An EU Member State ­ Italy, in this case ­ has the right to set a time limit for demands for reimbursement submitted by companies which had to pay a tax which was later found to be contrary to European law. ###>Un Etat membre de l'UE — en l'occurrence l'Italie — a le droit d'imposer un délai pour les demandes de remboursement présentées par des sociétés ayant dû payer une taxe déclarée ensuite contraire au droit européen.