Code des assurances, art. L422-5
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l' article 706-4 du code de procédure pénale .
<p></p>   Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-4 (M)'>article 706-4 du code de procédure pénale</a>.<p></p><p></p>
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. &gt; Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.