In some cases, the Crown may retain ownership of the foreground IP generated under contract without any obligation to grant a royalty free license to the contractor that performed the work. ###>Dans certains cas, il se peut que l'État conserve la PI à l'égard des éléments originaux créés en vertu du contrat, sans être obligé d'octroyer une licence libre de redevance à l'entrepreneur qui a exécuté le travail.