If a disposition includes intellectual property rights, the recipient institution/public authority may issue an official tax receipt for income tax purposes for the intellectual property portion of the disposition. ###>Si la disposition du bien comprend des droits de propriété intellectuelle, l'établissement ou l'administration publique bénéficiaire peut délivrer un reçu officiel aux fins de l'impôt sur le revenu pour la partie de la disposition relative à la propriété intellectuelle.