Code des assurances, art. R150-7
Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à l'article R. 150-6, est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.
<p></p>Un procès-verbal du tirage, comportant notamment la liste mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R150-6 (V)'>l'article R. 150-6,</a> est établi, à l'issue du tirage, par l'huissier, en présence des personnes ayant assisté au tirage.<p></p><p></p>
Section III : Tirages au sort.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre V : Le contrat de capitalisation. &gt; Chapitre unique &gt; Section III : Tirages au sort.