Hence the emphasis on proposals that would facilitate some comparison and studies into the impact and effectiveness of this legislation, whereby a fresh assessment can be made some time after its implementation. ###>D’où l’accent placé sur des propositions qui faciliteraient les comparaisons et sur des études déterminant l’impact et l’efficacité de cette législation, permettant ainsi la réalisation d’une nouvelle évaluation quelque temps après sa mise en œuvre.