Where there is a formal deficiency regarding the signature or the representation of the licensee, the request will still be accepted as long as it would have also been acceptable if it had been presented by the CTM proprietor alone. ###>En cas d'irrégularité de forme concernant la signature ou la représentation du licencié, la requête sera tout de même acceptée dans la mesure où elle serait également jugée acceptable si elle émanait du seul titulaire de la marque communautaire.