Code des assurances, art. R*322-153
Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.
<p></p>   Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.<p></p><p></p>   Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.<p></p>
Section VII : Tontines.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.