Code des assurances, art. R442-4
Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L. 432-4-1 est nommé par arrêté de ce ministre.
<p>Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031770164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L432-4-1 (VD)'>L. 432-4-1</a> est nommé par arrêté de ce ministre.</p><p></p>
Section I : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur &gt; Section I : Dispositions générales.