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BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-20120912
A. Établissements de crédit concernés par le crédit d'impôt dit « éco-prêt à taux zéro »
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 1-12/09/2012)
Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro codifié à l' article 244 quater U du CGI est un dispositif institué au profit des établissements de crédit mentionnés à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 10-12/09/2012)
Pour bénéficier du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro, les établissements de crédit doivent avoir conclu une convention avec l'État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'environnement. Cette convention autorise les établissements de crédit à distribuer des avances remboursables sans intérêt pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale conformément aux dispositions des articles R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation et R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 20-12/09/2012)
Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro est attribué à raison d'avances remboursables sans intérêt émises afin de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements utilisés ou destinés à être utilisés comme habitation principale.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 30-12/09/2012)
L'avance remboursable peut être octroyée aux emprunteurs suivants (cf. 3 du I de l'article 244 quater U du CGI ) :
- des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique.
- soit pour le compte du syndicat de copropriété dont est membre l'emprunteur sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ;
- soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété dont est membre l'emprunteur sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie le logement.
2. Logements éligibles
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 40-12/09/2012)
L'avance remboursable peut être octroyée pour financer des travaux dans les logements achevés avant le 1er janvier 1990, situés sur le territoire national et utilisés, ou destinés à être utilisés, comme résidence principale ( cf. 1 du I de l'article 244 quater U du CGI et art icle R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 50-12/09/2012)
Le logement pour lequel l'avance remboursable est octroyée doit être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Cette condition est exigée soit de l'emprunteur, soit des personnes destinées à occuper ce logement lorsque celui-ci est donné en location, soit de l'associé personne physique lorsque l'emprunteur est une société civile satisfaisant aux conditions prévues au 2° ou du 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI et que le logement est mis à disposition de cet associé.
Conformément à l' article R. 318-7 du code de la construction et de l'habitation , est considéré comme résidence principale un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement.
La définition de l'habitation principale n'est donc pas la même que celle applicable en matière de plus-values immobilières ( article 150 U, II du CGI ).
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 60-12/09/2012)
L'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois à compter de la « date de clôture de l'avance » (la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés, dans la limite de deux ans à compter de la date de l'émission de l'offre de prêt).
La condition relative à l'utilisation du logement en tant que résidence principale doit être satisfaite aussi longtemps que l'avance n'est pas intégralement remboursée. Ainsi, un logement pour lequel une avance a été émise ne peut être ni transformé en locaux professionnels, ni affecté à la location saisonnière, ni utilisé comme résidence secondaire pendant la période qui court de l'émission de l'avance à la fin de son remboursement sous peine de remboursement intégral du capital de l'avance restant dû ( article R. 319-3 du code de la construction et de l'habitation ). La survenance d'une de ces situations doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit.
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 70-12/09/2012)
L'avance remboursable peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie suivants (cf. article 244 quater U-I-2 du CGI , article R319-16 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 30 mars 2009 ) :
-Soit des travaux correspondant à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
Pour que les travaux précités soient éligibles au dispositif, des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter. Ces exigences sont définies dans l' arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 80-12/09/2012)
Pour chacune des actions constituant le « bouquet de travaux » correspondant aux combinaisons mentionnées au 1° de l' article 244 quater U I-2 du CGI , des exigences de performance énergétiques des équipements, produits et ouvrages mis en place sont à respecter et sont définies au titre I de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
A titre d'exemple, il est donc possible de bénéficier du prêt en composant un bouquet de travaux constitué :
- de l'isolation des murs du logement, sous réserve de mettre en ½uvre un isolant présentant une résistance thermique R, supérieure ou égale à 2,8 (m².K)/W ;
- et du remplacement des fenêtres du logement par des fenêtres performantes qui doivent présenter un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K).
Les caractéristiques de performance des produits ou équipements utilisés sont définies au sein de l' arrêté du 30 mars 2009 (en particulier en annexe 2).
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 100-12/09/2012)
La valeur de consommation maximale d'énergie du bâtiment à atteindre est définie par le titre II de l' arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Pour le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment, on retient la consommation telle que définie à l' article 9 de l' arrêté du 13 juin 2008 , c'est-à-dire :
- la surface du bâtiment prise en compte est la surface de plancher hors ½uvre nette au sens de l' article R. 112-2 du code de l'urbanisme ;
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 110-12/09/2012)
Les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie doivent respecter les conditions prévues par l' arrêté du 30 mars 2009 (titre III) , c'est-à-dire correspondre à des dispositifs d'assainissement respectant les conditions de l' article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 140-12/09/2012)
En application du 7 du I de l’article 244 quater U du CGI modifié par le 1° du II de l'article 81 de la loi de finances pour 2012 , les dépenses de travaux financées par une avance remboursable au titre de l’éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur du développement durable (CIDD) prévu à l’ article 200 quater du CGI .
Remarque : Pour rappel, cette même possibilité existait pour les bénéficiaires d'una avance émise avant le 1er janvier 2011 lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n'excédait pas 45 000 ¤ l'avant dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.
Cette possibilité de cumul est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- condition de ressources :
Le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur au sens du IV de l’article 1417 du CGI (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 30 000 ¤ l’avant dernière année précédant celle de l’offre de l’avance.
Ce plafond est fixé à 30 000 ¤ par l’ article 49 septies ZZE bis de l’annexe III du CGI .
Pour l’appréciation de la condition tenant au montant du revenu fiscal de référence, il y a lieu de tenir compte des indications mentionnées au BOI-IR-RICI-280-10-10 au § 110 . La composition du foyer fiscal de l'emprunteur est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt.
La possibilité de cumuler le bénéfice d’un éco-prêt à taux zéro et du CIDD s’applique également lorsque le propriétaire du logement est une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte correspond à celui du foyer fiscal de l’associé de la société civile qui demande le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater du CGI .
- condition d'éligibilité des travaux :
En outre, pour bénéficier du cumul entre l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt de l’ article 200 quater du CGI il est nécessaire de s’assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité de chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible.
Cette possibilité de cumul s'applique aux dépenses de travaux financées par une avance remboursable dont l’offre de prêt est émise à compter du 1er janvier 2012.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 150-12/09/2012)
Exemple : M. et Mme Durand sont propriétaires d’un logement achevé en 1980 qu’ils occupent à titre de résidence principale. Ils souhaitent réaliser des travaux leur permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale au regard de la consommation d’énergie du logement. Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, composé de M. et Mme Durand, est de 28 000 ¤ au titre de l’année 2010.
Un devis est réalisé par un professionnel pour un montant total de 24 000 ¤. Il est notamment prévu l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique de parois opaques par l’intérieur et d’installer une pompe à chaleur air-eau. Le coût total de l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique de parois opaques s’élève, après application des plafonds par mètre carré de parois opaques isolées, à 4 000 ¤ TTC et le coût de fourniture de la pompe à chaleur (coût du matériel uniquement) s’élève à 8 000 ¤. Les caractéristiques thermiques des matériaux d’isolation thermique de parois opaques et de la pompe à chaleur satisfont aux conditions d’application de l’éco-prêt à taux zéro et du CIDD. De plus, dès lors que ces deux dépenses correspondent à la réalisation d’un bouquet de travaux, au sens du 5bis de l’ article 200 quater du CGI , le taux du crédit d’impôt sur le revenu applicable à chacun de ces équipements sera majoré de 10 points, avant application du « rabot » prévu à l’ article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 )
Étant donné que toutes les conditions prévues pour le cumul des deux dispositifs sont réunies, M. et Mme Durand pourront bénéficier en 2013, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2012, du CIDD pour l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique de parois opaques, sur une base de 4 000 ¤ de dépenses et avec un taux majoré de 23 % (après application du « rabot »), soit un crédit d’impôt de 920 ¤. Ils pourront également bénéficier en 2013, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2012, du crédit d’impôt prévu pour l’installation de la pompe à chaleur, sur une base de 8 000 ¤ de dépenses et avec un taux majoré de 23 % (après application du « rabot »), soit un crédit d’impôt de 1 840 ¤. Soit un montant total de crédit d’impôt de 2 760 ¤.
Remarque : Dans la limite du plafond pluriannuel de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal, apprécié au titre d’une période de cinq années consécutives (4 de l’article 200 quater du CGI), soit, au cas particulier, sur la période 2008-2012.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 160-12/09/2012)
Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par logement ( Art 244 quater U-I-6 du CGI ). Un emprunteur ne peut donc bénéficier que d'une seule avance remboursable par logement, que les travaux soient effectués pour le compte de l'emprunteur dans le logement ou pour le compte du syndicat de copropriété dont l'emprunteur est membre.
Le montant de l'avance peut être modifié par accord de l'établissement de crédit et de l'emprunteur. Cette modification s'effectue dans la limite du plafond applicable aux travaux éligibles réalisés. Elle n'est pas de nature à remettre en cause le principe d'unicité de l'avance remboursable. Cette modification peut par exemple résulter d'une variation du nombre d'actions dans le cas d'un bouquet de travaux (avec un minimum de deux) ou d'un dépassement du montant des travaux par rapport au devis. En revanche, il n'est pas possible de changer de catégorie de travaux entre un bouquet de travaux, des travaux d'assainissement et des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique minimale du logement.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 170-12/09/2012)
Préalablement à la réalisation des travaux, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande les éléments suivants visés à l' article R319-19 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 mars 2009 :
- le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI , du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI (cumul avec le crédit d'impôt sur le revenu) ;
- le descriptif des travaux prévus et l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attributions définies à l' article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ;
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 180-12/09/2012)
L'emprunteur transmet dans le délai de deux ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable le descriptif des travaux réalisés, l'ensemble des factures détaillées associées et le montant définitif des travaux réalisés, justifiant que les travaux respectent les dispositions définies à l' article R. 319-19 du code de la construction et de l' habitation . Le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement.
Ces justifications sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné dans l' arrêté du 30 mars 2009 .
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 190-12/09/2012)
Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux éligibles dans la limite des plafonds suivants en fonction des travaux réalisés ( articles R. 319-5 du code de la construction et de l'habitation et R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation ) :
- 20 000 ¤ pour les bouquets de travaux comportant deux des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- 30 000 ¤ pour les bouquets de travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ;
- 30 000 ¤ pour les travaux prévus au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale) ;
- 10 000 ¤ pour les travaux prévus au 3° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif).
Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 ¤ par logement ( article 244 quater U, I, 4 du CGI ).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 200-12/09/2012)
Les dépenses afférentes aux travaux éligibles qui peuvent être couvertes par l'avance remboursable sont les suivantes ( article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ) :
- coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux éligibles ( article R. 319-18 du code de la construction et de l'habitation ).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 210-12/09/2012)
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance (article R. 319-2 du code de la construction et de l'habitation ).
Remarque : l a date de clôture de l'avance est celle à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés conformément au 5 du I de l'article 244 quater U du CGI , dans la limite de 2 ans à compter de la date d'octroi de l'avance.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des autres conditions prévues d'application du dispositif et sous réserve d'acceptation par l'établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis ( article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation ).
Toutefois, aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance passé un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance ( article R. 319-6 du code de la construction et de l'habitation) .
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 220-12/09/2012)
Conformément à l’ article 244 quater U du CGI (au 9 du I), modifié par le 2° du II de l'article 81 de la loi de finances pour 2012 , la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois (soit 10 ans).
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 230-12/09/2012)
Les travaux pouvant bénéficier d’une durée maximale de remboursement de 180 mois sont ceux pour lesquels s’applique le plafond du montant de l’avance remboursable de 30 000 ¤ par logement. Les établissements de crédit ne peuvent octroyer des avances remboursables sans intérêt d’une durée de remboursement supérieure à 120 mois pour d’autres types de travaux que ceux cités précédemment.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 240-12/09/2012)
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement dont la durée minimum peut être égale, à la demande de l'emprunteur, à 36 mois (cf. articles R 319-8 du code de la construction et de l'habitation et R 319-22 du code de la construction et de l'habitation ).
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 250-12/09/2012)
Remarque ( rappel des dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2012) : la durée de remboursement de base de l’éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois ; cette durée peut être diminuée, dans la limite de 36 mois, à la demande de l’emprunteur et augmentée, dans la limite de 180 mois, à la demande de l’emprunteur et sous réserve d’acceptation de l’établissement de crédit (articles R. 319-8 et R. 319-22 du code de la construction et de l’habitation). Si la durée est augmentée, le crédit d’impôt au bénéfice de l’établissement de crédit demeure calculé sur la base d’un prêt d’une durée de 120 mois.
Les dispositions prévues à l' article 244 quater U du CGI s'appliquent aux avances remboursables pour lesquelles une offre de prêt est émise par l'établissement de crédit à compter du 1er avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013.

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l'article 244
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§ 110
l'article 1417
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l'article 244
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Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO. Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, - PDF
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1 Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO Version du 9 mai 008 Le Comité directeur de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du octobre 199, vu l ordonnance fédérale sur les filières d études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, du septembre 00, vu les directives du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées (CHES) pour la mise en œuvre de la déclaration de Bologne dans les hautes écoles spécialisées et pédagogiques, du décembre 00, vu les Best practice et recommandations de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées (CSHES) sur la conception de filières d études échelonnées, de juillet 00, vu les recommandations de la CSHES sur la structuration de la formation continue dans les HES, du novembre 00, vu les recommandations de la CSHES sur les filières de formation continue sanctionnée par un master : vérification et ratification par les HES, du 1 septembre 00, vu les recommandations de la CSHES sur la formation continue dans les HES, du janvier 00, vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier 199, vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S), du juillet 001, arrête : Champ d application Art. premier 1 Les présentes directives fixent les dispositions cadres relatives aux études menant aux titres de formation continue dans les écoles et sites de la HES-SO et de la HES-S (ci-après HES-SO), à savoir : 1) Certificate of Advanced Studies (CAS) ; ) Diploma of Advanced Studies (DAS) ; ) Master postgrade : a) Master of Advanced Studies (MAS) ; b) Executive Master of Business Administration (EMBA). Les cours de perfectionnement et de formation continue (journées isolées, participation ouverte, attestation de participation) ne sont pas réglementés par la HES-SO. Page 1/
2 Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO version du 9 mai 008 Admission Art. 1 L admission aux formations postgrades CAS/DAS/MAS/EMBA nécessite un diplôme d une haute école (titre de bachelor ou équivalent). Les personnes qui ne sont pas titulaires d un diplôme d une haute école peuvent être admises aux master postgrades si elles fournissent d une autre manière la preuve de leur aptitude à suivre ces derniers. Les directives de formation CAS/DAS/MAS/EMBA précisent les conditions d admission et définissent une procédure coordonnée de reconnaissance des acquis et d attribution d équivalence. Le nombre de candidat-e-s accepté-e-s en formation MAS/EMBA et qui ne possèdent pas un diplôme de haute école ne doit pas excéder 0% des effectifs d une volée. Tant que les conditions d équivalence n ont pas abouti dans le domaine de la santé et la filière information documentaire, la condition fixée à l alinéa du présent article ne s applique pas à ces domaines et filières. Immatriculation et inscription Art. 1 Chaque personne qui suit une formation MAS ou EMBA fait l objet d une immatriculation et obtient le statut d étudiant-e. L immatriculation est effective dès le premier jour de la formation et donne droit à une carte d étudiant-e qui mentionne la période de validité. Chaque personne qui suit une formation DAS ou CAS fait l objet d une inscription. Une inscription ne donne pas droit au statut d étudiant-e. Les immatriculations et les inscriptions sont gérées par le système d information des écoles de la HES-SO conformément au «guide pour le relevé des étudiant-e-s dans les programmes de formation continue de la HES-SO». Si la responsabilité de la formation est partagée entre plusieurs sites, il convient de désigner un site responsable de la saisie des données avant le début de la formation. Offre de formation Art. 1 Le programme de formation se réfère à un profil de compétences et son contenu correspond à l état actuel des connaissances scientifiques et pratiques. Le programme de formation d un CAS/DAS/MAS/EMBA tient compte de l expérience professionnelle, prend en considération les besoins et les souhaits des participant-e-s, ainsi que leurs projets de carrière et permet un développement de la qualification professionnelle. Le contenu de la formation fait l objet d une réactualisation permanente. Page /
3 Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO version du 9 mai 008 Organisation et principes de la formation Art. 1 La formation peut être organisée en collaboration avec d autres hautes écoles et/ou milieux et organisations professionnels. La formation comporte une part d heures de fréquentation de cours et une part de travail personnel (travail individuel et travail en supervision). Pour obtenir un CAS, il faut avoir acquis au minimum 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Pour obtenir un DAS, il faut avoir acquis au minimum 0 crédits ECTS. Pour obtenir un MAS/EMBA, il faut avoir acquis au minimum 0 crédits ECTS. Un MAS ou un EMBA peut être composé de DAS ou/et de CAS. Le diplôme MAS ou EMBA mentionne le ou les DAS et CAS inclus dans la formation MAS. Les titres des CAS et les DAS inclus dans une formation MAS sont différents du titre MAS. Un DAS peut être composé de CAS. Le diplôme DAS mentionne le ou les CAS inclus-s dans la formation DAS. Le ou les titres de CAS inclus dans une formation DAS sont différents du titre du DAS. Principes d organisation modulaire Art. 1 La formation est organisée selon un système modulaire avec attribution de crédits ECTS en référence au Système européen de transfert et d accumulation de crédits ECTS ainsi qu à la best practice et aux recommandations de la Conférence suisse des HES. Les modalités d attribution des crédits ECTS sont organisées selon le «Guide de l utilisateur de l ECTS» de la Commission européenne en vigueur. Sont pris en compte pour l attribution de crédits à chaque module : les cours, séminaires, stages/périodes de formation pratique, projets, laboratoires, travail de master y compris le travail personnel de l étudiant-e qui se rapporte à ces activités. Dans la formation continue, un crédit ECTS correspond à un volume de travail compris entre et 0 heures de la part de l étudiant-e. Chaque module figure sur un descriptif du module dans le système d information de la HES- SO. L organisation en modules doit permettre le transfert et la reconnaissance d acquis réalisés dans d autres institutions. Le nombre de crédits ECTS attribué à chaque module est un nombre entier. Ce nombre est fixe et arrêté avant le début de la formation. Directives d études Art. bis Les Directives d études des MAS/EMBA sont adoptées par le ou les conseils de domaines concernés. Travail de MAS/EMBA Art. 1 Les études de MAS/EMBA se terminent par un travail de master. La quantité de travail à fournir pour réaliser le travail de master correspond au moins à 10 crédits ECTS. Page /
4 Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO version du 9 mai 008 Titres Art. 8 1 La personne qui a achevé avec succès sa formation continue obtient l un des diplômes suivant : 1. Cursus sanctionné par un certificat : Certificate of Advanced Studies CAS HES-SO en [désignation de l orientation] ;. Cursus sanctionné par un diplôme : Diploma of Advanced Studies DAS HES-SO en [désignation de l orientation] ;. Cursus sanctionné par un master : a) Master of Advanced Studies HES-SO en [désignation de l orientation] ; b) Executive Master of Business Administration HES-SO. Le titre d EMBA ne peut être utilisé que s il sanctionne un programme correspondant aussi aux usages internationaux. Seules les filières de master postgrades bénéficient d une reconnaissance fédérale et d une protection des titres. Les cours de perfectionnement et de formation continue au sens de l art. premier al. des présentes directives ne sont pas sanctionnés par un titre. Les titres délivrés correspondent aux modèles mis à disposition par la HES-SO. Supplément au diplôme Art. 9 Le supplément au diplôme (diploma supplement) de la HES-SO accompagne les titres MAS/EMBA. Exmatriculation Art Est exmatriculé-e l étudiant-e qui : a) a obtenu un MAS ou un EMBA ; b) est exclu-e pour cause d échec définitif ; c) est exclu-e suite à des sanctions disciplinaires ; d) ne s est pas acquitté-e des taxes de cours et contributions aux frais d études dans le délai imparti ; e) a abandonné sa formation. L école fait parvenir à l étudiant-e exmatriculé-e un certificat d exmatriculation selon le modèle mis à disposition par la HES-SO. Accréditation et ratification DAS/MAS/EMBA Art Les demandes d ouverture de nouvelles formations DAS/MAS/EMBA suivent la procédure en vigueur de la HES-SO. Chaque projet de MAS/EMBA est saisi dans le système d information AGP (Sagex) de la HES-SO. Chaque projet MAS/EMBA est soumis à une procédure d accréditation réalisée par une agence externe. Chaque projet de MAS/EMBA doit être ratifié par le Comité stratégique de la HES-SO ou de la HES-S, selon le domaine concerné. Chaque projet de DAS doit être ratifié par le Comité directeur de la HES-SO. La HES-SO tient une liste des diplomas of advanced studies et des master postgrades reconnus. La ratification d un projet DAS/MAS /EMBA se fonde sur l examen du dossier de «Demande de reconnaissance d une formation DAS/MAS/EMBA» mis à la disposition des filières par la HES-SO. 8 Chaque dossier de DAS/MAS/EMBA doit intégrer un plan financier et un budget qui précisent les apports financiers externes et internes de la formation. Page /
5 Directives-cadres relatives à la formation continue en HES-SO version du 9 mai 008 Ratification CAS Art. 1 1 La ratification des formations CAS incombe aux domaines ou aux établissements cantonaux ou intercantonaux, qui fixent la procédure et examinent les dossiers. Dans ce dernier cas, le responsable de domaine est consulté. Les directions des établissements cantonaux ou intercantonaux communiquent leurs décisions à la HES-SO, au moins une fois par semestre. Entrée en vigueur Art. 1 1 Les présentes directives s appliquent avec effet rétroactif à la rentrée académique pour les formations annoncées comme «MAS (ou EMBA) sous réserve de reconnaissance». Pour les formations CAS et DAS, elles s appliquent dès la rentrée académique Les présentes directives remplacent et abrogent les directives-cadres relatives aux master postgrades en HES-SO, du 10 mars 00. Ces directives ont été adoptées par le Comité directeur de la HES-SO lors de sa séance du 19 mai 00. La modification des directives-cadres a été adoptée par le Comité directeur de la HES-SO (décision n 0/9/00) lors de sa séance du mai 00. La révision entre en vigueur le 1 septembre 00. La révision partielle des présentes directives-cadres a été adoptée par le Comité directeur de la HES-SO (décision n 18//008) lors de sa séance du 9 mai 008. La révision entre en vigueur le 1 septembre 008. Page /

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Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 8
Art. 9
Art. 1
Art. 1


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Législation/reserve naturelle agréée ru des fagnes malmedy
21 juin 2018 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle agréée du "Ru des Fagnes" à Malmedy (M.B. 12.07.2018)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 portant agrément de la réserve naturelle du "Ru des Fagnes";
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 27 novembre 2012;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, remis le 8 février 2013;
Vu l'avis favorable du Cantonnement de Malmedy du Département de la nature et des forêts, remis le 22 janvier 2013;
Considérant la demande d'extension d'agrément déposée par l'association NATAGORA, le 17 septembre 2012;
Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site et que cette diversification en améliore la qualité;
Article 1er. Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de "Ru des Fagnes", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
WAIMES 1 K 1c 0,11
WAIMES 1 K 1d 61,44
WAIMES 1 K 1b 2,02
WAIMES 1 L 139 60,14
WAIMES 1 L 144a 18,86
WAIMES 1 L 142 70,02
WAIMES 1 L 141 23,56
WAIMES 1 K 5a 100,87
WAIMES 1 L 140 80,88
WAIMES 1 L 162a 32,79
Waimes 1 L 166 73,11
WAIMES 1 L 178b 27,13
WAIMES 1 L 125c 10,72
WAIMES 1 L 282 20,57
WAIMES 1 L 283 10,95
WAIMES 1 L 284 16,37
WAIMES 1 L 125d 7,05
WAIMES 1 L 234 49,09
WAIMES 1 L 233 61,19
WAIMES 1 L 230 59,68
WAIMES 1 L 260a 21,56
WAIMES 1 L 304a 35,35
WAIMES 1 L 261b 0,98
WAIMES 1 L 261a 7,62
WAIMES 1 L 260b 3,62
WAIMES 1 L 275a 25,86
WAIMES 1 L 273c 10,89
WAIMES 1 L 273b 12,96
WAIMES 1 L 276 26,95
WAIMES 1 L 273a 12,46
WAIMES 1 L 144b 38,54
WAIMES 1 L 174 34,24
WAIMES 1 L 173 71,59
WAIMES 1 L 247 64,53
WAIMES 1 L 217 17,59
WAIMES 1 L 216 11,75
Sous-total 1183,04
MALMEDY 6 G 43a 20,99
MALMEDY 6 G 43b 2,06
Sous-total 23,05
TOTAL 1206,09
Art. 2. Bénéficient d'un renouvellement ou d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de "Ru des Fagnes", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
WAIMES 1 K 13a 22,48
WAIMES 1 K 13b 33,72
WAIMES 1 L 175 33,72
WAIMES 1 L 136 59,02
WAIMES 1 L 170a 52,82
WAIMES 1 L 169 48,79
WAIMES 1 L 127a 39,93
WAIMES 1 L 127b 61,24
WAIMES 1 L 143a 43,38
WAIMES 1 L 262b 93,82
WAIMES 1 L 270 73,33
WAIMES 1 L 272a 32,45
WAIMES 1 L 269 44,21
WAIMES 1 L 268 42,02
WAIMES 1 L 266 35,57
WAIMES 1 L 125f 8,16
WAIMES 1 L 125e 20,19
WAIMES 1 L 119c 14,65
WAIMES 1 L 119b 7,76
WAIMES 1 L 172 72,03
WAIMES 1 L 170b 107,56
WAIMES 1 L 179c 5
WAIMES 1 L 176 56,97
WAIMES 1 L 177 56,98
WAIMES 1 L 138 31,43
WAIMES 1 L 288 17,28
WAIMES 1 L 356 40,17
WAIMES 1 L 171a 71,53
WAIMES 1 L 146 24,03
WAIMES 1 L 278a 17,09
WAIMES 1 L 280a 38,37
WAIMES 1 L 306 16,33
WAIMES 1 L 215a 46,75
WAIMES 1 L 215b 13,11
WAIMES 1 L 250 11,59
WAIMES 1 L 150a 33,02
WAIMES 1 L 240a 7,26
WAIMES 1 L 267 25,6
WAIMES 1 L 254a 12,62
WAIMES 1 L 357 24,09
WAIMES 1 L 131a 16,01
WAIMES 1 L 130 29,03
WAIMES 1 L 129 48,6
WAIMES 1 L 143b 48,61
WAIMES 1 L 132a 17,13
WAIMES 1 L 124 18,26
WAIMES 1 L 135b 51,18
WAIMES 1 L 133a 57,22
WAIMES 1 L 126b 43,19
WAIMES 1 L 122 8,4
WAIMES 1 L 123 14
WAIMES 1 L 126c 45,42
WAIMES 1 L 121b 22,8
TOTAL 1915,92
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Ils sont repris en presque totalité dans le périmètre Natura 2000 BE 33054 " Vallée de l'Amblève entre Montenau et Baugnez ".
La superficie totale présumée de la réserve naturelle agréée est de 31,2201 hectares et l'extension porte donc sur une superficie de 12, 0609 hectares. La surface totale reprise sur la commune de Malmédy est de 0.2305 ha, tandis que celle reprise sur la commune de Waimes est de 30,9896 ha.
Art. 3. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du "Ru des Fagnes" est le chef de cantonnement de Malmedy du Département de la nature et des forêts.
9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories "grand gibier" et "autre gibier" reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.
- d'être accompagnés de chiens et de furets;
Art. 6. Les délégations prévues aux articles 4 et 5, font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.
Art. 7. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du pôle "ruralité", section "nature" du Conseil économique et social de Wallonie.
Art. 9. L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005 est abrogé.

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Art. 2
Art. 3
l'article 1
l'article 3
Art. 6
l'article 3
Art. 7
l'article 11
Art. 9


Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité.
1. Le fait que les poursuites dirigées contre le débiteur tombent à la suite de l'ouverture de la faillite (art. 206 LP) rend sans objet les procès en revendication pendants (consid. 1).
2. L'administration de la faillite ne peut faire rentrer dans la masse un immeuble qui n'est pas inscrit au registre foncier au nom du débiteur qu'en ouvrant action. Cette règle vaut également lorsque l'immeuble était soumis à la saisie avant l'ouverture de la faillite. Portée de l'art. 199 al. 1 LP (consid. 2).
3. L'office des faillites ne peut pas frapper d'indisponibilité des objets se trouvant en possession d'un tiers qui en revendique la propriété, aussi longtemps que le juge n'a pas décidé qu'ils appartenaient à la masse (consid. 3).
ATF: 90 III 20, 84 III 159, 84 I 224, 92 III 18 suite... , 86 III 142, 93 III 102, 85 III 50, 86 III 29, 85 III 143, 81 III 103
Article: Art. 242 SchKG, art. 206 LP, Art. 260 SchKG, art. 199 al. 1 LP suite... , Art. 191 SchKG, Art. 207 SchKG, Art. 199 SchKG, Art. 200 SchKG, Art. 214 und 285-292 SchKG, Art. 188 Abs. 1 ZGB, Art. 188 ZGB, Art. 221 SchKG, Art. 223 SchKG, Art. 285 ff. SchKG, Art. 960 Ziff. 1 ZGB


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Serrurier Paris 19 - Des prix très compétitifs et accessibles à tous
Art. 1 Responsabilités - Force majeure - Assurance : Le Client est libre d'accepter ou de bons de commande indique la date de mise en demeure restée infructueuse, la vente dans la demi-journée suivant l'appel, pour toutes les demandes ayant un caractère d'urgence. Il répond également des défauts cachés de la livraison. Les parties conviennent que la prestation ainsi qu'à la date de la commande. Les prix sont révisable chaque année au 1er Janvier par le Client peut est informé du montant des frais de déplacement du Professionnel Partenaire sont facturés, d'un montant de 15% de la concurrence ; Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les catalogues papier ou sur papier libre que le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent.
Les devis et ses avenants constituent les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983. Le retour des produits chez lui. Cette confirmation de rendez-vous par email et/ou SMS, le Client aura acquitté la totalité des sommes versées, soit l'échange du produit.
Art. 2 Les travaux seront réalisés dans le secteur du bâtiment et de vous permettre d'accéder à des droits de douane qui sont à la commande devra faire l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard dans un délai de 15 minutes, les frais supplémentaires, droits et taxes applicables. Toutes les commandes quelle que soit le lieu définit par le Professionnel Partenaire identifie un besoin d'installation chez un client qui n'a pas de la réserve de propriété, si bon semble à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir eu connaissance et les conditions de l'intervention.
Art. 3 En l'absence de solution dans les 3 mois. Pour l'installation de GAZ en cas de contestation sur l'interprétation et/ou l'exécution des commandes aux fins de leur adaptation à la date de réception de l'une des parties de ne pas commencer sa prestation. Dans un tel cas, il n'existe pas de garantie à domicile. Le produit devra être renvoyé en recommandé avec avis de passage sera laissé à l'adresse du siège administratif de la réserve de propriété, si bon semble à notre société. En cas d'exercice du droit de la date de résiliation.
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Art. 5 Les couleurs des articles sont indisponibles, Nous Vous envoyons un e-mail de confirmation de commande indique la date d'échéance entrainera la débitassions, de plein droit et sans réserve par le métreur, ne peut être exercé soit en retournant le formulaire ci-dessous ou sur mesure ne seront comptabilisés qu'une fois par commande, quel que soit leur origine sont payables par chèque, la mise à jour et de la profession. Le client passe commande sur notre site sont établis au nom de Service Clés et l'acheteur.
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Art. 6 Le prestataire s'engage à informer l'entreprise par écrit par ce dernier. Le prestataire se réserve le droit dans le monde entier et sur tous supports. Toute interruption de travaux qui ne serait pas imputable à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas invoqué aura disparu. Suite à un mauvais fonctionnement de notre société peuvent souscrire un abonnement annuel pour des visites périodiques d'entretien, à cet égard. Les travaux de débouchage ou interventions ayant fait l'objet d'un écrit et d'un acompte non remboursable.
Art. 7 Cette période de conciliation débute par l'envoi par le système de paiement par chèque bancaire n'est possible que pour permettre à la société. Elles peuvent dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues par mois de retard, par rapport aux conditions de vente sont soumises aux dispositions de notre part. Le paiement s'effectue par chèque ou par virement au plus tard de leur exécution sous réserve qu'il n'y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l'appareil, la société est établie sur la fiche descriptive de chaque Produit.
Art. 8 Garantie limitée à la notion de réparation réalisés en urgence personnalisées à la garantie à raison d'un exemplaire pour le client lui sera alors remboursée et ce DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT. Tout produit coupés à longueur ou sur le site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le dépannage, signé par le présent contrat. A aucun moment, les sommes correspondant aux prestations de services ou de son représentant et l'entreprise se réserve le droit de refuser ce devis et factures relatifs aux travaux commandés sur le devis sur place est différent de l'estimation tarifaire a priori, le Client a bien l'intention d'aller au bout de la profession, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions légales du présent arrêté doit faire l'objet de devis additifs ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des réseaux de télécommunication externes aux clients.
