Code des assurances, art. R144-27
I. ― Les I à IV de l'article D. 132-7, l'article D. 132-8 et l'article D. 132-9 s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent à un autre plan. II. ― Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le contrat peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent relatifs à des engagements exprimés en euros. Le plan peut également prévoir que la valeur de transfert est réduite d'une indemnité acquise au plan. Cette indemnité est déterminée dans des conditions et limites fixées par l'article R. 132-5-3.
<p>I. ― Les I à IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030584568&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. D132-7 (VD)'>D. 132-7, l'article D. 132-8 et l'article D. 132-9 </a>s'appliquent pour les modalités de transfert individuel des droits d'un adhérent à un autre plan. </p><p>II. ― Dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l'actif qui les représente, le contrat peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels de l'adhérent relatifs à des engagements exprimés en euros. </p><p>Le plan peut également prévoir que la valeur de transfert est réduite d'une indemnité acquise au plan. Cette indemnité est déterminée dans des conditions et limites fixées par l'article R. 132-5-3.</p>
Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


 &gt; Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire

