Code des assurances, art. L311-58
Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.
<p>Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-8 (V)'>L. 311-8</a> et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.</p>
Section VII : Coopération et échange d'informations
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VII : Coopération et échange d'informations