The ensuing legal uncertainty poses a threat to the commercial activity of consultancy firms such as the applicant, as regards the drawing up of market statistics and administering federations. ###>L’insécurité juridique qui en résulte ferait peser une menace sur l’activité économique des entreprises de conseil, telle la requérante, par exemple, dans le domaine de la réalisation de statistiques de marché et de l’administration de fédérations.