When the Commission announces that it intends to enter into a voluntary agreement, the committee responsible may table a motion for a resolution recommending the approval or rejection of the proposal, and under what conditions. ###>Lorsque la Commission annonce son intention de conclure un accord volontaire, la commission compétente peut présenter une proposition de résolution recommandant l'adoption ou le rejet de la proposition et précisant les conditions auxquelles l'adoption ou le rejet est soumis.