THEME II - PUBLIC ADMINISTRATION AND CORRUPTION Description of the situation ###>En vertu de l'article 320 (3), la confiscation est obligatoire « si les actes sont liés à l'extorsion d'un pot-de-vin, ou si l'infraction a été commise par un groupe de personnes aux termes d'un accord préalable, ou par un agent de l'Etat occupant un poste de responsabilité.