Code (rules) of conduct · This concept does not exist in the country's juridical system, but there is a relevant provision (Art. 70bis of the Standing Orders of the Senate; see also Discipline). ###>Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 70bis du Règlement du Sénat ; voir aussi Discipline). Pour les incompatibilités, voir Perte du mandat.