(a) Chapter 8 of the Environmental Management Act, and the Decree on Environmental management and licences based on that Act prescribe a license system for the proposed activities listed in annex 1 to the Convention. ###>a) Le chapitre 8 de la loi relative à la gestion de l'environnement et le décret relatif à la gestion de l'environnement et aux permis environnementaux qui en découlent prévoient un système de permis pour les activités visées à l'annexe I de la Convention.