Code des assurances, art. R322-73
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont été satisfaites. Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis. L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.
<p>Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont été satisfaites. Le report de charge constitué en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576277&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-6</a> est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis.</p><p>L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.</p>
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.