Concerning the proceedings for civil law suits, as stated in the fourth periodic report, a new Code of Civil Procedure was approved in June 1996 and entered into force from January 1998. ###>En ce qui concerne la procédure applicable aux procès au civil, comme indiqué dans le quatrième rapport périodique, un nouveau code de procédure pénale a été adopté en juin 1996 et est entré en vigueur en janvier 1998.