Code des assurances, art. L111-12
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l' article 1367 du code civil . L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.
<p>Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>. <br/><br/>L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100</a> du code des postes et communications électroniques.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.