It was agreed that recommendation 87 should be revised to reflect a different approach, namely that the law, instead of specifying the effective date, could set a mechanism for specifying the effective date. ###>Il a été convenu que la recommandation 87 devrait être revue afin de proposer une approche différente, à savoir que la loi, au lieu de spécifier la date d'entrée en vigueur, pourrait établir un mécanisme permettant de spécifier une telle date.