans laquelle la responsabilité des membres se limite aux apports, seuls ses biens sont engagés, à l exclusion de ceux de ses actionnaires, car seule la personne morale est tenue. 80. R. Roblot, préc., note 13, à la page 343 ; Dominique Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 6 e éd., Paris, L.G.D.J., 2008, n o 54, p. 43.
19 66 Les Cahiers de Droit (2012) 53 C. de D. 49 articles 25 et 26 de l Acte uniforme portant organisation des sûretés ne la retiennent pas comme motif d extinction du cautionnement 81. Cependant, la doctrine reste partagée 82. La jurisprudence française considère que la cessation des fonctions de direction ne met pas fin de plein droit aux cautionnements que l actionnaire dirigeant avait fournis 83. S appuyant sur cette jurisprudence qu elle juge sévère, la doctrine estime que, «si la caution entend faire de la cessation de ses fonctions le terme de son engagement, elle doit donc le préciser explicitement dans l acte 84». Cette proposition paraît cohérente lorsque le terme du cautionnement ne dépasse pas la durée du mandat de l actionnaire dirigeant 85. Elle semble incohérente quand la caution (actionnaire dirigeant) s engage au-delà de la durée de son mandat. Pour la sécurité des créanciers, il serait souhaitable que soit mentionné dans le cautionnement le nouvel actionnaire dirigeant ou actionnaire de référence. Cette position reste dans la même logique du transfert des engagements de la caution à ses héritiers 86. «Le cautionnement [et le comblement du passif font] ainsi sauter la limitation de la responsabilité envers un ou plusieurs créanciers 87.» Le risque illimité apparaît comme une garantie pour les créanciers. Les intérêts 81. Comme causes d extinction du cautionnement, les articles 36 et 37 de l Acte uniforme portant organisation des sûretés, préc., note 13, retiennent : la dation en paiement ; la novation de l obligation principale par changement d objet ou de cause ; la modification des modalités ou des sûretés dont elle était assortie, à moins que la caution n accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette ; lorsque la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle ; lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution et lorsque la confusion s opère entre la personne du créancier et de la caution. 82. Pour B. Bouloc, préc., note 13, 20, ainsi que Ph. Merle et A. Fauchon, préc., note 30, n o 103, p. 133, la cessation des fonctions ne peut être une cause d extinction du cautionnement. Pour leur part, Michel Cabrillac et Christian Mouly, Droit des sûretés, 5 e éd., Paris, Litec, 1999, n o 312, p. 236, estiment que la perte de certaines qualités peut être considérée, au cas concret, comme terme extinctif. 83. Arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Com. 3 nov. et 6 déc. 1988, D jur.185, note Aynès ; Com. 30 mai 1989, Bull. civ. IV, n o 166, p. 110 ; Com. 24 avril 1990, Rev. sociétés ; Com. 3 janv. 1991, Bull. Joly (n o 103) ; Com. s. fin. et éco. 15 oct. 1991, Bull. Joly (n o 391). 84. J.F. Barbièri, préc., note 13, OHADA, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, préc., note 2, art. 420 et 496. La durée du mandat des administrateurs et de l actionnaire dirigeant est fixée librement par les statuts sans pouvoir excéder six ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux ans en cas de désignation par les statuts ou par l assemblée générale constitutive. Pour l actionnaire dirigeant, cette durée est déterminée librement par le conseil d administration (cf. id., art. 487). Le mandat cesse avant terme en cas de décès, de démission ou de révocation. 86. Acte uniforme portant organisation des sûretés, préc., note 13, art. 36, al M. Cabrillac et C. Mouly, préc., note 82, n o 50, p. 44.
