Any dispute concerning the validity of the appointment of a Member whose credentials have already been verified shall be referred to the committee responsible, which shall report to Parliament without delay and no later than the beginning of the next part-session. ###>Toute contestation relative à la validité du mandat d'un député dont les pouvoirs ont été vérifiés est renvoyée à la commission compétente, à charge pour celle-ci de faire rapport sans délai au Parlement, au plus tard au début de la période de session suivante.