Consultation The proposed regulations take into account the recommendations of the Senate Committee on Banking, Trade and Commerce which issued a report entitled Debtors and Creditors Sharing the Burden: ###>Consultation Le projet de règlement prend en compte les recommandations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui a publié, en novembre 2003, un rapport intitulé Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau :