Code des assurances, art. R310-10-1
Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
<p></p>Pour l'application             <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796410&dateTexte=&categorieLien=cid'>         des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1</a> sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<p></p><p></p>
Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.