Code des assurances, art. R431-30
La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 125-1 .
<p></p>La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L125-1 (V)'>l'article L. 125-1</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat &gt; Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.