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Lire la suite 04:35 Publié dans plus value, Plus value mobilière | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 octobre 2015
La DGFIP a remis à la commission des finances son rapport annuel sur l’exil fiscal en France à jour au 1er avril 2014 Rapport évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux
Rapport sur la situation des français établis hors de France (MAE 2015) le registre officiel des français établis hors de France (cliquez)
Au 31 décembre 2014, on compte 1 680 594 inscrits au Registre, soit une croissance de 2,3% par rapport à 2013(croissance légèrement inférieure à la tendance moyenne d’accroissement de la communauté française à l’étranger observée au cours des dix dernières années, moyenne de l’ordre de 3%). Toutefois, l’inscription au registre mondial n’est en rien obligatoire, même si elle est vivement conseillée, notamment pour des raisons de sécurité. De ce fait, et particulièrement en Europe et en Amérique du Nord, un certain nombre de nos compatriotes français expatriés ne se font pas connaître des services consulaires. On estime entre 2 et 2,5 millions, le nombre de Français établis hors de France, de manière plus ou moins permanente.
INEDIT EFIla répartition des revenus imposables de 0€ à plus de 9.000.000€ (2012) Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de l'IR Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu Figurant sur l’avis d’impositionnote EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
Lire la suite 19:05 Publié dans Exit Tax, exit tax, expatrié, Partir à l etranger : la pratique | Tags : Évolution des dÉparts pour l’Étranger et des retours en france d | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 septembre 2015
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2015)
Mais n’oublions pas notre France avec J FERRAT cliquer
Mise à jour octobre 2015 L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.
En 2014 plus de 9.300 expatriés de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie .. Selon le sondage annuel de la banque HSBC, la France est placé au 29 ème rang juste avant la Belgique des pays les plus en vue pour vivre et travailler, la suisse est passée en un an de la 1re à la 10e place, derrière Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suède, Bahreïn, l’Allemagne, mais aussi Taïwan et les Emirats arabes unis EXPAT EXPLORER 2015
Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte. =comparaison des prélèvements globaux(lire plus bas Mise à jour octobre 2014
Lire la suite 15:42 Publié dans exit tax, expatrié, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : comparateur fiscal international | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 septembre 2015
PV d’action. QuiD de la date d’imposition avec conditions suspensives ou résolutoires ??
Par un arrêt passionnant du 27 août 2015, la CAA de Lyon procède à des développements dignes d’un magistral cours de fiscalité relatif à la date de cession des actions d'une SAS. Il est dommage que les remarquables conclusions de Mme Chevalier-Aubertne soient pas LIBRES M. C...A...B...a souscrit au titre de l'année 2008 des déclarations complémentaires n° 2042 C et 2074-DIR mentionnant une plus-value de cession de titres d'un montant de 299 905 euros, consécutive à la cession le 23 décembre 2008 de la totalité de ses actions dans la SAS Diagonal dont il était le dirigeant et l'unique associé ;
s'étant placé sous le régime prévu par les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises cédant leurs titres lors de leur départ à la retraite, il a bénéficié d'un abattement de 100 % en raison de la durée de détention des titres cédés, ce qui a conduit à l'exonération totale de la plus-value déclarée ; à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cet abattement et a réévalué à 330 020 euros le montant de la plus-value réalisée ; en conséquence, M. et Mme A... B...ont été assujettis, au terme d'une procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2008 ; par deux jugements du 22 octobre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes des contribuables tendant à la décharge de ces impositions ; que M. et Mme A... B... relèvent appel de ces jugements ; la CAA confirme C A A DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/08/2015, 14LY00085, Inédit au recueil Lebon
Rapport de M. Meillier, conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public. LIRE AUSSI
Fait générateur des plus values mobilières (CE 20.03 et 10.04)
Nouvelles jurisprudences : 3 arrêts du CE des 20 mars et 10 avril 2015 Sur le bien-fondé des impositions Lire la suite 13:19 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 août 2015
14:09 Publié dans Acte anormal de gestion, Controle fiscal, de l'Assiette, Décision ou erreur de gestion, Détermination du resultat, Fiscalite des entreprises, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), holding,société mère, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit, SOCIETES MERES | Tags : cession du compte courant en fiscalite | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 juillet 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans deux riches arrêts en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles statue une nouvelle fois - dans un sens encore défavorable au contribuable - sur la nature du gain d'acquisition dans le cadre de stock-options au regard des stipulations des conventions internationales.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 12VE02703, en vertu des dispositions combinées des articles 4, 80 bis et 164 B, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la plus-value d'acquisition en litige constitue un complément de salaire imposable en France, territoire à partir duquel il est constant que M. B...exerçait l'activité salariée que celle-ci rémunère ; qu'en l'absence de stipulations de la convention franco-suisse en disposant autrement, cette plus-value d'attribution doit être regardée comme une rémunération analogue aux traitements et salaires entrant dans le champ de l'article 17, et non de l'article 15, de cette convention ; qu'elle est par suite imposable en France, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir des stipulations de l'article 23-1 de la convention dans les prévisions desquelles cette plus-value n'entre pas ; Concernant un contribuable domicilié en Belgique La CAA se prononce également sur d'intéressants moyens relatifs à l'imputabilité de la moins-value de cession, imposable en Belgique, sur le gain d'acquisition.
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 14VE00594, 'Il ressort des termes mêmes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, rapprochés de ceux du II du même article, comparés à ceux des articles 150-0 A à 150-0 D du même code et éclairés par l'objet et le but poursuivis par les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 dont est issu l'article 80 bis,
si l'éventuelle plus-value de cession ou gain net résultant, le cas échéant, de la différence entre le prix de cession des actions et leur prix d'acquisition doit être regardée comme un revenu de capitaux mobiliers entrant, faute de stipulations contraires, dans le champ de l'article 18 de la convention fiscale franco-belge, la plus-value d'acquisition éventuellement réalisée par le bénéficiaire d'options de souscription ou d'achat d'actions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et égale à la différence entre, d'une part, la valeur réelle de l'action à la date de levée d'option et, d'autre part, le prix de souscription ou d'achat de cette action doit être regardée, en revanche, comme une rémunération analogue aux traitements et salaires, entrant dès lors dans le champ de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge et imposable, par suite, dans l'Etat sur le territoire duquel a été exercée l'activité salariée que cette plus-value rémunère ; qu'est sans incidence sur ce point la circonstance que le calcul de l'impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value ait été déterminé, pour les options attribuées au cours de la période mentionnée au point 3. ci-dessus, selon les conditions prévues au II de l'article 163 bis C du code général des impôts alors applicable, ou selon celles prévues par les dispositions combinées du I du même article et du 6 de l'article 200 A de ce code, ou encore selon les modalités fixées par le II de l'article 80 bis du même code ;
par suite, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge des impositions en litige au motif que la plus-value en litige n'entrait pas dans le champ de l'article 11 de la convention fiscale franco-belge et n'était imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de ladite convention ; les faits Lire la suite 08:36 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 juillet 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles, faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):
la société FRERE BOURGEOIS,(cliquez) dont le siège est en Belgique, a perçu au cours de l'année 2010 des dividendes versé par des sociétés résidentes françaises dans le capital desquelles elle détenait une participation inférieure à 5 % ; Respectueuse de la loi interne de la France elle a payé les retenues à la source prélevées sur ces dividendes en applications du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts au taux de 15 % prévu par le 2. de l'article 15 de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique ; Article 119 bis CGI BOFIP du 11/02/2014 Mais elle en a demandé le remboursement par réclamation qui a été rejetée, le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé le rejet par jugement du 5 juillet 2013
Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles,CONFIRME en faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):
Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 21/07/2015, 13VE03086, Mme VINOT, président M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteurMme GARREC, rapporteur public
les positions en droit A Première position de FB Lire la suite 16:40 Publié dans Belgique, Imposition des dividendes et interets, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 juillet 2015
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Dans un arrêt très didactique en date du 8 juillet 2015, la CAA de Versailles analyse avec une précision de lapidaire les conditions de fond et de forme des modalités pratiques d’exonération de la retenue à la source sur dividendes versés à une mère luxembourgeoise et prévu l'article 119 ter CGI et ce dans le cadre de la liberté d'établissement. Pour lire et imprimer avec les liens cliquer
Mme HELMHOLTZ, président M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteurMme GARREC, rapporteur public
La retenue à la source sur dividendes n'est pas contraire au principe de la liberté de circulation des capitaux Conseil d'État, plénière fiscale, 09/05/2012, 342221, Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON un vrai cours de fiscalité internationale
Luxembourg et abus de droit fiscal A nouveau, nos magistrats utilise le terme ‘montage artificiel » , la société luxembourgeoise Enka ayant pour principal objet de faire échapper cette distribution à la retenue à la source prévue par le 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, grâce à l'interposition des sociétés luxembourgeoise Enka, dépourvue de locaux et de personnel, et chypriote Waverley Star Investments Limited, dont il n'est pas démontré qu'elles poursuivaient une activité économique réelle et qui est constitutive d'un montage artificiel visant à masquer le véritable bénéficiaire des distributions ;
Les faits la société HOLCIM SAS venant aux droits de la société SAS ATLANTIQUE NEGOCE, qui a pour activité le négoce de ciment, avait versé des dividendes en 2007 à sa société mère, unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Enka, laquelle était détenue au cours de cette année à hauteur de 6 899 actions sur 6 900 par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société Campsores Holding SA, établie en Suisse, La position de l'administration Lire la suite 05:37 Publié dans EVASION FISCALE internationale, holding,société mère, liberté de circulation des capitaux, Luxembourg, Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 juillet 2015
Le nouveau régime d imposition de certaines plus values d’apport En cas d'apport à une société contrôlée, la plus-value est désormais soumise à un report d'imposition optionnel sur déclaration aux contours stricts. une société est présumée être contrôlée par l’apporteur lorsque celui-ci détient, seul ou avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision. La condition de contrôle s’apprécie à la date de l’apport en tenant compte des droits détenus à l’issue de l’apport.
Lire la suite 07:19 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 03 juillet 2015
La lettre EFI du 29 juin 2015
Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015 si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code ;
dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ; Cession de compte courant : attention au formalisme Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ? ATTENTION ce moyen de droit doit être soulevé en appel avant tout pourvoi sinon il est irrecevable il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette société était soumise à l’impôt sur les sociétés ; que, par suite, ce moyen, bien qu’il soit tiré de la méconnaissance du champ de la loi, est nouveau en cassation dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond ; il ne peut, par suite, être utilement invoqué par M. B...à l’encontre de l’arrêt attaqué ; 19:08 Publié dans Acte anormal de gestion, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 11 mai 2015
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/04/2015, 362212, Le rapport F Marc à la commission des finances du SENAT ‘décembre 2012 Réforme du régime des options sur titres et des actions gratuites (12/08/14) Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles 16.04.15)
les faits Lire la suite 12:59 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 avril 2015
Les droits d'enregistrement en cas de réduction de capital BOFIP du 5 aout 2015 ;dans le cas d'une SCI (CASS 22.10.13 )
La procédure juridique du rachat de parts dans une SA Le régime fiscal est celui des plus values mobilières A la suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été modifié par l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Remarque : Sous réserve des dispositions de l'article 150 UB du CGI, les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires personnes physiques relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI. Comment calculer le prix de revient des titres rachetés ? Conseil d'État N° 362317 9ème et 10ème ssr 1 avril 2015
Modification du régime d'imposition des sommes perçues par l'actionnaire ou l'associé lors d'un rachat, par la société émettrice, de ses propres actions Le BOFIP du 20 mars 2015
La clause du régime plus favorable (sic) PLUS VALUE sur rachat d actions par la société émettrice.
Lien permanent | Le BOFIP du 20 mars 2015 La clause du régime le plus favorable rentre en application (sic) L'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 (n° 2014-404 QPC) en abrogeant le régime dit « hybride » pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les gains retirés par un contribuable lors du rachat de ses parts ou actions par la société émettrice de ces titres sont imposables suivant le régime d'imposition des gains de cession, quel que soit le fondement légal de ce rachat
PORTÉE PRATIQUE DE LA RÉFORME POUR LES ASSOCIES PERSONNES PHYSIQUES NON RESIDENTS Attention à l’abus de droit et aux réévaluations implicites d’actifs Cette reforme a d’abord un objectif de simplification pour les services et les contribuables.les gagnants sont les holdings non résidentes, les perdantes sont les holdings résidentes ; les particuliers y gagnent un peu ou plus suivants situations L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 décide que la totalité des revenus tirés par les actionnaires, à l'occasion du rachat de ses propres actions par une société, soit traitée selon le régime des gains de cession.
Notre législateur vient de voter une reforme fiscale révolutionnaire pour la France .le gain d’un rachat d’action par sa société est totalement une plus value et non plus un gain batard pour partie dividende pour partie plus value Une première –mauvaise- réponse avait été apporté par l’arrêt Guardet , très mal interprété par certains praticiens CE, 8 juill. 1992, n° 88734, Gardet, Rappel "Revenus imposables - Boni de cession résultant pour un actionnaire personne physique du rachat par la société de ses propres titres suivi de leur annulation - Plus-value relevant de l'article 161 du C.G.I. et non dividendes ouvrant droit à l'avoir fiscal. "
La dernière réponse fut la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui a annulé, au 1er janvier 2015,le régime particulier concernant certains rachats d’actions Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Le Conseil constitutionnel censurait en l’espèce un dispositif législatif instaurant un régime fiscal dérogatoire taxant les rachats d’actions au régime des plus values.
