(4) Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on the day on which the Pooled Registered Pension Plans Act comes into force. ###>(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .