Code des assurances, art. R311-20
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1 , le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ; 2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.
<p>Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, le collège de résolution :</p><p>1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;</p><p>2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.</p>
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers 