Code des assurances, art. L354-2
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques. Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. Elles disposent d'un système de contrôle interne. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
<p>Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques. </p><p> Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité. </p><p> Elles disposent d'un système de contrôle interne. </p><p> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. </p><p></p>
Chapitre IV : Système de gouvernance
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre IV : Système de gouvernance