Henceforth, cable networks are bound to make a declaration to the CSA (when they set up, they also have to make a declaration to the telecommunications regulation Authority). ###>Désormais, les réseaux câblés sont soumis à un simple régime déclaratif auprès du CSA (ils doivent également, lors de leur établissement, faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).