It recommended that impact assessments be prepared earlier in the policy development process and that quality support, including access to data sources, be improved. ###>Ces projets concernaient l'établissement d'une proportionnalité intégrale entre capital et droits de contrôle, la modification de la 14e directive «droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, et enfin la protection des témoins.