Penalties The penalties for violating the drug provisions of the Food and Drugs Act, currently capped at $5,000, are unanimously deemed to be inadequate. ###>Amendes Les amendes pour avoir enfreint les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues qui visent les médicaments sont actuellement limitées à 5 000 $; à l'unanimité, elles sont considérées comme insuffisantes.