On 29 June 2001, the Alberta Court of Queen's Bench ruled that the Canada Elections Act's limits on third-party election advertising expenses violated section 2(b) of the Charter of Rights and Freedoms (Harper v. Canada (A.G.)). The federal government had argued that the limits were reasonable and equitable, but Justice Robert Cairns found that the rules could not be saved by section 1 of the Charter. ###>Le 29 juin 2001, la Cour du banc de la Reine de l'Alberta a statué que les plafonds des dépenses de publicité électorale faite par des tiers fixés par la Loi électorale du Canada violaient l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés (Harper c. Canada (P.G.)). Le gouvernement fédéral soutenait que les plafonds étaient raisonnables et équitables, mais le juge Robert Cairns a déterminé que les règles ne pouvaient pas être justifiées par l'article premier de la Charte.