The Committee has ascertained, as required under article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol, that the matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement. ###>Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.