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La Cour constitutionnelle de Belgique : un arbitre au cœur du fédéralisme belge | Université de Liège
La Cour constitutionnelle de Belgique : un arbitre au cœur du fédéralisme belge
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DOI: 10.25518/1374-3864.1728
Dans la famille des cours constitutionnelles, la Cour constitutionnelle belge entretient, avec le fédéralisme, des liens indissolubles.
D’une part, cette juridiction spécialisée qui vient de fêter ses 30 ans d’existence – elle s’appelait à l’origine « Cour d’arbitrage » et ne veillait initialement qu’au respect des règles répartitrices de compétences – a été créée en raison même du fédéralisme centrifuge belge, opérant la transformation de l’État unitaire en un État fédéral composé de communautés et de régions. Et son évolution traduit le même subtil parallélisme entre les réformes de l’État et l’extension des compétences de la juridiction constitutionnelle.
D’autre part, le souci d’un constant équilibre entre les deux grandes composantes linguistiques (francophone et néerlandophone) du pays imprègne la composition et le fonctionnement de la Cour. Et sa jurisprudence se voit, de jure et de facto, reconnaître une portée importante dans le paysage juridictionnel et institutionnel belge puisque la Cour constitutionnelle peut non seulement constater l’inconstitutionnalité d’une loi mais elle peut aussi annuler la loi.
À côté du contentieux des droits fondamentaux, la jurisprudence en matière de répartition des compétences constitue une œuvre de compromis dans des dossiers « communautaires » intrinsèquement sensibles, et révèle le rôle central joué par la juridiction constitutionnelle au sein de l’État fédéral belge.
The Belgian constitutional Court is inherently linked to federalism.
On the one hand, this specialized Court created thirty years ago – and formerly known as the « Court of Arbitration », then limited to conflicts in competence, was specifically created because of the centrifugal nature of the Belgian federalism. Its evolution in jurisdiction illustrates a subtle parallelism with the successive state reforms.
On the other hand, the Court’s composition is defined following a linguistic balance (between Dutch- and French-speakers), essential in Belgian institutions. The Court’s jurisprudence is subsequently getting increasingly salient in the jurisdictional and institutional frameworks both de jure and de facto, as its powers allow the constitutional Court to annul an unconstitutional law.
Apart from its action regarding fundamental rights, the Court’s jurisprudence in respect of conflict in competence represents a remarkable example for the constant trade-off dynamic in intricate “communitarian” issues – and therefore underline the crucial role covered by the Court within the Belgian federal State.
1. La juridiction constitutionnelle et le système fédéral belge
1.1. Le fédéralisme belge, né de forces centrifuges
1.2. La juridiction constitutionnelle, enfant du fédéralisme
2. L’organisation de la juridiction constitutionnelle
2.1. La composition
3. Les compétences et la saisine de la juridiction constitutionnelle
3.1. Les compétences
3.2. La saisine
a) Le recours en annulation
4. Les effets des arrêts de la juridiction constitutionnelle
4.1. La portée des arrêts
4.2. La juridiction constitutionnelle dans le paysage juridictionnel et institutionnel
5. L’arbitrage de la répartition des compétences dans l’État fédéral
11. Le fédéralisme est au cœur de la genèse et des évolutions de la Cour constitutionnelle belge1. Si, à sa naissance, cette juridiction était une « enfant peu désirée »2 du fédéralisme, avant de devenir une adolescente assoiffée de liberté, cette jeune trentenaire3 semble maintenant épanouie dans son rôle d’arbitre des règles du jeu étatique.
2Dans le modèle kelsénien de justice constitutionnelle, la juridiction constitutionnelle belge présente ce trait atypique d’avoir été générée par le fédéralisme (1) : tant son organisation (2) que ses compétences (3) sont marquées par les équilibres inhérents au fédéralisme belge. Les effets étendus de ses arrêts (4) témoignent de la place de la Cour dans le paysage juridictionnel et institutionnel, sa jurisprudence ciselant les contours de la répartition des compétences dans l’État fédéral (5).
32. L’article 1er de la Constitution belge affirme depuis 1993 que la Belgique est « un État fédéral qui se compose des communautés et des régions ». Élément de la complexité belge, le fédéralisme belge est bipolaire, composé, outre l’autorité fédérale, de deux formes d’entités fédérées : les communautés et les régions, plus précisément trois communautés4 (la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone) et trois régions5 (la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale). Cette dualité d’entités fédérées s’ajoute ainsi à la division, géographique et administrative, du territoire en provinces6, ainsi qu’au multilinguisme d’une Belgique comprenant quatre régions linguistiques7 dans lesquelles prévalent trois langues officielles (le français, le néerlandais et l’allemand)8.
4D’un point de vue territorial, les communautés et les régions ont des champs d’application qui se chevauchent mais seulement partiellement. Illustrant cette complexité, la Région de Bruxelles-Capitale, comportant les 19 communes bruxelloises, dont la Ville de Bruxelles, coïncide au territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui elle-même est intégralement enclavée dans la région de langue néerlandaise, même si sa population est majoritairement francophone. Des compétences régionales sont exercées par la Région de Bruxelles-Capitale, tandis que des compétences communautaires peuvent y être exercées par la Communauté flamande, la Communauté française, et la Commission communautaire commune9.
5Les communautés et les régions disposent de compétences attribuées, par la Constitution et les lois de réformes institutionnelles. De manière très simplificatrice, les communautés disposent de compétences relatives aux personnes sensu lato (enseignement, culture, emploi des langues, jeunesse, sports, aide aux personnes, aide sociale,…10), les régions disposent des compétences économiques sensu lato (politique économique, emploi, environnement et aménagement du territoire, énergie, logement, tourisme…11), l’autorité fédérale disposant, à ce stade du fédéralisme12, des compétences résiduelles13.
63. À la différence des fédéralismes d’union, le fédéralisme belge se distingue par son caractère centrifuge, procédant d’un mouvement de dissociation progressive du petit État unitaire composite, né en 1831, et dont la devise est « L’Union fait la force »14.
7Dès sa naissance en 1970, le fédéralisme belge témoigne d’aspirations asymétriques des deux grandes composantes linguistiques, francophone et néerlandophone15, du pays : d’une part, une revendication originellement linguistique, venant de la Flandre au Nord du pays, traduite dans la notion de « communauté », et, d’autre part, une revendication plutôt économique, venant de la Wallonie au Sud du pays, traduite par la notion de « région ». Né de ces forces centrifuges, le fédéralisme belge s’est concrétisé par six réformes de l’État – 1970, 1980, 1988, 1993, 2001 et 2014 –, qui ont chaque fois accentué le processus de démembrement, ou de dislocation, de l’État central au profit des communautés et des régions. Dans la logique de ce fédéralisme centrifuge, qui transfère par phases successives de nouvelles compétences aux entités fédérées, la Constitution fédérale, historiquement la seule de l’État unitaire, reste aujourd’hui l’unique texte constitutionnel en Belgique, les entités fédérées ne disposant pas de constitutions propres.
8Dans ce mouvement dissociatif, le fédéralisme belge évolue de manière divergente entre, d’une part, une politique du statu quo qui satisfait le Sud du pays et, d’autre part, des revendications flamandes d’accroissement du fédéralisme – voire de confédéralisme.
94. En Belgique, la juridiction constitutionnelle a été créée en raison même de la transformation de l’État unitaire en État fédéral ; l’extension de ses compétences correspond aussi à l’évolution de son rôle d’arbitre sensu lato de l’État fédéral.
10Première phase. Née dans un climat de méfiance envers les possibles censeurs de la loi souveraine, la juridiction constitutionnelle a été acceptée comme un mal nécessaire, imposé par la fédéralisation du pays. Parce que les entités fédérées ont reçu la compétence d’adopter des normes équipollentes à la loi, le besoin d’un arbitre pour régler les possibles conflits entre les différents législateurs a conduit le Constituant de 1980 à créer une juridiction spécialisée, originellement dénommée « Cour d’arbitrage »16, qui « statue par voie d’arrêt »17 mais est distincte du pouvoir judiciaire18. Cette Cour se limitait alors, comme son nom l’indiquait, à arbitrer des conflits de compétences, en veillant au respect des règles répartitrices de compétences par les normes législatives, à savoir les lois fédérales, et les décrets et ordonnances des entités fédérées19. En 1983, la loi ordinaire organisant la Cour est adoptée, avant l’installation de la Cour en octobre 1984, et son premier arrêt en 1985.
11Deuxième phase. En 1988, la communautarisation de l’enseignement et le souci de préserver les garanties du « Pacte scolaire » conduisent à étendre les compétences de la Cour à trois droits fondamentaux, à savoir le principe d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et les principes d’égalité dans l’enseignement, de liberté d’enseignement et d’accès à l’enseignement (article 24 de la Constitution) ; le recours en annulation est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt. Dès 1989, la juridiction constitutionnelle est organisée par la loi « spéciale » du 6 janvier 198920, à savoir une loi fédérale dont les conditions de majorité renforcée de quorum et de suffrages21 imposent l’accord des deux grandes composantes, francophone et néerlandophone, du pays22.
