On the proposals of Finland and Canada, the Chair ruled that these issues could be considered in the competent sub-working groups. ###>Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué sur présentation de justificatifs de dépenses et le taux générique sera calculé à l'occasion du prochain examen triennal, une fois que l'on aura rassemblé suffisamment d'information à cet effet.