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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 19 janvier 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 49ème jour de séance, 118ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 19 JANVIER 2005
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 20 JANVIER 2005 22
M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques - Je souhaite, avant d'entamer l'examen des dispositions relatives au fameux service universel postal, préciser une sorte de chapeau afin de faciliter la discussion des amendements. Disons-le d'emblée, la directive du 15 décembre 1997 que nous essayons de transposer depuis cinq ans maintient la possibilité pour les Etats membres de conserver un domaine réservé, cette faculté ne constituant par définition pas une obligation. C'est ainsi que la Suède et la Finlande ont fait le choix politique de le supprimer totalement.
Le publipostage est totalement libéré en Espagne et aux Pays-Bas, partiellement en Allemagne. Les envois de plus de 4 000 plis, libérés au Royaume-Uni, relèvent intégralement du domaine réservé en France, de même que les envois en recommandé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives. Ces différents exemples montrent qu'à la différence d'autres Etats membres, la France n'a pas fait le choix d'une libéralisation totale. Nous pourrions aller beaucoup plus loin... (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
Le courrier interurbain, totalement libéralisé en Espagne, reste inclus dans le domaine réservé français...
M. André Chassaigne - Ces précisions techniques à ce stade du débat montrent bien que le renvoi en commission était justifié !
M. le Rapporteur - Les envois à valeur déclarée, libres en Allemagne, continueront dans notre pays à relever du domaine réservé. Bref, notre politique n'est ni libérale, ni ultra-libérale, ni liberticide, et le projet de loi vient consolider l'opérateur historique au travers de plusieurs dispositions que nous aborderons dans le cours de la discussion. Un seul exemple à ce moment de la discussion, l'extension à la Poste du bénéfice de l'exonération de charges sociales patronales, que la gauche n'avait pas obtenue.
Très critiquée cet après-midi par notre collègue François Brottes, la mise en place de l'autorité de régulation décrite à l'article 2 est entourée de tous les garde-fous souhaitables et il est notamment prévu qu'elle rende compte de son activité au Parlement.
Ces différents éléments permettent d'affirmer que le service universel postal reste la pierre angulaire de la politique postale française et communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Daniel Paul - Les comparaisons internationales auxquelles se livre notre rapporteur pour tenter de nous convaincre du bien-fondé de la démarche du Gouvernement me semblent très incomplètes. Peut-être la France va-t-elle moins loin que les Pays-Bas, l'Espagne, l'Allemagne ou la Suède dans la voie de la libéralisation, mais ce qu'il serait plus essentiel de rappeler, c'est que partout où elle est intervenue, la libéralisation de l'activité postale s'est traduite par des suppressions d'emploi massives et par la fragilisation du statut des personnels maintenus en fonction.
Pouvez-vous citer un seul pays, Monsieur le rapporteur, où la libéralisation se soit traduite par une baisse, ou au moins par un maintien du prix du timbre-poste, par exemple ? Autre constante : la liquidation des dispositifs de péréquation, avec souvent des difficultés financières pour certaines entreprises, y compris privatisées, de sorte que l'Etat à dû venir à la rescousse. Nous sommes dans ce même schéma : ses conséquences en matière de cohésion sociale, d'égalité de traitement entre les usagers et d'aménagement du territoire seront évidemment négatives, par suite de l'étranglement inévitable de l'opérateur historique.
C'est pourquoi nous demandons par l'amendement 14687 qu'avant d'aller dans le mur - et, comme disait M. Brottes, vous y allez en klaxonnant - nous fassions un « arrêt sur image », regardions ce qui se passe autour de nous et nous demandions si les décisions prises depuis Maastricht et le début des années 1990 représentent vraiment la voie à suivre. Ne serait-il pas plus utile d'assigner une autre mission aux entreprises publiques ? Faites un bilan de la dérégulation postale, et présentez-le nous rapidement : s'il est vraiment concluant pour les personnels, les usagers et l'aménagement du territoire, c'est unanimement que nous appuierons une telle évolution. Mais le seul fait que vous ne vouliez pas le faire, et que vous poussiez pour accélérer le mouvement, montre que vous savez vers quels dangers il conduit notre pays.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable car cet amendement est pratiquement satisfait : l'article 7 prévoit qu'un rapport du Gouvernement analysera notamment le bien-fondé de la mise en place d'un fonds de service universel. Ce rapport abordera nécessairement les points soulevés par l'amendement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - J'indique à M. Paul que la Commission européenne a publié deux études très complètes sur la mise en œuvre des directives postales dans les vingt-cinq Etats de l'Union. La première porte sur les données fondamentales de l'économie postale, et la seconde sur les pratiques des Etats en matière de régulation sectorielle. Cette dernière compare les tarifs et les niveaux de qualité des services à travers l'Europe, en relation avec les politiques nationales d'ouverture des marchés. Ces études incluent des données prospectives, et la Commission a prévu de les compléter au premier semestre 2005. Sur le plan national la Cour des comptes a fait un travail approfondi, auquel s'est d'ailleurs référé M. Brottes, et qui a largement inspiré le contrat de plan 2004-2007. Je pense donc qu'à la fin de l'année il n'y aura pas grand chose de nouveau par rapport aux données dont nous disposons déjà. Avis défavorable.
M. François Brottes - Le rapporteur a reconnu dans son propos liminaire que la négociation de la directive par le gouvernement Jospin avait été bonne, puisqu'elle offre un certain nombre de garanties. Ce n'est pas cela que nous contestons, mais le fait qu'on facilite à l'excès la tâche des opérateurs entrants ; que le régulateur qu'on institue sera plutôt un dérégulateur ; et que ce qui est proposé ne garantit pas le prix unique du timbre. En outre, tout en soumettant la Poste à la concurrence, on lui ajoute des charges avec cette affaire de taxe professionnelle. Nous n'avons pas entendu l'ART en commission, ce qui est dommage, tout comme le fait que nous n'ayons pas eu les études que cite le ministre.
M. le Ministre délégué - Elles sont à disposition.
M. François Brottes - Ce n'est pas vous qui êtes en cause : les conditions de notre travail ne nous ont pas permis de les examiner. Notre groupe soutiendra l'amendement de M. Paul, car, même si les études existent, le volet emploi mérite une réflexion plus approfondie. Ce bilan serait la contribution du Parlement français à l'étude d'impact que l'Europe s'est engagée à conduire.
L'amendement 14687, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - Par l'amendement 14688, nous proposons un moratoire jusqu'en 2010 sur la fermeture des bureaux de poste et plus largement sur la restructuration du service public postal. J'entends déjà les clameurs, notamment du rapporteur, nous accusant de conservatisme, et d'une volonté frileuse de défense de l'existant... Nous faisons cette proposition pour nous donner le temps de construire, à partir des bureaux de poste, mais aussi avec tous les services publics qui subsistent sur nos territoires, des projets territoriaux de développement, en concertation avec tous les acteurs de nos régions. Je parle en tant qu'élu rural, mais la problématique des banlieues sensibles n'est pas si différente. A la campagne, aujourd'hui, les principaux problèmes sont liés à l'agriculture, avec les transformations de la PAC, et à la crise des industries de main-d'œuvre à faible valeur ajoutée, frappées par les délocalisations. La perspective des entreprises individuelles, que prend en compte la loi sur le développement des territoires ruraux, ne suffira pas pour faire face à ces problèmes, pas plus que la diffusion de l'internet à haut débit. Pour nous les services publics peuvent être les leviers de ce développement, eux qui sont orientés vers l'objectif de satisfaire les besoins des hommes et non les marchés financiers. La Poste a vocation à s'insérer dans le tissu économique local, et à participer à l'élaboration de projets de territoire. Le monde rural a notamment besoin d'un outil de financement intéressé par le financement d'une agriculture familiale et d'entreprises artisanales : il faut pour cela un vrai pôle public bancaire capable de répondre aux besoins des paysans, des artisans et des PME. La Poste peut assumer cette mission fondamentale pour l'aménagement de nos territoires : encore faut-il qu'elle ne commence pas par les « déménager ». C'est pourquoi nous demandons ce moratoire.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le gel du réseau postal que propose M. Chassaigne empêcherait la mise en œuvre de formes de présence postale plus légères là où l'activité est plus faible - aujourd'hui 3 700 bureaux de poste sont actifs moins de deux heures par jour (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. André Chassaigne - Cette évaluation n'a pas de sens.
M. le Rapporteur - Ce gel empêcherait donc une réallocation des moyens là où la population s'accroît, notamment dans les villes de plus de 15 000 habitants où l'on compte 4 bureaux de poste pour 29 boulangeries et 19 pharmacies : autant dire que les files d'attente s'allongent. Laissons à la Poste les moyens d'adapter ses modalités de service à la demande locale - même si nous pouvons lui fixer des contraintes en termes de points de contact : je vous renvoie pour cela à mon amendement 18 qui garantit le maillage du territoire.
M. François Brottes - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, car il nous semble risqué d'adopter ainsi une approche globale. Nous défendrons plutôt des amendements concernant certaines communes et certains territoires.
L'amendement 14688, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - Le rapporteur nous a répondu en citant l'article 7, qui prévoit un rapport sur le financement nécessaire au service universel. Le groupe communiste n'a pas demandé un bilan sur le service universel, mais sur le bien-fondé même de la déréglementation !
