Code des assurances, art. R423-12
Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.
<p></p>   Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.