This meant that the Commissioner of Trade Marks or the Courts had the ability to declare a trade mark invalid if it would not have been registrable under the current 2002 Act. ###>Cela veut dire que le Commissaire aux marques de fabrique ou les Tribunaux ont la faculté de déclarer une marque de fabrique invalide si elle n'a pas été enregistrée en vertu de la Loi actuelle de 2002.