[USA] EN federally legislated employer; federally regulated employer FR employeur régi par le gouvernement fédéral (n.m.); employeur assujetti à la législation fédérale (n.m.); employeur relevant de la compétence fédérale (n.m.) ###>NOTA Créé lors du Sommet des Amériques sur le développement durable, tenu à Santa Cruz, Bolivie en 1996.