So far as the claim under article 9, paragraph 1, is also linked to the claim under article 11, the Committee equally finds it inadmissible on the same ground. ###>L'allégation de violation du paragraphe 1 de l'article 9 étant liée à l'allégation de violation de l'article 11, le Comité estime qu'elle est également irrecevable pour les mêmes raisons.