Canadian Law and Practice In accordance with ss.8 to 10 CTMR, trademark applications may be prosecuted by the applicant or a registered trademark agent appointed by the applicant. ###>Droit et pratique au Canada Les articles 8 à 12 du RMCC prévoient que les demandes d'enregistrement d'une marque de commerce peuvent être poursuivies par le requérant ou par un agent de marques de commerce autorisé qu'il nomme.