The Cour d'Appel stated that the Decree of 24 November 1968 did not prohibit the transfer of money abroad but merely laid down certain conditions for such transfer. ###>La cour d'appel considère que le décret n° 68­1021 du 24 novembre 1968 n'a pas prohibé les transferts de fonds à l'étranger, mais les a uniquement assujettis à certaines con­ditions.