Code des assurances, art. R345-1-1
Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 , sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 , mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l'un des cas suivants : 1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ; 2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
<p>Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (V)'>L. 310-1 ou L. 310-1-1</a>, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-1-2 (V)'>L. 322-1-2</a>, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V)'>L. 111-4-2 </a>du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L727-2 (V)'>L. 727-2 </a>du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V)'>L. 931-2-2</a> du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l'un des cas suivants : </p><p>1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ; </p><p>2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.</p><p></p><p></p>
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre V : Comptes consolidés et combinés