Code des assurances, art. R172-3-1
Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.
<p></p>   Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du transport, en tant qu'ils sont chargés de leur transport, et fonctionnant par déclaration d'aliment.<p></p><p></p>
Section I : Conclusion du contrat.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime &gt; Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes &gt; Section I : Conclusion du contrat.