Code des assurances, art. A132-4-4
Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé. Annexe à l'article A. 132-4-4 du code des assurances 1° Nom commercial du contrat affecté par la conversion des engagements ; 2° Caractéristiques des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : a) Définition contractuelle des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, précisant notamment la valeur minimale de la part de provision de diversification et le pourcentage des sommes versées nettes de frais, garanties à échéance. Lorsque ce pourcentage est nul, l'absence de garantie en euros est clairement explicitée. Les garanties relatives aux primes périodiques ou complémentaires versées sont précisées ; b) Durée des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification avec, s'il y a lieu, la mention de la durée minimum et maximum des échéances proposées ; c) Indication en caractères apparents que les montants investis au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers ; d) Délai et modalités de l'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 ; e) Modalités de versement des primes sur les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ; f) Modalités et conditions de la prorogation ou de l'anticipation de l'échéance de l'engagement ou de la date de liquidation des droits en rente ; g) Modalité de répartition des résultats techniques et financiers ; h) Information sur le fonctionnement de la provision collective de diversification différée, si l'entreprise d'assurance l'utilise ; i) Modalités et conditions de conversion des parts de provision de diversification en provision mathématique si le contrat le prévoit ; j) Politique de placement pour les engagements pour lesquels le capital garanti est inférieur à 100 % ; k) Frais prélevés par l'entreprise d'assurance, relatifs aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ; l) Information sur les primes relatives aux garanties complémentaires lorsque elles existent ; m) Indications générales relatives à la perception des prélèvements sociaux à l'atteinte de la garantie, s'il y a lieu. 3° Précisions sur la valeur de rachat ou de transfert : a) Indication des valeurs de rachat ou de transfert liées aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification telle que prévue à l'article A. 132-5-2 et à l'article A. 132-5-1 ; b) Indication en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; c) Indication que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ; d) Si le contrat le prévoit : indication en caractères très apparents de la période durant laquelle les engagements ne sont pas rachetables ; e) Délai de règlement ; 4° Modalités de conversion d'engagements existants en engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : précisions quant à la possibilité de conversion partielle ou totale d'engagements existants ; 5° Modifications apportées au contrat existant du fait de la souscription d'engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, notamment, s'il y a lieu : a) Impact sur les options de gestion ; b) Modalités d'arbitrages ; c) Fréquence et date de valeur des opérations effectuées sur le contrat ou l'adhésion ; d) Utilisation d'un support d'attente ; e) Garantie plancher ou garantie complémentaire. 6° Mention de la possibilité pour le souscripteur ou l'adhérent d'avoir communication de l'information relative au contrat, en vigueur à la date de la conversion, dans les conditions prévues à l'article A. 132-4-5 .
<p align='left'>Le document d'information prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029140170&idArticle=JORFARTI000029140208&categorieLien=cid'>IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 </a>contient les informations prévues par le modèle ci-annexé. <br/><br/>Annexe à l'article A. 132-4-4 du code des assurances <br/><br/>1° Nom commercial du contrat affecté par la conversion des engagements ; <br/><br/>2° Caractéristiques des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : <br/><br/>a) Définition contractuelle des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, précisant notamment la valeur minimale de la part de provision de diversification et le pourcentage des sommes versées nettes de frais, garanties à échéance. Lorsque ce pourcentage est nul, l'absence de garantie en euros est clairement explicitée. Les garanties relatives aux primes périodiques ou complémentaires versées sont précisées ; <br/><br/>b) Durée des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification avec, s'il y a lieu, la mention de la durée minimum et maximum des échéances proposées ; <br/><br/>c) Indication en caractères apparents que les montants investis au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers ; <br/><br/>d) Délai et modalités de l'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029140170&idArticle=JORFARTI000029140208&categorieLien=cid'>I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 </a>; <br/><br/>e) Modalités de versement des primes sur les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ; <br/><br/>f) Modalités et conditions de la prorogation ou de l'anticipation de l'échéance de l'engagement ou de la date de liquidation des droits en rente ; <br/><br/>g) Modalité de répartition des résultats techniques et financiers ; <br/><br/>h) Information sur le fonctionnement de la provision collective de diversification différée, si l'entreprise d'assurance l'utilise ; <br/><br/>i) Modalités et conditions de conversion des parts de provision de diversification en provision mathématique si le contrat le prévoit ; <br/><br/>j) Politique de placement pour les engagements pour lesquels le capital garanti est inférieur à 100 % ; <br/><br/>k) Frais prélevés par l'entreprise d'assurance, relatifs aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ; <br/><br/>l) Information sur les primes relatives aux garanties complémentaires lorsque elles existent ; <br/><br/>m) Indications générales relatives à la perception des prélèvements sociaux à l'atteinte de la garantie, s'il y a lieu. <br/><br/>3° Précisions sur la valeur de rachat ou de transfert : <br/><br/>a) Indication des valeurs de rachat ou de transfert liées aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification telle que prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. A132-5-2 (V)'>A. 132-5-2 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. A132-5-1 (V)'>A. 132-5-1</a> ; <br/><br/>b) Indication en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; <br/><br/>c) Indication que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ; <br/><br/>d) Si le contrat le prévoit : indication en caractères très apparents de la période durant laquelle les engagements ne sont pas rachetables ; <br/><br/>e) Délai de règlement ; <br/><br/>4° Modalités de conversion d'engagements existants en engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : précisions quant à la possibilité de conversion partielle ou totale d'engagements existants ; <br/><br/>5° Modifications apportées au contrat existant du fait de la souscription d'engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, notamment, s'il y a lieu : <br/><br/>a) Impact sur les options de gestion ; <br/><br/>b) Modalités d'arbitrages ; <br/><br/>c) Fréquence et date de valeur des opérations effectuées sur le contrat ou l'adhésion ; <br/><br/>d) Utilisation d'un support d'attente ; <br/><br/>e) Garantie plancher ou garantie complémentaire. <br/><br/>6° Mention de la possibilité pour le souscripteur ou l'adhérent d'avoir communication de l'information relative au contrat, en vigueur à la date de la conversion, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029449974&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 132-4-5</a>.</p>
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section III : Information du souscripteur et tarification