Code des assurances, art. R211-14-0-1
I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; 2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; 3° Le numéro de la police d'assurance ; 4° La date de délivrance du document ; 5° La date d'effectivité de la garantie ; 6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ; 7° La marque et le modèle du véhicule ; 8° Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ; 9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux. II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à l'obligation d'assurance. Il comporte la mention suivante : “Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d'effet de la police”. Pour les polices dont la couverture est inférieure à quinze jours, ce document précise que cette présomption vaut jusqu'au terme de la période couverte. Ce document n'implique pas une obligation de garantie à la charge de l'entreprise d'assurance. III. - Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personnes, l'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré un document justificatif comportant les informations mentionnées au I avec l'indication expresse que la police couvre cette activité.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
<p>I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes :</p><p></p><p> 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ;</p><p></p><p> 2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ;</p><p></p><p> 3° Le numéro de la police d'assurance ;</p><p></p><p> 4° La date de délivrance du document ;</p><p></p><p> 5° La date d'effectivité de la garantie ;</p><p></p><p> 6° Le numéro d'immatriculation du véhicule ;</p><p></p><p> 7° La marque et le modèle du véhicule ;</p><p></p><p> 8° Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, une mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule ;</p><p></p><p> 9° le cas échéant, la mention que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux.</p><p></p><p> II. - Le document mentionné au I rappelle que le véhicule est soumis à l'obligation d'assurance. Il comporte la mention suivante : “Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d'effet de la police”. Pour les polices dont la couverture est inférieure à quinze jours, ce document précise que cette présomption vaut jusqu'au terme de la période couverte.</p><p></p><p> Ce document n'implique pas une obligation de garantie à la charge de l'entreprise d'assurance.</p><p></p><p> III. - Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personnes, l'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré un document justificatif comportant les informations mentionnées au I avec l'indication expresse que la police couvre cette activité.</p>
Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance

Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. &gt; Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>