12Troisième phase. Après une extension, en 200323, des compétences de la juridiction constitutionnelle au respect, par les lois, des droits fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution, la juridiction constitutionnelle sera rebaptisée en 2007 « Cour constitutionnelle »24, cette nouvelle dénomination correspondant à ses réelles fonctions.
13Quatrième phase. En 2014, parallèlement à la sixième réforme de l’État, la Cour constitutionnelle se voit reconnaître la compétence de veiller au respect de la « loyauté fédérale », notion qui traduit l’ « esprit » dans lequel doivent s’exercer les compétences dans l’État fédéral. Est de la sorte avalisée la jurisprudence de la Cour, qui acceptait déjà de prendre en considération la loyauté fédérale25, bien que celle-ci ait été, lors de son insertion dans la Constitution en 1993, présentée comme une notion purement politique. Dans les compromis politiques d’une réforme de l’État, on voit combien peut être rassurant le possible contrôle, par la juridiction constitutionnelle, de l’exercice « loyal » des nouvelles compétences transférées aux entités fédérées26.
145. Marquée du sceau des équilibres inhérents au fédéralisme belge, la composition de la Cour se distingue par une double parité27 croisée28 : une parité linguistique (six juges francophones et six juges néerlandophones) et une parité d’ « origine » symbolisée par six juges « juristes » issus du monde académique ou juridictionnel (professeurs, magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État ou référendaires à la Cour constitutionnelle) et six juges « anciens parlementaires » (membres pendant cinq ans au moins de la Chambre, du Sénat ou d’un Parlement régional ou communautaire, sansexigence d’être juriste)29. Reflet de la prise en compte de la troisième langue officielle, l’un des juges anciens juristes doit démontrer la connaissance suffisante de l’allemand30. Une mixité minimale des genres est également assurée31.
156. Les douze juges constitutionnels sont nommés à vie32 par le Roi, sur la base d’une liste double présentée alternativement par la Chambre et le Sénat33, et adoptée à la majorité renforcée des deux tiers des suffrages des membres présents, nécessitant ainsi un consensus politique large dans l’assemblée législative concernée34. Selon une règle politique non écrite35, la nomination d’un juge constitutionnel s’effectue sur la base d’une « couleur politique » déterminée par la règle proportionnelle « D’Hondt », afin que la composition de la Cour reflète le rapport des forces politiques du parlement au moment de cette nomination.
16Si les autorités fédérales jouent un rôle prépondérant dans la nomination d’un juge constitutionnel, l’alternance entre la Chambre et le Sénat, pour l’acte de présentation, associe toutefois indirectement les entités fédérées puisque le Sénat, depuis la sixième réforme de l’État de 2014, représente au niveau fédéral les intérêts des entités fédérées36.
177. Mais ce qui caractérise la juridiction constitutionnelle comme institution « fédérale » à part entière, c’est que, bien que linguistiquement paritaire37, elle ne connaît pas de séparation linguistique : il n’y a, en effet, pas de chambres francophones et néerlandophones, mais une Cour constitutionnelle, où tous les magistrats et membres du personnel administratif, francophones et néerlandophones, travaillent ensemble38.
18La Cour est ainsi présidée par deux présidents, l’un francophone, l’autre néerlandophone, choisis par les juges en leur sein39, qui président la Cour en alternance une année sur deux40, et siègent dans toutes les affaires41. Les sièges sont toujours bilingues, mais aussi élargis, de 7 juges en principe42 (4 francophones et 3 néerlandophones ou l’inverse, en fonction de la langue d’introduction de l’affaire) ou de 10 ou 12 juges en séance plénière43. La collégialité étenduedes sièges, sans spécialisation par matières, ni opinions dissidentes ou concordantes, permet d’assurer l’unité de la jurisprudence, essentielle pour une juridiction chargée de veiller au respect des équilibres communautaires44.
198. Bénéficiant d’un financement destiné à lui assurer l’indépendance indispensable à sa mission, la Cour constitutionnelle dispose d’une dotation annuelle45, à savoir une enveloppe globale dont elle détermine elle-même l’affectation, sans qu’une ventilation soit prévue dans la loi budgétaire qui accorde les crédits. Selon une règle coutumière, cette dotation est déterminée annuellement46 par le Président de la Chambre, le ministre du Budget et les Présidents de la Cour. Cette dotation est donc versée par l’État fédéral, sans intervention des entités fédérées.
20Gérant de manière autonome ses dépenses, la Cour approuve elle-même ses comptes47, après les avoir soumis à la vérification a posteriori de la Cour des comptes. Les comptes annuels sont également communiqués au Président de la Chambre.
219. La compétence essentielle de la Cour constitutionnelle concerne le contrôle du respect, par les normes législatives de l’État fédéral (lois fédérales, décrets communautaires et régionaux et ordonnances bruxelloises) :
- des règles répartitrices de compétences48 ;
- des droits fondamentaux garantis par le titre II (droits et libertés), et les articles 170, 172 et 191 (égalité devant l’impôt, légalité de l’impôt et droits des étrangers), de la Constitution49 ;
- de la loyauté fédérale visée à l’article 143, alinéa 1er, de la Constitution50.
22Si la Cour contrôle les lois sensu lato (lois spéciales51, lois d’assentiment à un traité52 ou à un accord de coopération53, etc.), elle n’est toutefois pas compétente pour contrôler le processus d’élaboration de la loi54, à l’exception des mécanismes de fédéralisme coopératif55, assimilés à des règles répartitrices de compétences.
2310. Dans l’exercice de cette compétence principale, la juridiction constitutionnelle veille au respect de la seule Constitution (fédérale), contrôlant à la fois moins et plus que la constitutionnalité des lois.
24D’une part, son contrôle de constitutionnalité des lois est, substantiellement, partiel : elle ne veille pas au respect de toute la Constitution, mais uniquement des articles de la Constitution énumérés dans l’article 142 de la Constitution et la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle. Néanmoins, la Cour accepte de veiller au respect de presque toutes les dispositions constitutionnelles56, voire de principes généraux du droit57, lorsqu’ils sont combinés, notamment, avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
25D’autre part, la Cour veille au respect de normes autres que constitutionnelles. Ainsi, les dispositions législatives58, voire infralégislatives59, qui prévoient des règles répartitrices de compétences constituent, dans cette mesure, des normes de référence de la Cour. En outre, la Cour accepte depuis 199060 de tenir compte, dans son contrôle, des dispositions conventionnelles lorsqu’elles sont invoquées en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution garantissant le principe d’égalité et de non-discrimination (raisonnement « combinatoire »61), ou garantissent des droits fondamentaux « analogues » à ceux protégés par les dispositions constitutionnelles (notion d’ « ensemble indissociable »62).
2611. Depuis la sixième réforme de l’État de 2014, la juridiction constitutionnelle a également reçu quelques compétences accessoires, mais symboliques du rôle qui lui est conféré :
- contrôler a priori les projets de consultations populaires régionales visées à l’article 39bis de la Constitution63 ;
- contrôler les décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales à l’égard d’un candidat à la Chambre, pour non-respect de la législation en matière de dépenses électorales64.
27À ce jour, ces compétences n’ont pas encore été mises en œuvre.
2812. L’accès au prétoire du juge constitutionnel65 connaît deux voies : l’une directe, par un recours en annulation (éventuellement accompagné d’une demande de suspension) introduit dans un délai de principe de six mois à dater de la publication de la loi au Moniteur belge66 ; l’autre, indirecte, par une question préjudicielle posée par un juge, dans le cadre d’un litige particulier. La juridiction constitutionnelle exerce donc un contrôle a posteriori, après que la loi est adoptée, sanctionnée, promulguée et publiée.
29Quel qu’en soit le mode, la saisine de la Cour fait l’objet d’une publicité particulière pour les citoyens et pour les autorités législatives et exécutives, fédérales et fédérées, du pays. D’une part, un avis est publié au Moniteur belge67, permettant à chaque citoyen de connaître les affaires portées devant la Cour et, le cas échéant, d’intervenir68 s’il justifie d’un intérêt ; la requête en annulation peut aussi être consultée au greffe de la Cour dans les trente jours qui suivent la publication de l’avis69. D’autre part, les présidents de toutes les assemblées législatives ainsi que tous les Gouvernements reçoivent une notification, par le greffe de la Cour, de ces affaires70 : s’ils le souhaitent, ils peuvent, quel que soit l’objet de l’affaire, faire valoir leurs observations dans un mémoire71.
3013. Le recours en annulation peut être introduitsoit par les autorités ou requérants « institutionnels » (le Conseil des ministres ou les Gouvernements de communautés et de régions72, ou les présidents des assemblées législatives à la demande des deux tiers de leurs membres73), soit par toute personne physique ou morale justifiant d’un « intérêt », interprété largement par la Cour, sous réserve que l’intérêt de toute personne à « être administrée par l’autorité compétente en vertu de la Constitution » ne suffit pas pour agir74. Contrairement aux particuliers, qui doivent justifier d’un intérêt à agir, les requérants « institutionnels », fédéraux et fédérés, bénéficient d’une présomption d’intérêt à agir.
31Dans un souci de cohérence juridique de l’État fédéral, la simple existence d’un recours en annulation contre une norme législative ouvre aussi un nouveau délai de recours, pour les seuls Conseil des ministres et Gouvernements fédérés, à l’égard des normes ayant le même objet et prises par un législateur autre que celui qui a adopté la loi attaquée75.
3214. Par ailleurs, la juridiction constitutionnelle peut suspendre une loi, s’il est démontré que les moyens sont sérieux et que l’application immédiate de la loi risque de causer un préjudice grave difficilement réparable76, ces deux conditions étant cumulatives.
33Dans le contexte du fédéralisme belge, il n’est plus exigé de démontrer un risque de préjudice grave difficilement réparable pour obtenir la suspension de lois qui porteraient atteinte aux « garanties existantes » au profit des francophones des communes périphériques ou des néerlandophones des communes bruxelloises77. Cette suspension facilitée participe à l’effectivité des mécanismes de protection de ces minorités.
3415. Si, dans le cadre d’un litige particulier, est invoquée la violation, par une loi, des règles répartitrices de compétences ou d’un droit fondamental dont la juridiction constitutionnelle assure le respect, le juge saisi est, en principe, obligé78 de surseoir à statuer, de poser une question préjudicielle à la Cour et d’attendre sa réponse. La question préjudicielle, avant dire droit, instaure un dialogue entre juridictions, directement inspiré du renvoi préjudiciel à la Cour de justice de Luxembourg.
35Cette obligation d’interroger la Cour constitutionnelle connaît toutefois des exceptions79, dont ne peuvent pas toujours se prévaloir la Cour de cassation et le Conseil d’État, en raison du risque de concurrence entre les hautes juridictions80.
3616. En outre, depuis 2009, l’article 26, § 4, de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle instaure une priorité de principe81de la question au juge constitutionnel en cas de « concours de droits fondamentaux »82, lorsqu’est soulevée devant un juge la violation, par une loi, d’un« droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international».
37Si la Cour estime le recours fondé, elle annule la loi83, et son arrêt d’annulation bénéficiera d’une autorité absolue de chose jugée dès sa publication au Moniteur belge, s’imposant erga omnes84à toute personne et toute autorité publique : la loi annulée disparaîtra de l’ordre juridique avec effet rétroactif, comme si elle n’avait jamais existé, l’annulation ouvrant des recours en rétractation contre les actes et décisions85 qui se fondent sur une loi annulée, sauf si, afin de tempérer la rétroactivité inhérente à l’annulation, la Cour décide de maintenir les effets des dispositions annulées86.
38En cas d’annulation de décrets « conjoints » – technique de duplication de normes législatives de législateurs distincts, créée par la sixième réforme de l’État – la Cour annulera aussi, dans un souci de cohérence juridique de l’État fédéral, les dispositions « correspondantes » des autres décrets conjoints87, même si elles ne sont pas formellement attaquées. Dans le même souci de cohérence juridique, un nouveau délai de recours est ouvert au Conseil des ministres et aux Gouvernements fédérés, pour attaquer une loi ayant en tout en en partie le même objet qu’une loi annulée et adoptée par un autre législateur88.
39Les arrêts de rejet de recours en annulation ont quant à eux l’autorité de chose jugée en ce qui concerne les seuls points de droit tranchés89.
4018. Quand la Cour répond à une question préjudicielle par contre, son arrêt ne s’impose en principe qu’inter partes90.
41En cas de constat de non-violation, le juge qui a interrogé la Cour appliquera la norme au litige dont il est saisi, les autres juges restant libres de poser une nouvelle question préjudicielle sur cette norme. En cas de constat de violation par contre, le juge devra écarter l’application de la norme censurée, qui demeure toutefois valide dans l’ordre juridique, sous réserve d’un recours en annulation subséquent au constat de violation91. La norme censurée sur question préjudicielle est toutefois affectée puisque, si la même question se pose dans un autre litige, le juge saisi pourra se dispenser de son obligation d’interroger la Cour92, en appliquant l’arrêt préjudiciel antérieur, qui bénéficie ainsi d’une « autorité relative renforcée »93 de chose jugée, proche d’un « précédent »94. Vu les effets élargis d’un constat de violation, la Cour s’est déclarée compétente pour maintenir les effets d’une disposition censurée sur question préjudicielle95, et la loi spéciale sera modifiée pour consacrer cette compétence96.
4219. Tous les arrêts de la Cour sont publiés au Moniteur belge et sur le site internet de la Cour97. Ils sont définitifs et ne sont susceptibles d’aucun recours98, la Cour disposant du monopole d’interprétation de ses arrêts99.
43Les présidents de toutes les assemblées législatives100 ainsi que tous les Gouvernements, fédéral et fédérés101, reçoivent la notification de tous les arrêts de la Cour. Au niveau des assemblées fédérales, le Comité parlementaire chargé du suivi législatif102 prend connaissance des arrêts de la Cour et évalue la loi au regard de la jurisprudence constitutionnelle.
4420. L’article 142 de la Constitution, unique disposition du chapitre V de la Constitution, constitue le fondement constitutionnel de la Cour constitutionnelle et en révèle le statut spécifique. Dans le paysage juridictionnel « éclaté » qui caractérise la Belgique, la Cour constitutionnelle est le juge du pouvoir législatif, à côté du Conseil d’État, juge du pouvoir exécutif, et de la Cour de cassation, qui trône au sommet du pouvoir judiciaire. Bien qu’exerçant une fonction juridictionnelle, la Cour constitutionnelle constitue une juridiction spécialisée, distincte des juridictions judiciaires ou administratives103 et indépendante des trois branches « classiques » du pouvoir: elle ne relève ni du pouvoir législatif, ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir judiciaire.
45Cette juridiction est la seule juridiction constitutionnelle du Royaume, à l’image du texte constitutionnel dont elle est la gardienne : dans ce fédéralisme centrifuge, il n’y a pas de juridictions constitutionnelles fédérées, le pouvoir juridictionnel restant, à ce jour, par principe fédéral.
4621. La Cour constitutionnelle joue un rôle politique fondamental, se prononçant non seulement sur les lois mettant en œuvre les réformes de l’État, mais aussi sur des dossiers « communautaires » ; dans ces affaires sensibles, elle exerce un rôle d’arbitre pacificateur en cherchant le compromis susceptible d’emporter l’adhésion des douze juges.
47L’arrêt dit « BHV » constitue l’illustration paradigmatique de l’influence du juge constitutionnel sur le paysage fédéral mais aussi du compromis contenu dans cet arrêt : d’un côté, cet arrêt a conduit à une crise politique majeure104 ; d’un autre côté, afin d’éviter un chaos juridique, la Cour n’avait pas censuré immédiatement le système mais avait octroyé au politique un délai de quatre ans.
48De même, dans le cadre de la sixième réforme de l’État, on a pu observer une recrudescence d’« options du Constituant » qui, inscrites dans le texte constitutionnel même, échappent à la compétence de la Cour et permettent ainsi de contourner les « briseurs de compromis »105 que sont les juges constitutionnels. Si, pour déterminer les contours de sa compétence, la Cour contrôle l’étendue de l’option du Constituant106, elle s’est néanmoins inclinée devant les nombreux choix du Constituant107.
4922. En l’absence de définition constitutionnelle des règles répartitrices de compétences, c’est la Cour constitutionnelle elle-même qui détermine ces règles, consacrant différents principes quant à la répartition des compétences, leur exercice cohérent mais aussi raisonnable.
50La Cour a d’abord consacré le principe d’exclusivité des compétences108, selon lequel il existe, à l’égard de toute situation concrète, un et un seul législateur compétent. Sauf en matière fiscale109 ou quand est en jeu la hiérarchie des normes répartissant les compétences110, il n’existe pas de hiérarchie entre les différents législateurs111 ; une différence dans des matières régionales ou communautaires n’est dès lors que la conséquence du fédéralisme et n’est pas en soi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution112. Au regard de l’imbrication des compétences dans certaines matières complexes, la Cour a parfois créé l’obligation de conclure un accord de coopération113. Participant au même souci de cohérence du fédéralisme, la Cour a aussi consacré le principe de plénitude des compétences : en cas de transfert de compétences, le législateur compétent dispose de la compétence la plus large à l’égard de la matière transférée114.
