Code des assurances, art. L513-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.</p>
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Partie législative &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>