text:
2C_811/2010 (23.02.2011)
R�vocation du permis d'�tablissement,
recours contre l'arr�t du Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 14 septembre 2010.
A.a X.________, ressortissant kosovar n� en 1964, a v�cu et travaill� ill�galement en Suisse de 1989 � 1999. Apr�s que la police eut d�couvert sa pr�sence, il a vainement tent�, dans le cadre d'une proc�dure d'asile, de r�gulariser sa situation et de faire venir son �pouse et ses trois enfants rest�s au pays. Il est retourn� au Kosovo le 6 octobre 2000. Une interdiction d'entrer en Suisse valable jusqu'au 30 octobre 2003 a �t� prononc�e � son encontre pour violations graves des prescriptions de police des �trangers.
A.b Revenu clandestinement en Suisse en septembre 2001, X.________ a divorc� de son �pouse au Kosovo le 3 avril 2002. Le 1er juillet 2002, il s'est remari� en Suisse avec Y.________, de nationalit� suisse, et a requis l'octroi d'une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial pour vivre aupr�s de sa nouvelle �pouse. Estimant qu'il avait affaire � un mariage de complaisance, le Service cantonal de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a rejet� la requ�te et ordonn� le renvoi de l'int�ress�.
Sur recours, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (aujourd'hui devenu la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg; ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a, par arr�t du 12 novembre 2004, annul� la d�cision attaqu� et renvoy� la cause � l'administration pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
A.c Se r�f�rant � l'arr�t pr�cit�, le Service cantonal a, le 29 novembre 2004, d�livr� un permis de s�jour � X.________, sans autre mesure d'instruction.
Par la suite, ayant appris que le couple s'�tait s�par� � deux reprises, une premi�re fois le 1er octobre 2005, une seconde fois quelques mois plus tard, le Service cantonal a fait savoir � X.________, le 21 juillet 2006, qu'il envisageait de ne pas renouveler son autorisation de s�jour. Le 1er septembre suivant, l'int�ress� a indiqu� � l'autorit� qu'il vivait � nouveau avec sa femme et qu'il retirait une demande de regroupement familial en faveur de ses enfants entre-temps d�pos�e le 23 mai 2005; il pr�tendait que cette demande, qui avait �t� refus�e par le Service cantonal et faisait l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal cantonal, avait provoqu� des tensions dans son couple.
Sur la base de renseignements �crits de la police cantonale (du 5 d�cembre 2006 et du 9 ao�t 2007) indiquant que le couple faisait effectivement m�nage commun, le Service cantonal a finalement renouvel� l'autorisation de s�jour litigieuse. Le 20 novembre 2007, X.________ a �t� mis au b�n�fice d'un permis d'�tablissement en r�ponse � une requ�te qu'il avait d�pos�e le 15 mai pr�c�dent.
De nouvelles investigations men�es par la police cantonale � la demande du Service cantonal ont r�v�l� que X.________ vivait � nouveau s�par� de son �pouse depuis le 1er mars 2008. Les 2 et 15 octobre 2008, les �poux ont pr�cis� � l'autorit� administrative qu'ils n'envisageaient pas d'engager une proc�dure de divorce, mais esp�raient une prochaine r�conciliation. En m�me temps que ces pr�cisions, ils d�posaient une demande de regroupement familial en faveur des enfants de X.________.
Par d�cision du 11 mars 2010, le Service cantonal a r�voqu� le permis d'�tablissement de X.________ apr�s lui avoir donn� l'occasion de s'exprimer � ce sujet, au motif qu'il avait cach� un fait essentiel durant la proc�dure d'autorisation, � savoir que "la communaut� conjugale n'�tait pas ou plus effectivement v�cue, le mariage �tant d�j� � cette �poque vid� de l'essentiel de sa substance." Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal cantonal l'a rejet�, par arr�t du 14 septembre 2010.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal cantonal. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, sous suite de frais et d�pens, et � la constatation qu'il a droit au maintien de son autorisation d'�tablissement, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal et le Tribunal cantonal se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et renoncent � se d�terminer sur le recours, tandis que l'Office f�d�ral des migrations conclut � son rejet.
La loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5487). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes d�pos�es avant cette date sont r�gies par l'ancien droit. Lorsqu'est en cause une proc�dure introduite d'office, comme dans la pr�sente affaire, le moment d�cisif pour d�terminer la loi applicable est celui auquel l'autorit� comp�tente a introduit la proc�dure de r�vocation. En l'esp�ce, c'est dans le courant de l'ann�e 2008 que le Service cantonal a averti le recourant de sa volont� de r�voquer son autorisation d'�tablissement. Le litige doit donc �tre tranch� par la LEtr.
Le recourant est titulaire d'un permis d'�tablissement qui, sans la r�vocation litigieuse, continuerait � d�ployer ses effets. En ce sens, il peut se pr�valoir d'un droit au maintien de cette autorisation au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et son recours �chappe au motif d'irrecevabilit� pr�vu par cette disposition (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).
Pour le surplus, dirig� contre un arr�t final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorit� judiciaire cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a �t� d�pos� dans les formes et le d�lai prescrits par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF) par une personne l�gitim�e � agir (art. 89 al. 1 LTF). Il est donc recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine en principe librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 et 2 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Il n'entre pas en mati�re sur des critiques appellatoires concernant l'�tablissement des faits ou l'appr�ciation des preuves op�r�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s. et les arr�ts cit�s).
4.1 D'apr�s l'art. 63 al. 1 let. a LEtr (en lien avec l'art. 62 let. a LEtr), l'autorit� comp�tente peut r�voquer une autorisation d'�tablissement lorsque l'�tranger ou son repr�sentant l�gal a fait de fausses d�clarations ou a dissimul� des faits essentiels durant la proc�dure d'autorisation. Sont d�cisifs, selon la jurisprudence, non seulement les faits sur lesquels l'autorit� a express�ment demand� des pr�cisions, mais �galement ceux dont le recourant devait savoir qu'ils �taient d�terminants pour l'octroi du permis (cf. arr�t 2C_60/2008 du 9 juin 2008, consid. 2.2.1). Le silence ou l'information erron�e doivent avoir �t� utilis�s de mani�re intentionnelle, � savoir dans l'optique d'obtenir l'autorisation litigieuse (cf. arr�ts 2C_60/2008 du 9 juin 2008 consid. 2.2.1; 2A.33/2007 du 9 juillet 2007, consid. 4.1). L'�tranger est tenu d'informer l'autorit� de mani�re compl�te et conforme � la v�rit� sur tous les faits d�terminants pour l'octroi de l'autorisation. Il importe peu que l'autorit� e�t pu d�couvrir de tels faits par elle-m�me si elle avait fait preuve de diligence (cf. arr�ts 2C_744/2008 du 24 novembre 2008; 2C_651/2009 du 1er mars 2010 et les arr�ts cit�s).
4.2 Selon le Tribunal cantonal, "l'encha�nement des circonstances laisse clairement appara�tre que le recourant n'a jamais voulu cr�er une communaut� conjugale et que son mariage n'a constitu� qu'un stratag�me afin d'obtenir un droit de s�jour en Suisse pour lui et ses enfants."
Le recourant objecte que, dans la mesure o� le Service cantonal connaissait tous les �l�ments entourant sa situation matrimoniale lorsqu'il lui a d�livr� le permis d'�tablissement litigieux le 20 novembre 2007, il ne pouvait pas revenir sur sa d�cision en retenant l'existence d'un mariage fictif.
4.3 Comme on l'a vu, l'art. 62 let. a LEtr subordonne la r�vocation d'une autorisation d'�tablissement � la condition que cette derni�re ait �t� initialement octroy�e � la suite de d�clarations mensong�res ou d'un silence intentionnel de l'�tranger sur des points importants. L'autorit� ne saurait donc tirer pr�texte seulement de faits qui lui �taient d�j� connus au moment de l'octroi du permis d'�tablissement pour r�voquer sa d�cision, m�me si elle avait des doutes sur le bien-fond� de celle-ci (cf., sous l'ancien droit, arr�ts 2A.57/2002 du 20 mai 2002 consid. 2.2 et 2A.46/2002 du 23 mai 2002 consid. 3.4).
En l'esp�ce, le Service cantonal a retenu, comme motif de r�vocation, l'existence d'un mariage sinon fictif, du moins vid� de toute substance au moment d�terminant. Pour ce faire, il s'est appuy� non seulement sur le d�roulement des faits qui lui �taient d�j� connus lorsqu'il a octroy� le permis d'�tablissement, mais �galement sur un �l�ment nouveau, soit la s�paration du couple survenue moins de quatre mois apr�s la d�livrance dudit permis. Or, dans les circonstances de la pr�sente affaire, cet �v�nement, bien que post�rieur � la d�cision initiale soumise � r�vocation, appara�t un indice important pour appr�cier r�trospectivement la r�alit� du lien conjugal entre les �poux.
4.4 Il reste � examiner si, ajout� aux autres indices connus � l'�poque de la d�cision initiale, le fait que les �poux se soient s�par�s peu de temps apr�s la d�livrance du permis d'�tablissement permet, comme l'ont estim� les premiers juges, de qualifier de fictif le mariage du recourant ou, du moins, de consid�rer comme abusive son invocation durant la proc�dure d'autorisation, conform�ment � ce qu'a retenu le Service cantonal.
4.4.1 Il y a mariage fictif lorsque celui-ci est contract� dans le seul but d'�luder les dispositions de la loi f�d�rale sur les �trangers, en ce sens que les �poux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volont� de former une v�ritable communaut� conjugale (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55; arr�t 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3 in fine et 4.3). Est consid�r�e comme abusive l'invocation d'un mariage qui n'a plus de substance et n'existe plus que formellement parce que l'union conjugale appara�t d�finitivement rompue, faute de chances de r�conciliation entre les �poux (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151 s.). Dans l'une et l'autre de ces hypoth�ses, l'intention r�elle des �poux ne peut souvent pas �tre �tablie par une preuve directe, mais seulement gr�ce � des indices, comme l'a pr�cis� le Tribunal f�d�ral sous l'empire de l'ancien droit (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57). Cette jurisprudence peut �tre reprise sous le nouveau droit (cf. art. 51 al. 1 let. a et 51 al. 2 let. a LEtr; arr�t 2C_152/2009 du 20 juillet 2009, consid. 2.2; MARC SPESCHA, in Migrationsrecht, Kommentar, 2�me �d., Zurich 2009, n. 1 ad Art. 51).
Constituent notamment les indices d'un mariage fictif ou d'un abus de droit les �l�ments suivants: le fait que l'�poux �tranger soit menac� d'un renvoi ou ne puisse obtenir une autorisation de s�jour autrement que par un mariage; l'existence d'une sensible diff�rence d'�ge entre les �poux; les circonstances particuli�res de leur rencontre et de leur relation, tels une courte p�riode de fr�quentation avant le mariage ou le peu de connaissances que les �poux ont l'un de l'autre, etc. (parmi de nombreuses r�f�rences, cf. ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; arr�ts 2C_587/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 4.1, 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.3, 2C_654/2007 du 4 avril 2008 consid. 2).
4.4.2 Lorsque la vie commune a pr�sent� une certaine dur�e et qu'elle n'appara�t pas d'embl�e de pure fa�ade, la jurisprudence pose des exigences relativement �lev�es pour admettre l'existence d'un mariage fictif sur la seule base d'indices (arr�t 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 3.3 in fine). Ceux-ci doivent alors �tre clairs et concrets (cf. ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151; 127 II 49 consid. 5a p. 57 et les arr�ts cit�s). En outre, la preuve d'un mariage fictif doit �tre apport�e par l'autorit�, sous r�serve de l'obligation des parties de collaborer � l'�tablissement des faits (cf. arr�t 2A.715/2005 du 13 f�vrier 2006, consid. 2.4 et 2.7.1 et les r�f�rences cit�es). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la r�elle et commune volont� des �poux de former une communaut� de vie (arr�t 2C_587/2008 du 4 d�cembre 2008 consid. 4.1). En pr�sence d'indices s�rieux d'un mariage fictif, il appartient aux parties de d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, l'existence d'une relation conjugale r�ellement v�cue et voulue (cf. arr�t 2C_222/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3.2).
4.4.3 Les constatations portant sur les indices peuvent concerner des circonstances externes tout comme des �l�ments d'ordre psychique relevant de la volont� interne (volont� des �poux). Il s'agit dans les deux cas, de constatations de fait (ATF 128 II 145 consid. 2.3 p. 152 et les arr�ts cit�s) qui lient le Tribunal f�d�ral, sauf si elles ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. supra consid. 3). En revanche, le Tribunal f�d�ral examine librement si les constatations de fait (indices) permettent de conclure � l'existence d'un mariage fictif.
4.5 Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits sur trois points qu'il consid�re comme importants pour r�futer la th�se du Tribunal cantonal concernant le caract�re fictif de son mariage.
Premi�rement, il reproche aux premiers juges d'avoir retenu qu'il avait tent� de vivre seul "d�s l'octroi de l'autorisation de s�jour en 2004" (le 29 novembre 2004), alors qu'il ne s'�tait s�par� de son �pouse, la premi�re fois, qu'en octobre 2005. Du moment que l'arr�t attaqu� constate que la date de cette premi�re s�paration remonte bien � octobre 2005, la critique du recourant ne porte pas tant sur l'�tablissement des faits que sur la formulation choisie pour les exposer; tout au plus peut-on conc�der au recourant que les premiers juges auraient d� constater que l'int�ress� s'�tait s�par� de son �pouse, non pas "d�s l'octroi" de son autorisation de s�jour, mais "environ onze mois" apr�s avoir obtenu celle-ci.
Deuxi�mement, le recourant fait grief au Tribunal cantonal d'avoir omis de constater que le couple s'�tait s�par�, la premi�re fois (en octobre 2005), � la suite "des dissensions caus�es par (sa) volont� de faire venir ses enfants dans notre pays." L� encore, cette circonstance ressort de l'arr�t attaqu� (ad let. D de l'�tat de fait, p. 3 et consid. 2b, p.6). Quant � savoir si elle est d�terminante pour trancher la cause, il ne s'agit pas d'une question relative � l'�tablissement des faits, mais � leur appr�ciation juridique.
Troisi�mement, le recourant voit une constatation incompl�te des faits en ceci que l'arr�t attaqu� ne mentionne pas que la seconde s�paration d'avec son �pouse (le 1er mars 2008) proc�de d'une libre d�cision de cette derni�re, qui a �galement pris l'initiative d'engager la proc�dure de divorce. Dans la mesure o� les premiers juges ont retenu l'existence d'un mariage fictif entre les �poux, l'abus de droit est originaire, et il importe peu de conna�tre les circonstances de la s�paration. Par ailleurs, les causes et les motifs d'une rupture ne jouent pas de r�le non plus en pr�sence d'une union qui - bien que r�ellement voulue � l'origine - s'est trouv�e vid�e de sa substance au point que le mariage n'existe plus que formellement et que son invocation pour obtenir un titre de s�jour doive �tre tenue pour abusive (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; r�cemment, cf. arr�t 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.1).
Partant, le moyen tir� de la constatation manifestement inexacte des faits se r�v�le mal fond�.
