Code des assurances, art. R422-9
Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.
<p></p>Les indemnités ou provisions allouées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-3 (V)'>articles 706-3 à 706-14 </a>du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-24 (V)'>l'article R. 50-24</a> du même code.<p></p><p></p>
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.