Code des assurances, art. R513-21
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
<p>L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.</p>
Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association 
Partie réglementaire &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires &gt; Section IV :  Agrément des associations professionnelles &gt; Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>