This bill prohibits companies to optimize taxes with the scheme, which provides for the transfer of funds from the U.S. division headquarters across the country have entered into tax treaties with the United States. ###>Ce projet de loi interdit aux entreprises d’optimiser les impôts avec le régime, qui prévoit le transfert de fonds depuis le siège de la division américaine à travers le pays ont conclu des conventions fiscales avec les Etats-Unis.