By deeming a charge for a dishonoured instrument to be an amount payable under Part IX, the charge becomes subject to the interest and collection provisions under that Part. ###>Comme les frais relatifs aux effets refusés sont réputés être un montant payable en vertu de la partie IX, ils deviennent assujettis aux dispositions sur les intérêts et le recouvrement prévues dans la présente partie.