Code des assurances, art. A132-20
La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 132-27-4 est de 4 ans.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.
<p align='left'>La périodicité mentionnée au troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000048244631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-27-4</a> est de 4 ans.</p>
Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2024 (NOR : ECOT2407579A) et au V de l’article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi, à savoir le 24 octobre 2024.</p>