Le Conseil constitutionnel a alors fait le choix de reporter la date de l’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution au 1er janvier 2015, « afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité » (cons. 13). Dans un souci de simplification libérale, les pourvois publics ont décidé de généraliser le régime dérogatoire censuré par le conseil comme celui-ci l’avait du reste proposé Les pouvoirs publics ont décidé de procéder à la réforme libérale de bon sens technique
Points forts et points faibles de cette réforme Au niveau des points forts, cette réforme qui reprend une des solutions envisagées par le conseil constitutionnel, est d’abord libérale notamment pour les non résidents qui vont pouvoir rapatrier des bénéfices captifs sous forme de plus values mobilières
Au niveau des points faibles,dans l'ambiance d'insécurité fiscale, monétaire et juridique actuelle, cette réforme peut inciter à diminuer les fonds propres des filiales françaises avec les conséquences sociales et économiques que cela implique A chacun de vous de prendre position
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20-2015 XX XX ( en cours embargo presse)
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20- du 2014 10 14 (applicable jusqu'au 31.12.14 °
Le montant de la moins-value imputable ou, le cas échéant, reportable, est celui de la moins-value constatée réduit des abattements pour durée de détention de droit commun ou renforcé (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-40-§ 80-14/10/2014 Conséquences lorsque l'actionnaire est une société soumise à l'IS
Alors que la décision du Conseil constitutionnel ne concernait que les plus-values des particuliers, la loi de finances rectificative retient, pour les mêmes raisons pratiques, une solution identique pour les plus-values professionnelles. ANALYSE DE LA DECISION DU CONSEIL CONTITUTIONNEL
Dans sa décision du 20 juin 2014 le conseil constitutionnel a remis en cause le double régime fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions en annulant le régime simple d’imposition des plus values de rachat d’action composées des les sommes attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat en vue d'une attribution aux salariés sur le fondement de l'article L 225-208 du Code de commerce ou d'un rachat d'actions sur le fondement des articles L 225-209 à L 225-212 du même Code relèvent exclusivement du régime des plus-values, ces sommes n'étant pas considérées comme des revenus distribués (CGI art. 112, 6°). La tribune sur la décision du conseil constitutionnel C’est cette exception que le conseil constitutionnel a annulé comme étant contraire à la constitution Quant aux sommes attribuées aux actionnaires à l'occasion d'un rachat effectué en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes sur le fondement de l'article L 225-207 du Code de commerce,elles sont soumises à un régime de d’imposition complexe associant impôt sur les revenus distribués et impôt sur les plus-values. L’administration a pris acte de cette décision et a commenté le nouveau régime dans un BOFIP en consultation Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication. Rachat par une société de ses propres actions ou parts d'intérêts
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20- du 2014 10 14 Modifications touchant le capital III. Réduction de capital social en cours de société
- le rachat par les sociétés cotées ou, dans certaines limites et sous certaines conditions, par les sociétés non cotées, opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions (C. com., art. L. 225-209 et C. com., art. L. 225-209-2). La nouvelle règle s’applique à compter du 1 er janvier 2015 à défaut de loi (C.C §15
ATTENTION certains professionnels estiment qu'un texte serait voté avant janvier concernant le regime des rachats de titres cotés qui est actuellement en pratique impraticable wait and see
22:17 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, plus value, revenu distribué | Tags : fiscalité du rachat d actions par la société émettrice | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 février 2015
14:18 Publié dans Imposition des dividendes et interets | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 janvier 2015
Suppression limitée du représentant fiscal (art 62 LFR 2 )
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France UE Non au représentant fiscal : CJUE 11/12/2014 UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06
Article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 (2)
reforme du représentant accrédité (BOFIP du 1 07 2015 ) (à compter du 1er janvier 2015)
Suppression du représentant fiscal pour les résidents de l'UE et, dans certains cas, de l'EEE
Afin de se conformer au droit de l'Union européenne, il est mis fin à l'obligation de recourir à un représentant fiscal pour les contribuables résidents dans l'UE ou dans un État partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (loi art. 62, I et II).
En pratique, les trois pays membres de l'EEE et non membres de l'Union européenne sont la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. La Norvège et l'Islande ont signé et ratifié la convention multilatérale d'assistance mutuelle de l'OCDE, ainsi que des conventions fiscales avec la France. En revanche, l'accord d'échange de renseignements signé entre la France et le Liechtenstein le 22 septembre 2009 ne comporte pas de clause d'assistance au recouvrement, et la convention multilatérale de l'OCDE a été signée mais non ratifiée par ce pays.
Par suite, les dispositifs fiscaux prévoyant l'obligation de désigner un représentant fiscal en France sont maintenus pour les non-résidents, ressortissants du Liechtenstein ou d'un État tiers.
Cette dispense de représentant fiscal s'applique :
- pour l'IR dû à compter des revenus de l'année 2014 ;
- pour l'ISF dû à compter de 2015 ;
- pour l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
- pour la taxe annuelle de 3 % due au titre des cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015 ;
- et pour les plus-values immobilières ou mobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. IMPORTANT En limitant la suppression ,les pouvoirs publics ont aussi voulu d'une part maintenir en survie les sociétés de représentation fiscale qui font un important travail de prévention des "erreurs "fiscales et d'autre part ne pas alourdir la responsabilité du notariat qui sont des officiers publics responsables de l'intérêt général au sens de l'article 1382 du code civil et sur qui va retomber en fait le contrôle des "erreurs"
_Analyse de l'Article 62_LFR2014(2).pdf
Lire la suite 11:36 Publié dans plus value, plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 janvier 2015
Retenue à la source sur dividendes versés à des non résidents:
Retenue à la source applicable aux produits distribués à des personnes dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France CGI art 119 bis 2 et CGI art 187
LA DEFINITION DU DIVIDENDE DANS LE CADREDU MODELE TYPE DE CONVENTION FISCALE OCDE
LA DÉFINITION DU REVENU RÉGULIÈREMENT DISTRIBUECLIQUER Chapitre 3 : Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents
Lire la suite 14:08 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), les taux, Retenue à la source, Revenu de source francaise, revenu distribué | Tags : retenue à la source sur dividendes versés à l'etrahger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4 5 Page suivante

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l'article 80
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l'article 200
l'article 80
l'article 11
l'article 18
l'article 119
l'article 119
l'article 15
l'article 119
l'article 119
l'article 119
l'article 88
l'article 150
l'article 150
l'article 150
L'article 88
l'article 161
art. 112
§15
art. 62
l'article 1382
l'Article 62


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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 février 1997, 171933
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 171933Numéro NOR : CETATEXT000007945477 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-21;171933 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 avril 1995 fixant le pays à destination duquel M. Omer X... serait éloigné ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cette décision que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête du PREFET DES HAUTS DE SEINE est dirigée contre l'article 1er du jugement du 17 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision distincte du 14 avril 1995 fixant le pays à destination duquel M. X... serait éloigné ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1°) A destination du pays dont il a nationalité, sauf si l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile, 2°) ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, 3°) ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ..." ; Considérant que, dans les termes où elle est rédigée, la décision du 14 avril 1995 par laquelle le PREFET DES HAUTS DE SEINE indique le pays à destination duquel M. X... sera éloigné, doit être regardé comme fixant la Turquie comme pays de renvoi ;
Considérant que si, le 13 janvier 1991, la commission des recours des réfugiés a définitivement rejeté la demande d'admission au statut de réfugié présentée par M. X..., l'intéressé a produit devant le tribunal administratif des éléments nouveaux et postérieurs à la décision de la commission concernant les risques courus par les membres de sa famille restés en Turquie ; qu'il ressort des pièces produites devant le Conseil d'Etat par M. X... et notamment d'un avis émanant des autorités turques, dont l'authenticité n'est pas contestée, que M. X... est toujours recherché pour des délits politiques dans son pays d'origine ; que l'intéressé doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme établissant qu'il courrait le risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il était reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS DE SEINE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a annulé la décision du 14 avril1995 fixant le pays à destination duquel M. X... serait reconduit ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS DE SEINE, à M. Omer X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 21 février 1997, n° 171933Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LONGEVIALLERapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 21/02/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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Art. 1erJack Jack Jorfara Bordeaux amp; Jorfara Jones Bordeaux Jones Jack amp; xnAq1Ow. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu Clair Blanc Jack shirt En T amp; Jones — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Fila Gris Basic Pure Fila Basic Pure Pants Pants ppwvqr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Industries Petrol Bleu Industries Wrhiu Wrhiu Petrol Wrhiu Petrol Bleu Bleu Industries Petrol Industries Wrhiu Bleu rwvrZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
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Art. 15.Quiksilver Rouge Quiksilver Scrtingredien Scrtingredien Rouge Quiksilver Scrtingredien Quiksilver Rouge Tq161F — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme T Dc shirt Blanc 338112 Melton q48STE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».358293 Unltd Homme Jeans Ecko Indigo Chemise SXRCgCqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Clair shirt En Bleu Blanc Jones amp; Jack

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Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier | Legifrance
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Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
JORF n°0176 du 31 juillet 2013 page 12812
NOR: AFSH1320167A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/AFSH1320167A/jo/texte
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 25 juillet 2013,
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, après les mots : « baccalauréat français » sont ajoutés les mots : «, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ».
L'article 33 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1. Au sixième alinéa, après les mots : « le directeur de l'institut de formation » sont ajoutés les mots : « après avis du conseil pédagogique ».
L'article 50 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1. Au premier alinéa, les mots : « par la validation d'un semestre complet, ou encore » sont supprimés.
2. Au quatrième alinéa, après les mots : « crédits acquis » sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, notamment les articles 38 et 39. ».
L'article 51 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
1. Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4. » ;
L'article 53 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé comme suit :
« Les étudiants en soins infirmiers qui n'ont pas acquis les 150 crédits correspondant aux cinq premiers semestres ne sont pas présentés au jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier.
Chaque étudiant a le droit de se présenter à quatre sessions des éléments constitutifs du semestre 6 (unités d'enseignement et stages) dans les trois années qui suivent la fin de scolarité de la promotion dans laquelle l'étudiant était inscrit pour la première session, hors temps d'interruption de scolarité, conformément aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. »
Au troisième alinéa de l'article 60 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, après les mots : « crédits acquis » sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé. ».
Le premier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié comme suit :
« Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique. Les dates du jury régional sont fixées entre les mois de février et mars, au mois de juillet et entre les mois de novembre et décembre. »
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.

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L'article 33
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L'article 53
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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 avril 1980, 08125
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 08125Numéro NOR : CETATEXT000007618081 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-23;08125 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Défaut de production de déclarations - Evaluation d'office.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Plus-value résultant d'une réévaluation libre.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1968 A 1970, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; 2° ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES MEMOIRES EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DES 30 DECEMBRE 1976 ET 10 MARS 1977 N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU A L'AFFAIRE ET SE BORNAIENT A CONFIRMER LES PRECEDENTES OBSERVATIONS ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QU'ILS N'AIENT PAS ETE COMMUNIQUES AU REQUERANT, NI A L'AVOCAT CONSTITUE PAR LUI LE 21 DECEMBRE 1976 POUR LE REPRESENTER A L'AUDIENCE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA PROCEDURE D'UNE IRREGULARITE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X ... QUI EXPLOITE A ... UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS DES PRODUITS PROVENANT DE LA PECHE ET QUI, EN RAISON DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS IMPARTIS, POUR LES ANNEES 1968 A 1970, NI LA DECLARATION DE SON BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LEDIT BENEFICE A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE ET A ETE REPRIS DANS UNE IMPOSITION DU REVENU GLOBAL ETABLIE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD APPORTE A CES DECLARATIONS SERAIT IMPUTABLE AU COMPTABLE DU REQUERANT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA COMPTABILITE PRESENTAIT OU NON UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LA PROCEDURE APPLICABLE ETANT CELLE QUI EST PREVUE AUX ARTICLES 59 ET 179 ET NON CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 58 DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. X... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CES BASES SONT CONSTITUEES PAR LES RESULTATS ACCUSES PAR LA COMPTABILITE DE M. X... CORRIGES PAR L'ADMINISTRATION SUR UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X... CONTESTE CELLES DE CES CORRECTIONS QUI CONCERNENT LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA REEVALUATION LIBRE DE LICENCES DE TRANSPORT, L'OMISSION DE CERTAINES RECETTES, LA REINTEGRATION DE SALAIRES COMPTABILISES DEUX FOIS ET DE CERTAINS FRAIS GENERAUX NON JUSTIFIES ; QU'IL FAIT EGALEMENT ETAT D'ACCIDENTS SURVENUS A SES VEHICULES ET DES LOURDES CHARGES QUI EN ONT ETE LA CONSEQUENCE POUR SON ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION PRISE LIBREMENT PAR M. X... DE PROCEDER A LA REEVALUATION DES LICENCES DE TRANSPORT DETENUES PAR SON ENTREPRISE CONSTITUE UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT IGNORE LES CONSEQUENCES FISCALES D'UNE TELLE REEVALUATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MONTANT DE CETTE REEVALUATION, QUI A AUGMENTE LA VALEUR DE L'ACTIF NET, A ETE COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT M. X... SE BORNE A EN CONTESTER LE PRINCIPE, SANS APPORTER DE PRECISION PROPRE A ETAYER SES AFFIRMATIONS ET A CONSTITUER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE OU, TOUT AU MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PROPRE A JUSTIFIER LE RECOURS A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES CHARGES PARTICULIERES DUES AUX ACCIDENTS INVOQUES ONT ETE PRISES EN COMPTE DANS LES ECRITURES COMPTABLES AUXQUELLES L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE ET NE PEUVENT DONC PAS JUSTIFIER UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 170CGI 179CGI 38 2CGI 53CGI 58CGI 59Publications :Proposition de citation: CE, 23 avril 1980, n° 08125Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. TouzeryRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 23/04/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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L'ARTICLE 53
