The Act prescribes the procedure for the appointment of judges, their powers, the composition of the judiciary, the duration of judicial office, judicial procedure, grounds for prosecution and the procedure for removal of judges. ###>La Loi a fixé le mode de désignation des magistrats, leurs attributions, les diverses catégories de magistrats, la durée et le mode d'exercice de leurs fonctions, et les raisons pour lesquelles ils peuvent être jugés et la procédure de révocation.