In sum, this methodology cannot provide any assurance that the results it generates meet the legislative requirements or achieve the objective of s. ###>En somme, cette méthode ne peut garantir que les résultats qu'elle génère répondent aux exigences législatives ou atteignent l'objectif établi à l'art.11. En acceptant cette méthode, le Tribunal a commis une erreur de droit et il a outrepassé sa compétence.