In this case, the company makes the statement referred to in paragraph 33(2)(a) of the Regulations that every vehicle of a particular class conforms to paragraph 11(1)(b). ###>Dans ce cas, l'entreprise déclare comme prévu à l'alinéa 33(2)a) du Règlement que tous les véhicules d'une catégorie particulière sont conformes à l'alinéa 11(1)b).