Code des assurances, art. R342-9-1
Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 381-2 sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 343-3 . Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R. 343-3, ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 .
<p>Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381-2 </a>sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576271&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-3</a>.</p><p>Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R. 343-3, ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035233941&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R342-1 (V)'>R. 342-1</a>.</p>
Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre II : Dispositions comptables particulières &gt; Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation