Code des assurances, art. R514-3
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants : a) Livret de stage défini à l'article R. 514-4 ; b) Attestation de formation mentionnée à l'article R. 514-5 ; c) Attestation de fonctions ; d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 .
<p>Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L. 511-2 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :</p><p>a) Livret de stage défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823771&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-4 </a>;</p><p>b) Attestation de formation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823775&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-5 </a>;</p><p>c) Attestation de fonctions ;</p><p>d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823689&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12</a>.</p>
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution &gt; Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.