Code des assurances, art. R385-6
Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 , la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11 , prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens du 11° de l'article L. 310-3 ne peut dépasser 30 %.
<p>Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576262&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-1</a>, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035224244&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 385-11</a>, prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens du 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-3 </a>ne peut dépasser 30 %.</p>
Section II : Investissements
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Chapitre V : Règles financières et prudentielles &gt; Section II : Investissements