Code des assurances, art. L176-5
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l' article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
L'assureur n'est tenu que si, à la suite d'un événement prévu au contrat, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé ou, le cas échéant, par l'Etat en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018931380&idArticle=JORFARTI000018931429&categorieLien=cid'>article 14 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008</a> relative aux opérations spatiales.
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile 
relative à une opération spatiale 





Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile 
relative à une opération spatiale 




