The CRA determined that the better view is that partnerships are not distinct legal persons for purpose of the Convention and that partnership patrimony can be assimilated to the patrimony of the partners. ###>L’ARC était d’avis que: Â«la meilleure position en l’espèce est de considérer que SEC et SENC ne constituent pas des personnes distinctes aux fins de l’application de la Convention et que leur patrimoine respectif peut être assimilé à celui de leurs membresÂ».