Patent A government grant giving the right to exclude others from making, using or selling an invention. A Canadian patent applies within Canada for 20 years from the date of filing of a patent application. ###>Examinateur de brevets Fonctionnaire possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande remplit les conditions nécessaires à la concession d'un brevet.