These laws and decisions are mentioned in the national implementation report and in the report by the focal point in the MENR provided to the fact-finding mission on 22 May 2006. ###>Ces lois et décisions sont cités dans le rapport national sur la mise en œuvre de la Convention et dans le rapport du point de contact du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles remis à l'équipe d'enquête le 22 mai 2006.