Code des assurances, art. R344-6
Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à l'article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France par les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 pratiquant les opérations d'assurance-crédit dans le mois suivant la fin de chaque trimestre et dans les conditions définies ci-après.
<p>Les informations statistiques relatives aux encours de crédit garantis et aux risques souscrits mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027754539&idArticle=JORFARTI000027754927&categorieLien=cid' title='LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 58 (V)'>l'article 58 </a>de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont transmises à la Banque de France par les entreprises d'assurance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-2 (V)'>L. 310-2</a> pratiquant les opérations d'assurance-crédit dans le mois suivant la fin de chaque trimestre et dans les conditions définies ci-après.<br/></p>
Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.