L'ARTICLE 170
L'ARTICLE 59
L'ARTICLE 179
L'ARTICLE 58
L'ARTICLE 38


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Accès à l information : questions juridiques - Louisa Garib Avocate Commissariat à l information du Canada - PDF
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1 Accès à l information : Le point sur les questions juridiques Conférence annuelle de Centre de conférences d Ottawa 30 novembre 2015 Louisa Garib Avocate Commissariat à l information du Canada
2 Accès à l information Le point sur les questions juridiques DÉCISIONS: Renvoi du CI Droits exigés et documents électroniques* - Canada (Commissaire à l information) c. Canada (Procureur général), 2015 CF 405 (T ) Affaire de prorogation Canada (Commissaire à l information) c. Canada (Défense nationale), 2015 CAF 56 Avis aux tiers Recall Total Information Management Inc. c. Minister of National Revenue 2015 FC 1128 Renseignements Personnels - Commissaire à l information du Canada c. Canada (Ressources naturelles), 2014 CF 917 Procédure de mandamus Coderre c. Canada (Commissariat à l information), 2015 CF 776 DOSSIERS EN COURS Enquête sur le registre des armes d épaule (GRC) et contestation constitutionnelle Commissaire à l information et Bill Clennett c. Procureur général du Canada (CSON No ) Exception soulevée suite au rapport sur les conclusions de l article 37 Commissaire à l information c. Toronto Port Authority T Liste d interdiction de vol Commissaire à l information c. Ministre des Transports du Canada T , T Exemptions soulevées suite à une enquête Defence Construction Canada Le point sur les questions juridiques. du CI c. UCANU (A ) - Appel 2
3 Renvoi relatif aux droits exigés Cour fédérale Canada (Commissaire à l information) c. Canada (Procureur général), 2015 CF 405 (T ) Ne peut facturer des droits pour la recherche et la préparation de documents électroniques *Après la pause 3 Le Le point point sur sur les questions les questions juridiques juridiques du CI - l ACAP 2015 Le 2015 point sur les questions juridiques
4 Affaire de prorogation Cour d appel fédérale Canada (Commissaire à l information) c. Canada (Défense nationale), 2015 CAF 56 (A ) Délai de 30 jours pour répondre prorogé de jours (3 ans et 15 jours) Prorogation jugée déraisonnable par la CAF Lesprorogations sont susceptibles de contrôle par la Cour La Cour peut ordonner la divulgation La communication en temps utile fait partie du droit d accès 4
5 Affaire de prorogation Cour d appel fédérale «les institutions fédérales qui reçoivent une demande visant un grand nombre de documents ou nécessitant de vastes consultations doivent sérieusement s employer à évaluer le délai requis et s assurer que le calcul estimatif est suffisamment rigoureux, logique gq et soutenable pour tenir la route lors d un examen de son caractère raisonnable.» Le Commissariat va publier un avis concernant l impact de cette décision sur les enquêtes du Commissariat 5
6 La Cour confirme le processus de transmission d avis aux tiers en matière de divulgation établi dans Porter Décision interlocutoire Recall Total Information Management Inc. c. Minister of National Revenue 2015 CF 1128 (T ) («RTIMS») Révision par la Cour selon l art. 44 Une institution fédérale peut-elle rendre une nouvelle ou une deuxième décision relativement à une demande d accès à l information lorsqu elle change d avis et décide que certains dossiers seront maintenant soustraits à la divulgation, alors qu elle avait déjà conclu qu ils ne l étaient pas? Non. 6
7 La Cour confirme le processus de transmission d avis aux tiers en matière de divulgation établi dans Porter Décision interlocutoire À quel moment une institution fédérale peut-elle changer sa décision concernant la divulgation de renseignements de tiers? La question a déjà été tranchée par la Cour fédérale dans la décision Porter Airlines inc. c. Canada (Procureur général), 2013 CF 780 Il est question du processus de transmission d avis aux tiers en matière de divulgation aux articles 27 à 29 de la LAI Selon l al. 28(1)(b) Lorsque la tierce partie a obtenu la possibilité de faire des représentations, une institution doit prendre une décision i à l égard d une communication de document 7
8 La Cour confirme le processus de transmission d avis aux tiers en matière de divulgation établi dans Porter Décision interlocutoire Dans la décision Porter Airlines, la Cour a conclu qu il existe deux événements déclencheurs associés à la prise d une nouvelle décision ou d une décision différente de celle prise auparavant: 1.) art. 29 Au terme d une enquête du CI, après avoir reçu la recommandation du commissaire de donner communication de documents qui, selon la décision i initiale iti de l institution, étaient t soustraits à la divulgation 2.) Devant la Cour dans le cadre d une instance relative à l art. 44, une institution peut changer d avis quant à la divulgation, mais elle est toujours liée par la décision qui fait l objet de la révision 8
9 La Cour confirme le processus de transmission d avis aux tiers en matière de divulgation établi dans Porter Décision interlocutoire Dans l affaire Porter de 2013, la Cour fédérale a conclu ce qui suit : Les articles 27 à 29 de la LAI représentent un code complet concernant la divulgation de renseignements de tiers Si une autre décision est prise au-delà du cadre législatif, cette décision peut être jugée nulle et sans effet. Dans le cas d un recours découlant de l article 44, seulement la Cour peut ordonner une nouvelle décision Dans l affaire RTIMS,, le juge Phelan a confirmé la position de la Cour dans la décision Porter 9
10 Commissaire à l information du Canada c. Canada (Ressources naturelles), 2014 CF 917 Ressources naturelles a refusé de divulguer les noms, les titres et les coordonnées professionnelles de personnes travaillant pour des entités non-gouvernementales ayant possiblement reçu de l'information provenant de Ressources naturelles concernant l'entreprise du plaignant Ressources naturelles a refusé l'accès à cette information selon l'exemption des «renseignements personnels» prévue à l'art. 19(1) de la LA Le CI a conclu que Ressources naturelles n'avait pas justifié l'application de cette exemption Ressources naturelles n'a pas accepté les recommandations du CI de divulguer l'information et donc le CI a déposé une demande de révision selon l'art. lart. 42delaLAI La Cour fédérale a statué que les renseignements professionnels ou relatifs au travail d'employés du secteur privé constituent des renseignements personnels et donc, n'ont pas à être divulgués 10
11 Commissaire à l information du Canada c. Canada (Ressources naturelles), 2014 CF 917 Deux litiges sont actuellement devant la Cour fédérale : Suncor Energy Inc c. Canada-Newfoundland & Labrador Offshore Petroleum Board et al. (T ) - L audience a eu lieu le 13 août 2015 Husky Oil Operations Ltd c. Canada-Newfoundland & Labrador Offshore Petroleum Board et al. (T ) 14) - L audience a eu lieu le 10 novembre 2015 Les décisions sont en délibérées 11
12 Procédure de mandamus Coderre et al. c. Canada (Commissariat à l information), 2015 CF juin 2015 La Cour fédérale a rejeté la demande d d ordonnance de mandamus enjoignant à la commissaire de transmettre aux plaignants les comptes rendus des conclusions d enquêtes n ayant pas encore pris fin. Dernière plainte auprès du CI : 8 sept Dépôt à la Cour : 12 sept Une ordonnance de mandamus serait contraire à l objet de la LAI. La Cour a conclu que la commissaire n a pas fait défaut d exécuter une obligation imposée par la LAI, et qu aucun délai déraisonnable ne s est écoulé dans le processus d enquête sur les plaintes des demandeurs. Demande rejetée avec dépens en faveur du CI 12
13 Dossiers en cours - Enquête et litige sur le registre des armes d épaule Canada (Commissaire à l information) c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) (Cour fédérale: T ) Article 42 de la LAI mis en suspend en attendant le résultat de la contestation constitutionnelle devant la Cour supérieure de justice de l Ontario Commissaire à l information et Bill Clennett c. Procureur général du Canada (CSON, n o ) Demande contestant la constitutionnalité de la LARA modifiée par le projet de loi C-59 La non-application rétroactive de la LAI L immunité rétroactive contre toute responsabilité civile, administrative et criminelle Fait l objet d une gestion d instance 4 intervenants éventuels ont déposé des dossiers de requête le 13 nov La date d audience a été fixée aux 20 et 21 juin 2016 à Ottawa. 13
14 Dossiers en cours Commissaire à l information du Canada c. Administration portuaire de Toronto T L audience a eu lieu le 19 octobre 2015 La question est à savoir si la commissaire a l obligation d enquêter une exception discrétionnaire soulevée (sans représentations) après l émission du rapport de conclusion selon l art. 37 et conséquemment à savoir si cette exception peut être considérée par la Cour fédérale La décision est en délibérée 14
15 Dossiers en cours Commissaire à l information c. Ministre des Transports du Canada T , 14 T Liste d interdiction de vol Audience devant la Cour fédérale les 20 et 21 janvier 2016 à Ottawa La décision est en délibérée 15
16 Dossiers en cours - Defence Construction Canada et al. c. UCANU Manufacturing - A Un appel de UCANU Manufacturing c. Defence Construction Canada, 2015 CF 1001 Une seule question en appel : Une institution fédérale peut-elle invoquer une exception obligatoire pour la première fois à l audience devant la Cour fédérale Art. 24 de la LAI et art. 30 de la Loi sur la production de défense interdiction de divulgation contrat Une exception a été invoquée par l avocat cinq jours avant l audience devant la Cour fédérale Le CI demande l autorisation d intervenir 16
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS DU DOSSIER DE L EMPLOYEUR
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art. 44
art. 29
art. 44
art. 37
Art. 24
art. 30