Section 139 reads as follows: “(1) Investigations shall be terminated by an order if … (c) there is a reason which excludes or terminates punishability …”. ###>L'article 139 stipule ce qui suit: «1) Il est mis fin à l'enquête par un ordre si … c) il y a une raison qui fait que les accusés ne sont pas passibles de sanctions ou qu'ils cessent d'en être passibles…».