Code des assurances, art. R332-66
Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R. 342-1 , l'entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l' article L. 211-1 du code monétaire et financier que dans les cas et les conditions prévues aux articles R. 332-45 à R. 332-58 du présent code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'entreprise d'assurance.
Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R342-1 (VD)'>R. 342-1</a>, l'entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)'>L. 310-3-2 </a>ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code monétaire et financier </a>que dans les cas et les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-45 (V)'>R. 332-45 à R. 332-58</a> du présent code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'entreprise d'assurance.
Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation