It was decided to “square-bracket” paragraph 101, as it involved major policy issues, and might ultimately be regarded by the Committee as being best dealt with under the Commentary to article 13. ###>Il a été décidé de mettre le paragraphe 101 entre crochets, vu les enjeux et compte tenu du fait que le Comité pourrait estimer au bout du compte que la question relevait plutôt du Commentaire sur l'article 13.