• Option (b)*: when, subject to the same time limit, the Council rejects the proposed measures by a simple majority, the Commission may not take a decision; however, it may consult the committee again, on the same proposal or different measures. ###>• Variante b)*: lorsque le Conseil, dans les mêmes conditions de délai, a rejeté la proposition (à la majorité simple), la Commission ne peut prendre de décision mais peut solliciter à nouveau l'avis du Comité sur sa proposition ou sur d'autres mesures.