14, subsect. When an appeal has been lodged and the appellate authority has made its decision, a statement of reasons shall be included in the decision. ###>que s'il refuse d'accéder à une demande de consulter un document, le fonctionnaire adresse au requérant une réponse motivée et lui notifie la possibilité d'obtenir que la question soit tranchée par l'autorité (art. 14, al. 3).