text:
territorialité des prestations de services dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM)
163.Dès lors qu'en matière de prestations de service les DOM ne sont pas considérés en droit interne comme des territoires tiers, il y a lieu de distinguer les relations entre les DOM et la métropole ou les DOM entre eux, d'une part, et entre les DOM et les autres pays, d'autre part.
164.Le lieu des prestations réalisées par des prestataires établis dans les DOM ou de celles dont les assujettis qui y sont établis sont preneurs sont déterminées en fonction des critères retenus aux articles 259 à 259 D aux fins de définir les taux applicables à ces opérations.
165.Par conséquent, les prestations sont soumises à la TVA aux taux métropolitains ou aux taux prévus par l'article 296-1° selon que le lieu de la prestation, déterminé en fonction de ces critères se situe en métropole ou dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Réunion.
Lorsque ce lieu se situe en Guyane, la prestation n'est pas soumise à la TVA 41 .
B RELATIONS ENTRE DOM ET AUTRES PAYS
166.En ce qui concerne les relations des DOM avec les autres États membres de la Communauté européenne ou les pays tiers à la Communauté, le lieu des prestations de services est déterminé dans les mêmes conditions que dans les relations entre la métropole et ces autres États membres ou pays tiers à la Communauté européenne.
Exemple 27 : un assujetti établi dans un DOM fournit un service d'expertise à un assujetti établi :
- dans un autre DOM. En application de l'article 259-1°, le lieu de la prestation est situé dans le DOM où est établi le preneur et le taux applicable sera celui de ce DOM, sauf s'il s'agit de la Guyane où la TVA n'est pas applicable en application de l'article 294-1 ;
- en métropole. Le service est taxable au lieu d'établissement du preneur, soit en métropole et au taux métropolitain ;
- dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers. En application de l'article 259-1°, le service n'est pas taxable en France, c'est à dire au cas particulier dans le DOM.
Exemple 28 : un assujetti établi dans un DOM acquiert un service de conseil auprès d'un assujetti établi dans un autre DOM, en métropole ou hors de France. En application de l'article 259-1°, le lieu de la prestation est situé dans le DOM où est établi le preneur et le taux applicable sera celui de ce DOM, sauf s'il s'agit de la Guyane où la TVA n'est pas applicable en application de l'article 294-1.
Exemple 29 : une prestation d'exécution testamentaire est fournie à une personne non assujettie établie dans un DOM par un assujetti établi :
- dans un autre DOM. En application de l'article 259-2°, le lieu de la prestation est situé dans le DOM où est établi le prestataire et le taux applicable sera celui de ce DOM, sauf s'il s'agit de la Guyane où la TVA n'est pas applicable en application de l'article 294-1 ;
- en métropole. Le service est taxable au lieu d'établissement du prestataire, soit en métropole et au taux métropolitain ;
- dans un autre Etat membre. En application de l'article 259-2°, le service n'est pas taxable en France ;
- dans un pays tiers. En application de l'article 259 C, le service est taxable dans le DOM s'il y est effectivement utilisé (sauf s'il s'agit de la Guyane où la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 294-1).
Exemple 30 : un assujetti établi dans un DOM fournit un service de conseil à un non assujetti établi :
- en métropole. En application de l'article 259-2°, le lieu de la prestation est situé dans ce DOM ;
- dans un pays tiers. En application de l'article 259 B, le service n'est pas taxable en France, c'est à dire au cas particulier dans le DOM ;
- dans un autre DOM. En application de l'article 259-2°, le lieu de la prestation est situé dans le DOM où est établi le prestataire, et le taux applicable sera celui de ce DOM, sauf s'il s'agit de la Guyane où la TVA n'est pas applicable en application de l'article 294-1.
FAIT GENERATEUR, EXIGIBILITE ET REDEVABLES DE LA TAXE
167.Le principe général de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 transposé en droit interne à l'article 259-1° selon lequel une prestation de services fournie à un preneur assujetti est imposable à l'endroit où ce preneur est établi est assorti de dispositions particulières pour ces prestations en matière de fait générateur, d'exigibilité et de redevable.
168.S'agissant de la détermination du redevable, le principe posé par l'article 259-1° du CGI s'accompagne de la mise en place d'un nouveau cas d'autoliquidation par le preneur du service prévu par l'article 283-2. Cette évolution a conduit, aux fins de lutte contre la fraude, à la mise en place d'un système d'échanges d'informations permettant à l'Etat membre de taxation de s'assurer que la TVA qui lui est due au titre des opérations relevant du principe général a bien été autoliquidée par le preneur en cohérence avec les déclarations du prestataire.
169.Dès lors, le prestataire qui réalise des prestations de services intracommunautaires relevant du principe général de territorialité et pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre doit souscrire une déclaration européenne de services dont les informations seront transmises à l'Etat membre dans lequel la taxe est due.
170.Enfin, pour que la vérification croisée des informations ainsi échangées entre États membres soit opérationnelle, ces opérations doivent être déclarées, au titre de la même période, par le prestataire et le preneur. Aussi, des dispositions particulières ont été adoptées afin d'harmoniser, pour l'ensemble des États membres, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA afférente à ces opérations.
Fait générateur et exigibilité des prestations visées à l'article 259-1°
171.Les règles applicables en matière de fait générateur et d'exigibilité aux prestations de services autres que celles visées à l'article 259-1° ne sont pas modifiées (Cf. DB 3 B 233).
172.Conformément aux dispositions de l'article 269-1-a quater, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi de finances pour 2010, pour les prestations visées au 1° de l'article 259 fournies par un prestataire qui n'est pas établi en France 42 à un preneur assujetti, le fait générateur intervient à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services,
173.A cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article 283-I-3, les factures doivent en principe être émises dès la réalisation du fait générateur retenu pour ces opérations en matière de TVA 43 . En l'espèce, le fait que le service dont le fait générateur n'est pas intervenu n'ait pas donné lieu à un paiement demeure sans incidence sur l'obligation de facturation qui incombe au prestataire.
Exemple 31 : une société non établie en France au sens de l'article 283-0 mais dans un autre Etat membre de la Communauté européenne donne en location des conteneurs à un transporteur maritime établi en France pour une période de 15 mois (1 er septembre N au 30 novembre N+1). La location est consentie pour un prix total de 159 600 € HT. Le prix est versé au terme du contrat :
- 31 décembre N : intervention du fait générateur en application de l'article 269-1-a quater sur une partie de la prestation à hauteur de 159 600 x (4/15)= 42 560 € HT ;
- 30 novembre N+1 : fin de la prestation et paiement du prix ; intervention du fait générateur en application de l'article 269-1-a sur le solde de la prestation à savoir : 159 600 x (11/15) = 117 040 € HT.
174.Conformément aux dispositions de l'article 269-2-b bis issu de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, la taxe est exigible lors du fait générateur ou lors de l'encaissement des acomptes pour les prestations de services situées en France en application de l'article 259-1° pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 283-2 sous réserve que :
- le prestataire ne soit pas établi en France au sens de l'article 283-0 44 ,
175.Ne sont donc pas visées par ces dispositions, les prestations de services qui sont rendues :
→ lorsque la prestation de services est
♦ une location de moyens de transport de courte durée (art. 259 A-1°) ;
♦ un service se rattachant à un immeuble (art. 259 A-2°) ;
♦ une prestation de transport de passagers (art. 259 A-4°) ;
♦ une prestation de service ayant pour objet une activité culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaire telle que les foires ou expositions, y compris les services des organisateurs de telles activités, et les prestations accessoires à ces activités (art. 259 A-5° a) ;
♦ une vente à consommer sur place (art. 259 A-5° b) ;
♦ une prestation unique d'agence de voyages (art. 259 A-8°).
→ ou lorsque la prestation de services est située en France en application de l'article 259-1° et que le prestataire a en France le siège de son activité économique, ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu, ou à défaut d'un siège ou d'un établissement stable établi hors de France à partir duquel le service serait rendu, y a son domicile ou sa résidence habituelle.
176.Ces prestations sont par ailleurs exclues du champ de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits dans les conditions de l'article 77 de l'annexe III au CGI 45
Exemple 31 : une collectivité territoriale assujettie, preneuse d'un service fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre ne pourra pas déclarer la taxe afférente à cette prestation, pour laquelle elle est redevable en application de l'article 283-2, au titre de la période au cours de laquelle elle aura émis le titre de paiement correspondant mais devra déclarer la taxe au titre de la période au cours de laquelle le fait générateur de la prestation sera intervenu. La tolérance peut toutefois jouer pour les paiements effectués, à titre d'acomptes avant la réalisation du fait générateur.
177.Le redevable de la TVA afférente à une livraison de biens ou une prestation est en principe l'assujetti qui réalise l'opération imposable (CGI, art. 283-1, 1 er alinéa). Toutefois, la directive 2008/8/CE du 12 février 2009 relative au lieu des prestations de services élargit les situations où le preneur (ou l'acquéreur) est redevable de la taxe.
178.En règle générale, cette inversion du redevable implique que le prestataire (ou le fournisseur) ne soit pas établi en France.
179.Conformément à l'article 283-0, un assujetti qui réalise à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situés hors de France, une livraison de biens ou une prestation de services située en France en application des règles de territorialité 46 , est considéré, pour les seuls besoins de la détermination du redevable 47 , comme non établi quand bien même il disposerait d'un établissement stable en France, au sens du 1 er tiret du § 17, dès lors que ce dernier ne participe pas à la réalisation de cette opération.
