Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations?This document details the procedures to be followed by a claimant or an affected party in filing an appeal. ###>Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses?Ce document décrit la marche à suivre par les demandeurs ou les parties concernées pour interjeter un appel.