The committee of petitions was responsible for making a report on petitions addressed or presented to the Emperor. It comprised two conseillers, four maîtres des requêtes and four auditeurs. ###>La commission des pétitions est chargée de faire un rapport sur les pétitions adressées ou présentées à l’Empereur. Elle comprend deux conseillers, quatre maîtres des requêtes et quatre auditeurs.