The Court also found that there had been a violation of article 13 (right to an effective remedy) and criticised the procedure followed under the 1994 decree. ###>32 La Turquie avait été condamnée pour violation de l'article 3 par la Cour européenne des Droits de l'Homme pour l'expulsion d'une iranienne qui risquait la mort par lapidation dans son pays pour adultère (arrêt Jabari c.