On the subject of the Ombudsman, the document raises the possibility of extending his powers to cases of non-application or incorrect application of Community law by the Member States. ###>Pour ce qui est du m é diateur, ou défenseur du peuple européen ( ombudsman), le document pose la question de l'extension de ses compétences aux cas de non-application ou d'application non conforme du droit communautaire par les États membres.