Code des assurances, art. R355-11
Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L. 355-5 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles L. 355-5, R. 355-7, R. 355-8, R. 355-9 et R. 355-10 , dans des conditions qui sont précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
<p>Les entreprises d'assurance ou de réassurance peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-5 (VD)'>L. 355-5 </a>toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière autres que celles dont la publication est déjà exigée en application des articles L. 355-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R355-7 (VD)'>R. 355-7, R. 355-8, R. 355-9 et R. 355-10</a>, dans des conditions qui sont précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.</p><p><br/></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public  &gt; Section 2 : Informations à destination du public  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 