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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-21.855, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-21.855, Inédit
N° de pourvoi: 10-21855
SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Y... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002, des vols et des faits de détournements consistant en des paiements, par Mme Y..., de factures personnelles au salarié lui étant reprochés ; que, le 3 octobre 2002, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité ;
Sur les sixième et huitième moyens :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen :
1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'une demande en paiement d'heures complémentaires ne peut être rejetée aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande; qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par M. X... au titre des heures supplémentaire effectuées, que les attestations qu'il communiquait n'étaient pas probantes, la cour d'appel a fait supporter au salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
2°/ que pour justifier sa demande d'heures supplémentaires, M. X... versait aux débats des attestations de Mmes Z..., A..., B... et de M. C..., indiquant tous qu'ils avaient personnellement constaté les horaires qu'il effectuait, qu'il travaillait tard le soir et souvent le week-end et les jours fériés ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, au motif que les attestations ne permettaient pas de savoir si leurs auteurs avaient personnellement constaté les faits reprochés, la cour d'appel a dénaturé ces attestations, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
3°/ que tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond ne peuvent statuer au visa de pièces n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en déboutant M. X... de sa demande, aux motifs que l'employeur produisait divers documents et notamment les bulletins de salaire, sans s'expliquer au moins sommairement sur ces divers documents, et sans indiquer en quoi ils établissaient les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, que les attestations produites par le salarié ne permettaient pas de déterminer si leurs auteurs avaient personnellement constaté les faits rapportés et que, de son côté, l'employeur produisait des pièces justificatives, notamment des bulletins de salaires, la cour d'appel, qui a estimé au vu des éléments fournis par l'une et l'autre parties qu'il n'était pas établi que le salarié avait effectué les heures supplémentaires dont il réclamait paiement, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond ne peuvent statuer au visa de pièces n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la demande de M. X... concernant les congés payés postérieurs à juillet 1998 n'était pas fondée, qu'elle était contredite par les bulletins de salaires sur lesquels elle n'a fourni aucune analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la réclamation au titre des congés payés antérieurs à juillet 1998 était prescrite et que celle au titre des autres congés n'était pas fondée au vu des bulletins de paie produits aux débats, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 102 du code de procédure civile ;
Attendu que pour faire droit à l'exception de litispendance, l'arrêt retient que la procédure civile initiée par Mme Y... à l'encontre de M. X... devant le tribunal de grande instance de Nice consiste en une action en nullité de donation et révocation pour ingratitude et que la juridiction civile est déjà saisie de la question de la validité de l'acte sur le fondement duquel le salarié sollicite, devant la juridiction prud'homale, condamnation de Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ;
Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié a, non seulement, voulu s'enrichir, mais encore à l'évidence nuire à son employeur dont la réputation a été gravement entachée par la découverte des faits ayant donné lieu à condamnation pénale de l'intéressé ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des jours de récupération, l'arrêt indique que cette demande n'est pas sérieuse et rappelle que le conseil de prud'hommes a justement relevé, avec ironie, que M. X... "entend récupérer tout à la fois les jours consacrés aux fêtes religieuses catholiques (lundi de Pâques, Ascension, Assomption) ou israélites (kippour, Breunit Evah, Gahuilny, etc...), les jours fériés français et monégasques" ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Attendu que pour écarter la demande du salarié en réparation du préjudice lié à l'absence de formation, l'arrêt relève qu'il ne justifie d'aucune demande en ce sens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'adaptation du salarié à son poste de travail est une obligation légale incombant à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles rejetant les demandes de M. X... en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés, de modification des bulletins de paie et de remboursement de la somme de 250,34 euros au titre de frais avancés et en ce qu'il met hors de cause Mme Y..., l'arrêt rendu le 31 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société AMS fiduciaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AMS fiduciaire à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande et celle de Mme Y... à ce titre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. X...
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de litispendance soulevée par Mme Lily Y..., renvoyé devant le tribunal de grande instance de Nice la demande de condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 102.506 en vertu de la convention du 15 mai 1998, mis hors de cause Mme Y... et condamné M. X... à lui payer la somme de 2.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
AUX MOTIFS QUE "la procédure civile initiée par Madame Lily Y... à l'encontre de Monsieur Didier X... devant le tribunal de grande instance de NICE consiste en une action en nullité de donation et révocation pour ingratitude; que la juridiction civile est déjà saisie de la question de la validité de l'acte sur le fondement duquel Monsieur Didier X... sollicite devant la juridiction prud'homale condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 102.506 ;
Que le 15 mai 1998, les époux Y... ont en effet signé la convention suivante:
"Compte-tenu du détachement de Monsieur Didier X... à la Villa LA LEOPOLDA depuis le mois de septembre 1995 et les particularités de sa fonction, il est convenu qu'en cas de départ à l'initiative de Monsieur, Madame Y... et/ou l'employeur, (pour quelque cause que ce soit) sera versée une indemnité complémentaire de l'indemnité légale correspondant à 12 mois de salaire net d'impôts, calculés sur la base du plus fort salaire brut mensuel perçu depuis son entrée à la villa LEOPOLDA.
Cette indemnité devra être versée par Monsieur/Madame Y... à l'employeur de Monsieur Didier X... afin de lui être reversée".
Qu'il convient, faisant droit à l'exception de litispendance soulevée par Madame Lily Y..., de renvoyer le règlement de ce litige devant le tribunal de grande instance de NICE" (arrêt p. 4);
ALORS QUE lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur ; qu'en accueillant l'exception de litispendance et en renvoyant le litige concernant l'acte du 15 mai 1998 devant le tribunal de grande instance de Nice, la cour d'appel a violé l'article 102 du Code de procédure civile.
Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute lourde et de l'avoir débouté de toutes ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
AUX MOTIFS QUE "Monsieur Didier X... soutient qu'il a fait l'objet d'une procédure de licenciement irrégulière en excipant de l'article L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, qui dispose que toute sanction disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois après l'entretien préalable; qu'il ajoute que faute pour l'employeur de lui avoir notifié le licenciement avant le 7 juillet 2002, celui-ci est ipso facto dépourvu de cause réelle et sérieuse;
Attendu que sera écarté d'emblée l'argument selon lequel il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 15 mai 2002, lequel non seulement n'est étayé par aucun élément probant, mais est de plus contredit par la déclaration de son avocat au juge d'instruction: " il est important de noter que Monsieur Didier X... n'a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire qu'à partir du 11 juillet 2002" (pièce n° 24);
Attendu qu'il a précédemment été indiqué dans l'exposé des faits et de la procédure que ce n'est que le lendemain du premier entretien préalable du 5 juin 2002 que Monsieur D..., interrogeant les chauffeurs de la villa LA LEOPOLDA, a découvert l'étendue des malversations de Monsieur Didier X..., en sorte qu'il avait non seulement le droit mais le devoir de l'entendre à nouveau et de lui faire part qu'il envisageait un licenciement pour faute lourde;
Qu'il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait preuve de précipitation et d'avoir pris le temps d'une enquête minutieuse, laquelle a fait apparaître que nombre de factures (pièce n° 12) avaient été remboursées en espèces à Monsieur Didier X..., ce que divers salariés ont confirmé (pièces n° 4, 5 et 6);
Que la SARL AMS FIDUCIAIRE n'a donc pas poursuivi la première procédure de licenciement mais en a initié une autre fondée sur des faits beaucoup plus graves;
Que la procédure de licenciement n'est dès lors entachée d'aucune irrégularité dans la mesure où l'employeur a notifié le licenciement pour faute lourde le 14 août 2002, soit plus d'un jour franc et moins d'un mois après l'entretien préalable du 18 juillet 2002;
Attendu, au fond, que Monsieur Didier X... ne peut, pour éluder la sanction pénale dont il a fait l'objet pour escroquerie, invoquer la loi d'amnistie du 6 août 2002, car elle exclut de son champ d'application dans son article 11 " les faits constitutifs de manquement à l'honneur ou à la probité" dont fait partie à l'évidence l'escroquerie.