20 F. Ndjamono Onguila droit de l OHADA 67 des créanciers et des épargnants ne sont plus sacrifiés à ceux des actionnaires indélicats. En d autres termes, le risque demeure limité en faveur des actionnaires non dirigeants de droit ou de fait 88 ou encore non cautions. La remise en cause de la mobilité et du risque limité des actionnaires complique l identification de la société anonyme par ses critères traditionnels. Le déclin de ces critères s accompagne de l apparition d une diversité de sociétés anonymes. Il importe donc de rechercher un critère dont la combinaison avec les critères traditionnels pourra permettre l identification de la vraie société anonyme. 2 La recherche d un critère d identification de la société anonyme Le législateur de l OHADA paraît consacrer un nouveau critère d identification de la société anonyme. Il classe les sociétés anonymes en société ne faisant pas ou faisant appel public à l épargne. Le lecteur retiendra que la véritable société anonyme serait celle qui fait appel public à l épargne. En utilisant la notion d appel public à l épargne pour distinguer les sociétés anonymes, le législateur de l OHADA semble orienter la recherche (2.1). La question de l identification de la société anonyme dépasse le cadre de l appellation. Peu importe la dénomination, la société anonyme devrait être identifiée par des critères spécifiques, dont la structure de l organe d administration. En laissant la libre initiative aux actionnaires entre l administration par un organe cumulant l administration et la direction ou un organe dissociant l administration de la direction, le législateur de l OHADA semble implicitement consacrer un critère nouveau d identification de la société anonyme (2.2). 2.1 Le critère d appel public à l épargne Le législateur de l OHADA ne définit pas la notion d appel public à l épargne. Il retient simplement l appel public à l épargne comme critère distinctif des sociétés anonymes. Il distingue ainsi la société anonyme ne faisant pas appel public à l épargne de la société anonyme faisant appel public à l épargne. La notion d appel public à l épargne paraît très confuse pour identifier la société anonyme. Cette limitation résulte autant de la diversité des hypothèses retenues par le législateur de l OHADA (2.1.1) que de l incertitude de la notion d appel public à l épargne (2.1.2). 88. F.M. Sawadogo, préc., note 52, n o 355, p. 336.
Article «Les critères fondamentaux de la société anonyme en droit de l OHADA» François Ndjamono Onguila Les Cahiers de droit, vol. 53, n 1, 2012, p. 49-77. Pour citer cet article, utiliser l'information


text:
Marchés publics de services de l’article 30 liste IIB CMP 2012 2006
Flux RSS CMP 2006-2013
Plan du CMP 2013 CMP 2013 Plan manuel d'application CMP 2006
(dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) Marchés de services de l’article 30 (liste IIB) - (CMP 2006 2013) Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2013)
Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services Article 30 [Marchés de services de l’article 30,
annexe II B de la directive
2004/18/CE]
I. - Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l’article 28. II. - Toutefois :
1° Les dispositions du III de l’article 40 et du troisième alinéa de l’article 41 ne sont pas applicables ; 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 200 000 euros HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l’article 6 et le marché fait l’objet d’un avis d’attribution dans les conditions fixées à l’article 85 ; 3° Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 200 000 euros HT sont attribués par la commission d’appel d’offres pour les collectivités territoriales ; 4° Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ; 5° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. En outre, ceux de ces marchés qui ont pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige ne sont pas transmis au représentant de l’Etat. III. - Lorsqu’un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l’article 29 et des prestations de services qui n’y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s’appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé. Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C (Abrogé, extrait) 10.4. Le cas particulier des marchés de services de l’article 30
L’article 30 concerne les catégories de services dits « non prioritaires », que les directives communautaires ont entendu soumettre à des procédures simplifiées quel que soit leur montant.
L’appartenance du marché à l’une ou l’autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30 se vérifie par référence aux catégories de services énumérées en
annexe de la directive 2004/18/CE. Cette annexe renvoie à la
nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary), qui prévoit un système de classification unique pour tous les marchés publics.
marchés de services, qui entrent dans le champ d’application de l’article 30, ressortent de domaines aussi variés que les services d’éducation, de qualification et d’insertion professionnelles, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services sociaux et sanitaires et ou encore les services juridiques.
En raison de la spécificité de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la
procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire.
En conséquence, les modalités de publicité et de mise en concurrence seront déterminées par le pouvoir adjudicateur, en fonction de l’objet et des caractéristiques du marché. Le seuil de publicité de 90 000 euros HT n’étant pas applicable aux marchés de services de l’article 30, aucun support de publicité n’est imposé par le code.
