If a payment is composed of more than one kind of entitlement then the requested information under section A) to E) has to be filled in as appropriate. If a section is not applicable, then put NULL value in that section. ###>Si un paiement est effectué au titre de plusieurs types de droits, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A à E. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».