The Council may , acting by a qualified majority and in accordance with paragraph 2 , replace the national market organisations by the common organisation provided for in Article 34 ( 1 ) if : ( a ) ###>Des dispositions complémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif , annexé au présent traité .