Code des assurances, art. L211-14
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
<p></p>Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a> une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.<p></p><p></p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.