Thus, personal detention as a means of compulsory enforcement of contractual obligations according to article 1047 (1) CCivP should be limited to tort claims”. ###>Ainsi, la contrainte par corps pour l'exécution d'obligations contractuelles prévue par le paragraphe 1 de l'article 1047 du Code de procédure civile doit être limitée aux actions en responsabilité civile délictuelle».