Where information is available to determine the actual location at which the customer is established, has his permanent address or usually resides, it is necessary to provide for a presumption to be rebuttable. ###>Lorsque des informations sont disponibles pour déterminer le lieu où le preneur est effectivement établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, il est nécessaire de prévoir la possibilité de réfuter une présomption.