In witness whereof the parties hereto have executed this Agreement. ###>PCT/A/36/4 Appendice, page 71 4) Toute modification notifiée conformément à l'alinéa 3) prend effet à la date indiquée dans la notification; toutefois, les augmentations de taxes ou autres droits indiqués à l'annexe C prennent effet au minimum un mois après la date de réception de la notification par le Bureau international.