The Court held that the principle of equality “is equality at the level of communication with federal institutions and equality at the level of receipt of services in either language.” ###>Les parties ont convenu que le principe de l’égalité linguistique, prévu à l’article 20(1) de la Charte et mis en œuvre par la partie IV de la LLO, comporte l’obligation de mettre à la disposition du public des services «qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles».