On issues critical to the public, State authorities have the obligation to separately inform the parties concerned and to organize a consultation in accordance with the State Administrative System Law (art. ###>En ce qui concerne les questions qui présentent un intérêt vital pour le public, les autorités de l'État sont tenues d'informer individuellement les parties concernées et d'organiser une consultation, conformément à la loi relative à l'administration publique (art. 48).