Attendu à cet égard que la différence de qualification donnée aux faits reprochés dans la lettre de licenciement (détournement) et dans l'arrêt correctionnel (escroquerie) n'empêche pas que les faits retenus par l'employeur et la juridiction pénale sont, au moins en partie, les mêmes et que dès lors peu importe la dénomination qui leur est attribuée;
Que tant la lettre de licenciement du 14 août 2002 que l'arrêt correctionnel du 12 décembre 2007 visent les factures personnelles au nom de la société TOP DEQ, qu'il a fait payer au client, à savoir Madame Lily Y...;
Attendu que ces seuls faits communs justifient le licenciement pour faute lourde, quand bien même les autres faits n'ont pas été retenus, en l'absence de preuves, par la juridiction pénale;
Qu'en effet le salarié non seulement a voulu s'enrichir, mais encore à l'évidence nuire à l'employeur dont la réputation a été gravement entachée par leur découverte;
Attendu que Monsieur Didier X... doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et irrégulier, observation étant faite que celui-ci n'a été entouré d'aucune circonstance vexatoire permettant de le qualifier d'abusif" (arrêt p. 5 et 6);
ALORS, D'UNE PART, QUE le délai d'un mois pour licencier un salarié court à compter de l'entretien préalable, sauf dans l'hypothèse où l'employeur a adressé au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le premier entretien s'est tenu le 5 juin 2002 (arrêt p. 5 § 9), le second le 18 juillet suivant et que le licenciement a été notifié le 14 août 2002 (arrêt p. 5 in fine) ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... a soutenu qu'il n'avait été convoqué à ce second entretien que le 10 juillet 2002 ; qu'en décidant de retenir, comme point de départ du délai d'un mois, la date du second entretien préalable justifié par des faits nouveaux, sans constater que la convocation à ce second entretien avait été adressée à M. X... dans le délai d'un mois suivant le premier entretien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-2 du Code du travail;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit s'expliquer sur les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il avait fait l'objet d'une mesure de mise à pied dès le 15 mai 2002, M. X... a notamment produit une attestation de Mme A... et un constat d'huissier du 20 juin 2002 établissant que l'accès à son lieu de travail lui a été refusé ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'une telle mise à pied, sur une simple déclaration de son avocat devant le juge d'instruction, sans rechercher si les pièces produites ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une mise à pied, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le licenciement pour faute lourde implique la preuve d'une intention de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement fondé sur une faute lourde, la cour d'appel a relevé que certains des faits reprochés avaient valu à M. X... une condamnation pénale pour escroquerie, qu'il avait voulu s'enrichir et, à l'évidence, nuire à son employeur dont la réputation avait été entachée par leur découverte; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'intention de nuire de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail;
ALORS EN OUTRE QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer au moins sommairement sur les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent; qu'en retenant que la réputation de l'employeur avait été entachée sans s'expliquer sur les éléments pris en compte pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS, ENFIN, QUE le fait que la réputation de l'employeur ait été entachée ne suffit pas à caractériser l'intention de nuire dès lors qu'il n'est pas constaté que cette circonstance a été recherchée par le salarié lorsqu'il a commis les faits pour lesquels il a été sanctionné; qu'en décidant que la faute lourde était caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du Code du travail.
Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents;
AUX MOTIFS QUE "s'agissant des heures supplémentaires alléguées, Monsieur Didier X... verse aux débats diverses attestations dont les premiers juges ont pertinemment relevé qu'elles ne permettent pas de déterminer si leurs auteurs ont personnellement constaté les faits rapportés; que la SARL AMS FIDUCIAIRE produits divers documents, notamment les bulletins de salaires; qu'au vu des éléments fournis par les deux parties, la cour estime que Monsieur Didier X... n'a pas effectué les heures supplémentaires qu'il allègue" (arrêt p. 6, § 7 à 9) ;
ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE " pour réclamer paiement de 80.505,18 , Monsieur Didier X... explique qu'aucune convention de forfait ne le liait à son employeur et qu'il effectuait au minimum deux heures supplémentaires par jour ; que durant toute sa période d'emploi et rétroactivement sur les cinq dernières années, il a effectué 2.534 heures supplémentaires (sans tenir compte de l'heure pour la pause repas) ; qu'il chiffre sa demande en écartant le calcul sur taux majorés et les repos compensateurs ; que pour appuyer sa demande, il s'en réfère, à nouveau, sur les deux attestations des témoins déjà cités (Mesdames B... et A...); que les personnes précitées n'énoncent pas leurs propres horaires de travail et qu'il est ainsi difficile de savoir précisément si elles attestent par "ouïe dire" ou si, en service ellesmêmes, les week-ends, fériés et les nuits, elles avaient pu constater la présence de Monsieur Didier X... sur son lieu de travail; qu'en tout état de cause, pour l'une d'entre elles, sa prestation n'a duré que 10 mois, ce qui ne permet pas, en tout état de cause de légitimer un rappel de salaire sur cinq ans; que l'employeur conteste cette demande, précisant que M. Didier X... était rémunéré en qualité de cadre, à hauteur de 6000  par mois, et qu'il organisait son travail à sa guise avec des récupérations constantes ; que force est de constater que Monsieur Didier X... ne fournit en fait, à l'appui de sa demande, aucun horaire de travail, aucun planning détaillé de ses heures d'entrée et de sortie, qu'il procède par allégations ; qu'en l'état, le Conseil rejette sa demande, insuffisamment explicitée et justifiée » (jug. p. 10) ;
ALORS, D'UNE PART, QUE si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'une demande en paiement d'heures complémentaires ne peut être rejetée aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande; qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par M. X... au titre des heures supplémentaire effectuées, que les attestations qu'il communiquait n'étaient pas probantes, la cour d'appel a fait supporter au salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa demande d'heures supplémentaires, M. X... versait aux débats des attestations de Mmes Z..., A..., B... et de M. C..., indiquant tous qu'ils avaient personnellement constaté les horaires qu'il effectuait, qu'il travaillait tard le soir et souvent le week-end et les jours fériés; qu'en déboutant M. X... de sa demande, au motif que les ATTESTATIONS ne permettaient pas de savoir si leurs auteurs avaient personnellement constaté les faits reprochés, la cour d'appel a dénaturé ces attestations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil;
ALORS, ENFIN, QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond ne peuvent statuer au visa de pièces n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire; qu'en déboutant M. X... de sa demande, aux motifs que l'employeur produisait divers documents et notamment les bulletins de salaire, sans s'expliquer au moins sommairement sur ces divers documents, et sans indiquer en quoi ils établissaient les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du Code de procédure civile.
Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre des jours de récupération;
AUX MOTIFS QUE "concernant la demande au titre des récupérations, le conseil de prud'hommes a justement relevé avec ironie que Monsieur Didier X... "entend récupérer tout à la fois les jours consacrés aux fêtes religieuses catholiques (lundi de Pâques, Ascension, Assomption) ou israélites (kippour, Breunit Evah, Gahuil ny, etc...), les jours fériés français et monégasques..."; que faute d'être sérieuse, cette demande sera rejetée" (arrêt p. 6);
ALORS QUE M. X... faisait valoir qu'en application de la convention collective, le travail les week-end et jours fériés devait donner lieu à une journée de récupération, et il versait aux débats un tableau récapitulant les samedis, dimanches et jours fériés travaillés; que le simple fait que les jours de récupération litigieux concernent des fêtes religieuses catholiques et israélites, des jours fériés français ou monégasques, ne permet pas de justifier le rejet de la demande comme non sérieuse ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle n'était pas sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre des congés payés;
AUX MOTIFS QUE "ceux antérieurs à juillet 1998 sont prescrits et que les autres sont contredits par les bulletins de salaires produits" (arrêt p. 6);
ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond ne peuvent statuer au visa de pièces n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que la demande de M. X... concernant les congés payés postérieurs à juillet 1998 n'était pas fondée, qu'elle était contredite par les bulletins de salaires sur lesquels elle n'a fourni aucune analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Le sixième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre de la modification des bulletins de salaires;
AUX MOTIFS QUE "la demande de rectification des bulletins de salaires de Monsieur Didier X... est sans objet" (arrêt p. 7),
ALORS QUE l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie mentionnant sa classification conventionnelle et sa position dans cette classification conventionnelle; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que ses bulletins de salaires mentionnaient au moment de son embauche et jusqu'au mois d'avril 1998 un coefficient 220 niveau 4 selon la convention collective applicable mais qu'au regard des fonctions exercées, aurait dû être mentionné dès le début de la relation contractuelle un statut cadre, coefficient 300, niveau 3 ; qu'il demandait donc à la cour d'appel de condamner l'employeur à modifier ces bulletins de salaires et à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux; qu'en décidant que cette demande était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.
Le septième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en réparation du préjudice lié à l'absence de formation;
AUX MOTIFS QUE "Monsieur Didier X... ne justifie d'aucune demande de formation et qu'il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef" (arrêt p. 6, pénult. §) ;
ALORS QUE le fait qu'un salarié n'ait bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de son emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité de ses employés à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en déboutant M. X... de la demande au motif, inopérant dès lors que c'est à l'employeur qu'il appartient de prendre l'initiative de former ces salariés, qu'il ne justifiait d'aucune demande de formation, la cour d'appel a violé l'article L 6321-1 du Code du travail.
Le huitième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause Mme Y... et condamné M. X... à lui payer la somme de 2.000  sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Aux motifs qu'« il est clair que Madame Lily Y... n'avait pas la qualité d'employeur de Monsieur Didier X... ; qu'il est vrai que trois attestations (A..., B... et C...) font état des instructions que lui donnait directement Madame Lily Y... ; qu'il convient d'abord de souligner que ces trois anciens salariés ont quitté la villa LEOPOLDA dans des conditions conflictuelles, ce qui jette inévitablement doute sur leur impartialité ; qu'il doit aussi être admis que 2 6 Monsieur Didier X... trouvait à la villa LA LEOPOLDA des facilités extra-professionnelles, ce qui explique le temps passé dans ce lieu ; qu'il doit ensuite être noté que Madame Lily Y... n'était présente que par intermittence (essentiellement pendant l'été), en sorte qu'elle ne pouvait diriger Monsieur Didier X... de manière continue ; Attendu en bref que le fait que Monsieur Didier X... ait pu recevoir occasionnellement des instructions de Madame Lily Y... ne suffit pas à démontrer un transfert du lien de subordination dès lors qu'il était astreint à rendre compte de son activité à la S.A.R.L. A.M.S. FIDUCIAIRE ; que sa mission était celle d'un collaborateur d'un cabinet comptable détaché chez un client par la S.A.R.L. A.M.S. FIDUCIAIRE qui le rémunérait, à laquelle il rendait des comptes et pour laquelle il accomplissait sa mission de contrôle et de validation ; qu'il s'ensuit que doit être prononcée la mise hors de cause de Madame Lily Y..., motif pris de ce qu'elle n'a jamais été l'employeur de Monsieur Didier X... » (arrêt p. 4 & 5),
Alors que deux personnes distinctes peuvent être employeurs du même salarié, même si l'une d'elles n'exerce pas ses pouvoirs de manière continue ; qu'en l'espèce, la cour a admis que M. X... a pu recevoir occasionnellement des instructions de Madame Y... mais que cela ne suffisait pas à démontrer un transfert du lien de subordination ; qu'en exigeant la preuve d'un tel transfert, bien que deux personnes puissent exercer simultanément les pouvoirs de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 31 mai 2010

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l'article 700
l'article 700
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§ 9
in fine
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§ 7
l'article 1134
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l'article 455
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l'article 700


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calotte [infobulle_prononciationprononciationbloc prononciationprononciation400 VOIR le tableau de l’alphabet phonétique international.VOIR les principes de la transcription phonétique.VOIR l'article thématique : La prononciation du français québécois.VOIR l'article thématique : L’origine de la prononciation québécoise traditionnelle. kalɔt] infobullenom_n_n.n.nom250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de nom.n. infobullegenre_f_f.f.féminin250Informations lexicogrammaticalesinfoLexicoAbréviation de féminin.f.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceI infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 Petit bonnet rond ne couvrant que le sommet de la tête; infobulleliste_rhetorique_spécialtspécialtspécialtspécialement250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé dans le cas d'un mot à qui l'on donne, outre son sens premier original et spécifique, un sens secondaire plus restreint.spécialt coiffure de certains ecclésiastiques. infobullerenvoi_hypo__⇓ ⇓ renvoi de type hyponyme250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche vers le bas ( ⇓ ) renvoie à un mot étroitement apparenté, mais de sens plus étroit ou plus précis. ⇓ kippa. Calotte juive, calotte musulmane. Calotte rouge de cardinal. « Monseigneur de Laval avait le front haut et la calotte un peu en arrière » noticeJacques_Folch-Ribas.bio.xmlJacques_Folch-Ribas_bio_xmlJacques Folch-RibasLa chair de pierreSaint-Laurent, Bibliothèque québécoise, 1996, 231 p. (Collection Littérature). [1re éd., 1989] javascript:return naviguerVers('')(J. Folch-Ribas, 1989). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sous_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance ◈ infobulleliste_rhetorique_par_méton_par_méton.par méton.par métonymie250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé pour exprimer une réalité par un mot qui désigne un concept différent, mais lié à cette réalité par une relation de cause à effet, de contenant à contenu, de partie au tout, etc. (ex. : boire un verre pour boire le contenu du verre)par méton.; infobulleliste_connotation_péj_péj.péj.péjoratif250Marques de connotationmarquesConnotationLa marque péjoratif est utilisée pour signaler les emplois qui véhiculent un jugement de valeur négatif.péj. La calotte : le clergé et ses partisans. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 infobulleliste_topolectal__UQ_[UQ]Q/CParticularisme de l’usage québécois et canadien400Marques de répartition géographiquemarquesGeoCet emploi est caractéristique de la variété de français qui a cours au Québec et qui est largement répandue au Canada, ce qui signifie qu'il peut contribuer à distinguer cette variété nord-américaine de français de celle qui a cours en France et dans la francophonie européenne.Cela n’implique pas que cet emploi soit exclusif à l’usage nord‑américain du français, ni qu’il soit bien implanté dans la variété acadienne (qui se démarque du français québécois sur un certain nombre de points).Les particularismes de l’usage québécois et canadien sont parfois signalés comme tels dans les dictionnaires produits en France.Dans Usito, les emplois portant les marques Q/C et F/E sont généralement accompagnés de renvois synonymiques qui permettent d’établir rapidement des liens entre ces variantes géographiques et les autres ressources lexicales du français.Q/C infobulleliste_sociolectal_fam_fam.fam.familier250Marques de registre de languemarquesRegistreLa marque familier est utilisée pour marquer un emploi de registre familier, c'est-à-dire moins valorisé socialement qu'un emploi standard ou neutre; la marque familier peut parfois correspondre, en raison du contexte d’emploi, à une certaine valeur stylistique, expressive.fam. Casquette. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ casquette. « les ados à calotte [...] se reconnaîtront dans ce cri de révolte primaire » noticeJournalLa_Presse_bio_xmlLa_Presse.bio.xmlLa Presse Quotidien québécois publié à Montréal. (La Presse, 2000). infobulleremarque_emprunt_REM_REM.REMremarque250Abréviation de remarque.REM. L'emploi de calotte est parfois critiqué comme synonyme non standard de casquette. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance3 infobulleliste_topolectal__UF_[UF]F/EParticularisme de l’usage français et européen400Marques de répartition géographiquemarquesGeoCet emploi est caractéristique de la variété de français qui a cours en France et qui est largement répandue hors de France, notamment en Europe, ce qui signifie qu’il peut contribuer à distinguer cette variété européenne de français de celle qui a cours au Québec et dans la francophonie canadienne.Cela n’implique pas que cet emploi soit exclusif à l’usage européen du français, ni qu’il soit totalement absent des usages québécois et canadien. Cela indique toutefois que sa fréquence d’attestation à l’écrit est significativement basse au Québec et au Canada, comparativement à celle d’équivalent(s) synonymique(s).Les particularismes de l’usage français et européen sont répertoriés sans marque géographique dans les dictionnaires produits en France.Dans Usito, les emplois portant les marques Q/C et F/E sont généralement accompagnés de renvois synonymiques qui permettent d’établir rapidement des liens entre ces variantes géographiques et les autres ressources lexicales du français.F/E infobulleliste_sociolectal_fam_fam.fam.familier250Marques de registre de languemarquesRegistreLa marque familier est utilisée pour marquer un emploi de registre familier, c'est-à-dire moins valorisé socialement qu'un emploi standard ou neutre; la marque familier peut parfois correspondre, en raison du contexte d’emploi, à une certaine valeur stylistique, expressive.fam. Tape sur la tête, la joue. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ claque, gifle. Donner, recevoir une calotte.
infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_macro_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒NuanceII infobulleliste_rhetorique_par_anal_par_anal.par anal.par analogie250Précisions rhétoriquesprecisionRhetoriqueIndicateur utilisé pour indiquer qu'un sens entretient un lien de ressemblance, d'identité partielle avec le sens précédent.par anal. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance1 calotte crânienne : partie supérieure de la boîte crânienne. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance2 infobulleliste_technolectal_géom_géom.géom.géométrie250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.géom. calotte sphérique : partie d'une sphère coupée par un plan qui traverse la sphère en son centre. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance3 infobulleliste_technolectal_géogr_géogr.géogr.géographie250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.géogr. calotte glaciaire ou calotte polaire : glacier très étendu qui recouvre les régions polaires. infobullerenvoi_syn__⇒ ⇒ renvoi synonymique250Renvois analogiquesrenvoisLa flèche horizontale ( ⇒ ) renvoie à un ou à des synonymes, c'est-à-dire à un ou à des mots qui présentent le même sens ou à peu près le même sens. ⇒ inlandsis. « la fonte plus accélérée que prévu de la calotte glaciaire du Groenland pourrait déclasser toutes les prévisions sur la hausse du niveau des mers » noticeJournalLe_Devoir_bio_xmlLe_Devoir.bio.xmlLe Devoir Quotidien québécois publié à Montréal. (Le Devoir, 2007). infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance4 infobulleliste_technolectal_archit_archit.archit.architecture250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.archit. Partie supérieure d'une voûte hémisphérique peu cintrée. infobullenum_macro_sens_num_macro_sensnum_sensI, II, III…structuration de l'article250IMacrosensAMésosens1Sens◈Sous-sens‒Nuance5 infobulleliste_technolectal_zool_zool.zool. zoologie250Indicateurs de domainesIndicateursDomaineCette marque indique que le mot ou le sens appartient à ce domaine spécialisé.zool. Dessus de la tête d’un oiseau, en particulier lorsqu’il est de couleur différente du reste de la tête ou de l’ensemble du plumage.
infobulle_étymologieétymologierubrique étymologiquerubrique étymologique400La rubrique étymologique, s’il y a lieu, peut contenir les ou un des éléments suivants :la date de la 1re attestation du mot en entrée;l’étymon, c’est-à-dire la forme à l’origine du mot de l’entrée;la langue ou le dialecte d’où provient l’étymon;le sens de l’étymon;la source d’où proviennent les informations de la rubrique étymologique, sous une forme abrégée;un complément d’information encyclopédiqueVOIR La rubrique étymologique, principes généraux.ÉTYMOLOGIE1394; de l'ancien français cale « coiffe, bonnet » et -otte.
⚠ Q/Cfam. calotte
⇒ casquette
⇓ kippa
⇒ inlandsis, au sens de calotte glaciaire


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France, Conseil d'État, 1 ss, 19 mars 2001, 217880
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217880Numéro NOR : CETATEXT000008040972 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;217880 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 20 mai 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Médéni X... et la décision du même jour fixant le pays de destination ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 novembre 1998, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si M. X..., qui est entré en France en juillet 1997, fait valoir qu'il a épousé le 14 novembre 1998 Mlle Elif Y..., ressortissante turque titulaire d'une carte de résident et qu'un enfant est né en France de cette union le 27 mars 1999, il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment des conditions de séjour de l'intéressé, du caractère récent de son mariage et du fait qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine et eu égard tant aux effets d'une décision de reconduite à la frontière qu'à la faculté dont dispose son épouse de solliciter à son bénéfice le regroupement familial, l'arrêté du 20 mai 1999 n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler ledit arrêté, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler ledit arrêté ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Paris qui concerne la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
Considérant que l'arrêté attaqué doit être regardé comme fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que le frère de M. X... a été condamné à 13 ans d'emprisonnement par la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul en raison de ses activités de soutien au PKK et que l'intéressé est lui-même recherché par les forces de l'ordre de son pays pour avoir défendu la cause kurde ; que, dans ces conditions, la décision fixant la Turquie comme pays de destination, qui méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'illégalité et doit être annulée dans cette mesure ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 mai 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; qu'en revanche, ledit jugement doit être confirmé en tant qu'il annule la décision fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ;
Article 1er : Le jugement du 30 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du PREFET DE POLICE du20 mai 1999 décidant la reconduite de M. X....
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la décision ordonnant sa reconduite à la frontière.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Médéni X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-05-20Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 217880Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Eoche-DuvalRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 19/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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art. 3
art. 8
art. 22


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Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. (1985), ch. R-9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Monnaie royale canadienne | XMLTexte complet : Loi sur la Monnaie royale canadienne [51 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Monnaie royale canadienne [210 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-16 Versions antérieures
DÉSIGNATION DU MINISTRENote marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil2.1 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.2005, ch. 38, art. 130.
CONSTITUTION, MISSION ET SIÈGENote marginale :Constitution3. (1) Est constituée la Monnaie royale canadienne, organisme doté de la personnalité morale et composé du président de la Monnaie et des autres membres du conseil.Note marginale :Mission(2) La Monnaie a pour mission la frappe de pièces en vue de réaliser des bénéfices; elle exerce en outre des activités connexes.Note marginale :Siège(3) Le siège de la Monnaie est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.L.R. (1985), ch. R-9, art. 3; L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 2.
COMPOSITION DU CAPITALNote marginale :Capital social3.1 (1) La Monnaie a un capital autorisé de quarante millions de dollars, réparti en quatre mille actions de dix mille dollars chacune.Note marginale :Souscription des actions(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre à acheter des actions de la Monnaie et à les payer sur le Trésor.Note marginale :Actions(3) Les actions de la Monnaie ne sont pas transférables. Les actions émises en faveur du ministre, en vertu de la présente loi, sont inscrites à son nom dans les livres de l’organisme et il les détient, en fiducie, pour Sa Majesté du chef du Canada.Note marginale :Restriction(4) Les actions de la Monnaie doivent être émises de la manière expressément autorisée par la présente loi.L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 2.
Note marginale :Rachat d’actions3.2 (1) Sur demande du ministre et après consultation du conseil, la Monnaie rachète au ministre tout ou partie des actions qu’elle a émises en faveur de celui-ci, selon les directives de ce dernier.Note marginale :Prix de rachat(2) Le prix de rachat est identique à la valeur des actions au moment de leur émission.L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 2.
POUVOIRSNote marginale :Pouvoirs de la Monnaie4. (1) La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut notamment :a) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;b) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;c) prendre toute mesure accessoire ou utile à l’exercice de ses pouvoirs à l’égard :(i) des pièces de monnaie canadiennes,(ii) des pièces de monnaie étrangères,(iii) de l’or, de l’argent et d’autres métaux,(iv) de médailles, de plaques, de jetons et d’autres objets fabriqués de métal en tout ou en partie.Note marginale :Pouvoirs supplémentaires(2) En plus des pouvoirs que lui confère l’article 21 de la Loi d’interprétation, la Monnaie peut :a) acquérir et posséder des immeubles ou droits immobiliers et les aliéner;b) accorder à toute municipalité du Canada, pour tenir lieu d’impôts, des subventions n’excédant pas les impôts qui, si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté, pourraient être perçus par cette municipalité pour les immeubles relevant de son autorité.L.R. (1985), ch. R-9, art. 4; L.R. (1985), ch. 35 (3e suppl.), art. 3; 1999, ch. 4, art. 2.
Loi sur la Monnaie royale canadienne1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 2.1 - DÉSIGNATION DU MINISTRE 3 - CONSTITUTION, MISSION ET SIÈGE 3.1 - COMPOSITION DU CAPITAL 4 - POUVOIRS 6 - MONNAIE HORS CIRCULATION 6.4 - MONNAIE DE CIRCULATION 7 - PIÈCES CANADIENNES 8 - PRÉSIDENT ET CONSEIL D’ADMINISTRATION 17 - PERSONNEL DE LA MONNAIE 19 - RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS 20 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 78 ... 1213 ... 1819 ... 26ANNEXEDispositions connexes

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art. 130
art. 3
art. 2
art. 2
art. 2
art. 4
art. 3
art. 2


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Prisons et hôpitaux psychiatriques : Eric Pechillon: mai 2015
Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 avril 2015 relatives à la maison d'arrêt de Strasbourg
RECOMMANDATION (JORF n°0110 du 13 mai 2015 page texte n° 58)
NOR: CPLX1511173X
L'article 9, alinéa 2, de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu'il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d'y répondre. Postérieurement à la réponse obtenue, il constate s'il a été mis fin à la violation signalée ; il peut rendre publiques ses observations et les réponses obtenues.
Lors de la visite de la maison d'arrêt de Strasbourg du 9 au 13 mars 2015, les contrôleurs ont fait le constat de situations individuelles et de conditions de détention mettant en exergue des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes détenues dans cet établissement. Dès la fin de la mission, le chef d'établissement a été informé oralement des principaux constats auxquels la visite a donné lieu. Outre l'urgence intrinsèque à certaines situations, certains constats effectués lors de la première visite de l'établissement en 2009 demeurent d'actualité et les conditions de détention ont connu une certaine détérioration. La gravité de cette situation conduit la Contrôleure générale à mettre en œuvre, pour la première fois depuis le début de son mandat, cette procédure d'urgence.
Ces recommandations ont été adressées à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes. Un délai de quinze jours leur a été imparti pour faire connaître leurs observations. A l'issue de ce délai, leurs réponses lui sont parvenues.
A la suite de cette procédure, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les constatations et recommandations suivantes.
1. En premier lieu, les contrôleurs ont eu connaissance de la situation d'une personne détenue au sein de cet établissement déclarant avoir été frappée et violée pendant la nuit par son codétenu (1). Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg est d'ores et déjà saisi de la plainte formée par cette personne à l'encontre de son codétenu. Toutefois, la Contrôleure générale a effectué un signalement auprès de cette même autorité en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 30 octobre 2007 modifiée, afin de l'informer des circonstances dans lesquelles les faits allégués seraient survenus.
