The proposal also added new ideas to what had been dealt with before by other proposals regarding the preparation of assessment studies on the economic and social effects, which were dependant on the protection of intellectual property rights. ###>Par ailleurs, la proposition ajoutait de nouvelles idées à ce qui avait été traité auparavant par d'autres propositions en ce qui concerne l'établissement d'évaluations des conséquences économiques et sociales, qui dépendaient de la protection des droits de propriété intellectuelle.