Code des assurances, art. R356-43
En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 , de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou des mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5 , les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 évaluent la conformité du groupe aux exigences de capital mentionnées à l'article R. 356-41 tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.
<p>En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-4 (VD)'>R. 351-4</a>, de la correction pour volatilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-6 (VD)'>R. 351-6 </a>ou des mesures transitoires mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-4 (VD)'>L. 351-4 et L. 351-5</a>, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-2 (VD)'>L. 356-2 </a>évaluent la conformité du groupe aux exigences de capital mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R356-41 (VD)'>R. 356-41</a> tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.</p><p><br/></p>
Section 4 : Système de gouvernance des groupes
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes  &gt; Section 4 : Système de gouvernance des groupes