The change would not affect the staff who currently hold permanent appointments, or the acquired rights of staff who, by the time the change became effective, would have the right under existing rules to be considered for permanent appointment. ###>Ce changement n'affecterait pas les fonctionnaires qui sont actuellement nommés à titre permanent ou les droits acquis de ceux qui, avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, pourraient prétendre, en vertu des règles existantes, à une telle nomination.