In particular, the criminal penalties and fines have been abandoned. ###>7 : « L'inobservation des obligations prévues à l'article qui précède [il s'agit du dépôt - auprès du Premier Ministre - des statuts, du relevé des donateurs et des dons, et de la soumission des comptes et bilans] entraîne la suspension des versements jusqu'à la régularisation.