Code des assurances, art. R322-85
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du   tribunal judiciaire du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p>Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813392&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-52</a> sont déposées en double exemplaire au greffe du   tribunal judiciaire du siège social. <p></p><p></p>Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.<p></p>
Sous-section 6 : Publicité.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 6 : Publicité.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>