- Troisième tiret : le Comité préconise d'assurer la transmission effective des reliquats de crédit de l'Entreprise commune à l'Autorité de surveillance. ###>Paragraphe 1 - Troisième tiret : le Comité préconise d'assurer la transmission effective des reliquats de crédit de l'Entreprise commune à l'Autorité de surveillance.