Code des assurances, art. L310-9
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
<p>La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. </p>
Section I : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre unique &gt; Section I : Dispositions générales.