The Court disagreed and found that Subsection 41(1) should not be interpreted as creating a legal right in favour of a respondent, to not be investigated by the Commission in specific circumstances. ###>La Cour n'était pas d'accord et a conclu que le paragraphe 41(1) ne devrait pas être interprété comme si elle accordait à un intimé le droit de ne pas faire l'objet d'une enquête par la Commission dans des circonstances précises.