Bavaria filed a suit in the Federal Constitutional Court in Karlsruhe to prevent the treaty's implementation, but the court held the treaty to be compatible with the provisions of the Basic Law. ###>La Bavière a intenté un procès dans la cour constitutionnelle fédérale à Karlsruhe pour empêcher l'exécution du traité, mais la cour a tenu le traité pour pour compatible avec les dispositions de la loi fondamentale.