7. The Commission concedes that it did experience problems with its E-Pass system at the time the 2009-2010 annual returns were due to be filed. ###>7. Le Conseil admet qu’il a eu des problèmes avec son système E-Pass au cours de la période pendant laquelle les rapports annuels 2009-2010 devaient être déposés. Le Conseil note que le titulaire n’a jamais déposé son rapport annuel en retard auparavant.