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SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE
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1 PROPOSITION DE LOI adoptée le N 18 SÉNAT 5 novembre 1985 PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT modifiant la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Sénat a modifié en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale (7 législ.) : 2455, 2960 et in Sénat : 16 et 53 ( ).2 2 Article premier. Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «d'établir le budget prévisionnel du syndicat et de le soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat, ainsi que la situation de trésorerie du syndicat ; «d'ouvrir, pour chaque syndicat dont l'assemblée générale en aura fait la demande à la majorité de l'article 24, un compte bancaire ou un compte de chèques postaux séparé sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par le syndicat ; ce compte bancaire ou ce compte de chèques postaux séparé est obligatoire pour tout syndic non soumis aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;». Art. 2. Il est inséré, dans la loi n du 10 juillet 1965 précitée, un article 18-1 ainsi rédigé : «Art Le syndic doit indiquer, dans la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes du syndicat, le jour auquel les coproprié3 3 taires peuvent consulter les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges. «Toutefois, lorsqu'il existe un conseil syndical, et si l'assemblée générale en décide ainsi, le syndic est tenu d'indiquer à chaque copropriétaire le jour auquel il reçoit le conseil syndical afin d'examiner les pièces mentionnées à l'alinéa précédent. Tout copropriétaire peut se joindre au conseil syndical.» Art. 2 bis. Il est inséré, dans la loi n du 10 juillet 1965 précitée, un article 18-2 ainsi rédigé : «Art En cas de changement du syndic, le syndic sortant est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de un mois après la cessation de ses fonctions, une situation de trésorerie, la totalité des fonds disponibles, l'ensemble des documents et archives du syndicat. «Dans le délai de trois mois suivant l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent article, le syndic sortant est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles, après apurement des comptes et de lui fournir la balance définitive des comptes des copropriétaires, ainsi que celle des comptes du syndicat. Loi Sénat 18. 24 4 «Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge du tribunal d'instance statuant en la forme des référés d'ordonner leur transmission sous astreinte ainsi que les intérêts des sommes dues à compter du jour de la mise en demeure.». Art. 3. L'article 21 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé : «Art. 21. Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. «En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. «Il reçoit, sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. «Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants5 5 légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. «Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs. «Le conseil syndical élit son président parmi ses membres. «Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal en fait explicitement mention.». Art. 3 bis (nouveau). I. Le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée est complété par la phrase suivante : «Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.». II. Le quatrième alinéa de l'article 17 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée, est ainsi rédigé : «Dans le cas où l'administration de la copropriété revêt la forme de syndicat coopératif, les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités du syndic sont dévolus6 6 au conseil syndical dont la constitution est obligatoire et qui doit comprendre de trois à treize membres. Le conseil syndical du syndicat coopératif, élu par l'assemblée générale des copropriétaires, désigne à la majorité un président choisi parmi ceux-ci. Il reçoit délégation pour représenter le syndicat vis-à-vis des tiers et administrer la copropriété. Le conseil syndical désigne également dans les mêmes conditions un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement de celui-ci. Ils sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions.». Art. 4. Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé : «Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, sauf si le règlement de copropriété en décide autrement. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.».7 Art. 5. I. Les huitième et neuvième alinéas de l'article 25 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes : «g) à moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude. «Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans. «La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'état, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie.». II. et III. Non modifiés IV (nouveau). Avant le dernier alinéa de l'article 25 précité, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «j) la décision de transformation du syndicat ordinaire en syndicat coopératif et du syndicat coopératif en syndicat ordinaire ; «k) la décision d'adhérer à une union.».8 8 Art. 5 bis (nouveau). L'article 29 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les syndicats coopératifs de copropriété et les syndicats dont le syndic est un copropriétaire peuvent, même s'ils n'appartiennent pas au même ensemble, constituer entre eux des unions ayant pour objet de créer et gérer des services destinés à faciliter leur gestion, ainsi que la vie sociale des copropriétés.». Art. 6 et 7. Conformes Art. 8. I. L'article 9 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée, est complété par les alinéas suivants : «Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation et la jouissance normales des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e), g), h) et i) de l'article 25 des articles 26-1 et 30.9 9 «Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux propriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. «Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. «Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e), g), h), et i) de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.». II. Non modifié Art. 9. Conforme Art. 9 bis (nouveau). Le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée, est complété par la phrase suivante : «Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.».10 10 Art. 10. Conforme Art. 11. Les dispositions du dernier alinéa de l'article premier entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 novembre Le Président, Signé : ALAIN POHER. Documents pareils
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l'article 24
Art. 2
Art. 2
Art. 3
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l'article 25
l'article 23
l'article 41
Art. 3
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l'article 17
Art. 4
l'article 22
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Art. 11
Art. 24


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Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1434 correspopdant au 21 octobre 2013 portant règlement technique relatif aux bouteilles à pression de gaz en matériaux composites.
Le ministre de l’énergie et des mines,
Le ministre du développement industriel et de la promotion de l’investissement,
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz, notamment son article 22 ;
Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu le décret exécutif n° 05-465 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité ;
Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;
Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement ;
Article 1er.  En application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 22 du décret exécutif n 90-245 du 18 août 1990 et des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005, susvisés, le présent règlement technique définit les exigences techniques et réglementaires applicables aux bouteilles à pression de gaz en matériaux composites.
Art. 2.  Au sens du présent arrêté, on entend par :
Bouteille : un récipient sous pression transposable et rechargeable, conçu en matériaux composites, d’une capacité en eau ne dépassant pas 150 litres.
Accessoires : le ou les dispositifs ayant une fonction directe de sécurité notamment les soupapes, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets des bouteilles.
Exploitant : propriétaire de bouteilles.
Organisme agréé : l’organisme habilité à exercer les contrôles réglementaires.
Art. 3.  Le présent règlement technique est applicable aux bouteilles destinées à l’emmagasinage de gaz comprimé, liquéfié ou dissous qui sont soumises aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 2 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990, susvisé, lorsqu’elles sont conçues en matériaux composites.
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté portant règlement technique, les réservoirs mobiles utilisés pour les carburants automobiles, notamment, les gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel.
Art. 4.  Les bouteilles, visées à l’article 3 du présent arrêté, sont conçues et fabriquées pour répondre aux exigences techniques de résistance, charge, stabilité, assemblage conformément aux dispositions des normes NA 12245, NA 14427, ISO 11119-1, ISO 11119-2 et ISO 11119-3, notamment :
1  Epreuve hydraulique ;
2  Essai de rupture sous pression hydraulique ;
3  Essai de mise en pression répétée ;
4  Essai d’immersion dans l’eau salée ;
5  Exposition à température élevée et à la pression d’épreuve ;
6  Essai de chute ;
7  Essai sur bouteilles entaillées ;
8  Essai de mise en pression répétée aux températures extrêmes ;
9  Essai de résistance au feu ;
10  Essai d’impact à grande vitesse (tir à balle) ;
11  Essai de perméabilité ;
12  Essai de compatibilité ;
13  Essai de couple de serrage ;
14  Essai de résistance du goulot ;
15  Essai de stabilité (si applicable) ;
16  Essai sur la bague de goulot (si applicable).
Art. 5.  Avant la mise en circulation sur le marché, les bouteilles visées à l’article 3 du présent arrêté doivent être au préalable, approuvées par le service chargé des mines sur la base d’un dossier technique dont la composition est donnée dans l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.
Art. 6.  Le fabricant tient à la disposition des représentants du service chargé des mines un lot de bouteilles duquel seront prélevées au hasard, les bouteilles nécessaires à l’exécution des essais prévus par les dispositions des normes NA 12245, NA 14427, ISO 11119-1, ISO 11119-2 et ISO 11119-3.
Les essais prévus ci-dessus, pour l’homologation et la qualification d’un lot de bouteilles exigés par la norme de fabrication, ont lieu à la diligence du fabricant sous sa responsabilité et sous la supervision des ingénieurs des mines ou d’un représentant d’un organisme agréé dûment désigné.
A l’issue de ces essais, des certificats d’essais prévus par la norme de fabrication sont établis, datés et signés par le fabricant, et transmis aux services chargés des mines.
L’acceptation du lot est prononcée sur la base :
 de lapprobation du dossier préliminaire du lot ;
 des résultats concluants des essais du lot ;
 de lapprobation du plan assurance/qualité.
Art. 7.  Les marques d’identité et les marques de service tel que prévues par l’article 7 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990, susvisé, doivent être conformes aux dispositions définies dans l’annexe jointe à l’original du présent arrêté.
L’exploitant de la bouteille est responsable de l’exactitude des marques de service qui y sont apposées.
Toute bouteille ne peut être remplie que conformément aux marques qui y sont apposées.
Art. 8.  Les bouteilles visées à l’article 3 du présent arrêté sont soumises à une épreuve hydraulique dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 10 et 11 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990, susvisé.
Art. 9.  Le poinçonnage de la bouteille par apposition du poinçon des mines, certifiant son acceptation après épreuve ou réépreuve hydraulique peut être effectué au laser ou par tout autre moyen à préciser par une décision du ministre chargé des mines.
Art. 10.  L’épreuve hydraulique réglementaire des bouteilles visées à l’article 3 du présent arrêté est renouvelée pour la première fois à intervalle n’excédant pas trois (3) années et périodiquement à intervalles n’excédant pas cinq (5) années.
Pour les bouteilles utilisées dans les activités subaquatiques et dont l’étanchéité interne est assurée par liner métallique, la périodicité des réépreuves réglementaires ne dépasse pas dix-huit (18) mois.
Toute bouteille présentée à une épreuve hydraulique doit être accompagnée d’un certificat des vérifications prescrites à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 11.  Les dispositions définies aux articles 14, 15, 16, 20 et 21 du décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990, susvisé, sont applicables aux bouteilles visées à l’article 3 du présent arrêté.
Art. 12.  Les requalifications périodiques des bouteilles, visées à l’article 3 du présent arrêté sont effectuées en présence des représentants du service chargé des mines.
Les requalifications comportent les opérations suivantes :
 vérification documentaire et le rapport de visites interne et externe établi par un organisme agréé ;
 mise en épreuve hydraulique.
Art. 13.  Avant chaque remplissage, l’état extérieur des bouteilles ainsi que leurs accessoires sont vérifiés, sans obligatoirement procéder à leur démontage.
Le remplisseur s’assure que les bouteilles sont en bon état à l’issue de chaque remplissage. Il est en mesure de justifier du respect de cette prescription.
Art. 14.  Les bouteilles destinées à l’emmagasinage de l’air comprimé, de l’oxygène, du protoxyde d’azote, de l’hémioxyde d’azote, du tétroxyde d’azote et de manière générale de tout autre gaz fortement oxydant, ne doivent pas contenir un corps combustible quelconque, spécialement un corps gras, même en l’état de traces.
Les robinets, les joints ou tout autre dispositif ne doivent pas être enduits par des corps gras.
Une bouteille contenant ces gaz n’est livrée, aprés remplissage, qu’aprés l’apposition d’une étiquette ou d’une inscription très apparente rappelant les interdictions ci-dessus.
Art. 15.  La bouteille ne doit contenir que le gaz précédemment emmagasiné.
La compatibilité des matériaux des accessoires vis-à-vis du gaz susceptible d’être emmagasiné dans la bouteille concernée, doit être vérifiée conformément aux dispositions des normes ISO 11114-1, ISO 11114-2, ISO 11114-3, ISO 11114-4 et ISO 14246.
Les robinets doivent être efficacement protégés contre les dommages susceptibles de provoquer une fuite de gaz en cas de chute de la bouteille ainsi qu’au cours de
L’orifice de sortie des robinets des bouteilles renfermant des gaz pyrophoriques ou des gaz trés toxiques est muni d’un bouchon ou chapeau fileté étanche au gaz et réalisé en matériau non susceptible d’être attaqué par le contenu de la bouteille.
Art. 16.  Compte-tenu de la nature des fluides, des conditions de chargement, des changements d’état physique, de la température maximum susceptible d’être atteinte, et plus généralement de toutes circonstances qui peuvent influer sur la pression développée dans la bouteille, toutes dispositions sont prises par le technicien sous l’autorité duquel s’effectue le remplissage d’une bouteille, pour que le taux de remplissage maximum, la
pression de remplissage et la limitation de la capacité soient respectés.
Pour toutes les bouteilles, la température envisagée et susceptible d’être atteinte sera de 60°C au maximum.
Une consigne écrite précise au personnel chargé du remplissage, les conditions de remplissage et notamment, la pression ou le taux de remplissage en fonction de la
température du gaz.
Ce personnel dispose de moyens nécessaires à la mesure et au contrôle de cette pression ou ce taux de remplissage.
Toute bouteille est garantie pendant son remplissage contre un excès de pression, par un ou des dispositifs présentant des garanties de fonctionnement et de sécurité et construite et réglée conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article.
Art. 17.  L’emmagasinage de l’acétylène n’est autorisé que dans des bouteilles garnies de masse poreuse, contenant ou non un solvant d’acétylène.
Cette masse poreuse est répartie uniformément dans la bouteille et est d’un type agréé qui:
 n’attaque pas les bouteilles et ne forme, ni avec l’acétylène ni, le cas échéant, avec le solvant, de combinaisons nocives ou dangereuses ;
 soit capable d’empêcher la propagation d’une décomposition de l’acétylène dans la masse.
Art. 18.  La déclaration au service chargé des mines des bouteilles dont la première épreuve est antérieure à l’entrée en vigueur du présent arrêté doit être sur la base
d’un dossier technique prévu à l’article 5 ci-dessus, suivi des certificats prévus à l’article 6 du présent arrêté.
Lesdits certificats ne dispensent pas la bouteille de satisfaire aux prescriptions de la réglementation algérienne et en particulier du présent arrêté.
Art. 19.  Les bouteilles définies à l’article 3 du présent arrêté dont la durée de vie et d’exploitation a expiré ou leur interdiction de maintien en service est prononcée, sont obligatoirement détruites en présence des services chargés des mines, sanctionnées par un procèsverbal mentionnant entre autre les numéros de série et la raison de leur réformes.
Les bouteilles rebutées et les déchets qui résultent de cette opération de réforme sont pris en charge conformément à la législation et la réglementation relative à la protection de l’environnement.
Art. 20.  Toute bouteille dont la structure travaillante ayant subi un endommagement dûment constaté par l’exploitant ou par le représentant des services chargés des
mines sera immédiatement mise hors service.
Art. 21.  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013.
Le ministre du développement industriel et de la promotion de l’investissement
» Ministère des affaires religieuses et des wakfs
Ministère de l'intérieur et des collectivités localesMinistère des affaires religieuses et des wakfsMinistère de la santé, de la population, et de la réforme hospitalière

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Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21


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Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
Journal officiel n° L 076 du 30/03/1993 p. 0001 - 0011
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0007
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0007
RÈGLEMENT (CEE) No 696/93 DU CONSEIL du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
considérant que le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables pour l'identification des unités, la collecte, la transmission et la publication des données statistiques nationales et communautaires afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur disposent d'informations fiables et comparables;
considérant que des informations statistiques sur le système productif sont nécessaires aux entreprises pour évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence;
considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en oeuvre se fera dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration des statistiques officielles;
considérant que seule l'utilisation par les États membres de définitions d'unités statistiques communes permettra de fournir une information statistique intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau du détail requis pour la gestion du marché intérieur;
considérant qu'il convient de prévoir que les États membres puissent, pour répondre à des besoins spécifiques, conserver ou introduire dans leurs nomenclatures nationales d'autres unités statistiques pour l'observation et l'analyse du système productif;
considérant que le choix de l'unité statistique à utiliser pour telle enquête ou telle analyse est précisé dans des textes spécifiques;
considérant que l'utilisation des nomenclatures statistiques des activités économiques dans les Communautés européennes, ci-après dénommées «NACE» (Rev. 1), prévue par le règlement (CEE) no 3037/90 (4), ainsi que l'application du système européen des comptes économiques intégrés (SEC), exigent la définition d'unités statistiques pour les répertoires, les enquêtes, la présentation et l'analyse statistique;
considérant que le comité institué par le règlement (CEE) no 3037/90 est compétent pour «l'établissement de lignes directrices pour le classement des unités satistiques conformément à la NACE (Rev. 1)»; que ces unités doivent être définies;
considérant qu'il est indispensable que les unités statistiques classées selon la NACE (Rev. 1) soient définies de manière uniforme dans tous les États membres afin de garantir la comparabilité entre les statistiques nationales et les statistiques communautaires correspondantes;
considérant qu'il est souhaitable de limiter le nombre des unités statistiques du système productif;
considérant que la comparabilité internationale des statistiques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des unités statistiques qui sont directement liées à la description qui en est donnée dans l'introduction de la classification internationale type par industrie (CITI Rev. 3) des Nations unies, d'une part, et liées aux documents du système de comptes nationaux des Nations unies, d'autre part;
considérant que le système productif est constitué par l'ensemble des entités qui participent à la production et par l'ensemble des opérations économiques et financières que ces entités effectuent;
considérant que la mise en place de l'application rigoureuse et généralisée de ces unités nécessite l'instauration d'une période transitoire,
Le présent règlement instaure une liste des unités statistiques, ci-après dénommées «unités statistiques du système productif», ainsi que des critères utilisés, les définitions de ces unités et des notes explicatives, qui figurent en annexe.
Les définitions des unités statistiques du système productif sont utilisées par les États membres et la Commission pour identifier les unités dans le but de collecter, de transmettre, de publier et d'analyser les informations statistiques sur le système productif, et notamment celles qui sont en relation avec la NACE (Rev. 1).
À partir du 1er janvier 1994, pour les objectifs visés à l'article 2, les États membres utilisent les définitions prévues à l'article 1er lorsqu'il s'agit d'informations statistiques portant sur des situations postérieures à cette date.
1. Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995, un État membre peut utiliser, pour des statistiques relatives à cette période, des unités statistiques du système productif autres que celles prévues à l'article 1er. Dans de tels cas, les données statistiques destinées à la Commission seront, pour la période transitoire, aussi exactement que possible adaptées et transmises conformément à l'annexe.
