Member States may not make the establishment of a branch or the provision of services referred to in paragraph 1 subject to any authorization requirement, to any requirement to provide endowment capital or to any other measure having equivalent effect. ###>Les États membres ne peuvent soumettre la création d'une succursale ou la prestation de services visées au paragraphe 1 à l'obligation d'obtenir un agrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autre mesure d'effet équivalent.