The position is essentially as explained in paragraph 3.7 of our second report under the ICESCR, in relation to article 3 of that Covenant. ###>La situation reste, pour l'essentiel, telle qu'elle a été décrite au paragraphe 3.7 de notre second rapport soumis en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, se rapportant à l'article 3 de cet instrument.