Code des assurances, art. R132-5
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
<p></p>Le plafond mentionné au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-7 (V)'>l'article L. 132-7</a> ne peut être inférieur à 120 000 Euros.<p></p><p></p>
Section I : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section I : Dispositions générales.