Code des assurances, art. L215-4
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028776939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 215-1</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Titre Ier bis : L'assurance habitation
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier bis : L'assurance habitation