It should be noted that the revision of the PCT Rule to include this subitem in the Request Form in the form of a statement with a check-box is currently under discussion. ###>Il convient de noter que la question de la révision de la règle du PCT, en vue de faire figurer ce point dans le formulaire de requête sous la forme d'une déclaration assortie d'une case à cocher, est actuellement à l'étude.