It is important to stress that the judgement in Carty (supra)did not establish new law but, rather, provided specific direction on the interpretation of existing law. ###>Il convient d'insister sur le fait que l'arrêt Carty (précité) n'établit pas une nouvelle règle de droit, mais qu'il donne une orientation particulière en matière d'interprétation de la loi existante.