If loans derive from company resources, income tax or corporation tax is remitted within the assessment period in which the business year wherein the loan was is used ends. ###>Pour les prêts ainsi accordés sur les ressources d'une entreprise, l'abattement est appliqué à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dûs pour la période de liquidation au cours de laquelle se termine l'exercice durant lequel les prêts ont été effectués.