Once a pattern of conduct is established, the customs administration may withhold preferential tariff treatment on identical goods until the exporter or producer establishes compliance. ###>Dès que l'existence d'une constante dans le comportement a été établie, l'administration douanière peut retirer le traitement tarifaire préférentiel aux marchandises identiques tant que l'exportateur ou le producteur n'a pas prouvé qu'il se conforme.