4.6 Selon les constatations cantonales, apr�s dix ann�es pass�es ill�galement en Suisse sans son �pouse et ses trois enfants rest�s au Kosovo, le recourant a �t� interpell� par la police et a d�pos� une demande d'asile qui n'a pas abouti. Il est retourn� vivre dans son pays le 6 octobre 2000, mais est n�anmoins revenu clandestinement en Suisse en septembre 2001, alors qu'il �tait sous le coup d'une interdiction d'entr�e valable jusqu'au 30 octobre 2003. On ignore � quel moment et dans quelles circonstances le recourant a rencontr� son �pouse actuelle, une ressortissante helv�tique de douze ans son a�n�e � la sant� psychique fragile. On sait toutefois qu'il a divorc� le 3 avril 2002 d'avec son ex-femme kosovare et qu'il s'est remari� avec sa seconde �pouse le 1er juillet suivant. Autrement dit, en moins de dix mois apr�s �tre revenu en Suisse, il s'est divorc�, a rencontr� une nouvelle compagne et a convol� en secondes noces avec celle-ci. Le remariage apparaissait alors comme le seul moyen pour le recourant d'obtenir un titre de s�jour en Suisse. Le Service cantonal a soup�onn� d�s l'origine l'existence d'un mariage de complaisance au vu de l'encha�nement des circonstances et a refus�, dans un premier temps, d'accorder une autorisation de s�jour au recourant (dans une d�cision du 7 juin 2004); d�savou� par le Tribunal cantonal, qui jugeait insuffisants les indices disponibles pour admettre un mariage fictif du moment que les �poux faisaient m�nage commun, le Service cantonal a finalement octroy� l'autorisation de s�jour sollicit�e le 29 novembre 2004, sans ordonner de compl�ment d'instruction.
Il ressort �galement de l'arr�t attaqu� que le recourant s'est s�par� une premi�re fois de son �pouse le 1er octobre 2005, sans en informer le Service cantonal, qui a appris cette circonstance en examinant une demande de regroupement familial d�pos�e par l'int�ress� le 15 mai 2005 pour faire venir ses enfants en Suisse. Les premiers juges retiennent qu'apr�s s'�tre rendu compte que l'autorit� enqu�tait sur ses possibilit�s de prendre en charge les enfants pendant son temps de travail, il a d�clar� au Service cantonal, le 19 d�cembre 2005, qu'il faisait � nouveau m�nage commun avec son �pouse, afin de favoriser sa demande de regroupement familial. Mais � peine cette d�claration faite, il s'est � nouveau s�par� de son �pouse sans en informer l'autorit�. Ce n'est que lorsque le Service cantonal a entrepris une enqu�te sur ses conditions de s�jour qu'il s'est aper�u, en juillet 2006, que les conjoints ne vivaient plus ensemble depuis plusieurs mois, � savoir depuis cinq � six mois selon les d�clarations de l'�poux et depuis presque une ann�e selon l'�pouse (cf. l'audition s�par�e des conjoints men�e par la police le 18 juillet 2006 � la demande du Service cantonal); la s�paration �tait alors due, d'apr�s leurs explications, � la d�pression de l'�pouse et au refus cat�gorique de cette derni�re de vivre � Romont, la commune o� r�sidait et travaillait son mari. Ayant �t� inform� par le Service cantonal, le 21 juillet 2006, que celui-ci envisageait de ne pas renouveler son autorisation de s�jour, le recourant a indiqu� � l'autorit�, par lettre de son avocat du 1er septembre 2006, qu'il vivait � nouveau avec son �pouse; par cette m�me lettre, il retirait par ailleurs la demande de regroupement familial en faveur de ses enfants, en expliquant que celle-ci avait provoqu� des tensions dans son couple. Apr�s s'�tre assur� que le couple faisait effectivement m�nage commun (informations de la police cantonale du 5 d�cembre 2006 et 9 ao�t 2007), le Service cantonal a prolong� l'autorisation de s�jour du recourant, puis, le 20 novembre 2007, a mis ce dernier au b�n�fice d'un permis d'�tablissement.
Enfin, l'arr�t attaqu� retient qu'� la suite de nouvelles enqu�tes conduites, le 20 mai 2008, par la police cantonale sur mandat du Service cantonal, il est apparu que le couple vivait pour la troisi�me fois s�par�ment, et ce depuis le 1er mars 2008. Les 2 et 15 octobre 2008, en m�me temps qu'ils d�posaient ensemble une demande de regroupement familial en faveur des enfants du recourant, les �poux ont inform� l'autorit� qu'ils n'envisageaient pas d'engager une proc�dure de divorce mais esp�raient une prochaine r�conciliation.
4.7 Il r�sulte des constatations cantonales que la situation matrimoniale du recourant a toujours �t� sujette � caution: d�s l'annonce de son remariage, le Service cantonal a en effet eu des doutes sur la r�alit� du lien conjugal entre les �poux en raison de circonstances qui constituent, selon la jurisprudence, autant d'indices d'un mariage fictif (existence d'une interdiction d'entr�e en Suisse lors du remariage; court d�lai entre la rencontre des futurs �poux et leur union; sensible diff�rence d'�ge entre les conjoints; �tat de sant� pr�caire de l'�pouse). Par ailleurs, il appara�t que, par la suite, l'int�ress� n'a jamais v�cu durablement sous le m�me toit que son �pouse: il est en effet �tabli que les conjoints se sont s�par�s, une premi�re fois, quelque onze mois apr�s leur mariage, soit le 1er octobre 2005, puis une deuxi�me fois en d�but d'ann�e 2006 (si l'on s'en tient aux d�clarations pr�cit�es du recourant devant la police le 18 juillet 2006), et une troisi�me fois le 1er mars 2008, soit moins de quatre mois apr�s l'octroi du permis d'�tablissement. Le recourant s'est toujours gard� d'informer l'autorit� de ses s�parations. Alors qu'il ne b�n�ficiait pas encore du permis d'�tablissement, il a mis terme � ses deux premi�res p�riodes de s�paration, selon les constatations cantonales, sit�t qu'il a eu connaissance d'investigations sur sa situation personnelle et/ou matrimoniale, afin de ne pas mettre en p�ril son statut du point de vue de la police des �trangers.
Au vu des circonstances aussi bien ant�rieures � la c�l�bration du mariage du recourant avec son �pouse actuelle (situation ill�gale de l'int�ress� en Suisse; rapide encha�nement des �v�nements ayant abouti � son remariage; �pouse sensiblement plus �g�e que lui et d'une sant� psychique fragile), que post�rieures � cette union (deux s�parations survenues � quelques mois de distance et suivies de reprises quasi imm�diates de la vie commune sous la pression d'enqu�tes administratives; troisi�me s�paration moins de quatre mois apr�s l'octroi du permis d'�tablissement), le Service cantonal avait suffisamment d'indices pour s�rieusement suspecter que les �poux avaient contract� un mariage fictif ou, du moins, que leur relation �tait vid�e de toute substance lors de l'octroi du permis d'�tablissement (le 20 novembre 2007). C'est donc � juste raison que l'autorit� a fait part au recourant de ses doutes sur ces points ainsi que de son intention de r�voquer son autorisation d'�tablissement. Or, bien que formellement invit� � faire conna�tre son point de vue, l'int�ress� n'a fourni aucun �l�ment concret (faits circonstanci�s; offres de preuves; etc.) de nature � dissiper ces doutes, comme il lui appartenait pourtant de le faire en vertu de son obligation de collaborer, qui est en l'esp�ce d'autant plus grande que la vie commune des �poux a �t� instable et de courte dur�e (cf. supra consid. 4.4.2). Jusque dans son recours au Tribunal f�d�ral, il se contente de nier l'existence d'un mariage fictif, sans nullement �tayer ses d�n�gations.
4.8 Dans ces conditions, il faut admettre, avec les premiers juges, que l'examen r�trospectif des circonstances met en �vidence suffisamment d'indices pour retenir que le recourant a sciemment tromp� l'autorit� en lui cachant le caract�re fictif de son mariage. Partant, le Service cantonal pouvait r�voquer son permis d'�tablissement en application de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr (en lien avec l'art. 62 let. a LEtr).
Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e viole l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A teneur de cette disposition, si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et que l'int�gration est r�ussie, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit � la prolongation de la dur�e de validit� de son autorisation de s�jour. Comme l'admet le recourant, cette hypoth�se n'entre toutefois pas en ligne de compte si l'on retient, comme en l'esp�ce, la th�se du mariage fictif, faute de v�ritable "union conjugale" entre les �poux. Le grief est donc d�pourvu de pertinence.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 et 3 et 66 al. 1) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF). Par ailleurs, dans la mesure o� ses conclusions apparaissaient d�nu�es de chances de succ�s, le b�n�fice de l'assistance judiciaire doit lui �tre refus� (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront toutefois fix�s en tenant compte de sa situation financi�re.

matches:
ATF
art. 90
art. 86
art. 42
art. 95
art. 105
art. 105
ATF
ATF
in fine
ATF
ATF
art. 51
Art. 51
ATF
in fine
ATF
ATF
art. 65
art. 68
art. 64


text:
Code général des impôts, CGI. - Article 1723 ter-00 A | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1723 ter-00 A
Article 1723 ter-00 A
I. - L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès. Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
II. - Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W : 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ; 1° bis (Abrogé) ; 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ; 3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.
NOTA: Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 art 1 III : l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.
Code général des impôts, CGI. - art. 1715
Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis

matches:
l'article 885
l'article 1658
l'article 1681
l'article 885
l'article 1929
l'article 1723
art. 1715
art. 1722


text:
L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 5;
1993, ch. 42, art. 5(F);
2000, ch. 20, art. 6;
2014, ch. 20, art. 140.
2000, ch. 20, art. 7;
2014, ch. 20, art. 141.
L.R. (1985), ch. 26 (4e suppl.), art. 1.
2000, ch. 20, art. 8;
2013, ch. 40, art. 178.
a) un aéronef, un bâtiment, du matériel roulant ou un pipeline, si l'accident ou l'incident fait l'objet d'une enquête menée dans le cadre de la Loi sur l'aéronautique , de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ;
L.R. (1985), ch. L-2, art. 127;
1989, ch. 3, art. 45;
1996, ch. 10, art. 235;
1998, ch. 20, art. 29;
2000, ch. 20, art. 9;
2001, ch. 26, art. 305;
2013, ch. 40, art. 179.

matches:
art. 5
art. 5
art. 6
art. 140
art. 7
art. 141
art. 1
art. 8
art. 178
art. 127
art. 45
art. 235
art. 29
art. 9
art. 305
art. 179


text:
Application de l'article 24 de la loi 2010-476.
BUDGET , JEUX , JEUX D'ARGENT , JEUX DE HASARD , JEUX EN LIGNE , PARIS EN LIGNE , JOUEUR EN LIGNE , PARIEUR EN LIGNE , AGREMENT , OPERATEUR AGREE , OFFRE DE JEUX , COMPTE JOUEUR , OUVERTURE DE COMPTE , FONCTIONNEMENT , REGLEMENTATION , JEU EXCESSIF , JEU PATHOLOGIQUE , LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF ET PATHLOGIQUE , SYSTEME D'INFORMATION , ORGANISATION , AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE , ARJEL , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0115 du 20 mai 2010 page 9295
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/BCRB1012568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/2010-518/jo/texte
Les réponses aux demandes énumérées aux 1° à 3° sont obligatoires. L'opérateur peut en outre exiger que la personne sollicitant l'ouverture d'un compte lui communique une adresse de courrier électronique. L'opérateur refuse l'ouverture d'un compte à toute personne ne lui ayant pas communiqué l'intégralité de ces réponses. Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu. Il s'assure que la personne ne fait pas l'objet d'une telle mesure dans les conditions prévues à l'article 19.
L'opérateur informe la personne que la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à l'exercice du droit prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il l'informe également qu'elle dispose, pour les données personnelles qu'elle a confiées à l'opérateur, d'un droit d'accès et de rectification, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la même loi.
Préalablement à la vérification par l'opérateur des documents exigés à l'article 4, seul peut être ouvert un compte joueur provisoire ne permettant pas à son titulaire d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
Lorsqu'un compte provisoire a été ouvert, seule la saisie par le joueur du code secret permet de mettre fin au statut provisoire du compte. Dans les autres cas, la saisie par le joueur du code secret permet l'ouverture du compte.
Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article 4, l'une des pièces exigées en vertu de ce même article ne lui a pas été communiquée, l'opérateur désactive le compte provisoire.
Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire, l'une des pièces exigées en vertu de l'article 4 ne lui a pas été communiquée, l'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8. Il en va de même si, à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de l'envoi par l'opérateur du code secret mentionné au premier alinéa, le joueur n'a pas saisi ce code.
Si le compte n'a pas été clôturé, l'opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4.
Les données personnelles confiées par le titulaire d'un compte joueur à l'opérateur sont conservées par ce dernier dans les conditions prévues par le décret du 12 mai 2010 susvisé.
Le joueur peut modifier les informations personnelles le concernant, à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance.
Lorsque cette modification porte sur les informations relatives à son état civil ou les références du compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2, le joueur communique à l'opérateur, dans le délai d'un mois à compter de cette modification, les pièces justificatives exigées à l'article 4. Si, à l'expiration de ce délai, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci désactive le compte. Si, dans un délai de deux mois à compter de la modification d'informations, ces pièces n'ont pas été communiquées à l'opérateur, celui-ci clôture le compte dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Lorsque la modification d'informations porte sur l'adresse postale du joueur, l'opérateur lui communique, par courrier envoyé à cette nouvelle adresse, un code secret, distinct du mot de passe permettant au joueur d'accéder à son compte, dont la saisie par le joueur valide définitivement sa nouvelle adresse postale.
L'exclusion définitive du joueur entraîne la clôture de son compte par l'opérateur dans les conditions prévues aux articles 8 et 9. Le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de cette clôture.
L'opérateur vérifie, par l'intermédiaire du système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, si les personnes sollicitant l'ouverture d'un compte joueur ou disposant d'un tel compte auprès de lui sont inscrites dans un fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur en application de la réglementation en vigueur. Cette vérification est réalisée lors de chaque demande d'ouverture d'un compte joueur et mensuellement pour chaque joueur ayant un compte auprès de l'opérateur.
Les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l'Autorité.

matches:
l'article 24
l'article 19
l'article 38
l'article 4
l'article 4
l'article 4
l'article 8
l'article 4
l'article 2
l'article 4


text:
France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 163237
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 163237Numéro NOR : CETATEXT000007960989 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;163237 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.Texte : Vu l'ordonnance du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant ... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 juillet 1994, présentée pour M. X... ; M. X... demande au juge administratif d'appel :
1 ) d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le directeur régional de l'Office national des forêts sur sa demande de communication des pièces de son dossier administratif, et l'a condamné à payer une amende de 2 000 F et à verser à l'Office national des forêts une somme de 2 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance ;
3 ) d'ordonner la communication des documents demandés ;
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions de la requête de M. X... :
Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication de documents administratifs, doit statuer dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête ; que le fait que ce délai n'a pas été respecté, en l'espèce, par le tribunal administratif de Nice n'entache cependant pas son jugement d'irrégularité ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision ..., ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que le greffe du tribunal administratif n'a, en l'espèce, commis aucune irrégularité en ne convoquant à l'audience que l'avocat de M. X..., alors même qu'il a notifié ultérieurement à ce dernier, personnellement, le jugement rendu à la suite de cette audience ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du même code : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat de M. X... a été convoqué, le 14 avril 1994, à l'audience du 10 mai 1994 du tribunal administratif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ainsi que le prescrit l'article R. 139 ; qu'il ressort des mentions portées sur l'enveloppe de cette lettre que celle-ci, en l'absence de son destinataire, a été mise en instance au bureau de poste, puis, faute d'y avoir été retirée, renvoyée au tribunal administratif, le 3 mai 1994 ; que le greffe du tribunal n'était pas tenu de reprendre la procédure après cette date ; que, dès lors, M. X..., qui ne peut utilement invoquer le fait que l'avis d'instance aurait été égaré, n'est pas fondé à soutenir que les prescriptions de l'article R. 193 précité ont été méconnues ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les mémoires en défense de l'Office national des forêts devant le tribunal administratif de Nice, enregistrés les 15 juillet et 5 août 1993, ont été communiqués à M. X... les 2 et 9 août suivants ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'aurait pas été mis à même d'y répondre avant l'audience du 10 mai 1994, manque en fait ;
Considérant que manque aussi en fait, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas visé l'intégralité des conclusions de M. X... ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'il soutient, M. X... a eu, à deux reprises, en 1974, lors de son licenciement par l'Office national des forêts, à la fin de son stage d'intégration, et en 1982, à la suite d'une lettre du directeur général de l'office, la possibilité de prendre connaissance et copie des pièces de son dossier administratif ; que les mémoires qu'il a produits dans la présente instance démontrent qu'il a une parfaite connaissance de celles de ces pièces dont il demande la communication ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont pas excédé les limites de leur compétence en rappelant les circonstances qui ont présidé à son licenciement, ont jugé que l'office avait pu, sans méconnaître les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, refuser de lui communiquer, une nouvelle fois, les pièces de son dossier ;
Considérant que, eu égard à l'avis favorable à la communication des documents administratifs qu'il avait sollicitée, émis le 8 février 1992 par la commission d'accès aux documents administratifs, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, sur le fondement de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif l'a condamné au paiement d'une amende pour requête abusive de 2 000 F et à demander, en conséquence, l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ;
Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande que l'Office national des forêts soit condamné à lui payer une somme de 2 000 000 F, à titre de dommages et intérêts, sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Office national des forêts, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Sur les conclusions de l'Office national des forêts :
Considérant que les dispositions de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié, aux termes desquelles : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F", sont relatives à un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions de l'Office national des forêts qui tendent à ce que le montant de l'amende pour requête abusive, au paiement de laquelle le tribunal administratif avait condamné M. X..., soit porté à 5 000 F, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;
Considérant que les conclusions par lesquelles l'Office national des forêts demande que, par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 24 du nouveau code de procédure civile, le Conseil d'Etat ordonne la suppression, dans les mémoires de M. X..., des passages qu'il estime avoir un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard de son personnel, ne sont pas fondées ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M. X... n'est fondé à demander l'annulation que de l'article 2 du jugement attaqué, d'autre part, que les conclusions présentées par l'Office national des forêts doivent être rejetées ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 24 mai 1994 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... ainsi que les conclusions présentées par l'Office national des forêts sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R107, R193, R139, R88Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Loi 1881-07-29 art. 41Loi 78-753 1978-07-17 art. 7Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Nouveau code de procédure civile 24Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 163237Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. Goulard, c. du .Origine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 08/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

matches:
l'article 7
l'article 2
l'article 75
l'article 57
l'article 41
l'article 24
l'article 2
L'article 2
art. 57
art. 41
art. 7
art. 75


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dans le Catalogue Outils, page 258 (anglais)
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Cardigan Woolpower, bleu marine, 400 g/m², taille M
N° art. 815084
Bottes classiques Bertl, taille 44
N° art. 817003
Haferlschuh Bertl, forme étroite, taille 43
N° art. 817014
Collants longs pour homme Woolpower Lite, S
N° art. 815046
Lame Damas Swept-Point, 14 couches
N° art. 719647
N° art. 450189
N° art. 713685
Couteau pliant Suminagashi, Hiro, bois de fer du désert
N° art. 719760
Ciseaux à papier Campi
N° art. 708215
Ciseau de sculpture DICTUM, pied de biche, forme coudée...
N° art. 701458
N° art. 701456
Ciseau de sculpture DICTUM, droite, 6 / 32 mm
N° art. 701485
N° art. 713535
Scie à chevilles Kugihiki 190
N° art. 712303
N° art. 712806
Support magnétique, érable
N° art. 707224
Maillet laiton Pfeil, 450 g
N° art. 730018
DMT Dia Sharp Mini Hone, fin
N° art. 705390


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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 septembre 2001, 99BX01360
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 septembre 2001, 99BX01360
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX01360Numéro NOR : CETATEXT000007496744 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-09-11;99bx01360 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES D'IMPOSITION.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.Texte : Vu la requête n° 99BX01360, enregistrée le 4 juin 1999 au greffe de la cour, et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril et 9 août 2000, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... à Lège-Cap- Ferret 33950 ;
1°) d'annuler le jugement n° 9700655 en date du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison d'une maison d'habitation dont il est propriétaire à Lège-Cap-Ferret ;
- les observations de M. Alain Y... ;
- et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 12 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison d'une maison d'habitation située sur la commune de Lège-Cap-Ferret, M. Y... conteste le classement de ladite maison ainsi que les coefficients de pondération utilisés par l'administration pour établir la base de l'imposition litigieuse ;
Sur le classement de l'immeuble :
Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : "La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases, est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 ..." ; qu'aux termes de l'article 1496-1 du code général des impôts : "La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ...est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux termes de l'article 324H de l'annexe III au code général des impôts : "pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction, les critères généraux mentionnés au tableau ci-dessus" ; que lesdits critères sont le caractère architectural de l'immeuble, la qualité de la construction, la distribution du local et les équipements ;
Considérant que M. Y... soutient que la maison qui a fait l'objet de l'imposition litigieuse a été classée à tort dans la catégorie 5 du tarif institué, en application de l'article 324H de l'annexe III au code général des impôts, pour l'évaluation des propriétés bâties de la commune de Lège-Cap-Ferret ; que, cependant, il résulte de l'instruction que les caractéristiques de sa maison correspondent à celles définies pour les logements de la 5ème catégorie, notamment en ce qui concerne l'apparence de l'immeuble ainsi que la composition et la distribution des différentes parties du local ; que l'implantation moins favorable de sa maison par rapport à celle du local de référence est, par elle même, sans influence sur le classement en 5ème catégorie ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que l'administration a commis une erreur en classant en 5ème catégorie ladite maison ; qu'en admettant que le requérant ait entendu contester le choix du local de référence auquel sa maison a été comparée, il est constant que ce choix n'a pas été contesté dans les conditions et délais prévus à cet effet au II de l'article 1503 du code et ne peut donc plus être remis en cause ;
Sur le coefficient d'entretien :Considérant que, selon l'article 324Q de l'annexe III au code général des impôts, le coefficient d'entretien est déterminé d'après l'état d'entretien du bâtiment ; que le coefficient 1, 20, qui a été appliqué en l'espèce par l'administration, est prévu pour une construction n'ayant besoin d'aucune réparation ; que le coefficient 1 est prévu pour un état d'entretien passable et le coefficient de 0, 9 pour un état d'entretien médiocre correspondant à une construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties ; qu'il résulte de l'instruction que l'état d'entretien de l'immeuble litigieux justifie le coefficient 1 ;
Sur le coefficient de situation :
Considérant qu'aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : "Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier" ; que le coefficient de situation particulière + 0, 10, qui a été appliqué en l'espèce par l'administration, est prévu pour une situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants ; que M. Y... soutient sans être contredit que l'environnement immédiat de sa maison et notamment la vue sur certaines constructions voisines comporte des inconvénients notables ; qu'en retenant le coefficient de situation particulière + 0, 10 qui correspond à une situation excellente, l'administration a sous-estimé les inconvénients invoqués, qui justifient le coefficient 0, prévu pour une situation ordinaire ; que, dès lors, le coefficient de situation générale fixé à 0 n'étant pas contesté, il y a lieu de fixer à 0 le coefficient de situation à retenir pour la détermination de la surface pondérée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... est seulement fondé à demander que la valeur locative en fonction de laquelle a été calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti en 1996 soit déterminée en prenant en compte un coefficient d'entretien de 1 et un coefficient de situation de 0 et à obtenir dans cette mesure la réduction de cette taxe et la réformation du jugement attaqué ;
Article 1 : Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties due par M. Alain Y... au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Lège-Cap- Ferret, le coefficient d'entretien est réduit à 1 et le coefficient de situation à 0.
Article 2 : Il est accordé à M. Y... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 correspondant à la réduction des coefficients visée à l'article 1.
Article 3 : Le jugement en date du 12 avril 1999 du tribunal administratif de Bordeaux est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.Références : CGI 1494, 1496-1, 1503CGIAN3 324 H, 324 Q, 324 RPublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SamsonRapporteur public : M. HeinisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 11/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

matches:
l'article 1494
l'article 1496
l'article 324
l'article 324
l'article 1503
l'article 324
l'article 324
l'article 1


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29 avril 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2016
Les incompatibilités mentionnées aux articles L.O. 6222-3-1, L.O. 6322-3-1 et L.O. 6432-4-1 du code général des collectivités territoriales, au second alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, aux articles 75-1 et 111-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, au deuxième alinéa de l'article 64, au dernier alinéa de l'article 112 et à l'article 196-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et au second alinéa de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi organique, s'appliquent au mandat des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi organique.

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l'article 13
l'article 64
l'article 112
l'article 196
l'article 6
l'article 7


text:
Arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - APHP DAJ
Ce texte a été abrogé par l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Consulter également l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Consulter ici l'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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l'article 29
l'article 2
l'article 29
l'article 2
l'article 29
l'article 2
l'article 29
l'article 2


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Arret De La Cour Constitutionelle arret nr 89/98 du 15 juillet 1998 numero du role : 1337 en cause : la question prejudicielle concernant l'article 58, alinea 2, de la loi du 8 avril 1965 relative a la protection de la jeunesse, posee par la cour d'appel de gand. la cour d compo
Arrêt n° 89/98 du 15 juillet 1998 Numéro du rôle : 1337 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour d compo
1998021339
Arrêt n° 89/98 du 15 juillet 1998 Numéro du rôle : 1337 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, posée par la Cour d'appel de Gand.
La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens, G. De Baets, E. Cerexhe, A. Arts et R. Henneuse, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président L. De Grève, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle Par arrêt du 4 mai 1998 en cause de N. Vancoppenolle contre Y. De Venter, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette règle fait courir le délai d'appel dans les matières y mentionnées à partir du prononcé, même si la décision a été rendue contradictoirement, et non à partir de la signification à un moment quelconque par la partie la plus diligente, et à défaut d'une disposition légale spécifique concernant le commencement du délai d'appel dans la procédure sur requête contradictoire (article 1034bis C. jud.) ? » II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 19 mai 1998, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Le 10 juin 1998, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale précitée, les juges-rapporteurs G. De Baets et P. Martens ont fait rapport devant la Cour et estimé qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour de mettre fin à la procédure, par un arrêt de réponse immédiate.
Les conclusions des juges-rapporteurs ont été notifiées aux parties dans l'instance principale conformément à l'article 72, alinéa 2, de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 11 juin 1998.
III. Objet de la disposition en cause L'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse dispose : « Les jugements rendus dans les matières prévues au titre II, chapitre II, ne sont pas susceptibles d'opposition. L'appel est formé par voie de requête déposée au greffe de la cour d'appel dans le mois du prononcé. Le greffier de la chambre de la jeunesse convoque devant celle-ci les parties qui avaient été convoquées devant le tribunal de la jeunesse; il joint aux convocations destinées aux autres parties que le requérant, une copie conforme de la requête. » IV. En droit - A - A.1. Dans leurs conclusions, les juges-rapporteurs estiment, après consultation du dossier, qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, par application de l'article 72 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, de mettre fin à l'examen de la question préjudicielle par un arrêt de réponse immédiate.
A.2. Il n'a pas été introduit de mémoire justificatif. - B - B.1. La loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse a prévu, pour les matières civiles visées au chapitre II du titre II de cette loi, une réglementation particulière tant en ce qui concerne la durée du délai d'appel qu'en ce qui concerne la détermination du jour auquel ce délai prend cours. Cette réglementation différait, sur les deux points précités, du droit commun alors en vigueur en matière civile (article 433 du Code de procédure civile) et elle diffère encore, mais exclusivement en ce qui concerne le point de départ du délai, de la réglementation insérée par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer dans l'article 1051 du Code judiciaire, aux termes duquel le délai d'appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci.
L'exclusion de l'opposition par la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer déroge au droit commun en vigueur tant avant qu'après l'adoption du Code judiciaire.
B.2. Le caractère dérogatoire sur ces points comme sur d'autres de la procédure devant les juridictions de la jeunesse est justifié dans les travaux préparatoires de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer par la volonté de rendre cette procédure aussi souple que possible (Doc. parl., Chambre, 1962-1963, n° 637/1, p. 26). Ces dérogations ont notamment pour but de permettre au tribunal de prendre un contact direct et personnel avec les parties, de tenir compte de la psychologie spéciale du mineur, d'éviter toute publicité lors de l'examen des éléments relatifs à la personnalité et d'éviter la communication de ceux-ci à des tiers (Doc. parl., Chambre, 1962-1963, n° 637/7, p. 9). Le souci de simplifier la procédure a également été déterminant pour le délai d'appel et pour l'exclusion de l'opposition (Doc. parl., Sénat, 1964-1965, n° 153, p. 41).
B.3. La Cour constate que d'autres juridictions prennent, dans des litiges analogues, des décisions qui sont susceptibles d'opposition ou pour lesquelles le délai d'appel ne court que du jour de leur signification ou de leur notification. Il en va ainsi du juge de paix statuant sur la base de l'article 223 du Code civil et du président du tribunal siégeant en référé, selon les règles de l'article 1280 du Code judiciaire.
Le contexte juridique dans lequel ces mesures sont prises est différent : alors que le juge de paix ou le président siégeant en référé ne sont compétents que dans le contexte de difficultés conjugales ou au cours d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les mesures prises à l'égard de l'enfant n'intervenant que de manière incidente, le juge de la jeunesse statue sur des questions que la loi considère comme affectant essentiellement l'intérêt de l'enfant.
B.4. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui résulte de l'application de procédures différentes devant des juridictions différentes et dans des circonstances au moins partiellement différentes n'est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait y avoir de discrimination que si la différence de traitement résultant de l'application de ces procédures allait de pair avec une limitation disproportionnée des droits des parties concernées.
B.5. L'article 50 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer permet au tribunal de la jeunesse de procéder à toutes les investigations utiles pour connaître la personnalité de l'enfant intéressé; en outre, l'article 51 de la même loi lui permet, une fois saisi, de convoquer l'enfant, les parents et les personnes qui en ont la garde. Il en résulte que le tribunal a les moyens d'identifier les parties et d'obtenir toutes les informations utiles, même dans le cas où l'une des parties ferait défaut.
La privation de la voie de recours ordinaire qu'est l'opposition est donc compensée par les larges pouvoirs de convocation et d'investigation que la loi de 1965 accorde au juge de la jeunesse.
B.6. Bien que cela ne soit pas précisé en termes exprès dans les travaux préparatoires, le fait que le législateur ait fait courir le délai d'appel à partir de la date du prononcé et non, comme il est de règle, à partir de la date de la signification du jugement, répond également au souci d'alléger la procédure en matière de protection de la jeunesse, même en matière civile, au souci d'empêcher les mesures dilatoires et à celui de fixer rapidement l'enfant sur son sort.
Cette règle, combinée avec celle qui exclut l'opposition, peut toutefois avoir comme conséquence - les articles 770 et 792 du Code judiciaire n'apportant pas une garantie d'information équivalente à la signification qui est de règle, ni même à la notification dont la loi fait le point de départ du délai dans certains cas - qu'une partie qui a fait défaut pour une raison indépendante de sa volonté ne soit en mesure d'exercer aucun recours. Cette atteinte aux droits de la défense, même lorsque le jugement en première instance a été rendu contradictoirement, est disproportionnée aux objectifs poursuivis. Il en est ainsi d'autant plus que le souci de contrecarrer les mesures dilatoires et celui de ne pas mettre l'enfant dans des situations changeantes au gré du déroulement de la procédure sont rencontrés par la possibilité dont dispose le juge de la jeunesse d'ordonner l'exécution provisoire de son jugement.
Il y a dès lors lieu de répondre par l'affirmative à la question préjudicielle.
Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il fait débuter le délai d'appel le jour du prononcé, même si la décision a été rendue contradictoirement, et non à partir de la signification ou de la notification.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 15 juillet 1998.
http://www.etaamb.be/fr/arret-de-la-cour-constitutionelle_n1998021339.html

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l'article 58
l'article 58
l'article 58
L'article 58
l'article 72
l'article 72
L'article 58
l'article 72
l'article 1051
l'article 223
l'article 1280
L'article 50
l'article 51
L'article 58
l'article 65


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France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 février 1988, 56129
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Sens de l'arrêt : Annulation totale déchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 56129Numéro NOR : CETATEXT000007625064 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-17;56129 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - EXIGENCES DE FORME - Exigence d'une signature manuscrite - Signature manuscrite ne correspondant pas à celle de l'agent mentionné dans la notification - Irrégularité.19-01-03-02-02-02, 19-01-03-04 Une notification de redressement comporte une signature manuscrite qui n'est pas celle de l'agent dont le nom dactylographié et le titre figurent sur le document et pour laquelle l'administration ne soutient pas qu'elle est celle d'un agent ayant qualité, en vertu de l'article 376 de l'annexe II au CGI, pour établir une notification de redressements. Une telle notification ne peut être regardée comme une notification de redressements au sens de l'article 1975 et n'a pu interrompre le délai de prescription. Si la société a donné son accord à certains redressements figurant sur ce document, cette acceptation, faute pour ce document d'avoir la portée que lui prête l'administration, ne peut être regardée comme un "acte comportant reconnaissance" au sens de l'article 1975.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Actes interruptifs de prescription - Absence - Autres cas - Accord du contribuable sur une notification de redressement dont la signature manuscrite est différente de celle de l'agent dont le nom est dactylographié - Acte comportant reconnaissance.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1984 et 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS", société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie, respectivement, au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974 ;
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ... peuvent être réparées, jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes de l'article 1975 du même code également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun ..." ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II audit code : "Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des bases d'imposition ou notifier des redressements" ;
Considérant, que pour demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées respectivement au titre des années 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974, ainsi que les pénalités dont ces cotisations ont été assorties, la société anonyme "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS" soutient qu'aucun acte interruptif n'étant intervenu régulièrement avant la mise en recouvrement, le 31 décembre 1980, des impositions, celles-ci étaient, en vertu des dispositions précitées de l'article 1966 du code général des impôts, atteintes par la prescription ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que la notification de redressement correspondant aux droits litigieux, reçue par la société requérante le 5 novembre 1976, si elle porte la date du 3 novembre 1976, comporte ne signature manuscrite qui n'est pas celle de l'agent dont le nom dactylographié, et le titre figurent sur ce document ; que l'administration ne soutient pas que la signature manuscrite est celle d'un agent ayant qualité pour établir une notification de redressements ; que, par suite, le document dont se prévaut l'administration ne peut être regardé comme une notification de redressements au sens de l'article 1975 précité et n'a pu interrompre le délai de prescription ; que si le ministre se prévaut dans sa défense au pourvoi, de ce que la société a donné, le 3 décembre 1976, son accord à certains des redressements figurant sur le document dont s'agit cette acceptation, faute pour ce document d'avoir la portée que lui prête l'administration, ne peut être regardé comme un "acte comportant reconnaissance" au sens dudit article 1975 ; qu'il suit de là qu'à la date du 31 décembre 1980 à laquelle les rappels contestés ont été mis en recouvrement, le délai fixé à l'article 1966 du code était expiré ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1983 est annulé.
Article 2 : La société anonyme "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS" est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1974 ainsi que des pénalités correspondantes
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 1966, 1975CGIAN2 376Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1988, n° 56129Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucaminRapporteur : M. FabreRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 17/02/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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l'article 376
l'article 1975
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l'article 1966
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l'article 1966
l'article 1975
l'article 1966