As Portugal stated: ‘registration was not dispensed with, it was only that no deed was needed, but that the decree-law constituted a sufficient document for registration purposes’. ###>Il indique notamment que: «La RTP n’a pas été dispensée de l’obligation d’inscription. Simplement, l’établissement d’un acte notarié n’était pas nécessaire dans la mesure où le décret-loi constituait un titre suffisant aux fins de l’inscription».