Under that process, the Commission collects fees under the authority of section 68 of the Act and the regulations made pursuant to the Act, namely the Telecommunications Fee Regulations 1995. ###>Conformément à ce processus, le Conseil perçoit des droits en vertu de l'article 68 de la Loi et du règlement qui découle de la Loi, à savoir le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication.