Code des assurances, art. R150-14
Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une reproduction des deux listes prévues à l'article R. 150-9 , chaque liste étant précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours duquel les numéros énoncés sont sortis.
<p></p>Si les documents susmentionnés comportent l'énonciation de titres sortis au tirage, cette énonciation ne peut être faite que sous la forme d'une reproduction des deux listes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R150-9 (V)'>l'article R. 150-9</a>, chaque liste étant précédée de l'indication du tarif en question et de la date du tirage au cours duquel les numéros énoncés sont sortis.<p></p><p></p>
Section III : Tirages au sort.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre V : Le contrat de capitalisation. &gt; Chapitre unique &gt; Section III : Tirages au sort.