However, the deeming provisions in subsection 94(3) apply only to arrangements that are considered to be trusts for Canadian income tax purposes. ###>Aux termes du paragraphe 233.2(4) sous sa forme modifiée, une déclaration devra généralement être produite pour une année d'imposition lorsqu'un « apport » est fait par une personne résidant au Canada à une fiducie non-résidente avant la fin de l'année.