That was the formal notice, the more factual part of the proceedings, and then yesterday the reasoned opinion was agreed by Parliament to be sent to France with a response time of five days. ###>Il s'agissait de la lettre de mise en demeure, la partie la plus factuelle de la procédure et hier, de l'adoption par le Parlement de l'avis motivé qui doit être transmis à la France et qui prévoit un délai de réponse de cinq jours.