Code des assurances, art. R311-15
Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L. 311-39 , tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.
<p>Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102216&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-39</a>, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.</p>
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais