It did not see any distinction being drawn "primarily on the basis of province of present or previous residence" which would be prohibited by section 6 (3) a) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. ###>Elle n'a vu aucune distinction fondée " principalement sur la province de la résidence actuelle ou antérieure " qui serait interdite en vertu de l'alinéa 6(3)a) de la Charte canadienne des droits et libertés.