In addition, pursuant to section 33 of the RCMP Act, the RCMP Commissioner refers certain types of grievances to the Committee in accordance with regulations made by the Governor in Council. ###>De plus, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la GRC, le commissaire de la GRC renvoie les griefs devant le Comité en conformité avec le règlement adopté par le gouverneur en conseil.