This decision could not be taken as authority for saying that only a court described in s 96 of the Constitution Act, 1867 may invalidate legislation under the Charter. ###>L'on ne saurait s'autoriser de cette décision pour prétendre que seule une cour décrite à l'article 96 de l'Acte constitutionnel de 1867 peut déclarer inopérante une disposition législative eu égard à la Charte.