text:
Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51) | Legifrance
JORF n°0138 du 17 juin 2015
NOR: CNIL1513960X
ELI: Non disponible La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle installé et utilisé sur les véhicules affectés aux transports par route de voyageurs ou de marchandises soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;Vu la recommandation du Conseil de l'Europe du 1er avril 2015 sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'emploi ;Vu le code du travail ;Vu le code de la route ;Vu la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 24 ;Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les avis du groupe de travail dit de l'« article 29 » en date 13 septembre 2001 sur le traitement de données à caractère personnel dans le contexte professionnel et du 25 novembre 2005 sur l'utilisation de la donnée de géolocalisation en vue de fournir un service à valeur ajoutée ;Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés ;
Après avoir entendu Mme Marie-France Mazars, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Formule les observations suivantes :En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en œuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), ces derniers bénéficiant quant à eux d'une dispense de déclaration en application de la délibération de la commission n° 2014-235 du 27 mai 2014.L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la localisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.La commission a adopté, le 16 mars 2006, une norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé. Compte tenu de l'évolution des pratiques, il lui est apparu nécessaire de compléter cette norme.Décide :
Article 1 Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 Finalités du traitement.A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés.
Article 3 Données traitées.La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.Pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter :a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts ;d) La date et l'heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.Sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.
Article 4 Destinataires des données.La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.A ce titre, le responsable d'un traitement, avant de transmettre des données à un organisme, doit opérer un tri parmi ces dernières pour veiller à ce que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.Seuls les employés habilités du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives, doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un dispositif de géolocalisation, en particulier les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.Pour rendre compte à un client ou à donneur d'ordre sur l'état d'avancement d'une prestation, ou pour justifier de sa réalisation a posteriori, le responsable du traitement doit communiquer les seules données nécessaires au regard de cette finalité. L'identité du conducteur du véhicule, sauf à ce qu'elle présente un intérêt particulier dans ce cadre, ne doit pas être communiquée au tiers.En toutes hypothèses, les données transmises par le responsable de traitement doivent uniquement être rendues accessibles aux personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions.
Article 5 Durée de conservation.La commission rappelle que des données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, d'une part, et qu'elles doivent également être exactes, complètes et si nécessaires mises à jour, d'autre part.Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte.Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation telles que prévues à l'article 2 de la présente norme, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois :
- si une disposition légale le prévoit ;- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.
Dans le cadre de la finalité accessoire du suivi du temps de travail, qui implique que ce suivi ne puisse être assuré par un autre moyen, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.La commission rappelle qu'il est possible d'archiver des données à caractère personnel, à condition de respecter les dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel.
Information et droits des personnes.Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les employés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits tel que prévu par l'article 90 du décret du 20 octobre 2005.Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, le responsable de traitement pouvant, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Article 7 Mesures de sécurité.Le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par son traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel visées à l'article 3 et, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.Pour atteindre cet objectif, le responsable de traitement peut en particulier réaliser une étude des risques liés à la sécurité des données permettant de définir les mesures les plus adaptées au contexte en présence.En toutes hypothèses, les accès individuels aux données doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels respectant les recommandations de la commission et régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité.Par ailleurs, un mécanisme de gestion des habilitations, régulièrement mis à jour, doit être mis en œuvre pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations.Toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données. Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la commission.Les accès à l'application doivent faire l'objet d'une traçabilité, dont l'intégrité est assurée, afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes, en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur, ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois et faire l'objet d'une revue régulière visant à identifier tout incident de sécurité.La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.La commission rappelle, en cas de recours aux services d'un sous-traitant, que ce dernier ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement, lequel n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, et le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité des données à caractère personnel.La commission rappelle enfin que l'obligation de veiller à la sécurité des données à caractère personnel nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Mesures transitoires.Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 51 (délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006) qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente, disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité.La délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés et la délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public sont abrogées.
Article 9 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

matches:
l'article 24
l'article 2
l'article 9
l'article 34
l'article 2
l'article 32
l'article 90
l'article 3
l'article 34


text:
Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais, avenue Ritz 1, 1950 Sion,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 4 février 2010.
X.________, ressortissant italien né le *** 1966 à B.________ (Italie), est entré en Suisse le 22 juin 1977 au bénéfice d'un regroupement familial. Célibataire, il est titulaire d'une autorisation d'établissement de type C dont le délai de contrôle est échu le 30 septembre 2007.
- Le 21 novembre 1985, le Président du Tribunal pénal de Bâle-Ville a prononcé à son encontre vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et une amende de 200 fr. pour tentative de vol et infractions répétées à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121).
- Le 26 mai 1986, le Tribunal pénal de Bâle-Ville l'a condamné à vingt-trois mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup et consommation répétée de drogues et a révoqué le sursis à l'exécution de la peine de vingt jours d'emprisonnement octroyé le 21 novembre 1985. Il a suspendu l'exécution de ces peines au profit d'une mesure au sens de l'art. 44 de l'ancien code pénal (ci-après: aCP).
- Le 31 mai 1988, l'intéressé a été condamné par le Tribunal d'instruction pénale du Valais central à quinze jours d'emprisonnement pour vol et violation de la LStup.
- Le 10 septembre 1990, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre lui a infligé cinq mois d'emprisonnement pour violence contre les fonctionnaires, complicité d'alcool au volant et soustraction de prise de sang.
- Le 19 novembre 1990, le Tribunal d'instruction pénale du Valais central l'a condamné à quarante-cinq jours d'emprisonnement pour violence contre les fonctionnaires, escroquerie, recel et dommages à la propriété.
- Le 12 août 1991, le Tribunal pénal de Bâle-Ville lui a infligé dix mois d'emprisonnement pour infraction grave à la LStup, abus de confiance et consommation répétée de drogues.
- Le 25 septembre 1995, le Président du Tribunal pénal de Bâle-Ville l'a reconnu coupable de vol, tentative de vol, faux dans les titres, dommages à la propriété et délit contre la LStup et l'a condamné à six mois d'emprisonnement, peine qui a été suspendue au profit d'une mesure au sens de l'art. 44 aCP.
