Recasting consists of the adoption of a new legal act incorporating in a single text both the substantive amendments it makes to an earlier act and the unchanged provisions of that act. ###>La refonte consiste en l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu'il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées.