Code des assurances, art. R322-106-7
Le  conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés  d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit  qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux  exercices précédents, à la disposition des sociétaires au siège des  sociétés participantes. Ce rapport explique et justifie la fusion du  point de vue juridique et économique. Il expose également les méthodes  d'évaluation retenues pour l'actif et le passif des sociétés participant  à la fusion et les conséquences de la fusion sur la solvabilité de la  société absorbante ou nouvellement créée.
<div align='left'>Le  conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés  d'assurance mutuelles participant à la fusion établit un rapport écrit  qui est mis, avec le projet de fusion et les comptes certifiés des deux  exercices précédents, à la disposition des sociétaires au siège des  sociétés participantes. Ce rapport explique et justifie la fusion du  point de vue juridique et économique. Il expose également les méthodes  d'évaluation retenues pour l'actif et le passif des sociétés participant  à la fusion et les conséquences de la fusion sur la solvabilité de la  société absorbante ou nouvellement créée.</div>
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles