Code des assurances, art. R512-6
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p></p>Le registre mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803698&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-1</a> comporte un ensemble d'informations définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>
Section I : Obligation d'immatriculation.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance &gt; Chapitre II : Principes généraux &gt; Section I : Obligation d'immatriculation.