Notice of Compliance, Drug Identification Number, Medical Device Licence, Authorisation to Sell or Import a Drug for the Purposes of a Clinical Trial, or Natural Health Product Licence). ###>En vertu du pouvoir de saisir et de retenir que lui confère l'alinéa 23(1)(d) de la LAD, l'Inspectorat peut prendre en main des articles (p. ex. une drogue ou un instrument médical) non conformes.