Code des assurances, art. L252-2
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 et L. 329-1 , soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
<p></p>Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796212&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 252-1 </a>est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-7 et L. 329-1</a>, soit les sanctions prévues              <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030461784&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. L363-4 (VD)'>    à l'article L. 363-4.</a><p></p><p></p>
Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale &gt; Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.