Code des assurances, art. R421-44
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent : En recettes : a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. En dépenses : a) Les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds ; b) Les frais de fonctionnement et d'administration de toute nature du fonds ; c) Les frais engagés au titre des recours ; d) Le coût des placements de fonds.
<p>Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :</p><p>En recettes :</p><p>a) Le produit des contributions prévues par les articles L. 421-4-1, L. 421-6-1, L. 421-8, L. 421-10 et L. 421-10-1 ;</p><p>b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ;</p><p>c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ;</p><p>d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ;</p><p>e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.</p><p>En dépenses :</p><p>a) Les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds ;</p><p>b) Les frais de fonctionnement et d'administration de toute nature du fonds ;</p><p>c) Les frais engagés au titre des recours ;</p><p>d) Le coût des placements de fonds.</p>
Paragraphe 3
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section IV : Régime financier du fonds de garantie &gt; Paragraphe 3