Subject:The Court affirmed that a standard term in consumer contracts remains subject to review for unfairness even if it does no more than reproduce national legislation applicable to a different category of contracts. ###>Objet:La Cour a affirmé que une clause standardisée figurant dans les contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une règlementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.