Scheme of Arrangement (Clause 34) Clause 34 amends section 108 regarding an application to the Federal Court by the directors of an insolvent railway company for confirmation of a scheme of arrangement between the company and its creditors. ###>30 du projet de loi). Selon des sources au ministère des Transports, la terminologie est modernisée en fonction des pratiques actuelles du secteur en matière d'opérations et d'instruments financiers concernant le matériel ferroviaire.