Code des assurances, art. L160-15
La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à l'article L. 160-10 est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux articles L. 160-13 et L. 160-14 .
<p>La date prévue d'entrée en vigueur du régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable relatif à la société mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L160-10 (V)'>l'article L. 160-10 </a>est postérieure d'au moins deux mois à l'expiration du délai de trente jours mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L160-13 (V)'>articles L. 160-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L160-14 (V)'>L. 160-14</a>.</p>
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.