Code des assurances, art. R322-74
Les excédents distribuables en application des articles R. 322-77 et R. 322-106 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article R. 322-49 proportionnels aux souscriptions de chaque sociétaire. Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet emprunt. Il en est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa de l'article R. 113-10 .
<p></p>Les excédents distribuables en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-77 (V)'>articles R. 322-77 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-106 (V)'>R. 322-106 </a>sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-49 (V)'>R. 322-49</a> proportionnels aux souscriptions de chaque sociétaire. <p></p><p></p>Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet emprunt. Il en est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*113-10 (V)'>l'article R. 113-10</a>.<p></p>
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.