The carrier would not be liable to pay fees for the following year (unless, for example, during the year, it had introduced telecommunications services for which it was obliged to file tariffs). ###>L'entreprise ne serait pas assujettie au paiement de droits l'année suivante (à moins, par exemple, qu'elle n'ait introduit, au cours de l'année, des services de télécommunication pour lesquels elle est tenue de déposer des tarifs).