Ceux-ci pourraient révéler l'absence de mesures efficaces prises par le personnel pénitentiaire pour préserver l'intégrité physique de l'intéressé. En effet, les éléments recueillis lors de la visite permettent d'établir que cette personne a déclaré au personnel du service médico-psychiatrique régional (SMPR) être impliquée malgré elle dans un trafic de produits stupéfiants et de téléphones mobiles, subir des violences de la part de son codétenu et craindre pour son intégrité physique. Un médecin a effectué un signalement auprès d'un gradé de l'établissement en précisant qu'il y avait urgence à procéder à un changement de cellule. Ce gradé se serait immédiatement rendu au sein de la cellule de l'intéressé pour solliciter, en présence du codétenu mis en cause, des précisions sur les motifs de son inquiétude. Il ne l'a toutefois pas changé de cellule. Le lendemain, la personne concernée indiquait avoir été victime de viol durant la nuit.
S'il appartient au procureur de la République de caractériser l'existence d'une infraction pénale, la Contrôleure générale considère que les éléments recueillis permettent d'établir que l'absence de suites données au signalement circonstancié du SMPR constitue une atteinte grave à la préservation de l'intégrité physique de l'intéressé, d'autant plus grave que le lien de dépendance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire découlant de sa qualité de personne détenue ne lui permettait pas d'assurer seul sa protection. Il en découle qu'une vigilance particulière doit être de mise lorsqu'une personne détenue fait état de risques pour sa sécurité. Il est impératif qu'elle puisse être rapidement reçue par un personnel gradé dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges. Toute mesure de protection doit être prise dans les meilleurs délais sans que la circonstance de la sur-occupation des cellules ne puisse y faire obstacle, au besoin en procédant à une affectation provisoire (2) au quartier d'isolement ou au quartier arrivants.
2. A l'issue de la visite de l'établissement effectuée du 23 au 26 mars 2009, le Contrôleur général avait formulé des observations relatives à l'état de saleté des cours de promenade et de l'absence de sanitaires, de points d'eau en état de fonctionnement et de bancs dans celles-ci, à la nécessité de procéder à la rénovation des douches et à rendre le réseau de distribution d'eau chaude opérationnel dans les cellules.
Force est de constater que, près de cinq ans après cette première visite, la situation n'a guère évolué sur ces points, voire que les conditions de détention se sont dégradées. Ainsi, les contrôleurs ont constaté que :
- les points d'eau et les sanitaires des cours de promenade sont toujours dans un état de saleté déplorable et pour beaucoup d'entre eux hors d'usage. Une cour intérieure est remplie de détritus de toutes natures. L'état de cette cour, bien que non accessible aux personnes détenues, génère des nuisances indirectes dans la mesure où elle attire de nombreux rongeurs et des pigeons dont la présence a été largement constatée ;
- si certaines salles de douche ont été rénovées, l'une d'entre elles est dégradée et ne comprend aucune paroi de séparation permettant de préserver un minimum d'intimité. Malgré les travaux effectués, il n'en demeure pas moins que l'eau des douches est glaciale tant au quartier des hommes qu'au quartier des femmes. L'eau chaude n'est toujours pas installée dans les cellules ;
- de nombreux matelas, notamment au quartier d'isolement, sont dévorés par les moisissures témoignant du haut degré d'humidité qui règne dans les cellules. Cette humidité est à l'origine de nombreuses dégradations du revêtement des murs et des plafonds. Elle est susceptible d'entraîner différentes pathologies respiratoires et dermatologiques ;
- il fait froid dans les cellules. A titre d'exemple, la température mesurée par les contrôleurs dans une cellule du quartier des mineurs était de 17 °C le jour, sans doute plus basse la nuit. Afin d'élever la température à un niveau convenable, beaucoup de personnes maintiennent allumée leur plaque chauffante en permanence, risquant ainsi de provoquer des accidents domestiques tels des brûlures ou incendies ;
- au quartier disciplinaire, alors que la température extérieure était de 10 °C environ, la température relevée dans les cellules s'élevait à 14,6 °C. Dans l'une d'elles, une personne punie, transie de froid, était équipée d'une « dotation-protection d'urgence » (DPU) appelée également « kit anti-suicide » et constituée d'un pyjama déchirable et d'une couverture indéchirable. Une seconde couverture faisait office de drap. Le recours à cette dotation nécessite que la personne se mette entièrement nue, de gré ou de force, avant de la revêtir ;
- par ailleurs, le CGLPL rappelle que le recours à la DPU est indiqué dans le seul cas où une crise suicidaire a été diagnostiquée. La crise suicidaire est une crise psychique mettant la personne en situation de souffrance et de rupture. Son risque majeur est le suicide (3). Il rappelle également que la majorité des suicides en détention a lieu au quartier disciplinaire. En conséquence, le CGLPL conteste le bien-fondé d'y maintenir une personne dont l'état de crise suicidaire a été constaté par l'administration pénitentiaire elle-même (recours à la DPU).
Ces conditions de détention portent gravement atteinte à la dignité des personnes et représentent un traitement inhumain et dégradant. En conséquence, toute mesure doit être prise pour y remédier immédiatement.
3. Des caméras de vidéosurveillance ont été installées dans des locaux où se déroulent les activités médicales du service de psychiatrie. Le personnel infirmier qui a obstrué ces caméras pour en contester la présence s'est vu retirer l'habilitation à exercer en milieu pénitentiaire. L'usage de moyens de vidéosurveillance dans un espace de soins constitue une atteinte grave au secret médical et à l'indépendance des soignants en milieu pénitentiaire. Si le juste équilibre entre l'accès aux soins et les impératifs de sécurité, notamment de protection de la sécurité des personnels soignants, justifie que certains dispositifs puissent être mis en œuvre (comme l'apposition de dispositifs d'alerte), la confidentialité des activités thérapeutiques doit conduire à proscrire toute installation de vidéosurveillance dans un lieu de soin. Le CGLPL recommande par conséquent que ce dispositif soit retiré.
4. Enfin, il y a également lieu à faire état du climat général dans lequel cette mission de contrôle s'est déroulée en ce qu'il fait écho aux difficultés évoquées par les personnes détenues, dont certaines ont été expressément constatées par les contrôleurs, mais aussi à la violation manifeste de la confidentialité des correspondances entre les personnes détenues et le CGLPL.
Très peu de demandes d'entretiens ont été remises aux contrôleurs durant leur visite dans l'établissement. Alors que 758 personnes étaient écrouées le jour de leur arrivée, seule une vingtaine de demandes leur est parvenue, ce qui est très largement inférieur à la moyenne des sollicitations lors de la visite d'un établissement pénitentiaire. De plus, les contrôleurs ont constaté qu'un grand nombre d'enveloppes contenant ces demandes, initialement fermées, ont manifestement été ouvertes. Cette pratique a été confirmée par les dires de nombreuses personnes détenues ayant spontanément déclaré voir leurs courriers régulièrement ouverts et non acheminés par des personnels de surveillance. Certes, conformément aux recommandations formulées par le CGLPL à la suite de la visite de 2009, des boîtes à lettres ont été installées dans les coursives, mais celles-ci sont en nombre insuffisant et ne portent pas la mention du destinataire auquel elles sont dédiées, ce qui rend nécessaire le maintien d'échanges de courriers de la main à la main.
La Contrôleure générale rappelle que l'article 4 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 garantit la confidentialité des correspondances adressées au et par le CGLPL et que cette disposition s'applique aux demandes d'entretien adressées à l'occasion des visites d'établissement.
Par ailleurs, si les correspondances non protégées peuvent faire l'objet d'un contrôle, celui-ci ne peut être effectué que par une personne expressément désignée pour exercer les fonctions de vaguemestre.
5. L'encadrement du personnel de détention est manifestement défaillant. Le chef de détention n'est secondé que par trois officiers pénitentiaires. La détention est apparue livrée à elle-même.
Ainsi, les contrôleurs ont constaté que les sièges dans les miradors de surveillance des cours de promenade étaient en position de sieste et que les cellules pour personnes à mobilité réduite étaient manifestement utilisées à des fins de repos du personnel, des cartes de jeux y ont été retrouvées.
Le tutoiement des personnes captives, déjà relevé en 2009, a été constaté à plusieurs reprises. Il a été fait état de façon récurrente et concordante d'humiliations et de provocations de la part des surveillants pénitentiaires à l'encontre de la population pénale. Beaucoup de personnes détenues ont hésité à s'exprimer par crainte de représailles. Certaines ont évoqué la passivité des surveillants face aux violences entre détenus et une participation active de certains agents à des trafics illicites, sans que cette allégation qui semble récurrente n'ait donné lieu à des mesures de contrôle propres à l'infirmer ou à la confirmer.
La Contrôleure générale s'inquiète que de tels comportements puissent avoir lieu sans entraîner de réponse forte de la direction de l'établissement dans la mesure où ils caractérisent d'une part, un défaut de surveillance qui, outre la sécurité de l'établissement, est de nature à engendrer la violation des droits fondamentaux des personnes détenues, tout particulièrement la préservation de leur intégrité physique et d'autre part, le non-respect des obligations déontologiques s'imposant aux personnels pénitentiaires.
