The law clearly states that an alien may not be arrested arbitrarily but only if present illegally in the country, unless caught in the act of committing an offence, as stipulated in the Constitution. ###>La règle est claire: un étranger ne peut être appréhendé que s'il se trouve sur le territoire en séjour illégal, et il ne peut être appréhendé de manière arbitraire, sauf les cas de flagrant délit envisagés dans la Constitution.