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DECRET N DU 31 MAI 1997 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX - PDF
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Henri Laperrière
1 DECRET N DU 31 MAI 1997 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (NOR: FPPA D) (J.O. du 1 er juin 1997) Modifié par : -Décret n du 27 octobre 1998 (J.O. du 3 novembre 1998) ; -Décret n du 30 avril 2002 (J.O. du 3 mai 2002) ; -Décret n du 3 mai 2002 (J.O. du 5 mai 2002) ; -Décret n du 3 mai 2002 (J.O. du 5 mai 2002) ; -Décret n du 11 avril 2005, art. 1 er (J.O. du 13 avril 2005) ; -Décret n du 28 novembre 2006, art. 6 et 10 (J.O. du 29 novembre 2006) ; -Décret n du 28 novembre 2006, art. 2 et 3 (J.O. du 29 novembre 2006) ; -Décret n du 22 décembre 2006, art. 4 et 12 (J.O. du 29 décembre 2006) ; -Décret n du 29 mai 2008, art. 33 et 46 (J.O. du 1 er juin 2008, rectificatif au J.O du 21 juin 2008). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de la décentralisation ; Vu le code des communes ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 93 ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B ; Vu le décret n du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D ; Vu le décret n du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1996 ; Le Conseil d'etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : TITRE I er Dispositions générales Art. 1 er.- Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'animateur, d'animateur principal et d'animateur-chef. Art. 2.- Les membres du cadre d'emplois coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer les agents et adjoints d'animation territoriaux. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils sont chargés de la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs. TITRE II Modalités de recrutement Art. 3.- Le recrutement en qualité d'animateur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1 En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2 En application des dispositions du 2 de l'article 39 de ladite loi. Art. 4.- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1 A un concours externe sur titres avec épreuve ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du brevet d'etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est précisée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse; 2 A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1 er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; 3 A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la coordination et la mise en
2 œuvre d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale. Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place au moins. Les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi n du 26 janvier Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. Les modalités des épreuves des concours sont fixées par décret. Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. (Article modifié par le décret n du 11 avril 2005, art. 1er) Voir pour l'application : - Décret n du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ; - Arrêté du 21 avril 1998 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des animateurs territoriaux ; - Arrêté du 11 avril 2005 fixant la liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports requises pour l'accès au concours externe pour le recrutement d'animateurs territoriaux. Art. 5.- (1) Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2 de l'article 3 ci-dessus les membres du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation qui justifient de quinze ans de services effectifs dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. L inscription sur la liste d aptitude ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. Art. 6.- (2) Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'animateur, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements, intervenus dans la collectivité ou établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats recrutés par la voie de l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa. (Article modifié en dernier lieu par le décret n du 28 novembre 2006, art. 6 et 10) TITRE III Nomination, titularisation et formation obligatoire (Intitulé du Titre modifié à compter du 1 er juillet 2008 par le décret n Art. 7.- (1) Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés animateurs stagiaires pour une durée d'une an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. Art. 8.- (1) Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés animateurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Art. 9.- (1) La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus. Pour les stagiaires mentionnés à l article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre
3 exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8. Art (3) Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1 er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre I er du décret n du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. (Article modifié en dernier lieu par le décret n du 22 décembre 2006, art. 4 et 12) Art (4) Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l article 21 ci-dessous, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours. Art (4) A l issue du délai de deux ans prévu à l article précédent, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans. Art (4) Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l article 15 du décret n du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. Art (4) En cas d accord entre l agent et l autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours. TITRE IV Avancement Art Le grade d'animateur territorial comprend treize échelons. Le grade d'animateur principal comprend huit échelons. Le grade d'animateur-chef comprend sept échelons. Art La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREES Maximale Minimale Animateur chef 7 e échelon e échelon 4 ans 6 mois 3 ans 6 mois 5 e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois 4 e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 e échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois 2 e échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois 1 er échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois Animateur principal 8 e échelon e échelon 4 ans 3 ans 6 e échelon 4 ans 3 ans 5 e échelon 3 ans 2 ans 6 mois Animateur principal 4 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1 er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois Animateur 13 e échelon e échelon 4 ans 3 ans 11 e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 10 e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 9 e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 8 e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 7 e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 6 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5 e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 4 e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3 e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 2 e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1 er échelon 1 an 1 an Art (VERSION APPLICABLE JUSQU'AU 30 JUIN 2008) Peuvent être nommés animateurs principaux les animateurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7 e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement. L'inscription au tableau d'avancement pour le grade d'animateur principal des animateurs devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi cette formation.
4 Art (VERSION APPLICABLE A COMPTER DU 1 er JUILLET 2008) Peuvent être nommés animateurs principaux les animateurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7 e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement. Art Peuvent être nommés animateurs-chefs, après inscription sur un tableau d'avancement : 1 Les animateurs principaux ayant atteint le 5 e échelon de leur grade ; 2 Les animateurs ayant atteint le 7 e échelon de leur grade et les animateurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. du 29 mai 2008, art. 33) Voir pour l'application : Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial Art Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon. TITRE V Dispositions diverses Art Les fonctionnaires de catégorie B peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux s'ils justifient de l'un des diplômes mentionnés au 1 de l'article 4. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 22 ci-après. (Article modifié par le décret n du 11 avril 2005, art. 1 er ) Art Le détachement dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux intervient : 1 Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade d'animateur-chef s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ; 2 Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'animateur principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ; 3 Pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'animateur. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Art Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien cadre d'emplois, corps ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement. Art Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'empois des animateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés. Art Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des animateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente. Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines. TITRE VI Constitution initiale du cadre d'emplois Art Sont intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs en qualité de titulaires, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de cette loi, lorsqu'ils possèdent le diplôme mentionné au 1 de l'article 4 du présent décret :
5 1 Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi spécifique créé en application de l'article L du code des communes dont l'indice brut afférent au 1 er échelon est au moins égal à 274 et qui exercent les missions définies à l'article 2 du présent décret ; 2 Les fonctionnaires des départements, des régions et de leurs établissements publics titulaires d'un emploi dont l'indice brut afférent au 1 er échelon est au moins égal à 274 et qui exercent les missions définies à l'article 2 du présent décret. Art Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux les fonctionnaires titulaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qui exerçaient à la date de leur intégration dans ledit cadre d'emplois les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les fonctionnaires concernés doivent être informés par l'autorité territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le présent article. Art Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues par le décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions d'animateur définies à l'article 2 ci-dessus. Art Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 26 et ne possédant pas le diplôme prévu à cet article. Art Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux les fonctionnaires de l'etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 26 du présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi. Art Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission administrative paritaire compétente d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine. Dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission administrative paritaire formule une proposition d'intégration. Elle peut, le cas échéant, proposer à l'autorité territoriale compétente pour procéder à l'intégration que le fonctionnaire soit intégré dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Art Les intégrations effectuées en application du présent titre sont prononcées dans les conditions définies à l'article 22 du présent décret. Art Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal du grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint. Art Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret Art Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration. Art Les règles prévues à l'article 26 ci-dessus pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui occupaient ou occupent les emplois énumérés à cet article. Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures. Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Art Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 4 du présent décret, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret n du 27 octobre 1998, les deux tiers au plus des postes à pourvoir aux concours internes organisés par chaque centre de gestion sont réservés aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions ou en congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé à la date de publication du décret n du 27 octobre 1998 précité et justifiant, au 1 er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs dans des fonctions correspondant aux missions définies à l'article 2 du présent décret. Art Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les agents non titulaires qui exercent les fonctions visées à l'article 2 peuvent être recrutés, en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, après un examen professionnel dont l'arrêté d'ouverture doit intervenir dans le délai de six ans à compter de la publication du présent décret et qui est organisé par les centres de gestion. Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits par le président du centre de gestion qui l'a organisé sur une liste d'aptitude qui est valable un an. Les candidats à l'examen professionnel doivent être, à la date de publication du présent décret, en fonctions ou
6 bénéficier d'un congé en application du décret du 15 février 1988 susvisé et justifier à cette date d'un an de services publics effectifs. Ils doivent en outre être titulaires du brevet d'etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les modalités d'organisation et le programme des épreuves de cet examen professionnel. Voir pour l'application : Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 37 du décret n du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux (3) Version applicable à compter du 1 er janvier 2007 (Décret n du 22 décembre 2006, art. 12, J.O. du 29 décembre 2006) (4) Ces articles entrent en vigueur à compter du 1 er juillet 2008 (Décret n du 29 mai 2008, art. 46, J.O. du 1 er juin 2008) (5) Cet article entre en vigueur à compter du 1 er décembre 2006 (Décret n du 28 novembre 2006, art. 3, J.O. du 29 novembre 2006) Art (5) Les fonctionnaires de catégorie B relevant de l'un des deux premiers grades dotés des échelles de rémunération fixées par le décret n du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire de certains cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. (Article créé par le décret n du 28 novembre 2006, art. 2 et 3) TITRE VII Dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret n du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Art Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des animateurs territoriaux prévues aux articles 26, 27, 29, 30 et 32 du présent décret et aux dispositions de l'article 15du décret du 17 octobre 1990 susvisé. Art Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 mai (1) Version applicable à compter du 1 er juillet 2008 (Décret n du 29 mai 2008, art. 46, J.O. du 1 er juin 2008) (2) Version applicable à compter du 1er décembre 2006 (Décret n du 28 novembre 2006, art. 10, J.O. du 29 novembre 2006)

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art. 1
art. 6
art. 2
art. 4
art. 33
l'article 136
l'article 16
Art. 1
l'article 5
Art. 2
Art. 3
l'article 36
l'article 39
Art. 4
l'article 3
l'article 26
art. 1
Art. 5
l'article 3
Art. 6
l'article 5
l'article 4
art. 6
Art. 7
l'article 4
l'article 2
Art. 8
l'article 5
l'article 2
Art. 9
l'article 7
l'article 8
art. 4
art. 33
l'article 4
l'article 22
art. 1
l'article 55
l'article 100
l'article 4
l'article 2
l'article 2
l'article 2
l'article 2
l'article 26
l'article 125
l'article 26
l'article 29
l'article 22
l'article 26
l'article 4
l'article 2
l'article 2
l'article 3
l'article 2
l'article 38
l'article 37
art. 12
art. 46
art. 3
art. 2
l'article 16
l'article 15
l'article 15
art. 46
art. 10


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Législation/Site Natura 2000 "Vallée du Flavion"
9 juillet 2015 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" (M.B. 28.09.2015)
Vu les enquêtes publiques organisées sur les communes d'Anhée, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013, de Florennes, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, d'Onhaye, du 13 décembre 2012 au 4 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE35015 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site de la "Vallée du Flavion" s'étend non seulement sur la vallée proprement dite du Flavion mais également sur les vallées de plusieurs de ses affluents ainsi que sur le plateau de Rosée.
Dans ces vallées parfois assez encaissées, les différents cours d'eau (3260) sont des habitats d'espèces pour le martin pêcheur d'Europe, le chabot, la lamproie de Planer, la cigogne noire,... On y trouve aussi des zones de mégaphorbiaies (6430) ainsi que des forêts alluviales (91E0*) formant des cordons rivulaires.
Les habitats forestiers couvrent des surfaces importantes : on y retrouve en forte proportion des forêts du métaclimax de la hêtraie (9130, 9150) et en plus faible proportion des chênaies pédonculées (9160). Ces forêts constituent des habitats pour nombre d'espèces parmi lesquelles : le pic noir, le pic mar, la cigogne noire, etc.
De plus, d'autres habitats, bien que moins bien représentés en superficie, ont aussi une grande importance pour des espèces comme le triton crêté, la grand aigrette,... : il s'agit des anciennes sablières situées à l'est du site et qui abritent des plans d'eau intéressants (3130, 3140,3150).
Dans les milieux ouverts, principalement situés à l'ouest du site, se situent des habitats tels que des prairies de fauche (6510), des pelouses calcicoles (6120*) qui bien que fort dégradées, méritent des restaurations au vu du grand potentiel de richesse floristique et faunistique; citons parmi d'autres, des orchidées, un grand nombre de chiroptères, la bondrée apivore, le tarier des prés, le traquet motteux, ...
Les derniers milieux rencontrés ici sont les mileux rocheux calcaires (8210) que l'on retrouve sur les rochers de Montaigle et les cavités naturelles (8310), comme par exemple le Trou de Nutons, aussi très importantes pour des espèces de chiroptères;
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 2011;
Considérant que les mesures d'interdiction de l'accès au bétail aux cours d'eau ne sont pas spécifiques à Natura 2000; que celles-ci étaient déjà d'application, sans compensation financière, sur environ la moitié du territoire wallon en vertu de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables ainsi que de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables; que les impositions de cette législation ont été récemment modifiées et renforcées par le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant l'obligation de clôturer les terres pâturées situées en bordure des cours d'eau et modifiant diverses dispositions; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau et l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale prévoient des possibilités de financement d'installation de clôtures;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1re du présent arrêté et situées sur le territoire des communes d'Anhée, Florennes et Onhaye.
Le site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" couvre une superficie de 678,07 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE35015 - "Vallée du Flavion" dépend de la Commission de conservation de Dinant.

matches:
l'article 26
§ 1
l'article 26
§ 1
l'article 1
l'article 1
Art. 7


text:
6B_1183/2017 24.04.2018
6B_1183/2017
Me Christophe Sivilotti, avocat,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 juillet 2017 (280 PE15.025959-DAC).
Le 5 août 2014, la Municipalité de la ville de A.________ a dénoncé X.________, Y.________ et Z.________, propriétaires des lots de propriété par étages relatifs à la PPE constituée sur la parcelle no xxx du cadastre communal, leur reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les plans mis à l'enquête publique et, d'autre part, de ne pas avoir exécuté la décision formelle qu'elle leur avait adressée le 8 avril 2013, leur impartissant un délai au 8 octobre 2013 pour procéder à une mise en conformité notamment de l'espace de jeu, du local conteneur, de l'emplacement pour les cycles ainsi que des places de parc.
Par ordonnances pénales du 27 novembre 2015, le Préfet du district de Morges a condamné X.________, Y.________ et Z.________, pour contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/VD; RS/VD 700.11), chacun à une amende de 8'000 fr., aux frais de la procédure et à une créance compensatrice de 46'666 francs.
Le 4 décembre 2015, X.________, Y.________ et Z.________ ont fait opposition à ces ordonnances pénales. Le préfet les ayant maintenues, la cause a été transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence.
Par jugement du 14 mars 2017, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné X.________, pour contravention à la LATC/VD et au règlement communal du plan partiel d'affectation (ci-après : PPA) "B.________", à une amende de 1'000 francs. Il a condamné Y.________ et Z.________, pour la même infraction, chacun à une amende de 2'000 francs. Le tribunal a astreint les trois prénommés au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 fr. chacun en faveur de l'Etat et a mis les frais de la cause à la charge de X.________, Y.________ et Z.________ par 700 fr., soit 233 fr. 35 chacun, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
Par jugement du 4 juillet 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par X.________, Y.________ et Z.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que les trois prénommés sont acquittés du chef de prévention de contravention à la LATC/VD et au règlement communal du PPA "B.________", qu'ils ne sont astreints au paiement d'aucune créance compensatrice en faveur de l'Etat, que les frais de première instance sont mis à la charge de X.________, Y.________ et Z.________ par 700 fr., soit 233 fr. 35 chacun, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Elle a en outre laissé les frais d'appel à la charge de l'Etat et a alloué une indemnité de 10'254 fr. 60 aux trois prénommés pour leurs dépens de première et de deuxième instances, celle-ci étant partiellement compensée avec la part des frais de procédure de première instance mise à leur charge.
X.________, Y.________ et Z.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 4 juillet 2017, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 30'646 fr. leur est allouée à titre de dépens pour les procédures de première et de deuxième instances. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
L'infraction dont les recourants ont été libérés est une contravention de droit cantonal. Les art. 426, 429 et 430 CPP dont ils dénoncent la violation ou se prévalent s'appliquent ainsi tout au plus à titre de droit cantonal supplétif, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. arrêts 6B_983/2016 du 13 septembre 2017 consid. 2.1; 6B_943/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.3.1).
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir mis une partie des frais de première instance à leur charge.
2.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. L'art. 426 al. 2 CPP prévoit que, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2d p. 171). Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; arrêts 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1; 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3).
2.2. La cour cantonale a exposé que le tribunal de première instance avait libéré les recourants d'une partie des charges, s'agissant des containers déposés à l'extérieur et de l'emplacement des cycles.
L'autorité précédente a par ailleurs indiqué qu'une importante partie de la procédure était liée au calcul des surfaces constructibles et que l'expertise diligentée avait permis de constater que la surface bâtie n'était pas supérieure, mais inférieure à celle autorisée. Le tribunal de première instance avait cependant retenu qu'à l'époque de la dénonciation, les recourants avaient procédé au déplacement de l'espace de jeu ainsi qu'à la constitution de deux places de parc extérieures sans mise à l'enquête préalable, ce qui constituait une infraction à la LATC/VD.
La cour cantonale a quant à elle considéré que les travaux précités avaient été mis en évidence par la commune durant le mois de mai 2012. La mise en conformité avait été exigée le 23 janvier 2013, avec un délai échéant le 28 février suivant. Le délai de prescription de l'infraction avait commencé à courir au plus tard le 1er mars 2013, voire le 9 octobre 2013, jour suivant l'échéance du nouveau délai fixé par la Municipalité de A.________ avec indication des voies de recours. Dans tous les cas, l'action pénale était prescrite, dès lors que le jugement de première instance datait du 14 mars 2017.
L'autorité précédente a estimé que malgré la libération des recourants, découlant de la prescription de l'action pénale, ces derniers avaient enfreint la LATC/VD s'agissant du déplacement de l'espace de jeu et de la constitution de deux places de parc extérieures sans mise à l'enquête préalable, ce qui avait déclenché l'action des autorités pénales. Dès lors qu'ils avaient été libérés de la plupart des autres griefs, dont le plus important - lié à la surface constructible -, il convenait de mettre 700 fr., sur les frais totaux de la procédure de première instance de 17'600 fr., à leur charge.
2.3. L'argumentation des recourants est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque ceux-ci présentent leur propre version des événements en introduisant de nombreux éléments qui ne ressortent nullement du jugement attaqué, sans démontrer en quoi l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de les retenir (cf. art. 97 al. 1 LTF).
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir, en violation de l'art. 98 let. a CP, considéré que la prescription de l'action pénale - s'agissant des faits pour lesquels ils ont été libérés par l'autorité précédente - avait commencé à courir le 1er mars 2013, voire le 9 octobre 2013. Selon eux, cette prescription aurait couru dès le 3 mai 2012, jour de la fin effective des travaux, de sorte que l'action pénale aurait été prescrite en mai 2015 déjà, plusieurs mois avant leur condamnation par ordonnances pénales du 27 novembre 2015.
L'art. 130 al. 1 1ère phrase LATC/VD dispose que celui qui contrevient à cette loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de deux cents francs à deux cent mille francs.
En l'occurrence, on comprend du jugement attaqué que, pour la cour cantonale, les recourants avaient pu enfreindre cette disposition non seulement en procédant aux travaux litigieux sans mise à l'enquête préalable, mais également en ne procédant pas à la mise en conformité exigée au 28 février puis au 8 octobre 2013. Il leur était ainsi reproché d'avoir contrevenu à une décision fondée sur la LATC/VD ou ses règlements d'application cantonaux ou communaux, au sens de l'art. 130 al. 1 1ère phrase de cette loi. Les recourants ne prétendent pas que cette interprétation de la disposition précitée serait arbitraire, seul angle sous lequel le Tribunal fédéral revoit l'application du droit cantonal (cf. art. 95 et 106 al. 2 LTF; ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324).
Dès lors que, conformément à ce qui précède, la prescription de l'action pénale a couru - s'agissant de la contravention à la décision de mise en conformité de l'immeuble du 8 avril 2013 - dès le mois d'octobre 2013, date de l'échéance du délai pour la mise en conformité, celle-ci n'a été atteinte qu'en octobre 2016. Or, à cette date, non seulement les ordonnances pénales du 27 novembre 2015 avaient-elles été rendues, mais le tribunal de première instance avait déjà ouvert ses débats, soit le 23 mars 2016. Lors de la reprise des débats de première instance, le 7 mars 2017, l'action pénale était en tous les cas prescrite depuis plusieurs mois.
Compte tenu de ce qui précède, la prescription de l'action pénale s'agissant d'une infraction à l'art. 130 LATC/VD fondée sur le défaut de mise en conformité de la place de jeu et des deux places de parc litigieuses n'a été atteinte que postérieurement à la condamnation des recourants par ordonnances pénales et à l'ouverture des débats par le tribunal de première instance. On ne saurait ainsi reprocher aux autorités d'avoir ouvert et conduit une procédure en relation avec des faits pour lesquels, dès le début, les recourants ne pouvaient être condamnés.
2.4. Les recourants soutiennent que les poursuites pénales dont ils ont fait l'objet seraient dues aux erreurs d'appréciation de la Municipalité de A.________ ainsi qu'à l'"acharnement" de la préfecture et du ministère public. Selon eux, la procédure aurait en particulier été compliquée et les frais auraient augmenté en raison des mauvais calculs relatifs aux surfaces constructibles. La cour cantonale n'a cependant pas ignoré que les recourants avaient été libérés de plusieurs faits - en particulier des reproches liés aux surfaces constructibles -, en ne mettant qu'une somme de 700 fr. - sur un total de 17'600 fr. -, soit 3% des frais de la procédure de première instance, à leur charge. Pour le reste, l'argumentation des recourants ne s'attache nullement à la question de l'absence de mise en conformité de leur immeuble - s'agissant de la place de jeu et des places de parc litigieuses - à l'échéance du délai le 8 octobre 2013. Ceux-ci ne contestent ainsi pas avoir adopté un comportement illicite, au regard de la LATC/VD, relativement au déplacement de l'espace de jeu et à la constitution de deux places de parc sans mise à l'enquête préalable.
En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en mettant à la charge des recourants une part des frais de la procédure de première instance, eu égard à l'instruction ouverte ensuite du défaut de mise en conformité de leur immeuble - soit de la place de jeu et de deux places de parc - dans le délai fixé. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas leur avoir alloué l'intégralité des montants réclamés à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. L'Etat ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 p. 47).
Savoir si le recours à un avocat procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure et si, par conséquent, une indemnité pour les frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut être allouée au prévenu, est une question de droit fédéral que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 p. 169). C'est en premier lieu aux autorités pénales qu'il appartient d'apprécier le caractère raisonnable de l'activité de l'avocat et elles disposent dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation considérable. Le Tribunal fédéral s'impose par conséquent une certaine retenue lors de l'examen de l'évaluation faite par l'autorité précédente; il n'intervient que lorsque celle-ci a clairement abusé de son pouvoir d'appréciation et que les honoraires alloués sont hors de toute proportion raisonnable avec les prestations fournies par l'avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 p. 169). Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, la garantie du droit d'être entendu implique que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais, il doit, s'il entend s'en écarter, au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (cf. arrêt 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.2).
3.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêts 6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1; 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.5). En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP; dans ce cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; 6B_1238/2017 précité consid. 2.1).
3.3. La cour cantonale a considéré que, seule une contravention étant en cause, il résultait du dossier et des difficultés d'une instruction ayant entraîné une expertise coûteuse que l'affaire n'avait pas été simple et que l'assistance d'un avocat était nécessaire. Une indemnité était ainsi due aux recourants pour les procédures de première et de deuxième instances.
Selon l'autorité précédente, la liste des opérations produite ne mentionnait pas la durée de celles-ci, mais uniquement un montant global de 30'646 francs. Au tarif horaire de 300 fr., cela correspondait à une centaine d'heures, même en tenant compte de la TVA. Il s'agissait d'une quotité excessive. La cour cantonale a ainsi tenu les activités suivantes pour raisonnables :
- 6 h (2 x 3 h) pour les deux audiences préfectorales et leur préparation;
- 9 h 30 (2 x 4,75 h) pour les deux audiences devant le tribunal de première instance et leur préparation;
- 2 h de conférence avec les clients;
- 5 h pour la procédure d'expertise;
- 8 h pour l'appel en procédure écrite, la procédure étant déjà connue du conseil et des parties;
- 4 h pour la correspondance.
L'autorité précédente a ainsi tenu compte d'opérations totalisant 34 h 30 d'activité. Elle a appliqué un tarif horaire de 300 francs. Elle a en outre alloué 200 fr. de débours ainsi que la TVA. La cour cantonale a ensuite réduit cette indemnité "pour la même raison qu'une partie des frais de première instance a été mise à la charge des [recourants]". Elle a en définitive fixé celle-ci à 10'254 fr. 60 pour les procédures de première et deuxième instances.
3.4. Les recourants reprochent tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir appliqué un tarif horaire de 300 fr., alors que, selon eux, leur défenseur aurait facturé 340 fr. par heure d'activité. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, la cour cantonale ne s'est pas estimée dans l'impossibilité de déterminer le tarif horaire moyen de leur avocat, mais a choisi de fixer ledit tarif à 300 fr., soit dans la fourchette fixée par l'art. 26a al. 3 TFIP/VD.
A cet égard, les recourants ne démontrent pas que la cour cantonale aurait arbitrairement appliqué cette disposition en fixant le tarif horaire de leur avocat. Il importe peu que le tarif horaire de 340 fr., auquel prétendent les recourants, corresponde au tarif horaire usuel pratiqué dans le canton de Vaud (cf. arrêt 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.3).
La question de la complexité de la cause, qui aurait selon les recourants pu justifier une augmentation du tarif horaire jusqu'à 400 fr. en application de l'art. 26a al. 4 TFIP/VD est quant à elle sans pertinence, dès lors que ceux-ci ne prennent aucune conclusion supposant l'application d'un tarif supérieur à celui fixé à l'art. 26a al. 3 TFIP/VD. Au demeurant, si l'autorité précédente a estimé que la cause, malgré le fait qu'elle concerne une contravention, n'était "pas simple" et justifiait le recours à un avocat, celle-ci n'a aucunement retenu que l'affaire se servait révélée "particulièrement complexe", comme le soutiennent les recourants.
En définitive, il n'apparaît pas que la cour cantonale aurait excédé la grande latitude dont elle dispose et versé dans l'arbitraire en fixant le tarif horaire à l'intérieur de la fourchette découlant de l'art. 26a al. 3 TFIP/VD.
3.5. Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir indiqué que la note d'honoraires produite ne mentionnait pas la durée des opérations effectuées par leur avocat.
Ils signalent avoir produit, en annexe de la note d'honoraires adressée à la cour cantonale et qui mentionnait seulement un montant de 30'646 fr. 15 TVA comprise, 11 notes d'honoraires reçues de la part de leur avocat depuis le mois de mars 2015. Les recourants précisent que sur ces 11 notes, 4 mentionnaient le temps consacré à chaque opération. Ainsi, l'autorité précédente aurait pu, selon eux, additionner les montants de ces 4 dernières notes, puis diviser la somme par le temps indiqué, ce qui aurait permis d'identifier un "tarif moyen horaire" de 340 francs. Les recourants soutiennent que la cour cantonale aurait alors pu diviser le montant total facturé par ce tarif horaire, ce qui lui aurait permis de dégager une durée d'activité de 78 heures et 30 minutes.
Cette argumentation tombe à faux. Il est tout d'abord douteux que les recourants, tenus de chiffrer et de justifier leurs prétentions conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, pussent se contenter de produire en vrac des notes d'honoraires, certaines précisant la durée des opérations et d'autres non, en attendant de la cour cantonale qu'elle procède à des calculs et autres déductions afin d'identifier la durée de l'activité facturée. En outre, la démonstration effectuée par les recourants devant le Tribunal fédéral évoque un calcul accompli a posteriori dans le but de définir une durée d'activité. Ceux-ci font en effet reposer leurs prétentions sur un "tarif horaire moyen" résultant de leurs opérations arithmétiques, sans indiquer en définitive quel tarif horaire a effectivement été appliqué à quelles opérations.
Quoi qu'il en soit, à supposer même que l'activité déployée par l'avocat des recourants s'élève à 78 heures et 30 minutes, cette durée s'avère supérieure à celle que la cour cantonale a tenue pour nécessaire à une défense raisonnable - soit 34 heures et 30 minutes -, en procédant à sa propre appréciation. C'est ainsi cette durée qu'il convient d'examiner et non celle à laquelle aurait pu parvenir l'autorité précédente au moyen d'une autre méthode. A cet égard, il convient de relever qu'en fournissant une note d'honoraires à la cour cantonale, les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer à ce propos avant qu'une décision ne soit rendue. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'autorité précédente n'avait dès lors pas à les interpeller par la suite afin qu'ils donnent des explications complémentaires rendues nécessaires par le manque de clarté de leur note d'honoraires (cf. arrêt 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.1.6).
3.6. Les recourants ne présentent aucune argumentation spécifique tendant à démontrer que la durée des opérations retenue par la cour cantonale - pour un total de 34 heures et 30 minutes - serait insoutenable. Ils se contentent, à cet égard, d'évoquer l'attitude de la Préfecture et de la Municipalité de A.________ ainsi que du ministère public afin de dénoncer la durée de la procédure. On ne voit cependant pas en quoi le déroulement de la procédure devrait avoir une influence sur le nombre d'heures retenues au-delà des différentes étapes - soit les audiences préfectorales, les audiences devant le tribunal de police, la mise en oeuvre d'une expertise ou la procédure d'appel - prises en compte par l'autorité précédente.
Les recourants évoquent uniquement une procédure auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, dont la cour cantonale n'aurait pas tenu compte dans son appréciation. Il ressort du dossier de la cause que le ministère public a recouru, au cours de la procédure, auprès de ladite Chambre des recours pénale, laquelle, par un arrêt du 9 mai 2016, a admis ce recours. Cette autorité a par ailleurs mis les frais de la procédure à la charge des recourants, qui avaient conclu au rejet du recours. Il est ainsi douteux que les recourants puissent prétendre à des dépens pour des démarches concernant une procédure dans le cadre de laquelle ils ont succombé. Quoi qu'il en soit, les recourants ne précisent pas quelles opérations seraient concernées, quelle en serait la durée ni dans quelle mesure elles ne seraient pas couvertes par les autres postes retenus par la cour cantonale.
