Subsections 13(26) to (32) of the Act provide rules that apply to determine when a property will be considered to have become available for use by a claimant. ###>Les paragraphes 13(26) à (32) de la Loi prévoient les règles à appliquer pour déterminer le moment où un bien est considéré comme étant devenu prêt à être mis en service par un demandeur.