Regional language officer's website 3. ###>1.3 En 1996, les Pays-Bas ratifièrent la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires après l'adoption d'un projet de loi à cet effet par la Chambre basse (19 octobre 1995) et la Chambre haute (23 janvier 1996) du Parlement (Bulletin des lois et décrets 1996, 136).