- Le 19 août 1998, X.________ a été condamné par le juge du district d'Aigle à trente jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation routière et contravention à la LStup.
- Le 11 octobre 2004, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan l'a reconnu coupable de vol et de violation de domicile. X.________ a été condamné à cinq mois d'emprisonnement et astreint à un traitement médical ambulatoire.
- Le 27 octobre 2004, le juge I des districts de Martigny et St-Maurice a prononcé à son encontre quatre mois et quinze jours d'emprisonnement pour violation de la LStup, vol, tentative de vol et brigandage. X.________ a été en outre astreint à un traitement médical ambulatoire.
- Le 11 mai 2005, l'Office régional du Juge d'instruction du Bas-Valais l'a condamné à trois mois d'emprisonnement pour vol et violation de domicile.
- Le 11 mai 2006, le Tribunal de police de Lausanne lui a infligé trois mois d'emprisonnement pour délit et contravention à la LStup, en suspendant l'exécution de cette peine au profit d'un traitement ambulatoire pour toxicomanes.
- Le 12 juin 2008, le juge d'instruction du Valais central l'a reconnu coupable de délit et contravention à la LStup et lui a infligé une peine de cent vingt heures de travail d'intérêt général.
- Le 21 juillet 2008, X.________ a été condamné par l'Office régional du Juge d'instruction du Bas-Valais à un travail d'intérêt général de quatre-vingts heures et à une amende de 300 fr. pour vol d'importance mineure, délit manqué de vol d'importance mineure, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les transports publics du 4 octobre 1985.
Au regard de ces multiples infractions, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (SEE, devenu entre-temps le Service de la population et des migrations, ci-après: SPM) a adressé à X.________ un sérieux avertissement en date du 7 janvier 1991. Par la suite, les 30 juin 1995 et 6 février 1996, il lui a communiqué deux menaces d'expulsion.
Le 30 juin 2005, le SEE a informé X.________ qu'il envisageait de proposer son expulsion. Ce dernier s'étant déterminé, le Chef du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais a prononcé en date du 29 septembre 2005 son expulsion de Suisse pour une durée indéterminée.
Le 14 novembre 2005, X.________ a saisi le Conseil d'Etat du canton du Valais, qui a rejeté son recours par décision du 24 juin 2009, après avoir complété l'instruction, notamment par une actualisation du dossier de l'intéressé auprès du SPM.
Le 21 août 2009, X.________ a porté la cause devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal), qui, le 4 février 2010, a rejeté son recours. La Cour cantonale a retenu en substance que les motifs d'expulsion prévus par la loi étaient réalisés, spécialement au regard des quatorze condamnations dont il avait fait l'objet entre 1985 et 2008. Elle a ainsi mis en évidence le fait que X.________ avait été indifférent aux injonctions de l'autorité administrative compétente en matière de police des étrangers, n'ayant pas corrigé son comportement à la suite de l'avertissement sérieux de 1991 et des menaces d'expulsion de 1995 et 1996. Même après l'expulsion prononcée en 2005, il avait encore fait l'objet de trois condamnations. La mesure n'était ainsi pas contraire à l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ni à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). L'expulsion était également proportionnée aux circonstances, que ce soit au regard de la durée de son séjour en Suisse, des attaches dont il se prévaut dans cet Etat, de son état de santé ou de son évolution par rapport à sa dépendance à la drogue.
Par écriture du 12 mars 2010, X.________ a contesté devant le Tribunal fédéral la décision rendue par le Tribunal cantonal le 4 février 2010. Il se plaint de violation du droit fédéral, en particulier de l'art. 10 LSEE, ainsi que du droit cantonal et de l'art. 8 CEDH, d'établissement inexact des faits, de violation du droit constitutionnel, en particulier du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, ainsi que d'appréciation arbitraire des preuves. Il conclut sur le fond à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Appelés à se prononcer sur cette écriture, le Conseil d'Etat du canton du Valais et l'Office fédéral des migrations concluent à son rejet, alors que le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. Lorsqu'est en cause une procédure introduite d'office, comme c'est le cas en l'espèce, le moment déterminant s'agissant de la loi applicable est celui auquel l'autorité compétente a introduit la procédure. En l'espèce, la procédure d'expulsion a été engagée le 30 juin 2005, quand le SEE a informé le recourant de ce qu'il envisageait de proposer son expulsion. C'est donc à juste titre que le Tribunal cantonal a fait application de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (cf. arrêt 2C_661/2008 du 8 janvier 2009 consid. 1).
2.1 Le présent recours est dirigé contre une décision finale (cf. art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF); en outre, il a été formé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF).
La décision d'expulsion attaquée revient à révoquer l'autorisation d'établissement du recourant; elle peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public, dès lors qu'il existe en principe un droit au maintien d'une telle autorisation (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). En outre, le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, du moment que l'expulsion litigieuse ne se fonde pas sur l'art. 121 al. 2 Cst., mais sur l'art. 10 al. 1 LSEE (cf. arrêt 2C_146/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2).
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; cf. aussi art. 97 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (ATF 135 II 1 consid. 1.4 p. 5).
Le recourant produit pour la première fois devant l'Autorité de céans différentes pièces. Il s'agit de pièces nouvelles que le Tribunal fédéral ne peut pas prendre en considération (cf. art. 99 al. 1 LTF), si ce n'est dans la mesure où elles tendent à établir la situation économique du recourant dans l'optique de lui attribuer l'assistance judiciaire.
Pour le surplus, le recours est recevable, sous réserve des considérations suivantes qui ont trait à la motivation des griefs.
Le recourant soulève toute une série de griefs en rapport avec les faits.
3.1 Tout d'abord, il se plaint de l'établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Il se contente pourtant d'opposer sa propre version de ce que pourrait être son futur, sans démontrer de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF que le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en effectuant un pronostic réservé s'agissant de son risque de rechute et de récidive. Le grief est donc irrecevable. Au demeurant, l'arrêt entrepris a analysé avec soin les différents rapports figurant au dossier et les faits retenus n'ont manifestement rien d'arbitraire.
3.2 Le recourant fait ensuite valoir toute une série de faits nouveaux, dont certains sont même postérieurs au jugement cantonal. Il s'agit pour certains de pseudo-nova, pour d'autres de vrais nova, qui tous sont irrecevables (cf. art. 99 al. 1 LTF). S'agissant des premiers, le recourant n'a en effet nullement allégué et moins encore démontré que ces faits antérieurs au prononcé du jugement attaqué auraient été valablement portés en cause lors de l'instance cantonale, ou que les moyens de preuve y relatifs auraient été valablement offerts, mais qu'ils auraient été rejetés à tort par le Tribunal cantonal. Les faits allégués sont donc irrecevables.
3.3 Dans le même ordre d'idées, le recourant allègue (mémoire de recours, p. 19) que le Tribunal cantonal n'aurait, à tort, pas pris en compte l'état de fait existant au moment où il s'est prononcé. Un tel grief n'est manifestement pas suffisamment motivé. En effet, dans la mesure où la fonction du Tribunal fédéral n'est pas d'assurer une application conforme du droit cantonal, sous réserve des exceptions énoncées à l'art. 95 let. c, d et e LTF, il incombait au recourant de faire valoir que le droit cantonal de procédure avait été appliqué de manière contraire au droit fédéral. Le mémoire de recours ne contient pas un début de motivation en ce sens, de sorte que le grief est également irrecevable.
Le recourant se prévaut également de la prohibition de l'abus de droit (mémoire de recours, p. 20). Sous ce titre, il articule toute une série de griefs, mêlant la garantie de l'art. 29 al. 1 Cst., le déni de justice formel, la contravention au principe de la bonne foi, la violation "frappante" des "dispositions de l'art. 10 LSEE, de l'art. 97 LTF, l'art. 116 LTF et de l'art. 8 CEDH" ainsi que celle du principe de la proportionnalité. Présentées de la sorte, les critiques sont évidemment irrecevables (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
Le recourant s'en prend au refus de l'assistance judiciaire par le Tribunal cantonal. A nouveau, le grief n'est pas suffisamment motivé, aucune norme cantonale ou fédérale n'étant invoquée pour fonder son droit. Au demeurant, l'autorité précédente pouvait manifestement estimer que le recours était dénué de chances de succès. Il en ira d'ailleurs de même du présent recours devant le Tribunal fédéral, la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire devant être rejetée pour le même motif (cf. consid. 10 ci-après).
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sur la libre circulation des personnes, le recourant peut, en principe, du seul fait de sa nationalité italienne, prétendre à une autorisation de séjour en Suisse, notamment aux fins d'y exercer une activité économique (dépendante ou indépendante), d'y rechercher un emploi, voire même, à certaines "conditions préalables", d'y vivre sans exercer d'activité économique (cf. art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP, ATF 131 II 339). Selon l'art. 5 annexe I ALCP, les droits octroyés par l'accord peuvent toutefois être limités pour des motifs d'ordre public.
Compte tenu également de l'art. 1 let. a LSEE, il convient ainsi de déterminer si le recourant peut se prévaloir des droits découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes et, dans l'affirmative, si les conditions auxquelles l'art. 5 annexe I ALCP soumet la limitation de ces droits sont réunies.
6.1 Le champ d'application personnel et temporel de l'accord sur la libre circulation des personnes ne dépend pas du moment auquel un ressortissant communautaire est arrivé en Suisse, mais seulement de l'existence d'un droit de séjour garanti par l'accord au moment déterminant, soit lorsque le droit litigieux est exercé. Autrement dit, les ressortissants communautaires résidant déjà en Suisse lors de son entrée en vigueur peuvent se prévaloir de l'accord dès qu'ils relèvent de l'une ou l'autre des situations de libre circulation prévues à cet effet et qu'ils remplissent les conditions afférentes à leur statut (cf. ATF 134 II 10 consid. 2 p. 13, 130 II 1 consid. 3.4 p. 7 et les références citées).
6.2 A compter de l'entrée en vigueur de l'accord et jusqu'au moment déterminant du jugement cantonal, le recourant ne se trouvait manifestement dans aucune des situations de libre circulation des personnes prévues par l'accord ou, du moins, ne réalisait pas les conditions requises pour s'en prévaloir.
6.2.1 En effet, le recourant n'exerçait pas d'activité économique, ni à titre de travailleur salarié au sens des art. 6 ss annexe I ALCP, ni à titre d'indépendant au sens des art. 12 ss annexe I ALCP. Rien n'a été retenu en ce sens par la juridiction cantonale. Faute d'avoir prouvé l'exercice d'une activité dépendante ou indépendante, le recourant ne saurait en conséquence tirer de l'accord un droit de libre circulation fondé sur ce motif. Au contraire, il ressort du jugement entrepris qu'il est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité complète depuis le mois de mars 2003; le dossier établit au surplus que, de 2001 jusqu'à 2005 en tout cas, il a bénéficié de l'aide sociale.
6.2.2 Par ailleurs, le recourant ne soutient pas qu'il pourrait déduire de l'accord un droit de séjour à un autre titre. Il est d'ailleurs constant qu'il n'est depuis plusieurs années pas en mesure de s'assumer financièrement, condition requise pour séjourner comme chercheur d'emploi (cf. art. 2 par. 1 al. 2 in fine annexe I ACLP; ATF 131 II 339 consid. 2 p. 344, 130 II 388 consid. 2.1 p. 391). Il vit ainsi grâce aux prestations de l'assurance-invalidité, aux prestations complémentaires et à l'aide publique pour assumer le paiement de son assurance-maladie. Au demeurant, il a largement dépassé le temps qui pourrait lui être imparti pour chercher un emploi (cf. art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP; ATF 130 II 388 consid. 3.3 p. 393 s.).
L'accord sur la libre circulation des personnes a aussi pour objectif d'accorder un droit d'entrée et de séjour aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil (cf. art. 1 let. c ALCP). A cet effet, l'art. 2 par. 2 annexe I ALCP prévoit, en relation avec les art. 3 et 4 ALCP, que "les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'État d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chap. V, un droit de séjour [...]". Faisant partie du Chapitre V "Personnes n'exerçant pas une activité économique" de l'annexe I ALCP, l'art. 24 par. 1 prévoit qu'"une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'État de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: a) de moyens financiers suffisants pour ne [pas] devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour; b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques [...]". L'art. 24 par. 2 définit comme suffisants "les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État d'accueil". La jurisprudence du Tribunal fédéral a clairement pu mettre en évidence le fait que l'étranger qui bénéficie des prestations complémentaires vit partiellement grâce à l'aide sociale au sens de cette norme (ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 272 s.). Tel est le cas en l'espèce, ce qui ressort tant du jugement entrepris et des déclarations du recourant que du dossier. Cette conclusion s'impose d'autant plus que le recourant affirme, à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, que ses primes d'assurance-maladie sont payées par la collectivité publique. En conséquence, la situation pécuniaire du recourant ne lui permet assurément pas de bénéficier du régime de cette norme.
6.3 Dans ces conditions, le recourant n'a jusqu'ici à aucun moment bénéficié matériellement d'une "autorisation de séjour CE/AELE". Dans la mesure où l'accord sur la libre circulation des personnes ne lui confère aucun droit de résider en Suisse, il n'est pas nécessaire d'examiner, comme l'a fait l'autorité précédente, s'il existe à son encontre un motif d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. La question de la révocation de son autorisation d'établissement doit donc être tranchée à la lumière du droit interne.
7.1 D'après l'art. 10 al. 1 let. a LSEE, un étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit. L'expulsion ne sera toutefois prononcée que si elle paraît appropriée à l'ensemble des circonstances et conforme au principe de la proportionnalité, selon la pesée d'intérêts exigée par les art. 11 al. 3 LSEE et 8 par. 2 CEDH (ATF 135 II 110 consid. 2.1 p. 112; 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RO 1949 I 232]; ATF 135 II 110 consid. 2.1 p. 112; 130 II 176 consid. 3.3.4 p. 182). Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision du point de vue de l'opportunité, le Tribunal fédéral contrôle librement, sous l'angle de la violation du droit fédéral, si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critères prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, à la lumière desdits critères, l'expulsion s'avère ou non proportionnée. Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (ATF 125 II 521 consid. 2a p. 523; 122 II 433 consid. 2a p. 435). Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un crime ou d'un délit, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts (ATF 134 II 10 consid. 4.2 p. 23). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement. De plus, on tiendra particulièrement compte, pour estimer la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190; 125 II 521 consid. 2b p. 523 s.; 122 II 433 consid. 2c p. 436).
7.2 En l'occurrence, le motif d'expulsion figurant à l'art. 10 al. 1 let. a LSEE est manifestement réalisé, puisque le recourant a été condamné par des autorités judiciaires "pour crime ou délit" à plusieurs années de privation de liberté. Il s'est en particulier vu condamner à quatorze reprises, se rendant notamment coupable d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants. Non seulement il s'est livré au trafic de drogues dures, mais, récemment encore, il a vendu de l'héroïne, ce pourquoi il a été condamné par ordonnance pénale du 12 juin 2008. Au total, il a été condamné à plus de six ans d'emprisonnement (soit 59 mois et 170 jours), ainsi qu'à 200 heures de travail d'intérêt général et à diverses amendes. Il s'agit en outre d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue présente incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la législation sur les stupéfiants. Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (arrêt 2C_530/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5).
Il est indubitable que le recourant est resté en contact avec les milieux qui se livrent au trafic de stupéfiants. Dans la mesure où sa dépendance à la drogue est très largement à la base de son comportement et vu les constatations du Tribunal cantonal selon lesquelles il n'est pas acquis qu'il poursuive son traitement sur un mode volontaire, dès lors que celui-ci ne sera plus obligatoire (jugement entrepris, consid. 4c), il y a vraiment à craindre qu'il poursuive à l'avenir son comportement délictueux. Il en va d'autant plus ainsi que les multiples condamnations dont il a fait l'objet depuis l'âge de douze ans, comme les mises en garde répétées du SEE, ne lui ont aucunement permis d'amender son comportement. Par conséquent, le risque de récidive apparaît élevé. Il s'agit là d'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts où la gravité des faits commis est le premier élément à prendre en considération (cf. consid. 7.1 ci-dessus). Cela fait qu'il faudrait des circonstances tout à fait exceptionnelles pour contrebalancer de tels faits et autoriser la poursuite du séjour en Suisse du recourant. Or, au terme d'une analyse fort complète, le Tribunal cantonal est parvenu à la conclusion fondée que de tels faits n'existent pas en la cause, de sorte que, toutes conséquences de l'expulsion prises en compte, spécialement s'agissant de l'état de santé du recourant et de la relative faiblesse de son tissu social en Italie, son renvoi n'est nullement disproportionné. Pour le reste, le Tribunal cantonal ayant ainsi soigneusement procédé, sur plusieurs pages, à la pesée des intérêts, il peut être renvoyé à son arrêt.
On ne discerne donc aucune violation de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne l'avoir pas fait bénéficier du régime de l'art. 8 CEDH.
L'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale (par. 1), tout en admettant qu'il puisse y avoir une ingérence dans son exercice à certaines conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (par. 2). Pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
En l'espèce, le recourant fait exclusivement valoir les liens qu'il entretient avec sa soeur et ses deux frères domiciliés en Suisse, en arguant qu'il s'entend très bien avec eux et leurs enfants et que ceux-ci "l'aident et le soutiennent lorsqu'il l'estime utile, et ce notamment dans les moments difficiles" (mémoire de recours, p. 16). Outre que de tels faits ne trouvent pas d'ancrage dans le jugement entrepris - bien au contraire -, de tels liens ne suffisent à l'évidence pas à déduire un droit au regroupement familial de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, même si les conditions d'application de l'art. 8 par. 1 CEDH étaient réalisées, la mesure d'expulsion litigieuse serait compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH. En effet, la pesée des intérêts à effectuer sur la base de cette disposition est la même que celle qui se fonde sur l'art. 10 al. 1 LSEE (ATF 135 II 110 consid. 2.1 p. 112).
Finalement, la mandataire du recourant est expressément mise en garde sur ses écarts de langage. Il est en effet inadmissible, spécialement pour un mandataire professionnel, d'affirmer qu'un Tribunal cantonal "prétend de manière malhonnête qu'il suffit amplement de comprendre une langue et qu'il n'y a nul besoin de la parler". De tels propos sont inconvenants (cf. art. 42 al. 6 LTF).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Son recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès, il ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Les frais seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (cf. art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Département des finances, des institutions et de la sécurité, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

matches:
art. 90
art. 86
art. 82
art. 100
art. 42
art. 89
ATF
art. 97
art. 99
art. 99
art. 42
art. 2
ATF
ATF
art. 6
art. 12
art. 2
in fine
ATF
art. 2
ATF
art. 1
art. 3
art. 11
ATF
ATF
ATF
ATF
art. 42
art. 66
art. 64
art. 65
art. 68


text:
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 90 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 90
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 90
I. ― Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Prêt ne portant pas intérêt consenti
pour financer la primo-accession à la propriété
« Art.L. 31-10-1.-Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
« Art.L. 31-10-2.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts.
« Art.L. 31-10-3.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
« Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
« a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
« b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;
« c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
« Art.L. 31-10-4.-Les modalités du prêt sont fonction :
« a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;
« b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
« c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
« d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;
« e) De l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1.
« Art.L. 31-10-5.-Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants :
« a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;
« b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé par dix.
« Art.L. 31-10-6.-Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
« En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
« Art.L. 31-10-7.-L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir :
« a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n'ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l'emprunteur ;
« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L. 31-10-6 ne sont plus respectées.
« L'établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
« Art.L. 31-10-8.-Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
« Art.L. 31-10-9.-La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 20 %.
« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
« Lorsque l'opération remplit la condition mentionnée au e de l'article L. 31-10-4, la quotité est majorée de 5 points.
« Art.L. 31-10-10.-Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts.
« Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d'opération correspond au produit du montant maximal d'opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d'euros le plus proche.
« Le montant maximal d'opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
« Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, selon le tableau ci-après :
« Art.L. 31-10-11.-Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.
« Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.
« Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.
« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
« La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.
« Art.L. 31-10-12.-La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
« La fraction du prêt qui fait l'objet d'un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.
« La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans.
« La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.
« Conventions avec les établissements de crédit et contrôle
« Art.L. 31-10-13.-L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
« Art.L. 31-10-14.-Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.
« Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant. »
II. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié :
A. ― La section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater V ainsi rédigé :
« Art. 244 quater V.-I. ― Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation.
« Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d'euros. Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondant.
« II. ― Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.
« La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 31-10-11 du même code n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
« Les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
« III. ― La société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi qu'à leur suivi.
« IV. ― Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l'impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »
B. ― Après l'article 199 ter S, il est inséré un article 199 ter T ainsi rédigé :
« Art. 199 ter T.-I. ― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de chacune de ces années, l'excédent est restitué.
« II. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l'événement justifiant le reversement par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, le montant du crédit d'impôt reversé est majoré de 40 %.
« III. ― Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article L. 31-10-6 du même code ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit. En cas d'absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par l'établissement à la société de gestion mentionnée à l'article L. 31-10-14 du même code, l'établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d'impôt restant à imputer. »
C. ― Après l'article 220 Z bis, il est inséré un article 220 Z ter ainsi rédigé :
« Art. 220 Z ter.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater V est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter T. »
D. ― Le 1 de l'article 223 O est complété par un z bis ainsi rédigé :
« z bis) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
E. ― A l'article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V ».
F. ― A la première phrase du seizième alinéa du I de l'article 244 quater J, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
G. ― L'article 200 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;
« X. ― Le présent article s'applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
III. ― A la fin du IV de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (M)
article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation
cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 59
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 59, v. init.
DÉCRET n°2015-1301 du 16 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-2-1 (V)

matches:
l'article 244
l'article 244
l'article 1417
l'article 244
l'article 244
Art. 244
l'article 156
l'article 199
Art. 199
l'article 244
l'article 220
Art. 220
l'article 244
l'article 199
l'article 223
l'article 244
l'article 220
l'article 1649
l'article 244
l'article 244
L'article 200
l'article 93
art. 93
art. 59
art. 59
art. 1


La liberté comme prix à payer pour la sécurité ? — Étude concrète d’une pratique contre-terroriste préventive : Les « Targeted killings » - We-Search
We-Search 22 mars 2018	 0 commentaires
Par Alexandre BARTHOLOMEEUSEN – Master II en droit à l’Université libre de Bruxelles et l’Université de Liverpool
Délimitation du champ d’application : accent mis sur la Convention européenne des droits de l’homme
Déterminer si les politiques antiterroristes préventives peuvent potentiellement empiéter sur les droits de l’homme nécessite de choisir un instrument juridique qui défend ces derniers. Nous avons choisi la Convention européenne des droits de l’homme pour différentes raisons.
Cet instrument est ratifié par de nombreux États ayant des positions différentes sur les politiques antiterroristes préventives. Son application est ainsi confrontée à des traditions juridiques différentes qui sont illustrées par la jurisprudence. En outre, suivant l’interprétation qu’en fait la Cour européenne des droits de l’homme, la présente convention a des effets territoriaux, mais aussi extraterritoriaux.[1]
S’il existe d’autres bases juridiques majeures pour invoquer les droits de l’homme au niveau international, celui que nous avons choisi confère le plus haut niveau de protection des droits couverts en raison de son contenu et de la jurisprudence générée.
Nous limitons notre examen à des situations sans conflit armé. À défaut, il eut été nécessaire de prendre en compte l’application du jus contra bellum et du jus in bello. Il convient de préciser que les droits de l’homme continuent à être appliqués tant que la Convention européenne des droits de l’homme respecte ou complète la substance du droit humanitaire (entendez : droit des conflits armés).[2]
Mieux, de nombreuses décisions témoignent d’une extrême sévérité à l’égard des États qui, dans le cadre de l’application du droit des conflits armés, auraient trop rapidement éludé [3] que requièrent les règles interprétatrices en cas de conflits de traités.
Bref, le domaine d’approche se veut précis, mais est vraisemblablement plus vaste qu’il n’y paraît.
Souhaitant rendre cette contribution aussi concrète que possible, nous proposons d’étudier le dilemme du sacrifice, annoncé comme nécessaire, de la liberté pour s’assurer de notre sécurité au regard d’une pratique en particulier, la pratique de l’« assassinat ciblé » ou « targeted killing ».
« Assassinats ciblés » : une notion vague qui génère des débats terminologiques confus et redondants.
Suite à nos recherches, une chose apparaît certaine : la notion d’assassinat ciblé n’a pas encore été définie en droit international et cela crée une véritable ambiguïté juridique.[4]
Ainsi, nous avons choisi d’évier le débat et les réflexions parfois byzantines que se livre la doctrine concernant la définition parfaite de la notion approchée.[5] Ce faisant, nous nous proposons de retenir la définition la plus complète et la plus précise.
Nous avons choisi la définition qui a été donnée par Nils Melzer.[6] Cette définition peut être résumée comme couvrant cinq éléments différents suivant cette chronologie[7] :
L’utilisation de la force létale qui, quels que soient les moyens utilisés, est capable de causer la mort de l’être humain.
L’intention, la préméditation et la délibération de tuer. Plus concrètement, imaginez une opération menée avec l’intention de tuer traduisant un choix conscient matérialisé par la mort de la personne visée comme but réel de l’opération.
Le ciblage de personnes sélectionnées individuellement qui distingue les assassinats ciblés des opérations dirigées contre des cibles collectives, non spécifiées ou aléatoires.
L’absence de garde physique. Ce critère distingue les exécutions ciblées des exécutions judiciaires ou extrajudiciaires qui sont toutes deux considérées comme présupposant l’existence de la garde physique.
L’attribution de l’acte à des sujets de droit international. Comme remarqué par Ian Brownlie, la notion est principalement incarnée par les États, mais pas seulement.[8] L’exemple le plus cité : les organisations internationales.
Nous traiterons donc de la notion d’assassinats ciblés au sens proposé ci-dessus. Il était toutefois important de préciser que tous les auteurs n’accordent pas le même sens à la notion d’« assassinats ciblés ».[9]
Le droit à la vie : texte et interprétation jurisprudentielle
1. Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 2 de la CEDH prévoit le droit à la vie. Suivant l’articulation habituelle des droits prévus par la Convention, le premier paragraphe est consacré à la règle générale et le deuxième paragraphe à ses dérogations potentielles. L’article 2 est libellé comme suit :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Dans la mesure où la règle générale consiste à faire valoir le droit à la vie, c’est par rapport à l’exception prévue par l’article 2 qu’il convient d’examiner la légalité éventuelle des assassinats ciblés. De ce point de vue, il est important de garder à l’esprit que, conformément aux principes généraux de l’interprétation juridique, une exception doit être interprétée strictement.[10]
Cependant, il est important de noter que la Convention est un « instrument vivant qui, comme la Commission l’a souligné à juste titre, doit être interprété à la lumière des conditions actuelles »[11].
Comme on peut le voir, le libellé des exceptions prévues dans le texte semble limiter fortement le droit d’infliger la mort. En outre, cette exception doit être interprétée à la lumière des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les assassinats ciblés doivent être évalués au regard du respect dû à la nécessité absolue de défendre toute personne contre la violence illégale. Les autres motifs retenus à l’article 2, paragraphe 2, ne nous concernent pas.
2. Interprétation jurisprudentielle de la notion d’« absolue nécessité »
Il est impératif de commencer ce point en rappelant que s’il n’y a pas de définition juridique de la notion abordée — les assassinats ciblés — , il n’existe pas plus de jurisprudence sur cette pratique.
Deux cas principaux sont suffisamment pertinents pour retenir notre attention.
Le premier cas est l’affaire « McCann ».[12] Ce dernier peut être résumé de la manière suivante :
Sur la base des informations selon lesquelles trois hommes publiquement connus comme terroristes et membres de l’IRA allaient commettre un attentat à la bombe à Gibraltar, le Royaume-Uni a organisé une opération afin de mettre fin à cette attaque. En coopérant avec les forces locales, les forces du SAS ont été envoyées dans le but d’arrêter les terroristes ciblés. Malheureusement, l’opération a eu un résultat fatal pour les individus ciblés. En effet, les forces SAS procédèrent à l’exécution des cibles dans la crainte de les laisser faire exploser leur bombe.
Dans ce cas, la Cour a eu l’occasion de rappeler la délimitation du droit à la vie. Ce faisant, la Cour a explicité concrètement les occasions où la mort peut être légalement tolérée.
La Cour rappelle que l’exception prévue à l’article 2.2. ne définit pas en premier lieu les situations dans lesquelles la mort intentionnelle est permise, mais décrit celles dans lesquelles la force peut être utilisée, ce qui peut conduire à une mort involontaire.[13]
De plus, la juridiction rappelle et interprète les deux critères stricts qui imposent une méthode d’analyse particulière.
D’une part, le recours à la force doit être absolument nécessaire pour atteindre l’un des objectifs de la mesure.[14] Entendez ici, la nécessité absolue de défendre les autres face à une menace imminente. L’imminence devra justifier le caractère inévitable dans la mesure. Il faudra donc qu’il n’y ait pas d’autres alternatives telles que l’arrestation ou la capture de l’individu.
D’autre part, il est également approprié, selon la Cour, d’appliquer un critère de nécessité plus strict et plus contraignant que celui normalement utilisé pour déterminer si l’intervention de l’État est nécessaire dans une société démocratique en vertu du paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention.[15]
En indiquant sa méthode d’interprétation, la Cour précise que « (…) pour déterminer si la force utilisée est compatible avec l’article 2 (art. 2), la Cour doit examiner très attentivement, comme indiqué plus haut, non seulement la question de savoir si la force utilisée par les militaires était rigoureusement proportionnée à la défense d’autrui contre la violence illégale, mais également celle de savoir si l’opération anti-terroriste a été préparée et contrôlée par les autorités de façon à réduire au minimum, autant que faire se peut, le recours à la force meurtrière. La Cour examinera tour à tour chacune de ces questions. »[16]
In casu, la Cour a identifié deux acteurs différents qui sont l’État lui-même — le Royaume-Uni — et les soldats qui ont été envoyés. La Cour conclut à la violation de l’article 2 par l’État, mais pas par les soldats.
