Code des assurances, art. R194-1
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
<p>Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. </p><p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna