The Rapporteur considers that on numerous and various grounds, whether under international human rights law, IHL or customary international law, the Military Commissions are incompetent to provide a fair trial. ###>Le Rapporteur estime que pour des raisons nombreuses et variées, que ce soit sous la législation internationale des droits de l'homme, le droit international humanitaire ou le droit coutumier international, les commissions militaires sont incompétentes pour conduire un procès équitable.