CN, for example, is concerned that the panel is urging the repeal of an ex-isting CTA provision ensuring only shippers suffering substantial commercial harm are entitled to various regulatory remedies. ###>Par exemple, le CN s'inquiète du fait que le Comité préconise vivement l'annulation d'une clause actuelle de la LTC en vertu de laquelle seuls les expéditeurs subissant de graves préjudices commerciaux sont admissibles à divers recours réglementaires.