Works of advertising exploited by a radio or television establishment shall be the subject of a specific contract setting out the conditions of exploitation and the percentage of royalties due to the authors. ###>Après le décès de l'auteur, ce droit de suite persiste pendant l'année grégorienne en cours et les 50 années suivantes. Il est prélevé au bénéfice de l'auteur ou de ses héritiers 5% sur le produit de la vente.