In particular, it was considered essential that Canada's ability to regulate in the public interest remain unfettered. Furthermore, foreign investors would have to adhere to existing national and provincial laws, policies and regulations. ###>En réponse à ce geste, les États-Unis ont donné par écrit au Canada l'assurance qu'ils ne prendraient pas de mesures commerciales aux termes des accords de l'OMC, de l'ALENA ou de l'article 301 de leur Trade Act.