This Council shall establish yearly a programme covering the totality of surveys planned for the year and shall set their approximate dates and the time-limits to be given to the natural and legal persons for response. ###>Ce conseil établit annuellement un programme comprenant l'ensemble des enquêtes prévues pour l'année et détermine leur date approximative et les délais qui seront laissés aux personnes physiques et morales pour faire parvenir leur réponse.