Code des assurances, art. R355-1
Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 355-1 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 355-7 ; b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général ou le directoire ; d) Pour le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Les états remis périodiquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autres que ceux définis aux alinéas précédents et que l'Autorité détermine conformément au premier alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier , sont préalablement approuvés par le directeur général ou le directoire.
<p>Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-1 (VD)'>L. 355-1 </a>sont préalablement approuvées : </p><p>a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R355-7 (V)'>R. 355-7</a> ; </p><p>b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; </p><p>c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général ou le directoire ; </p><p>d) Pour le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. </p><p>Les états remis périodiquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autres que ceux définis aux alinéas précédents et que l'Autorité détermine conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-24 (M)'>premier alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier</a>, sont préalablement approuvés par le directeur général ou le directoire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public  &gt; Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales