Code des assurances, art. R322-6
Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce . Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code .
<p>Le report de charge constitué en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R343-6 (V)'>R. 343-6</a> est déduit du bénéfice distribuable mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229025&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-11 du code de commerce</a>. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229031&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 232-12 du même code</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.