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RS 0.192.122.50 Accord du 19 mars 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Comité international de la Croix-Rouge en vue de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse
Conclu le 19 mars 1993
Entré en vigueur le 19 mars 1993
(Etat le 19 mars 1993)
Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et le Comité international de la Croix-Rouge, d’autre part,
désireux de déterminer le statut juridique du Comité en Suisse et, à cet effet, de régler leurs relations dans un accord de siège,
I. Statut, privilèges et immunités du CICR
Le Conseil fédéral suisse reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique en Suisse du Comité international de la Croix-Rouge (ci-après Comité ou CICR), dont les fonctions sont ancrées dans les Conventions de Genève de 19491 et les Protocoles additionnels de 19772, ainsi que dans les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
2 RS 0.518.521, 0.518.522
Art. 2 Liberté d’action du CICR
Le Conseil fédéral suisse garantit l’indépendance et la liberté d’action du CICR.
Les bâtiments ou parties de bâtiments et le terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés pour les besoins du CICR, sont inviolables. Nul agent de l’autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du Comité. Seul le Président ou son représentant dûment autorisé est compétent pour renoncer à cette inviolabilité.
Les archives du CICR et, en général, tous les documents, ainsi que les supports de données qui lui appartiennent ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
1. Dans le cadre de ses activités, le CICR bénéficie de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf:
dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier, par le Président du CICR ou son représentant dûment autorisé;
en cas d’action en responsabilité civile intentée contre le CICR pour dommage causé par tout véhicule lui appartenant ou circulant pour son compte;
en cas de litige opposant, en matière de rapports de service, le Comité à ses collaborateurs, anciens collaborateurs ou à leurs ayants droit;
en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par le CICR à un membre de son personnel;
en cas de litige opposant le CICR à la caisse de pension ou l’institution de prévoyance prévue à l’art. 10, paragraphe premier, du présent accord;
en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par le CICR; et
en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 22 du présent accord.
2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriété du CICR ou utilisés par le Comité à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent et la personne qui les détient, ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’exécution, d’expropriation ou de réquisition.
Art. 6 Régime fiscal
1. Le CICR, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. Toutefois, pour les immeubles, cette exonération ne s’appliquera qu’à ceux dont le Comité est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.
2. Le CICR est exonéré des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux. En ce qui concerne l’impôt fédéral sur le chiffre d’affaires, l’exonération n’est admise que pour les acquisitions destinées à l’usage officiel du Comité, à condition que le montant facturé pour une seule et même acquisition dépasse cinq cents francs suisses.
3. Le CICR est exonéré de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pourvu qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.
4. S’il y a lieu, les exonérations mentionnées ci-dessus seront effectuées par voie de remboursement, à la demande du CICR et suivant une procédure à déterminer entre le CICR et les autorités suisses compétentes.
Art. 7 Régime douanier
Le traitement en douane des objets destinés à l’usage officiel du CICR est régi par l’ordonnance du 13 novembre 19851 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers.
Art. 8 Libre disposition des fonds
Le Comité peut recevoir, détenir, convertir et transférer tous les fonds quelconques, de l’or, toutes devises, tous numéraires et autres valeurs mobilières, en disposer librement tant à l’intérieur de la Suisse que dans ses relations avec l’étranger.
Art. 9 Communications
1. Le CICR bénéficie, dans ses communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que celui assuré aux organisations internationales en Suisse, dans la mesure compatible avec la Convention internationale des télécommunications, du 6 novembre 19821.
2. Le CICR a le droit d’expédier et de recevoir sa correspondance, y compris des supports de données, par des courriers ou des valises dûment identifiés qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
3. La correspondance officielle et les autres communications officielles dûment authentifiées du CICR ne pourront pas être censurées.
1 RS 0.784.16. Voir aussi les Constitution et Conv. de l’Union internationale des télécommunications, du 22 déc. 1992 (RS 0.784.01/.02).
Art. 10 Caisse de pension
1. Toute caisse de pension ou institution de prévoyance créée par le CICR et exerçant officiellement son activité en faveur du Président, des membres du Comité ou des collaborateurs du CICR bénéficie, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique, des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le CICR en ce qui concerne ses biens mobiliers.
2. Les fonds et fondations, dotés ou non d’une personnalité juridique, gérés sous les auspices du CICR et affectés à ses buts officiels, bénéficient des mêmes exemptions, privilèges et immunités que le CICR, en ce qui concerne leurs biens mobiliers. Les fonds créés après l’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront des mêmes privilèges et immunités sous réserve de l’accord des autorités fédérales compétentes.
II. Privilèges et immunités accordés aux personnes appelées en qualité officielle auprès du CICR
Art. 11 Privilèges et immunités accordés au Président et aux membres du Comité, ainsi qu’aux collaborateurs et aux experts du CICR
Le Président et les membres du Comité, ainsi que les collaborateurs et les experts du CICR, quelle que soit leur nationalité, jouissent des privilèges et immunités suivants:
immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, même après que les personnes auront cessé leurs fonctions;
inviolabilité de tous papiers et documents.
Art. 12 Privilèges et immunités accordés aux collaborateurs non suisses
En sus des privilèges et immunités mentionnés à l’art. 11, les collaborateurs du CICR qui n’ont pas la nationalité suisse
jouissent, en ce qui concerne les facilités de change et de transfert de leurs avoirs en Suisse et à l’étranger, des mêmes privilèges que ceux reconnus aux fonctionnaires des autres organisations internationales;
jouissent, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur charge et leurs employés de maison, des mêmes facilités de rapatriement que les fonctionnaires des organisations internationales;
demeurent assujettis à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants1 et continuent de verser des cotisations à l’AVS/AI/APG, ainsi qu’à l’assurance-chômage et à l’assurance-accidents.
Art. 13 Exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution
Les personnes visées à l’art. 11 du présent accord ne jouissent pas de l’immunité de juridiction en cas d’action en responsabilité civile intentée contre elles pour dommage causé par tout véhicule leur appartenant ou conduit par elles ou en cas de contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière pouvant être réprimées par une amende d’ordre.
Art. 14 Service militaire des collaborateurs suisses
1. Un nombre limité de congés militaires (congés pour l’étranger) peut être accordé à des collaborateurs suisses exerçant des fonctions dirigeantes au siège du CICR; les bénéficiaires d’un tel congé sont dispensés des services d’instruction, des inspections et des tirs obligatoires.
2. Pour les autres collaborateurs suisses du CICR, les demandes de dispense ou de permutation de service d’instruction, dûment motivées et contresignées par l’intéressé, peuvent être soumises par le CICR au Département fédéral des affaires étrangères pour transmission au Département militaire fédéral, qui les examinera avec bienveillance.
3. Enfin, un nombre limité de dispenses de service actif sera accordé aux collaborateurs du CICR, en vue de la poursuite de l’action de l’institution même en temps de mobilisation.
Art. 15 Objet des immunités
1. Les privilèges et immunités prévus par le présent accord ne sont pas établis en vue de conférer à ceux qui en bénéficient des avantages personnels. Ils sont institués uniquement afin d’assurer, en toute circonstance, le libre fonctionnement du CICR et la complète indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leurs fonctions.
2. Le Président du CICR doit lever l’immunité d’un collaborateur ou d’un expert dans tous les cas où il estime que cette immunité entraverait l’action de la justice et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts du CICR. L’Assemblée du Comité a qualité pour prononcer la levée de l’immunité du Président ou de celle des membres.
Art. 16 Accès, séjour et sortie
Les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l’entrée sur le territoire suisse, la sortie de ce territoire et le séjour à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont appelées en qualité officielle auprès du CICR.
1. Le Département fédéral des affaires étrangères remet au CICR, à l’intention du Président, des membres du Comité et des collaborateurs, une carte de légitimation munie de la photographie du titulaire. Cette carte, authentifiée par le Département fédéral des affaires étrangères et le CICR, sert à la légitimation du titulaire à l’égard de toute autorité fédérale, cantonale et communale.
2. Le CICR communique régulièrement au Département fédéral des affaires étrangères la liste des membres du Comité et celle des collaborateurs du CICR qui sont affectés de façon durable au siège de l’organisation. Le CICR indiquera pour chacune de ces personnes la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse ou à l’étranger, ainsi que la fonction.
Art. 18 Prévention des abus
Le CICR et les autorités suisses coopéreront en tout temps en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus dans le présent accord.
Art. 19 Différends d’ ordre privé
Le CICR prendra des dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant:
de différends résultant de contrats auxquels le CICR serait partie et d’autres différends portant sur un point de droit privé;
de différends dans lesquels serait impliqué un collaborateur du CICR qui jouit, du fait de sa situation officielle, de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de l’art. 15.
III. Non-responsabilité de la Suisse
Art. 20 Non-responsabilité de la Suisse
La Suisse n’encourt, du fait de l’activité du CICR sur son territoire, aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du CICR ou pour ceux de ses collaborateurs.
Art. 22 Règlement des différends
1. Toute divergence de vues concernant l’application ou l’interprétation du présent accord, qui n’a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l’une ou l’autre partie, à un tribunal arbitral composé de trois membres, y compris son Président.
2. Le Conseil fédéral suisse et le CICR désigneront chacun un membre du tribunal arbitral.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné, à la requête des membres du tribunal arbitral, par le Président de la Cour internationale de justice ou, si ce dernier est empêché d’exercer son mandat, par le Vice-président, ou encore, en cas d’empêchement de celui-ci, par le membre le plus ancien de la Cour.
