o the small entity status for regularly filed applications is determined on the filing of the application and at national entry for Patent Cooperation Treaty (PCT) applications; ###>o Le statut de petite entité à l'égard des demandes déposées en bonne et due forme est déterminé au moment du dépôt de la demande et, dans le cas des demandes PCT (Traité de coopération en matière de brevets), à l'entrée dans la phase nationale.