The Commission decided to open the formal investigation procedure as it doubts whether the planned assistance is compatible with the common market for the following reasons: ###>Aux fins de l'appréciation des aides d'État multisectorielles dans le contexte des taxes sur l'énergie, la Commission a admis que l'agriculture soit soumise au même régime que d'autres secteurs relevant de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement.