Mr President, Mrs Eriksson, I can only add a few theoretical comments on what the doctrine is in principle, but it has in fact never been applied and no provision is made for it in the Treaty. ###>Monsieur le Président, Madame le Député, je ne puis ajouter qu'un seul élément sur le plan théorique, repris en principe dans la théorie, mais ce cas ne s'est encore jamais présenté et n'est même pas prévu dans le Traité.