Introduction Mandate Factual Inquiry Process 3.1 Principles 3.2 NSC Mandate 3.3 Rules of Procedure and Practice 3.4 Standing and Funding ###>Introduction Le mandat Le processus de l'Enquête sur les faits 3.1 Les principes 3.2 Les dispositions du mandat concernant la CSN 3.3 Les règles de procédure et de fonctionnement 3.4 La qualité pour agir et l'indemnisation