CAIP further submitted that if there were network abuse, the Terms of Service could not be invoked to authorize blanket and systematic traffic shaping on a network-wide basis. ###>L'ACFI a également fait valoir qu'en cas d'usage abusif du réseau, on ne peut pas invoquer les Modalités de service afin de justifier le lissage du trafic généralisé et systématique sur l'ensemble du réseau.