Code des assurances, art. R211-15
Pour l'application de l'article R. 211-14 , l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police. Le document justificatif doit mentionner : a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; c) le numéro de la police d'assurance ; d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ; e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812144&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-14</a>, l'entreprise d'assurance doit délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts par la police.</p><p>Le document justificatif doit mentionner :</p><p>a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;</p><p>b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;</p><p>c) le numéro de la police d'assurance ;</p><p>d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;</p><p>e) les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série.</p>
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. &gt; Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>