Any demurrage fees and any penalty paid by one railway corporation to another railway corporation for delay in returning railway rolling stock are deemed not to be consideration for a supply. ###>Le montant payé à titre de surestaries ou payé par une compagnie de chemin de fer à une autre au titre d'une pénalité pour défaut de retourner du matériel roulant dans le délai imparti n'est pas réputé être la contrepartie d'une fourniture.