That would be the case if they could define relevant parameters such as the tax rate or the basis for assessment in marked derogation from the central tax legislation. ###>Tel serait le cas s’ils avaient le droit de définir des paramètres décisifs tels que le taux d’imposition ou l’assiette fiscale d’une manière leur permettant de s’écarter sensiblement de la législation fiscale nationale.