o Moreover, any band-designed regime could be challenged in the courts if someone alleges that it fails to comply with the statutory requirements, regardless of whether it has been verified. ###>o En outre, n'importe quel régime conçu par une bande pourrait être contesté devant les tribunaux s'il était possible à quelqu'un de prétendre qu'il contrevient aux critères imposés par la législation, que ce régime ait été vérifié ou non.