For the purpose of determining an ITC under section 169, the extent to which the forms are for consumption, use or supply in the course of commercial activities is equal to 0%. ###>Aux fins du calcul du CTI en vertu de l'article 169, la mesure dans laquelle les formulaires sont destinés à être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre d'activités commerciales est égale à 0 %.