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Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement | Legifrance
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NOR: INTE0200644A
Vu la directive 89/106 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993, et notamment l'exigence essentielle « sécurité en cas d'incendie » de son annexe I ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2002/0109/F ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 121-5 et R. 121-6 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais ;
Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI) en date des 22 février, 3 juillet et 17 septembre 2002 ;
Le présent arrêté fixe les méthodes d'essais et les catégories de classification en ce qui concerne la réaction au feu :
-des produits visés à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé désignés par la suite « produits de construction » ;
-des produits non visés à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé mais dont les conditions d'emploi sont prescrites par les règlements de sécurité contre l'incendie, désignés par la suite « matériaux d'aménagement ».
Dans le présent arrêté, les termes : « produit » ou « matériau » désignent indifféremment l'objet de la classification en réaction au feu.
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 1
Les produits de construction sont classés, en fonction de leurs caractéristiques de réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté. Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies à l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie.
Les matériaux d'aménagement sont classés, du point de vue de leur réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Certains produits et matériaux, dont le comportement au feu est bien connu et stable, ne sont pas soumis aux essais prévus au présent arrêté. Ces produits et matériaux, ainsi que les classements à leur appliquer, sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les documents relatifs à la classification ne peuvent être délivrés que pour des produits et matériaux précisément définis et désignés par une (ou des) référence(s) commerciale(s) engageant la responsabilité du demandeur.
Ces documents sont conformes aux modèles figurant :
- dans la norme NF EN 13 501-1 pour les produits de construction ;
- au paragraphe 6.1 de l'annexe 2 du présent arrêté pour les matériaux d'aménagement.
Au titre du marquage CE, la justification du classement au feu des produits de construction est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
Modifié par Arrêté du 18 septembre 2006 - art. 1, v. init.
Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau d'aménagement, hormis ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, doit faire l'objet d'une certification de produit au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation ou d'un procès-verbal de classement en cours de validité. Dans ce dernier cas, la durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.
Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme NF EN ISO / CEI 17025 par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français accrédités.
Lorsqu'ils sont employés comme matériaux d'aménagement, les produits de construction, classés conformément à l'article 2 ci-dessus, sont utilisés dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.
Les conditions et délais de mise en application du marquage CE pour les produits de construction soumis aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont fixés par les arrêtés prévus à son article 1er.
La durée de validité des procès-verbaux relatifs à des produits de construction, dont le classement a été établi selon les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé, et valides à la date de publication du présent arrêté, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par les arrêtés visés à l'alinéa précédent.
Si les arrêtés ci-dessus mentionnés ne sont pas publiés à la date de publication du présent arrêté, les produits sont classés conformément aux dispositions de l'annexe 1 ou de l'annexe 2 du présent arrêté, au choix du demandeur. Le classement en réaction au feu de ces produits est alors justifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 ci-dessus pour les matériaux d'aménagement.
L'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais est abrogé.
Les références à l'arrêté du 30 juin 1983 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les conditions d'application finale d'un produit de construction sont telles que ce produit contribue à la déclaration et à la propagation du feu et de la fumée dans le local (ou la zone) d'origine ou au-delà, le produit est classé en fonction de ses caractéristiques de réaction au feu, suivant le système de classification présenté dans les tableaux I.1 et I.2 ci-après.
Les produits sont examinés en fonction de leur application finale.
Si la classification reposant sur les essais et critères harmonisés énumérés aux tableaux I.1 et I.2 n'est pas adéquate, il est possible de recourir à un ou plusieurs scénarios de référence (essais représentatifs caractérisant des scénarios prédéfinis), dans le contexte de la procédure européenne prévoyant des essais alternatifs.
Les symboles et définitions suivants sont utilisés :
(Les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d'essai appropriée)
Durée de l'inflammation
Accélération de la production énergétique
THR600s
Dégagement thermique total
Propagation de flamme latérale
Accélération de la production de fumée
TSP600s
Emission de fumée totale
"Matériaux" : substance de base unique ou dispersion uniforme de substances telles que le métal, la pierre, le bois, le béton, la laine minérale avec liant en dispersion uniforme, les polymères.
"Produit homogène" : produit consistant en un matériau unique, dont la densité et la composition sont partout uniformes.
"Produit non homogène" : produit ne répondant pas aux critères applicables à un produit homogène. Il s'agit d'un produit composé d'un ou de plusieurs composants substantiels et/ou non substantiels.
"Composant substantiel" : matériau qui constitue une partie significative d'un produit non homogène. Une couche d'une masse par unité de surface ≥ 1,0 kg/m² ou d'une épaisseur ≥ 1,0 mm est considérée comme un composant substantiel.
"Composant non substantiel" : matériau qui ne constitue pas une partie significative d'un produit non homogène. Une couche d'une masse par unité de surface <1,0 kg/m² et d'une épaisseur < 1,0 mm est considérée comme un composant non substantiel.
Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes (c'est-à-dire sans aucun composant substantiel entre les deux) sont considérées comme un seul composant non substantiel et doivent donc satisfaire toutes deux aux exigences applicables à une couche constituant un composant non substantiel.
Pour les composants non substantiels, on établit une distinction entre les composants non substantiels internes et les composants non substantiels externes selon les définitions suivantes :
- "composant non substantiel interne" : composant non substantiel couvert des deux côtés par au moins un composant substantiel ;
- "composant non substantiel externe" : composant non substantiel non couvert d'un côté par un composant substantiel.
1. Classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction à l'exception des sols
Le tableau I.1 ci-dessous indique les essais à effectuer, ainsi que les critères retenus, pour le classement des produits de construction à l'exception des sols. Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d'essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF EN 13 501-1. La liste des supports représentatifs de l'application finale de certains produits de revêtement est donnée dans la norme NF EN 13238.
CLASSIFICATION SUPPLÉMENTAIRE
NF EN ISO 1182 (1)
ΔT ≤ 30 °C et
Δm ≤ 50 % et
tf = 0 (pas d'inflammation prolongée).
PCS ≤ 2,0 MJ.kg-¹ (1) et
PCS ≤ 2,0 MJ.kg-¹ (2) (2a) et
PCS ≤ 1,4 MJ.m-² (3) et
PCS ≤ 2,0 MJ.kg-¹ (4).
ΔT ≤ 50 °C et
tf ≤ 20 s.
PCS ≤ 3,0 MJ.kg-¹ (1) et
PCS ≤ 4,0 MJ.m-² (2)
PCS ≤ 4,0 MJ.m-² (3)
PCS ≤ 3,0 MJ.kg-¹ (4).
NF EN 13823 (SBI)
FIGRA ≤ 120 W.s-¹ et
LFS ‹ bord de l'éprouvette
et THR600s ≤ 7,5 MJ.
Production de fumée (5) et gouttelettes/particules enflammées (6).
NF EN ISO 11925-2 (8)
Exposition = 30 s
Fs ≤ 150 mm en 60 s.
FIGRA ≤ 250 W.s-¹ et
et THR600s ≤ 15 MJ.
FIGRA ≤ 750 W.s-¹.
Exposition = 15 s
Fs ≤ 150 mm en 20 s.
Gouttelettes/particules enflammées (7).
(1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes.
(2a) Ou bien, pour tout composant externe non substantiel ayant un PCS ≤ 2,0 MJ.m-², pour autant que le produit remplit les critères suivants de NF EN 13823 (SBI) : FIGRA ≤ 20 W.s-¹ et LFS ‹ bord du spécimen et THR600s ≤ 4,0 MJ, et s1, et d0.
(5) s1 = SMOGRA ≤ 30 m².s-² et TSP600s ≤ 50 m², s2 = SMOGRA ≤ 180 m².s-² et TSP600s ≤ 200 m² ; s3 = ni s1 ni s2.
(6) d0 = pas de gouttelettes/particules enflammées dans NF EN 13823 (SBI) avant 600s ; d1 = pas de gouttelettes/particules enflammées persistant plus de 10 s dans NF EN 13823 (SBI) avant 600s ; d2 = ni d0 ni d1 ; allumage du papier dans NF EN ISO 11925-2, résultats dans la classe d2.
(7) Accepté = pas d'allumage du papier (pas de classe) ; refusé = allumage du papier (classe d2).
(8) En cas d'attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l'application finale du produit, d'attaque par le bord.
2. Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les sols
Le tableau I.2 ci-dessous indique les essais à effectuer ainsi que les critères retenus pour le classement des sols. Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d'essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF EN 13501-1. Les supports représentatifs de l'application finale sont indiqués dans la norme NF EN 13238.
Tableau I.2
NF EN 9239-1 (5)
Flux critique (6) ≥ 8,0 kW.m-²
Production de fumée (7).
Flux critique (6) ≥ 4,5 kW.m-²
NF EN ISO 9239-1 (5)
Flux critique (6) ≥ 3,0 kW.m-²
(5) Durée de l'essai = 30 minutes.
(6) Le flux critique est défini comme le flux radiatif à partir duquel la flamme s'éteint ou le flux radiatif après une période d'essai de 30 minutes, selon la valeur qui est la moins élevée (c'est-à-dire le flux correspondant à la propagation de flamme la plus étendue).
(7) s1 = fumée ≤ 750 %.minute ; s2 = pas s1.
Durée d'inflammation ou de l'ignition.
Longueur détruite.
Largeur détruite.
Vitesse de propagation de flamme.
NF P 92 505
Pas d'inflammation de la ouate
Inflammation de la ouate
NF P 92 503
Pas de gouttes
Gouttes non enflammées
Gouttes ou débris enflammés
tf ≤ 5 secondes (1)
Ld ‹ 35 cm
Ld ‹ 60 cm et
ld ‹ 9 cm
NF P 92 504
Matériaux n'entrant pas dans les catégories précédentes et
Vp ‹ 2 mm.s-¹
(1) Si le matériau perce sans inflammation effective, se reporter au tableau II.3.
2. Classement des matériaux rigides de toute épaisseur et des matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres
Délai d'inflammation. h Longueur maximale de flamme au cours de chaque période de 30 secondes.
Somme des valeurs de h.
Durée totale de combustion vive.
q = 100 ∑h
ti√∆T
Indice de classement (moyenne, sur le nombre d'épreuves, de q).
CRITÈRES DE CLASSEMENT (1)
NF P 92-501 (2)
q ‹ 2,5
q ‹ 15
q ‹ 50
(1) Pour les matériaux multicouches, se reporter à la norme NF P 92-507.
(2) Si le matériau perce sans inflammation effective (y compris les matériaux collés sur support qui se rétractent et qui présentent simultanément une masse volumique inférieure à 200 kg/m³ et une épaisseur supérieure à 5 millimètres), se reporter au tableau II.3.
Pas de persistances › 2 secondes
Persistances ≤ 5 secondes
Persistances › 5 secondes sans propagation
Souples d'épaisseur ≤ 5 mm.
et NF P 92-503
PCS ≤ 2,5 MJ/kg (1)
Rigides et souples d'épaisseur › 5 mm.
et NF P 92-501
q = 0 et ∆T ‹ 5 s
PCS ≤ 2,5 MJ/kg
(1) Pour les matériaux multicouches, cette condition est à respecter pour chacune des couches, sauf cas prévus par la norme NF P 92-507.
PROCÈS-VERBAL DE CLASSEMENT DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU
À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2002
RAPPORT D'ESSAI DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU
Supports textiles revêtus, à l'exception des revêtements de murs et de sols
I. - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT D'ESSAI
(conservées dans les dossiers du laboratoire et ne pouvant pas être communiquées en dehors du CECMI)
Modifié par Arrêté du 13 août 2003 - art. 1
Vermiculite expansée.
Verre cellulaire.
Comprend le béton prêt à l'emploi et les produits préfabriqués en béton armé et en béton précontraint.
Béton de granulats (granulats minéraux légers et de faible densité, sauf isolation thermique intégrale).
Peut contenir des adjuvants et des additifs (comme les cendres volantes), des pigments et d'autres matériaux. Comprend les éléments préfabriqués.
Eléments en béton cellulaire autoclavé.
Eléments contenant des liants hydrauliques, tels du ciment et/ou de la chaux mélangés à des matériaux fins (matériaux siliceux, cendres volantes, laitier de haut-fourneau), et un ajout générant des inclusions gazeuses. Comprend les éléments préfabriqués.
Fibre-ciment.
Laitier de haut-fourneau/cendres volantes.
Granulats minéraux.
Fer, acier et acier inoxydable.
Sauf sous forme très divisée.
Cuivre et alliages de cuivre.
Zinc et alliages de zinc.
Aluminium et alliages d'aluminium.
Gypse et plâtres à base de gypse.
Peuvent comprendre des additifs (retardateurs, fillers, fibres, pigments, chaux hydratée, adjuvants et plastifiants, rétenteurs d'air et d'eau), des granulats de faible densité (sable naturel ou broyé) ou des granulats légers (perlite ou vermiculite, par exemple).
Mortier contenant des liants minéraux.
Mortiers à enduire et à lisser les sols contenant un ou plusieurs liants minéraux : ciments chaux, ciments de façonnerie, gypse, par exemple.
Eléments en argile.
Eléments en argile ou en d'autres matières argileuses contenant ou non du sable, un additif dérivé d'un produit combustible ou autre. Comprend les briques, les dalles et les éléments en argile réfractaire (revêtements intérieurs de cheminée, par exemple).
Eléments en silicate de calcium.
Eléments fabriqués à partir d'un mélange de chaux et de matériaux naturellement siliceux (sables, graviers, roches ou mélange de ces matériaux). Peuvent comprendre des pigments colorants.
Produits en pierre naturelle, tuiles.
Eléments en ardoise ou en pierres naturelles travaillées ou non (roches magmatiques, sédimentaires ou métamorphiques).
Eléments en gypse.
Comprend les dalles et autres éléments à base de sulfate de calcium et d'eau contenant éventuellement des fibres, des fillers, des granulats et d'autres additifs, et colorés le cas échéant par des pigments.
Comprend les dalles de terrazo en béton préfabriqué et les revêtements posés in situ.
Comprend le verre trempé, le verre trempé chimique, le verre feuilleté et le verre armé.
Verre céramique.
Verre céramique contenant du verre cristallin et du verre résiduel.
Comprend les produits en poudre d'argile pressée et les produits extrudés, vitrifiés ou non.
Le tableau ci-dessous fixe la classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux à base de bois (NF EN 13986) sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais.
Les classements indiqués dans ce tableau sont valables uniquement pour des panneaux montés, sans espace, directement sur un support constitué par un produit de classe A1 ou A2-s1, d0 ayant une densité minimale de 10 kg/m³, ou au minimum par un produit de classe D-s2, d0 ayant une densité minimale de 400 kg/m³.
de qualité du produit EN
minimale (kg/m³)
minimale (mm)
(à l'exclusion des sols)
CLASSE SOLS
NF EN 312
Panneaux de fibres, durs
Panneaux de fibres, mi-durs
Panneaux de fibres, tendres
NF EN 622-4
Panneaux de fibres, densité moyenne (MDF) (issus d'un procédé de fabrication à sec)
NF EN 622-5
Panneaux de particules avec liant à base de ciment (teneur minimale en ciment de 75 % en masse)
NF EN 634-2
Panneaux OSB (panneaux à particules orientées)
NF EN 636
NF EN 13353
II. - Matériaux d'aménagement
D'autres matériaux entièrement constitués de matières minérales peuvent, après avis du CECMI, obtenir un classement M0 sans aucune limitation de durée.
a) Placage bois d'épaisseurs inférieures ou égales à 0,5 mm ;
b) Tout autre revêtement dont le dégagement calorifique surfacique ne dépasse pas 4,18 MJ/m².
Les plaques de stratifiés décoratifs haute pression conformes à la norme NF EN 438-2 d'épaisseur inférieure à 1,5 mm sont classées en catégorie M3.
II-3. Application de peintures
1. Supports non isolants (≥ 0,10 W/m °C) classés M0 selon le paragraphe II-1 :
a) Revêtus de peinture appliquée en quantités inférieures à 0,35 kg/m² humide pour les peintures brillantes et à 0,75 kg/m² humide pour les peintures mates et satinées, sans prendre en compte les apprêts, impressions ou bouche-pores : classement M1 ;
b) Revêtus de peinture épaisse ou d'enduit pelliculaire de finition appliqué en quantités comprises entre 0,5 et 1,5 kg/m² humide : classement M2 ;
c) Revêtus de revêtements plastiques épais, définis par les normes NF P 74-202-1/2 (référence DTU 59.2), utilisés en extérieur de bâtiment, en quantités comprises entre 1,5 et 3,5 kg/m² humide : classement M2.
2. Supports inertes revêtus en utilisation intérieure de peinture brillante en quantité inférieure à 0,10 kg/m² humide ou de peinture mate ou satinée en quantité inférieure à 0,40 kg/m² humide, et en utilisation extérieure de peinture brillante en quantité inférieure à 0,15 kg/m² humide ou de peinture mate ou satinée en quantité inférieure à 0,65 kg/m² humide : classement M0.
3. Supports non isolants classés M1 ou M2 :
Revêtus de peinture appliquée en quantités inférieures à 0,35 kg/m² humide pour les peintures brillantes et à 0,50 kg/m² humide pour les peintures mates ou satinées, sans prendre en compte les apprêts, impressions ou bouches-pores : classement M2.
Nota. - Dans le cas non prévu ci-dessus où un fabricant souhaite démontrer que sa peinture ne déclasse pas les supports désignés ci-dessus, il y a lieu de procéder à un essai de classement en réaction au feu.
II-4. Papiers peints
Les papiers peints 100 % cellulosiques et les papiers peints vinyles plats (support papier recouvert par un film PVC) de masse surfacique inférieure à 200 g/m² collés sur un support M0 non isolant : classement M1. Par contre, sur support combustible, les papiers peints devront être pris en compte pour leur réaction au feu, sauf si leur pouvoir calorifique surfacique est inférieur à 2,1 MJ/m².
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 2
Modifié par Arrêté du 25 octobre 2013 - art. 3
1. Les tableaux IV.1, IV.2 et IV.3 ci-dessous fixent les classes, déterminées selon la norme NF-EN 13 501-1, admissibles au regard des catégories M mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie.
s1 (2) (3)
Toutes classes (2) autres que E-d2 et F
(1) Le niveau de performance d1 est accepté uniquement pour les produits qui ne sont pas thermofusibles dans les conditions de l'essai.
