This includes investor-state dispute settlement procedures, whereby Canada seeks to facilitate third-party (amicus) submissions to tribunals, for example. ###>Ceci inclut des procÃ©dures de rÃ¨glement des diffÃ©rends entre un investisseur et un Ã?tat, grÃ¢ce auxquelles le Canada cherche Ã faciliter les communications Ã titre de tierce partie (amicus) aux tribunaux, par exemple.