In particular, the Department relied upon sections 7 and 46 of the Building Act [4] which regulates Quebec's building industry, which read in part: 7. ###>En particulier, le Ministère s'est appuyé sur les articles 7 et 46 de la Loi sur le bâtiment [4] , qui réglemente l'industrie de la construction au Québec, et qui se lit en partie : 7.