Excise and GST/HST Rulings Directorate/ Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch 3) Ensure legislative compliance with remittance requirements as well as stamping and marking. ###>Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH?Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires 3) Vérifier la conformité législative avec les exigences en matière de remise, d'estampillage et de marquage.