As in the case of PCT Article 27(4), a Contracting Party is free, under Article 2(1), to provide for requirements in respect of the form or contents of national and regional ###>Ce point interdit à une Partie contractante d'imposer à l'égard des demandes nationales ou régionales des conditions relatives à la forme ou au contenu qui soient plus contraignantes que celles applicables aux demandes internationales déposées selon le PCT, sauf