Code des assurances, art. L172-8
Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.
<p></p>   Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.<p></p><p></p>
Section I : Conclusion du contrat.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes &gt; Section I : Conclusion du contrat.