Since the State party had not cited any particular provisions for the enforcement of prison sentences or legal ground for ordering house arrest, the Committee concluded that a deprivation of liberty had taken place. ###>Le Comité a estimé que les documents présentés par l'auteur décrivant en détail les tortures dont son fils aurait été victime indiquaient que les autorités de l'État partie n'avaient réagi ni promptement ni de manière adaptée aux plaintes déposées au nom du fils de l'auteur.