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Le Conseil d'État : Conseil d'État, décision du 9 mars 2018, Crédit Mutuel Arkea et autres
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Conseil d'État, décision du 9 mars 2018, Crédit Mutuel Arkea et autres
N° 399413
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Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 3ème et 8ème chambres réunies) sur le rapport de la 3ème chambre de la Section du contentieux
Par une requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 2 mai, 16 septembre et 6 décembre 2016, le 12 juillet 2017, les 15 et 24 janvier et le 13 février 2018, la société Crédit mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir certaines dispositions des statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) adoptés lors de l’assemblée générale mixte du 21 mars 2016, à savoir :
- les dispositions du troisième alinéa de l’article 7 conférant à la CNCM le pouvoir d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des filiales des caisses de Crédit mutuel ;
- les dispositions du onzième alinéa de l'article 7 prévoyant que la CNCM est compétente pour négocier et conclure des conventions et accords de branche applicables à l'ensemble des caisses et des fédérations de Crédit mutuel ;
- les dispositions du douzième alinéa de l’article 7, de l’avant-dernier alinéa de l’article 11-3 et du septième alinéa de l’article 11-4 prévoyant que la CNCM garantit le respect du principe de territorialité au sein du Crédit mutuel et détermine la circonscription des caisses et des fédérations de Crédit mutuel ;
-les dispositions du neuvième alinéa de l'article 11-4 qui prévoient que le conseil d'administration de la CNCM modifie le mécanisme de solidarité du Crédit mutuel ;
- les dispositions du neuvième alinéa de l'article 7, des septième, onzième et douzième alinéas de l’article 11-3 et des dixième et dix-septième alinéas de l’article 11-4 prévoyant que la CNCM agrée les dirigeants des caisses et des fédérations et dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard de ces dirigeants et des fédérations de Crédit mutuel ;
- les dispositions de l’article 29 prévoyant la procédure de sanction ;
2°) subsidiairement, d’annuler l’intégralité des statuts de la CNCM et, par suite, la délibération de l’assemblée générale du 21 mars 2016 adoptant ces statuts ;
3°) de mettre à la charge de la CNCM la somme de 5 000 euros, à verser à chacun d’entre elles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- le code monétaire et financier ;
Après avoir entendu en séance publique
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Confédération nationale du Crédit mutuel ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 février 2018, présentée par la société Crédit mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne et la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest ;
1. La société Crédit mutuel Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des statuts de la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) adoptés lors de l’assemblée générale mixte du 21 mars 2016 et approuvés par le ministre des finances et des comptes publics le 23 mars 2016.
2. Le désistement d’instance de la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur la compétence :
3. En attribuant à la CNCM la mission de veiller au bon fonctionnement du Crédit mutuel et en la dotant des pouvoirs les plus étendus d'organisation et de gestion sur les caisses qu'elle représente, le législateur a confié à cette confédération, bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des clauses statutaires de la confédération nationale qui révèlent l’exercice de telles prérogatives.
4. La négociation et la conclusion par la CNCM, en tant qu’organisation professionnelle représentative des employeurs du Crédit mutuel, des conventions et accords de branche applicables à l’ensemble des caisses et fédérations du réseau ne relèvent pas des prérogatives de puissance publique conférées par le législateur à la CNCM pour l’exercice de sa mission de service public. Par suite, les conclusions de la requête contestant la légalité des dispositions du onzième alinéa de l'article 7 des statuts prévoyant que la CNCM est compétente pour négocier et conclure des conventions et accords de branche applicables à l'ensemble des caisses et des fédérations du Crédit mutuel doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Sur la recevabilité de la requête :
5. La requête a été régularisée par la production des statuts de la CNCM tels qu’adoptés lors de l’assemblée générale du 21 mars 2016. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CNCM doit être écartée.
Sur la légalité des autres clauses statutaires contestées :
6. Aux termes de l’article L. 511-30 du code monétaire et financier : « Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées comme organes centraux :/ (…) la Confédération nationale du crédit mutuel ». Aux termes de l’article L. 511-31 de ce code : « Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. /Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau (…) / Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements et sociétés et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. /Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres. /La perte de la qualité d'établissement ou de société affilié doit être notifiée par l'organe central au l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui se prononce sur l'agrément de l'établissement ou de la société en cause (…)/ Après en avoir informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements et des sociétés concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution. Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux. Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit et des sociétés de financement qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce. /Les organes centraux notifient toute décision d'affiliation ou de retrait d'affiliation à l'établissement ou la société concerné et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Aux termes de l’article L. 511-32 du même code : « Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions européennes directement applicables, législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit et les sociétés de financement. /A ce titre, ils saisissent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions à ces dispositions ». Aux termes de l’article L. 512-56 du même code : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. / La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / 1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; / 3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable ».
7. La CNCM est, en vertu des dispositions de l’article L. 511-30 du code monétaire et financier, l’organe central du groupe Crédit mutuel. Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées au réseau du Crédit mutuel mais aussi les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de chaque caisse et de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau. L’exercice de ces missions participant de la régulation des établissements de crédit implique nécessairement que la confédération nationale est compétente pour édicter des prescriptions qui s'imposent aux caisses, pour veiller à l'observation, par celles-ci, des dispositions qui leur sont applicables et pour leur infliger, en cas d'infraction à ces dispositions, des sanctions appropriées. Ainsi, notamment, le second alinéa de l’article R. 512-20 de ce code prévoit-il que les caisses de crédit mutuel « doivent s’engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel ».
En ce qui concerne la légalité des dispositions du troisième alinéa de l’article 7 des statuts conférant à la CNCM le pouvoir d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion des filiales des caisses de Crédit mutuel :
8. Le troisième alinéa de l’article 7 des statuts contestés prévoit notamment que la CNCM exerce « un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de crédit mutuel agricole et rural ainsi que chaque caisse fédérale et de leurs filiales au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ».
9. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, les organes centraux sont chargés « de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l'ensemble du réseau (...) ». Aux termes de l’article L. 512-56 du même code : « (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; (...) ».
10. En premier lieu, dans l'exercice de son pouvoir d'édicter des prescriptions de caractère général et aux fins de garantir la liquidité et la solvabilité du réseau du Crédit mutuel, caractérisé par l'absence de liens capitalistiques entre, d’une part, l’organe central et les affiliés et, d’autre part, entre les affiliés eux-mêmes, il incombe à la CNCM d’exercer son contrôle sur les filiales des caisses dès lors que la situation financière des premières a une incidence sur celle des secondes.
11. En second lieu, si le 4ème alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier prévoit que « les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements et sociétés qui leur sont affiliés », ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter la nature des contrôles que la CNCM est susceptible d’exercer sur les filiales des caisses aux seuls contrôles sur place, à l'exclusion de contrôles sur pièces systématiques, et dans le seul cadre d’une procédure de contrôle déjà existante, mais précisent seulement que l’organe central a la possibilité d’effectuer des contrôles sur place dans ces filiales.
12. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité des dispositions du troisième alinéa de l’article 7 des statuts.
En ce qui concerne la légalité des dispositions du douzième alinéa de l’article 7, de l’avant-dernier alinéa de l’article 11-3 et du septième alinéa de l’article 11-4 des statuts prévoyant que la CNCM garantit le respect du principe de territorialité au sein du Crédit mutuel et détermine la circonscription des caisses et des fédérations de Crédit mutuel :
13. Le douzième aliéna de l’article 7 des statuts contestés prévoit que « la CNCM est l'organe central du groupe Crédit mutuel. A ce titre, elle a pour objet notamment de : (...) - garantir la cohésion du réseau dont le respect du principe de territorialité notamment prévu par l'article R. 512-20 du code monétaire et financier ». L'article 11-3 de ces statuts prévoit notamment que le conseil d'administration de la CNCM « détermine la circonscription des fédérations régionales de Crédit mutuel, des caisses fédérales de Crédit mutuel, des caisses fédérales des caisses de crédit mutuel agricole et rural et assimilées dont il peut provoquer la fusion ou la dissolution ou, pour les caisses, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ». L'article 11-4 de ces mêmes statuts précise que sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés du conseil d'administration de la CNCM les décisions prises sur « la définition de la circonscription territoriale des fédérations et des caisses de Crédit mutuel ».
14. Aux termes de l’article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie./ La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :/ (…) 3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 512-20 du même code : « Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires ». Aux termes de l'article R. 512-30 de ce code : « L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 512-19 est prononcée par le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel, lorsque les conditions prévues à l'article R. 512-20 se trouvent remplies et lorsque l'inscription demandée est compatible avec la bonne organisation générale du Crédit mutuel et sa place dans l'organisation financière du pays (...) ».
15. En premier lieu, les dispositions citées au point 14, qui sont justifiées par la spécificité du réseau du Crédit mutuel, lequel, ainsi qu’il a été dit au point 10, est caractérisé par l’absence de liens capitalistiques entre la CNCM et les caisses et entre les caisses elles-mêmes, autorisent l’organe central à déterminer la circonscription territoriale des caisses appartenant au réseau.
16. En deuxième lieu, le pouvoir réglementaire a pu légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence, lequel, en tout état de cause, ne s’applique pas aux entités qui forment une entité économique ou un groupe, définir la règle de territorialité prévue à l’article R. 512-20 du code monétaire et financier.
17. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les pouvoirs attribués à la CNCM en sa qualité d’organe central s’exercent sur les fédérations régionales auxquelles les caisses de crédit mutuel sont tenues d’adhérer, au même titre que sur les caisses elles-mêmes.
18. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité des dispositions statutaires prévoyant que la CNCM peut décider de l’organisation territoriale du réseau du Crédit mutuel et, en particulier, déterminer la circonscription territoriale des caisses et des fédérations.
En ce qui concerne la légalité des dispositions du neuvième alinéa de l'article 11-4 des statuts prévoyant que le conseil d'administration de la CNCM modifie, à la majorité des deux tiers, le mécanisme de solidarité du Crédit mutuel :
19. Le neuvième alinéa de l'article 11-4 des statuts contestés prévoit que « les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité suivantes :/ (...) - Décisions particulières à majorité renforcée : elles sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentées pour : / (...) iii) la modification du mécanisme de solidarité (...) ».
20. En premier lieu, pour « garantir la liquidité et la solvabilité du réseau » dont ils ont la charge, les organes centraux sont habilités, en vertu de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, à prendre « toutes mesures nécessaires » et, notamment, à instituer, entre les membres du réseau, des mécanismes de solidarité contraignants, lesquels ne sauraient se limiter à la seule constitution de dispositifs préfinancés tels que des fonds de garantie.
21. En second lieu, les accords de soutien financier intra-groupe prévus à l’article L. 613-46 du code monétaire et financier, qui exigent, pour leur mise en place, compte tenu de leur caractère volontaire, l’accord de l’ensemble des parties ne se substituent pas aux mécanismes de solidarité mis en place au sein des réseaux mutualistes, tel que celui institué au sein du réseau du Crédit mutuel, mais constituent des dispositifs complémentaires pouvant être mobilisés au soutien d’une entité du réseau.
22. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité des dispositions statutaires prévoyant que la CNCM peut procéder à la modification des mécanismes de solidarité au sein du réseau du Crédit mutuel.
En ce qui concerne la légalité du neuvième alinéa de l'article 7, des septième, onzième et douzième alinéas de l’article 11-3 et des dixième et dix-septième alinéas de l’article 11-4 des statuts prévoyant que la CNCM agrée les dirigeants des caisses et des fédérations et dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard de ces dirigeants et des fédérations de Crédit mutuel :
23. Aux termes du neuvième alinéa de l'article 7 des statuts contestés : « La CNCM est l'organe central du groupe Crédit mutuel. A ce titre, elle a pour objet notamment :/ (...) - de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement, à l'organisation et au développement du Crédit mutuel et du Crédit mutuel agricole et rural, notamment, en : (...) mettant en place le dispositif de sanctions des caisses fédérales et des fédérations ainsi que de leurs dirigeants, notamment en cas de grave dysfonctionnement ou de non-respect des dispositions réglementaires et statutaires (...) ». Aux termes de l'article 11-3 de ces statuts : « Le conseil d'administration, dans sa fonction de direction de l'organe central, exerce les pouvoirs suivants, qui sont énonciatifs et non limitatifs, et qui comprennent notamment les pouvoirs qui lui sont attribués par les articlesl ; 511-31, L. 512-56 et R.512-19 à R.512-26 du code monétaire et financier :/ (...) - il agrée les directeurs généraux des fédérations et les dirigeants effectifs des caisses fédérales de Crédit Mutuel et de Crédit mutuel agricole et rural ainsi que les responsables des services de contrôle périodique et de la fonction risque et peut leur retirer l'agrément (...) / - il est habilité à prendre à l'encontre des fédérations régionales les mesures d'avertissement et de blâme et à proposer à l'assemblée générale leur exclusion,/ - il peut retirer sa confiance à un président de fédération ou à un président de caisse fédérale de Crédit mutuel ou de Crédit mutuel agricole et rural (...). » L’article 11-4 de ces mêmes statuts fixe les règles de majorité applicables au conseil d'administration de la CNCM pour prendre les mesures d'agrément et de sanction prévues à l'article 11-3. Aux termes de l’article 29-5 de ces mêmes statuts : « A compter de la date de notification du retrait de confiance, le conseil d’administration de la fédération ou de la caisse fédérale concernée dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’élection d’un nouveau président ».
24. Aux termes de l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, les organes centraux « sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. A cette fin, ils prennent toutes mesures nécessaires (…)/ Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres à ces établissements (…)/ Dans le cadre de ces compétences, ils peuvent prendre les sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont propres ». Aux termes de l’article L. 512-56 du même code, la CNCM est chargée « de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel ». Aux termes de l’article R. 512 24 du même code : « Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes : /1° L'avertissement ; /2° Le blâme ; /3° La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel ».
25. En premier lieu, la CNCM, chargée, en vertu des articles L. 511-31 et L. 512-56 du code monétaire et financier, de veiller à la cohésion du réseau et à l’application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l’organisation et la gestion de chaque caisse et de prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du réseau, est légalement habilitée à subordonner à son agrément la nomination des directeurs généraux des fédérations et des dirigeants effectifs des caisses fédérales de Crédit mutuel ou de Crédit mutuel agricole et rural ainsi que celle des responsables des services de contrôle périodique et de la fonction risque d’une caisse ou d’une fédération.
26. En deuxième lieu, dans le cadre de sa mission d’organe central et dans l'exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées à cette fin, la CNCM peut légalement, à titre de mesure de régulation, retirer l’agrément accordé aux dirigeants mentionnés au point 25 ou sa confiance à un président de fédération ou à un président de caisse fédérale de Crédit mutuel ou de Crédit mutuel agricole et rural. Elle peut également prévoir, dans ses statuts, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines dès lors que le législateur lui a conféré le pouvoir réglementaire pour participer à l’édiction des règles de fonctionnement du réseau du crédit mutuel et, par conséquent, pour prévoir des sanctions administratives, en rapport, par leur objet et leur nature, avec cette réglementation, le retrait, lorsqu’il est prononcé à titre de sanction administrative, de l’agrément accordé aux dirigeants mentionnés au point 25 ou le retrait de sa confiance à un président de fédération ou à un président de caisse fédérale de Crédit mutuel ou de Crédit mutuel agricole et rural. Le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas davantage obstacle à ce que les manquements et les dysfonctionnements pouvant donner lieu à sanction soient définis par référence aux prescriptions auxquelles sont soumises les caisses, les fédérations ainsi que leurs dirigeants, notamment celles figurant dans les statuts, règlements intérieurs ou décisions de la CNCM.
27. En troisième lieu, le respect des droits des sociétaires et de l’autonomie des caisses et des fédérations ne fait pas obstacle à ce que la nomination d’un dirigeant d’une caisse ou d’une fédération soit soumise à l’agrément de la CNCM, ou que la confédération nationale puisse retirer cet agrément ou sa confiance dans les conditions exposées au point 26.
28. En quatrième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, les pouvoirs conférés par les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier à la CNCM, notamment le pouvoir de sanction prévu à l’article R. 512-24 de ce code, s’exercent, ainsi qu’il a été dit au point 17, à l’encontre des fédérations au même titre qu’à l’encontre des caisses.
29. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à contester la légalité des dispositions statutaires prévoyant que la CNCM agrée les dirigeants des caisses et des fédérations et dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard de ces dirigeants et des fédérations de Crédit mutuel.
