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Jacques Attali, citoyen du monde
Repenser l'Europe dans un monde inégal
Argumentation pour une ONU juste et renforcée
Klaus Schlichtmann (Tokyo)
«Jusqu'à présent, les recherches sur la paix n'ont pas été suffisamment radicales, et elles ne le sont toujours pas. » (Ekkehart Krippendorff)
«Mais le véritable obstacle réside dans la certitude bien établie que les criminels et leurs partisans aveugles en Allemagne n'ont rien regretté, ni renoncé à rien, mais ne pensent à rien d'autre, jour et nuit, qu'à la possibilité de reprendre leur entreprise avec d'autres moyens et d'autres alliés ... «Croyez moi, jeune homme», a déclaré le général Haushofer au journaliste américain Calton Smith en 1941, «Nous pensons en termes de siècles. Vous pouvez être sûr que, en cas de défaite, dès la première heure après l'armistice, jour et nuit, nous ne pensons à rien d'autre qu'à nous préparer à la prochaine guerre.» La plupart des gens pensent encore comme ça, aujourd'hui. Est-ce que tout cela sera oublié? »
La décision de la Grande-Bretagne de se retirer de l'UE a perturbé l'ordre européen. Dans cet essai, j'aimerais suggérer que cette nouvelle situation ouvre de nouvelles opportunités. L'UE court le risque, si ces opportunités ne sont pas reconnues et prises en compte, que le projet européen échoue. Les échecs historiques d'après 1945 et le fait que l'Union européenne n'ait rien fait pour renforcer l'ONU, qu'elle ait facilité le démantèlement des installations militaires de maintien de la paix, sont des motifs d'inquiétude. En particulier, le réarmement rapide de la République Fédérale après la guerre et, plus récemment, son engagement et son appui pour une armée de l'UE, sont des signes avant-coureurs qui jettent un doute sur ses intentions. L'armée, «l'irrationalité réifiée de l'état» (Ekkehart Krippendorff), n'est pas en mesure de garantir la paix et la sécurité des citoyens à long terme. L'inclusion des Pays du Sud est un préalable nécessaire pour une nouvelle structure de sécurité mondiale. Pour comprendre les problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, nous devons repenser l'Europe et le monde d'un point de vue historique. Les préceptes suivants ont souvent été négligés: note-1. les conférences de paix de La Haye (1899 et 1907), qui visaient déjà l'abolition de la guerre, mais ont échoué en raison du veto imposé par l'Allemagne; et note-2. l'échec de l'Allemagne dans les années 1949-1950 à poursuivre la voie du désarmement et de la sécurité collective réelle sous la Charte des Nations Unies.
Dans cet essai, je maintiens que le projet européen peut encore réussir si: 1.) une représentation permanente de l'UE au sein du CSNU peut être organisée; et 2.) la Grande-Bretagne est prête à prendre un parti sans précédent, celui de céder ou partager son siège à l'Inde.
Une alternative pacifique ?
«L'Inde représente ... une fédération mondiale de nations libres ... Une telle fédération mondiale assurerait la liberté de ses nations constituantes, la prévention de l'agression et de l'exploitation d'une nation par une autre, la protection des minorités nationales  et la mise en commun des ressources du monde pour le bien être commun de tous. » (Mahatma Gandhi en 1945, au début de la Conférence des Nations Unies de San Francisco)
La Charte de l'ONU nouvellement adoptée en octobre 1945 a déterminé que les Membres «confèrent la responsabilité principale pour le maintien de la paix et la sécurité internationales» à l'Organisation et s'engagent dans une transition vers une véritable sécurité collective et un désarmement. Certains de ces objectifs ont été inclus dans plusieurs constitutions d'après-guerre. Ainsi, le Premier ministre japonais Kijuro Shidehara, le 24 janvier 1946, a proposé au général Douglas McArthur que la nouvelle Constitution japonaise comprenne un article déclarant la NON-RECONNAISSANCE universelle du droit de belligérance. La même année, la France, dans sa nouvelle Constitution a accepté les limites de sa souveraineté nationale en faveur de l'ONU et de la protection de la paix. En 1945 et 1946, le Ministre britannique des Affaires étrangères, Ernest Bevin, a appelé à la création d'un parlement mondial et, en juillet 1948, la Suisse s'est soumise à la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice (CIJ), quoique n'étant pas même membre de l'ONU. L'Italie a renoncé à la guerre dans sa nouvelle Constitution en 1948 et, en 1949, les deux chambres du Congrès des États-Unis ont adopté une résolution «pour soutenir et renforcer les Nations Unies et rechercher son développement dans une fédération mondiale». La Constitution allemande de 1949 stipulait que l'Allemagne se soumet à la juridiction obligatoire de la CIJ et qu'elle prend des mesures législatives pour engager le processus d'habilitation des Nations Unies.
Qu'est-ce qui a empêché l'Allemagne sous Konrad Adenauer de prendre les mesures politiques significatives favorisant la paix et, par là même, de réparer les erreurs commises à La Haye?
En l'occurrence, la voie de la paix stipulé dans la Charte des Nations Unies, qui devait conférer la responsabilité principale pour le maintien de la paix mondiale et la sécurité internationale au Conseil de sécurité, n'a pas été prise et, par conséquent, l'objectif initial de la Charte n'a jamais été atteint. Dès lors, les politiciens, les avocats internationaux et les politologues semblent vouloir s'évertuer à démontrer que la Charte a été mal conçue et n'a jamais été conçue par les pouvoirs victorieux pour bien fonctionner, une allégation absurde, allégation que les néonazis ne sont pas seuls à entretenir. On a supposé à tort que la Charte ne prévoyait pas certaines choses, telle une période de transition, et, par conséquent, ses critiques pourraient faire valoir que le principe de consensus empêchait le Conseil de sécurité des Nations Unies de s'acquitter efficacement de ses tâches. On a soutenu que, contrairement au libellé et à l'intention initiale de l'article, ce ne sont pas les Membres qui confèrent la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales au Conseil mais la Charte. Est-ce que les avocats internationaux qui ont commenté la Charte ont délibérément déformé le texte pour couvrir l'omission?
Il a été prouvé sans aucun doute que Konrad Adenauer a menti afin d'atteindre ses objectifs: réviser la Constitution et réarmer. Quelles en ont été les conséquences pour l'Europe et le monde entier?
Signification du Brexit et avenir de l'Europe
«Nous vivons dans un monde d'imprévisibilité prévisible» (Federica Mogherini)
Le vote du Brexit peut nous rappeler que l'idée originale de l'Europe était d'apporter la paix à l'Europe et au monde ainsi que de mettre fin à la guerre. La fin du «système militaire mondial» est réalisable si l'Allemagne le presse de l'avant, soutient le politologue Ekkehart Krippendorff.
À l'instar de la République fédérale, la Grande-Bretagne dispose également d'un vaste réseau diplomatique d'une portée mondiale au-delà du continent européen. Voilà de bonnes conditions pour une politique étrangère européenne commune, avisée, orientée vers la paix et tournée vers l'avenir. Cependant, afin de combiner les deux systèmes juridiques (celui du Commonwealth britannique et celui de l'UE), les parties impliquées doivent prendre des mesures sur un plan supérieur et travailler vers une fédération mondiale, concept traditionnellement considéré positivement en Grande-Bretagne, mais qui n'est généralement pas pris au sérieux par l'Allemagne par example.
Est-ce que le vote britannique sur son retrait de l'UE, mis à part un mécontentement général concernant la façon dont l'UE fonctionne, n'était motivé que par des sentiments chauvinistes et anti immigrants? Il y avait aussi des raisons politiques liées à la sécurité (y compris de politique monétaire), et c'est pourquoi le président américain Donald Trump appelle à une UE militairement plus forte. Cependant, un petit nombre d'électeurs (peut-être entre 4 et 8%) ont voté pour le Brexit parce qu'ils s'opposaient à l'idée d'une «armée européenne,» une idée qui, selon la presse britannique, trouvait son origine en Allemagne. En fait, un mois avant le vote, pratiquement tous les journaux britanniques ont publié un article presque identique qui, comme le déclarait ce titre de The Guardian, demandait: «Existe-t-il un plan secret pour créer une armée de l'UE? » L'UE, affirmaient les journaux britanniques, voulait à tout prix empêcher que ce plan ne devienne connu du public. Un mois plus tard, la population votait pour le Brexit.
Au moment du référendum sur l'UE, les Journées de la sécurité de l'OSCE se sont tenues à Berlin, intitulées «De la confrontation à la coopération - Restaurer la sécurité coopérative en Europe». Les participants au sommet de l'OSCE étaient nettement choqués par le résultat du vote. Gernot Erler, représentant officiel allemand de l'OSCE en Allemagne et partisan pour le maintien de la paix militaire ainsi qu'une Europe militairement puissante, l'a qualifié de «jour noir pour l'Europe».
Quelques jours après le vote du Brexit, la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également vice présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, a publié un document intitulé Vision partagée, action commune: une Europe plus forte. Une stratégie mondiale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Dans la préface de ce document, qui a remplacé la Stratégie européenne de sécurité (ESS) de 2003, Federica Mogherini a souligné les trois priorités de l'UE: «une (bonne) stratégie,» «une vision partagée» et une «action commune.»
Concernant la stratégie, le document appelle à la mise en uvre des clauses de paix contenues dans de nombreuses Constitutions européennes (voir note 3); une vision partagée se concentre sur un monde sans guerre; et une action commune appelle à l'autonomisation des Nations Unies pour réaliser le désarmement et créer un véritable système mondial de sécurité collective. Pour sûr, un tel programme serait tourné vers l'avenir et prometteur, et il obtiendrait une approbation mondiale.
Cela serait parfait s'il en était ainsi. Cependant, le véritable état de choses est loin d'en être là! Le nouveau document de politique de la sécurité tient un tout autre langage. Bien que le terme «armée de l'UE» n'apparaisse pas dans le texte, les intentions et les objectifs sont trop évidents: soutenir et développer le complexe militairo-industrielo-académique. Le document sous-entend la réalisations d'affaires: soutenir la mise en place de contrats d'armes et de coentreprises, et produire du matériel militaire ainsi que des logiciels. Le pouvoir doux n'est «pas suffisant,» dit ce document; les investissements dans la sécurité et la défense ainsi que la canalisation d'un «niveau de dépenses suffisant pour la défense» sont nécessaires. Le document indique que: «Notre Union est menacée et elle est remise en question». Par conséquent, l'UE «intensifiera sa contribution à la sécurité collective de l'Europe» et investira dans la «sécurité et la défense» en tant que «problème urgent.» Ainsi, l'UE «encouragera systématiquement la coopération en matière de défense et s'efforcera de créer une industrie de défense européenne solide». L'UE, avec son réseau diplomatique mondial, veut devenir un «fournisseur de sécurité mondiale», systématiquement «encourager la coopération en matière de défense et s'efforcer de créer une solide industrie de défense européenne. » En outre, il est «dans l'intérêt de nos citoyens d'investir dans la résilience des États et des sociétés à l'Est s'étendant vers l'Asie centrale et vers le Sud jusqu'à l'Afrique centrale». De toute évidence, il existe «un lien direct entre la prospérité européenne et la sécurité asiatique» (!), et la nécessité d'«augmenter notre rôle de sécurité en Asie». L'avantage technologique de l'UE dans les achats de défense devrait profiter à tous, «élargir nos partenariats, y compris ceux impliquant la sécurité, avec le Japon, la République de Corée, l'Indonésie et d'autres ... contribuer à renforcer les capacités maritimes et à soutenir une architecture de sécurité régionale dirigée par l'ANASE. » Il n'est pas difficile de voir où cela nous conduit.
