Code des assurances, art. A243-2
Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.
Le document justificatif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795917&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-2 </a>doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-2</a> du, ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée.<p></p><p></p>
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment