The Crown did not proceed for several reasons, including the fact that National Defence took action to fix the problem and that the two-year limitation period had almost expired. ###>L'État n'a pas intenté de poursuites dans le cas visé, pour plusieurs raisons, notamment du fait que la Défense nationale avait pris des mesures pour remédier au problème et que le délai de prescription de deuxans était presque échu.