En effet, la Cour a estimé l’absence de nécessité absolue dans l’action de l’État. Après un examen rigoureux, la juridiction a conclu comme suit : « La Cour se borne à constater que le danger encouru par la population de Gibraltar — souci au cœur de l’argumentation du Gouvernement en l’espèce — du fait que l’on n’a pas empêché les terroristes d’entrer sur ce territoire, doit passer pour l’emporter sur les conséquences éventuelles de l’insuffisance des preuves permettant de les arrêter et de les juger. À cet égard, soit les autorités savaient que la voiture ne contenait pas de bombe — hypothèse déjà écartée par la Cour (paragraphe 181 ci-dessus) — soit les responsables de l’opération ont fait un très mauvais calcul. En conséquence, les conditions étaient réunies pour qu’une fusillade fatale, compte tenu des évaluations des services de renseignements, soit du domaine du possible sinon du probable. La décision de ne pas empêcher les terroristes d’entrer à Gibraltar est donc un facteur à prendre en compte sous ce rapport. »[17]
Nous pouvons interpréter que l’alternative unique invalidera systématiquement un comportement au titre de l’article 2.2. Nous pouvons voir ici que même en situation critique, si celle-ci résulte de l’absence de sérieux et de rigueur de la part État, la Cour considérera que la nécessité absolue est non présente.
Néanmoins, les soldats ont été reçus sous la prétention de l’article 2.2. Même s’ils reconnaissaient leur intention de tuer les hommes visés, la Cour accepte l’application de l’article 2.2. Leur comportement a respecté le critère identifié par la Cour : « Ils ont donc accompli leurs actes, obéissant en cela aux ordres de leurs supérieurs, en les considérant comme absolument nécessaires pour protéger des vies innocentes. »[18]
Même si cette position ne nous choque pas, les motifs inclus dans la jurisprudence par la Cour pour le justifier sont plus critiquables. En effet, la Cour a déclaré en substance : « Elle [la Cour] estime que le recours à la force par des agents de l’État pour atteindre l’un des objectifs énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 (art. 2-2) de la Convention peut se justifier au regard de cette disposition (art. 2-2) lorsqu’il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l’époque des événements, mais qui se révèle ensuite erronée. »[19]
Le deuxième cas nommé est le cas « Da Silva Armani ».[20] Dans ce dernier cas, la Cour donnera plus de précisions sur deux notions interdépendantes : « (…) la principale question à se poser est celle de savoir si la personne croyait honnêtement et sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force. Pour répondre à cette question, la Cour doit vérifier le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés. Si elle conclut que la conviction n’était pas subjectivement raisonnable (c’est-à-dire que celle-ci ne reposait pas sur des raisons subjectivement valables), il est probable qu’elle aura du mal à admettre le caractère honnête et sincère de pareille conviction. »[21]
Confrontation des deux notions
Il nous semble que l’intention ou l’objectif létal qui sont au cœur de la notion de tueries ciblées — ou nous pourrions encore ajouter, plus simplement, le caractère conscient et délibéré de la décision de tuer — sont incompatibles avec les critères définis par la Cour.
En effet, la grille d’analyse de la Cour nécessite une évaluation de la situation in concreto. Le type d’évaluation nécessaire exige qu’une décision létale soit prise au « moment des faits ». C’est en effet à ce moment que l’on peut, ou plutôt doit, être en mesure d’examiner si l’acte létal est légitime, car c’est par définition à ce moment qu’il est possible et nécessaire d’examiner la nécessité absolue de tuer. C’est à ce moment que l’on peut déterminer si une autre mesure ou action, telle que l’arrestation, pourrait être prise en compte. L’exception ne peut être envisagée que dans le cas d’une nécessité absolue vérifiée « sur le terrain », ce qui correspond au danger imminent au moment de l’intervention.
Certes, de ce point de vue, pour prendre un exemple célèbre, la décision éventuelle d’abattre Oussama Ben Laden ou d’autres terroristes est absolument illégale.[22] Dans ce cas, sont violés non seulement le droit à la vie, mais aussi le droit à un procès équitable ou la présomption d’innocence.
À cet égard, nous sommes tentés de faire valoir que l’exception visée par l’article 2 de la Convention interdit par définition toute décision d’assassinat. M. Ubeda Saillard estime également que « (…) les meurtres ciblés résultant de missiles lancés par des drones ou des hélicoptères, ou des bombardements par des chars, ne peuvent par conséquent jamais être licites puisque la force est utilisée de manière préméditée dans l’objectif de tuer et qu’il n’est laissé aucune possibilité à l’individu ciblé d’être appréhendé sain et sauf ou de se rendre ».[23]
Cependant, nous souhaitons considérer cette proposition à partir d’un exemple.
Afin d’aggraver le climat de peur déjà présent, dix terroristes ont déclaré qu’ils prévoyaient de lancer une bombe sur l’Université libre de Bruxelles. Nous ignorons quand, mais sommes sures selon nos renseignements que cela devrait se produire sous 36 heures. Les terroristes sont connus et dangereux. L’autorité les a repérés et a validé le sérieux et l’imminence réelle du lancement. L’autorité peut-elle se prévaloir de l’exception de l’article 2.2 ?
L’autorité choisit une utilisation létale de la force, sélectionne les personnes visées, les terroristes ne sont pas sous leur garde physique, la décision est prise par l’autorité. L’opération est menée pour donner la mort, c’est un choix conscient et délibéré. Le but de l’opération est la suppression de la vie, l’action est préméditée. Nous sommes dans la situation d’un assassinat ciblé selon la définition que nous avons arrêtée.
L’administration demande si, agissant de cette manière, elle peut demander l’exemption prévue à l’article 2.2.
Si l’on s’en tient au critère de la préméditation, l’article 2.2 n’est pas respecté. Il apparaît clair suivant les jugements rendus jusqu’ici par la Cour, la préméditation semble difficile à concilier avec sa théorie. En outre, ce critère nous semble également essentiel pour l’interprétation de l’article 2.2.
