Code des assurances, art. R322-93
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L. 322-26-4 sont des associations qui : 1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ; 2° Ont un caractère régional ou professionnel ; 3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ; 4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ; 5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.
<p></p>Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-26-4 (V)'>l'article L. 322-26-4</a> sont des associations qui : <p></p><p></p>1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ; <p></p><p></p>2° Ont un caractère régional ou professionnel ; <p></p><p></p>3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ; <p></p><p></p>4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ; <p></p><p></p>5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.<p></p>
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.