Since it is an important question and the lack of a response could give rise to misunderstandings, I shall pass on to the House the details that the Council secretariat has just given me. ###>Comme c'est quand même une question importante et que l'absence de réponse pourrait susciter des malentendus, je vais communiquer à l'Assemblée les éléments que le secrétariat du Conseil vient de m'apprendre.