Code des assurances, art. L381-6
Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
<p>Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales