Code des assurances, art. R322-80
Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à l'article R. 322-44 ou, sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79 , au financement du développement des opérations d'assurance et de la production nouvelle doit être autorisé préalablement par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65.
<p></p>Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-44 (V)'>l'article R. 322-44 </a>ou, sauf dans le cas prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-79 (V)'>l'article R. 322-79</a>, au financement du développement des opérations d'assurance et de la production nouvelle doit être autorisé préalablement par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-65 (V)'>l'article R. 322-65.</a><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 4 : Emprunts.