(iv) in case of a change in the ownership of the international registration, the Contracting Party or Parties in respect of which the new owner fulfills the conditions, under Article 3, to be the holder of an international registration, ###>3) [Demande irrégulière] Lorsque la demande d'inscription ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne.