The Commission must be formed within seven days from the date of refusal to meet the demands by the entity to which they were made or if no response was received after the same period. ###>Elle doit être constituée dans un délai de sept jours à compter de la date où la demande est rejetée par l'entité à laquelle elle a été adressée ou si aucune réponse n'a été reçue au terme de ce délai.