Should the Committee's Report(s) and Government Response call for changes to the legislation, the final phase may consist of either amendments or a new Act. ###>Il pourrait être nécessaire d'apporter des changements à la Loi à la suite du dépôt des rapports des comités et de la réponse du gouvernement. La dernière phase consistera à modifier la Loi actuelle ou à en élaborer une nouvelle.