Existing paragraph 20(c) provides that supplies of, and services in respect of processing an application for, a licence, permit, quota or similar right are exempt. ###>Selon l'alinéa 20c), les fournitures de licences, de permis, de contingents ou de droits semblables et les fournitures de services de traitement d'une demande de licence, de permis, de contingent ou de droit semblable sont exonérées.