2. La Commission peut exceptionnellement, à la demande d'un État membre, pour des raisons techniques ou opérationnelles dûment justifiées, prolonger la période transitoire au maximum jusqu'au 31 décembre 1997.
Après la fin de la période transitoire visée à l'article 4, la Commission peut autoriser un État membre à utiliser d'autres unités statistiques du système productif, sous réserve qu'elles soient arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6.
Les modalités d'application du présent règlement, y compris les mesures d'adaptation à l'évolution économique et technique et qui concernent notamment les unités statistiques du système productif, les critères utilisés et les définitions spécifiées à l'annexe sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 7.
1. Le représentant de la Commission soumet au comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (5), un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle de trois mois à compter de la date de cette communication.
Les unités statistiques du système productif visées dans un acte communautaire régissant une statistique communautaire doivent être interprétées conformément aux concepts et à la terminologie du présent règlement.
(1) JO no C 267 du 16. 10. 1992, p. 3.(2) JO no C 337 du 21. 12. 1992. Décision du 10 février 1993 (non encore parue au Journal officiel).(3) JO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 60.(4) JO no L 293 du 24. 10. 1990, p. 1.(5) JO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.
UNITÉS STATISTIQUES DU SYSTÈME PRODUCTIF DANS LA COMMUNAUTÉ
La liste des unités statistiques du système productif est la suivante:
A. l'entreprise;
B. l'unité institutionnelle;
C. le groupe d'entreprises;
D. l'unité d'activité économique (UAE);
E. l'unité de production homogène (UPH),
F. l'unité locale;
G. l'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale);
H. l'unité de production homogène au niveau local (UPH locale).
Les unités statistiques qui figurent dans le présent règlement sont définies sur la base de trois critères. L'importance relative de ces trois critères varie selon les unités.
A. Critères juridique, comptable ou d'organisation
1. Pour définir certaines unités qui soient reconnues et identifiées dans le domaine économique, on doit avoir recours à des critères d'ordre juridique ou institutionnel. Parfois, certaines unités juridiquement distinctes doivent être regroupées, car elles n'ont pas un degré d'autonomie suffisant au niveau organisationnel. Pour définir certaines unités, on doit aussi avoir recours à des critères d'ordre comptable ou financier.
2. Pour constituer l'unité «entreprise», on doit avoir recours à l'utilisation des unités légales qui exercent totalement ou partiellement une activité de production.
3. Les unités légales sont:
- soit des personnes morales, dont l'existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui les possèdent ou qui en sont membres,
- soit des personnes physiques, qui, en tant qu'indépendants, exercent une activité économique.
4. L'unité légale constitue toujours, seule ou parfois avec d'autres unités légales, le support juridique de l'unité statistique «entreprise».
1. Une unité peut être topographiquement identifiée. On distingue le local, le régional, le national, le communautaire et le mondial.
2. Le niveau local correspond à la plus petite circonscription administrative: la «commune ou gemeente» en Belgique, la «kommune» au Danemark, la «Gemeinde» en Allemagne, le «demos» ou le «koinotis» en Grèce, le «municipio» en Espagne, la «commune» en France, le «DED/ward» en Irlande, le «commune» en Italie, la «commune» au Luxembourg, la «gemeente» aux Pays-Bas, le «concelho» au Portugal et le «ward» au Royaume-Uni.
3. Les niveaux régionaux sont définis par la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Celle-ci distingue les niveaux I, II et III.
4. Les unités d'observation comme les unités d'analyse sont définies de telle sorte que l'on puisse établir prioritairement les données pour chacun des États membres et que les données par État membre puissent être intégrées pour obtenir des données pour la Communauté, ou pour des espaces économiques plus vastes.
5. Les règles concernant les critères géographiques doivent être rigoureuses pour permettre les consolidations en évitant les doubles comptes et les omissions.
C. Critère d'activité
1. L'action productrice, ci-après dénommée «activité», résulte d'un concours de moyens (équipement, main-d'oeuvre, procédés de fabrication, réseau d'informations et produits) qui conduisent à la formation de biens ou de services déterminés. Une activité est caractérisée par des entrées de produits (biens ou services), un processus de production et les produits générés.
2. Les activités sont déterminées en fonction d'un niveau spécifique de la nomenclature NACE (Rev. 1).
3. Lorsque plusieurs activités sont exercées au sein d'une même unité, les activités - qui ne sont pas des activités auxiliaires - sont ordonnées selon la valeur ajoutée brute au coût des facteurs qu'elles engendrent. On distingue l'activité principale et les activités secondaires.
4. Si, à défaut de connaissance des valeurs ajoutées, d'autres critères doivent être utilisés, tels que, par exemple, l'emploi, la masse salariale, le chiffre d'affaires et les immobilisations, ces substituts doivent être mis en oeuvre en vue d'obtenir la meilleure approximation possible du classement qui aurait été obtenu sur la base de ces valeurs ajoutées.
5. Les unités sont classées en fonction de leurs activités. Lorsqu'une activité dépasse 50 % de la valeur ajoutée, celle-ci détermine le classement de l'unité. Dans les autres cas, il faut suivre des règles de classement. Celui-ci se fait par étape du plus haut niveau de l'agrégation qui correspond à la section (une lettre), jusqu'à la classe (4 chiffres) en passant par la division (2 chiffres) et le groupe (3 chiffres). À chaque niveau, le classement doit être compatible avec le niveau précédent. C'est le comité du programme statistique institué à l'article 7 du règlement (CEE) no 3037/90 qui est compétent dans ce domaine.
6. Aux activités principales et secondaires sont associées des activités auxiliaires, telles que, par exemple, l'administration, la comptabilité, l'informatique, la surveillance, l'achat, la vente et la promotion des ventes, le stockage, la réparation, le transport et la restauration.
Ces activités auxiliaires au sein d'une unité sont celles qui sont exercées pour permettre ou faciliter la production par cette unité des biens et services destinés à des tiers. Les produits des activités auxiliaires ne sont pas eux-mêmes fournis à des tiers.
7. La notion d'activité auxiliaire est développée au point B quatrième section.
Définitions des unités et notes explicatives spécifiques à chaque unité
L'entreprise correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Une entreprise peut correspondre à une seule unité légale.
L'entreprise telle qu'elle est définie est une entité économique qui peut donc correspondre, dans certaines circonstances, à la réunion de plusieurs unités légales. En effet, certaines unités légales exercent des activités exclusivement au profit d'une autre entité légale et leur existence ne s'explique que par des raisons administratives (par exemple fiscales) sans qu'elles soient significatives du point de vue économique. Appartient aussi à cette catégorie une grande partie des unités légales sans emploi. Souvent, les activités de ces unités légales doivent être interprétées comme des activités auxiliaires des activités de l'unité légale mère qu'elles secondent, à laquelle elles appartiennent et à laquelle elles doivent être rattachées pour constituer l'entité «entreprise» utilisée pour l'analyse économique.
B. Unité institutionnelle
L'unité institutionnelle est un centre élémentaire de décision économique. Elle se caractérise par une unicité de comportement et une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale. On considère qu'une unité constitue une unité institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et dispose d'une comptabilité complète:
- dire qu'une unité jouit d'une autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale signifie qu'elle est responsable et redevable des décisions et des actions qu'elle prend,
- dire qu'une unité dispose d'une comptabilité complète signifie qu'elle dispose à la fois de documents comptables où apparaît la totalité de ses opérations, économiques et financières, effectuées au cours de la période de référence des comptes, et d'un bilan de ses actifs et de ses passifs.
1. En ce qui concerne le secteur des sociétés, l'entreprise correspond à l'unité institutionnelle du système européen de comptes intégrés (SEC). Il existe aussi des unités institutionnelles analogues dans les secteurs des administrations publiques et privées. L'unité institutionnelle dans le secteur des ménages couvre toutes les activités des ménages, tandis que le terme «entreprise» est réservé exclusivement à leurs activités de production.
2. L'application de ces règles conduit aux solutions suivantes pour les organismes qui ne possèdent pas clairement ces deux caractéristiques de l'unité institutionnelle:
a) les ménages, étant dotés d'autonomie de décision dans l'exercice de leur activité, sont toujours des unités institutionnelles, même s'ils ne disposent pas d'une comptabilité complète;
b) les organismes qui n'ont pas de comptabilité complète sont à englober dans les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs comptes partiels sont intégrés;
c) les organismes qui, pourvus d'une comptabilité complète, ne disposent pas d'une autonomie de décision dans l'exercice de leur fonction principale sont à englober dans les unités qui les contrôlent;
d) les organismes qui répondent à la définition des unités institutionnelles restent considérés comme tels, même s'ils ne donnent aucune forme de publicité à leur comptabilité;
e) les organismes faisant partie d'un groupe d'entreprises et disposant d'une comptabilité complète sont considérés comme des unités institutionnelles, même s'ils ont cédé, en fait, sinon en droit, une partie de leur autonomie de décision à l'organisation centrale (holding) qui assure la direction générale du groupe. Le holding lui-même est considéré comme une unité institutionnelle distincte des unités qu'il contrôle.
3. Sont considérées comme des unités institutionnelles:
- les unités qui ont une comptabilité complète et une autonomie de décision:
a) les sociétés de capital;
b) les sociétés coopératives et sociétés de personnes ayant la personnalité juridique;
c) les entreprises publiques dotées d'un statut qui leur confère la personnalité juridique;
d) les organismes sans but lucratif, dotés de la personnalité juridique;
e) les organismes administratifs publics,
- les unités qui ont une comptabilité complète et qui, par convention, sont censées avoir une autonomie de décision:
f) les quasi-sociétés: entreprises individuelles, sociétés de personnes, entreprises publiques autres que celles visées aux points a), b) et c), pour autant que leur comportement économique et financier soit différencié de celui des propriétaires et s'apparente à celui des sociétés de capital,
- les unités qui n'ont pas nécessairement une comptabilité complète, mais qui, par convention, sont censées disposer d'une autonomie de décision:
g) les ménages.
C. Groupe d'entreprises
Le groupe d'entreprises rassemble des entreprises tenues par des liens juridico-financiers. Le groupe d'entreprises peut comporter une pluralité de centres de décision, notamment en ce qui concerne la politique de production, de vente et des bénéfices; il peut unifier certains aspects de la gestion financière et de la fiscalité. Il constitue une entité économique qui peut effectuer des choix qui concernent notamment les unités alliées qui le composent.
1. Pour certaines observations et analyses, il est parfois utile et nécessaire d'étudier les liens entre certaines entreprises et de faire un ensemble de celles qui sont reliées entre elles par des relations fortes. Il existe de nombreux travaux qui ne sont pas achevés concernant le concept de «groupe d'entreprises». Il est défini ici en partant du concept de «groupe comptable» tel qu'il a été proposé par la septième directive 83/349/CEE (JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1).
Ladite directive est entrée en application pour la première fois pour les comptes consolidés de l'exercice qui commence au cours de l'année 1990. La directive 90/605/CEE (JO no L 317 du 16. 11. 1990, p. 60) a étendu le champ de la septième directive.
2. Au sens de la septième directive, il y a présomption de groupe dès que 20 % du capital ou des droits de vote sont détenus ou contrôlés par une autre entreprise. Les modalités de contrôle du pouvoir de nomination des dirigeants sont des critères à prendre en compte. Au-delà du contrôle financier (majoritaire), l'objectif est de prendre en compte le contrôle réel de fait.
3. Cette définition ne convient pas sans traitement pour l'analyse statistique, car les «groupes comptables» ne constituent pas des ensembles disjoints et additifs d'entreprises. On doit donc définir une unité statistique «groupe d'entreprises» dérivée du «groupe comptable» par les transformations suivantes:
- on prend en compte les groupes comptables du plus haut niveau de consolidation: «tête de groupe»,
- on retient dans le périmètre du «groupe d'entreprises» les unités dont la comptabilité est intégrée globalement dans les comptes de la sociéte consolidante,
- on ajoute les unités contrôlées majoritairement dont les comptes ne sont pas inclus dans la consolidation globale en application de l'un des critères admis par la septième directive: différence de nature d'activité ou faible taille relative,
- on ne tient pas compte des liens temporaires inférieurs à un an.
4. Le groupe d'entreprises est un ensemble d'entreprises sous contrôle de la «tête de groupe». La tête de groupe est une unité légale mère qui n'est contrôlée (directement ou indirectement) par aucune autre unité légale. Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère. De plus, on notera que, pour des sociétés de formes coopératives ou mutualistes, il existe des ensembles spécifiques dans lesquels les parts de l'entreprise mère sont détenues par les entités filiales.
5. Les groupes d'entreprises sont souvent constitués d'unités reliées par une constellation de liaisons de différentes natures, telles que propriété, contrôle et gestion. Il est fréquent que ces unités aient des relations avec des unités de la famille de plusieurs générations différentes. L'unité «groupe d'entreprises» correspond souvent à un agglomérat qui met en oeuvre des relations complexes; en outre, elle est souvent très hétérogène dans ses activités. À l'intérieur des groupes d'entreprises, on peut identifier des sous-groupes.
6. Il est utile de reconnaître tous les liens (majoritaires comme minoritaires) qui, par le réseau des filiales et sous-filiales, vont de la tête de groupe à l'entreprise contrôlée. Cela permet d'établir l'ensemble de l'organigramme du groupe.
7. Étant donné les implications des différentes directives comptables, il faudra toujours s'efforcer de distinguer parmi les unités élémentaires qui constituent le groupe celles qui font partie des «entreprises non financières» et celles qui doivent être classées parmi les «institutions financières». Parmi ces dernières, on distinguera les unités composantes qui font partie des «institutions de crédit» et celles qui font partie des «entreprises d'assurance». L'univers des groupes est mondial, mais doit être analysé pour le territoire économique de chacun des États membres ainsi que pour le territoire économique de la Communauté.
8. L'unité «groupe d'entreprises» est particulièrement utile pour des analyses financières et de stratégie des entreprises, mais elle est trop hétérogène et trop instable pour devenir l'unité centrale d'observation et d'analyse qui reste l'entreprise. Elle est utilisée pour rassembler et présenter certaines informations.
D. Unité d'activité économique (UAE)
L'unité d'activité économique (UAE) regroupe au sein d'une entreprise l'ensemble des parties qui concourent à l'exercice d'une activité du niveau classe (quatre chiffres) de la nomenclature NACE (Rev. 1). Il s'agit d'une entité qui correspond à une ou plusieurs subdivisions opérationnelles de l'entreprise. L'entreprise doit disposer d'un système d'information permettant de fournir ou de calculer pour chaque UAE au moins la valeur de la production, des consommations intermédiaires, des frais de personnel, de l'excédent d'exploitation, ainsi que l'emploi et la formation brute de capital fixe.
1. L'UAE a été créée comme unité d'observation afin d'améliorer l'homogénéité des résultats d'enquêtes statistiques par activité et, par là aussi, la comparabilité internationale des résultats. Car, au niveau des entreprises, on observe des formes divergentes d'intégration horizontale et verticale aussi bien sur le plan national que sur le plan international. Une entité qui n'exerce que des activités auxiliaires pour une entreprise dont elle fait partie ne peut être considérée comme une UAE séparée. En fait, l'UAE correspond à la définition pratique donnée au paragraphe 96 de l'introduction de la CITI Rev. 3.
2. Les UAE qui sont affectées à une position de la nomenclature NACE (Rev. 1) peuvent générer des produits hors du groupe homogène qui caractérise leur activité à cause des activités secondaires rattachées à ces UAE que l'on ne peut pas distinguer à partir des documents comptables disponibles. Inversement, les UAE qui auraient été classées - en fonction de l'activité principale - dans une position de nomenclature n'englobent pas toute la production de groupes homogènes de produits déterminés, puisque ces produits déterminés peuvent être élaborés au sein d'activités secondaires d'UAE relevant d'une autre position de la nomenclature.
3. Des comptabilités internes aux entreprises (par exemple centres de profit ou de coût) se sont beaucoup développées selon des critères souvent proches de la notion d'activité. Elles permettent de fournir des informations au niveau des UAE afin de les rendre observables.
4. Tous les coûts des activités auxiliaires de l'entreprise doivent être attribués aux activités principales et secondaires et donc aux UAE observées au sein de l'entreprise.
E. Unité de production homogène (UPH)
L'unité de production homogène (UPH) est caractérisée par une activité unique, à savoir par des entrées de produits, un processus de production et des sorties de produits homogènes. Les produits qui constituent les entrées et les sorties sont eux-mêmes caractérisés à la fois par leur nature, leur stade d'élaboration et la technique de production utilisée, par référence à une nomenclature de produits. L'unité de production homogène peut correspondre à une unité institutionnelle ou à une partie de celle-ci; par contre, elle ne peut jamais appartenir à deux unités institutionnelles différentes.
1. Pour une analyse précise du processus de production, le système européen de comptes économiques intégrés a adopté des unités de production homogène qui permettent d'étudier les relations d'ordre technico-économique. En pratique, ces unités d'analyse, utilisées notamment pour les tableaux «entrées/sorties», ne pouvant généralement pas être observées directement, sont reconstituées à partir de données relevées pour des unités d'observation.
2. Les unités d'observation ont, pour la plupart, des activités mélangées ou juxtaposées. Elles exercent, le cas échéant, une activité principale, des activités secondaires, à savoir des activités relevant d'autres branches, et des activités auxiliaires, telles que, par exemple, l'administration, l'achat, la vente au commerce, le stockage et la réparation. Si une unité d'observation a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires, elle sera découpée en autant d'unités de production homogène et les activités secondaires seront reclassées sous d'autres rubriques de nomenclature que l'activité principale. Par contre, les activités auxiliaires de l'unité d'observation ne sont pas dissociées des activités principales ou secondaires qu'elles servent.
3. L'unité de production homogène est définie idépendamment de la localisation de l'activité. Dans la CITI Rev. 3, «l'unité de production homogène» est définie de telle sorte qu'elle correspond à «l'UPH locale». En effet, le paragraphe 112 de l'introduction de la CITI Rev. 3 est conditionné par le paragraphe 104.
F. Unité locale
L'unité locale correspond à une entreprise ou une partie d'entreprise (atelier, usine, magasin, bureau, mine, entrepôt) sise en un lieu topographiquement identifié. Dans ce lieu, ou à partir de ce lieu, sont exercées des activités économiques pour lesquelles, sauf exception, une ou plusieurs personnes travaillent (éventuellement, à temps partiel) pour le compte d'une même entreprise.
1. Dans le cas où une personne travaille à plusieurs endroits (pour de la maintenance ou de la surveillance) ou travaille à domicile, l'unité locale dont elle dépend est l'endroit à partir duquel elle reçoit les instructions et où le travail est organisé. On doit pouvoir préciser l'emploi qui est rattaché à toute unité locale. Toutefois, toute unité légale, dès lors qu'elle sert de support juridique à une entreprise ou à une partie d'entreprise, doit avoir une unité locale siège, même si personne n'y travaille. D'autre part, une unité locale peut ne regrouper que des activités auxiliaires.
2. Un lieu topographiquement identifié doit se comprendre de manière stricte: deux unités d'une même entreprise qui ont des localisations différentes (même au sein de la plus petite circonscription administrative de l'État membre) doivent être considérées comme deux unités locales. Toutefois, il peut arriver que la même unité locale puisse être topographiquement sur plusieurs circonscriptions administratives contiguës. Dans ce cas, par convention, c'est l'adresse postale qui est déterminante.
3. Les limites du terrain fixent les limites d'implantation, étant entendu, par exemple, que les voies publiques traversantes n'interrompent pas nécessairement la continuité des limites. La définition est voisine de la définition donnée au paragraphe 101 de la CITI Rev. 3, dans la mesure où il s'agit d'une localisation au sens strict, mais se distingue de la définition donnée au paragraphe 102, dans la mesure où le sens strict ne peut varier selon les statistiques considérées; en outre, le critère d'emplois est normalement exigé.
4. Pour les besoins des comptes régionaux, le SEC-REG (application régionale du SEC) utilise la même définition de l'unité locale.
G. Unité d'activité économique au niveau local (UAE locale)
L'unité d'activité économique au niveau local (UAE locale) est la partie d'une unité d'activité économique relevant du niveau local.
1. Chaque UAE doit avoir au moins une «UAE locale»; toutefois, l'UAE peut être constituée par le regroupement des parties d'une ou de plusieurs unité(s) locale(s). Par contre, une unité locale peut regrouper, dans certaines circonstances uniquement, un ensemble d'activité(s) auxiliaire(s). Dans ce cas, une classification complémentaire de l'unité locale est possible. D'autre part, chaque entreprise doit avoir au moins une «UAE locale».
2. «L'UAE locale» correspond à la définition pratique de «l'establishment» telle qu'elle figure au paragraphe 106 de l'introduction de la CITI Rev. 3.
H. Unité de production homogène au niveau local (UPH locale)
L'unité de production homogène au niveau local (UPH locale) est la partie d'une unité d'activité de production homogène relevant du niveau local.
A. Organismes d'administrations publique et privée
1. Dans le domaine des organismes d'administration publique, l'unité statistique appropriée pour la collecte et la compilation de statistiques est très variable (par exemple l'administration centrale, l'administration de sécurité sociale ou l'administration locale de la région, de la province, du département, du comté, de la municipalité ou de l'agglomération). Ces divers organismes planifient, contrôlent et gèrent collectivement les finances de leurs organismes constitutifs (ces organes peuvent, par exemple, être des ministères, des directions générales, des directions, des bureaux, des agences ou des offices). Toutefois, certains de ces organismes, notamment les administrations locales, seront vraisemblablement beaucoup plus hétérogènes, pour ce qui est du type d'activité, que les sociétés.
2. Souvent les activités de ces organismes appartiennent à la section L de la NACE (Rev. 1) relative à «Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire», mais d'autres exercent essentiellement des activités appartenant à d'autres sections: «Éducation» (section M), «Santé et action sociale» (section N), «Autres activités de services collectifs, sociaux et personnels» (section O) ou d'autres encore.
3. Lorsque l'on doit combiner des séries de données relatives à des entités du secteur privé avec des données relatives à ces organismes d'administrations publique et privé classés selon le type d'activité économique, il est nécessaire d'utiliser, pour les identifier et les classer, des unités statistiques qui correspondent à des entités qui sont le plus proche des unités statistiques, telles qu'elles sont définies dans le secteur privé. C'est pourquoi tous les critères utilisés dans le secteur privé sont, par analogie, d'application pour les organismes d'administration publique. Il en est de même pour les organismes d'administration privée.
B. Les activités auxiliaires
1. Une activité doit être considérée comme auxiliaire si elle satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:
a) desservir uniquement l'unité à laquelle on se réfère; cela signifie que les biens ou services produits ne doivent pas faire l'objet de transactions sur le marché;
b) exister, quant à son type et à son importance, dans les unités productrices similaires;
c) produire des services ou exceptionnellement des biens non durables qui n'entrent pas dans la composition du produit final de l'unité (par exemple du petit outillage ou des échafaudages);
d) concourir à des coûts courants de l'unité elle-même, c'est-à-dire ne pas engendrer une formation brute de capital fixe.
2. La distinction entre activité auxiliaire, activité principale ou secondaire peut être précisée par quelques exemples suivants:
- la production de petit outillage pour l'usage de l'unité est une activité auxiliaire (respect de l'ensemble des critères),
- le transport por compte propre est, en général, une activité auxiliaire (respect de l'ensemble des critères),
- la vente de sa propre production est une activité auxiliaire, car la règle générale est que l'on ne peut produire sans vendre. Toutefois, si au sein d'une entreprise de production on peut identifier un point de vente au détail (vente directe au consommateur final) qui constitue, par exemple, une unité locale, ce point de vente pourra, à titre d'exception et pour certaines analyses, être assimilé à une unité d'activité économique. Cette unité d'observation fera alors l'objet d'une double classification, d'une part, en fonction de l'activité (principale ou secondaire) à laquelle elle se rattache au sein de l'entreprise et, d'autre part, en fonction de son activité propre (vente au détail).
3. Ainsi, la règle générale est que, étant donné que les processus de production ne sont généralement pas viables sans l'appui d'un certain nombre d'activités auxiliaires, celles-ci ne devraient pas être isolées pour former des entités distinctes, même si ces activités auxiliaires sont exercées dans une entité juridique distincte ou dans un lieu distinct, et même si elles font l'objet d'une comptabilité séparée. En outre, l'activité auxiliaire ne doit pas entrer en ligne de compte pour déterminer le code d'activité de l'entité dont relèvent les activités auxiliaires. Le meilleur exemple d'entité exerçant des activités auxiliaires est celui du service administratif central ou «siège».
4. Compte tenu de la définition donnée au point 1 ci-dessus, les activités ci-après ne doivent pas être considérées comme des activités auxiliaires:
a) la production de biens ou les travaux effectués qui sont une partie de la formation de capital fixe. Il s'agit notamment de construction pour compte propre.Cette façon de procéder est conforme à la méthode employée dans la NACE (Rev. 1) où les unités de construction pour compte propre sont classées dans l'industrie du bâtiment lorsqu'on possède des données à leur sujet;
b) la production qui, bien qu'utilisée comme consommation de l'activité principale ou des activités secondaires, est pour une partie significative commercialisée;
c) la production des biens qui deviennent ensuite une partie intégrante de la production de l'activité principale ou de l'activité secondaire; par exemple, la production de boîtes et de récipients par un service d'une entreprise pour servir à l'emballage de ses produits;
d) la production de l'énergie (centrale électrique intégrée ou cokerie intégrée), que cette production soit consommée entièrement au profit des activités principales ou secondaires ou non;
e) l'achat de biens pour la revente en l'état;
f) la recherche et le développement. Ces activités ne sont pas très répandues et elles ne fournissent pas des services qui sont utilisés dans la production courante.
Dans tous ces cas, si l'on dispose de données distinctes sur ces activités, il faut les traiter comme des activités distinctes et, en conséquence, les reconnaître comme des UAE.
5. Si des activités auxiliaires sont exercées au profit d'une seule entité, ces activités et les ressources qu'elles utilisent constitueront une partie intégrante des activités et des ressources de l'unité dont elles sont issues. Toutefois, si les activités de l'unité statistique et les activités auxiliaires correspondantes ne s'exercent pas dans la même zone géographique - il s'agit ici des zones délimitées aux fins des enquêtes statistiques - il pourrait y avoir intérêt à recueillir, pour les catégories de données qui doivent être classées en fonction de ces zones géographiques, des renseignements supplémentaires distincts sur ces unités, bien qu'elles n'exercent que des activités auxiliaires.
6. Si des activités auxiliaires sont exercées essentiellement au profit de deux unités d'activité économique ou plus, le coût de ces activités auxiliaires doit être réparti entre toutes les unités d'activité économique qu'elles secondent. S'il existe des données sur la fraction des coûts que l'on peut attribuer à chacune des activités distinctes, les coûts doivent être répartis sur cette base. Toutefois, s'il n'existe aucune donnée de ce genre, le coût de l'activité auxiliaire devra être réparti entre les activités principales et les activités secondaires proportionnellement à la valeur de la production, déduction faite de la valeur des coûts intermédiaires, à l'exclusion des coûts des activités auxiliaires elles-mêmes. Si cette méthode est d'une application trop difficile, les coûts de l'activité auxiliaire pourront simplement être répartis proportionnellement à la valeur de la production.
7. Lorsque des activités auxiliaires sont organisées de manière à servir deux ou plusieurs entités d'une entreprise comprenant plusieurs unités, elles peuvent constituer, en un lieu distinct, un regroupement d'activités auxiliaires. Dans ce cas, tout comme il y a intérêt à couvrir complètement certaines activités, même si celles-ci sont exercées de manière indépendante ou par des entités qui exercent uniquement des activités auxiliaires (par exemple des activités informatiques), il pourrait y avoir intérêt à établir des classifications supplémentaires. À cette fin, ces entités peuvent être aussi classées selon leur activité propre en plus de leur classification dans l'activité de l'unité dont elles font partie.
8. Il se peut qu'une activité qui, initialement, était auxiliaire, commence à fournir des services destinés à être vendus à d'autres entités. Une telle activité peut se développer jusqu'au point où elle cesse d'être auxiliaire et doit donc être traitée comme l'une des activités principales ou secondaires d'une entité. Le seul moyen pour déterminer s'il faut traiter une activité particulière comme une activité auxiliaire ou comme une activité principale ou secondaire consiste à apprécier le rôle qu'elle joue dans l'ensemble de l'entreprise.
C. Tableau synoptique par activité et localisation

matches:
l'article 2
l'article 1
l'article 1
l'article 4
l'article 6
l'article 7
l'article 148
l'article 7


text:
Décision Oc n° 2019-33 DS DR du 7 mai 2019 (BOPE n°2019-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n° 2019-33 DS DR du 7 mai 2019
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Bénéficient de la présente délégation :
madame Nathalie Gaudin, responsable de service adjointe Statistiques études et évaluations
monsieur Fabrice Ponset, responsable adjoint service Communication
monsieur Jean-Paul Canoni, responsable de service Emploi, Carrière, Accompagnement managerial
madame Marie-Noëlle Poissenot, responsable de service Relations sociales
madame Marie-Claire Champetier, responsable d’équipe Approvisionnements achats marchés
monsieur Jean-Louis Sabatier, adjoint au responsable de service Pilotage Stratégique et opérationnel
Article 1 – Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation .
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 3 Marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi
§ 4 Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés d’achat de formations conventionnées inférieur à 75 000 euros HT:
monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
§ 5 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 4 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Patricia Andres, responsable d’équipe production de pôle emploi PrestaForm
madame Nathalie Girardeau, référente métiers pôle emploi PrestaForm
Article 2 – Marchés de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
Article 3 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
Article 4 – Autres contrats
les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire
madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie les courriers inhérents aux dispositifs relevant des aides au permis de conduire.
monsieur Charles Pipitone directeur de pôle emploi PrestaForm
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n°2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
La décision Oc n° 2019-22 DS DR du 2 avril 2019 est abrogée.
Fait à Balma, le 7 mai 2019.

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