Code des assurances, art. L328-1
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
<p></p>La méconnaissance des incapacités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a> est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.<p></p><p></p>
Chapitre VIII : Sanctions.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre VIII : Sanctions.