Code des assurances, art. L356-24
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 356-23 . En application des dispositions de l'article L. 356-18 , elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en application de l'article L. 356-23.
<p>Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-2 (V)'>L. 356-2 </a>mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030436433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-23 (V)'>L. 356-23</a>. En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-18 (V)'>L. 356-18</a>, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en application de l'article L. 356-23.</p>
Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. &gt; Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.