Where Article 7 applies, the transmission of information to another Member State and the receipt of information by another Member State shall be subject to the limitations in force in the Member State in which the project is proposed.`; ###>Lorsque l'article 7 est applicable, la transmission d'informations à un autre État membre et la réception par un autre État membre de ces informations sont soumises aux restrictions en vigueur dans l'État membre où le projet est proposé.»