The rights granted by the deposit of a layout-design of integrated circuits may be relied upon against a licensee who infringes the limits of the license imposed in accordance with the second subparagraph of this article. ###>Les droits conférés par le dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint les limites de la licence imposées en vertu du deuxième alinéa du présent article.