Code des assurances, art. L356-10-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. </p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. &gt; Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales