Code des assurances, art. D443-1
Les membres du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime . Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.
<p>Les membres du groupement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000046122554&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1-1</a> sont tenus de céder au groupement une part identique du risque associé à chacun de leurs contrats bénéficiant de l'aide prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583624&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime</a>. <br/><br/>Cette part peut représenter au minimum 65 % et au maximum 90 % du risque mentionné à l'alinéa précédent.</p>
Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture 