Such decisions concern the cases, when a non-constitutional situation occurs not because of lacuna or ambiguity of the norm, but because of implementation of the norm with an interpretation contradicting the Constitution. ###>Ces arrêts portent sur des affaires qui présentaient une situation contraire à la Constitution, non pas à cause des lacunes ou ambiguïtés de la norme concernée, mais parce que la norme avait été appliquée selon une interprétation contraire à la Constitution.