Code des assurances, art. L124-2
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
<p></p>   L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.