This refinement on the measure is proposed to apply according to the same coming-into-force rule as was proposed for exchanges between owners of gas and plant operators. ###>Il est proposé d'appliquer à cette mesure améliorée la même disposition d'entrée en vigueur que celle qu'il a été proposé d'appliquer aux échanges entre les propriétaires de gaz et les exploitants d'installation de traitement.