Code des assurances, art. R175-3
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
<p>Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.</p>
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales