Code des assurances, art. R512-10
I.-Sous réserve des dispositions des articles R. 512-9 et R. 512-12 , les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 511-2 et les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article doivent justifier : 1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à l'article R. 512-11, doit être effectué : a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ; b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ; 2° Soit d'un an d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ; 3° Soit de deux ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ; 4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.
<p></p>I.-Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R512-9 (V)'>articles R. 512-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R512-12 (V)'>R. 512-12</a>, les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 511-2 et les salariés mentionnés au a et aux c à f du 5° du même article doivent justifier : <p></p><p></p>1° Soit d'un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le stage, dont les principes sont fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R512-11 (V)'>l'article R. 512-11,</a> doit être effectué : <p></p><p></p>a) Auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire visés aux 1° à 4° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R511-2 (V)'>l'article R. 511-2 </a>; <p></p><p></p>b) Auprès d'un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant ; <p></p><p></p>2° Soit d'un an d'expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 ; <p></p><p></p>3° Soit de deux ans d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ; <p></p><p></p>4° Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés de l'économie et de l'éducation.<p></p>
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance &gt; Chapitre II : Principes généraux &gt; Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. &gt; Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.