However, protocols, contracts and agreements that aim to assign or partially or fully transfer the rights and obligations of the mining title are subject to prior approval of the ministry. ###>Toutefois, les protocoles, contrats et ententes dont l’objet est d’attribuer ou de transférer partiellement ou entièrement les droits et obligations du titre minier sont assujettis à l’approbation préalable du ministère.