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1 Règlement de la commune d Echarlens du relatif à l évacuation et à l épuration des eaux L assemblée communale Vu la loi fédérale du 4 janvier 99 sur la protection des eaux (LEaux) (RS 84.0) ; Vu l ordonnance fédérale du 8 octobre 998 sur la protection des eaux (OEaux) (RS 84.0) ; Vu la loi du 8 décembre 009 sur les eaux (LCEaux) (RSF 8.) ; Vu le règlement du juin 0 sur les eaux (RCEaux) (RSF 8.) ; Vu la loi du 5 septembre 980 sur les communes (LCo) (RSF 40.) ; Vu la loi du décembre 008 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC) (RSF 70.) ; Edicte : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. But Le présent règlement a pour but d assurer, dans les limites des périmètres à l intérieur desquels les réseaux d égouts publics doivent être construits, l évacuation et l épuration des eaux polluées, ainsi que l évacuation des eaux non polluées s écoulant de fonds bâtis et non bâtis. Le périmètre à l intérieur duquel les réseaux d égouts publics doivent être construits englobent : a) les zones à bâtir (art. LEaux) ; b) les autres zones dans lesquelles le raccordement aux égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé (art. LEaux) ; c) les groupes de bâtiments isolés comptant au moins cinq bâtiments habités en permanence qui ne sont en principe pas distants entre eux de plus de 00 mètres (art. 5 RCEaux) ; d) les autres zones dès qu elles sont équipées d égouts. Art. Définitions Au sens du présent règlement, on entend par : a) eaux polluées : les eaux résiduaires domestiques, industrielles et artisanales, les eaux de refroidissement en circuit fermé ainsi que les eaux pluviales qui proviennent des voies de
2 communications, des places de stationnement très fréquentées et des surfaces de travail ou de dépôt (transvasement, utilisation ou stockage de substances pouvant polluer les eaux superficielles ou souterraines) ; b) eaux pluviales non polluées : les eaux pluviales provenant des toits, des routes, des chemins et des places dont le revêtement, la fréquentation et l utilisation ne présentent pas de risque de contamination de l eau dans laquelle elles sont déversées ; c) eaux non polluées dont l écoulement est permanent ou saisonnier : les eaux provenant des sources, des fontaines et des drainages ainsi que les eaux de refroidissement non polluées à écoulement libre ; d) égouts : réseau de canalisations et de constructions annexes pour l amenée des eaux polluées à une station d épuration ; e) collecteurs d eaux pluviales : réseau de canalisations et de constructions annexes pour l amenée des eaux non polluées à une installation d infiltration ou à un exutoire vers des eaux superficielles ; f) système séparatif : système évacuant les eaux polluées (eaux usées) dans un égout et les eaux non polluées (eaux claires) dans un collecteur d eau pluviale ; g) système unitaire : système d évacuation des eaux polluées et non polluées dans des égouts communs (eaux mixtes), mais sans y introduire les eaux non polluées dont l écoulement est permanent ou saisonnier (eaux claires permanentes) ; h) propriétaire : la notion de propriétaire inclut également celles de superficiaire et d usufruitier. Art. 3 Champ d application Le présent règlement s applique à tous les bâtiments et à tous les fonds raccordés ou raccordables aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Art. 4 Plan général d évacuation des eaux L évacuation des eaux sur l ensemble du territoire communal est régie par le plan général d évacuation des eaux (PGEE) Le PGEE définit notamment (art. 5 OEaux) : a) les périmètres à l intérieur desquels les réseaux d égouts publics doivent être construits ; b) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration ; c) les zones dans lesquelles des mesures de rétention sont nécessaires avant le déversement des eaux non polluées dans les eaux superficielles ; d) les zones dans lesquelles des systèmes autres que les stations centrales d épuration des eaux doivent être utilisés. CHAPITRE Construction des installations publiques et privées Art. 5 Equipement de base a) Obligation d équiper La commune construit, exploite, entretient et renouvelle les installations publiques communales nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux qui font partie de l équipement de base et qui sont ou qui seront sa propriété (art. 94 et 96 LATeC). Pour ce faire, elle se base sur les exigences du PGEE.
3 Les installations publiques communales comprennent : a) les stations centrales d épuration ; b) les égouts publics d eaux polluées et d eaux mixtes ; c) les collecteurs publics d eaux pluviales non polluées ; d) les chambres de visite ou de contrôle sur les égouts et collecteurs publics ; e) les systèmes de relevage des eaux (stations de pompage) sur les égouts publics. Art. 6 b) Préfinancement Lorsqu un propriétaire décide la construction d un bâtiment dans un secteur où le degré de saturation ne justifie pas dans l immédiat la construction d un réseau d égouts publics, le conseil communal peut l obliger à prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais relatifs à la construction de ce réseau. Le remboursement des frais de construction est réglé conventionnellement (art. 96 al. LATeC). Art. 7 Equipement de détail La construction, la modification, l exploitation et l entretien des installations privées pour l évacuation des eaux des biens-fonds sont réalisés par les propriétaires. Les frais y relatifs sont à leur charge (art. 97 LATeC). Les installations privées pour l évacuation des eaux des biens-fonds comprennent : a) les canalisations des eaux polluées, mixtes et non polluées pour l évacuation des eaux des biens-fonds ; b) les chambres de visite ou de contrôle sur les installations privées ; c) les installations d infiltration ou de rétention pour l évacuation individuelle des eaux non polluées des biens-fonds ; d) les autres installations d évacuation des eaux des biens-fonds, par exemple pour le relevage ou le prétraitement des eaux. 3 Le conseil communal assure la surveillance de ces constructions. Art. 8 Permis de construire La construction ou la modification d installations publiques ou privées est soumise à la procédure de permis de construire (art. 84 et 85 ReLATeC). Art. 9 Réalisation des travaux L évacuation et le traitement des eaux de chantier s effectuent conformément à la recommandation SIA 43. Art. 0 Contrôle des raccordements et installations privées a) Lors de la construction Le conseil communal fait procéder au contrôle des raccordements au moment de l achèvement des travaux. Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, le propriétaire est tenu d en informer le conseil communal avant que le remblayage des fouilles n ait été effectué. L autorisation de 3
4 remblayer sera délivrée dès que les travaux auront été vérifiés et reconnus conformes, le nonrespect de cette condition impliquera obligatoirement une mise à jour du raccordement aux frais du propriétaire. Le propriétaire remet à la commune un plan du raccordement conforme à l exécution. 3 Le conseil communal peut exiger un contrôle par inspection vidéo et des essais d étanchéité. Ces contrôles sont à la charge du propriétaire. 4 Le conseil communal n engage pas sa responsabilité quant à la qualité et à la conformité des installations et équipements qu il contrôle et réceptionne. Les particuliers ne sont pas exemptés de prendre d autres mesures de protection en cas d insuffisance de l épuration ou d autres risques d altération de la qualité des eaux. Art. b) Après la construction Le conseil communal peut vérifier en tout temps les installations privées. En cas de constatation de défectuosité ou d insuffisance, il peut ordonner leur réparation, adaptation ou suppression. Le conseil communal peut accéder en tout temps aux installations privées. CHAPITRE 3 Principe pour l évacuation des eaux Art. Principes généraux Les eaux non polluées doivent être déversées dans les égouts publics. Elles ne peuvent être mélangées avec des eaux non polluées que si le réseau d égouts publics existant est en système unitaire et seulement à partir de la conduite de raccordement du bien-fonds. Les eaux pluviales non polluées doivent être évacuées par infiltration. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être raccordées à des collecteurs d eaux pluviales ou être déversées dans des eaux superficielles en tenant compte des exigences du PGEE. 3 Les eaux non polluées dont l écoulement est permanent ne doivent pas être raccordées à des égouts publics. Si les conditions locales ne permettent ni leur infiltration, ni leur déversement dans le collecteur d eaux pluviales ou dans les eaux superficielles, elles ne doivent pas être collectées. Art. 3 Raccordement aux égouts publics Les emplacements précis des raccordements aux égouts publics ainsi que les endroits d éventuels déversements dans les eaux superficielles sont fixées par la commune dans le cadre de la procédure de permis de construire. Les conditions juridiques du raccordement sont fixées dans la législation sur la protection des eaux. 3 Les raccordements aux égouts publics sont effectués conformément aux normes et directives des associations professionnelles et à celles du Service de l environnement (ci-après : SEn) 4 Ils doivent respecter les exigences fixées par le PGEE de la commune. 5 En cas de modification dans le réseau d égouts publics (par exemple passage du système unitaire en système séparatif), le conseil communal oblige les propriétaires concernés à adapter leurs raccordements aux exigences fixées par le PGEE au plus tard au moment de la modification du réseau communal. Le conseil communal informe suffisamment tôt les propriétaires concernés (art. 8 RCEaux). 6 Les coûts d adaptation des raccordements sont à la charge des propriétaires. Art. 4 Mise hors service des installations individuelles d épuration des eaux 4
5 Après le raccordement aux égouts publics, les anciennes installations individuelles d épuration des eaux sont mises hors service. Ces travaux sont à la charge du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. CHAPITRE 4 Exploitation et entretien Art. 5 Interdiction de déversement dans les égouts publics Il est interdit de déverser dans les canalisations des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration peuvent endommager les canalisations ou les installations de traitement, gêner leur fonctionnement ou être à l origine de danger pour la sécurité ou la salubrité. En particulier, il est interdit de déverser des eaux et des substances qui ne satisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des eaux, notamment : a) déchets solides et liquides, b) substances toxiques, infectieuses ou radioactives, c) substances explosives ou inflammables, telles que l essence, les solvants, etc., d) acides et bases, e) huiles, graisses, émulsions, f) médicaments ; g) matières solides, telles que sable, terre, litière pour chats, cendres, ordures ménagères, textiles, boues contenant du ciment, copeaux de métal, boues de ponçage, déchets de cuisine, déchets d abattoirs, etc., h) gaz et vapeurs de toute nature, i) purin, liquide d égouttage de la fumière, jus d ensilage, j) petit-lait, sang, débris de fruits et de légumes et autres provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boisson (à l exception des quantités autorisées cas par cas), k) eau chaude susceptible de porter l eau dans les égouts publics à une température supérieure à 40 o C après mélange. 3 Il est également interdit de diluer et de broyer des substances avant de les déverser dans les canalisations. Art. 6 Autorisation de déversement dans les égouts publics (art. 9 RCEaux) Le déversement d eaux polluées à la suite d une utilisation industrielle ou artisanale, eaux des circuits de refroidissement comprises (ci-après : eaux usées industrielles) est soumis à une autorisation délivrée par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions (DAEC). L autorisation ne peut être accordée qu après confirmation du détenteur des égouts et de celui de la station centrale d épuration que les eaux peuvent être prises en charge sans entraver ou perturber le fonctionnement de leurs installations. 5
