(7) A request for the Minister's authorization shall be accompanied by evidence that the right holder has received, from the person seeking the authorization, a request for a contractual licence but that that person has been unable to obtain such a licence on reasonable commercial terms and conditions and within a reasonable time. ###>7) La requête sollicitant l'autorisation du ministre doit être accompagnée de preuves attestant que le titulaire a reçu, de la part de l'auteur de la requête, une demande de licence contractuelle, mais que celui-ci n'a pas pu obtenir la licence à des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.