Finally, section 11 spells out that an insured person is not entitled to participate if the MVACF receives an application for benefits. ###>Enfin, l’article11 précise qu’un assuré n’a pas le droit de participer au processus si le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) reçoit une demande d’indemnités.