22. Vancouver submitted that subsection 43(4) is a dispute resolution mechanism and subsection 43(4) jurisdiction is limited to resolving disputes, on a case by case basis, between a carrier or distribution undertaking and a municipality for access to a specific right-of-way for the purpose of constructing a specific transmission line. ###>22. Vancouver a soutenu que le paragraphe 43(4) est un mécanisme de résolution des différends et que sa portée se limite à la résolution des différends, au cas par cas, entre une entreprise canadienne ou une entreprise de distribution et une municipalité relativement à l'accès à une servitude bien précise dans le but de construire une ligne de transmission en particulier.