(2) Le niveau de performance s1 dispense de fournir les informations prévues par l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public et l'instruction du 1er décembre 1976 s'y rapportant.
(3) Admissible pour M1 si non substantiel au sens de la définition de l'annexe 1.
(1) Le niveau de performance s1 dispense de fournir les informations prévues par l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public et l'instruction du 1er décembre 1976 s'y rapportant.
Pour les produits linéaires d'isolation de tuyauterie, les niveaux de performance sont :
A1L, A2L, BL, CL, DL, EL, FL ;
Dans les tableaux précédents, une classe admissible est définie par une combinaison de niveaux de performance lorsqu'il est fait appel à classification(s) supplémentaire(s). Les combinaisons correspondantes se font dans la ligne affectée à la catégorie M visée, figurant dans la colonne exigence . Toute combinaison issue des lignes supérieures est également admissible.
PRODUITS LINÉAIRES D'ISOLATION DE TUYAUTERIE
CLASSES SELON DÉCISION
2003/632/CE de la Commission
Toutes classes autres que EL-d2 et FL
(2) Cette classification ne peut plus être utilisée pour les produits manufacturés entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 305/2011.
Lorsque sont mises sur le marché des canalisations comportant une isolation et qui ne satisfont pas séparément les exigences pour la canalisation et l'isolation, elles peuvent être testées avec leur isolant. Elles respectent alors les exigences pour les tubes et les calorifuges.
Un revêtement appliqué sur un calorifuge in situ ne doit pas affecter significativement le niveau d'exigence requis. Ceci est réputé satisfait si le revêtement testé sur plaque de silicate de calcium (masse volumique 870 kg/m³), classée au moins A2 et d'épaisseur 11 mm, obtient ce niveau d'exigence requis.
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.

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art. 1
l'article 6
art. 1
l'article 4
l'article 2
l'article 7
L'ARTICLE 5
art. 1
art. 2
art. 3


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6B_210/2019 27.02.2019
1.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B_896/2018 du 7 février 2019 consid. 2.1; 6B_463/2018 du 11 janvier 2019 consid. 1.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
1.2. La cour cantonale a exposé que les preuves requises par le recourant n'étaient pas indispensables pour statuer sur le sort de la cause. Les attestations litigieuses originales n'avaient, selon la banque A.________, jamais été retrouvées, de sorte qu'il était inutile d'en ordonner la production. L'établissement de ces attestations avait été imputé au recourant sur la base d'échanges de courriels et les copies des documents en question figurant au dossier étaient suffisantes pour résoudre les questions qui se posaient. Par ailleurs, C.________, E.________ et D.________ pourraient tout au plus confirmer les déclarations du recourant, de sorte que leur audition paraissait superflue. Le recourant n'avait pas exposé en quoi l'apport de documents relatifs à des procédures civiles, pénales ou administratives, intentées en Suisse ou à l'étranger contre des tiers, seraient de nature à étayer sa version des événements et à influer sur le sort de la cause. Il n'avait pas davantage expliqué en quoi la production, par le ministère public, des pièces ayant servi à l'élaboration du schéma de flux financiers mentionnés dans l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise du 13 janvier 2017 aurait été nécessaire, les documents en question figurant au demeurant pour la plupart à la procédure. Enfin, selon l'autorité précédente, le degré de pouvoir décisionnel réel du recourant au sein de la banque G.________ SA n'était pas pertinent, si bien que la production d'un tableau de correspondance entre les titres des employés et leur rang interne aurait été superflue.
1.3. Le recourant relève tout d'abord qu'il a été acquitté, par le tribunal de première instance, s'agissant des agissements concernant une attestation datée du 13 juillet 2011, car il avait été retenu que celle-ci avait été modifiée par une ou des personnes inconnues. Il ne précise cependant pas dans quelle mesure cet élément pourrait faire apparaître comme arbitraire l'appréciation anticipée des preuves requises à laquelle s'est livrée l'autorité précédente.
Il en va de même lorsque le recourant suggère que l'étendue de l'affaire serait "en réalité bien plus vaste que celle qui a été décrite" dans l'arrêt attaqué. Il appartient en effet au recourant de démontrer, au moyen d'une argumentation répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, en quoi la cour cantonale aurait pu verser dans l'arbitraire dans l'appréciation anticipée de l'une ou l'autre des preuves requises. Celui-ci ne peut se contenter de requérir - d'une manière globale - l'apport de divers éléments au dossier sans expliquer ce qu'il espère précisément y trouver. Il apparaît d'ailleurs que le recourant a en définitive été condamné uniquement pour faux dans les titres, de sorte que seules les pièces se rapportant à cette infraction peuvent, devant le Tribunal fédéral, rester pertinentes, à l'exclusion des éléments dont l'intéressé prétend pouvoir, sans plus de précisions, déduire les "tenants et aboutissants" de la faillite de la banque A.________. Enfin, le recourant se contente de soutenir que des informations qui "auraient indubitablement pu avoir une influence sur l'issue de la procédure" auraient pu être recueillies, en particulier en procédant aux auditions de C.________, E.________ et D.________, sans préciser quel élément de fait contesté aurait pu être concerné par ces moyens probatoires.
On relèvera que, de manière générale, si le recourant considérait que certains éléments de l'état de fait de la cour cantonale n'étaient pas "suffisamment prouvés", il lui appartenait, devant le Tribunal fédéral, de contester l'établissement des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF), non de faire état d'actes d'instruction qui auraient pu, sans que l'on sache cependant sur quels aspects, éventuellement influer sur ledit état de fait.
Dans un grief consacré à l'application de l'art. 251 CP (cf. consid. 3 infra), le recourant affirme à plusieurs reprises qu'il ne serait pas l'auteur des trois documents litigieux. Il ne formule cependant aucun grief recevable - répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - en matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, mais se contente de déplorer que des preuves supplémentaires n'eussent pas été administrées. Lorsque le recourant prétend qu'il ne serait pas l'auteur des attestations en question, celui-ci s'écarte donc de l'état de fait de la cour cantonale - par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) -, son argumentation étant en conséquence irrecevable à cet égard.
Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres.
3.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 p. 14 s.). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 122 et les références citées).
La comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (ATF 141 IV 369 consid. 7.1 p. 376; 138 IV 130 consid. 2.2.1 p. 135 s.; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15; 129 IV 130 consid. 2.2 et 2.3 p. 134 ss).
Le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377). L'art. 251 CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, à savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper. L'avantage recherché, respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377; 138 IV 130 consid. 3.2.4 p. 141 et les références citées).
3.2. La cour cantonale a considéré que le caractère laconique des trois attestations litigieuses était susceptible de tromper un lecteur tiers sur l'identité du titulaire des investissements qui y étaient mentionnés. Le document du 11 janvier 2010 - lequel faisait référence à son utilisation par les auditeurs de la banque A.________ - ne pouvait être compris autrement que comme dressant une liste de titres appartenant à cette dernière. La manière équivoque dont étaient rédigées les deux autres attestations, adressées à la banque A.________, sans que le nom du titulaire du compte y figurât, ne pouvait que laisser croire aux tiers - soit des employés de H.________ et de la Banque F.________ auxquels celles-ci étaient en définitive destinées - que le compte no xxx appartenait à la banque A.________. De même, l'omission de mentionner l'existence du droit de gage grevant les titres faisant l'objet des attestations était de nature à donner une fausse image du patrimoine concerné aux tiers auxquels ces documents étaient destinés. Il s'agissait donc de faux intellectuels. Concernant la valeur probante accrue des documents, la cour cantonale a relevé que deux attestations avaient été rédigées sur du papier au logo de la banque dépositaire, tandis que la troisième l'avait été sur papier à en-tête de celle qui avait requis une confirmation pour ses auditeurs. Les trois pièces avaient en outre été signées non par un employé subalterne, mais par le chargé de relation au sein de la banque G.________ SA, lequel s'était successivement présenté comme "Director", "Head of Russia and Central Asia" et "Executive Director - Head of Russia and Central Asia", soit comme une personne occupant une fonction dirigeante dans l'établissement. Ces attestations étaient destinées à être intégrées à une comptabilité, soit celle de la banque A.________ ou celle du "I.________" de C.________. Elles revêtaient donc une force probante accrue et constituaient des titres au sens de la loi et de la jurisprudence.
Sur le plan subjectif, la cour cantonale a indiqué que le recourant savait que les titres évoqués étaient déposés au nom de C.________ et non de la banque A.________. Il savait également que ceux-ci étaient grevés d'un droit de gage en faveur de la banque G.________ SA. Compte tenu de son expérience professionnelle et indépendamment de ses connaissances juridiques, il ne pouvait lui échapper que, dans l'idée d'attester l'existence d'actifs pour une comptabilité, le contenu des attestations était lacunaire et de nature à tromper un tiers car ne donnant qu'une vue partielle de la réalité. Même en prêtant au recourant une certaine naïveté, celui-ci devait savoir, compte tenu du contexte, que la manière avec laquelle les attestations étaient rédigées laisserait croire à un tiers que la banque A.________ était titulaire du compte no xxx et qu'il s'agissait précisément du but poursuivi. La banque G.________ SA avait en effet, peu auparavant, mis un terme à une structure qui faisait apparaître la banque A.________ comme la titulaire d'avoirs appartenant en réalité à C.________. L'autorité précédente a ajouté qu'il ne pouvait avoir échappé au recourant que les documents litigieux permettaient au prénommé non seulement de dissimuler aux yeux des tiers des avoirs dont il revendiquait par ailleurs la titularité, mais encore de taire l'existence de prêts et d'apparaître comme plus riche qu'il n'était. En rendant des services à C.________, le recourant avait quant à lui pu consolider sa position au sein de la banque G.________ SA, faire fructifier ses affaires et celles de sa famille, ainsi qu'en témoignaient les montants des bonus qui lui avaient été accordés, le versement d'une somme de 100'000 EUR par C.________ et l'aide de ce dernier pour mener des opérations "peu claires" et non déclarées fiscalement.
3.3. Le recourant relève tout d'abord que, en dépit de quelques "infimes erreurs quant à la dénomination des titres détenus", les attestations litigieuses ne contiendraient pas de fausses informations. Cela n'est cependant pas déterminant, dès lors que, comme l'a constaté la cour cantonale, les documents en question - en particulier eu égard à l'absence de mention des droits de gage de la banque G.________ SA sur les titres et du nom de C.________ comme détenteur des avoirs - donnaient faussement l'impression que lesdits titres constituaient des avoirs de la banque A.________ et pouvaient être sans restriction inscrits dans ses actifs. Faute de contenir des précisions relatives au titulaire des titres ou du compte no xxx ainsi qu'à l'existence de droits de gage, les attestations litigieuses donnaient une image trompeuse du patrimoine détenu par la banque A.________, ce qui suffit pour considérer celles-ci comme des faux intellectuels (cf. ATF 115 IV 225 consid. 2d p. 228).
Il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que les trois attestations litigieuses étaient destinées à être intégrées dans une comptabilité. Il s'agissait donc de pièces justificatives pour la comptabilité commerciale, lesquelles bénéficient d'une valeur probante accrue (cf. consid. 3.1 supra). Par ailleurs, ces attestations étaient propres à attester - auprès de tiers - de la titularité de droits sur les avoirs mentionnés, déposés auprès de la banque G.________ SA.
Le recourant affirme que les documents concernés ne correspondraient pas à ceux ordinairement délivrés par la banque G.________ SA pour attester de la titularité d'avoirs à elle confiés. Outre qu'une telle allégation ne ressort pas de l'état de fait de la cour cantonale - par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) -, cet aspect ne suffirait de toute manière pas à ôter aux documents en question leur valeur probante accrue. En effet, si les destinataires finaux des attestations, soit des employés de H.________ et de la Banque F.________, étaient rompus aux usages du monde bancaire, ceux-ci ne connaissaient pas nécessairement les procédures internes et les formes appliquées au sein de la banque G.________ SA. On ne voit pas en quoi les éléments évoqués par le recourant - notamment l'absence d'adresse de cette banque sur le papier à en-tête portant les attestations des 30 septembre 2010 et 23 février 2011 ou la présence d'une seule signature d'un responsable occupant une fonction dirigeante - auraient d'emblée fait apparaître les documents litigieux comme dénués de crédibilité ou même sujets à caution. Au contraire, les hautes fonctions dont s'est prévalu le recourant sur les attestations litigieuses, ainsi que la tournure des documents laissant entendre qu'il s'agissait uniquement - pour le signataire - de confirmer la titularité de titres à la demande de la banque A.________, pouvaient faire accroire que l'intéressé avait procédé aux vérifications nécessaires avant d'attester de leur détention par cette dernière société.
Enfin, l'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle consiste à suggérer que celui-ci n'aurait pas eu conscience du caractère trompeur des informations qui figuraient sur les attestations litigieuses. La cour cantonale a en effet retenu - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF) - que l'intéressé avait agi en faisant usage de dissimulation au sein de la banque G.________ SA et dans le but d'obtenir des avantages ainsi qu'un enrichissement personnel, ce qui excluait une simple négligence de sa part.
Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour faux dans les titres. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

matches:
art. 42
art. 97
art. 42
art. 105
ATF
art. 105
art. 105


text:
132 I 24927. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre Y. et Cour de justice du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 9 Cst. Proc�dure civile. Exception de nullit� de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation � l'�tude de l'avocat du d�fendeur alors que celui-ci n'y avait pas �lu domicile. L'assignation est parvenue au d�fendeur mais celui-ci a n�anmoins excip� de la nullit� de l'acte selon le droit cantonal. La d�cision attaqu�e accueille l'exception; il en r�sulte l'irrecevabilit� de la demande en justice et la caducit� du s�questre que celle-ci valide. Cette d�cision est arbitraire car l'exception proc�de d'un abus de droit. Faits � partir de page 250
A. Le 23 avril 2004, � la requ�te de la soci�t� fran�aise X. SA qui se disait cr�anci�re de Y. pour le montant de 1'758'947 fr. 50, avec int�r�ts au taux de 5 % par an d�s le 24 janvier 2004, le juge comp�tent a autoris� le s�questre des biens de toute nature qu'une banque de Gen�ve d�tenait au nom ou pour le compte du d�biteur, � concurrence des valeurs pr�cit�es. Une poursuite pour dettes fut imm�diatement entreprise afin de valider cette mesure conservatoire.
Sans succ�s, par la voie de l'entraide judiciaire internationale, l'office des poursuites a tent� de notifier le commandement de payer au domicile pr�sum� de Y., d'abord en France, puis aux Etats-Unis d'Am�rique. La notification est finalement intervenue par une publication dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve, le 23 f�vrier 2005.
Par lettre du 7 mars 2005, Me Z., avocat � Gen�ve, s'est adress� � l'office pour faire savoir que Y. le chargeait de former opposition totale dans la poursuite.
B. Au greffe du Tribunal de premi�re instance, le 22 avril 2005, X. SA a d�pos� une assignation dirig�e contre Y. Selon les conclusions pr�sent�es, celui-ci devait �tre condamn� au paiement des sommes garanties par le s�questre. Le document indiquait l'adresse du d�fendeur aux Etats-Unis, l� o� le commandement de payer n'avait pas pu �tre notifi�, et il indiquait aussi que le d�fendeur �tait repr�sent� par Me Z., "en l'�tude de qui il [avait] �lu domicile".
L'assignation fut compl�t�e par l'indication du jour et de l'heure de l'audience d'introduction, qui �tait fix�e au 15 septembre 2005, puis signifi�e � l'�tude de Me Z.
Le Tribunal de premi�re instance a statu� sur l'incident par jugement du 17 novembre 2005. Il a d�bout� le d�fendeur. Le vice de l'assignation �tait incontest�. N�anmoins, cet acte �tait parvenu � son destinataire, lequel avait pu prendre pleinement connaissance de la demande dirig�e contre lui et se faire repr�senter � l'audience d'introduction. Ses int�r�ts propres �taient donc saufs. Par ailleurs, le vice ne portait atteinte � aucun int�r�t public. BGE 132 I 249 S. 251
C. Agissant par la voie du recours de droit public, X. SA requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice. Invoquant l'art. 9 Cst., elle soutient que cette autorit� a arbitrairement m�connu les limites de son pouvoir d'examen d�finies par le droit cantonal. Elle soutient en outre que l'exception de nullit� de l'assignation, soulev�e par le d�fendeur, proc�dait d'un abus de droit, et que, au regard de cette situation, la Cour de justice l'a accueillie arbitrairement.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours et annule l'arr�t attaqu�.
4. Aux termes de l'art. 72 al. 1 LPC/GE, une cause est introduite en justice par le d�p�t de l'assignation au greffe du tribunal saisi. Parmi d'autres indications, l'assignation doit contenir "� peine de nullit�" les noms, pr�noms et domicile ou r�sidence des parties (art. 7 al. 1 let. b LPC/GE). De plus, selon la jurisprudence cantonale, si l'une des parties a �lu domicile aupr�s d'un tiers, notamment aupr�s d'un avocat, il est aussi obligatoire de l'indiquer dans le document, toujours "� peine de nullit�" (BERNARD BERTOSSA/LOUIS GAILLARD et al., Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, n. 4 ad art. 7 LPC/GE). En l'occurrence, l'arr�t attaqu� fait grief � la recourante d'avoir au contraire indiqu� une �lection de domicile qui n'existait pas.
L'assignation est ensuite l'objet de d�marches qui comprennent, en particulier, sa signification � chacune des parties autres que celle qui l'a d�pos�e. Si l'une d'elles a un domicile �lu, la signification est faite � ce domicile (art. 17 al. 1 LPC/GE). S'il n'y a pas de domicile BGE 132 I 249 S. 252�lu et que la partie est une personne physique dont le domicile effectif et le lieu d'activit� professionnelle se trouvent � l'�tranger, la signification est faite au Procureur g�n�ral; ce magistrat proc�de ensuite selon les r�gles du droit international pour obtenir la signification de l'acte par les autorit�s du lieu de domicile (art. 15 et 18 LPC/GE).
Outre cette r�glementation, la loi prescrit diverses modalit�s pour les significations et elle d�limite les possibilit�s de remettre l'acte � certains tiers plut�t qu'� la partie elle-m�me, lorsque celle-ci ne peut pas �tre atteinte (art. 14, 16, 17 al. 2, art. 19 � 23 LPC/GE). Si une assignation a �t� signifi�e d'une mani�re contraire aux dispositions l�gales, la signification doit �tre refaite mais l'instance reste li�e (art. 24 et 28 LPC/GE); si cependant l'assignation m�me se r�v�le nulle en raison d'un d�faut de son contenu, selon l'art. 7 LPC/GE, l'instance n'a pas �t� li�e et la demande est jug�e irrecevable (art. 80 let. a, art. 81 let. a LPC/GE; BERTOSSA/GAILLARD, op. cit., n. 2 ad art. 28 LPC/GE). L'arr�t pr�sentement attaqu� constate la nullit� de l'assignation; il en r�sultera donc l'�chec de l'introduction de la cause en justice et la caducit� du s�questre obtenu par la recourante (art. 280 LP).
5. Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les r�gles de la bonne foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas prot�g� par la loi (al. 2). Ces principes r�gissent non seulement le droit civil f�d�ral mais aussi le droit de proc�dure civile; cependant, en tant que celui-ci est �dict� par les l�gislateurs des cantons, l'interdiction de l'abus de droit appartient aux r�gles du droit cantonal (ATF 83 II 345 consid. 2 p. 348; voir aussi ATF 126 I 165 consid. 3b p. 166).
Un abus de droit peut �tre r�alis� lorsqu'une institution juridique est utilis�e dans un but �tranger � celui qui est le sien (ATF 126 I 165 consid. 3b p. 167; ATF 125 V 307 consid. 2d p. 310). Par exemple, dans le domaine de la proc�dure civile, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il �tait abusif d'invoquer, � l'appui d'une exception d'incomp�tence, une clause contractuelle d'�lection de for d�signant un lieu o� aucune des parties n'avait plus de domicile, de r�sidence ni d'�tablissement. A supposer que le d�fendeur e�t de meilleures chances d'obtenir gain de cause � ce for plut�t que devant le juge effectivement saisi, cette esp�rance n'�tait pas digne de consid�ration (ATF 56 I 443 p. 448/449; voir aussi, concernant l'exception d'incomp�tence, ATF 79 II 7 consid. 3 p. 16). Le Tribunal f�d�ral a aussi jug� que BGE 132 I 249 S. 253les proc�d�s purement dilatoires ne sont pas prot�g�s par la loi; c'est pourquoi, selon les circonstances, la proposition de concordat pr�sent�e par le failli ne suspend pas la r�alisation des biens (ATF 120 III 94 consid. 2c p. 97). En droit civil, il y a abus de droit lorsque, notamment, le vice de forme d'un contrat est invoqu� dans un but �tranger aux int�r�ts que la forme m�connue tend � prot�ger (ATF 104 II 99 consid. 4c p. 107; ATF 112 II 330 consid. 3 p. 335; voir aussi ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497); ce cas est transposable � la proc�dure civile car il peut survenir que l'une des parties invoque abusivement un vice de forme commis par l'autre partie.
Dans le domaine de la proc�dure, l'interdiction de l'abus de droit peut �tre rapproch�e de l'interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel f�d�ral et elle vise l'autorit� saisie plut�t que les parties au proc�s. Le formalisme excessif, que la jurisprudence assimile � un d�ni de justice contraire � l'art. 29 al. 1 Cst., est r�alis� lorsque des r�gles de proc�dure sont appliqu�es avec une rigueur que ne justifie aucun int�r�t digne de protection, au point que la proc�dure devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable l'application du droit (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142). L'exc�s de formalisme peut r�sider dans la r�gle de comportement qui est impos�e au plaideur ou dans la sanction qui est attach�e � cette r�gle (ATF 125 I 166 p. 170 consid. 3a; ATF 121 I 177 p. 179 consid. 2b/aa).
6. Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur la port�e de notifications irr�guli�res au regard de l'art. 64 LP. Selon la jurisprudence, faute d'int�r�t juridiquement pertinent, le destinataire d'un acte de poursuite n'est pas autoris� � porter plainte au seul motif que l'acte a �t� remis � une personne qui n'avait pas qualit� pour le recevoir, s'il lui est n�anmoins parvenu et qu'il s'est trouv� en mesure d'exercer ses droits (ATF 61 III 157 consid. 1 p. 158/159; ATF 88 III 12 consid. 1 p. 15 in medio; ATF 112 III 81 consid. 2b p. 84; voir aussi ATF 120 III 114 consid. 3b p. 116 et ATF 128 III 465 consid. 1 p. 466). En droit administratif f�d�ral, il est aussi admis qu'une notification d�fectueuse produit ses effets si elle a atteint son but en d�pit de l'irr�gularit�; on rattache ce principe aux r�gles de la bonne foi (ATF 111 V 149 consid. 4c p. 150; voir aussi ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 in medio). Ce m�me principe est parfois admis en doctrine (RIO KAMBER, Das Zustellungswesen im schweizerischen Zivilprozess, th�se Zurich 1957, p. 106) et consacr� par la l�gislation ou la jurisprudence de divers cantons (YVES DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, BGE 132 I 249 S. 254Berne 2002, ch. 1200 p. 566), mais il est aussi contest�: reconna�tre un effet gu�risseur au succ�s factuel d'une notification vici�e peut avoir pour cons�quence que le respect des exigences l�gales soit peu � peu abandonn�, ces derni�res �tant r�duites � de simples r�gles d'ordre et les justiciables �tant d�chus du droit d'obtenir des communications transmises par la voie et selon les modalit�s l�gales (DONZALLAZ, loc. cit., ch. 1201; BERTOSSA/GAILLARD, op. cit., n. 4 ad art. 7 LPC/GE, approuvant la jurisprudence de la Cour de justice qui rejette ledit principe).
7. Il est �tabli que l'assignation d�pos�e le 22 avril 2005 contenait une indication inexacte, relative � une �lection de domicile qui n'existait pas, et que ce d�faut a provoqu� une signification incorrecte au regard des art. 17 al. 1, 15 et 18 LPC/GE. Pour appr�cier si ce d�faut de l'assignation peut l�gitimement entra�ner l'invalidation de l'instance et, avec elle, la caducit� du s�questre, il faut prendre en consid�ration les int�r�ts que ces dispositions ont pour objet de pr�server et qui ont �t�, le cas �ch�ant, l�s�s par la signification irr�guli�re.
D'une mani�re g�n�rale, les r�gles sur la signification tendent prin cipalement � ce que l'acte concern� parvienne s�rement � son v�ritable destinataire, m�me si l'officier public ne le rencontre pas directement, et � ce que les op�rations accomplies dans ce but soient constat�es avec certitude (cf. PIERRE-FRAN�OIS BELLOT, Loi sur la proc�dure civile du canton de Gen�ve avec l'expos� des motifs, 4e �d., Gen�ve 1877, p. 23; DONZALLAZ, op. cit., ch. 21 p. 66). En cas de signification � une personne qui ne peut pas recevoir l'acte faute d'y �tre habilit�e par la loi ou par une �lection de domicile du destinataire, l'op�ration ne pr�sente pas de garanties suffisantes d'efficacit�; c'est pourquoi elle est frapp�e de nullit� aux termes de l'art. 24 LPC/GE.
Par suite de la signification effectu�e � l'�tude de Me Z., l'assignation est parvenue � l'intim�; ce fait est incontest� et il n'existe aucun doute � ce sujet. Une nouvelle signification du m�me acte n'aurait donc aucune utilit�; il n'en r�sulterait que des frais et un retard suppl�mentaires. Quant � l'invalidation de l'instance, elle n'a non plus aucune justification. Elle r�pond sans doute � un int�r�t tr�s important de l'intim� car celui-ci recouvrerait la libre disposition des biens plac�s sous s�questre; cet int�r�t n'a cependant aucun rapport avec l'objet des dispositions transgress�es. Auparavant, l'intim� avait aussi int�r�t � ce que l'assignation f�t signifi�e par l'interm�diaire du BGE 132 I 249 S. 255Procureur g�n�ral et des autorit�s de son domicile aux Etats-Unis, de sorte que la recourante se serait heurt�e aux d�lais et aux difficult�s d�j� rencontr�s lors de la notification du commandement de payer, mais cet int�r�t n'�tait pas non plus digne de consid�ration. Dans ces circonstances, conform�ment � l'opinion de la recourante, l'exception de nullit� de l'assignation proc�dait d'un abus de droit.
En l'occurrence, c'est pr�cis�ment cette derni�re sanction qui est impos�e � la recourante. Compte tenu que la signification par l'interm�diaire de Me Z. n'avait l�s� aucun int�r�t public ni aucun int�r�t l�gitime de l'intim�, elle est caract�ristique du formalisme excessif. En accueillant l'exception de nullit� soulev�e par cette derni�re partie, la Cour de justice a ent�rin� un abus de droit, ce qui choque le sentiment de la justice et de l'�quit�. Son arr�t doit donc �tre annul� pour violation de l'art. 9 Cst. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si de plus, selon l'argumentation de la recourante, cette autorit� a arbitrairement m�connu les limites de son pouvoir d'examen en cas d'appel d'un jugement rendu en dernier ressort (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.2 p. 18).
83 II 345,
120 III 94 suite... ,
art. 7 LPC,
art. 15 et 18 LPC,
art. 24 et 28 LPC suite... ,
art. 72 al. 1 LPC,
art. 17 al. 1 LPC,
art. 80 let. a, art. 81 let. a LPC,
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Art. 9
art. 7
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Art. 1 Le devis mentionne le prix corrigé est supérieur à 152.45, le professionnel établit un ordre d'exécution des travaux. L'acquisition d'un service à travers le présent devis et acceptation du client. En cas de défaut de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur. Nos offres de produits et prix sont indiqués de bonne foi et à ce titre ne peuvent être communiquées à des taxes éventuelles et à titre de la souscription ou suivant le renouvellement du contrat, par notre société.
Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention ou de détérioration des biens ainsi que sur vos droits. En cas de non-paiement des factures se fait dans mon atelier et paiement : Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'une réserve du bon de commande.
Art. 2 Cette estimation tarifaire ; pour obtenir cette estimation tarifaire a priori, le Client souhaite acheter un servi, il doit sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur le présent devis et la bonne exécution des prestations est définie dans le temps et en France . En cas de litige, même en cas de résiliation de l'accord par le vendeur, par le souscripteur, l'original étant conservé par ce dernier. Le Client peut passer commande sur le site, Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention ou de détérioration des produits et dispose de 15 minutes, les frais occasionnés par le client qui n'a pas de la commande sera le seul applicable au titre des relations relatives à un procès-verbal signé des deux parties, donnera automatiquement lieu à un forfait de Main d'œuvre minimum facturable.
Art. 3 Le Client, après acceptation des conditions dans lesquelles l'exécution du marché. Les frais de mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la fabrication en usine. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données personnelles concernant le client de la facture correspondant à la connaissance du vendeur et que ce délai de réflexion prévu à l'article L.121-21-8 de la part du Client. Notre société n'est pas débitée, mais cela permet de modifier ses prix à tout Client. Les prix sont valables qu'à la date de fin d'exécution des travaux sur présentation de la Société ayant été préablement portés à la bonne exécution des prestations de dépannage, de réparation portant sur la facture.
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Art. 5 Toutes les factures seront exprimées en fonction du poids et de clause pénale, outre les pénalités de retard, par rapport à ceux mentionnés au jour de son représentant et l'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux mentionnés sur le site et de poids. Les registres informatisés seront considérés par les parties sont réputées confidentielles, et à des fins de leur validité. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les conditions d'installation et de leur validité.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être remis au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. Sur le site internet, la livraison des commandes ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les frais de recouvrement.
Art. 6 Nous précisons qu'ils agissent alors aux risques du client et du budget, chargé de la réalisation des prestations demandées. La validation de la date d'expiration du devis, la proposition de devis additifs ou de ses données. Si, a titre exceptionnel, un client qui demeurent inopposables à notre société. Le devis aura été préalablement accepté et signé, accompagné du règlement total ou du montant des rabais et ristournes éventuels,,les modalités de la date de règlement des travaux et de façon apparente, le texte intégral des articles 4 et 7 de la date de la prestation, de ses données.
Art. 7 Le paiement de la facture et des frais de déplacement pourrons êtres facturés si le client vaut pour un ordre de réparation et d'entretien énumérées en annexe ; aux prestations sollicitées par le client vaut pour un ordre de réparation réalisés en urgence impliquant des réparations immédiates mais seulement dans le cas d'une commande conclue sur le montant estimé de l'intervention, les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de ses obligations par l'une des parties, le présent contrat est de 2 ans pièce et main d'oeuvre, et ce, à compter de la commande et de façon apparente, le texte intégral des articles L121.23 L121.24 L121.25 et L121.26.
Art. 8 Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un contrat dont un exemplaire des présentes CGV, ayant par exemple lorsqu'il vous est demandé de vous permettre d'accéder à des tiers et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du client. La responsabilité du prestataire, si elle est payable comptant et sans réserve aux présentes CGV Les prix de la somme principal HTVA, intérêts et frais de mise à sa charge par le constructeur.
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Décret n° 94-427 du 14 février 1994
portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.
n° 21 du 18 mars 1994, page 459 à 469
par les décrets n° 95-1094, 95-1736, 97-0118 , 97-1990 , 99-2027, 2001-1542, 2001-2185, 2003-0518, n° 2007-0014, 2008-156, 2009-489, 2009-1274, 2010-361, 2010-3216
Sur proposition du ministre de l’agriculture,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements et notamment les articles 28 , 29, 31, 32, 33 et 35 du dit code,
Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional et des finances;
CHAPITRE PREMIER : De la classification des investissements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Article Premier. - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitations aux investissements, sont classés investissements de la catégorie "A" les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant ne dépassant pas 40.000 dinars, promues par des personnes possédant et/ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation, et accusant une superficie égale ou inférieure à celles définies dans le tableau ci-après :
Superficie maximum possédée ou exploitée (Catégorie A)
Nature des spéculations
en irrigué (ha)
Grandes cultures assolées (sans maraîchage)
Arboriculture fruitière, hors oliviers à huile, amandier, vigne et agrumes
Amandier et olivier
Cultures d'oasis littorales
Cultures d'oasis continentales
Cultures florales et aromatiques et plantes ornementales
Les régions bioclimatiques sont classées conformément à l’annexe 1 du présent décret.
Sont aussi classés investissements de la catégorie "A" les opérations d'investissement dans le domaine de la pêche côtière d'un montant ne dépassant pas 60.000 dinars.
Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitations aux investissements, sont classés investissements de la catégorie "B" outre les opérations d'investissement promues par les coopératives et les sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de propriétaires et d'exploitants agricoles telles que prévues par l'article 29 du dit code, les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant supérieur à 40.000 dinars et inférieur ou égal à 150.000 dinars, promues par des personnes possédant et/ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation, et accusant une superficie supérieure au maximum de la catégorie "A" tel que défini dans l'article premier du présent décret, et inférieure ou égale à celles définies dans le tableau ci-après :
Superficie maximum possédée ou exploitée (Catégorie B)
Les régions bioclimatiques sont classées conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Sont aussi classés investissements de la catégorie "B" les opérations d'investissement dans le domaine de la pêche d'un montant supérieur à 60.000 dinars et inférieur ou égal à 300.000 dinars, promues par des personnes exerçant ou envisageant d'exercer l'une des activités ci-après:
pêche côtière au large, telle que la pêche à la langouste et la pêche à la palangre,
pêche aux poissons pélagiques de petite taille.
Les opérations d'investissement dans le domaine de l'aquaculture sont classées dans la catégorie "B" lorsque le montant de l'investissement y afférent ne dépasse pas 300.000 dinars.
Sont également considérées investissement de la catégorie "B", les opérations d'acquisitions d'unités modernes de production de poissons bleus et dans la limite d'un montant d'investissement ne dépassant pas 1.000.000 dinarsNote Ajouté par le décret n° 2001-1542 du 2 juillet 2001.
Art. 3. - En cas d'explosion comportant plusieurs spéculations, la superficie de l'exploitation est définie par application des coefficients de conversion des spéculations végétales conformément aux tableaux de l'annexe II du présent décret.
Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 28 du code d'incitations aux investissements, sont classés investissements de la catégorie "C" outre les opérations d'investissement dans les activités de conditionnement et de première transformation des produits agricoles et de pêche et dans les services liés à l'activité agricole et de pêche, les opérations d'investissement dans l'agriculture d'un montant supérieur à 150.000 dinars, les opérations d'investissement dans la pêche et l'aquaculture d'un montant supérieur à 300.000 dinars, ainsi que les opérations d'investissement à réaliser sur des exploitations dont la superficie est supérieure au maximum de la catégorie "B" tel que défini dans l’article 2 du présent décret.
CHAPITRE II :Des coopératives de services et sociétés de services agricoles et de pêche, et des associations de producteurs et d'exploitants agricolesNote Ainsi modifié par le décret n° 97-118
Art. 5. (nouveau) - Les coopératives de services agricoles et de pêche et les sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de producteurs et d'exploitants agricoles peuvent bénéficier des avantages octroyés aux investissements de la catégorie "B" conformément aux dispositions de l'article 29 du code d'incitations aux investissements lorsque ces coopératives, sociétés ou associations sont régulièrement constituées et composées exclusivement d'agriculteurs ou de pêcheurs et ce dans la limite d'une prime d'investissement dont le montant ne dépasse pas 100.000 dinars.
Toutefois, pour les coopératives de services agricoles et de pêche, le montant de la prime d'investissement peut dépasser la limite ci-dessus fixée.
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la catégorie "B", les coopératives de services agricoles et de pêche et les sociétés de services agricoles et de pêche ainsi que les associations de producteurs et d'exploitants agricoles doivent obtenir une décision d'octroi d'avantages conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.
CHAPITRE III : Des primes d’investissement
Les primes d'investissement pour les investissements de la catégorie "A"Note
Tel que modifié par le décret n° 95-1736
Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 31 du code d'incitations aux investissements, les investissements de la catégorie "A" peuvent bénéficier d'une prime d'investissement dont le taux est fixé à 25% du montant de l'investissement.
Art. 7 (nouveau). Note Ainsi modifié par le Décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010- Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement prévue à l'article 6 du présent décret, les investissements de la catégorie "A" doivent faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement après avis de la commission régionale d'octroi d'avantages créée par le présent décret. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement prévue à l'article 6 du présent décret, les investissements de la catégorie « A » doivent être conformes aux cartes de production agricole et faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages créée par le présent décret.
La commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "A" est composée comme suit :
le gouverneur ou son représentant : président,
le commissaire régional au développement agricole : vice-président
le chef d'arrondissement du financement et des encouragements du commissariat régional au développement agricole : membre
le représentant régional de l'agence de promotion des investissements agricoles : membre
le représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche : membre
le chef d’arrondissement de la pèche et de l'aquaculture pour les gouvernorats côtiers : membre
le chef du centre régional de contrôle des impôts : membre
le chef du comptoir régional de la banque centrale de Tunisie : membre
le représentant de la banque nationale agricole : membre
le directeur de l'unité de développement régional du ministère du développement économique : membre
le représentant de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi : membre.
Le président de la commission peut inviter à titre consultait toute personne dont la contribution est jugée utile pour les travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission régionale d’octroi d'avantages pour les investissements de la catégorie "A" est assuré par l'arrondissement du financement et des encouragements du commissariat régional au développement agricole.
La commission régionale d’octroi d'avantages se réunit sur convocation de son président pour examiner les dossiers d'investissement de la catégorie "A" dans l'agriculture et la pêche selon un ordre du jour préétabli et communiqué aux membres de la commission une semaine au moins avant la tenue de chaque réunion. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les travaux de la commission régionale d'octroi d'avantages sont consignés dans des procès-verbaux communiqués au ministre de l'agriculture et aux membres de la commission.
Les modalités de dépôt des dossiers pour les investissements, de la catégorie "A" ainsi que les dispositions; particulières et techniques à observer sont fixées par décision du ministre de l'agriculture.
L'instruction des dossiers d'investissement de la catégorie "A" ainsi que leur suivi sont assurés par les services des commissariats régionaux au développement agricole.
Les primes d'investissement pour les investissements de la Catégorie "B"
Art. 8. - Conformément aux dispositions de l'article 32 du code d'incitations aux investissements, les investissements de la Catégorie "B" dans l'agriculture et dans la pêche peuvent bénéficier :
d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais d'étude liés à l'investissement dans la limite de 1 % du montant de l'investissement sans que le montant de la dite prime ne dépasse 5.000 dinars.
Note Ajouté par l'article premier du décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008Outre la prime sus-indiquée, les investissements concernés peuvent bénéficier d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais des études techniques du choix de l'emplacement des projets d'aquaculture, fixée par la commission technique prévue par l'alinéa 1 du premier paragraphe de l'article 8 sus-indiqué ; sans que le montant desdites primes ne dépasse 40.000 dinars et sans que le montant total desdites primes ne dépasse 40% du coût total des études techniques.
d'une prime d'investissement dont le taux est fixé à 20 % du montant de l'investissement.
Note Ajouté par l'article 2 du décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008 puis abrogé et remplacé par le Décret n° 2009-489 du 16 février 2009Le taux de la prime d'investissement sus-indiqué est relevé à 25% pour les sociétés mutuelles des services agricoles en cas d'acquisition de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et leurs accessoires. Le taux de la prime d’investissement sus-indiqué est relevé à 40 % pour les sociétés mutuelles des services agricoles, pour les acquisitions de tracteurs, de moissonneuses batteuses et de leurs attachements sans que le montant de la prime pour chaque unité ne dépasse le plafond fixé à l’annexe 3 du présent décret.
Le montant de cette prime ne peut dépasser 120.000 dinars dans le cas d'acquisition d'unités modernes pour la production de poissons bleus Le montant de cette prime ne peut pas dépasser 150.000 dinars dans le cas d'acquisition d'unités modernes pour la production des poissons bleus. Note Ajouté par le décret n°2001-1542 du 2 juillet 2001puis abrogé et rempacé par l'article premier du décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007 .
Art. 9. Note Ainsi modifié par le Décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010- Pour pouvoir bénéficier des primes prévues à l'article 8 du présent décret, les investissements de la Catégorie "B" doivent faire l'objet dune décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages.
La commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la Catégorie "B" a la même composition et suit les mêmes procédures que la commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "A" prévue à l’article 7 du présent décret. Pour pouvoir bénéficier des primes prévues à l'article 8 du présent décret, les investissements de la catégorie « B » doivent être conformes aux cartes de production agricole et faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages.
Toutefois, le secrétariat de la commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la Catégorie "B" est assuré par les services de la représentation régionale de l’agence dé promotion des investissements agricoles.
Les travaux de la commission régionale d'octroi d'avantages aux investissements de la Catégorie "B" sont consignés dans des procès-verbaux communiqués au ministère de l'agriculture, au président-directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles et aux membres de la commission.
L'instruction des dossiers d'investissement de la Catégorie "B" ainsi que leur suivi sont assurés par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles.
Les primes d'investissement pour les investissements de la catégorie "C"
Note Tel que modifié par le décret n° 95-1736
Art. 10. - conformément aux dispositions de l'article 32 du code d'incitations aux investissements, les investissements de la catégorie 'C" peuvent bénéficier:
d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais d'étude liés à l'investissement dans la limite de 1% du montant de l'investissement sans que le montant de la dite prime ne dépasse 5.000 dinars.
Note Ajouté par l'article 4 du décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008Outre la prime sus-indiquée, les investissements concernés peuvent bénéficier d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais des études techniques du choix de l'emplacement des projets d'aquaculture, fixée par la commission technique prévue par l'alinéa 1 du premier paragraphe de l'article 8 sus-indiqué ; sans que le montant desdites primes ne dépasse 40.000 dinars et sans que le montant total desdites primes ne dépasse 40% du coût total des études techniques.
d'une prime d'investissement dont le taux est fixé à 7% du montant de l’investissement sans que le montant de la dite prime ne dépasse 300.000 dinars pour les investissements dans la première transformation du lait frais sur les lieux de production à l’exclusion de la fabrication du yoghourt.
Cette prime est fixée à 20 % du montant de l'investissement sans dépasser 300.000 dinars pour les opérations d'installation de projets de fabrication de glace dans les ports qui en sont dépourvus et pour les projets de transformation ou de congélation de poissons bleus dans les gouvernorats concernés.
Le nombre de projets de fabrication de glace, les gouvernorats concernés par ces projets ainsi que le nombre de projets de transformation ou de congélation de poissons bleus sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture, des finances et de l'industrie.Note Ce paragraphes et le paragraphe précédent ont été ajoutés par le décret n°2001-1542 du 2 juillet 2001
Les investissements dans l'activité de réfrigération des produits agricoles et de la pêche peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont intégrés dans des projets agricoles et installés dans la zone du développement régional prévue par les annexes 1 et 1bis du décret n° 99-483 du premier mars 1999 susvisé, des avantages accordés au titre du développement régional prévus à l'article 3 (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sans être cumulées avec les primes accordées au titre du développement agricole. Note Ce dernier paragraphe a été ajouté par l'article 2 du décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007
Art. 11 (nouveau). Note Ainsi modifié par le Décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010- Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus par l'article 10 du présent décret, les investissements de la catégorie "C" doivent faire l'objet dune décision d'octroi d'avantages prise par le ministre de l'agriculture sur avis du comité d’octroi d'avantages créé par le présent décret auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles pour les activités agricoles, de pêche ainsi que pour les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles. Pour pouvoir bénéficier des avantages prévus par l'article 10 du présent décret, les investissements de la catégorie « C » doivent être conformes aux cartes de production agricole et faire l'objet d'une décision d'octroi d'avantages prise par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages créée par le présent décret auprès de l'agence de promotion des investissements agricoles et ce pour les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles.
Le comité d'octroi d'avantages aux investissements de la catégorie "C" dans les activités énumérées ci-dessus est composé comme suit :
le président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles : président
un représentant du ministre chargé de l'investissement extérieur : membre
un représentant du ministre chargé des finances : membre
un représentant du ministre chargé du développement économique : membre
un représentant du ministre chargé de l'industrie : membre
trois représentant du ministre chargé de l'agriculture : membres
un représentant du ministre chargé des affaires sociales : membre
un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et de la technologie : membre
un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre
un représentant de la Banque Centrale de Tunisie : membre
un représentant de la Banque Nationale Agricole : membre.
Le président du comité peut inviter à titre consultatif toute personne dont la contribution est jugée utile pour le, travaux du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles.
Le comité d'octroi d'avantages se réunit sur convocation de son président pour examiner les dossiers d'investissement de la catégorie "C" selon un ordre du jour préétabli et communiqué aux membres du comité au moins une semaine avant la tenue de chaque réunion. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les travaux du comité d'octroi d'avantages sont consignés dans des procès verbaux et communiqués par le président directeur général de l'agence de promotion des investissements agricoles au ministre de l'agriculture et aux membres du comité.
Le comité d'octroi d'avantages pour les investissements de la catégorie "C" peut exiger une étude technico-économique que doit présenter le promoteur. Cette étude doit comprendre, selon la nature de l'investissement, notamment :
la nature et les composantes de l'investissement à réaliser,
le devis des dépenses d'infrastructure le cas échéant,
le coût et le schéma de financement de l’investissement
l'estimation de la rentabilité de l'investissement,
la participation étrangère le cas échéant,
le calendrier de réalisation des opérations d'investissement,
le nombre d'emplois à créer en fonction des qualifications requises,
le devis des dépenses des frais d'études.
Les investissements de la catégorie "C" dans l'agriculture promus par des personnes possédant et ou exploitant ou envisageant d'exploiter des terres agricoles ventilées par régions bioclimatiques et par nature de spéculation et accusant une superficie supérieure au maximum de la catégorie "B" tel que défini dans l'article deux du présent décret et dont le montant ne dépasse pas 150.000 D et les investissements de la catégorie "C" dans la pêche ne relevant pas des catégorie "A" et "B" et dont le montant ne dépasse pas 300.000 D, peuvent bénéficier des avantages prévus à l'article 10 du présent décret lorsqu'ils font l'objet dune décision d'octroi d'avantages prise par le gouverneur de la région dans laquelle est réalisé l'investissement sur avis de la commission régionale d'octroi d'avantages prévue à l'article 9 du décret n° 94-427 du 14 février 1994.
L'instruction des dossiers d'investissement de la catégorie "C" dans les activités agricoles, de pêche et de première transformation de produits agricoles et de pêche et de leur conditionnement lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles, ainsi que leur suivi sont assurés par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles.
Pour les projets de première transformation et de conditionnement non intégrés à des projets agricoles, la décision d'octroi d'avantages est prise par le ministre de l’industrie après avis de la commission consultative prévue par l'article 7 (nouveau ) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994.
Les primes d'investissement spécifiques à certaines Composantes de l'investissement
Article 12 (nouveau). - Conformément aux dispositions de l'article 33 du code d'incitations aux investissements, les composantes suivantes d’une opération d'investissement des catégories "A", "B" et "C" peuvent bénéficier d'une prime d'investissement spécifique globale à l'exclusion de toute autre prime et dont le taux est fixé comme suit :
Acquisition de matériel agricole :
- catégorie « A » : 25%
- catégorie « B » et « C » :15%
Note Ajouté par l'article 5 du décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008Le taux de la prime d'investissement sus-indiqué est relevé à 25% en cas d'acquisition de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et leurs accessoires.
Note Ainsi modifié par l'article premier du décret n°2001-2185 du 17 septembre 2001 Installation de moyens d’irrigation permettant l’économie d’eau d’irrigation :
- catégorie « A » : 60%,
- catégorie « B » : 50%
- catégorie « C » : 40%.
Installation d'un système d'irrigation permettant l'économie d'eau d'irrigation ou renouvellement des équipements avec amélioration du système d'irrigation:
- investissement de la catégorie "A" : 60 %,
- investissement de la catégorie "B" : 50 %,
- investissement de la catégorie "C" : 40 %, sans que le montant de la prime ne dépasse 800 dinars pour l'irrigation de surface améliorée, 600 dinars pour l'irrigation par aspersion et 1200 dinars pour l'irrigation localisée.
En cas de renouvellement des moyens permettant l'économie d'eau d'irrigation avec adoption de la même technique, le taux de la prime est fixé comme suit :
- investissement de la catégorie "A" : 30 %,
- investissement de la catégorie "B" : 25 %,
- investissement de la catégorie "C" : 20 %, sans que le montant de la prime ne dépasse 400 dinars pour l'irrigation de surface améliorée, 300 dinars pour l'irrigation par aspersion et 600 dinars pour l'irrigation localisée".
Opérations de reconnaissance et de prospection d’eau :
- en cas de résultat positif : 40%
- en cas de résultat négatif : 70%.
Irrigation d'appoint des céréales en dehors des périmètres irrigués : 30%
Réalisation de travaux de conservation des eaux et du sol :
- catégorie « A » et « B » : 50%
- catégorie « C » : 30%.
Multiplication et production de semences : 30%.
Aménagement des forêts et création de prairies, de pâturages et de parcours semés et plantation d'arbustes fourragers et forestiers :
- catégories « A » et « B » : 50%,
Les équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production selon le mode biologique : 30%.
Note Ajouté par le décret n° 2003-518 du 10 mars 2003 L'installation des filets préventifs des grêles pour protéger les arbres fruitiers :
* Investissement de catégorie "A" : 60%
* Investissement de catégorie "B" : 50%
* Investissement de catégorie "C" : 40%, sans que le montant de la prime ne dépasse 7200 dinars par hectare.
Et ce, dans les zones relevant des gouvernorats de Bizerte, Manouba, Ben Arous, Nabeul, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Zaghouan, Kairouan, Kasserine, Mahdia, Sidi Bouzid et Gafsa.
Note Ajouté par le décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009 acquisitions des bovins :
* investissement de la catégorie "A" : 30%,
* investissement de la catégorie "B" : 25%,
* investissement de la catégorie "C" : 15%.
Le bénéfice des primes spécifiques d’investissement prévues par le présent article est soumis à l'obtention d’une décision d'octroi d'avantages conformément aux dispositions des articles 7, 9 et 11 du présent décret selon qu'il s’agisse, respectivement, d’un investissement de la catégorie "A", "B" et "C".
Art. 13. - Les primes d'investissement prévues aux articles 6, 8, 10 et 12 du présent décret sont prélevées sur les ressources du fonds spécial de développement agricole et servies comme suit:
En une seule tranche pour les investissements à moyen terme, et ce après réalisation de l'investissement.
En trois tranches pour les investissements à long terme et les projets intégrés dans l'agriculture et dans la pêche, ainsi que pour les investissements en conditionnement et première transformation des produits agricoles et de pêche et en activités de services liées à l'agriculture et à la pêche dont le montant ne dépasse pas un million (1.000.000) de dinars:
- 40% au démarrage de l'exécution ou à la signature du contrat de prêt,
- 40% lorsque les travaux auront atteint 60% du coût de ]investissement
- 20% après achèvement de toutes les opérations d'investissement.
En quatre tranches pour les investissements en conditionnement et première transformation des produits agricoles et de pêche, et en activités de services liées à l’agriculture et à la pêche dont le montant dépasse un million (1.000.000) de dinars:
- 30% au démarrage de l'exécution,
- 30% lorsque les travaux auront atteint 60% du coût de l’investissement,
- 20% lorsque les travaux auront atteint 80% du coût de l'investissement,
- 20% à l'entrée en production du projet.
Les primes d’investissement sont servies sur la base d'un constat établi par les services des commissariats régionaux au développement agricole pour les investissements de la catégorie "A', et par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles pour les investissements des catégories « B » et « C".
CHAPITRE IV : De l'aménagement des zones de géothermie et des zones d'aquaculture Note ainsi modifié par le décret n° 97-1990 du 6 octobre
Art. 14. - Conformément aux dispositions de l'article 35 du code d'incitations aux investissements, les investissements portant sur l'aménagement des zones de géothermie et des zones d'aquaculture peuvent bénéficier dune prime d'investissement au titre de la participation de l'État à la prise en charge des dépenses d'infrastructure. Cette prime est déterminée selon l'importance du projet pour couvrir totalement ou partiellement, sur la base des pièces justificatives, les dépenses d'infrastructure extra ou intra-muros.
Toutefois, cette prime ne couvre pas les travaux d'infrastructure relevant de l'activité normale et des obligations mises à la charge des organismes nationaux opérant dans ces domaines.
Les encouragements de l'État au titre de la participation à la prise en charge des travaux d'infrastructure ne peuvent être accordés qu'aux investissements préalablement approuvés par le ministre de l'agriculture.
La prime d'investissement prévue par le présent article est prélevée sur les ressources du fonds spécial du développement agricole et servie de la même manière que celle prévue par l'article 13 du présent décret.
Art. 15. - Pour pouvoir bénéficier de la prime d'investissement prévue à l'article 14 du présent décret, les promoteurs d'opérations d'aménagement de zones de géothermie et d'aquaculture sont tenus de se conformer aux cahiers des charges établis pour chaque opération d'aménagement, et obtenir une décision d'octroi d'avantages prise par le ministre de l'agriculture sur avis du comité, d'octroi d'avantages prévu à l’article 11 du présent décret.
Le comité d'octroi d'avantages pour les investissements relatifs à l'aménagement des zones de géothermie et d'aquaculture délibère sur la base dune étude technico-économique que doit présenter le promoteur et qui comprend notamment:
le devis des dépenses d'aménagement,
la rentabilité de l'opération d'investissement,
le coût et le schéma de financement du projet,
la participation étrangère le cas échéant
Art. 16. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 88-1173 du 18 juin 1988 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs, les articles 13, 14, 15, 16 et 17 du décret n° 90-569 du 2 avril 1990 portant organisation administrative et financière de l'agence de promotion des investissements agricoles, le décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 fixant les modalités d'octroi de l'aide de l'État pour l'encouragement à la pêche et le décret n° 90-822 du 12 mai 1990 réglementant l'encouragement de l'État au développement de l'agriculture.
Art. 17. - Les ministres du plan et du développement régional, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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