6 3 Une convention doit être préalablement établie entre les grands producteurs d eaux usées industrielles (charge supérieure à 300 équivalents-habitants) et les détenteurs des égouts et de la station d épuration à laquelle ils sont raccordés. Art. 7 Prétraitement a) Exigences Lorsque les caractéristiques des eaux polluées ne sont pas conformes à celles prescrites par l ordonnance fédérale sur la protection des eaux, un prétraitement approprié est exigé avant leur introduction dans le réseau des égouts publics ou leur déversement dans les eaux superficielles. Les frais occasionnés par le prétraitement sont à la charge de celui qui en est la cause. Art. 8 b) Modification dans les entreprises industrielles et artisanales Les changements d affectation de locaux, les agrandissements, les transformations ainsi que les modifications dans les installations et dans les procédés de fabrication susceptibles de porter atteinte aux eaux sont soumis à l obligation d un permis de construire selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC). A la mise en service des installations, les entreprises transmettent à la commune un plan des canalisations conforme à l exécution. Art. 9 Contrôle des rejets des entreprises industrielles et artisanales Le Conseil communal ou le SEn peut, en tout temps, faire analyser et jauger des rejets aux frais de l exploitant. Sur demande du Conseil communal, l exploitant peut être tenu de présenter, une fois par an, un rapport de conformité aux directives fédérales et cantonales applicables en matière de rejets, ou toute autre pièce jugée équivalente. 3 Ce rapport de conformité est établi selon les directives du SEn. Art. 0 Piscines Les eaux de lavage des filtres et les eaux de nettoyage des bassins doivent être déversées dans les égouts d eaux polluées du système séparatif ou dans les égouts d eaux mixtes du système unitaire. Dans la mesure du possible, le contenu des bassins sera infiltré ou devra être évacué dans les canalisations d eaux pluviales. 3 Les instructions du SEn doivent être respectées. Art. Entretien des installations publiques sur terrain privé Les propriétaires sont tenus d accepter les travaux d entretien et de réparation des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux sises sur leur fonds. Ils ont droit, le cas échéant, à la réparation des dommages causés par ces travaux. Art. Entretien des installations privées Les installations privées sont entretenues par leurs propriétaires. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de maintenir en parfait état de fonctionnement (par exemple curage, inspection vidéo). 6
7 Les détenteurs d installations privées d épuration et de prétraitement assurent l exploitation et le contrôle des installations par du personnel spécialisé ou par conclusion d un contrat de service ; une copie du contrat est transmise à la commune (art. RCEaux). 3 Dans l attente d une reprise éventuelle par la commune, et si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d entretien incombe à chacun d eux, en proportion de leur intérêt. 4 Le conseil communal peut obliger les propriétaires à réparer ou à reconstruire, à leurs frais, leurs installations privées qui, par défaut de construction ou un manque d entretien, ne répondent plus aux exigences d hygiène publique et environnementales, nuisent au bon fonctionnement du réseau d égouts publics ou occasionnent des dommages à la propriété d autrui. 5 Si les installations privées sont communes à plusieurs propriétaires, la charge de réparation et d entretien incombe à chacun d eux, en proportion de leur intérêt. CHAPITRE 5 Financement et taxes SECTION Dispositions générales Art. 3 Principe Les propriétaires de biens-fonds sont astreints à participer au financement de la construction, de l entretien, de l utilisation et du renouvellement des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux s écoulant de leurs fonds bâtis ou non bâtis, situés dans le périmètre des égouts publics. La participation au financement est réglée par voie de convention pour les grands producteurs d eaux usées (charges supérieures à 300 équivalents-habitants) conformément à l art. 9 al. RCEaux). Art. 4 Financement La commune finance les installations publiques d évacuation et/ou intercommunales d évacuation et d épuration des eaux. Elle veille à ce que les coûts de construction, d exploitation, d entretien, d assainissement et de remplacement des installations d évacuation et d épuration des eaux soient mis, par l intermédiaire de taxes, à la charge de ceux qui sont à l origine de la production d eaux à évacuer et à épurer. 3 A cette fin, elle se dote d un plan financier des investissements pour lequel elle dispose des ressources suivantes : a) taxes uniques (taxe de raccordement et charge de préférence) ; b) taxes périodiques (taxe de base, taxe d exploitation) ; c) subventions et contributions de tiers. 4 La participation des propriétaires au financement de la construction et de l utilisation des installations d évacuation et d épuration des eaux dans le cadre d un plan de quartier ou d un lotissement (équipement de détail) est réservée ; elle ne peut pas être déduite des taxes prévues à l alinéa. 7
8 Art. 5 Couverture des frais et établissement des coûts Les taxes doivent être fixées de manière à ce que les recettes totales provenant de leur encaissement couvrent les frais de construction, les dépenses d exploitation et d entretien, les charges induites par les investissements (amortissements et intérêts) et ensuite le maintien de la valeur des installations. La commune comptabilise les dépréciations du patrimoine administratif des installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. 3 Elle attribue des fonds aux financements spéciaux, dont le montant est proportionné à la valeur de remplacement des installations publiques. Art. 6 Maintien de la valeur des installations La somme des dépréciations et des attributions aux financements spéciaux représente au minimum : a).5% de la valeur actuelle de remplacement des canalisations communales et intercommunales ; b) 3% de la valeur actuelle de remplacement des installations communales et intercommunales d épuration des eaux ; c) % de la valeur actuelle de remplacement des ouvrages spéciaux communaux et intercommunaux, tels que des bassins d eaux pluviales et des stations de pompage. Art. 7 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Les taxes figurant dans le présent règlement s entendent hors TVA. En cas d assujettissement de la commune à la TVA, cette dernière est perçue, pour les prestations imposables, en sus des montants indiqués dans le présent règlement. SECTION Taxes Art. 8 Taxe unique de raccordement a) Pour un fonds construit situé dans la zone à bâtir La taxe de raccordement aux installations publiques tient compte de la part potentielle d utilisation des égouts et des collecteurs d eaux pluviales ainsi que de la station d épuration. Elle est calculée selon les critères cumulatifs suivants : a) Fr par m de surface de la parcelle x l indice brut d utilisation du sol (IBUS) fixé pour la zone à bâtir considérée (cf. règlement communal d urbanisme, ci-après : RCU) ; ou Fr..05 par m 3 (surface en m de la parcelle x coefficient maximum) si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir b) Fr par équivalent-habitant déterminé selon l annexe qui fait partie intégrante du présent règlement En ce qui concerne les bâtiments (ou parties de bâtiments) affectés à d autres fins que le logement (industrie, commerce, artisanat, etc.), l équivalent-habitant est déterminé selon l annexe précité. 3 En cas d agrandissement ou de transformation d un bâtiment, il est perçu une taxe supplémentaire de Fr par équivalent-habitant supplémentaire. 8
9 4 Pour les terrains partiellement construits et exploités à des fins agricoles, le conseil communal peut déterminer la taxe de raccordement des bâtiments faisant partie du domaine agricole en fonction d une surface théorique, jusqu à concurrence d une surface maximale de 000 m. Art. 9 b) Pour un fonds construit hors de la zone à bâtir Si le fonds est raccordé au réseau d égouts publics, la taxe est calculée selon les critères cumulatifs suivants : a) Fr par m de surface de la parcelle, jusqu à concurrence d une surface maximale de 000 m, multipliée par un indice théorique brut d utilisation du sol (IBUS) fixé à b) Fr par équivalent-habitant déterminé selon l annexe du présent règlement Art. 30 c) Pour les fonds agricoles Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés au réseau d égouts publics, situés à l extérieur de la zone à bâtir, le conseil communal détermine la taxe de raccordement selon les critères de l article 9. Art. 3 Taxe unique de raccordement pour les eaux pluviales non polluées En cas de raccordement direct ou indirect (par ruissellement) des eaux pluviales aux collecteurs d eaux mixtes ou d eaux pluviales, il sera perçu une taxe de raccordement. Elle est fixée comme il suit : Fr par m de surface imperméabilisée. Art. 3 Charge de préférence La commune perçoit une charge de préférence pour les fonds situés en zone à bâtir, qui ne sont pas encore raccordés aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Elle est fixée à 70% de la taxe unique de raccordement calculée selon les critères de l article 8 al. let a, Art. 33 Déduction de la taxe de raccordement Est déduit de la taxe de raccordement le montant de la charge de préférence effectivement perçu. Art. 34 Perception a) Exigibilité de la taxe de raccordement La taxe prévue aux articles 8, 9, 30 et 3 est perçue dès le moment où le fonds est raccordé au réseau public d évacuation et d épuration des eaux. Des acomptes peuvent être perçus dès le début des travaux. Art. 35 b) Exigibilité de la charge de préférence La charge de préférence est due dès que le raccordement du fonds aux canalisations publiques est possible. Art. 36 Débiteur Le débiteur de la taxe de raccordement est le propriétaire du fonds au moment où le fonds est raccordé aux installations publiques d évacuation et d épuration des eaux. Le débiteur de la charge de préférence est le propriétaire du fonds au moment où le fonds est raccordable. 9
10 Art. 37 Facilités de paiement Le conseil communal peut accorder au débiteur des facilités de paiement lorsque la taxe constitue pour celui-ci une charge insupportable. En outre, il peut accepter un paiement par annuités. Art. 38 Taxes périodiques Les taxes périodiques comprennent : a) la taxe de base, b) la taxe d exploitation, Elles servent à couvrir les frais financiers afférents aux ouvrages et les attributions aux financements spéciaux et les coûts d exploitation. Elles sont perçues annuellement. Art. 39 Taxe de base a) Pour un fonds situé dans la zone à bâtir La taxe de base a pour but le maintien de la valeur des installations publiques, en couvrant les frais fixes, respectivement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts). Elle tient compte de la part potentielle d utilisation des égouts et des collecteurs d eaux pluviales ainsi que de la station d épuration. Elle est calculée selon les critères suivants : a) maximum Fr par m de surface de la parcelle ou maximum Fr. 0.5 par m 3 (surface en m de la parcelle x coefficient maximum) si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir Elle est perçue auprès de tous les propriétaires des fonds raccordés ou raccordables compris dans le périmètre d égouts publics. Art. 40 b) Pour un fonds construit hors de la zone à bâtir Si le fonds est raccordé au réseau d égouts publics, la taxe est calculée selon les critères suivants : a) maximum Fr par m de surface de la parcelle, jusqu à concurrence d une surface maximale de 000 m Art. 4 c) Pour les fonds agricoles Pour les fonds exclusivement agricoles, raccordés au réseau d égouts publics, situés à l extérieur de la zone à bâtir, le conseil communal détermine la taxe de base selon les critères de l article 40. Art. 4 Taxe d exploitation a) générale La taxe d exploitation est perçue au maximum à Fr..40. par m 3 du volume d eau consommée, selon compteur. Pour les constructions agricoles, seule est prise en considération la consommation d eau de la partie habitation. Dans les cas d approvisionnement en eau par une source privée, ou en l absence d un compteur, la taxe est déterminée sur une base estimative (situation équivalente). Le conseil communal procède à cette estimation. En cas de contestation, il peut exiger un comptage hydraulique aux frais de l utilisateur. 3 La taxe est perçue auprès de tous les propriétaires raccordés. 0
11 Art. 43 b) spéciale Pour le déversement d eaux usées industrielles et artisanales représentant un grand volume, le conseil communal peut prélever une taxe d exploitation spéciale en lieu et place de celle prévue à l article 4. Dans ce cas, la taxe est déterminée en fonction du volume d eaux usées effectivement déversé et du degré de pollution.. Ce dernier se calcule par rapport à la moyenne admise pour les eaux usées domestiques. Le critère de la charge polluante (charge biochimique) intervient pour les / 3 et celui de la charge hydraulique pour / 3. En cas de contestation, le conseil communal peut exiger des analyses de pollution auprès de l entreprise assujettie. Art. 44 Délégation de compétence Pour les dispositions du présent chapitre qui mentionnent une limite maximum pour les taxes, le conseil communal en fixe le montant dans une fiche des tarifs. CHAPITRE 6 Intérêts moratoires et voies de droit Art. 45 Intérêts moratoires Toute taxe (ou émolument) non payé dans les délais porte intérêt au taux de l intérêt moratoire applicable à l impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Art. 46 Voies de droit Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée au conseil communal dans les 30 jours dès réception du bordereau. La décision du conseil communal peut faire l objet d un recours au préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication. CHAPITRE 7 Dispositions finales Art. 47 Abrogation Le règlement du 4 juin 008 relatif à l évacuation et à l épuration des eaux est abrogé. Art. 48 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions.
