4.31 The Treasury Board transfer payment policy, which came into effect in June2000, requires sponsoring departments to report to Parliament on transfer payments exceeding five million dollars. ###>4.31 La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur en juin2000, exige que les ministères parrains signalent au Parlement les paiements de transfert dont le montant dépasse cinqmillions de dollars.