Discussion of this paragraph was based on the proposals included in document SCP/1/8. In response to a query from one delegation, the International Bureau ###>La délégation de l' Espagne a déclaré qu' réserve sa position sur les propositions ci-dessus mais pourra retirer cette réserve si les elle documents visés aux points i) à iii) sont laissés au choix de la partie contractante plutôt que du requérant.