Code des assurances, art. R112-6
Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes : 1° Des précisions sur le type d'assurance ; 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ; 3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ; 4° Les principales exclusions du champ des garanties ; 5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ; 6° Les obligations pendant la durée du contrat ; 7° Les obligations en cas de sinistre ; 8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ; 9° Les modalités de résiliation du contrat.
<p>Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :<br/><br/>
 1° Des précisions sur le type d'assurance ;<br/><br/>
 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;<br/><br/>
 3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;<br/><br/>
 4° Les principales exclusions du champ des garanties ;<br/><br/>
 5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;<br/><br/>
 6° Les obligations pendant la durée du contrat ;<br/><br/>
 7° Les obligations en cas de sinistre ;<br/><br/>
 8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;<br/><br/>
 9° Les modalités de résiliation du contrat.</p>
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. &gt; Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.