On October 27, 1999, the Copyright Board handed down a decision concluding that a royalty can be imposed on those who post music on a server located in Canada to which Internet users have access. ###>La Commission du droit d'auteur a rendu, le 27 octobre 1999, une décision concluant que des redevances pouvaient être exigées de ceux qui donnent accès aux internautes à de la musique disponible sur un serveur situé au Canada.