Concerning the reference by CN to the NTA decision dated July 28, 1994, the Agency is of the opinion that the facts and circumstances in that matter are different from those in the present case. ###>En ce qui concerne la référence du CN à la décision de l'ONT en date du 28 juillet 1994, l'Office estime que les faits et les circonstances dans cette affaire sont différents de ceux présentement à l'étude.