Compliance and Enforcement The government has complied with section 12 of the Telecommunications Act which pertains to variation, rescission and referral back and with section 13 pertaining to provincial consultation. ###>Respect et exécution Le gouvernement s'est conformé à l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, qui porte sur la modification, l'annulation et le réexamen, ainsi qu'à l'article 13, qui traite de la consultation provinciale.