Code des assurances, art. R*326-2
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
<p></p>Le décret mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L326-12 (V)'>l'article L. 326-12</a> est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.<p></p><p></p>
Section I : Règles générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre VI : Liquidation &gt; Section I : Règles générales.