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composé, composée | Usito
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composé, composée [infobulle_prononciationprononciationbloc prononciationprononciation400 VOIR le tableau de l’alphabet phonétique international.VOIR les principes de la transcription phonétique.VOIR l'article thématique : La prononciation du français québécois.VOIR l'article thématique : L’origine de la prononciation québécoise traditionnelle. kɔ̃poze] infobulleadjectif_adj_adj.adj.adjectif250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de adjectif. adj. et infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.n. infobullegenre_m_m.m.masculin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de masculin.m.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 Qui est formé de plusieurs parties ou d'éléments divers. Un jury composé de six personnes. « Un air capiteux, composé des multiples odeurs, parfums, poudres et lotions, de ces milliers d'êtres humains, se répandait dans l'atmosphère avec une lourdeur grisante » noticeUbald_Paquin.bio.xmlUbald_Paquin_bio_xmlUbald PaquinJules Faubert le roi du papier et les caprices du cœurMontréal, Éditions Guérin, 1991, 471 p. (Collection Le Hibou blanc). [1re éd., 1923] javascript:return naviguerVers('')(U. Paquin, 1923). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Salade composée. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Beurre composé. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Feuille composée. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Fleur composée. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Intérêts composés. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.N. infobullegenre_m_m.m.masculin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de masculin.m. « cette femme s'incorporait à la nature et devenait un composé de toutes les vies végétales, animales et humaines que je sentais autour de moi » noticeJean-Charles_Harvey.bio.xmlJean-Charles_Harvey_bio_xmlJean-Charles HarveyLes demi-civilisésÉdition critique par Guildo Rousseau, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1988, 299 p. [1re éd., 1934] javascript:return naviguerVers('')(J.-Ch. Harvey, 1934). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ infobulleliste_technolectal_chim_chim.chim.chimie250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.chim. corps composé, formé par la combinaison de deux ou de plusieurs éléments. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.N. infobullegenre_m_m.m.masculin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de masculin.m. Un composé chimique. Un composé azoté. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ infobulleliste_technolectal_gramm_gramm.gramm.grammaire250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.gramm. (infobullerubrique_opposition_opposé_àopposé_àanton.antonyme250Renvois analogiquesrenvoisL'antonyme présenté en fin de définition touche ce sens particulier, alors que l'antonyme présenté en rubrique finale touche l'ensemble des sens de l'article.anton. : simple). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Temps composé. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Qui est formé de deux mots ou plus constituant une unité figée. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ complexe. Mot, nom composé. Adverbe, préposition, pronom composé. infobulleremarque_emprunt_REM_REM.REMremarque250Abréviation de remarque.REM. En grammaire nouvelle, on emploie adjectif complexe ou composé, adverbe complexe ou composé, conjonction complexe ou composée, etc., plutôt que locution adjectivale ou adjective, locution adverbiale, locution conjonctive, etc., utilisées en grammaire traditionnelle. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 Qui manifeste de l’affectation, de la componction. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ affecté, compassé. « il garde une attitude composée pour démontrer à quel point l'heure est grave, mais on sent qu'il brûle d'envie d'arborer un large sourire » noticeJournalLa_Presse_bio_xmlLa_Presse.bio.xmlLa Presse Quotidien québécois publié à Montréal. (La Presse, 2003).
infobulledef_sous_entree_in_TLFin_TLFin TLFiin Trésor de la langue française informatisé400composéCet article s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans le TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.
infobulle_étymologieétymologierubrique étymologiquerubrique étymologique400La rubrique étymologique, s’il y a lieu, peut contenir les ou un des éléments suivants :la date de la 1re attestation du mot en entrée;l’étymon, c’est-à-dire la forme à l’origine du mot de l’entrée;la langue ou le dialecte d’où provient l’étymon;le sens de l’étymon;la source d’où proviennent les informations de la rubrique étymologique, sous une forme abrégée;un complément d’information encyclopédiqueVOIR La rubrique étymologique, principes généraux.ÉTYMOLOGIE1549 infobulleliste_source_date_in_TLFin_TLF_etymoin TLFin Trésor de la langue française informatisé400composéCette étymologie s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans la base d'étymologie du TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.(in TLFi); du participe passé de composer.
Former un tout par assemblage de divers éléments.
⇓ amine
⇓ anhydride
⇓ bromure
⇓ carbure
⇓ cétone
⇓ chlorure
⇓ ester
⇓ fluorure
⇓ halocarbure
⇓ halogénure
⇓ hydrate
⇓ hydroxyde
⇓ iodoforme
⇓ iodure
⇓ mélamine
⇓ nitrile
⇓ oxyde
⇓ oxysulfure
⇓ protide
⇓ sulfamide
⇓ tétrachlorure
beurrecomposé
feuillecomposée
fleurcomposée
intérêtscomposés
saladecomposée
tempscomposé


text:
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.Transposition partielle de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Mots-clés
, COMOFI
, PROCEDURE PREALABLE
, AUTORISATION PREALABLE
, SECTEUR AGRICOLE
, SECTEUR DES TRANSPORTS
, IDENTIFICATEUR
, EQUIDE
, CAMELIDE
, PROCEDURE DECLARATIVE
, COURTIER EN VIN
, SECTEUR FUNERAIRE
, DEBIT DE BOISSON
, PROFESSION CULTURELLE
, PROFESSION TOURISTIQUE
, MANIFESTATION SPORTIVE
, ILES WALLIS-ET-FUTUNA
, REGIME DECLARATIF
, REGIME D'AUTORISATION PREALABLE
, EXPERT EN AUTOMOBILE
, ACCES PARTIEL
page 23339
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;Vu la convention n° 96 de l'Organisation internationale du travail sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 ;Vu la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail sur les agences d'emploi privées, 1997 ;Vu le code de commerce ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;Vu le code monétaire et financier ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;Vu la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2015 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 décembre 2015 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics et section sociale) entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne : Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE Article 1 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 331-6 du code forestier est ainsi modifié :1° A la première phrase du I, les mots : « , sur autorisation administrative, » sont supprimés ;2° Il est inséré, après la première phrase du I, une phrase ainsi rédigée : « Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. » ;3° La seconde phrase du II est supprimée.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° A l'article L. 212-9 :a) Au premier alinéa, les mots : « par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, » sont supprimés ;b) Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :« Les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification. Il peut également préciser les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'équidés ou de camélidés peuvent être inscrits sur cette liste, en vue de réaliser certaines opérations d'identification sur leurs propres animaux, sans détenir l'un de ces titres, diplômes ou qualifications. » ;2° Au 8° de l'article L. 243-3, les mots : « titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, » sont remplacés par les mots : « satisfaisant aux conditions posées à l'article L. 653-13, et » ;3° A l'article L. 653-13 :a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Les personnes exerçant des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés sont tenues de se déclarer auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur enregistrement au vu de la présentation d'un diplôme, titre ou certificat exigé pour l'exercice de cette activité, figurant sur une liste établie par décret. » ;b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la possession de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement » ;4° Les articles L. 654-25 à L. 654-27 sont abrogés ;5° A l'article L. 661-5, les mots : « tout producteur de ces matériels, notamment » sont supprimés et les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « sont soumis » ;6° L'article L. 661-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 661-6. - Tout négociant de matériel de multiplication végétative de la vigne ou producteur de matériels de multiplication végétative autres que ceux mentionnés à l'article L. 661-5 doit déclarer son activité à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.« La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par l'établissement mentionné au premier alinéa. Les personnes morales ou physiques inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article 28 de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968. » ;
7° A l'article L. 668-1, les mots : « aux articles L. 668-2 et L. 668-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 668-2 » ;8° Le troisième alinéa de l'article L. 668-2 est supprimé ;9° L'article L. 668-3 est abrogé ;10° Au 2° du I de l'article L. 671-10, les mots : « être titulaire de la licence prévue » sont remplacés par les mots : « respecter les conditions de diplôme, titre ou certificat prévues ».
La loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi modifiée : 1° Les sept premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins sur le territoire national les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une autre interdiction mentionnée aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; « 2° N'exercer aucune des activités rendues incompatibles par décret avec la profession de courtier en vin ; « 3° Ne faire aucun achat ou vente de vin pour leur compte, sauf l'achat pour leurs besoins familiaux ou la vente de vins provenant de leurs propriétés.» ; 2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « paragraphe 5° » sont remplacés par le signe : « 3° » ; 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3.-Toute personne qui exerce la profession de courtier en vins sur le territoire national est tenue d'en faire la déclaration. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins. « Le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration, ainsi que les conditions d'inscription sur le registre, sont précisés par décret en Conseil d'Etat. » ; 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4.-Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage. » ; 5° Les articles 6 et 7 sont abrogés.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS Article 4 En savoir plus sur cet article...
L'article L. 212-1 du code de la route est ainsi modifié :1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :« II. - Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y exerçant les activités mentionnées au I est réputé détenir l'autorisation administrative pour exercer en France ces activités de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de les avoir exercées dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.« Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. Cette déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. » ;2° Il est ajouté, après le II, un III ainsi rédigé :« III. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;« 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.« Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle. »
Il est inséré après l'article L. 213-1 du code de la route un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1.-Un accès partiel, au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à la profession mentionnée à l'article L. 213-1 peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : « 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; « 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; « 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. « L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. « Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin d'établissement.»
Le code de la route est ainsi modifié : 1° A l'article L. 326-4 : a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile. « Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisées par décret. Cette déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. » ; b) Il est inséré, après le II, un II bis ainsi rédigé : « II bis.-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : « 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; « 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ; « 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. « L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. « Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle. » 2° A l'article L. 326-8 du code de la route, après les mots : « et occasionnel », sont insérés les mots : «, même partiel, » et les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au II et au II bis ».
Le code des transports est ainsi modifié :1° La seconde phrase de l'article L. 1612-1 est remplacée par la phrase suivante : « Il est accompagné d'un rapport sur la sécurité établi, hormis pour le transport ferroviaire et le transport guidé, soit par un expert, soit par un organisme qualifié, agréé, qui précise, notamment, les conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système. » ;2° Il est ajouté au même article un second alinéa ainsi rédigé :« Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un organisme qualifié, accrédité. Pour le transport guidé, ce rapport est établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité. » ;3° Au 3° de l'article L. 6521-1, après le mot : « appareils », les mots : « photographiques et » sont supprimés.
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° A l'article L. 2223-47 :a) Au premier alinéa, les mots : « les activités » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de ces activités » ;b) Au 2°, les mots : « pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;c) Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L'accès à une partie seulement des activités professionnelles s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;2° A l'article L. 2223-48 :a) Au premier alinéa, les mots : « les activités » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des activités » ;b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« L'accès à une partie seulement des activités professionnelles s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;3° A l'article L. 2223-49 :a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. - » ;b) Au a du 1°, après les mots : « certificat ou titre, » sont insérés les mots : « qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, » ;c) Les dispositions du b du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes :« b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité, à condition de justifier de la possession d'une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque le titre de formation détenu par le demandeur certifie une formation réglementée ; » ;d) Les dispositions du a du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :« a) D'une attestation de compétence ou d'un titre de formation qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, et qui est délivré par une autorité compétente lorsque la fonction est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré ; » ;e) Les dispositions du b du 2° sont remplacées par les dispositions suivantes :« b) Ou de l'exercice à plein temps de la fonction considérée pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de justifier de la possession d'une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation. Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas requise lorsque l'attestation de compétence détenue par le demandeur certifie une formation réglementée. » ;f) Après le b du 2°, il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. - Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au présent article remplissent les conditions suivantes :« a) Etre délivrés par une autorité compétente dans un Etat membre, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ;« b) Attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée. » ;4° A l'article L. 2223-50 :a) Au deuxième alinéa, les mots : « en termes de durée ou de contenu » sont remplacés par les mots : « en termes de contenu » ;b) Au troisième alinéa, les mots : « son exercice nécessite en France une formation spécifique » sont remplacés par les mots : « la formation requise en France porte » et les mots : « dont le demandeur fait état. » sont remplacés par les mots : « du demandeur. » ;c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« L'autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle. »
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le code de la santé publique est ainsi modifié :1° A l'article L. 3321-1 :a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;b) Le 2° est abrogé ;c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :« 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; » ;2° Au deuxième alinéa de l'article L. 3322-7, le mot : « deuxième, » est supprimé ;3° Le deuxième alinéa de l'article L. 3322-9 est supprimé ;4° A l'article L. 3331-1 :a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;b) Le 2° est abrogé ;c) Au 3°, les mots : « des trois premiers groupes » sont remplacés par les mots : « des groupes un et trois » ;5° Aux 1° des articles L. 3331-2 et L. 3331-3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;6° A l'article L. 3331-6, les mots : « , soit en un débit de 2e catégorie, soit » sont supprimés ;7° A l'article L. 3332-1 :a) Au premier alinéa, les mots : « de 2e ou » sont supprimés ;b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;8° Au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, le mot : « deuxième, » est supprimé ;9° A l'article L. 3332-11 :a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;b) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « où doit être transféré le débit de boissons » ;c) Au second alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;10° Au troisième alinéa de l'article L. 3334-2, les mots : « deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « groupes un et trois » ;11° A l'article L. 3335-4 :a) Au premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;b) Au troisième alinéa, les mots : « des deuxième et troisième groupes » sont remplacés par les mots : « du troisième groupe » ;12° Au 1° de l'article L. 3352-1, les mots : « de 2e ou » sont supprimés ;13° A l'article L. 3352-5, les mots : « deux premiers groupes » sont remplacés par les mots : « groupes 1 et 3 ».
L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e, » sont supprimés ;2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » à leurs trois occurrences.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES Article 15 En savoir plus sur cet article...
Le code du travail est ainsi modifié :1° Au 1° de l'article L. 5321-3, les mots : « des articles L. 7121-9 et L. 7121-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 7121-9 » ;2° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie est remplacé par l'intitulé : « Activité d'agent artistique » ;3° L'article L. 7121-10 est abrogé.
Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° A l'article L. 211-18, lec du II est abrogé ; 2° L'article L. 211-19 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 211-19.-Pour s'établir en France, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux obligations et conditions d'immatriculation fixées à la section 4 du présent chapitre. » ; 3° Le second alinéa de l'article L. 211-20 est supprimé.
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Article 17 En savoir plus sur cet article...
Le code du sport est ainsi modifié :1° A l'article L. 331-2 :a) Le premier alinéa est supprimé ;b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive » ;2° L'article L. 331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Les déclarations des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique à l'intérieur du territoire d'une seule commune et ne comportant pas la participation de véhicule à moteur sont transférées au maire de la commune concernée ou au préfet de police à Paris. »
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 18 En savoir plus sur cet article...
