For ongoing plans, if less than two-thirds but more than one-half of each category consent to the proposal, the legislation allows the employer to go to binding arbitration. ###>Dans le cas des régimes exploités sur une base de permanence, si moins des deux tiers mais plus de la moitié des personnes entrant dans les catégories prévues par le règlement souscrivent à la proposition, la question peut être soumise à l'arbitrage exécutoire.