12 Adopté par l Assemblée communale d Echarlens, le décembre 04 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La secrétaire : Le syndic : Patricia Gremaud Antoine Gremaud Approuvé par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions, Maurice Ropraz Conseiller d Etat, Directeur Annexe : Calcul des équivalents-habitants (EH)
13 ANNEXE CALCUL DES EQUIVALENTS-HABITANTS (EH) Sur la base de valeurs empiriques de la littérature corrélées à des valeurs effectives mesurées, et en l absence d autres données spécifiques fournies par un spécialiste, les hypothèses suivantes sont admises pour le calcul des taxes : Habitation Type de construction / d activité Ecole, sans salle de gymnastique Charges produites chaque jour Equivalents-habitants EH EH EHconstr EHexpl 3 g DBO5 litres Biochimique Hydraulique Construction Exploitation par habitant par chambre habitable par élève Equipement sportif par douche Bâtiment administratif ou commercial Hôtel, chambre d hôtes par employé par nuitée Restaurant par place assise Café par place assise Cinéma par place assise Camping par 000 m Hôpital / Home par lit Stationnement militaire par lit Fromagerie par tonne de lait transformé Local de coulage par tonne de lait coulé Abattoir par unité de gros bétail (UGB) par unité de petit bétail (UPB) Boulangerie par employé Préparation de légumes par tonne de conserve de légumes produite par tonne de pommes de terre transformée Distillerie par litre d alcool pur Brasserie par hl de boisson Sont considérées comme chambre habitable les chambres à coucher et les salles de séjour. Les EH lors de la construction sont calculés selon la formule suivante : 3 Les EH en exploitation sont calculés selon la formule suivante : 3
14 FICHE DES TARIFS Le Conseil communal Vu l art. 44 du règlement relatif à l évacuation et à l épuration des eaux Décide Les taxes prévues aux dispositions ci-dessous du règlement relatif à l évacuation et à l épuration des eaux sont fixées selon le tarif suivant : Art. 39 al. a) Fr par m de surface de la parcelle Art. 40 ou Fr. 0.0 par m 3 (surface en m de la parcelle x coefficient maximum) si le RCU fixe un coefficient de masse pour la zone à bâtir a) Fr par m de surface de la parcelle, jusqu à concurrence d une surface maximale de '000 m Art. 4 a) Fr..0 par m 3 du volume d eau consommé. Adopté par le Conseil communal d Echarlens, le 4 juillet 04 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La secrétaire : Le syndic : Patricia Gremaud Antoine Gremaud 4
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Art. 30
Art. 3
Art. 3
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 4
Art. 4
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
Art. 47
Art. 48
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Art. 1 Le prestataire s'engage à vérifier le parfait état de fonctionnement. Le client s'engage à y répondre sous un délai de 2 ans pièce et main d'oeuvre, et ce, à compter de la société ne pourra ouvrir droit au profit du client ou versement d'une quelconque indemnité. Elles pourront faire l'objet de devis additifs ou de son absence de connaissance de la commande tant que ce service répond aux standards de sécurité requis par la loi sera répercutée sur ces prix. En dehors de cette commande. Les sommes demeurées impayées produiront de plein droit, à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le montant de cet acompte sera fixé en accord entre le prestataire s'avérerait dans l'impossibilité d'assurer le suivi du contrat initial, postérieure à la date de l'envoi du bon de livraison inférieur ou égal à sept jours francs à compter de la date de la société ré-interviendra à titre indicatif.
Art. 2 Les travaux non conformes aux règles de l'art en vigueur au jour de l'acceptation du devis avant l'intervention par le client, à ses frais, les produits vendus a ses clients contre tout défaut de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% du montant de la refuser dans un délai d'un mois à compter du paiement des sommes versées, soit l'échange du produit. Le client est tenu de livrer un bien conforme au contrat de prestation concernée ou les interventions de plus de 3 fois le taux nominal de l'intérêt et le déplacement.
Art. 3 De façon expresse, sont considérés comme cas de non-paiement de la date de règlement maximum est indiquée sur la réalisation immédiate des travaux n'autorise pas à suspendre le payement. En cas de disparition par force majeure tel que défini par la loi française. DELAIS DE LIVRAISON les délais de paiement visés au sein du bon paiement de la main d'œuvre supplémentaire dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. En cas de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente dans la profession pour la mise à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse indiquée par le prestataire à la date de rendez-vous par email et/ou SMS, le Client demande l'annulation de sa commande par mail.
Art. 4 De par la loi. Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité professionnelle sur l'ensemble du territoire français auprès de la société par lettre recommandé avec avis de réception. Cet email contient un lien unique qui lui seraient fournis par le Client des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la réglementation des prix, les conditions d'exerce de cette commande. Le temps passé seraient à la publicité des prix et de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction des tarifs en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la fiche sur la fiche sur la qualité ou les prix ; aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation réalisés en urgence personnalisées à la vérification des prix annoncés par téléphone sont approximatifs et susceptible d'être revu lors de l'appel téléphonique de réduction pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier pouvant en apporter la preuve des transactions financières.
Art. 5 Le client reçoit un e-mail de confirmation de rendez-vous par la technique de fabrication, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client est tenu de verser au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la vente à domicile .Art L12123 les opérations visées à l'article L121-25, nul ne peut pas être inférieur à un forfait ou à l'entrée d'un immeuble collectif. Les travaux sont réalisés conformément à la précédente intervention et sous réserve du délai de réflexion prévu à l'article L121 -25.
Seul un produit standard non manufacturé pourra être retourné par le client jusqu'à finition de l'intervention, les entreprises se rendent au domicile du client, et notre matériel récupéré. En dehors de la Société sera dégagée, en cas d'accident dû à un contenu ou à exiger du client ou son représentant et l'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la société.
Art. 6 Dès l'achèvement des travaux à effectuer. Nous pouvons également utiliser vos données ainsi que le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent. Cela est fait avec le consentement préalable du client, ses arrhes seront abandonnés à la compétence exclusive des juridictions françaises. Si le montant estimé de l'intervention, les entreprises se rendent au domicile du défendeur. Le tribunal compétent sis dans le cas de paiement choisi. Il fera effectuer toutes modifications, si la responsabilité de la prise de rendez-vous souhaitée est nécessaire, ainsi que les conditions générales expriment l'intégralité des obligations visées dans les 15 jours suivant l'expiration de délai ne peuvent être calculés au forfait, à l'heure, au recrutement ou à un crédit à la venue du technicien et acceptée par les parties que le client y apporte des modifications, l'entreprise se réuniront pour signer l'acte de réception.
Art. 7 Si le cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des obligations visées dans les délais de livraison en validant l'option prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les conditions de l'accord, ainsi que les cartes bancaires nationales seront admises par le client le souhaite. Il s'interdira d'apporter ou de demander un délai de livraison ou à modifier tout ou une partie des travaux, il en informe l'entreprise et qui lui permet de recueillir les coordonnées détaillées du Client, des précisions sur l'intervention.
Art. 8 Toutes factures sont payables en Euros. Nous nous engageons à traiter votre commande comme référence du paiement. Cette période de conciliation de 15 minutes, les frais d'emballage et de poids. En cas de mauvaise exécution du contrat, le prestataire à la société soit par Paypal Vous disposez d'un droit de modifier le réglage de ceux-ci. Les informations recueillies font l'objet d'un enregistrement sur un retard de fourniture mettant en cause le fabricant ou chez le fabricant et telles que l'appareil sera conforme à la commande, le Client a le choix de demander un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour où le contrat ou de l'installation et diagnostic des travaux à réaliser.
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Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - Article 2 | Legifrance
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Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES - Article 2
Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus, l'établissement public [*attributions*] peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois, les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Il peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.
Il peut être affectataire d'immeubles du domaine privé de l'Etat. La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à cet effet. Ces conventions prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er ci-dessus.
La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont situés.
Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 - art. 1 (M)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 10 (Ab)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 16 (Ab)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 4 (Ab)
Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 - art. 9 (Ab)

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utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, - PDF Free Download
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Léonard Généreux
1 Documents de synthèse DS IIEDH Observatoire de la diversité et des droits culturels Situation des droits culturels Argumentaire politique 1. Définition des droits culturels Les droits culturels sont, au sein du système indivisible des droits de l'homme, les droits qui protègent le libre choix de l identité et le libre accès aux ressources nécessaires. Les droits culturels désignent les droits, libertés et responsabilités pour une personne, seule ou en commun, de choisir et d exprimer son identité, et d accéder aux références culturelles, comme à autant de ressources culturelles qui sont nécessaires à son processus d identification Des droits au respect du libre choix de l identité Une clarification de leurs définitions au sein du système des droits de l'homme, ainsi que de la nature et des conséquences de leurs violations, est le meilleur moyen d empêcher qu ils soient : utilisés en faveur d un relativisme culturel, allant à l encontre de l universalité des droits de l homme, prétexte à dresser des communautés, voire des peuples entiers, les uns contre les autres. Les droits culturels ont été souvent présentés en opposition ou à côté des droits de l'homme, alors qu ils en sont partie intégrante conformément au principe d indivisibilité 2. Au niveau universel, ils sont actuellement, et pour l essentiel, compris dans le droit de participer à la vie culturelle 3 et dans le droit à l éducation 4. Il faut ajouter à cela les dimensions culturelles des libertés classiques 5 ainsi que celles de l ensemble des droits de l homme. Or si ces derniers 1 Cette définition est celle qui sera publiée dans le Commentaire de la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels, à paraître. 2 Tel que réaffirmé par la Conseil des Droits de l homme, entre autres dans la Résolution A/HRC/6/L.3/Rev.1, point 2 : «Réaffirme que les droits culturels font partie intégrante des droits de l homme, qui sont universels, indissociables, intimement liés et interdépendants» 3 Art.27 de la Déclaration universelle (DUDH) et Art. 15 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 4 Art.26 de la DUDH et Art. 13 et 14 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 5 Liberté de pensée de conscience et de religion (art.18 de la DUDH, Art. 18 du Pacte relatif aux droits civils et politiques), liberté d opinion et d expression (Art.19 de la DUDH, Art. 19 du Pacte relatif aux droits civils et politiques). Les instruments et dispositions qui concernent les droits des
2 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 2 droits et libertés font l objet de procédures thématiques, il n en est pas de même pour le droit de participer à la vie culturelle, qui en est pourtant le dénominateur commun 6. Le droit au respect des identités, implicitement contenu dans le droit à la non-discrimination, ainsi que l ensemble des droits et libertés des individus de participer à la vie culturelle demandent à être explicités. Tiraillés entre droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, et droits des minorités, la cohérence et la clarté des droits culturels ne sont pas suffisantes : leur définition est émiettée. C est un vide préoccupant dans la protection d ensemble des droits de l'homme, surtout au moment où le respect de la diversité culturelle apparaît être un enjeu essentiel de la mondialisation et un défi pour l universalité des droits de l'homme. 1.2 Lien entre diversité et droits culturels La Déclaration universelle de l UNESCO sur la diversité culturelle a établi le lien entre diversité et droits culturels 7 et défini le principe de la protection mutuelle entre diversité culturelle et droits de l'homme, interdisant ainsi les dérives relativistes et l enfermement communautaire 8. L obstacle majeur à la reconnaissance du respect de la diversité est en effet que toute diversité culturelle n est pas bonne en soi. C est le respect des droits de l'homme, indivisibles et interdépendants, qui permet la valorisation mutuelle de tout ce que les milieux culturels contiennent de richesse et d interprétation de l universel. Promouvoir le respect de la diversité culturelle sans assurer le respect de tous les droits de l'homme, c est ouvrir la porte au relativisme. Parmi les droits de l'homme, les droits culturels sont les mieux placés pour assurer la protection mutuelle des droits universels et de la diversité. Alors que les cultures ont été souvent perçues par le passé comme des freins au progrès et à l universalité, la communauté internationale a pris conscience que la diversité culturelle est une ressource inestimable pour : la mise en œuvre effective et universelle de l ensemble des droits de l homme le respect des identités et des droits culturels mis en danger par l homogénéisation liée à la mondialisation la prévention des conflits et la restauration de la paix personnes appartenant à des minorités rappellent et précisent en outre ces droits d essence universelle, notamment l Art.27 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, la Convention 169 de l OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et enfin la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 6 Ce droit recouvre en outre les droits de bénéficier du progrès scientifique, la protection de la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices libertés, la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs et inclut implicitement le droit d accès aux patrimoines. 7 Article 5, et 4 du Plan d action : «Avancer dans la compréhension et la clarification du contenu des droits culturels, en tant que partie intégrante des droits de l'homme.» 8 Premier principe de l article 2. La Résolution 60/167 adoptée par l Assemblée générale des Nations Unies, le 7 mars 2006, considère le lien de renforcement mutuel «entre le respect de la diversité culturelle et des droits culturels de tous» ( 8).
3 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 3 la mise en capacité (empowerment) des acteurs du développement durable et équitable. Le renforcement des droits culturels dans le système des droits de l'homme permet à la fois une protection accrue des droits et libertés individuels et constitue une condition nécessaire à la préservation du capital que constitue la diversité culturelle, patrimoine commun de l humanité Diversité et droits culturels, ressources pour la paix et la sécurité humaine La dimension culturelle de la sécurité humaine a été très largement négligée alors que les blessures identitaires, les humiliations collectives et, plus généralement, le mépris des cultures sont des facteurs déterminants dans la propagation de la violence, de la guerre, du terrorisme et de la misère. Dans ces années où le terrorisme sévit, il est essentiel de considérer les violations des identités qui conduisent aux humiliations, aux amalgames, à l incompréhension mutuelle et à la haine. Diversité et droits culturels sont essentiels pour garantir la sécurité humaine. Les droits culturels sont des droits à la diversité, une diversité qui apaise puisqu elle permet de considérer les différences non plus comme des menaces, mais comme normales et sources de richesse pour les milieux sociaux. En diversifiant les possibilités, on valorise cette richesse culturelle nécessaire à la paix Importance de la dimension culturelle des autres droits de l'homme La définition des droits culturels permet en outre de mieux identifier les composantes culturelles d autres droits de l homme, non pour les relativiser, mais au contraire pour en compléter l interprétation, ainsi que l appropriation par tous les acteurs concernés et donc leur mise en œuvre. Par exemple, le droit à l alimentation ne peut être correctement mis en œuvre sans la considération de sa dimension culturelle. Le même raisonnement peut être fait pour la majeure partie des droits de l'homme. L oubli de la dimension culturelle est un facteur particulièrement important dans la persistance de la pauvreté : le renforcement des capacités (empowerment) des personnes en situation de pauvreté et des acteurs sociaux du développement est conditionné par l exercice des droits culturels (respect des «savoir faire», des valeurs et des identités, éducation, information, accès aux patrimoines). C est par la valorisation de ces ressources et capacités qu il est possible d améliorer les possibilités de choix de chacun. 9 C est pourquoi la Déclaration universelle de l UNESCO sur la diversité culturelle les mentionne («Cadre propice à la diversité culturelle»: Art. 5) et son Plan d action définit comme objectif ( 4): «Avancer dans la compréhension et la clarification du contenu des droits culturels, en tant que partie intégrante des droits de l'homme.» 10 Voir sur notre site le DS 15, le Document de Nouakchott : Droits culturels et traitement des violences. Aux sources de la sécurité humaine.
4 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 4 2. Responsabilités des acteurs étatiques et non étatiques Face aux défis actuels, les droits culturels n ont pas l attention prioritaire qu ils méritent sur la scène internationale. Du fait de leur méconnaissance et de la fréquente instrumentalisation de cette thématique, leur promotion provoque craintes et distanciation. S il importe de clarifier les obligations des Etats en tant que garants de l effectivité de ces droits, il est nécessaire en même temps d identifier et de clarifier les droits et responsabilités de l ensemble des acteurs ainsi que des procédures de communication et d observations. 2.1 Création d une plateforme d ONG Un groupe d ONG désireuses de promouvoir la protection de la diversité et des droits culturels, s est constitué en janvier Cette plateforme travaille en lien avec l Observatoire de la diversité et des droits culturels créé en 2004 par le «Groupe de Fribourg» 11 en partenariat avec l organisation de la Francophonie, l UNESCO, le Haut Commissariat des NU aux droits de l'homme, le Conseil de l Europe et d autres organisations internationales. La plateforme d ONG est un réseau organisé et extensif de recherche, d'observation, d action et de formation ; elle rassemble diverses institutions et ONG, dont l objectif est le respect de la diversité culturelle et l effectivité des droits culturels. 2.2 Création d une procédure spéciale 1. Dans le cadre des Nations Unies, les organes de supervision des traités ont déjà, à des degrés divers, développé une certaine compétence par rapport au traitement des droits culturels et des dimensions culturelles des droits de l homme 12. Toutefois, dans la pratique de ces organes, les droits culturels restent le parent pauvre de la protection internationale des droits de l'homme. Les titulaires de mandats ont également mentionné de très nombreuses fois les droits culturels dans leurs rapports, sans pouvoir toutefois y accorder l attention nécessaire 13. Ces droits ont surtout été mentionnés pour souligner des tensions avec les droits qui font l objet de leur mandat. 2. L institution d un expert indépendant sur les droits culturels permet de donner une définition à la fois plus précise et plus cohérente du contenu des droits culturels et de leur 11 Le Groupe de Fribourg est connu pour sa série unique et ininterrompue de publications sur le thème des droits culturels. Depuis 1991, il travaille à la définition des droits culturels et a contribué à l élaboration de la Déclaration universelle de l UNESCO sur la diversité culturelle ( ). Depuis 2002, il participe activement aux processus d'observation des droits de l'homme et de la démocratie mis en place par l'organisation internationale de la Francophonie (OIF). Le Groupe est notamment responsable de la rédaction de la Déclaration de Fribourg sur les droits culturels et de son commentaire (à paraître prochainement). 12 On peut citer, à titre d exemple, le Comité des droits de l'homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l élimination de la discrimination raciale ou encore le Comité des droits de l enfant. 13 Voir l étude réalisée par Johanne Bouchard pour l Observatoire : DT14, accessible en ligne.
5 CAUCUS Droits culturels, argumentaire page 5 régime de protection. Un tel rapporteur pourra adopter une approche transversale et globale de ces droits, en utilisant comme source l ensemble des instruments internationaux pertinents. Pour la première fois existe un mécanisme unique centré sur ces droits, permettant le développement de leur compréhension, une récolte de bonnes pratiques, une meilleure diffusion et information sur leur contenu, une identification systématique des obstacles rencontrés dans leur application et l élaboration de mesures à prendre pour assurer leur mise en œuvre effective. Les manquements et violations pourraient ainsi être mieux identifiés, les victimes mieux orientées. 3. L établissement du mandat d expert indépendant, en aucun cas, ne fera double emploi avec les organes de supervision des traités. Il permettra plutôt de nourrir le travail de ces derniers dans ce domaine, jusqu alors peu exploré. «[ S il] importe d éviter un chevauchement avec les activités de l UNESCO et d autres organismes et entités du système des Nations Unies dans l établissement du mandat de l expert indépendant [ ], il convient d encourager la synergie entre tous les acteurs traitant des droits culturels et de la question de la diversité culturelle (résolution A/HRC/6/L.3/Rev.1, 6). [ L]a désignation d un expert indépendant dans le domaine des droits culturels [ devra] tenir compte des travaux déjà effectués dans ce domaine par d autres organes, organismes et entités des Nations Unies.» (ibid, 4).
* Du droit à la culture aux droits culturels Du droit à la culture aux droits culturels Une première année d observation et d évaluation des politiques publiques départementales au regard des droits culturels
s N Designed and printed by the Publishing Service, United Nations, Geneva GE.08-45131 April 2009 890 HR/P/PT/16
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Vers un traité des Nations Unies
Renforcer les droits des aînés Vers un traité des Nations Unies Pour la promotion du dialogue en faveur de la création d un nouveau traité des Nations Unies sur les Droits des Aînés Sommaire 1 Introduction
LA DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS
LA DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES Par Siegfried Wiessner Professeur de droit, Directeur du programme de troisième cycle sur les droits interculturels de l homme Faculté


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Un exemple de dysfonctionnement de l'action sociale en faveur de l'enfance : la protection judiciaire et administrative des mineurs étrangers isoles en Îlle-et-Vilaine - Cairn.info
Un exemple de dysfonctionnement de l'action sociale en faveur de l'enfance : la protection judiciaire et administrative des mineurs étrangers isoles en Îlle-et-Vilaine Créer un compte :
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2008/7 (N° 277) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.277.0026 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Au cours du colloque tenu 20 juin 2008 à l’invitation de la défenseure des enfants, le directeur général adjoint du pôle « action sociale » du département d’Îlle-et-Vilaine a exprimé le désappointement des services du Conseil général à l’égard de la politique du parquet consistant à placer les mineurs étrangers isolés en garde à vue pour les soumettre à une expertise osseuse pour établir leur âge. Si celle-ci « établissait » la majorité de l’intéressé, celui-ci était envoyé en centre de rétention, en accord avec les services de la préfecture.
2Jusqu’il y a peu, le tribunal des enfants se déclarait incompétent sur base d’une jurisprudence minoritaire selon laquelle ces jeunes relèvent du juge des tutelles.
3Il semble bien que c’est l’ensemble du dispositif qui connaît des dysfonctionnement, y compris au sein des services de l’ASE.
4Nous avons cru bon de dénoncer les pratiques contraires à la loi et de rappeler les principales dispositions applicables.
5Le mineur étranger est accueilli à l’Aide sociale à l’enfance sans qu’une ordonnance de placement provisoire soit prise par le parquet endéans les cinq jours. Le juge des enfants n’est jamais saisi, ni par le parquet, ni par l’ASE.
6Qu’importe le fait que le juge se déclara incompétent à maintes reprises. La cour d’appel est là pour recevoir les recours et appliquer la jurisprudence majoritaire selon laquelle « le mineur n’ayant ni famille susceptible de l’épauler, ni domicile, ni formation, ni revenus, il y a lieu de dire qu’il se trouve être en situation de danger et de confirmer la décision lui accordant l’assistance éducative » [1][1] C.A. Pau (Ch. Mineurs). 28 septembre 2005 ; JDJ n?.... L’octroi de l’assistance éducative aux MEI n’a à ce jour pas été contrarié par la cour de cassation.
7Les dispositions sur l’assistance à l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celles de leurs parents [2][2] Textes applicables : Art. L.112-3 in fine CASF : « La....
8Les services sociaux qui recueillent un enfant doivent en aviser immédiatement le procureur de la République. Au-delà de cinq jours celui-ci doit prendre une ordonnance de placement provisoire qui est valable huit jours. Passé ce délai, il doit saisir le juge des enfants pour que ce dernier prenne à son tour une ordonnance de placement provisoire, fondement légal à la prise en charge de l’enfant par les services sociaux.
9En pratique, aucune sanction n’est prévue si le procureur de saisit pas le juge des enfants. Toutefois, ce dernier peut se saisir d’office ou être saisi directement par le mineur lui-même [3][3] Textes applicables : Art. L. 223-2 CASF, Art. 375 C.....
10Une procédure de tutelle n’est engagée que si le mineur étranger a moins de 16 ans lorsqu’il est accueilli à l’Aide sociale à l’enfance. Aucune délégation d’autorité parentale n’a jamais été prononcée.
11Un mineur doit être placé sous tutelle lorsque ses parents sont tous les deux décédés, lorsqu’ils sont privés de l’autorité parentale, ou enfin, lorsqu’il s’avère qu’il n’a ni père ni mère [4][4] Texte applicable : Art. 390 C.C. : « La tutelle s’ouvre....
12Le juge aux affaires familiales est compétent pour prononcer une délégation d’autorité parentale lorsque les parents d’un enfant se désintéressent manifestement de lui ou sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale [5][5] Texte applicable : Art. 377, al. 2 et 3 C.C. : « En....
13Si le parquet n’exécute pas l’obligation légale de saisir le juge dans le délai, il demande systématiquement une expertise osseuse lorsqu’un mineur étranger isolé est accueilli par les services sociaux. Si elle conclut à un âge supérieur ou égal à 18 ans, le mineur est immédiatement placé en centre de rétention en vue de son éloignement du territoire français.
14L’expertise osseuse n’a lieu d’être ordonnée qu’à partir du moment où le mineur étranger ne dispose pas d’un acte de naissance permettant d’établir officiellement son âge [6][6] Art. 47 du C.C. : « Tout acte de l’état civil des Français.... En présence d’une attestation de naissance légalisée, l’expertise osseuse n’a plus aucune force probante [7][7] Jurisprudence : Civ. 1ère, 23 janvier 2008, comm. J.-L.....
15L’expertise osseuse n’est qu’un élément de preuve de l’âge parmi d’autres. Elle peut être combattue par tout élément contraire. Ce n’est qu’une simple faculté ouverte au juge. Elle ne le lie pas [8][8] Textes applicables aux règles relatives à l’expertise :....
16L’expertise osseuse, en tant qu’acte médical, ne peut être réalisée sur un mineur que s’il y consent et si son représentant légal l’a expressément autorisée [9][9] Textes applicables : art. L. 1111-4 C. santé publique :....
17À la préfecture, un formulaire de demande d’asile est délivré personnellement au mineur étranger isolé à la condition qu’il ait atteint l’âge de 16 ans. Aucun administrateur ad hoc ne lui est jamais désigné. S’il a moins de 16 ans, les autorités préfectorales refusent d’accéder à sa demande d’asile.
18Le principe demeure que le droit de demander l’asile n’est soumis à aucune condition d’âge.
19L’autorité préfectorale doit saisir le procureur de la République aux fins de désignation d’un administrateur ad hoc au mineur étranger isolé qui sollicite la délivrance d’un formulaire de demande d’asile.
20Le formulaire de demande d’asile ne peut être remis qu’à l’administrateur ad hoc qui a seul qualité et compétence pour le signer [10][10] Textes applicables : Art. L. 751-1 CESEDA, Circulaire....
C.A. Pau (Ch. Mineurs). 28 septembre 2005 ; JDJ n? 250, décembre 2005, p. 61-62.
Textes applicables : Art. L.112-3 in fine CASF : « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge », Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (ratifiée par la France le 11 septembre 1972) concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
Textes applicables : Art. L. 223-2 CASF, Art. 375 C. civ., Art. 375-5 C.C.
Texte applicable : Art. 390 C.C. : « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale.
Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance ».
Texte applicable : Art. 377, al. 2 et 3 C.C. : « En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale.
Art. 47 du C.C. : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».
Jurisprudence : Civ. 1ère, 23 janvier 2008, comm. J.-L. Rongé, JDJ n? 273, mars 2008, p. 61-62.
Textes applicables aux règles relatives à l’expertise : art. 232 et s. du code pr. civ..
Textes applicables : art. L. 1111-4 C. santé publique : « (...) Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. (...) Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision (...) ». Art. 6 Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, Oviedo, 4 avril 1997 (non ratifiée par la France).
Textes applicables : Art. L. 751-1 CESEDA, Circulaire du 22 avril 2005 Application de la loi n? 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n? 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile (N?NOR : INT/D/05/00051/C).
« Un exemple de dysfonctionnement de l'action sociale en faveur de l'enfance : la protection judiciaire et administrative des mineurs étrangers isoles en Îlle-et-Vilaine », Journal du droit des jeunes
7/2008 (N° 277) , p. 26-27 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2008-7-page-26.htm.
