Code des assurances, art. R431-38
Pour l'application du 1° de l'article 13 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.
<p></p>Pour l'application du 1° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000691714&idArticle=JORFARTI000002464802&categorieLien=cid' title='Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 13 (Ab)'>l'article 13</a> de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, la caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire pour mener à bien l'action d'information et de prévention confiée au Fonds national de garantie des calamités agricoles.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section III : Opérations de gestion &gt; Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.