Code des assurances, art. R144-28
Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 , les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11 , ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
<p>Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-2</a>, les II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426898&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 134-10 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426900&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 134-11</a>, ainsi que l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029426902&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-12</a> s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.</p>
Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


 &gt; Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire

