The provisions of the Act that come into force on July 1, 2003 will implement a modern legislative and administrative framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products. ###>Les dispositions de la Loi qui entrent en vigueur le 1er juillet 2003 mettent en oeuvre un cadre législatif et administratif moderne en vue de la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac.