text:
21 juin 2001 : Conjoint survivant ( texte adopté par le sénat - première lecture )
relative aux droits du conjoint survivant
et des enfants adultérins et réformant le droit des successions.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Assemblée nationale (11e législ.) : 2867, 2910 et T.A. 638.
Sénat : 224 et 378 (2000-2001).
I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé :
«Des héritiers »
II. - Les sections I à V du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code civil sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Art. 731. - La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
«Art. 732. - Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
«Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
«Art. 733. - La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
«Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
«Des ordres d'héritiers
«Art. 734. - En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
«1° Les enfants et leurs descendants;
«2° Les père et mère; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers;
«3° Les ascendants autres que les père et mère;
«4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
«Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
«Art. 735. - Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
«Art. 736. - Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
«Art. 737. - Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
«Art. 738. - Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
«Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
«Art. 739. - A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
«Art. 740. - A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
«Des degrés
«Art. 741. - La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations; chaque génération s'appelle un degré.
«Art. 742. - La suite des degrés forme la ligne; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.
«On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
«Art. 743. - En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
«En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusque et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
«Ainsi, deux frères sont au deuxième degré; l'oncle et le neveu sont au troisième degré; les cousins germains au quatrième; ainsi de suite.
«Art. 744. - Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
«A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
«Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
«Art. 745. - Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
«De la division par branches, paternelle et maternelle
«Art. 746. - La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
«Art. 747. - Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
«Art. 748. - Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
«Les ascendants au même degré succèdent par tête.
«A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
«Art. 749. - Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
«Art. 750. - Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
«Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
«A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.«Paragraphe 4
«De la représentation
«Art. 751. - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté.
«Art. 752. - La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
«Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
«Art. 752-1. - La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
«Art. 752-2. - En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
«Art. 753. - Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
«Art. 754. - On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.
«On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.
«Art. 755. - La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.
«Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en ses lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
«Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section «Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles» du présent titre.»
I. - La section VI du chapitre III du titre Ier du livre troisième du code civil devient la section II et est ainsi intitulée :
«Des droits du conjoint successible »
II. - Les articles 756 à 758 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
«De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
«Art. 756. - Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.
«Art. 757. - Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart des biens existants lorsque tous les enfants sont issus du mariage et la propriété du quart en présence d'enfants qui ne sont pas issus du mariage.
«Art. 757-1. - Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint recueille la moitié des biens existants au décès. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.
«En cas de décès des père et mère ou de l'un d'eux, la part qui leur serait échue revient aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants.
«Art. 757-2. - A défaut d'héritiers dans les deux premiers ordres, le conjoint recueille la moitié des biens existants s'il existe des ascendants dans les deux branches paternelle et maternelle et les trois quarts s'il n'existe d'ascendants que dans une branche.
«Dans chaque branche, la dévolution s'opère selon les règles prévues par les articles 747 et 748.
«Art. 758. - A défaut d'héritiers des trois premiers ordres, le conjoint recueille toute la succession.
«Art. 758-1. - Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.
«Art. 758-2. - L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
«Art. 758-3. - Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
«Art. 758-4. - Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.»
Les articles 759 à 762 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :
«De la conversion de l'usufruit
«Art. 759. - Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament, d'une donation de biens à venir ou d'une clause du régime matrimonial, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
«Art. 759-1. - La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
«Art. 760. - A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.
«S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
«Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
«Art. 761. - Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
«Art. 762. - La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.»
Les dispositions des articles 763 à 766 du code civil sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
«Art. 763. - Si, à l'époque du décès, le conjoint occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement dépendant en tout ou partie de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
«Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
«Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
«Le présent article est d'ordre public.
«Art. 764. - Le conjoint qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
«Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
«Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
«Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque l'état du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage exclusif d'habitation afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
«Art. 765. - Le défunt peut prévoir que les droits d'habitation et d'usage visés à l'article précédent porteront sur un logement de son choix adapté aux besoins du conjoint.
«Art. 765-1. - La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
«Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
«Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent, sauf si l'importance du logement dépasse de manière manifestement excessive ses besoins effectifs.
«Art. 765-2. - Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
«Art. 765-3. - Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le droit au bail, réputé appartenir aux deux époux selon l'article 1751, est attribué au conjoint survivant s'il en fait la demande, à l'exclusion de tous autres éventuels ayants droit.
«Art. 765-4. - Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
«Art. 765-5. - Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en un capital.
«S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
«Art. 766. - Lorsque le conjoint a, durant le mariage, manqué gravement à ses devoirs envers le défunt, le juge pourra, à la demande de l'un des héritiers, exonérer la succession de la charge du droit d'habitation et d'usage.»
L'article L. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : «et consciemment» sont supprimés;
«L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.»;
3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
«Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables... (le reste sans changement).»
«Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.»
I. - L'article 767 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
«Du droit à pension
«Art. 767. - La succession de l'époux prédécédé doit une pension à l'époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
«La pension est prélevée dans la limite des revenus de l'hérédité si la consistance de la succession le permet. Elle peut s'exécuter par la constitution ou le versement d'un capital.
«La pension est supportée par les héritiers et les légataires universels ou à titre universel proportionnellement à leur part successorale. En cas d'insuffisance, elle est supportée par les légataires particuliers proportionnellement à leur émolument, sauf application de l'article 927.
«Art. 767-1. - Lorsque le conjoint a, durant le mariage, manqué gravement à ses devoirs envers le défunt, le juge pourra, à la demande de l'un de ses héritiers, décharger la succession de sa contribution à la pension alimentaire.»
II. - Le septième alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
«- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 765-3 du code civil;».
I. - Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références : «765 à 767» sont remplacées par les références : «756 à 758 et 764 à 765-5».
«Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre «Des donations entre vifs et des testaments», sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.»
Le chapitre Ier du titre Ier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé :
«De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
«Art. 720. - Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
«Art. 721. - Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
«Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
«Art. 722. - Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.
«Art. 723. - Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
«Art. 724. - Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
«Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
«A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.
«Art. 724-1. - Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.»
I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé :
«Des qualités requises pour succéder «De la preuve de la qualité d'héritier »
«Des qualités requises pour succéder
«Art. 725. - Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
«Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
«Art. 725-1. - Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous les moyens.
«Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
«Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
«Art. 726. - Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
«1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt;
«2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
«Art. 727. - Peuvent être déclarés indignes de succéder :
«1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt;
«2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner;
«3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle;
«4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers;
«5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
«6° Celui qui, après avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, s'est donné la mort.
«Art. 727-1. - La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
«En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
«Art. 728. - N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
«Art. 729. - L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
«Art. 729-1. - Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus pour la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.»
«De la preuve de la qualité d'héritier
«Art. 730. - La preuve de la qualité d'héritier se rapporte par tous les moyens.
«Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
«Art. 730-1. - La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
«A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
«L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
«Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
«Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
«Art. 730-2. - L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
«Art. 730-3. - L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
«Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
«Art. 730-4. - Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
«Art. 730-5. - Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités du recel prévues à l'article 785, sans préjudice de dommages-intérêts.»
«Art. 768. - La succession à laquelle l'Etat prétend doit être déclarée vacante dans les conditions prévues à l'article 810.
«Art. 770. - Lorsque les formalités prescrites n'ont pas été accomplies, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.»
«Art. 776. - L'héritier qui n'a pas pris parti dans les délais peut être sommé de le faire par acte extrajudiciaire, à l'initiative d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
«L'acceptation n'a lieu qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances; elle ne produit pas d'effet à l'égard de l'héritier.»
«De l'acceptation pitre et simple
«Art. 782. - L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse quand le successible prend la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait le droit de faire qu'en qualité d'héritier.
«1° De la renonciation, même gratuite, que fait un des successibles au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;
«1° Lorsque le successible paie les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent;
«Art. 787-I. - Ce droit ne peut cependant plus être exercé lorsque, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur, il y a novation dans la créance contre le défunt.
Article 9 bis H (nouveau)
«Art. 790. - On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé; si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.
«Art. 791. - Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.»
Article 9 bis I (nouveau)
«Paragraphe I
«1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession;
«2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt;
«3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis;
«Art. 792-I. - Lorsque la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire ou à concurrence de l'actif héréditaire, les créanciers successoraux bénéficient du privilège de la séparation des patrimoines, tel qu'il est réglé aux articles 787 à 787-2.
Article 9 bis J (nouveau)
Article 9 bis K (nouveau)
«Art. 806. - L'héritier bénéficiaire peut demander au président du tribunal de grande instance qu'un notaire, ou tout autre personne qualifiée, lui soit substitué dans la charge d'administrer et liquider.
«1° Si la négligence de l'héritier ou le mauvais état de ses affaires mettent en péril l'acquittement du passif;
Article 9 bis L (nouveau)
«Art. 809. - Les créanciers qui n'ont pas été admis au règlement du passif à défaut de s'être fait connaître en temps utile ne peuvent poursuivre l'héritier ni sur ses biens personnels ni sur les biens qu'il a recueillis dans la succession; ils n'ont pas, non plus, de recours contre les créanciers qui ont été admis.
«Si, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la succession d'une des personnes visées au premier alinéa est acceptée sous bénéfice d'inventaire, la liquidation de la succession est différée jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances dans la procédure de redressement.»;
Article 9 bis M (nouveau)
«2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession;
«1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs;
«2° Par la restitution de la succession aux héritiers ou aux légataires dont les droits sont reconnus;
«3° Par l'envoi en possession de l'Etat;
Article 9 bis N (nouveau)
«1° Recouvrement des revenus des biens héréditaires, des fonds détenus pour le compte du défunt et des créances non contestées;
«2° Gestion des valeurs mobilières de la succession, dans la limite prévue par le quatrième alinéa de l'article 456;
«4° Paiement des impôts dus par le défunt, des dettes de la succession dont le règlement est urgent et de la pension alimentaire prévue par l'article 766-7, s'il apparaît toutefois que l'actif successoral dépasse manifestement le passif;
«Art. 814-1. - Les actes accomplis en application de l'article 812 sont opposables aux personnes appelées à la succession.
Article 9 bis O (nouveau)
«Art. 815-1. - Malgré l'indivision, les paiements reçus ou faits par les héritiers sont libératoires à concurrence des parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.»;
2° La section II «Des actes relatifs aux biens indivis», qui comprend les articles 815-2 à 815-8;
Article 9 bis P (nouveau)
Article 9 bis Q (nouveau)
Article 9 bis R (nouveau)
Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.
Article 9 bis S (nouveau)
«Art. 827. - Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent, soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et sur celles en rescision du partage.»
Article 9 bis T (nouveau)
Article 9 bis U (nouveau)
«Art. 838. - Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole ou partie d'exploitation agricole, non exploitée sous forme sociale, constituant une unité économique ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie ou être remplie par son conjoint.
«- de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et des objets mobiliers garnissant ce local;
«- de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local;
«Est aussi de droit l'attribution préférentielle demandée par le conjoint survivant de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, dans les conditions prévues à l'article 838-2, à moins que le maintien dans l'indivision ne soit prononcé en vertu de l'article 820-1.
«En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.
«En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents; dans le cas contraire et à défaut d'accord amiable, le tribunal désigne le preneur en tenant compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens concernés et à s'y maintenir. Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
«Art. 839-3. - Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues aux articles 838, 839 et 839-1, l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail, dans un délai de six mois, le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 838 ou à un même ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant de mêmes conditions.
«Art. 839-4. - Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues par les articles 838 et 839 à 839-2, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement, peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui lui échoient. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
«Hormis les cas prévus aux quatrièmes alinéas des articles 839 et 839-1, la soulte éventuellement due doit être payée comptant, sauf accord amiable entre les copartageants.
Article 9 bis V (nouveau)
«Art. 843. - Tout descendant venant à la succession de son auteur, même à titre d'héritier bénéficiaire, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense du rapport.
«Art. 848. - Pareillement, l'enfant du donataire venant à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son auteur si celui-ci est encore vivant; mais si l'enfant a recueilli la succession de son auteur, il doit rapporter ce qui avait été donné à ce dernier.
«Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux dont l'un seulement est successible en cette qualité, celui-ci en rapporte la moitié; s'ils sont faits à cet époux, il les rapporte en entier.»
Article 9 bis W (nouveau)
Article 9 bis X (nouveau)
Article 9 bis Y (nouveau)
La section IV du chapitre VI du titre Ier du livre troisième du code civil devient la section IX du chapitre VIII du titre Ier du livre troisième de ce code et est ainsi rédigée :
«La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Article 9 bis Z (nouveau)
La section V du chapitre VI du titre Ier du livre troisième du code civil devient la section X du chapitre VIII du titre Ier du livre troisième de ce code et est ainsi rédigée :
Article 9 bis Z1 (nouveau)
«Art. 465. - Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une demande de partage au nom du mineur; mais il peut, sans cette autorisation, répondre à une demande de partage dirigée contre le mineur.»
«Art. - 466. - Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage doit être fait en justice, conformément aux dispositions des articles 817 et suivants.
Article 9 bis Z2 (nouveau)
II. - L'article 1130 est ainsi rédigé :
«Art. 1130. - Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation hormis les cas prévus à l'article 722.»
III. - L'article 515-6 est ainsi rédigé :
IV. - Le 6° de l'article 2103 est ainsi rédigé :
Article 9 bis Z3 (nouveau)
1° Les articles 110, le deuxième alinéa de l'article 815-5, l'article 1094-2 et l'article 1600 du code civil;
2° La loi du 20 novembre 1940 confiant à l'Administration de l'Enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes;
3° Les dispositions spécifiques à l'administration des successions vacantes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, notamment le décret du 27 janvier 1855 et les textes qui l'ont modifié; toutefois, ces dispositions demeurent applicables, sous réserve de l'application des articles 810-9 et 810-10 du code civil, aux successions administrées selon régime qu'elles définissent à la date de promulgation de la présente loi.
Article 9 bis Z4 (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la section V du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code civil. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles un établissement industriel, commercial ou agricole conserve, au sein du patrimoine successoral, l'autonomie nécessaire à la poursuite de son exploitation. Il définit également, par catégories de biens, les formes et conditions dans lesquelles le curateur procède ou fait procéder aux aliénations des biens héréditaires aux enchères publiques, avec publicité et concurrence, ou à l'amiable, dans l'intérêt de la succession.
Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.»
Après l'article 21 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
«Art. 21-1. - Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.»
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - La présente loi, sous réserve des exceptions prévues au III, entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
1° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.
Cependant, les 1° et 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° Les articles 776 et 777 du code civil seront applicables dans les successions déjà ouvertes, ainsi que l'article 778 du même code, sans que toutefois, dans ce dernier cas, la prescription extinctive de la faculté d'option puisse être inférieure à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi;
3° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, le second alinéa de l'article 785 et l'article 822 seront applicables aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
4° Les articles 887 à 892 du code civil seront applicables à tous les partages postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi;
5° La section IV «De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou à concurrence de l'actif» du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code civil sera applicable dans les successions déjà ouvertes, à moins que la déclaration d'acceptation bénéficiaire au greffe n'ait déjà eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi; néanmoins, les articles 799 à 799-3 et 806 à 807-2 seront, dans tous les cas, applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi;
6° Les dispositions des articles 810 à 810-12 seront applicables en tant que de raison aux successions non réclamées et aux successions vacantes confiées au service des domaines avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
III. - 1° Le délai prévu au I n'est pas applicable :
- à l'article 763 du code civil résultant de l'article 3,
- à l'article 3 bis,
- à l'article 3 ter A,
- aux II et III de l'article 8,
- à l'ensemble des abrogations expresses ou tacites des dispositions relatives aux droits des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 9 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 du code civil opérée par les articles 2 bis et 3,
- à l'article 9 bis A,
- aux articles 9 bis à 9 quinquies.
2° Les dispositions des articles 763 du code civil et des II et III de l'article 8 seront applicables aux successions ouvertes à compter de leur entrée en vigueur.
3° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, seront applicables aux successions ouvertes avant leur entrée en vigueur :
- les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage. Les attributions qui auraient été antérieurement faites en vertu des articles 762 à 764 anciens du code civil sont converties de plein droit en avancements d'hoirie,
- les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil résultant de l'article 9 bis A.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 3 ter A, 3 ter et 7, sont applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
L'article 7 est applicable en Polynésie française.

matches:
l'article 1751
L'article 767
l'article 927
l'article 14
l'article 765
l'article 301
l'article 1094
l'article 112
l'article 727
l'article 785
l'article 810
l'article 456
l'article 766
l'article 812
l'article 838
l'article 820
l'article 838
L'article 1130
l'article 722
L'article 515
l'article 2103
l'article 815
l'article 1094
l'article 1600
l'article 279
l'article 21
l'article 279
l'article 727
l'article 778
l'article 785
l'article 822
l'article 763
l'article 3
l'article 3
l'article 3
l'article 8
l'article 9
l'article 9
l'article 8
l'article 1527
l'article 9
L'article 7


text:
Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail
PREMIER MINISTRE , CODE DE LA CONSOMMATION , LOGEMENT , LOCATAIRE , SURENDETTEMENT , EXPULSION CONDITIONNELLE , DECISION D'EXPULSION , COMMISSION DU SURENDETTEMENT , JUGE DU SURENDETTEMENT , JUGE DU BAIL , BAILLEUR , BAILLEUR-CREANCIER , INFORMATION , LOCATAIRE DEFAILLANT , DETTE LOCATIVE , DELAI DE PAIEMENT , MODALITE DE PAIEMENT , CLAUSE RESOLUTOIRE
NOR: PRMX1902682D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/PRMX1902682D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/16/2019-455/jo/texte
Objet : procédure de surendettement des particuliers.
Notice : l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit l'information des bailleurs-créanciers des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge du surendettement sur une décision antérieurement rendue par le juge du bail, constatant l'acquisition de la clause résolutoire et accordant au locataire défaillant des délais de paiement en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le décret prévoit les conditions dans lesquelles cette information est réalisée et les éléments qui doivent être portés à la connaissance des bailleurs-créanciers.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la consommation peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https//www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 714-1 ;
L'article R. 733-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission. »
Après l'article R. 733-17 du même code, il est inséré un article R. 733-17-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 733-17-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article L. 733-13, en cas de non-respect du jugement. »
L'article R. 741-1 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
« Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. »
Après l'article R. 741-12 du même code, il est inséré un article R. 741-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 741-12-1. - En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
A l'article R. 733-14 du même code, la référence : « L. 733-13» est remplacée par la référence : « L. 733-12 ».

matches:
l'article 118
l'article 24
l'article 118
l'article 24
l'article 24
l'article 24
l'article 24


text:
France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1974, 91482
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1974, 91482
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 91482Numéro NOR : CETATEXT000007644384 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;91482 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Décisions prises par la commission nationale d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes - Personnes visées à l'article 3 - alinéa 2 - du décret du 12 août 1969 - Contrôle restreint.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROGER , CHEF DE COMPTABILITE, DEMEURANT A "LA BELLEVUE DU NORD" A WARCQ ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS..." ; QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST RESERVE AUX PERSONNES QUI PENDANT 4 ANNEES, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS, SANS QUE CEPENDANT LES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIENT NECESSAIREMENT CONSECUTIVES ET QUE LES SOCIETES AUPRES DESQUELLES LES INTERESSES ONT EXERCE LEURS FONCTIONS SOIENT LES MEMES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE SIEUR X... A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE PLUSIEURS SOCIETES, IL NE JUSTIFIE PAS DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS, MEME DIFFERENTES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE, PENDANT UNE DUREE DE 4 ANNEES MEME NON CONSECUTIVES ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION AIT REFUSE D'EXAMINER SA CANDIDATURE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET SUSVISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN D'APTITUDE OU QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES, NOTAMMENT DANS UN CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LA COMMISSION NATIONALE, SANS METTRE EN CAUSE LES CONNAISSANCES COMPTABLES DE L'INTERESSE, S'EST FONDEE SUR LE CARACTERE INSUFFISANT DE SON EXPERIENCE JURIDIQUE ET FINANCIERE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.Références : Décret 1969-08-12 Art. 3 al. 2, Art. 180 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 91482Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. GenevoisRapporteur public : M. GentotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 19/04/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

matches:
l'article 3
L'ARTICLE 180
L'ARTICLE 3
L'ARTICLE 180
L'ARTICLE 3
Art. 3
Art. 180


text:
TCA - Redevance sanitaire d'abattage
149-PGPTCA - Redevance sanitaire d'abattage3
BOI-TCA-RSAB-20150603
2015-06-03T18:01:54.000+02:00
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la redevance sanitaire d'abattage prévues par l'article 302 bis N du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Aux termes de l'article 111 quater A de l'annexe III au CGI, la redevance sanitaire d'abattage est perçue dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux et au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
La redevance est également due par toute personne qui fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
Toute personne qui fait abattre des lapins ou des animaux appartenant à la catégorie du gibier d'élevage dans un abattoir est soumise à la redevance sanitaire d'abattage dans les conditions habituelles prévues à l'article 302 bis N du CGI.
- volailles et lagomorphes : volailles de l'espèce Gallus, pintades, canards et oies, dindes, lapins d'élevage ;
La redevance sanitaire d'abattage n'est plus perçue à l'importation des viandes, préparées ou non. Cependant, l'importateur devra verser au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes, art. 285 quinquies).
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) sont dispensés du paiement de la redevance sanitaire d'abattage.
Par ailleurs, sont passibles de la redevance dans les conditions de droit commun les abattages d'animaux destinés à être exportés ou à faire l'objet de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A du CGI.
Remarques : Les abattoirs doivent, en application du 1° du I de l'article 267 CGI, comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant de la redevance sanitaire d'abattage qu'ils encaissent auprès de leurs usagers en sus du prix des prestations qu'ils fournissent à ces derniers.
Aux termes de l'article 111 quater I de l'annexe III au CGI, ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue :
Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'auto-contrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de l'article 302 bis N du CGI, de l'article 302 bis O du CGI et de l'article 302 bis P du CGI. Il détermine notamment les critères et modalités de modulation de la redevance, en particulier le classement des abattoirs, selon les dispositions posées par le règlement communautaire (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et le règlement communautaire (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et, le cas échéant, selon la filière concernée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture fixe les taux de la redevance (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 90 ; CGI, annexe IV, art. 50 terdecies).
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage est défini, par carcasse abattue, à l'article 50 terdecies de l'annexe IV au CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 111 quater G de l'annexe III au CGI, toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'ongulés domestiques, volailles, lagomorphes, gibier ongulés d'élevage et gibier sauvage ou de traitement du gibier sauvage doit :
Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux façonniers assujettis à la TVA qui sont, en application du 1 du II de l'article 286 quater du CGI, astreints à la tenue d'un registre spécial dans les conditions prévues à l'article 41 ter de l'annexe IV au CGI, à l'article 41 quater de l'annexe IV au CGI et à l'article 41 quinquies de l'annexe IV au CGI.
La redevance sanitaire est recouvrée comme en matière de TVA avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe (BOI-TVA-PROCD).
/bofip/149-PGP

matches:
l'article 302
l'article 111
l'article 302
art. 285
art. 293
l'article 262
l'article 258
l'article 267
l'article 111
l'article 27
l'article 302
l'article 302
l'article 302
art. 90
art. 50
l'article 50
l'article 111
l'article 286
l'article 41
l'article 41
l'article 41


text:
Code de procédure pénale - Article 775 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article 775
Code de procédure pénale - Article 775
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2,8,15,15-1,16,16 bis, 18 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ;
3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ;
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. (1) Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ;
5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 263-4 du code de justice militaire ;
7° et 8° (Abrogés) ;
9° Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
10° Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;
11° Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.
Toutefois, si la durée de l'interdiction, déchéance ou incapacité, prononcée en application des articles 131-10 et 131-11, est supérieure à cinq ans, la condamnation demeure mentionnée au bulletin n° 2 pendant la même durée ;
12° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci ;
13° Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ;
14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ;
15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce.
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
Lorsqu'il n'existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention " Néant ".
(1) En vigueur le 1er janvier 2015
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 15
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 18
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 2
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8
Code pénal - art. 131-10
Code de procédure pénale - art. 768
Code de procédure pénale - art. 775-1
Code de justice militaire. - art. L263-4
Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 6 (Ab)
Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 - art. 2 (V)
Code de procédure pénale - art. R81 (V)

matches:
l'article 775
l'article 131
l'article 131
l'article 768
art. 15
art. 16
art. 16
art. 18
art. 2
art. 8
art. 131
art. 768
art. 775
art. 6
art. 2


text:
Mots-clés - Lettre C | Légibase Marchés Publics
Dans une procédure concurrentielle avec négociation (pour les pouvoirs adjudicateurs), une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence (pour les entités adjudicatrices) ou une procédure adaptée, est-il possible de modifier le cahier des charges lors de la phase de négociation ?
Liste des pièces incorporées dans le contrat
Les clauses minimum à prévoir dans un marché public
CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, no 82880
CAA Nantes, 20 juillet 2012, Communauté d’agglomération Bourges Plus, no 10NT01815
CAA Nantes, 19 octobre 2012, TTC Productions, no 10NT02700
Bienvenue au sixième CCAG : le CCAG Maîtrise d’œuvre !
Objet du marché et dispositions générales
CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), no 360333
Documents généraux à caractère technique
Documents particuliers à caractère technique
Comment calcule-t-on une avance selon les différents cas de figure ?
CAA Lyon, 11 octobre 2012, SAS Fauryord, no 11LY01982
Opérateur économique individuel
Est-il possible, préalablement à l’attribution d’un marché sur appel d’offres, de procéder à une « mise au point » avec plusieurs candidats avant d’arrêter le choix ?
L’acheteur peut-il décider de restreindre le nombre de lots auxquels un opérateur peut se porter candidat ?
Un candidat peut-il présenter des offres variables en fonction du nombre de lots qui lui seraient attribués ?
Est-il possible de demander aux candidats aux marchés publics de remettre des prestations sans prévoir de leur verser une prime ?
CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411
CE, 7 juillet 1999, Société Actek, no 77411
CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, no 343324
Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-23521
CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, no 358353
CE, 3 octobre 2012, Société Déménagements Le Gars, no 360952
CAA Marseille, 9 juillet 2012, Société Pisoni, no 10MA00293
CAA Versailles, 18 octobre 2012, Construction Entretien Réhabilitation du patrimoine (CERP), no 10VE03119
CAA Paris, 23 octobre 2012, Société Point Comm, no 09PA05350
CAA Lyon, 7 janvier 2010, Société Chantelauze, no 08LY00248
Candidat subventionné
L’acheteur est-il tenu d’écarter la candidature d’un candidat subventionné par la collectivité, et plus largement par des fonds publics ?
Que doit faire l’acheteur après qu’il ait pris connaissance du rapport présentant les candidatures dans l’appel d’offres ouvert ?
Une personne publique peut-elle être candidate à un marché public et, si oui, à quelles conditions ?
Que doit-on faire des plis remis par les candidats aux marchés à leur arrivée dans la collectivité ?
Dans un appel d’offres restreint, peut-on adjoindre une entreprise non-candidate à la liste de celles qui seront autorisées à présenter une offre ?
Rapport d'analyse des candidatures
Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Admission des candidatures
CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoît, no 356455
CAA Bordeaux, 1er mars 2012, Groupement de commande des centres hospitaliers des Hautes-Pyrénées, no 10BX01569
CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie générale des eaux, no 03DA00269
CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98
CE, 13 novembre 2002, Commune du Mans, no 245354
Capacités économiques et financières des candidats
Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
Quels sont les renseignements que l’acheteur est en droit de demander aux candidats en matière de capacités ?
