1.2.2.5 If consultations are necessary under paragraph 9(1)(b), are these sent out as soon as the need has been identified? ###>Voir les notes 1.2.2.5 S’il faut procéder à des consultations en vertu de l’alinéa 9(1)b), celles-ci sont-elles lancées dès qu’on sait qu’elles sont nécessaires?