under Article 44 to the Member State Committee, explaining how it has taken account of any comments by the registrant or downstream user. The provisions of Article 49(6) to (8) shall apply to this article. ###>l'Agence conformément à l'article 44, celleci présente un projet de décision au Comité des États membres en précisant de quelle façon elle a tenu compte des observations éventuellement présentées par le déclarant ou par l'utilisateur en aval.