o making a distinction between decisions in principle and implementing decisions; o enshrining the principle of constructive abstention over CFSP matters in the Treaty; ###>¬ une nouvelle structure de planification de la politique et d'alerte précoce serait créée et placée sous la responsabilité du Secrétaire général du Conseil; Proposition d'insertion d'une nouvelle Déclaration dans l'Acte final sur une nouvelle structure de planification de la politique et d'alerte précoce.