Under Art. 177 (now Art. 234) of the Treaty the Court does not have jurisdiction to rule on the compatibility of a national measure with Community law. ###>Dans le cadre d'une procédure introduite en vertu de l'article 177 (maintenant art. 234) du traité, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la compatibilité d'une mesure nationale avec le droit communautaire.