Furthermore, under subsection 41(2), the Committee cannot investigate a complaint that can be channelled through another grievance procedure under the CSIS Act or the Public Service Staff Relations Act. ###>Ces conditions n'empêchent aucunement le Comité de faire enquête et de formuler des constatations et recommandations sur les cas où les plaignants estiment n'avoir pas reçu de réponse satisfaisante du SCRS.