Until 27 May 2000 the Rules on Payments by Parents contained a special article that allowed a day-care facility to exclude a child if the parents did not make regular payments. ###>Jusqu'au 27 mai 2000, le règlement des tarifs des garderies applicables aux parents contenait un article spécial qui permettait à une garderie d'exclure un enfant si les parents ne procédaient pas régulièrement aux paiements requis.