According to article 624 of the Code, “The judicial authorities shall be obliged to compensate for damage caused by its people when investigating, prosecuting, conducting hearings and enforcing sentences. ###>Selon l'article 624 du Code, les autorités judiciaires sont tenues de dédommager toute personne victime d'un préjudice causé par leurs agents lors de l'enquête, de la procédure, de l'audience ou de l'exécution de la sentence.