An initial phase of preliminary rulings by the Copyright Board was subject to judicial review by the Federal Court of Appeal and a final decision of the Supreme Court of Canada. ###>Une phase initiale de décisions préliminaires de la Commission sur le droit d'auteur a fait l'objet d'un examen judiciaire par la Cour d'appel fédérale et d'une décision finale de la Cour suprême du Canada.