Code des assurances, art. R322-66-1
La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions prévues à l'article R. 322-65 . La même assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à l'article R. 322-165.
<p></p>La décision de s'affilier à une société de groupe d'assurance ou de résilier cette affiliation est prise en assemblée générale de chaque société d'assurance mutuelle statuant dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-65 (V)'>l'article R. 322-65</a>. La même assemblée générale procède aux éventuelles modifications des statuts liées à cette décision et à l'approbation de la convention d'affiliation décrite à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-165 (V)'>l'article R. 322-165.</a><p></p><p></p>
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 2 : Direction et administration &gt; Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles