A significant example is the time limit of 12 days during which suspects of "acts of terrorism or subversion" can be held without charge or legal counsel (garde à vue). ###>Un exemple significatif est la durée maximale de garde à vue qui a été portée à douze jours durant lesquels les personnes soupçonnées d'«actes de terrorisme ou de subversion» peuvent être détenues sans inculpation ni avocat.