Thus far, three main problems remained unsolved: the criteria for determining whether a contract or transaction was commercial; the relationship between a State and a State enterprise; and measures of constraint against State property. ###>Jusqu'à présent, trois grands problèmes restent à régler : les critères définissant le caractère commercial d'un contrat ou d'une opération, la relation entre un État et une entreprise publique et les mesures coercitives prises contre les biens d'un État.