For active substances for which a notifier fails to fulfil its obligations under these Regulations no completeness check or evaluation of the dossier shall be performed. ###>En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle de conformité ou évaluation du dossier.