Code des assurances, art. L160-20
Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.
<p></p>   Un arrêté du ministre en charge de l'économie précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section ainsi que les règles techniques applicables aux contrats d'assurance sur la vie à capital variable immobilier.<p></p><p></p>
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.