· requirements with regard to the distinctive character of a trade mark · Character of a colour not susceptible of appropriation ###>3 de la Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - Marque consistant en une seule couleur («orange») - Exigences quant au caractère distinctif d'une marque - Caractère inappropriable d'une couleur