At its current session, the Commission considered the sample chapter that had been prepared by the Secretariat pursuant to that request (A/CN.9/630 and Add.1-5). ###>À sa session en cours, la Commission a examiné le spécimen de chapitre qui avait été élaboré par le secrétariat en réponse à cette demande (A/CN.9/630 et Add.1 à 5).