Note 5 of the Rule stipulates that perpetrators of war crimes or offences against peace and humanity or severe public crimes shall not benefit from the provisions of this Rule. ###>La note No 5 de ce même texte prévoit que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre la paix ou contre l'humanité ou encore de crimes aggravés contre les droits publics ne peuvent pas revendiquer ce bénéfice de ses dispositions.