Code des assurances, art. A421-12
Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, est déterminé conformément à la formule suivante, pour une année comptable d'inventaire i : CF i = max [0; T% x (M i - P i )] + max [0; (P%xC i ) x CA i /CA] Où : 1° Pour la première part, qui est fonction de la différence entre les primes des dix derniers exercices et les provisions techniques du dernier exercice, et pour une année d'inventaire i : a) “ Mi ” est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 150 du 1er juillet 2018, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037132333 Où : -“ K ” constitue la différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers, de rang 0 à 10 avec 0 correspondant à l'année d'inventaire i ; -“ Pi-k ” est le montant des primes émises et des primes restant à émettre afférentes aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires, et relatives à l'exercice d'ouverture de chantier de l'année i-k, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition qui peuvent être pris en compte dans la limite de 15 % des primes ; -“ Bk ” représente le coefficient annuel mentionné au 1° du I de l'article L. 421-10-1, à appliquer conformément au tableau suivant : k 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Bk 1 1 0,95 0,85 0,75 0,65 0,55 0,45 0,35 0,25 0,20 b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires. Ces provisions sont brutes de réassurance et nettes de recours à encaisser, et elles incluent les frais de gestion des sinistres ainsi que les provisions constituées pour les sinistres non encore manifestés ; c) “ T % ” représente le taux applicable à cette différence, mentionné au 1° du I de l'article L. 421-10-1 ; 2° Pour la seconde part, qui est fonction des besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, et pour une année d'inventaire i : a) “ Ci ” constitue la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ” ; b) “ P % ” représente le pourcentage mentionné au 2° du I de l'article L. 421-10-1 ; c) “ CA i /CA ” correspond à la part du chiffre d'affaires de l'entreprise d'assurance afférente aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires, réalisée sur le territoire de la République française.
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
<p>Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, est déterminé conformément à la formule suivante, pour une année comptable d'inventaire i :</p><p>CF<sub>i</sub> = max [0; T% x (M<sub>i</sub> - P<sub>i</sub>)] + max [0; (P%xC<sub>i</sub>) x CA<sub>i</sub>/CA]</p><p>Où :<br/><br/>
1° Pour la première part, qui est fonction de la différence entre les primes des dix derniers exercices et les provisions techniques du dernier exercice, et pour une année d'inventaire i :<br/><br/>
a) “ Mi ” est calculé selon la formule suivante :</p><p>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 150 du 1er juillet 2018, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037132333' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037132333</a></p><p>Où :<br/><br/>
-“ K ” constitue la différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers, de rang 0 à 10 avec 0 correspondant à l'année d'inventaire i ;<br/><br/>
-“ Pi-k ” est le montant des primes émises et des primes restant à émettre afférentes aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires, et relatives à l'exercice d'ouverture de chantier de l'année i-k, nettes des primes à annuler et des frais d'acquisition qui peuvent être pris en compte dans la limite de 15 % des primes ;<br/><br/>
-“ Bk ” représente le coefficient annuel mentionné au 1° du I de l'article L. 421-10-1, à appliquer conformément au tableau suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			k</th><th><br/>
			0</th><th><br/>
			1</th><th><br/>
			2</th><th><br/>
			3</th><th><br/>
			4</th><th><br/>
			5</th><th><br/>
			6</th><th><br/>
			7</th><th><br/>
			8</th><th><br/>
			9</th><th><br/>
			10</th></tr><tr><td align='center'><br/>
			Bk</td><td align='center'><br/>
			1</td><td align='center'><br/>
			1</td><td align='center'><br/>
			0,95</td><td align='center'><br/>
			0,85</td><td align='center'><br/>
			0,75</td><td align='center'><br/>
			0,65</td><td align='center'><br/>
			0,55</td><td align='center'><br/>
			0,45</td><td align='center'><br/>
			0,35</td><td align='center'><br/>
			0,25</td><td align='center'><br/>
			0,20</td></tr></tbody></table></center><p>b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires. Ces provisions sont brutes de réassurance et nettes de recours à encaisser, et elles incluent les frais de gestion des sinistres ainsi que les provisions constituées pour les sinistres non encore manifestés ;<br/><br/>
c) “ T % ” représente le taux applicable à cette différence, mentionné au 1° du I de l'article L. 421-10-1 ;<br/><br/>
2° Pour la seconde part, qui est fonction des besoins de financement de la section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, et pour une année d'inventaire i :<br/><br/>
a) “ Ci ” constitue la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ” ;<br/><br/>
b) “ P % ” représente le pourcentage mentionné au 2° du I de l'article L. 421-10-1 ;<br/><br/>
c) “ CA<sub>i</sub>/CA ” correspond à la part du chiffre d'affaires de l'entreprise d'assurance afférente aux garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires, réalisée sur le territoire de la République française.</p>
Paragraphe 2 :  Dispositions spéciales à l'assurance construction
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages &gt; Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance &gt; Paragraphe 2 :  Dispositions spéciales à l'assurance construction
<p>Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.</p>