It is reflective of developments taking place at in international level such as the World Intellectual Property Organisation (WIPO) and the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO). ###>Il prend en compte les réflexions menées dans ce domaine au niveau international, notamment par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).