Code des assurances, art. R150-13
Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes : 1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ; 2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ; 3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ; 4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.
<p>Tous documents relatifs aux tirages au sort doivent contenir sommairement les indications suivantes :</p><p>1° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates et la durée des titres ;</p><p>2° Le mécanisme des tirages et les conditions de la publicité dans lesquelles ils s'effectuent ;</p><p>3° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation à chaque tirage, avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort ;</p><p>4° Les conditions que doit remplir le titre pour participer aux tirages et être payable.</p>
Section III : Tirages au sort.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre V : Le contrat de capitalisation. &gt; Chapitre unique &gt; Section III : Tirages au sort.