Code des assurances, art. L431-10
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
<p></p>   La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance &gt; Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat &gt; Paragraphe 4 : Risques d'attentats.