Code des assurances, art. R134-10
I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1 , les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents : 1° L'échéance de la garantie ; 2° Le montant exprimé en euros du capital ou de la rente garantis à échéance ; 3° Le cas échéant, une mention indiquant l'absence de garantie avant échéance ; 4° Le cas échéant, la durée pendant laquelle les engagements relevant du présent chapitre ne sont pas rachetables ; 5° Les modalités de dénouement de l'investissement à l'échéance mentionnées à l'article R. 134-6. II.-Les informations suivantes sont également communiquées : 1° La valeur minimale de la part de provision de diversification exprimée en euros ; 2° Le cas échéant, le montant de la prime individualisée correspondant à des garanties complémentaires prévues à l'article R. 134-7 ; 3° Le délai de règlement, d'arbitrage ou de transfert, ainsi que le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019, les contrats comportant des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret. De nouveaux contrats comportant des engagements régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité peuvent être souscrits jusqu'au 1er octobre 2020.
<p>I.-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents : <br/><br/>1° L'échéance de la garantie ; <br/><br/>2° Le montant exprimé en euros du capital ou de la rente garantis à échéance ; <br/><br/>3° Le cas échéant, une mention indiquant l'absence de garantie avant échéance ; <br/><br/>4° Le cas échéant, la durée pendant laquelle les engagements relevant du présent chapitre ne sont pas rachetables ; <br/><br/>5° Les modalités de dénouement de l'investissement à l'échéance mentionnées à l'article R. 134-6. <br/><br/>II.-Les informations suivantes sont également communiquées : <br/><br/>1° La valeur minimale de la part de provision de diversification exprimée en euros ; <br/><br/>2° Le cas échéant, le montant de la prime individualisée correspondant à des garanties complémentaires prévues à l'article R. 134-7 ; <br/><br/>3° Le délai de règlement, d'arbitrage ou de transfert, ainsi que le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime.</p>
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
<p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019, les contrats comportant des engagements relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret précité demeurent régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.<br clear='none'/><br clear='none'/>
De nouveaux contrats comportant des engagements régis par les dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-14 du même code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret précité peuvent être souscrits jusqu'au 1er octobre 2020.</p>