Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations The above referenced draft guidance was released by Health Canada for consultation and is being posted on the website for information and comment. ###>Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) La ligne directrice susmentionnée a été publiée par Santé Canada à des fins de consultation et est publiée sur le site Web à titre d'information et en vue de recueillir des commentaires.