51Au-delà de cette répartition stricte et cohérente des compétences, de légers « débordements » de compétences sont toutefois possibles, aux conditions prévues par l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la Cour ajoutant toutefois à la condition légale de nécessité, les conditions d’incidence marginale et d’une matière se prêtant à un traitement différencié, ce qui a, en principe, pour effet de restreindre le recours aux compétences dites « implicites ».
52Même s’il est compétent, le législateur doit agir de manière raisonnable. Des principes « cadres » limitent ainsi l’exercice des compétences, tels que le principe d’union économique et monétaire – créé par la Cour115 avant d’être inscrit dans la loi spéciale pour la politique des régions116 puis étendu par la Cour à toute autorité de l’État fédéral117 –, le principe de loyauté fédérale, ou le principe de proportionnalité, « inhérent à l’exercice de toute compétence », un législateur ne pouvant rendre impossible ou exagérément difficile l’exercice, par d’autres législateurs, de leurs compétences118.
5323. Quant à la répartition des compétences dans la protection des droits fondamentaux, la Cour considère que cette matière relève de compétences parallèles : c’est à chaque législateur qu’il appartient de garantir les droits fondamentaux119, dans le respect du principe de proportionnalité120. Le législateur fédéral dispose toutefois d’une compétence « cadre » dans certains domaines, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale121, ou encore la motivation formelle des actes administratifs122.
5424. Baptisée « Cour d’arbitrage » à sa naissance, la juridiction constitutionnelle portait un nom prédestiné : celui d’un arbitre des règles du jeu d’un État fédéral, avant de devenir l’arbitre des droits fondamentaux.
55Sa destinée est tout aussi atypique que l’État dans lequel elle s’inscrit : si, historiquement, sa genèse et son évolution, son fonctionnement et sa composition, ont été marqués par le fédéralisme belge et son accentuation, c’est toutefois du côté des droits fondamentaux qu’elle prendra réellement son envol, le contentieux de la répartition des compétences demeurant, statistiquement, limité123. La faiblesse quantitative de ce contentieux n’est toutefois pas de nature à masquer son importance qualitative, politique tout autant que juridique.
56La Cour constitutionnelle cisèle les contours de la répartition des compétences en y intégrant, tel un compromis à la belge, tout à la fois la cohérence et le raisonnable, l’autonomie et l’encadrement. Sa jurisprudence est éminemment « fédérale », reconnaissant pouvoirs et contrepouvoirs. Face à la gageure de préserver l’équilibre d’un édifice dont les fondations se délitent progressivement, la juridiction constitutionnelle demeurera, sans doute, l’ultime chaînon d’une belgitude désunie124.
1 L’auteure tient à préciser qu’elle s’exprime à titre purement personnel.
2 Scholsem (J.-Cl.), « La Cour d’arbitrage », Rev. dr. ULB, 1999, n°20, pp. 205-237, ici p. 206.
3 Elle a fêté le 1er avril 2015 ses trente ans de jurisprudence. Voy. Alen (A.) e.a., Grondwettelijk Hof 1985-2015 – Cour constitutionnelle 1985-2015, Bruxelles, La Charte, 2016, 170 pages.
4 Article 2 de la Constitution.
5 Article 3 de la Constitution.
6 Article 5, alinéa 1er, de la Constitution.
7 La région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande (art. 4, alinéa 1er, Const.).
8 Article 189 de la Constitution.
9 De manière simplificatrice, l’ « assise territoriale » de la Région flamande correspond à la région de langue néerlandaise, celle de la Région de Bruxelles-Capitale à la région bilingue de Bruxelles-Capitale et celle de la Région wallonne aux régions de langue française et de langue allemande. L’« assise territoriale » de la Communauté germanophone coïncide avec la région de langue allemande, tandis que les Communautés flamande et française exercent leurs compétences, respectivement, dans la région de langue néerlandaise et la région de langue française, mais aussi sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Voy. Alen (A.) et Clement (J.), « Fédéralisme personnel et territorial en Belgique », inFleiner (T.)(éd.), Federalism : A Tool for Conflict Management in Multicultural Societies with Regard to the Conflicts in the Near East– À la mémoire de Jean Nordman, Zürich, Lit Verlag, 2008, pp. 59-79, ici pp. 60-65.
10 Articles 127 à 129 de la Constitution et 4 et 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
11 Articles 39 de la Constitution et 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
12 L’article 35 de la Constitution, non encore en vigueur, prévoit à terme l’inversion de ce principe, l’autorité fédérale étant appelée à ne disposer que de compétences expressément attribuées.
13 C. Const., n° 101/2001, 13 juillet 2001, B.5.1 ; n° 31/2016, 3 mars 2016, B.3.1.
14 Article 193 de la Constitution.
15 Les francophones représentent environ 40 p.c. de la population, les néerlandophones environ 60 p.c., et les germanophones environ 1 p.c.
16 Révision constitutionnelle du 29 juillet 1980, insérant un article 107ter (actuel 142) dans la Constitution.
17 Article 142, alinéa 2, de la Constitution.
18 Le pouvoir politique ne souhaitait pas laisser le contrôle de constitutionnalité de la loi au pouvoir judiciaire, comme le démontre la proposition de loi (Doc. parl., Sénat, 1974-1975, n° 602/1)déposée après une tentative de la Cour de cassation, dans l’arrêt Le Compte du 3 mai 1974, de poser les jalons d’un tel contrôle.
19 Le terme « loi » sera utilisé ultérieurement dans un sens générique, visant la loi, le décret et l’ordonnance.
20 Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage (Cour constitutionnelle) (ci-après : LSCC).
21 Article 4, dernier alinéa, de la Constitution.
22 De même, les arrêtés royaux relatifs à la Cour sont délibérés en Conseil des ministres (art. 123, § 2, LSCC).
23 La loi spéciale du 9 mars 2003 avalise ainsi la jurisprudence de la Cour qui contrôlait déjà, depuis l’arrêt n° 23/89 du 13 octobre 1989, le respect des droits fondamentaux constitutionnels, lorsqu’ils sont combinés avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
24 Par deux révisions constitutionnelles du 7 mai 2007, en vigueur le 8 mai 2007.
25 La Cour censurera même une loi pour violation de ce principe (arrêts n° 95/2010, 29 juillet 2010, B.42 ; n° 124/2010, 28 octobre 2010, B.39). Voy. Rasson (A.-C.), « Le principe du ‘vivre ensemble’ : une épopée constitutionnelle – Réflexions autour de la loyauté fédérale et de son intégration dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle », C.D.P.K.,2012, pp. 25-75.
26 Lors de la réforme de l’État de 2001 accentuant l’autonomie fiscale des régions, la Cour avait reçu la compétence – jamais mise en œuvre – de veiller à l’ « absence de concurrence fiscale déloyale ».
27 Articles 31 et 34 de la LSCC.
28 Article 34, § 2, de la LSCC. Parmi les douze juges, il y a donc trois juges F « juristes », trois juges F « anciens parlementaires », 3 juges N « juristes » et 3 juges N « anciens parlementaires », voy.Giet (Th.) et Rosoux (G.), « Du rôle intrinsèquement politique du juge constitutionnel belge – Brèves considérations sur un lieu commun », in Grandjean (G.) et Wildemeersch (J.) (dir.), Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l’exercice de leur fonction, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp. 277-308, ici pp. 288-291.
29 Cette représentation inédite, garantie pour moitié, d’anciens parlementaires était conçue en 1980 comme la condition sine qua non d’une « jurisprudence équilibrée » (Doc. parl., Sénat, s.o. 1988-1989, n° 483/2, p. 2) ; elle est, depuis lors, critiquée, voy. Verdussen (M.), « Le mode de composition de la Cour constitutionnelle est-il légitime ? », R.B.D.C., 2013, pp. 67-86, ici pp. 76-80.
30 Article 34, § 4, de la LSCC.
31 Article 34, § 5, de la LSCC, dans l’attente de l’entrée en vigueur du quota d’un tiers de femmes, prévu par la loi spéciale du 4 avril 2014.
32 En pratique, les juges exercent leurs fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans (article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour constitutionnelle).
33 Article 32 de la LSCC. Avant 1993, la présentation n’était faite que par le Sénat.
34 La nomination par le Roi sur présentation des assemblées législatives s’inspire de la pratique pour les membres de la Cour de cassation (article 151 de la Constitution) et du Conseil d’État (article 70 des lois coordonnées de 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État).
35 Giet (Th.) et Rosoux (G.),op. cit., p. 290.
36 L’article 67 de la Constitution, remplacé par la révision constitutionnelle du 6 janvier 2014, prévoit qu’à partir des élections de 2014, le Sénat se compose de soixante sénateurs, désignés par les Parlements des entités fédérées (50) ou cooptés (10).
37 La parité linguistique se retrouve également pour les référendaires (art. 35, LSCC), magistrats qui assistent les juges dans la rédaction des projets d’arrêts, les deux greffiers de la Cour (art. 40 et 41, LSCC), et le personnel administratif (art. 42, LSCC).
38 Dans le bâtiment abritant la Cour, Place Royale, n° 7 à Bruxelles, les francophones et les néerlandophones cohabitent dans les mêmes étages, sans distinction ni de statut, ni de langue.
39 Article 33 de la LSCC.
40 Article 54 de la LSCC. Cette alternance évite toute tentative de « prise de pouvoir ».
41 Article 59, alinéa 1er, de la LSCC.
42 Article 55 de la LSCC.
43 Article 56 de la LSCC. En cas de parité de voix en séance plénière, le Président en exercice dispose d’une voix prépondérante (art. 56, al. 4, LSCC).
44 Voy. infra, nos 22-23.
45 Article 123, § 1er, de la LSCC. Avant la création de la Cour, les dotations n’étaient prévues qu’au profit de la Chambre, du Sénat et de la famille royale. Voy. Di Manno (Th.), « L’autonomie financière des cours constitutionnelles en Europe », inDouat (E.)(dir.), Les budgets de la justice en Europe – Étude comparée: France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Belgique, Paris, La Documentation française, 2001, pp. 53-75, ici p. 59 ; Ryckeboer (R.), « Le budget de la Cour d’arbitrage de Belgique », rapport présenté dans le cadre du séminaire organisé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en coopération avec la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, à Sarajevo, les 14-15 octobre 2004, http://venice.coe.int/docs/2004/CDL-JU(2004)057-f.pdf.
46 Vu les impératifs budgétaires actuels, la dotation annuelle de la Cour est réduite de manière progressive mais constante, la « réserve » constituée du solde des années précédentes ayant, depuis 2000, financé une partie de son budget.
47 Article 3 du règlement d’ordre intérieur de la Cour, confirmé par une décision du 14 février 1989.
48 Article 142, alinéa 2, 1°, de la Constitution et articles 1er, 1°, et 26, § 1er, 1°, de la LSCC.
49 Article 142, alinéa 2, 2° et 3°, de la Constitution et articles 1er, 2°, et 26, § 1er, 3°, de la LSCC.
50 Articles 1er, 3°, et 26, § 1er, 4°, de la LSCC, insérés par les articles 47 et 48 de la loi spéciale du 6 janvier 2014.
51 C. Const., n° 8/90, 7 février 1990, B.2.2 à B.2.4.
52 C. Const., n° 26/91, 16 octobre 1991, B.3 et B.4 ; n° 12/94, 3 février 1994, B.4 ; n° 62/2016, 28 avril 2016, B.1.2. Depuis 2003, il est impossible de poser une question préjudicielle sur les lois d’assentiment à un traité constituant de l’Union européenne ou à la Convention européenne des droits de l’homme ou ses protocoles additionnels (art. 26, § 1erbis, LSCC).
53 C. Const., n° 17/94, 3 mars 1994, B.1 ; n° 171/2015, 3 décembre 2015, B.2 ; n° 62/2016, 28 avril 2016, B.1.2
54 C. Const., n° 70/2013, 22 mai 2013, B.3 ; n° 153/2015, 29 octobre 2015, B.46 ; n° 58/2016, 28 avril 2016, B.13.
55 Article 30bis de la LSCC.
56 Par exemple : C. Const., n° 14/97, 18 mars 1997 (articles 144 et 145 de la Constitution) ; n° 73/2003, 26 mai 2003 (article 63 de la Constitution) ; n° 75/2011, 18 mai 2011 (article 7bis de la Constitution).
57 C. Const., n° 2/2008, 17 janvier 2008, B.4.2 ; n° 149/2015, 22 octobre 2015, B.3.3.
58 C. Const., n° 8/2012, 18 janvier 2012, B.4.1.
59 C. Const., n° 31/95, 4 avril 1995, B.3.3.
60 C. Const., n° 18/90, 23 mai 1990, B.11.3.
61 Dans ce raisonnement, la garantie d’un droit fondamental comporte en elle-même une interdiction de discrimination (Melchior (M.), « La Cour d’arbitrage et les droits fondamentaux », in Scholsem (J.-Cl.) (coord.), Le point sur les droits de l’homme, C.U.P., Liège, vol. 39, mai 2000, pp. 7-30, ici p. 13). Ainsi, dans son premier arrêt en matière d’égalité, la Cour a contrôlé le respect de la liberté d’association (C. Const., n° 23/89, 13 octobre 1989, B.2.9 et B.2.11).
62 C. Const., n° 136/2004, 22 juillet 2004, B.5.2 à B.5.4 : lorsque des dispositions conventionnelles et constitutionnelles garantissent un droit fondamental analogue, elles constituent un « ensemble indissociable » de sorte que, dans son contrôle de constitutionnalité, la Cour « tient compte » des dispositions conventionnelles garantissant des droits ou libertés analogues. Voy. Rosoux (G.), Vers une « dématérialisation » des droits fondamentaux ? Convergence des droits fondamentaux dans une protection fragmentée, à la lumière du raisonnement du juge constitutionnel belge, Bruxelles,Bruylant, 2015, pp. 148-164.
63 Article 142, alinéa 4, de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 6 janvier 2014, et article 30ter de la LSCC, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014. Le Président du Parlement régional concerné introduit la demande et la Cour dispose de 60 jours pour statuer, par voie de décision. La Cour veille au respect des dispositions visées à l’article 1er de la LSCC et des décrets ou ordonnances « organiques » visés à l’article 39bis de la Constitution. Si la Cour constate une violation de ces dispositions, n’a pas été saisie, ou tant qu’elle n’a pas statué, la consultation ne peut pas être organisée.
64 Article 142, alinéa 5, de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 6 janvier 2014, et articles 25bis et suivants de la LSCC, insérés par la loi spéciale du 6 janvier 2014. La Cour dispose d’un délai de trois mois pour statuer par voie d’arrêt, sur recours du candidat sanctionné, sur la légalité de la décision et le respect des normes visées à l’article 26 de la LSCC ; tant le délai de recours que le recours ont un effet suspensif.
65 Nous n’évoquerons ici que la compétence principale de contrôle des lois.
66 Article 3, § 1er, de la LSCC. Pour les lois d’assentiment à un traité, le délai de recours est réduit à soixante jours après la publication au Moniteur belge (art. 3, § 2, LSCC).
67 Article 74 de la LSCC.
68 Article 87 de la LSCC.
69 Article 74, alinéa 2, de LSCC.
70 Articles 76 et 77 de la LSCC.
71 Article 85 de la LSCC. Ces mémoires jouissent du même statut que ceux des particuliers, sous réserve que ces autorités ne doivent pas démontrer d’un intérêt.
72 Article 2, 1°, de la LSCC.
73 Article 2, 3°, de la LSCC. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme de protection d’une minorité parlementaire. Un parlementaire seul ne peut agir que s’il démontre un intérêt fonctionnel (C. Const., n° 35/2003, 25 mars 2003, B.9.5 ; n° 62/2016, 28 avril 2016, B.7).
74 C. Const., n° 35/2003, 25 mars 2003, B.9.3.
75 Article 4, alinéa 1er, 1°, de la LSCC.
76 Articles 20 et 22 de la LSCC. La demande de suspension doit accompagner un recours en annulation et être introduite dans un délai abrégé de trois mois à dater de la publication au Moniteur belge.
77 Articles 16ter de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 5ter de loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Voy. C. Const., n° 95/2010, 29 juillet 2010.
78 Article 26, § 2, alinéa 1er, de la LSCC.
79 Article 26, § 2, alinéas 2 et 3, de la LSCC.
80 Comp., en ce qui concerne la non-violation manifeste de la Constitution, l’article 26, § 2, alinéa 3, de la LSCC et l’article 26, § 4, alinéa 2, 2°, de LSCC.
81 Sous réserve des exceptions prévues dans le § 2 de cet article. Ce mécanisme est proche de la QPC française.
82 Soit une concurrence juridictionnelle dans le contrôle des lois, entre le contrôle concentré de constitutionnalité des lois et le contrôle diffus de conventionnalité des lois, appartenant, depuis l’arrêt Le Ski de 1971, à tout juge.
83 Article 8, alinéa 1er, de la LSCC.
84 Article 9, § 1er, de la LSCC.
85 Articles 10 à 18 de la LSCC.
86 Article 8, alinéa 3, de la LSCC. La Cour maintient les effets passés mais aussi futurs de la norme annulée, voy. Rosoux (G.), « Le maintien des ‘effets’ des dispositions annulées par la Cour d’arbitrage : théorie et pratique », in Liber Amicorum Paul Martens – L’humanisme dans la résolution des conflits. Utopie ou réalité ?, Larcier, Bruxelles, 2007, pp. 439-456 ; Rosoux (G.), « Maintien des effets d’une disposition annulée et renvoi préjudiciel au juge constitutionnel : les paradoxes d’une annulation en trompe-l’œil », J.T., 2016, pp. 657-663.
87 Article 8, alinéa 2, de la LSCC.
88 Article 4, alinéa 1er, 2°, de la LSCC.
89 Article 9, § 2, de la LSCC.
90 Article 28, alinéa 1er, de la LSCC.
91 Le constat de violation sur question préjudicielle ouvre un nouveau délai de six mois pour agir en annulation contre la disposition jugée inconstitutionnelle (art. 4, al. 2, LSCC).
92 Article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la LSCC. En outre, dans le champ d’application de l’article 26, § 4, tout juge peut se dispenser de son obligation d’interroger la Cour s’il déduit une inconstitutionnalité manifeste d’un arrêt antérieur de la Cour, même sans identité d’objet.
93 DelpÉrÉe (F.) et Rasson-Roland (A.), La Cour d’arbitrage, Bruxelles, Larcier, 1996, p. 108.
94 Rosoux (G.), « Les droits fondamentaux, dessinés par le juge constitutionnel – L’héritage de l’arrêt Marckx dans la jurisprudence constitutionnelle des droits fondamentaux », inBoufflette (S.) (dir.), La Cour constitutionnelle – De l’art de modeler le droit pour préserver l’égalité, Limal, Anthemis, 2016, pp. 75-144, ici pp. 95-117.
95 C. Const., n° 125/2011, 7 juillet 2011.
96 Article 28, alinéa 2, de la LSCC, inséré par la loi spéciale du 25 décembre 2016.
97 Article 114 de la LSCC.
98 Article 116 de la LSCC.
99 Article 118 de la LSCC.
100 Article 113, 2°, de la LSCC.
101 Article 113, 1°, de la LSCC.
102 Articles 9 et 10 de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
103 Dans l’ordre protocolaire, elle prend rang immédiatement avant la Cour de cassation (arrêté royal du 10 novembre 2009 réglant la préséance de la Cour constitutionnelles et les honneurs qui lui sont rendus).
104 C. Const., n° 73/2003, 26 mai 2003, B.9.2 à B.9.9. Voy. Giet (Th.) et Rosoux (G.),op. cit., pp. 303-304.
105 Tulkens (F.), « La Belgique appartient-elle à l’avenir ou au passé ? », inSautois (J.) et Uyttendaele (M.) (dir.), La sixième réforme de l’État 2012-2013. Tournant historique ou soubresaut ordinaire? Hommage à Philippe Lauvaux, Philippe Quertainmont, Michel Leroy et Rusen Ergec, Limal, Anthemis, 2013, pp. 551-557, ici p. 557.
106 C. Const., nos 57/2014 et 58/2014, 3 avril 2014, B.7. Voy. Bouhon (F.), « L’immunisation des normes législatives par le choix du constituant », Rev. Dr. Ulg., 2015, pp. 618-637.
107 C. Const., nos 57/2014 et 58/2014, 3 avril 2014 ; n° 72/2014, 8 mai 2014 ; n° 96/2014, 30 juin 2014 ; n° 81/2015, 28 mai 2015 ; n° 161/2015, 19 novembre 2015.
108 C. Const., n° 17, 26 mars 1987, 3.B.7.c ; n° 51/2006, 19 avril 2006, B.9.1.
109 L’article 170, § 2, alinéa 2, de la Constitution prévoit la primauté de la loi fiscale sur le décret fiscal. Voy. C. Const., n° 83/2017, 22 juin 2017.
110 C. Const., n° 154/2005, 20 octobre 2005, B.4 ; n° 55/2016, 28 avril 2016, B.6 (primauté de la compétence communautaire en matière d’enseignement, prévue par la Constitution, sur la compétence fédérale en matière de droit du travail, prévue par la loi spéciale).
111 Delpérée (F.) et Verdussen (M.), « L’égalité, mesure du fédéralisme », R.B.D.C., 2004, pp. 289-303, ici pp. 291-298.
112 C. Const., n° 25/91, 10 octobre 1991, B.4 ; n° 119/2003, 24 décembre 2003, B.3 ; n° 151/2007, 12 décembre 2007, B.13.3 ; n° 63/2011, 5 mai 2011, B.3.4
113 C. Const., n° 132/2004, 14 juillet 2004, B.7.2 ; n° 2/2009, 15 janvier 2009, B.14.
114 C. Const., n° 27/2012, 1er mars 2012, B.17.1 ; n° 31/2016, 3 mars 2016, B.2.1.
115 C. Const., n° 47, 25 février 1988, 6.B.4.
116 Article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
117 C. Const., n° 32/91, 14 novembre 1991, 5.B.1.7.
118 C. Const., n° 9/2011, 27 janvier 2011, B.8
119 C. Const., n° 124/99, 25 novembre 1999, B.4.4 ; n° 124/2000, 29 novembre 2000, B.4.2 ; comp. avec C. Const., n° 54/96, 3 octobre 1996. La section de législation du Conseil d’État adopte aussi cette vision, voy. Bonbled (N.) et Verdussen (M.), « Les droits constitutionnels et le fédéralisme », inVerdussen (M.) et Bonbled (N.) (dir.), Les droits constitutionnels en Belgique – Les enseignements jurisprudentiels de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’État et de la Cour de cassation, Bruxelles, Bruylant, 2011, pp. 247-268 ; Velaers (J.), De Grondwet en de Raad van State, afdeling Wetgeving, Anvers-Apeldoorn, Maklu, 1999, pp. 223-227.
120 C. Const., n° 14/91, 28 mai 1991, B.3.2 et B.3.3 ; comp. avec C. Const., n° 55/2001, 8 mai 2001, B.5, et n° 128/2001, 18 octobre 2001, B.18.
121 C. Const., n° 50/2003, 30 avril 2003, B.8.10 ; n° 51/2003, 30 avril 2003, B.4.12 : si le législateur fédéral est seul compétent pour déterminer « dans quels cas et à quelles conditions » le droit au respect de la vie privée et familiale peut être limité, cette compétence ne peut raisonnablement concerner que « les restrictions générales à ce droit, applicables dans n’importe quelle matière », les autres législateurs étant également compétents pour limiter ce droit dans les matières qui leur ont été attribuées.
122 C. Const., n° 91/2013, 13 juin 2013, B.5.1 et B.5.2 ; n° 169/2013, 19 décembre 2013, B.6.1 et B.6.2 ; n° 74/2014, 8 mai 2014, B.9.4-B.9.6 ; comp. avec C. Const., n° 156/2007, 19 décembre 2007, B.4.1 et B.4.2 : les communautés et régions peuvent « renforcer ou préciser » la protection fédérale de principe en matière de motivation formelle, mais non la diminuer. Comme la Cour suprême américaine, la Cour admet que la protection des entités fédérées soit différente, pour autant qu’elle soit « plus favorable ».
123 En 2015, seuls 14 arrêts sur 180 concernaient la répartition des compétences (rapport annuel 2015, publié sur le site de la Cour, pp. 41-42) ; en 2016, il s’agissait de 13 arrêts sur 170 (rapport annuel 2016, publié sur le site de la Cour, pp. 49-50).
124 Martens (P.), « Le rôle de la Cour d’arbitrage dans l’édification du fédéralisme en Belgique », R.B.D.C., 2003, pp. 3-12, ici p. 12.
Géraldine Rosoux, «La Cour constitutionnelle de Belgique : un arbitre au cœur du fédéralisme belge», Fédéralisme Régionalisme [En ligne], Volume 17 : 2017, Les juridictions constitutionnelles suprêmes dans les États fédéraux : créatures et créateurs de fédéralisme, URL : https://popups.uliege.be:443/1374-3864/index.php?id=1728.
A propos de : Géraldine Rosoux
Chargée de cours, Université de Liège ; Référendaire, Cour constitutionnelle de Belgique

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Statuts ALGH | Daniel Erpelding
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Statuts ALGH	ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DE GENEALOGIE ET D’HERALDIQUE.
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Art. 3. L’association utilise tous les moyens propres à la réalisation de ses objets, notamment:
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Art. 5 : Composition.
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Art. 18 : Dissolution. Composition du conseil d’administration après l’assemblée générale du 25 avril 1984.
Réviseurs de caisse:
Modification des statuts du 21 septembre 1988
Entre les soussignés, tous de nationalité luxembourgeoise et tous ceux qui seront admis dans la suite, il est constitué une association sans but lucratif, régie par les présents statuts et par la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique.
L’association est dénommée «ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DE GENEALOGIE ET D’HERALDIQUE». Son siège est à Luxembourg.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification par l’assemblée générale, dans toute localité du Grand-Duché de Luxembourg.
l’étude des familles originaires du Grand-Duché de Luxembourg et des régions limitrophes,
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d’encourager et de faciliter l’échange de renseignements entres ses membres,
d’étudier toutes questions touchant à la généalogie ou à toute autre science apparentée,
la participation à des activités aux échelons national et international dans le but de développer et de coordonner la recherche généalogique et héraldique, et entrant dans le cadre de ces objets,
d’adhérer à des confédérations et associations avant un objet similaire,
de représenter l’ensemble des membres dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, les institutions culturelles et les sociétés étrangères analogues.
L’association mène son action en dehors de toute considération d’ordre politique ou idéologique.
la publication d’un bulletin périodique,
la publication et la diffusion d’ouvrages généalogiques,
l’échange de ses publications avec celles de sociétés analogues,
la constitution d’une bibliothèque et d’un fonds d’archives généalogiques et héraldiques,
l’organisation de rencontres et de réunions entre ses membres,
et tous autres moyens propres à atteindre les buts de l’association à approuver par le conseil d’administration.
La durée de l’association est illimitée. L’année sociale coïncidera avec l’année civile.
L’association se compose d’un nombre illimité de membres. Ce nombre ne pourra jamais être inférieur à trois. Peut acquérir la qualité de membre toute personne physique et morale s’engageant à soutenir l’association dans son activité déterminée à l’article 2 des présents statuts. Le conseil d’administration décide de l’admission des membres.
La qualité de membre s’acquiert par la signature d’un bulletin d’adhésion et par le paiement de la cotisation. Elle se perd par le décès ou par la démission écrite adressée aux administrateurs, par le non-paiement de cotisation ou autre motif grave à apprécier par le conseil d’administration.
En outre, le conseil d’administration peut rayer de la liste des membres ceux qui n’ont pas, malgré un rappel, réglé leur cotisation annuelle, ou ceux qui ont enfreint les règlements statutaires fixés par l’assemblée générale. Au cas d’exclusion, l’intéressé peut faire appel de la décision du conseil d’administration devant l’assemblée générale, qui statue en dernier ressort à la majorité des deux tiers des voix.
Tout nouveau membre qui s’attache à reconstituer ses quartiers d’ascendance est invité à déposer au siège de l’association un exemplaire de son tableau d’ascendance.
Chaque membre est également invité à déposer à la bibliothèque de l’association un exemplaire de toute publication à caractère généalogique et héraldique qu’il entreprend.
Nul membre ne peut se prévaloir de son appartenance à l’association lors de la publication ou la diffusion de travaux, sans l’accord écrit du conseil d’administration, sous peine de radiation d’office et de rectification publique à ses frais.
Il a le droit de faire des propositions lors des assemblées générales et de recevoir toutes informations de l’association. Les propositions devront parvenir par écrit au conseil d’administration au moins 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée pour être communiquées aux autres membres.
Tous les membres doivent s’acquitter dans le courant du premier trimestre de l’année civile d’une cotisation fixe.
Le montant de cette cotisation sera défini chaque année par l’assemblée générale et ne pourra dépasser 2.000.— (deux mille) francs.
Des réunions de travail ou d’information peuvent être organisées entre tout ou partie des membres de l’association, et éventuellement avec des personnes étrangères à celles-ci.
Au niveau d’une localité, d’une région ou d’un domaine peuvent se constituer des sections soumises à un règlement d’ordre interne approuvé par le conseil d’administration et publié au bulletin de liaison.1 Art. 12 : Assemblée générale ordinaire.
L’assemblée se compose de tous les membres qui ont réglé leur cotisation. Chaque membre dispose d’une voix. L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an pendant le premier trimestre par le Président en vue du renouvellement du conseil d’administration, de l’approbation des comptes et de la fixation des cotisations.
Les membres sont convoqués par invitations personnelles au plus tard trois semaines avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose la situation de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels. L’assemblée, sur proposition des réviseurs de caisse, donne décharge au trésorier.
L’assemblée régulièrement convoquée délibère sans condition de quorum. Elle prend ses décisions à la majorité simple des voix détenues par les membres présents et représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal. Le vote par procuration est admis. Toutefois un délégué ne peut représenter plus d’un membre. Les procurations écrites sont à rernettre avant le début de l’assemblée générale au conseil d’administration.
dans tous les cas de modification des statuts,
pour toute raison jugée valabe et suffisante par la majorité du conseil d’administration,
à la demande du tiers des membres.
Les convocations devront parvenir aux membres vois semaines au moins avant la date fixée pour la réunion. L’ordre du jour sera indiqué sur les convocations. Le vote par procuration est admis; toutefois un délégué ne peut représenter plus d’un membre. L’assemblée ne peut délibérer valablement que si le quorum des deux-tiers des voix des membres présents et représentés est atteint. Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des voix des membres présents et représentés,
L’association est dirigée par un conseil d’administration. Le conseil comprend au moins 5 membres et au plus 9 membres élus par l’assemblée générale annuelle. Le conseil d’administration sera renouvelé tous les 2 ans pour un tiers, les membres sortants étant rééligibles; le premier conseil d’administration désigne les sortants.
L’assemblée générale désigne parmi ses membres le conseil d’administration. Elle élit le Président parmi les membres de ce conseil qui ont posé leur candidature pour le poste de président. L’élection du président se fait par vote secret, à la majorité simple des voix. Le conseil d’administration désigne parmi ses membres:
le bibliothécaire-archiviste.
Le cumul de ces charges honorifiques est possible. Si un membre du conseil est empêché de façon temporaire ou définitive d’exercer sa fonction, le conseil peut lui désigner un remplaçant parmi les membres de l’association jusqu’à la prochaine assemblée générale. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des présents, en cas de partage, la voix du Président l’emporte. Le conseil d’administration décide sur tout ce qui n’est pas réservé à l’assemblée générale par la loi ou les statuts. Les décisions du conseil et de l’association sont consignées dans un registre et signées par le Président.
les cotisations versées par les membres, et éventuellement les droits d’entrée aux manifestations par elle organisées,
les subventions de l’Etat et des communes,
les dons de toutes autres provenances,
les intérêts et revenus des sommes appartenant à l’association,
— les économies faites sur les budgets annuels,
le produit des ventes des publications et documents édités par elle.
Le trésorier établit et tient à jour une comptabilité deniers, par recettes et dépenses.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs vérificateurs de caisse, chargés de lui présenter un rapport sur la gestion financière avant l’approbation des comptes.
Le conseil est chargé de la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent qu’il sera utile, sur convocation du Président. Il fixe la date et l’ordre du jour des assemblées générales. Le Président représente l’association à l’égard des tiers. Il peut déléguer partie de ses fonctions à tout autre membre du conseil.
La bibliothèque et les archives de l’association seront constituées par des acquisitions, par des dons et par des dépôts des membres, approuvés par le conseil.
Art. 18 : Dissolution. La dissolution de l’association est de plein droit:
s’il y a moins de 3 membres conformément à l’article 5 des présents statuts,
à la demande des trois quarts des membres dans les conditions fixées par l’article 13.
La dissolution est prononcée par une assemblée générale extraordinaire et dans les conditions fixées à l’article 20 de la loi du 21 avril 1928. En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L’actif net sera dévolu à une oeuvre de bienfaisance à désigner par l’assemblée générale extraordinaire. Les collections seront dévolues à la Bibliothèque Nationale ou aux Archives de l’Etat.
Signature: Martin Bache, Joseph Herr, Charles Berg, Camille Beckius, Lucien Arendt, Claudine Blasen-Mergen, Marcel Biewer, Francis Breyer, Georges Eicher, Jhemp Biver, René Fisch, Ferd. Scheller, Liliane Stemper, Roger Wagner, Gilbert Klein, Suzanne Steffes, Roger Haas, François Schroeder, Ernest Krier, Marcel Schmit, Jean-Claude Loutsch, Mathias Thinnes, Roland Schumacher, Fernand Roeltgen, Andrée Ketter, Alphonse Hostert, Marcel Probst, François Siebenaler, Henri Koenig, Yvette Sprunck-Schmit, Fernand Ernmel, Jean Mersch, Lex Roth, Bob Calmés, Norbert Heinen, Gaston Gengier, Anny Hemmer, Jean Ensch, Jean-Paul Bettendorf, Georges Kiessel, Jean-Paul Baatz, Jean-Claude Muller, François Lascombes, Charles Schmit, Jean-Joseph Muller.
Association Luxembourgeoise de Généalogie et d’Héraldique, Association sans but lucratif.
Composition du conseil d’administration après l’assemblée générale du 25 avril 1984.
M. Fernand Emmel, archiviste de la Ville de Luxembourg
M. Bache Martin, greffier en chef
M. Breyer Francis, instituteur
M. Ensch Jean, fonctionnaire communal
M. Fisch René, curé-doyen
M. Heinen Norbert, fonctionnaire d’Etat
M. Kiessel Georges, secrétaire communal
M. Muller Jean-Claude, étudiant
M. Roeltgen Fernand, bibliothécaire
M. Eicher Georges, employé privé
M. Gengler Gaston, professeur
Luxembourg, le 25 avril 1984
Fernand Emmel, Président
Enregistré à Diekirch, le 11 mai 1984, vol. 237, fol. 18, case 8. — Reçu 20 francs.
Le Receveur (signé): C. Walch.
(174 lignes.) Déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 15 mai 1984.
ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DE GENEALOGIE ET D’HERALDIQUE, Association sans but lucratif.
Suite aux assernblées générales extraordinaires des 24 mars 1988 et 16 avril 1988, l’article 11 des statuts a la nouvelle teneur suivante:
«Au niveau d’une localité, d’une région ou d’un domaine peuvent se constituer des sections soumises à un règlement d’ordre interne approuvé par le conseil d’administration et publié au bulletin de liaison».
Suite à l’assemblée générale ordinaire du 24 mars 1988, le nouveau conseil d’administration se représente comme suit:
Fernand Emmel
Georges Kiessel
Bibliothécaire-Archiviste:
Nico Mehlinger
Bech-Kleinmacher, le 13 septembre 1988.
ASSOCIATION LUXEMBURGEOISE DE GENEALOGIE ET D’HERALDIQUE, A.s.b.l.
Enregistré à Remich, le 16 septembre 1988, vol. 171, fol. 1, case 12. — Reçu 100 francs.
Le Receveur (signé): P. Molling.
(13758/000/26) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 septembre 1988.
ancien texte: Au niveau d’une localité ou d’une région peuvent se constituer des sous-sections, désignant un responsable qui assume les relations avec le conseil d’administration. Le responsable pourra assister aux réunions du conseil avec voix consultative.
Il rend compte des activités de la section au conseil d’administration.
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Art. 12
Art. 18


text:
Décret modificateur du statut ICNA pour PPCR | Wicnapédia
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
NOR: TRAA1821846D
Objet : mise en œuvre de mesures issues du protocole social de la direction générale de l’aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives au cadencement unique d’avancement d’échelon, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, des dispositions relatives au tableau d’avancement qui sont applicables pour l’établissement du tableau d’avancement 2019, et de celles modifiant notamment la structure de carrière et les modalités de reclassement dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre des dispositions du protocole social de la direction générale de l’aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique au bénéfice du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Il réduit le nombre de grades en supprimant celui d’ingénieur principal, et décline les trois grades du corps ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d’avancement au grade supérieur et le reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière.
Le décret précise les conditions d’exercice du recours à l’encontre des décisions relatives à l’aptitude médicale, conformément au règlement (UE) 2015/340 de la commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne. Enfin, il prévoit, conformément à l’article L. 412-1 du code de la recherche, une bonification d’ancienneté de deux ans pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, recrutés par concours externe, qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat.
Références : le décret, ainsi que le texte qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement et de l’égalité des territoires en date du 26 juillet 2018 ;
Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
A l’article 18, les mots : « moyenne » et « moyennes » sont supprimés.
A l’article 24, le mot : « moyenne » est supprimé.
L’article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. – La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est fixée comme suit :
GRADE-ECHELON DUREE
7e échelon –
6e échelon 1 an
5e échelon 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois
10e échelon –
9e échelon –
A l’article 1er, les mots : « l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au I de l’article 4, les mots : « et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l’organisme d’affectation » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des mentions d’unité correspondant à l’organisme d’affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d’unité correspondant à cet organisme ».
« I. – Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l’article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d’un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.
« La vérification de l’aptitude médicale, la délivrance du certificat médical de classe 3, sa prorogation et son renouvellement sont réalisés par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux dans les conditions et selon les modalités précisées par le règlement du 20 février 2015 précité.
« Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu au II du présent article statue sur les recours formés à l’encontre des décisions individuelles prises par les autorités mentionnées à l’alinéa précédent.
« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne sont plus reconnus médicalement aptes à exercer leurs fonctions sont, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, affectés dans un autre emploi.
« En cas d’inaptitude médicale, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conservent le titre qu’ils détiennent à la date du constat de cette inaptitude. » ;
Le I de l’article 12 est ainsi modifié :
1° Au a, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
« b) Pour 7,5 % des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu’aux militaires et magistrats justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux ouvriers de l’Etat, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
« Les candidats au concours interne doivent être âgés de moins de trente-deux ans au 1er janvier de l’année du concours ; »
3° Au premier alinéa du c, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
4° Au deuxième alinéa du c, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans » ;
5° Au premier alinéa du d, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ;
6° Au deuxième alinéa du d, les mots : « trente-sept ans » sont remplacés par les mots : « trente-neuf ans ».
A l’article 12-1, les mots : « de la directive n° 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité ».
« Art. 17. – Les candidats admis aux épreuves des concours, de la sélection professionnelle et de l’examen professionnel, prévus à l’article 12, au moment de leur entrée à l’Ecole nationale de l’aviation civile, les candidats issus du recrutement mentionné à l’article 12-1, au moment de leur entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent être titulaires d’un certificat médical de classe 3 requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire tel que prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 précité.
« Les modalités de vérification de cette aptitude médicale sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé de la santé publique. »
1° Au premier alinéa, les mots : « des dispositions des a), b) et c) du présent article » sont remplacés par les mots : « des dispositions des a, b, c et d du présent article » ;
2° Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d’un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d’une bonification d’ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues au b pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu’une seule fois. »
Au 1° de l’article 22, les mots : « neuf ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
« Art. 2. – Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d’ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d’ingénieur divisionnaire, qui comporte quatorze échelons et d’ingénieur en chef, qui comporte sept échelons. »
Le V de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l’article 6, peuvent être affectés dans des fonctions d’études ou d’encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne. Pendant cette période ils conservent le titre qu’ils détenaient au moment de cette affectation. »
« Art. 8. – Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans. »
Au premier alinéa du 2 de l’article 17-1, le mot : « paragraphe » est remplacé par le mot : « alinéa ».
L’article 21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « d’ingénieur divisionnaire » ;
2° Au 2°, les mots : « ou, au cours de ces huit années, avoir exercé, en tant qu’ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et dans la limite de cinq ans, les fonctions de contrôleur d’aérodrome dans un organisme classé ou ayant été classé dans le groupe F ou G » sont supprimés.
Les articles 22 et 22-1 sont abrogés.
« Art. 23. – Pour l’inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant au préalable exercé des fonctions de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l’obtention de l’ensemble des mentions d’unité du centre, à la durée d’exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l’ensemble de la carrière. »
L’article 23-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23-1. – Pour l’inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire, 15/23 de la durée de l’exercice de la mention d’unité “LOC” dans un organisme du groupe A défini, conformément aux dispositions du I de l’article 4, par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, sont assimilés à l’exercice d’un titre de premier contrôleur, à la condition que l’ingénieur concerné ait exercé les fonctions de premier contrôleur dans cet organisme. »
L’article 23-2 est abrogé.
L’article 23-3 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
2° Au 4°, après les mots : « de l’aviation civile », sont ajoutés les mots : « ou avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d’établissement du tableau d’avancement dans un emploi fonctionnel de chef d’unité technique de l’aviation civile ».
L’article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. – Les ingénieurs promus au grade d’ingénieur divisionnaire en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
« Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 25 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans le précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
« Les nominations au grade d’ingénieur en chef effectuées en application de l’article 23-3 sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après :
1/2 de l’ancienneté acquise, majoré de 1 an
« Par dérogation aux dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d’unité technique de l’aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d’ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, à l’échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans cet emploi. Dans la limite de l’ancienneté acquise pour passer à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans l’échelon de l’emploi précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation. »
A la date d’entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant :
Deux fois ancienneté acquise
7e échelon après 2 ans
2/5 ancienneté acquise au-delà de 2 ans
7e échelon avant 2 ans
½ ancienneté acquise
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d’ancienneté accordées au titre des années précédant l’année 2017 et non utilisées pour un avancement d’échelon.
Les services accomplis dans le grade d’ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d’entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d’ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
I – Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2019 pour l’accès aux grades d’ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d’ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2019.
II – Les agents inscrits sur un tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, promus dans l’un des grades d’avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s’ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l’article 24 du présent décret.
Les concours et examens professionnels d’accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme.
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d’ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d’ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d’études ou d’encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.
Les dispositions du chapitre Ier et de l’article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l’article 12 sont applicables pour l’établissement du tableau d’avancement 2019.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tags: statut, ppcr
Décret concernant les procédures disciplinaires «» Décret ICNA (version en vigueur avant le 1er janvier 2019)
Loi sur les dispositions statutaires de la Fonction Publique de l’Etat

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