Parliament, the Council, the Economic and Social ###>COM(99) 5% final Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport intérimaire en application de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages 19.11.1999-21 p. CB-CO-99-589-FR-C