Generally speaking, the same legislation still applies, namely decree law 396/91 of 16 October 1991 mentioned in the initial report (paras. 218 ff.). ###>En règle générale, la législation applicable est toujours la même, à savoir le décret-loi No 396/91, du 16 octobre, que nous avons mentionné dans le rapport initial (par. 218 et suivants).