Code des assurances, art. L322-4-2
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1 , par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-21 (V)'>L. 225-21 </a>du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-1 (V)'>L. 356-1</a>, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.</p><p></p><p></p>
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.