Code des assurances, art. R322-167
L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 322-2 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-11-6 .
L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2 (VD)'>L. 322-2 </a>s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029763693&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-11-6 (V)'>R. 322-11-6</a>.
Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"