Code des assurances, art. R*322-76
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration ou le directoire est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65 , à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
<p></p>Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration ou le directoire est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-65 (V)'>l'article R. 322-65</a>, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.