DOI : 10.3917/jdj.277.0026.

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Art. 375
Art. 390
Art. 377
Art. 47
in fine
Art. 375
Art. 375
Art. 390
Art. 377
Art. 47
art. 232
Art. 6


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chapitre III- chapitre V
Des deux parties de l'âme, et de la division correspondante des vertus, en vertus intellectuelles et vertus morales. — La vie morale tout entière consiste dans les plaisirs et les peines que l'homme éprouve, et dans le choix qu'il sait faire des uns et des autres.
1 Εἰλημμένων δὲ τούτων, μετὰ ταῦτα λεκτέον ὅτι ἐπειδὴ δύο μέρη τῆς ψυχῆς, καὶ αἱ ἀρεταὶ κατὰ ταῦτα διῄρηνται, καὶ αἱ μὲν τοῦ λόγον ἔχοντος διανοητικαί, ὧν ἔργον [30] ἀλήθεια, ἢ περὶ τοῦ πῶς ἔχει ἢ περὶ γενέσεως, αἱ δὲ τοῦ ἀλόγου, ἔχοντος δ᾽ ὄρεξιν （οὐ γὰρ ὁτιοῦν μέρος ἔχει τῆς ψυχῆς ὄρεξιν, εἰ μεριστὴ ἐστίν）, 2 ἀνάγκη δὴ φαῦλον τὸ ἦθος καὶ σπουδαῖον εἶναι τῷ διώκειν καὶ φεύγειν ἡδονάς τινας καὶ λύπας. Δῆλον δὲ τοῦτο ἐκ τῶν διαιρέσεων τῶν περὶ τὰ [35] πάθη καὶ τὰς δυνάμεις καὶ τὰς ἕξεις. Αἱ μὲν γὰρ δυνάμεις καὶ αἱ ἕξεις τῶν παθημάτων, τὰ δὲ πάθη λύπῃ καὶ ἡδονῇ διώρισται· 3 ὥστε διά τε ταῦτα καὶ διὰ τὰς ἔμπροσθεν θέσεις συμβαίνει πᾶσαν ἠθικὴν ἀρετὴν περὶ ἡδονὰς εἶναι καὶ λύπας. Πᾶσα γὰρ ψυχὴ ὑφ᾽ οἵων πέφυκε γίνεσθαι [40] χείρων καὶ βελτίων, πρὸς ταῦτα καὶ περὶ ταῦτά ἐστιν ἡ ἡδονή. 4 [1222a] Δι᾽ ἡδονὰς δὲ καὶ λύπας φαύλους εἶναι φαμέν, τῷ διώκειν καὶ φεύγειν ἢ ὡς μὴ δεῖ ἢ ἃς μὴ δεῖ. Διὸ καὶ διορίζονται πάντες προχείρως ἀπάθειαν καὶ ἠρεμίαν περὶ ἡδονὰς καὶ λύπας εἶναι τὰς ἀρετάς, τὰς δὲ κακίας ἐκ [5] τῶν ἐναντίων.
1 Après toutes ces considérations, il faut dire que l'âme ayant deux parties différentes, les vertus aussi se divisent selon qu'elles appartiennent à ces deux parties distinctes. Les vertus de la partie qui possède la raison sont les vertus intellectuelles ; leur objet, [30] c'est la vérité ; et elles s'occupent, soit de la nature des choses, soit de leur production. Les autres vertus sont propres à la partie de l'âme qui est irrationnelle, et qui n'a que l'instinct en partage ; car toutes tes parties de l'âme ne possèdent pas l'instinct, bien que l'âme soit divisée. 2 Nécessairement, on le sait, le caractère moral est mauvais ou bon, selon qu'on recherche ou qu'on fuit certains plaisirs ou certaines peines. Cela même ressort évidemment des divisions que nous avons établies entre les [35] passions, les facultés, et les manières d'être morales. Les facultés et les manières d'être se rapportent aux passions; et les passions elles-mêmes ne sont définies et déterminées que par le plaisir et la douleur, 3 Il résulte de là, et des principes antérieurement posés, que toute vertu morale est relative aux peines et aux plaisirs que l'homme éprouve ; car le plaisir ne peut jamais s'adresser qu'aux choses qui rendent naturellement l'âme humaine [40] pire ou meilleure ; et il ne se trouve qu'en elles. 4 [1222a] Les hommes ne sont appelés vicieux qu'à cause de leurs jouissances et de leurs douleurs, parce qu'ils poursuivent et fuient les unes et les autres autrement qu'il ne faut, ou bien celles qu'il ne faut pas. Aussi, tout le monde convient aisément que les vertus consistent dans une certaine apathie, un certain calme à l'égard des plaisirs et des peines, et que les vices consistent dans [5] des dispositions toutes contraires.
CH. IV. Morale à Nicomaque, livre I, ch. 11, et livre II, ch. 1 et 3 ; Grande Morale, livre I, ch. 5 et 6.
§ 1. Soit de la nature des choses. C'est l'observation des faits.
— Soit de leur production. C'est ta recherche des actes qui sont à faire, et la règle de la conduite.
— Les autres vertus. Les vertus morales, par opposition ans vertus intellectuelles.
— Qui n'a que l'instinct en partage. On doit comprendre, d'après les théories bien connues de la Morale à Nicomaque, qu'il s'agit ici d'un instinct rationnel, c'est-à-dire de cette disposition qui permet à cette partie de l'âme d'entendre et de suivre les ordres de la raison, sans la posséder elle-même.
§ 2. Que nous avons établis. Voir plus haut, ch. 3, § 4.
§ 3. Toute vertu morale est relative... Déjà plus haut, j'ai fait remarquer que ce principe était un peu étroit, et que par conséquent il était très-contestable. Voir aussi la Morale à Nicomaque, livre II, du 3, § 5.
§ 4. Les hommes ne sont appelés vicieux. On peut être vicieux sans trouver du plaisir à faire le mal, sans fuir une douleur que le devoir impose.
§ 5. Une certaine apathie. Ce n'est pu l'insensibilité générale recommandée pins tard par le Stoïcisme; c'est plutôt une certaine modération, qui sait dominer les passions et les amortir.

matches:
§ 1
§ 2
§ 4
§ 3
§ 5
§ 4
§ 5


text:
à jour 1 juillet 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
1 janvier 2020 – 30 juin 2020
18 décembre 2019 – 31 décembre 2019
10 juin 2019 – 17 décembre 2019
Version telle qu’elle existait du 10 juin 2019 au 17 décembre 2019.
Dernière modification : 185/19.
Historique législatif : 513/92, 597/94, 388/00, 100/04, 16/05, 77/05, 177/05, 607/05, 83/07, 248/08, 491/09, 419/10, 149/12, TMAR 16 MA 14 - 2, 274/14, 347/15, 287/17, 185/19.
Remarque : Le 1er janvier 2020, l’article 1 du Règlement modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, par. 1 (1))
«concentration d’utilisation maximale» Concentration maximale d’un agent biologique ou chimique en suspension dans l’air contre laquelle un travailleur devrait être protégé lorsqu’il porte un appareil de protection respiratoire, établie par multiplication du facteur de protection caractéristique indiqué à l’annexe 2 pour l’appareil de protection respiratoire, ou, s’il y a lieu, du facteur de protection simulé en milieu de travail de l’appareil de protection respiratoire, par la limite d’exposition professionnelle indiquée pour la substance au tableau de l’Ontario ou au tableau de l’ACGIH. («maximum use concentration»)
«essai d’ajustement qualitatif» Méthode d’essai d’ajustement qualitatif figurant à l’annexe B de la norme CAN/CSA Z94.4-18, Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (septembre 2018). («qualitative fit test»)
«essai d’ajustement quantitatif» Méthode d’essai d’ajustement quantitatif figurant à l’annexe C de la norme CAN/CSA Z94.4-18, Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire (septembre 2018). («quantitative fit test»)
«FPSMT» ou «facteur de protection simulé en milieu de travail» Mesure substitutive de la protection en milieu de travail assurée par un appareil de protection respiratoire, établie dans un milieu contrôlé en laboratoire qui simule un lieu de travail. («SWPF» or «simulated workplace protection factor»)
Remarque : Le 1er janvier 2020, la définition de «LECT» ou «limite d’exposition à court terme» à l’article 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, par. 1 (2))
c) à intervalles d’au moins une heure entre les expositions. («STEL» or «short-term exposure limit»)
«méthode normalisée d’échantillonnage et d’analyse de l’air d’un lieu de travail» Méthode normalisée actuelle de mesure d’un agent biologique ou chimique qui est publiée par l’un ou l’autre des organismes suivants :
«tableau de l’ACGIH» Le tableau intitulé «Adopted Values» figurant aux pages 11 à 61 de la publication de l’ACGIH intitulée 2015 Threshold Limit Values for Chemical Substances and Physical Agents & Biological Exposure Indices et portant le numéro international normalisé du livre 978-1-607260-77-6. («ACGIH Table»)
«tableau de l’Ontario» Le tableau 1 du présent règlement. («Ontario Table») Règl. de l’Ont. 419/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 149/12, art. 1; Règl. de l’Ont. 274/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 287/17, art. 1.
2. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 347/15, art. 1.
2.1 Les codes de pratique portant sur l’exposition des travailleurs à des agents biologiques ou chimiques que le ministre a approuvés pour l’application du paragraphe 32.2 (1) de la Loi sont disponibles sur le site Web du ministère ou du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 347/15, art. 2.
Remarque : Le 1er janvier 2020, le paragraphe 3 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, art. 2)
a) la substitution de l’agent biologique ou chimique dangereux;
b) des contrôles techniques;
c) des contrôles administratifs, y compris des pratiques de travail;
d) des installations et pratiques d’hygiène;
e) de l’équipement de protection individuel, si l’article 7.2 s’applique. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 2.
Remarque : Le 1er janvier 2020, l’article 5 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, art. 3)
Remarque : Le 1er janvier 2020, l’article 6 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, art. 4)
6. (1) L’employeur veille à ce que les méthodes de surveillance, de prélèvement et de mesure des concentrations d’un agent biologique ou chimique en suspension dans l’air et de l’exposition des travailleurs aux concentrations d’un tel agent dans l’air soient :
(ii) aux règles énoncées dans l’annexe 1 du présent règlement;
b) exécutées par une personne qui possède les qualités nécessaires à cause de ses connaissances, de sa formation et de son expérience en matière de pratiques d’hygiène du travail ou selon les directives d’une telle personne. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 4.
