Code des assurances, art. L211-25
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs. Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
<p>Les deux premiers alinéas de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839658&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 33 (V)'>l'article 33 </a>de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.</p><p>Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693454&idArticle=LEGIARTI000006839622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 29 (V)'>l'article 29</a> de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.</p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.