Enfin, la Contrôleure générale recommande que la direction soit particulièrement vigilante au respect des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 30 octobre 2007 modifié qui prévoit qu'« aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction ».
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mise en ligne du rapport 2014 de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2014, le premier depuis sa nomination en juillet dernier. Il s’agit du septième rapport annuel depuis la création de l’institution en 2008.
Télécharger le rapport annuel 2014 dans son intégralité
Télécharger les photos du rapport annuel 2014
Télécharger des témoignages reçus de personnes privées de liberté
"J’ai également conscience du travail important entrepris dans le champ du respect des droits des personnes atteintes de troubles mentaux. Le législateur, en 2011 et 2013, avait réalisé une avancée en introduisant dans la procédure un contrôle par le juge judiciaire, garant de ce respect. Mais notre tâche est de vérifier qu’au quotidien, il n’est pas porté d’atteintes aux droits de ces personnes que leur état de santé rend particulièrement vulnérables. Je l’ai dit, je souhaite faire de ce champ un axe prioritaire de mon mandat. Il existe environ 360 institutions qui dans ce pays reçoivent des personnes hospitalisées sans leur consentement. Nous en avons contrôlé environ un tiers. Il nous appartiendra d’ici 2020 d’avoir visité l’ensemble de ces établissements, quels que soient leurs statuts juridiques dès lors que le consentement des personnes qui y sont reçues est absent. D’ores et déjà, au cours de l’année 2014, en contrôlant quinze établissements de santé, des aspects notoires ont été mis en évidence.
Les suites données à l’avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié au Journal officiel du 5 février 2013 un avis relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD).
Les personnes qui «présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique » peuvent être admises en UMD, établissements psychiatriques spécialisés.
L’admission en UMD s’effectue sur décision du représentant de l’État, c’est-à-dire sur décision du préfet.
La sortie est aussi décidée par arrêté préfectoral après avis de la commission du suivi médical de l’UMD estimant que le patient ne présente plus un danger tel qu’il nécessite son maintien en UMD. Le plus souvent, il est décidé que le patient retourne dans un service de psychiatrie classique de son établissement d’origine ; la réglementation pose un délai de vingt jours à cette fin.
Or le CGLPL a constaté que des patients restent en UMD alors même que la commission de suivi médical et le préfet se sont prononcés en faveur de leur sortie. Outre le fait que souvent l’établissement d’origine n’est pas très enclin, par appréhension spontanée, à réadmettre un patient qui a représenté pour le personnel un danger, c’est surtout le flou des textes qui ne permet pas de déterminer l’autorité en mesure d’imposer l’établissement devant accueillir un patient sorti d’une UMD et laisse place à des tractations aux résultats aléatoires. Durant ce temps, le patient est obligé de patienter et de rester dans l’UMD.
Le Contrôleur général a recommandé aux pouvoirs publics de prendre des dispositions par voie de circulaire :
– d’une part, en rappelant que l’arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l’arrêté du préfet du département de l’établissement d’origine réadmettant le malade dans ce dernier ; ces arrêtés s’imposant naturellement à l’établissement, dont l’inaction engage sa responsabilité vis-à-vis du patient et des siens ;
- d’autre part, en définissant une procédure permettant à l’agence régionale de santé compétente (ou, en cas de pluralité d’agences, à l’administration centrale), dûment saisie en temps utile par la direction de l’UMD, le soin de déterminer sans délai, en cas de doute, l’établissement de retour, le critère essentiel à suivre en la matière étant la faculté de réadaptation du patient, notamment au regard de ses liens familiaux, le préfet de département ainsi déterminé devant ensuite prendre sans délai l’arrêté nécessaire.
Cet avis, transmis à la ministre des affaires sociales et de la santé le 17janvier 2013 n’a reçu de réponse ni au 5
février 2013, jour de la publication, ni dans le courant de l’année 2014
Indépendamment du fait que l’article L.3222-3 du code de la santé publique qui fonde la création des UMD a été abrogé par la loi du 27 septembre 2013, les UMD demeurent et sont désormais régies par les dispositions de droit commun relatives aux soins sans consentement. L’instruction interministérielle du 15 septembre 2014 ne répond que très partiellement aux demandes exprimées par le CGLPL.
En effet, cette instruction dispose : «s’agissant des dispositions réglementaires relatives aux UMD (articles R. 3222-3 à R. 3222-8 du CSP), elles restent pour l’essentiel applicables mais sont susceptibles d’évoluer à très court terme. Cependant, il faut d’ores et déjà prendre en considération la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 13 mars 2013, SCP PEIGNOT, n° 354976) selon laquelle « Le représentant de l’État du département dans lequel une personne est hospitalisée d’office est compétent pour décider seul, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département. Le représentant de l’État de cet autre département n’a à prendre, au titre de la procédure de transfert, aucune mesure d’hospitalisation d’office ». Cette décision invalide l’article R. 3222-2. »
Les deux recommandations exprimées précédemment par le Contrôleur général aux pouvoirs publics n’ayant pas reçu de réponse précise, la situation des patients concernés ne s’est guère améliorée. Certains malades continuent à attendre leur transfert dans un site plus respectueux du maintien de leurs liens familiaux et de l’évolution favorable de leur état de santé
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date faisant courir le délai d'appel contre une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement
La Cour de cassation (lien avec cette affaire) rappelle l'importance de la notification à l'intéressé des décisions qui le concerne.
Dans cette affaire, la cour de cassation annule une ordonnance de la Cour d'appel de Versailles en date du 19 avril 2013 qui avait pris comme point de départ du délai d'appel la date d'envoi par la poste en lettre recommandée avec accusé de réception de la notification et non la date de réception par le patient (15 jours plus tard).
Ce raisonnement est transposable pour les actes administratifs individuels pris à l'encontre des patients pour lesquels l'autorité administrative doit apporter la preuve qu'ils ont bien été notifiés au patient (souvent une remise en mains propres contre signature). L'absence de notification a une incidence sur la suite de la prise en charge et peut engager la responsabilité de l'administration.
N° de pourvoi: 14-13739
Vu l'article 668 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que, le 19 mars 2013, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques et ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme X... ; que, le 12 avril 2013, M. Y... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, comme tardif, l'ordonnance énonce qu'il apparaît que la décision entreprise a été notifiée le 19 mars 2013, et non le 3 avril suivant, comme l'affirme M. Y... qui, en tout cas, n'en justifie pas ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle M. Y... avait reçu la notification, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 avril 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
D'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur Sébastien Y... contre l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Nanterre, le 19 mars 2013
AUX MOTIFS QU'il apparaissait que l'ordonnance du 19 mars 2103 avait été notifiée le 19 mars 2013, et non le 3 avril suivant, comme l'affirmait Monsieur Y..., qui n'en justifiait en tout cas pas et que, comme le faisait valoir avec pertinence le conseil de Madame X..., le recours avait été formé hors délai ;
ALORS QUE la date de notification par voie postale est, à l'égard de la celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre ; que la date du 19 mars 2013, retenue par le juge d'appel comme date de notification de l'ordonnance du même jour, ne pouvait être que la date d'envoi de la notification, et non la date de réception ; qu'en statuant comme il l'a fait, le magistrat délégué par le premier président a violé l'article 668 du code de procédure civile ;
ET ALORS QUE, à tout le moins, le magistrat délégué ne pouvait statuer comme il l'a fait, sans préciser à quelle date la notification avait été effectivement reçue par l'auteur du recours ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 668 du code de procédure civile.
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Recommandations en urgence du Contrôleur général d...
mise en ligne du rapport 2014 de la contrôleure gé...
date faisant courir le délai d'appel contre une or...
Psychiatrie: un établissement condamné pour l'hospitalisation sans consentement d'un enfant de 9 ans en 1999
Reprise d'une dépêche APM PARIS, 27 février 2018 (APMnews) - Le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles a condamné, selon un...

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L'article 9
l'article 9
l'article 4
l'article 8
l'article 668
l'article 668
l'article 668


text:
1B_144/2015 (11.05.2015)
1B_144/2015 � � Arr�t du 11 mai 2015
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 18 mars 2015.
A.________, ressortissant fran�ais, arr�t� le 8 juillet 2014 � Lausanne sur requ�te des autorit�s argoviennes, se trouve en d�tention provisoire, sous la pr�vention de pornographie, d'infraction � la loi f�d�rale sur les armes et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Il lui est reproch� d'avoir recherch�, t�l�charg� et sauvegard� sur Internet des fichiers � caract�re p�dopornographique ainsi que d'avoir diffus� � plusieurs reprises de tels fichiers par le biais de logiciels de partage. Le pr�nomm� a aussi admis avoir port� atteinte � l'int�grit� sexuelle d'un enfant en Roumanie et avoir mis des photos prises � cette occasion � disposition de tiers.
