ACE further submitted that a second condition precedent to invoking the shortened time limits under Article 1012(3)(c) of NAFTA is that the state of urgency be "duly substantiated". ###>ACE a de plus soutenu que la deuxième condition préalable à la réduction de la période de présentation des propositions en vertu de l'alinéa 1012(3)c) de l'ALÉNA est que l'état d'urgence soit « dûment justifié ».