(2) Si un instrument à lecture directe est utilisé pour mesurer les concentrations d’un agent biologique ou chimique en suspension dans l’air, l’employeur veille à ce que l’instrument soit utilisé, étalonné et entretenu conformément aux instructions du fabricant. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 4.
7.1 Si l’inscription d’un agent figurant au tableau de l’ACGIH est accompagnée de la notation «Simple asphyxiant» ou «see Appendix F: Minimal Oxygen Content» et que l’agent est présent dans l’air sur le lieu de travail, l’employeur prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour protéger les travailleurs contre ce qui suit :
b) les dangers connexes comme les incendies et les explosions. Règl. de l’Ont. 419/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 287/17, art. 2.
7.2 (1) L’employeur protège les travailleurs contre l’exposition à un agent biologique ou chimique dangereux sans exiger qu’ils portent et utilisent un équipement de protection individuelle, sauf si le paragraphe (2) s’applique ou que l’employeur se conforme à un code de pratique applicable. Règl. de l’Ont. 419/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 347/15, art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2020, l’article 7.2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, art. 5)
Protection contre les agents biologiques ou chimiques
7.2 (1) L’employeur protège les travailleurs contre l’exposition à un agent biologique ou chimique dangereux sans exiger qu’ils portent et utilisent un appareil de protection respiratoire, sauf si le paragraphe (2) s’applique ou que l’employeur se conforme à un code de pratique applicable. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 5.
(2) L’employeur fournit et les travailleurs portent et utilisent un appareil de protection respiratoire approprié dans les circonstances pour les protéger contre l’exposition à l’agent si les conditions suivantes sont réunies :
a) la substitution de l’agent n’est pas raisonnable ou pratique;
b) les contrôles techniques exigés par le présent règlement entrent dans l’un des cas suivants :
(i) ils n’existent pas ou ne peuvent pas être obtenus,
(ii) ils ne sont pas raisonnables ou ne sont pas pratiques à adopter, à installer ou à fournir en raison de la durée ou de la fréquence des expositions ou en raison de la nature du procédé, de l’activité ou du travail,
(iii) ils sont rendus inefficaces en raison d’une panne temporaire des contrôles,
(iv) ils sont inefficaces pour prévenir, contrôler ou limiter l’exposition en raison d’une situation d’urgence. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 5.
(3) L’employeur qui fournit un appareil de protection respiratoire à un travailleur se conforme aux exigences énoncées aux articles 9 à 13 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 5.
Remarque : Le 1er janvier 2020, le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6)
9. (1) L’employeur qui fournit un appareil de protection respiratoire à un travailleur s’assure que l’appareil remplit les conditions suivantes :
a) il est approprié, dans les circonstances, à la forme et à la concentration de l’agent biologique ou chimique en suspension dans l’air à l’égard duquel il sera utilisé;
b) il respecte ou dépasse les exigences énoncées au présent article et aux articles 10 à 13;
c) il est utilisé par le travailleur conformément aux exigences du présent article et des articles 10 à 13. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
(2) L’employeur qui fournit un appareil de protection respiratoire à un travailleur établit des mesures et procédures écrites relatives au choix, à l’entretien et à l’utilisation de tels appareils. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
(3) L’employeur qui fournit un appareil de protection respiratoire à un travailleur offre une formation au travailleur et lui donne des instructions concernant l’entretien et l’utilisation de l’appareil avant que le travailleur l’utilise pour la première fois. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
2. L’inspection et l’entretien de l’appareil de protection respiratoire, y compris, dans le cas d’un appareil de protection respiratoire à épuration d’air, les indicateurs de fin de vie ou les horaires de changement de la cartouche, du boîtier ou du filtre.
4. Le nettoyage et la désinfection de l’appareil de protection respiratoire. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
10. (1) Tout appareil de protection respiratoire doit répondre aux exigences suivantes :
2. Il doit respecter ou dépasser le facteur de protection caractéristique applicable indiqué à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
1. La concentration de l’agent biologique ou chimique en suspension dans l’air à laquelle le travailleur est exposé, calculée conformément à l’annexe 1, et la concentration d’utilisation maximale de l’appareil de protection respiratoire.
3. Le risque d’une concentration d’oxygène dans l’atmosphère inférieure à 19,5 %, d’une atmosphère DIVS ou de présence d’huile dans l’atmosphère. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
b) soit d’un filtre à particules N-100, R-100 ou P-100. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
(4) Tout appareil de protection respiratoire à adduction d’air qui est utilisé dans une atmosphère DIVS doit être équipé d’une réserve supplémentaire d’air respirable qui est suffisante pour permettre l’évacuation du travailleur de l’atmosphère sans aide. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
ii. le système de contrôle continu de monoxyde de carbone doit être étalonné conformément aux instructions du fabricant. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
11. (1) Tout appareil de protection respiratoire doit être utilisé conformément aux instructions du fabricant. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
(2) Le travailleur ne doit pas être affecté à une opération nécessitant l’usage d’un appareil de protection respiratoire s’il n’est pas physiquement apte à exécuter l’opération tout en utilisant l’appareil. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
12. (1) Tout appareil de protection respiratoire conçu pour être hermétique fait l’objet d’un essai d’ajustement conformément à l’une des méthodes suivantes :
2. Un essai d’ajustement quantitatif. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
(2) Le travailleur effectue une vérification de l’étanchéité par l’utilisateur en mode pression positive et négative avant chaque utilisation d’un appareil de protection respiratoire hermétique en élastomère. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
(3) Il ne faut pas fournir un appareil de protection respiratoire conçu pour être hermétique à un travailleur présentant une pilosité faciale qui empêche le contact entre la surface d’étanchéité de la pièce faciale et le visage ou qui nuit au bon fonctionnement de l’appareil de protection respiratoire, et un tel travailleur ne doit pas utiliser un tel appareil. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
13. Les appareils de protection respiratoire doivent être entretenus conformément aux instructions du fabricant. Règl. de l’Ont. 185/19, art. 6.
Agent [numéro CAS]
Limite moyenne pondérée dans le temps (LMPT)
Limite d’exposition à court terme (LECT) ou valeur plafond (C)
Acétate d’heptyle [112-06-1]
50 ppm ou 320 mg/m3
Acétate d’hexanol (mélange isomérique) [88230-35-7]
50 ppm ou 294 mg/m3
Acétate de l’éther monométhylique du propylène glycol [108-65-6]
50 ppm ou 270 mg/m3
*Amiante
– Toutes les formes [1332-21-4]
0,1 f/cc (F)
– Trémolite [77536-68-6]
Anhydride tétrachlorophtalique [117-08-8]
*Arsenic, arsenic élémentaire et composés inorganiques [7440-38-2], et composés organiques (seulement lorsqu’à la fois des composés inorganiques et organiques sont présents), en As.
Azote, dioxyde d’ [10102-44-0]
Azote, protoxyde d’ [10024-97-2]
25 ppm ou 45 mg/m3
Benzaldéhyde [100-52-7]
4 ppm ou 17 mg/m3
*Benzène [71-43-2]
Abrogé : Règl. de l’Ont. 287/17, par. 3 (1)
Biphényles polychlorés (BPC)2
Biphényles polychlorés (42 % de chlore) [53469-21-9]
Voir l’inscription «Biphényles polychlorés (BPC)»
Biphényles polychlorés (54 % de chlore) [11097-69-1]
Carbone, tétrachlorure de [56-23-5]
Charbon de bois, sauf charbon actif [16291-96-6]
Chloro-2 benzaldéhyde [89-98-5]
4 ppm ou 23 mg/m3
Chlorthal-diméthyl [1861-32-1]
Chlorure de calcium [10043-52-4]
*Chlorure de vinyle [75-01-04]
*Chromate de plomb [7758-97-6]
– en Pb (voir l’inscription «plomb») [7439-92-1]
– en Cr
0,012 mg/m3
5 ppm ou 52 mg/m3
Coke de pétrole (poussières totales) [64741-79-3]
3,5 mg/m3 a)
Cymène (somme des isomères o, m et p) [25155-15-1]
50 ppm ou 274 mg/m3
Diamino-4,4' diphénylméthane [101-77-9]
Dibromo-1,2 éthane [106-93-4]
Dichloro-3,3’diamino-4,4’diphénylméthane (MBOCA; MOCA®) [101-14-4]
0,0005 ppm ou 0,005 mg/m3
Dichloro-1,1 éthylène [75-35-4]
1 ppm ou 4 mg/m3
20 ppm ou 80 mg/m3
Dichloro-1,3 propanol-2 [96-23-1]
1 ppm ou 5 mg/m3
gamma-Diméthylaminopropylamine [109-55-7]
0,5 ppm ou 2 mg/m3
N,N-Diméthyl-N-cyclohexylamine [98-94-2]
5 ppm ou 26 mg/m3
Diméthyléthanolamine [108-01-0]
3 ppm ou 11 mg/m3
6 ppm ou 22 mg/m3
Dinitrate d’isosorbide [87-33-2]
0,5 mg/m3 ou 0,1 mg/m3 (R)
2 ppm ou 16 mg/m3
Étain, en Sn [7440-31-5]
– Oxyde et composés inorganiques, en Sn, sauf hydrure d’étain
