The law shall, however, continue to apply to all cases arising before the rescission, with the exception of the test case, unless the Court, in its rescinding judgement, decides otherwise. ###>La loi reste cependant applicable aux faits intervenus avant l'annulation, à l'exception toutefois de l'affaire à l'origine de l'annulation, à moins que la Cour constitutionnelle n'en ait décidé autrement dans son arrêt d'annulation.