The Bill still needs to go before the Senate, and then pass a constitutional review. We do only state the current provisions of the bill, which are therefore still subject to change. ###>Le projet doit encore être présenté devant le Sénat, puis fera l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Nous ne faisons état que des dispositions actuelles du projet de loi, qui n’est en conséquence toujours pas définitif.