En ce qui concerne la légalité de l’article 29 des statuts désignant le directeur général et le président du conseil d’administration de la CNCM comme autorités chargées des poursuites :
30. Aux termes de l’article 29 des statuts contestés : « Lorsque des faits susceptibles de constituer un dysfonctionnement ou un manquement aux statuts, règlements intérieurs ou décisions de l’organe central sont portés à la connaissance du directeur général ou du président du conseil d’administration, il diligente une enquête pour vérifier la réalité de ces faits et déterminer les responsabilités. Si le dysfonctionnement ou le manquement est avéré, à l’issue de l’enquête un rapport est présenté au conseil d’administration qui rend une décision motivée après avoir entendu les personnes concernées. Dans sa décision, le conseil d’administration prend une sanction à l’encontre de la personne morale ou physique concernée ou justifie l’absence de sanction. /Il peut prendre à l’égard des personnes physiques (présidents de fédération ou de caisse fédérale et personnes qui bénéficient de son agrément), et morales (fédérations et caisses), des sanctions qui doivent être proportionnées à la gravité des dysfonctionnements ou manquements constatés ». Aux termes de l’article 29-1 de ces statuts : « L’ouverture de la procédure de sanction est faite à l’initiative du directeur général ou du président du conseil d’administration (…). Il notifie par écrit les griefs à la personne concernée et désigne un rapporteur (…) ». Aux termes de l’article 12-1 de ces mêmes statuts, le directeur général « est nommé et révoqué par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article 12-2 de ces mêmes statuts : « Le directeur général (…) participe avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration ».
31. Les conclusions des requérantes présentées dans le délai de recours contentieux portent notamment sur les sanctions applicables aux caisses, aux fédérations ainsi qu’à leurs dirigeants et doivent, dès lors, être regardées comme dirigées contre l’article 29 des statuts relatif aux « sanctions » et l’article 29-1 fixant la procédure applicable en matière de sanctions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la CNCM et tirée de ce que les conclusions, en tant qu’elles sont dirigées contre les articles 29 et 29-1 des statuts, seraient tardives ne peut qu’être écartée.
32. Il résulte des dispositions énoncées au point 30 que le président du conseil d’administration de la CNCM et son directeur général disposent du pouvoir d’ouvrir une procédure de sanction alors que le premier dirige les travaux de l’organe chargé de délibérer sur les sanctions et que le second est nommé sur proposition de cet organe. Par ailleurs, ces dispositions prévoient que le conseil d’administration délibère sur les sanctions en présence de son président et du directeur général, même si ce dernier n’a que voix consultative et alors que l’un ou l’autre a ouvert la procédure de sanction. En ce qu’elles opèrent ainsi une confusion entre les autorités chargées d’ouvrir la procédure de sanction et celle chargée de prononcer les sanctions, ces dispositions méconnaissent le principe d’impartialité qui s’impose aux personnes privées chargées d’une mission de service public, notamment lorsqu’elles font usage du pouvoir de sanction qui leur a été, le cas échéant, conféré.
34. Par suite, les requérantes sont fondées, pour ces motifs, à contester la légalité des dispositions des articles 29 et 29-1 des statuts en tant qu’elles confèrent au président du conseil d’administration de la CNCM et à son directeur général le pouvoir d’ouvrir une procédure de sanction.
35. Il résulte de tout ce précède, d’une part, que la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions contestant la légalité des dispositions du onzième alinéa de l'article 7 des statuts contestés prévoyant que la CNCM est compétente pour négocier et conclure des conventions et accords de branche applicables à l'ensemble des caisses et des fédérations de Crédit mutuel, et, d’autre part, que les requérantes sont seulement fondées à demander l’annulation des dispositions des articles 29 et 29-1 des statuts en tant qu’elles confèrent au président du conseil d’administration de la CNCM et à son directeur général le pouvoir d’ouvrir une procédure de sanction.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
36. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme qui est demandée, à ce titre, par la société Crédit Mutuel Arkéa et autres soit mise à la charge de la CNCM, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre solidairement à la charge de la société Crédit mutuel Arkéa et autres le versement à la CNCM de la somme de 2 000 euros.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central.
Article 2 : La requête de la société Crédit mutuel Arkéa et autres est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en tant qu’elle porte sur les dispositions du onzième alinéa de l'article 7 des statuts de la CNCM.
Article 3 : Les dispositions des articles 29 et 29-1 des statuts de la CNCM en tant qu’ils confèrent au président du conseil d’administration de la CNCM et à son directeur général le pouvoir d’ouvrir une procédure de sanction sont annulées.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Crédit mutuel Arkéa et autres est rejeté.
Article 5 : La société Crédit mutuel Arkéa et autres verseront solidairement à la CNCM la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la société Crédit mutuel Arkéa, première dénommée, pour l’ensemble des requérantes et à la Confédération Nationale du Crédit mutuel.
Une copie en sera adressée au ministre de l’économie et des finances.
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Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
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Le Conseil d’État juge la procédure de sanction prévue par les statuts de la CNCM contraire au principe d’impartialité mais rejette... ›
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Analyses de janvier 2018
Les migrations et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine

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France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1967, 64357
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 64357Numéro NOR : CETATEXT000007638146 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-11-24;64357 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Remembrement - Distribution par nature de culture.01-05-05, 03-04-02-01-03, 54-07-02-03 En réunissant dans la commune de Montreuil d'Argillé, l'ensemble des terres dans une catégorie unique de culture, alors que traditionnellement les terrains exploités en herbage sont distincts des terres affectées aux labours, la commission départementale de remembrement a méconnu les prescriptions de l'article 21 du Code rural.AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Herbages et labours [art - 21 du code rural].54-07-01-04-02 En réunissant dans la commune de Montreuil d'Argillé, l'ensemble des terres dans une catégorie unique de culture, alors que traditionnellement les terrains exploités en herbage sont distincts des terres affectées aux labours, la commission départementale de remembrement a méconnu les prescriptions de l'article 21 du Code rural. Recevabilité du moyen tiré de cette violation de l'article 21 du Code rural, à l'appui du recours formé contre une décision individuelle de la commission [sol. impl.].PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES - Remembrement rural.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Remembrement - Distribution par nature de culture.Texte : Requête du sieur X... Arthur , tendant à l'annulation d'un jugement du 5 juin 1954 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 juillet 1958 par laquelle la Commission départementale de remembrement de l'Eure a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Montreuil-l'Argillé, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Vu la loi du 22 juillet 1889 ; le Code rural ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
CONSIDERANT que, d'après les dispositions alors en vigueur du 1er alinéa de l'article 21 du Code rural dans la rédaction résultant du décret du 27 septembre 1955 : "La nouvelle distribution se fait par nature de culture. Elle a pour objet d'attribuer à chaque propriétaire dans chacune des catégories une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs" ;
Considérant que, dans la commune de Montreuil-l'Argillé, les terrains exploités traditionnellement en herbage ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; que, par suite la Commission départementale de remembrement était tenue, en vertu des dispositions législatives susrappelées, de prévoir pour les herbages une catégorie particulière en fonction de laquelle la nouvelle distribution devait être faite ;
Considérant qu'il est constant que la Commission départementale de remembrement a décidé de réunir dans la commune de Montreuil-l'Argillé l'ensemble des terres dans une catégorie unique de culture ; qu'elle a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 21 du Code rural ; que, dès lors, le sieur X..., qui possédait sur le territoire de cette commune plusieurs parcelles d'herbages naturels d'une superficie totale de 8 hectares 57 ares et qui a reçu dans cette catégorie des attributions inférieures à ses apports en valeur de productivité réelle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation, de la décision prise à son égard par la Commission départementale de remembrement ;
Considérant que, d'après l'article 25 de la loi du 22 juillet 1889, ces frais Sont compris dans les dépens de l'instance ; que, si l'article 36 du Code rural exempte des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions législatives ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, cette exemption, de nature purement fiscale, ne dispense pas la partie qui succombe du paiement des frais afférentes à l'expertise ordonnée par le tribunal ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces frais à la charge de l'Etat ; ... Annulation du jugement et de la décision ; Frais d'expertise mis à la charge de l'Etat .Références : Code rural 21, 36Décret 1955-09-27Loi 1889-07-22 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 24 novembre 1967, n° 64357Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Vallery-RadotRapporteur public : M. BaudouinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 24/11/1967Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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l'article 21
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l'article 21
l'article 21
l'article 21
l'article 25
l'article 36
art. 25


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Observations du gouvernement - 2002-465 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, adoptée le 19 décembre 2002. Les auteurs de la saisine critiquent les dispositions du B de l'article 2 ainsi que celles de l'article 16 de cette loi.
A titre liminaire, il importe de souligner que si le recours évoque indistinctement, dans l'exposé des griefs, le B de l'article 2 et l'article 16 de la loi déférée, les dispositions de ces articles n'ont ni le même objet, ni la même portée.
Il est vrai que ces deux séries de dispositions visent, chacune en ce qui la concerne, à aménager la transition entre le précédent régime législatif de la durée du travail et celui mis en place par la loi déférée. Ces aménagements répondent au double souci, d'une part, d'assurer l'intelligibilité de la règle de droit dans une matière qui se caractérise par une grande complexité et de garantir la sécurité juridique, d'autre part, de consolider les effets d'accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions antérieures.
Pour autant, l'objet et la portée du B de l'article 2 et de l'article 16 sont différents. C'est pourquoi le Gouvernement entend répondre distinctement aux critiques portées à chacun de ces articles.
I / Sur le B de l'article 2
A / Le paragraphe B de l'article 2 vise à reconnaître un effet, en termes d'ouverture du droit au repos compensateur, aux contingents d'heures supplémentaires négociés avant l'intervention de la loi déférée, en application du deuxième alinéa de l'article L 212-6 du code du travail. Cet effet sera réduit dans sa portée parce que limité au niveau fixé par le contingent réglementaire d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L 212-6.
Selon les députés saisissants, les dispositions de cet article porteraient atteinte à la liberté contractuelle protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et méconnaîtraient les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Les auteurs du recours invoquent, en outre, à l'encontre de la disposition critiquée le "principe de faveur" transcrit notamment à l'article L 132-4 du code du travail, lequel aurait, selon eux, la valeur d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
B / Ces griefs ne pourront être retenus par le Conseil constitutionnel.
1) La portée des dispositions du B de l'article 2 de la loi déférée doit, d'abord, être précisément mesurée.
Les dispositions principales du A du même article ont pour objet de simplifier le dispositif relatif au contingent d'heures supplémentaires, en renvoyant désormais à la négociation de branche, avec toutes ses conséquences, la détermination du niveau de ce contingent d'heures supplémentaires.
Ce dernier est, en effet, susceptible d'emporter deux sortes de conséquences : il constitue, d'une part, le seuil qui impose de saisir l'inspecteur du travail afin de pouvoir continuer à faire effectuer des heures supplémentaires ; il détermine, d'autre part, les droits des salariés à un repos compensateur obligatoire. Dans le cadre de la législation antérieure, résultant notamment de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, le niveau du contingent était en principe déterminé par décret mais une convention ou un accord collectif de branche étendu pouvait fixer un contingent d'un niveau inférieur ou supérieur au contingent réglementaire pour ce qui concerne la seule saisine de l'inspecteur du travail. Le contingent conventionnel ne pouvait ainsi valoir que pour la saisine de l'inspecteur du travail, le contingent réglementaire s'appliquant pour la détermination des droits à repos compensateur obligatoire.
Afin d'ouvrir un champ plus large à la négociation et de simplifier le dispositif, la loi déférée a décidé d'unifier ces deux contingents au bénéfice du contingent conventionnel. Ce dernier vaudra ainsi, à la fois, pour la saisine de l'inspecteur du travail et pour le déclenchement des droits à repos compensateur obligatoire. Le contingent réglementaire ne subsistera qu'à titre supplétif, ne trouvant à s'appliquer qu'en l'absence d'accord de branche étendu traitant du contingent.
Dans ce nouveau cadre, les dispositions du B de l'article 2 prévoient que les contingents négociés antérieurement à la date de publication de la loi reçoivent plein effet tant en ce qui concerne le déclenchement de la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail qu'en ce qui concerne, ce qui est nouveau, le déclenchement du seuil d'application du repos compensateur obligatoire. Ces dispositions visent à aménager la transition entre l'ancien dispositif et le nouveau régime institué par la loi déférée.
En l'absence de toute disposition de portée transitoire, la novation apportée par la loi déférée aurait, en effet, conduit à faire application immédiatement du nouveau contingent réglementaire de 180 heures, dans l'attente que soient renégociés des accords collectifs conformément à la législation nouvelle. Le B de l'article 2 revient, au contraire, à privilégier les accords précédemment conclus, en leur faisant produire, au besoin, davantage d'effets que ce qu'ils avaient pu prévoir, dans la mesure où le contingent conventionnel qu'ils avaient fixé se verra reconnaître également un effet pour le déclenchement du repos compensateur. Cette dernière conséquence ne vaudra, cependant, que dans la mesure où aucune stipulation conventionnelle n'avait entendu régir distinctement le déclenchement du repos compensateur.
2) Dans ces conditions, les dispositions critiquées du B de l'article 2 ne peuvent être regardées comme portant une atteinte excessive à la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou comme méconnaissant les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
a) On peut remarquer, d'abord, que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause les stipulations des accords précédemment conclus. Par elles-mêmes, elles n'interfèrent pas avec les stipulations contractuelles : elles ne reviennent pas à priver d'effet une quelconque stipulation, ni même à en affecter le jeu.
En particulier, il faut souligner que le B de l'article 2 ne saurait avoir pour conséquence de faire prévaloir une clause conventionnelle relative au "contingent-autorisation administrative" sur une clause expresse relative au "contingent-repos compensateur", dans les hypothèses, d'ailleurs théoriques, où figurerait une clause de ce dernier type dans les accords collectifs.
Ainsi, contrairement à ce qui est allégué, on peut considérer que les dispositions critiquées n'ont pas pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle ou à la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, mais procède, au contraire, du souci du législateur de promouvoir la négociation collective. C'est à quoi s'emploie le B de l'article 2, dans le but d'éviter une renégociation de l'ensemble des accords de branche, en donnant davantage d'effet aux stipulations des accords précédemment signés plutôt que de faire application d'une règle uniforme déterminée par voie unilatérale. La méthode retenue par le législateur pour aménager la transition entre les deux régimes apparaît ainsi non seulement opportune et conforme à l'intérêt général mais encore plus respectueuse des principes invoqués par les requérants que ne l'aurait été l'application d'un contingent unique fixé par voie réglementaire dans l'attente d'une renégociation générale des accords.
b) Il est vrai que, ce faisant, le législateur a décidé de faire produire à une clause conventionnelle un effet qui n'était pas nécessairement celui qu'elle recherchait.
Mais, d'une part, les conséquences de ce choix ne doivent pas être surestimées.
Il faut, en effet, relever que les partenaires sociaux n'avaient pas toujours fait, dans les accords précédemment signés, une claire différence entre le "contingent-autorisation administrative" et le "contingent-repos compensateur obligatoire". Les accords ont souvent été ambigus, de telle sorte que l'intention des partenaires sociaux ne transparaît pas toujours avec netteté. Dans nombre de cas, on ne peut déduire des accords signés que les partenaires sociaux entendaient ne faire produire d'effets au contingent que pour la seule saisine de l'inspecteur du travail, à l'exclusion de toute autre considération.
On peut noter, aussi, que le législateur a veillé au respect des droits des salariés puisque la référence aux clauses conventionnelles ne vaudra, en tout état de cause, que dans la limite du nouveau contingent réglementaire fixé à 180 heures. Très concrètement, cela signifie que dans les branches où un "contingent-autorisation administrative" avait été négocié à un bas niveau, celui-ci non seulement subsistera mais verra ses effets étendus au repos compensateur, alors même que ce contingent serait bien inférieur au nouveau contingent réglementaire. A l'inverse, dans les branches ayant conclu un "contingent-autorisation administrative" à un haut niveau, l'extension au repos compensateur ne vaudra, en tout état de cause, que dans la limite du contingent réglementaire de 180 heures.
D'autre part, le choix du législateur revenant à faire jouer un effet supplémentaire à des clauses conventionnelles négociées antérieurement dans un autre contexte, peut se recommander de fortes considérations d'intérêt général, susceptibles d'être prises en compte par la jurisprudence constitutionnelle (par exemple décision n°98-408 DC du 10 juin 1998 ; décision n°99-423 DC du 13 janvier 2000).
