(7) A mediator may refer a matter to the Commission if a party does not comply with a request of the mediator, and the Commission may require the additional information or attendance at a meeting in order to discuss the matters in dispute. ###>(7) Si une partie ne se conforme pas à une demande du médiateur, celui-ci peut renvoyer l'affaire au Conseil, qui peut exiger les renseignements complémentaires ou convoquer les parties à une réunion pour discuter des points de désaccord.