Non-compliance occurs when it is discovered during a sufferance warehouse check or examination that goods believed to be on site have been removed by the use of a false RNS. ###>Il y a infraction lorsque la vérification ou l'examen d'un entrepôt d'attente révèle que des marchandises devant se trouver sur les lieux ont été enlevées au moyen d'un faux avis du STAM.