It stated that the Commissioner had obvious expertise, that the disciplinary processes were largely fact-based and that the RCMP Act recognized the need for the RCMP to control its own disciplinary matters. ###>Il était précisé que le commissaire avait de toute évidence l'expertise requise, que les décisions relatives aux processus disciplinaires étaient fondées largement sur les faits et que la Loi sur la GRC reconnaissait la nécessité que la GRC contrôle ses propres mesures disciplinaires.