Code des assurances, art. R332-7
Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7,11 et 12 de l'article R. 321-1 : 1° (Abrogé) 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 332-6, les primes ou cotisations sont admises dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; 3° Par dérogation aux dispositions des articles R. 332-3-3 et R. 332-8 , les créances sur les réassureurs sont admises dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
<p></p>Pour la représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 4 à 7,11 et 12 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1 </a>: <p></p><p></p>1° (Abrogé) <p></p><p></p>2° Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-6 (V)'>l'article R. 332-6, </a>les primes ou cotisations sont admises dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; <p></p><p></p>3° Par dérogation aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-3-3 (V)'>articles R. 332-3-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-8 (V)'>R. 332-8</a>, les créances sur les réassureurs sont admises dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.