(b) define the appropriate measures aimed at extending to Ceuta and to Melilla the provisions of Union law in force. ###>À la demande du Royaume d'Espagne, une loi ou loi-cadre européenne du Conseil peut: a) inclure Ceuta et Melilla dans le territoire douanier de l’Union; b) définir les mesures appropriées visant à étendre à Ceuta et à Melilla les dispositions du droit de l’Union en vigueur.