180. Précisions :
- « attractivité de l'établissement stable » : un établissement stable est réputé participer à la réalisation des opérations imposables en France lorsque les moyens humains et matériels de cet établissement sont utilisés à cette fin. Il en va ainsi que ces moyens soient mobilisés avant, pendant ou après la réalisation de l'opération 48 . L'établissement stable n'est toutefois pas considéré comme participant à l'opération lorsqu'il ne mobilise ses moyens que pour des tâches de support administratif comme par exemple la comptabilisation, la facturation ou le recouvrement des créances ;
- dans la mesure où la facture doit mentionner le numéro d'identification à la TVA sous lequel le fournisseur ou le prestataire a effectué la livraison de biens ou la prestation de services 49 , celui-ci sera présumé participer à l'opération et donc être établi en France au sens de l'article 283-0 lorsque la facture mentionne le numéro d'identification à la TVA qui lui aurait été attribué au titre d'un établissement stable situé en France.
Pour autant, le fait qu'un assujetti dispose en France d'un établissement stable identifié à la TVA (et éventuellement redevable à raison d'autres opérations) ne suffit pas en tant que tel pour que cet assujetti soit regardé comme établi en France au sens de l'article 283-0, c'est-à-dire que cet établissement participe à l'opération en cause et soit redevable en lieu et place du preneur.
Ainsi, lorsque l'établissement stable en cause n'est capable au sens du second tiret du § 17 que d'utiliser les services qui lui sont fournis sans être capable de réaliser les prestations concernées, la présomption de participation reconnue supra sera renversée, le preneur demeurant auquel cas le redevable ;
- les dispositions de l'article 283-0 demeurent sans incidence dans le cas d'un assujetti ayant établi le siège de son activité économique en France qui y réalise par ailleurs des opérations imposables. Dans cette hypothèse, l'assujetti doit être considéré comme établi en France pour la détermination du redevable même si ce siège ne participe pas à la réalisation de ces opérations (« attractivité du siège »).
Exemple 33 : une société ayant le siège de son activité économique en France dispose d'un établissement stable dans un autre Etat membre. Cet établissement stable réalise une livraison de biens avec montage taxable en France en application de l'article 258-I-b au profit d'un assujetti identifié à la TVA en France. Aux fins de la détermination du redevable, le fournisseur est considéré comme établi en France dès lors que son siège y est situé. L'autoliquidation visée au 2 nd alinéa de l'article 283-1 n'est pas applicable.
Exemple 34 : une société A ayant son siège dans un autre Etat membre dispose d'un établissement stable en France. La société fournit une prestation d'expertise sur biens meubles corporels à un assujetti établi en France :
- l'établissement stable est chargé d'assurer l'expertise. La société A est considérée comme établie en France au sens de l'article 283-0 dès lors que son établissement stable participe à la réalisation de l'opération. Les conditions d'application de l'article 283-2 ne sont pas réunies et la taxe est due par l'établissement stable ;
- l'établissement stable est chargé d'émettre la facture sous le numéro du siège qui assure les opérations d'expertise. La société A est considérée comme non établie en France au sens de l'article 283-0 dès lors que l'établissement stable ne participe pas à la réalisation de l'opération. La taxe est due par le preneur (art. 283-2).
Exemple 35 : une entreprise A ayant son siège dans un autre Etat membre, réalise des travaux immobiliers sur un immeuble industriel situé en France au profit d'un assujetti identifié à la TVA en France. Le contrat prévoit que les éventuelles reprises sur travaux seront réalisées par l'établissement stable de l'entreprise A situé en France. L'établissement stable est considéré comme participant à la réalisation des travaux. La taxe est due par l'établissement stable (art. 283-1 al.1).

matches:
l'article 296
l'article 259
l'article 294
l'article 259
l'article 259
l'article 294
l'article 259
l'article 294
l'article 259
l'article 259
l'article 294
l'article 259
l'article 259
l'article 259
l'article 294
l'article 44
l'article 259
l'article 259
l'article 283
l'article 259
l'article 259
l'article 269
l'article 102
l'article 259
l'article 283
l'article 283
l'article 269
l'article 269
l'article 269
l'article 102
l'article 259
l'article 283
l'article 283
l'article 259
l'article 77
l'article 283
art. 283
l'article 283
§ 17
l'article 283
l'article 283
§ 17
l'article 283
l'article 258
l'article 283
l'article 283
l'article 283
l'article 283


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Le texte du projet de loi sur le Grand Paris v3 (RIM) - AssociationGrandParis.fr Pour une gouvernance démocratique de la métropole!
Le texte du projet de loi sur le Grand Paris v3 (RIM)
Publié le 4 octobre 2009 par Association Grand Paris
PROJET DE TEXTE DE LOI I Vendredi 3 Octobre 2009
Voici la dernière version du PROJET de loi relatif au Grand Paris consécutif à la Réunion Inter-Ministérielle de Vendredi 3 Octobre 2009, contenant plusieurs arbitrages qui le rapprochent de nouveau de la Version 1 (Christian Blanc), avec notamment la réintroduction du Droit de préemption (article 18) avec dt principal et dt secondaire.
