This question must be balanced by the realization that measures not administered by the federal government can be implemented by provinces on their own, whether in the TCAs or not. ###>L'examen de cette question doit se faire sans perdre de vue que les mesures non appliquées par le gouvernement fédéral peuvent être mises en oeuvre par les provinces elles-mêmes, qu'elles soient signataires ou non des APF.