It is worth mentioning that the above discussion is also very relevant to the conclusion that the Tribunal must reach before commencing an inquiry under subsection 30.22(3). ###>Il y a lieu de mentionner que l'exposé ci-dessus est également très pertinent à la conclusion que doit tirer le Tribunal avant d'ouvrir une enquête aux termes du paragraphe 30.22(3) de la Loi sur le TCCE.