Code des assurances, art. R211-12
Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11 , doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27 , 1er alinéa, seront encourues.
<p></p>Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-11 (V)'>l'article R. 211-11</a>, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-26 (V)'>L. 211-26 </a>et la majoration prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-27 (V)'>l'article L. 211-27</a>, 1er alinéa, seront encourues.<p></p><p></p>
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.