The Guide was too brief on that point, and the purposes indicated in the draft article itself, “implementation or enforcement of a settlement agreement”, were too vague to be a sufficient guide. ###>Le Guide est trop bref sur ce point, et les objectifs indiqués dans le projet d'article lui-même, à savoir “l'application ou l'exécution de l'accord issu de la conciliation”, sont trop vagues pour être des critères suffisants.