In the period covered by this report, the negotiations on regulatory disciplines under Article VI:4 of the GATS gained momentum with the submission of several formal and informal papers by Members. ###>Durant la période considérée dans le présent rapport, les négociations sur les disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS se sont accélérées avec la présentation de plusieurs documents formels et informels par des Membres.