The author appealed to the General Council of Procurators, which on 5 December 1996 decided that the procurator's action had been valid and consistent with the law. ###>2.8 L'auteur s'est pourvu devant le Conseil général des avoués (Consejo General de Procuradores) qui a conclu, par une décision en date du 5 décembre 1996, que l'avouée avait agi correctement et dans le respect du droit.