Code des assurances, art. A211-11
La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
<p>La notice relative à l'information des victimes prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-39 (V)'>l'article R. 211-39</a> doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. </p><p></p><p>Cette notice est présentée de manière claire et lisible. Elle est rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.