Code des assurances, art. R513-11
A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
<p>A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.</p>
Sous-section 4 :  Plan d'action et suivi des vérifications 
Partie réglementaire &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires &gt; Section II :  Missions des associations professionnelles agréées &gt; Sous-section 4 :  Plan d'action et suivi des vérifications 
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>