(b) the person requesting the issuance of the travel document has been sentenced to more than three months of prison - until he serves his sentence; ###>Le droit de faire appel et la procédure d'appel sont régis par la loi relative à la procédure légale générale qui donne droit aux citoyens de faire appel et de lancer une procédure administrative devant la Cour fédérale.