It is necessary to provide legal certainty for guarantee schemes which do not have the potential to affect trade and distort competition and in respect of which sufficient data is available to assess any potential effects reliably. ###>Il est nécessaire de donner une sécurité juridique aux régimes de garantie qui ne sont pas susceptibles d’affecter les échanges et de fausser la concurrence et pour lesquels des données suffisantes sont disponibles et permettent d’en examiner les effets potentiels de façon fiable.