3.7. Pour le surplus, les recourants annoncent, dans les titres de leur mémoire de recours, un grief d'"arbitraire" et un autre de "violation du droit d'être entendu", sans toutefois consacrer une motivation spécifique à d'éventuelles violations de cette nature. Ils ne formulent ainsi aucun grief répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
3.8. Compte tenu de ce qui précède, les recourants ne démontrent pas en quoi il aurait été insoutenable, pour la cour cantonale, de retenir une durée totale de 34 heures et 30 minutes pour les opérations nécessaires à l'exercice raisonnable de leurs droits de procédure. Ils ne s'attaquent pas, par ailleurs, à la réduction de l'indemnité opérée par l'autorité précédente en raison des faits pour lesquels ils ont provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure.

matches:
art. 426
art. 32
art. 105
art. 97
art. 95
ATF
art. 42


text:
Arrêté du 31 août 2016 relatif au compte financier des établissements publics de santé | Legifrance
NOR: AFSH1624635A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/31/AFSH1624635A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,Arrêtent :
Article 1 Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3 L'arrêté du 6 août 2015 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
Article 4 Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe ANNEXESANNEXE 1MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIERResponsable de l'élaboration de l'état (préalablement, chaque état aura fait l'objet d'un ajustement par l'ordonnateur et le comptable) et ordre de présentation des états du compte financier
2.COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ÉTABLISSEMENT
État de la dette financière à long et moyen terme
Éléments significatifs explicitant les comptes
État synthétique des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement
État des engagements hors bilan autres que les instruments de couverture de la dette à long terme
Événements postérieurs à la clôture significatifs
IIe PARTIE : ANALYSE DE L'ÉXECUTION DE L'ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES
SITUATION SYNTHETIQUE DES PREVISIONS ET REALISATIONS
SITUATION DETAILLEE DES PREVISIONS ET REALISATIONS
Comptes de résultat de l'établissement/affectation des résultats N - 1
État des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement
(1) Le cadre de présentation des annexes en rédaction libre est laissé à la libre appréciation de l'ordonnateur et du comptable.
Annexe ANNEXE 2CADRE DE PRÉSENTATION DES ANNEXES DU COMPTE FINANCIER À L'EXCEPTION DES ANNEXES EN RÉDACTION LIBRE
Etat BIN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--BILAN
et dépreciations
. FRAIS ÉTABLISSEMENT
. FRAISD'ETUDES ETDE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
. CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES, MARQUES ET PROCÉDÉS, DROITS ET VALEURS SIMILAIRES
. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES EN COURS
. INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATÉRIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL
. IMMOBILISATIONS AFFECTEES OU MISES A DISPOSITION
. PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES A DES PARTICIPATIONS
. AUTRES TITRES IMMOBILISES
. PRÊTS
. EXCEDENTS AFFECTES A L'INVESTISSEMENT
. RÉSERVE DE TRÉSORERIE
. RESERVES DE COMPENSATION
. REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
. REPORT A NOUVEAU DÉFICITAIRE
RÉSULTAT DE L'EXERCICE(EXCEDENT OU DÉFICIT)
et depreciations
. AUTRES APPROVISIONNEMENTS
. EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS
. AUTRES STOCKS
. HOSPITALISES ET CONSULTANTS
. CAISSE PIVOT
. AUTRES TIERS PAYANTS
. CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ADMISES EN NON-VALEUR
PROVISIONS POUR RISQUESPROVISIONS POUR CHARGES
. EMPRUNTS AUPRÈS DES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT
. EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES DIVERS
.CREDITS ET LIGNES DE TRESORERIE
. AVANCES RECUES
. DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES
. DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES
. FONDS DÉPOSÉS PAR LES HOSPITALISES ET HÉBERGÉS
COMPTESDE RÉGULARISATION
Etat CRN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ETABLISSEMENT (toutes activités confondues) (1)
-VARIATION DE STOCK
-EXERCICE COURANT
-REPRISES SUR LES DEPRECIATIONS EXCEPTIONNELLES
4-RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI)
5- TOTAL DES PRODUITS (I+III+V)
6-TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI)
Etat BI1N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--TABLEAU DES IMMOBILISATIONS
de l'exercice(1)
AUGMENTATIONS(2)
DIMINUTIONS(3)
de l'exercice(4=1+2-3)
Etat BI2N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--TABLEAU DES AMORTISSEMENTS
de l'exercice(2)
de l'exercice(3)
cumulés à la fin de l'exercice(4= 1+2-3)
Etat BI3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
au début de l'exercice n
(avant affectation du résultat
de l'exercice N - 1)
à la baisse (SI BE > BS : = BE - BS)
à la hausse (SI BE < BS : = BS - BE)
Etat BI4N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DES DÉPRÉCIATIONS
REPRISES de l'exercice (3)
MONTANT à la fin de l'exercice (1)
C/ 1511 provisions pour litiges
C/ 1515 provisions pour pertes de change
C/ 1518 autres provisions pour risques
C/ 1531 personnel médical
C/ 1532 personnel non médical
C/ 1572 provisions pour gros entretien ou grandes révisions
DOTATIONS de l'exercice REPRISES de l'exercice MONTANT
C/ 39 : Dépréciation des stocks et en-cours
C/ 49 : Dépréciation des comptes de tiers
C/ 59 : Dépréciation des comptes financiers
Etat BI5N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRABLES
MONTANTS perçus dans l'exercice et apurement de la subvention
REPRISES de l'exercice et apurement de la subvention
RESTE À AMORTIR AU 31/12
(5 = (1-2) + (3-4))
C/ 1311 Subventions d'équipements reçues - Etat et établissements nationaux
C/ 13121 Subventions d'équipements reçues - Régions - Subventions d'équipement des écoles et instituts de formation des professionnels
C/ 13128 Subventions d'équipements reçues - Régions Autres
C/ 1313 Départements
C/ 1314 Communes
C/ 1315 Autres collectivités et établissements publics locaux
C/ 13181 Autres subventions d'équipements reçues - Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles)
C/ 13182 FMESPP
C/ 13183 FIR
C/ 13187 Missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC)
C/ 13188 Autres subventions d'équipements reçues - Autres subventions
Etat BI6N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RESTES À RECOUVRER AMIABLE ET CONTENTIEUX
HOSPITALISÉS et consultants
Etat BI7N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RESTES À RECOUVRER AMIABLE ET CONTENTIEUX, AU 31 DÉCEMBRE, SUR HOSPITALISÉS ET CONSULTANTS
(1) Hors pièces de recouvrement égales à 100.(2) Y compris les pièces de recouvrement égales à 100.
Etat BI8N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERME
Balance de sortie N - 1
Masses débitrices
Masses créditrices
Balance de sortie N
C/1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursablesin fine - anticipation du remboursement en capital
Remboursement du capital des emprunts in fine arrivés à échéance dans l'année (3) :
(3) Montant calculé à partir de la formule suivante : (D1631 - C1632) + D1632.
RÉCAPITULATIF PAR PRÊTEUR (hors emprunts obligataires in fine)
Etat BI9N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERMECaractéristiques générales (1)
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES À L'ORIGINE DU CONTRAT
Date de consolidation du prêt Date d'échéance du prêt
Type de taux (F, V ou C) Formule de calcul du taux d'intérêt initial (3)
Taux d'intérêt initial Taux actuariel initial
Modalités de remboursement du capital Périodicité de remboursement du capital 1
C/164 Emprunts auprès desétablissements de crédit
C/1644 Emprunts assortis d'uneoption de tirage sur ligne de trésorerie
C/167 Emprunts assortis deconditions particulières
1 : Date à partir de laquelle les fonds sont amortis.2 : F : fixe ; V : variable ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).3 :Indiquer la formule entière de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt à l'origine du contrat (ex. Euribor 3 mois).4 : Pour la première échéance payée, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage.5 : Iin fine (F), progressif (P), amortissements constants (AC), dégressif (D), variable (V).6 : Annuel (A), trimestriel (T), mensuel (M), semestriel (S).
COMPTE FINANCIER 20--INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERMECaractéristiques générales (2)
NIVEAU DE RISQUE (CHARTE « GISSLER ») avant couverture
SI RISQUE > = 2A
Niveau de risque de l'indice (chiffre)
Niveau de risque de la structure (lettre)
Date de passage en phase structurée
Date d'échéance de la phase structurée
Formule de calcul du taux d'intérêt de la phase structurée
7 : Date de la première échéance payée sur la phase structurée.8 : Date de la dernière échéance payée sur la phase structurée.9 : Indiquer la formule entière du calcul du taux en phase structurée.
COMPTE FINANCIER 20--INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERMECaractéristiques générales (3)
Type de taux (F, V ou C)
Formule de calcul du taux d'intérêt
du coût de sortie
Couverture ?(Si oui, indiquer le montant couvert)
Capital restant dû au 31/12/N-1
C/1631 Emprunts obligatairesremboursables in fine
C/1674 Avances remboursablesdu FMESPP
C/1675 Dettes - Partenariatspublic- privé
C/1676 Prêts des collectivités etétablissements publics locaux
C/1677 Prêts des caissesd'assurance maladie
C/1678 Autres prêts assortisde conditions particulières
C/168 Autres emprunts etdettes assimilées (sauf ICNE)
10 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer F : fixe ; V : variable ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).11 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, ou, en l'absence de taux d'intérêt complexe, la référence fixe ou variable du taux d'intérêt.12 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice N, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage.13 : Si l'emprunt fait l'objet d'une opération de couverture, il convient de compléter les tableaux sur les opérations de couverture.
ÉTAT DES CRÉDITS DE TRÉSORERIEIndiquer le détail par contrat
DATEd'autorisation de la ligne ou de signature du contrat
MONTANT max. autoriséAU 31/12/N
ENCOURSmoyen en N
MONTANT des intérêts remboursés en N
ENCOURS restant dû au 31/12/N
C/519 crédits de trésorerie C/51931 ligne de crédits de trésorerie C/51932 ligne de crédit de trésorerie liée à un emprunt
1 : Préciser l' (les) index (ex. Eonia, Euribor 1 mois, etc.).2 : Encours tirés * nombre de jours du tirage / 365.3 : Y compris les commissions de non utilisation et autres frais payés sur l'exercice au titre de la ligne.
COMPTE FINANCIER 20--INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERMETypologie de l'encours de dette
INDICES zone euro (1)
INDICE INFLATION française ou zone euro ou écart entre ces indices (2)
ÉCARTS D'INDICES zone euro (3)
INDICES hors zone euro et écarts d'indices dont l'un est un indice hors zone euro (4)
ÉCARTS D'INDICES hors zone euro (5)
AUTRES INDICES (6)
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel)
(D) Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à 5(cap)
COMPTE FINANCIER 20--INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERME
(avant couverture)
« Gissler »
1 : Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture.2 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, sinon la référence fixe ou variable du taux d'intérêt.3 : Indiquer s'il s'agit d'un swap, d'une option (cap, floor, tunnel, swaption).
Montant des intérêts reçus sur l'exercice
1 : Classer les emprunts selon le type de taux avant opération de couverture.2 : F : fixe ; V : variable ; C : complexe.3 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer la formule de calcul du taux d'intérêt lorsque celui-ci est complexe, sinon la référence fixe ou variable du taux d'intérêt.4 : Pour la dernière échéance payée sur l'exercice, indiquer le taux d'intérêt en pourcentage.
COMPTE FINANCIER 20--INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'ETAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERMEEmprunts refinancés ou renégociés au cours de l'année N
Date du refinance-ment/renégocia-tion
Date de la 1ère échéance du prêt refinancé/renégocié
Durée résiduelle en années(1)
Capital restant dû à date de refinancement(5)
Profil d'amortisse-ment(6)
Pénalités de sortiepayées
Contrat refinancé/renégocié
(1) Inscrire la durée résiduelle au 31/12/N.(2) Taux à la date de refinancement ou de renégociation.(3) Indiquer : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).(4) Indiquer la formule entière du calcul du taux ; si taux complexe (type de taux = C) indiquer la formule de la phase structurée.(5) Le refinancement peut porter sur une partie seulement du prêt, les capitaux restant dus du contrat initial et refinancé peuvent donc être différents.(6) Indiquer AC pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, D pour amortissement dégressif, F pour in fine, V pour variable.(7) Le total de la colonne doit correspondre au montant comptabilisé au compte 166 sur l'exercice (crédit ou débit). Ce compte est utilisé pour enregistrer les opérations de réaménagement (refinancement s'il y a novation de contrat ou de renégociation lorsqu'il y a avenant au contrat).
COMPTE FINANCIER 20--INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR L'ÉTAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERMEECHÉANCIER FLUX DE TRÉSORERIE
Etat BI10N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--ÉTAT DES PARTICIPATIONS AU 31 DÉCEMBRE DE L'EXERCICE
L'établissement doit être détenteur, pour chaque organisme, du dernier bilan disponible et du rapport du commissaire aux comptes.Etat BI11N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--ÉVALUATION ET COMPTABILISATION DES STOCKSCOMPTE DE RÉSULTAT PRINCIPAL ET COMPTES DE RÉSULTAT ANNEXES
STOCK INITIAL (SI) AU 01/01/N
STOCK FINAL (SF) AU 31/12/N
Nature des stocks et des en-cours
Niveau final des dépréciations au 31/12/n (f = (c + e) - d)
dont C/321 Produits pharmaceutiqueset produits à usage médical
Il s'agit des comptes de stocks et en-cours (classe 3) du compte de résultat principal.Etat BI12N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
MONTANT à l'ouverture de l'exercice N
MONTANT à la clôture de l'exercice N
Niveau final des dépréciations au 31/12/n (f=(c+e)-d)
Etat CR2N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--ÉTAT SYNTHÉTIQUE DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET DES CONTRIBUTIONS ACCORDÉES PAR L'ETABLISSEMENT
Etat CR3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--DÉTAIL DES PRODUITS DE L'ACTIVITÉ HOSPITALIÈRE
MONTANT EXERCICE N - 1
sous-total compte 731 Produits à la charge de l'assurance maladie
compte 735 Produits à la charge de l'Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics
7471 Fonds d'intervention régional (FIR)
Etat AI1N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--ÉTAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN (4) AUTRES QUE LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DE LA DETTE À LONG TERME
(4) Concernant les contrats de partenariats et les baux emphytéotiques hospitalier (BEH), seul le montant des parts « fonctionnement » et « financement » relatives à ces contrats doit être reporté dans le présent tableau.Etat AI3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES EFFECTIFS GLOBAUXCRP-P ET CRP-A
Praticiens enseignants et hospitaliers universitaires
Sous-total Permanents
Sous-total - Non permanents
Sous-total Internes et étudiants
Etat A1N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE l'EPRDSITUATION SYNTHETIQUE DES PREVISIONS ET REALISATIONSCompte de résultat principal
ÉCARTS réalisations -
Etat A2.aN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT : COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE l'EPRDSITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONSComptes de résultat annexes B, J et E (1)
ÉCARTS réalisations-
(1) Un état par résultat annexe.Etat A2.bN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE L'EPRDSITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONSComptes de résultat annexes L, M, N et P (1)
(1) Un état par résultat annexe.Etat A2.cN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE L'EPRDSITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONSCompte de résultat annexe C
DÉCISIONS <?Pub _newline?>modificatives
réalisations -prévisions
Report à nouveau excedentaire (002)
Etat A2.dN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE L'EPRDSITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONSCompte de résultat annexe A
Titre 1 Produits de la DNA ou de l'activité de production et de commercialisation
Etat A3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE L'EPRDSITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONSTableau de passage des résultats à la CAF
OU INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT
Etat A4N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE l'EPRDSITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONSTableau de financement
ÉCARTS réalisations - prévisions
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT (A-B) OU PRÉLÈVEMENT SI (A-B) NÉGATIF
Etat B1N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE l'EPRDSituation détaillée des prévisions et réalisationsCompte de résultat principal
Production stockée (ou déstockage) Total titre n° 3
Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l'assurance maladie 7323
Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance maladie 7324
Atténuation de charges - portabilité compte épargne-temps (CET)
Etat B2.aN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLEÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXÉCUTION DE L'EPRDSITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier
Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 603
Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629)
Etat B2.bN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLEÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--EXECUTION DE l'EPRDSITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
ECARTS réalisations-
Etat B2.cN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLEÉTABLISSEMENT :
Etat B2.dN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLEÉTABLISSEMENT :
Compte de résultat annexe A PRODUITS
Etat B3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLEÉTABLISSEMENT :
MANDATS/TITRES ÉMIS
Etat B4N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLEÉTABLISSEMENT :
Ecarts réalisations -prévisions
Apport au le fonds de roulement (A-B ;si A>B)
Prélèvement sur le fonds de roulement(A-B ;si A<B)
Etat C1N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RÉSULTATSCompte de résultat par nature de l'activité principale
1-resultat d'exploitation (i-ii)
2-resultat financier (iii-iv)
3-resultat courant (i-ii+iii-iv)
4-resultat exceptionnel (v-vi)
Etat C2.aN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RÉSULTATSCompte de résultat par nature de l'activité annexe BEJLMNP (un par compte annexe)
Etat C2.bN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte Financier 20--RÉSULTATSCompte de résultat par nature de l'activité annexe C
Etat C2.cN° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RÉSULTATSCompte de résultat par nature de l'activité annexe A
SD641-SC6419, SD648-SC6489,-SC 649
Etat C4N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RÉSULTATSDétermination de la capacité d'autofinancement de l'exercice
Etat C5N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RÉSULTATSTableau de financement
Immobilisations incorporelles (20)
Etat C6N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RÉSULTATS
Si BED<BSD : = BS-BE
Si BED> BSD : =BE-BS
créances sur hospitalisés & consultants
Si BEC>BSC:= BE-BS
Si BEC<BSC : = BS-BE
421, 424, 427, 4281, 4286, 431, 437, 4386, 442, 4452, 4455, 4457, 447, 4486, 449 4458C
Si BEC>BSC: = BE-BS
Vérification de la cohérence des états C5 et C6
Variation de fonds de roulement
Si différence avec données de C6 : anomalie
Etat C7N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--RÉSULTATSTableau de suivi du fonds de roulement
Primes de remboursement des obligations (c/ 169)
Apports, c/ 102
Emprunts, c/ 16 sauf 166, 1688 et c/169
Résultat de l'exercice (cl 7-cl 6)*
(*) Toutes activités confondues
Etat D1N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--AFFECTATION DES RÉSULTATSCOMPTES DE RÉSULTAT DE L'ETABLISSEMENTTABLEAU GENERAL D'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE N-1 AU COURS DE L'EXERCICE N
DES CR (1)
A AFFECTER (2)
C/10682 INVEST. (3)
C/10685 RESERVE TRESORERIE (4)
C/10686 RESERVE COMPENS. (5)
C/10687 RESERVE CHARGES AMORT. (6)
C/110 RAN EXCEDENT. (7)
C/119 RAN DEFICIT. (8)
AUTRES ACTIVITES ART.L.312-1
COLONNE 2 : RÉSULTAT A AFFECTER DE L'EXERCICE N-1COLONNE 4-5-6 : FAIRE PRECEDER DU SIGNE + OU - SELON QU'IL S'AGIT D'UNE AFFECTATION EN RESERVE OU D'UNE REPRISE SUR CETTE RESERVEEtat D6N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--AFFECTATION DES RÉSULTATSCOMPTES DE RÉSULTAT PRINCIPAL ET ANNEXESSITUATION DES COMPTES 110 ET 119 A LA CLOTURE DE L'EXERCICE N
Section hébergementSection dépendanceSection soins
Etat D2N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--AFFECTATION DES RÉSULTATSCOMPTES DE RÉSULTATS PRINCIPAL ET ANNEXE DNA ET SICDETERMINATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE N A AFFECTER AU COURS DE L'EXERCICE N+1
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE N (1) (A)
Report à nouveau excédentaire(SC 110)
Report à nouveau déficitaire(SD 119)
DOTATION NON AFFECTEE et SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Etat D3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--AFFECTATION DES RÉSULTATSCOMPTES DE RÉSULTATS PRINCIPAL ET ANNEXE DNA ET SICAFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE N AU COURS DE L'EXERCICE N+1
RÉSULTAT A AFFECTER (1)
C/10682 EXCÉDENT AFFECTÉ À L'INVESTISSEMENT
C/10685 RESERVE TRESORERIE (2)
C/110 RAN EXCEDENT.
C/119 RAN DEFICITAIRE
(1) : Résultat à affecter de l'exercice N(2) : Faire précéder du signe +ou - selon qu'il s'agit d'une affectation en réserve ou d'une reprise sur cette réserveEtat D4N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--AFFECTATION DES RÉSULTATSCOMPTES DE RÉSULTATS ANNEXES AUTRES QUE ADETERMINATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE N A AFFECTER AU COURS DE L'EXERCICE N+1
Etat D5N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--AFFECTATION DES RÉSULTATSCOMPTES DE RÉSULTATS ANNEXES AUTRES QUE AAFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE N AU COURS DE L'EXERCICE N+1
RÉSULTAT A AFFECTER (2)
C/10682 INVEST.
C/10685 RESERVE TRESORERIE (3)
C/10686 RESERVE COMPENS. (3)
C/10687 RESERVE CHARGES AMORT. (3)
USLD ayant signé une conventionSection héberg.Section dépend.Section soins
(2) : Résultat à affecter de l'exercice N(3) : Faire précéder du signe +ou - selon qu'il s'agit d'une affectation en réserve ou d'une reprise sur cette réserveEtat E2N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIÈREBALANCE : ACTIVITE PRINCIPALE
Etat E3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIÈREBALANCE : ACTIVITE ANNEXE
Etat E4N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
COMPTE FINANCIER 20--GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIÈREVALEURS INACTIVES
Etat IC1N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte financier 20--TABLEAU DES PROVISIONS REGLEMENTEES, DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES ET DES DEPRECIATIONS
Observations : motifs de constitution et de reprise
C/ 1441 responsabilité civile
C/ 1448 autres
(*) à détailler par provisionex. : pour le CET, indiquer le nombre de jours provisionnés
Etat IC2N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
compte financier 20--METHODES UTILISEES POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTSDES IMMOBILISATIONS ENTREES DANS LE PATRIMOINE AU COURS DE L'EXERCICE
DURÉE (2)ou Taux (3)
(1) Mode d'amortissement : amortissement linéaire, amortissement dégressif, amortissement dégressif à taux décroissant ou amortissement variable(2) Durée d'amortissement pratiquée pour l'ensemble des biens d'une même catégorie(3) Taux=100/durée*1/100(4) Préciser notamment les changements de méthode par rapport à l'exercice précédent
Etat IC3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte financier 20--DETAIL ET EVALUATION DES VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
SITUATION DES VMP À L'OUVERTURE DE L'EXERCICE N
Montant à l'ouverture de l'exercice (c=axb)
Valeur actuelle des VMP à la clôture de l'exercice** (g)
Moins value latente(h=f-g)
Plus value latente (i=g-h)
(*) A détailler par titre.(**) La valeur actuelle est égale à la valeur de marché si l'établissement décidait de céder ce titre au 31/12/n.
Etat IC4N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte financier 20--ETAT DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET DES CONTRIBUTIONS ACCORDEES PAR L'ETABLISSEMENT
Etat IC5N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte financier 20--RESTES A RECOUVRER DES EXERCICES COURANT ET ANTERIEURS
Etat IC6N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte financier 20--RESTES A RECOUVRER, AU 31 DECEMBRE, SUR HOSPITALISES ET CONSULTANTS
DE 20 € À 100 € (5)
DE 100 € À 1000 € (6)
(5) Hors pièces de recouvrement égales à 100.(6) Y compris les pièces de recouvrement égales à 100.
Etat IC7N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte financier 20--ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CHARGES SUR EXERCICES ANTÉRIEURSCompte de résultat principal
%/CHARGES DU TITRE CORRESPONDANT PAR NATURE
% charges/titre 1
% charges/titre 2
% charges/titre 3
% charges/titre 4
(1) : total des mandats pris en charge sur cette imputation budgétaire(2) : liste des 10 (ou 5) mandats les plus élevés pris en charge(3) : poids des charges sur exercices antérieurs par rapport au total des charges enregistrées sur le titre correspondantDétailler, pour les comptes 67228, 67238, 6728 les 10 mandats les plus élevés pour les CHU/CHR et les CH
Compte financier 20--ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CHARGES SUR EXERCICES ANTÉRIEURSCompte de résultat annexe A
(1) : total des mandats pris en charge sur cette imputation budgétaire(2) : liste des 10 (ou 5) mandats les plus élevés pris en charge(3) : poids des charges sur exercices antérieurs par rapport au total des charges enregistrées sur le titre correspondantDétailler, pour les comptes 67218, 6728 les 10 mandats les plus élevés pour les CHU/CHR et les CH
compte financier 20--ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CHARGES SUR EXERCICES ANTÉRIEURSComptes de résultat annexes B, E et J
compte financier 20--ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CHARGES SUR EXERCICES ANTÉRIEURSComptes de résultat annexes L, M, N et P
% charges/titres 1 et 3
Etat G3N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE :NOM DU POSTE COMPTABLE :ÉTABLISSEMENT :
Compte financier 20--ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CHARGES SUR EXERCICES ANTÉRIEURSCompte de résultat annexe C
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : EXERCICE :NOM DU POSTE COMPTABLE :
PAGE DES SIGNATURESNOM DE L'ETABLISSEMENT
Vu et certifié par le comptable supérieur qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.A , leLe comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte.Le comptable affirme, en outre et sous les mêmes peines, que les recettes et dépenses portées dans ce compte sont, sans exception, toutes celles qui ont été faites pour le service de pendant l'année et qu'il n'en existe aucune autre à sa connaissance.A , leArrêté par et transmis au conseil de surveillance, ce dernier l'ayant approuvé en date du .A , le
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Accueil / Tous les articles du dictionnaire / manche
1. manche [infobulle_prononciationprononciationbloc prononciationprononciation400 VOIR le tableau de l’alphabet phonétique international.VOIR les principes de la transcription phonétique.VOIR l'article thématique : La prononciation du français québécois.VOIR l'article thématique : L’origine de la prononciation québécoise traditionnelle. mɑ̃ʃ] infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.n. infobullegenre_f_f.f.féminin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de féminin.f.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceI Partie du vêtement qui recouvre le bras ou une partie du bras. Manches longues, courtes. Manches bouffantes. Retenir, tirer qqn par la manche. « Du revers de leur manche, ils s'essuyaient les yeux » noticeAlfred_DesRochers.bio.xmlAlfred_DesRochers_bio_xmlAlfred DesRochersÀ l'ombre de l’Orford précédé de L'offrande aux vierges follesÉdition critique par Richard Giguère, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1993, 289 p. (Collection Bibliothèque du Nouveau Monde). [1re éd., L'offrande aux vierges folles, 1928; À l'ombre de l'Orford, 1929] javascript:return naviguerVers('')(A. DesRochers, 1929). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ (expressions) infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ En manches de chemise. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Tirer la manche à, de qqn, le solliciter, le prier. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Retrousser ses manches : remonter ou rouler le bas de ses manches pour dégager le bras; infobulleliste_rhetorique_fig_fig.fig.figuré250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé dans le cas d'un mot qui prend ou qui a une signification seconde, souvent produite par une métaphore (par opposition au sens propre).fig. se mettre au travail avec ardeur. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ Avoir qqn dans sa manche : avoir (obtenir) la protection ou l'accord de qqn ayant d'importants pouvoirs pour entreprendre une affaire. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ infobulleliste_sociolectal_fam_fam.fam.familier250Marques de registre de languemarquesRegistreLa marque familier est utilisée pour marquer un emploi de registre familier, c'est-à-dire moins valorisé socialement qu'un emploi standard ou neutre; la marque familier peut parfois correspondre, en raison du contexte d’emploi, à une certaine valeur stylistique, expressive.fam. C'est une autre paire de manches : c'est complètement différent et plus difficile.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceII infobulleliste_rhetorique_par_anal_par_anal.par anal.par analogie250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé pour indiquer qu'un sens entretient un lien de ressemblance, d'identité partielle avec le sens précédent.par anal. manche à air ou manche à vent. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 infobulleliste_technolectal_mar_mar.mar.marine250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.mar. Conduit dont l'une des extrémités sort sur le pont afin d'aérer l'intérieur du navire. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 infobulleliste_technolectal_aéron_aéron.aéron.aéronautique250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.aéron. Tronc de cône en toile, placé au sommet d'un mât, servant à indiquer la direction du vent.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceIII infobulleliste_technolectal_sportsportsportsport250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.sport Chacun des segments liés entre eux d’un jeu, d’un match. infobullerenvoi_hyper__⇑ ⇑ renvoi de type hyperonyme250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche vers le haut ( ⇑ ) renvoie à un mot étroitement apparenté, mais de sens plus général. ⇑ segment. Une partie de baseball de neuf manches. Gagner, perdre une manche. Une manche au tennis, au volleyball, au ping-pong. « ses coéquipiers ont commis trois erreurs dans la même manche » noticeJournalLa_Presse_bio_xmlLa_Presse.bio.xmlLa Presse Quotidien québécois publié à Montréal. (La Presse, 1991). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_nuanceI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ‒ manche décisive : partie qui départage deux joueurs, deux équipes à égalité. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ belle.
infobulle_étymologieétymologierubrique étymologiquerubrique étymologique400La rubrique étymologique, s’il y a lieu, peut contenir les ou un des éléments suivants :la date de la 1re attestation du mot en entrée;l’étymon, c’est-à-dire la forme à l’origine du mot de l’entrée;la langue ou le dialecte d’où provient l’étymon;le sens de l’étymon;la source d’où proviennent les informations de la rubrique étymologique, sous une forme abrégée;un complément d’information encyclopédiqueVOIR La rubrique étymologique, principes généraux.ÉTYMOLOGIEVers 1150 infobulleliste_source_date_in_TLFin_TLF_etymoin TLFin Trésor de la langue française informatisé400mancheCette étymologie s'appuie sur certaines données du TLFi. Rechercher « ###_entree_### » dans la base d'étymologie du TLFiLe Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ)* a établi une convention de collaboration scientifique avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ATILF et le Trésor de la langue française, Université de Nancy. Dans le cadre de cette collaboration scientifique, l'équipe FRANQUS peut s'appuyer :sur des définitions du Trésor de la langue française concernant les mots ou sens très généraux de la francophonie, ne comportant pas de spécificité québécoise;sur la partie étymologique du Trésor de la langue française;sur des citations issues de Frantext pour les auteurs littéraires français.* Ce centre porte depuis 2016 le nom de Centre de recherche interuniversitaire sur le français en usage au Québec.(in TLFi); du latin manica « longue manche de tunique couvrant la main; gant ».
⇒ belle, au sens de manche décisive
⇑ segment
avoir qqn dans sa manche
en manches dechemise
tirer la manche à, de qqn