Thus at a point in time when no opposition proceedings are in existence concerning the European patent which is the subject of national infringement proceedings, a notice of intervention cannot be filed. ###>Par conséquent, il ne peut être produit de déclaration d'intervention alors qu'il n'existe pas de procédure d'opposition en instance en ce qui concerne le brevet européen faisant l'objet d'une action nationale en contrefaçon.