Code des assurances, art. L113-12-1
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12 , doit être motivée.
<p>La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-12 (V)'>l'article L. 113-12</a>, doit être motivée.</p>
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes &gt; Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.