Under this regulation, health claims on the basis of proprietary data will be listed and approved separately, with their usage restricted to the applicant who submits the proprietary data. ###>En vertu de ce règlement, les allégations de santé fondées sur des données relevant de la propriété exclusive seront affichées et autorisées séparément et leur utilisation sera limitée au demandeur qui soumet les données relevant de la propriété exclusive.