Once the terms of trade agreement with the APFC is concluded, the Commission directs BCE to apply to add conditions of licence in this regard to the broadcasting licences for its television programming undertakings. ###>Une fois l’entente commerciale conclue avec l’APFC, le Conseil ordonne à BCE de déposer une demande en vue d’ajouter les conditions de licence à cet égard aux licences de radiodiffusion de ses entreprises de programmation de télévision.