Code des assurances, art. R431-29
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
<p></p>   Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat &gt; Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.