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GB.276/205
GB.276/205 276e session Gen�ve, novembre 1999
Le pr�sent document est un document de travail pr�liminaire destin� � l'usage des membres du Conseil d'administration et des services du Bureau. Seules les d�cisions du Conseil y figurent, sans pr�cisions sur les circonstances de leur adoption, sauf dans les cas o� elles ont �t� prises � la suite d'un vote formel. Les observations ou les r�serves formul�es par des membres ou des groupes, compte tenu desquelles ces d�cisions ont �t� adopt�es, sont expos�es en d�tail dans les proc�s-verbaux de la session. Lorsqu'il est fait �tat, dans une publication ou un document du Bureau, d'une d�cision du Conseil d'administration, il convient de citer le document du Conseil ou le proc�s-verbal correspondant, mais non pas le Relev� des d�cisions.
La table des mati�res est �tablie sous la forme d'un ordre du jour d�taill� o� le num�ro du document du Conseil et ceux des paragraphes correspondants dans le Relev� des d�cisions apparaissent en face de chaque question.
Titre de la question � l'ordre du jour
Approbation des proc�s-verbaux des 274e et 275e sessions 1
Propositions pour l'ordre du jour de la 90e session (2002) de la Conf�rence internationale du Travail 2-3
Constitution du groupe d'experts �tabli conform�ment � la section II.B de l'annexe � la D�claration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail 4-5
Rapport et conclusions de la quatorzi�me R�union r�gionale des Am�riques (Lima, 24-27 ao�t 1999) 6
Rapport de la Consultation internationale sur le suivi du Sommet mondial pour le d�veloppement social (Gen�ve, 2-4 novembre 1999) 7
Mesures, y compris celles recommand�es en vertu de l'article 33 de la Constitution de l'OIT, pour assurer l'ex�cution par le gouvernement du Myanmar des recommandations de la commission d'enqu�te charg�e d'examiner la plainte concernant l'ex�cution par le Myanmar de la convention (no 29) sur le travail forc�, 1930 8-11
GB.276/7/1 GB.276/7/2
Rapports du Comit� de la libert� syndicale 318e rapport 319e rapport: Colombie 12-13 14
Plainte concernant la non-application par la Colombie de la convention (no 87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949, pr�sent�e par plusieurs d�l�gu�s � la 86e session (1998) de la Conf�rence au titre de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail
GB.276/9 (Add. et Corr.)
Premier rapport: Questions financi�res et questions g�n�rales
Programme et budget pour 1998-99: Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement 16
Contributions volontaires et dons 17
Questions financi�res relatives � l'Institut international d'�tudes sociales 18
Centre international de formation de l'OIT, Turin: Rapport de la 61e session du Conseil du Centre (Gen�ve, 3 novembre 1999) 19
Budgets propos�s pour les comptes extrabudg�taires pour 2000-01:
Centre international d'informations de s�curit� et sant� au travail (CIS) 20
Centre interam�ricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR) 21
Dispositions financi�res en vue de la formation d'une commission d'enqu�te charg�e d'examiner la plainte concernant la non-application par la Colombie de la convention (no 87) sur la libert� syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949 22
Examen de la proc�dure de d�signation du Commissaire aux comptes 23
Nominations au Comit� des placements de l'Organisation internationale du Travail 24
Autres questions financi�res et questions g�n�rales:
Rapport du Corps commun d'inspection des Nations Unies sur ses activit�s pendant la p�riode allant du 1er juillet 1997 au 31 d�cembre 1998 Rapports du Corps commun d'inspection des Nations Unies 25
Dispositions financi�res concernant l'organisation d'une r�union du bureau de la Commission de la coop�ration technique afin de d�battre des modalit�s de contr�le 26
Deuxi�me rapport: Questions de personnel
D�claration de la repr�sentante du personnel Amendements au Statut du personnel Questions relatives aux pensions: Rapport du Conseil de gestion de la Caisse de versements sp�ciaux Rapport du Comit� mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies 27
Rapport de la Commission de la fonction publique internationale 28
Strat�gie de l'OIT en mati�re de ressources humaines Examen des proc�dures de recrutement et de s�lection Autres questions de personnel 30
GB.276/9/3 (Add.1 et Add.2)
Troisi�me rapport: Propositions de programme et de budget pour 2000-01 31-32
Questions de r�glement relatives � la mise en �uvre du suivi de la D�claration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail: Examen annuel par le Conseil d'administration 33
Examen du rapport global par la Conf�rence internationale du Travail 34
R�vision de la proc�dure pour l'examen des r�clamations pr�sent�es en vertu de l'article 24 de la Constitution 35
Confirmation formelle de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des trait�s entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 36
Am�liorations possibles des activit�s normatives de l'OIT 37
Accord de coop�ration entre la Communaut� andine des nations et l'Organisation internationale du Travail 38
Deuxi�me rapport: Normes internationales du travail et droits de l'homme
Rapport du Groupe de travail sur la politique de r�vision des normes 39
Ratification et promotion des conventions fondamentales de l'OIT Examen des activit�s des �quipes multidisciplinaires en ce qui concerne les normes 40
Formulaire de rapport relatif � l'application d'une convention ratifi�e (article 22 de la Constitution): convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 41
Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement sup�rieur, 1997: contr�le de l'application 42
17e session ordinaire du Comit� intergouvernemental de la Convention de Rome, 1961 43
Autres questions: Examen du rapport du Directeur g�n�ral sur la situation des travailleurs des territoires arabes occup�s lors de la 88e session (2000) de la Conf�rence internationale du Travail 44
Pr�paratifs de la discussion g�n�rale de la 88e session (2000) de la Conf�rence internationale du Travail sur la mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles Indicateurs cl�s du march� du travail (ICMT) Pr�paratifs de la session extraordinaire de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies sur la mise en �uvre des r�sultats du Sommet mondial pour le d�veloppement social et autres initiatives (Gen�ve, 26-30 juin 2000) Crises �conomiques et financi�res - politique et activit�s de l'OIT: Ch�mage, protection sociale et crises: tendances et probl�mes Rapport de la R�union tripartite informelle au niveau minist�riel sur l'action de l'OIT face aux crises �conomiques et financi�res (Gen�ve, 9 juin 1999) Relations de l'OIT avec les institutions de Bretton Woods 45
Rapport de la Commission des r�unions sectorielles et techniques et des questions connexes
Suite � donner aux recommandations des r�unions sectorielles: R�union tripartite sur les initiatives volontaires ayant une incidence sur la formation et l'�ducation en mati�re de s�curit�, de sant� et d'environnement dans les industries chimiques (Gen�ve, 22-26 f�vrier 1999) 46 R�union tripartite sur la gestion de la privatisation et de la restructuration des services publics de distribution (Gen�ve, 12-16 avril 1999) 47 R�union tripartite sur les probl�mes sociaux et de travail dans les petites exploitations mini�res (Gen�ve, 17-21 mai 1999) 48
Rapport du Colloque sur les cons�quences de l'�volution technologique, de la d�r�glementation et de la privatisation des transports dans le domaine social et du travail (Gen�ve, 20-24 septembre 1999) 49
Rapport de la R�union d'experts sur l'inspection du travail et le travail des enfants (Gen�ve, 27 septembre - 1er octobre 1999) 50
Autres questions 51
Rapport de la Commission de la coop�ration technique
Le programme de coop�ration technique de l'OIT, 1998-99 Suite � donner aux conclusions relatives au r�le de l'OIT en mati�re de coop�ration technique, adopt�es par la Conf�rence internationale du Travail � sa 87e session (juin 1999): plan de mise en �uvre 52
Faits r�cents concernant les activit�s de coop�ration technique dans le syst�me des Nations Unies 53
Rapport du Colloque international sur l'avenir des organisations d'employeurs (Gen�ve, 19-21 avril 1999) 54
Rapport du Groupe de travail sur la dimension sociale de la lib�ralisation du commerce international
Etudes par pays sur l'impact social de la mondialisation: rapport final 55
Avenir du groupe de travail 56
Institut international d'�tudes sociales 57
Avis de d�c�s 58
Progr�s de la l�gislation internationale du travail Accord europ�en concernant la s�curit� sociale des bateliers de la navigation int�rieure Administration interne 59
Participation de Macao aux activit�s de l'Organisation internationale du Travail 60
Deuxi�me rapport suppl�mentaire:
Remplacement d'un membre d'un comit� charg� de l'examen d'une r�clamation pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT 61
Troisi�me rapport suppl�mentaire:
Rapport du comit� charg� d'examiner la r�clamation all�guant l'inex�cution par le Mexique de la convention (no 169) relative aux peuples indig�nes et tribaux, 1989, pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par le Syndicat radical des travailleurs de la m�tallurgie et assimil�s 62
Quatri�me rapport suppl�mentaire:
Rapport du comit� charg� d'examiner la r�clamation all�guant l'inex�cution par la Bosnie-Herz�govine de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par l'Union des syndicats ind�pendants de Bosnie-Herz�govine 63
R�clamation all�guant l'inex�cution par la Colombie de la convention (no 169) relative aux peuples indig�nes et tribaux, 1989, pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) 64
Deuxi�me rapport:
R�clamation all�guant l'inex�cution par la R�publique de Moldova de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT par la F�d�ration g�n�rale des syndicats de la R�publique de Moldova 65
R�union d'experts sur la s�curit� dans l'utilisation des laines isolantes (Gen�ve, 17-26 janvier 2000) 66
Colloque sur la technologie de l'information dans l'industrie du spectacle et des m�dias: r�percussions sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles (Gen�ve, 28 f�vrier - 3 mars 2000) 67-68
R�union paritaire sur la formation permanente au XXIe si�cle: l'�volution des r�les du personnel enseignant (Gen�ve, 10-14 avril 2000) 69-70
R�union tripartite sur l'impact dans le domaine social et du travail de la mondialisation dans le secteur de la fabrication du mat�riel de transport (Gen�ve, 8-12 mai 2000) 71-72
R�union d'experts sur les travailleurs se trouvant dans des situations o� ils ont besoin de protection (Gen�ve, 15-19 mai 2000) 73-74
R�union tripartite sur les moyens d'assurer un d�velop-pement agricole durable gr�ce � la modernisation de l'agriculture et de l'emploi dans une �conomie mondialis�e (Gen�ve, 18-22 septembre 2000) 75
R�union tripartite sur les pratiques de travail dans les industries de la chaussure, du cuir, des textiles et de l'habillement (Gen�ve, 16-20 octobre 2000) 76
Sixi�me R�union r�gionale europ�enne (Gen�ve, d�cembre 2000) 77
D�signation de repr�sentants du Conseil d'administration � diverses r�unions
Colloque sur la technologie de l'information dans l'industrie du spectacle et des m�dias: r�percussions sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles (Gen�ve, 28 f�vrier - 3 mars 2000) 78
R�union paritaire sur la formation permanente au XXIe si�cle: l'�volution des r�les du personnel enseignant (Gen�ve, 10-14 avril 2000) 79
R�union tripartite sur l'impact dans le domaine social et du travail de la mondialisation dans le secteur de la fabrication du mat�riel de transport (Gen�ve, 8-12 mai 2000) 80
Questions sur lesquelles le bureau du Conseil a pris des d�cisions au nom du Conseil d'administration
Programme des r�unions pour le reste de 1999 et pour 2000-01 81
Colloques, s�minaires et r�unions analogues 82
Demandes d'organisations internationales non gouvernementales d�sireuses d'�tre invit�es � se faire repr�senter � la 88e session (2000) de la Conf�rence internationale du Travail 83
Demande d'une organisation intergouvernementale d�sireuse d'�tre invit�e � se faire repr�senter aux r�unions de l'OIT 84
Arrangements ad hoc pour la discussion du rapport global dans le cadre du suivi de la D�claration � la 88e session de la Conf�rence internationale du Travail
Premi�re question � l'ordre du jour
Approbation des proc�s-verbaux des 274e et 275e sessions
1. Le Conseil d'administration a approuv� les proc�s-verbaux de ses 274e et 275e sessions. (Premi�re s�ance; GB.276/1.)
Deuxi�me question � l'ordre du jour
Propositions pour l'ordre du jour de la 90e session (2002)
2. Le Conseil d'administration a demand� qu'� sa 277e session (mars 2000) des rapports sur la l�gislation et la pratique ou des propositions plus d�taill�es lui soient soumis sur les sujets suivants: Nouvelles dispositions concernant la discrimination dans l'emploi et la profession - crit�res prohib�s de discrimination en sus de ceux indiqu�s � l'article 1 de la convention no 111. Emploi des femmes. Secteur informel. Investissement et emploi. Travailleurs migrants. Enregistrement et d�claration des accidents du travail et des maladies professionnelles (apr�s qu'il aura �t� proc�d� aux ajustements n�cessaires pour tenir compte des d�lib�rations du Conseil d'administration). (Deuxi�me s�ance; GB.276/2, paragraphe 14, et synth�se du Pr�sident.)
3. Le Conseil d'administration a �galement demand� au Bureau de lui soumettre � cette m�me session un rapport sur l'�tat d'avancement de ses travaux concernant le travail en sous-traitance � la lumi�re de la r�solution adopt�e par la Conf�rence en 1998 et des pr�paratifs de la prochaine r�union d'experts sur les travailleurs se trouvant dans des situations o� ils ont besoin de protection (Gen�ve, 15-19 mai 2000). Ce rapport devrait lui permettre de prendre, lors d'une session ult�rieure en l'an 2000, une d�cision quant � l'inscription de cette question � l'ordre du jour de la Conf�rence. (Deuxi�me s�ance; GB.276/2, paragraphe 14, et synth�se du Pr�sident.)
Troisi�me question � l'ordre du jour
Constitution du groupe d'experts �tabli conform�ment
� la section II.B de l'annexe � la D�claration de l'OIT
relative aux principes et droits fondamentaux au travail
4. Le Conseil d'administration a nomm� pour une p�riode initiale les personnes ci-apr�s en qualit� d'Experts-conseillers pour le suivi de la D�claration et a d�cid� de r�examiner la situation au plus tard � sa session de novembre 2001: Dr Ahmed El Borai Mme M�ria Lad� Mme Nora Lustig M. Jean-Jacques Oechslin Mme M.A. Nieves Roldan-Confesor Mme Zoe Mumbi Tambo M. Robert White. (Troisi�me s�ance; GB.276/3, paragraphes 5-7.)
5. Le Conseil d'administration a approuv� la d�signation suivante pour ce groupe d'experts: Anglais:
Experts-conseillers sur la D�claration de l'OIT (ECDO)
Expertos-Consejeros en la Declaraci�n de la OIT (ECDO).
(Troisi�me s�ance; GB.276/3, paragraphe 9.)
Quatri�me question � l'ordre du jour
Rapport et conclusions de la quatorzi�me
R�union r�gionale des Am�riques
(Lima, 24-27 ao�t 1999)
6. Le Conseil d'administration a pri� le Directeur g�n�ral:
a) d'appeler l'attention des gouvernements des Etats Membres des Am�riques et, par leur interm�diaire, celle des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs sur les conclusions adopt�es par la r�union;
b) de garder ces conclusions � l'esprit lors de l'ex�cution de programmes en cours et de la pr�paration des futures propositions de programme et de budget;
c) de communiquer le texte des conclusions:
i) aux gouvernements de tous les Etats Membres et, par leur interm�diaire, aux organisations nationales d'employeurs et de travailleurs;
ii) aux organisations internationales concern�es, y compris les organisations internationales non gouvernementales dot�es d'un statut consultatif.
(Deuxi�me s�ance; GB.276/4, paragraphe 83.)
Cinqui�me question � l'ordre du jour
Rapport de la Consultation internationale sur le suivi
du Sommet mondial pour le d�veloppement social
(Gen�ve, 2-4 novembre 1999)
7. Le Conseil d'administration a pris note du rapport et des conclusions adopt�s lors de la Consultation internationale. (Troisi�me s�ance; GB.276/5.)
Sixi�me question � l'ordre du jour
Mesures, y compris celles recommand�es en vertu de l'article 33
de la Constitution de l'OIT, pour assurer l'ex�cution
par le gouvernement du Myanmar des recommandations
de la commission d'enqu�te charg�e d'examiner la plainte
concernant l'ex�cution par le Myanmar
de la convention (no 29) sur le travail forc�, 1930
8. Le Conseil d'administration a invit� le Directeur g�n�ral:
a) � veiller � ce qu'aucune action de coop�ration technique ou d'assistance au gouvernement du Myanmar, outre celle qui aurait directement pour effet l'application imm�diate des recommandations de la commission d'enqu�te, ne soit �tudi�e ni entreprise par le Bureau;
b) � prendre les dispositions n�cessaires pour qu'aucune proposition d'invitation ou invitation � participer � des r�unions, colloques ou s�minaires organis�s par l'OIT ne soit adress�e au gouvernement du Myanmar, � l'exception des r�unions ayant pour seul objet d'assurer l'application imm�diate et enti�re des recommandations de la commission d'enqu�te;
aussi longtemps que le Conseil d'administration, ou son bureau agissant en son nom, n'aura pas constat� la mise en �uvre des recommandations de la commission d'enqu�te.
(Deuxi�me s�ance; GB.276/6, paragraphe 10, et d�claration du Conseiller juridique.)
9. Le Conseil d'administration a d�cid�, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 10 de son R�glement, de prendre � sa 277e session (mars 2000) une d�cision concernant l'inscription � l'ordre du jour de la 88e session de la Conf�rence (juin 2000) d'une question intitul�e �Mesures recommand�es par le Conseil d'administration au titre de l'article 33 de la Constitution - Ex�cution des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enqu�te intitul� Travail forc� au Myanmar (Birmanie)�. (Deuxi�me s�ance; GB.276/6, paragraphe 17.)
10. Le Conseil d'administration a demand� au Bureau de lui soumettre � sa 277e session (mars 2000) un document lui exposant en d�tail les diff�rentes options en tenant compte des opinions �mises lors de l'examen pr�liminaire de la question afin de lui permettre d'adopter, lors de cette m�me session, les recommandations vis�es � l'article 33 de la Constitution, pour autant qu'il en d�cide ainsi. (Deuxi�me s�ance; GB.276/6, paragraphe 23.)
11. Le Conseil d'administration a invit� le Directeur g�n�ral � informer les membres du Conseil d'administration, au moyen d'une mise � jour du rapport �crit dat� du 21 mai 1999, qui devra leur �tre communiqu�e le 28 f�vrier 2000 au plus tard, des mesures prises par le gouvernement du Myanmar pour donner effet aux recommandations de la commission d'enqu�te, en tenant compte, lorsqu'il pr�parera cette mise � jour, de toutes les observations formul�es par le gouvernement du Myanmar, des informations fournies par les organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que par toute autre source fiable. (Deuxi�me s�ance; GB.276/6, paragraphe 26.)
Septi�me question � l'ordre du jour
12. Le Conseil d'administration a pris note de l'introduction au rapport. (Quatri�me s�ance; GB.276/7/1, paragraphes 1-92.)
13. Le Conseil d'administration a adopt� les recommandations formul�es aux paragraphes 102 (cas no 2016: Br�sil); 118 (cas no 1943: Canada/Ontario); 171 (cas no 1999: Canada/Saskatchewan); 187 (cas no 2005: R�publique centrafricaine); 207 (cas nos 1851, 1922 et 2042: Djibouti); 219 (cas no 1978: Gabon); 231 (cas no 1773: Indon�sie); 271 (cas no 1991: Japon); 297 (cas no 2009: Maurice); 308 (cas no 1974: Mexique); 323 (cas no 2020: Nicaragua); 352 (cas no 2006: Pakistan); 371 (cas no 1931: Panama); 384 (cas no 1965: Panama); 392 (cas no 2003: P�rou); 404 (cas no 2004: P�rou); 430 (cas no 2012: F�d�ration de Russie); 462 (cas no 1994: S�n�gal); 472 (cas no 2001: Ukraine); 516 (cas no 2018: Ukraine); 533 (cas no 2038: Ukraine); 567 (cas no 1986: Venezuela); 595 (cas no 1993: Venezuela) et 618 (cas no 1976: Zambie).
(Quatri�me s�ance; GB.276/7/1.)
319e rapport
14. Le Conseil d'administration a adopt� les recommandations formul�es aux paragraphes 116 (cas no 1787: Colombie); 136 (cas nos 1948 et 1955); 156 (cas no 1962); 169 (cas no 1964); 179 (cas no 1973) et 201 (cas no 2015) du rapport. (Troisi�me s�ance; GB.276/7/2.)
Huiti�me question � l'ordre du jour
et de n�gociation collective, 1949, pr�sent�e par
plusieurs d�l�gu�s � la 86e session (1998)
de la Conf�rence au titre de l'article 26
de la Constitution de l'OIT
15. Le Conseil d'administration:
a) a pris note de la recommandation de son Comit� de la libert� syndicale, figurant au paragraphe 219 de son 319e rapport;
b) a d�cid� qu'il se prononcerait sur l'opportunit� d'instituer une commission d'enqu�te en juin 2000 et qu'il prendrait alors en consid�ration les �l�ments fournis par la mission de contacts directs et par son Comit� de la libert� syndicale pour d�cider d'�tablir ou non une commission d'enqu�te.
(Troisi�me s�ance; GB.276/8, paragraphe 5, et GB.276/7/2, paragraphe 219, en tenant compte des �l�ments figurant dans l'Accord entre les repr�sentants du gouvernement de la Colombie et les repr�sentants des travailleurs de Colombie (CUT, CTC et CGTD).)
Neuvi�me question � l'ordre du jour
Rapports de la Commission du programme, du budget
Questions financi�res et questions g�n�rales
Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement 16. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral, conform�ment � la pratique habituelle, � soumettre pour approbation au Pr�sident, avant la cl�ture des comptes de 1998-99 en janvier 2000, des propositions concernant les virements qui se r�v�leraient n�cessaires dans le cadre du budget des d�penses de 1998-99, sous r�serve de la confirmation de cette approbation par le Conseil d'administration � sa 277e session (mars 2000). (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphe 11.)
17. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphes 12-15.)
Questions financi�res relatives �
l'Institut international d'�tudes sociales
18. Le Conseil d'administration:
a) a ent�rin� le programme et a approuv� le budget de l'Institut international d'�tudes sociales pour 2000-01, tels qu'ils figurent dans le document GB.276/PFA/3/1;
b) a accept� les contributions et les dons mentionn�s dans le document GB.276/PFA/3/2.
(Sixi�me s�ance; GB.276/9(Add. et Corr.), paragraphes 1-2.)
(Gen�ve, 3 novembre 1999)
19. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphes 18-25, et GB.276/9(Add. et Corr.), paragraphe 3.)
Budgets propos�s pour les comptes extrabudg�taires
Centre international d'informations de s�curit�
et sant� au travail (CIS)
20. Le Conseil d'administration a approuv� le budget des d�penses et des recettes propos� pour 2000-01 pour le compte extrabudg�taire du Centre international d'informations de s�curit� et sant� au travail (CIS). (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphe 34.)
Centre interam�ricain de recherche et documentation
sur la formation professionnelle (CINTERFOR)
21. Le Conseil d'administration a approuv� les pr�visions de recettes et de d�penses du compte extrabudg�taire du Centre interam�ricain de recherche et documentation sur la formation professionnelle (CINTERFOR) pour 2000-01. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphe 41.)
Dispositions financi�res en vue de la formation d'une commission
d'enqu�te charg�e d'examiner la plainte concernant la non-application
par la Colombie de la convention (no 87) sur la libert� syndicale
et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98)
sur le droit d'organisation et de n�gociation collective, 1949
22. Le Conseil d'administration a annul� la d�cision concernant les dispositions financi�res qu'il avait prises � sa 274e session et a d�cid� que, s'il devait instituer une commission d'enqu�te concernant la Colombie(1) :
a) des honoraires s'�levant � 300 dollars par jour seraient vers�s � chacun des membres de la commission d'enqu�te;
b) le co�t de la commission en 2000-01, estim� � 528 000 dollars, serait financ� en premier lieu par des �conomies r�alis�es dans la partie I du budget sous r�serve que, si cela se r�v�lait par la suite impossible, le Directeur g�n�ral proposerait d'autres m�thodes de financement � un stade ult�rieur de la p�riode biennale.
(Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphe 50.)
Examen de la proc�dure de d�signation
23. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphes 51-66.)
Nominations au Comit� des placements de
24. Le Conseil d'administration a renouvel� les nominations de M. Yves Oltramare, du baron Sirtema van Grovestins et de M. Jean-Pierre Cuoni comme membres du Comit� des placements de l'Organisation internationale du Travail pour une nouvelle p�riode de trois ans qui arrivera � expiration le 31 d�cembre 2002. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphe 71.)
Autres questions financi�res et questions g�n�rales
sur ses activit�s pendant la p�riode allant du 1er juillet 1997
au 31 d�cembre 1998
25. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/1, paragraphes 72-91.)
Dispositions financi�res concernant l'organisation d'une r�union
du bureau de la Commission de la coop�ration technique
afin de d�battre des modalit�s de contr�le
26. Le Conseil d'administration a d�cid� que le co�t d'une r�union du bureau de la Commission de la coop�ration technique(2) , estim� � 6 600 dollars des Etats-Unis au maximum, serait financ� en premier lieu par des �conomies r�alis�es dans la partie I du budget sous r�serve que, si cela se r�v�lait par la suite impossible, le Directeur g�n�ral proposerait d'autres m�thodes de financement � un stade ult�rieur de la p�riode biennale. (Sixi�me s�ance; GB.276/9(Add. et Corr.), paragraphe 4.)
D�claration de la repr�sentante du personnel
Rapport du Conseil de gestion de la Caisse
de versements sp�ciaux
Rapport du Comit� mixte de la Caisse commune
des pensions du personnel des Nations Unies
27. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/2, paragraphes 2-5 et 10-14.)
Rapport de la Commission de la fonction publique
28. Le Conseil d'administration:
a) a accept�, sous r�serve de leur approbation par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, les recommandations de la CFPI concernant une augmentation de 3,42 pour cent du bar�me des traitements de base minima et une augmentation cons�cutive de l'indemnit� pour mobilit� et difficult�s des conditions de vie et de travail ainsi que des versements � la cessation de service, pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang sup�rieur, � compter du 1er mars 2000;
b) a autoris� le Directeur g�n�ral � donner effet au BIT, au moyen d'amendements au Statut du personnel en tant que de besoin, aux mesures d�crites � l'alin�a a), sous r�serve de leur approbation par l'Assembl�e g�n�rale.
(Sixi�me s�ance; GB.276/9/2, paragraphe 9.)
Reconnaissance de la comp�tence du Tribunal administratif
de l'OIT par la Commission pr�paratoire de l'Organisation
du Trait� d'interdiction compl�te des essais nucl�aires
29. Le Conseil d'administration a approuv� la reconnaissance de la comp�tence du Tribunal par la Commission pr�paratoire de l'Organisation du Trait� d'interdiction compl�te des essais nucl�aires, avec effet � compter du 25 ao�t 1999. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/2, paragraphe 19.)
Strat�gie de l'OIT en mati�re de ressources humaines
Examen des proc�dures de recrutement et de s�lection
30. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/2, paragraphes 20-38.)
Troisi�me rapport:
Propositions de programme et de budget pour 2000-01
31. Le Conseil d'administration, conform�ment � l'alin�a b) de la r�solution relative au programme et budget pour 2000-01, adopt�e par la Conf�rence internationale du Travail � sa 87e session (1999), et compte tenu des dispositions de l'article 15 du R�glement financier, a approuv� le budget d�taill� par poste de d�pense pour la p�riode 2000-01 figurant au tableau 2 du document GB.276/PFA/9, reproduit � l'annexe II du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/3, paragraphe 207.)
32. Le Conseil d'administration a approuv� les dispositions concernant la planification, le contr�le de l'ex�cution et l'�tablissement des rapports expos�s � l'annexe III du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/9/3, paragraphe 208.)
Dixi�me question � l'ordre du jour
Rapports de la Commission des questions juridiques
I. Questions de r�glement relatives � la mise en �uvre
du suivi de la D�claration de l'OIT relative aux principes
et droits fondamentaux au travail a) Examen annuel par le Conseil d'administration
33. Le Conseil d'administration a adopt� un nouvel article 9bis de son R�glement ayant la teneur suivante:
Comit� pl�nier
Le Conseil d'administration peut d�cider de se r�unir en comit� pl�nier pour proc�der � un �change de vues en offrant, le cas �ch�ant et selon les modalit�s par lui d�finies, la possibilit� aux repr�sentants de gouvernements qui ne sont pas repr�sent�s au Conseil d'administration d'exprimer leurs vues au sujet des questions qui concernent leur situation propre. Le comit� pl�nier fera rapport au Conseil d'administration.
(Quatri�me s�ance; GB.276/10/1, paragraphe 19.)
b) Examen du rapport global par la Conf�renc
34. Le Conseil d'administration a d�cid� d'inviter la Conf�rence, � sa 88e session (juin 2000), � adopter les propositions concernant les arrangements ad hoc pour la discussion du rapport global dans le cadre du suivi de la D�claration, tels qu'ils figurent � l'annexe du pr�sent Relev� des d�cisions. (Quatri�me s�ance; GB.276/10/1, paragraphe 55.)
II. R�vision de la proc�dure pour l'examen des r�clamations
pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution
35. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport et a d�cid� que le document qui lui serait soumis � sa 277e session (mars 2000) ne porterait que sur la question de la confidentialit� et la possibilit� de rendre une r�clamation publique, pr�vue � l'article 25 de la Constitution. (Quatri�me s�ance; GB.276/10/1, paragraphes 56-67.)
III. Confirmation formelle de la Convention de Vienne de 1986
sur le droit des trait�s entre Etats et organisations
internationales ou entre organisations internationales
36. Le Conseil d'administration a d�cid� d'inviter la Conf�rence internationale du Travail � examiner, � sa 88e session (juin 2000), la Convention de Vienne sur le droit des trait�s entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, en vue du d�p�t d'un acte de confirmation formelle par l'OIT, et de proposer � la Conf�rence d'adopter une r�solution ainsi formul�e:
La Conf�rence internationale du Travail,
Notant que la Convention de Vienne sur le droit des trait�s entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, adopt�e sous l'�gide des Nations Unies le 21 mars 1986, a �t� sign�e au nom de l'Organisation internationale du Travail le 31 mars 1987 en vertu de l'article 82(c) de cette convention;
Ayant examin� et approuv� les dispositions de ladite convention,
Autorise le Directeur g�n�ral � d�poser, au nom de l'Organisation internationale du Travail, un acte de confirmation formelle de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, en vertu de l'article 83.
(Quatri�me s�ance; GB.276/10/1, paragraphe 70.)
IV. Am�liorations possibles des activit�s normatives de l'OIT
37. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport, �tant entendu qu'il serait saisi, pour examen � sa 277e session (mars 2000), d'un document pr�par� apr�s de larges consultations. (Quatri�me s�ance; GB.276/10/1, paragraphes 71-79.)
V. Accord de coop�ration entre la Communaut� andine
des nations et l'Organisation internationale du Travail
38. Le Conseil d'administration a approuv� le texte de l'accord de coop�ration entre la Communaut� andine des nations et l'Organisation internationale du Travail, tel qu'il figurait � l'annexe II du rapport, et a autoris� le Directeur g�n�ral (ou son repr�sentant) � le signer au nom de l'OIT. (Quatri�me s�ance; GB.276/10/1, paragraphe 84.)
I. Rapport du Groupe de travail sur
la politique de r�vision des normes
39. Le Conseil d'administration:
a) a pris note du rapport du Groupe de travail sur la politique de r�vision des normes (annexe I), ainsi que des opinions exprim�es au cours de la r�union de la commission;
b) a approuv� les recommandations figurant dans les paragraphes correspondants du rapport qui avaient fait l'objet d'un consensus au sein du groupe de travail et de la commission.
(Sixi�me s�ance; GB.276/10/2, paragraphe 10.)
II. Ratification et promotion des conventions
fondamentales de l'OIT
III. Examen des activit�s des �quipes multidisciplinaires
en ce qui concerne les normes
40. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Septi�me s�ance; GB.276/10/2, paragraphes 11-40.)
IV. Formulaire de rapport relatif � l'application
d'une convention ratifi�e (article 22 de la Constitution):
convention (no 182) sur les pires formes de travail
41. Le Conseil d'administration a approuv� le formulaire de rapport relatif � l'application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, tel qu'il est reproduit � l'annexe II du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/10/2, paragraphe 43.)
V. Recommandation de l'UNESCO concernant la condition
du personnel enseignant de l'enseignement sup�rieur,
1997: contr�le de l'application
42. Le Conseil d'administration:
a) a approuv� le projet de mandat r�vis� du Comit� conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant en vue d'�largir le mandat de ce comit� de fa�on � y inclure le suivi et la promotion de la Recommandation de l'UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement sup�rieur, 1997;
b) a invit� le Directeur g�n�ral � communiquer sa d�cision au Directeur g�n�ral de l'UNESCO.
(Sixi�me s�ance; GB.276/10/2, paragraphe 47.)
VI. 17e session ordinaire du Comit� intergouvernemental
de la Convention de Rome, 1961
43. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/10/2, paragraphe 48.)
Examen du rapport du Directeur g�n�ral
sur la situation des travailleurs des territoires
arabes occup�s lors de la 88e session (2000)
44. Le Conseil d'administration a d�cid� d'inscrire � l'ordre du jour de sa 277e session (mars 2000) une question intitul�e: �Examen du rapport du Directeur g�n�ral sur la situation des travailleurs des territoires arabes occup�s lors de la 88e session (2000) de la Conf�rence internationale du Travail�. (Septi�me s�ance; GB.276/D.1.)
Onzi�me question � l'ordre du jour
Pr�paratifs de la discussion g�n�rale de la 88e session
(2000) de la Conf�rence internationale du Travail
sur la mise en valeur des ressources humaines:
Indicateurs cl�s du march� du travail (ICMT)
Pr�paratifs de la session extraordinaire de l'Assembl�e
g�n�rale des Nations Unies sur la mise en �uvre
des r�sultats du Sommet mondial pour le d�veloppement
social et autres initiatives
Crises �conomiques et financi�res - politique et activit�s
de l'OIT:
a) Ch�mage, protection sociale et crises: tendances et probl�mes
b) Rapport de la R�union tripartite informelle au niveau minist�riel sur l'action de l'OIT face aux crises �conomiques et financi�res (Gen�ve, 9 juin 1999)
45. Le Conseil d'administration a pris note du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/11.)
Douzi�me question � l'ordre du jour
Rapport de la Commission des r�unions sectorielles
I. Suite � donner aux recommandations
des r�unions sectorielles
a) R�union tripartite sur les initiatives volontaire
ayant une incidence sur la formation et l'�ducatio
en mati�re de s�curit�, de sant� et d'environnemen
(Gen�ve, 22-26 f�vrier 1999)
46. Le Conseil d'administration:
a) a autoris� le Directeur g�n�ral � communiquer la Note sur les travaux:
i) aux gouvernements, en leur demandant de transmettre ce texte aux organisations d'employeurs et de travailleurs int�ress�es;
ii) aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs int�ress�es;
iii) aux organisations internationales int�ress�es;
b) a pri� le Directeur g�n�ral de garder � l'esprit, lors de l'�laboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les v�ux exprim�s par la r�union au paragraphe 23 des conclusions et dans les parties pertinentes des r�solutions.
(Troisi�me s�ance; GB.276/12, paragraphe 16.)
b) R�union tripartite sur la gestion de la privatisation
et de la restructuration des services publics de distributio
(Gen�ve, 12-16 avril 1999)
47. Le Conseil d'administration:
b) a pri� le Directeur g�n�ral de garder � l'esprit, lors de l'�laboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les v�ux exprim�s par la r�union aux paragraphes 26 � 32 des conclusions.
(Troisi�me s�ance; GB.276/12, paragraphe 22.)
c) R�union tripartite sur les probl�mes sociau
et de travail dans les petites exploitations mini�re
(Gen�ve, 17-21 mai 1999)
48. Le Conseil d'administration:
b) a pri� le Directeur g�n�ral de garder � l'esprit, lors de l'�laboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les v�ux exprim�s par la r�union aux paragraphes 32 � 34 des conclusions et dans les parties pertinentes de la r�solution.
(Troisi�me s�ance; GB.276/12, paragraphe 29.)
II. Rapport du Colloque sur les cons�quences
de l'�volution technologique, de la d�r�glementation
et de la privatisation des transports
dans le domaine social et du travail
(Gen�ve, 20-24 septembre 1999)
49. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport.
(Troisi�me s�ance; GB.276/12, paragraphes 30-34.)
III. Rapport de la R�union d'experts sur l'inspection
du travail et le travail des enfants
(Gen�ve, 27 septembre - 1er octobre 1999)
50. Le Conseil d'administration:
b) a pri� le Directeur g�n�ral de garder � l'esprit, lors de l'�laboration des propositions relatives au programme de travail futur du Bureau, les v�ux exprim�s par la r�union aux paragraphes 1 � 7 des recommandations.
(Troisi�me s�ance; GB.276/12, paragraphe 43.)
51. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Troisi�me s�ance; GB.276/12, paragraphes 44-45.)
Treizi�me question � l'ordre du jour
I. Le programme de coop�ration technique de l'OIT, 1998-99
II. Suite � donner aux conclusions relatives au r�le
de l'OIT en mati�re de coop�ration technique,
adopt�es par la Conf�rence internationale du Travail
� sa 87e session (juin 1999): plan de mise en �uvre
52. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport et pri� le Directeur g�n�ral:
a) de convoquer une r�union des membres du bureau de la commission bien avant la session du Conseil d'administration en mars 2000 afin d'examiner les propositions relatives aux modalit�s destin�es � donner effet � un syst�me de contr�le, qui seront soumises � la Commission de la coop�ration technique en mars 2000;
b) de prendre les dispositions n�cessaires pour la tenue de la r�union susmentionn�e(3) ;
c) de calculer les provisions financi�res n�cessaires pour mettre en �uvre les propositions pr�sent�es avant la session de mars 2000 du Conseil d'administration, y compris le co�t de la proposition avanc�e par le Groupe de travail sur l'�valuation de la politique de partenariat actif dans le document GB.274/TC/1.
(Sixi�me s�ance; GB.276/13, paragraphe 72.)
III. Faits r�cents dans les activit�s de coop�ration
technique dans le syst�me des Nations Unies
53. Le Conseil d'administration a pris note de cette partie du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/13, paragraphes 73-77.)
IV. Rapport du Colloque international sur l'avenir
(Gen�ve, 19-21 avril 1999)
54. Le Conseil d'administration a pris note des conclusions du colloque et a pri� le Directeur g�n�ral de les prendre en consid�ration lors de l'ex�cution des activit�s futures du Bureau dans les domaines concern�s. (Sixi�me s�ance; GB.276/13, paragraphe 82.)
Quatorzi�me question � l'ordre du jour
Rapport du Groupe de travail sur la dimension sociale
de la lib�ralisation du commerce international
I. Etudes par pays sur l'impact social
de la mondialisation: rapport final
55. Le Conseil d'administration a pris note d'une d�claration du pr�sident du groupe de travail. (Septi�me s�ance; rapport oral de M. Lyne, pr�sident du groupe de travail.)
II. Avenir du groupe de travail
56. Compte tenu du consensus obtenu sur la question, dont a fait �tat le pr�sident du groupe de travail dans son rapport oral, le Conseil d'administration a d�cid� de maintenir le Groupe de travail sur la dimension sociale de la lib�ralisation du commerce international et d'�tudier les travaux qui pourront lui �tre confi�s sur la base des propositions qui lui seront pr�sent�es par le Directeur g�n�ral � sa session de mars 2000, en laissant pour l'instant de c�t� la question d'un titre refl�tant plus exactement la nature de ses travaux. (Sixi�me s�ance; GB.276/14/1, et d�claration du pr�sident du groupe de travail [M. Lyne (gouvernement, Royaume-Uni)].
Quinzi�me question � l'ordre du jour
57. Le Conseil d'administration a pris note du rapport. (Sixi�me s�ance; GB.276/15.)
Seizi�me question � l'ordre du jour
I. Avis de d�c�s
58. Le Conseil d'administration a pri� le Directeur g�n�ral de transmettre ses condol�ances:
a) � la famille de M. Gabriel Chike Okogwu ainsi qu'� l'Association consultative des employeurs du Nig�ria;
b) � la famille de M. Bustos Huerta, � la Centrale des syndicats chiliens et au Parlement de la R�publique du Chili;
c) � la famille de M. Gullmar Bergenstr�m, � l'Organisation internationale des employeurs et � la Conf�d�ration patronale su�doise.
(Troisi�me s�ance; GB.276/16, paragraphes 5, 11 et 17.)
II. Progr�s de la l�gislation internationale du travail
III. Accord europ�en concernant la s�curit� sociale
des bateliers de la navigation int�rieure
IV. Administration interne
59. Le Conseil d'administration a pris note de ces parties du rapport. (Troisi�me s�ance; GB.276/16, paragraphes 18-33.)
Participation de Macao aux activit�s
60. Le Conseil d'administration a pris note des d�clarations des repr�sentants du gouvernement de la R�publique du Portugal et du gouvernement de la R�publique populaire de Chine. (Troisi�me s�ance; GB.276/16/1.)
Remplacement d'un membre d'un comit� charg� de l'examen
d'une r�clamation pr�sent�e en vertu de l'article 24
61. Le Conseil d'administration a d�sign� un nouveau membre gouvernemental du comit� qu'il avait institu� � sa 273e session (novembre 1998) pour examiner une r�clamation all�guant l'inex�cution par le Chili de la convention (no 35) sur l'assurance- vieillesse (industrie, etc.), 1933, de la convention (no 36) sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933, de la convention (no 37) sur l'assurance-invalidit� (industrie, etc.), 1933, et de la convention (no 38) sur l'assurance-invalidit� (agriculture), 1933, pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution par certains syndicats nationaux de travailleurs des soci�t�s d'administration des fonds de pensions du secteur priv� (AFP). (Cinqui�me s�ance (priv�e); GB.276/16/2 et d�claration du Pr�sident.)
Rapport du comit� charg� d'examiner la r�clamation
all�guant l'inex�cution par le Mexique
de la convention (no 169) relative aux peuples
indig�nes et tribaux, 1989, pr�sent�e en vertu de l'article 24
de la Constitution de l'OIT par le Syndicat radical
des travailleurs de la m�tallurgie et assimil�s
62. Le Conseil d'administration a approuv� le rapport et a d�clar� close la proc�dure engag�e devant le Conseil d'administration � la suite de la r�clamation. (Cinqui�me s�ance (priv�e); GB.276/16/3, paragraphe 45.)
Rapport du comit� charg� d'examiner la r�clamation all�guant
l'inex�cution par la Bosnie-Herz�govine de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958,
pr�sent�e en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT
par l'Union des syndicats ind�pendants de Bosnie-Herz�govine
63. Le Conseil d'administration a approuv� le rapport et a d�clar� close la proc�dure engag�e � la suite de la r�clamation. (Cinqui�me s�ance (priv�e); GB.276/16/4, paragraphe 23.)
Dix-septi�me question � l'ordre du jour
R�clamation all�guant l'inex�cution par la Colombie
de la convention (no 169) relative aux peuples indig�nes et tribaux, 1989,
par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT)
64. Le Conseil d'administration a d�cid� que la r�clamation �tait recevable et a institu� un comit� pour l'examiner. (Cinqui�me s�ance (priv�e); GB.276/17/1, paragraphe 5.)
R�clamation all�guant l'inex�cution par la R�publique de Moldova
de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949,
par la F�d�ration g�n�rale des syndicats
de la R�publique de Moldova
65. Le Conseil d'administration a d�cid� que la r�clamation �tait recevable et a institu� un comit� pour l'examiner. (Cinqui�me s�ance (priv�e); GB.276/17/2, paragraphe 5.)
Dix-huiti�me question � l'ordre du jour
des organes permanents et des r�unions
R�union d'experts sur la s�curit�
dans l'utilisation des laines isolantes
(Gen�ve, 17-26 janvier 2000)
Invitation d'organisations internationales
66. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter la F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s et l'Union internationale des syndicats des travailleurs du b�timent, du bois et des mat�riaux de construction � se faire repr�senter par des observateurs � la r�union. (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 2.)
Colloque sur la technologie de l'information
dans l'industrie du spectacle et des m�dias:
r�percussions sur l'emploi, les conditions de travail
(Gen�ve, 28 f�vrier - 3 mars 2000)
67. Le Conseil d'administration a approuv� les d�signations suivantes:
M. M.K. Aizid (Pakistan), Manager (Personnel & IR), Pakistan Herald Ltd.
M. J. Bates (Australie), Senior Industry Resources Advisor, Australian Entertainment Industry Association
M. N. Belfort (Venezuela), Director, Sector Radio y Comunicaci�n, Federaci�n Venezolana de C�maras y Asociaciones de Comercio y Producci�n (FEDEC�MARAS)
M. W. Durling (Panama), Consultor, Walter Durling Consultants & Counsellors Inc.
M. D. Enoch (Trinit�-et-Tobago), Director of News & Current Affairs, Radio Vision Ltd.
M. A. Fischer (Suisse), Secr�taire juridique, VISCOM, Association suisse pour la communication visuelle
M. J. Hintsanen (Finlande), Deputy Managing Director, Federation of the Printing Industry in Finland
M. W.G. Horne (Afrique du Sud), Group Personnel Manager, NASPERS Ltd.
M. G. Kazembe (Malawi), Principal Announcer, Malawi Broadcasting Corporation
M. Y. Kojima (Japon), Labour Relations, Yomiuri Telecasting Corporation
M. J.-P. Lehr (France), Directeur d�l�gu� g�n�ral, F�d�ration des industries et m�tiers du multim�dia
M. A.A. Le�n Soler (Costa Rica), Presidente, C�mara Costarricense de Telecomunicaciones (CCT)
M. I.S. Moemeke (Nig�ria), Chairman, Lintas Ltd. & APCON Advertising Practitioners Council of Nigeria
M. A. Prakash Anand (Inde), Director, HDM India PVT Ltd.
M. H.-U. R�benach (Allemagne), Counsel, Law and Social Policy, Bundesverband Deutscher Zeitungsverleger e.V. (BDZV)
M. E.A. Saca Gonzalez (El Salvador), Presidente, Asociaci�n de Radiodifusores (ASDER) Grupo SAMIX
M. H.E.N. Saleh El-Din (Egypte), Chairman of MISR Studios and Film Production Company
M. G. Smith (Canada), Vice-President, Human Resources, Canadian Broadcasting Corporation (CBC)
M. R. Soto Platero (Uruguay), Contador P�blico, Red Uruguaya de Televisi�n SA
M. R.B. Stefanescu (Argentine), Director Corporativo, Recursos Humanos Atl�ntida Comunicaciones
Mme J. Turkson (Ghana), Administrative Manager, New Times Corporation.
M. M. Belghiti (Maroc), Pr�sident, CINEMAPRESSE
M. B.A. Bin Khadem (Emirats arabes unis), Director of Administration & Finance Department, Federation of U.A.E. Chambers of Commerce & Industry (FCCI)
M. D. Cheng (Chine), Deputy Director, International Labour Department, China Enterprise Confederation
M. P. Daher (Sainte-Lucie), President, Daher Broadcasting, Castries
M. A.F. De La Hoz (P�rou), Asesor Laboral en Recursos Humanos, Miembro Comit� Asuntos Laborales, Confederaci�n Nacional de Instituciones Empresariales Privadas (CONFIEP)
Mme L. Fitzgerald Yrazabal (Venezuela), Vice-Presidencia Recursos Humanos, Corporaci�n Venezolana de Televisi�n (VENEVISI�N)
M. S.A. Ghafoor (Malaisie), Senior General Manager, Corporate Services, Sistem Televisyen Malaysia Bhd.
M. I. Morov (Bulgarie), Independent Cultural Agency
Mme C. Richardson (Su�de), Director-General, Media & Information Employers' Association
M. E. Roozongiin (Mongolie), Head, Mongolian Photographers' Association, General Director, Advertising Agency Admon Co. Ltd.
M. S.K. Sharma (Zambie), General Manager, Mulungushi Village Complex (National Hotels Dev. Corporation Board)
M. P. Silpipat (Tha�lande), Director on Public Relations, Employers' Confederation of Thailand (ECOT)
M. R. Su�rez Santos (Espagne), Responsable �rea social internacional, Dpto Relaciones Laborales, Confederaci�n Espa�ola de Organizaciones Empresariales (CEOE)
M. G. Sultan-Beaudouin (Seychelles), Executive Secretary, Federation of Employers' Associations of Seychelles
M. M. Wicky (Suisse), Conseiller technique, Secr�taire g�n�ral, Association de l'industrie graphique suisse
Mme L. Zhuk (Ukraine), Head, Press Service, Ukrainian League of Industrialists and Entrepreneurs.
Mme C. Almeras (France), SFA-CGT
M. A.E. Alv�rez Ibarra (Mexique), SITATYR
M. K.B. Amihere (Ghana), Ghana Journalists' Association
Mme E. Costa (Br�sil), FENAJ
Mme L. Foley (Etats-Unis), Newspaper Guild-CWA
M. M. Habara (Japon), MINPOROREN
M. H. Hillerstr�m (Su�de), Svenska Muskikef�rbundet
M. V. Kamen (F�d�ration de Russie), Cultural Workers' Union,
M. S.Y. Lee (R�publique de Cor�e), Korean Federation of Mass Media Workers
Mme G. Lem (Canada), CEP/SCEP
M. T. Lennon (Royaume-Uni), BECTU
Mme F. Nelson (Etats-Unis), American Federation of Musicians
M. A. Rizal Nur (Indon�sie), SBSI Artist Union
Mme M. Rodriguez (Espagne), FCT-CCOO
Mme M. Strat (Argentine), Asociaci�n Argentina de Actores
M. R. van Tilborg (Pays-Bas), FNV KIEM
M. J.P. Van der Vurst (Belgique), Syndicat chr�tien de la communication et de la culture
M. A. Venugopal (Inde), KFWATF
M. C. Warren (Australie), Media Entertainment Arts Alliance
M. F. Werneke (Allemagne), IG Medien
Mme T. Xiu (Chine), Chinese Musicians' Association.
M. J. Foster (Royaume-Uni), NUJ-National Union of Journalists
M. G. Juara (France), FIM-GRM
M. S. Kolaric (Croatie), Sindikat Graficara
M. L. Larivi�re (Pays-Bas), CNV Artist Union
Mme C. Larouche (Canada), FMC
M. S. Marsumoto (Japon), Musicians' Union of Japan
M. M. Muller (France), FILPAC-CGT
M. V. Neto (Br�sil), Musicians' Union of Rio
M. Y. Okuda (Japon), Japanese Conference of Mass Media Workers, NIPPORO
M. J.E. P�rez-Nella (Argentine), SAL-Sociedada Argentina de Locutores
Mme N. Ribane (Afrique du Sud), Performing Arts Workers' Equity
M. L. del Roy (Br�sil), FTIGSP
M. O.M. Urriolabeitia (Argentine), Press Workers' Union - FATPREN
M. P. Verderio (Italie), FISTel-CISL
M. M. Waldorff (Danemark), Dansk Skuespillerforbund.
68. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter les organisations internationales non gouvernementales ci-apr�s � se faire repr�senter par des observateurs au colloque: Union europ�enne de radio-t�l�vision (UER); F�d�ration internationale des acteurs (FIA); F�d�ration internationale des associations de producteurs de films (FIAPF); F�d�ration internationale des journalistes (FIJ); F�d�ration internationale des musiciens (FIM); F�d�ration internationale de la presse p�riodique (FIPP); F�d�ration internationale de l'industrie phonographique (IFPI); F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s (FIFDU); F�d�ration internationale des femmes des carri�res juridiques (FIFCJ); Performing Arts Employers Associations League Europe (PEARLE); Union Network International (UNI-IGF, UNI-MEI, UNI-IBITS, UNI-TELECOMS)(4) ; Association mondiale des journaux(5) ; Alliance mondiale des unions chr�tiennes f�minines. (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 4.)
R�union paritaire sur la formation permanente
au XXIe si�cle: l'�volution des r�les du personnel
(Gen�ve, 10-14 avril 2000)
69. Le Conseil d'administration a approuv� les d�signations suivantes:
M. J.C. Barrenechea Calder�n (P�rou), Profesor Principal, Pontificia Universidad Cat�lica del Peru
M. O.G. Brouwer (Pays-Bas), President of the Board, Institute for Higher Vocational Education Arnhem and Jijmegen
M. R. Budendorfer (Fidji), Director, Fiji Institute of Technology
Mme M. Davies (Nouvelle-Z�lande), Education & Training Advisor, New Zealand Employers' Federation (NZEF)
M. A. De Koster (Belgique), Directeur, CEFORA asbl
M. M. del Castillo Rodr�guez (Espagne), Director, Instituto de T�cnicas Educativas, Confederaci�n Espa�ola de Centros de Ense�anza
M. A. Dumont (France), Directeur de l'�ducation et de la formation, Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. M. Montt Balmaceda (Chili), Rector, Universidad Diego Portales
Mme A.B. Oozeer (Maurice), Training Manager, Mauritius Employers' Federation (MEF)
M. L. Rowe (Australie), Chief Executive Officer, Chamber of Commerce and Industry of Western Australia
M. L. Vank (R�publique tch�que), Human Resources Department, GLAVERBEL.
M. J. Anokye (Ghana), Training Officer, Ghana Employers' Association (GEA)
M. A. Ariyani Sarlis bt. Alias (Malaisie), Associate Consultant - Training, Malaysian Employers' Federation (MEF)
M. A. Ch�vez Arteaga (Mexique), Vicepresidente Junta Directiva y Director, Escuela Preparatoria Dr. Alberto Zoebisch S�nchez
M. W. Dambuleni (Malawi), Executive Director, Employers' Consultative Association of Malawi (ECAM)
M. O.A. De Lamo Chac�n (Venezuela), Presidente, C�mara Venezolana de la Educaci�n
M. B. de Arbeloa (Venezuela), Asesor y Consejero, FEDEC�MARAS
M. F. de Armas (Venezuela), Presidente, Comisi�n Educaci�n, FEDEC�MARAS
M. W. Dwarkasing (Suriname), Director/Consultant, MOC Consultancy
M. A.B. El Sebai (Egypte), Director General, Technical Affairs, Federation of Egyptian Industries
Mme E. Fidan (Turquie), Human Resources Officer, WYETH ILACLARI A.S.
M. D. Golovko (Ukraine), Rector, Kyiv University of Technologies and Design
Mme J. Ithi-Awatchakul (Tha�lande), Service Quality Development Manager, Advanced Info Service (Public) Co. Ltd.
Mme H.I. Jemerigbe (Nig�ria), Director of Training, Management & Development & Consultancy, Nigeria Employers' Consultative Association (NECA)
Mme U. Karpinska (Pologne), Director, Bureau for Foreign Relations, Confederation of Polish Employers (KPP)
Mme N. Khajidsuren (Mongolie), President, Orkhon Institute
M. A. Lahlou (Maroc), Directeur g�n�ral, Fondateur de l'�cole sup�rieure et d'enseignement, Ecole IMADE du droit de l'entreprise et polyfinance
Mme J.G. Moustache (Seychelles), Personnel & Administration manager, Barclays Bank Plc
M. M. Mwanalushi (Zambie), Managing Consultant, PMDC Consultancy Services
M. A. Piltie (Sainte-Lucie), Executive Director, Responsible for HRM Training & Development, St. Lucia Employers' Federation
M. M. Prasad Kappor (Inde), Director, Thapar Institute of Engineering & Technology (Deemed University)
M. L.A. Quir�s Guti�rrez (Costa Rica), Gerente General, Aromas y Sabores T�cnnicos S.A.
M. L. Rentznik (Suisse), Chef, Service de la formation professionnelle, BOBST S.A.
M. S.E. Sk�nberg (Norv�ge), Director, Dept. of Learning, Research & Development, Information & Communication, Confederation of Norwegian Business and Industry (NHO)
M. D.K. Tengue (Togo), Directeur, Centre de formation bancaire du Togo, Association professionnelle des banques et �tablissements financiers du Togo
Mme K. Tewarie (Trinit�-et-Tobago), Resident Consultant & Facilitator, Institute of Business of the University of the West Indies
Mme D. Tzoneva (Bulgarie), Expert, International Projects & Programmes Dept., Bulgarian Industrial Association (BIA)
Mme R. Tzvetkova Stamenova (Bulgarie), President, Meridian 22 Ltd.
M. P. van Vaidya (N�pal), Chairperson, Human Resource Development Committee, Federation of Nepalese Chambers of Commerce & Industry (FNCCI)
M. Z. Xia (Chine), Deputy Director General, China Enterprise Confederation
M. C.-Z. Zinsou (B�nin), Conseil du patronat du B�nin (CNP).
D�signations faites apr�s consultation du groupe des travailleurs
M. C.A. Abicalil (Br�sil)
Mme I. Adamusa (Ghana)
Mme C. Ahobaut (C�te d'Ivoire)
M. F. Arroyo (Espagne)
Mme A.M. Carrion (Philippines)
Mme K. Damianova (Bulgarie)
M. J. Dipoko (Cameroun)
M. S. Eswaran (Inde)
M. D. Ferrao (Mozambique)
M. N. Fukuoka (Japon)
M. N. Gami (Tchad)
M. C. Greene (Antigua-et-Barbuda)
M. R. Hewett (Australie)
Mme U. Hirdt (Allemagne)
M. K.B. Jensen (Danemark)
M. P.-E. Karlsen (Norv�ge)
Mme M. Maiffe (Argentine)
Mme G. Merkoulova (F�d�ration de Russie)
M. M. Mungomo (Ouganda)
M. J. Pavez Urrutia (Chili)
Mme M. Retting (Canada)
M. L. Sashkov (Ukraine), President, STESU
M. M. Shezi (Afrique du Sud), President, NAPTOSA
M. L. Sia (Singapour)
Mme A. Solaiman (Indon�sie), President, SBSI-Education
M. S. Subramanian (Malaisie)
Mme R.H. Valenzuela (Mexique).
M. B.M. Andaloussi (Maroc), SG FAE-UGTM
M. C. Andueza (Venezuela), FVM
M. Y. Baunay (France)
M. P. Bennet (Royaume-Uni)
M. K.P. Bhattari (N�pal)
Mme P. Borges (Portugal)
M. M. Diallo (S�n�gal)
M. L. Dong-Jin (R�publique de Cor�e)
Mme S. Doumbia (C�te d'Ivoire)
M. J.-P. Knetry (Saint-Lucie)
M. J. Lollbeeharry (Maurice)
Mme N.S. Marikar (Sri Lanka)
M. T. Nxesi (Afrique du Sud)
M. C. Payeur (Canada)
M. B. Ram (Fidji)
Mme T. Tchebotova (B�larus), Pr�sidente STESB
Mme H. Witkowska (Pologne).
70. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter les organisations internationales non gouvernementales ci-apr�s � se faire repr�senter par des observateurs � la r�union: Internationale de l'�ducation (IE); Association internationale d'orientation scolaire et professionnelle (AIOSP); Conseil international d'�ducation des adultes (CIEA); Conseil international des soci�t�s de design industriel; F�d�ration internationale des femmes de carri�res lib�rales et commerciales (FIFCLC); F�d�ration internationale des organisations de formation et de d�veloppement; F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s (FIDFU); F�d�ration internationale des associations pour l'�ducation des travailleurs (FIAET); International Vocational Training Organization (IVTO); Internationale des services publics (ISP); Conf�d�ration syndicale mondiale de l'enseignement (CSME); F�d�ration internationale syndicale de l'enseignement (FISE). (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 6.)
R�union tripartite sur l'impact dans le domaine social
et du travail de la mondialisation dans le secteur
de la fabrication du mat�riel de transport
(Gen�ve, 8-12 mai 2000)
71. Le Conseil d'administration a approuv� les d�signations suivantes:
M. G. Aitutis (Ukraine), Manager, Railway Electric
Mme Y. Chen (Chine), Deputy Director General, China Enterprise Confederation
M. A.R. Doshi (Inde), Chairman & Managing Director, Premier Auto Electric Ltd.
M. A. Fern�ndez (Venezuela), Ex-Presidente, CONSECOMERCIO
M. R. Geer (Allemagne), Deputy Director General (ret.), Gesamtmetall
M. M.A. Ghannam (Maroc), Pr�sident directeur g�n�ral, Soci�t� marocaine de constructions automobiles (SOMACA)
M. T. Hata (Japon), General Manager, Global Human Resources Dept., Toyota Motor Corporation
M. M. Lambert (Royaume-Uni), Human Resources Director, FIAT UK Ltd.
M. S. Legba (B�nin), Economiste, Agent de transit, Entreprise COGEP
M. K.L. Mabuluki (Zambie), Group Personnel and Administration Manager, Lonrho Motors Zambia Ltd., Zambia Institute of Personnel Management
M. A. Mailafia (Nig�ria), General Manager, Personnel & Administration, Peugeot Automobile Nigeria Ltd.
M. E. Mart�nez Garza (Mexique), Director General, PROEZA Fundici�n
M. M.B. Mohd Zin (Malaisie), General Manager, Personnel & Administration Dept. DENSO (Malaisie), SDN. BHD.
M. A. Pieracciani (Italie), FEDERMECCANICA
M. K. Roussev (Bulgarie), Chairman, National Chamber of Transport Bulgaria
M. H. Souhail (Emirats arabes unis), Head of Economic Studies Section, Abu Dhabi Chamber of Commerce & Industry
Mme T. Wakefield (Canada), Vice-President, Corporate Affairs, General Motors Canada
M. A. Weihe (Su�de), Chief, Legal Advisor, Association of Swedish Engineering Industries.
M. S. Grudev Jelev (Bulgarie), Managing Director, Sofia France Auto Ltd.
M. R. Hern�ndez Brenes (Costa Rica), Gerente Ventas, Departamento de Repuestos, Auto Mercantil SA
M. V.M. Huertas Ulloa (P�rou), ALBIS SA - ALFARPE
M. D. Jantsan (Mongolie), Vice-President, Mongolian Employers' Federation (MONEF)
M. K.M. Laban (Togo), Secr�taire g�n�ral, Conseil national du patronat, Groupement togolais d'assurances
M. S. Marley (Ghana), Factory Engineer, Crystal Auto Ltd.
M. J.M. Men�ndez-Valdes Alvarez (Espagne), Responsable, Area de Empleo y Formaci�n, Departamento Relaciones Laborales, Confederaci�n Espa�ola de Organizaciones Empresariales (CEOE)
M. H. Silguero Camacho (Venezuela), Director Recursos Humanos AEROCAMIONES de Venezuela C.A. (AEROCAV)
M. P. Sriwachirapradit (Tha�lande), Human Resources Department Manager, Thai Honda Manufacturing Co. Ltd.
M. S. Taran (R�publique de Moldova), General Executive Manager, Union of Transport and Road
M. H. Unsaler (Turquie), Shipowner Association of Turkey.
M. A.-M. Al-Azaly (Egypte), UWEMEI
M. R.C. Arya (Inde), INTUC
M. S. Beckman (Etats-Unis), UAW
M. S. Bianchi (Italie), FLM-CGIL
M. J.D. Cardoso (Br�sil), CNM/CUT
M. A. Ditmer (Pologne), Solidarno
M. L. Filea (Roumanie), FSLRMR - Cartel Alpha
M. M. Grignard (France), FGMM-CFDT
M. Kim Joohee (R�publique de Cor�e), KMWF
M. K. Kitano (Japon), JAW
M. F. Lancha (Argentine), SMATA
M. C. McKenzie (Royaume-Uni), AEEU
M. A. Mercau (Venezuela), FETRAMETAL
M. H. Motau (Afrique du Sud), NUMSA
M. Y. Novikov (F�d�ration de Russie), President, Central Committee, Automobile and Farm Machinery Workers' Union of Russia
Mme C. Phillips (Canada), CAW
M. J. Roe (Australie), AMWU
M. R. Steiert (Allemagne), IG Metall.
72. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter la F�d�ration internationale des organisations de travailleurs de la m�tallurgie (FIOM) et la F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s � se faire repr�senter par des observateurs � la r�union. (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 8.)
R�union d'experts sur les travailleurs se trouvant
dans des situations o� ils ont besoin de protection
(Gen�ve, 15-19 mai 2000)
73. Le Conseil d'administration a approuv� les d�signations suivantes:
M. H. Ahokas-Kelotie (Finlande), Legal Advisor, Collective Bargaining Unit, Finnish Confederation of Salaried Employees (STTK)
M. A. Bernal (Colombie), CGTD
M. A. Faye (S�n�gal), Secr�taire g�n�ral, Syndicat national des travailleurs des industries du textile, CNTS
M. B. Garren (Etats-Unis), Associate General Consul, Union of Needletrades, Industrial and Textile Employees
M. L. Gonzaga Ulh�a Ten�rio (Br�sil), Presidente, Federa��o Nacional dos Urbanitarios FNU-CUT
Dr C. Klein (Autriche), Sozialpolitik, Kammer f�r Arbeiter und Angestellte - AK Wien
Mme F. O'Nell (Suisse), F�d�ration internationale des travailleurs du b�timent et du bois
Mme Passchier (Pays-Bas), Department of Labour Law/Labour Relations, FVN
M. T. Raditapole (Afrique du Sud), COSATU
Mme M.-H. Ska (Belgique), CSC
M. J. Sutton (Australie), National Secretary, Construction and General Division CFMEU
M. A.C. Villaviza (Philippines), Vice-President, Trade Union Congress of the Philippines.
74. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter la Conf�d�ration g�n�rale des syndicats, le Conseil international des infirmi�res et la F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s � se faire repr�senter par des observateurs � la r�union. (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 10.)
R�union tripartite sur les moyens d'assurer un d�veloppement
agricole durable gr�ce � la modernisation de l'agriculture
et de l'emploi dans une �conomie mondialis�e
Invitation d'une organisation internationale
75. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter la F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s � se faire repr�senter par un observateur � la r�union. (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 12.)
R�union tripartite sur les pratiques de travail dans les industries
de la chaussure, du cuir, des textiles et de l'habillement
76. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter la F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s � se faire repr�senter par un observateur � la r�union. (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 14.)
Sixi�me R�union r�gionale europ�enne
(Gen�ve, d�cembre 2000)
77. Le Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter la Conf�d�ration g�n�rale des syndicats, la F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s et l'Union des associations internationales � se faire repr�senter par des observateurs � la r�union. (Sixi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 16.)
D�signation de repr�sentants du Conseil d'administration
� diverses r�unions
Colloque sur la technologie de l'information dans l'industrie
du spectacle et des m�dias: r�percussions sur l'emploi,
les conditions de travail et les relations professionnelles
78. Le Conseil d'administration a d�sign� M. Simanjuntak (gouvernement, Indon�sie) pour le repr�senter et pr�sider la r�union. (Septi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 17, et annonce du Pr�sident.)
R�union paritaire sur la formation permanente au XXIe si�cle:
l'�volution des r�les du personnel enseignant
79. Le Conseil d'administration a d�sign� M. de Arbeloa (membre employeur) pour le repr�senter et pr�sider la r�union. (Septi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 18, et annonce du Pr�sident.)
80. Le Conseil d'administration a d�sign� M. Patel (membre travailleur) pour le repr�senter et pr�sider la r�union. (Septi�me s�ance; GB.276/18, paragraphe 19, et annonce du Pr�sident.)
Questions sur lesquelles le bureau du Conseil
a pris des d�cisions au nom du Conseil d'administration
de 1999 et pour 2000-01
81. Le bureau du Conseil d'administration a approuv� le programme des r�unions pour le reste de l'ann�e 1999 et pour 2000-01. (Note d'information GB.276/Inf.1 communiqu�e au Conseil d'administration.)
82. Le bureau du Conseil d'administration a approuv� les propositions concernant un certain nombre de colloques, s�minaires et r�unions analogues. (Note d'information GB.276/Inf.2 communiqu�e au Conseil d'administration.)
Demandes d'organisations internationales
non gouvernementales d�sireuses d'�tre invit�es
� se faire repr�senter � la 88e session (2000)
83. Le bureau du Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral:
a) � inviter les organisations �num�r�es ci-dessous � se faire repr�senter � la 88e session (2000) de la Conf�rence internationale du Travail, �tant entendu qu'il appartiendra � la Commission de proposition de la Conf�rence d'examiner leurs demandes de participation aux travaux des commissions traitant des questions de l'ordre du jour auxquelles elles ont d�clar� s'int�resser particuli�rement;
b) � informer les organisations int�ress�es qu'elles ne pourront d�signer qu'une seule personne pour chacune des questions � l'ordre du jour pour lesquelles leur int�r�t aura �t� reconnu.
Organisation de travailleurs Conf�d�ration g�n�rale des syndicats. Autres organisations Conf�d�ration ib�ro-am�ricaine des inspecteurs du travail Conseil international des femmes Conseil international des femmes juives Conseil international des infirmi�res F�d�ration internationale de commerce alternatif F�d�ration internationale des associations pour l'�ducation des travailleurs F�d�ration internationale des femmes des carri�res juridiques F�d�ration internationale des femmes dipl�m�es des universit�s F�d�ration mondiale des anciens combattants Union des associations internationales. (Note d'information GB.276/Inf.3 communiqu�e au Conseil d'administration.)
Demande d'une organisation intergouvernementale
d�sireuse d'�tre invit�e � se faire repr�senter
aux r�unions de l'OIT
84. Le bureau du Conseil d'administration a autoris� le Directeur g�n�ral � inviter l'Organisation internationale de la francophonie aux r�unions susceptibles de l'int�resser, notamment aux sessions de la Conf�rence internationale du Travail.
(Note d'information GB.276/Inf.4 communiqu�e au Conseil d'administration.)
Arrangements ad hoc pour la discussion du rapport global
dans le cadre du suivi de la D�claration
� la 88e session de la Conf�rence internationale du Travail
Principe de la discussion
Vu les diverses options mentionn�es dans l'annexe � la D�claration, le Conseil d'administration recommande que le rapport global soumis � la Conf�rence par le Directeur g�n�ral soit trait� s�par�ment des rapports pr�sent�s par le Directeur g�n�ral au titre de l'article 12 du R�glement de la Conf�rence et qu'il soit discut� au cours de s�ances pl�ni�res qui lui seront enti�rement consacr�es.
Deux s�ances le m�me jour devraient �tre convoqu�es pour la discussion du rapport global avec la possibilit�, si n�cessaire, de prolonger la s�ance ou de convoquer une autre s�ance le m�me jour ou un autre jour, ainsi qu'il convient.
Compte tenu du programme de travail de la Conf�rence et du fait qu'un certain nombre de ministres qui sont g�n�ralement pr�sents durant la deuxi�me semaine de la Conf�rence pourraient souhaiter prendre la parole, la discussion du rapport global devrait avoir lieu durant la deuxi�me semaine de la Conf�rence.
Proc�dure applicable � la discussion
La discussion s�par�e du rapport global, recommand�e ci-dessus, implique en particulier que les d�clarations faites durant ladite discussion ne devraient pas �tre assujetties aux limitations pr�vues � l'article 12, paragraphe 3, du R�glement en ce qui concerne le nombre d'interventions par orateur en pl�ni�re, et que l'article 14, paragraphe 6, qui limite la dur�e des interventions ne devrait pas s'appliquer. L'application de ces dispositions devrait donc �tre suspendue, conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 76 du R�glement, dans la mesure o� cela est n�cessaire pour la discussion du rapport global.
Des arrangements sp�ciaux seront convenus par le bureau de la Conf�rence pour l'organisation de la discussion.
Le temps disponible serait r�parti en trois phases: une premi�re phase consacr�e aux discours liminaires des porte-parole des employeurs et des travailleurs et, le cas �ch�ant, d'autres d�l�gu�s; une deuxi�me phase r�serv�e aux d�clarations des d�l�gu�s; une troisi�me phase durant laquelle les porte-parole des groupes et d'autres d�l�gu�s pourraient faire des d�clarations finales.
La dur�e du temps de parole serait fix�e, sous r�serve des ajustements d�cid�s par le bureau de la Conf�rence, � dix minutes pour les interventions des porte-parole des groupes et � cinq minutes pour les interventions des d�l�gu�s.
1. Voir plus haut paragraphe 15.
2. Voir plus loin paragraphe 52.
3. Voir plus haut paragraphe 26.
4. Cette organisation verra le jour le 1er janvier 2000; UNI-IGF faisait partie jusqu'ici de la F�d�ration graphique internationale, UNI-MEI de l'Internationale des m�dias et du spectacle, UNI-IBITS de la FIET, et UNI-TELECOMS de l'Internationale des communications.
5. Nouvelle d�nomination (depuis mai 1997) de la F�d�ration internationale des �diteurs de journaux.
Mise � jour par AD. Approuv�e par NdW. Derni�re modification: 13 mars 2000. Pour tout renseignement compl�mentaire, s'adresser au Service des Relations Officielles (REL OFF) au tel: +41.22.799.7732, fax: +41.22.799.8944 ou par e-mail: RELOFF@ilo.org

matches:
l'article 33
l'article 26
l'article 24
l'article 24
l'article 24
l'article 24
l'article 24
l'article 24
l'article 1
l'article 33
l'article 10
l'article 33
l'article 33
l'article 26
l'article 15
l'article 24
l'article 25
l'article 82
l'article 83
l'article 24
l'article 24
l'article 24
l'article 24
CSC
l'article 12
l'article 12
l'article 14
l'article 76


text:
Sous-partie 3 — Licences et qualifications de technicien d’entretien d’aéronefs
403.01 La présente sous-partie s’applique :
a) aux titulaires d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) et aux personnes qui en demandent la délivrance ou le renouvellement;
b) aux organismes de formation agréés qui dispensent des cours de formation sur la maintenance d’aéronefs et aux personnes qui présentent une demande pour devenir un organisme de formation agréé.
Obligation d’être titulaire d’une licence TEA
403.02 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à toute personne d’exercer les avantages d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) à moins qu’elle ne satisfasse aux conditions suivantes :
a) elle est titulaire d’une licence TEA délivrée en vertu de la présente sous-partie;
b) elle exerce les avantages conformément aux qualifications et aux restrictions qui sont annotées sur sa licence;
c) elle en exerce les avantages conformément à la partie V.
(2) La personne qui ne satisfait pas aux conditions précisées au paragraphe (1) peut signer une certification après maintenance si elle détient un pouvoir de certification — restreint délivré en vertu de la partie V.
Délivrance et annotation d’une licence TEA
403.03 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre, sur réception d’une demande présentée en la forme et de la manière prévues au chapitre 566 du Manuel de navigabilité , délivre au demandeur une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) ou annote d’une qualification la licence TEA du demandeur si celui-ci lui fournit ce qui suit :
a) des documents qui établissent sa citoyenneté;
b) des documents qui établissent qu’il satisfait aux exigences du chapitre 566 du Manuel de navigabilité quant aux points suivants :
(ii) la formation,
(iv) l’expérience,
(v) les habiletés.
Période de validité de la licence TEA
403.04 Sous réserve de l’article 403.05, la licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) est valide pour la période qui y est précisée.
Exigences relatives à la mise à jour des connaissances
403.05 (1) Il est interdit au titulaire d’une licence de technicien d’entretien d’aéronefs (TEA) d’en exercer les avantages à moins que l’une ou l’autre des conditions suivantes ne soit remplie :
a) la licence a été délivrée au cours des 24 mois précédents;
b) le titulaire de la licence a, selon le cas, pendant au moins six mois au cours des 24 mois précédents :
(i) exécuté la maintenance d’aéronefs,
(ii) supervisé l’exécution de la maintenance d’aéronefs,
(iii) supervisé à titre de cadre l’exécution de la maintenance d’aéronefs,
(iv) exercé les fonctions d’instructeur de maintenance d’aéronefs ou supervisé un autre instructeur de maintenance d’aéronefs dans le cadre d’un cours de formation sur la maintenance d’aéronefs dispensé par un organisme de formation agréé.
(2) Le titulaire d’une licence TEA qui ne se conforme pas au paragraphe (1) doit remettre ses connaissances à jour conformément aux normes énoncées au chapitre 566 du Manuel de navigabilité avant d’exercer les avantages de la licence.
[403.06 et 403.07 réservés]
Section II — Organismes de formation agréés
403.08 (1) Il est interdit de dispenser des cours de formation sur la maintenance d’aéronefs à titre d’organisme de formation agréé à moins d’être titulaire d’un certificat d’organisme de formation agréé.
(2) Le ministre délivre un certificat d’organisme de formation agréé à toute personne qui remplit les conditions suivantes :
a) elle en fait la demande;
b) elle satisfait aux normes relatives aux cours de formation, aux installations et aux instructeurs qui sont applicables à la formation dispensée et qui sont énoncées au chapitre 566 du Manuel de navigabilité .
(3) Le ministre approuve le manuel de politique ou le manuel de contrôle de la formation et toute modification qui y est apportée si le manuel et les modifications sont conformes à la norme 566 — Délivrance des licences et de formation de technicien d’entretien d’aéronefs .
DORS/2003-154, art. 3
[403.09 à 403.11 réservés]
Sous-partie 4 — Exigences médicales
404.01 (1) Dans la présente sous-partie, MEAC s’entend d’un médecin-examinateur de l’aviation civile nommé par le ministre pour effectuer l’examen médical des demandeurs en vue de la délivrance ou du renouvellement de certificats médicaux en application du paragraphe 404.04(1).
(2) Dans la présente sous-partie, toute mention des normes de délivrance des licences du personnel constitue un renvoi aux Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux exigences médicales .
404.02 La présente sous-partie s’applique aux personnes suivantes :
a) les personnes qui sont titulaires d’un certificat médical ou qui en demandent la délivrance ou le renouvellement pour exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification visés à l’article 404.10;
b) les médecins visés à l’article 404.16.
