Code des assurances, art. L321-12
Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-11 . Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
<p>Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur est dispensée, si elle n'est pas apériteur, des obligations prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021722749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-11 (VD)'>L. 321-11</a>. </p><p>Les modalités et conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre Ier : Les agréments. &gt; Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.