(b) The inclusion in the request of an indication under paragraph (a) shall have no effect on the operation of Rule 4.9. ###>MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU PCT (dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2008) Règle 4 Requête (contenu) 4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature a) [Sans changement] b) La requête doit comporter, le cas échéant : i) [sans changement] ii) les indications relatives à une recherche antérieure prévues aux règles 4.12.i) et 12bis.1.c) et f); iii) et iv) [sans changement] c) La requête peut comporter : i) à iv) [sans changement] v) une requête en restauration du droit de priorité; vi) une déclaration prévue à la règle 4.12.ii). d) [Sans changement] 4.2 à 4.10 [Sans changement] 4.11 Mention d'une demande de "continuation" ou de "continuation-in-part" ou d'une demande principale ou d'un brevet principal a) Si i) le déposant a l'intention d'indiquer, conformément à la règle 49bis.1.a) ou b), qu'il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans tout État désigné, comme une demande de brevet d'addition, de certificat d'addition, de certificat d'auteur d'invention additionnel ou de certificat d'utilité additionnel; ou ii) le déposant a l'intention d'indiquer, conformément à la règle 49bis.1.d), qu'il souhaite que la demande internationale soit traitée, dans tout État désigné, comme une demande de "continuation" ou de "continuation-in-part" d'une demande antérieure, la requête doit l'indiquer et indiquer la demande principale, le brevet principal ou le titre principal correspondant.