Non-compliance occurs when the importer/broker submits a post arrival release request (i.e. RMD) prior to the authorized time frames for the release of goods. ###>Il y a infraction lorsque l'importateur ou le courtier envoie la demande de mainlevée après l'arrivée (p.ex. une MDM) avant les délais autorisés pour le dédouanement des marchandises.