The provisions of this Agreement shall not affect the provisions of any convention between a Member State and the Republic of Moldova for the avoidance of double taxation on income and on capital that may be in force at the relevant time. ###>Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions conclues entre un État membre et la République de Moldavie pour éviter la double imposition sur le revenu et sur la fortune et susceptibles d'être en vigueur au moment en cause.