1985 regulating local government;—the trade union organisations signatory to the second agreement. ###>Chapitre 3 des municipalités et des provinces et les fédérations ou les associations de pouvoirs locaux des communautés autonomes constituées légitimement sur la base des dispositions contenues dans le cinquième protocole additionnel à la loi n" 7/1985 du 2 avril régissant le régime local; — par les organisations syndicales signataires de l'accord.