These developed into a constitutional test case over whether a province or the federal government had the right to escheat estates under sections 102 and 109 of the British North America Act. ###>Cette cause finit par faire jurisprudence en matière constitutionnelle car il fallut déterminer si, en vertu des articles 102et109 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, le droit de déshérence appartenait au gouvernement de la province ou au gouvernement fédéral.