THE LAW Section 3(e) of the Canadian Human Rights Act (the Act) stipulates that ?prohibited grounds of discrimination are, among other things, those which ?are based on disability. ###>? LE DROIT L'article 3 (e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) ?stipule que les motifs de distinction illicites sont, entre autres, ceux ?qui sont fondés sur la déficience.