One party argued that in case of the sale of the DEPBS licence, the actual selling price was below the licence value and therefore the countervailing benefit was lower than the one provisionally established. ###>Une partie a affirmé qu’en cas de vente d’une licence DEPBS, le prix de vente réel était en deçà de la valeur de la licence et que l’avantage compensatoire était dès lors inférieur à celui établi provisoirement.