Code des assurances, art. L211-21
Pour l'application des articles L. 211-9 à L. 211-17 , l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 sont assimilés à un assureur.
<p></p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-9 (V)'>articles L. 211-9 à L. 211-17</a>, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-2 (V)'>l'article L. 211-2</a> sont assimilés à un assureur.<p></p><p></p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.