The law is also not respecting requirements of French constitution regarding a due process, equality in front of the law, and legality of the law, which the Constitutional Court will now have to judge. ###>Cette dernière ne respecte pas plus les exigences de la Constitution française en matière de procédure équitable, d'égalité devant la loi et de légalité des lois, ce dont le Conseil Constitutionnel va avoir à juger maintenant.