o Bill Clause No. 177 Summary Part 11 establishes the financial documents that must be produced by a corporation and to whom they must be disclosed. ###>o Nº de l'article du projet de loi : 177 Résumé La Partie 11 établit la liste des documents d'ordre financier qu'une organisation est tenue de produire et identifie les personnes à qui ces documents doivent être présentés.