Code des assurances, art. R176-1
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5 .
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000026149670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R175-1 (V)'>R. 175-1 à R. 175-5</a>.
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale