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Textes europ�ens - Feuille des d�p�ts 2003
(derni�re mise � jour : 25 ao�t 2016)
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D�p�ts du 29/12/2003
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'adoption d'un programme suppl�mentaire de recherche � mettre en �uvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique
D�p�ts du 24/12/2003
COM (2003) 758 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision 2000/819/CE relative � un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)
COM (2003) 621 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au permis de conduire (refonte)
D�p�ts du 23/12/2003
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et le gouvernement de la R�publique de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne, pour la p�riode du 1er janvier 2004 au 31 d�cembre 2008
Proposition de r�glement du Conseil concernant l'�laboration et la transmission de donn�es sur la dette publique trimestrielle
D�p�ts du 18/12/2003
COM (2003) 825 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la facult� d'autoriser les �tats membres � appliquer des taux r�duits de TVA pour certains services � forte intensit� de main d'�uvre. Proposition de d�cision du Conseil qui proroge la dur�e d'application de la d�cision 200/185/CE autorisant les �tats membres � appliquer un taux r�duit de TVA sur certains services � forte intensit� de main d'�uvre conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE
D�p�ts du 17/12/2003
COM (2003) 774 final
D�p�ts du 11/12/2003
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilat�raux entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Belarus sur le commerce de produits textiles
D�p�ts du 10/12/2003
COM (2003) 724 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant les d�cisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CE du 29 juin 1995 et 97/375/CE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni � appliquer des mesures d�rogatoires � l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixi�me directive du Conseil (77/388/CEE) en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
COM (2003) 705 final
Proposition de d�cision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique europ�enne
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur les fusions transfrontali�res des soci�t�s de capitaux
COM (2003) 664 final
Proposition de r�glement du Conseil �tablissant l'obligation pour les autorit�s comp�tentes des Etats membres de proc�der au compostage syst�matique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des fronti�res ext�rieures des Etats membres, et modifiant � cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun
COM (2003) 732 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant les activit�s de certains pays tiers dans le domaine des transports maritime
COM (2003) 731 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux d�chets
D�p�ts du 08/12/2003
Proposition de r�glement du Conseil abrogeant le r�glement (CE) n� 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane suppl�mentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Am�rique
D�p�ts du 05/12/2003
COM (2003) 723 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usag�s
COM (2003) 701 final
Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les diff�rents �tats membres, et l'impact de la r�forme de l'organisation commune des march�s dans le secteur du lin et du chanvre destin�s � la production de fibres sur les d�bouch�s et la viabilit� �conomique du secteur.Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1673/2000 portant organisation commune des march�s dans le secteur du lin et du chanvre destin�s � la production de fibres
COM (2003) 698 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1782/2003 �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant certains r�gimes de soutien en faveur des agriculteurs.Proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le r�glement (CEE) n� 827/68
D�p�ts du 03/12/2003
COM (2003) 733 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-m�diterran�en �tablissant une association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats-membres, d'une part, et la R�publique arabe d'Egypte, d'autre part.
COM (2003) 688 final
Proposition de d�cision-cadre du Conseil relative au mandat europ�en d'obtention de preuves tendant � recueillir des objets, des documents et des donn�es en vue de leur utilisation dans le cadre de proc�dures p�nales
Lettre de la Commission europ�enne du 28 novembre 2003, relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par l'Italie conform�ment � l'article 27, paragraphe 2 de la sixi�me directive du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re de TVA (JO L 145 du 13/06/1977).
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de lib�ralisation r�ciproques et le remplacement des protocoles agricoles n�s 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc
D�p�ts du 02/12/2003
SEC (2003) 1297 final
Avant-projet de budget rectificatif n�8 au budget 2003. Etat g�n�ral des recettes. Etat g�n�ral des recettes et des d�penses par section. Section III - Commission
D�p�ts du 27/11/2003
COM (2003) 712 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilat�raux entre la Communaut� europ�enne et certains pays tiers (Azerba�djan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkm�nistan) sur le commerce de produits textiles.
COM (2003) 696 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'Accord d'Adh�sion de la Communaut� europ�enne � la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifi�e par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.
COM (2003) 658 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2792/1999 d�finissant les modalit�s et conditions des actions structurelles de la Communaut� dans le secteur de la p�che.
D�p�ts du 26/11/2003
COM (2003) 667 final
Proposition de r�glement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).
COM (2003) 456 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2100/94 instituant un r�gime de protection communautaire des obtentions v�g�tales
D�p�ts du 25/11/2003
COM (2003) 687 final
Proposition de r�glement du Conseil portant cr�ation d'une Agence europ�enne pour la gestion de la coop�ration op�rationnelle aux fronti�res ext�rieures
D�p�ts du 24/11/2003
COM (2003) 691 final
Proposition de r�glement du Conseil portant d�rogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au r�glement (CE) n� 1251/1999.
D�p�ts du 21/11/2003
COM (2003) 695 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature d'un accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Communaut� andine et ses pays membres, � savoir les r�publiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du P�rou et la R�publique bolivarienne du V�n�zuela, d'autre part. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Communaut� andine et ses pays membres, � savoir les r�publiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du P�rou et la R�publique bolivarienne du V�n�zuela, d'autre part.
COM (2003) 657 final
Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'�galit� de traitement entre les femmes et les hommes dans l'acc�s aux biens et services et la fourniture de biens et services
D�p�ts du 19/11/2003
COM (2003) 677 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature d'un accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les r�publiques du Costa Rica, d'El Savador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part
COM (2003) 659 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comit�s comp�tents en mati�re de services financiers
COM (2003) 619 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et l'Etat d'Isra�l concernant les mesures de lib�ralisation r�ciproques et le remplacement des protocoles n� 1 et 2 de l'accord d'association CE/Isra�l
D�p�ts du 18/11/2003
COM (2003) 690 final
Communication de la Commission : une initiative europ�enne pour la croissance : investir dans les r�seaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi
D�p�ts du 17/11/2003
COM (2003) 661 final
Proposition de r�glement du Conseil instituant des droits de douane suppl�mentaires sur les importations de certains produits originaires des �tats-Unis d'Am�rique
COM (2003) 652 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 95/408/CE concernant les modalit�s d'�tablissement pour une p�riode transitoire, de listes provisoires des �tablissements de pays tiers dont les �tats membres sont autoris�s � importer certains produits d'origine animale, produits de la p�che et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validit�
COM (2003) 643 final
Proposition de d�cision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adh�sion de la R�publique tch�que, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slov�nie et de la Slovaquie, et des adaptations des trait�s sur lesquels est fond�e l'Union europ�enne, � la suite de la r�forme de la politique agricole commune
COM (2003) 640 final
Proposition de r�glement du Conseil portant adaptation du r�glement (CE) n� 1782/2003 �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant certains r�gimes de soutien en faveur des agriculteurs, du r�glement (CE) n� 1786/2003 portant organisation commune des march�s dans le secteur des fourrages s�ch�s et du r�glement (CE) n� 1257/1999 concernant le soutien au d�veloppement rural par le Fonds europ�en d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) li�e � l'adh�sion de la R�publique tch�que, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slov�nie et de la Slovaquie � l'Union europ�enne
COM (2003) 639 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coop�ration au d�veloppement qui contribuent � l'objectif g�n�ral du d�veloppement et de la consolidation de la d�mocratie et de l'�tat de droit ainsi qu'� celui du respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentales et du r�glement (CE) n� 976/1999
COM (2003) 634 final
Proposition de r�glement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 d�cembre 2005 l'application du r�glement (CE) n� 2501/2001, portant application d'un sch�ma de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es pour la p�riode du 1er janvier 2002 au 31 d�cembre 2004 et modifiant ledit r�glement
D�p�ts du 14/11/2003
COM (2003) 644 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'enregistrement, l'�valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables � ces substances (REACH), instituant une agence europ�enne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le r�glement (CE) sur les polluants organiques persistants. Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au r�glement (CE) du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'enregistrement, l'�valuation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables � ces substances
COM (2003) 625 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, de la convention sur l'acc�s � l'information, la participation du public au processus d�cisionnel et l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'acc�s � la justice en mati�re d'environnement
COM (2003) 622 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'acc�s � l'information, la participation du public et l'acc�s � la justice dans le domaine de l'environnement
Demande de d�rogation pr�sent�e par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixi�me directive du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re de TVA (JO L 145 du 13/06/1977, p. 1).
Lettre rectificative n� 3 � l'avant-projet de budget 2004 - Volume 1 - Etat g�n�ral des recettes et d�penses par section - Section I - Parlement, Section II - Conseil, Section III - Commission, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comit� �conomique et social, Section VII - Comit� des r�gions, Section VIII - Partie A - M�diateur europ�en, Section VIII - Partie B - Contr�leur europ�en de la protection des donn�es
D�p�ts du 12/11/2003
COM (2003) 647 final
Proposition de d�cision du Conseil d�finissant la position de la Communaut� � l'�gard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre
COM (2003) 607 final
Proposition de d�cision du Conseil instituant des conseils consultatifs r�gionaux dans le cadre de la politique commune de la p�che
COM (2003) 627 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant modification du r�glement (CE) n� 1726/2000 relatif � la coop�ration au d�veloppement avec l'Afrique du Sud
COM (2003) 618 final
E2224-7
Avant-projet de budget rectificatif n� 7 au budget 2003. Etat g�n�ral des recettes. Etat des recettes et des d�penses par section. Section III - Commission
D�p�ts du 07/11/2003
Lettre rectificative n� 2 � l'avant-projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat g�n�ral des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des d�penses par section. Section III. Commission
COM (2003) 645 final
Communication de la Commission au Parlement europ�en et au Conseil : programme l�gislatif et de travail de la Commission pour 2004
13502/03
Autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union europ�enne, et la R�publique d'Islande et le Royaume de Norv�ge sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative � l'entraide judiciaire en mati�re p�nale et du protocole de 2001 � celle-ci.
D�p�ts du 05/11/2003
COM (2003) 613 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le r�gime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et �changes d'actions int�ressant des soci�t�s d'�tats membres diff�rents
COM (2003) 588 final
Proposition de d�cision du Conseil portant conclusion du protocole � la Convention de Barcelone pour la protection de la mer M�diterran�e contre la pollution, relatif � la coop�ration en mati�re de pr�vention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la M�diterran�e
COM (2003) 560 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � l'�change d'informations, � l'�valuation des risques et au contr�le des nouveaux stup�fiants et des nouvelles drogues de synth�se
D�p�ts du 04/11/2003
COM (2003) 593 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la R�publique de Guin�e-Bissau concernant la p�che au large de la c�te de Guin�e-Bissau, pour la p�riode allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'� la d�cision du Conseil du 26 f�vrier 2001 fixant les modalit�s d'octroi � la Guin�e-Bissau d'un appui financier dans le domaine des p�ches
SEC (2003) 1121 final
Recommandation pour une d�cision du Conseil mettant la France en demeure, conform�ment � l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant � la r�duction du d�ficit jug�e n�cessaire pour rem�dier � la situation de d�ficit excessif
D�p�ts du 30/10/2003
Lettre de la Commission europ�enne du 24 octobre 2003 relative � une demande de d�rogation fiscale pr�sent�e le 22 octobre 2003, par le Royaume-Uni en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixi�me directive du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re de TVA d'une mesure d�rogatoire � cette directive
Lettre de la Commission europ�enne du 24 octobre 2003 relative � une demande de d�rogation fiscale pr�sent�e le 10 octobre 2003, par la Gr�ce, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixi�me directive du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re de TVA d'une mesure d�rogatoire � cette directive
D�p�ts du 29/10/2003
COM (2003) 598 final
Proposition de r�glement du Conseil portant modification du r�glement (CE) n�427/2003 du Conseil relatif � un m�canisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la R�publique populaire de Chine et du r�glement (CE) n�519/94 du Conseil relatif au r�gime commun applicable aux importations de certains pays tiers
D�p�ts du 28/10/2003
12542/03
Proposition de d�cision du Conseil cr�ant un m�canisme pour le financement des co�ts communs des op�rations de l'Union europ�enne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la d�fense
COM (2003) 617 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1453/2001 portant mesures sp�cifiques concernant certains produits agricoles en faveur des A�ores et de Mad�re et abrogeant le r�glement (CEE) n� 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du pr�l�vement suppl�mentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les A�ores.
COM (2003) 611 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3069/95 �tablissant un programme pilote d'observation de la Communaut� europ�enne applicable aux navires de p�che de la Communaut� qui op�rent dans la zone de r�glementation de l'Organisation des p�ches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
COM (2003) 609 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion du protocole modifiant le quatri�me protocole fixant les conditions de p�che pr�vues dans l'accord en mati�re de p�che entre la Communaut� �conomique europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
COM (2003) 602 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, du trait� international sur les ressources phytog�n�tiques pour l'alimentation et l'agriculture.
COM (2003) 601 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole modifiant le quatri�me protocole fixant les conditions de p�che pr�vues dans l'accord en mati�re de p�che entre la Communaut� �conomique europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la p�che exp�rimentale.
D�p�ts du 27/10/2003
COM (2003) 522 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives aux mesures � prendre contre les �missions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs � allumage command� fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de p�trole liqu�fi� et destin�s � la propulsion des v�hicules. D�p�ts du 22/10/2003
COM (2003) 512 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, de la convention des Nations unies contre la criminalit� transnationale organis�e. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel � la convention des Nations unies contre la criminalit� transnationale organis�e.Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, du protocole visant � pr�venir, r�primer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel � la convention des Nations unies contre la criminalit� transnationale organis�e.
D�p�ts du 21/10/2003
COM (2003) 589 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en M�diterran�e et modifiant les r�glements (CE) n�2847/93 et (CE) n�973/2001
COM (2003) 558 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�1683/95 �tablissant un mod�le type de visa. Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�1030/2002 �tablissant un mod�le uniforme de titre de s�jour pour les ressortissants de pays tiers
12825/03
Projet d'accord entre la R�publique de Colombie et l'office europ�en de police
D�p�ts du 15/10/2003
Proposition de r�glement du Conseil abrogeant le r�glement (CE) n� 3274/93 emp�chant la fourniture de certains biens et services � la Libye
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives � l'�gard du Lib�ria
D�p�ts du 14/10/2003
COM (2003) 566 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2320/2002 du Parlement europ�en et du Conseil relatif � l'instauration de r�gles communes dans le domaine de la s�ret� de l'aviation civile
COM (2003) 559 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'utilisation de v�hicules lou�s sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifi�e)
COM (2003) 555 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion par la Communaut� europ�enne du Protocole d'adh�sion de la Communaut� europ�enne � l'Organisation europ�enne pour la s�curit� de la navigation a�rienne (Eurocontrol)
COM (2003) 568 final
D�p�ts du 09/10/2003
COM (2003) 557 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature au nom de la Communaut� europ�enne, et � l'application provisoire de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et la R�publique de C�te d'Ivoire concernant la p�che au large de la C�te d'Ivoire, pour la p�riode allant au 1er juillet 2003 au 30 juin 2004
COM (2003) 556 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et la R�publique de C�te d'Ivoire concernant la p�che au large de la C�te d'Ivoire, pour la p�riode allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004
COM (2003) 551 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coop�ration scientifique et technologique entre la Communaut� europ�enne et le Royaume du Maroc
COM (2003) 549 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coop�ration scientifique et technologique entre la Communaut� europ�enne et la R�publique tunisienne
COM (2003) 534 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant les Etats membres � signer ou � ratifier, dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne, le protocole de 2003 � la convention internationale de 1992 portant cr�ation d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus � la pollution par des hydrocarbures, ou � y adh�rer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg � adh�rer, dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne, aux instruments de r�f�rence
SEC (2003) 1058 final
Lettre rectificative n� 1 � l'avant-projet de budget 2004. Volume 1. Etat g�n�ral des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des d�penses par section. Section III. Commission
D�p�ts du 07/10/2003
COM (2003) 537 final
Proposition de r�glement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et li�s au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union europ�enne
Projet de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions sp�cifiques applicables aux relations �conomiques et financi�res avec l'Irak
Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives � l'encontre du Lib�ria
Projet de position commune modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.
D�p�ts du 02/10/2003
COM (2003) 524 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la r�glementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative � l'aviation civile internationale, volume 1, deuxi�me partie, chapitre 3, deuxi�me �dition (1988) (version codifi�e).
D�p�ts du 01/10/2003
COM (2003) 441 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil instituant un Centre europ�en de pr�vention et de contr�le des maladies
D�p�ts du 30/09/2003
COM (2003) 543 final
Proposition de r�glement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi am�ricaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fond�es sur elle ou en d�coulant
Projet d'accord de coop�ration entre la Roumanie et l'Office europ�en de police
D�p�ts du 26/09/2003
COM (2003) 523 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1734/94 relatif � la coop�ration financi�re et technique avec les territoire occup�s : CISJORDANIE ET BANDE DE GAZA
D�p�ts du 24/09/2003
Projet d'action commune sur la mission de police de l'Union Europ�enne dans l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine (EUPOL).
D�p�ts du 23/09/2003
Avant-projet de budget relatif � l'exercice 2004 pour le r�seau SISNET
D�cision du Conseil abrogeant le r�glement financier r�gissant les aspects budg�taires de la gestion par le Secr�taire g�n�ral du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que repr�sentant de certains �tats membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unit� de gestion et du r�seau SIRENE phase II
D�p�ts du 12/09/2003
Initiative de la R�publique italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, � travers le territoire d'un ou de plusieurs �tats membres, dans le cadre des mesures d'�loignement prises par les �tats membres � l'�gard des ressortissants de pays tiers
E2224-6
Avant-projet de budget rectificatif n� 6 au budget 2003 - �tat des recettes et des d�penses par section - section III - commission
D�p�ts du 11/09/2003
Projet de proposition commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives � l'encontre du Lib�ria
COM (2003) 535 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives � l'�gard du Lib�ria
D�p�ts du 09/09/2003
COM (2003) 529 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarit� de l'Union europ�enne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarit� de l'Union europ�enne compl�tant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire
COM (2003) 511 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transform�s originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers Malte
COM (2003) 494 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant la d�cision de la Commission du 8 juillet 2002 relative � l'administration de certaines restrictions � l'importation de certains produits sid�rurgiques en provenance de la F�d�ration de Russie
COM (2003) 493 final
D�p�ts du 08/09/2003
COM (2003) 453 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un cadre pour la fixation d'exigences en mati�re d'�co-conception applicables aux produits consommateurs d'�nergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil
COM (2003) 440 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1406/2002 instituant une Agence europ�enne pour la s�curit� maritime
D�p�ts du 05/09/2003
COM (2003) 452 final
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ�en et au Comit� �conomique et social europ�en : un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce.Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ�en et au Comit� �conomique et social europ�en sur le r�le de la douane dans la gestion int�gr�e des fronti�res ext�rieures.Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil �tablissant le code des douanes communautaires
COM (2003) 443 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la coop�ration entre les autorit�s nationales charg�es de veiller � l'application de la l�gislation en mati�re de protection des consommateurs (r�glement relatif � la coop�ration en mati�re de protection des consommateurs).
COM (2003) 439 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la signature d'un accord relatif � la participation de la R�publique tch�que, la R�publique d'Estonie, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, la R�publique de Hongrie, la R�publique de Malte, la R�publique de Pologne, la R�publique de Slov�nie et la R�publique slovaque � l'Espace �conomique europ�en et de quatre accords connexes.Proposition de d�cision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif � la participation de la R�publique tch�que, la R�publique d'Estonie, la R�publique de Chypre, la R�publique de Lettonie, la R�publique de Lituanie, la R�publique de Hongrie, la R�publique de Malte, la R�publique de Pologne, la R�publique de Slov�nie et la R�publique slovaque � l'Espace �conomique europ�en et de quatre accords connexes
COM (2003) 397 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux r�duits de taxe sur la valeur ajout�e
D�p�ts du 04/09/2003
COM (2003) 510 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif � la suppression graduelle des contr�les aux fronti�res communes en ce qui concerne l'acc�s des services des �tats membres charg�s de la d�livrance des certificats d'immatriculation des v�hicules au syst�me d'information Schengen
COM (2003) 468 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, et le r�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71
D�p�ts du 03/09/2003
COM (2003) 478 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires � passagers � l'int�rieur de la Communaut�
COM (2003) 472 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement n� 79/65/CEE portant cr�ation d'un r�seau d'information comptable agricole sur les revenus et l'�conomie des exploitations agricoles dans la Communaut� �conomique europ�enne
COM (2003) 462 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le r�gime fiscal commun applicable aux soci�t�s m�res et filiales d'�tats membres diff�rents
COM (2003) 446 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorit�s comp�tentes des �tats membres dans le domaine des imp�ts directs et indirects
COM (2003) 403 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive �tablissant un syst�me d'�change de quotas d'�mission de gaz � effet de serre dans la Communaut�, au titre des m�canismes de projet du protocole de Kyoto
COM (2003) 370 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (Euratom) n� 2587/1999 d�finissant les projets d'investissement � communiquer � la Commission conform�ment � l'article 41 du trait� instituant la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique
D�p�ts du 29/08/2003
COM (2003) 474 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2803 / 2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che
D�p�ts du 27/08/2003
SEC (2003) 803 final
Projet de r�glement de la Commission portant r�glement financier type des agences ex�cutives en application du r�glement n�58/2003 du Conseil portant statut des agences ex�cutives charg�es de certaines t�ches relatives � la gestion des programmes communautaires
COM (2003) 431 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarit� de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarit� de l'Union europ�enne, compl�tant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire
D�p�ts du 21/08/2003
COM (2003) 483 final
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ�en, au Comit� �conomique et social et au Comit� des r�gions sur les activit�s de l'Observatoire europ�en des ph�nom�nes racistes et x�nophobes accompagn� de propositions de refontes du r�glement (CE) n� 1035/97 du Conseil. Proposition de r�glement du Conseil relatif � l'Observatoire europ�en des ph�nom�nes racistes et x�nophobes
COM (2003) 471 final
Proposition de r�glement du Conseil sur les structures de gestion du programme europ�en de radionavigation par satellite
COM (2003) 448 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative � la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
D�p�ts du 12/08/2003
COM (2003) 423 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant
COM (2003) 419 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de p�che entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Mozambique
COM (2003) 379 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant les transferts de d�chets
SEC (2003) 886 final
Avant-projet de budget rectificatif n�5 au budget 2003 - Etat des recettes et des d�penses par section - Section III - Commission
D�p�ts du 04/08/2003
COM (2003) 427 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)
D�p�ts du 28/07/2003
COM (2003) 409 final
Projet de d�cision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes � la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire � signer, dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne, le Protocole portant modification de ladite Convention.
Proposition de d�cision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes � la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire � ratifier, dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne, le Protocole portant modification de ladite Convention, ou � y adh�rer, dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne..
D�p�ts du 25/07/2003
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�1665/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE)
D�p�ts du 23/07/2003
COM (2003) 406 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil relative � la fourniture interop�rable de services paneurop�ens de gouvernement �lectronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC)
COM (2003) 380 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 384/96 du Conseil relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne et le r�glement (CE) n� 2026/97 relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne
COM (2003) 378 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur des la Communaut�, et le r�glement (CEE) n� 574/72 du Conseil fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71, en ce qui concerne l'alignement de droits et la simplification des proc�dures
COM (2003) 375 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion par la Communaut� europ�enne du protocole de 2002 � la convention d'Ath�nes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
COM (2003) 366 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE, Euratom) n� 1150/2000 portant application de la d�cision 2000/597/CE, Euratom, relative au syst�me des ressources propres des Communaut�s
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux pratiques commerciales d�loyales des entreprises vis-�-vis des consommateurs dans le march� int�rieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales d�loyales)
COM (2003) 333 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE
COM (2003) 331 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communaut� europ�enne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
COM (2003) 278 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des int�r�ts financiers de la Communaut�
COM (2003) 276 final
Proposition de d�cision du Conseil �tablissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyennet� active (civic participation)
Projet de d�cision du Conseil visant � l'adoption, dans les �tats membres, de l'interdiction d'acc�s aux enceintes dans lesquelles se d�roulent des matches de football rev�tant une dimension internationale
D�p�ts du 11/07/2003
Lettre de la Commission europ�enne du 9 juillet 2003 relative � une demande de d�rogation fiscale pr�sent�e par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixi�me directive du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re de TVA d'une mesure d�rogatoire � cette directive
D�p�ts du 09/07/2003
9925/1/03
Projet d'acte du Conseil modifiant le r�glement financier d'Europol
D�p�ts du 08/07/2003
COM (2003) 297 final
Proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur de la viande de porc (version codifi�e)
D�p�ts du 04/07/2003
COM (2003) 377 final
Proposition de d�cision du Conseil relatif � la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne et le Canada relatif au commerce des vins et boissons spiritueuses
COM (2003) 349 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2791/1999 �tablissant certaines mesures de contr�le applicables dans la zone de la convention sur la future coop�ration multilat�rale dans les p�ches de l'atlantique du nord-est
D�p�ts du 02/07/2003
COM (2003) 382 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation � la Birmanie / au Myanmar de mat�riel susceptible d'�tre utilis� � des fins de r�pression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant � certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays
COM (2003) 348 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant les Etats membres � adh�rer � la Convention concernant la comp�tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex�cution et la coop�ration en mati�re de responsabilit� parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou � ratifier cette convention dans l'int�r�t de la Communaut� europ�enne
COM (2003) 335 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e en ce qui concerne la proc�dure d'adoption de mesures d�rogatoires ainsi que l'attribution de comp�tences d'ex�cution
D�p�ts du 30/06/2003
COM (2003) 355 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'assistance technique et financi�re en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations
COM (2003) 275 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau europ�en dans le domaine de la culture
D�p�ts du 28/06/2003
COM (2003) 351 final
Proposition de r�glement du Conseil instituant, � l'occasion de l'adh�sion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la R�publique tch�que, de la Slovaquie et de la Slov�nie, des mesures particuli�res et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 24/06/2003
COM (2003) 279 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau europ�en dans le domaine de l'�galit� entre les femmes et les hommes COM (2003) 273 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau europ�enet le soutien d'activit�s ponctuelles dans le domaine de l'�ducation et de la formation
COM (2003) 272 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau europ�en dans le domaine de la jeunesse
Projet d'action commune du Conseil relative � l'op�ration militaire de l'Union europ�enne en R�publique d�mocratique du Congo
D�p�ts du 17/06/2003
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un cadre g�n�ral pour financer les activit�s communautaires � mener � l'appui de la politique des consommateurs pendant les ann�es 2004 � 2007
COM (2003) 319 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant la gestion des d�chets de l'industrie extractive
Projet d'action commune du Conseil sur la poursuite du programme de coop�ration de l'Union europ�enne en faveur de la non-prolif�ration et du d�sarmement dans la F�d�ration de Russie
Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements
D�p�ts du 16/06/2003
Projet de directive du Conseil compl�tant le statut de l'Association Europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs
Proposition modifi�e de r�glement du Conseil portant statut de l'association europ�enne (AE)
D�p�ts du 12/06/2003
Proposition de r�glement du Conseil concernant certaines restrictions sp�cifiques applicables aux relations �conomiques et financi�res avec l'Irak et abrogeant le r�glement (CE) n�2465/1996 du Conseil
D�p�ts du 10/06/2003
COM (2003) 314 final
Proposition de d�cision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et le royaume de Norv�ge concernant certains produits agricoles
COM (2003) 247 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transform�s originaires de Lituanie et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers la Lituanie
COM (2003) 246 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transform�s originaires de Lettonie et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers la Lettonie
COM (2003) 241 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux actions en cessation en mati�re de protection des int�r�ts des consommateurs (version codifi�e).
COM (2003) 234 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le r�gime de taxe sur la valeur ajout�e applicable aux services postaux.
COM (2003) 233 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transform�s originaires de Slov�nie et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers la Slov�nie
COM (2003) 270 final
Livre vert sur les services d'int�r�t g�n�ral
COM (2003) 32 final
Proposition de directive (Euratom) du Conseil d�finissant les obligations de base et les principes g�n�raux dans le domaine de la s�ret� des installations nucl�aires.Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucl�aire irradi� et des d�chets radioactifs
COM (2003) 299 final
Proposition de d�cision du Conseil relative au respect des conditions fix�es � l'article 3 de la d�cision n� 3/2002 du Conseil d'association UE - Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la p�riode pr�vue � l'article 8, paragraphe 4, du protocole n� 2 relatif aux produits CECA de l'accord europ�en
COM (2003) 252 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives au mat�riel �lectrique destin� � �tre employ� dans certaines limites de tension (version codifi�e).
COM (2003) 243 final
Proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune de march� dans le secteur du tabac brut (version codifi�e).
COM (2003) 231 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant � renouveler l'accord de coop�ration scientifique et technologique entre la Communaut� europ�enne et l'Ukraine
COM (2003) 219 final
Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux d�chets d'�quipements �lectriques et �lectroniques
COM (2003) 175 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la gestion des flottes de p�che enregistr�es dans les r�gions ultrap�riph�riques
E2224-4
Avant-projet de budget rectificatif n� 4 au budget 2003. Etat g�n�ral des recettes
D�p�ts du 05/06/2003
COM (2003) 330 final
Proposition de r�glement du Conseil imposant certaines mesures restrictives � l'�gard du Lib�ria
COM (2003) 220 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�2236/95 du Conseil d�terminant les r�gles g�n�rales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des r�seaux transeurop�ens
COM (2003) 269 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles tranform�s originaires de la R�publique slovaque et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers la R�publique slovaque
COM (2003) 268 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles tranform�s originaires de la R�publique tch�que et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers la R�publique tch�que
D�p�ts du 03/06/2003
COM (2003) 227 final
Proposition de d�cision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre p�nal pour la r�pression de la pollution caus�e par les navires
Projet de position commune relative � l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC
D�p�ts du 26/05/2003
COM (2003) 195 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut� europ�enne, d'un accord entre la Communaut� europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformit� des �quipements marins et proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformit� des �quipements marins
D�p�ts du 22/05/2003
COM (2003) 229 final
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ�en, au Comit� �conomique et social europ�en et au Comit� des r�gions relative � l'am�lioration de la s�ret� des transports maritimes. Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'am�lioration de la s�ret� des navires et des installations portuaires
COM (2003) 204 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut� europ�enne, et � l'application provisoire de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vus dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et le gouvernement de Maurice concernant la p�che dans les eaux mauriciennes, pour la p�riode allant du 3 d�cembre 2002 au 2 d�cembre 2003
COM (2003) 202 final
Proposition de r�glement du Conseil relative � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vus dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et le gouvernement de Maurice concernant la p�che dans les eaux mauriciennes, pour la p�riode allant du 3 d�cembre 2002 au 2 d�cembre 2003
D�p�ts du 21/05/2003
Recommandation pour une recommandation du Conseil � la France visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du Trait�
COM (2003) 214 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant pour la troisi�me fois le r�glement (CE) n� 2465/1996 du Conseil concernant l'interruption des relations �conomiques et financi�res entre la Communaut� europ�enne et l'Iraq
COM (2003) 206 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision du Conseil du 7 d�cembre 1998 portant approbation de l'adh�sion de la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique � la convention sur la s�ret� nucl�aire pour ce qui concerne la d�claration qui y est jointe
COM (2003) 196 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut�, d'un accord modifiant le protocole � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique de Hongrie, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord modifiant le protocole � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique de Hongrie, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels
COM (2003) 194 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut�, d'un accord modifiant le protocole � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique tch�que, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels et proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord modifiant le protocole � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique tch�que, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels
COM (2003) 186 final
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France � proroger l'application d'un taux d'accise r�duit sur les produits du tabac mis � la consommation en Corse
COM (2003) 182 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut�, d'un accord entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et Malte d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels et proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'�valuation de la conformit� et l'acceptation des produits industriels
COM (2003) 248 final
D�p�ts du 20/05/2003
E2275-1
Avant-projet de budget (APB) g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 2004
COM (2003) 207 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la proposition modifi�e de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n�95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des r�gles communes en ce qui concerne l'attribution de cr�neaux horaires dans les a�roports de la Communaut�
Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives � l'encontre du Lib�ria
SEC (2003) 552 final
Avant-projet de budget rectificatif n� 3 au budget 2003 - �tat g�n�ral des recettes
D�p�ts du 15/05/2003
COM (2003) 205 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transform�s originaires d'Estonie et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers l'Estonie
COM (2003) 201 final
Proposition de r�glement du Conseil arr�tant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transform�s originaires de Hongrie et l'exportation de certains produits agricoles transform�s vers la Hongrie
D�p�ts du 13/05/2003
COM (2003) 177 final
Recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en �uvre des politiques de l'emploi des �tats membres
COM (2003) 176 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des �tats membres
COM (2003) 170 final
Recommandation de la Commission concernant les Grandes orientations des Politiques �conomiques des �tats Membres et de la Communaut� (p�riode 2003-2005)
COM (2003) 130 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en : " Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la p�che "
14608/02
Initiative du royaume du Danemark visant � l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol
COM (2003) 191 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision n� 2000/821/CE du Conseil, du 20 d�cembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au d�veloppement, � la distribution et � la promotion des oeuvres audiovisuelles europ�ennes (MEDIA Plus - D�veloppement, Distribution et Promotion)
COM (2003) 188 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision n� 163/2001/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 19 janvier 2001, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie europ�enne des programmes audiovisuels MEDIA - formation 2001-2005
COM (2003) 187 final
Proposition de d�cision du Parlement et du Conseil modifiant la d�cision n� 508/2000/CE du 14 f�vrier 2000 �tablissant le programme Culture 2000
D�p�ts du 05/05/2003
COM (2003) 75 final
Livre vert de la Commission : " Garanties proc�durales accord�es aux suspects et aux personnes mises en cause dans des proc�dures p�nales dans l'Union europ�enne. "
D�p�ts du 30/04/2003
SEC (2003) 255 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique socialiste d�mocratique de Sri Lanka concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique socialiste d�mocratique de Sri Lanka concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier. COM (2003) 150 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature de l'accord de coop�ration scientifique et technique entre la Communaut� europ�enne et l'Etat d'Isra�l
D�p�ts du 18/04/2003
Projet de position commune du Conseil relative � la Birmanie / au Myanmar
D�p�ts du 17/04/2003
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des �metteurs dont les valeurs mobili�res sont admises � la n�gociation sur un march� r�glement� et modifiant la directive 2001/34/CE
D�p�ts du 16/04/2003
COM (2003) 185 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant la r�vision des perspectives financi�res
R�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�1260/1999 portant dispositions g�n�rales sur les fonds structurels
D�p�ts du 14/04/2003
SEC (2003) 423 final
Avant-projet de budget rectificatif n�2 au budget 2003 : Etat des recettes et des d�penses par secion - Section VII - Comit� des r�gions
D�p�ts du 11/04/2003
COM (2003) 146 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, entre la Communaut� europ�enne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la p�che sous la forme d'un protocole additionnel � l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.
Projet de d�cision du Conseil de l'Union europ�enne relative � l'admission de la R�publique tch�que, de la R�publique d'Estonie, de la R�publique de Chypre, de la R�publique de Lettonie, de la R�publique de Lituanie, de la R�publique de Hongrie, de la R�publique de Malte, de la R�publique de Pologne, de la R�publique de Slov�nie et de la R�publique slovauqe � l'Union europ�enne
D�p�ts du 10/04/2003
SEC (2002) 1308 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature par la Communaut� europ�enne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat�riels d'�quipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions sp�cifiques aux mat�riels d'�quipement a�ronautiques, adopt�s ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion par la Communaut� europ�enne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat�riels d'�quipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions sp�cifiques aux mat�riels d'�quipement a�ronautiques, adopt�s ensemble au Cap le 16 novembre 2001
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature de l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier. Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier.
D�p�ts du 08/04/2003
Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les donn�es relatives aux personnes transport�es.
COM (2003) 141 final
Proposition de r�glement du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de conserves de thon relevant des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70.
D�p�ts du 03/04/2003
SEC (2002) 496 final
Proposition de d�cision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coop�ration dans le domaine des utilisations pacifiques de l'�nergie nucl�aire entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (EURATOM) et la R�publique d'Ouzb�kistan
COM (2003) 91 final
Proposition de r�glement du Conseil abrogeant le r�glement (CEE) n� 3975/87 et modifiant le r�glement (CEE) n� 3976/87 ainsi que le r�glement (CE) n� 1/2003, en ce qui concerne les transports a�riens entre la Communaut� et les pays tiers
COM (2003) 115 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil �tablissant le code des douanes communautaires
D�p�ts du 02/04/2003
Initiative de la r�publique hell�nique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de d�cision-cadre relative � la pr�vention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et � la lutte contre ce ph�nom�ne
D�p�ts du 01/04/2003
COM (2003) 92 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la pollution caus�e par les navires et � l'introduction de sanctions, notamment p�nales, en cas d'infractions de pollution
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communaut� europ�enne, d'un accord sous forme d'�change de lettres modifiant l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et � d'autres mesures d'ouverture des march�s, et autorisant son application provisoire
D�p�ts du 27/03/2003
COM (2003) 120 final
Demande de d�rogation pr�sent�e par le Gouvernement italien (proc�dure de l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE). Taux diff�renci� de droits d'accise en faveur du gazole utilis� par des v�hicules commerciaux
COM (2003) 116 final
6�me directive TVA. Demande de d�rogation pr�sent�e par le Gouvernement de l'Allemagne (proc�dure de l'article 27). Droit � d�duction
D�cision du Conseil relative � la prise en charge par l'�tat italien et la r�gion Sicile des d�penses compl�mentaires � celles �tablies au titre de la d�cision du Conseil du 22 juillet 1997 relatives aux garanties fournies � titre personnel par des membres de coop�ratives agricoles en �tat d'insolvabilit� �tablie
COM (2003) 108 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de la Communaut� europ�enne, et � l'application provisoire de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� �conomique europ�enne et le gouvernement de la R�publique populaire r�volutionnaire de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne pour la p�riode allant du 1er janvier 2003 au 31 d�cembre 2003
COM (2003) 107 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues par l'accord conclu entre la Communaut� �conomique europ�enne et le gouvernement de la R�publique populaire r�volutionnaire de Guin�e, concernant la p�che au large de la c�te guin�enne, pour la p�riode allant du 1er janvier 2003 au 31 d�cembre 2003
D�p�ts du 20/03/2003
COM (2003) 95 final
Communication de la R�publique hell�nique : initiative de la R�publique hell�nique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de d�cision-cadre relative � l'application du principe non bis in idem
D�p�ts du 18/03/2003
COM (2003) 94 final
Communication de la commission concernant les relations entre la Communaut� et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant la n�gociation et la mise en �uvre d'accords relatifs � des services a�riens entres les �tats membres et les pays tiers
COM (2003) 82 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coop�ration scientifique et technologique entre la Communaut� europ�enne et la R�publique du Chili
COM (2003) 46 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux mesures et proc�dures visant � assurer le respect des droits de propri�t� intellectuelle
Recommandation de d�cision du Conseil relative � une modification de l'article 10.2 des statuts du Syst�me europ�en de banques centrales et de la Banque centrale europ�enne (" statuts "), �manant de la BCE
D�p�ts du 13/03/2003
COM (2003) 54 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant � pr�venir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et � prot�ger les victimes et les groupes � risque (programme DAPHNE II). Document de la Commission
Projet de d�cision du Conseil concernant l'application � Gibraltar de la convention �tablie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du trait� sur l'Union europ�enne, relative � la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communaut�s europ�ennes ou des fonctionnaires des �tats membres de l'Union europ�enne : note de la d�l�gation du Royaume-Uni au Comit� de l'article 36
D�p�ts du 11/03/2003
COM (2003) 70 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil relative � l'adaptation des perspectives financi�res en fonction de l'�largissement, pr�sent�e par la Commission conform�ment au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire
D�p�ts du 07/03/2003
COM (2003) 77 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques europ�ens
Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative � la mission de police de l'Union europ�enne
D�p�ts du 05/03/2003
COM (2003) 49 final
Proposition de d�cision du Conseil d�finissant les crit�res et modalit�s pratiques de la compensation des d�s�quilibres financiers r�sultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative � la reconnaissance mutuelle des d�cisions d'�loignement des ressortissants de pays tiers
D�p�ts du 04/03/2003
SEC (2003) 230
Avant-projet de budget rectificatif n� 1 au budget 2003 : �tat g�n�ral des recettes - �tat des recettes et des d�penses par section - Section III - Commission
COM (2003) 72 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature et � la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des r�sultats des n�gociations entre les parties concernant l'�tablissement de nouvelles concessions agricoles r�ciproques
D�p�ts du 27/02/2003
COM (2002) 692 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la conclusion de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Kiribati concernant la p�che dans la zone de p�che de Kiribati
D�p�ts du 24/02/2003
COM (2003) 52 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux contr�les officiels des aliments pour animaux et des denr�es alimentaires
COM (2003) 45 final
Proposition de r�glement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du r�glement (CE) n� 2501/2001 du Conseil portant application d'un sch�ma de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es pour la p�riode du 1er janvier 2002 au 31 d�cembre 2004
COM (2003) 43 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 2501/2001 du Conseil portant application d'un sch�ma de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es pour la p�riode du 1er janvier 2002 au 31 d�cembre 2004
D�p�ts du 21/02/2003
COM (2003) 41 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant, en ce qui concerne les d�rogations au gel des fonds et des ressources �conomiques, pour la dixi�me fois, le r�glement (CE) n� 881/2002 instituant certaines mesures restrictives sp�cifiques � l'encontre de certaines personnes et entit�s li�es � Oussama ben Laden, au r�seau Al-Qaida et aux Taliban
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1255/1999 portant organisation commune des march�s dans le secteur du lait et des produits laitiers
Proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune du march� des fourrages s�ch�s pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 � 2007/08
Proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune du march� du riz
Proposition de r�glement du Conseil portant organisation commune du march� des c�r�ales
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1257/1999 concernant le soutien au d�veloppement rural par le Fonds europ�en d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le r�glement (CE) n� 2826/2000
Proposition de r�glement du Conseil �tablissant des r�gles communes pour les r�gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et �tablissant des r�gimes de soutien aux producteurs de certaines cultures
Demande de d�rogation fiscale pr�sent�e par l'Allemagne conform�ment � l'article 30 de la sixi�me directive du Conseil, du 17 mai 1977, en mati�re de TVA
D�p�ts du 12/02/2003
15748/02
Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Am�rique et l'Union europ�enne en mati�re d'extradition. Projet d'accord entre les Etats-Unis d'Am�rique et l'Union europ�enne en mati�re d'entraide judiciaire.
Projet de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 2000/265/CE �tablissant un r�glement financier r�gissant les aspects budg�taires de la gestion par le Secr�taire g�n�ral adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que repr�sentant de certains �tats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, d�nomm�e " Sisnet ".
Projet de position commune concernant les d�rogations aux mesures restrictives pr�vues par la position commune 2002/402/PESC
D�p�ts du 11/02/2003
COM (2002) 719 final
Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 1999/468/CE fixant les modalit�s de l'exercice des comp�tences d'ex�cution conf�r�es � la Commission
COM (2002) 736 final
Proposition de directive du Conseil �tablissant des mesures communautaires de lutte contre la fi�vre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE
Proposition de r�glement du Conseil �tablissant les crit�res et m�canismes de d�termination de l'�tat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans l'un des �tats membres par un ressortissant d'un pays tiers
Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives � l'encontre du Zimbabwe
COM (2003) 20 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant l'intervention des autorit�s douani�res � l'�gard de marchandises soup�onn�es de porter atteinte � certains droits de propri�t� intellectuelle ainsi que les mesures � prendre � l'�gard de marchandises portant atteinte � certains droits de propri�t� intellectuelle
COM (2003) 18 final
COM (2003) 1 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
Projet d'accord entre Europol et la F�d�ration de Russie
Projet d'accord entre Europol et la R�publique slovaque
COM (2003) 27 final
Livre vert. L'esprit d'entreprise en Europe
D�p�ts du 04/02/2003
Proposition de r�glement du Conseil sur les mesures que la Communaut� peut prendre en regard de l'effet combin� des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde
D�p�ts du 30/01/2003
Proposition de r�glement du Conseil mettant en �uvre, pour la Communaut�, les dispositions tarifaires fix�es dans l'accord d'association entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique du Chili, d'autre part
Livre vert sur la politique spatiale europ�enne
14712/02
Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un r�glement du Conseil fixant les crit�res permettant de d�terminer les Etats tiers pouvant �tre consid�r�s comme s�rs pour assumer la responsabilit� de l'examen d'une demande d'asile pr�sent�e dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et �tablissant une liste des Etats tiers europ�ens s�rs
D�p�ts du 28/01/2003
COM (2002) 654 final
Projet de d�cision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du ..... concernant l'�tablissement d'un m�canisme de financement op�rationnel en vue de pourvoir au financement des co�ts communs de l'op�ration de l'Union europ�enne en ARYM
COM (2002) 769 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant les exigences de s�curit� minimales applicables aux tunnels du r�seau routier transeurop�en
Projet d'action commune sur la Force de l'Union europ�enne dans l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine
D�p�ts du 23/01/2003
Lettre de la Commission europ�enne du 17 janvier 2003 relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par le Gouvernement allemand conform�ment � l'article 27 paragraphe 2 de la 6�me directive du Conseil du 17 mai 1977 en mati�re de TVA.
D�p�ts du 22/01/2003
COM (2002) 780 final
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement CE n� 417/2002 du Parlement europ�en et du Conseil du 18 f�vrier 2002 relatif � l'introduction acc�l�r�e des prescriptions en mati�re de double coque ou de normes de conception �quivalentes pour les p�troliers � simple coque, et abrogeant le r�glement CE n� 2978/94
COM (2002) 770 final
Proposition de r�glement du Conseil concernant le commerce de certains �quipements et produits susceptibles d'�tre utilis�s � des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants
COM (2002) 767 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 40/94 sur la marque communautaire
COM (2002) 765 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives aux mesures contre les �missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs � combustion interne destin�s aux engins mobiles non routiers
COM (2002) 751 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil arr�tant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'int�gration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les syst�mes d'�ducation et de formation en Europe (Programme eLearning).
COM (2002) 750 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la r�duction des �missions de compos�s organiques volatiles dues � l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis d�coratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE.
D�p�ts du 21/01/2003
COM (2002) 730 final
COM (2002) 746 final
Livre vert sur une proc�dure europ�enne d'injonction de payer et sur des mesures visant � simplifier et � acc�l�rer le r�glement des litiges portant sur des montants de faible importance
Lettre de la Commission europ�enne du 13 novembre 2002 relative � une demande de d�rogation pr�sent�e par le gouvernement fran�ais, conform�ment � l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la d�cision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France � appliquer un taux d'accises diff�renci� sur le gazole utilis� par des v�hicules utilitaires
COM (2002) 752 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'utilisation des int�r�ts du Fonds europ�en de d�veloppement pour le financement des co�ts li�s � la mise en �uvre du syst�me internalis� de gestion des experts individuels travaillant dans les Etats ACP
COM (2002) 711 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif au contr�le des concentrations entre entreprises
Recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement pr�ventif � la France en vue d'emp�cher l'apparition d'un d�ficit excessif et proposition de d�cision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement pr�ventif � la France en vue d'emp�cher l'apparition d'un d�ficit excessif
D�p�ts du 13/01/2003
COM (2002) 668 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en : Renforcer la coordination des politiques budg�taires
D�p�ts du 10/01/2003
COM (2002) 775 final
Proposition de r�glement du Conseil abrogeant le r�glement (CE) n� 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations �conomiques avec l'Angola en rapport avec l'Uniao Nacional para a Independ�ncia Total de Angola (UNITA)
COM (2002) 749 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europ�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d'une part, et la R�publique de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des r�sultats des n�gociations entre les parties concernant l'�tablissement de nouvelles concessions agricoles r�ciproques
COM (2002) 745 final
Proposition de r�glement du Conseil imposant certaines mesures restrictives � l'�gard de la Somalie
COM (2002) 739 final
Proposition de r�glement du Conseil relatif � la gestion de l'effort de p�che concernant certaines zones et ressources de p�che communautaires et portant modification du r�glement (CEE) n� 2847/93

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l'article 28
l'article 28
l'article 27
l'article 27
l'article 104
l'article 27
l'article 27
l'article 41
l'article 27
l'article 3
l'article 8
l'article 104
l'article 8
l'article 27
l'article 10
l'article 36
l'article 12
l'article 30
l'article 27
l'article 8
l'article 2


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G - Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivité destinés aux services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d’un budget annexe et aux mairies d’arrondissement. - Approbation du principe et des modalités de passation et d’attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.
Déliberation/ Conseil général/ Septembre 2008 [2008 DALIAT 31]
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondisse-ment, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement et soumet à son approbation le principe et les modalités de lancement et d?attribution d?un marché à bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une durée de un an, reconductible au maximum trois fois un an ;
Article premier- Est approuvé le principe de l?adhésion du Département de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondisse-ment.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention constitutive dudit groupement, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 3.- Sont approuvés, dans le cadre dudit groupement, le principe et les modalités de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 33, 40, 57, 58, 59 et 77 du Code des marchés publics) relatif à un marché à bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arron-dissement.
Art. 4.- Sont approuvés le cahier des clauses administratives particulières ainsi que le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à un marché à bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivité destinés à l?ensemble des services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une période d?un an à compter de la date de notification et reconductible, dans les mêmes termes, au maximum trois fois un an.
Art. 5.- Conformément aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53-I à III du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, le coordonnateur du groupement est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.
Art. 6.- Le coordonnateur du groupement est autorisé à signer le marché résultant de la procédure de consultation, dont les seuils globaux annuels sont :
- seuil minimum annuel: 190.000 euros (227.240 euros TTC) ;
- seuil maximum annuel: 750.000 euros (897.000 euros TTC).
Art. 7.- Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget d?investissement du Département de Paris et ses budgets annexes, sur les comptes natures 2184, 2188, chapitre 011, rubriques 0201, au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sous réserve de décision de financement.

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Art. 2
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Art. 6
Art. 7