Core 4 B, 2nd Floor, India Habitat Centre, Lodhi Road ###>Ces mesures peuvent comporter d'éventuelles actions au titre de l'article 4, en vue notamment de bloquer l'approvisionnement en autres CFC à l'origine du non-respect, de manière à empêcher les Parties exportatrices de contribuer à la perpétuation de la situation de non-respect.