Est-il possible de concilier les deux interprétations ? Tout en gardant le critère de la préméditation comme critère important de l’analyse, il ne devrait pas être considéré comme offensant. D’ailleurs, de ce point de vue, il ne nous semble pas que nous respections la méthode générale d’interprétation de la juridiction qui impose une appréciation in concreto.
En fin de compte, la question centrale est de savoir, pour reprendre la question posée par Guy Haarscher : « Les démocraties survivront-elles au terrorisme ?».
La pratique des assassinats ciblés nécessite de trier les réponses (légales) nécessaires ou celles qui restreignent les droits de l’homme. D’une manière peut-être caricaturale, le défi est « de ne pas disparaître » à cause d’une attaque brutale, car nous n’aurions pas pris les précautions nécessaires, mais, aussi, « de ne pas disparaître », car nous adopterions alors les méthodes des dictatures ou des groupes terroristes.
Les notions juridiques de « nécessité absolue », « danger imminent » ou plus généralement celle de « droit de légitime défense » ou de « protection des autres » sont essentielles, mais sont susceptibles d’être interprétées.
Respectant et défendant les libertés fondamentales, la CEDH a longuement réfléchi pour définir et délimiter l’exception au « droit à la vie » reconnue à l’article 2 de la Convention.
Nous espérons qu’elle maintiendra sa réflexion lorsque les cas relatifs à la pratique des assassinats ciblés lui seront soumis. Ce n’est pas une exhortation. Il s’agit plutôt de mettre en évidence les difficultés qui attendent la Cour, mais aussi tous les juristes et citoyens qui devront faire des choix cruciaux entre leur liberté et leur sécurité. La sécurité est essentielle au fonctionnement de toutes les démocraties. L’absence de sécurité soulève des inquiétudes et de la peur. La peur invite à des solutions simplistes et radicales ou, plus généralement, à des mesures d’ordre. Ces mesures d’ordre restreignent les libertés. Le paradoxe n’est pas facile à résoudre.
Les droits de l’homme sont la limite qui ne peut être violée par aucun pouvoir politique tant qu’ils définissent les droits de l’individu. En conséquence, le pouvoir ne peut pas dépasser certaines limites. « Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » écrit Montesquieu dans « De l’esprit des lois ». La question n’est pas de séparer ceux qui sont de bonne foi ou ceux qui ne le sont pas. Plus précisément, il n’y a pas de règle mathématique pour aborder la question de l’équilibre nécessaire entre liberté et sécurité. La violence légitime contre la violence illégitime, tout le monde sera d’accord, mais jusqu’à quel point ? C’est toute la question que soulève la pratique des assassinats ciblés. Nous avons exprimé notre opinion à ce sujet. En tout état de cause, cette pratique ne peut être tolérée ou acceptée, car elle contrevient à l’enseignement de la CEDH.
[1] Voy. Les affaires « M c. Danemark » (1992), « Loizidou c. Turquie » (1995), « Carlos » (1996) et « Bankovic » (2001)
[2] CEDH, 12 mai 2014, Chypre c. Turquie, no.25781/94.
[3] CEDH, 7 juillet 2011, Al Jedda c. Royaume-Uni, no.27021/08.
[4] P. Alston, Study on targeted killings, UN Report of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, 28 May 2010, A/HRC/14/24, p. 5-9.
[5] C Downes, ‘“Targeted Killings” in an Age of Terror: The Legality of the Yemen Strike’ (2004) 9 Journal of Conflict and Security Law 277, 280 ; C. Finkelstein, J. D. Ohlin, A. Altman (eds.), Targeted Killings. Law and Morality in an Asymmetrical World, Oxford University Press, New York: 2012; S R David, ‘Fatal Choices: Israel’s Policy of Targeted Killing’ (2003) 2 Review of International Affairs 138, 2.
[6] N. Melzer, Targeted Killing in International Law, Oxford University Press, Oxford: 2008, pp.3-5.
[7] Notez que cette definition est originellement rédigée sous la plume d’un auteur anglophone. Il s’agit ici d’une traduction de l’auteur de la présente contribution.
[8] I Brownlie, Principles of public international law., 6th ed.,2003,48
[9] L Doswald-Beck, ‘The Right to Life in Armed Conflict: Does International Humanitarian Law provide all the Answers?’, in: 88 Int’l Rev. Red Cross (2006), No. 864, 881-904, 894
[10] CEDH, 27 septembre 1995, McCann et autres c Royaume-Uni, no. 18984/91, §46.
[11] CEDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, no. 5856/72, §31.
[12]CEDH, 27 septembre 1995, McCann et autres c Royaume-Uni, no. 18984/91.
[13] Ibid, §148.
[14] Ibid, §149.
[15] Ibid, §149.
[16] Ibid, §194.
[17] Ibid, §205.
[18] Ibid, §200.
[19] Ibid, §200.
[20] CEDH, 30 mars 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni, Req. no 5878/08. Notez qu’il ne sera pas fait d’étude plus précise de cette décision dans la mesure où celle-ci n’est pertinente qu’en ce qu’elle affine des notions déjà révélées dans la première décision approchée.
[21] Ibid, §248.
[22] Rapport du rapporteur spécial C. Heyns, op. cit. note 18, § 65. Estimant que le meurtre d’O. Ben Laden est illicite ; K. Ambos, « A-t-on ‘rendu service à la justice’ ? : la liquidation de Ben Laden sous l’œil du droit international », RSC, 2011/3, pp. 543-555 ; J. Cerone, “The Legality of the Killing of Osama Bin Laden.” Proceedings of the Annual Meeting (American Society of International Law), vol. 107, 2013, pp.47-51
[23] M. Ubeda Saillard, « Au coeur des relations entre violence et droit : la pratique des meurtres ciblés au regard du droit international », Annuaire français de droit international, 2012, p.103
Étiquette Assassinat ciblé, Contre-terrorisme, Liberté, Sécurité, Targeted killing
Statistiques et sports : de la théorie à l’exploit
amet, elementum libero eleifend sit leo Praesent libero ut