Section II — Certificat médical
Obligation d’être titulaire d’un certificat médical
404.03 (1) Il est interdit à toute personne d’exercer ou de tenter d’exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre au permis, licence ou qualification, telle qu’elle est précisée à l’article 404.10.
(2) Un certificat médical délivré sous forme d’étiquette de carnet est invalide à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
a) l’étiquette figure dans un carnet de documents d’aviation;
b) le numéro de carnet indiqué sur l’étiquette correspond à celui du carnet;
c) le carnet est signé par le titulaire.
DORS/2010-26, art. 7
Délivrance, renouvellement, période de validité et prolongation du certificat médical
[DORS/2008-140, art. 4]
404.04 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 404.05(1), le ministre délivre ou renouvelle un certificat médical sur réception d’une demande de délivrance ou de renouvellement, lorsque le demandeur satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
a) dans le cas où il fait la demande d’un certificat médical en vue d’un permis d’élève-pilote — avion, d’un permis de pilote de loisir, d’un permis de pilote ou d’élève-pilote — avion ultra-léger, d’une licence de pilote — planeur ou d’un permis d’élève-pilote — planeur, il a rempli et présenté une déclaration médicale conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, attestant qu’il est physiquement et mentalement apte à exercer les avantages du permis ou de la licence demandé;
(5) Un certificat médical est valide à compter de la date où le demandeur signe la déclaration médicale présentée en vue de la délivrance ou du renouvellement de celui-ci ou de la date où l’examen médical est effectué à cet égard jusqu’à la première des éventualités suivantes à survenir :
60 mois 24 mois
60 mois 60 mois
Qualification permettant le transport de passagers — avion ultra-léger
(7) La fin de la période de validité d’un certificat médical délivré ou renouvelé en vertu du paragraphe (1) est calculée à compter du jour suivant le premier jour du mois qui suit, selon le cas :
a) la date où le demandeur signe la déclaration médicale qui est présentée en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat médical;
b) la date où est effectué l’examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat médical.
(8) La fin de la période de validité d’un certificat médical renouvelé en vertu du paragraphe (1.1) est calculée à compter, selon le cas :
a) du jour suivant la date où la période de validité précédente prend fin, si l’examen médical en vue du renouvellement a été effectué dans les 90 jours précédant la fin de cette période;
b) du jour suivant le premier jour du mois qui suit la date où est effectué l’examen médical en vue du renouvellement, si cet examen est effectué plus de 90 jours avant la fin de la période de validité précédente.
(9) Le ministre inscrit sur le certificat médical une période de validité plus courte si, à la fois :
a) un médecin visé à l’article 404.16 la recommande dans son rapport médical;
b) les résultats d’une évaluation effectuée en application du paragraphe 404.11(1) le justifient.
(10) Malgré le paragraphe (6), le ministre prolonge la durée de validité d’un certificat médical d’au plus 60 jours à compter de la date d’expiration de celui-ci, si les conditions suivantes sont respectées :
a) la demande de prolongation du certificat est présentée au cours de la période de validité de celui-ci;
b) le demandeur démontre qu’il n’y a pas eu d’occasions raisonnables de subir un examen médical au cours des 90 jours précédant la date d’expiration du certificat.
DORS/2007-229, art. 2
DORS/2008-140, art. 5
DORS/2014-15, art. 15
DORS/2019-201, art. 1

matches:
art. 3
art. 7
art. 4
art. 2
art. 5
art. 15
art. 1


text:
Art. 7 al. 2 LAA en liaison avec l'art. 13 OLAA; art. 8 LAA; art. 15 al. 3 LAA en relation avec l'art. 23 al. 5 OLAA; base de calcul de l'indemnité journalière des travailleurs au service de plusieurs employeurs en cas d'accident de trajet.
Le salaire global obtenu dans l'ensemble des activités est déterminant pour calculer l'indemnité journalière allouée aux travailleurs au service de plusieurs employeurs, pour autant qu'ils aient été victimes d'un accident sur le trajet effectué pour se rendre sur l'un des lieux de travail ou pour en revenir, cela indépendamment du point de savoir si cet événement doit être qualifié d'accident professionnel ou non professionnel (consid. 7).
Artikel: Art. 7 al. 2 LAA, art. 13 OLAA, art. 8 LAA, art. 15 al. 3 LAA mehr... , art. 23 al. 5 OLAA

matches:
art. 8
art. 15
Art. 7
art. 13
art. 8
art. 15
art. 23


text:
France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 décembre 1981, 23326
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 23326Numéro NOR : CETATEXT000007618513 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-09;23326 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions pour fluctuations de cours - [1] Produits pouvant être inclus dans le stock de base - Parquets - plinthes et lambris - Sciures et déchets de fabrication de bois - [2] Conditions de prise en compte dans le stock de base - Matières premières figurant à l'inventaire.19-04-02-01-04-04[1] Il résulte des dispostions combinées de l'article 39-1-5 du C.G.I., des articles 3, 4 et 5 de l'annexe III du même code que les parquets, plinthes et lambris sont susceptibles de donner lieu à la constitution de provisions pour fluctuations des cours dès lors qu'il est établi que l'activité principale de l'entreprise est la première transformation des grumes et sciages bruts. Il en est de même [sol. impl.] pour les sciures, déchets et pertes de fabrication.19-04-02-01-04-04[2] Il résulte des dispositions de l'article 6 de l'annexe III au C.G.I. que pour les entreprises visées à l'article 3 de la même annexe qui n'entraient pas dans le champ d'application des provisions pour fluctuation des cours à la clôture du dernier exercice arrêté le 29 décembre 1959, ne pouvaient être pris en compte pour la détermination du stock de base que les quantités de matières effectivement inventoriées par l'entreprise aux dates de référence visées par cet article. En l'espèce, l'entreprise dont l'activité principale était la première transformation des grumes et sciages bruts n'avait pas inventorié les déchets et pertes de fabrication, et ne pouvait donc constituer des provisions pour fluctuation des cours qui tiennent compte de ces matières.Texte : VU, SOUS LE N° 23.326, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972 ET 1974 DANS LES ROLES 1 ET 3 DE LA COMMUNE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 8 JUILLET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE DES IMPOSITIONS CONSTATEES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " X ", QUI S'EST ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET QUI EXPLOITE UNE SCIERIE A ... , A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION PORTANT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU SUR LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION A REMIS EN CAUSE LE STOCK DE BASE DE MATIERES PREMIERES SERVANT AU CALCUL DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS EN CONTESTANT, D'UNE PART, QUE LES PARQUETS, PLINTHES ET LAMBRIS FABRIQUES PAR LA SOCIETE PUSSENT ETRE COMPRIS DANS CE STOCK ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PUT INCLURE DANS CE STOCK LA VALEUR DES DECHETS ET PERTES DE FABRICATION LIES A LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE PREMIERE EN PRODUITS FINIS. QU'ELLE A RECTIFIE, DE CE DOUBLE CHEF, LE MONTANT DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS CONSTITUEE AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1974 ET NOTIFIE LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS A LA SOCIETE EN TANT QU'ILS CONCERNAIENT LA PART DES ASSOCIES COMMANDITAIRES ET, POUR LE SURPLUS, A CHACUN DES ASSOCIES COMMANDITES A CONCURRENCE DE SA PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ; QU'A LA SUITE D'UNE RECLAMATION DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE EN HAUSSE LE MONTANT DE LA PROVISION POUVANT ETRE CONSTITUEE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1972 ET A ACCORDE A LA SOCIETE LE DEGREVEMENT PARTIEL CORRESPONDANT, MAIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A RECTIFIE EN BAISSE LE MONTANT DE LA PROVISION POUVANT ETRE CONSTITUEE AU TITRE DES EXERCICES 1973 ET 1974, CE QUI A ENTRAINE DE NOUVEAUX REDRESSEMENTS. QUE, SAISI PAR LA SOCIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS QUE SOIENT PRIS EN COMPTE LES PARQUETS, PLINTHES ET LAMBRIS DANS LE STOCK DE BASE, MAIS A EN REVANCHE EXCLU LES DECHETS DE FABRICATION ET LES SCIURES ET A EN CONSEQUENCE FAIT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS EN DECHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE CETTE DERNIERE REPREND EN APPEL SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE ENTIERE DES COTISATIONS LITIGIEUSES TANDIS QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DONT LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ... -UN DECRET FIXE LES REGLES D'APRES LESQUELLES DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS PEUVENT ETRE RETRANCHEES DES BENEFICES DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A TRANSFORMER DIRECTEMENT DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES COURS INTERNATIONAUX". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE SUBIR EN FRANCE LA PREMIERE TRANSFORMATION A DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX OU A DES MATIERES PREMIERES ACQUISES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DONT LES PRIX SONT ETROITEMENT LIES AUX VARIATIONS DES PRIX INTERNATIONAUX SONT AUTORISEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-5°, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONSTITUER, EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 A 10 SEPTIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME ANNEXE : "LES MATIERES PREMIERES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA CONSTITUTION DES PROVISIONS VISEES A L'ARTICLE 3 SONT : ... B ... GRUMES ET SCIAGES BRUTS..." QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME ANNEXE : "LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS EST DETERMINEE D'APRES LES QUANTITES DES MATIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 4 QUI EXISTENT NORMALEMENT DANS L'ENTREPRISE A L'ETAT DE MATIERES PREMIERES OU DE PRODUITS DEMI-FINIS OU FINIS" ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES PARQUETS, PLINTHES ET LAMBRIS, QUI CONSTITUENT DES PRODUITS FINIS AU SENS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, SONT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE EST LA PREMIERE TRANSFORMATION DES GRUMES ET SCIAGES BRUTS, CE QUI EST LE CAS DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE : CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR CELLES DES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 3 QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE ARRETE AVANT LE 29 DECEMBRE 1959, CE QUI EST LE CAS DE LA SOCIETE REQUERANTE, "LE STOCK DE BASE EST FORFAITAIREMENT EXPRIME, POUR L'ENSEMBLE DES MATIERES PREMIERES DONNANT DROIT A PROVISION, PAR LA MOYENNE DES QUANTITES DE MATIERES INVENTORIEES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1956 A 1959" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LES QUANTITES DE MATIERES EFFECTIVEMENT INVENTORIEES PAR L'ENTREPRISE AUX DATES DE REFERENCE, CE QUI EXCLUT TOUTE METHODE DE RECONSTITUTION RETROSPECTIVE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVENTORIE LES DECHETS ET PERTES DE FABRICATION. QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS PAS PRETENDRE A CONSTITUER DES PROVISIONS QUI TINSSENT COMPTE DES DECHETS ET PERTES DE FABRICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LA SOCIETE REQUERANTE, NI LE MINISTRE DU BUDGET NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 39 1 5CGIAN3 3CGIAN3 4CGIAN3 5CGIAN3 6Publications :Proposition de citation: CE, 09 décembre 1981, n° 23326Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. RacineRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 09/12/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

matches:
l'article 39
l'article 6
l'article 3
L'ARTICLE 39
L'ARTICLE 3
L'ARTICLE 39
L'ARTICLE 4
L'ARTICLE 3
L'ARTICLE 5
L'ARTICLE 4
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L'ARTICLE 6
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