Amendment 5 Proposal for a directive - amending act Article 1 - point 3 Directive 2002/21/EC Article 3 - paragraph 3 - subparagraph 1 Text proposed by the Commission 3. ###>Les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer des restrictions non seulement lorsque des interférences sont constatées, mais aussi lorsqu'il est probable que des interférences nuisibles se produisent.