Restriction of the scope of the safeguard clause to cover only certain features of the international procedure (in particular, the refusal period and the fee system). ###>On se souviendra que le document MM/LD/WG/2/3, intitulé "Révision de l'article 9sexies du Protocole de Madrid" (ci-après dénommé "document de référence"), contient une analyse des répercussions et des conséquences sur le plan des opérations de chaque option.