Code des assurances, art. R421-62
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par l'article L. 421-10, deuxième alinéa. Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.
<p></p>Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-10 (Ab)'>l'article L. 421-10,</a> deuxième alinéa. <p></p><p></p>Les encaissements au titre de cette majoration sont versés trimestriellement au fonds de garantie.<p></p>
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.