The Commission's benefits policy was developed in the mid-1970s through a series of transfer of ownership decisions: there was no general policy statement on benefits policy issued by the Commission at that time. ###>La politique sur les avantages a été développée par le Conseil au milieu des années 1970, à l'occasion d'une série de décisions sur le transfert de propriété: le Conseil n'avait publié à l'époque aucun énoncé de politique générale sur les avantages.