Code des assurances, art. L326-3
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
<p></p>   Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.<p></p><p></p>
Section I : Règles générales.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre VI : Liquidation. &gt; Section I : Règles générales.