Settlement of the disputes referred to in Article 35 of the Union Treaty in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon (Article 109b) . ................ ###>Du règlement des différends visés à l'article 35 du traité sur l'Union dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (art. 109ter) . . . . . . . . .