2. "Canada's Data" means that Data contained in the Canada Digital Data, the Intellectual Property Rights of which vest in Canada. ###>« Contrat » signifie le présent contrat de licence d'utilisation de données géographiques sans frais ni restriction, incluant l'avis de caution, le préambule et ses annexes, lesquels peuvent être modifiés à l'occasion, selon les modalités et conditions contenues au présent contrat.