In the digital environment, the implementation of ACTA could result in the development of extra-judicial modes of copyright enforcement violating the right to a fair trial, and harm Net neutrality and freedom of expression. ###>Dans l'environnement numérique, la mise en œuvre de l'ACTA pourrait ainsi donner lieu au développement de modes de réglementation extra-judiciaires des droits d'auteurs violant le droit à un procès équitable, ainsi que la neutralité du Net et la liberté d'expression.