Vous prétendez concilier les engagements communautaires et la sauvegarde du service public. Vous répétez qu'il est nécessaire pour cela de transposer la directive, ce qui aurait d'ailleurs dû être fait avant le 1er janvier 2003 pour éviter un recours devant la Cour dite de justice des Communautés européennes. Imaginons que vous soyez de bonne foi : rien n'empêche le Gouvernement de s'opposer, au sein des institutions européennes et au nom de la défense du service public, à l'achèvement du marché intérieur postal ! Rien ne l'empêche de s'engager à défendre au sein du Conseil des ministres les principes fondamentaux d'égalité devant le service public et de péréquation tarifaire ! L'Europe ne peut indéfiniment se construire sur les ruines des acquis sociaux ! L'amendement 14696 permet au Gouvernement de prendre un tel engagement. Si le Gouvernement le refuse, il montrera qu'il est favorable à l'achèvement du marché intérieur postal et donc à l'abandon définitif de tout service public en matière postale. Le droit communautaire repose en effet sur la seule logique de l'achèvement du marché unique, c'est-à-dire la mise à la disposition des grands groupes financiers des biens et des entreprises souvent chèrement acquis par les peuples au lendemain de la guerre, et qui devraient rester la propriété de la collectivité.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons. D'abord, il est inconstitutionnel, car il crée une injonction au Gouvernement - je renvoie à l'article 20 de la Constitution. Je rappelle qu'en 2000, un rapport a conseillé au gouvernement de l'époque d'essayer de faire changer cette directive et que la France, qui présidait alors la Commission, n'a pas pris cette initiative ! La défense du service public postal n'est pas incompatible avec la poursuite de l'ouverture du marché postal, dès lors qu'on s'assure que le prestataire du service universel a les moyens de poursuivre ses missions d'intérêt général, ce que le rapport commandé à l'article 7 doit établir, en démontrant le cas échéant le besoin d'un fonds.
M. François Brottes - Nous voterons cet amendement. Il ne s'agit pas d'une injonction : si le Gouvernement adhère à cette proposition, elle entrera tout simplement dans le texte ! Toutefois, la rédaction de cet amendement n'est pas pleinement satisfaisante. Nous voulons que la France s'oppose à la poursuite de la déréglementation du secteur postal, pas à l'achèvement du marché intérieur : elle doit prendre acte de son état actuel et refuser d'aller au-delà.
L'amendement 14696, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - En écoutant le rapporteur, Alain-Fournier me revient en mémoire : l'approche est plus belle que l'arrivée... Et il est clair que l'approche que vous avez de ce texte est beaucoup plus belle que ce qui en résultera. L'amendement 14702 propose un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation de l'OMC et le gel des négociations sur l'AGCS. La nouvelle étape de libéralisation qui est en cours impose en effet un bilan sur les effets de la déréglementation. Les populations ont montré leur attachement à leurs services publics et leur opposition au démantèlement mené dans le cadre de l'OMC. Nous ne pouvons plus poursuivre dans la voie de l'AGCS, conclu en 1995, qui oblige les membres de l'OMC à ouvrir le secteur des services à la concurrence. Cet engagement a un caractère irréversible qui conduit à une libéralisation totale et à une transformation radicale de notre société, du fait de l'abandon de nos services publics qui, même s'ils existent encore, n'auront plus la capacité de corriger les inégalités.
C'est bien d'un choix de société qu'il s'agit, d'un choix politique qui nous engage sur le long terme. Le secteur postal est bien évidemment concerné par les négociations de l'OMC, qui se déroulent dans la plus grande opacité, sous l'égide de l'Union européenne et sans véritable concertation avec les parlements nationaux. On nous dit que l'ouverture des échanges n'aura aucun impact sur le caractère public de la propriété des entreprises de services, mais la mise en concurrence contraindra de fait les entreprises à des exigences de rentabilité telles qu'elles ne pourront plus assumer leurs missions de service public. Leur manque d'efficacité sera alors le prétexte à leur privatisation ! Nous souhaitons donc que le processus de libéralisation des services publics engagé dans le cadre de l'OMC soit gelé. La France avait su faire valoir de telles exigences à propos de l'accord multilatéral sur les investissements. Il faut organiser un réel débat, pour respecter le droit des peuples à choisir le type de société dans lequel ils souhaitent vivre. Nous voudrions savoir quelle est la vision du Gouvernement français en la matière.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement constitue lui aussi une injonction, contraire à l'article 20 de la Constitution. Sur le fond...
M. François Brottes - Enfin !
M. le Rapporteur - Soyez patient ! Nous avons bien pris le temps de vous écouter !
Les négociations au sein de l'OMC sur les échanges de services sont menées par l'Union européenne, et non directement par les pays membres. Elle a pour mandat express de refuser toute négociation touchant aux services publics. Dans l'agenda de Doha, c'est-à-dire la négociation sur les échanges de services, elle a pour mandat de poursuivre un triple objectif : promouvoir les intérêts européens, défendre nos services publics et aider les pays en développement à s'insérer dans l'économie mondiale tout en respectant leur modèle de développement. Pour finir de vous rassurer, j'ajoute que les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs, sont exclus des négociations, qui ne couvrent que les secteurs dont les membres de l'OMC ont décidé.
M. André Chassaigne - Ce choix est évolutif !
M. le Rapporteur - Les Etats gardent donc toute latitude pour imposer les règles qu'ils souhaitent et confier la gestion des services à des entreprises publiques ou privées. Les négociations à l'OMC n'ont rien à voir avec les décisions de privatisation prises par les gouvernements. Je pourrais vous citer d'autres textes officiels, mais je sais que M. Chassaigne refusera de les prendre en compte.
Mme Marylise Lebranchu - Vous citez les textes officiels pour prouver que rien ne vous oblige à ceci ou cela, mais vous vous abritez derrière les directives européennes et les accords internationaux pour motiver votre texte !
Au commencement de la discussion de l'AGCS, François Huwart avait préconisé de ne pas la poursuivre en l'état et Christian Pierret et ses collègues suédois et finlandais avaient remis en question la façon dont les négociations s'étaient ouvertes. Il me semble donc que le Gouvernement ne s'exposerait pas en adhérant à cet amendement, car il faut rester très prudent. Je rappelle qu'en tout état de cause, en revenant de négociations de ce genre, il faut commencer par transposer les décisions prises.
Même si ce type d'accord international ne comporte pas d'obligation de privatiser les services, il pose des règles de concurrence qui peuvent être très préjudiciables, notamment dans un pays comme la France, où il est de tradition de déléguer certaines missions de service public à des opérateurs privés, comme aux cliniques en matière de santé. Je suis convaincue que nous serons rejoints par d'autres pays européens pour demander le gel des négociations actuelles de l'AGCS, notamment dans les secteurs-clés de l'éducation, de la culture et de la santé.
M. Arnaud Montebourg - Sur un amendement de cette importance, nous sommes surpris du silence du ministre. Aussi brillant et intelligent que nous le connaissons, il m'étonne qu'il laisse le rapporteur dire que ce sont les instances communautaires qui décident de la politique commerciale de notre pays. Ce serait un comble ! Heureusement, notre pays a encore une politique commerciale dont il décide, notamment au Parlement. N'en déplaise au rapporteur et nonobstant les délégations de compétences historiquement accordées à la Commission européenne, des débats ont bien eu lieu dans cette enceinte sur ces sujets, par exemple sur l'exception culturelle.
Cet amendement soulève la question du rôle que la France entend jouer à l'OMC. Le candidat démocrate à la dernière élection présidentielle américaine avait lui-même indiqué que s'il était élu, il remettrait en question le traité de l'OMC. (« Il a été battu ! » sur les bancs du groupe UMP) Pourquoi ce qui serait possible dans cette grande démocratie, que nous nous plaisons parfois à railler, ne le serait-il pas chez nous ? Je demande au ministre de ne pas prendre à la légère des questions aussi importantes. La représentation nationale a besoin d'être informée et doit pouvoir exercer son contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
L'amendement 14702, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - Toutes les directives de libéralisation ont pour conséquence d'élargir le périmètre d'intervention du capital privé, de lui ouvrir de nouveaux champs de profits, les plus élevés et les plus rapides possible. L'ouverture du capital de la Poste porte en germe l'abandon de ses missions de service public. En effet, le maintien de bureaux de poste de plein exercice en nombre suffisant, l'emploi de personnels qualifiés sur des emplois stables, tout cela nuit à la sacro-sainte rentabilité et a un coût incompatible avec la rémunération voulue par les actionnaires. Le risque est que, dans la course effrénée au moins-disant social et tarifaire, l'opérateur public lui-même cherche à alléger ses « coûts ». Il est d'ailleurs significatif que le ministre parlant des « handicaps structurels de la Poste », ait évoqué ses charges sociales. Nous, nous ne parlons pas de charges, mais de cotisations sociales.
Le groupe communiste n'a jamais changé d'attitude, résolument hostile, depuis toujours, à toutes les directives de libéralisation portant atteinte aux services publics. C'est pourquoi nous demandons, par notre amendement 14703 rectifié, la renégociation de ces directives, en particulier celles relatives au service postal. D'autres objectifs seraient possibles dans la nouvelle Europe à 25 comme une circulation rapide et sécurisée du courrier entre tous ses pays, une présence postale facteur de cohésion sociale dans l'ensemble de ses territoires, cela reposant, non sur la concurrence, mais sur la coopération.
M. le Rapporteur - Un rapport, rédigé en 2000 par M. Boulaud au nom de la Délégation à l'Union européenne, demandait déjà la renégociation des directives postales. J'imagine que sous la présidence française, le gouvernement de l'époque a tenté de mettre en œuvre les propositions de ce rapport. Sans succès ! Vous avez eu l'occasion de renégocier ces directives - dont je rappelle que la seconde, signée le 10 juin 2002, avait été adoptée le 15 octobre 2001 par l'ensemble des ministres européens des télécommunications ! Vous ne l'avez pas fait. Ne nous demandez pas de nous ridiculiser par une troisième tentative. Une démarche isolée de notre pays au sein des Vingt-cinq serait de toute façon vouée à l'échec.
M. le Ministre délégué - Je suis doublement flatté. Tout d'abord, du sentiment du groupe communiste qui pense que ce gouvernement pourrait faire mieux que ses amis socialistes. Ensuite, des propos élogieux tenus par M. Montebourg à mon égard. Mais, il me pardonnera, je ne parviens pas à trouver de réponse plus intelligente que celle apportée tout à l'heure par le rapporteur.
M. Arnaud Montebourg - Vous ne vous en tirerez pas aussi facilement !
M. François Brottes - Nous soutenons cet amendement. Peut-être ce gouvernement pourrait-il honorer au moins l'un des engagements pris par Lionel Jospin... (Murmures sur les bancs du groupe UMP) La France avait arraché au Sommet européen de Barcelone que les autorités européennes s'engagent à élaborer une directive sur les services économiques d'intérêt général, protectrice du service universel, et plus particulièrement dans notre pays, du service public. Le Gouvernement pourrait-il inciter la Commission à s'y atteler ?
L'amendement 14703 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - J'ai senti tout à l'heure mon compatriote rapporteur, Jean Proriol, dubitatif dans sa réponse. Il a, me semble-t-il, repoussé notre amendement avec une certaine hésitation. Je lui en propose donc un autre, le 14704, demandant la suspension de la transposition des directives relatives à l'ouverture à la concurrence des services postaux. Il ne s'agit pas de placer notre pays dans l'illégalité au regard du droit communautaire, mais simplement de faire la grève des transpositions, si je puis dire, afin de pousser les instances européennes à renégocier ces directives à l'incidence néfaste.
Jamais en effet nous ne pourrons donner à la construction européenne le contenu social qui lui manque sans créer un rapport de force politique plus favorable aux peuples, à des millions d'Européens broyés par la liberté - la liberté du renard libre dans le poulailler libre, celle des marchands et des spéculateurs boursiers sur le marché intérieur. Cela demande un peu de courage politique.
Vous nous répondrez que la France est engagée envers ses partenaires. Non. Toutes les directives ont été avalisées par des gouvernements, mais seul le Parlement a pouvoir de voter la loi. Jamais il n'a eu à se prononcer en amont sur une directive, on les lui a toujours fait avaliser des années après.
M. le Rapporteur - Si votre amendement était accepté...
M. André Chassaigne - On aurait le temps de renégocier !
M. le Rapporteur - ...Cela ne suspendrait pas les recours, injonctions et amendes imposées à la France. J'invite mon éminent compatriote à relire le texte du projet constitutionnel. Il y verra que tout ceci est programmé. Rejet.
L'amendement 14704, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - Dans ma conception de la politique, quand on se rend compte qu'on s'est trompé, ce qui arrive...
M. Yves Fromion - Cela vous est beaucoup arrivé depuis cinquante ans !
M. Daniel Paul - Cela nous est arrivé, cela vous est arrivé et vous arrive justement aujourd'hui. Alors, il faut le reconnaître et le corriger.
La réversibilité de tout texte juridique devrait donc être une évidence pour tous. Elle ne l'est pas, malheureusement. Au vu d'une croissance atone, il y aurait beaucoup à dire sur les politiques européennes menées depuis Maastricht. Et le projet de Constitution vise à institutionnaliser des politiques qui mènent l'Europe à la faillite et qui transforment les citoyens en spectateurs dubitatifs, voire réfractaires. Pourtant, vous choisissez la fuite en avant. Reconnaître la réversibilité ne vous obligera pas à défendre les services publics à la française, et évidemment pas à socialiser les moyens de production. Ce serait simplement un acte pragmatique. Par l'amendement 14705 nous vous proposons donc d'accepter la réversibilité des directives européennes.
M. le Rapporteur - Le groupe communiste nous a proposé le gel, la renégociation, la suspension, et maintenant la réversibilité. Mais ces quatre propositions se heurtent au même rejet. Je signale cependant à M. Paul que la directive prévoit un bilan dans quelques années pour savoir si l'on en reste là dans l'ouverture du marché ou si on la pousse jusqu'au bout.
M. le Ministre délégué - Défavorable. Je rassure M. Paul, tout acte juridique est réversible.
L'amendement 14705, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - Notre amendement 14706 rappelle le rôle social des services publics postaux qui, de changement de statut en ouverture à la concurrence, s'étiole peu à peu. Aujourd'hui, vous voulez briser ce monopole public, mais vous n'avez pas le même enthousiasme pour briser le monopole de la grande distribution. Les services publics sont importants pour la qualité de vie des citoyens ; ils donnent vie à des valeurs fondamentales de la République comme l'égalité d'accès. Ils peuvent certes évoluer, mais en respectant ces principes fondamentaux.
Vous en avez une approche comptable, en oubliant tout ce qu'ils apportent à la cohésion sociale, en particulier dans nos campagnes.
M. le Rapporteur - Ce que vous proposez est satisfait par le code des postes et télécommunications. Son article premier dit exactement que le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire, qu'il est assuré dans le respect des principes d'égalité et de continuité et garantit à tous les usagers sur tout le territoire des services de qualité. Lisez aussi le cahier des charges de la Poste, qui contient les mêmes contraintes. Vous pourriez retirer cet amendement.
M. André Chassaigne - Il n'est pas satisfait par un acte de foi !
M. le Ministre délégué - Il l'est par l'article L. 1 du code des postes. Même avis que le rapporteur.
M. Michel Vergnier - Il me semble que peu d'entre vous connaissent le monde rural (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Moi qui y vis, je constate qu'il sert toujours de variable d'ajustement, sans qu'en retour la solidarité s'exerce envers lui.
S'il doit y avoir concurrence, alors donnez à la Poste le pouvoir d'y résister ! Sinon, qui viendra dans les territoires ruraux faire en sorte que les gens qui y vivent aient les mêmes droits que les autres ? La concurrence refusera, trouvant que ce n'est pas rentable. Qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation nationale ou de la Poste, comptez sur nous pour vous rappeler que des pans entiers de notre territoire risquent de pâtir des pseudo-bienfaits de la concurrence. Les territoires ruraux ont les mêmes droits que les autres. C'est pourquoi je soutiens l'amendement 14706.
L'amendement 14706, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Huguette Bello - Pour transposer la directive européenne de 2002, l'option libérale et financière a été retenue envers et contre tous : contre les usagers, les salariés, les élus. A brève échéance, les missions du service public risquent d'en être profondément bouleversées, comme risque de l'être la péréquation tarifaire, qui permet d'appliquer un tarif uniforme sur l'ensemble du territoire. La question se pose notamment pour les régions d'outre-mer : pour l'instant, elles font partie du domaine réservé mais qu'en sera-t-il d'ici 2009 ? Doit-on s'attendre à une augmentation des tarifs de la correspondance entre les DOM et la France métropolitaine ? La continuité territoriale devra-t-elle subir de nouvelles entorses ?
L'ouverture totale du marché postal nous est présentée comme une source de bienfaits. Mais les bienfaits ne seront que pour les grandes entreprises, celles qui intéressent la concurrence. Dans mon département, où 95 % des entreprises emploient moins de dix salariés, cette évolution sera surtout synonyme de difficultés supplémentaires.
On a également des raisons d'être inquiet pour ce qui concerne les conditions d'accès au réseau postal. Tout le monde sait pourtant que la présence d'un point de contact chargé des services postaux peut conditionner la vitalité d'un quartier, voire le sauver. Mais si l'on s'en tient aux critères de la seule rentabilité financière, il est clair que bon nombre de ces points de contact fermeront (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Il faudrait par ailleurs être bien naïf pour penser que la concurrence se préoccupera de la couverture de l'ensemble du territoire. Le projet de loi ne lui en fait aucune obligation.
Quant au futur établissement de crédit postal, il est plus que probable qu'il deviendra rapidement autonome par rapport à la Poste et qu'il adoptera les critères de sélection en usage dans les banques. Toute une partie de la clientèle traditionnelle de la Poste, celle dont les revenus sont les plus modestes, en fera les frais. A La Réunion, où une grande partie de la population vit grâce aux minima sociaux, l'accès aux services financiers de base sera fragilisé. Combien de temps encore la Poste restera-t-elle le seul établissement à ne pas refuser l'ouverture d'un compte ?
Au lieu de consolider le service public postal, ce texte qui prétend le moderniser est en train de programmer l'inégalité entre les usagers et les territoires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Paul - L'article premier nous fait franchir un pas supplémentaire dans l'ouverture à la concurrence des activités de courrier de la Poste. Après avoir avalisé les directives européennes au sein des institutions communautaires, vous invitez les nouveaux entrants à capter les segments les plus rentables du marché postal, laissant à l'opérateur historique la charge de remplir, avec moins de moyens, les missions de service public.
Pour survivre dans cet environnement concurrentiel, l'opérateur historique est déjà amené à se positionner sur ses activités les plus rentables et à faire de la hausse de la productivité et des suppressions d'emplois l'un de ses moyens d'action.
Une fois de plus, donc, vous imposez une logique fondée sur la privatisation des profits et la socialisation des pertes. A l'instar de ce qui s'est passé dans le secteur des télécommunications, vous instituez un service public résiduel, que l'opérateur historique sera contraint d'assurer a minima tout en s'alignant sur la gestion des opérateurs privés pour soutenir la concurrence.
Cet étranglement organisé de l'opérateur historique aura évidemment des conséquences sur le réseau postal qui structure l'ensemble du territoire. La prétendue adaptation de ce dernier restreindra la présence sûre, complète et pérenne de la Poste. Elle ronge aussi à terme l'emploi public. La réduction des dépenses de la Poste aura pour corollaire une augmentation de certains coûts sociaux. Quand donc accepterez-vous de débattre des coûts externes engendrés par votre vaste entreprise de démantèlement des services publics ? L'expérience de certains pays européens devrait pourtant nous inciter à la prudence.
Faut-il par ailleurs rappeler que la Poste est une grande entreprise publique, le deuxième groupe postal d'Europe et le quatrième au niveau mondial, que son chiffre d'affaires atteint plus de dix-huit milliards d'euros ? Où est donc l'inefficacité sensée justifier votre démarche ?
Parmi les réussites de la Poste, je compte aussi, que cela vous plaise ou non, le fait de disposer d'un réseau qui est le plus dense des réseaux publics, de garantir une égalité d'accès aux services, d'assurer un contact personnalisé avec le public, de mettre des fonds financiers au service de la collectivité... Pourquoi s'acharner à ouvrir à la concurrence un secteur économique ayant fait les preuves de son efficacité et de son utilité ?
M. André Chassaigne - Le présent projet vise à faire franchir à la France un pas de géant dans la déréglementation du secteur postal. Le dogme libéral est formel : la concurrence est la mère de la prospérité, de la baisse des prix et de la liberté. Les commissaires européens, gardiens du temple - je dirais même gardiens des marchands du temple... (Sourires) - se chargent de la diffusion fervente de ces beaux préceptes. Et vous, en bons soldats du néolibéralisme, vous appliquez aveuglément ces textes communautaires.
Je voudrais donc vous ouvrir les yeux et vous faire constater l'écart entre les belles promesses des modèles mathématiques des apôtres du néolibéralisme et la réalité. Prenons à cet effet l'exemple de la Suède, qui fut l'un des premiers pays, en 1993, à privatiser sa poste. Nous disposons ainsi du recul nécessaire. Je ferai le bilan de cette privatisation en me référant à un article paru il y a quelques mois dans un journal connu pour diffuser, selon les mots de son actionnaire principal, des idées « saines », je veux parler du Figaro. Eh bien, Le Figaro explique que dix ans après, le bilan est sans appel : le prix du timbre a doublé, 30 000 emplois ont été supprimés. L'expérience suédoise annonce l'échec de votre projet de loi que je n'hésiterai pas à qualifier de scélérat. L'ouverture à la concurrence n'a pas entraîné la baisse des prix ni l'amélioration du service public en Suède. Alors, avant de suivre aveuglément la voie suédoise, acceptez, Monsieur le ministre, de faire établir un rapport sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur postal. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) L'amendement 14654 vise donc à supprimer l'article.
L'amendement 14654, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marylise Lebranchu - Il s'agit peut-être d'un amendement rédactionnel. Pourtant, sur le plan sémantique, les communications hertziennes ne sont pas des communications électroniques !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Exactement !
Mme Marylise Lebranchu - Pourquoi réduire ainsi le champ des communications ?
M. le Rapporteur - L'expression date de la loi du 9 juillet 2004 créant le pack France Télécom. Par ailleurs, cette appellation a été retenue au niveau européen car elle couvre de larges domaines.
M. François Brottes - L'amendement 14750 tend à définir la notion de distribution. Il importe de préciser que la distribution constitue l'obligation de remettre le courrier à son destinataire.
M. le Rapporteur - Défavorable. L'article premier se suffit à lui-même.
Plusieurs députés socialistes - Non, justement.
M. le Ministre délégué - Selon le cinquième paragraphe de l'article 2 de la directive du 15 décembre 1997, la distribution couvre le tri, le centre de distribution et la remise au destinataire.
M. François Brottes - La conclusion de M. Devedjian me laisse penser que de nombreuses dispositions de ce projet de loi sont inutiles ! La transposition que vous nous proposez est incomplète, voire dangereuse. Quand il sera devenu nécessaire d'aller chercher son courrier au bourg le plus proche, il y aura des regrets...
L'amendement 14750, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - L'amendement 14695 tend à préciser que les prix doivent rester non seulement abordables mais aussi identiques sur l'ensemble du territoire.
Selon les apôtres de la libéralisation, l'une des conséquences heureuses de l'ouverture à la concurrence est la baisse des prix. Pourtant, les différentes expériences menées en Europe prouvent le contraire. L'égalité de traitement entre les usagers est mise à mal en France, en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Suède.
Le quatrième paragraphe de l'article premier constitue une menace pour la péréquation tarifaire. La hausse des prix ne pénalisera-t-elle pas les petits consommateurs au premier chef ?
M. Arnaud Montebourg - C'est évident.
M. le Président - Sur le vote de l'amendement 14738, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. François Brottes - Avec l'amendement 14738, nous arrivons à un moment de vérité de ce débat, puisqu'il s'agit de décider si oui ou non le prix unique du timbre sur le territoire survivra à la réforme. Le service public à la française tel que nous entendons le défendre, c'est aussi le prix unique du timbre, du kilowattheure et du raccordement à l'électricité. Toucher à ces symboles, c'est mettre en cause l'égalité de traitement des usagers. Le président Ollier objecte que le maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire a déjà été décidé dans le cadre de la loi sur les territoires ruraux...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Absolument !
M. François Brottes - Mais il oublie de préciser que la rédaction retenue dans ce dernier texte lie le maintien du prix unique de la prestation de base à la survie d'un secteur réservé. Or, nous n'avons plus aucune garantie à cet égard. Si le secteur réservé disparaît, le prix unique ne subsistera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces deux amendements...
M. Daniel Paul - Les masques tombent !
M. le Rapporteur - Un tarif identique pour une prestation de base - exclusivement pour les envois de correspondance égrenés - n'est envisageable que si le monopole est maintenu... (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Le gouvernement précédent a entériné l'ouverture du marché postal : acceptez aujourd'hui d'en tirer toutes les conséquences ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) La directive postale permet d'appliquer un tarif unique sur l'ensemble du territoire pour certaines prestations de base et c'est ce que la Poste continuera de faire...
M. André Chassaigne - Ecrivez-le dans la loi !
M. le Rapporteur - Par contre, défendre le principe d'un tarif unique pour toute la part concurrentielle de l'activité donnerait une prime à l'écrémage, les opérateurs n'étant plus contraints de serrer leurs prix au maximum, voire incités à fixer un tarif supérieur à celui qu'ils auraient été en mesure de proposer en situation de pure concurrence. Eu égard à l'avancée obtenue dans la loi relative au développement des territoires ruraux, ces amendements sont en outre inutiles.
M. le Ministre délégué - L'analyse de votre rapporteur est lumineuse et j'y souscris sans réserve !
M. François Brottes - J'avoue que je n'ai pas intégré tout ce qu'a égrené le rapporteur... (Sourires) Je me vois contraint de répéter que la référence à la loi « territoires ruraux » n'est pas pertinente puisqu'il n'est question dans ce texte que du secteur réservé. Que le secteur réservé disparaisse et le tarif unique n'existera plus !
M. Daniel Paul - Je demande la parole...
M. le Président - Le scrutin sur l'amendement de M. Brottes est annoncé depuis plus de cinq minutes. Il est temps de procéder au vote. (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
L'amendement 14695, mis aux voix, n'est pas adopté.
A la majorité de 63 voix contre 49 sur 114 votants et 112 suffrages exprimés, l'amendement 14738 n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - Rappel au Règlement. J'avais demandé la parole...
M. le Président - Le scrutin était annoncé. Il n'y a pas d'explications de vote sur les amendements et vous avez eu l'occasion de vous exprimer largement depuis le début de la séance...
M. Daniel Paul - Je voulais répondre au rapporteur sur ces amendements essentiels. Dans ces conditions, je demande une suspension de séance.
M. François Brottes - Nous éprouvons une petite incompréhension sur la façon dont est appliqué le Règlement, concernant la possibilité laissée aux députés de répondre à la fois au Gouvernement et à la commission - ce qui n'est pas incompatible avec la règle des cinq minutes. Afin que le débat se poursuive dans la sérénité, je souhaite pouvoir rencontrer la présidence et lever toute ambiguïté. Je demande donc une suspension de séance.
M. le Président - Donner la parole, sur chaque amendement, à un orateur pour et un contre est pour la Présidence une faculté, non une obligation.
M. Bernard Accoyer - Rappelez-vous comment présidait Glavany !
M. le Président - Une fois annoncé le scrutin public que vous aviez demandé, il a paru qu'il n'y avait pas à poursuivre le débat sur l'amendement, d'autant que la présidence avait le sentiment que chacun avait pu s'exprimer longuement depuis le début de la séance. M. Paul, notamment, s'est exprimé sur un grand nombre d'amendements. Depuis le début de cette séance, Monsieur Brottes, un climat de cordialité a prévalu, et vous y avez fortement contribué. Ce climat conduit à considérer - d'autant qu'il s'agissait davantage, dans votre cas, d'une présentation de l'avis du groupe socialiste et d'une réponse à M. Paul plutôt qu'au ministre ou au rapporteur - qu'il n'y a pas lieu de rompre le rythme de notre débat.
M. François Brottes - Je note que vous ne donnez pas suite à la suggestion que fait M. Accoyer de durcir la présidence... Et de fait vous avez été d'une grande courtoisie et d'une grande cordialité. Je maintiens toutefois ma demande de suspension pour réunir mon groupe.
M. François Brottes - L'amendement 14735 est un amendement de rattrapage, puisque l'Assemblée a rejeté notre proposition de définir la distribution, et de préciser qu'elle doit se faire au domicile du destinataire. Je souligne que nous sommes favorables à la proposition que fait le Gouvernement de préciser que la distribution a lieu tous les jours ouvrables. Mais nous souhaitons en outre écrire qu'elle a lieu « au domicile de chaque personne physique ou morale ou dans des installations appropriées à la demande du destinataire » - qui peuvent être notamment des boîtes postales. Il est important de l'écrire dans la loi, au cas où demain on envisagerait de réduire la distribution à domicile quand celui-ci est trop loin du centre de tri, et de demander aux gens d'aller chercher leur courrier - à moins qu'on le confie au garde champêtre.
