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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 novembre 1974, 85191, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 novembre 1974, 85191, publié au recueil Lebon
N° 85191
7 8 9 SSR
M. Perrin, rapporteur
M. Cabanes, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 20 novembre 1974
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTES POUR LE ... ET ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... RUE ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 22 NOVEMBRE 1971 ET 19 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 1° AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 SOUS LES ARTICLES 200.052 B ET 200.054 B DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 MARS 1965 ; 2° AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES CONSTITUEES AU 31 DECEMBRE 1962 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 8 FEVRIER 1965 ;
VU LA LOI N° 56-760 DU 2 AOUT 1956, NOTAMMENT L'ARTICLE 15-C ; VU LE DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT SES ARTICLES 6, 7 ET 9 ; VU LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961, NOTAMMENT L'ARTICLE 15-III ; VU LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, NOTAMMENT L'ARTICLE 18 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... ET ... DONT LE SIEGE EST A ... A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, QU'ELLE A PORTEE A SIX MILLIONS DE FRANCS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, POUR DES RISQUES D'EXPLOITATION SUPPORTES EN ... ; QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES TANT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 QU'AU PRELEVEMENT DE 1,50 % SUR LES RESERVES RESSORTANT DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DES PROVISIONS SUSMENTIONNEES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 209-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DISPOSE QUE "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ET 53 A 58 DU PRESENT CODE ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE" ; QUE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 39-1 PRECISE QUE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE DONT LE SIEGE EST EN ... EXERCE HORS DE FRANCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DISTINCTE, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE, DES VARIATIONS DE L'ACTIF NET IMPUTABLES A DES EVENEMENTS OU OPERATIONS QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE HORS DE FRANCE ; QU'EN PARTICULIER SEULES SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES QUI SE RATTACHENT A L'ACTIVITE EXERCEE EN FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES PERTES AUXQUELLES LES PROVISIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR OBJET DE FAIRE FACE SONT CELLES QUI DEVAIENT RESULTER D'UNE PART DE L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER DES FONDS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ENVOYES DE FRANCE A SES SUCCURSALES ... ET D'..., D'AUTRE PART DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'UNE DE SES FILIALES, LA SOCIETE ANONYME ALGERIENNE ..., A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE COURANT ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE POUVAIT TENIR POUR PROBABLE, EN RAISON DES EVENEMENTS EN COURS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, QU'IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE DE SE FAIRE ENVOYER PAR SES SUCCURSALES ... ET ... LES FONDS PRECEDEMMENT TRANSFERES A CELLES-CI ; QUE TOUTEFOIS, CETTE IMPOSSIBILITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE LES PERTES DE TOUTE NATURE SUBIES PAR CES SUCCURSALES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DESDITES SUCCURSALES ETAIT DISTINCTE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EN FRANCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE POUVAIT TENIR POUR PROBABLE, EN RAISON DES EVENEMENTS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, QUE LA SOCIETE ... DEVRAIT PROCHAINEMENT SE LIQUIDER DANS DES CONDITIONS TELLES QUE NE PUISSENT ETRE REMBOURSEES A LA SOCIETE ... ET ... NI UNE SOMME QUELCONQUE AU TITRE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL, NI MEME LES AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES A CETTE FILIALE AVANT LA FIN DE 1962 ; QUE CETTE SITUATION S'EST EFFECTIVEMENT PRODUITE EN 1963, LORSQUE LA SOCIETE ... DE ... A DU ETRE DISSOUTE ET QUE SES ACTIVITES ONT ETE REPRISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE SOUS LA FORME D'UNE SUCCURSALE S'AJOUTANT A CELLES ... ET ... ;
CONSIDERANT QUE LA PERTE SUBIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ... A ETE REGARDEE, D'AILLEURS A JUSTE TITRE, COMME UNE PERTE SUR PORTEFEUILLE DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET NE DONNE PAS LIEU A LITIGE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DE NON-RECOUVREMENT DES AVANCES EN COMPTE COURANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES AVANCES N'ONT PAS EU LE CARACTERE D'UNE AIDE TEMPORAIRE DE TRESORERIE CONSENTIE EN VUE DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA FILIALE ET DE PARVENIR AINSI A MAINTENIR OU A ACCROITRE LA VALEUR DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA SOCIETE-MERE ; QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'OPERATIONS SE RATTACHANT AU PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTIF EXPLOITE EN FRANCE ; QU'EN REALITE CES AVANCES ONT CONSTITUE UNE AIDE A FONDS PERDUS ASSUMEE DELIBEREMENT PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR EVITER UNE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA FILIALE QUI EUT ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE AUX CREANCIERS ET DE MANIERE GENERALE A LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE ; QUE LA CHARGE AINSI ACCEPTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE SANS Y ETRE JURIDIQUEMENT TENUE N'A PAS NEANMOINS LE CARACTERE D'UNE LIBERALITE OU D'UN ACTE DE GESTION ANORMAL DES LORS QU'EN PROTEGEANT LES INTERETS DE CEUX QUI AVAIENT FAIT CONFIANCE A SA FILIALE, LA SOCIETE-MERE SAUVEGARDAIT SON PROPRE RENOM BANCAIRE TANT EN ALGERIE QU'EN FRANCE ; QU'AINSI LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A UNE TELLE CHARGE SONT JUSTIFIEES DANS LEUR PRINCIPE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LA CHARGE DONT IL S'AGIT SE RAPPORTAIT POUR PARTIE A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE EN ALGERIE ET POUR PARTIE A SON ACTIVITE EN FRANCE ; QUE C'EST SEULEMENT DE CE SECOND CHEF QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE D'Y FAIRE FACE PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ADMETTANT QUE LA PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 ETAIT, A CONCURRENCE DE 500.000 F, DE NATURE A ETRE DEDUITE DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT SUR LES RESERVES : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES RESERVES QUI ONT ETE SOUMISES AU PRELEVEMENT DE 1,50 % PREVU A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 N'EST CONTESTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUE DANS LA MESURE OU A ETE INTEGREE DANS LES RESERVES IMPOSABLES LA PROVISION DE TROIS MILLIONS DE FRANCS CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CETTE PROVISION EST, A CONCURRENCE DE 500.000 F, DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES EN FRANCE ; QUE CETTE SOMME DOIT DES LORS ETRE RETRANCHEE DU MONTANT DES RESERVES IMPOSABLES ET LE JUGEMENT ATTAQUE EGALEMENT REFORME EN CE SENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA BASE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET CELLE DU PRELEVEMENT DE 1,50 % DU PAR CETTE SOCIETE SUR SES RESERVES AU 31 DECEMBRE 1962 SONT REDUITES DE 500.000 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ... ET ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ... EST REJETE. ARTICLE 5. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LA SOCIETE REQUERANTE SE MONTANT A 100 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITE DE L'IMPOT. - Perte subie au titre de la participation au capital d'une filiale étrangère [Algérie].
- Aide à fonds perdus pour éviter la cessation de paiements d 'une filiale étrangère [Algérie].
- Pertes subies par des succursales étrangères [Algérie].
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Possibilité de déduire les provisions justifiées - Notion de provision justifiée.
- Cas où la société risque de subir des pertes au titre de l 'activité d'une succursale à l'étranger [Algérie].
- Cas où la société risque de ne pas recouvrer des avances en compte courant faites à une filiale étrangère [Algérie].
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Application des règles de territorialité de l'impôt sur les bénéfices des sociétés à ce prélèvement.
CONF. Conseil d'Etat [Section] 1973-10-19 n. 85160 Recueil Lebon p. 579 RAPPR. Conseil d'Etat 1970-05-29 n. 67221 Recueil Lebon p. 367 RAPPR. Conseil d'Etat 1973-01-10 n. 79312 Recueil Lebon p. 23 CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1972-10-25 n. 81999 Recueil Lebon p. 676

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reprise [infobulle_prononciationprononciationbloc prononciationprononciation400 VOIR le tableau de l’alphabet phonétique international.VOIR les principes de la transcription phonétique.VOIR l'article thématique : La prononciation du français québécois.VOIR l'article thématique : L’origine de la prononciation québécoise traditionnelle. ʀəpʀiz] infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.n. infobullegenre_f_f.f.féminin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de féminin.f.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceI infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 Action de s'emparer de nouveau d'un lieu d'où l'on avait été chassé. Reprise d'un territoire. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 Fait de recommencer à avoir lieu ou de recommencer qqch. après un temps d'arrêt. Reprise des cours après les vacances. Reprise des travaux, des activités. Reprise des négociations, des hostilités. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ Occurrence d'un fait, d'une activité en tant qu'elle est du même type qu'une occurrence précédente. À plusieurs reprises, à maintes reprises. À diverses reprises, à quelques reprises. « À deux ou trois reprises, je l'avais croisée dans la rue » noticeNaïm_Kattan.bio.xmlNaïm_Kattan_bio_xmlNaïm KattanAdieu, BabyloneMontréal, La Presse, 1975, 238 p. javascript:return naviguerVers('')(N. Kattan, 1975). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance3 Répétition en direct ou en différé d'une émission ou d'une partie d'une émission de radio ou de télévision déjà diffusée une ou plusieurs fois auparavant. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ rediffusion. Une émission en reprise. La reprise d'un but dans un match de hockey télévisé. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance4 infobulleliste_technolectal_sportsportsportsport250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.sport infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ Période durant laquelle les adversaires combattent, à la boxe, à l’escrime, etc. infobullerenvoi_hypo__⇓ ⇓ renvoi de type hyponyme250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche vers le bas ( ⇓ ) renvoie à un mot étroitement apparenté, mais de sens plus étroit ou plus précis. ⇓ ronde, round. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ En équitation, partie d'une leçon donnée au cavalier ou d'une séance de dressage donnée au cheval. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance5 infobulleliste_technolectal_mus_mus.mus.musique250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.mus. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ Répétition d'une ou de plusieurs parties d'un morceau. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ Enregistrement, interprétation d'une pièce musicale par quelqu’un d’autre que celui qui, à l’origine, l'a popularisée. « Après un premier album de reprises arrivé sur les tablettes il y a tout juste un an, la revoilà chez les disquaires, avec du matériel original cette fois » noticeJournalLe_Soleil_bio_xmlLe_Soleil.bio.xmlLe Soleil Quotidien québécois publié à Québec. (Le Soleil, 2014). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance6 infobulleliste_technolectal_gramm_gramm.gramm.grammaire250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.gramm. Pronom de reprise. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance7 infobulleliste_technolectal_constr_constr.constr.construction250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.constr. Réfection d'une partie d'un édifice. reprise en sous-œuvre : réfection des parties dégradées d'un mur, d'un pilier. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance8 Action de raccommoder une étoffe déchirée ou trouée, qui consiste à faire passer et repasser des fils à l'endroit endommagé de manière à la reconstituer. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ raccommodage, reprisage. Faire une reprise à un vêtement. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance9 infobulleliste_technolectal_mécan_mécan.mécan.mécanique250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.mécan. Passage du fonctionnement de ralenti au régime de marche normale du moteur. infobulledefinition_entree_in_GDTin_GDTin GDTin Grand Dictionnaire terminologique400Cet article s'appuie sur certaines données du Grand Dictionnaire terminologique. Le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec l'Office québécois de la langue française (OQLF). Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer sur certaines définitions du GDT. Il indique également certains termes officialisés par l'OQLF.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.Site du GDT(in GDT) « La grosse bagnole grondait férocement dans les montées, avec des reprises poussives » noticeLouis_Hamelin.bio.xmlLouis_Hamelin_bio_xmlLouis HamelinBetsi Larousse ou l'ineffable eccéité de la loutreMontréal, XYZ Éditeur, 1994, 270 p. (Collection Romanichels). javascript:return naviguerVers('')(L. Hamelin, 1994).
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceII infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 Fait, pour un végétal, de manifester de nouveau de la vigueur, en refaisant des racines ou en reprenant sa croissance. La reprise d'une bouture. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 infobulleliste_technolectal_écon_écon.écon.économie250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.écon. Fait de s'accroître, pour une économie ou un secteur économique, et de retrouver un cours normal après une période de déprime. Reprise économique. La reprise des affaires. Des signes de reprise.
infobulledef_sous_entree_in_TLFin_TLFin TLFiin Trésor de la langue française informatisé400repriseCet article s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans le TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.
infobulle_étymologieétymologierubrique étymologiquerubrique étymologique400La rubrique étymologique, s’il y a lieu, peut contenir les ou un des éléments suivants :la date de la 1re attestation du mot en entrée;l’étymon, c’est-à-dire la forme à l’origine du mot de l’entrée;la langue ou le dialecte d’où provient l’étymon;le sens de l’étymon;la source d’où proviennent les informations de la rubrique étymologique, sous une forme abrégée;un complément d’information encyclopédiqueVOIR La rubrique étymologique, principes généraux.ÉTYMOLOGIE1213 infobulleliste_source_date_in_TLFin_TLF_etymoin TLFin Trésor de la langue française informatisé400repriseCette étymologie s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans la base d'étymologie du TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.(in TLFi); participe passé substantivé au féminin de reprendre.
⇒ rediffusion
⇓ round
pronomde reprise


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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-6-09 N 45 DU 21 AVRIL 2009 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). CAMPAGNE 2009 : MISES À JOUR DU BOI 13 K-1-04 NOR : BUD L J Bureau GF-2A PRESENTATION La présente instruction relative à la campagne TDFC 2009 expose les mises à jour de l instruction administrative n 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI 13 K Nota : - les informations nouvelles sont ordonnées suivant la présentation retenue dans le recueil de référence précité ; - les parties non modifiées du BOI 13 K-1-04 ne sont pas reprises dans cette instruction avril P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X Directeur de publication : Philippe PARINI Direction générale des finances publiques Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'est Noisy-le-Grand cedex
2 Les parties suivantes du BOI 13 K-1-04 ont été modifiées : CHAPITRE 1 : DOMAINE DE LA PROCEDURE TDFC Section 1 : Entreprises concernées C. SITUATIONS PARTICULIERES I. Entreprises totalement ou partiellement hors du champ de TDFC Les entreprises étrangères relevant du «Service des impôts des entreprises DRESG» de la direction des résidents à l étranger et des services généraux (DRESG) sont hors du champ d'application de la téléprocédure TDFC. Elles ne peuvent utiliser cette téléprocédure ni à titre obligatoire, ni à titre optionnel. S agissant des sociétés en commandite simple, la télétransmission de la déclaration 2031 représentant la part de résultat imposable au titre de l impôt sur le revenu pour les associés commandités est autorisée depuis la campagne TDFC 2004 (cf. BOI 13 K-5-04). II. Obligation faite aux centres de gestion agréés et aux associations agréées Les articles 1649 E et 1649 H du code général des impôts créent à compter du 1 er janvier 2008 pour les centres de gestion agréés et les associations agréées l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Il est précisé que cette obligation s impose aux centres de gestion agréés et aux associations agréées, et non à leurs adhérents. De ce fait, le défaut de télétransmission de l attestation, de la déclaration de résultats et de ses annexes par une entreprise adhérente d un centre de gestion agréé ou d une association agréée n entraînera pas l application de pénalités à l entreprise par l administration fiscale, dans la mesure où cette entreprise n est pas elle-même soumise par ailleurs à l obligation d utiliser TDFC. Une instruction administrative à paraître précisera les modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation. D. REGIME DES PENALITES APPLICABLE DEPUIS LE 1 er JANVIER 2006 Le dispositif de pénalités fiscales résultant de l obligation prévue à l article 1649 quater B quater I du code général des impôts, décrit à l article 1740 undecies du même code, est modifié par le premier alinéa du 1 de l article 1738 du même code depuis le 1 er janvier 2006 comme suit : le non respect de l obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l application d une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut pas être inférieur à 60. Ces dispositions s appliquent à tous les documents comportant l indication d éléments à retenir pour l assiette ou la liquidation d un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (déclaration de résultats, déclaration de TVA souscrites par certaines entreprises). Les documents concernés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (cas par exemple de la déclaration de résultats et des annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements ). L amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes). Le deuxième alinéa du 1 de l article 1738 du code général des impôts précise qu en l absence de droits, le dépôt d une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l application d une amende de 15 par document, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ni supérieur à 150. Cette amende s applique lorsque la déclaration fait apparaître une base imposable négative ou nulle ou une situation créditrice (déclaration de résultats faisant apparaître un déficit ou déclaration de TVA faisant apparaître un crédit, par exemple). 21 avril
3 Nota : il est précisé que lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis, il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe, outre l intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par l article 1728 du code général des impôts (10 ou 40 %) et la majoration de 0,2 % pour non respect de l obligation de télédéclaration. Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d une déclaration selon un autre procédé que celui requis, seuls sont appliqués l intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l article Section 2 : Formulaires transmis par voie électronique A. DOCUMENTS DEMATERIALISES I. Champ de la procédure Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l envoi sous forme papier était auparavant recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC (cf. BOI 13 K-5-04). Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l octroi de la décision, à être adressées sous forme «papier», selon le cas, à la direction des services fiscaux ou direction départementale des finances publiques compétente, ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des finances publiques. Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés dans le cadre de la campagne TDFC 2004 : - Formulaire SCIICSUIVI (cf. BOI 13 K-5-04) ; - Formulaire 2029 B (cf. BOI 13 K-5-04). La transmission des informations relatives à la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ne se fait plus, en application de l'instruction 4 A du 26 novembre 2004, sur le formulaire n 2058-IS, mais sur un relevé de solde (formulaire n 2572) transmis sur support papier ou via le serveur de paiement en ligne accessible sur le portail fiscal (notamment pour les entreprises relevant de la compétence de la DGE). Depuis le 20 octobre 2004, les formulaires n 2058-IS transmis dans un dépôt TDFC font l objet d un rejet de formulaire. Le formulaire n 2058 IS est supprimé de la liste des formulaires TDFC de millésime 2004 et Il est rappelé que le formulaire n 2058 CG, télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement aux formulaires n 2069 A et n 2069 A-GRP-SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la Recherche. Depuis la campagne 2007, le formulaire d'annexe libre dénommé "ANNEXLIB00" est supprimé de la procédure. Il ne sera donc utilisable durant cette campagne que sous son millésime Quatre nouveaux formulaires sont dématérialisés depuis la campagne TDFC 2008 : - Formulaire 2027 H ; - Formulaires 2900, 2901 et Deux nouveaux formulaires sont dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2009 : - Formulaire 2079A ; - Formulaire DEDUCACTIO. II. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale La codification «régime de groupe» (RG) n est plus utilisable depuis la campagne TDFC III. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l étranger La codification «régime étranger» (RE) n est plus utilisable depuis la campagne TDFC avril 2009
4 A compter de la campagne 2005, les codifications «normal étranger» (NE) et «simplifié étranger» (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (article 38 terdecies A de l annexe III au code général des impôts), sont étendues aux entreprises imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La codification «normal étranger» (NE) concerne désormais les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d imposition. La codification «simplifié étranger» (SE) concerne désormais les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d imposition. IV. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés - Gestion du formulaire 2029 B En application de l'instruction 4 A du 26 novembre 2004, la transmission du formulaire 2029 B doit s effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'is et non plus avec la déclaration de résultats. Depuis le 1 er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l imprimé n 2067). Il peut donc, au choix de l utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC, conformément aux dispositions prévues dans l instruction administrative 4 A précitée (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s applique pas au dépôt de ce formulaire). A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n est désormais réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d un groupe. - Gestion du formulaire 2066 En application de l'instruction 4 A du 26 novembre 2004, les sociétés assujetties à l IS doivent désormais déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d impôt à la date de liquidation de l IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats. Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066 (relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d outre-mer ou reçus directement d un tel État, territoire ou collectivité) pris en compte dans TDFC. Les sociétés assujetties à l IS devront télétransmettre le formulaire 2066 au plus tard lors de l opération de liquidation de l IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours. Les entreprises relevant de l IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document. - Gestion du formulaire 2079A En application de l article 49 septies YO de l annexe III au code général des impôts, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations 2079A pour l ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire 2079A est qualifié de répétable dans TDFC, afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt, télétransmis par la société mère. Les sociétés assujetties à l IS devront télétransmettre le formulaire 2079A au plus tard lors de l opération de liquidation de l IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours. Important : il résulte de l article 49 septies YO de l annexe III au code général des impôts que la télétransmission du formulaire 2079A par les personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d IS (formulaire 2572). Le dépôt du formulaire 2572 est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des demandes de remboursement de crédit d impôt apprentissage, afin d en permettre le traitement dans les meilleurs délais. 21 avril
5 Les entreprises relevant de l IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document. - Campagne anticipée Liquidation IS 2009 Le millésime 2009 des formulaires 2029 B et 2066 ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2008 de ces documents. Toutefois, le formulaire 2079A, nouvellement dématérialisé en 2009, relatif au crédit d impôt apprentissage peut être déposé à l appui des opérations de liquidation de l IS, De ce fait, une campagne anticipée Liquidation IS 2009 a été mise en œuvre à compter du 2 janvier Section 3 : Dépôts particuliers D. UTILISATION DE FORMULAIRES D'UN MILLESIME ANTERIEUR A LA CAMPAGNE PRECEDENTE Seuls les modèles de formulaires millésimés 2008 et 2009 sont acceptés pendant la campagne Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l utilisation de formulaires d un millésime 2007 ou antérieur seront réalisés sur support papier. Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans toutefois devoir répondre strictement aux conditions posées pour l'attribution de l'agrément "laser". CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE Section 1 : Les partenaires EDI A. ROLE DU PARTENAIRE EDI Il est précisé que depuis la campagne TDFC 2008, la transmission par cartouche magnétique n est plus utilisable par les partenaires EDI. B. OBTENTION DE LA QUALITE DE PARTENAIRE EDI Dans le dossier de demande d habilitation constitué par l entreprise souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI, le respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l article 46 du nouveau code des marchés publics peut également être matérialisé par la production du formulaire DC7 (état annuel des attestations reçues). E. LES OUTILS TECHNIQUES DU PARTENAIRE EDI II. Médias utilisables pour les transmissions EDI-TDFC a. Transfert par cartouche magnétique Ce procédé de transmission n est plus utilisable par les partenaires EDI depuis la campagne TDFC b. Transfert par liaison synchrone CFT Du fait de la fermeture progressive des liaisons X25 par le fournisseur, la DGFiP proposera durant la campagne 2009 une solution de remplacement aux partenaires utilisant ce type de technologie. Section 2 : Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables B. ENTREPRISES TELEDECLARANTES SUR OPTION I. Nouvel adhérent : utilisation de la convention TDFC avril 2009
6 Il est précisé que la souscription d une convention TDFC est obligatoire pour l entreprise télédéclarante sur option, même si cette entreprise est habilitée en tant que partenaire EDI et transmet elle-même ses informations déclaratives à la DGFIP. L entreprise se désignera alors comme partenaire EDI dans la convention. Section 3 : Organisation des transmissions A. ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DANS LE TEMPS I. Campagne TDFC 2009 La campagne TDFC 2009 débutera le 1 er avril 2009 et s'achèvera le 19 mars Section 4 : Délais de dépôt des documents dématérialisés et dates de transmission retenues A. DELAIS I. Délai de portée générale à caractère technique Afin de permettre aux utilisateurs de TDFC d assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier leur est accordé pour la campagne TDFC Ce délai est fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. Ce délai s'applique aux entreprises réalisant une télétransmission à compter de la campagne 2009, quelle que soit la date de clôture de leur exercice. II. Délai concernant le formulaire 2058 IS Cette partie est supprimée. III. Délais particuliers Télétransmission des documents devant être produits lors de la liquidation de l impôt sur les sociétés Le délai supplémentaire de 15 jours ne s'applique pas aux formulaires 2029 B, 2066 et 2079A transmis par les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés dans le cadre de la liquidation de cet impôt. Télétransmission des formulaires 2059 H et 2059 I Un délai supplémentaire jusqu au 30 juin 2009, s appliquant spécifiquement et uniquement à la transmission des formulaires 2059 H et 2059 I, est accordé aux entreprises dont l exercice déclaré se clôture entre le 31 décembre 2008 inclus et le 28 février 2009 inclus, afin de leur permettre de renforcer la qualité et l exhaustivité de l information relative aux liens de détention des sociétés. Le délai technique de 15 jours décrit supra ne se cumule pas avec ce délai spécifique. Nota : les obligations des entreprises relatives aux liens de détention ont été modifiées. Pour plus d information, les entreprises sont invitées à consulter l instruction administrative n 207 du 22 décembre 2005 portant la référence 13 K Ce document est disponible en téléchargement sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr). C. LES DATES DE TRANSMISSION RETENUES I. Dépôt d une cartouche magnétique Cette partie est supprimée. 21 avril
7 Section 5 : Restitutions par la direction générale des finances publiques aux contribuables Depuis la campagne TDFC 2004, l envoi systématique des accusés de réception sous forme papier aux contribuables est supprimé (cf. BOI 13 K-5-04). Toute précision sur la bonne réception de la télédéclaration pourra, le cas échéant, être demandée par l entreprise à son partenaire EDI. Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d adhérer au service «consultation du compte fiscal» depuis le portail fiscal (www.impots.gouv.fr/professionnels/espace abonné : en savoir plus sur l abonnement). Il permet à l adhérent de visualiser ses déclarations professionnelles et les paiements liés. A défaut, le service gestionnaire du dossier pourra être sollicité et un justificatif pourra lui être délivré. BOI lié : 13 K-1-04 Le Sous-Directeur, Jean-Marc VALES avril 2009
8 ANNEXE 1 TEXTES RELATIFS A LA PROCEDURE TDFC Article 1649 quater B bis du code général des impôts : Toute déclaration d'une entreprise destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle. Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet. Article 1649 quater B quater du code général des impôts : I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à d'euros hors taxes. Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ; 2 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ; 3 Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 4 Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 5 Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1, 2, 3 et 4. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 4, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1 à 4 est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises mentionnées au 5, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 5, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant. Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret. II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième alinéas du I. III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à d'euros hors taxes. Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I. 21 avril
9 Article 1649 quater E du code général des impôts : Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale (1). Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. Article 1649 quater H du code général des impôts : Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G. Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à ces organismes dans les conditions prévues par une convention passée entre l'association et l'administration. Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. Article 344 I ter de l annexe III au code général des impôts I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du code précité. II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 344 I quater de l annexe III au code général des impôts Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI". Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises avril 2009
10 Article 38 - IV IV. Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Par dérogation au premier alinéa : 1 Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget ; 2 Les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable. 21 avril
11 ANNEXE 2 FORMULAIRES COMPRIS DANS LE CHAMP D APPLICATION DE TDFC Les données portées sur les formulaires suivants peuvent être transmises par TDFC : Catégorie fiscale Documents concernés BIC, IS et IS Intégration fiscale - Déclarations de résultats : 2031, 2065 ; - Annexes aux déclarations : 2031 bis/ter, 2065 bis/ter ; - Liasse fiscale : 2033 A à 2033 G, 2050 à 2059 G ; - Formulaires 2059 H, 2059 I (contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou le montant de l actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d euros à la clôture de leur exercice) ; - Liasse groupe : 2058 A bis à 2058 TS, 2058 IFA ; - Relevé de frais généraux : 2067 ; - Attestation d'adhésion délivrée par les centres de gestion agréés ; - Annexes supplémentaires : tableau de suivi des sursis et reports d'imposition, lettre d'engagement et tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions des articles 219-I-b et 219-I-f du CGI, état des sociétés d investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés, demandes d'agrément et détermination du résultat des articles 44 octies et 44 decies du CGI, état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l article 217 quinquies du CGI, 2025 A, 2025 C, 2025 D, 2026 A à 2026 F, 2027 A à 2027 H, 2028 A à 2028 D, 2029 B, 2029 E à 2029 I, 2079A, 2900, 2901, 2902 ; - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; - Annexes libres. BNC - Liasse fiscale (2035 A à B et 2035 E à G) - Déclaration de résultats (2035) - Annexe à la déclaration (2035 suite) - Attestation d adhésion délivrée par les associations agréées - Annexes supplémentaires : 2026 B, 2028 A à D, 2059 H et I, 2079A, tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions de l art.93 A du CGI, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 octies du CGI), tableau de suivi des sursis et reports d'imposition - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; Annexes libres BA - Liasse fiscale (2144 à 2154, 2139 A à 2139 E) - Déclarations de résultats (2143 et 2139) - Annexes aux déclarations (2143 verso, 2139 bis/ter) - Relevé de frais généraux (2067) - Attestation d adhésion délivrée par les centres de gestion agréés - Annexes supplémentaires : 2027 H, 2059 H et I, 2079A, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 decies du CGI - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance, tableau de suivi des sursis et reports d'imposition ; - Annexes libres avril 2009
12 FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L OBLIGATION GÉNÉRALE DE TÉLÉDÉCLARER LEURS RÉSULTATS (Art quater B quater du CGI 1 er alinéa ) - déclaration de résultats n 2065 et annexes n os 2065 bis et 2065 ter ; - tableaux n os 2050 à 2059 G ; - tableau n 2067 (mais tolérance d un dépôt papier) ; - tableau n 2079A - tableaux supplémentaires visés à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts (répartition du capital social et liste des filiales et participations) ; - tableaux n os 2058 A bis à 2058 TS de la liasse fiscale relative au régime d intégration fiscale ; - annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans l application de Transfert de Données Fiscales et Comptables - TDFC - (relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, aux produits à recevoir, aux charges à payer, aux charges à répartir, aux charges constatées d'avance, aux produits constatés d'avance, à l engagement pour bénéficier des dispositions de l article 219-I-b ou de l article 219 I-f du CGI et à son suivi, état des sociétés d investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés, état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l article 217 quinquies du CGI ) ; - annexes libres, telles que mentions expresses, lettres d option, exposés de situations particulières, détails de certains postes comptables, comptes rendus d assemblées générales et modes de calcul de certains ratios ; - les tableaux 2059 H et 2059 I doivent être télétransmis si l entreprise, bien que n étant pas encore rattachée à la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l article A de l annexe III au code général des impôts. FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LEURS RÉSULTATS PROPRE AUX CONTRIBUABLES RATTACHÉS A LA DGE (Art quater B quater du CGI 2ème alinéa) Cette partie n est pas modifiée et n est donc pas rappelée dans la présente annexe. 21 avril
13 ANNEXE 7 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES BASCULEMENT DE CAMPAGNE - Basculement de campagne (réelle) 2008 / 2009 La campagne 2009 porte sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI à compter du 21 mars Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2009, date de début de la campagne Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2009 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs. - Basculement de campagne (réelle) 2009 / 2010 La campagne 2010 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI à compter du 20 mars 2010, conformément au cahier des charges millésimé Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2010, date de début de la campagne Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2010 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs. Des renseignements complémentaires sont disponibles dans le volume 2 du cahier des charges 2009 EDI-TDFC disponible sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr/professionnels/accès spécialisé : partenaires EDI) avril 2009
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 K-16-01 N 215 du 4 DECEMBRE 2001 13 R.C. / 37 INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 2001 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT DES ENTREPRISES RELEVANT

matches:
l'article 209
l'article 223
l'article 1649
l'article 1649
l'article 1649
l'article 344
l'article 43
art.93
l'article 38


CTX – Procédures contentieuses – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) – Juridiction de renvoi | Blog AGN Avocats
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CTX – Procédures contentieuses – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) – Juridiction de renvoi
En cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sauf disposition contraire (cf. BOI-CTX-JUD-30-60), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats (Code de l’Organisation Judiciaire (COJ), art. L 431-4 et Code de procédure civile, (C. proc. Civ.) art. 626).
I. Saisine de la juridiction de renvoi
A. Dépôt de la déclaration
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction (C. proc. Civ., art. 1032)
Cette déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée (C. proc. Civ., art. 1033).
B. Délai de présentation
À moins que la juridiction de renvoi n’ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être faite avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à partie. Ce délai court même à l’encontre de celui qui notifie (C. proc. Civ, art. 1034).
Remarque : Si l’arrêt n’est pas notifié, (cf. BOI-CTX-JUD-30-50.
L’absence de déclaration dans le délai ou l’irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement (C. proc. Civ., art. 1034, alinéa 2).
II. Dénonciation de l’instance
L’acte de notification de l’arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l’article 1034 du C. proc. Civ., ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie (C. proc. Civ., art. 1035).
Le secrétaire de juridiction de renvoi adresse, aussitôt déclaration faite, par lettre simple, à chacune des parties à l’instance de cassation, copie de la déclaration avec, s’il y a lieu, l’indication de l’obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 1036).
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision attaquée (C. proc. Civ., art. 1036, alinéa 2).
Il résulte des articles 1036, alinéa 2 et 56 du Code de procédure civile (C. proc.Civ.) et R*202-2, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu’en cas de non-comparution d’une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348).
En effet, aux termes de l’article 1036, alinéa 2 du C. proc. Civ., « en cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée ».
L’article R 202-2, 1er alinéa, du LPF précise que la demande en justice est formée par assignation.
Celle-ci doit contenir les mentions prescrites par l’article 56 du C. proc. Civ. et notamment celle prévue au 3e : « l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
Au cas particulier, le redevable ne contestait pas, devant la Cour de cassation, la régularité de la déclaration de saisine du tribunal de renvoi, effectuée au secrétariat de cette juridiction (C. proc. Civ., art. 1032 et art. 1033), mais la régularité des conclusions en reprise d’instance, qui valaient assignation, et ce, seulement en ce qu’elles ne comportaient pas la mention prévue à l’article 56-3° du C. proc. Civ. relative au défaut de comparution.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de dérogation expresse du livre des procédures fiscales, les dispositions du Code de procédure civile relatives à la procédure suivie devant la juridiction de renvoi sont applicables en matière fiscale (cf. sur l’application des articles 1032 et 1034 du C. proc. Civ., Cass. Civ 2ème. 16 novembre 1988,n°87-11230) et, qu’en cas de non-comparution, la citation de la partie défaillante devant la juridiction de renvoi doit être effectuée par voie d’assignation régulière, conformément aux dispositions de l’article R 202-2 du LPF.
Il convient de se conformer à cette jurisprudence. A cet effet, lorsque le redevable ne comparaît pas devant le tribunal ou la cour d’appel désigné par la Cour de cassation, et saisi par l’une des parties conformément à l’article 1032 du C. proc. Civ., et seulement dans cette hypothèse, il y a lieu, d’une part, de demander à cette juridiction de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et, d’autre part, de citer le défaillant à comparaître par voie d’assignation en reprise d’instance comportant les mentions requises par l’article 56 du C. proc. Civ.
Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l’affaire (C. proc. Civ., art. 1037).
III. Déroulement de l’instance
Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation (C. proc. Civ., art. 631).
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions (C. proc. Civ., art. 632).
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 633).
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas (C. proc. Civ., art. 634).
L’intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 635).
Les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits (C. proc. Civ., art. 636).
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l’initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi (C. proc. Civ., art. 637).
L’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation (C. proc. Civ., art. 638).
Sur les dépens et les frais irrépétibles (cf. BOI-CTX-JUD-30-80).
IV. Décision de la juridiction de renvoi
Lorsque la juridiction de renvoi se prononce dans le même sens que la Cour, la partie condamnée peut encore se pourvoir contre la décision rendue mais, en ce cas, le pourvoi n’a aucune chance d’être accueilli.
Si, au contraire, elle se prononce dans le même sens que la décision cassée, et si la partie condamnée forme un pourvoi, celui-ci est porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30-60).
Lorsque le renvoi est ordonné par l’Assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droits jugés par celle-ci (COJ, art. L. 431-4, 2ème al.).
CAD – Travaux topographiques du cadastre – La photogrammétrie – Établissement de plans cadastraux par procédés photogrammétriques (argentiques et numériques matriciels) – Préparation d’une prise de vues photogrammétrique
CAD – Travaux topographiques du cadastre – La photogrammétrie – Conservation des plans cadastraux par procédés photogrammétriques (argentiques et numériques)


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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Daniel HOEFFEL > Extrait de la table nominative 1985
HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (UC).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 455 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [n° 7 (85-86)] (2 octobre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [n° 55 (85-86)] (30 octobre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 65 (85-86)] adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [n° 67 (85-86)] (6 novembre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.
n° 147 (17 octobre 1985) (p. 2319) à M. le ministre de l'intérieur: fonction publique (relations financières en matière de personnels, entre l'Etat et les collectivités départementales).
- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [n° 158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 2 (p. 597) : soutient l'amendement n° 63 de M. Maurice Blin (publicité du résultat des opérations menées par le maître d'ouvrage) - (p. 598): soutient l'amendement n° 64 de M. Maurice Blin (publicité du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, définie avant tout commencement des avant-projets) - Art. 3 (p. 600) : soutient les amendements n° 65 de M. Maurice Blin (délégation de certaines attributions du maître de l'ouvrage, dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés et publiés) et n° 66 de M. Guy Malé (mobilisation des financements inclue dans les attributions que le maître d'ouvrage peut confier
à un mandataire) - (p. 601) : soutient l'amendement n° 67 de M. Paul Alduy (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements exécutés par un mandataire pour le compte d'une collectivité territoriale).
- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. [n° 333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1959) : complexité du dossier - Dossier spécifique compte tenu de la structure ethnique de la Nouvelle-Calédonie - Volonté de faire. respecter l'ordre républicain- Projet prévoyant l'élection de conseils de régions et un référendum sur l'accession du territoire à l'indépendance en association avec la France - Interrogation sur l'acceptation par le FLNKS de la liberté de candidature, de la liberté de vote et de la liberté après l'élection - Interprétation de la notion d'indépendance - Danger de créer une ambiguïté avec une consultation sur l'indépendance-association- (p. 1960) : absence d'application du statut voté il y a un an - Rend hommage à MM. Dick Ukeiwé et Jean Lèques- Nécessité de prévoir des élections sous condition d'un découpage des régions tenant compte de la participation de tous les partis, des impératifs de l'économie et de la réalité coutumière - Nécessité d'une liberté de candidature, d'une liberté de vote et d'une absence de représailles - Autorité de l'Etat garante des libertés - Avenir de la Nouvelle-Calédonie fondé sur le maintien de la présence sur le territoire de toutes les ethnies et sur leur coopération- Destins de Nouméa et du reste de la Nouvelle-Calédonie indissolublement liés - Nécessité de prendre en considération les aspirations des Mélanésiens et d'accentuer l'effort d'équipement hors Nouméa - Problème calédonien se répercutant sur tout l'outre-mer français - Nouvelle-Calédonie assurant la présence de la France dans le Pacifique Sud - Estime que l'octroi de l'indépendance conduirait à l'asservissement de l'homme et non à sa libération.
Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Art. 1 (p. 1996) : soutient l'amendement n° 37 de M. Pierre Lacour (vote des électeurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances sur l'accession du territoire à l'indépendance ou le maintien de son statut de territoire d'outre-mer avant le 31 décembre 1987) - Art. 17 bis (p. 2025) : soutient l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé (libertés publiques et applicabilité de la loi du 3 avril 1955 dans les territoires d'outre-mer; abrogation du dernier alinéa de l'article 119 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2027) : vote favorable du groupe de l'union centriste sur ce texte amendé par la majorité sénatoriale - Elections - Référendum.
- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [n° 474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2115) : principe d'élections régionales en Nouvelle-Calédonie accepté par le groupe de l'union centriste - Liberté de vote - Déroulement du scrutin - Groupe de l'union centriste favorable aux amendements de la commission des lois relatifs au découpage des régions et à la répartition des sièges - Importance stratégique du Pacifique pour la France - Application contestable de l'article 10 de la Constitution - Respect des institutions de la Vème République - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2152) : groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ainsi amendée.
- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [n° 455 (84-85)] - (15 octobre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2250) : prolongement des lois sur la fonction publique territoriale et la formation de ses agents - Spécificité territoriale - Information - Atteintes à l'autonomie locale ; recrutement, gestion et exercice du pouvoir disciplinaire - Niveau de recrutement des agents - Remplacement du Centre de formation des personnels communaux, CFPC, et des syndicats de communes par des organes consultatifs, des centres de gestion et de formation et des structures de participation à trois niveaux - Rétablissement provisoire du fondement juridique des syndicats de communes et du CFPC- Suppression des centres régionaux de gestion - Définition des ressources nécessaires au fonctionnement des centres de gestion et de formation - (p. 2251) ; période transitoire de six mois - Modalités de gestion des corps de catégories A et B - Fixation des ressources des centres de gestion et de formation et assiette des cotisations prévues - Propose la limitation de l'assiette aux seules rémunérations proprement dites - Taux de cotisations - Missions des centres de gestion et ampleur des tâches facultatives - Demande une révision en baisse des taux - Art. 1 A (p. 2256) : son amendement n° 22 : recrutement et gestion de l'ensemble des corps de catégorie B par les centres départementaux de gestion ; adopté - S'oppose aux amendements n° 53 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif aux modalités de recrutement et de gestion des corps de catégories A et B) et n° 60 de M. Pierre Joxe, ministre (recrutement et gestion des corps de catégorie B par les centres départementaux de gestion et exceptions en faveur des statuts particuliers) - Art. 1 B : son amendement n° 23 : mission du Centre national de gestion et des centres départementaux de gestion ; adopté - Art. 1 C (p. 2257) : son amendement n° 24 : modalités de détermination du taux de la cotisation dans la limite d'un maximum fixé par la loi ; adopté - Avant l'art. 1 : son amendement n° 25 : extension aux offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, du droit de s'affilier et de cotiser aux centres de gestion ; adopté - (p. 2258) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Joxe, ministre, n° 1 (conséquences de la suppression des centres régionaux de gestion sur la gestion des fonctionnaires des différents corps dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), n° 2 (modalités de gestion du personnel dans les communes des départements de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines), n° 3 (gestion des corps spécifiques à Paris par le centre unique de Paris), n° 4 (situation des établissements publics ayant leur siège à Paris et affiliation au centre interdépartemental pour la gestion des corps de fonctionnaires de catégorie B), n° 6 (centres départementaux de gestion et droits syndicaux), n° 7 et n° 61, relatifs au centre unique de gestion de Paris et au centre unique de formation de Paris - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 du même auteur (conséquence de la suppression des centres régionaux de gestion et alignement des départements d'outre-mer sur le droit commun) - Art. 1 (p. 2259) : ses amendements n° 26 : taux maximal de cotisations au centre national de gestion au titre des fonctionnaires de catégorie A, au centre départemental de gestion au titre des fonctionnaires de catégories B, C et D ; et n° 27 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'affiliation des offices publics d'aménagement et de construction au centre de gestion; adoptés - Art. 2 (p. 2260) : son amendement n° 28 : taux maximal de cotisations aux centres interdépartementaux de gestion, au centre unique de gestion de Paris, aux centres de gestion des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les différentes catégories de fonctionnaires ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Pierre Joxe, ministre (conséquences de la suppression des centres régionaux sur la situation du centre unique de gestion de Paris assurant la gestion des fonctionnaires de certains corps de catégorie A et taux maximal de cotisation) - Art. 2 bis (p. 2261): son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif à l'assiette des cotisations pour les centres régionaux de formation ; adopté - Art. 2 ter : son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif à l'assiette de la cotisation pour le centre national de formation ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 31 : taux minimal et maximal de cotisations versées aux centres régionaux et au centre national de formation ; adopté - (p. 2262) : accepte l'amendement n° 51 de M. Jean Chérioux (modalités de financement de la formation obligatoire et préalable à la titularisation des corps de catégorie A ; déduction de la cotisation au centre national de formation) - Droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Existence de taux minimaux - Après l'art. 3 (p. 2263) : ses amendements n° 32 et n° 33, relatifs aux offices publics d'aménagement et de construction ; adoptés - Art. 4 : son amendement n° 34 : cotisations aux centres de gestion et aux centres de formation; adopté - Art. 5 (p. 2264) : son amendement n° 36 : suppression des dispositions de cet article relatives à la gestion des emplois de catégorie B dans l'attente de la publication des statuts particuliers ; adopté - Accepte l'amendement n° 10 de M. André Labarrère, ministre (recul de la date d'entrée en application des centres de gestion jusqu'à l'installation de leurs conseils d'administration) - Art. 6 : accepte l'amendement n° 11 de M. André Labarrère, ministre (recul de la date de fin de mission du syndicat de communes jusqu'au 31 décembre 1986) - Art. 7 : accepte l'amendement n° 12 de M. André Labarrère, ministre (date ultime de détermination du taux des cotisations par les conseils d'administration des centres ; à défaut de vote du taux des cotisations, fixation des taux applicables) - Art. 8 (p. 2265) : accepte l'amendement n° 13 de M. André Labarrère, ministre (date limite de versement du solde) - Art. 9 : accepte l'amendement n° 14 de M. André Labarrère, ministre (modalités de recouvrement de la cotisation au centre départemental de gestion et aux centres de gestion des DOM) - Son amendement n° 37 : cotisations dues au titre de l'exercice 1986 aux centres départementaux de gestion ; adopté - Accepte l'amendement n° 15 de M. André Labarrère, ministre (recouvrement direct des cotisations par les centres de Paris et de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 10 (p. 2266) : accepte l'amendement n° 16 de M. André Labarrère, ministre (maintien en vigueur des articles L. 411-26 à L. 411-30 du code des communes jusqu'au 31 décembre 1986) - Art. 10 bis: accepte l'amendement n° 17 de M. André Labarrère, ministre (remise en vigueur des articles L. 412-28, L. 412-33 à L. 412-38, L. 412-40 et L. 412-45 du code des communes jusqu'au 31 décembre 1986) - Art. 11 : accepte l'amendement n° 18 de M. André Labarrère, ministre (dépôt d'un rapport sur l'application des dispositions de cette loi et les conditions de fonctionnement des centres de gestion et de formation sur le bureau des assemblées avant la fin de la deuxième session ordinaire de 1986-1987) - Art. 11 bis : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au cas de détachement d'un fonctionnaire auprès d'un organisme international et à sa position hors cadres ; adopté - Art. 11 ter (p. 2267) : son amendement n° 39 : représentation des communautés urbaines - au sein des conseils d'administration des centres de formation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. André Labarrère, ministre (suppression des dispositions de cet article relatives à la suppression des centres régionaux) - Son amendement n° 40 : suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités d'institution des commissions administratives paritaires pour les corps de catégorie B; adopté - Art. 11 quater: ses amendements n° 41: représentation des communautés urbaines au sein des conseils d'administration des centres de gestion ; et n° 52, de coordination ; adoptés - Art. 13 (p. 2268) : son amendement n° 42 : suppression de cet article relatif aux adaptations des statuts particuliers des corps de la fonction publique d'Etat et des règles statutaires applicables aux agents des collectivités territoriales et à la possibilité d'accès des fonctionnaires d'Etat et des fonctionnaires territoriaux à la hiérarchie des corps et emplois par voie de détachement, de promotion interne et de tour extérieur ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 43 : suppression de cet article relatif au centre de formation propre aux départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse et à ses missions ; adopté - Régime de l'Alsace-Moselle - Après l'art. 14 (p. 2269) : son amendement n° 44 : intitulé ; « Chapitre III - Dispositions diverses » ; adopté - Accepte l'amendement n° 21 de M. Pierre Joxe, ministre (code des pensions pour les pensionnés de la fonction publique territoriale atteints d'infirmités) - Son amendement n° 45 : détachement d'un fonctionnaire depuis cinq ans auprès d'un organisme international et possibilité de placement en position hors cadres ; adopté - (p. 2270) : accepte l'amendement n° 50 de M. Christian Bonnet (situation des agents mis à la disposition du président du conseil régional depuis 1982) - (p. 2271): accepte l'amendement n° 48 de M. Pierre Joxe, ministre (possibilité de détachement ou d'intégration dans les corps et emplois relevant de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale des fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, des DOM et TOM).
- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [n° 12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Art. 6 (p. 2602) : soutient les amendements de M. Pierre Lacour, n° 9 (abrogation des règles d'urbanisme relatives aux lotissements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919) et n° 10 (abrogation de certaines dispositions des cahiers des charges pour les lotissements de plus de dix ans).
- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [n° 65 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2919) : fidélité du Sénat à deux principes : assurer la liberté de décision des élus locaux en matière de gestion du personnel; veiller à ce que la réforme de la fonction publique territoriale n'entraîne pas la création de structures de gestion et de formation trop lourdes et trop onéreuses- (p. 2920) : points de convergence avec l'Assemblée nationale : prolongation de la vie juridique du Centre de formation des personnels communaux, CFPC, et des syndicats de communes pendant la période transitoire ; suppression des centres régionaux de gestion du personnel communal - Analyse les points de divergence : gestion des corps de catégorie B; multiplication des régimes dérogatoires ; moyens financiers destinés aux centres de gestion et de ,formation - Echec de la commission mixte paritaire- Favorable à un retour au texte adopté par le Sénat en première lecture - Taux et bases de cotisation pour les centres de gestion et de formation - Art. 1 A (p. 2922) : son amendement n° 1 : gestion des corps de catégorie B par les centres départementaux de gestion; adopté - S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article fixant les principes relatifs au recrutement et à la gestion des corps des catégories A et B) - Art. 1 C : son amendement n° 3 : assiette de la cotisation versée au centre de gestion ramenée à la seule rémunération des personnels concernés ; taux de cette cotisation fixé par le conseil d'administration du centre de gestion ; adopté - Art. 1 F (p. 2923) : son amendement n° 4 : suppression de cet article alignant sur le droit commun de gestion le centre interdépartemental unique de la petite couronne ; adopté- Art. 1 G : son amendement n° 5 : suppression de cet article alignant sur le droit commun de gestion le centre interdépartemental unique de la grande couronne ; adopté - Art. 1 H: son amendement n° 6 : suppression de cet article alignant sur le droit commun de gestion le centre interdépartemental unique de Paris; adopté - Art. 1 I: son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif - à l'affiliation obligatoire au centre interdépartemental de Paris des établissements publics nationaux ayant leur siège à Paris ; adopté - Art. 1 J : son amendement n° 8 : suppression de cet article fixant le régime des décharges d'activité de service et les conditions de versement des rémunérations afférentes à ces décharges ; adopté - Art. 1 K: son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à l'extension aux centres de gestion et de formation de Paris de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 ; adopté - Art. 1 L (p. 2924) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à l'extension aux centres de gestion et de formation de Paris de l'article 33 de la loi du 12 juillet 1984 ; adopté - Art. 1 : son amendement n° 11 : fixation du taux maximal des cotisations versées au centre national et au centre départemental de gestion ; adopté - Art. 2 (p. 2925) : son amendement n° 12 : alignement du taux de cotisation aux centres particuliers sur l'ensemble des centres du régime général ; adopté - Art. 2 bis : son amendement n° 13 : suppression de cet article fixant l'assiette de la cotisation versée aux centres de formation ; adopté - Art. 2 ter: son amendement n° 14 : suppression de cet article fixant l'assiette de la cotisation versée au centre national de formation; adopté - Art. 3: son amendement n° 15: rétablissement des taux minima et maxima des cotisations versées au centre de formation ; adopté - Art. 5 (p. 2926) : son amendement n° 16: suppression des dispositions relatives à la répartition des emplois de catégorie B ; adopté - Art. 7 bis: son amendement n° 18 : suppression de cet article précisant les conditions dans lesquelles le Centre de formation des personnels communaux reverse aux centres de formation les cotisations perçues pendant la période transitoire ; adopté - Art. 8 (p. 2927) ; son amendement n° 19: conditions de versement de l'acompte de cotisations dues au titre de 1986 ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 20 : conditions de perception et de répartition des cotisations versées au titre de 1986 ; adopté - Art. 11 ter: son amendement n° 21 : représentation des communautés urbaines au sein des conseils d'administration ; adopté - Art. 11 quater: ses amendements n° 23 et n° 24, relatifs à la participation des représentants des communautés urbaines dans les conseils des centres de formation ; adoptés - Art. 14 (p. 2928) : son amendement n° 25 : suppression de cet article visant à créer un statut dérogatoire pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 26 : suppression de cet article relatif au statut des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ; retiré.
- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [n° 307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Après l'art. 4 (p. 3224) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Arthur Moulin, rapporteur (rôle et modalités d'organisation du service départemental de régulation médicale des appels de détresse et du centre de réception). - Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].
Politique dans le domaine de l'intérieur :
Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3509) : décentralisation - Première étape du transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales ; responsabilité des régions, départements et communes pour les établissements scolaires en ce qui concerne l'entretien, la construction et le fonctionnement - (p. 3510) : aspects financiers de la décentralisation - Réforme de la dotation globale d'équipement, DGE - Remise en cause de la DGE dans les communes de moins de deux mille habitants ; répartition des subventions spécifiques par le commissaire de la République - Evolution de la politique de décentralisation menée par le Gouvernement - Aspect structurel de la décentralisation - Hésitations en matière de partage des services extérieurs de l'Etat - Directions départementales de l'équipement, DDE ; partage entre une autorité hiérarchique et une autorité de fait - Responsabilité des communes, départements et régions - Aide sociale et santé - Dépenses de voirie - Entretien, fonctionnement et construction d'établissements scolaires - Gestion du personnel et nouveau statut de la fonction publique territoriale- Transfert de compétences et de moyens aux collectivités locales - Structures de gestion dans le cadre de la décentralisation - Incidence de la coexistence du département et de la région - Nécessaire option pour une structure intermédiaire entre l'Etat et la commune - Référence à l'ouvrage « Le sacre des notables » - Rôle des élus départementaux et régionaux - (p. 3511): mission des collectivités territoriales.
Politique dans le domaine de l'industrie :
Suite de la discussion générale - (4 décembre 1985) (p. 3541) : grandes ambitions industrielles axées autour des nationalisations et comparaison entre les déclarations faites en 1981-et le budget de 1986 - Budget du redéploiement industriel pour 1986 traduisant un échec - Importante réduction des crédits de redéploiement industriel- (p. 3542) : défavorable à l'intervention systématique de l'Etat et des collectivités locales dans la gestion des entreprises - Tendance au financement des seuls secteurs déficitaires - Tendance à la débudgétisation et exemple de la contribution des PTT au programme du Centre national d'études spatiales, CNES - Dénationalisation insidieuse à travers la vente à l'étranger de certaines entreprises- Absence de restructuration réelle - Echec du plan machines-outils - Plan papier se réduisant au financement d'une simple société, au détriment de toutes les autres entreprises de ce secteur - Dégradation régulière du secteur public récemment nationalisé - Important déficit des entreprises industrielles nationalisées - Souligne l'abîme qui sépare les ambitions démesurées affichées en 1981 et le projet de budget pour 1986 - Budget symbolisant le passage en cinq ans de l'illusion à la réalité dans un secteur économique restant un support essentiel pour le développement du pays.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [n° 102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3788) : adhésion à la Communauté économique européenne, CEE, de l'Espagne et du Portugal posant un cas de conscience - Préoccupations du monde agricole et inquiétudes du secteur de la pêche maritime - Respect des règles communautaires et partage des droits comme des devoirs - Absence de remise en cause de l'acquis de la construction européenne - Souhaite des conséquences stimulantes et bénéfiques de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Ne peut que se déclarer favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [n° 28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Art. 7 (p. 3878) : son amendement n° 4, soutenu par M. Marcel Daunay: compétences du comité économique et social régional ; adopté - Art. 35 bis (p. 3893) : son amendement n° 64, soutenu par M. Marcel Daunay: conditions d'inéligibilité aux conseils généraux et régionaux; adopté.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4106) : décentralisation et augmentation des responsabilités des élus - Cumul des mandats et droit comparé- Position de l'opinion publique - Historique de la réflexion sur la limitation du cumul des mandats - Dépôt de deux projets de loi le 6 novembre 1985 - Confusion entre mandat et fonction - Conflits entre les collectivités territoriales par la suppression des passerelles - Caractère limitatif des cumuls prévus - Avis globalement favorable du groupe de l'union centriste sur le principe et réserves sur la date d'application des lois - Rapport Debarge de 1982 - Elections législatives et régionales de mars 1986. - (p. 4107) : poursuite de l'oeuvre de décentralisation - Statut de l'élu local - Délai d'entrée en vigueur de la loi - Dépôt d'amendements par la commission des lois - Art. 1 (p. 4126) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Pierre Salvi, rapporteur (exclusion de la liste des incompatibilités de la fonction de président d'un conseil de communauté urbaine).
- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4106, 4107).
- Rappel au règlement - (18 décembre 1985) (p. 4150): conditions de travail du Sénat.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Deuxième lecture [n° 260 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4548) : attachement du groupe de l'Union centriste au principe de la limitation du cumul des mandats - Suppression de la référence à la présidence du conseil de communauté urbaine - Modification du seuil démographique communal servant de référence - Délai d'entrée en vigueur de la présente loi - Favorable à l'adoption de ce projet.

matches:
l'article 10
Art. 2
Art. 3
Art. 1
Art. 17
l'article 119
l'article 10
l'article 10
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 2
Art. 2
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 10
Art. 11
Art. 11
Art. 11
Art. 11
Art. 13
Art. 14
Art. 6
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
Art. 1
l'article 118
Art. 1
l'article 33
Art. 1
Art. 2
Art. 2
Art. 2
Art. 3
Art. 5
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 11
Art. 11
Art. 14
Art. 18
Art. 7
Art. 35
Art. 1


text:
Modifié par Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 3
Modifié par Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1
Peuvent être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile.
Sont également effectués par voie électronique les envois et remises au greffe de la cour des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Ces actes sont remis au greffe de la cour d'appel par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, soit pour les parquets près les tribunaux de grande instance du type " parquet01. tgi-ville@justice.fr " et pour les parquets généraux " parquetgeneral.ca-ville@justice.fr ").
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées doivent être effectués par voie électronique.
Les conclusions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile.
Les actes de constitution mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Modifie Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 19 (VT)

matches:
art. 3
art. 1
l'article 930
l'article 2
l'article 673
l'article 906
art. 19