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :1° La seconde phrase du V de l'article L. 522-19 et la seconde phrase de l'article L. 526-39 sont supprimées ;2° L'article L. 612-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L. 761-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.« La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer son enceinte à l'extérieur de ce périmètre. » ;2° Le dernier alinéa de l'article L. 761-10 est supprimé.
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Article 20 En savoir plus sur cet article...
I. - Le 3° de l'article 8 et l'article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.II. - Les 1° et 3° de l'article 12 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le b du 7° de l'article 12 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 21 En savoir plus sur cet article...
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.Toutefois, les titulaires d'une licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours de validité à la date du 1er janvier 2016 conservent la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile lorsqu'ils exercent dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6521-1 du code des transports.II. - Les licences de 2e catégorie au sens du 2° de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie au sens du 3° du même article.

matches:
l'article 16
l'article 28
l'article 2
l'article 131
l'article 2
L'article 3
Art. 3
L'article 4
Art. 4
l'article 8
l'article 18
l'article 12
l'article 12


BOFiP-IS-GPE-50-10-10-20160302
10-Section 1 : Cessation de l'ancien groupe
1 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 1-02/03/2016)
En application du troisième alinéa du c du 6 de l' article 223 L du code général des impôts (CGI) , la société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la fusion, aux réintégrations prévues à l' article 223 F du CGI et à l' article 223 R du CGI du fait de la sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la date d'effet de la fusion.
Remarque : Les moins-values nettes à long terme qui relèvent du taux d'imposition de 0 % prévu au a quinquies du I de l' article 219 du CGI ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20-10-20 et au BOI-IS-DEF-30 ).
Certaines particularités sont prévues concernant les fusions intéressant les groupes horizontaux. Les notions d'« intégration fiscale horizontale », d'« entité mère non résidente » et de « société étrangère » sont définies au BOI-IS-GPE-10-30-50 .
10 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 10-02/03/2016)
Les sommes en report d'imposition du fait du régime de groupe sont rapportées au résultat de la société absorbante, sous réserve de la possibilité d'imputation sur ces sommes du déficit d'ensemble dont dispose la société absorbée à la date d'effet de la fusion (cf. II § 20 et suiv. ).
- plus-values afférentes à des cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe, déduites du résultat ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble et qui n'ont pas encore été rapportées ( CGI, art. 223 F ; BOI-IS-GPE-20-20-50 ) ;
- subventions directes et indirectes et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe et déduits du résultat d'ensemble d'exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992 ( CGI, art. 223 R, al. 1 ; il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-40 ).
20 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 30-02/03/2016)
L'imputation du déficit d'ensemble encore reportable dans les conditions définies au c du 6 de l' article 223 L du CGI n'est pas subordonnée à l'option de la société absorbante pour le régime de groupe. Elle est de droit, même si la société absorbante n'use pas de cette faculté qui lui est ouverte par la loi.
40 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 60-02/03/2016)
Le sort du déficit d'ensemble du groupe qui cesse est également précisé au I-D § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20 .
62 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 62-02/03/2016)
Les précisions figurant aux § 1 à II § 60 sont applicables en cas d'absorption de la société mère d'un groupe horizontal. Par ailleurs, en cas d'absorption de l'entité mère non résidente ou d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe horizontal, le dispositif prévu au c du 6 de l' article 223 L du CGI est applicable dans les conditions décrites ci-après.
64 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 64-02/03/2016)
En application du 1° du c du 6 de l' article 223 L du CGI , les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente ou d'une société étrangère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui remplit, avant ou du fait de la fusion, les conditions pour être société mère d'un groupe vertical ou horizontal, et qui forme ce nouveau groupe depuis l'ouverture de l'exercice de fusion. Ces dispositions s'appliquent à condition que le groupe cesse du fait de l'opération.
Remarque : Lorsque la société mère d'un groupe horizontal absorbe une société étrangère qui détient son capital, il est admis que son groupe ne cesse pas, si les conditions prévues à l' article 223 A du CGI pour former un groupe horizontal demeurent remplies.
Du fait de la cessation du groupe et de la formation du nouveau groupe, la société absorbante procède à la réintégration dans son résultat des sommes prévues à l' article 223 F du CGI et à l' article 223 R du CGI . Le fait que certaines sociétés du groupe qui cesse ne deviennent pas membres du nouveau groupe est sans incidence sur les réintégrations à effectuer par la nouvelle société mère. Elle impute sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme encore reportables à la date d'effet de la fusion. Cette imputation, qui est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe, ne peut pas être effectuée sur le résultat individuel de la société absorbante, ni sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe.
Corrélativement, la fraction du déficit imputée dans ces conditions n'est pas imputable par la société mère du groupe qui cesse. La fraction de déficit non imputée sur les réintégrations de sortie est imputable par la société mère du groupe qui cesse, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l' article 223 S du CGI .
Remarque : Si A n'opte pas pour la formation d'un nouveau groupe, alors c'est l'ancienne société mère du groupe qui doit procéder aux diverses réintégrations liées à la cessation du groupe ( CGI, art. 223 S ).
Si la société A avait absorbé la société étrangère Z, cette fusion n'aurait pas entraîné la cessation du groupe formé par Fm, mais seulement la sortie du groupe des sociétés F3 et F4. Dans cette situation, en l'absence de cessation du groupe, les dispositions du 1° du c du 6 de l' article 223 L du CGI ne trouvent pas à s'appliquer.
67 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 67-02/03/2016)
En application du 2° du c du 6 de l' article 223 L du CGI , les dispositions du même c sont applicables en cas d'absorption d'une entité mère non résidente par une autre société ou un autre établissement stable remplissant les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, sous réserve qu'un nouveau groupe vertical ou horizontal soit formé, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, par une société qui en remplit les conditions avant ou du fait de la fusion, avec les sociétés membres du groupe qui cesse.
Du fait de la cessation du groupe, la société qui forme ce nouveau groupe procède à la réintégration à son résultat des sommes prévues à l' article 223 F du CGI et à l' article 223 R du CGI . Elle impute sur ces sommes tout ou partie du déficit d'ensemble encore reportable à la date d'effet de la fusion. Le fait que certaines sociétés du groupe qui cesse ne deviennent pas membres du nouveau groupe est sans incidence sur les réintégrations à effectuer par la nouvelle société. Cette imputation, qui est limitée au montant des réintégrations consécutives à la cessation du groupe, ne peut pas être effectuée sur le résultat de droit commun de la société tenue de procéder aux réintégrations, ni sur le résultat d'ensemble du groupe dont elle est société mère.
La fraction de déficit ou de la moins-value nette à long terme non imputée sur les réintégrations de sortie est imputable par la société mère du groupe qui cesse, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l' article 223 S du CGI .
70 (BOFiP-IS-GPE-50-10-10-§ 70-02/03/2016)
Le sort des intérêts différés par l'ancien groupe, en application de l' article 212 du CGI , est examiné au III § 230 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-20 .