Code des assurances, art. L540-2
Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.
<p></p>   Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance &gt; Chapitre unique.