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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87.473, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87.473, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 12-87473
Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron, avocat(s)
- M. Alec Junior X...,
- Mme Diane X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier Z...des chefs de fraude fiscale, blanchiment aggravé de fraude fiscale, organisation frauduleuse d'insolvabilité, complicité de ces délits, recel, a infirmé partiellement les ordonnances du juge d'instruction ordonnant, la première, la saisie d'une créance, la seconde, la restitution partielle de celle-ci ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Laborde, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Moreau conseiller référendaire ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 janvier 2013, ordonnant la jonction des pourvois et leur examen immédiat ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Daniel X...est décédé le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder Mme B..., son épouse, ainsi que MM. Guy et Alec Sr X...; que ce dernier est décédé le 17 février 2008, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Alec Jr et Diane X..., et sa veuve, Mme Lioubov E...; qu'en raison de la mésentente entre les héritiers, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnances en date des 26 juillet 2007 et 17 juillet 2008, renouvelables annuellement, désigné Me A... comme administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et successorale de M. Daniel X...et de la société civile immobilière Marienthal, constituée en 1996 par ce dernier, dont les héritiers indivisaires détiennent 99, 55 % des parts ; que, le 5 juillet 2010, une information judiciaire a été ouverte du chef d'abus de confiance sur plainte avec constitution de partie civile de Mme B...dénonçant les conditions dans lesquelles elle avait été obligée de renoncer à la succession de son mari ; qu'elle a été étendue, par réquisitoire supplétif du 16 septembre 2010, à des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, blanchiment, recel, faux en écritures privées et usage ; qu'a été jointe ensuite l'information judiciaire ouverte le 29 août 2011 du chef de fraude fiscale à la suite d'une plainte de l'administration des impôts aux termes de laquelle les héritiers X...auraient omis de mentionner dans la déclaration de succession des biens détenus dans des " paradis fiscaux " ; que par résolution, en date du 30 juin 2011, l'assemblée générale de la société civile immobilière Marienthal a décidé de vendre le château de Marienthal, principal actif immobilier de la société éponyme ; que cette société y a été autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête de Me A... ; que, le 17 janvier 2012, le juge d'instruction, apprenant qu'une promesse de vente portant sur ce bien avait été conclue avec une société chypriote, pour la somme de quatre millions d'euros, a ordonné la saisie entre les mains du notaire instrumentaire de la " créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société Marienthal ", en tant qu'élément du patrimoine des indivisaires, susceptibles d'être mis en examen du chef de blanchiment et pour permettre, le cas échéant, une confiscation en valeur du produit de l'infraction de fraude fiscale ; que Me A... a sollicité, à titre principal, la restitution du bien saisi et, à titre subsidiaire, le " déblocage " d'une partie des fonds, afin de lui permettre le paiement d'une partie du passif social, dont une créance de M. Guy X...à hauteur de 1 780 214, 33 euros correspondant aux avances en compte courant consenties par ce dernier à la société du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ; que, par ordonnance du 15 mars 2012, le juge d'instruction a limité la restitution à une somme de 519 411 euros correspondant à diverses dettes de la société précitée ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a infirmé partiellement lesdites ordonnances, limité la saisie à la somme correspondant aux avances en compte courant consenties par M. Guy X...et ordonné la restitution à Me A... du surplus de la somme saisie ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Guy X...par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 8, 9, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ;
" en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement une ordonnance du juge d'instruction du 17 janvier 2012, portant saisie d'une créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société civile immobilière Marienthal et une ordonnance du 15 mars 2012 faisant partiellement droit à une demande de restitution, a dit que la saisie doit être limitée à la somme de 1 780 214, 33 euros et ordonné la restitution du surplus à Me A... èsqualité d'administrateur de la société civile immobilière Marienthal ;
" 1°) alors que la saisie en cause, effectuée sur le fondement des articles 706-143, 706-146, 706-148, 706-153, 706-154, 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 et 324-7 du code pénal, devra être annulée en totalité à raison de la constatation de l'inconstitutionnalité desdits textes, et de leur abrogation, qui sera prononcée dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité posée parallèlement par mémoire distinct et motivé ;
" 2°) alors que les mêmes textes sont contraires au premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 6 de la Convention, pour apporter aux droits des propriétaires une atteinte excessive et non proportionnée aux nécessités de la procédure, dans des conditions insuffisamment contradictoires, et contraires aux droits de la défense " ;
Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Alec Junior X...et Mme Diane X...par la société civile professionnelle Bathélémy, Matuchansky et Vexiliard, pris la violation des articles 2, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 591 du code de procédure pénale ;
" en ce que la chambre de l'instruction, n'infirmant que partiellement les ordonnances rendues le 17 janvier 2012 et le 15 mars 2012 par les juges d'instruction, a dit que devait produire effet à hauteur de 1 780214, 33 euros la saisie, ordonnée entre les mains d'un notaire, de la créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982000 euros sur la SCI Marienthal et que seul le surplus de la somme saisie n'ayant pas fait l'objet de restitutions partielles devrait être restitué à maître A... en qualité d'administrateur de cette société ;
" aux motifs propres que dans l'information ouverte à partir du dépôt de plainte avec constitution de partie civile de Mme Sylvia B..., veuve de M. Manie/ X...du chef d'abus de confiance, plusieurs autres faits avaient été dénoncés par la plaignante et le juge d'instruction avait été saisi supplétivement de chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, blanchiment, recel d'abus de confiance, recel de blanchiment, faux en écriture privée et usage de faux en écriture privée (arrêt, p. 5, quatrième alinéa) ; que le 17 janvier 2012, les magistrats instructeurs co-désignés avaient constaté que les héritiers indivisaires de M. Daniel X..., représentés par maître A... en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire et successorale, avaient fait rédiger par un notaire un acte de vente portant sur un ensemble immobilier comprenant le château de Marienthal à Verrières-le-Buisson (91) ; que cet ensemble immobilier, détenu par la société scivile immoblière Marienthal, dont les héritiers indivisaires portaient 13 000 des 13 360 parts, soit 99, 55 % des parts, avait été vendu à la société Surfland Holding Ltd pour un prix de 4 000 000 euros qui avait été payé ; que les juges d'instruction en avaient déduit de façon mathématique que les héritiers indivisaires avaient une créance de 3 982 000 euros sur le prix de vente encaissé par la société scivile immoblière Marienthal et, en application des articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale, ils avaient ordonné la saisie, le 17 janvier 2012, entre les mains du notaire, de la créance constituée au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société scivile immoblière Marienthal et enjoint au notaire de se libérer de ces sommes par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agrasc, au motif que M. Guy X..., Mme Diane et Alec Junior X...et Mme E...étaient susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale et, d'une part, qu'en application de l'article 131-21 alinéa 6 et de l'article 324-7 du code pénal, ils encouraient la confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant et que la créance qu'ils détenaient sur ce prix de vente était susceptible de confiscation et, d'autre part, que cette fraude faisant intervenir des sociétés écrans établies dans des paradis fiscaux, la confiscation était également encourue en application de l'article 131-21 du code pénal en titre du produit de l'infraction ; que le procureur général requérait la confirmation de l'ordonnance puisque la mesure de confiscation pourrait concerner le patrimoine de l'un ou de chacun des membres de l'indivision, y compris les parts sociales de la société scivile immoblière Marienthal, les produits ou leur valeur (arrêt, p. 6, sixième alinéa) ; que le procureur général estimait que les sommes pour lesquelles la mainlevée avait été ordonnée correspondaient à une exacte évaluation " du solde de la créance saisie " ; que les actifs saisis représentaient la valeur des parts de la SCI dont étaient porteurs l'indivision X...ou, après liquidation de la succession, chacun des cohéritiers membres de cette indivision, que ceux-ci étaient dénoncés dans les plaintes comme pouvant être les auteurs des faits dont étaient saisis les juges d'instruction co-désignés, qu'ils étaient susceptibles d'être condamnés au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale pour des faits qui étaient punis des peines prévues par les articles 341-1 et 341-10-6°, 321-1 et 321-9-6° et 7°, 324-1 et 324-7-7° et 8° du code pénal et que la peine complémentaire de confiscation était prévue, que cette mesure concernerait alors le patrimoine de l'un ou l'autre de chacun des membres de l'indivision, y compris les parts sociales de la société scivile immoblière Marienthal, les produits ou leur valeur ; que la société scivile immoblière Marienthal a été immatriculée le 10 juillet 1996 et comprenait les biens immobiliers apportés par Daniel X...et lui appartenant en propre pour les avoir recueillis de la succession de son grand-père décédé en 1934 ou acquis entre 1954 et 1973 ; que maître A... avait été judiciairement désignée le 26 juillet 2007 en qualité d'administrateur de l'indivision successorale X...et le 17 juillet 2008 en qualité d'administrateur de la société scivile immoblière Marienthal et que le processus de mise en vente du château de Marienthal avait été régulier, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté et avait été soumis au contrôle et à autorisation du président du tribunal de grande instance de Paris ; que M. Guy X..., Mme Diane X..., Alec Junior X...et Mme E..., veuve de feu Alec Sr X..., étaient susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale ; que si Mme Diane et Alec Junior X...n'étaient pas résidents fiscaux en France, leur situation fiscale ne leur permettait pas d'échapper, de ce seul fait, à une mise en examen dans la mesure où la succession litigieuse était ouverte en France ; que la confiscation pouvait être prononcée, à titre conservatoire, avant la mise en examen effective, le propriétaire des biens saisi étant alors considéré comme tiers à la procédure n'ayant pas accès au dossier ; que la mise en oeuvre de la confiscation, au visa des textes 131-21 et 324-7 du code pénal, supposait qu'il soit établi : 1) soit que les biens saisis étaient l'objet ou le produit direct de l'infraction, 2) soit que la personne susceptible d'être mise en examen était propriétaire (à titre divis ou indivis) des biens saisis ou des valeurs saisies ou qu'elle en avait " la libre disposition " ; que le bien saisi n'était pas l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ainsi que cela résultait de l'origine de propriété des biens immobiliers appartenant à la SCI Marienthal et en particulier du château qui avait été vendu ; que ce bien n'avait pas servi à commettre l'infraction ; qu'aucun des membres de l'indivision successorale n'avait la libre disposition du bien, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'interprétation qu'il convenait de donner à cette notion introduite par le législateur dans la loi du 27 mars 2012 ; que par contre la condition tenant à la propriété du bien saisi n'était pas remplie en raison des règles concernant les sociétés en général et les sociétés civiles immobilières en particulier ; que la SCI Marienthal avait la personnalité morale et ses actifs ou le produit de la cession de tout ou partie de ses actifs, étaient la propriété exclusive de la SCI Marienthal ; qu'en l'espèce, le produit de la cession d'une partie des actifs immobiliers de la SCI Marienthal devait permettre d'apurer les dettes de la SCI et d'assurer les frais de fonctionnement ; que le raisonnement tenu par les juges d'instruction qui, à partir du nombre des parts sociales détenues par les personnes susceptibles d'être mises en examen, avaient déterminé la partie du prix payé par l'acheteur du château de Marienthal, leur " appartenant ", ne pouvait pas être approuvé ; que la somme confisquée ne pouvait pas non plus représenter, comme le soutenait l'avocat général, la valeur des parts sociales de la SCI, dans la mesure où la saisie litigieuse ne portait pas sur les parts sociales mais sur une partie limitée de l'actif dont rien ne permettait sérieusement de considérer qu'il pourrait faire l'objet d'une décision des actionnaires sic, lire : associés, précipitée ou clandestine, de distribution au titre d'un hypothétique bénéfice ; que la somme saisie appartenait donc à la SCI Marienthal et ne pouvait pas entrer dans l'hypothèse prévue par l'article 131-21 du code pénal de la confiscation d'un bien meuble indivis ; mais que dans la requête en restitution déposée par Me A... le 23 février 2012, l'administrateur de la SCI Marienthal reconnaissait que parmi les dettes qu'il lui appartenait de régler se trouvait une créance de Guy X...figurant sur le grand livre partiel de la société scivile immoblière Marienthal, à hauteur de 1 780 214, 33, euros, correspondant aux avances consenties à la société scivile immoblière Marienthal, sur la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ; que cette somme constituait indiscutablement une créance de M. Guy X...qui faisait partie de son patrimoine et pouvait faire l'objet d'une confiscation au titre des articles précités, dans la mesure où la peine encourue était d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que la saisie de cette somme était une mesure conservatoire indispensable dans la mesure où l'administrateur judiciaire demandait la restitution à son profit des sommes versées à l'Agrasc pour lui permettre de régler le passif de la société scivile immoblière Marienthal ; qu'en conséquence la saisie de créance devait être limitée à la somme de 1 780 214, 33 euros et le surplus des sommes figurant au compte de l'Agrasc serait restitué à maître A..., administrateur provisoire de la société scivile immoblière Marienthal ; que les deux ordonnances entreprises seraient donc partiellement infirmées en ce sens ;
" et aux motifs éventuellement adoptés que les personnes concernées étaient susceptibles d'être mises en examen pour fraude fiscale ; que par application de l'article 131-21 du code pénal, lorsque la chose confisquée n'avait pas été saisie ou ne pouvait être représentée, la confiscation était ordonnée en valeur ; qu'il ressortait des investigations que cette fraude avait fait intervenir des sociétés écrans établies dans des paradis fiscaux avec l'existence de comptes bancaires dans des pays n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits ; que la créance précitée encourait également à ce titre la confiscation, sous forme de confiscation en valeur ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ces sommes aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation (ordonnance rendue par les juges d'instruction le 17 janvier 2012, p. 2) ;
" alors que les dispositions des articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et des articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d'instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, d'ordonner la saisie de tout ou partie des biens d'une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition, portent atteinte à la présomption d'innocence, au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit de propriété qui découlent des articles 2, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à cet égard dans la présente instance en cassation, les dispositions législatives en cause, qui constituent le fondement de la mesure de saisie ordonnée, encourent une abrogation,
dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique " ;
Attendu que, d'une part, par arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité auxquelles se réfèrent les moyens, d'autre part, est nouveau, comme mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du premier protocole additionnel à ladite Convention ;
Mais sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation ou de la fausse application des dispositions des articles 131-21, 324-1, 324-2, 324-3, 324-7 du code pénal, 706-141 à 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, défaut, insuffisance ou contradiction de motifs et manque de base légale ;
" en ce que, dans l'ordonnance du 17 janvier 2012 entreprise, les magistrats instructeurs ont rappelé que M. Guy X..., Mme X..., M. Alec Junior X...et Mme E..., veuve Alec Senior X..., héritiers indivisaires de M. Daniel X..., représentés par Me Monique A... ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de M. Daniel X..., ont fait rédiger par notaire un acte de vente portant sur un ensemble immobilier détenu par la société civile immobilière Marienthal, dont ils possèdent en l'état de manière indivise 99. 5 % des parts soit 13 300 sur 13 360, pour un prix de 4 millions d'euros, au profit de la société de droit chypriote Surfiand Holding Ltd, acquéreur ; que sur le prix de vente encaissé par la société civile immobilière Marienthal, les dits héritiers indivisaires ont ainsi une créance de 3 982 000 euros ; que les dits héritiers indivisaires sont susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fiaude fiscale ; que, par application des articles 13 1-21, alinéa 6, et 324-7 du code pénal, ils encourent la confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant, quelle qu'en soit lanature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'ainsi, la créance de 3 982 000 euros qu'ils détiennent sur le prix de vente de l'ensemble immobilier est susceptible de confiscation en tant qu'élément de leur patrimoine ; que, dans l'ordonnance du 15 mars 2012, les magistrats instructeurs, statuant sur une demande de restitution totale de la somme saisie, ont ordonné sa restitution partielle à hauteur 519 411, 71 euros, montant dû par la société civile immobilière, au titre de sa gestion pour l'année 2012 ; que, dans l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, après jonction des deux recours, a limité la saisie à la somme de 1 780 214, 33 euros, montant d'une créance non contestée correspondant à des alfances consenties a la société civile immobilière Marieivthal par l'un des co-indivisairese, elle a ordonné la restitution à Me Monique A..., ès qualités d'administrateur de la société civile immobilière Marienthal, du surplus de la somme saisie qui n'aurait pas fait l'objet de restitution partielle ;
" aux motifs qu'aucun des membres de l'indivision successorale n'a ou n'avait la libre disposition du bien vendu... ; que la condition tenant à la propriété du bien saisi n'était pas remplie en raison des règles concernant les sociétés en général et les sociétés civiles en particulier ; que la société civile immobilière Mapienthal a la personnalité morale et que ses actifs ou le produit de la cession de tout ou partie de ses actifs sont sa propriété exclusive ; qu'ainsi, le raisonnement tenu par les juges d'instruction qui, à partir du nombre des parts sociales détenues par les personnes susceptibles d'être mises en examen, ont déterminé la partie du prix payé par l'acheteur du château de Marienthal, leur " appartenant " ; ne peut pas être approuvé ; que la somme saisie appartient donc à la société civile immobilière Marienthal et ne peut pas entrer dans l'hypothèse prévue par l'article 13 1-21 du code pénal de la confiscation d'un bien meuble indivis ; que toutefois la créance indiscutée de M. Guy X..., co-indivisaires, sur la société civile immobilière Marienthal à hauteur de 1 780 214, 33 euros faisant partie de son patrimoine, peut faire l'objet d'une confiscation au titre des articles précités ; que la saisie de cette somme est une mesure conservatoire indispensable dans la mesure où l'administrateur judiciaire demande la restitution à son profit des sommes versées à l'AGRASC pour lui permettre de régler le passif de la société civile immobilière Marienthal ;
" alors que, au cas d'espèce, les dispositions combinées des articles 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale autorisaient la saisie conservatoire dans le cours de l'instruction de tout ou partie du patrimoine des co-indivisaires, ladite mesure conservatoire étant par définition de nature provisoire et intervenant sous réserve des droits des propriétaires de bonne foi ; que le texte ajoute que la confiscation encourue, condition d'une telle saisie, peut s'appliquer à tous les droits corporels ou incorporels quelqu'en soit la nature, divis ou indivis " ; que, dans sa décision, la chambre avait rappelé que les co-indivisaires, porteurs des parts de la société civile immobilière Marienthal étaient susceptibles d'être mis en examen pour blanchiment aggravé de fraude fiscale ; qu'or la vente de l'ensemble immobilier détenu par la société civile immobilière Marienthal, dont les co-indivisaires possèdent 99. 5 % des parts sociales, est intervenue à leur initiative et sur leur décision ; que leur situation d'associés leur donne tous pouvoirs quant à l'existence et au patrimoine de la société civile immobilière Marienthal, ce qui a été illustré par leur décision d'aliénation de ses biens immobiliers ; qu'ils ont également tous pouvoirs quant aux opérations de répartition des bénéfices ou des dividendes ; que le versement par la société de droit chypriote Surfland Holding Ltd du prix de la vente qu'ils ont initiée a ainsi mis à leur disposition une somme représentant les bénéfices ou les dividendes liés à la propriété des parts sociales de la société civile immobilière Marienthal ; que, dans ces conditions, étant rappelé que la mesure prise par les magistrats instructeurs a par essence un caractère conservatoire et non définitif et qu'elle intervient sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la cour ne pouvait sans méconnaître tant les conséquences de ses propres constatations que les dispositions des textes appliqués, cantonner la saisie au seul montant d'une créance résultant d'avances en compte courant consenties à la société civile immobilière Marienthal par l'un des co-indivisaires " ;
Attendu qu'il ressort de ces textes que la saisie, à titre conservatoire, des biens de la personne susceptible d'être mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont elle a la libre disposition, peut être autorisée, au cours de l'instruction, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit la confiscation ;
Attendu que, pour infirmer les ordonnances du juge d'instruction ayant ordonné la saisie de la créance constituée, au profit de l'indivision X...à hauteur de 3 982 000 euros sur la société Marienthal ainsi que la restitution du passif exigible de cette société, exception faite des avances en compte courant consenties par M. Guy X..., l'arrêt énonce que la société est seule propriétaire du produit de la cession d'une partie de ses actifs immobiliers ; que les juges ajoutent que rien ne permet de considérer que ce produit pourrait faire l'objet d'une décision des actionnaires, précipitée ou clandestine, de distribution, au titre d'un hypothétique bénéfice ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les héritiers indivisaires susceptibles d'être mis en examen du chef de blanchiment, qui détiennent 99, 5 % des parts de la société civile immobilière, ont le pouvoir de décider de l'affectation de l'actif net social résultant de la vente de l'immeuble de cette société, de sorte qu'ils ont la libre disposition de cet élément d'actif, au sens des articles susvisés, dans leur rédaction, issue de la loi du 27 mars 2012, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2012 ;
DIT que les ordonnances du juge d'instruction produiront leur plein effet ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille treize ;
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
Publication : Bulletin criminel 2013, n° 113
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 8 novembre 2012
Titrages et résumés : INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Actif net résultant de la vente d'un immeuble d'une société civile immobilière
Précédents jurisprudentiels : Sur les conditions de saisie à titre conservatoire de biens dont le mis en examen a la libre disposition, à rapprocher :Crim., 9 mai 2012, pourvoi n° 11-85.522, Bull. crim. 2012, n° 110 (annulation)
article 131-21 du code pénal ; article 706-148 du code de procédure pénale

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Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 4 mai 2011 : 1ère réunion
Audition de m. jean-françois dhainaut candidat à la présidence du haut conseil des biotechnologies (voir le dossier)
Audition de M. Jean-François Dhainaut candidat à la présidence du haut conseil des biotechnologies
La commission entend M. Jean-François Dhainaut, candidat à la présidence du Haut conseil des biotechnologies, en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Nous allons entendre M. Jean-François Dhainaut, pressenti pour présider le Haut conseil des biotechnologies (HCB). Il nous présentera son cursus et sa vision de l'avenir du Haut Conseil, chargé d'éclairer les pouvoirs publics, et plus largement le grand public, sur ce sujet sensible. Il était hier devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Nous voterons sur sa candidature, et dépouillerons le scrutin en même temps que nos collègues députés.
Monsieur le président, merci. J'ai grand plaisir à être aujourd'hui devant vous.
Je suis avant tout un médecin dont l'objectif a toujours été l'amélioration des soins. Persuadé que la confrontation des cultures est une source d'enrichissement, j'ai choisi d'entamer mon parcours par une formation aux soins, à l'éthique, à l'enseignement et à la recherche à l'université René-Descartes Paris-5 - aujourd'hui dénommée Paris-Descartes - puis à l'université Johns Hopkins de Baltimore aux États- Unis. Je suis cardiologue et réanimateur, professeur à l'université Paris-Descartes en thérapeutique et en réanimation médicale, praticien hospitalier au centre hospitalo-universitaire Cochin depuis 1988. J'ai été chef du service de réanimation médicale de l'hôpital Cochin de 1992 à 2007 et du service d'accueil des urgences de 2003 à 2007.
Durant cette période, persuadé que seules l'évaluation et la comparaison des pratiques permettent de progresser, j'ai participé à la mise en place d'audits hospitalo- universitaires en France et dans le monde pour améliorer la qualité des soins et l'enseignement au plus près du lit du malade. Dès 1986, j'ai été membre fondateur de l'institut Maurice Rapin pour l'éthique médicale ; j'ai contribué à de nombreux travaux pluridisciplinaires associant juristes, psychologues, philosophes, sociologues, représentants des patients, et assuré de nombreux enseignements dans ce domaine.
A mes yeux, la recherche clinique n'a d'intérêt que si le patient peut en bénéficier en toute sécurité. J'ai donc participé aux débats sur la loi de bioéthique, et donné des enseignements sur la pratique « raisonnée » de la recherche clinique et le rôle de la médecine dans la société. J'ai toujours poursuivi cette réflexion sociétale dans mon métier d'enseignant et de chercheur, à la présidence de la commission de pédagogie de 1989 à 1995, puis en tant que directeur d'une unité de recherche associée à l'Institut Cochin de 1997 à 2003. Mon expertise scientifique concerne les infections graves et leurs traitements ainsi que la prédisposition génétique à ce type d'infection ; je compte à mon actif 175 publications à ce sujet.
La réanimation nécessite une technologie dont la sécurité ne peut faillir. Tout au long de ma carrière de médecin, j'ai vu cette technologie devenir de plus en plus performante, mais de moins en moins française. M. François d'Aubert, alors ministre de la recherche, que j'avais averti de cette évolution, m'a confié en 1997 une mission d'étude sur les conditions d'implantation des entreprises de biotechnologies au sein des Centres hospitalo-universitaires (CHU). J'ai ensuite porté sur les fonds baptismaux le bio-incubateur « Paris Biotech Santé » de l'université Paris-Descartes en 1999, puis la Pépinière d'entreprises « Cochin-Paris » dont l'objectif était de faire bénéficier le patient des nouveaux médicaments et des aides pour faire face à des handicaps rapidement et en toute sécurité. J'ai été président du comité médical consultatif de l'hôpital Cochin de 1996 à 1999, doyen de la faculté de médecine Cochin Port-Royal de 1999 à 2004, puis président de l'Université Paris Descartes de 2004 à 2007, avant d'accepter la charge de présider l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
A la tête de cette agence, le premier défi était de vaincre la crainte de l'évaluation répandue parmi les enseignants-chercheurs et de travailler en toute transparence et indépendance vis-à-vis des ministères comme des établissements et organismes d'enseignement et de recherche. Le deuxième était de maîtriser les risques de conflits d'intérêts - l'Académie des sciences a loué notre succès dans ce domaine. La Conférence des présidents d'universités, mais aussi le président de la Conférence des directeurs d'écoles d'ingénieurs se sont félicités de l'action de l'agence. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a fait de même; et je saisis cette occasion pour remercier les parlementaires de leur soutien constant : sans eux, jamais nous n'aurions pu réaliser 10 000 évaluations en quatre ans.
C'est à une toute autre fonction que j'aspire aujourd'hui, la présidence du Haut conseil des biotechnologies, mais elle ne s'inscrit pas moins dans le parcours que je viens de décrire. Mes fonctions passées m'ont donné la hauteur de vue nécessaire : j'ai appris à travailler dans le respect de chacun, en toute transparence et indépendance. C'est essentiel pour faire fonctionner cette institution qui comprend à la fois un comité scientifique et un comité économique, éthique et social, ce comité rassemblant les parties prenantes. Nul besoin d'insister sur mon intérêt soutenu pour les questions qui relèvent du Haut conseil : pendant une grande partie de ma vie professionnelle, je me suis intéressé aux technologies sanitaires, à leurs bénéfices individuels et collectifs, à leurs impacts socio-éthiques. C'est dire mon enthousiasme.
J'ai pris connaissance des termes de la loi et des premières réalisations du Haut conseil. Sous la présidence de Catherine Bréchignac, en collaboration avec Christine Noiville et Jean-Christophe Pagès, un important travail a été réalisé dans des conditions difficiles : je fais allusion non seulement à la mise en place, toujours ardue, d'une instance nouvelle et atypique, mais aussi à des épisodes conflictuels comme l'arrachage des vignes transgéniques dans le cadre de l'expérimentation menée par l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) à Colmar.
A mon sens, le rôle du président du HCB est pluriel. Il doit veiller à ce que les procédures soient clairement définies, appliquées dans la transparence et leurs résultats correctement suivis, les conflits d'intérêts évités autant que possible et les dossiers traités dans les meilleurs délais. Il doit s'assurer que les questions soulevées ont été envisagées sous tous leurs aspects, et que des réponses argumentées y ont été apportées : le travail doit être étayé par les connaissances disponibles et reposer sur une démarche analytique plutôt que sur des arguments d'autorité. Toute la difficulté est de formuler des propositions applicables et efficaces à la fois. Le nouveau président devra aussi consolider le dialogue entre les membres des deux comités, mettre en place des groupes de travail communs et des réunions thématiques éventuellement ouvertes à des experts extérieurs. Il appartient au président de faire état de l'accord ou du désaccord des deux comités sur telle ou telle question, sans préjuger de la décision du pouvoir politique. Enfin il doit travailler avec les instances européennes, renforcer le dialogue avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et clarifier les méthodes d'évaluation, mais aussi promouvoir l'originalité de l'approche du Haut Conseil au plan européen, fondée non seulement sur l'évaluation des risques mais aussi sur l'analyse des impacts et enjeux socio- économiques et le débat sociétal.
Je suis convaincu, en effet, que l'objectif cardinal du HCB et de son président est d'ouvrir un débat aussi constructif et transparent que possible, pour gagner la confiance de l'ensemble des parties prenantes. C'est seulement dans un climat apaisé que nous pourrons faire face aux défis d'aujourd'hui et de demain, et que la France pourra de nouveau tenir son rang dans la compétition scientifique et technologique.
Votre cursus nous rassure, et nous apprécions que vous ayez déjà une très bonne connaissance des travaux et du fonctionnement du Haut conseil.
J'ai rencontré M. Jean-François Dhainaut à l'AERES, où lui et ses collègues ont fait un travail apprécié de tous. Pour la présidence du HCB, son profil est très intéressant, puisqu'il est à la fois universitaire, thérapeute et soucieux des applications des technologies. Mais il met les pieds dans une pétaudière ! Je ne parle pas des problèmes de moyens des premiers mois, mais de la cloison étanche entre le comité scientifique et le comité économique, éthique et social, et de l'ambiance de plus en plus délétère qui règne au sein du Haut conseil, au point que les représentants des associations des régions et des départements de France ne siègent plus au sein du second comité.
Je ne suis pas sûr, pour ma part, que la communication favorise le dialogue. Je crois au contraire que les comités devraient siéger à huis clos, car la publicité conduit les gens à se tenir obstinément à leur position initiale. Pour certaines officines et associations, cela relève de la défense de leur fonds de commerce !
Nous avons pris beaucoup de retard dans le domaine des biotechnologies. Certes, la révision de la loi de bioéthique fera progresser les choses. Mais sur la transgénèse, on entend encore trop souvent le slogan simpliste : « Non aux OGM ! ». Cela signifierait : plus de pain, plus de bière, plus d'insuline, etc. L'arrachage des vignes de Colmar montre jusqu'où va l'intégrisme ! Un comité local d'information et de concentration (CLIC) avait pourtant été mis en place sur le court-noué, regroupant toutes les associations environnementales. L'Inra peine à recruter des chercheurs dans le domaine de la transgénèse, et les plus talentueux partent aux États-Unis ; la société Limagrain délocalise ses centres de recherche-développement. A cela s'ajoute la désaffection pour les études scientifiques et techniques : face au manque de candidats, les écoles d'ingénieurs revoient à la baisse le niveau des concours. On touche là au problème des rapports entre science et société : il faut favoriser un débat éclairé. Je vous souhaite bon courage.
Je devrais bientôt être désigné représentant du Sénat au sein du HCB, et comme l'actuel suppléant, Daniel Raoul, je souhaite que vous soyez nommé président. Mais votre mission sera difficile : non seulement parce qu'il s'agit d'une institution atypique, mais parce que les relations entre les deux comités se sont dégradées. Comment les faire travailler ensemble ? Faut-il maintenir cette cloison étanche entre les deux ?
Je me félicite aussi que vous comptiez développer la dimension européenne du Haut conseil. A force d'intégrisme, la France risque de s'isoler. Vous avez toutes les qualités pour réussir, et je serai heureux de travailler sous votre autorité.
Je me réjouis aussi de votre nomination. Comme l'indiquait le rapport sur la réindustrialisation des territoires, les biotechnologies ont un grand rôle à jouer dans le développement des entreprises. Vous avez les qualités nécessaires pour apaiser les relations au sein du HCB, et pour dynamiser ses travaux. Nous avons pris beaucoup de retard dans certains domaines comme l'agronomie ou les nanotechnologies, et nos jeunes chercheurs partent dans les pays anglo-saxons. J'aimerais vous entendre sur ces dossiers concrets.
Pour présider le HCB, vous avez évidemment les compétences scientifiques requises, mais en outre, avoir été médecin est un gage d'humanisme. C'est important pour que le débat sur les biotechnologies ne soit pas réservé à quelques initiés. A mi-chemin entre le scientisme et l'obscurantisme, il y a place pour le bon sens et l'intérêt général. Mais l'opinion est suspicieuse à l'égard de la science : les scandales médicaux récents n'ont fait que renforcer cette tendance. Il faut un débat aussi large que possible. Pour le reste, c'est à vous de voir s'il faut maintenir la séparation des deux comités, en cherchant les voies d'une synthèse, ou bien les décloisonner et favoriser l'osmose. Vous êtes à la hauteur de la tâche.
Comme mes collègues, je crois que vous avez toutes les qualités pour occuper ce poste. Je vous poserai seulement deux questions. Nous sommes à l'aube d'immenses transformations technologiques, que nous mesurons mal : l'entrée des biotechnologies dans la production, les changements de matières premières, le développement de la chimie verte, l'obligation de ne produire que des biens recyclables et de réduire l'empreinte carbone des matières premières. Comment accompagner ces évolutions ?
Nos instituts de recherche et nos grandes écoles forment des ingénieurs de très haut niveau, mais seul un ingénieur sur vingt fonde son entreprise. Or nous manquons de PME innovantes, capables d'assumer les ruptures technologiques que j'ai décrites, et qui seraient les grandes entreprises de demain. Comment y remédier ?
Vous voyez que tout le monde reconnaît vos compétences : vous avez vocation à réussir !
Merci de votre confiance. Je connais bien Daniel Raoul, qui sait qu'à l'AERES, nous avons fait du très bon travail : sur l'ensemble du territoire, nous savons désormais où sont les meilleures unités et où les interactions avec les entreprises sont les plus fortes. Ce ne fut pas facile, et le soutien des parlementaires fut déterminant. Mais l'une des qualités que l'on peut me reconnaître, c'est de savoir convaincre.
Je sais quels sont les problèmes : l'AERES a évalué l'Inra comme le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad). Mais l'un des atouts de la France, qu'envient les experts étrangers comme les Nord-Américains, c'est qu'il existe un vrai débat public sur la question des biotechnologies. Certes, le débat peut entraver le progrès scientifique, mais il peut aussi nourrir la réflexion. L'essentiel est qu'il soit ouvert et non dogmatique ; hélas, ce n'est pas toujours le cas, comme l'épisode de Colmar l'a montré.
La communication est fondamentale, et sur ce point j'aimerais que Daniel Raoul et moi-même tombions d'accord. Communiquer peut avoir des effets pervers, mais si on ne le fait pas, nos efforts ne servent à rien. Sans divulguer d'informations nominatives, il faut faire savoir à nos concitoyens quelles sont les avancées de la recherche, quel est l'état précis des connaissances, et quels projets les nouvelles technologies peuvent servir.
Je ne parlais pas de la communication des résultats, mais des débats internes des comités.
Nous sommes donc d'accord : il n'est pas question de fournir des informations nominatives. L'AERES n'a jamais publié de compte rendu nominatif de ses travaux.
Comment faire collaborer les deux comités, demande Marcel Deneux ? Actuellement, ils tiennent des réunions séparées, sauf quatre grand-messes annuelles. Catherine Bréchignac a créé des groupes mixtes, par exemple sur les herbicides : c'est une heureuse initiative, car à 8 ou 10 on travaille mieux qu'à 60. Mais les travaux de ces groupes ne sont pas publiés.
Je suis très attaché à ce que le Haut conseil ait une dimension européenne. J'ai d'ailleurs présidé la société européenne de réanimation, et j'ai l'habitude de travailler avec des collègues européens. L'objectif ne doit pas être de tout uniformiser, mais de tirer parti des expériences étrangères, de pratiquer une sorte de benchmarking.
Le comité économique, éthique et social est celui qui m'intéresse le plus, car c'est lui surtout qui pose problème. Il faut parvenir à le faire travailler, à lui faire préférer l'analyse au dogmatisme. Cela prendra du temps.
M. Alain Chatillon a raison de souligner l'importance des nanotechnologies. Or, bien que Catherine Bréchignac soit une spécialiste mondiale dans ce domaine, le HCB s'y est peu intéressé jusqu'à présent. Pour ma part, je suis de très près ce sujet : je viens de participer à un ouvrage collectif avec le Centre de l'énergie atomique (CEA) sur les risques des nanotechnologies appliquées.
Si j'avais déjà une stratégie pour combler notre retard, je vous l'exposerais. J'ai cependant quelques pistes : faire collaborer les deux comités, communiquer avec le public, gagner la confiance des acteurs, comme nous avons su le faire à l'AERES, ce qui nécessite de travailler de manière transparente et indépendante.
Je remercie M. Jean-Jacques Mirassou de reconnaître les qualités humaines des médecins. Je suis attaché comme lui à ce que le débat sur les biotechnologies ne concerne pas que les initiés. Faut-il réunir les deux comités ? Je ne le crois pas, pour l'instant du moins, car on n'aboutirait qu'à un consensus mou. Ce qu'il faut, c'est mieux faire connaître au public les positions respectives des deux comités et, en leur sein, d'éventuelles minorités, les questions posées et les réponses apportées. Le rôle du président est de clarifier les choses.
En revanche, je trouve gênant qu'au sein du comité économique, éthique et social, des experts - un sociologue, un économiste, un juriste, mais pas d'agronome - siègent aux côtés de représentants des parties. J'ai mesuré le problème en discutant avec Christine Noiville, et j'en ai beaucoup parlé avec les députés. Changer les règles nous ferait perdre du temps. Mais je souhaite créer un groupe de travail chargé de comparer les différents types d'agriculture et leurs effets sociaux et économiques : les sciences humaines peuvent nous fournir une expertise qui nous délivre des arguments d'autorité.
M. Martial Bourquin m'a posé deux questions très difficiles. Les nouvelles technologies, dans la mesure où elles impliquent l'usage de biotechnologies, entrent dans le champ de compétence du Haut conseil, qui doit en évaluer les bénéfices et les risques, à court et à long terme. L'affaire du Mediator soulève le problème général des technologies qui ont des effets secondaires indésirables tardifs, lesquels ne sont que l'accélération de processus dégénératifs dus à l'âge.
Sur le manque d'ingénieurs, vous avez raison : nos grandes écoles forment en général des managers, et les vrais ingénieurs, aptes à créer de la nouveauté et donc des entreprises, se font de plus en plus rares. L'AERES fait sur ce point le même constat que vous. C'est pourquoi il est essentiel de rapprocher les universités des écoles d'ingénieurs, car la recherche s'effectue surtout à l'université, si l'on met à part une poignée de très grandes écoles.
Si vous estimez nécessaire de modifier les règles de fonctionnement du Haut conseil, notamment celles qui ont trait aux relations entre les deux comités, n'hésitez pas à nous le faire savoir. Peut-être faudra-t-il légiférer.
Quoi qu'il en soit, j'aurai besoin de vous. Les réunions qui se tiennent au Sénat sur ces sujets sont toujours très intéressantes ; relayées par les médias, elles permettent d'informer le grand public. Or il est difficile de communiquer, surtout en période électorale. Je reviendrai devant vous très régulièrement, et je suis prêt à travailler avec un groupe de parlementaires intéressés.
Je vous ferai parvenir une note sur la formation assurée par les grandes écoles. L'idée selon laquelle une « fertilisation croisée » permettrait de développer un tissu de PME innovantes est dans la droite ligne du rapport que M. Michel Houel et moi-même avons publié sur les pôles de compétitivité.
Votre idée de comparer les différents modes d'agriculture et leurs effets socio-économiques est excellente. Il faut y réfléchir, si l'on veut demain nourrir le monde.
Vous avez suggéré que le comité scientifique ne poserait pas de problème. Mais lorsque les politiques se tournent vers les scientifiques, ils constatent leurs désaccords, par exemple sur la question des OGM - ou PGM, « plantes génétiquement modifiées », comme préfère dire Daniel Raoul. On accuse même certains savants d'être à la solde de grands groupes de l'agro-business. A qui pouvons-nous nous fier ?
Il y a une semaine, la commission a organisé une table ronde sur la volatilité des prix agricoles. Nous avons constaté que des régions entières pouvaient se trouver déséquilibrées, tant au plan de la production agricole qu'au plan environnemental.
Ce poids du marché sur les technologies complique notre réflexion.
Il est heureux que les scientifiques ne soient pas tous d'accord entre eux ; cela enrichit le débat et permet à la science de progresser. Mais globalement, le raisonnement scientifique repose sur les preuves. Celles-ci existent ou n'existent pas. C'est pourquoi il m'est plus facile de discuter avec eux : j'ai davantage l'habitude du raisonnement scientifique que du raisonnement sociétal, moins rationnel.
La question des conflits d'intérêts est très importante mais on ne peut exclure du débat tous les scientifiques qui, justement parce qu'ils sont compétents, travaillent avec les entreprises. On ne peut avoir d'un côté des gens compétents avec conflits d'intérêts et, de l'autre, des gens sans conflit d'intérêt mais incompétents. La solution, c'est la transparence. Où que j'intervienne, y compris devant mes étudiants, je commence par exposer mes conflits d'intérêt. Quiconque est impliqué dans un dossier ne peut raisonnablement le traiter.
Quant au déséquilibre territorial, il est énorme et s'accentue chaque jour ; cela a été pour moi un point de désaccord sur le grand emprunt. Avec l'AERES, nous avons bien constaté que toutes les régions ont des points positifs, qu'il faut valoriser. Se focaliser sur trois ou quatre ne doit pas conduire à délaisser les autres. C'est à vous parlementaires d'y veiller.
Si les scientifiques ne sont pas d'accord entre eux, comment les politiques pourraient-ils prendre position ? Il nous faut un certain consensus des scientifiques pour prendre des décisions !
Il y a deux sortes de dossiers. Ceux sur lesquels il y a consensus car il existe des preuves. Et les autres, sur lesquels l'avis donné est un avis partagé et pour lesquels on doit mettre en place le protocole susceptible d'amener à des preuves. Le rôle du président du Haut Conseil est de dire : « cette question n'est pas résolue ; voilà ce que nous allons faire pour obtenir plus de certitudes scientifiques ».
Comme Daniel Raoul, les membres de notre commission sont prêts à vous aider dès lors que vous aurez la difficile tâche de présider un organisme qui a un peu manqué de visibilité. Nous voulons tous que le Haut conseil fonctionne et fonctionne très bien. Soyez sûr que ceux qui y siègeront et notre commission toute entière vous aideront, y compris, peut-être, pour revoir sa composition, de près de 75 membres.
Nous vous remercions d'être venu soumettre votre candidature à l'avis de notre commission. Après vous avoir raccompagné, nous passerons au vote que nous dépouillerons simultanément avec celui de l'Assemblée nationale.
M. le président de la commission raccompagne M Jean-François Dhainaut hors de la salle.
La commission procède au vote à bulletin secret sur la candidature de M. Jean-François Dhainaut à la présidence du Haut conseil des biotechnologies.
Voici le résultat du vote émis par la commission sur la candidature de M. Jean-François Dhainaut à la présidence du Haut conseil des biotechnologies, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : sur 23 votants, il y a 23 voix pour.
La commission examine les amendements sur le texte n° 425 (2010-2011) adopté par la commission sur la proposition de loi n° 267 (2010-2011), adoptée par l'Assemblée nationale, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
A l'article 6 (aide financière aux occupants sans droit ni titre de terrains exposés à des risques naturels), la commission adopte un amendement de M. Georges Patient, rapporteur, réduisant l'application du dispositif aux zones exposées à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.
A l'article 9 (édiction par le préfet d'arrêtés d'insalubrité concernant des logements édifiés sans droit ni titre), la commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
A l'article 13 (possibilité de créer des groupements d'intérêt public chargés du traitement des quartiers d'habitat dégradé), la commission adopte un amendement de suppression du rapporteur.
La commission examine les amendements sur le texte n° 444 (2010-2011) adopté par la commission sur la proposition de loi n° 355 (2009-2010) visant à moderniser le droit de la chasse.
La commission examine deux amendements présentés par le rapporteur. Elle adopte :
à l'article 4, un amendement visant à prévoir l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avant que le préfet ne puisse imposer le prélèvement d'un certain nombre d'animaux sur proposition d'une fédération des chasseurs ;
à l'article 7, un amendement visant à encadrer le dispositif de validation de un jour du permis de chasser dans un autre département.

matches:
l'article 13
l'article 13
l'article 6
l'article 9
l'article 13
l'article 4
l'article 7


[451] Voir,
par exemple, Comité permament de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 29 mai 1990, fascicule
no 39, p. 3.
[452] Voir,
par exemple, Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 4 décembre 1990,
fascicule no 56, p. 3.
[453] Le
solliciteur général ayant refusé de fournir deux rapports au Comité permanent
de la justice et du solliciteur général, soi-disant pour protéger des
renseignements personnels, le Comité a signalé l’affaire à la Chambre. Par la
suite, Derek Lee (Scarborough–Rouge River) a soulevé une question de
privilège relativement au refus du ministre de fournir les rapports demandés
par le Comité. Aucune décision n’a été rendue sur la question de savoir si
l’affaire constituait de prime abord une atteinte au privilège, mais la
question a été renvoyée au Comité permanent des privilèges et des élections.
Le Parlement fut prorogé avant que le Comité ait achevé ses délibérations,
mais le renvoi fut ressuscité au cours de la session suivante pour lui
permettre de terminer son travail. Le Comité présenta un rapport dans lequel
il concluait que le Comité permanent de la justice et du solliciteur général
avait été en droit d’insister pour que les deux rapports soient déposés et
recommandait que la Chambre ordonne au solliciteur général de se conformer à
l’ordre de dépôt. La Chambre adopta par la suite une motion dans ce sens, à
condition que les rapports soient présentés lors d’une séance à huis clos du
Comité permanent de la justice et du solliciteur général. Voir Comité
permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 29 mai 1990, fascicule
no 39, p. 3; 4 décembre 1990, fasc. no 56, p. 3; 18 décembre 1990, fasc. no 57, p. 4-6; Journaux,
19 décembre 1990, p. 2508; 28 février 1991, p. 263; Débats, 28 février 1991, p. 17745-17746; Journaux, 17 mai 1991, p. 42; 29 mai 1991, p. 92-99;
18 juin 1991, p. 216-217, et Comité permanent de la justice et du solliciteur
général, Procès-verbaux et témoignages, 19 juin
1991, fasc. no 4, p. 5-6.
[454] Journaux, 29 mai 1991, p. 95. La Chambre a pris acte
du rapport du Comité et l’a renvoyé au Comité permanent de la gestion de la
Chambre pour plus ample examen. Voir Journaux, 18
juin 1991, p. 216-217.
[455] Voir,
par exemple, Comité permanent de la justice et du solliciteur général, Procès-verbaux et témoignages, 26 novembre 1992,
fasc. no 71, p. 4.
[456] L’entente avec les Archives nationales est consignée aux Journaux du 13 avril 1994, p. 339-340.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Les
comités règlent habituellement cette question en adoptant une motion relative
à la distribution générale des documents. Voir la rubrique « Motions de régie
interne », plus haut.
[458] Voir,
par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du
Grand Nord, Procès-verbaux, 19 novembre 1998,
séance no 43.
[459] Voir,
par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 5 novembre 1997, séance no 4.
[460] Le
Règlement autorise les comités permanents et les comités législatifs à publier
au jour le jour les documents et témoignages qu’ils peuvent ordonner de faire
imprimer. Voir les articles 108(1) et 113(5) du Règlement. Une disposition
semblable est habituellement incluse dans l’ordre de renvoi portant
établissement des comités spéciaux. Voir, par exemple, Journaux, 18 novembre 1997, p. 224-225.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. Pour
une description des documents produits par la Chambre, voir le chapitre 24,
« Le registre parlementaire ».
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement.
L’adresse du site Web est « http://www.parl.gc.ca ».
[463] Voir,
par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal, 7 décembre 1998, séance no 69.
[464] Les
séances sont numérotées consécutivement à partir du début de chaque session.
Un comité peut se réunir plusieurs fois au cours d’une même journée ou tenir
une séance qui s’étale sur plus d’une journée. Voir, par exemple, Comité
permanent des finances, Procès-verbal, 11 juin
1998, séances nos 97 à 100, et Comité
permanent du développement des ressources humaines, Procès-verbaux et témoignages, 25 avril 1996,
fascicule no 4, p. 22-24.
[465] Voir,
par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal, 23 novembre 1998, séance no 162.
[466] Il
appartient à chaque comité de déterminer s’il se réunira en public ou non. Des
comités ont parfois décidé de rendre publiques des délibérations qui s’étaient
tenues à l’origine à huis clos. Voir, par exemple, Comité permanent d’examen
de la réglementation, Procès-verbal, 5 novembre
1998, séance no 15.
[467] Comme
les témoins comparaissant devant un comité sont protégés par le privilège
parlementaire, il incombe au comité de veiller à ce qu’ils ne profitent pas de
cette protection pour tenir des propos diffamatoires qui pourraient susciter
des poursuites judiciaires s’ils étaient formulés ailleurs. Voir la décision
du Président Fraser, Débats, 16 mars 1993, p.
17071-17072.
[468] Voir,
Grand Nord, Procès-verbal, 19 novembre 1998,
séance no 43. Voir la rubrique « Mémoires et
autres documents », plus haut.
de plus amples renseignements sur les rapports, voir la rubrique « Rapports à
la Chambre », plus loin.
[470] Art.
108(1)a) du Règlement.
[471] Art.
119.1 du Règlement.
Ils doivent soit faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement, solliciter une prolongation 30 jours temps alloué pour son examen, présenter un recommandant ne pas poursuivre l’étude loi. Si comité n’a fait fin période 60 (ou dans le cas d’une prolongation), est réputé avoir l’objet d’un amendement. À
l’heure actuelle, une salle de séance de comité est équipée en permanence aux
fins de la télédiffusion. Les services de télédiffusion de la Chambre peuvent
installer de l’équipement mobile pour permettre de téléviser des délibérations
à partir d’une autre salle, au besoin.
[473] Voir
Journaux, 11 avril 1991, p. 2905-2932, en
particulier p. 2929; Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin
1994, fascicule no 16, p. 7; Journaux, 8 juin 1994, p. 545; 10 juin 1994, p.
[474] Cela
vaut lorsqu’il siège tant sur la Colline du Parlement qu’à l’extérieur de la
cité parlementaire. Voir, par exemple, Journaux,
28 novembre 1995, p. 2167; 21 novembre 1996, p. 880. En plus de se voir
accorder des pouvoirs de télédiffusion supplémentaires par la Chambre, le
comité peut devoir obtenir une autorisation budgétaire additionnelle du Comité
de liaison. Les crédits destinés à la télédiffusion des délibérations des
comités ne sont pas compris dans leur budget ordinaire.
[475] Des
lignes directrices provisoires relatives à la télédiffusion des travaux des
comités ont été déposées dans le cadre du 23e
rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre et approuvées
par celle-ci. Elles sont devenues permanentes par suite de l’adoption par la
Chambre du 83e rapport du Comité de la gestion
de la Chambre. Voir Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 11 février 1992,
fascicule no 24, p. 6-13; Journaux, 14 février 1992, p. 1024; 27 mars 1992, p.
1230; Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 2 avril 1993, fasc.
no 53, p. 145-147; Journaux, 2 avril 1993, p. 2784; 28 avril 1993, p.
2873. En 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la
Chambre a présenté un rapport dans lequel il recommandait de permettre aux
membres de la Tribune de la presse, plutôt qu’aux services de
radiotélédiffusion de la Chambre, de filmer les séances des comités. Voir
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux, 3 décembre 1998, séance no 45, et Journaux, 8
décembre 1998, p. 1424; 26 avril 1999, p. 1766-1767.
[476] Voir,
par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce
international, Procès-verbal, 23 octobre 1997,
séance no 4.
[477] Voir
les articles 81(4) et 110 du Règlement.
[478] La
Chambre a parfois ordonné qu’une étude particulière soit effectuée par un
sous-comité. Voir, par exemple, Journaux, 29 juin
1983, p. 6116.
de plus amples renseignements sur le processus d’examen des prévisions de
dépenses dans son ensemble, voir le chapitre 18, « Les procédures
[480] Art.
81 du Règlement.
[481] Art.
81(4) du Règlement. Depuis 1968, toutes les prévisions de dépenses sont
renvoyées aux comités permanents pour être examinées dans le détail avant que
la Chambre ne les étudie.
[482] Art.
81(4) du Règlement. Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de
l’agroalimentaire, Procès-verbal, 23 avril 1998,
séance no 34, et 28 avril 1998, séance no 36. Le comité n’a tenu aucune autre séance au
sujet du Budget principal des dépenses de cette année-là et n’a pas présenté
[483] Art.
81(4)a) du Règlement.
[484] Art.
81(4)b) du Règlement.
[485] Art.
81(7) du Règlement.
[486] Art.
81(8) du Règlement.
[487] Art.
81(5) du Règlement. Comme le Budget supplémentaire des dépenses traite
seulement des coûts dépassant les montants prévus dans le Budget principal des
dépenses, il y est uniquement question des ministères ou programmes
particuliers qui ont des dépenses nouvelles ou additionnelles. Il est par
conséquent renvoyé seulement aux comités permanents intéressés par les crédits
qui y figurent. Voir, par exemple, Journaux, 15
mai 1998, p. 835-836.
[488] Art.
81(5) du Règlement.
[489] Voir,
par exemple, Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées, Procès-verbal, 5 mai 1998, séance no 34.
[490] Voir,
la condition des personnes handicapées, Procès-verbal, 14 mai 1998, séance no 37.
[491] Lorsqu’on propose de réduire un crédit, il faut tenir compte du fait qu’une
partie du montant total peut déjà avoir été approuvée par la Chambre lors de
l’octroi de crédits provisoires. Voir, par exemple, Comité permanent de la
citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbaux et
témoignages, 18 mai 1995, fascicule no 47,
p. 9. Lorsqu’on propose de réduire un montant, la réduction ne doit pas être
[492] Voir,
par exemple, Comité permanent des ressources nationales et des travaux
publics, Procès-verbaux et témoignages, 27
novembre 1979, fascicule no 6, p. 3. Voir
aussi Bourinot, 4e éd., p. 427.
[493] Voir
la décision du Président Lamoureux, Journaux, 24
mars 1970, p. 636-637.
[494] Voir,
par exemple, Comité permanent de l’expansion industrielle régionale, Procès-verbaux et témoignages, 7 mai 1986, fascicule
no 1, p. 8.
[495] Voir
les décisions du Président Lamoureux, Journaux, 24
mars 1970, p. 636-637; 18 juin 1973, p. 419-420, et la décision du Président
Jerome, Débats, 10 décembre 1979, p. 2189.
Lorsqu’un comité souhaite présenter des recommandations de fond touchant le
Budget des dépenses, il peut le faire en se réclamant du mandat prévu à
l’article 108(2) du Règlement.
[496] Art.
73(1) et (2) du Règlement.
[497] Art.
73(3) du Règlement.
[498] Tous
les projets de loi fondés sur des motions de subsides sont étudiés par un
comité plénier (art. 73(4) du Règlement). Voir le chapitre 19, « Les comités
[499] Voir
Journaux, 16 novembre 1964, p. 876; 22 juin 1965,
p. 290-291; 31 mai 1966, p. 594; 15 juillet 1975, p. 711; 30 mars 1993, p.
2742-2743.
[500] Art.
68(4)a) et b) du