The legislation permits clients to file an application to the CITT under paragraph60.2(1)(b) if the Commissioner does not make a decision within 90days from the date the application was filed. ###>La législation permet au client de présenter une demande au TCCE en vertu de l’alinéa 60.2(1)b) si le commissaire ne rend pas une décision dans les 90jours à partir de la date de la présentation de la demande.