Code des assurances, art. R*322-125
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux articles R. 322-126 à R. 322-137 , soit obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, soit souscrire un traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.
<p></p>Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-126 (V)'>articles R. 322-126 à R. 322-137</a>, soit obtenir l'agrément administratif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1,</a> soit souscrire un traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.