If, at licence renewal time, this expectation has not been fulfilled, the Commission may choose to arbitrate the negotiations to develop terms of trade agreements with independent producers. ###>Si, lors du renouvellement, les titulaires n'ont toujours pas répondu à cette attente, le Conseil pourra alors choisir de superviser les négociations afin de parvenir au développement d'une entente commerciale avec des producteurs indépendants.