Code des assurances, art. L324-7
Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats. Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29 , il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.
<p></p>Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats. <p></p><p></p>Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432755&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-29</a>, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.<p></p>
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre IV : Transfert de portefeuille &gt; Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.