The questionnaire on these issues was distributed to all Ministers of Justice of the 46 Council of Europe member States, and the 40 received replies are analysed in this report. ###>Le questionnaire portant sur ces questions a été diffusé auprès de l'ensemble des ministres de la Justice des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, et les 40 réponses reçues sont analysées dans le présent rapport.