· in accordance with an international convention or agreement, or other written arrangement between the Government of Canada or institution thereof and the foreign government, international organization or community of states; and solely for the purposes set out in the arrangement. ###>· conformément à une convention ou une entente internationale, ou à tout autre accord international écrit conclu entre le gouvernement du Canada ou l'une de ses institutions et le gouvernement de l'état étranger, l'organisation internationale ou la communauté d'états; seulement aux fins énoncées dans l'entente en question.