In the current policy, section one of Appendix C of the Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts against the Crown elaborates on the policy requirements - all are considered mandatory. ###>Dans le cas de la politique actuelle, l'article 1 de l'Appendice C de la Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne donne plus de détails sur les exigences en matière de politique - toutes jugées obligatoires.