Code des assurances, art. L112-6
L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
<p></p>   L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.<p></p><p></p>
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.