The Supreme Court concluded that certificates issued under section 39 of the CEA are reviewable and enumerated four requirements for a valid section 39 CEA certificate: ###>les certificats délivrés en vertu de l'article 39 de la LPC étaient susceptibles de contrôle, elle a établi qu'un certificat délivré sous le régime de l'article 39 de la LPC devait répondre à quatre conditions pour être valide :