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France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 228830
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 228830Numéro NOR : CETATEXT000008112306 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;228830 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Mesures concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - Existence - Dispositions relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs (article 2 de la loi du 17 juillet 1978) - Conséquence - Légalité du refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution (1).01-02-01-02, 26-06-01 Les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et portent ainsi sur des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution. C'est à bon droit que le Premier ministre s'est fondé sur le caractère législatif de ces dispositions pour refuser d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de les modifier par décret.RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - Dispositions relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs (article 2 de la loi du 17 juillet 1978) - Mesures concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - Conséquence - Légalité du refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution (1).Références :1. Rappr. Sect., 1999-12-03, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Rassemblement des opposants à la chasse, p. 379.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Uriage (38410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à sa compétence aux fins de modifier les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs ; Considérant que les dispositions susmentionnées, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'elles portent ainsi sur des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le Premier ministre s'est fondé sur le caractère législatif de ces dispositions pour refuser d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de modifier par décret ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7Loi 78-753 1978-07-17 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 228830Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. StirnRapporteur : M. CasasRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 5 ssrDate de la décision : 29/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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1 DOC /007 DOC /007 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 19 mars maart 2004 PROJET DE LOI relatif à l insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire WETSONTWERP betreffende de onvatbaarheid voor beslag van de bedragen waarvan sprake is in de artikelen 1409, 1409bis en 1410 van het Gerechtelijk Wetboek wanneer die bedragen op een bankrekening zijn gestort TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE TEKST AANGENOMEN DOOR DE COMMISSIE VOOR DE JUSTITIE PROJET DE LOI relatif à l insaisissabilité et à l incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue (nouvel intitulé) WETSONTWERP betreffende de onvatbaarheid voor beslag en de onoverdraagbaarheid van de bedragen waarvan sprake is in de artikelen 1409, 1409bis en 1410 van het Gerechtelijk Wetboek wanneer die bedragen op een zichtrekening gecrediteerd zijn (nieuw opschrift) Documents précédents : Doc / (2003/2004) : 001 : Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité. 002 à 005 : Amendements. 006 : Rapport. Voorgaande documenten : Doc / (2003/2004) : 001 : Ontwerp overgezonden door de Senaat tijdens de vorige zittingsperiode en van verval ontheven. 002 tot 005: Amendementen. 006 : Verslag. 1493
2 2 DOC /007 cdh : Centre démocrate Humaniste CD&V : Christen-Democratisch en Vlaams ECOLO : Ecologistes Confédérés pour l organisation de luttes originales FN : Front National MR : Mouvement Réformateur N-VA : Nieuw - Vlaamse Alliantie PS : Parti socialiste sp.a - spirit : Socialistische Partij Anders - Sociaal progressief internationaal, regionalistisch integraal democratisch toekomstgericht. VLAAMS BLOK : Vlaams Blok VLD : Vlaamse Liberalen en Democraten Abréviations dans la numérotation des publications : DOC /000 : Document parlementaire de la 51e législature, suivi du n de base et du n consécutif QRVA : Questions et Réponses écrites Version Provisoire du Compte Rendu intégral (couverture verte) CRABV : Compte Rendu Analytique (couverture bleue) Compte Rendu Intégral, avec, à gauche, le compte rendu intégral et, à droite, le compte rendu analytique traduit des interventions (avec les annexes) (PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN : Séance plénière COM : Réunion de commission Afkortingen bij de nummering van de publicaties : DOC /000 : Parlementair document van de 51e zittingsperiode + basisnummer en volgnummer QRVA : Schriftelijke Vragen en Antwoorden Voorlopige versie van het Integraal Verslag (groene kaft) CRABV : PLEN : COM : Beknopt Verslag (blauwe kaft) Integraal Verslag, met links het definitieve integraal verslag en rechts het vertaald beknopt verslag van de toespraken (met de bijlagen) (PLEN: witte kaft; COM: zalmkleurige kaft) Plenum Commissievergadering Publications officielles éditées par la Chambre des représentants Commandes : Place de la Nation Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ Officiële publicaties, uitgegeven door de Kamer van volksvertegenwoordigers Bestellingen : Natieplein Brussel Tel. : 02/ Fax : 02/
3 DOC /007 3 Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l article 78 de la Constitution. Artikel 1 Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 78 van de Grondwet. Art. 2 Il est inséré dans le Code judiciaire les articles 1411bis, 1411ter et 1411quater, rédigés comme suit : Art. 1411bis. 1 er. Les restrictions et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410 sont également d application si les montants visés par ces articles sont crédités sur un compte à vue ouvert auprès d un établissement de crédit visé à l article 1 er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. 2. Le débiteur peut prouver par toutes voies de droit que des montants insaisissables et incessibles visés aux articles 1409, 1409bis et 1410 ont été crédités sur un compte à vue qui a fait l objet d une saisie ou d une cession. 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités qui permettent d indiquer un code particulier en regard des montants visés aux articles 1409, 1409bis et 1410 au moment de l inscription de ces montants au crédit du compte à vue. Ce code particulier est mentionné sur l extrait du compte à vue. Cette dernière obligation ne s applique pas aux inscriptions au crédit d un compte à vue faisant suite à un versement en espèces, sauf dans les cas et selon les modalités déterminés par le Roi. 4. Le donneur d ordre d un paiement sur un compte à vue d un montant visé aux articles 1409 et 1410, 1 er, 2 à 8 et 2, communique le code visé au 3 à son organisme financier, qui le communique à son tour à l établissement de crédit auprès duquel le compte est ouvert. 5. Le donneur d ordre visé au 4 qui n attribue pas un code particulier ou qui ne communique pas ce code à son organisme financier, dont il est question au 4, est puni d une amende de 200 euros à euros. La sanction pénale prévue au paragraphe précédent ne s applique pas aux donneurs d ordre de sommes visées aux articles 1409bis et 1410, 1 er, 1. Art. 2 In het Gerechtelijk Wetboek worden de artikelen 1411bis, 1411ter en 1411quater ingevoegd, luidende : «Art. 1411bis. 1. De beperkingen en uitsluitingen waarin de artikelen 1409, 1409bis en 1410 voorzien, zijn eveneens van toepassing op de in die artikelen bedoelde bedragen indien ze worden gecrediteerd op een zichtrekening, geopend bij een kredietinstelling als bedoeld in artikel 1 van de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen. 2. De schuldenaar mag met alle wettelijke middelen bewijzen dat in de artikelen 1409, 1409bis en 1410 bedoelde niet voor beslag of overdracht vatbare bedragen gecrediteerd werden op een zichtrekening die het voorwerp uitmaakt van beslag of overdracht. 3. De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de nadere regels die het mogelijk maken een bijzondere code bij de in de artikelen 1409, 1409bis en 1410 bedoelde bedragen te vermelden op het ogenblik waarop deze bedragen ingeschreven worden op de creditzijde van de zichtrekening. Deze bijzondere code wordt vermeld op het uittreksel van de zichtrekening. Deze laatste verplichting geldt niet voor inschrijvingen op de creditzijde van de zichtrekening ten gevolge van een storting in contanten, behalve in de door de Koning bepaalde gevallen en volgens de door Hem vastgelegde nadere regels. 4. De opdrachtgever van de betaling van een bedrag als bedoeld in de artikelen 1409 en 1410, 1, 2 tot 8, en 2, op een zichtrekening deelt de in 3 bedoelde code mee aan zijn financiële instelling, die hem op haar beurt meedeelt aan de kredietinstelling waarbij de zichtrekening aangehouden wordt. 5. De opdrachtgever van een betaling bedoeld in 4 die verzuimt een bijzondere code toe te kennen of die verzuimt deze mee te delen aan zijn financiële instelling waarvan sprake in 4, wordt met geldboete van 200 euro tot euro gestraft. De strafrechtelijke sanctie die in de voorgaande paragraaf voorzien is, is niet van toepassing op de opdrachtgevers van de bedragen als bedoeld bij de artikelen 1409bis en 1410, 1, 1.
4 4 DOC /007 Le donneur d ordre qui attribue frauduleusement un code particulier à des montants autres que ceux visés aux articles 1409, 1409bis ou 1410 est puni d une amende de 200 euros à 5000 euros. Les dispositions du Livre I er, y compris celles du chapitre VII et l article 85, du Code pénal sont applicables aux infractions visées au présent article. 6. Le donneur d ordre qui attribue frauduleusement un code particulier à des montants autres que ceux visés aux articles 1409, 1409bis ou 1410, cité à cette fin devant le juge des saisies, peut être déclaré responsable, en tout ou en partie, des causes de la saisie ou de la cession, ainsi que des frais de celle-ci, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie s il y a lieu. Art. 1411ter. 1 er. En cas de saisie ou de cession la protection de montants visés à l article 1411bis, 1 er, les restrictions et les exclusions visées aux articles 1409, 1409bis et 1410 sont d application durant une période de trente jours à dater de l inscription de ces sommes au crédit du compte à vue. Néanmoins, lorsque des sommes protégées font l objet d un versement global sur un compte à vue alors qu elles se rapportent à une durée supérieure à un mois, la protection est d application durant une période correspondante, à dater de l inscription de ces sommes au crédit du compte à vue. Pour l application du présent alinéa, un mois compte 30 jours. 2. Le calcul de la partie du solde insaisissable ou incessible du compte à vue se fait au prorata du nombre de jours restants de la période visée au 1 er depuis l inscription des montants insaississables ou incessibles au crédit du compte à vue. Art. 1411quater. 1 er. En cas de saisie sur un compte à vue, l établissement de crédit communique dans la déclaration visée à l article 1452 une liste des montants codés crédités au cours de la période de trente jours qui précéde la date de la saisie. En cas de cession d une somme créditée sur un compte à vue, l établissement de crédit communique à l huissier, au cessionnaire ou au créancier, dans les De opdrachtgever van een betaling die frauduleus een bijzondere code toekent aan andere bedragen dan die bedoeld in de artikelen 1409, 1409bis of 1410, wordt gestraft met een geldboete van 200 euro tot euro. De bepalingen van boek I, met inbegrip van hoofdstuk VII en artikel 85, van het Strafwetboek, zijn van toepassing op de in dit artikel bedoelde inbreuken. 6. De opdrachtgever van een betaling die frauduleus een bijzondere code toekent aan andere bedragen dan die bedoeld in de artikelen 1409, 1409bis of 1410, en die met dat doel voor de beslagrechter is gedagvaard, kan geheel of gedeeltelijk aansprakelijk worden verklaard, voor de oorzaken van het beslag of de overdracht, evenals voor de kosten daarvan, onverminderd in voorkomend geval de schadevergoeding ten aanzien van de partij. Art. 1411ter. 1. In geval van beslag of overdracht van de in artikel 1411bis, 1, bedoelde bedragen, gelden de beperkingen en uitsluitingen waarin de artikelen 1409, 1409bis en 1410 voorzien gedurende een periode van dertig dagen vanaf de inschrijving van deze bedragen op de creditzijde van de zichtrekening. Wanneer niettemin de beschermde sommen het voorwerp zijn van een globale storting op een zichtrekening, terwijl ze betrekking hebben op een duur van meer dan één maand, is de bescherming van toepassing gedurende een overeenstemmende periode, vanaf de datum van inschrijving op de creditzijde van de zichtrekening. Voor de toepassing van dit lid telt een maand 30 dagen. 2. De berekening van het niet voor beslag of overdracht vatbare gedeelte van het saldo op de zichtrekening gebeurt naar evenredigheid van de dagen van de in 1 bedoelde periode die overblijven sinds de inschrijving van de niet voor beslag of overdracht vatbare bedragen op de creditzijde van de zichtrekening. Art. 1411quater. 1. In geval van beslag op een zichtrekening, deelt de kredietinstelling in de in artikel 1452 bedoelde verklaring een lijst mee van de gecodeerde bedragen die gecrediteerd zijn tijdens de periode van dertig dagen die aan de datum van het beslag voorafgaat. In geval van overdracht van een bedrag dat op een zichtrekening gecrediteerd is, deelt de kredietinstelling aan de gerechtsdeurwaarder, de overnemer of de schuldeiser, binnen vijftien dagen vanaf de overdracht,
5 DOC /007 5 quinze jours de celle-ci, le solde du compte ainsi qu une liste des montants codés crédités au cours de la période de trente jours qui précéde la date de la cession Si la saisie ou la cession est signifiée par un huissier, celui-ci établit le décompte visé à l article 1411ter, 2. L huissier envoie ce décompte au débiteur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Il envoie une copie du décompte à l établissement de crédit. Après réception de la copie par l établissement de crédit, le débiteur peut disposer librement des montants insaisissables ou incessibles qui sont mentionnés dans le décompte. 2. Si la saisie ou la cession n a pas été signifiée par un huissier, le cessionnaire ou le créancier établit le décompte visé à l article 1411ter, 2. Il envoie ce décompte au débiteur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Il envoie une copie du décompte à l établissement de crédit. Après réception de la copie par l établissement de crédit, le débiteur peut disposer librement des montants insaisissables ou incessibles qui sont mentionnés dans le décompte. 3 La lettre recommandée à la poste envoyée au débiteur est accompagnée d un formulaire de réponse standardisé. Le Roi détermine le contenu de ce formulaire. 4 À peine de déchéance, le débiteur communique à l expéditeur, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, ses observations au moyen du formulaire de réponse standardisé, dans les cinq jours à dater de la présentation de la lettre recommandée à la poste. 5 À peine de déchéance, l huissier, le créancier ou le cessionnaire dépose au greffe du juge des saisies, dans les cinq jours à dater de la présentation de la lettre recommandée à la poste. contenant les observations du débiteur, une copie du décompte et du formulaire de réponse standardisé avec les observations du débiteur. het saldo op de zichtrekening mee evenals een lijst van de gecodeerde bedragen die gecrediteerd zijn tijdens de periode van dertig dagen die de datum van de overdracht voorafgaat Indien het beslag of de overdracht werd betekend door een gerechtsdeurwaarder maakt deze de in artikel 1411ter, 2, omschreven berekening. De gerechtsdeurwaarder verstuurt deze berekening aan de schuldenaar bij een ter post aangetekende brief met bericht van ontvangst. Hij bezorgt een kopie van de berekening aan de kredietinstelling. Na ontvangst ervan door de kredietinstelling kan de schuldenaar vrij beschikken over de in de berekening vermelde bedragen die niet vatbaar zijn voor beslag of overdracht. 2. Indien het beslag of de overdracht niet werd betekend door een gerechtsdeurwaarder, maakt de overnemer of de schuldeiser de in artikel 1411ter, 2, omschreven berekening. Hij verstuurt deze berekening aan de schuldenaar bij een ter post aangetekende brief met bericht van ontvangst. Hij bezorgt een kopie van de berekening aan de kredietinstelling. Na ontvangst ervan door de kredietinstelling kan de schuldenaar vrij beschikken over de in de berekening vermelde bedragen die niet vatbaar zijn voor beslag of overdracht. 3 Bij de ter post aangetekende brief aan de schuldenaar wordt een gestandaardiseerd antwoordformulier gevoegd. De Koning bepaalt de inhoud van dit formulier. 4 Op straffe van verval deelt de schuldenaar, binnen vijf dagen vanaf de aanbieding van de ter post aangetekende brief, zijn opmerkingen op het gestandaardiseerde antwoordformulier mee aan de afzender bij de ter post aangetekende brief met bericht van ontvangst. 5 Op straffe van verval legt de gerechtsdeurwaarder, de schuldeiser of de overnemer, binnen vijf dagen vanaf de aanbieding van de ter post aangetekende brief die de opmerkingen van de schuldenaar bevat, ter griffie van de beslagrechter een afschrift van de berekening en van het gestandaardiseerd antwoordformulier met de opmerkingen van de schuldenaar neer.
6 6 DOC /007 Le juge des saisies fixe les jour et heure pour l examen et le règlement des difficultés, le créancier ou le cessionnaire et le débiteur préalablement entendus ou convoqués. Le greffier convoque les parties et prévient, le cas échéant, l huissier instrumentant. Le juge des saisies statue toutes affaires cessantes, tant en présence qu en l absence des parties. Son ordonnance n est susceptible, ni d opposition ni d appel.» De beslagrechter bepaalt dag en uur van het onderzoek en de regeling van de moeilijkheden, na de schuldeiser of de overnemer en de schuldenaar te hebben gehoord of opgeroepen. De griffier roept de partijen op en verwittigt, desgevallend, de instrumenterende gerechtsdeurwaarder. De beslagrechter doet uitspraak bij voorrang boven alle andere zaken, zowel in aanwezigheid als bij ontstentenis van de partijen. Zijn beschikking is niet vatbaar voor verzet of hoger beroep.» Art. 3 À l article 1452, alinéa 2, du même Code, il est ajouté un 4, rédigé comme suit : «4 Le cas échéant, les montants codés qui ont été inscrits au crédit d un compte à vue et la date de leur inscription s ils l ont été au cours des trente jours qui précèdent à la date de la saisie.». Art. 3 In artikel 1452, tweede lid, van hetzelfde Wetboek wordt een 4 ingevoegd, luidende : «4 In voorkomend geval, de gecodeerde bedragen die op de creditzijde van een zichtrekening ingeschreven werden en de datum van de inschrijving ervan indien deze gebeurde tijdens de dertig dagen die de datum van het beslag voorafgaan.». Art. 4 À l article 5, 6, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les mots «d office» sont remplacés par les mots «, à la demande du travailleur,». Art. 4 In artikel 5, 6, van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers, worden de woorden «van rechtswege» vervangen door de woorden «op verzoek van de werknemer». Art. 5 À l exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du douzième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. Art. 5 Met uitzondering van dit artikel, treedt deze wet in werking op een door de Koning te bepalen datum en uiterlijk op de eerste dag van de twaalfde maand na die waarin zij is bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. Centrale drukkerij Deze publicatie wordt uitsluitend gedrukt op volledig gerecycleerd papier Imprimerie centrale Cette publication est 2003 imprimée exclusivement sur du papier entièrement recyclé CHAMBRE 2e SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE 2004
Zie ook : Integraal verslag : 25 maart 2004
DOC 51 0639/009 DOC 51 0639/009 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 26 avril 2004 26 april 2004 PROJET DE LOI relative à l insaisissabilité et à l incessibilité
DOC 51 0639/002 DOC 51 0639/002 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 27 janvier 2004 27 januari 2004 PROJET DE LOI relatif à l insaisissabilité des montants


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l'article 18
l'article 17
l'article 21
l'article 20


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Mémorial A n° 72 de 1970 - Legilux
Mémorial A n° 72 de 1970
Publication : 29/12/1970
A72 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 1970 portant interdiction du commerce de l'absinthe.
Signature : 14/12/1970
Année et numéro de Mémorial : 1970 / 72
A72 : Règlement ministériel du 17 décembre 1970 portant création, à partir du 1er janvier 1971, d'un relais à Wormeldange.
Signature : 17/12/1970
A72 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispositions du régime de la prime d'astreinte.
Signature : 22/12/1970
A72 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l'article 54 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Plus en vigueur : 02/06/1980
A72 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 1970 fixant la liste des variétés de céréales et de pommes de terre admises à la certification et à la commercialisation.
A72 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 1970 modifiant l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930, concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite.
A72 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation des cotisations à verser par les personnes exerçant une profession agricole ou viticole à la Caisse d'allocations familiales des non-salariés.
Plus en vigueur : 26/12/1985
A72 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 déterminant les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normal aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole et forestière, pris en exécution de l'article 60 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Plus en vigueur : 29/03/1980
A72 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 1970 portant création d'un centre d'enseignement professionnel à Dudelange.
A72 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l'article 45 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant les conditions de l'exercice du droit d'option en matière immobilière.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant fixation (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l'article 45 de la loi du 5 août 1969 concernant (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 déterminant les conditions et modalités pour l'application du régime (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 pris en exécution de l'article 54 de la loi du 5 août 1969 concernant (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1970 ayant pour objet la modification de certaines dispositions du régime (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1970 fixant la liste des variétés de céréales et de pommes de terre admises (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 17 décembre 1970 modifiant l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement ministériel du 17 décembre 1970 portant création, à partir du 1er janvier 1971, d'un relais à Wormel (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1970 portant création d'un centre d'enseignement professionnel à Dudelang (...) (Mémorial A n° 72 de 1970)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 1970 portant interdiction du commerce de l'absinthe. (Mémorial A n° 72 de 1970)

matches:
l'article 54
l'article 20
l'article 60
l'article 45
l'article 45
l'article 54
l'article 20


text:
Ainsi que l'avait annoncé le Président de la République durant la campagne présidentielle, le Gouvernement a engagé dès sa prise de fonction les travaux devant conduire dans des délais très brefs à une réforme en profondeur de notre droit du travail, visant notamment à renforcer le dialogue social.
À ce titre, le recours aux ordonnances a été privilégié. Il s'est accompagné d'une concertation reposant sur des rencontres bilatérales entre le cabinet de la ministre du travail et les partenaires sociaux représentatifs, la tenue de discussions multilatérales ayant été écartée, tout comme la possibilité d'engager une négociation nationale interprofessionnelle. Un programme de travail1(*), véritable feuille de route détaillant les objectifs de la réforme, sa méthode et son calendrier, leur avait été préalablement remis. Une approche thématique a été choisie, distinguant l'élargissement du champ de la négociation collective, la réforme des institutions représentatives du personnel et la sécurisation juridique des relations de travail.
Le Parlement a été saisi dès le mois de juillet 2017 d'un projet de loi d'habilitation traduisant les orientations retenues : repenser l'articulation entre la loi, les accords collectifs et le contrat de travail ; simplifier et rendre plus efficace la représentation du personnel dans les entreprises ; moderniser les procédures de licenciement, notamment celles pour motif économique, et améliorer leur prévisibilité.
Adoptée au mois d'août et promulguée, à la suite de son examen par le Conseil constitutionnel2(*), le 15 septembre 2017, la loi d'habilitation3(*) avait été enrichie et précisée par les travaux parlementaires. Dans les cinq champs qu'elle a délimités, l'apport de l'Assemblée nationale et du Sénat est sensible, votre commission ayant notamment permis la validation par référendum d'un projet d'accord d'entreprise à l'initiative de l'employeur ou limité à trois le nombre de mandats successifs de représentation du personnel pouvant être effectués au sein de la nouvelle instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique.
Le 22 septembre 2017, une semaine après la promulgation de la loi d'habilitation, cinq ordonnances traduisant chacun des cinq premiers articles de cette loi ont été prises par le Gouvernement :
· l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective ;
· l'ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
· l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
· l'ordonnance n° 2017-1388 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
· l'ordonnance n° 2017-1389 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
La rapidité de leur adoption s'explique par le fait que leur élaboration a eu lieu en parallèle de l'examen de la loi d'habilitation au Parlement puis dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel. Les partenaires sociaux n'ont pu consulter que brièvement certaines parties des projets d'ordonnances, à la discrétion du cabinet de la ministre du travail, et seulement quelques-unes de leurs contributions ont été prises en compte par le Gouvernement. Ces textes leur ont été formellement présentés par le Premier ministre à Matignon à la fin du mois d'août, avant leur transmission aux instances consultatives.
Il est indéniable que ces ordonnances s'inscrivent dans une dynamique de fond d'autonomisation du dialogue social par rapport à la loi dans un cadre fixé par elle, et que leur filiation avec les réformes entreprises depuis le début des années 2000 est patente.
Dès 2001, dans une position commune4(*), l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs appelaient à développer la négociation collective, notamment en renforçant la légitimité des accords et en clarifiant l'articulation entre les différents niveaux de négociation.
Cet appel a trouvé sa traduction notamment dans la loi du 4 mai 20045(*), qui a permis aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche tout en laissant à ces derniers la possibilité de verrouiller à leur profit les domaines de leur choix, dans la loi du 20 août 20086(*) qui a fixé les critères de la représentativité syndicale, dans la loi du 14 juin 20137(*) qui a autorisé un accord collectif à définir le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dans la loi « Rebsamen » du 17 août 20158(*) qui a rationalisé les négociations obligatoires en entreprise et les consultations annuelles des institutions représentatives du personnel ou encore récemment dans la loi « Travail » du 8 août 20169(*), qui a donné la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche pour fixer les règles en matière de durée du travail, de congés et de repos.
Le recours aux ordonnances et la méthode suivie par le Gouvernement lui ont permis d'éviter les écueils rencontrés par son prédécesseur lors de la préparation puis de l'examen de cette loi du 8 août 2016. Le caractère très insuffisant de la consultation préalable des partenaires sociaux avait alimenté ensuite un fort mouvement de contestation qui avait déstabilisé la majorité parlementaire d'alors et rendu impossible toute valorisation des avancées contenues dans ce texte. Tel n'a pas été le cas ici, l'annonce initiale des objectifs de la réforme par le Président de la République lors de la campagne électorale et le processus de consultation de l'ensemble des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel ayant rendu inaudibles les contestations sur ce point.
Toutefois, votre rapporteur ne peut s'empêcher de regretter que le recours aux ordonnances ait été préféré à la procédure législative de droit commun. En effet, s'il s'agit bien d'un outil dont l'usage est ouvert au Gouvernement par l'article 38 de la Constitution pour « l'exécution de son programme » et dont le caractère républicain ne saurait être mis en cause, il n'en reste pas moins qu'il prive le Parlement d'une partie de ses prérogatives et les débats dans les deux chambres d'une partie de leur substance.
Alors que le projet de loi d'habilitation était accompagné d'une étude d'impact, certes succincte et incomplète en raison de l'absence d'arbitrage définitif sur le contenu des ordonnances à venir, le présent projet de loi de ratification n'en comporte aucune.
Les cinq ordonnances que le Parlement est invité à ratifier bouleversent pourtant des pans entiers du droit du travail et auront un impact majeur, dans les années à venir, sur le fonctionnement du dialogue social en entreprise et sur les relations individuelles et collectives de travail en leur sein. Il aurait été souhaitable que des explications sur les options retenues par le Gouvernement, par exemple dans la définition du barème impératif fixant le montant de l'indemnité allouée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sur les alternatives qu'il a écartées, soient fournies aux parlementaires qui doivent aujourd'hui les examiner. Par ailleurs, en publiant la plupart des décrets d'application des ordonnances avant la fin de l'examen du projet de loi de ratification, le Gouvernement fait certes preuve de diligence mais, volontairement ou non, il met le Parlement devant le fait accompli et méconnaît ainsi ses prérogatives, en le dissuadant de modifier substantiellement certaines de leurs dispositions.
Pour autant, il convient de saluer la méthode originale suivie par le Gouvernement dans la préparation de la réforme, soumise à un calendrier contraint. De mai à septembre 2017, en moins de six mois ponctués d'échanges ouverts et francs avec les partenaires sociaux et des experts en droit du travail, une importante modernisation du droit du travail français a été opérée, qui dépasse sans doute par son ampleur toutes celles qui l'ont précédée depuis 1982 et les lois « Auroux ». Inédite, plus souple et plus efficace que celle retenue par les gouvernements précédents lorsqu'ils ont tenté, avec un succès inégal, d'adapter le code du travail aux évolutions des entreprises et aux attentes des salariés, cette méthode a démontré son efficacité lorsqu'il s'est agi de lever des verrous législatifs bien connus des praticiens du droit du travail.
Elle se traduira également, en aval de l'adoption et de la ratification des ordonnances, par leur évaluation, à laquelle le Gouvernement doit procéder dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation10(*) en application de son article 9. Un comité d'évaluation a donc été mis en place dès le mois de novembre 2017. Placé auprès de France Stratégie, il est coprésidé par Mme Sandrine Cazes et MM. Marcel Grignard et Jean-François Pillard et rassemble les partenaires sociaux, les différentes administrations concernées, des chercheurs, des praticiens du droit du travail et des chefs d'entreprise. Il a remis une première note d'étape11(*) le 22 décembre 2017 présentant sa démarche et l'organisation de ses travaux, qui fait notamment état d'un processus évolutif et qui se voudra innovant, reposant aussi bien sur des données quantitatives que sur des mesures qualitatives des effets des ordonnances, notamment sur les pratiques et les comportements des acteurs du dialogue social.
Il s'agira sans doute d'une tâche sans précédent à l'échelle française, tant ces cinq ordonnances du 22 septembre 2017 touchent à des domaines du droit du travail essentiels pour les employeurs et les salariés.
Ainsi, l'ordonnance n° 2017-1385, prise en application de l'article 1er de la loi d'habilitation, modernise les règles de la négociation collective au profit de l'accord d'entreprise et institue un accord de flexisécurité unique et simplifié.
L'ordonnance n° 2017-1386, issue quant à elle de l'article 2 de cette loi, procède à la création d'une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE), en lieu et place des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L'ordonnance n° 2017-1387, qui traduit l'article 3 de la loi d'habilitation, vise à renforcer la sécurité et la prévisibilité des relations de travail, notamment en matière de licenciement, en fixant un barème impératif pour déterminer l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore en instituant la rupture conventionnelle collective.
L'ordonnance n° 2017-1388, fondée sur l'article 4 de la loi d'habilitation, traite de questions techniques relatives à l'extension et à l'élargissement des accords de branche ainsi qu'au fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social.
Enfin, l'ordonnance n° 2017-1389, qui repose sur l'article 5 de cette même loi, réforme les mécanismes de prévention et de prise en charge de la pénibilité et substitue le compte professionnel de prévention au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le Gouvernement entend encore utiliser les habilitations qui lui sont conférées par la loi du 15 septembre 201712(*). En application de son article 6, une sixième ordonnance, du 20 décembre 201713(*), est venue apporter quelques aménagements aux cinq textes qui l'ont précédée, corriger leurs erreurs de rédaction et assurer des coordinations.
Une septième ordonnance, consacrée aux règles du détachement de travailleurs14(*), devrait par ailleurs être adoptée au début de l'année 2018.
L'article 5 de la loi d'habilitation permettait en effet au Gouvernement d'adapter ces règles aux contraintes particulières des zones frontalières, et de réformer la gestion et le recouvrement de la contribution de quarante euros15(*) que les employeurs qui détachent des salariés en France auraient dû verser à compter du 1er janvier 2018 pour financer le système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés (Sipsi)16(*). Le ministère du travail a toutefois annoncé la suppression prochaine de ce droit de timbre, qui ne verra donc jamais le jour.
Votre rapporteur tient à exprimer sa satisfaction générale à l'égard des cinq ordonnances pour trois raisons.
En premier lieu, elles lèvent de nombreuses contraintes juridiques qui pesaient sur les entreprises, entravaient leur développement et nuisaient à leur compétitivité. S'agissant du dialogue social, les mesures de simplification étaient attendues des employeurs et sont donc bienvenues : clarification de l'articulation entre les accords de branche et ceux d'entreprise ; création d'un régime unique et simplifié pour les accords de flexisécurité ; renforcement de l'accord de méthode pour les négociations de branche et d'entreprise ; rationalisation des institutions représentatives du personnel. Concernant les procédures de licenciement, la troisième ordonnance vise à donner plus de visibilité et de sécurité juridique aux salariés et aux employeurs, à travers notamment l'instauration du barème impératif prud'homal, la création de modèles administratifs pour rappeler les droits et obligations des deux parties ou encore la possibilité pour l'employeur de préciser dans un délai de quinze jours les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Enfin, la réforme du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) vise à mettre un terme à une situation ubuesque, car les critères retenus pour certains facteurs de pénibilité étaient absolument inapplicables.
En deuxième lieu, l'attractivité de notre pays est renforcée par les ordonnances. Aux yeux de nombreux investisseurs étrangers, la réforme du périmètre d'appréciation de la cause d'un licenciement économique suffit à elle seule à revaloriser l'image de notre pays. Elle met fin en effet à une exception française incompréhensible pour de beaucoup d'observateurs, qui permettait au juge d'imposer à un groupe international une forme de solidarité financière illimitée lorsqu'il envisageait des licenciements économiques affectant un site français confronté à des difficultés. Plus globalement, le renforcement de la prévisibilité et de la sécurisation des relations de travail laissera moins de place aux aléas judiciaires et est de nature à rassurer les investisseurs, sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés. Le pari que fait le Gouvernement est qu'un regain d'attractivité entraînera davantage d'investissement et in fine plus d'emploi pour notre pays.
En troisième lieu, le Gouvernement a enfin répondu aux attentes des petites entreprises, trop souvent oubliées ces dernières années des réformes du code du travail. L'assouplissement des règles du mandatement syndical permettra aux entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical de conclure plus aisément des accords collectifs. Les conventions de branche ne seront désormais étendues que si elles comprennent des stipulations tenant compte des spécificités des petites entreprises, notamment sous la forme d'accords types directement applicables par les employeurs. Le barème impératif prud'homal prévoit par ailleurs des planchers spécifiques pour les entreprises employant moins de onze salariés.
En définitive, les ordonnances ont d'ores et déjà créé un choc de confiance positif auprès des employeurs, des investisseurs étrangers et de nos concitoyens. Elles contribuent à instaurer un climat favorable à l'emploi, dans un pays trop longtemps considéré comme impossible à réformer, paralysé par la peur du changement, arc-bouté sur des principes et des dispositifs dont l'utilité n'est plus avérée, voire qui se révèlent contre-productifs. Les ordonnances apportent des réponses satisfaisantes aux employeurs qui éprouvaient une peur d'embaucher en sécurisant les procédures de licenciement, ou la crainte de dépasser le seuil de cinquante salariés en prévoyant la mise en place d'une institution représentative du personnel dans toutes les entreprises employant au moins onze salariés. Dans un monde en changement constant, où les positions acquises n'existent plus, il était nécessaire de supprimer ces freins, réels ou psychologiques, qui bloquaient le développement de notre économie.
Votre rapporteur constate avec satisfaction que le Gouvernement s'est manifestement inspiré des travaux du Sénat sur de nombreux sujets structurants.
Tout d'abord, le Sénat avait souhaité dès 2015 l'instauration d'un régime unifié pour les accords de flexisécurité. En effet, lors de l'examen de la loi « Croissance et activité »17(*) en 2015, notre assemblée avait supprimé plusieurs contraintes juridiques qui obéraient le développement des accords de maintien de l'emploi (AME), et avait prévu un régime juridique comportant deux volets, l'un pour les accords « défensifs » lorsque l'entreprise rencontre des difficultés, l'autre pour les accords « offensifs » quand elle a besoin de s'adapter pour répondre à de nouvelles commandes.
Lors de l'examen du projet de loi d'habilitation en juillet dernier, le Sénat avait réclamé l'abrogation de ces AME, au profit d'une extension du champ des accords de préservation et de développement de l'emploi mis en place par la loi « Travail ». Compte tenu de l'opposition de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, la loi d'habilitation finalement promulguée ne mentionnait plus la suppression des AME, ce qui n'a pas empêché le Gouvernement d'y procéder dans l'ordonnance n° 2017-1385.
Ensuite, notre commission avait souhaité assouplir les règles du mandatement syndical lors de l'examen de la loi « Travail ». Constatant que l'immense majorité des petites entreprises étaient dépourvues de délégué syndical, un article additionnel 10 A avait été introduit dans cette loi à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement présenté par ses rapporteurs. Cet article autorisait les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés et dotées d'institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais dépourvues de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec les élus du personnel, quel que soit le thème abordé, à condition qu'ils aient recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. Il permettait également aux employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, de faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers, des projets d'accords portant sur l'intégralité des thèmes abordés dans le code du travail. Ce sont de toute évidence les travaux du Sénat qui ont alimenté la réflexion du Gouvernement en matière d'assouplissement des règles du mandatement syndical dans les petites entreprises.
Enfin, le Sénat a sans cesse oeuvré pour simplifier et rendre opérationnel le compte personnel de prévention de la pénibilité depuis sa création par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dès l'examen de la loi « Croissance et activité » en 2015, il avait demandé la suppression de la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. Surtout, il avait souhaité inscrire dans la loi uniquement les trois facteurs dont l'exposition était à l'époque jugée aisément mesurable : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare. Il avait en effet considéré que la mesure des autres facteurs était difficile voire impossible pour la majorité des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Ces facteurs avaient par conséquent été temporairement exclus du C3P dans l'attente de travaux ultérieurs du Gouvernement et de concertations approfondies avec les partenaires sociaux. Il en allait ainsi de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, des agents chimiques dangereux, des températures extrêmes, du bruit et du travail répétitif.
Votre rapporteur observe que le Gouvernement a, de manière générale, utilisé à bon escient les habilitations précises et détaillées conférées par la loi du 15 septembre 2017, mais que certaines n'ont pas connu de traduction dans les ordonnances, tandis que d'autres ont fait l'objet d'une interprétation inappropriée.
Quelques habilitations sont restées, fort opportunément, lettre morte.
L'article 2 de cette loi avait ouvert au Gouvernement la possibilité de modifier les règles relatives à la représentation des salariés au sein des organes de gouvernance des grandes entreprises alors que la dernière réforme dans ce domaine, initiée par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, n'était pas encore pleinement entrée en vigueur. Celui-ci a donc très justement décidé d'attendre de pouvoir en mesurer les effets avant de bouleverser à nouveau le cadre législatif mis en place il y a moins de cinq ans par la loi du 14 juin 2013.
De même, cet article habilitait le Gouvernement à redéfinir le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), alors que le Sénat a constamment manifesté son opposition à ces structures depuis leur création par cette même loi « Rebsamen » en 2015. Votre rapporteur s'était opposé en commission à cette habilitation, considérant qu'elles n'ont été effectivement mises en place qu'au 1er juillet 2017, qu'elles n'ont pas encore démontré leur pertinence et qu'elles minorent le dialogue quotidien qui existe au sein des TPE entre les employeurs et leurs salariés.
Certaines habilitations, pourtant bienvenues, n'ont pas été utilisées par le Gouvernement.
Ainsi, l'article 1er de la loi d'habilitation l'avait autorisé à légiférer par ordonnance pour simplifier les modalités permettant d'attester de l'engagement des négociations obligatoires. Issue de l'adoption en séance publique d'un amendement du Gouvernement, cette habilitation avait pour objectif de simplifier les règles d'établissement du procès-verbal de désaccord, jugées parfois inutilement compliquées. Ces règles n'ont toutefois pas été modifiées par les ordonnances.
En outre, dans le cadre de la réforme de la représentation du personnel en entreprise et de la création du comité social et économique, dont les orientations avaient été définies à l'article 2 de la loi d'habilitation, il avait été prévu, à l'initiative de votre rapporteur, que le recours à l'expertise par cette nouvelle IRP devait être précédé de la sollicitation de devis auprès de plusieurs prestataires.
Toutefois, le Gouvernement a estimé qu'une telle procédure était incompatible avec les délais contraints dans lesquels ces expertises doivent se dérouler. Selon votre rapporteur, l'obligation de demander des devis aurait permis de contenir la croissance du coût des expertises. Il reconnaît toutefois que cet objectif pourrait être atteint par l'instauration d'une procédure de contestation de cette procédure par l'employeur dans des délais rapides et par la généralisation du cofinancement par le CSE des expertises liées à ses consultations ponctuelles, prévues par l'ordonnance.
L'article 3 de la loi du 15 septembre 2017 autorisait le Gouvernement à prévoir des dérogations au principe selon lequel la cause économique d'un licenciement devait s'apprécier dans le cadre d'un périmètre national quand l'entreprise appartient à un groupe. Il n'en a toutefois pas prévues. Il aurait pourtant pu imposer des règles plus rigoureuses lorsqu'une entreprise procède à des licenciements pour sauvegarder sa compétitivité, avant même d'être confrontée à des difficultés économiques sérieuses, et inversement prévoir des règles plus souples lorsqu'une entreprise appartenant à un groupe est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Toujours en matière de licenciement économique, le Gouvernement avait obtenu une habilitation pour adapter les modalités du licenciement collectif à la taille de l'entreprise et au nombre de licenciements. Conformément aux possibilités ouvertes par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, le Gouvernement avait initialement envisagé de modifier le seuil de déclenchement du licenciement collectif : il aurait pu être atteint lorsqu'au moins vingt licenciements étaient prononcés pendant une période de quatre-vingt-dix jours, quel que fût le nombre des travailleurs habituellement employés dans l'établissement.
Il a toutefois renoncé à cette réforme.
Votre rapporteur observe que le Gouvernement a eu une lecture extensive de deux habilitations, sans méconnaître toutefois directement les termes de la loi du 15 septembre 2017.
Ainsi, alors que l'article 3, 1°, f) de la loi d'habilitation se limitait à autoriser le Gouvernement à sécuriser et favoriser par ordonnance les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, l'ordonnance n° 2017-1387 a supprimé les contrats de génération.
De même, le Gouvernement a créé dans la même ordonnance la rupture conventionnelle collective, qui constitue une nouvelle forme de rupture du contrat de travail et relève par conséquent des principes fondamentaux du droit du travail définis exclusivement par le législateur en application de l'article 34 de la Constitution, tandis que l'article 3, 1°, g) évoquait seulement l'objectif de favoriser et sécuriser les plans de départs volontaires.
Votre rapporteur considère toutefois que les dispositions concernées des ordonnances entretiennent un lien direct avec les habilitations de la loi du 15 septembre 2017, et qu'elles répondent pleinement aux attentes du Sénat. En effet, notre assemblée avait voté la suppression des contrats de génération lors de l'examen de la loi « Travail » en 2016, et elle a toujours privilégié les formes alternatives aux licenciements, comme la rupture conventionnelle individuelle.
En revanche, votre rapporteur constate que le Gouvernement a malencontreusement légiféré par ordonnance dans deux matières sans y avoir été habilité par le Parlement.
De fait, l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1385 a créé des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, tandis que l'article 38 de l'ordonnance n° 2017-1387 a modifié les règles relatives à la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline compétente pour les conseillers prud'hommes, sans se fonder sur des habilitations expresses, d'où leur suppression en commission par des amendements de votre rapporteur.
En définitive, cette réforme d'ampleur du code du travail ne portera tous ses fruits que si trois conditions sont réunies.
La première condition est que le Gouvernement mette un terme à l'inflation législative qui caractérise le droit du travail depuis de trop nombreuses années. De nombreux directeurs des ressources humaines reconnaissent actuellement qu'ils ont à peine pu s'approprier les apports de la loi « Rebsamen » de 2015 et qu'ils n'ont donc toujours pas pu mettre en oeuvre toutes les dispositions de la loi « Travail ».
Le Gouvernement ne devra donc apporter dans les années à venir que des modifications strictement nécessaires aux cinq ordonnances du 22 septembre 2017, notamment pour tenir compte des observations du comité d'évaluation. Les entreprises ont désormais besoin de stabilité juridique afin de profiter des espaces de liberté accordés à la négociation collective par les ordonnances.
La deuxième condition concerne les partenaires sociaux : ils doivent rapidement faire vivre cette réforme, qui place la négociation collective au coeur du droit du travail. Les représentants des syndicats de salariés et des employeurs au niveau des branches doivent participer activement à la restructuration du paysage conventionnel et négocier sur les thèmes identifiés dans les deux blocs qui leurs sont réservés par la loi (cf. infra). Surtout, les partenaires sociaux dans les entreprises doivent prendre conscience des nouvelles responsabilités qui leur sont désormais reconnues par le code du travail. Comme l'indiquait avec raison Alexandre Saubot, vice-président du Medef en charge du pôle social, lors de son audition devant votre commission le 6 décembre 2017 : « Il est de notre responsabilité de nous saisir des libertés offertes et d'apporter la preuve qu'elles permettront un progrès collectif ».
Enfin, la dernière condition du succès pérenne de la réforme a trait à la mobilisation des services de l'Etat. Les agents des Direccte doivent en effet accompagner les salariés et les employeurs pour qu'ils s'approprient les nouvelles règles. La mise en place du code du travail numérique devra être coordonnée avec le service public territorial de l'accès au droit mentionné à l'article 61 de la loi « Travail », et avec la base de données internet qui a vocation à donner accès à tous les accords et conventions signés depuis
le 1er septembre 2017, afin de permettre à nos concitoyens de connaître exactement les règles qui leur sont applicables.
En conclusion, votre rapporteur approuve résolument la présente réforme du code du travail, qui s'inscrit dans la lignée des travaux conduits par la majorité sénatoriale depuis 2014. Les amendements adoptés en commission ont précisé certains dispositifs, sans dénaturer l'équilibre des ordonnances, afin de leur donner un surcroît d'ambition et de garantir leur sécurité juridique.
* 1 Programme de travail pour rénover notre modèle social, 6 juin 2017.
* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017.
* 3 Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
* 4 Position commune du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective.
* 5 Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
* 6 Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
* 7 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
* 8 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
* 9 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 10 Soit d'ici le 15 mars 2019.
* 11 Comité d'évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail, « Présentation de la démarche mise en oeuvre par le comité d'évaluation », 22 décembre 2017.
* 12 Celles prévues aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 expirant le 15 mars 2018 et celles de l'article 6 le 15 septembre 2018.
* 13 Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
* 14 En application des 2° et 3° de l'article 5 de la loi d'habilitation.
* 15 Montant fixé par le décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle de détachement des travailleurs.
* 16 Système d'information sur les prestations de service internationales.
* 17 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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l'article 38
l'article 1
l'article 2
l'article 3
l'article 4
l'article 5
L'article 5
in fine
L'article 2
l'article 1
l'article 2
L'article 3
l'article 3
l'article 34
l'article 3
l'article 9
l'article 38
l'article 61
l'article 6
l'article 5


text:
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - Article 9 | Legifrance
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Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation - Article 9
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Titre III : Indemnité de résidence
Modifié par Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013 - art. 2
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégorie mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 313 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
ZONES DE SALAIRES
Sans abattement
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
Comportant un abattement de 3,11 p. 100
Comportant un abattement de 3,56 p. 100
Comportant un abattement de 4 p. 100
Comportant un abattement de 5 p. 100
Comportant un abattement de 6 p. 100
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 - art. 3
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 9 bis (M)

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art. 2
l'article 1
l'article 4
l'article 3
l'article 12
art. 3
art. 9


text:
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA et art. 21 al. 1 Ord. III.
Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques appliquées par le médecin qui ne sont pas reconnues, respectivement sont contestées, scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires, sauf décision contraire du Département fédéral de l'intérieur.
BGE 106 V 36 S. 36
A.- Au début de 1978, le Dr V., généraliste, prescrivit à Claude-Myriam Parvex huit emballages de Sérocytol à titre thérapeutique. La patiente était alors assurée contre la maladie et les accidents auprès de la Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents (la caisse). Cette dernière refusa de prendre en charge le Sérocytol, par décision du 10 avril 1978. Le motif en était qu'il s'agissait d'un dérivé de glandes fraîches et que ce genre de dérivés figure sur la liste dite "négative" des produits que les caisses-maladie ne doivent pas fournir.
B.- P. Parvex recourut au nom de sa fille Claude-Myriam. Il proposa de faire trancher la question de la nature du Sérocytol par le docteur X., professeur à l'Université de Lausanne. L'intimée accepta. Or, dans un rapport d'expertise déposé dans une autre affaire, le professeur X. a répondu qu'aucun Sérocytol n'est produit à partir de glandes fraîches ou sèches: les Sérocytols sont à base d'anticorps tissulaires et ce médicament présente une valeur thérapeutique, encore qu'il ait donné lieu à une controverse médicale qui n'est pas close. Dans son jugement du 15 décembre 1978, après avoir reproduit in extenso le rapport susmentionné, le
BGE 106 V 36 S. 37
Tribunal des assurances du canton de Vaud constata que les Sérocytols ne figuraient ni dans la liste des médicaments que les caisses-maladie doivent rembourser ni dans la liste des spécialités dont la prise en charge leur est recommandée, de sorte qu'en vertu de l'art. 32 ch. 1 let. e des statuts de l'intimée, tel qu'elle l'interprète elle-même, elle doit en principe en assumer les frais dans les limites fixées par l'art. 9 al. 1 let. d de la convention passée entre la Société suisse de pharmacie et l'Union des fédérations suisses de caisses-maladie, à moins qu'ils ne figurent dans la liste négative. Or, poursuit le jugement, la préparation litigieuse n'est pas concernée par cette liste, puisqu'il ressort du rapport du professeur X. que ce médicament n'est pas un de ces extraits de glandes qu'elle proscrit. C'est pourquoi le premier juge admit le recours et invita l'intimée à prendre en charge le Sérocytol prescrit à la recourante, dans les limites statutaires.
C.- La caisse a formé en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal, dont elle demande l'annulation. Elle admet que le Sérocytol ne figure ni dans la liste des médicaments, ni dans celle des spécialités, ni nommément dans la liste négative. Mais elle allègue, d'une part, que le produit serait bel et bien d'origine glandulaire et qu'il tomberait ainsi sous le coup de l'art. 9 de la liste négative et, d'autre part, que les médecins ne sont pas d'accord entre eux pour en reconnaître la valeur thérapeutique.
L'intimée n'a pas usé de la faculté qui lui fut offerte de se déterminer sur le recours.
Dans son préavis, l'Office fédéral des assurances sociales estime que, si l'on part de l'idée que le Sérocytol n'est pas à base de glandes, le jugement attaqué semble juste. Mais, ajoute-t-il, après avoir consulté son service pharmaceutique, il lui paraît hasardeux de trancher la question de la prise en charge de ce produit contesté sans se procurer une seconde expertise. Il conclut donc principalement à la mise en oeuvre d'un nouvel expert et, subsidiairement, au rejet du recours.
Conformément à l'art. 12 al. 5 LAMA, le Conseil fédéral a déterminé à l'art. 21 Ord. III les soins donnés par un médecin
BGE 106 V 36 S. 38
qui sont à la charge des caisses-maladie. Le premier al. de cet art. 21 s'exprime en ces termes:
"Par soins donnés par un médecin obligatoirement à la charge des caisses conformément à la loi, il faut entendre toute mesure diagnostique ou thérapeutique, reconnue scientifiquement, qui est appliquée par un médecin. Si une mesure diagnostique ou thérapeutique est contestée scientifiquement, le Département fédéral de l'intérieur ..., sur préavis de la commission de spécialistes prévue à l'art. 26, décide si les frais doivent être pris en charge obligatoirement par les caisses."
Les statuts de la caisse ne dérogent pas à la disposition précitée, ni ne la précisent. Il n'est dès lors pas nécessaire de tracer ici les limites dans lesquelles ils pourraient le faire, le cas échéant.
Dans le rapport d'expertise qu'il a déposé auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud, le professeur X. expose à propos de la valeur des traitements au moyen des Sérocytols que la controverse n'est pas close, parce que le problème posé par l'immunité tissulaire est loin d'être compris suffisamment pour emporter les convictions en un sens ou en l'autre. La recourante partage cette opinion, de même que l'Office fédéral des assurances sociales.
La présente espèce pose donc en premier lieu un problème sur le plan du traitement médical: il s'agit de savoir si la thérapie par Sérocytols fait partie des prestations obligatoirement à la charge des caisses-maladie. La solution n'en dépend donc pas uniquement de la matière dont le médicament dérive: glandes fraîches ou pas. Aussi bien le traitement aux Sérocytols ne semble-t-il pas se confondre avec la thérapie par cellules fraîches, selon Niehans, par exemple, sur laquelle le Département fédéral de l'intérieur s'est prononcé négativement (circulaire 139 de l'Office fédéral des assurances sociales du 4 janvier 1968; RJAM 1970, No 59, p. 17).
C'est pourquoi il n'appartient pas au Tribunal fédéral des assurances de se faire préciser l'origine des Sérocytols. Il suffit en effet que, comme en l'espèce, la valeur thérapeutique des traitements au moyen de ces produits ne soit pas reconnue scientifiquement et que le Département fédéral de l'intérieur ne les ait pas déclarés obligatoires pour que les caisses-maladie n'aient pas à en assumer la charge (cf. ATF 105 V 180, ATF 102 V 73).
BGE 106 V 36 S. 39
Il sera bien entendu loisible au Département fédéral de l'intérieur de mettre en oeuvre la commission de spécialistes prévue par l'art. 21 Ord. III, comme il l'a fait après que le Tribunal fédéral des assurances se fut prononcé sur la thérapie par cellules fraîches (ATFA 1962 p. 113 et circulaire précitée de l'Office fédéral des assurances sociales; RJAM 1970, No 59, p. 17).
ATF: 105 V 180, 102 V 73
Article: art. 32 ch. 1 let, art. 9 al. 1 let, art. 12 al. 5 LAMA

matches:
art. 21
art. 21
ATF
ATF
art. 32
art. 9
art. 12