Code des assurances, art. L127-2-1
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
<p></p>   Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.<p></p><p></p>
Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.