Code des assurances, art. R370-5
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 , en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution. Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.
<p>Lorsqu'une institution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800536&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 370-1 </a>propose des services ne relevant pas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800552&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 370-2</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800599&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 370-4</a>, en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution. </p><p></p><p>Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.</p><p></p>
Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen &gt; Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen