"The Environmental Impact Evaluation System regulated in the second paragraph of Title II of this law will take effect once the regulation to which article 13 refers is published in the Diario Oficial." ###>[Traduction] Le Système d'évaluation des incidences environnementales régi par le deuxième paragraphe du chapitre II de cette loi entrera en vigueur dès la publication dans la gazette officielle du règlement dont il est question à l'article 13.