It was not, indeed, possible to leave the airlines in the state of legal muddle in which they had been since 30 September and under the threat of severe sanctions if they did not transfer the required data. ###>Il n’ était en effet pas possible de laisser les compagnies aériennes dans le flou juridique dans lequel elles se trouvaient depuis le 30 septembre et sous le coup de sévères sanctions si elles ne transmettaient pas les données exigées.