Code des assurances, art. L521-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Section III : Règles de conduite
Partie législative &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance &gt; Section III : Règles de conduite