In response to a query from the rapporteur, it was added that the assistant had probably returned the time-limit card as redundant once the notice of appeal had been filed. ###>Après que le rapporteur eut demandé un complément d'informations concernant le fonctionnement du système de surveillance des délais, il lui a été indiqué que l'auxiliaire avait probablement "rendu la fiche dès après la formation du recours, considérant que la procédure était terminée" à ce stade.