In December 1994, XB, C and D, the three officials in the appellant's department, who were his subordinates, submitted a complaint against him to the President of the Staff Committee of the Parliament. ###>En décembre 1994, MM. XB, C et D, les trois fonctionnaires appartenant au service du requérant et subordonnés à ce dernier, ont adressé une plainte à l'encontre de celui-ci au président du comité du personnel du Parlement.