The Committee on Rules of Procedure proposed that the present report should be submitted to the Standing Committee for adoption and that the new provisions should enter into force immediately after their adoption. ###>En outre, sur cette base réglementaire, l'Assemblée pourrait à l'avenir ne pas exclure en cas de contestation, la possibilité de faire des recommandations à un parlement national ayant des difficultés dans la désignation des membres de sa délégation8.