In several cases, the prescriptibility of housing and property restitution had been recognized. That question, among others, would be further examined during the relevant forthcoming expert seminars. ###>M. Pinheiro fait observer que, dans plusieurs cas, il y a eu prescription en matière de restitution de logements et de biens et que cette question, entre autres, sera étudiée plus en détail lors des séminaires d'experts qui se tiendront sur ce sujet dans un proche avenir.