Code des assurances, art. R322-117
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90 , est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109 . Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
<p></p>Sans préjudice des nullités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-90 (V)'>R. 322-90</a>, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-109 (V)'>l'article R. 322-109</a>. <p></p><p></p>Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.<p></p>
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.