Code des assurances, art. L355-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. </p>
Section II : Informations à destination du public
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public &gt; Section II : Informations à destination du public