Since the Honorable Mr. Justice LaForest has succinctly reviewed the events leading up to the Supreme Court of Canada in his decision, we intend to only set out subsequent developments. ###>Puisque M. le juge La Forest a brièvement, dans sa décision, examiné les faits qui ont mené l'affaire devant la Cour suprême du Canada, nous n'exposerons que ceux qui sont survenus par la suite.