To the extent not already provided under domestic law, for example, under criminal or tort law, Contracting Parties must ensure that there is provision in the domestic legal system for the liability of a person in the circumstances provided. ###>Dans la mesure où le droit national, par exemple le droit pénal ou le droit civil, ne le prévoit pas déjà, les Parties contractantes doivent s'assurer que le système juridique national comporte des dispositions relatives à la responsabilité d'une personne dans les circonstances indiquées.