The Secretariat noted that what constituted "another body" was a question of corporate law, which was not harmonized under copyright and related rights and therefore left to national legislation. ###>Le Secrétariat a dit que la définition d'un "autre organe" relève du droit des sociétés, qui ne fait l'objet d'aucune harmonisation dans le cadre du droit d'auteur et des droits connexes et concerne donc le législateur national.