The Committee recalls that the imposition of a sentence of death upon conclusion of a trial in which the provisions of the Covenant have not been respected constitutes a violation of article 6 of the Covenant. ###>Le Comité rappelle que la condamnation à la peine de mort à l'issue d'un procès dans lequel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue une violation de l'article 6 du Pacte.