Deeds and documents relating to the granting of agricultural loans and of Community and national aids to the agricultural sector. ###>— Actes et documents relatifs à la concession des prêts agricoles et des aides communautaires et nationales au secteur agricole. — Actes relatifs à la formation, à l'arrondissement et au groupement de la petite propriété paysanne (jusqu'au 30. 6.