Code des assurances, art. A131-4
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des actifs de celles-ci. Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1 .
<p></p><p>La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811980&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 131-4 </a>est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des actifs de celles-ci. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise selon les modalités fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031771161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. A343-2-1 (V)'>A. 343-2-1</a>.</p><p></p>
Section I : Valeur de référence du contrat.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section I : Valeur de référence du contrat.