Code des assurances, art. R322-165
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.
<p>Les dispositions du deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815391&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-161 </a>sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797428&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 322-1-3</a> qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.</p>
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation