S-17 is the Omnibus Intellectual Property Improvement Bill referred to above with respect to the footnote concerning Section 28.3 and non-obviousness. ###>Le projet de loi S-17 est le pojet de loi omnibus sur l,amélioration des brevets auquel nous avons fait référence plus haut dans la note de bas de page portant sur l'article 28.3 et la non-évidence.