73.—(1) Any person who, in his business activity, uses a sign as provided in Article 13 without the consent of the holder thereof shall be regarded as an infringer. ###>73. — 1) Toute personne qui, dans le cadre d’une activité commerciale, utilise un signe au sens de l’article 13 sans le consentement de son propriétaire est considérée comme auteur d’une atteinte.