Code des assurances, art. R431-31
La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 que si les conditions suivantes sont remplies : a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ; b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel pris en application de l'article L. 125-1 ; c) La garantie contre les effets des catastrophes naturelles incluse dans les contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types mentionnées à l'article L. 125-3 ; d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance pratiquant en France les risques correspondants. Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et de finances.
<p></p>La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006822384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R431-30 (V)'>l'article R. 431-30 </a>que si les conditions suivantes sont remplies : <p></p><p></p>a) Les biens et activités sont situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ; <p></p><p></p>b) L'état de catastrophe naturelle a été constaté par un arrêté interministériel pris en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L125-1 (V)'>l'article L. 125-1 </a>; <p></p><p></p>c) La garantie contre les effets des catastrophes naturelles incluse dans les contrats d'assurance est conforme à celle définie par les clauses types mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L125-3 (V)'>l'article L. 125-3</a> ; <p></p><p></p>d) Les biens ou activités concernés sont garantis contre les effets des catastrophes naturelles par une entreprise d'assurance pratiquant en France les risques correspondants. <p></p><p></p>Si la condition prévue au c n'est pas remplie, la caisse centrale de réassurance peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, apporter sa couverture au titre de l'article R. 431-30 avec l'accord du ministre chargé de l'économie et de finances.<p></p>
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat &gt; Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.