15. The Commission therefore finds the licensee in non-compliance with section 9(2) of the Regulations concerning the provision of annual returns for the 2010-2011 broadcast year. ###>15. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour l’année de radiodiffusion 2011-2012.