Code des assurances, art. R334-21
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-19 , sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article R. 334-15 . A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au a de l'article R. 334-17 .
<p>Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)'>L. 310-3-2 </a>est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-19 (VD)'>R. 334-19</a>, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-15 (VD)'>R. 334-15</a>. </p><p>A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-17 (VD)'>R. 334-17</a>.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre IV : Solvabilité des entreprises &gt; Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 &gt; Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.