5. Le Tribunal est saisi par l’une ou l’autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.
7. La sentence arbitrale lie les parties au différend.
Fait à Berne, le 19 mars 1993, en double exemplaire, en langue française.
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères:
Pour le Comité international de la Croix-Rouge:
Le Président: Cornelio Sommaruga
RO 1993 1504
19.03.1993 PDF DOC

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 17420
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 17420Numéro NOR : CETATEXT000007670231 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;17420 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES [1] Erreur matérielle - Notion - [2] Erreur de droit.48-02-01-10[1] En omettant de tenir compte, lors de la révision d'une pension militaire de retraite, des indications figurant au dossier de l'intéressé selon lesquelles il avait accompli dans les forces françaises de l'intérieur des services lui ouvrant droit au bénéfice d'une campagne double, l'administration a commis une erreur matérielle, dont la rectification peut, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé, être demandée à tout moment.48-02-01-10[2] L'abstention par l'administration de l'application à un militaire, lors de la révision de sa pension, des dispositions d'un arrêté qui lui aurait permis de bénéficier d'une campagne simple doit être regardée comme une erreur dans l'appréciation des droits de l'intéressé, dont la rectification ne peut être obtenue, eu égard aux dispositions de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 applicable à l'intéressé que dans le délai du recours contentieux.Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DE M. ALBERT X... ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE, CONCEDEE PAR ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1944, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DONT IL RELEVE, ET SOUMISE, PAR LA SUITE, A LA PEREQUATION INSTITUEE A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1955, LA REVISION DE SA PENSION, POUR TENIR COMPTE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS DANS LA RESISTANCE ; QUE SA PENSION A ETE REVISEE PAR ARRETE DU 18 JANVIER 1956, REMUNERANT DES LORS QUINZE ANS, ONZE MOIS ET UN JOUR DE SERVICES EFFECTIFS ET QUATRE ANS, DEUX MOIS ET VINGT-TROIS JOURS DE CAMPAGNES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PENSION AINSI REVISEE NE PREND PAS EN COMPTE LE BENEFICE DE LA CAMPAGNE SIMPLE, AFFERENT A LA PERIODE DE SERVICES COMPRISE ENTRE LE 27 MARS 1941 ET LE 28 FEVRIER 1943, NON PLUS QUE LE BENEFICE DE LA CAMPAGNE DOUBLE, AFFERENT A LA PERIODE DE SERVICES COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 9 NOVEMBRE 1943 ;
SUR LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DEMANDE DE REVISION DE LA MILITAIRE DE RETRAITE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME SI LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'AINSI, LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE CONCEDEE A M. ALBERT X..., EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, NE POUVAIT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DE CETTE LOI ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'AUTORISENT LA REVISION D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QU'EN CAS D'ERREUR MATERIELLE ;
SUR L'OCTROI DE BENEFICE D'UNE CAMPAGNE DOUBLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 9 NOVEMBRE 1943 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE TENIR COMPTE, LORS DE LA REVISION DE LA PENSION DE RETRAITE DE M. X... A LAQUELLE ELLE A PROCEDE LE 18 JANVIER 1956, DES INDICATIONS FIGURANT AU DOSSIER DE L'INTERESSE SELON LESQUELLES IL AVAIT ACCOMPLI DANS LES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR DES SERVICES LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE CAMPAGNE DOUBLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 9 NOVEMBRE 1943 ; QUE CETTE OMISSION A LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT LA RECTIFICATION PEUT DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, SUR CE POINT, LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, DU MINISTRE DE LA DEFENSE ;
SUR L'OCTROI DU BENEFICE D'UNE CAMPAGNE SIMPLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 27 MARS 1941 AU 28 FEVRIER 1943 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE FAIRE APPLICATION A M. X..., LORS DE LA REVISION DE SA PENSION EN 1956, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1952 QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER, POUR CETTE PERIODE, D'UNE CAMPAGNE SIMPLE ; QUE CETTE ABSTENTION, ALORS MEME QU'ELLE NE SERAIT PAS FONDEE, NE POURRAIT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DES DROITS DE L'INTERESSE ; QUE LA RECTIFICATION D'UNE TELLE ERREUR NE POUVAIT, DES LORS, ETRE OBTENUE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, EN DEHORS DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, REJETANT LA DEMANDE DE M. ALBERT X... TENDANT A SE VOIR ACCORDER LE BENEFICE D'UNE CAMPAGNE SIMPLE POUR LES SERVICES ACCOMPLIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 27 MARS 1941 AU 28 FEVRIER 1943. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ALBERT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RELATIVES A L'OBJET DEFINI A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A MME VEUVE ALBERT X....Références : Arrêté 1944-11-14Arrêté 1952-02-11Arrêté 1956-01-18Décision 1974-02-14 Défense Decision attaquée ConfirmationLOI 1924-04-14 art. 44 par. 2LOI 1948-09-20 art. 61, art. 64, art. 65Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 17420Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. WiltzerRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 19/01/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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sonorité [infobulle_prononciationprononciationbloc prononciationprononciation400 VOIR le tableau de l’alphabet phonétique international.VOIR les principes de la transcription phonétique.VOIR l'article thématique : La prononciation du français québécois.VOIR l'article thématique : L’origine de la prononciation québécoise traditionnelle. sɔnɔʀite] infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.n. infobullegenre_f_f.f.féminin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de féminin.f.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 Caractère de ce qui est sonore; propriété de rendre, de propager un son, des sons. Sonorité d'un corps, d'une matière. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 Qualité du son, notamment d'un instrument de musique; infobulleliste_rhetorique_par_méton_par_méton.par méton.par métonymie250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé pour exprimer une réalité par un mot qui désigne un concept différent, mais lié à cette réalité par une relation de cause à effet, de contenant à contenu, de partie au tout, etc. (ex. : boire un verre pour boire le contenu du verre)par méton.; infobulleliste_grammatical_au_plur_au_plur.au plur.au pluriel250Précisions grammaticales et syntaxiquesprecisionsGrammAbréviation de au pluriel.au plur. tonalités particulières d'un son. Sonorité d’une flûte, d’un tourne-disque. Piano qui a une belle sonorité. Musique aux sonorités électroniques. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ infobulleliste_rhetorique_par_ext_par_ext.par ext.par extension250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé dans le cas d'un mot à qui l'on donne, outre son sens premier original et spécifique, un sens secondaire plus général.par ext. Sonorité d’un mot, d'une phrase. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ Qualité du timbre, du ton de la voix; infobulleliste_rhetorique_par_méton_par_méton.par méton.par métonymie250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé pour exprimer une réalité par un mot qui désigne un concept différent, mais lié à cette réalité par une relation de cause à effet, de contenant à contenu, de partie au tout, etc. (ex. : boire un verre pour boire le contenu du verre)par méton.; infobulleliste_grammatical_au_plur_au_plur.au plur.au pluriel250Précisions grammaticales et syntaxiquesprecisionsGrammAbréviation de au pluriel.au plur. tons particuliers que prend la voix. Sonorité agréable d'une voix. « Depuis que tu es amoureux, tu ne sais pas toujours ce que tu dis, mais ta voix a des sonorités si douce » noticeLaure_Conan.bio.xmlLaure_Conan_bio_xmlLaure ConanAngéline de MontbrunSaint-Laurent, Bibliothèque québécoise, 1990, 178 p. [1re éd., 1884] javascript:return naviguerVers('')(L. Conan, 1884). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance3 Caractère d'un lieu, d'une atmosphère qui renvoie bien les sons; qualité acoustique d'un local. Bonne, mauvaise sonorité. Sonorité d’une salle. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance4 infobulleliste_technolectal_phonét_phonét.phonét.phonétique250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.phonét. Présence de la vibration des cordes vocales dans l’articulation d’un son du langage. Sonorité d’une consonne.
infobulledef_sous_entree_in_TLFin_TLFin TLFiin Trésor de la langue française informatisé400sonoritéCet article s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans le TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.
infobulle_étymologieétymologierubrique étymologiquerubrique étymologique400La rubrique étymologique, s’il y a lieu, peut contenir les ou un des éléments suivants :la date de la 1re attestation du mot en entrée;l’étymon, c’est-à-dire la forme à l’origine du mot de l’entrée;la langue ou le dialecte d’où provient l’étymon;le sens de l’étymon;la source d’où proviennent les informations de la rubrique étymologique, sous une forme abrégée;un complément d’information encyclopédiqueVOIR La rubrique étymologique, principes généraux.ÉTYMOLOGIEVers 1380; du bas latin sonoritas.


text:
RS 0.142.114.272 Accord du 7 juillet 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
0.142.114.272
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
Conclu le 7 juillet 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 2011
(Etat le 22 avril 2011)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie
(ci-après: les Parties contractantes),
considérant les relations amicales entre les Parties contractantes,
désireux de renforcer encore leurs relations amicales en facilitant l’entrée sur leurs territoires respectifs des titulaires d’un passeport diplomatique ou de service de la Confédération suisse ou de la République d’Indonésie,
en vertu des lois et réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs,
Art. 1 Suppression de l’obligation du visa
1. Les ressortissants indonésiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable n’ont pas besoin d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire de la Confédération suisse, pour transiter par ce territoire ou pour y séjourner pour une durée n’excédant pas 90 (nonante) jours, à compter de la date de la première entrée, par période de 6 (six) mois.
Lorsque l’entrée sur le territoire de la Suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de 90 jours (nonante) commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.
2. Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable n’ont pas besoin d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire de la République d’Indonésie, pour transiter par ce territoire ou pour y séjourner pour une durée n’excédant pas 30 (trente) jours, à compter de la date de chaque entrée.
Art. 2 Durée de validité des passeports
La durée de validité d’un passeport diplomatique ou de service des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties contractantes doit être d’au moins 6 (six) mois à compter de la date d’entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante.
1. Les ressortissants des deux Parties contractantes sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toute la législation en vigueur sur le territoire de l’autre Partie contractante pendant leur séjour.
2. Le présent Accord n’affecte pas les lois et les réglementations en vigueur des Parties contractantes concernant la sécurité nationale et l’entrée, le séjour et le mouvement des étrangers.
3. Les Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou d’abréger le séjour de personnes considérées comme indésirables ou susceptibles de présenter un danger pour la paix publique, l’ordre public, la santé publique ou la sécurité nationale.
Art. 4 Conditions d’entrée et de sortie
Les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable de l’une des Parties contractantes peuvent entrer sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante ou quitter ce territoire en tout point autorisé à cet effet par les autorités compétentes en matière d’immigration, sans aucune restriction à l’exception de celles prévues dans les dispositions relatives à la sécurité, aux migrations, aux douanes, à la santé ou dans d’autres dispositions qui peuvent être légalement appliquées aux titulaires de tels passeports valides.
Art. 5 Visa pour les membres des missions diplomatiques ou consulaires
1. Les ressortissants indonésiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable et qui sont désignés comme faisant partie d’une mission diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Confédération suisse sont tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la Confédération suisse avant leur arrivée. Les membres de la famille des ressortissants indonésiens visés plus haut qui sont des ressortissants indonésiens et sont titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, qui vivent dans le même ménage et qui sont reconnus comme membres de la famille par les autorités suisses sont également tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la Confédération suisse.
2. Les ressortissants suisses titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable et qui sont désignés comme faisant partie d’une mission diplomatique ou consulaire sur le territoire de la République d’Indonésie sont tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la République d’Indonésie avant leur arrivée. Les membres de la famille des ressortissants suisses visés plus haut qui sont des ressortissants suisses et sont titulaires d’un passeport diplomatique ou de service valable, qui vivent dans le même ménage et qui sont reconnus comme membres de la famille par les autorités indonésiennes sont également tenus d’obtenir un visa d’entrée approprié auprès de l’Ambassade de la République d’Indonésie.
Art. 6 Notification des spécimens
1. Les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.
2. En cas d’introduction d’un nouveau passeport diplomatique ou de service, de même qu’en cas de modifications des passeports existants, les autorités compétentes de la Partie contractante concernée informent les autorités compétentes de l’autre Partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique, de tout changement apporté à ces documents et transmettent les nouveaux spécimens au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation officielle.
Art. 7 Perte ou dégradation de passeports
Au cas où un ressortissant de l’une des Parties contractantes perd ou endommage son passeport diplomatique ou de service sur le territoire du pays de l’autre Partie contractante, la mission diplomatique ou le bureau consulaire du pays dont il a la nationalité émettra pour la personne concernée, conformément à la législation de son pays, un document lui permettant de retourner dans le pays de sa nationalité et informera simultanément l’autre Partie contractante par la voie diplomatique.
Art. 8 Suspension
1. Chaque Partie contractante se réserve le droit, pour des raisons de sécurité d’Etat, d’ordre public, de santé publique, ou d’autres raisons graves, de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord.
2. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante. Elle prend effet à la date de réception de cette notification par l’autre Partie contractante. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension.
Art. 9 Amendements
Le présent Accord peut être amendé ou révisé si les deux Parties contractantes conviennent mutuellement par écrit qu’une modification est nécessaire. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. 1 de l’art. 11 du présent Accord et constitue une partie intégrante du présent Accord.
Tout litige ou différend découlant de l’application des dispositions du présent Accord sera résolu à l’amiable par des consultations ou des négociations entre les Parties contractantes.
1. Le présent Accord entre en vigueur 30 (trente) jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l’accomplissement de toutes les formalités requises à cette fin, prévues par leur législation nationale.
2. Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée, à moins qu’une Partie contractante décide de le dénoncer en notifiant sa décision par écrit, par la voie diplomatique, à l’autre Partie contractante, au moins 30 (trente) jours avant la date prévue pour la dénonciation.
En foi de quoi les deux soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Jakarta, le 7 juillet 2010, en deux exemplaires, en langue française, anglaise et indonésienne, tous les textes faisant également foi. En cas de divergences d’interprétation, le texte anglais prévaut.
