In the case of asylum-seekers who are not protected by the Geneva Convention, proceedings to grant asylum are carried out before an ordinary civil judge under case law as per point (1). ###>Dans le cas des demandeurs d'asile qui ne sont pas protégés par la Convention de Genève, les procédures pour l'octroi de l'asile sont menées à bien devant un juge ordinaire, suite à des décisions de jurisprudence, comme indiqué au point 1).