With regard to Article 3(a)(iii) the expression "real and effective" had to be seen in relation to other intellectual property instruments such as the Patent Law Treaty and the Madrid Agreement. ###>Pour ce qui est de l'article 3.1)a)iii), l'expression "effectif et sérieux" s'explique par référence à d'autres instruments de la propriété intellectuelle comme le Traité sur le droit des brevets et l'Arrangement de Madrid.