Code des assurances, art. R365-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1 , concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 365-1</a>, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.</p>
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance