Code des assurances, art. A230-6
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.
<p>A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-13 (V)'>L. 223-13</a> du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.</p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs &gt; Chapitre unique.