The Director-General of NMa does not have the power to assess whether a certain practice of a body, which constitutes part of the State of the Netherlands (the municipality of Venlo), is contrary to the other provisions of the EC Treaty. ###>Le directeur général de l'autorité de la concurrence n'est pas habilité à apprécier si une pratique donnée d'un organisme appartenant à l'État néerlandais (la municipalité de Venlo) est contraire aux autres dispositions du traité CE.