Code des assurances, art. R322-1-2
Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3 , l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.
<p></p>Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2-3 (V)'>l'article L. 322-2-3</a>, l'entreprise juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche de protection juridique est soit une entreprise régie par le code des assurances, soit une société civile, soit une société commerciale, soit un groupement d'intérêt économique.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section I : Dispositions communes. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.