9.1.3 Partnership decisions and activities shall be subject to reporting requirements to the competent central authority and administrative review for compliance with legislation, in accordance with Article 6.1 of this Annex. ###>9.1.3 Les actes et décisions des associations de municipalités sont soumis à une obligation de déclaration à l'organe central compétent et à un examen administratif de leur conformité à la loi, conformément à l'article 6.1 de la présente annexe.