It provides for a new tax-neutral regime for the transfer of the registered office of a European company or of a European cooperative society from one Member State to another. ###>Ce document décrit les problèmes particuliers que de telles entreprises doivent affronter en matière de fiscalité des sociétés, lorsqu'elles exercent des activités dans plus d'un État membre, et expose en quoi ces problèmes menacent le bon fonctionnement du marché intérieur.