Section 72 of the Access to Information Act requires that the head of each federal government institution submit a report to Parliament on the application of the Act at the end of every fiscal year. ###>Aux termes de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement un rapport d’application de la Loi.