If the variance is such that it prohibits the effective enforcement of rights stipulated by international agreements, recourse can be had to the Constitutional Court in order to cancel acts, other legal regulations or their individual parts. ###>Si la différence est telle qu'elle empêche la réalisation effective du droit énoncé par un accord international, on peut faire recours auprès de la Cour constitutionnelle en vue de l'annulation de l'acte ou de la règle en question ou de leurs parties.