Pourquoi cet enthousiasme soudain pour des systèmes de sécurité régionaux militaires? En fait, en juillet 1994, la Cour constitutionnelle fédérale allemande à Karlsruhe avait, dans une décision politiquement motivée, éliminé la différence légale entre la sécurité collective et l'auto-défense collective qui existait jusqu'alors. Comme par coïncidence, depuis lors, de nombreuses alliances militaires régionales se sont formées, toutes s'affirmant comme des «systèmes de sécurité collective». Le jugement de la Cour de Karlsruhe a-t-il déclenché cette tendance? En effet, comme le fait remarquer le juriste Dieter Deiseroth, un des principaux experts allemands en matière de paix, «l'argumentation de la Cour constitutionnelle [BVerfG] contourne l'histoire de l'origine, la structure normative et le contenu normatif de l'article 24 paragraphe 2 de la loi fondamentale [allemande],» qui traditionnellement établissait une différence entre les «alliances de défense» et les «systèmes de sécurité collective» comme reflétant «deux concepts opposés de politique de sécurité». Bien que la loi fondamentale de Bonn soit axée sur la sécurité collective, le règlement pacifique des conflits et la limitation nécessaire de la souveraineté nationale pour atteindre ces objectifs, on assiste, depuis lors, à une augmentation massive des dépenses dans le domaine de la défense mondiale.
La France et l'Allemagne pour une représentation permanente de l'UE au Conseil de sécurité de l'ONU
«Le bon travail ne peut pas revenir en arrière, il doit progresser, il doit être accompli. Le cours du futur peut être jugé par le son des traces du passé. » (Victor Hugo, 1849)
Si la France et l'Allemagne prenaient l'initiative d'établir un siège permanent pour l'UE au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies, cela pourrait constituer une étape majeure vers l'application de la règle de droit dans le monde entier. Ensemble, l'Allemagne et la France pourraient apporter une contribution décisive pour garantir une ONU plus efficace.
En fait, les puissances victorieuses ne peuvent pas faire grand-chose pour mettre le système des Nations Unies en vigueur tant que le Conseil de sécurité n'a pas été habilité par ses Membres. La Russie et les États-Unis ont, tout comme les autres Membres des «Permanent Five» (P5), jusqu'à ce que le système de sécurité collective soit en vigueur, simplement un rôle transitoire à jouer. Ils doivent veiller à ce que, pendant la période de transition, alors que les Membres de l'ONU désarment, il n'y aura pas de déficiences en matière de sécurité. Jusqu'alors, selon la Charte, le Conseil de sécurité n'a même pas, comme indiqué à l'article 106, «[commencé] à exercer les responsabilités qui lui sont assignées». Lorsque la transition prend fin, ses «privilèges» supposés prennent également fin.
Dans ce contexte, il convient de noter qu'un régime de sécurité efficace doit, pour la période de transition, être fondé sur le principe de l'unanimité, qui réclame catégoriquement le maintien du nombre 5. Ce n'était pas un problème lorsque la Société des Nations a été créée. En fait, c'était probablement l'Inde dans l'ICIC, précepteur de l'UNESCO, qui a proposé ce système Panchayat pour le «Village mondial» de notre planète.
Fait intéressant, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il y a toujours eu un certain nombre de rapports entre les États-Unis et l'URSS. En 1961, les États-Unis sous John F. Kennedy et l'Union soviétique sous Nikita Khrouchtchev acceptèrent de «démanteler les établissements militaires ... la cessation de la production d'armements ... l'élimination de tous les stocks d'armes nucléaires, chimiques, bactériologiques et autres armes de destruction massive [et] la discontinuation des dépenses militaires.» Les États Membres étaient censés mettre à la disposition des Nations Unies des «effectifs convenus» dont le nombre serait considéré comme «nécessaire pour une force de paix internationale.» Les Accords McCloy-Zorin (ou Principes convenus pour le désarmement général et total) ont été adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre. En présentant les Accords le 25 septembre 1961, le président des États-Unis, John F. Kennedy, a déclaré, on s'en souvient, : «Le programme qui sera présenté à cette assemblée ... devrait réaliser  une réduction constante de la force tant nucléaire que conventionnelle jusqu'à ce qu'il ait aboli toutes les armées et toutes les armes à l'exception de ce qui est nécessaire pour l'ordre interne ainsi qu'une bouvelle force des Nations Unies pour la paix.» L'échec des Accords McCloy-Sorin montre que les capacités des membres permanents du Conseil de sécurité (P5) à apporter des changements sont limitées, même lorsqu'un accord existe.
Une initiative législative en provenance du cur de l'Europe aurait probablement mis l'accord en vigueur. En vertu de l'article 24, paragraphe 1, le Bundestag allemand peut, par un vote à la majorité simple du Parlement, conférer, «par la loi,» la souveraineté de sécurité (Jan Tinbergen) au Conseil de sécurité des Nations unies et engager le processus de transition vers une véritable sécurité collective et un désarmement. Il est remarquable que, au cours de la même année, les politiciens des deux côtés du rideau de fer aient proposé de transférer à Berlin d'importantes agences des Nations Unies, ou même l'ONU elle-même. Mais rien ne s'est passé.
Pour réaliser ces plans, il aurait probablement fallu revenir aux accords de 1947, lorsque le Comité d'état-major a «soumis ... des estimations de la force globale requise par l'Organisation des Nations Unies». Dans ces accords, «le Royaume-Uni, l'Union soviétique et la Chine pensaient tous en termes d'une armée de terre composée de pas plus de 12 divisions ; l'estimation la plus élevée, celle des États-Unis, était de 20 divisions. De même, le Royaume-Uni, l'Union soviétique et la Chine auraient été satisfaits d'une force aérienne internationale ne totalisant pas plus de 1200 avions ; les estimations françaises et américaines étaient de 1275 et 3800. En ce qui concerne les forces navales, aucune des cinq délégations n'a proposé plus de 3 cuirassés, 6 porte-avions, 15 croiseurs, 84 destroyers et 90 sous-marins, la majorité proposant même une force beaucoup plus réduite. «Les États-Unis ont par la suite révisé leurs estimations à la baisse.»
Si l'UE veut faire quelque chose pour la paix avant qu'il ne soit trop tard, elle devrait chercher assidument un siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU. Jusqu'à ce que l'Europe devienne une union politique, et même si elle ne le devient pas, la France et l'Allemagne devraient, en premier lieu, prendre l'initiative de représenter conjointement l'UE. L'Italie et les Pays-Bas constituent un précédent, siégeant conjointement au Conseil de sécurité pendant deux ans à compter de 2017. En 1960 déjà, la Pologne et la Turquie partageaient un siège commun en tant que Membres non permanents.
Du point de vue de la politique de sécurité, l'idée d'un siège européen commun au sein du Conseil de sécurité ouvre des possibilités «plutôt fascinantes. » Entre autres choses, cela créerait de la place pour un candidat représentant les «Pays du Sud», avec la possibilité de ne pas trop modifier le texte de la Charte des Nations Unies. L'Europe doit au monde un plan qui peut être mis en uvre et appliqué par des mesures politiques et législatives adéquates.
Il est prouvé que les choses évoluent déjà dans cette direction. Depuis 2011, l'UE a été représentée à l'Assemblée générale des Nations Unies, peut participer activement aux débats et faire des propositions. Le 11 mai 2011, le Parlement européen a également adopté des résolutions qui appellent les «États membres qui siègent au Conseil de sécurité à défendre les positions communes et les intérêts de l'UE ainsi qu'à uvrer pour une réforme de l'ONU, selon laquelle l'UE en tant que telle pourrait avoir son propre siège permanent. »
D'autre part, au début des années 90, les chances de renforcer l'ONU et de mettre en uvre le système de sécurité collective des Nations Unies ont été manquées. Malheureusement, malgré des signaux clairs, en particulier du président français, le gouvernement allemand n'a rien fait pour soutenir ces propositions, bien que les États-Unis et la Russie se soient une fois de plus réconciliés à la fin de la guerre froide. Le président américain George Herbert Walker Bush, dans une allocution à l'Assemblée générale des Nations Unies le 1er octobre 1990, a envisagé une ONU qui «tiendrait sa promesse d'être le parlement mondial de la paix, » ajoutant: «Nous sommes dans un monde nouveau et différent. Nous n'avons pas vu depuis 1945 la possibilité réelle d'utiliser l'ONU telle qu'elle a été conçue, en tant que centre de sécurité collective internationale. »
Les Russes étaient d'accord avec cela. Traditionnellement, la Russie semble avoir été en faveur de la sécurité collective. En tant que membre de la Société des Nations de 1934 à décembre 1939, la Russie fait campagne pour une action collective visant à combattre les États agresseurs : par exemple, lorsque les troupes italiennes ont attaqué l'Éthiopie, ou quand l'Espagne a été attaquée et qu'Hitler a annexé l'Autriche. Malheureusement, les gouvernements britannique et français ont tous deux écarté une intervention, à un moment où un effort coordonné du Conseil de sécurité permanent, avec le soutien de la Russie, aurait pu être un succès. Le Ministre des Affaires étrangères Maxim Litvinov, représentant de la Russie à la Société des Nations, a dit aux puissances en septembre 1938 que si elles n'intervenaient pas, une «grande guerre» s'en suivrait, «à coup sûr», en tant que «récompense». Pour la Russie, l'objectif a toujours été, depuis les conférences sur la paix de La Haye, de définir positivement sa place dans la communauté internationale. De fait, la Russie a accepté en 1950 de rejoindre les forces de l'ONU contre la Corée du Nord (voir http://legal.un.org/french/article106.htm), si les arrangements transitoires de sécurité étaient mis en uvre.