En l'espèce, ces considérations tiennent au souci de préserver les acquis de la négociation collective tant que de nouveaux accords ne seront pas signés, et d'éviter ainsi de faire table rase des accords collectifs précédemment conclus. Le parti retenu est celui qui contribue sans doute le mieux à la stabilité des situations juridiques au cours de la période de transition. Il est aussi justifié par des considérations liées à la clarté et l'intelligibilité de la règle de droit : en prenant comme référence des contingents précédemment négociés, il est en harmonie avec le nouveau dispositif institué par la loi déférée, ce qui en facilitera la compréhension ; sa mise en oeuvre ne devrait, enfin, pas soulever de difficultés particulières, compte tenu de la simplicité de son maniement.
3) Les députés requérants se réfèrent, également, au "principe de faveur" énoncé, en particulier, à l'article L 132-4 du code du travail.
Mais, aux yeux du Gouvernement, ce principe tel qu'il résulte notamment des articles L 132-13, L 132-23 et L 132-4 du code du travail, ne saurait se voir reconnaître valeur constitutionnelle. La place éminente qu'il occupe dans le droit des relations du travail tient à sa nature de principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution. Il appartient donc au législateur d'en définir et, le cas échéant, d'en limiter la portée, comme il l'a fait à de nombreuses reprises au cours des dernières années, notamment en matière de durée du travail. Mais l'on ne saurait confondre les principes qui fondent la compétence du législateur avec ceux qui limitent l'exercice de cette compétence.
C'est en ce sens qu'est d'ores et déjà fixée la jurisprudence constitutionnelle. La valeur de principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution a été reconnue à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (décision n° 67-46 L du 12 juillet 1967 ; décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989). Elle l'est d'ailleurs aussi par le Conseil d'Etat, tant par les avis de ses formations administratives (avis d'Assemblée générale du 22 mars 1973) que par ses décisions contentieuses (CE Ass 8 juillet 1994, Confédération générale du travail, Recueil p.356). Mais il a été jugé que le principe en cause ne constituait pas un principe de valeur constitutionnelle, dès lors qu'il ne peut se rattacher à aucune disposition constitutionnelle et qu'il n'est pas au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997).
Au demeurant, et en tout état de cause, on ne peut que relever qu'en l'espèce le grief tiré du "principe de faveur" manque en fait. Le dispositif vise, en effet, à faire prévaloir les accords passés comprenant un contingent inférieur au contingent réglementaire. Il ne peut que profiter au salarié. C'est en l'absence d'un tel dispositif que le régime applicable aurait été plus défavorable, dès lors que le nouveau contingent réglementaire aurait alors été appliqué dans l'attente des résultats des négociations sur les nouveaux contingents.
II / Sur l'article 16
A / L'article 16 de la loi déférée prévoit que les conventions ou accords collectifs de branche étendus ou accords d'entreprise ou d'établissement conclus en vertu des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000 sont réputées signés sur le fondement de la loi déférée.
A l'encontre de cette disposition, les parlementaires requérants invoquent, comme précédemment, la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le "principe de faveur".
B / Le Conseil constitutionnel ne saurait accueillir cette argumentation.
1) L'article 16 a pour objet d'éviter que ne soient remises en cause des stipulations d'accords de branches ou d'entreprises, conclus sous l'empire des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui ne disposaient pas de base légale à la date de leur signature mais auxquelles la loi déférée en confère une. Il s'agit d'un article classique, parfaitement analogue, par exemple, au I de l'article 28 de la loi du 19 janvier 2000.
La portée de l'article est d'ailleurs limitée. Il se borne à permettre à des clauses d'accords qui n'étaient pas conformes aux dispositions législatives précédentes, plus restrictives, de trouver une base légale dans la nouvelle loi, à la condition du moins que ces clauses soient conformes à la nouvelle loi. En revanche, il ne conduit nullement à valider des stipulations précédemment illégales qui ne trouveraient pas de base légale dans les nouvelles dispositions législatives. Il ne vaut, de plus, que pour l'avenir et n'emporte pas validation rétroactive des stipulations illégales qui ne seront réputées valides qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi déférée.
Cet article a ainsi pour finalité d'éviter aux partenaires sociaux de devoir renégocier des stipulations identiques à celles qui avaient été précédemment conclues, mais qui étaient alors inapplicables en raison de leur contrariété avec la législation en vigueur à cette date.
2) Dans ces conditions, les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle ou du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne pourront qu'être écartés comme manquant en fait.
En effet, loin de conduire à remettre en cause la volonté des partenaires sociaux lorsqu'ils ont signé l'accord de branche ou d'entreprise, l'article 16 vise, au contraire, à donner tout leur effet aux stipulations conventionnelles.
De fait, certaines stipulations des accords précédemment conclus demeuraient inapplicables en raison de leur contrariété avec les dispositions législatives en vigueur à la date de leur conclusion. S'agissant des accords de branche, ces stipulations avaient d'ailleurs fait l'objet, lors de l'arrêté d'extension, soit d'exclusions soit de réserves d'interprétation destinées à en neutraliser les effets en ce qu'elles avaient de contraire à la loi. Dès lors que ces stipulations sont conformes aux dispositions de la nouvelle loi, l'article 16 leur donnera une base juridique justifiant leur application au niveau des accords d'entreprises et la levée des exclusions et réserves au niveau des accords de branches.
A titre d'exemples, on peut mentionner certaines stipulations relatives à la durée annuelle de 1600 heures, à la définition des cadres pouvant relever d'une convention de forfait jours, à la définition des itinérants non cadres, ou à la monétarisation du compte épargne-temps. Ainsi, les clauses des accords qui avaient fait référence à une durée annuelle constante de 1600 heures, quelle que soit l'année, et non à l'application exacte du calcul de 35 heures en moyenne comme l'exigeait la législation antérieure, deviennent valides. S'agissant du compte épargne-temps, les clauses des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement déjà conclus prévoyant une monétarisation du compte reçoivent, du fait de la loi déférée, une base légale dès lors qu'elles comportent l'indication des modalités de valorisation en argent des éléments monétaires du compte et limitent la monétarisation des jours de congés payés à 5 jours par an.
Pour les cadres susceptibles de conclure des conventions de forfaits jours, la définition des cadres autonomes susceptibles d'être concernés par le forfait jours, définis à l'article L. 212-15-3-III du code du travail, est élargie dans la mesure où les trois critères cumulatifs préexistants - durée du temps de travail non déterminée du fait de la nature des fonctions, responsabilités exercées, degré d'autonomie pour l'organisation de l'emploi du temps - sont remplacés par un seul critère relatif à l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Les accords qui auraient visé des catégories de salariés répondant au seul critère d'autonomie trouvent ainsi une base légale par l'effet des dispositions de l'article 16.
On doit souligner, enfin, que l'article 16 ne porte pas atteinte à l'équilibre des accords, puisqu'il permet au contraire de remettre en vigueur des stipulations qui constituaient l'un des éléments constitutifs de l'accord. La question de l'équilibre de l'accord se posait, en réalité, lors de l'extension, le ministre chargé du travail devant apprécier, lorsqu'il envisageait d'exclure de l'extension certaines stipulations en raison de leur contrariété avec la loi en vigueur, si une telle exclusion partielle ne portait pas atteinte à l'équilibre d'ensemble de l'accord tel qu'il avait été négocié par les partenaires sociaux. En permettant de donner un effet de droit à ces stipulations, l'article 16 ne peut que conduire, contrairement à ce qui est soutenu, à restaurer l'équilibre contractuel.
3) L'argumentation des députés requérants fondée sur le "principe de faveur" ne pourra pas davantage être retenue.
Outre que le principe invoqué, ainsi qu'il a été dit précédemment, n'a pas valeur constitutionnelle, il sera fait observer que le grief, en tout état de cause, manque en fait. L'article 16 ayant pour seul objet de donner un fondement légal pour l'avenir à des stipulations qui sont conformes aux dispositions de la loi déférée, il n'a pas, par lui-même, pour effet d'écarter l'application du principe fondamental du droit du travail selon lequel les conventions ou accords collectifs du travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

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Conseil d'État › VIII
dans Conseil d'État › VIII
4044 résultats pour Conseil d'État › VIII
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 septembre 2017
Le Conseil d'État ne peut juger de la légalité d'un acte administratif que si celui-ci est définitif, c'est-à-dire à la condition que les voies de recours administratives organisées aient été épuisées.
Le législateur, par l'article 98 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur, a entendu instaurer un régime de nullité de plein droit de la délibération d'une zone de secours suspendue par le gouverneur non pas en raison de la décision de suspension, mais dès qu'il est constaté que la zone de secours ne l'a pas justifiée dans les quarante jours de la notification de...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2017
Un agent ne peut valablement invoquer les vices qui auraient affecté la procédure qui a mené à son évaluation défavorable dès lors qu'une décision prise sur recours l'a réformée et s'y est substituée.
Une autorité disciplinaire ne peut fonder la sanction qu'elle inflige que sur des faits avérés et certains. La charge de la preuve repose sur cette autorité en sorte qu'il lui appartient d'établir à suffisance les faits imputés à son agent. Le Conseil d'État ne peut se substituer à l'autorité compétente pour apprécier la nature ou la gravité des faits qui ont motivé la sanction. Il lui revient...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2017
Le principe de la continuité du service ne s'oppose pas à ce qu'un fonctionnaire de fait assume les responsabilités dévolues à un supérieur hiérarchique.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2017
La circonstance que la requérante a, en tant qu'agent statutaire, été transférée du CPAS vers une intercommunale avec le maintien de l'ensemble des droits acquis au CPAS, ne permet pas de considérer qu'elle soit soumise aux règles de tutelle applicables aux CPAS situés dans la Région de langue française. La décision de démission d'office infligée à la requérante a été adoptée par le conseil d'admi
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2017
Un moyen nouveau, pris après le dépôt de la requête, ou en tout cas après l'expiration du délai de recours au Conseil d'État, n'est recevable que s'il est d'ordre public ou si le requérant établit qu'il n'a pas pu acquérir la connaissance de l'irrégularité ainsi invoquée qu'ultérieurement, notamment grâce à la consultation du dossier administratif. Tant les droits de la défense que l'incompétence
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 mai 2017
La partie requérante sollicite que la partie adverse soit condamnée "aux frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 900 euros". L'approbation tacite de la nouvelle délibération du conseil d'administration de la requérante étant postérieure au recours, il y a lieu de faire droit à cette demande et de mettre les dépens, en ce compris une indemnité de procédure de sept cents...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2017
La protection instaurée par l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est d'abord destinée à protéger le travailleur des représailles de l'employeur, motivées par le fait même du dépôt de la plainte. Le législateur a également voulu protéger le travailleur, pendant la durée d'examen des plaintes, contre des mesures...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2017
L'imminence de l'admission à la retraite d'un agent contractuel ne peut, à elle seule, justifier qu'il soit recouru à la procédure en référé, encore faut-il concrètement démontrer que la décision de ne pas le statutariser est de nature à porter une atteinte grave à ses intérêts. Tel n'est pas le cas lorsque l'agent se limite à indiquer la perte d'une chance d'être statutarisé et de ne pouvoir évol
Dès lors qu'une décision a été prise par un médecin, elle ne peut être utilement contestée qu'en se fondant sur l'expertise d'un autre médecin, l'autorité médicale de recours n'étant, en définitive, qu'une instance chargée d'arbitrer les positions contradictoires de deux médecins.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2017
L'article 309 de la Nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2017
La démission d'office pour abandon de poste est, suivant le statut du personnel de la de la Province de Hainaut, une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent du fait qu'un agent a omis pendant plus de sept jours, et sans motif valable, d'assumer son service.
Le recommandé avec accusé de réception est la forme postale la plus sûre pour procéder à une notification. Comme il y a en ce cas nécessairement un décalage entre l'envoi et la réception, la date à prendre en considération est celle à laquelle le pli contenant une copie ou une expédition de l'acte est réceptionné par son destinataire.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2017
L'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de fait qui la fondent, en ce compris les considérations qui ont amené l'autorité à déterminer le taux de la peine infligée. Le prescrit de l'article L1215-18 du Code de la démocratie locale...

matches:
l'article 19
l'article 4
§ 1
l'article 11
l'article 98
l'article 32
L'article 309


text:
Ce dispositif général sera d’application directe en France à compter du 25 mai 2018, au terme d’une période transitoire de 2 ans laissée aux acteurs économiques pour se préparer. A noter que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » est actuellement en cours de refonte afin, d’ici cette échéance, de mettre en cohérence la loi française avec ce nouveau cadre supra-national.
Si on ne peut que saluer cette évolution pour les individus au regard de la place omniprésente du numérique dans la vie quotidienne, de la confiance que cela nécessite dans l’usage des technologies et l’impératif de responsabiliser tous les acteurs dans la chaîne de traitement des données personnelles, il n’en reste pas moins que pour les entreprises, et notamment les TPE-PME, les inquiétudes sont nombreuses :
D’une part, en raison des difficultés d’appropriation de la matière, particulièrement dense, qui conduit à devoir réexaminer et adapter le mode de fonctionnement de l’entreprise de manière transversale, à la fois dans l’organisationnel, le management et la technique ;
D’autre part, en raison des nouveaux risques juridiques auxquels vont être confrontées les entreprises (contrôles, demandes à traiter, lourdes sanctions en cas de manquements).
Sans entrer dans tout le détail complexe de ce nouveau cadre juridique, ces enjeux peuvent être appréhendés au travers de l’exemple du traitement des données de gestion des ressources humaines, qui concernent toutes les entreprises employant du personnel salarié.
Voici quelques points à retenir, qui permettent d’illustrer les enjeux et la démarche à suivre :
1°) L’employeur, responsable du traitement
Il est indispensable de savoir précisément « qui fait quoi ».
Dans ce domaine, l’employeur aura typiquement la qualité de responsable de traitement dans la mesure où il détermine généralement seul –sauf cas de responsabilité conjointe avec d’autres personnes–les finalités et moyens du traitement de données à caractère personnel (DACP).
Il endosse à ce titre la responsabilité juridique liée aux traitements mis en œuvre, et doit garantir qu’il assure une protection effective des DACP sur toute la chaîne d’opérations mises en œuvre, depuis leur collecte jusqu’à leur destruction. Le RGPD articule toutes les obligations autour de 2 concepts essentiels : celui de protection by design/ by default et d’accountability (cf. Règlement, art. 24 et s.)
Le responsable du traitement va gagner en termes de flexibilité et d’allégement de ses formalités administratives a priori (qui disparaissent pour l’essentiel), mais en contrepartie, il assume le risque de ses parti pris en termes de compliance et devra être en mesure de démontrer –en cas de contrôle ou d’action en justice– qu’il respecte l’ensemble des principes issus du Règlement. Ce principe de responsabilité est donc lourd de sens et de portée.
Cela étant, les traitements de données à caractère personnel font très souvent intervenir des techniques et/ou acteurs externes à l’entreprise. L’employeur responsable du traitement doit impérativement recenser de manière exhaustive l’ensemble des acteurs appelés à traiter des DACP pour son compte, et qui vont être soumis au statut juridique de sous-traitant, avec des obligations spécifiques (cf. hébergeurs de solutions SIRH, cabinets d’expertise comptable traitant la paye, conseils en recrutement,prestataires en matière d’élections électroniques, etc.).
A noter : le destinataire des données (ex : organismes sociaux via la DSN) n’a pas vocation à être considéré comme sous-traitant de l’employeur.
Une revue des contrats de prestation de service est impérative, afin d’imposer des clauses contraignantes et des engagements de bonnes pratiques et de coopération (cf. Règlement, art. 28). Gageons que dans ce nouvel environnement, la capacité d’un sous-traitant à fournir des garanties suffisantes et conformes au Règlement constituera pour lui un avantage concurrentiel indéniable. L’enjeu pour les TPE et PME est donc majeur à un double titre, pour elles-mêmes, mais également vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre.
Comme auparavant, les flux et transferts de données en vue de leur traitement à l’étranger, notamment aux USA (hébergement, stockage, etc.) constituent un point d’attention tout particulier, puisqu’il faut s’assurer de l’existence d’un niveau de protection adéquat, soit en référence à une décision de la Commission européenne ; soit sur la base de garanties appropriées issues par exemple de règles d’entreprise contraignantes approuvées par la CNIL ou de clauses contractuelles préalablement autorisées par la CNIL (cf. Règlement, art. 45 s.). Sous ces réserves, le Règlement considère que le transfert de DACP au sein d’un groupe d’entreprises, à des fins administratives internes, constitue un intérêt par principe légitime.
2°) Les traitements concernés et leurs finalités
Avec la transformation numérique des entreprises, le digital et la dématérialisation des outils RH, chaque entreprise peut être amenée à mettre en œuvre des traitements de DACP très variés dans le domaine des ressources humaines, allant du simple annuaire d’entreprise, à des traitements de données potentiellement beaucoup plus sensibles en lien avec le contrôle de l’activité du salarié (messagerie, contrôles d’accès et biométrie, vidéosurveillance, évaluation professionnelle, discipline, etc.), voire avec la personne du salarié lui-même (on pense aux données de santé au travail, à l’activité syndicale, aux convictions religieuses, aux orientations électorales, condamnations pénales, etc.).
Actuellement, il est beaucoup question des techniques d’aide au recrutement et du traitement algorithmique des CV. Rappelons que selon l’article L1221-8 du Code du travail, « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. »
Attention toutefois, car dans ce registre, les opérations de profilage, sont strictement encadrées notamment lorsqu’elles visent à analyser ou prédire les éléments concernant le rendement au travail. Le Règlement (cf. considérant 7, art. 22) prévoit en particulier le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur le profilage, sauf exception (en cas de consentement notamment).
D’une manière générale, il convient de distinguer les traitements, selon leur finalité et notamment entre :
Ceux qui répondent à une obligation légale pour l’employeur (déclarations sociales, paye, etc.) ;
Ceux qui sont nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ;
Ceux qui sont mis en place par l’entreprise pour répondre à ce qu’elle estime être un intérêt légitime (cette notion est appréciée de manière assez souple par le Règlement, avec toutefois un double garde-fou : d’une part, il doit être mis en balance avec les droits et libertés de la personne concernée qui peuvent alors prévaloir ; d’autre part, le juge aura toujours une marge d’appréciation au regard notamment de l’attente raisonnable de la personne à l’égard dudit traitement).
Ces finalités peuvent valablement servir de fondement au traitement, de manière alternative à l’obtention du consentement de la personne (cf. Règlement, art. 6), lequel devra dorénavant être obligatoirement explicite et actif pour chaque traitement (prohibition du recours aux cases d’accord cochées par défaut).
Précisons qu’en matière de relations de travail, le contrat de travail peut constituer un support valable pour les traitements nécessaires dans le cadre de l’embauche et du suivi administratif du salarié, mais ne peut valoir pour l’intégralité des traitements présents et à venir dans l’entreprise ; une telle clause serait inopérante, surtout dans un contexte de déséquilibre lié au lien de subordination juridique.
A noter : le Règlement (cf. cons/ n° 155, art. 88) prévoit dans ses dispositions applicatives, la possibilité de prévoir au niveau national, par la voie légale ou celle de la négociation collective, des règles spécifiques pour assurer la protection des droits dans le domaine des relations de travail (du recrutement à la rupture du contrat), sous réserve de veiller en particulier à l’exigence de transparence du traitement, aux modalités de transfert de données intra-groupe et de contrôle sur le lieu de travail. Il existe donc ici un champ potentiel intéressant pour la négociation collective qui trouve directement son support dans le droit européen.
Sur le plan formel, une traçabilité est prévue : l’employeur (ainsi que chaque sous-traitant) devra tenir un registre détaillé des activités de traitement opérées sous sa responsabilité, permettant à tout moment de justifier de sa conformité. Pour ne pas alourdir toutefois la gestion des TPE-PME, cette obligation ne s’appliquera pas si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 250 salariés ; sauf si le traitement présente un risque potentiel, s’il présente un usage régulier ou s’il porte sur des catégories particulières de données visées ci-dessous. En pratique toutefois, la tenue d’un registre est vivement conseillée pour avoir une vue d’ensemble et à jour des traitements.
Les traitements de données personnelles en matière de RH seront donc concernés.
3°) Les données personnelles à protéger
Il est important de bien le préciser ; seules les données à caractère personnel sont concernées ici, et pas celles relatives aux personnes morales (cf. Règlement, cons. n° 15). Le dispositif n’impacte donc pas les règles, chartes et/ou documents internes régissant la politique de l’entreprise vis-à-vis des données qui la concernent (confidentialité, etc.).
Parmi les personnes physiques concernées ici, le champ des obligations ne saurait se limiter aux seuls salariés, mais s’étend au contraire plus largement à tous les travailleurs pour lesquels l’entreprise traite des DACP (stagiaires, intérimaires, candidats à l’embauche, travailleurs d’entreprises extérieures intervenantes, voire travailleurs indépendants le cas échéant).
Le champ de la data est très large également, puisqu’il porte sur toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (cf. art. 2 du Règlement), notamment via un identifiant tel que par exemple un matricule, ou encore des données de localisation ou photographies.
En matière de GRH, les données personnelles sont par nature difficilement anonymisables ou pseudonymisables, pour reprendre la distinction du règlement. Elles ne le sont généralement qu’au stade où elles sont agrégées à des fins statistiques, par exemple pour alimenter les informations mises à dispositions des instances représentatives du personnel (cf. BDES, etc.).
Dans ces conditions, l’employeur (et ses sous-traitants) doit assurer une protection adéquate des personnes, ce qui doit être envisagé sous un double angle :
D’une part, au regard des principes généraux, et notamment l’exigence d’un traitement licite, loyal et transparent (cf. Règlement, art. 5) ;
D’autre part, au regard de la sécurisation physique des DACP face aux nouvelles cybermenaces notamment, afin de garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur disponibilité (cf. Règlement, art. 32). Très régulièrement, les médias se font l’écho de failles de sécurité dans les systèmes, ce qui appelle à la vigilance par exemple dans le choix des applications, dont la conception est souvent plus axée sur la recherche d’ergonomie et de convivialité (l’« expérience utilisateur ») au détriment de la sécurité, ce qui va à l’encontre du Règlement dont le leitmotiv est : protection by design.
Une démarche de cartographie est indispensable pour identifier l’ensemble des traitements, leurs finalités, leurs process (notamment en cas de flux de données vers des pays tiers à l’Union européenne), leurs vulnérabilités éventuelles, la nature des risques pour les personnes concernées en cas de violation de leurs données.
D’où l’exigence -entre autres- d’une limitation matérielle à la source, et temporelle dans la durée, des données traitées.
L’entreprise devra s’intéresser non seulement aux fichiers informatiques structurés et automatisés, mais également aux fichiers soumis à un traitement manuel (avec une attention particulière sur les fichiers « clandestins » tenus par les collaborateurs et managers sur leur propre initiative).
Certaines données RH peuvent en effet présenter un caractère particulièrement sensible au regard –notamment– du risque de discrimination : données concernant la santé physique ou mentale, appartenance syndicale, origine, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, etc.
Il s’agit là de catégories particulières de données dont le traitement est en principe interdit, sauf dérogations limitatives, telles que par exemple lorsque celui-ci est nécessaire (cf. Règlement, art. 9) à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (p. ex. en cas de litige prud’homal) ou encore à la médecine du travail ou à la gestion des services de protection sociale. A noter ici : le projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours d’examen, prévoit de compléter cela en droit national (cf. loi du 6 janvier 1978, art. 8), en ajoutant notamment parmi ces exceptions, les traitements mis en œuvre par les employeurs conformes aux règlement type de sécurité de la CNIL, portant sur les données biométriques nécessaires aux contrôles d’accès aux lieux de travail ainsi qu’aux appareils et aux applications utilisées dans le cadre des missions confiées aux salariés.
En tout état de cause, le responsable du traitement aura l’obligation, préalable au traitement, de réaliser une analyse d’impact (AIP) formelle lorsque celui-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (cf. Règlement, art. 35 – A noter : la CNIL publiera une liste des types d’opérations pour laquelle une AIP est requise). Le cas échéant, il devra préalablement consulter son délégué à la protection des données (DPO) lorsqu’il existe, ainsi que la CNIL.
La criticité du risque doit être évaluée de manière objective afin de définir les mesures d’action prioritaires et a minima, éviter les situations de manquements majeurs.
Traditionnellement en droit du travail, la question des données personnelles et des technologies mises en œuvre a surtout été appréhendée sous l’angle de l’atteinte à la vie privée du salarié. Avec le RGPD, l’angle d’évaluation se doit d’être plus large, puisqu’il faut apprécier les risques au regard de toutes les sources de dommages potentiels, qu’ils soient d’ordre physique, matériel ou moral (discrimination, usurpation d’identité, atteinte à la réputation, dépression, etc.).
4°) Les nouveaux droits pour les personnes physiques concernées
Dans son 1er considérant, le Règlement affirme que la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel n’est pas un simple droit, mais constitue un « droit fondamental ».
A noter : cette formulation n’est pas neutre, et pourrait donner matière à interprétation en matière de contentieux prud’homal sur la question du déplafonnement du nouveau barème d’indemnisation en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse issu des ordonnances Macron (toutefois, l’article L1235-3-1 vise la violation d’une « liberté fondamentale » au sens constitutionnel).
Même s’il ne s’agit « pas d’un droit absolu », il ne fait aucun doute que l’appréciation de la légitimité des demandes formulées et la responsabilité des responsables de traitements sera appréciée à la lumière de ce droit fondamental.
Un haut niveau de protection des DACP est attendu.
Le Règlement identifie un « paquet » de droits attachés à la personne et modernisés, tant au niveau de la collecte qu’au niveau de la mise en œuvre du traitement :
Droit à recevoir une information adaptée en principe gratuite, dont le contenu varie selon que les informations auront été collectées directement auprès de la personne concernée (art. 13) ou non (art. 14) ;
Droit d’opposition à tout moment en cas notamment de contestation de la légitimité des motifs poursuivis par le responsable du traitement (art. 21).
Droit d’accès auprès du responsable du traitement aux fins de contrôle et de vérification (art. 15) ;
Droit de rectification des données inexactes (art. 16) ;
Droit à l’oubli (cf. art. 17 – effacement des données notamment en cas de retrait de consentement ou de traitement illicite), sauf par exemple lorsque le traitement est nécessaire dans le cadre d’un procès (pour éviter ainsi de priver l’employeur d’éléments nécessaires à sa défense) ;
Droit à la limitation du traitement en cas de litige notamment (art. 18) ;
Droit à être informé des mesures prises à la suite d’une demande, dans un délai d’un mois en principe (art. 12) ;
Droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de limitation (art. 19) ;
Droit d’être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés (art. 34) ;
Droit à la portabilité des données auprès d’un autre responsable du traitement (art. 20).
Tous ces droits sont susceptibles à des degrés divers de trouver application dans le domaine des relations de travail, et il faut certainement s’attendre à l’émergence de demandes nouvelles, auxquelles l’employeur devra se mettre en mesure de faire face.
Paradoxalement, la dématérialisation risque de mobiliser les ressources internes et accroître la charge de travail dans les entreprises pour faire face à ces nouvelles obligations, à commencer par la mise en conformité des traitements existants (ex : stock de CV collectés, droit à l’image des salariés ayant quitté l’entreprise, etc.).
5°) Des risques nouveaux pour le responsable du traitement et son/ ses sous-traitants
En corollaire de l’objectif de responsabilisation, les responsabilités vont être considérablement alourdies pour les entreprises.
Sur le plan administratif, la CNIL verra ses pouvoirs renforcés (notamment au travers du projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours d’examen) en matière :
De contrôles (sur place et en ligne, notamment via la possibilité pour ses agents d’utiliser une identité d’emprunt) ;
De sanctions administratives prononcées dans le cadre de sa formation restreinte, avec une panoplie de mesures graduées (cf. rappel à l’ordre, injonction, suspension, mise en demeure, astreinte, référé en cas de situation d’urgence, publicité, etc.), pouvant aller jusqu’au prononcé d’amendes administratives très lourdes qui, sous réserve de leur caractère proportionné et dissuasif, pourront atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (seuils doublés en cas de violation des règles essentielles du Règlement).
Il est important de préciser que les responsables du traitement seront tenus à une obligation de coopération avec la CNIL (notamment en cas de violation de données présentant un risque pour les droits ou libertés, à notifier dans les 72 heures – cf. Règlement, art. 33). Les diligences en la matière seront bien entendu prises en compte pour la modulation des sanctions éventuelles (à l’inverse, l’inertie et le défaut de coopération constituent une circonstance aggravante comme cela a pu être jugé récemment par la CNIL – cf. Délibération n° 2017-009 du 15 juin 2017).
Ces sanctions sont encadrées par une procédure visant à garantir le respect des droits de la défense pour le responsable du traitement, étant précisé que les décisions de la CNIL peuvent être contestées dans le cadre du droit à un recours effectif, comme l’illustre une décision récente rendue en matière de géolocalisation (cf. Conseil d’Etat 15 décembre 2017, n° 403776, qui décide pour la première fois, dans le sillage de la Cour de cassation, que « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 »).
Sur le plan judiciaire, outre l’arsenal répressif du droit pénal applicable au responsable de traitement en cas d’infraction pénale (cf. C. Pén., art. 226-16 s.), les manquements aux nouvelles obligations seront susceptibles de donner lieu à des actions judiciaires.
Côté salariés, il pourra s’agir d’actions individuelles soit pour faire cesser une situation illégale (la saisine de la CNIL sera certainement privilégiée sur celle du référé prud’homal), soit pour obtenir une indemnisation classique. La réforme de la procédure prud’homale incite aujourd’hui clairement les salariés et leurs conseils à développer des demandes accessoires. Même si la jurisprudence sociale a abandonné la notion de « préjudice nécessaire » et qu’il appartient aujourd’hui au salarié demandeur de prouver la réalité et l’étendue de son préjudice, il est clair qu’il s’agit ici d’un « nid à contentieux » qui ne manquera pas d’être exploité.
Cela d’autant qu’en parallèle –ce n’est pas propre au droit du travail–, la possibilité d’une action de groupe pilotée par une association ou une organisation syndicale représentative, déjà prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 aux fins d’obtenir la cessation du manquement dommageable, devrait être élargie aux actions de salariés en vue d’obtenir la réparation du dommage causé par un manquement de même nature (cf. projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours d’examen).
6°) La démarche de mise en conformité
La culture de protection des données personnelles ne se décrète pas, d’autant que le curseur d’acceptabilité est très variable d’un individu à l’autre.
A cela s’ajoute la difficulté de repenser les conduites à tenir et le fonctionnement de l’entreprise et les pratiques.
L’inaction constitue cependant une « bombe à retardement » (au-delà des risques juridiques, l’image de l’entreprise est en jeu, tant vis-à-vis de clients que d’investisseurs potentiels).
Pour lever ces freins, il faut d’abord être convaincu qu’au-delà du fait de « subir » une obligation de plus, il s’agit en fait d’une véritable opportunité, à commencer par le travail stratégique de sécurisation des systèmes d’information de l’entreprise qui constitue un volet du RGPD.
Il faut ensuite s’appuyer sur une démarche méthodologique.
Chaque entreprise se trouve à un stade plus ou moins avancé et doit, compte tenu de l’échéance du 25 mai 2018, séquencer et planifier son programme de mise en conformité.
La démarche est très proche de celle que l’on retrouve en matière de système de management des risques :
Evaluation et si besoin analyse d’impact (il n’est pas envisageable pour l’entreprise de prétendre à une maîtrise des données si elle n’est pas en mesure de répondre à la simple question suivante : « quelles sont les données personnelles que j’exploite, et dans quel but ? ») ;
Processus de décision ;
Mise en oeuvre des mesures sur le plan organisationnel (contrats, procédures de gestion des demandes, procédures d’urgence, désignation d’un référent voire d’un DPO, etc.), technique (infrastructures, réseaux, etc.) et humain (formation, mise en place de codes de conduite, sensibilisation aux bonnes pratiques et à la sécurité, etc.) ;
Suivi et amélioration continue.
La CNIL identifie pour sa part 6 étapes clés de préparation :
Désigner un pilote ;
Prioriser les actions ;
Organiser les processus internes ;
La mise en place d’une veille légale et technique paraît par ailleurs indispensable, de même que la mise en place d’un groupe de travail associant Direction générale, responsables RH et SI.
Enfin, il convient de ne pas oublier l’obligation d’informer et de consulter préalablement le CE, voire le CHSCT (dans l’attente de la mise en place du CSE – cf. C. Trav., L2312-38) sur le projet de déploiement des mesures dès lors qu’elles sont de nature à impacter les conditions de travail, le règlement intérieur, ou encore les techniques d’aide au recrutement, les outils de traitements automatisés de gestion du personnel ou les moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés.
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art. 35
art. 17
art. 33
art. 226