Code des assurances, art. L112-5
Sous réserve de l'article L. 132-6 , la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.
<p>Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-6 (VT)'>l'article L. 132-6</a>, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. </p><p>Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.</p>
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.