Article 1(2) expressly deems a permanent establishment in a contracting State of an enterprise of another contracting State to be an enterprise of the State in which it is situated. ###>Au paragraphe 2 de l'article premier, il est dit expressément qu'un établissement stable d'une entreprise d'un État contractant situé dans un autre État contractant est considéré comme une entreprise de l'État dans lequel il est situé.