Code des assurances, art. R351-21
Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées. Ces fonds excédentaires ne sont pas considérés comme des engagements d'assurance et de réassurance dans la mesure où ils satisfont aux critères énoncés au 1° de l'article R. 351-23 .
<p>Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées. <br/><br/>Ces fonds excédentaires ne sont pas considérés comme des engagements d'assurance et de réassurance dans la mesure où ils satisfont aux critères énoncés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030563516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-23 (VD)'>R. 351-23</a>.</p>
Section III : Fonds propres
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel &gt; Section III : Fonds propres