It may also be provided to other government agencies (Federal, state, local, and/or foreign) as permitted under the Privacy Act of 1974, 5 U.S.C. § 552a (2002) and other applicable law. ###>Ces renseignements seront utilisés pour prendre une décision en ce qui a trait à votre demande et peuvent être communiqués à d'autres organismes gouvernementaux du Canada et des États-Unis d'Amérique.