Code des assurances, art. L381-7
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
<p>Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales