Code des assurances, art. L322-3-1
Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 , le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p></p><p>Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000048539733&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. L322-3 (VD)'>L. 322-3</a>, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.</p><p>Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.</p><p></p>
Section I : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section I : Dispositions communes.
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>