The draft, and comments received on it, were discussed by the IIWG at its fourth meeting, held on 29-31 May 2007 in Geneva, Switzerland. ###>Ce projet, ainsi que les observations reçues à son sujet, ont été examinés par le Groupe de travail à sa quatrième réunion, tenue à Genève (Suisse) du 29 au 31 mai 2007.