— a recommendation for a Council Decision on the accession of the European Community to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data (Idem); ###>— recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (voir le chapitre «Contrôle des personnes»);