Code des assurances, art. R351-25
Sans préjudice de l'article R. 351-24 , les classements suivants sont appliqués aux fins de la présente section : 1° Les fonds excédentaires mentionnés à l'article R. 351-21 sont classés au niveau 1 ; 2° Les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ; 3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 mentionnées à l'article R. 321-1 ou sous la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité, peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir, est classée au niveau 2. Conformément au deuxième alinéa du II de l'article R. 351-23 , toute créance future que les mutuelles ou unions à cotisations variables régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir et qui n'est pas couverte par le 3°, est classée au niveau 2 lorsqu'elle présente de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R. 351-22 , compte tenu des facteurs mentionnés au II de cet article.
<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030563518&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-24</a>, les classements suivants sont appliqués aux fins de la présente section :</p><p>1° Les fonds excédentaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030563512&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-21 </a>sont classés au niveau 1 ;</p><p>2° Les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ;</p><p>3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6, 12 et 17 mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-1 </a>ou sous la branche 17 mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795959&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-2 </a>du code de la mutualité, peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir, est classée au niveau 2.</p><p>Conformément au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030563516&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-23</a>, toute créance future que les mutuelles ou unions à cotisations variables régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir et qui n'est pas couverte par le 3°, est classée au niveau 2 lorsqu'elle présente de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030563514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-22 (V)'>R. 351-22</a>, compte tenu des facteurs mentionnés au II de cet article.</p>
Section III : Fonds propres
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel &gt; Section III : Fonds propres