The determination of whether a partnership exists for Canadian tax purposes is a matter of common or civil law and can only be made in the context of an advance tax ruling request. ###>La question de savoir si une société de personnes existe aux fins de la fiscalité canadienne est une question de common law ou de droit civil et sera examinée dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu.