applies to renew and is issued such licence within the April 1 to March 31 period in which the date of settlement legislation occurs and in every April 1 to March 31 period thereafter. ###>elle demande et obtient le renouvellement de ce permis au cours de la période du 1er avril au 31 mars durant laquelle la loi de mise en œuvre entre en vigueur et au cours de la même période chaque année par la suite.