Quelques passages restent à préciser et des arbitrages peuvent encore être introduits dans la version définitive qui devrait être bouclée ce week-end.
Compte tenu de l'absence de concertation avec les Collectivités Territoriales et les associations de citoyens pour l'élaboration de ce texte, cette version publique permettra d'informer les acteurs du Grand Paris.
Si des changements notables n'étaient pas introduits par le gouvernement, il faudra que les Députés et les Sénateurs se saisissent de ce texte qui marque une exception territoriale française en contradiction avec la Décentralisation.
A noter que deux points réservés subsistent entre crochets et en italique dans le texte. Dès que la décision sera connue, le texte sera adapté en conséquence.
Attention : la numérotation des articles à compter du titre III, compte tenu de l'introduction dans un article autonome (article 11) d'une disposition figurant antérieurement à l'article 6. Les références internes au projet de loi ont été revues pour tenir compte de cette évolution.
Le projet du Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d’un réseau de transport public de voyageurs unissant les zones les plus attractives de la capitale et de la région d'Ile-de-France, un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales, qui bénéficiera à l’ensemble du territoire.
ELABORATION ET OUTILS DE MISE EN OEUVRE
DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, essentiellement un métro automatique de grande capacité en rocade, qui relient le centre de l’agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques et culturels de la région, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux , et qui contribuent à l’objectif de développement d’intérêt national fixé par l'article 1er.
[Le réseau de transport public du Grand Paris est constitué des infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs, au moyen d’un métro automatique de grande capacité en rocade qui relie le centre de l’agglomération parisienne, les principaux pôles urbains, scientifiques, technologiques, économiques et culturels de la région, le réseau ferroviaire à grande vitesse et les aéroports internationaux, et qui contribue à l’objectif de développement d’intérêt national fixé par l'article 1er.]
Un schéma d’ensemble des infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris est établi.
Il est soumis à une consultation du public et à l’avis des collectivités territoriales concernées, dans les conditions prévues par l'article 3. Il est ensuite approuvé par un décret en Conseil d'Etat qui en décrit les caractéristiques principales, notamment les objectifs en termes de niveau de service et de mode d’exploitation ainsi que le tracé et la position prévisionnels des gares, et auquel est annexé la déclaration prévue par l'article L. 122-10 du code de l'environnement.
Ce schéma est mis en œuvre par des projets qui sont déclarés d’utilité publique et d’intérêt général dans les conditions prévues par l'article 4.
I. - La participation du public au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est assurée par une consultation qui porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du programme.
Cette consultation est organisée conformément au présent article et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement ne lui sont pas applicables.
Elle est conduite par le représentant de l’Etat dans la région, qui y associe l’établissement public « Société du Grand Paris ». Cet établissement en assume la charge matérielle et financière.
II. - Le dossier destiné au public est établi par l'établissement public « Société du Grand Paris » ou sous sa responsabilité. Il comporte tous les éléments nécessaires pour éclairer le public, notamment les objectifs et les principales caractéristiques du schéma d'ensemble, l’exposé des enjeux socio-économiques, le coût estimatif, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l'aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l'environnement.
Le dossier est transmis au représentant de l’Etat dans la région qui, dans un délai de quinze jours, constate que le dossier est complet ou indique les éléments qu’il convient d’y ajouter pour ce faire. Il est simultanément transmis à la commission nationale du débat public qui peut, dans le même délai, faire part de ses observations.
Le dossier est rendu public au plus tard un mois avant le début de la consultation du public.
III. - Le dossier est adressé à la région et aux départements d’Ile-de-France ainsi qu’aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement concernés qui disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. A défaut, l’avis est réputé émis.
IV. - Le représentant de l’Etat dans la région arrête et publie, au plus tard un mois avant qu’elle ne débute, le calendrier de la consultation du public et ses modalités, notamment les lieux et l’adresse du site internet où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations ainsi que les lieux, jours et heures des réunions publiques.
Il associe à cette consultation, à la demande de la commission nationale du débat public, un observateur délégué par celle-ci, ainsi qu’une ou plusieurs personnes figurant sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévue par l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
Lors des réunions publiques, un temps de parole est réservé, ès qualités, aux élus des collectivités territoriales d’Ile-de-France et aux représentants de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement.
La durée de la consultation du public est de quatre mois.
V. - Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture de la consultation du public, le représentant de l’Etat dans la région en publie le bilan qui fait notamment apparaître les positions des collectivités territoriales et des établissements publics consultés et qui est assorti, le cas échéant, des observations du délégué de la commission nationale du débat public.
Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l'établissement public « Société du Grand Paris », par un acte qui est publié, indique les conséquences qu’il en tire pour le programme, objet de la consultation, notamment la façon dont les observations des collectivités territoriales et des établissements publics consultés ont été prises en compte, les conditions dans lesquelles il devrait être mis en œuvre ou poursuivi ainsi que, s’il y a lieu, les modifications qu’il est envisagé d’y apporter, en précisant les motifs sur lesquels il se fonde.
VI. - Les opérations d'équipement qui relèvent de l’une des catégories d'opérations dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement et qui sont situées pour tout ou partie sur le territoire d’une commune signataire d’un contrat de développement territorial prévu par l'article 18 de la présente loi, peuvent être dispensées de la procédure prévue par les articles L. 121-8 à L. 121-15 de ce code pour être soumises à la procédure de consultation prévue par le présent article, par arrêté du représentant de l’Etat dans la région.
Le maître d’ouvrage de l’opération établit alors le dossier destiné au public, à l’exception du rapport environnemental, et le bilan de la consultation.
VII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
VIII. - Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent article ne peut être invoquée après l’expiration du délai de recours contentieux contre l'acte mentionné au deuxième alinéa du V.
[IX. - Lorsqu’une procédure de débat public a été engagée sur le fondement de l'article L. 21-8 du code de l'environnement pour une opération portant sur un projet de rocade par métro automatique en Ile-de-France, cette procédure est close, dans des conditions décidées par la Commission nationale du débat public, le lendemain du jour suivant la publication de la présente loi.]
X. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de l’environnement, après les mots « du code de l’urbanisme » sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de consultation du public prévue par l'article 3 de la loi n°… du…relative au Grand Paris. ».
Les projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d'Etat et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet d’intérêt général au sens des articles L. 121-2 et L. 121-9 du code de l’urbanisme.
La déclaration d'utilité publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre1er du titre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l’enquête précédant la déclaration d'utilité publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, sous réserve des dispositions des alinéas suivants.
Cette enquête est ouverte par arrêté du représentant de l’Etat dans la région ou le département dans un délai de dix ans suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma d’ensemble prévu par le troisième alinéa de l'article 2.
La commission d’enquête peut comprendre, dans la mesure du possible, un ou plusieurs membres ayant été associés à la consultation du public sur le programme en application du IV de l'article 3.
L’enquête porte à la fois sur l’utilité publique de l’opération et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme qui en est la conséquence.
Le dossier d’enquête comprend l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévus par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et le bilan de la procédure de consultation du public prévue par l'article 2 de la présente loi.
La déclaration d’utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d’urbanisme dans les conditions prévues par les articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du code de l'urbanisme.
I. - Au premier alinéa de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après les mots : « déclaration d’utilité publique » sont ajoutés les mots : «, ou, dans le cas des projets ou programmes soumis à la consultation du public prévue par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° …. du …. relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de cette consultation. »
II. - La procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le titulaire de la déclaration d'utilité publique, de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l’exécution des travaux des projets d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris, dans les conditions prévues par cet article.
Les décrets en Conseil d’Etat prévus par l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique devront être pris dans un délai de cinq ans suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déclarant d’utilité publique le projet d’infrastructures.
Le a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est :
« - pour les biens compris dans le périmètre d’une zone d’aménagement différée :
« i) Un an avant la publication de l’acte délimitant le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé lorsque le bien est situé dans un tel périmètre ou lorsque l’acte créant la zone est publié dans le délai de validité d’un périmètre provisoire ;
« ii) Un an avant la publication de l’acte créant la zone d’aménagement différé si un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé n’a pas été délimité ;
« - pour les biens non compris dans une telle zone, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. »
établissement public « Société du Grand Paris »
I. - Il est créé un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris ».
II. - L’établissement public « Société du Grand Paris » a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d'ensemble et les projets d’infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes ainsi que la fourniture des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, et le cas échéant leur entretien et leur renouvellement, dans les conditions prévues par la présente loi.
L’établissement public « Société du Grand Paris » assiste le représentant de l’Etat dans la région pour la mise en cohérence des contrats de développement territorial prévus par l’article 18 de la présente loi. Par ailleurs, il peut être associé, en tant que de besoin, à la préparation de ces contrats.
Il peut se voir confier, par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à son objet.
III. - L’établissement public « Société du Grand Paris » peut acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toutes natures, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris .
Lorsqu’il conduit des opérations d’aménagement ou de construction dans un périmètre où il dispose du droit de préemption, l’établissement public exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement. Dans ce périmètre, il peut également directement acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, des biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, afin de les vendre ou de les louer.
L’établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.
L’établissement public peut exercer les missions qui lui sont confiées par l’Etat ou les collectivités territoriales soit directement soit dans le cadre de conventions passées à cet effet, par l’intermédiaire de ses filiales.
I. - L’établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
II. - Le directoire comprend trois membres nommés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
III. - Le conseil de surveillance est composé de représentants de l’Etat et de représentants de la région et de chaque département d’Ile-de-France, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants de l’Etat constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
IV. - Les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire prévues par les articles L. 225-57 à L.225-93 du code de commerce qui sont applicables à l'établissement public « Société du Grand Paris » sont déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au VI du présent article.
V. - Un comité consultatif, composé des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d’un contrat de développement territorial prévu par l'article 18, est constitué par l'établissement public.
Ce comité désigne en son sein un délégué qui assiste de droit aux séances du conseil de surveillance, peut lui soumettre toute question dont l’examen lui paraît utile et y est entendu chaque fois qu’il le demande.
VI. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment le nombre, les conditions et les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s’opposer aux décisions du directoire.
VII. - L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Société du Grand Paris ».
L’établissement public « Société du Grand Paris » bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportés par l’Etat, l’Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d’ouvrages ou d’espèces ;
2° Les emprunts sur les marchés financiers ;
3° Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des dispositions des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et de l'article 6 de la présente loi;
4° Les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les redevances domaniales dues pour l’occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
6° Les redevances et produits pour service rendu ;
7° Le produit de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectées à son profit par la loi ;
8° Les dons et legs ;
9° Tous autres concours financiers.
I. - Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public « Société du Grand Paris » en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès leur acquisition ou achèvement, transférés en pleine propriété à cet établissement .
Il en va de même, sous réserve des dispositions des articles 15 à 17 de la présente loi, des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.
L’ensemble de ces transferts est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
Les biens qui ont été mis à disposition de tiers en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s’avère nécessaire, mis à disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris » avec l’accord du propriétaire.
II. - L’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les sociétés dont la majorité du capital est détenue par l’Etat peuvent transférer à l'établissement public « Société du Grand Paris », sur sa demande, en pleine propriété, et à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de ses missions, ou les mettre à sa disposition.
III. - Les espaces appartenant à l'établissement public « Société du Grand Paris » situés dans les gares qui sont à usage de parkings, de commerces ou de locaux d’activité, s’ils ne sont pas affectés au service public du transport, font partie du domaine privé de l’établissement.
Une participation spécifique est mise à la charge des établissements publics d’aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d’aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l'établissement public « Société du Grand Paris ». Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Réalisation et gestion du réseau de transport public du Grand Paris
L’établissement public « Société du Grand Paris » exerce la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l’article 2 de la présente loi.
Lorsque la réalisation d’une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, parmi lesquels l’établissement public « Société du Grand Paris », et qu’il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de transférer la maîtrise d’ouvrage de l’opération à l’un des maîtres d’ouvrage, il appartient à l’établissement public « Société du Grand Paris », dans l’hypothèse où les maîtres d’ouvrage sont exclusivement des établissements publics de l’Etat ou des entités détenues ou contrôlées par l’Etat, de désigner le maître d’ouvrage de l’opération.
I. - Lorsque la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l’article 7 exige une mission d'étude ou d'assistance qui, pour des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d’interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l’impératif de continuité du service public, ne peut être confiée qu'à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français ou à Réseau ferré de France, l’établissement public « Société du Grand Paris » peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour confier cette mission d'étude ou d'assistance à cet établissement.
Une convention définit le contenu, les conditions et les modalités d’exécution des missions visées au présent article. Elle précise notamment, pour chaque mission, le montant et les modalités de calcul de la rémunération versée par l’établissement public «Société du Grand Paris » à son co-contractant, qui tient compte notamment de l’étendue de la mission et de son degré de complexité.
II. - Lorsque, pour les mêmes raisons que celles visées au I du présent article, les opérations d’investissement visées à l’article 7 qui ont pour objet le développement, le prolongement ou l'extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent techniquement être confiées qu'au gestionnaire de l'infrastructure, l’établissement public « Société du Grand Paris » peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour lui confier des mandats de maîtrise d’ouvrage portant sur ces opérations.
Une convention définit le contenu, les conditions et les modalités d’exercice de ces mandats. Elle précise notamment les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l’ établissement public « Société du Grand Paris » sur son co-contractant aux différentes phases de l’opération, les modalités de rémunération de ce dernier et les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations, le mode de financement de l’infrastructure considérée et les conditions dans lesquelles l’approbation des avant-projets et la réception des lignes, ouvrages ou installations concernés sont subordonnées à l’accord préalable de l’établissement public.
III. - Les rapports établis entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et ses cocontractants au titre du I et du II du présent article ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
L’établissement public « Société du Grand Paris » peut décider, pour les opérations visées à l’article 7 qu’elle détermine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage. Cette délégation s’exerce, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dans les conditions prévues par le présent article.
L’établissement public « Société du Grand Paris » s’assure de la faisabilité et de l’opportunité des opérations considérées. Il en détermine la localisation, le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution du maître d’ouvrage délégué, en assure le financement.
Le maître d’ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l’infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d’œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux.
Pour chaque opération, une convention conclue entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et le maître d’ouvrage délégué a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage dont l’établissement public assure le suivi et le contrôle d’ensemble.
Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, la mise à disposition des matériels visés à l’article 7, l’établissement public « Société du Grand Paris » recourt à un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation du transport de voyageurs en Ile-de-France. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation des infrastructures nouvelles.
I. - Sans préjudice des dispositions de l’article 16, les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l’article 7 sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Ceux de ces lignes, ouvrages et installations qui sont incorporés au réseau ferré national sont apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France qui en assure la gestion dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire.
Après leur réception par le maître d’ouvrage, les matériels visés à l’article 7 sont remis en pleine propriété au Syndicat des transports d’Ile-de-France qui les met à la disposition des exploitants mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
Les personnes désignées gestionnaires des lignes, ouvrages et installations dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public « Société du Grand Paris » dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence de gestionnaire d’infrastructure. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernées.
II. - Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l’établissement public « Société du Grand Paris » pour l’usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages et installations prévus aux premier à quatrième alinéas du I du présent article.
III. – A l’article 2 de l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l’impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens est gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France. À ce titre, elle est responsable de l’aménagement, de l’entretien et du renouvellement de l’infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d’interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Île-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l’imposent. Elle est également gestionnaire, dans les mêmes conditions, des lignes du réseau express régional dont elle assure l’exploitation à la date du 1er janvier 2010. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L’accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions transparentes et non discriminatoires. À l’effet d’exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, la Régie est rémunérée par le Syndicat des transports d’Île-de-France dans le cadre d’une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts, prend en compte les obligations de renouvellement des infrastructures et assure une rémunération appropriée des capitaux engagés. Tout en respectant les exigences de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire, la Régie est encouragée, par des mesures d’incitation, à réduire les coûts de mise à disposition des lignes, ouvrages et installations. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Développement territorial et projets d’aménagement
I. - Pendant une période de dix-huit mois à compter de l’approbation du schéma d’ensemble des infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris, ou, pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des contrats de développement territorial peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 1er de la présente loi entre l’Etat, représenté par le représentant de l’Etat dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d’autre part.
Chaque contrat porte sur le développement du territoire d’un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave. Il fixe la liste des communes concernées.
II. - Le contrat de développement territorial définit des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d’aménagement urbain, de logement et de déplacements.
Il en définit les modalités de mise en œuvre.
Il peut prévoir la création de zones d’aménagement différé.
Il précise les opérations d’aménagement ou les projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l’échéancier prévisionnel de leur réalisation.
III. - La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale qui autorise le maire ou le président de l’établissement public à signer le contrat emporte, pour l’application de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, avis favorable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d’aménagement différé prévues au contrat.
Dans les zones d’aménagement différé mentionnées au II, lorsqu’elle n’est pas bénéficiaire d’un droit de préemption à titre principal, la commune est titulaire d’un droit de préemption à titre subsidiaire sur l’ensemble de cette zone. Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d’aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues par l'article L.213-2 du code de l'urbanisme. Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai, fixé par l’article L.213-2 sus-mentionné, à l’expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.
IV. - Le contrat de développement territorial vaut déclaration d’intérêt général des opérations d’aménagement et des projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de ses objectifs pour l’application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
Si ces opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures ne sont pas compatibles avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d’urbanisme, l’autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues par les articles L. 141-1-2, L. 122-15 et L. 123-16 du code de l’urbanisme.
V. - Les opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d’un contrat de développement territorial peuvent constituer des projets d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du code de l’urbanisme.
VI. - Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, en particulier les règles relatives à la publicité des contrats de développement territorial.
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics concernés peuvent conclure, jusqu’à l’expiration de celui-ci, un contrat portant à la fois sur la conception du projet d’aménagement global, l’élaboration d’une proposition de révision simplifiée du document d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’équipement concourant à la réalisation du projet d’aménagement.
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l’opération d’aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements, d’activité économique et la liste des équipements publics à réaliser.
Le contrat précise les conditions de l’indemnisation du cocontractant au cas où sa proposition ne serait pas retenue à l’issue de la procédure de révision simplifiée et de l’enquête publique.
Le contrat ne peut mettre à la charge de l’aménageur ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Dispositions relatives au projet de création d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay
Dispositions relatives à l’établissement public de Paris-Saclay
Il est créé un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, dénommé : « Etablissement public de Paris-Saclay ».
Il a pour objet le développement du pôle scientifique et technologique de rayonnement international du Plateau de Saclay.
Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure dans l’annexe A à la présente loi. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique.
A cet effet, il a notamment pour mission de :
1° Sans préjudice des compétences dévolues à d’autres personnes publiques, réaliser les opérations d’équipement et d'aménagement prévues par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme et les acquisitions foncières nécessaires ;
2° Réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche et d’entreprises ;
3° Collecter des fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur et de recherche et à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d'entreprises ;
4° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plateformes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ;
5° Fournir à ces organismes et entreprises des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ;
6° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
7° Favoriser la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
8° Promouvoir l’image de marque du pôle, notamment à l’étranger ;
9° Contribuer à la mise en valeur et à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.
Il peut, en dehors de son périmètre d’intervention, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de ses missions, réaliser des acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis et, avec l’accord des communes intéressées, des opérations d’aménagement et d’équipement urbain.
I. - L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges :
1° Le collège des représentants de l’Etat ;
2° Le collège des représentants de collectivités territoriales de la région Ile-de-France et de leurs groupements ;
3° Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines universitaire et scientifique ;
4° Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d’entreprise ou de cadre dirigeant d’entreprise.
Les représentants des premier et deuxième collèges disposent de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration.
II. - La durée du mandat de membre du conseil d’administration est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.
La direction générale de l’établissement est assurée par le président du conseil d’administration qui porte le titre de président directeur général. Il est nommé par décret, parmi les membres du conseil d’administration.
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l’Etat, l’Union Européenne, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées françaises ou étrangères ;
2° Le produit des redevances pour services rendus ;
3° Le produit de la cession des biens meubles et immeubles ;
6° Tous autres concours financiers.
I. - L’Etat peut transférer, en pleine propriété, et à titre gratuit, à l’établissement public de Paris-Saclay, sur la demande de ce dernier, ses biens immobiliers, à l’exclusion des forêts domaniales. Ces biens doivent être situés dans le périmètre défini à l’article 20 de la présente loi et être nécessaires à l’exercice de ses missions. Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
II. - Au début de la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation, après les mots : « L’Etat », sont insérés les mots : « et l’établissement public de Paris-Saclay».
L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Etablissement public de Paris-Saclay. ».
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre. Il précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, les modalités d’exercice de sa tutelle et du contrôle de l’Etat, y compris sur ses filiales, les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement chargé de sa surveillance peut s’opposer aux délibérations du conseil d’administration ainsi que son régime financier et comptable.
Dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre du projet de pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay
Dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie législative du code de l’urbanisme il est inséré une section III ainsi rédigée :
« Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
« Art. L. 141-5. - Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du Plateau de Saclay. Cette zone, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'État, pris après avis conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines, des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national.,
« La zone est délimitée après enquête publique conduite dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Une carte précisant le mode d’occupation du sol est annexée au décret précité.
« Les règles applicables à la zone de protection valent servitude d’utilité publique et sont annexées aux plans locaux d’urbanisme des communes intéressées, dans les conditions prévues par l’article L. 126-1.
« Les communes intéressées disposent d’un délai de six mois à compter de la publication du décret pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
« Art. L. 141-6. - Au sein de la zone de protection, aucun changement de mode d’occupation du sol entre les usages naturels, agricoles ou forestiers prévus au plan local d’urbanisme de chacune des communes intéressée ne peut intervenir sans autorisation des ministres chargés du développement durable et de l’agriculture et après avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.
« La poursuite de la mise en valeur agricole ou forestière sous une autre forme, respectivement agricole ou forestière, ne constitue pas un changement d’occupation au sens du précédent alinéa.
« Art. L. 141-7. - La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'État, selon les modalités définies à l’article L. 141-5.
« Art. L. 141-8. - Au sein de la zone de protection, l'établissement public de Paris-Saclay élabore, en relation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d’action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.
Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière. Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.
« Art. L.141-9. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d'application de la présente section. Il précise les consultations préalables à la délimitation et à la révision du périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière ».
Il est ajouté un article 1-5 à l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, qui est ainsi rédigé :
« Art. 1-5. - I. - Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports. La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance.
« Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L. 5721-1, L. 5721-4, L. 5721-6 et L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Le comité syndical de l’établissement comprend des représentants de l’établissement public de Paris-Saclay, des départements de l’Essonne et des Yvelines et des communes ou de leurs groupements compétents en matière de transports en application des articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque membre est représenté dans le comité par un délégué.
« L’établissement public de Paris-Saclay dispose de quarante pour cent des voix. Le quotient ainsi obtenu est, s’il y a lieu, arrondi à l’unité supérieure pour attribuer à l’établissement un nombre entier de voix. Les autres voix sont réparties entre les départements, les communes ou, le cas échéant, leurs groupements comme suit :
« 1° Chaque département dispose de trois voix ;
« 2° Chaque commune de 80 000 habitants et plus dispose de neuf voix ;
« 3° Chaque commune de 20 000 habitants et plus et de moins de 80 000 habitants dispose de trois voix ;
« 4° Chaque commune de moins de 20 000 habitants dispose d’une voix ;
« 5° Les établissements publics de coopération intercommunale portent les voix attribuées à leurs membres en lieu et place de ces derniers.
« Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers.
« Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l’ét
« Pas gay, la cité [Régionales] Le bilan... »

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l'article 2
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l'article 2
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l'article 18
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Art. 1