Code des assurances, art. L323-8
Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même. Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits : 1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ; 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ; 3° Abrogé. 4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce ; 5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
<p>Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même.</p><p>Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits :</p><p>1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-33 </a>du code monétaire et financier ;</p><p>2° La sanction prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-39</a> du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;</p><p>3° Abrogé.</p><p>4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce ;</p><p>5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.</p>
Section II
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement &gt; Section II