The Enlarged Board, however, considered that this assertion had no bearing on the petitioner's submissions with regard to infringement of its right to be heard under Art.113(1) EPC. ###>La Grande Chambre a estimé toutefois que cette affirmation n'avait aucune incidence sur les moyens invoqués par le requérant au sujet de la violation de son droit d'être entendu prévu à l'art.113(1) CBE.