Code des assurances, art. R424-2
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent : 1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ; 2° Les produits nets des fonds placés ; 3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ; 4° Toute autre ressource éventuelle.
<p>Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent : <br/><br/>1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-1</a> ; <br/><br/>2° Les produits nets des fonds placés ; <br/><br/>3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ; <br/><br/>4° Toute autre ressource éventuelle.</p>
Section I : Dispositions générales. 

Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. 

 &gt; Section I : Dispositions générales. 
