Cautionnements en matière d'extradition.
1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger.
2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à extrader subira la détention préventive dans une clinique? Caution acquise à l'Etat par la fuite du prisonnier.
Article: art. 98 OJ, Art. 110 OG, Art. 131 Abs. 2 SchKG, Art. 102 lit. a OG suite... , Art. 113 lit. a OG, Art. 103 OG, Art. 86 Abs. 3 OG


Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE VStructure du capital (suite)
Capital-actions (suite)
Note marginale :Réduction de capital
78 (1) La société peut, par résolution extraordinaire, réduire son capital déclaré.
(2) La réduction est toutefois interdite s’il y a des motifs valables de croire que la société contrevient, ou contreviendra de ce fait, aux règlements ou aux instructions visés à l’article 473.
Note marginale :Teneur de la résolution extraordinaire
(3) La résolution extraordinaire doit préciser les comptes capital déclaré faisant l’objet de la réduction.
(4) La prise d’effet de la résolution extraordinaire est subordonnée à l’agrément écrit du surintendant.
(4.1) Un tel agrément n’est pas nécessaire si, à la fois :
a) la réduction du capital déclaré est due uniquement à des changements apportés aux principes comptables visés au paragraphe 313(4);
b) aucun remboursement du capital n’est versé aux actionnaires du fait de la réduction.
(5) Le surintendant ne peut approuver la résolution extraordinaire que si, d’une part, celle-ci lui a été présentée dans les trois mois qui suivent son adoption et, d’autre part, un exemplaire de la résolution et un avis d’intention de la demande d’agrément ont été publiés dans la Gazette du Canada .
(6) La demande d’agrément est accompagnée des pièces prouvant l’adoption et la publication de la résolution extraordinaire et précisant :
a) le nombre d’actions émises et en circulation de la société;
b) le résultat du vote par catégories d’actions;
c) l’actif et le passif de la société;
1991, ch. 45, art. 78
2007, ch. 6, art. 344
Note marginale :Action en recouvrement
79 (1) Tout créancier de la société peut demander au tribunal d’ordonner à un actionnaire ou une autre personne de restituer à la société les sommes ou biens reçus à la suite d’une réduction de capital non conforme à l’article 78.
Note marginale :Responsabilité en tant que représentant personnel
(2) La personne qui détient des actions en qualité de représentant personnel et qui est enregistrée dans les livres de la société à la fois comme représentant personnel d’une personne désignée et comme actionnaire n’encourt aucune responsabilité personnelle du fait du paragraphe (1), celle-ci incombant intégralement à la personne désignée.
(3) L’action en recouvrement se prescrit par deux ans à compter de l’acte en cause.
Note marginale :Maintien des recours
(4) Le présent article ne limite en rien la responsabilité découlant de l’article 212.
Note marginale :Régularisation du compte capital déclaré
80 (1) La société qui acquiert, notamment par achat ou rachat, des actions ou fractions d’actions qu’elle a émises, à l’exception d’actions acquises conformément à l’article 75 ou à la suite de la réalisation d’une sûreté et vendues conformément au paragraphe 76(2), débite le compte capital déclaré afférent à la catégorie ou série concernée du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ainsi acquises.
(2) De même, la société régularise ses comptes capital déclaré, conformément à la résolution extraordinaire visée à l’article 78.
Note marginale :Conversion d’actions
(3) La société doit, dès le passage d’actions déjà en circulation dans une catégorie ou série à la suite d’une conversion ou d’un changement :
a) débiter le compte capital déclaré tenu pour la catégorie ou série initiale du produit de la somme moyenne reçue pour chacune d’elles lors de leur émission par le nombre d’actions ayant fait l’objet de la conversion ou du changement;
b) inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série des actions converties ou changées le produit visé à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion ou du changement.
Note marginale :Capital déclaré d’actions réciproquement convertibles
(4) Pour l’application du paragraphe (3) et sous réserve des règlements administratifs, lorsqu’est exercé le droit de conversion réciproque dont sont assorties deux catégories d’actions émises par la société, le montant du capital déclaré attribuable à une action de l’une ou l’autre catégorie est égal au quotient du total du capital déclaré correspondant aux deux catégories par le nombre d’actions en circulation dans ces deux catégories avant la conversion.
Note marginale :Effet de la conversion ou du changement
(5) Les actions ayant fait l’objet d’une conversion ou d’un changement effectué aux termes du paragraphe 222(1) sont réputées avoir été émises dans la nouvelle catégorie ou série.
81 La société doit, dès la conversion de ses titres de créance en actions d’une catégorie ou d’une série :
b) inscrire au compte capital déclaré de la catégorie ou série d’actions pertinente la somme visée à l’alinéa a) ainsi que tout apport supplémentaire reçu au titre de la conversion.
Note marginale :Déclaration de dividende
82 (1) Les administrateurs de la société peuvent déclarer un dividende, qui peut être payé soit par l’émission d’actions entièrement libérées ou par l’octroi d’options ou de droits d’acquérir de telles actions, soit, sous réserve du paragraphe (4), en argent ou en biens; le dividende payable en argent peut être payé en monnaie étrangère.
(2) Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement.
Note marginale :Dividendes-actions
(3) La société inscrit — en numéraire — au compte capital déclaré correspondant le montant déclaré des dividendes qu’elle verse sous forme d’actions.
Note marginale :Non-versement de dividendes
(4) Toute déclaration ou tout versement de dividendes est prohibé s’il existe des motifs valables de croire que, ce faisant, la société contrevient, ou contreviendra, aux règlements ou aux instructions visés à l’article 473.
(5) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 345]
1991, ch. 45, art. 82
2001, ch. 9, art. 494
2007, ch. 6, art. 345
Note marginale :Restriction : titre secondaire
83 (1) Il est interdit à la société d’émettre un titre secondaire qui ne soit entièrement libéré en argent ou, avec l’approbation du surintendant, en biens.
Note marginale :Mention d’un titre secondaire
(3) Un titre secondaire est réputé ne pas être un dépôt.
Note marginale :Monnaie étrangère
(4) La société peut prévoir, lors de l’émission de titres secondaires, que toute disposition de ceux-ci relative à une somme d’argent ou prévoyant soit le paiement d’une somme d’argent, soit l’obligation d’en payer une est exprimée en monnaie étrangère et que les intérêts afférents sont payables en une telle monnaie.


text:
Loi du 26/04/2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
2009007106
26 AVRIL 2009. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée
Art. 2.A l'article 7 de la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 3°, remplacé par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer et modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, les mots « b) Institut royal supérieur de défense;» sont abrogés; 2° le paragraphe 4, inséré par la loi du 28 décembre 1990, est remplacé par ce qui suit : « § 4.Les officiers qui ont suivi le cours supérieur d'état-major ou le cursus supérieur d'état-major ou le cours supérieur d'administrateur militaire ou le cursus supérieur d'administrateur militaire dans l'autre langue nationale et qui ont obtenu le brevet supérieur d'état-major ou le brevet supérieur d'administrateur militaire peuvent invoquer le bénéfice du § 1er, 3°. »
Art. 3.Dans le texte français de l'article 7ter, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par la loi du 28 décembre 1990, le mot « candidat » est remplacé par le mot « candidats ».
Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un chapitre IIter intitulé « Chapitre IIter. Dispositions particulières ».
