Code des assurances, art. L113-4-1
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
<p>L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.</p>
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.