RO 2011 1329
22.04.2011 PDF DOC
Accord du 7 juillet 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service

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BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-20120912
130-Chapitre 13 : Crédit d'impôt famille
I. Calcul du crédit d'impôt famille
A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément au II de l'article 244 quater F du CGI , les subventions publiques (versées, par exemple, par une collectivité locale, une caisse d'allocations familiales...etc.) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 10-12/09/2012)
L'ensemble de ces subventions doit être déduit de la base du crédit d'impôt afférent à l'année au titre de laquelle elles ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 20-12/09/2012)
Étant donné qu'il existe deux taux de crédit d'impôt (50 % et 25 %), il convient de déterminer les modalités de déduction des subventions publiques perçues pour chaque catégorie de dépenses :
- pour les subventions perçues qui peuvent être directement rattachées à une dépense particulière, celles-ci doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt calculé au titre de la dépense à laquelle elles sont rattachées ;
- pour les subventions perçues qui ne peuvent pas être rattachées à une dépense particulière, elles doivent être réparties entre chaque catégorie de dépenses éligibles au prorata du montant de celles-ci.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 30-12/09/2012)
Exemple : Soit une entreprise qui en 2011 perçoit une subvention du Conseil général de 5.000 ¤ pour la création d'une crèche dans l'entreprise.
L'entreprise engage en 2011 22 000 ¤ de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit :
- 20.000 ¤ au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ;
- 2.000 ¤ en vue de permettre l'acquisition de chèques emploi service universel (CESU) par ses salariés.
Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense.
Dans l'hypothèse où une autre collectivité publique ou organisme verserait à l'entreprise une subvention de 3 000 ¤ en vue de permettre aux salariés de l'entreprise ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, cette subvention ne pourrait être directement rattachée à une dépense particulière. La subvention de 3 000 ¤ devra donc être répartie au prorata du montant des dépenses éligibles engagées, soit :
- 2.727 ¤ (3.000 * (20.000 / 22.000) ) au titre des dépenses relatives à la création de la crèche ;
- 273 ¤ (3.000* (2.000 / 22.000)) au titre des dépenses relatives à l'aide financière permettant l'acquisition de chèque emploi service universel (CESU).
Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise au titre des dépenses exposées en 2011 est donc égal à (20.000 – 5.000 – 2.727) x 50 % + (2.000 – 273) x 25 % = 6 568 ¤.
B. Taux applicables aux catégories de dépenses éligibles
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 40-12/09/2012)
Selon les dispositions du I de l'article 244 quater F du CGI , il existe deux taux de crédit d'impôt pour les dépenses visées au BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 70 et suivants .
Chaque catégorie de dépenses fait l'objet d'un taux spécifique de crédit d'impôt :
- les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § n° 90 et suivants ) sont éligibles au crédit d'impôt au taux de 50 % ;
- les dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l' article L. 7233-4 du code du travail et à l' article L. 7233-5 du code du travail ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 25 %.
C. Plafonnement du crédit d'impôt
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 50-12/09/2012)
En vertu du III de l'article 244 quater F du CGI , le crédit d'impôt famille est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés (cf. infra, § n° 90 à 210), à 500 000 ¤ par an.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 60-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies YA de l'annexe III au CGI , le crédit d'impôt famille est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 70-12/09/2012)
Exemple n° 1 : L'entreprise A, dont l'exercice clôture au 30 juin de chaque année, a engagé au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise (cf. BOI-BIC-RICI-10-130-10 au § 580 ) pour un montant de 1 M ¤, soit 200 000 ¤ pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et 800 000 ¤ pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Pour la période antérieure au 1er juillet 2010, l'entreprise n'avait pas engagé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Au 30 juin 2011, l'entreprise A calculera le crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 en prenant en compte les dépenses engagées en 2010 (200 000 x 25%, soit 50 000 ¤).
De même, au 30 juin 2012 les dépenses exposées au cours de l'année 2011 par l'entreprise A constitueront la base du crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2011-2012.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 80-12/09/2012)
Exemple n° 2 : Les données de l'exemple n° 1 ci dessus sont reprises à l'exception des éléments suivants.
L'entreprise A a engagé entre le 1 er janvier 2010 et le 30 juin 2010 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 100 000 ¤.
Au 30 juin 2011, son crédit d'impôt famille imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice 2010-2011 sera égal à (100 000 ¤ + 200 000 ¤) x 25%, soit 75 000 ¤.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 90-12/09/2012)
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI , à l' article 238 bis L du CGI , à l' article 239 ter du CGI , et à l' article 239 quater A du CGI ainsi que les groupements mentionnés à l' article 238 ter du CGI , à l' article 239 quater du CGI , à l' article 2 39 quater B du CGI , à l' article 239 quater C du CGI et à l' article 239 quinquies du CGI ne peuvent, en l'absence d'option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 100-12/09/2012)
Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt famille, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 110-12/09/2012)
Le montant du plafond du crédit d'impôt est, comme pour toutes les entreprises, de 500 000 ¤ par an et par entreprise. Le crédit d'impôt calculé par une société de personnes n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés est donc soumis à un double plafond :
- au niveau de l'entreprise elle-même dans les conditions de droit commun ;
- au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus ; c'est-à-dire que le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 500 000 ¤.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 120-12/09/2012)
Exemple : La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital.
Au titre de 2011, la SNC D a déterminé un crédit d'impôt famille d'un montant de 1 000 000 ¤. La société A a déterminé pour son propre compte un crédit d'impôt égal à 300 000 ¤. La société B n'a pas réalisé de dépenses éligibles au crédit d'impôt famille et ne bénéficie donc d'aucun crédit d'impôt en propre.
Le crédit d'impôt de la SNC D est plafonné à 500 000 ¤. C'est ce montant qui servira de base à la répartition du crédit d'impôt entre les associés, à hauteur de 300 000 ¤ pour la société A (500 000 x 60 %) et 200 000 ¤ pour la société B (500 000 ¤ x 40 %).
Le montant global de crédit d'impôt de la société A s'élève donc à 600 000 ¤ (300 000 ¤ + 300 000 ¤), plafonné à 500 000 ¤.
La société B quant à elle bénéficiera d'un crédit d'impôt de 200 000 ¤.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 130-12/09/2012)
Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l'article 244 quater F du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 150-12/09/2012)
La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l'exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l'exploitation...).
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 170-12/09/2012)
Exemple : Le capital de la SNC A est détenu par trois associés comme suit :
- la société anonyme B, qui n'a pas engagé directement des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille : 50 % ;
- M. X, personne physique participant à l'exploitation : 30 % ;
- Mme X, son épouse, qui ne participe pas à l'exploitation : 20%.
La SNC A a réalisé en 2011 des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour un montant de 10 000000 ¤ donnant droit à un crédit d'impôt de 25 % x 10 000 000 ¤ = 2 500 000 ¤, plafonné à 500 000 ¤.
La SNC A ne pouvant utiliser elle-même le crédit d'impôt, elle le transfère à la société anonyme B (pour 50 % x 500 000 ¤ = 250 000 ¤) et à M. X (pour 30 % x 500 000 ¤ = 150 000 ¤). En revanche, Mme X, simple apporteuse de capitaux, ne peut utiliser tout ou partie du crédit d'impôt.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 180-12/09/2012)
Le montant et le plafond du crédit d'impôt famille sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d'impôt est plafonné à 500 000 ¤ au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n'est pas plafonné pour la détermination du crédit d'impôt global du groupe par la société mère.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 190-12/09/2012)
En effet, conformément aux dispositions codifiées au f du 1 de l'article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater F du CGI .
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 200-12/09/2012)
Exemple : Les entreprises B, C et D sont membres du groupe fiscal dont A est la société mère. Les sociétés A, B, C et D ont engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille au titre de l'aide financière de l'entreprise pour les montants suivants :
Dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Crédit d’impôt avant plafond
Crédit d’impôt après plafond
500 000 ¤
Les crédits d'impôt, calculés au niveau des sociétés filiales, sont imputés sur l'impôt sur les sociétés dû par la société mère A, seule redevable de l'impôt, à hauteur de 750 000 ¤ (250 000 ¤ + 500 000 ¤).
II. Utilisation du crédit d'impôt famille
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 210-12/09/2012)
En application de l' article 199 ter E du CGI et de l' article 220 G du CGI , le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt susvisé.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 220-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies YA de l'annexe III au CGI , le crédit d'impôt famille est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de l'année civile.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 230-12/09/2012)
Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, l'imputation se fait sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a engagé ses dépenses éligibles au crédit d'impôt famille (cf. nos 60 et suivants ).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 240-12/09/2012)
Dans tous les cas, l'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 250-12/09/2012)
L' article 49 septies YB de l'annexe III au CGI prévoit que le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 260-12/09/2012)
Le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt famille ne peut être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 270-12/09/2012)
Conformément à l' article 199 ter E du CGI et à l' article 220 G du CGI , lorsque le montant du crédit d'impôt famille déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.
Remarque : Il s'agit du crédit d'impôt après application du plafond.
A. Cessation de l'entreprise
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 280-12/09/2012)
En cas de cessation, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille engagées par l'entreprise entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. § n° 270).
B. Fusion ou opération assimilée
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 290-12/09/2012)
Rappel : Le solde de crédit d'impôt famille qui ne peut être imputé sur l'impôt dû (en cas d'insuffisance ou d'absence d'impôt) étant immédiatement restituable, il ne constitue pas une créance sur l'État - à la différence du crédit d'impôt recherche - susceptible d'être transférée.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 300-12/09/2012)
Deux situations doivent être distinguées selon que l'opération est réalisée avec ou sans effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse. Le fait que l'opération de fusion soit placée ou non sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI est sans incidence sur le sort du crédit d'impôt.