M. le Rapporteur - Cet amendement, à nouveau, consiste à extraire une phrase de la directive pour l'introduire dans la loi. Nous approuvons cette directive que nous avons largement inspirée, les gouvernements successifs s'étant battus pour que le service universel postal soit aussi proche que possible de ce qui se pratique en France. L'amendement semble donc inutile, d'autant que l'article 3 du chapitre 2 de la directive indique que la distribution se fait au domicile. Je note d'ailleurs, Monsieur Brottes, que c'est la loi de 1999 que vous proposez ici de modifier : que n'y avez-vous introduit alors cette mention du domicile à laquelle vous êtes aujourd'hui attaché ? Sur le fond, cette précision est inutile dès lors que nous appliquons le service universel tel que la directive le prévoit.
M. François Brottes - Le rapporteur a tendance, pour répondre, à réécrire l'histoire ! Il n'était pas nécessaire, jusqu'à présent, que cette précision figure dans la loi, car le secteur réservé de la Poste lui garantissait des revenus suffisants pour qu'elle puisse livrer le courrier au domicile des destinataires. Dorénavant, la Poste aura besoin de faire des arbitrages budgétaires. Des menaces pèsent donc sur la distribution, comme sur le tarif unique, et la loi doit préciser qu'elle se fait au domicile de chaque personne. Lorsque nos collègues expliqueront, dans leurs circonscriptions, qu'ils n'ont pas voté cette disposition, je pense que nos concitoyens deviendront très inquiets ! Nous ne faisons qu'aider la majorité à finir son mandat dans la sérénité !
L'amendement 14735, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - L'amendement 14762 précise la notion de réseau postal public, ainsi d'ailleurs qu'y invite la directive. Ce réseau ne doit pas comprendre tout et n'importe quoi. Il faut une sorte de labellisation des entités qui en feront partie. Ce réseau composite pose déjà des problèmes d'éthique - confidentialité, professionnalisme - et il faut préciser que ces entités auront à exécuter tout ou partie du service public postal.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement 18 de la commission introduit la notion de réseau de la Poste, mais dans la loi du 2 juillet 1990. Le code des postes et télécommunications ne considère la Poste que comme prestataire, pas comme exploitant public chargé d'une mission de participation. Votre amendement imposerait donc de déplacer cette définition. Par ailleurs, le groupe socialiste, qui dit pis que pendre de cette directive, nous propose un peu trop souvent d'en introduire des extraits dans le texte !
M. Daniel Paul - Pas nous !
M. le Rapporteur - Peut-être, mais vous votez quand même ! Enfin, la phrase que vous proposez d'insérer n'est pas tout à fait celle de la directive. Nous nous en tenons à la directive, toute la directive mais rien que la directive... sauf quand nous l'améliorons ! (Sourires)
M. François Brottes - Economisez donc de tels procès d'intention ! Nous ne disons pas pis que pendre de la directive, mais de la façon dont vous la transposez. La directive contient des dispositions intéressantes, que nous devons vous rappeler lorsque votre interprétation nous inquiète. Il faut inscrire dans la loi française toutes les garanties que la directive autorise. Votre refus montre bien que votre interprétation est ultralibérale.
L'amendement 14762, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - L'amendement 14763 vise à préciser la notion de point de contact. Le service ne doit pas être délégué à des acteurs économiques trop éloignés de l'éthique du service public postal. Il faut donc préciser que le point contact concourt à l'exécution du service universel et surtout que les personnes en charge de ce service sont astreintes à un devoir de réserve et de neutralité. Cela est au coeur de l'éthique républicaine. Nous devons donner aux usagers de la Poste des garanties auxquelles ils tiennent.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La notion de présence postale relève de la loi du 2 juillet 1990, et l'amendement est redondant avec son article 2. Chaque activité est régie par les textes qui la concernent, le code des postes et télécommunications pour les services postaux et le code monétaire et financier pour les services financiers. Quant à la confidentialité, une note de la Poste envoyée hier aux maires traite de cette question.
M. François Brottes - Ce n'est pas la Poste qui écrit la loi !
M. le Rapporteur - Le commerçant qui prend en charge un point poste signe avec la Poste un contrat qui l'engage sur le respect de la confidentialité des opérations et des règles postales. En 2005, la Poste va mettre en place une charte de déontologie, qui sera signée par les commerçants. Par ailleurs, le commerçant n'a absolument pas accès aux comptes financiers des usagers.
M. François Brottes - Le commerçant n'a pas accès aux comptes financiers de l'usager ? Mais qu'en est-il lorsqu'il ne se contente pas de vendre des timbres, mais qu'il doit délivrer des services financiers ? Si on lui demande de l'argent liquide et que le compte est vide parce que le salaire a été versé en retard, le commerçant ne pourra pas ne pas le savoir ! Je ne peux pas vous laisser dire que le commerçant n'aura en aucun cas connaissance des comptes de l'usager ! Sur une telle question, qui touche à l'intime, au confidentiel, il faut apporter des réponses beaucoup plus claires.
M. Arnaud Montebourg - Quelle est donc cette hypothétique charte déontologique qui doit remplacer l'expression de notre volonté collective ? Le fait que des commerçants se chargent d'effectuer les opérations postales et financières pose indéniablement des questions de confidentialité ! Pour l'usager du service public, l'épicier ou le boulanger ne sont pas le postier ! Il n'acceptera pas forcément de leur révéler une partie de sa vie personnelle ! Nous venons d'apprendre qu'il y aura une charte, dont nous ne connaissons pas la teneur, et surtout pas la sanction : quelle sera-t-elle ? La fermeture ? On voit bien que ces questions ne sont pas résolues. Le ministre doit nous donner des précisions, des assurances, nous dire ce que c'est que cette charte que le rapporteur sort de sa poche. Comme lui, j'ai été avocat. Je connais donc les clauses de confidentialité et la déontologie. Je sais ce que c'est que le secret professionnel, sanctionné par le code pénal. Je ne sais pas ce que c'est qu'une charte de déontologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Paul - Un point poste s'est substitué à une agence dans un quartier du Havre. Si vous voulez retirer 150 € tous les sept jours, il faudra bien que le responsable du point poste aille vérifier s'il peut vous les donner ! Il aura donc connaissance de la situation de votre compte.
Monsieur Proriol, vous mentez donc.
M. le Ministre délégué - Quel manque de courtoisie !
M. Daniel Paul - Imaginons un client ayant une ardoise chez un commerçant qui tient un point poste...
M. Richard Mallié - C'est scandaleux ! On ne vit pas à crédit sur le dos des commerçants !
M. Daniel Paul - ...et qui vient y retirer de l'argent, qu'il n'envisage néanmoins pas d'affecter à régler ses dettes, mais à payer d'abord sa facture d'électricité. Pourra-t-il le faire ? Où est la confidentialité ?
M. le Ministre délégué - Monsieur Paul, je ne dirai pas que vous nous avez menti cet après-midi concernant l'agence postale d'un quartier du Havre, remplacée par un point poste, mais vous vous êtes trompé. J'ai fait vérifier les faits. Cette agence, qui n'avait qu'une heure d'activité effective par jour, a été fermée à la demande du maire.
Pour ce qui est de la confidentialité, lorsque la Poste s'engage avec un commerçant, elle lui fait signer une convention-type dont l'article 12 stipule que pendant la durée de la convention et durant cinq ans après son expiration, quelle qu'en soit la cause, les parties doivent garder strictement confidentielles les informations dont elles auraient pu avoir à connaître. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste)
M. Didier Migaud - Que se passe-t-il si le commerçant n'a pas respecté l'obligation de confidentialité ? On ferme le point Poste ?
M. le Président - Je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement 14763.
M. François Brottes - Les postiers, même employés en CDD, prêtent serment et s'ils commettent une faute, ils sont sanctionnés et remplacés. Lorsqu'un commerçant fera une faute ou une erreur, qui jugera de la gravité des faits et des suites qui doivent leur être données ? Quelle instance sanctionnera ce commerçant ? L'ART ? Y aura-t-il des moyens de recours ? Autant de points qu'il conviendrait de préciser, non dans une charte ou une convention, mais bien dans la loi pour apporter toutes garanties.
M. Jérôme Lambert - Si le commerçant est sanctionné, qui en fera les frais, sinon les usagers avec la fermeture du point poste ? Quand, comme c'est le cas dans un village de ma circonscription en Charente, le point poste est installé chez le seul commerçant du village, il ne pourra pas en être autrement. Le problème ne se poserait pas s'il s'agissait d'une agence postale. Le postier incriminé serait remplacé.
A la majorité de 57 voix contre 52 sur 109 votants et 109 suffrages exprimés, l'amendement 14763 n'est pas adopté.
M. Daniel Paul - L'amendement 14655 tend à supprimer le III de l'article.
La directive du 15 décembre 1997 comporte, dans son chapitre 2, des consignes relatives au service universel en matière postale. Ses articles 3 à 6 énumèrent les obligations faites aux Etats, qui incombent de fait à l'opérateur historique. Ses ambitions sont néanmoins minimalistes quand on considère l'ensemble des missions que peuvent remplir les entreprises publiques. Cohésion sociale, aménagement du territoire, égalité de traitement des usagers, respect de l'environnement, développement de la recherche, autant de missions auxquelles participent largement les opérateurs publics, mais que la course à la rentabilité menacera gravement. Prenons l'exemple des activités de recherche de la Poste. Depuis les années 1980, son service de recherche, basé à Nantes, le SRTP, travaille dans des domaines aussi divers que la cryptographie pour la sécurisation des échanges, les laboratoires encre-papier, la reconnaissance automatique des caractères, l'ergonomie... Ses perspectives sont pourtant peu favorables. Il a été rattaché à la direction Courrier, alors qu'il déployait auparavant ses activités dans des secteurs variés. Les crédits alloués aux projets innovants sont en baisse et 50 personnes sur 230 doivent quitter le service. En recherchant d'abord la rentabilité à court terme, la Poste sera amenée à laisser de côté la recherche, pourtant reconnue prioritaire au niveau communautaire.
D'un autre côté, l'envoi des courriers recommandés, parfois prescrit par la loi et de première importance dans les procédures administratives ou judiciaires, ne relèvera plus du secteur réservé.
Où va-t-on ? La course au profit est pour le moins paradoxale...
L'amendement 14655, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Chassaigne - Avec l'amendement 14699 rectifié, nous souhaitons revenir sur une question fondamentale soulevée hier par Mme Lebranchu. Il n'est pas acceptable de renvoyer au décret la définition du service universel. Il appartient au Parlement, et à lui seul, de dire les caractéristiques de ce service. La représentation nationale est déjà dépossédée de son pouvoir législatif quand sont négociées les directives communautaires. Avec votre projet, elle le serait également du contrôle de leur mise en œuvre. Nous ne pouvons l'accepter, sauf à vider la démocratie de toute substance.
Nous ne vous faisons aucune confiance pour déterminer en catimini, entre les couloirs feutrés de Bercy et ceux du Conseil d'Etat, les principes du service universel. Si vous refusez d'en débattre ici, c'est que vos projets risqueraient de faire grincer bien des dents. Le Parlement devrait statuer seul sur cette question.
Péréquation tarifaire, égalité devant le service public, sauvegarde et développement d'emplois de qualité, protection de l'environnement, sécurité et rapidité de l'acheminement du courrier, tous ces principes sont incompatibles avec l'ouverture du « marché postal » à la concurrence.
Un exemple : la Poste ne transporte plus aujourd'hui son courrier que par la route, les trains postaux ayant été abandonnés. Cette stratégie de court terme ne peut qu'aggraver la pollution atmosphérique, augmenter la consommation de produits pétroliers, et donc nuire à l'environnement. L'abandon du transport par rail est peut-être justifié par le faible coût du transport routier. Il est cependant suicidaire à moyen terme.
Quant à la concentration des centres de tri, elle est absurde. Pourquoi une lettre postée au Havre est-elle triée à Rouen pour revenir au Havre ? On a dit que 80 % du courrier sont distribués à « J+1 », contre 65 % il y a quelques années. Mais c'était là un plancher, en raison des réductions drastiques de personnel. Par rapport à il y a trente ans, nous sommes en recul. Il faut aussi garantir la sécurité et la rapidité d'acheminement du courrier. Tel est le sens de l'amendement.
M. le Ministre délégué - Défavorable. L'article premier du code définit le service public dans les termes de la loi du 25 juin 1999. Evitons le psittacisme juridique.
Mme Marylise Lebranchu - Je ne peux être d'accord. Il est compréhensible de renvoyer certains aspects au décret, mais d'autres doivent figurer dans la loi, et sauvegarder la qualité est bien de la responsabilité du Parlement. S'agissant de l'emploi aussi, nous l'avons vu, le renvoi au décret est un peu étrange.
L'amendement 14699 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 vise à garantir une participation de la Poste à l'élaboration du décret en Conseil d'Etat précisant les caractéristiques de l'offre de service universel postal, en particulier pour prendre en compte la dimension commerciale de cette offre.
M. François Brottes - Que le prestataire soit consulté est tout à fait normal, mais s'en tenir à l'aspect commercial nous inquiète. Pourra-t-il sur cette base demander à réduire les obligations de service universel ? On oublie les besoins de l'usager.
M. le Rapporteur - Le prestataire ne sera pas le seul consulté. Il y aura aussi l'autorité de régulation, et la commission du service public des postes et télécommunications.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 rectifié est de coordination.
L'amendement 11 rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Paul - Qui déclara naguère que « le principe fondateur du service public en France est l'égalité de traitement et d'accessibilité, et que la péréquation tarifaire des services en réseau est un corollaire de cette égalité devant le service public », ajoutant que ce modèle est à l'origine du prix unique du timbre, de la tarification de la SNCF, de l'abonnement à la téléphonie fixe, du barème de la facture électrique et gazière ? Nul autre que M. Gérard Larcher, alors sénateur, aujourd'hui ministre d'un gouvernement qui met fin à ce principe. Nous ne pouvons accepter cette mise à mort de la péréquation tarifaire. C'est pourquoi l'amendement 14679 la réaffirme.
M. François Brottes - A défaut d'affirmer la péréquation tarifaire dans la loi, cet amendement permet de le faire dans le décret. Il devrait être adopté.
L'amendement 14679, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Gouriou - Notre amendement 14727 pose le principe de l'existence permanente d'un secteur réservé à la Poste. En 2006, les courriers de plus de 50 grammes lui échapperont. En 2009 tout le monopole peut être remis en cause. Mais ce n'est qu'une possibilité. Il nous a semblé que devant la commission, le ministre de l'industrie annonçait que ce serait le cas. Nous souhaitons des précisions.
M. le Ministre délégué - Avis défavorable. Nous verrons en 2009, mais étant donné l'état d'esprit de la commission, je suis pessimiste.
M. François Brottes - Ce n'est pas de pessimisme qu'il faut faire preuve, mais de volontarisme. M. Pierret s'était battu et avait réussi. Cette victoire de la France, renouvelez-la. Mais pour cela, il faut partir gagnant.
L'amendement 14727, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Gouriou - La rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne mentionne pas expressément le publipostage. Il paraît souhaitable de le faire, car celui-ci constitue une part importante de l'activité de la Poste. Tel est l'objet de notre amendement 14 728.
M. le Rapporteur - Défavorable, car l'article premier est suffisamment explicite.
M. le Ministre délégué - L'article L. 2 du code de la poste dit en effet clairement : « y compris le publipostage ». Défavorable, donc.
M. Alain Gouriou - S'il n'y a pas de problème, pourquoi ne pas accepter notre amendement ?
M. le Ministre délégué - Parce que c'est déjà écrit dans le code de la poste !
M. François Brottes - Si vous nous confirmez que le publipostage est bien intégré dans les services réservés, nous pouvons retirer cet amendement.
M. le Ministre délégué - Je vous confirme que le présent texte ne change rien sur ce point à l'article L. 2.
L'amendement 14728 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 apporte une précision.
M. François Brottes - Notre amendement 14754 tend à ce que le Gouvernement dépose un rapport avant la fin de 2007.
M. le Rapporteur - Défavorable, car cette demande est satisfaite par notre amendement 46.
L'amendement 14754, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - L'avant-dernier alinéa du III de cet article organise une dérogation au régime général des services réservés en disant qu'une personne à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. Nous craignons qu'une telle disposition ne prive la Poste de ses plus gros clients, à savoir tous ceux qui font de la vente par correspondance, et nous proposons donc, dans l'amendement 14730, de la supprimer. Si les segments les plus rentables du marché sont enlevés à la Poste et si ses plus gros clients deviennent eux-mêmes postiers, que va-t-il rester à l'opérateur historique ?
M. le Rapporteur - La dérogation vise le courrier interne des entreprises et des administrations, les échanges de documents, la transmission d'un courrier tel que le renouvellement d'un abonnement à l'occasion du portage à domicile d'un journal... En commission, M. Brottes ne nous a pas convaincus de supprimer cet alinéa.
M. le Ministre délégué - Il s'agit là d'une possibilité ouverte par la directive. J'ajoute que la Cour de justice a condamné l'Espagne, qui y avait apporté une limitation. En pratique, ce droit qui est ouvert aux particuliers et aux entreprises concerne principalement les journaux régionaux, qui demandent à leurs services de portage à domicile d'acheminer aussi les relances d'abonnement et les factures correspondantes. Avis défavorable, donc.
M. François Brottes - Je ne vise pas le portage des journaux. J'aimerais simplement savoir si une entreprise de vente par correspondance qui constituerait un club de ses clients pourrait ou non devenir son propre opérateur postal, en arguant du caractère interne de ses courriers aux membres dudit club. Si vous me dites que non, nous pourrons retirer l'amendement.
M. le Ministre délégué - La directive est claire. Il n'y a pas de raison de réserver l'autoprestation aux prestataires du service universel.
M. François Brottes - Cette réponse confirmant nos inquiétudes, je maintiens l'amendement.
L'amendement 14730, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes - Mon amendement 14736, de repli, limite la dérogation aux personnes physiques.
L'amendement 14736, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Gouriou - Notre amendement 14737 dit que l'autoprestation n'est possible que sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits exclusifs octroyés à la Poste au titre du secteur réservé.
L'amendement 14737, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Nous en arrivons à deux amendements identiques : le 14641 et le 14649.
M. Richard Mallié - L'article 7 de la directive postale, qui définit le périmètre des services susceptibles d'être réservés au prestataire du service universel, ne mentionne pas les envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives ou juridictionnelles. Il serait donc judicieux de définir par décret les obligations pesant sur les opérateurs qui assureraient ce service. Ces derniers devraient se conformer à un cahier des charges précis et rigoureux. Tel est le sens des amendements.
M. le Rapporteur - Dans un premier temps, la commission les a repoussés, mais elle aimerait maintenant entendre l'avis du Gouvernement.
M. le Ministre délégué - L'avis est favorable, car depuis la directive du 15 décembre 1997, les recommandés sont dans le domaine concurrentiel.
M. Paul Giacobbi - Il ne s'agit pas de cela.
M. le Ministre délégué - Or, nous voulons garantir un traitement précis et rigoureux de ces envois et assurer ainsi un service bien adapté aux besoins de la vie judiciaire. Cela peut se faire par un cahier des charges particulier, sur lequel veillera l'autorité de régulation.
Jusqu'à présent, c'était la procédure judiciaire et administrative qui s'adaptait aux caractéristiques du service de la Poste. Dorénavant, c'est le service postal qui devra s'adapter aux besoins des procédures administratives et judiciaires. Il est plus raisonnable que l'adaptation se fasse en ce sens : c'est toute la chaîne de la preuve qui est en cause.
M. Alain Gouriou - Nous étions favorables à ce que la Poste, opérateur historique, garde le monopole des lettres recommandées, tout au moins dans le cadre d'une procédure administrative ou juridictionnelle. Je regrette que le ministre ne suive pas la commission.
M. le Président - Sur le vote des amendements 14641 et 14649, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.
M. Daniel Paul - J'ai déjà évoqué l'incertitude qui pèse sur l'avenir du courrier juridique, juridictionnel et administratif. Les propos de M. Devedjian renforcent nos craintes. Ce secteur, d'essence régalienne, ne doit pas échapper à l'opérateur historique.
M. Richard Mallié - A l'instar de M. le ministre, je me félicite qu'un cahier des charges précis et rigoureux soit mis au point. La Poste avait pour habitude de faire passer chacun sous ses fourches caudines. Ce n'est pas la Poste qui s'adaptait au client mais le client qui devait s'adapter à la Poste !
M. François Brottes - Ce n'est pas acceptable !
M. Richard Mallié - La Poste doit comprendre qu'elle n'est pas le roi du pétrole. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Paul Giacobbi - Je me demande si vous réalisez ce que vous êtes en train de faire ce soir ! On va susciter un désordre immense et durable dans les échanges juridiques en France. Monsieur le ministre, vous qui étiez avocat, vous savez pourtant ce que signifie un recommandé dans le cadre d'une procédure administrative et judiciaire. On sort là du cadre de la directive européenne, et l'on prend un risque inutile pour un enjeu économique très faible. La commission l'avait bien compris. Monsieur le ministre, l'identité des auteurs de ces amendements ne doit pas vous détourner de l'intérêt public.
M. le Ministre délégué - Vous avez fait allusion à ma profession d'origine, celle d'avocat. Or, j'ai souvent constaté que des procédures sont viciées, voire annulées par suite d'un manque de rigueur pour les envois postaux.
La procédure judiciaire était obligée de se caler sur la Poste. Il faut désormais inverser le mouvement : la Chancellerie établira un cahier des charges auquel devront se soumettre les opérateurs.
M. Arnaud Montebourg - Vous le regretterez un jour !
M. le Ministre délégué - Le nombre de personnes relaxées parce qu'il manque une signature au bas d'un recommandé est considérable.
M. le Rapporteur - Je me suis fait le porte-parole exact de ce qui avait été décidé en commission. Depuis ce vote, nous avons été en contact avec la Chancellerie. A propos des recommandés envoyés dans le cadre administratif et juridictionnel, M. le ministre a bien voulu nous donner quelques assurances (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Brottes - Vous trahissez la commission ! En tant que rapporteur, vous devez vous exprimer en son nom ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Je ne suis pas Judas ! J'ai rappelé la position de la commission (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Puis j'ai dit, comme j'en ai le droit, que je m'en remettais à la sagesse de votre assemblée.
A la majorité de 65 voix contre 41 sur 106 votants et 106 suffrages exprimés, les amendements 14641 et 14649 sont adoptés.
M. François Brottes - Dans la précipitation, Mme Lebranchu s'est trompée de vote. Par ailleurs, je prends acte que M. Proriol défendait une position à titre personnel.
M. Bernard Accoyer - L'opposition, une nouvelle fois, nous donne des leçons de morale (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Or, plusieurs de ses députés ont voté plus d'une fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Cela est scandaleux et les donneurs de leçons auraient mieux fait de réformer nos institutions et nos entreprises nationales lorsqu'ils étaient au pouvoir ! (« Tricheurs ! » sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - J'ai bien noté la remarque du président Accoyer. Il y aura une vérification. (M. Montebourg converse vivement avec M. Fromion). Monsieur Montebourg, regagnez votre place ! Il n'y a plus de journalistes !
M. le Président de la commission - Il ne faut pas passer à la buvette avant de venir dans l'hémicycle !
M. le Président - Il est assurément souhaitable que les députés ne tournent pas plusieurs clés. Cela vaut pour tous les bancs de cette assemblée.
M. François Brottes - Je demande une suspension de séance, la provocation de M. Accoyer est inacceptable !
M. le Président de la commission - Je suis choqué que le rapporteur ait été attaqué personnellement. Il a parfaitement respecté le Règlement.
M. François Brottes - J'ai reconnu qu'il avait clarifié sa position personnelle tout en exposant celle de la commission.
M. le Président de la commission - M. Accoyer n'a pas osé donner de chiffres : pour 17 députés de l'opposition présents, il y a eu 41 voix pour au lieu de 34.
M. Richard Mallié - C'est la multiplication des voix !
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin, jeudi 21 janvier, à 9 heures 30.
DU JEUDI 20 JANVIER 2005
NEUF HEURES TRENTE : 1ERE SÉANCE PUBLIQUE
1. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 1683) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur.
Rapport (n° 1770) de M. Luc-Marie CHATEL, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
QUINZE HEURES : 2E MESÉANCE PUBLIQUE

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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 53947
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 53947Numéro NOR : CETATEXT000007623497 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;53947 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS [ART - 176 ET 179 DU CGI - REPRIS AUX ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] - Réponse du contribuable - Notion de réponse suffisante - Contribuable invoquant un acte de liquidation-partage.19-04-01-02-05-02-02 Un contribuable a produit, en réponse aux demandes de justifications présentées par l'administration en vertu de l'article 176 du C.G.I. et portant sur ses revenus de 1974 et 1977, un acte authentique en date du 21 juillet 1976, portant liquidation de la communauté de biens ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, prenant effet au 26 juillet 1971 et lui attribuant une part de 600.000 francs représentée par des biens meubles et des espèces, et une soulte de 500.000 francs dont 350.000 francs à la signature de l'acte, 150.000 francs le 3 septembre 1976 et 50.000 francs le 15 mai 1977. Cet acte de liquidation-partage, établi devant notaire à une date antérieure à la demande de justifications, mentionnait la remise à l'intéressé avant la fin de l'année 1976 d'une somme en espèces de 500.000 francs de nature à justifier le versement bancaire effectué par lui en mars 1977. Si les mentions de cet acte étaient plus imprécises en ce qui concerne le montant des espèces entrant dans la part des 600.000 francs qui lui revenait, montant qui aurait pu justifier un versement de 1974, le document produit aurait pu faire l'objet d'une demande de précisions complémentaires de la part du service. Le contribuable ne peut dès lors être regardé comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications qui lui avait été adressée. Irrégularité de la procédure et décharge des impositions contestées.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1983 et 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... 92330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 et de la cotisation supplémentaire de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 et à la réduction de la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de 1977, toutes impositions auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sceaux,
2° lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Sur la régularité de la procédure d'imposition pour les années 1974 et 1977 :
Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur... "l'administration peut demander au contribuable... des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; qu'aux termes de l'article 179 du même code "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration était en possession d'éléments permettant d'établir que M. X... pouvait avoir disposé en 1974 et 1977 de revenus supérieurs à ceux qu'il avait déclarés ; qu'elle était, par suite, en droit de lui demander des justifications en application des dispositions précitées de l'article 176 ;
Considérant que, pour justifier du versement aux comptes bancaires en 1974 et 1977 des sommes respectives de 73 319 F et 402 000 F, M. X... a produit, en réponse aux demandes de justifications qui lui étaient présentées, un acte authentique, en date du 21 juillet 1976, portant liquidation de la communauté de biens ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse et prenant effet au 26 juillet 1971 ; que cet acte lui attribuait, en premier lieu, une part de 600 000 F représentée par du "mobilier, meubles meublants, espèces et autres biens meubles", en second lieu, une soulte de 500 000 F dont 350 000 F à la ignature de l'acte, 150 000 F devant être versés le 3 septembre 1976 et 50 000 F le 15 mai 1977 ;Considérant que cet acte de liquidation-partage, établi devant notaire à une date antérieure à la demande de justifications, mentionnait la remise à l'intéressé avant la fin de l'année 1976 d'une somme en espèces de 500 000 F de nature à justifier le versement bancaire de 402 000 F effectué par lui le 9 mars 1977 ; que si les mentions de cet acte étaient plus imprécises en ce qui concerne le montant des espèces entrant dans la part de 600 000 F qui revenait à M. X... au titre de la liquidation partage ayant pris effet dès le 26 juillet 1971, montant qui aurait pu justifier le versement en 1974 de la somme de 73 379 F à ses comptes bancaires, le document produit aurait pu faire l'objet d'une demande de précisions complémentaires de la part du service ; qu'ainsi M. X... ne pouvait être regardé comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justification qui lui avait été adressée ; que, par suite, l'administration n'était pas en droit de procéder à la taxation d'office du revenu global du contribuable au titre des années 1974 et 1977 ; qu'à raison de cette irrégularité M. X... est en droit de prétendre à la décharge pour l'année 1974 et à la réduction pour l'année 1977 des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre desdites années ;
Sur la demande de décharge des intérêts de retard sur l'imposition subsistant au titre de l'année 1977 :
Considérant qu'en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, le montant des droits éludés est majoré d'intérêts de retard lorsque le contribuable a déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets ;Considérant que les revenus professionnels de M. X..., qui exerçait une activité de "manager" de coureurs cyclistes, étaient imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;que M. X... n'a pas produit de déclaration catégorielle de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1977 ; qu'ainsi les intérêts de retard étaient dus sur le montant des droits éludés dans cette catégorie de revenus dont M. X... ne conteste pas le montant ;
Sur l'imposition de la plus-value de cession de droits sociaux au titre de l'année 1975 :
Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : I. "Lorsqu'un associé...cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 %" ;
Considérant que M. X... a vendu en 1975 les actions de la société anonyme "Le Passy" qu'il avait acquises en communauté avec son épouse, le 29 mars 1957, et qui lui sont revenues après la liquidation-partage de la communauté prenant effet au 26 juillet 1971 ; que l'administration a taxé, au taux de 15 %, un montant égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition au 29 mars 1957, que M. X... soutient qu'il convient de retenir non cette date du 29 mai 1957 mais celle du 26 juillet 1971 où il serait seulement devenu propriétaire desdites actions ;
Considérant qu'en raison de l'effet déclaratif du partage de la communauté conjugale, tel qu'il résulte de la combinaison des articles 883 et 1476 du code civil, qui fait remonter le droit de propriété de l'époux commun en biens, à qui les actions ont été attribuées dans le partage, à la date de l'entrée de ces titres dans la communauté, c'est à bon droit que l'administration a retenu la date du 27 mars 1957, date d'acquisition des actions de la société anonyme "Le Passy" par la communauté ayant existé entre les époux Y..., pour déterminer le prix d'acquisition desdites actions ;
Article 1er : M. X... est déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu de 1974 à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sceaux.Article 2 : La base d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu de 1977 est réduite de 402 000 F.Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant auquel il a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Sceaux et celui résultant de l'article 2 de la présente décision, ainsi que des intérêts de retard correspondants.Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23juin 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 176, 179, 1728, 160 ICode civil 883, 1476Publications :Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 53947Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. M. BernardRapporteur : M. RenauldRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 25/02/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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l'article 176
l'article 176
l'article 179
l'article 176
l'article 1728
l'article 160
l'article 2


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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 12 juillet 2016) statuant en dernier ressort, que M. Y..., salarié de l'association BTP CFA Basse-Normandie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable :
Attendu que le salarié fait grief au jugement de limiter à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de congés payés et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen :
Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association BTP CFA Basse-Normandie
ALORS QUE l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts que pour autant qu'il dégénère en abus ; qu'en retenant une résistance abusive au prétexte que l'association BTP CFA Basse-Normandie, qui reconnaissait être débitrice d'un rappel d'indemnité de congés payés, n'avait procédé à aucune régularisation, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé un abus du droit de se défendre en justice et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Y...
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'association BTP CFA Basse-Normandie à payer à M. Y... la somme limitée de 763,03 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ;
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ; que l'article L. 3141-22 dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant sa période de congés ; qu'ainsi, il existe deux manières d'indemniser les congés payés: la règle du dixième et la règle du maintien du salaire, l'employeur étant tenu de faire bénéficier à chaque salarié du mode de calcul de l'indemnité qui lui est le plus favorable : - la règle du dixième selon lequel l'indemnité des congés payés est égale au dixième du salaire total perçu par le salarié au cours de la période de référence, le montant obtenu correspondant à la totalité des congés acquis par le salarié soit 30 jours ouvrables de congé pour un salarié ayant travaillé la totalité de la période de référence ; que la rémunération servant de base de calcul est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés ; que l'article L. 3141- 22 précise que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L.3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles ci-dessus proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; - la règle du maintien de salaire dispose que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé normalement pendant la période de congés pris, calculée en fonction du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif de l'établissement ; qu'aux termes de l'article 209 de l'accord collectif en date du 22 mars 1982, les salariés bénéficient, pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, de soixante dix jours ouvrables ou non de congés ; que sur l'exclusion des jours fériés et chômés : M. Mickaël Y... sollicite un rappel d'indemnité de congés payés en demandant l'application du coefficient 60/30ème au dixième de la rémunération de référence et la réintégration des jours fériés inclus dans la durée des congés payés, aux motifs qu'ils auraient été déduits de la base de calcul desdits congés ; qu'en l'espèce, l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982 stipule que la durée des congés payés dont bénéficient les salariés est de « 70 jours ouvrables ou non », soit des jours calendaires comprenant les dimanche et les fériés, ce qui signifie que la durée des congés annuels est de 60 jours, déduction faite des dimanche ; que les parties s'accordent sur le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, en application de la règle du dixième: « salaire brut de l'année de référence multiplié par 1/10e x 60 jours ouvrables divisé par 30 jours ouvrables » ; que la concluante précise toutefois que l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ne prévoit aucunement qu'il y a lieu de déduire de l'indemnité de congés payés la rémunération des jours fériés inclus dans la durée des congés payés ; qu'en effet, la comparaison à opérer entre l'indemnité calculée en application de la règle du dixième et celle en application de la règle du maintien de salaire doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés sans exclusion de la rémunération des jours fériés et chômés inclus dans la durée desdits congés payés ; que l'employeur est donc tenu de maintenir la rémunération des salariés pendant les jours fériés, qu'il ne peut exclure de la base de calcul des congés payés ; que la défenderesse a procédé dans le cadre du présent litige, pour déterminer l'indemnité de congés payés due, à un comparatif du calcul selon la règle du dixième et celui du maintien de salaire, qui prend exactement en compte l'intégralité des jours calendaires compris dans la période de congés payés déduction faite des seuls dimanche ; que néanmoins, pour le calcul de l'indemnité de congés payés due selon la règle du dixième, le montant diffère de celui auquel a procédé M. Mickaël Y..., puisque dans cette seconde proposition, la gratification annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; que sur la prime de gratification annuelle et la prime de vacances : Selon l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982, chacun des membres du personnel enseignant d'éducation et d'animation perçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement ; que de-même, le salarié peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ; que certes, l'application stricte de ces dispositions conventionnelles doit en principe conduire à inclure ces primes dans l'assiette de congés payés, dans la mesure où elles ne rémunèrent que les périodes de travail ou assimilées, à l'exclusion donc des périodes de congés payés ; mais comme le soutient l'association BTP CFA Basse Normandie, l'examen des fiches de paie des mois de juillet et de décembre de chaque année permet de vérifier que la prime de vacances et la gratification annuelle sont en pratique calculées à hauteur des taux respectifs de 50 % et 30 % du salaire brut de base des mois de juillet et décembre, sans aucune retenue au titre du prorata des périodes de congés payés ; qu'il s'en suit que l'association BTP CFA Basse Normandie a procuré à ses salariés un avantage supplémentaire à celui prévu dans l'accord collectif pour le calcul de ces primes ; que par voie de conséquence, elle a rémunéré indifféremment des périodes de travail et de congés payés, si bien que ces primes ne doivent pas être prises en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ; que sur les modalités de décompte à retenir : qu'il s'ensuit que le décompte de l'association BTP CFA Basse Normandie doit être retenu, en ce qu'il procède à un calcul comparatif de l'indemnité de congés payés due selon les deux méthodes légales précédemment exposées, en excluant la gratification annuelle et la prime de vacances ; que par contre, l'employeur ne peut en déduire que la sommes due aux salariés correspond à la différence de calcul entre les sommes obtenues selon ces deux méthodes ; qu'en effet, pour effectuer le compte entre les parties, il convient de procéder à la différence entre l'indemnité de congé payé due, déterminée selon la méthode la plus favorable, telle que résultant du décompte de l'employeur, et celle réellement payée en cours d'exécution du contrat de travail ; qu'or, l'association BTP CFA Basse-Normandie ne procède pas à ce calcul ; qu'en revanche, le décompte de M. Mickaël Y... récapitule les sommes figurant sur les fiches de paie à titre d'indemnité de congés payés ; que le décompte s'établit donc comme suit :
— au 31.05.2008 : 4.888,46 (non pris en compte, en l'absence de fiches de paie pour cette période euros
— au 31.05.2011 : 5.913,78 euros
— au 31.05.2012 : 5.968,07 euros
— au 31.05.2013 : 5.938,59 euros
— au 31.05.2014 : 6.227,63 euros
total: 35.408,13 euros
— au 31.05.2009 : 6.868,88 euros
— au 31.05.2010: 5.972,26 euros
— au 31.05.2012 : 5.542,71 euros
— au 31.05.2013 : 5.833,84 euros
— au 31.05.2014 : 5.807,66 euros
total: 35.623,35 euros ;
que si le décompte, ainsi établi, ne permet pas de retenir un solde en faveur de M. Y..., il convient de prendre en compte le fait que la partie défenderesse reconnaît devoir la somme de 763,03 euros ; que celle-ci sera donc condamnée au paiement de cette somme ; que cette somme n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés, à défaut de rupture avérée des relations contractuelles, mais devra être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés de l'exercice postérieur ;
1º) ALORS QUE selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30% du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées ; que ces primes, assises sur le salaire des périodes de travail, doivent être prises en considération pour fixer l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que l'application de l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982 devait conduite à inclure la gratification de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette des congés payés puisqu'elles ne rémunéraient que des périodes de travail ou assimilées, à l'exclusion des périodes de congés payés, et en excluant néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50% et 30% du salaire brut de base des mois de juillet et décembre sans retenue au titre du prorata des périodes de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982 ;

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l'article 1382
l'article 209
l'article 209
l'article 209
l'article 208
l'article 208
l'article 208
l'article 208