5.4 The author claims that he has not requested a review in abstracto of domestic legislation, but rather provided information on the regulatory framework and its application in his case. ###>5.4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.