Accordingly, there is not much guidance with respect to what acts of foreign states (or non-State parties) may constitute cruel and unusual punishment or treatment. The case law is also still evolving. ###>Aussi, il n'existe pas beaucoup d'orientations en ce qui a trait aux agissements des États étrangers (ou des parties non étatiques) qui peuvent constituer une peine ou un traitement cruels et inusités. La jurisprudence continue-t-elle aussi d'évoluer.