– Composés organiques, en Sn
Peau (composés organiques)
Éther de méthyle et de butyle tertiaire (MTBE) [1634-04-4]
Éther diméthylique de l’éthylène glycol [110-71-4]
5 ppm ou 18 mg/m3
Éther monoéthylique du diéthylène glycol [111- 90-0]
30 ppm ou 165 mg/m3
Éther monopropylique de l’éthylène glycol [2807-30-9]
25 ppm ou 110 mg/m3
Éthoxy-3 propionate d’éthyle [763-69-9]
50 ppm ou 300 mg/m3
Fibres minérales vitreuses artificielles (fibres minérales synthétiques)
– Fibres de verre en filament continu
5 mg/m3(I) ou 1 f/cc (F)
– Fibres de laine de verre
– Fibres de céramique réfractaire
0,5 f/cc (F)
– Fibres de laine de roche
– Fibres de laine de laitier
– Fibres de verre à usage spécial
– Fibres minérales vitreuses artificielles non classifiées par ailleurs (sauf les poussières de laine de verre et les fibres de laine minérale)
1 f/cc (F) c)
2 ppm ou 15 mg/m3
LECT 1 ppm ou C 1,5 ppm
*Fumées de four à coke1
Hexaméthylène tétramine (HMT) [100-97-0]
0,35 ppm ou 2 mg/m3
Hexaméthylphosphoramide [680-31-9]
– anhydre [1310-65-2]
– monohydraté [1310-66-3]
*Isocyanates, composés organiques
– Diisocyanate de toluène (TDI) [584-84-9] [91-08-7]
C 0,02 ppm
– Diisocyanate-448b.,4’ de diphénylméthane (MDI) [101-68-8]
– Diisocyanate d’hexaméthylène (HDI) [822-06-0]
– Diisocyanate d’isophorone (IPDI) [4098-71-9]
– Diisocyanate-4,4’ de dicyclohexylméthane [5124-30-1]
– Isocyanate de méthyle [624-83-9]
* Isocyanates, composés organiques
– Isocyanate d’éthyle [109-90-0]
– Isocyanate de phényle [103-71-9]
Isopropylaminoéthanols [109-56-8] [121-93-7]
400 ppm ou 1 900 mg/m3
Lincomycine [154-21-2]
Manganèse [7439-96-5]
*Mercure [7439-97-6], mercure élémentaire, composés inorganiques et organiques du mercure, en Hg
– Toutes les formes, sauf les composés alkylés, en Hg
0,025 mg/m3
Mercure [7439-97-6]
– Composés alkylés, en Hg
Méthacrylate d’éthyle [97-63-2]
Méthoxyflurane [76-38-0]
2 ppm ou 13 mg/m3
Méthoxy-2 méthyléthoxyacétate de propyle [88917-22-0]
100 ppm ou 776 mg/m3
150 ppm ou 1 164 mg/m3
Méthyl n-amyl cétone [110-43-0]
25 ppm ou 115 mg/m3
Méthyl n-butyl cétone [591-78-6]
N-Méthyl 2-pyrrolidone [872-50-4]
Mononitrate d’éthylène glycol [16051-48-2]
0,05 ppm ou 0,22 mg/m3
– Nickel élémentaire/métal [7440-02-0]
– Composés insolubles, en Ni [7440-02-0]
0,2 mg/m3 (I)
– Composés solubles, en Ni [7440-02-0]
0,1 mg/m3 (I)
– Subsulfure de nickel, en Ni [12035-72-2]
Nitrosoamines, notamment N-nitrosodiméthylamine [62-75-9]
Oxyde de diphényle chloré [55720-99-5]
*Oxyde d’éthylène [75-21-8]
1 ppm ou 1,8 mg/m3
10 ppm ou 18 mg/m3
0,1 ppm ou 0,2 mg/m3
0,3 ppm ou 0,6 mg/m3
Particules (insolubles ou peu solubles) non précisées par ailleurs
10 mg/m3 (I) ou 3 mg/m3 (R)
Pénicilline (poussières totales) [1406-05-9]
Phénoxyéthanol [122-99-6]
25 ppm ou 141 mg/m3
Phtalate de diisodécyle [26761-40-0]
Phtalate de dioctyle secondaire (DEHP) [117-81-7]
Phosphate de trixylényle [25155-23-1]
Platine [7440-06-4]
– Composés hydrosolubles, y compris le chloroplatinate (en P t)
*Plomb [7439-92-1], plomb élémentaire, composés inorganiques et organiques du plomb, en Pb
– sauf le tétraéthyle de plomb [78-00-2]
*Plomb [7439-92-1]
– tétraéthyle de plomb, en Pb [78-00-2]
– Certains bois durs, comme le hêtre et le chêne
– Bois mous
Voir l’inscription «Poussières de farine de blé (poussières totales)»
Poussières de farine de blé (poussières totales)
Poussières de savon [68918-36-5]
Poussières de shellac (poussières totales) [9000-59-3]
Poussières de sisal (poussières totales)
Poussières de volaille (poussières totales)
1,2-Propylène glycol [57-55-6]
50 ppm (V) ou 155 mg/m3 (V) ou 10 mg/m3(H) b)
Pyrophosphate de tétrasodium [7722-88-5]
Résines de coumarone et d’indène (poussières totales) [63393-89-5]
Sélénium, hexafluorure de, en Se [7783-79-1]
0,025 ppm ou 0,1 mg/m3
Silice amorphe, fondue [60676-86-0]
0,1 mg/m3(R)
Silice amorphe, fumées de [69012-64-2]
*Silice cristalline
– Quartz ou tripoli [14808-60-7; 1317-95-9]
0,10 mg/m3(R)
0,05 mg/m3(R)
Silicium, carbure de [409-21-2]
– non fibreux
10 mg/m3 (I)(E) ou 3 mg/m3(R)(E)
– fibreux (y compris les trichites)
0,1 f/cc (R)(F)
Solvant Stoddard – solvant aliphatique à point d’éclair de 140 oF, type de solvant stoddard
Soufre, dioxyde de [7446-09-5]
2 ppm ou 5,2 mg/m3
5 ppm ou 10,4 mg/m3
Spectinomycine [1695-77-8]
Styrène (monomère) [100-42-5]
Sulfure d’hydrogène [7783-06-4]
Syénite néphélinique (poussières totales) [37244-96-5]
Talc [14807-96-6], sans amiante
2 mg/m3 (R)(E) ou 2 f/cc (K)
Tellure, hexafluorure de, en Te [7783-80-4]
0,01 ppm ou 0,1 mg/m3
Tétrabenzoate de pentaérythritol [4196-86-5]
Tétrachlorophénol [25167-83-3]
Téréphtalate de diméthyle [120-61-6]
Terphényles hydrogénés2 [61788-32-7]
Triéthanolamine [102-71-6]
0,5 ppm ou 3,1 mg/m3
Triéthylènediamine [280-57-9]
1 ppm ou 4,6 mg/m3
Triéthylènetétramine [112-24-3]
0,5 ppm ou 3 mg/m3
Triméthoxyvinylsilane [2768-02-7]
10 ppm ou 60 mg/m3
* Indique un agent chimique figurant au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 490/09 (Substances désignées) pris en vertu de la Loi. Voir l’alinéa 2 (2) a) du présent règlement.
(E) Valeur donnée pour la matière particulaire ne contenant pas d’amiante et dont la teneur en silice cristalline est inférieure à 1 %.
(I) Fraction inhalable : la tranche granulométrique des particules en suspension dans l’air qui sont déposées où que ce soit dans les voies respiratoires et recueillies lors d’un échantillonnage de l’air à l’aide d’un appareil de sélection granulométrique qui : a) satisfait aux critères de sélection granulométrique établis par l’ACGIH; b) a un point de coupure à 100 µm à 50 % d’efficacité.
(K) Ne devrait pas dépasser 2 mg/m3 de masse de particules respirables.
(R) Fraction respirable : la tranche granulométrique des particules en suspension dans l’air qui sont déposées dans la zone d’échange de gaz des voies respiratoires et recueillies lors d’un échantillonnage de l’air à l’aide d’un appareil de sélection granulométrique qui : a) satisfait aux critères de sélection granulométrique établis par l’ACGIH; b) a un point de coupure à 4 µm à 50 % d’efficacité.
a) À condition que les poussières totales contiennent moins de 0,7 % de vanadium.
b) Pour l’évaluation de la visibilité dans l’environnement de travail en présence de 1,2-propylène glycol en aérosol.
c) Une limite secondaire de 5 mg/m3 (poussières totales) est recommandée dans le cas d’activités dégageant de la poussière lorsque le dénombrement des fibres est habituellement difficile à effectuer. Lorsque les deux types de mesure sont effectués simultanément, il faut utiliser la limite la plus restrictive pour évaluer les expositions.
Règl. de l’Ont. 274/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 287/17, art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2020, l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, art. 7)
2. Il ne doit pas être tenu compte, dans le calcul des concentrations dans l’air de l’agent biologique ou chimique, du port ou de l’utilisation d’un appareil de protection respiratoire.
3. L’échantillonnage des concentrations dans l’air de l’agent biologique ou chimique n’est pas exigé pendant toute la durée de la journée ou de la semaine de travail si l’échantillonnage de l’air est représentatif des concentrations dans l’air de l’agent qui y est vraisemblablement présent pendant toute cette durée.
4. Les concentrations moyennes d’un agent biologique ou chimique auxquelles les travailleurs sont exposés sont calculées à partir de l’analyse des échantillons d’air prélevés de façon à représenter l’exposition des travailleurs à cet agent durant leur travail.
5. Sous réserve de l’article 6 de la présente annexe, l’exposition moyenne pondérée dans le temps à un agent biologique ou chimique en suspension dans l’air au cours d’une journée ou d’une semaine de travail est calculée de la façon suivante :
6. Le calcul de l’exposition moyenne pondérée dans le temps pour les quarts de travail prolongés peut être effectué à l’aide de la méthode exposée dans le Guide d’ajustement des valeurs d’exposition admissibles pour les horaires de travail non conventionnels (mars 2015), publié par l’Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et en sécurité du travail (IRSST) du Québec, au moyen de la LMPT indiquée dans le tableau de l’Ontario ou le tableau de l’ACGIH.
7. Les expositions à court terme à l’agent biologique ou chimique pendant toute période de 15 minutes sont calculées à partir d’un seul échantillon ou à partir de la moyenne pondérée dans le temps d’échantillons prélevés séquentiellement pendant cette période.
8. Pour les mélanges d’agents chimiques présents dans l’air qui exercent un effet additif sur la santé, si les résultats d’analyses portant sur les agents individuels présents dans l’air sont disponibles, il faut employer la formule suivante, sous réserve de l’article 9 de la présente annexe :
9. Si les agents contenus dans les mélanges d’agents chimiques présents dans l’air exercent un effet substantiellement différent sur la santé :
a) l’article 8 de la présente annexe ne s’applique pas;
b) l’exposition à chaque agent est calculée indépendamment.
Règl. de l’Ont. 185/19, art. 7.
Remarque : Le 1er janvier 2020, le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 185/19, art. 8)
Règl. de l’Ont. 185/19, art. 8.

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