Art. 5.Dans le chapitre IIter inséré par l'article 4, il est inséré un article 9ter rédigé comme suit : «
Art. 9ter.Le Roi peut fixer les niveaux de connaissance d'une langue, autre que le français ou le néerlandais, que le postulant ou le militaire doit posséder, respectivement en vue de son recrutement ou pendant sa carrière, ainsi que les modalités d'acquisition de cette connaissance linguistique. »
Art. 6.Dans l'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par les lois des 27 mars 2003 et 16 juillet 2005, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : « Pour pouvoir enseigner un cours ou une partie de cours en anglais, le membre du personnel enseignant doit en outre obtenir au préalable au moins cinquante pour cent des points à un test d'anglais organisé par un organisme reconnu par le directeur général de la formation. La compétence linguistique, qui doit atteindre au moins le niveau 3333 des exigences en matière de compétence linguistique visée au « standardization agreement (STANAG) 6001 » de l'OTAN, est fixée en annexe à la présente loi. »
Art. 7.Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Art. 8.L'article 16 de la même loi, abrogé par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 16.Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 12, 13 et 15, des matières qui nécessitent la connaissance ou l'usage de l'anglais par leur nature ou par leur usage professionnel au sein des Forces armées peuvent être enseignées aux militaires dans cette langue. Les interrogations et examens peuvent se passer dans cette langue. Cette disposition est également applicable aux établissements d'enseignement et d'instruction militaires multinationaux.
Le Ministre de la Défense fixe les matières visées à l'alinéa premier.
Si tout ou partie d'une formation est suivi dans un établissement militaire étranger autre que ceux visés à l'alinéa premier ou dans un établissement civil, en Belgique ou à l'étranger, il est tenu compte, pour tout ou cette partie, du régime de cet établissement quant à l'usage des langues. »
Art. 9.L'article 31, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 13 novembre 1974, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, pour pouvoir interroger des candidats en anglais, l'examinateur doit obtenir au préalable au moins cinquante pour cent des points à un test d'anglais organisé par un organisme reconnu par le directeur général de la formation. La compétence linguistique doit atteindre le niveau visé à l'article 11, alinéa 3. »
Art. 10.Dans la même loi, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe A à la présente loi. CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs
Art. 11.L'article 5bis de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, remplacé par la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer, est abrogé.
Art. 12.L'article 9, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 2. A tout moment, l'officier auxiliaire peut demander par écrit la résiliation de son engagement. Cette résiliation n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La résiliation d'engagement prend effet, selon le cas : 1° au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande;2° si l'intérêt du service l'exige afin de préserver les capacités opérationnelles des Forces armées, à la date fixée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine, mais au plus tard neuf mois après la date d'introduction de la demande.» CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armées
Art. 13.L'article 21, § 1er, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armées, remplacé par la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. A tout moment, l'officier peut demander par écrit sa démission. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La démission prend effet, selon le cas : 1° au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande;2° si l'intérêt du service l'exige afin de préserver les capacités opérationnelles des Forces armées, à la date fixée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine, mais au plus tard neuf mois après la date d'introduction de la demande.» CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées
Art. 14.L'article 23, § 1er, de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. A tout moment, le sous-officier peut demander par écrit sa démission. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La démission prend effet, selon le cas : 1° au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande;2° si l'intérêt du service l'exige afin de préserver les capacités opérationnelles des Forces armées, à la date fixée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine, mais au plus tard six mois après la date d'introduction de la demande.» CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées
Art. 15.L'article 17, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. ÷ tout moment, le volontaire peut demander par écrit sa démission. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La démission prend effet au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande. ». CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées
Art. 16.Dans l'article 21, § 1er, de la loi du 14 janvier 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/1975 pub. 07/02/2014 numac 2014000071 source service public federal interieur Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant le règlement de discipline des Forces armées, les mots « ou aux dispositions visées aux articles 171 à 176 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées » sont insérés entre les mots « aux dispositions du titre Ier » et les mots « constitue une transgression disciplinaire ». CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire
Art. 17.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, remplacé par la loi du 1er mai 2006, les mots « au sous-chef d'état-major bien-être » sont remplacés par les mots « à l'autorité désignée comme conseiller en matière de bien-être au travail au sein du ministère de la Défense ». CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif
Art. 18.L'article 2 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, modifié par les lois des 20 mai 1994 et 27 mars 2003, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit : « Le candidat officier auxiliaire pilote qui a échoué définitivement ou qui est radié d'une catégorie du personnel navigant et le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien qui a échoué définitivement peut, à sa demande, en fonction des besoins d'encadrement des Forces armées et sur décision du directeur général human resources, obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de candidat sous-officier de carrière. L'autorité prend sa décision sur base : 1° des parties de formation déjà suivies;2° de l'aptitude médicale du candidat;3° de l'habilitation de sécurité exigée. La commission au grade du candidat officier auxiliaire pilote ou du candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien qui a obtenu l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de candidat sous-officier de carrière est retirée de plein droit. Le candidat suit pour ses commissions suivantes le sort des autres candidats de sa nouvelle promotion.
Le candidat sous-officier de carrière peut être dispensé de tout ou partie de la période d'instruction s'il a suivi auparavant avec succès une formation équivalente comme candidat officier auxiliaire pilote ou candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien.
Sauf dispositions contraires du présent article, les candidats officiers auxiliaires qui ont obtenu l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de sous-officier de carrière sont considérés dans cette qualité comme des candidats visés à l'alinéa 1er, 1°. » CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation
Art. 19.A l'article 3 de la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit : « 5° s'il est militaire de carrière, militaire de complément ou officier auxiliaire, à partir de la date de fin de toute autre formation, si celle-ci a été suivie aux frais du Ministère de la Défense et si le coût cumulé sur une période de deux ans dépasse le minimum que le Roi fixe, sans que ce dernier puisse être inférieur à 5 000 euros;6° s'il est pilote, à partir de la date de fin de toute formation suivie en vue de sa conversion sur un autre type d'aéronef que celui sur lequel il a été initialement formé.»; 2° le paragraphe 2, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, est remplacé par ce qui suit : « § 2.Pour les formations visées au § 1er, 1° à 3°, la période de rendement est égale à une fois et demie la durée de la formation définie dans la présente loi, que le militaire a suivi aux frais du Ministère de la Défense.
Toutefois, pour l'officier de carrière ou de complément ou pour le sous-officier de carrière ou de complément qui a suivi avec succès la formation de pilote, la période de rendement est augmentée de trois ans.
Pour l'officier auxiliaire, la période de rendement est de six ans.
Toutefois, l'officier auxiliaire pilote qui a été dispensé d'une partie de la formation de pilote militaire étant titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées fermer relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, acquises préalablement à la date de son engagement, a une période de rendement de trois ans.
Toutefois, par formation, les périodes de rendement visées dans ce paragraphe, ne peuvent pas être inférieure à trois ans, ni excéder douze ans. Est assimilée à une formation suivie aux frais du Ministère de la Défense : toute formation pour laquelle le militaire a obtenu des dispenses de service complètes pour la totalité de la formation. »; 3° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit : « § 2bis.Pour les formations visées au § 1er, 5°, la période de rendement est de deux ans.
Pour la formation visée au § 1er, 6°, la période de rendement est de quatre ans. »
Art. 20.÷ l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « avant d'avoir accompli la période de rendement visée à l'article 3 » sont remplacés par les mots « avant la fi n de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 1° à 3° » et les mots « l'article 3, §§ 2 à 6 » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 3, § 2 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office, après l'obtention du brevet supérieur de pilote, après avoir suivi une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine, ou après avoir suivi une formation visée à l'article 3, § 1er, 6°, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant aux tableaux B, C et E de l'annexe à la présente loi.»; 3° l'article 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office avant la fin de la période de rendement accumulée dans les conditions visées à l'article 3, § 1er, 5°, est également tenu de rembourser une partie du coût visé à la disposition précitée.L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction du coût précité. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre les vingt-quatre mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est vingt-quatre mois. »
Art. 21.A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « avant d'avoir accompli la période de rendement visée à l'article 3 » sont remplacés par les mots « avant la fi n de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 4° » et les mots « l'article 3, §§ 2 à 6 » sont chaque fois remplacés par les mots « l'article 3, § 2 »;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'officier auxiliaire pilote qui a obtenu la résiliation de son engagement ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle, avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 4°, ou après avoir suivi une formation visée à l'article 3, § 1er, 6°, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant aux tableaux B, C, D et E de l'annexe à la présente loi.»; 3° l'article 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'officier auxiliaire qui a obtenu la résiliation de son engagement ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 5°, est également tenu de rembourser une partie du coût visé à la disposition précitée.L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction du coût précité. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre les vingt-quatre mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est vingt-quatre mois. »
Art. 22.L'article 6 de la même loi, abrogé par la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 6.Le candidat officier auxiliaire pilote dont l'engagement est résilié, après l'obtention du brevet de pilote, pour toute autre raison que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation.
Le candidat officier auxiliaire pilote visé à l'alinéa 1er est également tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, selon les taux et modalités figurant au tableau B de l'annexe à la présente loi.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont également applicables au candidat militaire qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement comme candidat officier auxiliaire pilote et auquel les dispositions de l'alinéa 1er étaient applicables à ce moment. »
Art. 23.Dans l'article 19 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les montants fixés dans la présente loi sont liés à l'indice-pivot 138,01 et au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux. »
Art. 24.Dans la même loi, l'annexe, modifiée par les lois des 27 mars 2003 et 16 juillet 2005, est remplacée par l'annexe B jointe à la présente loi. CHAPITRE 1 1. - Modification de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées fermer relative aux officiers auxiliaires des Forces armées
Art. 25.A l'article 4 de la loi du 11 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/11/2002 pub. 06/12/2002 numac 2002007290 source ministere de la defense Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées fermer relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « 5, 5bis, 6, 7 et 9, §§ 1er, 2 et 2bis, les articles 10bis, 11bis et 15 » sont remplacés par les mots « 5, 6, 7 et 9, §§ 1er, 2 et 2bis, les articles 9bis, 10bis, 11bis et 15 »;2° l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 26.L'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, est abrogé.
Art. 27.L'article 12 de la même loi est abrogé.
Art. 28.L'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical fermer, est abrogé.
Art. 29.Dans la même loi, l'annexe est abrogée.
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note Session 2008 - 2009 Chambre des représentants Documents parlementaires : Projet de loi n° 1742/1. - Rapport n° 1742/2. - Texte adopté n° 1742/3.
Annales parlementaires : Texte adopté en séance plénière le 5 mars 2009.
Sénat Documents parlementaires : Projet de loi transmis par la Chambre, n° 1198/1. Non évoqué.
Annexe A à la loi du 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires Annexe à la loi du 30 juillet 1938Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1938 pub. 24/10/2001 numac 2001000545 source ministere de l'interieur Loi concernant l'usage des langues à l'armée Traduction allemande fermer concernant l'usage des langues à l'armée NIVEAU DE CONNAISSANCE DE L'ANGLAIS EXIGE POUR POUVOIR ENSEIGNER EN ANGLAIS COMPREHENSION DE LA LANGUE PARLEE Est capable de comprendre la majorité des conversations formelles et informelles portant sur des questions pratiques, sociales et professionnelles, y compris sur des domaines d'intérêt et de compétence particuliers. Son interaction orale démontre qu'il est en mesure de suivre efficacement une conversation face à face se déroulant à un rythme normal et dans un dialecte courant clair.
Démontre une compréhension nette du langage utilisé lors de réunions interactives, de briefings et d'autres formes de longs échanges, même s'ils portent sur des situations et des sujets non familiers. Peut suivre fidèlement les points essentiels de conversations entre des locuteurs natifs cultivés, des exposés sur des sujets généraux et des domaines de compétence particuliers, des conversations téléphoniques sensiblement claires et des couvertures médiatiques. Comprend facilement différentes fonctions du langage, y compris la formulation d'hypothèses, l'appui d'opinions, l'énoncé et la défense de politiques, l'argumentation, la formulation d'objections et diverses formes de développement. Démontre qu'il comprend des concepts abstraits dans la discussion de sujets complexes (pouvant inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), y compris son domaine d'activité professionnelle. Comprend des renseignements explicites ou implicites dans un message parlé. Peut généralement établir une distinction entre différents niveaux de style et reconnaît souvent l'humour, les notes d'émotion et les subtilités du discours. A rarement besoin de demander qu'on répète, qu'on paraphrase ou qu'on explique. Peut cependant ne pas comprendre des locuteurs natifs s'ils parlent très rapidement ou utilisent du jargon, des régionalismes ou un dialecte.
EXPRESSION ORALE Est en mesure de participer effectivement à la majorité des conversations formelles et informelles portant sur des questions pratiques, sociales et professionnelles. Peut discuter de domaines d'intérêt et de compétence particuliers avec beaucoup d'aisance.
Maîtrise suffisamment la langue pour l'utiliser dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles courantes, par exemple pour réfuter des objections, clarifier des points, justifier des décisions, relever des défis, appuyer des opinions et énoncer et défendre des politiques.
Peut faire preuve de compétence linguistique lorsqu'il anime des réunions, donne des briefings ou d'autres exposés longs et approfondis et lorsqu'il formule des hypothèses et traite de situations et de sujets non familiers. Peut aisément obtenir des renseignements et une opinion éclairée de locuteurs natifs. Peut communiquer des concepts abstraits au cours de discussions portant sur des sujets complexes (pouvant inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), y compris sur son domaine d'activité professionnelle.
Tient de longs discours et transmet le message correctement et efficacement. Son utilisation des éléments structuraux est souple et raffinée. S'exprime facilement et de façon appropriée à la situation.
Sans chercher ni ses mots ni ses phrases, peut parler la langue clairement et assez naturellement pour développer des concepts librement et faire facilement comprendre ses idées à des locuteurs natifs. Peut ne pas comprendre parfaitement quelques renvois culturels, proverbes et allusions, de même que le sens de certaines nuances et de certains idiomes, mais n'a aucune difficulté à poursuivre la conversation. Sa prononciation peut être de toute évidence étrangère. Peut commettre des erreurs dans l'utilisation de structures rares ou très complexes, caractéristiques d'un style d'expression ampoulé. Cependant, ses erreurs occasionnelles de prononciation, de grammaire ou de vocabulaire ne sont pas suffisamment graves pour déformer le sens des mots et gênent rarement un locuteur natif.
COMPREHENSION DE LA LANGUE ECRITE Est en mesure de lire et de comprendre presque complètement des documents authentiques traitant de sujets généraux et professionnels, y compris de questions qui ne lui sont pas familières. Démontre une aptitude à apprendre par la lecture. Sa compréhension n'est pas fonction du sujet abordé. Peut lire différents types de documents, notamment des communiqués, des éléments d'information et des éditoriaux parus dans la presse locale s'adressant à un public instruit, des documents de correspondance personnelle et professionnelle, des rapports et des documents traitant de domaines de compétence particuliers. Peut facilement comprendre diverses fonctions du langage comme la formulation d'hypothèses, l'appui d'opinions, l'argumentation, la clarification et diverses formes de développement.
Démontre de la compréhension de concepts abstraits dans des textes traitant de sujets complexes (pouvant inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), ainsi que de son domaine d'activité professionnelle. Est presque toujours en mesure d'interpréter des documents correctement, d'établir un lien entre les idées et de "lire entre les lignes" ou de comprendre de l'information implicite. Peut généralement faire une distinction entre les différents niveaux de style et reconnaît souvent l'humour, les notes d'émotion et les subtilités du langage écrit. Fait rarement d'erreurs dans l'interprétation de données manuscrites. Peut saisir l'essentiel dans des textes sophistiqués, de très haut niveau, mais peut ne pas être en mesure d'en déceler toutes les nuances. Ne réussit pas toujours à comprendre parfaitement les textes dont la structure est complexe et inhabituelle, qui renferment des idiomes rares ou qui sont rédigés dans une langue exigeant un niveau de connaissances culturelles élevé. Peut lire un peu plus lentement qu'une personne dont c'est la langue maternelle.
EXPRESSION ECRITE Peut rédiger des pièces de correspondance et des documents formels et informels portant sur des questions pratiques, sociales et professionnelles. Peut rédiger avec beaucoup d'aisance des documents traitant de domaines de compétence particuliers. Peut utiliser le langage écrit pour rédiger une argumentation, une analyse, une hypothèse ou une longue explication, une narration et une description de la longueur d'un essai. Peut transmettre par écrit des concepts abstraits sur des sujets complexes (qui pourraient inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), ainsi que son domaine d'activité professionnelle. Ses techniques de structure de longs textes peuvent sembler un peu étrangères des personnes dont c'est la langue maternelle, mais le sens y est. Le lien entre les idées et leur développement est clair, et les points importants se succèdent de façon cohérente, répondant à l'objet du texte. Les transitions sont généralement heureuses. Maîtrise suffisamment bien la structure, le vocabulaire, l'orthographe et ponctuation pour transmettre le message avec exactitude. Fait occasionnellement des erreurs, mais elles ne nuisent en rien à la compréhension du texte et distraient rarement le locuteur natif. Son style de rédaction, même s'il n'est pas toujours celui d'un locuteur natif, est adapté à la situation. Une certaine révision est requise lorsqu'un document doit satisfaire entièrement aux attentes d'un locuteur natif.
Vu pour être annexé à la loi 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM
Annexe B à la loi du 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires Annexe à la loi du 16 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/2000 pub. 06/04/2000 numac 2000007081 source ministere de la defense nationale Loi relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis p fermer relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation Tableau A
Vormingsduur
Duur van de rendementsperiode
Officiers (*) (**)
Officieren (*) (**)
7,5 ans/jaar
10,5 ans/jaar
(5) (***)
(6) (***)
(7) (***)
(8) (***)
(9) (***)
Sous-officiers (**)
Onderofficieren (**)
Enseignement universitaire ou enseignement supérieur du type long Universitair onderwijs of hoger onderwijs van het lange type
1,5 fois la durée de la formation (****) 1,5 keer de vormingsduur (****)
Enseignement supérieur du type court Hoger onderwijs van het korte type
(1) Officiers issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire.(2) Officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire.(3) Officiers issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire.(4) Officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire.(5) Officiers issus d'un institut supérieur industriel.(6) Officiers issus de l'école supérieure de navigation.(7) Officiers pharmaciens et dentistes.(8) Officiers vétérinaires.(9) Officiers médecins. (10) Officiers auxiliaires (...). (11) Officiers de complément.(12) Sous-officiers de carrière du recrutement normal issus d'une école de sous-officiers.(13) Sous-officiers de complément.(14) Formation complémentaire comme définie à l'article 3, § 1er, 3°. (*) L'officier issu de l'Ecole royale militaire qui suit une formation de pilote de la force aérienne et obtient le brevet supérieur de pilote, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans. (**) L'officier ou le sous-officier qui a suivi avec succès une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans à l'issue de cette formation. (***) Pour l'officier issu du recrutement complémentaire, il n'est tenu compte que du nombre d'années réussies en qualité de candidat officier de carrière. (****) Avec une durée minimale de la période de rendement de 3 ans.
Titulaire du brevet supérieur de pilote Dès l'obtention du brevet, départ au cours de la
Houder van het hoger brevet van piloot Vanaf het bekomen van het brevet, vertrek gedurende het
1ère année/1ste jaar 2e année/2de jaar 3e année/3de jaar 4e année/4de jaar 5e année/5de jaar 6e année/6de jaar
148.736,11 EUR 148.736,11 EUR 111.552,09 EUR 89.241,67 EUR 44.620,83 EUR 29.747,22 EUR
Réussi une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine Durant la période de rendement, départ au cours de la
Met succes een vorming van piloot van het licht vliegwezen of van piloot van het luchtvarend personeel van de marine beëindigd Tijdens de rendementsperiode, vertrek gedurende het
30.986,69 EUR 27.888,02 EUR 24.789,35 EUR 21.690,68 EUR 18.592,01 EUR 9.296,01 EUR
Tableau D Tabel D
A partir de la fin de la formation de pilote, départ au cours de la
Officier auxiliaire du corps du personnel navigant qui est titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 3, § 2, alinéa 4
Officier auxiliaire du corps de l'aviation légère qui est titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 3, § 2, alinéa 4
Vanaf het einde van de vorming van piloot, vertrek gedurende het
Hulpofficier van het korps van het varend personeel die titularis is van de luchtvaartkwalificaties bedoeld in artikel 3, § 2, vierde lid
Hulpofficier van het korps van het licht vliegwezen die titularis is van de luchtvaartkwalificaties bedoeld in artikel 3, § 2, vierde lid
1ère année/1ste jaar
148.736,11 EUR
24.789,35 EUR
2e année/2de jaar
111.552,09 EUR
21.690,68 EUR
3e année/3de jaar
89.241,67 EUR
18.592,01 EUR
Tableau E1 Pilote qui a suivi une formation « Multi Engine IFR » aux frais de la Défense et qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a été initialement formé
Tabel E1: Piloot die een vorming « Multi Engine IFR » op kosten van Defensie heeft gevolgd en die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van het type transport dan dit waarop hij oorspronkelijk werd gevormd
Montant à rembourser durant la période de rendement visée à l'article 3, § 2bis, alinéa 2, en cas de départ anticipé au cours de
Terug te betalen bedrag gedurende de rendementsperiode bedoeld in artikel 3, § 2bis, tweede lid, in geval van vertrek gedurende het
1re année/1ste jaar
203.373 EUR
152.529 EUR
4e année/4de jaar
50.843 EUR
Tableau E2 Pilote qui a suivi une formation « Multi Engine IFR » à ses frais et qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a été initialement formé
Tabel E2: Piloot die een vorming « Multi Engine IFR » op zijn eigen kosten heeft gevolgd en die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van het type transport dan dit waarop hij oorspronkelijk werd gevormd
22.813 EUR
Tableau E3 Pilote qualifié sur un aéronef du type de transport qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du même type
Tabel E3: Piloot gekwalificeerd op een luchtvaartuig van het type transport die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van hetzelfde type
Vu pour être annexé à la loi 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
loi du 10 janvier 2010 Loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire loi du 31 juillet 2013 Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire loi du 14 janvier 1975 Loi portant le règlement de discipline des Forces armées. - Coordination officieuse en langue allemande
loi du 21 novembre 2016 Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
loi du 05 mars 2006
type loi prom. 05/03/2006 pub. 05/04/2006 numac 2006007097 source ministere de la defense Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-26-avril-2009_n2009007106.html

matches:
l'article 78
Art. 2
l'article 7
§ 4
§ 1
Art. 3
l'article 7
Art. 4
Art. 5
l'article 4
Art. 9
Art. 6
l'article 11
Art. 7
l'article 12
Art. 8
Art. 16
Art. 9
§ 1
l'article 11
Art. 10
Art. 11
Art. 12
§ 2
§ 2
Art. 13
§ 1
§ 1
Art. 14
§ 1
§ 1
Art. 15
§ 1
§ 1
Art. 16
l'article 21
§ 1
Art. 17
l'article 7
§ 2
Art. 18
Art. 19
l'article 3
§ 2
§ 1
l'article 5
§ 2
§ 2
§ 1
§ 1
Art. 20
l'article 4
l'article 3
l'article 3
§ 1
l'article 3
l'article 3
§ 2
l'article 3
§ 1
l'article 4
l'article 3
§ 1
l'article 3
§ 2
Art. 21
l'article 5
l'article 3
l'article 3
§ 1
l'article 3
l'article 3
§ 2
l'article 3
§ 1
l'article 3
§ 1
l'article 5
l'article 3
§ 1
l'article 3
§ 2
Art. 22
Art. 6
Art. 23
l'article 19
Art. 24
Art. 25
l'article 4
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
l'article 3
§ 1
l'article 3
§ 2
l'article 3
§ 2
§ 2
§ 2
l'article 3
§ 2
§ 2


text:
Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 - Article 4 | Legifrance
Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 - Article 4
Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 65-883 DU 20 OCTOBRE 1965, RELATIVE A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE REMPLISSANT OU AYANT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE".
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSION A L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE DU CONJOINT OU DU MEMBRE DE LA FAMILLE DU GRAND INVALIDE QUI REMPLIT BENEVOLEMENT AUPRES DE LUI LE ROLE DE "TIERCE PERSONNE" *CONDITIONS*.
Abrogé par Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 18 (Ab) JORF 17 juillet 1980
Les requérants doivent, en outre, fournir, à l'appui de leur demande, les justifications suivantes [*mentions obligatoires*] [*document*] :
A - Une pièce justifiant de leur qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collatéral jusqu'au 3è degré ou d'allié au même degré de l'infirme ou de l'invalide à l'assistance duquel ils consacrent leur activité ;
B - Une fiche d'état civil ;
C - Une attestation de domicile ;
D - Une attestation délivrée par le service ou l'organisme compétent prouvant que l'infirme ou l'invalide est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne, servie au titre d'un régime social légal ou réglementaire et le faisant relever, notamment, d'une des catégories suivantes :
1° Invalide titulaire d'une pension du troisième groupe servie en application de l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale ;
2° Titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension de vieillesse substituée, visée à l'article L. 356 du Code de la sécurité sociale et comportant le bénéfice de la majoration pour tierce personne ;
3° Titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité au titre d'un régime spécial de sécurité sociale, visé à l'article 61 ou à l'article 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, comportant le bénéfice d'une allocation ou d'une majoration pour tierce personne ;
4° Titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse du régime de l'assurance sociale obligatoire agricole dans les conditions prévues par le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié et comportant le bénéfice de la majoration pour tierce personne ;
5° Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles dans les conditions prévues par le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et comportant le bénéfice de la majoration pour tierce personne ;
6° Titulaire d'une retraite ou d'une allocation de vieillesse agricole au titre du régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles, substituée à une pension d'invalidité, dans les conditions prévues à l'article 18, dernier alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et comportant le maintien du bénéfice de la majoration pour tierce personne ;
7° Titulaire d'une rente d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et bénéficiaire de la majoration allouée en exécution :
a) Soit des dispositions de l'article 3, 3°, de la loi modifiée du 9 avril 1898, soit de celles de l'article 3 de la loi n° 446 du 3 avril 1942, soit de celles des articles 560 et 561 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 (régime local) des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, soit de celles de l'article L. 453 (2è alinéa) du Code de la sécurité sociale ;
b) Soit des dispositions de l'article 1221 ou des articles 1251 ou 1252 du Code rural ;
8° Bénéficiaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1947 ;
9° Bénéficiaire des dispositions de l'article L. 18, deuxième alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
10° Aveugle de la Résistance, visé par l'article L. 189 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
11° Grand infirme bénéficiaire de la majoration prévue à l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 7 du décret n° 61-495 du 15 mai 1961 ;
12° Grand infirme travailleur titulaire de l'allocation de compensation des grands infirmes travailleurs ayant besoin de l'aide constante d'une tierce personne, prévue à l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962.
Code rural 1221, 1251, 1252
Décret 61-294 1961-03-01 ART. 18
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 61 (Ab)
Décret 59-143 1959-01-07 ART. 7
Décret 62-1326 1962-11-06 ART. 1
Loi n°66-419 du 18 juin 1966 - art. 3 (M)
Code de la sécurité sociale L310, L356
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 - art. 7
LOI 1898-04-09 ART. 3
LOI 42-446 1942-04-03 ART. 3
Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 - art. 6 (Ab)

matches:
art. 18
l'article 61
l'article 65
l'article 18
l'article 3
l'article 3
l'article 1221
l'article 3
l'article 7
l'article 7
l'article 1
ART. 18
art. 61
ART. 7
ART. 1
art. 3
art. 7
ART. 3
ART. 3
art. 6


text:
GIRARD contre la FRANCE
Page d'accueil > Résultats de la recherche GIRARD contre la FRANCE
Type d'affaire : DECISIONType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 16820/90Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-03-31;16820.90 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) PEINE DEGRADANTEParties : Demandeurs : GIRARDDéfendeurs : la FRANCETexte : SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16820/90 présentée par François GIRARD contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 mars 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M. NOWICKI M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 18 janvier 1990 par François GIRARD contre la France et enregistrée le 3 juillet 1990 sous le No de dossier 16820/90 ; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ; Vu la décision de la Commission, en date du 1er avril 1992, de communiquer la requête ; Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 1er septembre 1992 et les observations en réponse présentées par le requérant le 27 octobre 1992 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, né en 1948 à Marseille, est sans profession. Lors de l'introduction de sa requête, il était détenu à la maison d'arrêt de Fresnes. Devant la Commission, il est représenté par Maître Claire Waquet, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le 21 octobre 1981, Pierre Michel, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, fut abattu, alors qu'il circulait à moto, par deux individus se déplaçant également à moto. Dans le cadre d'une enquête ouverte en Suisse après la découverte d'un laboratoire clandestin de transformation de morphine-base, W., entendu le 28 avril 1986, faisait des révélations à propos de cet assassinat. Il indiquait que le requérant était le commanditaire de l'assassinat du juge et que A. et C. en étaient les exécutants. Il précisait que ces informations provenaient de conversations qu'il avait surprises entre A. et M. et lui avaient été confirmées par S. Le juge d'instruction de Marseille chargé de l'enquête se transportait à Fribourg et assistait aux auditions de W., S. et A. le 1er mai 1986. W. exposait que, selon les confidences de M., le requérant avait, de prison, donné des ordres afin d'organiser l'assassinat du juge Michel. Par le canal de son épouse, le requérant avait transmis des messages à destination de S. et M. en vue de préparer cet assassinat. S. faisait des déclarations allant dans le même sens. Il précisait que A. lui avait confié avoir reçu un papier du requérant alors détenu et d'un autre détenu, lui demandant d'aller voir Z. et de faire ce qui lui serait demandé, à savoir tuer le juge Michel. Il ajoutait que, postérieurement à l'assassinat, A. lui avait dit avoir conduit la moto sur laquelle se trouvait C. qui avait tiré sur le juge. A. niait les faits, mais le 14 mai 1986 il les reconnaissait et mettait en cause C. et le requérant. Plusieurs personnes furent interpellées suite à ces déclarations. Interrogé à la centrale de Clairvaux où il était détenu, le requérant rejeta les accusations formulées contre lui et fit observer, qu'incarcéré à l'époque des faits, il n'avait pu participer au meurtre. Le 21 mai 1986, A. déclarait au juge d'instruction chargé de l'enquête que, fin août 1981, il avait reçu, par un intermédiaire, un message oral du requérant demandant aux membres de son équipe de tuer le juge Michel, instructions réitérées début octobre 1981. Par la suite, A. revint toutefois sur ses déclarations et exprima des doutes quant à la culpabilité du requérant. Le 27 juin 1986, B., détenu à la prison des Baumettes pendant l'été 1981 et qui avait alors écrit au juge Michel pour l'avertir du projet qui se tramait contre lui, fut entendu par le juge d'instruction. Il confirma et ajouta que "les gens" plaignaient le requérant, "tombé sur une mauvaise équipe". Interrogé en décembre 1986, M. exposa qu'en août 1981, en présence de S., A. avait déclaré que le requérant voulait qu'on tue le juge Michel. Le 3 décembre 1987, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tint son audience dans cette affaire. Aux fins de l'audience, le conseil du requérant déposa un mémoire visant à le disculper et déniant tout crédit aux déclarations de W., qui n'avait pas été le témoin direct des faits rapportés, alors que M. n'avait pas confirmé lui avoir fourni ces informations. Quant à A., le requérant exposait qu'il n'avait jamais eu de contact direct avec lui et que celui-ci n'avait donc pu connaître sa véritable pensée. Par arrêt du 15 décembre 1987, la chambre d'accusation renvoya devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône six personnes, dont le requérant, pour complicité d'assassinat. Le 4 mai 1988, à la demande du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le Ministère des Affaires Etrangères adressa à l'Office fédéral de la police à Berne une demande de prêt des détenus W. et S. et des rappels concernant cette demande furent envoyés les 11 et 24 mai 1988. Le 24 mai 1988, l'Office fédéral de la police refusait le transfèrement demandé du fait du refus des deux détenus et en application de l'article 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale qui prévoit que le transfèrement peut être refusé si la personne détenue n'y consent pas. Le 17 juin 1988, une nouvelle demande était adressée aux autorités suisses qui indiquaient, le 21 juin, que S. maintenait son refus de témoigner. L'audience devant la cour d'assises eut lieu entre les 16 et 30 juin 1988. W. fut entendu devant la cour d'assises mais les trois autres personnes - S., A. et M. - sur les déclarations desquelles l'accusation avait été fondée n'ont pas comparu devant cette juridiction. A l'audience du 16 juin, le Président déclara qu'il ne serait pas statué sur le sort des témoins défaillants avant le jour prévu pour leur audition. A cet instant, le défenseur du requérant déposa des conclusions écrites dans lesquelles il exposait : "Attendu qu'à l'appel des témoins, il a été constaté en outre l'absence de plusieurs personnes dont S. ; Que l'accusation ne repose que sur les dires de 4 personnes dont certaines de manière indirecte ; Que les accusés ont toujours clamé leur innocence ; Que la défense est obligée de constater que trois des prétendus témoins sont absents ; Qu'il apparaît que la présence de S. est possible ou tout au moins son audition ; Que la défense estime absolument indispensable de pouvoir poser un certain nombre de questions à S. ; Qu'aucune confrontation n'ayant eu lieu le principe du contradictoire est bafoué ; Qu'en conséquence, il est demandé à la Cour de faire en sorte pour une bonne administration de la justice et dans le respect des droits de la défense d'organiser une confrontation entre les époux Girard et S. Qu'il convient : - soit d'exiger des autorités compétentes la venue de S. devant la Cour ; - soit d'organiser un transport de la Cour dans tout endroit possible conformément au Code de procédure pénale ; - soit d'organiser un renvoi de l'affaire en cause afin de permettre au Gouvernement français d'effectuer des démarches et des pressions sur nos amis les Suisses". Après avoir délibéré, la cour estima qu'elle ne serait en mesure d'apprécier l'opportunité de faire ou non droit à ces demandes ou à l'une d'elles que lorsque les résultats de l'instruction, à l'audience, après notamment l'audition des témoins présents, lui permettraient de statuer en pleine connaissance de cause et sursit donc à statuer. Au cours de l'interrogatoire des accusés, le Président donna acte à l'avocat du requérant de ce qu'il avait fait lecture d'une déposition écrite du coaccusé A. Le 21 juin 1988, les déclarations faites par A. au juge d'instruction furent lues par le Président à l'audience, à titre de simple renseignement. Le 22 juin, B. témoigna. Le 23 juin 1988, W. témoigna. Le même jour, la déposition de M. fut lue à l'audience à titre de simple renseignement. Aucune observation ne fut faite sur l'absence de ce témoin. Le 24 juin 1988, la cour statua comme suit sur les conclusions déposées le 16 juin par le conseil du requérant : "Attendu que la Cour n'a pas à donner d'injonctions au Ministère public ou à un Etat étranger ; Attendu que le déroulement des débats et notamment l'audition des témoins régulièrement acquis à ces débats ne révèlent pas la nécessité de procéder aux mesures d'instruction ou de supplément d'information sollicitées ; Que la présence et l'audition du témoin S. et notamment sa confrontation avec les époux Girard n'apparaissent pas indispensables à la manifestation de la vérité et ne justifient pas que la Cour décerne à son encontre un mandat d'amener dont les effets seraient d'ailleurs inopérants en l'état de la situation actuelle de ce témoin ; Attendu que les débats n'ont révélé aucun élément nouveau permettant de penser qu'une mesure de transport de la cour d'assises soit utile, à la supposer possible 'en tout endroit' PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit qu'il sera passé outre à l'absence du témoin S. ; Dit n'y avoir lieu à supplément d'information ou à transport de la cour d'assises ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire ; Rejette les conclusions déposées ... ". Par la suite, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire conformément à l'article 310 du Code de procédure pénale, le Président donna à haute voix lecture des dépositions faites à l'instruction par S., après que la cour eut été avertie que cette lecture n'était faite qu'à titre de simple renseignement. Le 30 juin 1988, la cour d'assises rendit son arrêt par lequel elle condamnait notamment le requérant à la réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sûreté de 18 ans pour avoir, par dons, promesses, abus d'autorité ou de pouvoir, provoqué l'homicide volontaire commis avec préméditation le 21 octobre 1981 sur la personne de Pierre Michel. Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Il invoquait notamment, à l'appui de son pourvoi, l'article 6 par. 3 d) de la Convention. Il exposait en effet que le fait que la cour d'assises avait rejeté ses demandes relatives à l'audition du témoin défaillant S. allait à l'encontre des garanties de cette disposition. Il ajoutait que l'audition de ce témoin s'imposait d'autant plus qu'il avait été, par ses déclarations recueillies au cours de l'instruction préparatoire, à l'initiative des poursuites déclenchées contre les accusés et que l'accusation ne reposait que sur ses dires ainsi que sur ceux d'autres témoins absents aux débats. Il exposait encore que le principe prévu à l'article 6 par. 3 d) s'imposait d'autant plus dans le cadre de la procédure devant la cour d'assises où le débat oral est de règle et où le témoignage tient le premier rang parmi les preuves judiciaires. Il ajoutait enfin que la cour d'assises n'avait justifié d'aucune circonstance constitutive de force majeure empêchant l'audition de ce témoin et que l'article 2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ratifiée par la France et la Suisse où le témoin était détenu, montrait qu'il n'existait en réalité aucun obstacle au transfèrement de S. pour que celui-ci soit interrogé et confronté aux accusés. Le 29 novembre 1989, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Quant au moyen susmentionné, elle se prononça comme suit : "Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le 16 juin 1988, à la suite de l'appel des témoins au cours duquel a notamment été constatée l'absence de S., incarcéré en Suisse, les conseils de Girard ont déposé des conclusions dans lesquelles après avoir souligné qu'aucune confrontation n'avait eu lieu jusqu'alors entre les accusés et ledit témoin, ils ont demandé à la Cour de prendre toutes dispositions utiles pour organiser cette confrontation : 'soit en exigeant des autorités compétentes la venue de S. devant la Cour, soit d'organiser un transport de la Cour dans tout endroit possible conformément au Code de procédure pénale, soit d'organiser un renvoi de l'affaire en cause afin de permettre au gouvernement français d'effectuer des démarches et des pressions sur nos amis les Suisses'; Attendu que par arrêt du même jour inséré au procès-verbal, la Cour a sursis à statuer sur les demandes présentées après avoir relevé qu'elle ne serait en mesure de se prononcer qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience et 'après notamment l'audition des témoins présents'; Attendu que par arrêt du 24 juin 1988, inséré au procès-verbal, la Cour a décidé qu'il serait passé outre à l'absence du témoin S. et qu'il n'y avait lieu ni à supplément d'information ni à transport de la cour d'assises ni à renvoi de l'affaire ; Attendu qu'au soutien de sa décision la Cour énonce 'que le déroulement des débats et notamment l'audition des témoins régulièrement acquis à ces débats ne révèlent pas la nécessité de procéder aux mesures d'instruction ou de supplément d'information sollicités ; que la présence et l'audition du témoin S. et notamment sa confrontation avec les époux Girard n'apparaissent pas indispensables à la manifestation de la vérité et ne justifient pas que la Cour décerne à son encontre un mandat d'amené dont les effets seraient d'ailleurs inopérants en l'état de la situation actuelle de ce témoin'; Attendu qu'en l'état de ces motifs d'où il se déduit d'une part qu'il était impossible de procéder à la confrontation avec les accusés d'un témoin détenu à l'étranger, et d'autre part que l'instruction à l'audience avait procuré des éléments de conviction permettant de se passer de sa présence, la cour n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles alléguées par les demandeurs ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;".
GRIEFS Devant la Commission, le requérant se plaint de la violation de l'article 6 par. 3 d) et 1 de la Convention du fait qu'il n'a pu faire interroger S., témoin à charge, et que, dans ces conditions, son procès n'a pas été équitable. Il expose sur ce point que la confrontation avec le témoin n'était pas impossible, que la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale ratifiée par la France et la Suisse vise précisément à voir les Parties Contractantes s'accorder l'aide judiciaire la plus large possible, notamment en matière de comparution de témoins, experts et personnes poursuivies. Il ajoute que la confrontation n'était pas inutile et se réfère sur ce point à la manière dont la chambre d'accusation a résumé la thèse de l'accusation en se fondant sur les quatre témoignages, seul un témoin indirect ayant finalement déposé à l'audience devant la cour d'assises. En effet, W. n'avait fait que reproduire les dires de M. qui, lui, ne fut pas entendu par la cour d'assises. Il veut pour preuve de ce que le témoignage de S. était important et même essentiel le fait que, bien que la confrontation n'ait pas été jugée indispensable, les déclarations faites par S. pendant l'instruction ont été lues à l'audience, ce qui n'a toutefois pas permis de s'assurer de la force probante de ses affirmations par des questions.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION La requête a été introduite le 18 janvier 1990 et enregistrée le 3 juillet 1990. Le 1er avril 1992, la Commission a décidé de porter cette requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées, après prorogation de délai, le 1er septembre 1992. Les observations du requérant ont été présentées le 27 octobre 1992.
EN DROIT Le requérant se plaint de ce que S., témoin à charge, n'a pas été entendu par la cour d'assises et de ce qu'il n'a donc pu le faire interroger en lui étant confronté. Il en infère qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable et invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention. L'article 6 (art. 6) se lit comme suit: "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... 3. Tout accusé a droit notamment à : ... d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ..." Le Gouvernement fait d'abord observer que les premières déclarations mettant le requérant en cause ont été faites par W. qui fut un témoin essentiel, ses déclarations ayant été déterminantes pour fonder l'accusation. Ainsi, W. indiquait que le requérant était le commanditaire de l'assassinat du juge, qu'A. et C. en étaient les exécutants. Il précisait que ces informations provenaient de conversations qu'il avait surprises entre A. et M. et lui avaient été confirmées par S. Ces déclarations étaient réitérées le 1er mai 1986 devant le juge d'instruction qui s'était transporté en Suisse en compagnie du substitut marseillais chargé du dossier. Selon le Gouvernement, W., qui s'est exprimé le premier sur l'affaire, en a révélé les motivations, la chronologie et l'identité des auteurs. Il ajoute que W. a été un réel témoin des faits au stade de leur préparation puis de leurs conséquences immédiates. Par ailleurs, n'ayant aucunement pris part à la décision criminelle ni à son exécution, il n'a pas été poursuivi et, ayant consenti à être transféré, il a été entendu comme témoin par la cour d'assises. Le Gouvernement relève que c'est le même jour et dans les mêmes conditions qu'ont été entendus A. qui a nié les faits et S. qui a confirmé la version donnée par W. en apportant des précisions sur des confidences faites par A. en août 1981. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que A. a reconnu les faits le 14 mai 1986, en mettant en cause le requérant et C. et qu'il a maintenu ses déclarations le 21 mai 1986. Il ajoute que le témoignage de A., qui a donné tous les détails utiles sur le projet criminel, sa préparation et son accomplissement, était particulièrement intéressant en raison notamment de son extrême précision. Il fait encore observer que d'autres témoignages ont été exprimés lors de l'instruction et du procès et notamment celui de B. Le Gouvernement conclut que le requérant a été condamné sur la base de nombreux témoignages et que celui de S. n'a pas constitué, bien au contraire, le seul élément de preuve sur lequel les juges ont appuyé la condamnation. Il ajoute qu'à cet égard la présente affaire se distingue nettement des affaires Unterpertinger et Delta (Cour Eur.D.H. série A n°110 et 191-A). Il fait par ailleurs observer que S. a été entendu à plusieurs reprises, dans le cadre de la commission rogatoire internationale délivrée par le juge d'instruction de Marseille et que les procès- verbaux de ces auditions ont été versés au dossier d'instruction et portés à la connaissance du requérant, inculpé, qui n'a pas manifesté le souhait de faire poser des questions à S., comme il pouvait le faire par le biais d'une nouvelle commission rogatoire du juge. Le Gouvernement ajoute que, dans la mesure où c'est le juge suisse qui a procédé à ces auditions, la présence du juge d'instruction et du substitut chargé de suivre le dossier témoigne de la volonté des autorités judiciaires françaises de s'assurer que les questions essentielles étaient posées aux témoins. Il rappelle que dans son arrêt Asch du 26 avril 1991 (série A n° 203), la Cour a estimé qu'utiliser des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire ne se heurte pas en soi aux par. 3 d) et 1 de l'article 6 (art. 6), sous réserve du respect des droits de la défense. Il rappelle enfin que dans la présente affaire, les déclarations de S. n'étaient pas les seuls éléments de preuve mais que celles de W. et A. étaient quant à elles déterminantes. Le requérant insiste sur le fait que quatre personnes ont déposé en Suisse sur sa prétendue participation à l'assassinat du juge Michel et qu'une seule de ces personnes, W., a déposé devant la cour d'assises. Il ajoute que W. n'avait recueilli que de prétendues confidences et était certainement le plus ignorant de la réalité. Il ajoute qu'il n'y avait pas de preuves matérielles à son encontre mais seulement des accusations de détenus et que la conviction des juges dépendait donc de la crédibilité des témoins et que cette crédibilité ne pouvait être établie que par leur audition. Le requérant insiste par ailleurs sur l'oralité de la procédure devant la cour d'assises et sur le fait que c'est sur les déclarations des témoins et les réponses qu'ils ont faites aux questions qui leur sont posées que doit se fonder la conviction des juges, ce qui n'est pas possible lorsque le Président lit, sans débat, les déclarations faites à l'instruction. Il ajoute que, du fait que les arrêts de cour d'assises ne sont pas motivés, il est impossible de déterminer le poids respectif qu'ont eu les différentes déclarations. Le requérant fait observer qu'en l'état actuel de la procédure pénale française, il n'existe aucun moyen pour l'inculpé d'obliger le juge d'instruction à prendre une mesure quelconque ou même de répondre à la demande qui lui en est faite. Le requérant ajoute qu'il exigeait une confrontation avec S., c'est-à-dire la possibilité d'un débat contradictoire direct. Quant au refus de S. d'être transféré, le requérant fait observer que l'article 11 (art. 11) de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale ne fait de ce refus qu'un cas où il est possible, mais non obligatoire, de refuser le transfèrement. Le requérant fait par ailleurs observer qu'une confrontation aurait été possible en Suisse puisqu'il avait demandé à la cour d'assises un transport de la cour dans tout endroit possible conformément au Code de procédure pénale. Il ajoute que le Président aurait pu ordonner l'audition, sur commission rogatoire internationale, de S. par un magistrat suisse, en sa présence. Le requérant souligne que les déclarations faites par S. paraissaient essentielles à l'accusation puisqu'elles ont été lues à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président. Il estime que celui-ci ne devrait toutefois pas user de son pouvoir pour lire des déclarations au mépris de l'opposition de l'accusé, ce pouvoir devant trouver ses limites dans le respect du principe des droits de la défense. La Commission rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 (art. 6) représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe 1. Le grief du requérant sera donc examiné sous l'angle de ces deux textes combinés. Selon la jurisprudence de la Commission et de la Cour, "les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Il n'en résulte pourtant pas que la déclaration d'un témoin doive toujours se faire dans le prétoire et en public pour pouvoir servir de preuve ; en particulier, cela peut se révéler impossible dans certains cas. Utiliser de la sorte des dépositions remontant à la phase de l'instruction préparatoire ne se heurte pas en soi aux paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6 6-1, 6-3-d), sous réserve du respect des droits de la défense. En règle générale, ils commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard." (Cour eur. D.H., arrêt Asch du 26 avril 1991, série A n° 203, p.10 par. 25 et 27). En outre, faute de pouvoir obtenir la présence d'un témoin dans le prétoire, il est loisible au tribunal, sous réserve des droits de la défense, d'avoir égard aux dépositions recueillies par le magistrat instructeur, "d'autant qu'elles peuvent lui avoir semblé corroborées par d'autres données en sa possession" (Cour Eur. D.H., arrêt Artner du 28 août 1992, à paraître dans la série A n° 242-A, par. 22). La Commission relève que dans la présente affaire le requérant se plaint de l'absence de confrontation avec un témoin, S. Elle note que, lorsqu'il a fait ses déclarations mettant le requérant en cause, S. était détenu en Suisse, le requérant étant lui-même détenu en France. La Commission constate sur ce point que la France a demandé à deux reprises aux autorités suisses le transfèrement de S. en France. Or, ce transfèrement n'a pas eu lieu du fait du refus de S. d'être transféfé, refus pris en compte par les autorités suisses conformément à l'article 11 (art. 11) de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale qui stipule : "le transfèrement pourra être refusé : a) si la personne détenue n'y consent pas". La Commission relève par ailleurs que le requérant n'a pas demandé au juge d'instruction à pouvoir poser, par écrit, des questions à S., par le biais d'une nouvelle commission rogatoire internationale. Elle estime que, dans de telles circonstances où la confrontation avec un témoin était impossible en France, le fait d'utiliser des déclarations faites par ce témoin ne constitue pas automatiquement une violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention, bien que les conditions dans lesquelles les déclarations ont été faites nécessitent une prudence particulière quant à l'évaluation de leur crédibilité. La Commission constate sur ce point que, S. n'étant pas à l'audience de la cour d'assises, le Président de cette dernière donna lecture des dépositions qu'il avait faites à l'instruction après que la cour eut été avertie que cette lecture était faite à titre de simple renseignement. Par ailleurs, les déclarations faites par S. apportaient un témoignage seulement indirect puisqu'il faisait état de confidences que lui avait faites A. La Commission note par ailleurs que les déclarations faites par S. n'étaient point le seul élément de preuve dont disposait la cour. En effet, W., A., M. et B. avaient également fait des dépositions concernant la participation du requérant à cet assassinat. A l'audience de la cour d'assises, W. et B. vinrent témoigner. A., en fuite, ne comparut pas. Les déclarations faites par W. et B. étaient de même nature que celles par S., puisqu'elles portaient également sur des confidences faites par d'autres personnes et des conversations surprises entre des tiers. Quant à A., seul témoin directement impliqué dans l'affaire et qui l'avait reconnu devant le juge d'instruction tout en mettant directement le requérant en cause, ses déclarations furent lues, en son absence, à l'audience par le Président et à titre de simple renseignement. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui précède et notamment de l'impossibilité où se trouvaient les autorités françaises d'obtenir le transfèrement de S. afin qu'il témoigne, du fait que le témoignage, indirect, de S. a été lu à titre de simple renseignement et du fait que d'autres témoignages ont été apportés, dont certains à l'audience, la Commission estime qu'il n'était pas contraire à l'article 6 (art. 6) de lire à l'audience les déclarations de S. sans que celui-ci ait été confronté au requérant et en particulier que ce fait n'a pas porté atteinte aux droits de la défense et à l'équité du procès garantis par cette disposition. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire de la Le Président de la Deuxième Chambre Deuxième Chambre (K. ROGGE) (S. TRECHSEL)Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 31/03/1993Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

matches:
l'article 25
l'article 47
l'article 11
l'article 310
l'article 6
l'article 6
l'article 2
l'article 6
l'article 6
L'article 6
l'article 6
l'article 11
l'article 6
l'article 6
l'article 11
l'article 6
l'article 6
l'article 27