With respect to application in time (principle B.10), the Delegation could not accept any continuing misuse of TCEs/EoF after new forms of protection had come into force. ###>Quant à l'application dans le temps (principe B.10), la délégation n'a pas pu accepter une exploitation abusive systématique des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore, après l'entrée en vigueur de nouvelles formes de protection.