Code des assurances, art. R322-107
Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3 sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des articles R. 322-93 à R. 322-106-1, ainsi que par la présente section.
<p></p>Les unions de sociétés d'assurance mutuelles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-26-3 (V)'>l'article L. 322-26-3 </a>sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-93 (V)'>articles R. 322-93 à R. 322-106-1,</a> ainsi que par la présente section.<p></p><p></p>
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.