So, the Community was empowered, under Article 113 of the Treaty, to introduce common rules for stopping counterfeit goods under a suspensive customs procedure such as the external transit procedure. ###>Dès lors, la Communauté, conformément à l'article 113 du traité, était habilitée à instaurer une réglementation commune pour le contrôle de la contrefaçon dans le cadre d'un régime douanier suspensif comme celui du transit externe.