The chargeability of tax is the tax authority's entitlement under the law at a given moment to claim the tax from the person liable to pay, even if the time of payment may be deferred. ###>L'exigibilité de la taxe est le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.