Cette procédure permet d’offrir une grande liberté d’organisation aux acheteurs publics. Les développements du présent guide relatifs aux marchés d’un montant supérieur au seuil de dispense de procédure et inférieur à 90 000 euros HT sont transposables aux marchés de services de l’article 30, quel que soit leur montant, sous réserve des dispositions particulières suivantes prévues au II de l’article 30 :
- lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil de l’article 26, ces marchés doivent obligatoirement, pour leur passation, fixer préalablement des
spécifications techniques et faire l’objet d’un
avis d’attribution (52) ;
- pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ils sont attribués par la
commission d’appel d’offres si leur montant est égal ou supérieur à 206 000 euros HT (47) et les marchés ayant pour objet la représentation d’une collectivité territoriale en vue du règlement d’un litige ne sont pas transmis au contrôle de légalité (53) ;
- enfin, les marchés de services juridiques (services de conseils et de représentation juridiques, de conseils en matière de brevets et de droits d’auteur, de documentation et d’informations juridiques... (54) sont dispensés de l’application du titre IV du code relatif à l’exécution des marchés.
(47) JO n° 199 du 29 août 2006, p. 12769.). (52) Evaluation du montant du marché s’effectue conformément aux modalités définies à l’article 27 du code, notamment au regard de la notion d’unité fonctionnelle. (53) Ibidem. (54) Voir l’annexe II B de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 telle que modifiée par l’annexe VII du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007. Modifications du CMP 2006
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - NOR: EFIM1131537D Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils - NOR: ECEM0929053D Article 1
2° Aux 2° et 3° du II de l’article 30, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 193 000 € HT ».
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D Article 20
Au 3° du II de l'article 30 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.Cet article a été modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144DArticle 54
I. ― Au 1° du II de l'article 30 du code des marchés publics, les mots : « des III et IV de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 40 ». Voir les modifications apportées par l'article 1 du Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du
code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux
contrats de partenariat - NOR: ECEM0770845D
3° Au II de l’article 30, les mots : « 210 000 euros HT sont remplacés par les mots : « 206 000 euros HT ».
Annexe II B de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Jurisprudence
Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, no 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE ) c/ PACTE, Publié au recueil Lebon (Tous les contrats entrant dans le champ d'application du code des marchés publics sont soumis aux dispositions générales de l'article 1er du code, malgré leurs spécificités. Il en est ainsi notamment pour les marchés de service passés selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats). QE au sénat ou à l'assemblée nationale
QE AN 107977, Mme Marie-Jo Zimmermann, 19/07/2011 - Réponses à appels d'offres dans les prestations de services juridiques. Avocats et références nominatives de clients dans leur réponses
Article 30 du code des marchés publics - Question écrite n° 24506 de M. Bernard Piras
Appels d'offres de formation professionnelle et organismes de formation
Actualités Marchés publics d'intérim et modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique : Publication de la circulaire du 3 aout 2010 - 8 septembre 2010

matches:
l'article 30
l'article 30
l'article 40
l'article 40
l'article 1
l'article 1
l'article 30


text:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 2000, 97BX01526
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 2000, 97BX01526
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01526Numéro NOR : CETATEXT000007496007 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-06-29;97bx01526 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L - 16 DU CODE).Texte : Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 sous le n? 97BX01526 au greffe de la cour présentée par M. Roger X... demeurant à Latouille Lantillac (Lot) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite calculée sur la base du 13 ème échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
Vu le décret n? 90-1224 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n? 92-935 du 7 septembre 1992 ;
Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste ;
Considérant que le décret n? 90-1224 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, a créé un corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste et a prévu que les fonctionnaires appartenant aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste ; qu'aux termes de l'article 16 de ce décret : " ...le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d' échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration" ; qu'aux termes de l'article 18 de ce décret : "les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste. Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnes en activité par les articles 14 et 16 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 14 et 16 ci dessus au personnel en activité" ;Considérant que le décret n? 92-935 du 7 septembre 1992 a prévu, notamment, dans le tableau de correspondances établi par l'article 24, que les conducteurs de travaux de l'acheminement et de la distribution de 12 ème échelon en activité seraient, selon qu'ils détenaient dans cet échelon une ancienneté égale ou supérieure à trois ans, reclassés au 13 ème échelon nouveau, sans ancienneté d'échelon, ou au 12 ème échelon nouveau du même grade, avec une ancienneté d'échelon égale à celle qu'ils détenaient dans leur ancien échelon, et, en son article 27, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seraient faites suivant les correspondances établies par les articles 23 à 26 pour les personnels en activité, les pensions des fonctionnaires déjà retraités devant être révisées, selon ces dispositions, à compter du 1? juillet 1992 ;
Considérant que la pension de retraite de M. X..., conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement de la Poste qui avait été liquidée sur la base des émoluments afférents à l' indice brut de traitement 474 correspondant, lors de sa radiation des cadres, le 1er novembre 1984, au 12 ème échelon de son grade qu'il détenait depuis 5 ans, 8 mois et 14 jours, été révisée, une première fois, à compter du 1er janvier 1991, en application du décret précité du 31 décembre 1990, en fonction de l'indice brut de traitement 488 affecté au 12 ème échelon d son grade par l'arrêté interministériel du 18 janvier 1991 pris en application du décret n? 91-58 du 10 janvier 1991, et, une seconde fois, à compter du 1er juillet 1992 en application du décret précité du 7 septembre 1992, en fonction de l'indice brut 510 afférent au 12 ème échelon nouveau du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement dans lequel l'intéressé a été reclassé ;
Considérant que, conformément au tableau de correspondances établi par l'article 24 du décret n? 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, il y a lieu, pour le reclassement par assimilation de M. X... dans ce corps, de tenir compte de l'ancienneté qu'il avait acquise lors de sa radiation des cadres, dans le 12 ème échelon du grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications dont il avait conservé le bénéfice en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 18 du décret précité du 31 décembre 1990 ;Considérant que, d'après le tableau de correspondances susmentionné, les conducteurs de travaux de l'acheminement et de la distribution des postes et télécommunications de 12 ème échelon en activité doivent être reclassés au 13 ème échelon du grade de conducteur de travaux de l'acheminement et de la distribution de La Poste, s'ils justifient d'une ancienneté d'au moins trois ans dans leur ancien échelon ; que les conducteurs de travaux de 12 ème échelon retraités doivent, en application des dispositions combinées de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l' article 27 du décret du 7 septembre 1992, bénéficier par assimilation, du même reclassement et voir leur pension révisée en fonction de l'indice brut 547 affecté au 13 ème échelon nouveau du grade de conducteur de travaux, dans la mesure où, d'une part ,ils justifient aussi d'une ancienneté d'au moins trois ans dans l'ancien 12 ème échelon et où, d'autre part, si la réforme statutaire opérée par le décret du 7 septembre 1992 dont ils bénéficient par l'effet de la mesure d'assimilation prévue par l'article 27 de ce décret, avait été applicable à la date à laquelle ils ont été admis à la retraite, l'indice 547 eût été celui correspondant à l'emploi, grade et échelon détenus effectivement depuis six mois au moins à cette date en application de l'article L.15 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant que M. X... justifiait, dans la situation de conducteur de travaux de l'acheminement et de la distribution de 12 ème échelon retraité qui était la sienne avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1992, du décret du 7 septembre 1992, d'une ancienneté de 5 ans 8 mois et 14 jours que le décret du 31 décembre 1990 lui avait permis de conserver, et pouvait donc prétendre à un reclassement dans le 13 ème échelon nouveau de ce grade ; que si la réforme statutaire opérée par le décret du 7 septembre 1992 avait été applicable à la date à laquelle il a été admis à la retraite, l'indice affecté au 13 ème échelon du grade de conducteur de travaux de l'acheminement et de la distribution de La Poste eût été détenu par lui, à cette date, durant une période de temps égale à la différence entre 5 ans 8 mois et 14 jours et celle de 3 ans, supérieure à la durée de six mois exigée par l'article L.15 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dans ces conditions, M. X... est en droit d'obtenir que sa pension de retraite soit révisée, à compter du 1er juillet 1992, sur la base des émoluments afférents à l'indice brut 547 affecté au 13 ème échelon du grade de conducteur de travaux de l'acheminement et de la distribution de La Poste ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de révision de sa pension de retraite ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 février 1997 ensemble la décision par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a rejeté la demande de révision de pension de retraite présentée par M. Roger X... sont annulés.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L15, L16, 23 à 26Décret 90-1224 1990-12-31 art. 16, art. 18Décret 91-58 1991-01-10Décret 92-935 1992-09-07 art. 27, art. 24Loi 90-568 1990-07-02Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ZAPATARapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 29/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

matches:
l'article 16
l'article 18
l'article 24
l'article 24
l'article 27
art. 16
art. 18
art. 27
art. 24


text:
Statuts de l’association - Association de cristallographie d'Aix-Marseille
ART. 1. Constitution et dénomination.
