Code des assurances, art. R310-11
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
<p>Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.</p>
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution &gt; Section I : Dispositions générales