Code des assurances, art. R321-35
Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.
<p>Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-12 (VD)'>L. 321-12</a> en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.</p>
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance