Code des assurances, art. R342-7
Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
<p></p>Le produit des droits attachés aux actifs qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819611&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 342-1</a> est intégralement pris en compte, y compris les produits correspondant aux éventuels autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.<p></p><p></p>
Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation &gt; Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation