In fact this practice did not have legal forca until 1975, when the Arrêté Royal on the mental health services (SSM) as they are today was issued. ###>En fait, cette pratique ne sera légitimée qu'en 1975. année de la promulgation de l'arrêté royal qui organise le fonctionnement des services de santé mentale (SSM) tels qu'ils existent actuellement.