Code des assurances, art. L171-3
Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.
<p>Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l'objet d'une assurance.</p><p>Nul ne peut réclamer le bénéfice d'une assurance s'il n'a pas éprouvé un préjudice.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.