It was also maintained that as lex ferenda, the draft article should be revised as it jettisoned the requisite link of nationality beyond the date on which the claim was presented and dispensed with any continuity requirement. ###>Dans la perspective de la lex ferenda, il fallait remanier le projet d'article car le critère du lien de la nationalité y était repoussé au-delà de la date à laquelle la réclamation était présentée et ne comportait aucun élément de continuité.