Subsection 21(1) of that Act which is identical in substance to the provision current when the applicant first requested the Commission's opinion, provides as follows: 21. ###>Le paragraphe 21(1) de cette Loi, qui ressemble essentiellement à la disposition en vigueur à l'époque où le requérant a demandé pour la première fois l'avis de la Commission, est ainsi rédigé: 21.