It is true that the exclusion of this possibility for applicants for European patents by Article 122(5) EPC led to the adoption of Rule 85a EPC. ###>Il est vrai que l'exclusion de cette possibilité, pour les demandeurs de brevets européens, résultant de l'article 122(5) de la CBE, a conduit à l'adoption de la règle 85 bis de la CBE.