Code des assurances, art. L311-4
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.</p>
Section I : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section I : Dispositions générales