The Council, the Commission or a Member State may request the Court of Justice to give a ruling on a question of interpretation of this Title or of acts of the institutions of the Community based on this Title. ###>Le Conseil, la Commission ou un État membre a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d'interprétation du présent titre ou d'actes pris par les institutions de la Communauté sur la base de celui­ci.