On a manqué à nouveau une occasion, après la Guerre Froide, lorsque le président François Mitterrand a annoncé en janvier 1992 que la France était prête à partager ses responsabilités nucléaires en Europe, suggérant ainsi qu'il était en faveur d'une représentation européenne permanente au Conseil de sécurité. Dans une proposition complémentaire du 31 janvier 1992, lors du «tout premier sommet» du Conseil de sécurité de l'ONU à New York, la France a offert 1000 soldats français pour former la base d'une force de déploiement rapide mise à la disposition du Conseil et a suggéré de «revitaliser le Comité de l'État Major. » Cela avait été suggéré par les Russes également. L'ancien commandant français des forces de l'ONU en Bosnie-Herzégovine, le général Philippe Morillon, a fait remarquer : «Je ne suis pas le premier à penser qu'il est à la fois possible et souhaitable de réactiver le Comité de l'État-Major». Le Ministre des Affaires étrangères britannique a déclaré également : le Secrétaire Général a besoin d'un État-Major général. »
Il est intéressant de noter que le président russe Vladimir Poutine, deux jours avant le Brexit, lors d'un discours à l'occasion de l'anniversaire de la «grande guerre patriotique» de 75 ans auparavant, avait appelé à un «système de sécurité collective moderne et sans blocs, égal pour tous les États, » et il avait aussi exprimé sa volonté d'en discuter avec ses partenaires européens. Cependant, quant au résultat de ses efforts, il se disait pessimiste.
Le Royaume-Uni et l'Inde
«Car je m'enfonçais dans le futur, aussi loin que l'il humain pouvait voir,
Je vis la vision du monde ... le Parlement de l'homme, la Fédération du monde ... »
En temps de crise, les mécanismes de maintien de la paix disponibles ne devraient pas s'avérer inadéquats, comme ce fut le cas avant la Seconde Guerre mondiale. L'idée d'une initiative franco-allemande pour un siège du Conseil de sécurité de l'UE résoudrait le problème européen et ferait en même temps ferait place à une représentation des Pays du Sud aux Nations Unies. Mais le Royaume-Uni abandonnera-t-il son siège en faveur de l'Inde ? Le nombre 5 est-il vraiment important pour la période de transition ? Dans quelle mesure l'hypothèse selon laquelle la communauté des nations agit en tant que législateur afin d'engager la période de transition est-elle réaliste ? Et enfin, quelle est la justification objective d'un siège au Conseil de sécurité pour l'Inde ?
Actuellement, en plus des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et de l'Union africaine (UA), il y a 87 États qui soutiennent «expressément et publiquement» un siège permanent du Conseil de sécurité pour l'Inde. Surtout, le soutien britannique est essentiel pour que l'Inde devienne un représentant des Pays du Sud. Un préalable à cela est l'engagement honnête à partager la responsabilité et l'histoire entre les deux nations. Le plus important est que le grand public et les chercheurs sur la paix en prennent conscience.
L'Inde était comme la Chine, avant l'arrivée des Européens, un pays riche avec de multiples relations culturelles et commerciales à l'Est et à l'Ouest. L'Angleterre possède une grande dette envers l'Inde, tant en termes de succès économique que de statut culturel. En fait, les Lumières européennes dans leur ensemble ont grandement bénéficié de l'influence asiatique.
Une histoire bien connue parmi les historiens orientalistes rspporte que dans la ville indienne de Kolkata (Calcutta), vers 1800, les employés de la Compagnie des Indes recueillaient et traduisaient des volumes de littérature philosophique et religieuse orientale, apprenaient beaucoup de langues indiennes, y compris le sanskrit, le persan, le pali et le tibétain, et traduisaient les textes en anglais. Par exemple, un drame écrit par le poète Kalidasa (IVe/Ve siècles), Shakuntala (pour n'en nommer qu'un), fut lu par et inspira Johann Gottfried Herder, Friedrich Schlegel, Chateaubriand, Victor Hugo ainsi que Johann Wolfgang Von Goethe. En 1802, il est apparu en allemand dans Asiatisches Magazin. La réception allemande de l'influence indienne est devenue la base d'une tradition menant à une identification culturelle particulière.
Mais l'Europe n'est pas redevable à l'Asie, et surtout à l'Inde, seulement au niveau culturel. En fait, les trésors indiens accumulés par les Britanniques au Bengale après la bataille de Plassey en 1757 ont permis à la Grande-Bretagne de «franchir le seuil» (Braudel) «qui a conduit à une science véritablement moderne». Comment cela s'est-il passé? «L'expansion du crédit qui a suivi» a engendré un investissement massif, déclenchant la révolution industrielle et jouant un rôle décisif dans l'évolution de l'Europe et du monde. Ce sont les faits. L'auteur britannique Geoffrey Moorhouse décrit comment «une centaine de bateaux chargés de 7 500 000 roupies d'argent» puis, «six semaines plus tard, quatre millions de roupies de plus, ont permis de remplir la trésorerie de Calcutta». Et l'historien britannique Percival Spear écrit : «L'exode financier du Bengale a commencé. » Jeremiah P. Losty : «Jamais auparavant la nation anglaise n'a obtenu une telle récompense en argent solide ; car cela s'est élevé jusqu'à 800 000 livres sterling». L'historien Alfred Comyn Lyall écrit : «Toutes les autorités s'accordent à dire qu'au XVIIIe siècle la province la plus riche de toute l'Inde, en termes d'agriculture et de manufactures, était le Bengale.
Depuis la fin du XVIIIe siècle et jusqu'en 1945, la Grande-Bretagne a représenté l'Inde coloniale britannique sur la scène mondiale. Sans la participation de l'Inde, les Alliés auraient pu perdre la Seconde Guerre mondiale et même la Première Guerre mondiale. L'Angleterre pourrait, à certains égards, être considérée comme occupant un espace emprunté aux Nations Unies, par courtoisie de l'Inde. Il semblerait donc logique que le Royaume-Uni parvienne à un accord avec l'Inde; ce serait sans aucun doute une contribution majeure et un service inestimable rendus à la paix mondiale et à la sécurité internationale.
Cependant, jusqu'à présent, la Grande-Bretagne adhère toujours au concept conventionnel de sécurité nationale. L'approbation par le Parlement du renouvellement de sa force nucléaire Trident en juillet 2016 a montré que la Grande-Bretagne, comme le reste de la communauté internationale, croit toujours que l'État-nation souverain est, pour le moment, en charge. Dans cette mesure, il est absurde que, contrairement au libellé et à l'intention de l'article 24 de la Charte, certains juristes internationaux affirment que le Conseil de sécurité des Nations Unies a déjà reçu «la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Jusqu'à présent, chaque nation assume cette responsabilité, soit par elle-même, soit dans le cadre d'une alliance militaire. Comme le stipule l'article 24, la seule adhésion à l'ONU n'est clairement pas suffisante. Le professeur de droit international bien connu et ancien chef de la Croix-Rouge allemande, Knut Ipsen, confirme ce point de vue dans une lettre adressée à cet auteur :
«Je ne crois pas que les États aient déjà donné au Conseil de sécurité la responsabilité principale de maintenir la paix dans le sens d'un transfert de souveraineté. Quelque chose comme cela présupposerait que les États ont, dans cette mesure, régulièrement supprimé une compétence qui existait jusque là à partir de leur domaine de compétence pour la transférer à l'ONU. »
Mais quelque chose comme cela est précisément ce qui est nécessaire. Sans cela, la paix ne peut être garantie et le désarmement ne peut être réalisé. Le Conseil de sécurité manque de sa propre législation de base pour définir ses compétences et ses tâches, ses pouvoir sur le terrain et ses mécanismes de prise de décisions, afin de maintenir efficacement la paix et la sécurité internationales. Et encore une fois, il faut se rappeler qu'en vertu de l'article 106 de la Charte, le Conseil n'a même pas commencé à «exercer les responsabilités qui lui ont été assignées».
La Grande-Bretagne ne doit pas répéter ses erreurs de la période d'avant-guerre et doit prendre position pour une véritable sécurité collective.
Si la tendance actuelle pouvait être inversée et que les guerres futures puissent ainsi être définitivement prévenues, la question serait réglée. Il faut se rappeler que la tâche des Membres permanents du Conseil de sécurité est temporaire et ne dure que pendant la période de transition. Cela pourrait être assez long. En 1942, le politologue américain Quincy Wright conjectura : «La période de transition durera-t-elle quelques mois ou bien des décennies? Une réponse claire ne peut être donnée, mais une période de quatre à cinq ans est supposée, durant laquelle la plupart des changements envisagés devraient être réalisés.» (Q. Wright, Conditions politiques de la période de transition, Commission pour étudier l'Organisation de la Paix, Conciliation Internationale, n ° 379 (1942), page 271. En ligne: www.unfor.info/transition_text.pdf). On peut montrer sans aucun doute que ces idées sont entrées dans la formulation de la Charte des Nations Unies.
Si l'Allemagne ou un groupe de pays pacifistes devaient prendre des mesures législatives pour entamer la transition vers une véritable sécurité collective et le désarmement, la période de transition pourrait prendre fin en 2022.
Faire place à un représentant des Pays du Sud serait une mesure géopolitique importante et de promotion de la paix. Et le Conseil de sécurité dans son ensemble représenterait ainsi la communauté mondiale de manière beaucoup plus convaincante.
Et enfin, dernier argument mais non le moindre : pour éviter de futures guerres, nous devons comprendre pleinement le pacifisme dans son sens le plus large. Konrad Adenauer a écrit dans les années 1950: «Permettez-moi de dire un mot sur le pacifisme. Si un homme est un pacifiste par conviction sincère, je le respecte car je respecte toutes les convictions sincères. Mais lorsqu'on demande à l'Allemagne, dans sa situation actuelle, de poursuivre une politique pacifiste, cela revient à lui conseiller de se suicider.
De toute évidence, Adenauer n'avait qu'une compréhension très partielle du pacifisme comme «Gesinnungs-Pazifismus» (Max Weber). Adenauer n'avait aucune conception et aucune connaissance de l'histoire et de l'importance du pacifisme «organisationnel» ou «scientifique» qui a conduit à la création de la Société des Nations et des Nations Unies.
Pour la grande majorité des gens, la guerre n'est pas une situation naturelle. L'être humain n'est pas belliqueux de nature. «C'est historiquement un phénomène relativement tardif, » explique Ekkehart Krippendorff. L'esprit belliqueux doit être inculqué aux hommes. Même si l'on suppose que la paix doit être dotée (I. Kant) ou inventée (Michael Howard) afin de vaincre les penchants humains agressifs, l'autonomisation législative des Nations Unies est nécessaire pour la préserver.
Le politologue Joseph Ebegbulem souligne que «la Première Guerre mondiale a mis en évidence une erreur fondamentale dans l'équilibre des forces. Lorsque le système a échoué, le résultat a été catastrophique. L'incroyable destruction de la guerre a signifié que la plupart des États-nations rejetaient l'équilibre des forces comme base de la sécurité internationale après la guerre. Au lieu de cela, les États victorieux ont cherché à institutionnaliser un système de sécurité collective.» Pourquoi cela n'était-il pas un but allemand après la Seconde Guerre mondiale ?
Le chancelier allemand Konrad Adenauer a atteint son objectif de changer la constitution et de realiser le réarmement par divers stratagèmes, dont le plus flagrant a été de semer la panique pendant la crise coréenne, lorsqu'il a supposé, ce qui fut prouvé être à tort, que l'Union soviétique planifiait et se préparait à attaquer et conquérir l'Europe occidentale et qu'elle était derrière l'attaque de Kim Il-sung sur la Corée du Sud. Une autre supposition qui s'est avérée fausse. Rudolf Augstein, rédacteur en chef de Der Spiegel : «La nouvelle armée allemande n'a pas été fondée pour protéger l'État ... mais le nouvel État a été fondé pour mettre en place une armée contre les Soviétiques.» Non seulement cela, mais il semble qu'Adenauer ait contribué à la panique aux USA, panique qui s'est manifestée dans les excès de l'ère McCarthy. E. Krippendorff :
«Ceux qui pensent et agissent dans des catégories militaires sont des criminels, non dans le sens stricte de criminalistes mais plutôt dans le sens de la réduction des complexités et des qualités humaines, sociales et culturelles à des quantités d'agrégats d'extermination. Le crime réside dans la stupidité, l'existence stupéfiante de l'armée.»
L'argument selon lequel le réarmement était une «condition» qui «devait être remplie ... pour que la jeune nation ... affirme sa souveraineté dans la communauté des nations» n'est pas convaincant. En renonçant à la guerre (dans un acte de soumission), selon le lauréat du prix Nobel de la paix AH Fried (qui considérait la paix armée comme une «guerre latente»), une nation gagnerait automatiquement «un intérêt sous forme d'obligations» de tous les autres États puisque, «déployé de telle sorte, (le) pouvoir accumulé de l'État» apporte des avantages et des bénéfices, et est réciproque, le but étant de parvenir à un ordre mondial futur engagé dans la résolution pacifique des conflits, le désarmement et la sécurité collective. Ne pas prendre de mesures aurait des conséquences désastreuses.
1.- Friedrich Wilhelm Foerster, Die deutsche Frage de drinnen und draußen gesehen. Friedrich Wilhelm Foersters Stellungnahme und Antworten des In- und Auslandes [La question allemande vue de l'intérieur et de l'extérieur. Déclaration de Friedrich Wilhelm Foerster et réponses du pays et de l'étranger], Hannover, Verlag Das Andere Deutschland 1947, pp. 5-6. L'Allemagne est en train d'intégrer à la Bundeswehr des brigades provenant de petits pays européens. Voir: L'Allemagne est en train de construire tranquillement une armée européenne sous son commandement, Politique étrangère, 22 mai 2017. (Retour)
2.- Et plus loin: «Pour la création d'une telle fédération mondiale, le désarmement serait praticable dans tous les pays. Les armées nationales, les marines et les forces aériennes ne seraient plus nécessaires et une force de défense fédérale mondiale maintiendrait la paix dans le monde ... Une Inde indépendante se joindrait volontiers à une telle fédération mondiale.» La même déclaration de Gandhi se trouve dans la résolution de 1942 «Quit India» du Congrès national indien. Détails dans : Klaus Schlichtmann, A Peace History of India. From Ashoka Maurya to Mahatma Gandhi, Delhi, Vij 2016. (Retour)
3.- Veuillez consulter ma liste des dispositions pertinentes pour la paix dans les Constitutions. Ce que j'appelle ABOLITION DE LA GUERRE: LE COURANT NORMATIF. (Retour)
1946. FRANCE, Préambule , Alinéa 15: Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. (constitution du 27 octobre, comme confirmé dans la constitution du 4 octobre 1958)
1947. JAPON, Article 9: Aspirant sincèrement à une paix internationale basée sur la justice et l'ordre, le peuple japonais renoncent pour toujours à la guerre comme droit souverain dune nation et de la menace ou de l'utilisation de la force en tant que moyens de régler des conflits internationaux. - Afin d'accomplir le but du paragraphe précédent, les armées de terre, de mer, et de l'Air précédents, ainsi quà dautres potentiels de guerre ne sera jamais maintenu. Le droit de belligérance de l'état ne sera pas reconnu. (constitution du 3 mai)
1948. ITALIE, Article 11: L'Italie renonce à la guerre comme instrument d'offense à la liberté d'autres peuples ou en tant que moyens de règlement dans des conflits internationaux, et, en conditions dégalité avec les autres états, est d'accord sur les limitations de sa souveraineté nécessaire à lorganisation qui assurera la paix et la justice parmi les nations, et favorise et encourage les organismes internationaux constitués à cette fin. (constitution de 1 janvier)
1949. ALLEMAGNE, Article 24: (1) la fédération peut par des législation transférer ses pouvoirs souverains aux organismes internationaux... (2) en vue du maintien de la paix, la fédération peut devenir une partie dun système de sécurité collectif; de cette manière elle consentira à des limitations sur ses pouvoirs souverains qui provoquera et sécurisera un ordre paisible et durable en Europe et parmi les nations du monde... (constitution du 23 mai)
Commentaire: À la Convention constitutionnelle de Herrenchiemsee, en Août 1948, la question a été discutée de savoir si l'article allemand devrait également préciser la condition de réciprocité. Cela a été rejeté. Le Comité de la Convention a déclaré qu'il était «conscient que (cela signifiait que) le peuple allemand serait appelé à prendre l'initiative (avant tous les autres États), mais il est d'avis que, après les événements qui sont arrivés au nom du peuple allemand, une telle initiative (Vorleistung), qui sera suivie par des actions correspondantes (législatives) des autres États, est conseillée/conforme ».
1949. COSTA RICA, Article 12: L'armée en tant qu'institution permanente est supprimée. Il y aura les forces nécessaires de police pour la surveillance et la préservation de l'ordre public. Les forces militaires ne peuvent quêtre organisées quaux termes d'un accord continental ou pour la défense nationale; dans un cas ou lautres, elle sera toujours subordonnée à la puissance civile: elle ne peut pas délibérer ou faire des déclarations ou des représentations individuellement ou collectivement. Article 121, numéro 4, paragraphe 2: ... Les traités publics et les conventions internationales élargissant ou transférant certaines puissances juridictionnelles à un ordre juridique communautaire afin de réaliser des objectifs régionaux communs exigeront l'approbation de l'Assemblée législative par un vote dau moins des deux tiers de lensemble de ses membres. (constitution du 7 novembre, comme modifié le 31 mai 1968)
1950 . INDE, Article 51: L'état essayera - (a) promouvoir la paix et la sécurité internationale; (b) maintenir des relations justes et honorables entre les nations; maintenir le respect pour les lois internationales et des obligations des traités dans les rapport des gens organisés entre eux; (d) encourage le règlement des conflits internationaux par arbitrage. Article 246: ... Le Parlement a la puissance exclusive de faire des lois en ce qui concerne ... 13. Participation aux conférences internationales, aux associations, et à tous autres corps et mettre en application leurs décisions. (constitution de 26 janvier)
1953. DANEMARK, Article 20: Des puissances qui selon cette constitution reposent avec les autorités du royaume, peuvent, par une déclaration, avec des extensions spécifiquement définies, être transférées aux autorités internationales, qui sont instituées d'un commun accord avec d'autres états pour encourager l'ordre légale internationale et la coopération . (constitution du 5 juin)
1971. BELGIQUE, Article 25 bis: Les exercices des puissances données peuvent être conférés par un pacte ou une loi sur les établissements relevant de la loi civile internationale. (constitution de 29 septembre)
1973. LUXEMBOURG, Article 49 A.: L'exercice des pouvoirs réservées par la constitution au législatif, à lexécutif et au judiciaire peut être temporairement investi par traité dans les établissements régis par le droit international. (constitution du 17 octobre 1968, amendée le 10 juillet)
1975. GRÈCE Article 28 II.: Pour servir un intérêt national important et encourager la coopération avec d'autres autorités d'états, peut être investis par une convention ou un accord aux agences d'une organisation internationale. Une majorité de trois cinquième de tous les membres parlementaires sera nécessaire pour voter la loi sanctionnant le traité ou l'accord. III. La Grèce procédera librement par une loi votée par une majorité absolue de tous les membres parlementaires, pour limiter l'exercice de sa souveraineté nationale, en tant que ceci soit dicté par un intérêt national important, ne viole pas sur les droits de l'homme et des bases du gouvernement démocratique et est affecté sur les bases des principes de l'égalité et dans des conditions de réciprocité. (constitution de 7 juin)
1976. SUÈDE, Chapitre 10, Article 7: Propositions directement fondée sur cette constitution et concernent l'adoption de règlements, l'utilisation des biens de l'Etat, l'administration de la justice ou des tâches administratives, la conclusion ou la résiliation d'accords ou d'obligations internationales  peuvent être transféré dans une certaine mesure à une organisation internationale pour la coopération pacifique, dans qui le royaume est un membre ou va devenir membre, ou à un tribunal international. (Constitution de 1 janvier, comme modifiée en 2011)
1976. PORTUGAL, Article 7 II.: Le Portugal recommande l'abolition de toutes les formes d'impérialisme, de colonialisme et d'agression; un désarmement général, simultané et contrôlé; la dissolution des blocs politique militaires et l'établissement d'un système de sécurité collectif, afin de créer un ordre international capable d'assurer la paix et la justice dans les relations parmi les peuples. (constitution du 25 avril)
1978. ESPAGNE, Article 93: Au moyen d'une loi organique, l'autorisation peut être établie pour la conclusion des traités qui attribuent à une organisation internationale ou l'établissement l'exercice des compétences a dérivée de la constitution. Il est de la responsabilité des généraux de Cortes ou du gouvernement, selon les caisses, de garantir la conformité à ces traités et aux résolutions émanant des organismes internationaux ou supranationaux qui ont été autorisés par cette cession. (constitution du 29 décembre)
1981. AUTRICHE, article 9, paragraphe 2: Par loi ou par un Traité d'état qui doit être ratifié conformément à l'article 50 (1), des droits souverains spécifiques du Bund [ fédération ] peuvent être transférées aux institutions intergouvernementales et à leurs organismes et l'activité des organismes de statut étranger en Autriche aussi bien que l'activité des organismes autrichiens à l'étranger peuvent être réglées dans le cadre du droit international (constitution amendée le 1 juillet)
1982 (révisé en1999). SUISSE: (1) Le texte suivant sera soumis au vote du peuple et des cantons: ... b. Adhésion à des organisations pour la sécurité collective ou à des communautés supranationales ... (article 140 de la Constitution de 1999, presque identique à l'article 89 V, de la Constitution de 1982) Art. 54, Para. 2: La Confédération sattache à préserver lindépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi quà promouvoir le respect des droits de lhomme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. (18 avril 1999)
1983. PAYS BAS, Article 90: Le gouvernement favorisera le développement des règle de lois internationales. Article 92: ... Les pouvoirs législatives, exécutives et juridiques peuvent être conférées au sujet des institutions internationales par ou menant à un traité ... (constitution du 17 février)
NORVÈGE, Article 93: Afin de sécuriser la paix et la sécurité internationales, ou afin d'encourager le droit international et lordre et la coopération entre les nations, le Storting peut, par une majorité des trois quarts, accepter qu'une organisation internationale, dont la Norvège est ou va devenir membre, aura le droit, dans un champ fonctionnellement limité, d'exercer les puissances qui selon cette constitution sont normalement investies dans les autorités norvégiennes, exclusives de la puissance de changer cette constitution. Pour un tel consentement de la manière prévue au-dessus au moins les deux tiers des membres du Storting - le même quorum qu'est exigé pour des changements dans ou des amendements à cette constitution - soit présent et vote ... (constitution du 17 mai 1814 comme révisés 18 septembre 1905)
TCHÉTCHÉNIE : Article 6. La République tchétchène, respectant le droit et la liberté des peuples, est guidée par des principes et normes du droit international conventionnel en ce qui concerne sa politique extérieure. Elle uvre à une paix générale et juste, basée sur des valeurs humaines communes; pour conclure une coopération commerciale et réciproquement avantageuse avec tous les pays. Ayant agi pour l'expansion de la communauté internationale sur la base de la domination de droit, la République tchétchène peut entrer dans les organisations internationales, les systèmes de sécurité collective, les formations inter États. (Constitution de la République tchétchène du 12 mars 1992 ; la Constitution nouvellement adoptée du 27 Mars 2003, ne contient plus cet article. Commentaire : Il semble qu'en raison de l'inaction des Européens de l'Ouest, la possibilité d'établir un système efficace de sécurité collective ait été raté.)
