Refund of VAT to persons not established in the territory of the country COM (2004) 728 final - EESC 1260/2005 - October 2005 Rapporteur : ###>Dans le cadre de discussions avec la présidence britannique, elle a accepté que la proposition soit modifiée dans le cadre d'un compromis de la présidence, dans le droit fil de l'avis du CESE.