While it appreciates the CCTA's preference for a credit mechanism, the Commission notes that subsection 18(11) does not oblige licensees to provide a refund mechanism. ###>Même s'il comprend la préférence de l'ACTC pour un mécanisme de crédit, le Conseil fait observer que, selon le paragraphe 18(11), les titulaires ne sont pas obligées de prévoir un mécanisme de remboursement.