Par ordonnance du 11 juillet 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton d'Argovie a ordonn� la d�tention de A.________ jusqu'au 7 octobre 2014. Par la suite, la d�tention a �t� r�guli�rement prolong�e par cette autorit�.
A la suite d'un arr�t du 22 janvier 2015 du Tribunal p�nal f�d�ral, l'enqu�te p�nale, men�e dans un premier temps par les autorit�s de poursuite p�nale argoviennes, a �t� reprise par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne.
Par ordonnance du 6 f�vrier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a ordonn� la prolongation de la d�tention provisoire de A.________ jusqu'au 7 mai 2015. Par ordonnance du 2 mars 2015, le Tmc a rejet� la demande de mise en libert� form�e par A.________ le 23 f�vrier 2015. Le recours form� par l'int�ress� contre cette d�cision a �t� �cart� par arr�t du 18 mars 2015 de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). En substance, la cour cantonale a consid�r� que les charges �taient suffisantes, que les risques de fuite et de r�it�ration existaient et que le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 18 mars 2015 en ce sens que sa lib�ration imm�diate est ordonn�e, assortie du d�p�t de ses documents d'identit� et autres documents officiels, de l'obligation de s'annoncer tous les lundis et vendredis aupr�s de la Police cantonale vaudoise ainsi que de l'obligation de d�buter une th�rapie ambulatoire et d'annoncer au Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne les modalit�s et le lieu du suivi dans les 14 jours d�s sa lib�ration. Il conclut � titre subsidiaire au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il requiert encore l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer et se r�f�re � l'arr�t attaqu�. Le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne conclut implicitement au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu�, par courrier du 7 mai 2015.
Le recours en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) est en principe ouvert contre une d�cision relative au maintien en d�tention provisoire au sens des art. 212 ss CPP. La d�tention ne se fonde plus sur l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 6 f�vrier 2015, mais sur l'ordonnance du 1er mai 2015 prolongeant la d�tention pour trois mois. Le recourant n'en conserve pas moins un int�r�t actuel et pratique � l'annulation de la d�cision querell�e qui repose sur les m�mes motifs (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF).
D�s lors que l'acte de proc�dure litigieux ne met pas un terme � la proc�dure p�nale (art. 90 s. LTF), il s'agit d'une d�cision incidente prise s�par�ment au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. La d�cision ordonnant la mise en d�tention provisoire du pr�venu �tant susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accus� a qualit� pour agir. Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Le recourant ne conteste pas l'existence de charges suffisantes � son encontre. Il met en cause cependant les risques de fuite et de r�cidive. Si de tels risques devaient toutefois �tre retenus, il requiert la mise en oeuvre de mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP.
2.1.�Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst., 212 al. 3 CPP). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP).
2.2.�Aux termes de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la d�tention provisoire peut �tre ordonn�e lorsqu'il y a lieu de craindre que le pr�venu compromette s�rieusement la s�curit� d'autrui par des crimes ou des d�lits graves apr�s avoir d�j� commis des infractions du m�me genre.
En l'esp�ce, pour retenir le risque de r�cidive, la cour cantonale s'est fond�e sur l'expertise psychiatrique du 8 d�cembre 2014 attestant que le recourant souffre d'h�b�philie, soit d'attirance sexuelle �prouv�e par un adulte envers les jeunes adolescents pr�-pub�res; l'expert a consid�r� que le pr�venu pr�sentait un risque �lev� de r�cidive. Le Tribunal cantonal a aussi retenu que le recourant avait �t� condamn� en novembre 2010 en France � trois mois d'emprisonnement avec sursis pour d�tention de l'image d'un mineur pr�sentant un caract�re pornographique.
Pour relativiser le risque de r�cidive, le recourant avance qu'il n'a jamais �t� condamn� en raison d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, qu'il ressort de l'expertise psychiatrique qu'il n'est pas violent ou dangereux. Au sujet de sa seule condamnation en 2010 en France, il soutient que les faits en question avaient eu lieu plusieurs ann�es auparavant, soit aux environs de sa majorit�, avant qu'ils ne fussent d�couverts. Il insiste sur le fait que, dans un environnement professionnel et structur�, il est capable d'une "parfaite exemplarit�", comme il l'a prouv� par le pass�. Il cite enfin des passages de l'expertise psychiatrique, desquels il ressort que sans mesures th�rapeutiques, il existe un risque de r�cidive moyen pour la consommation de pornographie ill�gale repr�sentant des mineurs; si le risque que le recourant commette des abus sexuels sur des mineurs est absolument faible compte tenu de la constellation globale, il est en revanche nettement plus �lev� par rapport � la population g�n�rale.
En revanche, le recourant passe sous silence que dans la partie de l'expertise relative � l'examen du risque de r�cidive, l'expert a clairement constat� l'existence d'un risque �lev� de r�cidive (il l'a qualifi� de 3 sur une �chelle de 4). L'expert a pr�cis� que deux mesures �taient, � long terme, aptes � diminuer le risque: une psychoth�rapie et une journ�e structur�e et encadr�e (
eine geregelte, sinnerf�llte Tagesstruktur�) avec un travail r�gulier.
Sur la base du trouble psychiatrique dont souffre le recourant, de l'ampleur des t�l�chargements (572 vid�os et 1412 photos p�dopornographiques), de l'aveu d'acte d'ordre sexuel avec un enfant en Roumanie et d'un ant�c�dent en France, la cour cantonale pouvait, sans violer l'art. 221 al. 1 let. c CPP, admettre un risque de r�cidive justifiant le maintien en d�tention.
2.3.�Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de crit�res tels que le caract�re de l'int�ress�, sa moralit�, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts � l'�tranger, qui font appara�tre le risque de fuite non seulement possible, mais �galement probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence cit�e). La gravit� de l'infraction ne peut pas, � elle seule, justifier la prolongation de la d�tention, m�me si elle permet souvent de pr�sumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le pr�venu est menac� (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 ; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70).
En l'esp�ce, le pr�venu, ressortissant fran�ais, est au b�n�fice en Suisse d'un permis L; il n'a pas de domicile l�gal et, avant son interpellation, vivait dans une camionnette am�nag�e et occasionnellement dans l'appartement d'une amie dont il ne disposait toutefois pas des cl�s. La cour cantonale a retenu qu'il n'avait pas de projet pr�cis pour son avenir. Elle a consid�r� que dans ces circonstances, il �tait � craindre que le pr�venu soit tent� de passer la fronti�re ou de tomber dans la clandestinit� pour �chapper aux poursuites p�nales dont il fait actuellement l'objet.
L'ensemble de ces �l�ments appara�t suffisant pour retenir un risque concret de fuite. L'arr�t attaqu� ne pr�te pas le flanc � la critique sur ce point. Le recourant se contente d'ailleurs d'affirmer qu'il vit en Suisse depuis mars 2009, qu'il n'a pas de domicile fixe en France, qu'il s'y rend trois fois par an pour les vacances et qu'une amie est dispos�e � l'h�berger lors de sa sortie de prison, le temps qu'il trouve un emploi et un logement. Cette argumentation est insuffisante � faire admettre l'invraisemblance du risque de fuite, vu l'intensit� de celui-ci. Il en va de m�me du fait que le recourant a collabor� � l'enqu�te et qu'il promet de se conformer aux convocations de la justice en cas de remise en libert�.
2.4.�Conform�ment au principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilit�s de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la d�tention (r�gle de la n�cessit�). Cette exigence est concr�tis�e par l'art. 237 al. 1 CPP, qui pr�voit que le tribunal comp�tent ordonne une ou plusieurs mesures moins s�v�res en lieu et place de la d�tention provisoire ou de la d�tention pour des motifs de s�ret� si ces mesures permettent d'atteindre le m�me but que la d�tention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la saisie des documents d'identit� et autres documents officiels (let. b), l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail r�gulier (let. e), l'obligation de se soumettre � un traitement m�dical ou � des contr�les (let. f).
En l'esp�ce, le recourant propose de d�poser ses documents d'identit� et autres documents officiels, de s'annoncer tous les lundis et vendredis aupr�s de la Police cantonale vaudoise, de d�buter une th�rapie ambulatoire et d'annoncer au Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne les modalit�s et le lieu du suivi dans les 14 jours d�s sa lib�ration.
Le Tribunal cantonal a estim� que ce n'�tait qu'� l'issue du traitement ou, � tout le moins, au cours de celui-ci que le risque de r�cidive pourrait cas �ch�ant diminuer mais pas au d�but d'une prise en charge: un simple engagement du recourant � mettre en place un tel dispositif � sa sortie de prison n'est pas suffisant pour parer au risque mis en �vidence par l'expert.
