2.3 The author submitted an appeal in cassation on 16 grounds in the Criminal Division of the Supreme Court, requesting it to review various points of fact relating to his conviction. ###>2.3 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Chambre pénale du Tribunal suprême, en demandant, sur la base de 16 motifs, le réexamen de plusieurs éléments de fait qui avaient fondé la décision le concernant.