Code des assurances, art. R512-7
Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de l'article R. 511-2 est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.
<p></p>Toute personne qui a sous son autorité des salariés mentionnés au 5° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R511-2 (V)'>l'article R. 511-2</a> est tenue de veiller à ce que ceux-ci remplissent les conditions d'honorabilité et de capacité de la présente section qui leur sont applicables.<p></p><p></p>
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance &gt; Chapitre II : Principes généraux &gt; Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.