As the complaint was not filed until December 14, 2005, the Tribunal finds that this ground of complaint has not been filed within the required time limits established by section 6 of the Regulations. ###>Étant donné que la plainte n'a été déposée que le 14 décembre 2005, le Tribunal conclut que la plainte à ce motif n'a pas été déposée dans le délai prescrit à l'article 6 du Règlement.