S'ajoute � cela que l'expert a retenu que le traitement psychoth�rapeutique ne suffit pas � lui seul � diminuer le risque de r�cidive; il doit �tre accompagn� d'un travail r�gulier (expertise psychiatrique du 8 d�cembre 2014, p. 34 point 3.3). Le recourant ne d�montre pas disposer d'un travail � sa sortie de prison: il se contente d'affirmer que vu l'offre importante de postes de travail pour les infirmiers, il pourrait rapidement recommencer � travailler, tout en restant �loign� des mineurs. Les mesures de substitution propos�es sont d�s lors insuffisantes au regard de l'intensit� du risque de fuite et de r�cidive. L'arr�t attaqu� doit �tre confirm� sur ce point.
Le recourant fait aussi valoir une violation du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, en raison du rallongement de la proc�dure provoqu� par le conflit de for entre les autorit�s p�nales argoviennes et vaudoises. Il se plaint d'une violation des art. 5 � 3 CEDH, 5 et 212 CPP. Il se pr�vaut aussi � cet �gard d'une violation du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b CPP, art. 17 CEDH, art. 5 � 1 Pacte ONU II). Ces griefs se confondent et seront examin�s ensemble.
L'incarc�ration peut �tre disproportionn�e en cas de retard injustifi� dans le cours de la proc�dure p�nale (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151). Le caract�re raisonnable de la dur�e d'une instruction s'appr�cie selon les circonstances particuli�res de la cause, eu �gard � la complexit� de l'affaire, au comportement du requ�rant et des autorit�s comp�tentes, ainsi qu'� l'enjeu du litige pour le pr�venu (ATF 130 I 269 consid. 3.1 p. 273 ; 124 I 139 consid. 2c p. 142). N'importe quel retard n'est pas suffisant pour justifier l'�largissement du pr�venu. Il doit s'agir d'un manquement particuli�rement grave, faisant au surplus appara�tre que l'autorit� de poursuite n'est plus en mesure de conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable (ATF 137 IV 118 consid. 2.1 p. 120).
3.2.�En l'occurrence, le transfert, apr�s plus de six mois d'instruction, d'un dossier, non traduit, aux autorit�s de poursuite p�nale vaudoises a certes rallong� la proc�dure. L'instruction n'a cependant pas connu de p�riode d'inactivit� susceptible de contrevenir au principe de c�l�rit�. En effet, les autorit�s p�nales argoviennes ont r�guli�rement fait progresser le dossier depuis l'arrestation du recourant le 8 juillet 2014 (perquisition, audition, rapport de police, expertise psychiatrique). Le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne a ensuite repris l'enqu�te apr�s fixation du for, le 29 janvier 2015. Il a proc�d� � divers actes d'instruction (mandat d'investigation � la police, demande d'entraide judiciaire internationale � la France, mandat de contre-expertise psychiatrique et demande de d�l�gation de la proc�dure de la Roumanie vers la Suisse). En l'�tat, rien ne permet d'affirmer que la proc�dure ne sera pas men�e � chef dans un d�lai raisonnable. D'ailleurs, le recourant ne d�nonce pas une p�riode pr�cise d'inactivit�. Il se contente de relever que l'interpellation des autorit�s roumaines par le Minist�re public vaudois au sujet du fait qu'il a admis avoir port� atteinte � l'int�grit� sexuelle d'un enfant en Roumanie ne saurait justifier un nouveau motif de d�tention, d�s lors que ses aveux � ce sujet sont parfaitement connus des autorit�s suisses depuis pr�s de sept mois.
Enfin, la dur�e de la d�tention subie par le recourant, d'environ huit mois au moment de la d�cision attaqu�e, est compatible avec la peine privative de libert� � laquelle il est expos� concr�tement en cas de condamnation.
Le grief de violation du droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable doit, par cons�quent, �galement �tre �cart�.
Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions en sont r�unies. Me Nicolas Blanc est d�sign� comme avocat d'office du recourant, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Nicolas Blanc est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'500 francs lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.

matches:
art. 212
art. 81
art. 5
art. 3
art. 17
art. 5


BOFiP-BA-BASE-10-30-20-20141017
1 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 1-17/10/2014)
10 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 10-17/10/2014)
Il convient le cas échéant, d'ajouter à ce bénéfice les plus-values professionnelles (cf. IV-A § 190 ) et les produits tirés de l'exploitation forestière, laquelle est soumise à un régime spécial ( BOI-BA-SECT-10 ).
Par ailleurs, en cas de calamités agricoles il y a lieu, s'il n'a pas été tenu compte des pertes correspondantes dans l'évaluation, des bénéfices forfaitaires moyens, de faire subir au bénéfice ainsi déterminé les réfactions prévues par le 5 de l' article 64 du code général des impôts (CGI) ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
20 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 20-17/10/2014)
Pour les exploitations de polyculture, la direction départementale ou régionale des finances publiques doit retenir le bénéfice moyen à l'hectare correspondant à la catégorie dans laquelle est classée l'exploitation et l'appliquer à la superficie de ladite exploitation, telle qu'elle est définie au I-B § 40 .
30 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 30-17/10/2014)
40 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 40-17/10/2014)
50 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 50-17/10/2014)
60 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 60-17/10/2014)
70 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 70-17/10/2014)
Remarque : Il est précisé que les revenus des propriétés non bâties dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers lorsque ces propriétés ne font l'objet d'aucune exploitation professionnelle ( BOI-RFPI-CHAMP-20-20 ).
80 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 80-17/10/2014)
Par contre, cette réfaction n'est pas effectuée dans le cas où, la perte ayant été générale, il en a été tenu compte pour la fixation des bénéfices moyens à l'hectare ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
90 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 90-17/10/2014)
100 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 100-17/10/2014)
110 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 110-17/10/2014)
Il doit également être fait abstraction, pour le calcul du bénéfice forfaitaire, de la superficie des bois, oseraies, aulnaies et saussaies, du fait du régime spécial applicable aux exploitations forestières ( BOI-BA-SECT-10 ).
120 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 120-17/10/2014)
130 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 130-17/10/2014)
140 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 140-17/10/2014)
150 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 150-17/10/2014)
L'application littérale de cette disposition pourrait conduire à une double imposition du revenu des chasses louées puisque celui-ci, déjà taxé pour son montant réel dans la catégorie des revenus fonciers ( BOI-RFPI-CHAMP-20-20 ), se trouverait également inclus dans le bénéfice forfaitaire agricole (cf. I-A § 20 ).
160 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 160-17/10/2014)
À cet égard, le Conseil d'État a jugé que ( CE, arrêt du 15 mai 1974 n° 75309 ) :
170 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 170-17/10/2014)
Une stricte application de cette décision conduirait à déterminer le revenu à répartir en cas de bail à portion de fruits en majorant le bénéfice de l'exploitant fermier de la différence entre le montant du fermage moyen et le montant des charges immobilières.
180 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 180-17/10/2014)
190 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 190-17/10/2014)
200 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 200-17/10/2014)
- des renseignements portés par les intéressés sur la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et l'annexe départementale n° 2343 ( BOI-BA-DECLA-10 au I-B § 40 ).
210 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 210-17/10/2014)
Les déclarations doivent être déposées à la mairie du siège de l’exploitation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département. En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être déposée au plus tard le 25 novembre ( CGI, art. 407 ).
220 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 220-17/10/2014)
230 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 230-17/10/2014)
Remarque : En ce qui concerne les vignes produisant des vins de consommation courante, le bénéfice forfaitaire imposable est, sur justification, réduit d'une somme forfaitaire par hectolitre disparu au cours d'opérations de concentration par le chaud. Le chiffre en est précisé chaque année à la fin du tableau publié au Journal Officiel (jusqu'en 2014 inclus) puis au BOFiP-impôts à compter du 1er janvier 2015 ( Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles ).
240 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 240-17/10/2014)
250 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 250-17/10/2014)
260 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 260-17/10/2014)
270 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 270-17/10/2014)
280 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 280-17/10/2014)
290 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 290-17/10/2014)
300 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 300-17/10/2014)
310 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 310-17/10/2014)
320 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 320-17/10/2014)
330 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 330-17/10/2014)
340 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 340-17/10/2014)
350 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 350-17/10/2014)
Ce n'est que dans le cas de calamités (grêle, gelée, inondations, etc.) que les déficits enregistrés sur certaines parcelles peuvent être imputés, en vertu du 5 de l' article 64 du CGI , sur le bénéfice agricole de l'ensemble de l'exploitation ( BOI-BA-BASE-10-40 ).
En reprenant l'exemple au IV-B-3 § 290 , et en supposant que le viticulteur ait vendu 4 000 bouteilles de l'appellation X, pour laquelle le bénéfice à la bouteille a été fixé à 0,20 ¤, la base d'imposition de ce contribuable serait de :
360 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 360-17/10/2014)
370 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 370-17/10/2014)
380 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 380-17/10/2014)
390 (BOFiP-BA-BASE-10-30-20-§ 390-17/10/2014)