Code des assurances, art. L175-18
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice.
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance. <br/><br/> L'assureur peut prévoir une clause de déchéance totale ou partielle lorsque l'assuré a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre ou lorsque l'assuré a déclaré tardivement le sinistre. Dans cette dernière hypothèse, l'assureur doit prouver que ce retard lui a causé un préjudice. <br/><br/><br/>
Section II : Obligations de l'assuré 


Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique 
 &gt; Section II : Obligations de l'assuré 