Que faire si un candidat à un marché produit une copie non certifiée conforme de l’état annuel des certificats reçus ou des certificats fiscaux et sociaux ?
À quelles conditions peut-on prévoir des critères additionnels par rapport à ceux listés dans l’article 62 du décret du 25 mars 2016 ?
Au stade de l’attribution du marché, peut-on tenir compte des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ?
Sur le plan des niveaux de capacités financières requis des candidats, peut-on exiger un chiffre d’affaires minimum ou exclure les candidats qui dépasseraient un chiffre d’affaires maximum ?
CE, 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, no 303779
CJUE, 18 octobre 2012, Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe, aff. C‑218/11
CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, no 333737
CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03
Caractéristiques des marchés publics
Quelles sont les dispositions spécifiques à l'Outre-mer prévues par la 3e partie de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 ?
Quels sont les grands principes qui s’imposent dans tous les cas aux acheteurs publics, y compris en dessous de 221 000 € hors taxes (HT) ?
Présentation des documents annexes
Un contrat de prestation de services passé entre une collectivité et une société d’économie mixte est-il toujours soumis aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
La création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique relèvent-elles de l’ordonnance du 23 juillet 2005 ?
Quels sont les « acheteurs » soumis à l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret no 2016-360 du 25 mars 2016, et quelles sont les obligations qui en découlent pour ceux-ci ?
L’achat de véhicules ou d’autres matériels d’occasion par une collectivité est-il soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Présentation du Code des marchés publics 2006 (abrogé)
Une prestation de services réalisée à titre gratuit peut-elle relever de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 s’applique-t-elle aux contrats d’emprunt et aux engagements financiers ?
Présentation de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
CJUE, 21 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur c/ CCI, aff. C-465/10
CE, 21 mars 2012, CCI de l’Indre, no 308601
CE, 23 décembre 2011, Syndicat intercommunal de distribution d’eau du Nord, no 348647
CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, no 284412
Les catalogues électroniques (D., art. 86 et 87)
Si le titulaire du marché opte pour une garantie à première demande ou pour une caution personnelle et solidaire, à quelle date cette substitution doit-elle intervenir ?
CCAG-Fournitures courantes et services
CE, 18 décembre 2012, Union des groupements d’achat public, no 363208
CJUE, 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 SpA, aff. C-94/12
La certification ISO 9001 d’un service marché
Cession de marché
CE, Sect. finances, Avis, 8 juin 2000, no 364803
Mon cocontractant peut-il librement vendre à un tiers le marché public qu’il a passé avec ma commune ?
Cession exclusive de droits intellectuels
Propriété intellectuelle : ce qu’il faut savoir !
Cession gratuite des matériaux issus du chantier
CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne, no 68117
Champ des marchés publics
Chance sérieuse de remporter le marché
CAA Versailles, 26 juin 2007, Société Bainée, no 06VE01021
Chantier masqué
TA Toulon, 10 janvier 2012, Société varoise de construction routière, no 1103376
CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931
Chiffrage des tranches
Dans le cas d’un marché de services estimé à plus de 221 000 € HT, quelle procédure adopter s’il s’avère impossible de définir les spécifications de façon assez précise pour permettre le lancement d’un appel d’offres ?
L’acheteur peut-il restreindre l’accès aux marchés en fonction de l’origine des opérateurs, ou de celle des travaux, fournitures ou services composant les offres ?
Quelle procédure doit-on mettre en œuvre lorsque la prestation nécessite de recourir à un procédé ou une licence détenus par plusieurs entreprises ?
Au-dessus de 221 000 € HT (seuil en vigueur au 1er janvier 2017) pour les pouvoirs adjudicateurs et 443 000 € HT pour les entités adjudicatrices, peut-on se dispenser de passer un marché formalisé en cas d’urgence impérieuse ?
Le choix entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint est-il libre, ou soumis à des conditions ?
Quelle procédure doit-on adopter pour garantir la compatibilité d’un équipement ou d’une installation avec l’existant ?
Quelle procédure doit-on appliquer pour les marchés publics de transports scolaires ?
Pour un accord-cadre ou un marché de travaux, quelle procédure peut-on adopter si le montant estimé est compris entre 209 000 et 5 225 000 € HT ?
Si l’on opte volontairement pour une procédure plus formalisée que celle qui s’imposerait de par le montant de l’opération, peut-on n’appliquer que partiellement ladite procédure ?
Quelle procédure adopter si le montant estimé du besoin atteint 5 548 000 € HT en travaux ou 221 000 € HT (443 000 € HT dans le cas des entités adjudicatrices) en fournitures ou en services ?
Les marchés publics à tranches (D., art. 77)
Marché spécifique pour prévention en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Les enchères électroniques (D., art. 84 et 85)
Qui décide de la procédure de passation pour les marchés des collectivités territoriales ?
Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
Quelle procédure doit-on adopter pour des marchés dont l’objet relève pour partie seulement des « services sociaux et autres services spécifiques » ?
L’obligation de faire appel à une entreprise déterminée du fait de motifs techniques, artistiques ou juridiques dispense-t-elle la collectivité de devoir conclure un marché formalisé ?
Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Quelles sont les conséquences de l’unité d’opération quant aux procédures ?
Le système d’acquisition dynamique (SAD) (D., art. 81 à 83)
Les concours (Ord., art. 8 – D., art. 88 et 89)
CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777
CAA Marseille, 16 septembre 2003, Commune de Montpellier, no 99MA00657
CAA Paris, 14 avril 2005, Commune de Roissy-en-Brie, no 00PA03270
CE, 14 janvier 1998, Région Centre, no 155409
Clause de variation du prix
Clause dite « de butoir »
Clause d’interprétariat
Clause d’intuitu personae
Dans quel cas doit-on opter pour un marché à prix ferme ?
Pour les marchés prévoyant le versement d’une avance, à quel moment celle-ci doit-elle être versée ?
Quelle disposition l’acheteur doit-il prendre pour faciliter le financement bancaire du marché ?
Comment s’opère le remboursement de l’avance ?
Est-il possible d’introduire par avenant une clause de révision dans un marché qui n’en prévoyait pas ?
Le titulaire d’un marché peut-il renoncer au bénéfice de l’avance si celle-ci a été prévue ?
CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, no 297877
Clause indemnitaire
CE, 19 mars 1971, Merguy, no 79962
CE, 15 février 2013, Société Derichebourg Polyurbaine, no 363921
Cass. crim., 26 janvier 2005, Jean-Claude X, no 04-84805
Clauses minimum
Co-maîtres d’ouvrage
Lancement de la consultation publique sur le projet du Code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018 !
Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme !
CAA Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog, no 93PA01072
Le travail illégal dans les marchés publics
TC, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, no C3600
Comité social économique et social
La conciliation – Comités consultatifs de règlement amiable
La résolution amiable des conflits nés de l’exécution du marché
CADA, 22 novembre 2007, avis no 20074583
Quel est le niveau d’intervention de la CAO dans une procédure concurrentielle avec négociation ou une procédure négociée ?
Pour passer un marché public négocié sans publicité, ni mise en concurrence (décret marchés publics, art. 30), faut-il attendre l'avis de la CAO ?
Quelle est la composition de la CAO ?
Est-il nécessaire de faire statuer l’assemblée délibérante de la collectivité sur le marché à passer après attribution par la CAO ?
Comment calcule-t-on le quorum pour les réunions de la CAO ?
Que faire si le quorum n’est pas réuni lors de la réunion de la CAO ?
Une fois qu’elle a attribué un marché, la CAO peut-elle revenir sur son choix avant la signature du marché (et, si oui, à quelles conditions) ?
La CAO peut-elle valablement se réunir sans que le comptable de la collectivité et le représentant du service en charge de la concurrence n’aient été convoqués ?
Fonctionnement de la commission d’appel d’offres
Procès-verbal de la commission d'appel d'offres - Décision d'attribution
CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, no 345568
CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, no 354159
CE, 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du pont du Gard, no 173325
Tableau récapitulatif de la CADA relatif aux documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public
Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics : Étude de la DAJ et de la CADA mise à jour le 28 février 2013 relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique
CADA, 10 septembre 2009, avis no 20092697
Comparaison objective des offres
Compatibilité d’un équipement ou d’une installation avec l’existant
Le pouvoir adjudicateur peut-il déduire du montant prévu du marché, et au moment du paiement, la somme dont l'entreprise est redevable ?
Suis-je compétent pour passer un marché public ?
CE, 10 novembre 2004, Entreprise Paul Milet, no 256031
Compétence du juge administratif pour les contrats privés participant à l’exécution d’un marché de travaux publics
Compétence liée du pouvoir réglementaire
Compétence limitée aux affaires courantes
Le changement de comptable assignataire en cours d'exécution du marché nécessite-t-il un avenant à celui-ci ?
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut-elle avoir à connaître des marchés publics des collectivités territoriales ?
Dans le cadre d’un concours, pour lequel le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat excède 221 000 € HT, le jury peut-il procéder à l’audition des candidats ?
CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris, no 241187
CE, 18 décembre 2013, Commune de Bron, no 365702
Condamnation de la CJUE
Le sous-traitant peut-il prétendre au versement d’une avance, et à quelles conditions ?
Les conditions d’exécution du marché
CAA Bordeaux, 12 décembre 2013, SCP Silvestri Baujet, no 12BX00185
CAA Marseille, 18 février 2013, Société Les Charpentiers des Alpes et Provence, no 10MA00902
CE, 18 décembre 2012, Société Serex, no 363342
CAA Douai, 29 novembre 2011, Région Nord-Pas-de-Calais, no 10DA01501
CAA Paris, 23 novembre 2004, SA Charles Delau, no 02PA01809
TA Versailles, 16 juin 1994, Préfet de l’Essonne, no 934710
CAA Paris, 13 juin 2006, Société Ascenseurs du Sud, no 03PA04079
En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du titulaire ?
L’action directe du sous-traitant
CE, 20 avril 1984, Société Roulliaud
Conservation des offres pendant 5 ans
Consultation sans suite
La décision de ne pas donner suite à une consultation peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Quelle est la différence entre une consultation infructueuse et sans suite ?
CE, 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault 2, no 340647
Contestation de la validité du contrat
CE, 4 août 1905, Sieur Martin, no 14220
CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349
Contradiction des pièces du marché
Les contrats portant sur les conventions de mandat sont-ils soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Quels sont les types de contrats soumis pleinement aux dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015, ceux à régime spécifique et ceux, enfin, qui n’y sont pas soumis ?
CE, 21 février 2011, Société Icade G3A, no 330515
Les contrats portant sur l’acquisition de biens immobiliers sont-ils toujours et globalement exclus de l’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Un contrat de prestation de services passé entre deux personnes publiques peut-il être soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?
Contrat de cost killing
Contrats de services financiers
CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et C-183/11
CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07
Contrôle de la cohérence des pièces
Lorsque l’assemblée délibérante de la collectivité est appelée à autoriser la passation d’un marché, les pièces du marché doivent-elles être adressées aux élus qui la composent ?
Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) aux fins du contrôle de légalité ?
L’acheteur peut-il résilier le marché passé par lui si, à l’occasion du contrôle de celui-ci, le préfet a soulevé un motif d’illégalité ?
Que se passe-t-il si, constatant sur le tard que le dossier de marché transmis au représentant de l’État aux fins du contrôle de légalité était incomplet, l’acheteur procède spontanément à l’envoi des pièces manquantes, sans que le préfet ne les ait sollicitées ?
CAA Bordeaux, 21 novembre 2002, Société Sogeparc, no 98BX01778
Contrôle scientfique et technique exercé par l'État
Convention de co-maîtrise d’ouvrage
L’évolution des périmètres intercommunaux : quelles conséquences pour l'achat public?
CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, no 342642
CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964
Crise économique et marchés publics
Critère du caractère onéreux des marchés publics
Peut-on intégrer un critère social ou environnemental au règlement de consultation pour le jugement des offres ?
Critère social
Critères d'accréditation des organismes de certification
Méthode de notation des offres et neutralisation des critères : la liberté de l’acheteur public a des limites
Mon critère technique est pondéré à 60 %, le pourcentage affecté aux sous-critères techniques doit-il être égal à 60 % ?
Une offre anormalement basse peut-elle en cacher une autre ?
Peut-on tenir compte pour l’attribution de critères supplémentaires par rapport à ceux figurant dans l’AAPC et dans le règlement de consultation ?
CJCE, 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, aff. C-360/89
Les méthodes de notation ne sont plus à négliger !
CE, 17 juillet 2013, Département de la Guadeloupe, no 366864
CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, no 339406
CE, 7 mai 2013, Département et Ville de Paris, no 364833
CE, 24 juin 2011, Commune de Rouen, no 347840
CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, no 362532
CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/ Irlande, aff. C‑226/09
CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, no 337377
CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, no 333569
CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, no 208096
CE, Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, no 88224
TA Nice, ord., 22 novembre 2007, Société CBS et société Outdoor, no 0801715
TA Rouen, ord., 8 novembre 2007, Entreprise Georges Lanfry
CE, 7 octobre 2005, Communauté d’agglomération Marseille-Provence-Métropole, no 276867
Critères d’appréciation du manque à gagner
Cumul avec le recours précontractuel

matches:
art. 86
art. 77
art. 84
art. 81
art. 8
art. 88
art. 30


text:
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 - Article 1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 - Article 1
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 relatif à l'évaluation et aux modalités de répartition des droits spécifiques pris en application des articles 17 et 19 de la loi du 9 août 2004 - Article 1
I. - Pour l'application de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin d'assurer la mission mentionnée au 6° du I de l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, évalue pour chaque année :
1° Les prestations d'assurance vieillesse servies, au titre de l'exercice, par la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 ;
2° Les prestations versées au titre du même exercice par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale au titre des périodes validées au 31 décembre 2004 en application des conventions financières conclues en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
II. - Les évaluations sont réalisées sur la base d'un calcul individuel, pour chaque assuré du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au 31 décembre 2004 et dans les conditions suivantes :
1° L'évaluation des prestations d'assurance vieillesse servies au titre de chaque exercice par la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le compte du régime spécial d'assurance vieillesse pour les périodes validées au 31 décembre 2004 est établie en multipliant le montant des prestations d'assurance vieillesse servies au cours de l'exercice au titre du régime spécial par le rapport entre le nombre d'annuités validées au 31 décembre 2004 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime spécial.
2° L'évaluation des prestations prises en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des périodes validées au 31 décembre 2004 correspond :
a) Pour les titulaires au 1er janvier 2005 d'une pension du régime spécial servie par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, à l'exception des assurés mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, au montant total des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
b) Pour les autres bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse du régime spécial, au montant des prestations prises en charge, au titre de l'exercice, par le régime général dans les conditions fixées par la convention financière conclue en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, multiplié par le rapport entre le nombre d'annuités validées en tant qu'affilié du régime spécial au 31 décembre 2004 et le nombre d'annuités liquidées dans le régime général au sens de la même convention financière.
3° L'évaluation de la part des prestations d'assurance vieillesse prises en charge, dans les conditions fixées par les conventions financières conclues en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 précitée, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale au titre des périodes validées au 31 décembre 2004 correspond au montant des pensions prises en charge, au titre de l'exercice, sur la base des points validés par ces régimes au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées par ces conventions financières.
4° Les droits spécifiques du régime spécial pour les périodes validées au 31 décembre 2004 correspondent, pour chaque exercice, à la somme des montants par assuré déterminés au 1° diminués de la somme des montants déterminés aux 2° et 3° ci-dessus.
III. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières réalise tous les ans, au plus tard le 1er décembre, une évaluation provisoire des droits mentionnés au 4° du II au titre des exercices suivants. Elle communique chaque année cette évaluation provisoire au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre et communique également à chaque entreprise les éléments qui la concernent.
Pour chaque exercice, l'évaluation définitive de ces droits est arrêtée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au plus tard le 1er mars de l'année suivante. Elle est communiquée aux destinataires mentionnés à l'alinéa précédent au plus tard le 15 mars de l'année suivante.
Toutefois, pour l'exercice 2005, l'évaluation provisoire mentionnée au premier alinéa du présent III est effectuée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au plus tard le 1er du mois suivant la publication du présent décret et communiquée au plus tard le 15 du même mois.
Loi 2004-803 2004-08-09 art. 17, art. 19
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 1, v. init.
Décret 2005-278 2005-03-24 art. 3

matches:
l'article 17
l'article 1
l'article 19
l'article 3
l'article 19
l'article 19
l'article 19
art. 17
art. 19
art. 1
art. 3