Code des assurances, art. L173-15
L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14 .
<p></p>L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L173-14 (V)'>l'article L. 173-14</a>.<p></p><p></p>
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes &gt; Section I : Assurances sur corps.