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et les textes légaux subséquents, ayant pour titre :Association deCristallographie d’Aix-Marseille (ACAM).
de défendre et de promouvoir la cristallographie, du point de vue de l’enseignement et de la recherche, au sein de l’université d’Aix-Marseille, de la délégation PACA du CNRS et de tous les autres organismes de recherche, écoles et universités de la région PACA potentiellement impliqués en cristallographie.
de favoriser une meilleure connaissance réciproque de ses membres, par l’échange d’informations, l’analyse comparative des ressources, des méthodes, des résultats.
de mettre en avant auprès des institutions, des universitaires et des industriels les potentialités des équipes et laboratoires du site d’Aix-Marseille impliqués en cristallographie.
de participer activement à la diffusion du savoir et des connaissances dans le domaine de la cristallographie auprès du grand public, des collégiens et lycéens par l’organisation de manifestations scientifiques.
d’assurer la représentation de ses membres dans les diverses instances universitaires.
d’assurer la liaison avec l’Association Française de Cristallographie (elle même section de l’Association Européenne de Cristallographie et de l’Union Internationale de Cristallographie).
ART. 3. Siège Social.
Le siège social est fixé au siège du secrétariat de l’association. Il peut être transféré à une autre adresse sur décision du conseil d’administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
ART. 4. Composition.
Peuvent être membres de l’association toutes les personnes physiques qui ont, ont eu ou souhaitent avoir une activité en relation avec la cristallographie. Seuls les membres à jour de la cotisation annuelle peuvent être convoqués et prendre part aux votes lors des assemblées générales.
Membres d’honneur : la qualité de membre d’honneur peut-être attribuée par le conseil d’administration à des personnalités reconnues pour les services rendus à la cristallographie.
ART. 5. Admission.
L’admission est effective à l’encaissement de la cotisation. Le conseil d’administration se réserve le droit d’accepter ou refuser une adhésion. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.
ART. 6. Ressources.
Les cotisations : les montants des cotisations sont fixés annuellement par l’assemblée générale.
Les subventions éventuelles : état, collectivités territoriales, établissements publics ou tout autre organisme public ou privé.
ART. 7. Perte de qualité de membre.
La qualité de membre de l’association se perd soit par la démission, soit par non paiement des cotisations ou par la radiation prononcée pour motif grave. La radiation est prononcée par le conseil d’administration, l’intéressé ayant été préalablement entendu, avec recours possible devant l’assemblée générale.
ART. 8. Responsabilité des membres.
ART. 9. Conseil d’administration, bureau.
L’association est dirigée par un conseil d’administration d’au moins 6 membres élus pour trois ans par l’assemblée générale. Ce conseil devra, dans la mesure du possible, être représentatif des thématiques développées par les cristallographes de l’aire d’Aix-Marseille et des activités des membres de l’association. Les membres sortants sont rééligibles deux fois. Le (la) président(e), le (la)vice-président(e)et le (la)trésorier(e)sont élus à bulletin secret par le conseil d’administration et constituent le bureau de l’association. En cas de vacances (décès, démission, exclusion...) le conseil pourvoit au remplacement provisoire de ses membres, jusqu’à la prochaine assemblée générale.
ART. 10. Réunion du conseil d’administration.
Outre la réunion nécessaire à la désignation du bureau le conseil d’administration se réunit au moins une fois par année universitaire (avant l’assemblée générale) et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur demande d’au moins du quart de ses membres. Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée (une seule procuration par membre présent). Les décisions sont prises à la majorité des membres présents (ou représentés par procuration). La demande d’un seul membre suffit à remplacer le vote à mains levées par un vote à bulletins secrets. En cas d’égalité la voix déclarée du(de la)président(e)est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont signés par le(la)président(e)ou par le(la)vice-président(e).
ART. 11. Pouvoir du conseil d’administration.
Le conseil d’administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale. Il se prononce sur d’éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave et à la majorité, suspendre un membre du bureau. Il confère les éventuels titres d’honneur.
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande d’au moins du tiers des membres de l’association. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Le bureau de l’assemblée est celui du conseil d’administration. L’assemblée approuve le rapport moral et le rapport financier, entend le rapport du ou des commissaires aux comptes désignés par elle si nécessaire, procède à la désignation des membres du conseil d’administration et délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés (une seule procuration par membre présent). Il est dressé procès-verbal dans les conditions prévues à l’ART. 10.
ART. 13. Assemblée générale extraordinaire pour modification de statuts ou dissolution.
L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle se prononce sur une modification des statuts ou sur la dissolution de l’association. Toute modification des statuts doit, pour être approuvée, obtenir la majorité d’au moins des 2/3 des membres présents ou représentés (une seule procuration par membre présent). La dissolution de l’association nécessite la même majorité qualifiée ; en cas de dissolution, l’assemblée désigne un ou deux commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et en définit les pouvoirs. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de même nature ou à tout autre établissement public de son choix.
La présidente, Gerling Sulzenbacher
Le vice-président, Olivier Thomas

matches:
ART. 1
ART. 3
ART. 4
ART. 5
ART. 6
ART. 7
ART. 8
ART. 9
ART. 10
ART. 11
ART. 13


text:
Loi annotée par sujet - Équivalence de documents servant aux mêmes fonctions - Secrétariat du Conseil du trésor
Vous êtes ici : Home > Information resources > Cadre normatif de gestion des ressources informationnelles > Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information > Loi annotée par sujet > Loi annotée par sujet - Équivalence de documents servant aux mêmes fonctions
Loi annotée par sujet - Équivalence de documents servant aux mêmes fonctions
L'équivalence de documents servant aux mêmes fonctions
L'un des objets de la loi est d'établir l'équivalence fonctionnelle des documents et de leur valeur juridique, quels que soient les supports sur lesquels ils sont établis, ainsi que l'interchangeabilité des supports (voir l'article 1).
Pour ce faire, la loi reconnaît la même valeur juridique à des documents fonctionnellement équivalents, c'est-à-dire : s'ils portent la même information, si leur intégrité est assurée et s'ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent (voir l'article 9).
Alors même si les documents sont sur supports différents (par exemple : support papier et support faisant appel à une technologie), ils deviennent interchangeables : l'un peut remplacer l'autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance et aux mêmes fins.
L'intégrité d'un document ne tient pas à des détails de forme : elle n'est pas affectée du seul fait qu'un document présente des différences quant à des éléments de forme par rapport à un autre portant la même information mais sur un support différent (voir l'article 10). Mais s'il y a divergence entre l'information de documents qui sont sur des supports différents et qui sont censés porter la même information, le document qui prévaut est celui dont il est possible de vérifier que l'information n'a pas été altérée et qu'elle a été maintenue dans son intégralité (voir l'article 11).
En facilitant ainsi l'interchangeabilité des supports portant la même information, on procure une liberté de choix des supports aux usagers et on permet d'assurer la continuation de l'application des règles de droit peu importe le support du document.
Suivant l'approche fondée sur l'équivalence fonctionnelle, plusieurs dispositions de la loi viennent transposer, dans l'univers des technologies de l'information, les fonctions assurées traditionnellement par les documents dans l'univers papier. Elles énoncent les critères ou les conditions nécessaires afin qu'un document technologique puisse remplir les fonctions équivalentes à celles qu'un document sur support papier est normalement appelé à remplir : par exemple, un original (voir l'article 12), un sceau (voir l'article 13), une copie (voir l'article 15), une copie certifiée (voir l'article 16), une pièce d'identité (voir l'article 42).
La loi pose aussi les équivalents pour d'autres fonctions utilisées dans les transactions comme les modes de transmission d'un document (voir l'article 28) et les mécanismes servant à établir des liens entre une personne et un document (p. ex. : la signature, voir l'article 39).
Voir les articles 1, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 28, 39 et 42.

matches:
l'article 1
l'article 9
l'article 10
l'article 11
l'article 12
l'article 13
l'article 15
l'article 16
l'article 42
l'article 28
l'article 39


text:
Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 23 juin 2019, il est mis fin a la nomination de m. de preter a., stagiaire en qualite de greffier au tribunal de premiere instance d'anvers, moyennant un preavis de trois mois prenant cours le premier jour du p
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2019, il est mis fin à la nomination de M. De Preter A., stagiaire en qualité de greffier au tribunal de première instance d'Anvers, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du P
2019030735
Numac : 2019030735
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 12/07/2019 numac 2019012947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des an type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 12/07/2019 numac 2019202446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019041169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 17 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation ba type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019013550 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 01/07/2019 numac 2019013475 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque fermer, il est mis fin à la nomination de M. De Preter A., stagiaire en qualité de greffier au tribunal de première instance d'Anvers, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge;
Par arrêté royal du 23 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 12/07/2019 numac 2019012947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des an type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 12/07/2019 numac 2019202446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019041169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 17 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation ba type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019013550 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 01/07/2019 numac 2019013475 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque fermer, il est mis fin à la nomination de Mme Lekonga B., stagiaire en qualité de greffier au tribunal de première instance du Hainaut, moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge;
Par arrêtés royaux du 3 juillet 2019 sont nommés : stagiaire dans le grade de greffier aux justices de paix de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale, Mme Allemeersch D., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; stagiaire dans le grade de greffier à la cour d'appel de Gand, Mme Depoorter C., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; stagiaire dans le grade de greffier aux justices de paix de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, Mme Flament C., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; stagiaire dans le grade de greffier à la cour d'appel d'Anvers, Mme Lermytte M., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans le grade de greffier au tribunal de police de Hal-Vilvorde, M. Loeckx C., assistant à ce tribunal;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans le grade de greffier à la cour d'appel d'Anvers, Mme Pschenitchna Y., assistant à cette cour;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; stagiaire dans le grade de greffier à la cour d'appel d'Anvers, Mme Verbiest V., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
Par arrêté royal du 11 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2019 pub. 03/07/2019 numac 2019030564 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" type arrêté royal prom. 11/06/2019 pub. 03/07/2019 numac 2019013382 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence » fermer, est nommée stagiaire dans le grade de juriste dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, Mme Jacquet S., Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment;
Par arrêtés royaux du 3 juillet 2019 sont nommés : dans le grade de secrétaire au parquet de Liège, Mme Delvaux A., assistant à ce parquet, division Liège;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans le grade de secrétaire au parquet de Namur, Mme Messaoudi A., assistant à ce parquet, division Namur;
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; dans le grade de secrétaire au parquet de Namur, M. Warnant D., assistant à ce parquet, division Dinant;
Par arrêtés ministériels du 8 juillet 2019 : Mme Hauferlin N., assistant au tribunal du travail de Liège, division Neufchâteau, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal;
Mme Manand I., collaborateur à la justice de paix de Bastogne-Neufchâteau, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier aux justices de paix de l'arrondissement de Luxembourg;
M. Darici A., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est désigné pour exercer ses fonctions au parquet de Limbourg;
Mme Maris D., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est désignée pour exercer ses fonctions au parquet de Limbourg;
M. Segers J., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est désigné pour exercer ses fonctions au parquet de Limbourg;
Mme Jacquet S., juriste dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est déléguée pour exercer ses fonctions au Directorat générale de l'Organisation Judiciaire, Direction Infrastructure du Service public Fédéral Justice.
La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).
type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 12/07/2019 numac 2019012947 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des an type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 12/07/2019 numac 2019202446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ
type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019041169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 17 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation ba type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019013550 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 01/07/2019 numac 2019013475 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 23/06/2019 pub. 11/07/2019 numac 2019202718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque
arrêté royal du 11 juin 2019
type arrêté royal prom. 11/06/2019 pub. 03/07/2019 numac 2019030564 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" type arrêté royal prom. 11/06/2019 pub. 03/07/2019 numac 2019013382 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'A.S.B.L. IDA à l'appui de la prolongation d'un projet pilote « fonction liaison alcool, et détection et intervention brève chez des patients ayant un problème d'alcool dans les services d'urgence »
https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2019030735.html

matches:
l'article 307
§ 1
l'article 307
§ 1
l'article 307
§ 1