It declared unanimously that under domestic law, the Québec government could initiate legal steps toward secession only after achieving the consent of a clear majority of the Québec population on a clear question in a referendum. ###>Elle déclare unanimement que, selon le droit national, le gouvernement du Québec ne pourrait entreprendre un processus légal pour la sécession qu'après avoir obtenu le consentement d'une majorité claire de la population du Québec en réponse à une question claire dans le cadre d'un référendum.