Code des assurances, art. R322-120-2
En application des dispositions de l'article L. 322-27-2 , l'organe central est notamment chargé : 1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ; 3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ; 4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ; 5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ; 6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ; 7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ; 8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.
<div align='left'>En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000027759582&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-27-2</a>, l'organe central est notamment chargé : <br/><br/>1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; <br/><br/>2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ; <br/><br/>3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ; <br/><br/>4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ; <br/><br/>5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ; <br/><br/>6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ; <br/><br/>7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ; <br/><br/>8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.<br/></div>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.