5.- Le Commonwealth avec ses 53 États membres avait pour la première fois dépassé l'UE en puissance économique en 1974, une tendance qui s'est apparemment maintenue depuis.
6.- Pour cela, voir Klaus Schlichtmann, A Peace History of India. From Ashoka Maurya to Mahatma Gandhi, Delhi, Vij 2016.
7.- Voir K. Schlichtmann, Alfred Hermann Fried (1864-1921)Transitioning to World Order, Peace Research, The Canadian Journal of Peace and Conflict Studies, vo. 48, nos. 1-2 (2016), pp. 33-65. Online https://klausschlichtmann.academia.edu/research.
(Traduit de langlais par Fabienne Guillaume)

matches:
l'article 24
l'article 106
l'article 24
l'article 24
l'article 24
l'article 106
l'article 50
l'article 89
Art. 54


text:
Panayote Celal c. Greece, Communication No. 1235/2003, U.N. Doc. CCPR/C/82/D/1235/2003 (2004).
des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quatre-vingt-deuxième session - Communication No. 1235/2003 Présentée par: Panayote Celal (représenté par des conseils, M. Branimir Plese du Centre européen pour les droits des Roms et M. Panayote Elias Dimitras du journal Greek Helsinki Monitor)
Au nom de: Le fils de l'auteur, Angelos Celal (décédé) État partie: Grèce Date de la communication: 14 octobre 2003 (date de la lettre initiale)
Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 2 novembre 2004, Adopte ce qui suit:
1.1 L'auteur de la communication est M. Panayote Celal, père de la victime présumée Angelos Celal, Grec d'origine rom décédé. Il affirme que son fils est victime de violations par la Grèce du paragraphe 1 de l'article 6 lu à la fois séparément et conjointement avec les paragraphes 1 et 3 de l'article 2, ainsi que du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Il est représenté par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l'État partie le 5 août 1997.
1.2 Le 24 février 2004, agissant par l'intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, le Comité a décidé d'examiner séparément la question de la recevabilité et la communication quant au fond. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 Dans la soirée du 1er avril 1998, Angelos Celal (ci-après désigné A. Celal) et deux amis, MM. F. et R., ont consommé du hachisch dans la camionnette de A. Celal. Au moment où les deux amis sortaient de la camionnette pour enlever les résidus de hachisch qui étaient par terre, ils ont entendu des coups de feu sans savoir d'où ils provenaient. A. Celal a démarré, M. F. a pu s'installer sur le siège du passager tandis que M. R. n'était pas remonté dans la camionnette. De la place du passager, M. F. a réalisé que A. Celal avait reçu une balle dans la tête et ne pouvait pas conduire; il a alors pris le volant, fait monter M. R. et s'est rendu chez des proches qui ont conduit A. Celal à l'hôpital. Les médecins ont constaté que A. Celal était mort de blessures par balles à la tête. 2.2 L'auteur relate alors les récits contradictoires que MM. F. et R. ont fait des événements devant la cour d'assises, le 10 janvier 2001. M. F. affirmait avoir volé un véhicule avec A. Celal et l'avoir caché dans un entrepôt. Le 1er avril 1998, selon M. F., les trois amis sont entrés dans l'entrepôt pour prélever des pièces détachées sur le véhicule. M. F. a prétendu qu'il avait vu quelqu'un dans l'entrepôt et s'était mis à courir, sur quoi des coups de feu avaient été tirés. Personne ne les aurait sommés de s'arrêter ni ne leur aurait déclaré qu'ils étaient en état d'arrestation. M. F. a affirmé que la police l'avait suivi jusqu'à son campement et que les balles retrouvées chez lui avaient en fait été ramassées par sa soeur après un mariage. Quant à M. R., il a affirmé que M. F. avait voulu entrer dans l'entrepôt mais avait rebroussé chemin, avait crié et s'était mis à courir. M. R. a affirmé que la police n'avait fait aucune sommation et n'avait pas donné l'ordre de se rendre. Les deux hommes ont nié avoir été en possession d'une arme ou avoir tiré sur la police, et ont répété que c'était A. Celal qui conduisait la camionnette. 2.3 L'auteur relate la version des faits donnée par la police, selon laquelle le poste de police local avait été averti la nuit des faits de la présence d'un véhicule non identifié découvert dans l'entrepôt. Renseignements pris, il s'agissait d'un véhicule volé la nuit précédente. Les policiers P. et T., envoyés à l'entrepôt, avaient inspecté les lieux et avaient tendu une embuscade à l'intérieur de l'entrepôt pour appréhender les voleurs qu'ils attendaient. À 18 heures, ils avaient été rejoints par les policiers Y. et H., habillés en civil et portant des gilets pare-balles. Lorsque M. F. était entré dans l'entrepôt, tard dans la soirée, le policier P. avait tenté de l'arrêter mais M. F. avait résisté et s'était enfui. Lancés à sa poursuite, les policiers avaient vu, dehors, les deux autres hommes, l'un assis au volant d'une camionnette et l'autre debout juste à côté. Les policiers s'étaient identifiés et avaient dit aux trois suspects qu'ils étaient en état d'arrestation. L'un des suspects avait tiré un coup de feu dans leur direction, ce qui avait déclenché un échange de tirs. Un suspect était monté dans la cabine de la camionnette et l'autre sur la plate-forme arrière et le véhicule avait démarré en trombe. Les policiers avaient tenté de se redresser, car ils s'étaient plaqués au sol pour se mettre à l'abri pendant la fusillade, mais ils avaient de nouveau essuyé des coups de feu. L'un des suspects ayant été identifié par le policier P., les agents les avaient poursuivis jusque dans son quartier. 2.4 Les policiers avaient retrouvé M. F. au domicile familial mais comme ils n'avaient pas de mandat de perquisition, ils n'avaient pas pu entrer. Pendant qu'ils envoyaient chercher un magistrat, M. F. avait pris la fuite. Au même moment, les policiers avaient remarqué une camionnette maculée de sang et portant des traces de balles. Ils avaient appris que M. F. avait conduit ce véhicule, et qu'il était en compagnie de M. R. et de A. Celal, blessé. De retour au poste de police, les policiers avaient appris le décès de A. Celal. 2.5 Le 5 avril 1998, la police a ouvert une enquête administrative sous serment sur cet incident, puis une enquête complémentaire le 6 décembre 1999, afin d'établir les responsabilités au niveau administratif. Les deux enquêtes ont donné lieu à la recommandation de ne pas prononcer de sanction disciplinaire contre les policiers P., T., Y. et H. parce qu'ils avaient agi en légitime défense. Les enquêteurs ont accepté la relation des faits donnée par les policiers, ont conclu qu'ils avaient agi de manière raisonnable puisqu'ils avaient ouvert le feu contre les suspects après leur avoir demandé de se rendre et avoir eux-mêmes essuyé des coups de feu. Le rapport médico-légal a montré que l'empreinte de balle retrouvée dans la porte de l'entrepôt était celle d'une balle d'un calibre différent de celui des armes utilisées par la police. Dans le dossier de l'enquête complémentaire, qui a permis de faire déposer MM. F. et R., il est indiqué que leur relation des faits n'a pas été retenue et il est fait mention des casiers judiciaires de chacun des trois suspects. 2.6 Entre-temps, le 7 avril 1998, l'auteur avait déposé une plainte pénale auprès du parquet de Thessalonique contre les quatre policiers impliqués dans les tirs contre A. Celal. Le 16 avril 1998, la police a notifié officiellement l'incident au parquet. (1) Le 22 mai 1998, les policiers P., Y. et H. ont été inculpés par le Procureur de tentative en commun d'homicide (art. 42, 83, 94 et 299 du Code pénal) et dommage grave causé aux biens d'autrui (art. 381 et 382 du Code) devant le tribunal correctionnel de Thessalonique et l'ouverture d'une information a été ordonnée. 2.7 Le 31 janvier 2000, le substitut du Procureur, après avoir mené sa propre enquête, a déposé une requête auprès de la section judiciaire du tribunal correctionnel recommandant l'acquittement pour chacun des trois policiers. Le 23 février 2000, la section judiciaire du tribunal correctionnel a accepté la requête et a acquitté les policiers, au motif que leurs actes ne pouvaient être considérés comme illicites en dernière analyse, leur caractère initialement illicite ayant été effacé par le fait qu'ils avaient été accomplis en légitime défense. Le 25 avril 2000, l'un des conseils de l'auteur qui le représentait devant le Comité a déposé une requête motivée auprès du parquet de la cour d'appel demandant à former un recours d'office contre la décision de la section judiciaire. Le 26 avril 2000, le parquet de la cour d'appel a jugé qu'il n'y avait pas motif à recours. Le 15 juin 2000, M. F. a été arrêté. Le même jour, l'auteur a déposé un recours auprès de la section judiciaire de la cour d'appel, faisant valoir que comme les trois suspects n'avaient représenté aucune menace pour la sécurité des policiers, il ne pouvait pas être question de légitime défense et que, par conséquent, le décès de A. Celal était une violation de la loi. Le 20 juillet 2000, la section judiciaire de la cour d'appel a rejeté l'appel pour un motif de procédure, à savoir le défaut de mandat pour agir autorisant l'avocat de l'auteur à le représenter. En droit grec, il n'y a pas de moyen d'appel à avancer pour former un nouveau recours et demander l'autorisation de rectifier ce manquement à la procédure, ce qui rend la décision effectivement définitive. Le 5 septembre 2000, M. R. a été arrêté. 2.8 Le 10 janvier 2001, MM. F. et R. ont été traduits en justice devant la cour d'assises de Serres, composée de trois juges et de quatre jurés. M. F. a été reconnu coupable de tentative de meurtre et de plusieurs infractions contre les biens et à la législation sur les armes à feu, et M. R. a été reconnu coupable d'infraction contre les biens. Le 1er avril 2003, après l'échec de l'action au pénal, l'auteur a engagé une action civile en dommages-intérêts devant le tribunal de première instance de Thessalonique. La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur fait valoir que la mort de A. Celal a constitué une privation arbitraire de la vie, contraire au paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte étant donné que l'usage de la force était injustifié ou excessif. Le déroulement de l'opération fait également apparaître une préparation et une maîtrise insuffisante de la part de la police. L'auteur affirme que l'État partie ne s'est pas acquitté de l'obligation qu'il a de fournir une explication plausible, fondée sur des témoignages et des preuves indépendantes, de ce qui s'est passé. (2) Se référant aux constatations adoptées par le Comité dans l'affaire Suarez de Guerrero c. Colombie, (3) il fait valoir que l'acquittement des policiers n'exonère pas l'État partie des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte et d'une évaluation internationale indépendante des faits allégués. 3.2 L'auteur cite les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, (4) l'Observation générale du Comité sur l'article 6 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (5) à l'appui de la thèse selon laquelle, lorsque la menace pour la sécurité de la police n'est pas à l'évidence imminente ou grave et lorsque l'infraction suspectée n'est ni grave ni dangereuse pour la vie humaine, l'usage des armes à feu est illégitime. L'auteur fait valoir que les preuves objectives dans l'affaire à l'examen ne corroborent pas l'affirmation des policiers selon laquelle les suspects étaient armés, ont tiré au moins six fois et ont ainsi menacé leur sécurité. Les policiers qui ont procédé à des investigations sur les lieux quelques heures après l'incident n'ont trouvé qu'une balle d'un calibre différent de celui des armes de la police, alors qu'ils ont retrouvé 14 cartouches et deux balles provenant de ces armes. L'auteur affirme que le parquet a négligé ce décalage entre le nombre des coups que les suspects auraient tirés et ceux de la police, et a conclu en se fondant sur des preuves insuffisantes － le fait que des munitions du même calibre avaient été découvertes au domicile de M. F. － que cette balle venait de l'arme de M. F. L'auteur relève qu'une minorité des membres de la cour d'assises n'était pas convaincue que les suspects étaient armés. 3.3 Même si les suspects avaient ouvert le feu, l'auteur fait valoir qu'une riposte de 14 balles au moins pour une balle tirée par les suspects est disproportionnée. Le grand nombre de coups de feu tirés en direction des trois suspects (et non pas sur le tireur) donne à penser que les policiers tiraient avec l'intention de tuer ou au mépris total de cette conséquence. L'auteur poursuit en affirmant que, même si les policiers avaient eu des motifs valables d'ouvrir le feu, rien ne prouve que la menace ait été toujours présente à la fin de l'incident, au moment où A. Celal a été touché mortellement. L'examen effectué a montré que la camionnette avait reçu neuf balles, dont six logées à l'arrière, ce qui indique que le véhicule s'éloignait lorsque les coups ont été tirés. Le policier Y., dans sa déposition, a déclaré que lorsque les suspects étaient montés dans la camionnette, les policiers avaient cessé de tirer car le danger était passé. Le policier P., en revanche, a déclaré dans sa déposition qu'au moment où le véhicule s'éloignait, les policiers s'étaient relevés mais avaient essuyé deux ou trois coups de feu et qu'il avait alors riposté en tirant ses dernières balles, dont quatre cartouches avaient été retrouvées, et dont le parquet a constaté qu'elles avaient blessé mortellement A. Celal. Les autres policiers ont indiqué que le policier P. a été le seul à tirer, car ils étaient encore allongés sur le sol. 3.4 Même en s'en tenant à la version des faits donnée par le policier P., l'auteur conteste que les coups tirés à la fin de l'opération puissent être justifiés par la légitime défense. Les trois suspects fuyaient une embuscade par une nuit de clair de lune dans un véhicule zigzagant (le pneu avant était crevé). Il était donc fort improbable qu'ils aient la possibilité de viser juste en tirant sur des policiers allongés à terre. Pour la même raison, il n'était pas nécessaire, bien au contraire, que le policier P. se mette debout, au risque d'être blessé, et continue à utiliser la force meurtrière alors que les suspects avaient cessé de menacer sa sécurité. En particulier, personne n'affirme que A. Celal qui, d'après les témoignages, était très probablement en train de quitter les lieux au volant de la camionnette, ait constitué une quelconque menace. Rien n'indique que ce soit lui plutôt que le suspect qui a grimpé à l'arrière de la camionnette, qui a tiré un coup de feu. 3.5 L'auteur fait valoir que ceux qui ont préparé et dirigé l'embuscade n'ont pas pris suffisamment de mesures pour réduire le danger menaçant les policiers, ce qui a contribué à l'homicide arbitraire de A. Celal. Se référant à la Cour européenne des droits de l'homme, (6) l'auteur affirme que les questions relatives à la préparation et à la maîtrise de l'embuscade, notamment la prise en compte d'autres possibilités que le recours à la force meurtrière, sont des critères pertinents pour évaluer s'il y a eu homicide arbitraire. L'enquête judiciaire n'a pas pris en considération cet aspect de l'incident. Le policier P., le gradé présent sur les lieux, doit être tenu pour responsable à cet égard － il connaissait bien le secteur, avait amplement le temps de préparer l'opération et a décidé de placer l'équipe de policiers dans l'entrepôt en l'absence d'un autre abri naturel. Cette décision a exposé les policiers à un risque inutile en les rendant vulnérables au moment de sortir de l'entrepôt pour affronter qui que ce soit, ce qui accroîtrait la probabilité d'un recours à la force － et c'est ce qui s'est passé. En outre, le policier P. est apparemment parti de l'hypothèse que la menace serait importante puisqu'il a distribué des gilets pare-balles (rares) et ordonné à ses hommes de se munir d'un pistolet mitrailleur, alors qu'il a négligé de prendre d'autres mesures évidentes telles que positionner des unités prêtes à intervenir et prévoir une communication rapide avec elles, notamment pour prodiguer les soins médicaux nécessaires. Il n'a pas non plus été prévu de prendre des mesures de sécurité plus poussées, par exemple en plaçant l'entrepôt sous surveillance ou en mettant en place un barrage routier. Le fait que l'embuscade ait eu lieu par une nuit sans lune dans une zone mal éclairée ne permettait pas d'avoir une ligne de tir dégagée, d'où une plus grande probabilité que les balles atteignent A. Celal et non la cible vraisemblable, M. F. En outre, les policiers ont apparemment utilisé le véhicule volé stationné dans l'entrepôt pour poursuivre les suspects (le véhicule de patrouille étant garé un peu plus loin) ce qui, aux yeux de l'auteur, dénote une mauvaise préparation de l'opération. 3.6 L'auteur affirme également qu'il y a violation des paragraphes 1 et 3 de l'article 2, lus conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 6, car le parquet et les autorités judiciaires n'ont pas procédé immédiatement à une enquête complète, approfondie, indépendante et impartiale, et ont ensuite acquitté les policiers. La justice n'aurait pas pris en compte les éléments de preuve à charge indépendants et n'aurait offert à la famille de A. Celal aucun recours judiciaire utile. Se référant à la jurisprudence du Comité, (7) aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, (8) l'auteur fait valoir que les prescriptions relatives à l'enquête effective/le recours utile n'ont pas été respectées. En particulier, les enquêtes policière et judiciaire n'ont ni l'une ni l'autre montré de manière plausible que les trois suspects étaient armés, qu'ils aient à un moment quelconque représenté une menace pour les policiers ou, inversement, représenté une menace suffisante pour justifier la force meurtrière. Le parquet n'aurait pas analysé de manière sérieuse et impartiale les récits détaillés donnés par les suspects eux-mêmes, n'aurait pas comparé leurs récits avec les données de l'examen médico-légal ni pris en compte les lacunes de la préparation et du déroulement de l'opération. Le parquet et les tribunaux ont négligé l'absence de concordance dans les données factuelles, les éléments de preuve objectifs à charge et les dépositions invraisemblables des policiers. Enfin, en acquittant ces derniers, l'État partie a irrévocablement dénié toute possibilité de réparation pour l'homicide arbitraire de A. Celal. 3.7 L'auteur fait état d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 en invoquant le fait que les tribunaux de l'État partie ont fait une appréciation arbitraire des éléments de preuve produits et ont ainsi commis un déni de justice à l'égard des membres survivants de la famille. L'auteur mentionne en particulier le fait que les tribunaux n'ont pas examiné l'incident quant au fond au cours d'un procès public et équitable malgré l'existence de preuves concluantes selon lui de l'homicide arbitraire de A. Celal. 3.8 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, s'agissant de la plainte déposée au civil, l'auteur fait valoir qu'une victime est seulement tenue d'exercer jusqu'à son épuisement un moyen de recours (à savoir, la plainte pénale), même si d'autres recours sont disponibles. En tout état de cause, compte tenu de la gravité de l'affaire, seul un recours pénal peut être considéré comme utile et suffisant et se voir appliquer le critère de la nécessité d'épuiser les recours. Il fait valoir aussi que le rejet de l'appel de l'auteur pour des motifs de procédure est sans conséquence «car il ne modifie pas le fait crucial que les autorités grecques avaient connaissance de l'incident en cause mais n'ont toujours pas accordé de réparation». Observations de l'État partie concernant la recevabilité de la communication 4.1 Dans une réponse datée du 9 février 2003, l'État partie a contesté la recevabilité de la communication pour non-épuisement des recours internes. L'État partie présente sa version des faits matériels dans les termes suivants, pour autant que sa version diffère de celle de l'auteur ou la complète: les trois suspects sont arrivés à l'entrepôt, et M. R. conduisait. M. F. est entré le premier dans l'entrepôt et a été accosté par le policier P. qui s'est identifié et lui a ordonné de se rendre. M. F. a frappé le policer au visage puis il est sorti en courant et en criant «danger» à ses complices. M. F. et A. Celal ont couru vers la camionnette. Lorsque les policiers l'ont sommé de s'arrêter, M. F. leur a tiré dessus. S'est ensuivi un échange de coups de feu, les policiers cherchant à se défendre et à immobiliser la camionnette en tirant dans les pneus. A. Celal, assis à côté du chauffeur, a été blessé mortellement à la tête. Une autre balle a touché un pneu de la voiture, mais les suspects ont pris la fuite dans le véhicule jusqu'au campement rom où vivait M. F. Les suspects ont remis A. Celal à des proches qui l'ont conduit à l'hôpital, après quoi M. F. s'est caché dans le campement. Arrivés sur les lieux, les policiers se sont mis à sa recherche mais il a pris la fuite pendant qu'on attendait l'arrivée du juge qui devait délivrer un mandat de perquisition. 4.2 L'incident a été immédiatement notifié à la Division de la sécurité de Thessalonique qui a bouclé la zone au début de la matinée du 2 avril 1998 pour préparer un rapport sur la perquisition et les saisies. Tous les éléments retrouvés (douilles, impacts de balles, empreintes digitales) ont été évalués et les policiers et témoins ont déposé sous serment. Un rapport de perquisition a été fait le jour même sur la camionnette des suspects. Le 7 avril 1998, rapport a été fait à la Division des enquêtes criminelles de la police, qui a établi un rapport d'expert daté du 25 février 1999 après avoir examiné en laboratoire tous les éléments recueillis (armes des policiers, 14 douilles, trois balles et un fragment de métal) et avoir recueilli les dépositions des témoins. 4.3 L'État partie explique que, selon sa procédure pénale, une plainte en dommages-intérêts peut être déposée au civil par la victime (ou, si elle est décédée, par sa famille) parallèlement à la procédure pénale. Des dommages-intérêts sont alors payables à la partie civile en cas de verdict de culpabilité rendu dans la procédure pénale, mais seulement si la partie civile joint les deux procédures. Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal. Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est irrecevable. La loi dispose aussi que le tribunal saisi d'un recours (appel) doit entendre les parties et recevoir la proposition du parquet avant de déclarer une plainte irrecevable. L'État partie fait observer que la partie civile qui s'est jointe à la procédure peut de plein droit participer à la totalité de la procédure pénale. 4.4 L'État partie fait valoir qu'en l'espèce l'auteur a été cité à comparaître devant la cour d'appel pour être entendu sur la recevabilité et le fond de l'appel, mais qu'il ne l'a pas fait. (9) Il n'a donc pas donné à la cour d'appel la possibilité de l'entendre expliquer pourquoi il n'avait pas désigné de mandataire ni exposé ses arguments en faveur d'une responsabilité pénale des policiers, comme il le fait actuellement devant le Comité. La cour d'appel a par conséquent accepté la proposition du parquet de déclarer l'appel irrecevable faute pour l'appelant d'avoir désigné un représentant entre le dépôt de la plainte initiale, le 7 avril 1998, et l'acquittement prononcé par le tribunal correctionnel en 2000. Sur le plan de la procédure, le comportement de l'auteur a également rendu impossible un réexamen de l'affaire par la Cour de cassation, cette dernière devant se borner à déterminer s'il entrait dans la compétence de la cour d'appel de rejeter le recours en invoquant le motif d'irrecevabilité qu'elle a avancé. 4.5 En ce qui concerne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle les recours internes ne peuvent pas être considérés comme épuisés dans les cas où ils sont rejetés pour des raisons techniques dus à un non-respect de la procédure de la part du requérant, (10) l'État partie fait valoir que la présente communication devrait de même être rejetée en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. C'est l'auteur lui-même qui est responsable du fait qu'il n'a pas désigné de représentant ou ne s'est pas présenté devant la cour d'appel pour expliquer les raisons de ce manquement, et il est donc responsable de n'avoir pas permis à la cour d'appel et la Cour de cassation d'examiner l'affaire quant au fond; il ne peut donc pas prétendre que les recours internes ont été épuisés. Commentaires de l'auteur sur les observations de l'État partie 5.1 Dans une lettre datée du 23 avril 2004, l'auteur a répondu aux observations de l'État partie sur la recevabilité, faisant valoir que ce dernier affirmait qu'il incombait à l'auteur d'obtenir réparation et non aux autorités de la lui accorder. L'auteur affirme que, même selon le droit interne de l'État partie, il existe une obligation d'office dans les cas de meurtre, d'homicide involontaire ou d'autres crimes graves de poursuivre, mais cela ne vise pas du tout les proches des victimes. Les proches peuvent simplement se constituer partie civile au procès, comme l'a fait observer l'État partie. 5.2 L'auteur fait valoir que le parquet devait et aurait pu faire appel d'office de la décision d'acquittement rendue par le tribunal correctionnel, au lieu de lui recommander d'abandonner les poursuites. De même, le Procureur auprès de la cour d'appel aurait dû recourir contre la décision, au lieu de conclure qu'il n'y avait pas lieu de le faire. C'est après ce refus que le père de la victime a formé son recours. L'auteur fait valoir que c'est sa plainte initiale qui a en fait déclenché l'enquête du parquet, contrairement à la pratique habituelle où ce sont les policiers eux-mêmes qui informent le Procureur lorsqu'un incident s'est produit. 5.3 En ce qui concerne la désignation d'un représentant, l'auteur déclare qu'il en résulterait pour lui un fardeau supplémentaire car il lui faudrait désigner et rémunérer un second avocat dans le ressort territorial du tribunal afin de veiller à l'envoi des pièces appropriées. L'auteur fait valoir qu'il est illettré et n'a pas connaissance de l'obligation de désigner un tel représentant, deux facteurs qui devraient être pris en compte. Lorsque la plainte initiale a été déposée, le secrétariat-greffe du parquet ne l'a pas informé de la nécessité de désigner un représentant, auquel cas il en aurait cherché un － ayant déjà fait un long voyage pour se rendre à Thessalonique. En outre, l'auteur avait dit à l'époque à l'avocat qui a rédigé la plainte initiale qu'il ne souhaitait pas s'engager dans une plainte contre la police, de sorte que l'avocat n'a pas signé la plainte mais l'a remise à l'auteur pour qu'il la dépose en son nom propre. 5.4 L'auteur fait valoir qu'en tout état de cause la désignation d'un représentant est une simple formalité. L'absence de représentant n'a pas empêché les autorités de mener leur enquête, ni de notifier l'acquittement à l'auteur à une adresse située en dehors du ressort du tribunal, et n'a pas empêché non plus les tribunaux de délibérer. L'auteur a bien formé un appel dans les délais auprès du tribunal, appel qui n'a pas été examiné seulement en raison d'une simple question de procédure, l'absence de représentant. En tout état de cause, l'auteur considère que la procédure par laquelle on a considéré qu'il avait eu notification de l'audience était irrégulière, car il est impossible de vérifier si une convocation orale ou téléphonique a effectivement été faite, comme l'exige la loi. 5.5 L'auteur déclare par conséquent avoir épuisé les recours internes adéquats et utiles, alors même que le parquet avait l'obligation d'office de mener immédiatement une enquête impartiale, laquelle n'a pas été ouverte avant la plainte de l'auteur. L'auteur fait valoir que la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que seule une réparation d'ordre pénal, consistant à identifier et à punir les auteurs, et non une réparation versée à la victime seulement, peut être considérée comme un recours utile, nécessaire et suffisant pour des cas aussi graves. (11) Il affirme que, si tel n'était pas le cas, les États pourraient utiliser l'octroi de dommages-intérêts pour se dégager de toute responsabilité face aux violations les plus graves des droits de l'homme. L'auteur conclut en faisant valoir que, même s'il n'avait jamais déposé de plainte, l'État aurait été dans l'obligation d'enquêter sur l'incident dès lors qu'il était porté à son attention. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Le Comité fait observer que l'État conteste la recevabilité de la communication en invoquant le fait que l'auteur n'a pas exercé dans les formes son recours contre l'acquittement des trois policiers inculpés par le tribunal correctionnel de Thessalonique, sans mentionner l'engagement par l'auteur d'une procédure civile distincte en 2003. Le Comité se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle, dans les cas impliquant des violations des droits les plus fondamentaux, comme le droit à la vie, le Pacte fait obligation à l'État partie d'enquêter sur les comportements incriminés. (12) Le Comité fait observer qu'en l'espèce l'État partie a bien enquêté sur les circonstances dans lesquelles A. Celal a trouvé la mort, et que le tribunal correctionnel a conclu qu'aucune responsabilité pénale n'était engagée, les policiers ayant agi en légitime défense. Le Comité fait observer qu'il ne lui appartient pas généralement, en tant qu'instance internationale, de se substituer à la juridiction nationale pour ce qui est d'apprécier les faits et les éléments de preuve. 6.3 Dans un cas comme celui à l'examen où le tribunal de première instance a rendu une décision contraire à l'intérêt d'un justiciable, il appartient généralement à la victime, ou à une personne telle qu'un proche agissant en son nom, de s'adresser à une juridiction supérieure pour demander le réexamen de cette décision. Le Comité rappelle que la disposition énoncée au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif vise à offrir à l'État partie lui-même la possibilité de réparer la violation qui, en l'espèce, aurait été infligée par le comportement des autorités chargées de l'enquête et du parquet et par le tribunal pénal de première instance. Le Comité observe, en s'appuyant sur les informations dont il est saisi, que l'appel de l'auteur n'aurait pas simplement porté sur la question des dommages-intérêts mais aurait concerné le déroulement général de la procédure pénale － selon l'Etat partie, la partie civile est "habilitée non seulement à demander la satisfaction de ses demandes civiles devant la juridiction pénale, mais aussi à prendre part à toute la procédure pénale (pendant la phase précédant le procès et durant le procès) pour apporter des preuves à charge et obtenir la condamnation du délinquant". 6.4 Le Comité renvoie à sa jurisprudence et réaffirme que dans les cas où l'État partie restreint le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure telles que des délais d'appel ou des prescriptions techniques, l'auteur doit respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes. (13) En l'espèce, l'auteur n'a pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'est pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble. Son comportement a eu pour résultat d'empêcher la cour d'appel et la Cour de cassation d'examiner l'appel au fond. Il s'ensuit que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes et que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide: a) Que la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur de la communication et à l'État partie. _______________________
[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] ** Les membres du Comité dont le nom suit ont pris part à l'examen de la communication: M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, Mme Christine Chanet, M. Franco Depasquale, M. Walter Kälin, M. Ahmed Tawfik Khalil, M. Rajsoomer Lallah, M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Ivan Shearer, M. Hipólito Solari-Yrigoyen, Mme Ruth Wedgwood et M. Maxwell Yalden. Notes
1. L'auteur fait valoir qu'il s'agit d'une violation de la loi grecque qui fait obligation aux agents de l'État d'informer le Procureur de tout acte illégal dès qu'ils en ont connaissance. 2. L'auteur cite l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ogur c. Turquie 21 EHRR 40, 2001, par. 73, 75, 77, 79, 81 et 84. 3. Communication no 45/1979, constatations adoptées le 31 mars 1982, par. 13.1 et 13.3. Il est également fait mention de l'arrêt de la Cour européenne rendu dans le même sens dans l'affaire Ribitsch c. Autriche 21 EHRR 573, par. 34. 4. L'article 9 dispose que: «Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher de s'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.». 5. Stewart c. Royaume-Uni, no 1044/82, 39 DR 162 (1984). 6. McCann c. Royaume-Uni, 21 EHRR 97, par. 150. 7. Herrera c. Colombie, communication no 161/1983, constatations adoptées le 2 novembre 1987, par. 10.3; Santullo c. Uruguay, communication no 9/1977, constatations adoptées le 26 octobre 1979, par. 12; Bleier c. Uruguay, communication no 30/1978, constatations adoptées le 29 mars 1980, par. 11.2 et 14. 8. McCann, op. cit., par. 161, et Jordan c. Royaume-Uni, requête no 24746/94, arrêt du 4 mai 2001, par. 106 à 109. 9. L'article 476 du Code de procédure pénale dispose que le demandeur (ou son représentant) doit être notifié 24 heures au moins avant la tenue de l'audience par le secrétariat-greffe du parquet, de vive voix ou par téléphone à l'adresse indiquée dans l'acte d'appel, et qu'une note à cet effet est consignée dans le dossier de l'affaire. 10. T. W. c. Malte, requête no 25644/94, arrêt du 29 avril 1994, par. 34, et Navarra c. France, série A no 273-B, arrêt du 23 novembre 1993, par. 24. 11. A. V. c. Bulgarie, arrêt du 18 mai 1999, et Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, rapports 1998-I, p. 329, par. 105. 12. Baboeram et al. c. Suriname, communications nos 146, 148 à 154/1983, constatations adoptées le 4 avril 1985; Herrera Rubio c. Colombie, communication no 161/1983, constatations adoptées le 2 novembre 1987; Sanjuán Arévalo c. Colombie, communication no 181/1984, constatations adoptées le 3 novembre 1989; Minago Muiyo c. Zaïre, communication no 194/1985, constatations adoptées le 27 octobre 1987; Mojica c. République dominicaine, communication no 449/1991, constatations adoptées le 15 juillet 1994. 13. Voir A. P. A. c. Espagne, communication no 433/1990, décision adoptée le 25 mars 1994, et P. L. c. Allemagne, communication no 1003/2001, décision adoptée le 22 octobre 2003. Home

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Loi sur les forêts en Thailande partie 8 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
(Ter), ou la concession est résilié par le fonctionnaire compétent qui a le droit de révoquer la concession pour des motifs raisonnables que le concessionnaire n'a pas respecté les notifications ou des conditions comme indiqué dans la concession, les produits andforest bois pour lequel des redevances a été pas payé, regardlessofwhethertheyarein ou hors de la zone de la concession, shallbelongtothegovernment. Le concessionnaire est en droit de la propriété des produits en bois ou une forêt, après il est en mesure de prouver qu'il s'est déconnecté ou collectées produits forestiers d'une manière légale ou dans thenotifications et conditions comme indiqué dans la concession, priortothedate que le droit de la concession viendra à une fin.
Incases wherethe concessionnaire souhaite pour justifier conformément à l'alinéa la Première, il doit faire une demande de justification au ministre dans les trente jours suivant la date de la receiptof l'avis de l'officier compétent, qui a notifié conformément à bytheMinisteror theorderissued notifié l'interdiction d'abattage dans les la concession sous la Première paragraphofSection68. (octiens), selon le cas. Themethods de la demande, les procédures de justification, l'examen et l'ordre émis par les règles ministre inaccordancewiththe shallbe, les procédures et les conditions de 36 tel que spécifié dans les règlements ministériels.
Dans le cas où le concessionnaire n'est pas satisfait de l'ordre émis par le ministre, il doit avoir un droit de
appel en theCourt dans la région où il a enregistré ou collectedforestproducts de manière licite, comme spécifié dans
thenotifications andconditions déclaré dans la concession avant le moment où le droit de la concession entrera
à sa fin. Thisappeal doit être soumis dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de l'ordonnance rendue
SECTION68. (Quini), Incases où il est une concession forestière qui reçoit de l'ordre émis par le ministre en vertu de l'article 68. (Bis), ou lorsque le droit de l'exploitation forestière a expiré underSection68. (TER), le concessionnaire doit arrêter toutes les activités oflogging dans la concession de celle-ci, et arrêter de bouger n'importe quel journal du parc à grumes et de calculer n'importe quel journal pour la royauté. L'officier compétent inspectthe conditions de l'exploitation forestière et du bois à l'état du journal verges andmakea à soumettre au Directeur général, sans delay.Thesaidreport doit indiquer les faits concernant l'exploitation forestière notamment procedureof, le montant total et la taille du bois, et donne à la avis si le concessionnaire hasbeenlogged selon les notifications et les conditions comme indiqué dans la concession.
Dans le cas où le résultat de l'inspection sous la showsthat premier paragraphe que le concessionnaire a agi en violation orfailed de se conformer dans les notifications ou des conditions comme indiqué dans la concession, le fonctionnaire a le
droit de révoquer la concession ou de résilier la concession forestière en vertu de l'article therightof 68. (Bis), or68.(Ter),
37 sans préjudice du droit d'un fonctionnaire de révoquer la concession, avant effectivedate sur la date de la
droit de concession forestière vient de résilier.
Le concessionnaire qui hassubstantiatedhimselfwith le ministre underSection68. (Quater), qu'il a consignées dans un notifications withthe lawfulmanner et conditions énoncées intheconcession, avant la date de ce jour uponthe efficace de theright de concession thelogging vient de résilier ou de la Cour hasadjudication todoso, le Directeur général doit avoir une theconcessionaire writtennoticeto pour tirer ou déménager timberthereinandhe deThe peut imposer des règles,
méthodes, conditions et une période de temps spécifiée pour être menée par le concessionnaire, si anyconcessionairedoes
notcomply celles-ci, il aura non-droit de ce bois, et il appartient à l'Etat.
L'article 68. (Sexies), À cet égard, le concessionnaire reçoit l'ordre émis underSection68. (Bis), Orthe
concessionnaire dont la licence isterminated vertu de l'article 68. (Ter), asfollows, shallhave le droit de remboursement pour la réparation des dommages inaccordancewith les règles, les procédures prescrites en vertu de l'article 68. (Septies), 68.
(Octiens), 68 (noveni), 68 (deni), et 68 (indéniables)...:
(1) le concessionnaire dont la licence est résiliée, dans son inaccordance wholecompartments à l'article 68. (Bis),
(1) ou 68 (ter);. Et
(2) le concessionnaire reçoit l'ordre émis conformément à l'article 68. (Bis), (2) ou (3), ou la conces-
sionairewhoselicenseis résilié, en partie, conformémentà Section68. (Ter), uniquement pour theconcessionaire qui a fait
une demande formelle de l'expropriation ofits oftheremaining toute oftheconcessionto le fonctionnaire.
Incaseof l'ordonnance rendue en vertu de l'article 68. (Bis), ou la concession d'exploitation forestière est résilié en vertu de l'article 68. (TER), le paiement Orthe revendication de la réparation des dommages ou de toute Fordamage othercompensation sans prescrites en vertu
cette section, il doit avoir aucun droit de l'exercer.
L'article 68 (septies), Le compensationfordamageto le concessionnaire qui est habilité à recevoir selon les règles, à savoir.:
(1) doit dépendre des dommages theactual au concessionnaire et inrespect seulement, comme suit:
(A) les dépenses d'investissement de l'opération concessionaireforhislogging, tels que: l'équipement ofheavy coût, véhicules, outils andother instrumentsusedin andwhich n'ont pas donné des rendements financiers, doivent être prises intoconsiderationof la dépréciation des valeurs déduites froma periodofthe droit de concession de l'exploitation forestière qui y sont, thetotal
quantité de bois ou de produits forestiers et ainsi que d'autres benefitsthat haveyielded rendement financier durant une période
de l'andthevalue ofloggingoperation moment de propriétés ou des choses oftheremaining encore les avantages de la
(B) la dépense, que le concessionnaire a investedfor son exploitation forestière et qui ont notyielded
rendements financiers, doivent être pris en considération tel que notifié dans (a);
(C) l'attachement en conformité avec la protection du code d'employé, theconcessionaire doit faire
severancepay pour employeesinanycaseifthey sont licenciés.
Les investissements ou les dépenses doivent être prises en considération pour l'produisant des rendements financiers conformémentaux (a) et (b), ne doit pas dépasser l'investissement ou les dépenses d'un principe général d'entreprise.
(2) la responsabilité du concessionnaire avec un thirdparty, qui a conclu un accord dans le traitement de la journalisation
wheretheagreement opération a été contractée concessionnaire withthe, doit être répondu dans tous les cas de force
majeure dans ces differentFrom Code de procédure civile ou d'un accord entre le tiers et le concessionnaire terre accordingto le gouvernement a une ordonnance rendue à modifier ou à dissoudre la concession d'exploitation forestière, la saidagreement impliqués dans le contrat ne sera pas compensé, ni avec le concessionnaire avantages attendus en conformité avec la présente section;
(3) non-paiement ne doit pas payer une indemnité au concessionnaire tout bénéfice ou tout autre avantage au sein de suspects;
(4) dans les cas où la dissolution à mesure que le concessionnaire, doivent céder le paiement ou la propriété ou le bénéfice
ou de toute autre indemnité de l'indemnité d'assurance pour les dommages oranyother, considèrent comme, il est dans un partofthe
la réparation des dommages conformément à la présente section.
Dans le cas où aucun concessionnaire n'a été faite à l'expropriation pour recevoir la concession vertu de l'article 68.
(Sixième), (2), le concessionnaire doit être donné onlytheratio thecompensationfordamage de cette zone y, Orthe
TotalAmount des produits du bois ou une forêt hasbeencarried outtherefrom, inpart, superficie cultivée de la détermination de la
concession, whicheveris supérieur. Outre groundsof fromthereasonable l'expiration, en partie, la concession ofareaof
est faite à la notbeingabletoprocess concessionnaire pour effectuer ses opérations forestières sur l'expropriation
à cet effet, thecompensation Fordamage shallbeyielded l'asthecase même, en totalité, de la détermination de la

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