Code des assurances, art. L351-3-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section. </p>
Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel &gt; Section II : Provisions techniques prudentielles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles