Code des assurances, art. R143-6
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p></p>   Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire