If the Commission wishes to propose or adopt a legislative act in the same area or if the draft concerns a subject already covered by a Commission proposal, the Member State concerned must suspend adoption of the draft for 12 months. ###>?En outre, si la Commission souhaite proposer ou arrêter un acte législatif applicable au même domaine ou si le projet porte sur une matière déjà couverte par une proposition de la Commission, l'État membre concerné doit reporter l'adoption du projet de douze mois.