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Le dossier de crédit : un outil de justice alternative? Rapport de recherche
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1 Le dossier de crédit : un outil de justice alternative? Rapport de recherche Réalisé par Option consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d Industrie Canada Juin 20132 Option consommateurs Mission Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de promouvoir et de défendre les droits et les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu ils soient respectés. Historique Issue du mouvement des associations coopératives d économie familiale (ACEF), et plus particulièrement de l ACEF de Montréal, Option consommateurs existe depuis En 1999, elle a regroupé ses activités avec l Association des consommateurs du Québec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et accomplissait la même mission qu Option consommateurs. Principales activités Option consommateurs compte sur une équipe d une trentaine d employés qui oeuvrent au sein de cinq services : le Service budgétaire, le Service d efficacité énergétique, le Service juridique, le Service d agence de presse et le Service de recherche et de représentation. Au cours des ans, Option consommateurs a notamment développé une expertise dans les domaines des services financiers, de la santé et de l agroalimentaire, de l énergie, du voyage, de l accès à la justice, des pratiques commerciales, de l endettement et de la protection de la vie privée. Chaque année, nous rejoignons directement entre 7000 et consommateurs, accordons de nombreuses entrevues aux médias, siégeons à plusieurs comités de travail et conseils d administration, réalisons des projets d intervention d envergure avec d importants partenaires et produisons notamment des rapports de recherche, des mémoires et des guides d achat dont le guide Jouets du magazine Protégez Vous. Membership Pour faire changer les choses, les actions d Option consommateurs sont multiples : recherches, recours collectifs et pressions auprès des instances gouvernementales et des entreprises. Vous pouvez nous aider à en faire plus pour vous en devenant membre d Option consommateurs au consommateurs.org ii3 Résumé Le dossier de crédit occupe une place de plus en plus grande dans la vie des Canadiens, sans nécessairement que ceux ci comprennent bien ce qu est un dossier de crédit ou encore l importance que celui ci a dans leur vie. Avoir un mauvais dossier de crédit peut avoir de graves conséquences dans la vie d un consommateur, et ce, pendant plusieurs années. Cela peut empêcher le consommateur d avoir accès à du crédit à taux raisonnable (ou limiter cet accès). Cela peut aussi lui causer des problèmes notamment lorsqu il cherche un nouveau logement ou un nouvel emploi ou encore lorsqu il veut obtenir une assurance de dommages. Un créancier qui prétend qu un consommateur lui doit une somme d argent peut inscrire une note négative au dossier de crédit de celui ci. Cette inscription donne au créancier le pouvoir de sanctionner le consommateur sans avoir à démontrer le bien fondé de sa réclamation devant un tribunal de droit commun. Cette situation pose des questions éthiques car, comme le créancier contrôle les renseignements diffusés, il devient en quelque sorte juge et partie. L inscription d une mauvaise note dans un dossier de crédit opère un renversement du fardeau de la preuve. Ici, même si c est le créancier qui prétend avoir un droit celui de réclamer son dû, si l inscription est fausse, erronée, incomplète ou litigieuse (ce qui arrive couramment), ce sera au consommateur de le démontrer. Pour éviter les ennuis à la suite d une mauvaise note à un dossier de crédit, un consommateur peut bien sûr décider de payer sous protêt la somme réclamée puis de poursuivre le créancier. Mais, ici encore, il y a un renversement du fardeau de la preuve. Certes, les lois en matière de protection de la vie privée imposent certaines règles et balises quant à l exactitude des renseignements figurant aux dossiers de crédit et prévoient le droit, pour le consommateur, de faire rectifier des renseignements et d ajouter des notes explicatives à son dossier. Mais nous nous interrogeons sur l efficacité des mesures en place. Une note explicative peut elle atténuer la perception négative suscitée par une mauvaise note? En tient on compte dans le calcul du score de crédit? Dans cette recherche, nous avons voulu examiner l efficacité des règles en vigueur et évaluer si celles ci protègent adéquatement le consommateur. Méthodologie Afin d atteindre nos objectifs et de répondre à ces questions, nous avons effectué, principalement sur Internet, une recherche documentaire sur le dossier de crédit. Ensuite, nous avons contacté des intervenants pertinents afin de connaître leur opinion et leur position sur ces questions. Notamment, nous avons contacté des spécialistes en matière de protection de la vie privée, des représentants de commissariats à la protection de la vie privée, des professeurs de droit, des représentants d associations de consommateurs ainsi qu un représentant de l Association des banquiers canadiens, de l Agence de la consommation Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 iii4 matière financière du Canada (ACFC) et du ministère des Services au consommateur de l Ontario. Nous avions prévu faire des entrevues avec les deux principales agences d évaluation de crédit au Canada, Trans Union et Equifax; malheureusement, elles ont toutes deux refusé nos demandes d entrevues. Nous ne pouvons que déplorer leur manque de collaboration. Nous avons également fait une recherche jurisprudentielle pour connaître la position des tribunaux canadiens sur la question des renseignements faux, erronés, incomplets ou litigieux dans les dossiers de crédit. Nous avons par la suite effectué une recherche en droit canadien afin de déterminer quel est l encadrement juridique des dossiers de crédit. Nous avons aussi étudié différents documents émanant des agences de crédit, notamment des contrats entre l agence et ses membres et les politiques de confidentialité de ces agences. Il est à noter que nous avions prévu examiner les contrats des deux agences d évaluation de crédit mais nous n avons pu obtenir que celui d Equifax par des voies non officielles. Il aurait été intéressant d examiner celui de Trans Union mais nous croyons que l incidence sur notre recherche est somme toute assez mineure étant donné les lois qui encadrent ce secteur d activité et le fait que deux agences se partagent la plus grosse part du marché au Canada. Nous croyons qu il est justifié de penser que les deux contrats comportent beaucoup de similitudes. Nous avons de plus recensé les plaintes des consommateurs qui touchent les dossiers de crédit auprès des associations de consommateurs, des commissariats à la vie privée et de l ACFC. Finalement, nous avons étudié les législations de la France et des États Unis et nous avons fait une analyse comparative de ces législations avec la législation canadienne. Conclusions et recommandations Le dossier de crédit a bien évolué depuis sa création à la fin du XIX e siècle. Aujourd hui, il est omniprésent dans la vie des Canadiens. Pourtant, ces derniers le connaissent très peu. Nous recommandons au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et aux différents commissariats à la protection à la vie privée de mieux éduquer le consommateur canadien en matière de dossier de crédit. Nous recommandons aux consommateurs canadiens de se renseigner sur les dossiers et les pointages de crédit. Les lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels ne prévoient que très peu de dispositions encadrant spécifiquement les dossiers de crédit. Cela crée des problèmes de cohérence et d application de la loi. Le système actuel laisse trop de place à l interprétation et protège mal les consommateurs. Les mécanismes de contestation sont trop souvent lourds, complexes et longs; ils sont à l avantage du créancier qui inscrit aux dossiers de Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 iv5 crédit. Enfin, il y a certains indices qui nous poussent à croire que les dossiers de crédit contiendraient un taux d erreur assez élevé qui devrait alarmer les autorités gouvernementales. Nous recommandons aux deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial), en collaboration avec les commissariats de protection de la vie privée, d effectuer une vaste enquête sur le taux d exactitude des dossiers de crédit au Canada. Nous recommandons aux deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial) de s inspirer du modèle américain et d adopter un encadrement législatif complet et spécifique aux dossiers de crédit. Nous leur recommandons également de s inspirer de certaines idées mise en place dans le modèle français. Une fois modifiée, la règlementation devrait pouvoir permettre une meilleure surveillance des agences d évaluation de crédit et, par ricochet, les amener à se responsabiliser davantage. Notamment, les lois encadrant les dossiers de crédit devraient prévoir minimalement : que l entreprise qui prend «partiellement ou totalement» une décision concernant une personne sur la base de son dossier de crédit doit en informer cette personne par écrit et lui remettre une copie de son dossier de crédit. que l entreprise qui inscrit une note négative à un dossier de crédit doit en informer par écrit le consommateur et l informer du processus de contestation. une disposition qui encadre l inscription d une créance litigieuse au dossier de crédit afin que celle ci ne cause pas de préjudice indu au consommateur. Nous recommandons au législateur québécois de prévoir des dispositions encadrant les dossiers de crédit dans la Loi sur la protection du consommateur, à l instar d autres provinces canadiennes comme la Colombie Britannique, l Ontario et l Alberta. Nous recommandons aux agences d évaluation de crédit de se responsabiliser face à l exactitude des renseignements qu elles collectent et diffusent, notamment en améliorant leurs processus de vérification. Nous recommandons aux législateurs, fédéral et provinciaux, que, dans les litiges en matière de consommation impliquant des inscriptions au dossier de crédit, les tribunaux de droit commun aient le pouvoir d ordonner la rectification des dossiers de crédit, et ce, dans un souci d efficacité de la justice. Nous recommandons aux législateurs, fédéral et provinciaux, d accorder aux commissariats à la protection à la vie privée le pouvoir d accorder des dommages intérêts lorsque l inscription au dossier de crédit a causé des préjudices au consommateur. L inscription des créances litigieuses au dossier de crédit pose problème. Les lois actuelles ne prévoient à peu près rien dans une telle situation, à part une déclaration explicative du consommateur qui, bien souvent, ne fait pas le poids face à la note négative inscrite à son dossier par son créancier. Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 v6 Nous recommandons aux agences de crédit de prévoir une notation qui permettrait d inscrire une créance litigieuse au dossier de crédit de manière à ce que cela ne porte pas préjudice au consommateur tant que le litige n est pas tranché. Nous recommandons aux deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial) de mettre en place un système qui permettrait de faire trancher rapidement les créances litigieuses qui sont susceptibles d entacher le dossier de crédit du consommateur et d interdire l inscription négative au dossier de crédit d une créance litigieuse tant que le litige n est pas tranché Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 vi7 Remerciements Cette recherche a été réalisée par M es Dominique Gervais et Geneviève Charlet. Le rapport a été rédigé par M e Dominique Gervais. L auteure remercie Xavier Berwald Grégoire, Kimberly Ashley Jerôme et Florence Rouet, étudiants en droit à l Université de Montréal, Alexandre Plourde, stagiaire au Barreau du Québec, et Martin Bergeron, étudiant en droit de l Université McGill, pour leur participation à la recherche et à l analyse des données recueillies. Elle remercie également tous les employés d Option consommateurs qui, de près ou de loin, ont collaboré à cette recherche. L auteure tient aussi à remercier, pour leur soutien méthodologique, le professeur Jean Pierre Beaud, doyen de la Faculté de science politique et de droit de l UQAM, ainsi que M. Bruno Marien, sociologue et chargé de cours au département de science politique et de droit de cette même institution. Également, elle tient à souligner le soutien de Mme Maryse Guénette, responsable du service de recherche et de représentation d Option consommateurs. L équipe de recherche remercie tous les intervenants qui ont accepté de leur accorder des entrevues dans le cadre de ce projet, soit M es Cynthia Chassigneux et Philippe Lasnier de la Commission d accès à l information du Québec, M. Pierrôt Péladeau, invité chez Communautique et chercheur associé au Centre facilitant la recherche et l innovation dans les organisations (CEFRIO), Pierre Claude Lafond, professeur en droit à l Université de Montréal, Mme Ginette Laramée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Madame Barbara Allan du ministère des Services aux consommateurs de l Ontario, Mme Julie Hauser de l Agence en matière de consommation financière du Canada, Mme Christelle Chesneau de l Association des Banquiers canadiens, les associations de consommateurs suivantes : Association coopérative d économie familiale (ACEF) Montérégie Est, ACEF Basses Laurentides, ACEF Sud Ouest de Montréal, Consumers Council (Ontario), Consumer Association of Canada (Saskatchewan) et le Public interest Advocacy Centre ainsi que Mme Karen Hale du Bureau du commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l Ontario. Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 vii8 Option consommateurs a reçu un financement en vertu du Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de bénévoles d Industrie Canada. Les opinions exprimées dans ce rapport ne sont pas nécessairement celles d Industrie Canada ou du gouvernement du Canada. La reproduction d extraits limités du texte de ce rapport est permise, à condition d en mentionner la source. Sa reproduction ou toute allusion à son contenu à des fins publicitaires ou lucratives sont toutefois strictement interdites. Dépôt Légal Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN Option consommateurs Siège social 50, rue Ste Catherine Ouest, Bureau 440 Montréal (Québec) H2X 3V4 Téléphone : Télécopieur : Adresse électronique : consommateurs.org Site Internet : consommateurs.org Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 viii9 Table des matières 1 INTRODUCTION Les questions de recherche La méthodologie de recherche MISE EN CONTEXTE Qu est ce qu un dossier de crédit et un pointage de crédit? Encadrement législatif au Canada Législation fédérale Législation du Québec Législation de la Colombie Britannique Législation de l Alberta Législation de l Ontario Qui peut inscrire des renseignements dans un dossier de crédit? L importance du dossier de crédit dans la vie des Canadiens COMMENT LE DOSSIER DE CRÉDIT PEUT IL DEVENIR UN OUTIL DE JUSTICE ALTERNATIVE? Effets d une inscription négative au dossier de crédit Contrôle et vérification de l exactitude des renseignements contenus au dossier de crédit Procédures pour contester une inscription au dossier de crédit Les plaintes des consommateurs et demandes de renseignements Études de certaines décisions judiciaires Le dossier de crédit comme outil de pression ÉTUDE DE LA LÉGISLATION ÉTRANGÈRE Législation des États Unis Législation de la France Analyse comparative avec la législation du Canada CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS BIBLIOGRAPHIE LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Questionnaire d entrevue Me Pierre Claude Lafond Annexe 2 Questionnaire d entrevue Associations de consommateurs Annexe 3 Questionnaire d entrevue commissariats à la protection de la vie privée 53 Annexe 4 Questionnaire d entrevue Agence de la consommation en matière financière du Canada Annexe 5 Questionnaire d entrevue Association des banquiers canadiens Annexe 6 Questionnaire d entrevue Minsitère des services aux consommateurs de l Ontario Rapport de recherche Option consommateurs, 2013 ix10 1 Introduction Le dossier de crédit occupe une place de plus en plus grande dans la vie des Canadiens, sans nécessairement que ceux ci ne comprennent bien ce qu est un dossier de crédit ou encore l importance que celui ci a dans leur vie. Avoir un mauvais dossier de crédit peut avoir de graves conséquences dans la vie d un consommateur, et ce, pendant plusieurs années. Cela peut empêcher le consommateur d avoir accès à du crédit à taux raisonnable (ou limiter cet accès). Cela peut aussi lui causer des problèmes, notamment lorsqu il cherche un nouveau logement ou un nouvel emploi, ou encore lorsqu il veut obtenir une assurance de dommages. Un créancier qui prétend qu un consommateur lui doit une somme d argent peut inscrire une note négative au dossier de crédit de celui ci. Cette inscription donne au créancier le pouvoir de sanctionner le consommateur sans avoir à démontrer le bien fondé de sa réclamation devant un tribunal de droit commun. Cette situation pose des questions éthiques car, comme le créancier contrôle les renseignements diffusés, il devient en quelque sorte juge et partie. Normalement, en droit, le fardeau de la preuve repose sur les épaules de celui qui prétend avoir un droit. L inscription d une mauvaise note dans un dossier de crédit opère un renversement du fardeau de la preuve. Ici, même si c est le créancier qui prétend avoir un droit celui de réclamer son dû, si l inscription est fausse, erronée, incomplète ou litigieuse (ce qui arrive couramment) 1, ce sera au consommateur de le démontrer. Certes, les lois en matière de protection de la vie privée imposent certaines règles et balises quant à l exactitude des renseignements figurant aux dossiers de crédit et prévoient le droit, pour le consommateur, de faire rectifier des renseignements et d ajouter des notes explicatives à son dossier. Mais nous nous interrogeons sur l efficacité des mesures en place. Une note explicative peut elle atténuer la perception négative suscitée par une mauvaise note? En tienton compte dans le calcul du score de crédit? Les inscriptions désavantageuses aux dossiers de crédit posent aussi problème lorsque des renseignements faux, erronés ou litigieux sont diffusés, entachant ainsi la réputation d un consommateur. Pour éviter les ennuis à la suite d une mauvaise note à un dossier de crédit, un consommateur peut bien sûr décider de payer sous protêt la somme réclamée puis de poursuivre le créancier. Mais, ici encore, il y a un renversement du fardeau de la preuve. Le plus inquiétant, c est que les tribunaux semblent endosser de telles situations. Nous avons consulté des jugements où le juge reconnaît clairement que le consommateur ne devait pas la somme réclamée et où, du même souffle, il rejette la faute sur le consommateur concernant la tache à son dossier; le juge affirme alors que le consommateur aurait dû payer sous protêt la somme réclamée afin d éviter d entacher son dossier. 1 En 2005, le Public Interest Advocacy Centre (PIAC) a fait une étude qui a révélé un taux d erreurs d environ 18 % dans les dossiers de crédit, voir Susan LOTT, Credit reporting : How are consumers faring?, PIAC, Ottawa, août 2005, en ligne : Rapport de recherche Option consommateurs,11 Dans cette recherche, nous avons voulu examiner l efficacité des règles en vigueur et évaluer si celles ci protègent adéquatement les consommateurs. 1.1 Les questions de recherche Cette recherche vise à répondre plus particulièrement aux questions suivantes: Comment le dossier de crédit peut il devenir un outil de justice alternative? Les règles actuellement en vigueur au Canada sont elles efficaces pour protéger adéquatement les consommateurs? Quelles sont les règles en vigueur en France et aux États Unis et peut on s en inspirer ici 2? 1.2 La méthodologie de recherche Afin d atteindre nos objectifs et de répondre à ces questions, nous avons effectué, principalement sur Internet, une recherche documentaire sur le dossier de crédit. Ensuite, nous avons contacté des intervenants connaissant bien le sujet afin de connaître leur opinion et leur position sur ces questions. Notamment, nous avons contacté des spécialistes en matière de protection de la vie privée, des représentants de commissariats à la protection de la vie privée, des professeurs de droit, des représentants d associations de consommateurs ainsi qu un représentant de l Association des banquiers canadiens, de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et du ministère des Services au consommateur de l Ontario 3. Nous avions prévu faire des entrevues avec les deux principales agences d évaluation de crédit au Canada, Trans Union et Equifax; malheureusement, elles ont toutes deux refusé nos demandes d entrevues. Nous ne pouvons que déplorer leur manque de collaboration. Nous avons également fait une recherche jurisprudentielle pour connaître la position des tribunaux canadiens sur la question des renseignements faux, erronés, incomplets ou litigieux dans les dossiers de crédit. Nous avons par la suite effectué une recherche en droit canadien afin de déterminer quel est l encadrement juridique des dossiers de crédit. Nous avons aussi étudié différents documents émanant des agences de crédit, notamment des contrats entre l agence et ses membres, et les politiques de confidentialité de ces agences. Il est à noter que nous avions prévu examiner les contrats des deux agences d évaluation de crédit mais nous n avons pu obtenir que celui d Equifax par des voies non officielles. Il aurait été intéressant d examiner celui de Trans Union mais nous croyons que l incidence sur notre recherche est somme toute assez mineure étant donné les lois qui encadrent ce secteur d activités et le fait que seulement deux agences se partagent le marché au Canada. Nous croyons qu il est justifié de penser que les deux contrats comportent beaucoup de similitudes. 2 Nous avons choisi d étudier la législation des États Unis étant donné la proximité avec le Canada et que les agences de crédit au Canada appliquent des normes qui ont été développées pour tout l Amérique du Nord. Nous avons également choisi d étudier la législation française en raison de ces différences marquées avec le système nord américain. 3 Voir la liste des personnes interviewées dans les remerciements Rapport de recherche Option consommateurs,12 De plus, nous avons recensé les plaintes des consommateurs qui touchent les dossiers de crédit auprès des associations de consommateurs, des commissariats à la vie privée et de l ACFC. Finalement, nous avons étudié les législations de la France et des États Unis et nous avons fait une analyse comparative de ces législations avec la législation canadienne. 2 Mise en contexte 2.1 Qu est ce qu un dossier de crédit et un pointage de crédit? Afin de bien situer notre recherche, il faut d abord comprendre ce que c est un dossier de crédit. Selon l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), un dossier de crédit est «( ) un document qui résume vos antécédents en matière de crédit. Si vous avez déjà utilisé une carte de crédit, obtenu un prêt personnel ou profité d une offre achetez maintenant, payez plus tard, vous avez des antécédents en matière de crédit.» 4 Un dossier de crédit est créé auprès d une agence d évaluation de crédit lorsqu un consommateur emprunte de l argent ou fait une demande de crédit pour la première fois. L agence d évaluation de crédit ne fait que colliger et organiser les renseignements qu elle reçoit des prêteurs et diffuse ces renseignements auprès de ceux qui demandent à les voir; elle ne prend aucune décision quant aux notes à inscrire au dossier ou quant à l admissibilité d un consommateur à un prêt. Au Canada, il y a deux principales agences d évaluation du crédit : Equifax et Trans Union. Toutes deux sont des entreprises privées. Un dossier de crédit contient généralement les renseignements suivants : Des renseignements personnels tels que le nom, l adresse et le numéro d assurance sociale du consommateur, ainsi que le nom de son employeur; La date à laquelle le(s) compte(s) de crédit 5 a (ont) été ouvert(s); La (les) somme(s) due(s); Toutes les demandes de crédit effectuées par le consommateur, qu elles aient été acceptées ou refusées; Les renseignements quant à la fréquence des paiements effectués, selon une échelle allant de 0 à 9 (où le chiffre est précédé d une lettre qui indique le type de crédit 6 ). Le chiffre 1 veut 4 Agence de la consommation en matière financière du Canada, Comprendre votre dossier de crédit et votre pointage de crédit, en ligne : 2 fra.asp#report 5 Par compte de crédit, on entend des comptes de cartes et marges de crédit et des prêts personnels. 6 Par exemple, la lettre R signifie «crédit renouvelable» et la lettre O signifie «crédit ouvert». Ce système de notation est un standard nord américain utilisé par toutes les agences de crédit en Amérique du Nord. Rapport de recherche Option consommateurs,13 dire que le consommateur effectue ses paiements tel que convenu alors que le chiffre 9 veut dire que le consommateur a été placé en recouvrement ou qu il a fait faillite. Les chiffres se situant entre les deux signifient que le consommateur a payé mais avec un certain retard; plus le chiffre est élevé, plus le retard est grand; Des renseignements personnels du domaine public, comme une faillite ou un jugement 7. Des renseignements concernant les comptes de télécommunications peuvent aussi figurer au dossier de crédit, même s il ne s agit pas de comptes de crédit à proprement parler. Quant au pointage de crédit, il peut se définir comme suit : «Un pointage de crédit est un nombre de trois chiffres calculé au moyen d une formule mathématique fondée sur l information qui figure dans votre dossier de crédit. Vous obtenez des points pour les transactions que vous effectuez et qui montrent aux prêteurs que vous savez utiliser les instruments de crédit de façon responsable, et vous perdez des points pour les transactions qui montrent que vous avez du mal à gérer le crédit» 8 Ce chiffre se situe entre 300 et 900, 900 étant le meilleur pointage. Selon un rapport de recherche d Option consommateurs de 2004 sur les scores de crédit 9, les bureaux de crédit seraient apparus aux États Unis à la fin du XIX e siècle. Les bureaux de crédit sont nés du besoin des créanciers d avoir des outils pour mieux évaluer le risque que représente un éventuel débiteur. Les dossiers de crédit leur permettaient alors d avoir accès à des renseignements provenant d autres créanciers. Depuis ce temps, le marché a bien changé. Les formes de crédit se sont multipliées et, surtout, des outils informatiques puissants ont permis d échanger rapidement un nombre de plus en plus grand de renseignements. En ce qui concerne les pointages de crédit, ils sont apparus bien longtemps après les dossiers de crédit. Ils sont nés grâce à l évolution technologique qui a permis de traiter une quantité phénoménale de données et qui a répondu aux besoins des institutions prêteuses d avoir des outils de plus en plus puissants pour évaluer le risque. Par contre, il est très difficile de savoir quelles données entrent en ligne de compte dans le calcul du pointage et de savoir comment Voir le site du Bureau de la consommation d Industrie Canada à l adresse suivante pour plus de détails: bc.nsf/fra/ca02179.html 7 comme un jugement au criminel ou jugement de divorce par exemple. 8 Agence de la consommation en matière financière du Canada, Comprendre votre dossier de crédit et votre pointage de crédit, en ligne : 2 fra.asp#report 9 VALLÉE, Marie et ST AMANT, Jacques. Le bon grain de l ivraie : les scores de crédit et le filtrage automatisé des consommateurs canadiens, Option consommateurs, Montréal, 2004, p. 11, disponible en ligne : df Rapport de recherche Option consommateurs,14 chaque donnée influence ce pointage. Les agences de crédit gardent ces informations secrètes Encadrement législatif au Canada La Loi constitutionnelle du Canada de 1867 (LC1867) 11 partage certaines compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces. Elle prévoit également que tout nouveau champ de compétence sera partagé. La compétence en matière de protection des renseignements personnels n ayant pas été prévue dans la Constitution, elle est donc partagée entre le fédéral et les provinces. En 1994, le Québec est la première province canadienne à adopter une loi en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé 12. En 2000, le gouvernement fédéral emboîte le pas et adopte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) 13 qui s applique aux entreprises ayant des activités de compétences fédérales telles qu énumérées à l article 91 de la LC1867, aux entreprises de juridiction provinciale lorsqu elles agissent à l extérieur de leur province et aux provinces qui ne se sont pas dotées d une loi «essentiellement similaire» à la loi fédérale. À ce jour, le Québec, l Ontario, l Alberta, la Colombie Britannique, Terre Neuve et Labrador et le Nouveau Brunswick se sont dotés de lois qui ont été déclarées «essentiellement similaires» à la loi fédérale. Par contre, les lois de l Ontario, de Terre Neuve et Labrador et du Nouveau Brunswick ne s appliquent que dans le domaine de la santé et ne feront pas l objet d analyse dans le présent rapport. À ces lois en matière de protection des renseignements personnels s ajoutent différentes lois provinciales qui encadrent spécifiquement les agences de crédit; nous en parlerons plus loin Législation fédérale L article 3 de la LPRPDE énonce les objectifs de la loi : Fixer, dans une ère où la technologie facilite de plus en plus la circulation et l'échange de renseignements, des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels d'une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l'égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de 10 VALLÉE, Marie et ST AMANT, Jacques. Le bon grain de l ivraie : les scores de crédit et le filtrage automatisé des consommateurs canadiens, Option consommateurs, Montréal, 2004, p. 11, disponible ne ligne : df 11 Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., R. U., c. 3, art. 91 et Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, (2000, ch. 5) Rapport de recherche Option consommateurs,15 recueillir, d'utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.» La LPRPDE énonce dix principes généraux. Ces principes sont prévus à l annexe 1 de la loi 14. Certains de ces principes ne sont que des recommandations 15, les entreprises assujetties à la loi ne sont dont pas obligées de les suivre. Voici la liste de ces principes ainsi qu une description de chacun. «1) Responsabilité : une organisation est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion et doit désigner une ou des personnes qui devront s'assurer du respect des principes énoncés ci dessous. 2) Détermination des fins de la collecte des renseignements : les fins auxquelles des renseignements personnels sont recueillis doivent être déterminées par l'organisation avant la collecte ou au moment de celle ci. 3) Consentement : toute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. 4) Limitation de la collecte : l'organisation ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite. 5) Limitation de l utilisation, de la communication et de la conservation : les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. On ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées. 6) Exactitude : les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. 7) Mesures de sécurité : les renseignements personnels doivent être protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. 8) Transparence : une organisation doit faire en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles à toute personne. 9) Accès aux renseignements personnels : une organisation doit informer toute personne qui en fait la demande de l'existence de renseignements personnels qui la concernent, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers, et lui permettre de les 14 Principes énoncés dans la Norme nationale du Canada intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA Q Art. 5(2) LRPRDE Rapport de recherche Option consommateurs,16 consulter. Il sera aussi possible de contester l'exactitude et l'intégralité des renseignements et d'y faire apporter les corrections appropriées.» 10) Possibilité de porter plainte à l égard du non respect des principes : toute personne doit être en mesure de se plaindre du non respect des principes énoncés ci dessus en communiquant avec le ou les personnes responsables de les faire respecter au sein de l'organisation concernée.» L article 7 de la loi vient compléter ces dix principes en y ajoutant des dispositions limitant la collecte et l utilisation des renseignements personnels aux tiers ainsi que leur transmission à des tiers. La loi confère au Commissaire à la protection de la vie privée le devoir et le pouvoir de surveiller le respect des dispositions de la LPRPDE par le secteur privé et de traiter les plaintes relatives à son application. Le Commissariat ne possède cependant qu un pouvoir de recommandation. Il n a pas le pouvoir de faire des ordonnances 16. À la suite du rapport du Commissaire, le plaignant peut s adresser à la Cour fédérale pour que celle ci rende des ordonnances. La Cour fédérale a entre autres les pouvoirs d accorder les dommages intérêts au plaignant, notamment en réparation de «l humiliation subie» Législation du Québec Au Québec, la protection des renseignements personnels est régie par le Code civil du Québec (C.c.Q) 18 ainsi que par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) 19. Cette dernière loi complète les règles prévues au C.c.Q. Ses articles énoncent des règles générales s appliquant à toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne. La loi du Québec a été déclarée «essentiellement similaire» à la loi fédérale mais, comme elle a été adoptée avant la loi fédérale et qu elle est quelque peu différente de celle ci, nous avons jugé qu il était opportun de s y attarder. Le C.c.Q prévoit que toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime pour le faire. De plus, elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi 20, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec l objet du dossier. Elle ne peut pas non plus, dans la constitution du dossier 16 Art. 14(1) LPRPDE 17 Art. 16 LPRPDE 18 Arts. 36(6) et 37 à 41 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, c Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., c. P La loi l autorise, par exemple, dans des situations où la vie d une personne est en danger. Rapport de recherche Option consommateurs,17 ou dans son utilisation, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation 21. Le C.c.Q. et la LPRPSP prévoient également le libre accès des personnes aux dossiers les concernant. Celui qui détient un dossier sur une personne ne peut lui refuser l accès à ce dossier que s il est justifié de le faire «pour un motif sérieux et légitime» ou si les renseignements contenus dans le dossier sont susceptibles de nuire sérieusement à un tiers 22. La LPRPSP prévoit que les renseignements contenus dans le dossier d une personne doivent être exacts et à jour au moment où on les utilise pour prendre une décision relative à cette personne 23. Le C.c.Q. et la LPRPSP prévoient aussi le droit, pour une personne, de faire corriger les renseignements personnels inexacts, incomplets ou équivoques contenus dans son dossier, d en faire retirer les renseignements périmés ou non justifiés et d ajouter des commentaires permettant de préciser certains renseignements 24. La LPRPSP énonce également que «toute personne qui exploite une entreprise ayant pour objet le prêt d'argent et qui prend connaissance de rapports de crédit ou de recommandations concernant la solvabilité de personnes physiques, préparés par un agent de renseignements personnels, doit informer ces personnes de leur droit d'accès et de rectification relativement au dossier détenu par l'agent et leur indiquer comment et à quel endroit elles peuvent avoir accès à ces rapports ou recommandations et les faire rectifier, le cas échéant. La personne qui exploite une telle entreprise doit communiquer à la personne physique qui lui en fait la demande la teneur de tout rapport de crédit ou de toute recommandation dont elle a pris connaissance en vue de prendre une décision la concernant.» 25 La LPRPSP prévoit une compétence exclusive à la Commission d accès à l information (CAI) relativement aux différends portant sur l accès, la rectification ou le retranchement d un renseignement personnel 26. Par contre, la CAI n a pas le pouvoir de trancher un litige portant sur la validité ou non d une créance, ni celui d accorder des dommages intérêts au plaignant 27. Ce dernier devra s adresser à la Cour du Québec s il veut faire trancher un litige qui porte sur une créance ou s il veut obtenir des dommagesintérêts à la suite d une inscription négative à son dossier de crédit Art. 37 C.c.Q et arts. 4 et 5 LPRPSP 22 Arts. 38 et 39 C.c.Q. et art. 27 LPRPSP 23 Art. 11 LPRPSP 24 Art. 40 C.c.Q. et art. 28 LPRPSP 25 Art. 19 LPRPSP 26 Arts. 42 et 55 LPRPSP et Eidda c. Crédit Jaguar Canada Inc., 2005 CanLII (QC CS), en ligne : 27 Équifax c. Daniel Leblanc (1997) CAI 438 et Bitton c. Citifinancial, C.A.I., décision , 3 septembre Bourret c. Wells Fargo Financial Services, 2009 QCCQ 2125 (CanLII), Rapport de recherche Option consommateurs,18 2.2.3 Législation de la Colombie Britannique En 2004, la Colombie Britannique s est dotée d une loi 29 qui est «essentiellement similaire» à la LPRPDE. Cette loi reprend la substance de la LPRPDE en ajoutant certaines subtilités, qui n ont cependant pas d importance en matière de crédit. Nous allons donc passer outre l analyse de cette loi. Par contre, la Colombie Britannique encadre les dossiers de crédit dans sa loi sur la protection du consommateur intitulée Business Pratices and consumer Protection Act. 30 Cette loi énonce que toute personne qui veut consulter un dossier de crédit doit préalablement obtenir le consentement de la personne concernée. On y prescrit les renseignements pouvant figurer au dossier et la durée de conservation de ceux ci. De plus, on y mentionne que nul ne peut rapporter au dossier de crédit un renseignement qu il sait être faux ou trompeur. Cette loi limite l accès au dossier de crédit à certaines catégories de personnes et à l atteinte de certains objectifs. Par exemple, un propriétaire ne peut accéder qu au dossier de crédit d un éventuel locataire ou d un locataire et il ne peut le faire que dans le but de conclure ou de renouveler un bail. Cette loi prévoit aussi que l entreprise qui prend «partiellement ou totalement» une décision négative concernant une personne sur la base de son dossier de crédit doit en informer cette personne par écrit. Elle donne également le droit à cette personne de faire ajouter une déclaration justificative d au plus 100 mots au sujet des renseignements figurant à son dossier de crédit. Finalement, la loi prévoit que nul ne peut rapporter au dossier de crédit un renseignement qu il sait être faux ou trompeur Législation de l Alberta Toujours en 2004, l Alberta s est elle aussi dotée d une loi «essentiellement similaire» à la LPRPDE. Nous allons donc passer outre l analyse de cette loi. Par ailleurs, comme la Colombie Britannique, l Alberta encadre les dossiers de crédit dans sa loi sur la protection du consommateur intitulée Fair Trading Act 31. Cette loi est «essentiellement similaire» à celle adoptée par la Colombie Britannique. Notons par contre certaines différences qui méritent d être soulignées. La première distinction est que, en vertu de la loi albertaine, l agence d évaluation de crédit a le devoir de prendre les moyens raisonnables pour s assurer que les renseignements qui lui sont communiqués sont exacts et complets. De plus, la loi prévoit que le consommateur peut inscrire une note explicative à son dossier, mais elle n en limite pas le nombre de mots. Finalement, la loi prévoit des recours civils si une personne a subi des dommages à la suite d une violation des dispositions de la loi. 29 Personal Information Protection Act, [SBC 2003] CHAPTER [SBC 2004] CHAPTER 2, part 6 31 Revised Statutes of Alberta 2000, Chapter F 2, division 3, part 5 Rapport de recherche Option consommateurs,19 2.2.5 Législation de l Ontario L Ontario n ayant pas adopté de loi en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c est la loi fédérale qui s applique. Par contre, à l instar de la Colombie Britannique et de l Alberta, il a adopté certaines dispositions encadrant les dossiers de crédit dans la Loi sur les renseignements concernant le consommateur 32. Comme les dispositions de cette loi comportent beaucoup de similitude avec la loi de la Colombie Britannique, nous nous contenterons, encore ici, d en souligner les différences. Quelles sont elles? L Ontario exige des agences d évaluation de crédit qu elles fournissent des efforts raisonnables afin de s assurer que les renseignements figurant au dossier de crédit soient corroborés par la meilleure preuve possible. De plus, la loi impose à l agence le devoir de faire enquête lorsqu un consommateur lui demande de rectifier des renseignements contenus dans son dossier de crédit. L agence doit s efforcer de confirmer les renseignements, de les compléter et de les corriger, le cas échéant. 2.3 Qui peut inscrire des renseignements dans un dossier de crédit? Selon les lois en matière de protection des renseignements personnels en vigueur au Canada, un créancier qui veut inscrire au dossier de crédit doit, en principe, préalablement obtenir le consentement de la personne concernée. Généralement, le consommateur qui fait une demande de crédit signe un document qui donne ce consentement au créancier. Comme qu exposé plus haut, les dossiers de crédit sont créés auprès des agences d évaluation de crédit. Ces agences, entreprises privées, facturent pour leurs services. Donc, un créancier qui veut inscrire et/ou consulter des dossiers de crédit doit obligatoirement devenir membre de l une ou l autre (ou les deux) de ces agences et payer les frais afférents. Nous avons réussi à mettre la main sur le contrat qu Equifax fait signer à ses membres 33. Il est clairement indiqué que le client doit respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée, notamment en matière de consentement. Habituellement, les agences d évaluation permettent à des institutions prêteuses, des entreprises de télécommunications et des agences de recouvrement d inscrire dans les dossiers de crédit. 2.4 L importance du dossier de crédit dans la vie des Canadiens Tel qu exposé dans la section 2.1 du présent rapport, à l origine, le dossier et le pointage de crédit étaient destiné à l usage exclusif des institutions prêteuses. Ils servaient à établir le risque d un éventuel débiteur dans une situation de prêt, de crédit. 32 L.R.O. 1990, CHAPITRE C Equifax n a pas répondu à nos demandes d entrevue; nous avons tout de même réussi à obtenir le contrat par d autres moyens. Rapport de recherche Option consommateurs,20 Depuis quelques années, le dossier de crédit est utilisé par d autres intervenants et à d autres fins. Par le fait même, le dossier et le pointage de crédit ont de plus en plus souvent des conséquences dans la vie des consommateurs et ces conséquences sont de plus en plus importantes. En 2009, Option consommateurs s est penchée sur la question de l utilisation des dossiers de crédit à des fins non financières, notamment dans le domaine de l emploi, du logement et de l assurance de dommages 34. Cette recherche visait à savoir qui faisait des enquêtes de crédit dans ces domaines, pour quelles raisons ces enquêtes étaient et si elles étaient toujours justifiées et systématiques. La recherche a démontré non seulement que le dossier et le pointage de crédit étaient les outils principaux d évaluation des institutions prêteuses, mais aussi que de plus en plus d assureurs, de propriétaires et d employeurs les utilisaient pour évaluer des candidats. Ceux ci font une corrélation entre le dossier et le pointage de crédit, et le risque que le consommateur représente dans leurs secteurs d activités. Pour les assureurs, un mauvais pointage de crédit indique que l assuré potentiel risque, plus qu un autre assuré, de faire une réclamation (l assureur augmente alors la prime en conséquence). Pour les locateurs, un mauvais dossier de crédit indique que le locataire éventuel risque de ne pas payer pas son loyer (ou de ne pas le payer à temps); ils sont alors susceptibles de lui préférer un autre candidat. Pour les employeurs, un mauvais dossier de crédit indique que l employé potentiel a des difficultés financières, ce qui peut nuire à son rendement au travail (eux aussi risquent de lui préférer un autre candidat). Nous constatons que l impact d une mauvaise note au dossier de crédit peut avoir des conséquences graves sur un consommateur, et ce, dans plusieurs sphères de sa vie. Malgré cela, les Canadiens ont très peu de connaissances sur les dossiers et pointages de crédit. En décembre 2011, l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) rendait publique les résultats d une recherche sur l'opinion publique concernant les droits et les responsabilités des consommateurs 35. Selon celle ci, seulement 38 % des Canadiens affirmaient savoir comment contester une entrée dans leur dossier de crédit (par rapport à 49 % en 2006). Ces statistiques sont fort inquiétantes. Les associations de consommateurs aussi constatent que les consommateurs en connaissent très peu sur le dossier de crédit. La plupart des questions de consommateurs que nous avons recensées auprès des associations de consommateurs vont dans ce sens ; ils s interrogent notamment sur la façon de contester une entrée dans leur dossier de crédit. De plus, ils posent beaucoup de questions sur le fonctionnement général du dossier de crédit (durée de conservation des inscriptions au dossier, mode de contestation, processus d accès, etc.). 34 GRENIER, Geneviève, Des chiffres sur l incalculable : l utilisation des dossiers de crédit à des fins non financières, Option consommateurs, Montréal, mars 2009, en ligne : dit_2009.pdf 35 Agence de la consommation en matière financière du Canada, Recherche sur l opinion publique concernant les droits et responsabilités des consommateurs, décembre 2011, en ligne : fra.asp Rapport de recherche Option consommateurs, Montrer encore
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