This fact is widely-known and prior to this document we were aware that certain associations, in good faith, carried out unlawful acts and others did so in clear bad faith. ###>C'est un fait connu, et jusqu'à la présentation de la proposition, nous savions que certaines associations avaient exhumé des corps sans savoir qu'il s'agissait d'un acte illégal, et d'autres qui le savaient et ont donc agi de mauvaise foi.