Article 6(1) of the Directive provides that unfair terms contained in an individual contract shall not be binding on the consumer, as provided for under national law. ###>La base CLAB fournit à cet égard des exemples comme celui d'un jugement du 20 septembre 1989, rendu par le tribunal de grande instance de Créteil devant lequel des associations de consommateurs demandaient la suppression d'une clause relative à un contrat de prêt.