1. Fusion intervenant en cours d'année, sans effet rétroactif
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 310-12/09/2012)
En cas de fusion sans effet rétroactif, le crédit d'impôt famille ne peut être transféré à la société absorbante.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 320-12/09/2012)
Ainsi, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, dépose la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt famille pour le compte de la société absorbée et, le cas échéant, sa propre déclaration de crédit d'impôt famille. Chaque société bénéficiera donc du plafond de 500 000 ¤ prévu au III de l'article 244 quater F du CGI .
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 330-12/09/2012)
Exemple : La société A absorbe la société B le 1 er août N sans effet rétroactif. Les sociétés A et B ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI . La société B a comptabilisé du 1er janvier au 31 juillet N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 700 000 ¤. Parallèlement, la société A a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 ¤.
La société A déposera pour le compte de la société B la déclaration de crédit d'impôt famille de cette dernière d'un montant de 700 000 ¤, plafonné à 500 000 ¤. Par la suite, lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, la société A déposera sa propre déclaration de crédit d'impôt famille d'un montant de 800 000 ¤, plafonné à 500 000 ¤.
2. Fusion réalisée avec un effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société apporteuse
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 340-12/09/2012)
En cas de fusion avec effet rétroactif, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille comptabilisées chez la société absorbée sont, du fait de la rétroactivité, reprises dans la comptabilité de la société absorbante et prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt famille de cette dernière. L'entreprise absorbante déposera alors une seule déclaration spéciale avec application d'un plafond unique de 500 000 ¤.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 350-12/09/2012)
Exemple : La société X absorbe la société Y le 1 er septembre N avec effet rétroactif au 1 er janvier N. Les deux sociétés ont des exercices qui coïncident avec l'année civile. Cette opération n'est pas placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI . La société Y a comptabilisé du 1er janvier au 31 août N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant total de 300 000 ¤. Corrélativement, la société X a comptabilisé au titre de l'année N des dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt famille d'un montant de 400 000 ¤.
La société X, qui reprend dans ses écritures comptables les dépenses engagées par la société Y du fait de la fusion, déposera une seule déclaration de crédit d'impôt famille au titre des dépenses engagées en N par elle-même et par la société Y. Le montant du crédit d'impôt s'établit alors comme suit : 300 000 + 400 000 = 700 000 ¤, plafonné à 500 000 ¤.
C. Scission et apport partiel d'actif
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 360-12/09/2012)
Comme il est précisé au § n° 290, le solde excédentaire du crédit d'impôt famille ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée.
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 370-12/09/2012)
Par ailleurs, le crédit d'impôt famille n'est pas accordé en fonction de l'activité de l'entreprise. Ainsi, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt ne peuvent être rattachées à une branche complète d'activité.
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 380-12/09/2012)
Pour ces deux motifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt famille ne peuvent être transmises dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif ou de scission.
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 390-12/09/2012)
Les obligations déclaratives relatives au crédit d'impôt famille sont prévues à l'article 49 septies YC de l'annexe III au CGI .
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 400-12/09/2012)
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration spéciale ( imprimé N°2069-FA-SD accessible en ligne ) à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt famille dont bénéficie l'entreprise au titre des dépenses qui permettent à ses salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Un exemplaire de cette déclaration doit être transmis dans le même délai au Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale).
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 410-12/09/2012)
Les entreprises individuelles doivent déposer une déclaration spéciale (cf. § n° 400) avec leur déclaration de résultat. Le montant de crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans une case prévue à cet effet, sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel devra reporter, sur sa déclaration de revenus, dans une case prévue à cet effet, le montant du crédit d'impôt.
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 420-12/09/2012)
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater F du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 430-12/09/2012)
Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt famille propre, étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI , peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux (cf. paragraphe n° 90 à 170 ) :
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt famille au titre de dépenses effectuées directement par lui ou bien bénéficie de quote parts de crédit d'impôt famille dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt famille (cf. § n° 400) prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt famille dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt famille (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé portera le montant de la quote part de crédit d'impôt famille calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumis à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 440-12/09/2012)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale mentionnée au § n° 400 avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés ( imprimé déclaratif n° 2572 accessible en ligne ), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 450-12/09/2012)
Par ailleurs, s'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI .
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-130-20-§ 460-12/09/2012)
Enfin, toutes les entreprises doivent déposer un exemplaire de la déclaration spéciale prévue au paragraphe n° 400 auprès du Ministre chargé de la famille (Délégation générale de la cohésion sociale). Cet exemplaire devra être adressé dans le même délai que l'exemplaire destiné à l'administration fiscale.

matches:
l'article 244
l'article 244
l'article 244
§ 580
l'article 8
l'article 244
l'article 156
l'article 156
l'article 223
l'article 244
l'article 49
l'article 156
l'article 223