Code des assurances, art. R322-106-10
Les formalités de publicité prévues à l'article R. 322-85 , à l'exception de celles concernant la décision d'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle, et aux articles R. 322-86 à R. 322-88 sont applicables aux opérations de fusion. Lorsque les sociétés absorbées ont procédé à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions prévues à l'article L. 322-2-1 , elles procèdent en outre aux inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés. La fusion devient opposable aux tiers à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa.
<div align='left'>Les formalités de publicité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813757&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-85</a>, à l'exception de celles concernant la décision d'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle, et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813760&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-86 à R. 322-88 </a>sont applicables aux opérations de fusion. Lorsque les sociétés absorbées ont procédé à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797542&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-2-1</a>, elles procèdent en outre aux inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés. <br/><br/>La fusion devient opposable aux tiers à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa.</div>
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles