Code des assurances, art. L311-47
I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article L. 311-41 prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ; 2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ; 3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de fiducie. Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au collège de résolution. II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements. Cette décision est publiée au Journal officiel.
<p>I.-La structure de gestion de passifs mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-41 (V)'>L. 311-41</a> prend fin sur décision du collège de résolution, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : <br/><br/>1° La structure de gestion de passifs a été déchargée de l'ensemble des engagements qui lui avaient été transférés ou y a satisfait ; <br/><br/>2° La structure de gestion de passifs ne dispose plus d'actifs ; <br/><br/>3° Une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard du dernier bénéficiaire du contrat de fiducie. <br/><br/>Le fiduciaire-bénéficiaire peut également soumettre une demande en ce sens au collège de résolution. <br/><br/>II.-Lorsque le collège de résolution décide de mettre fin à une structure de gestion de passifs, les engagements et les actifs du patrimoine fiduciaire sont intégralement incorporés au patrimoine du fiduciaire-bénéficiaire sans possibilité pour ce dernier de renoncer à certains actifs ou engagements. Cette décision est publiée au Journal officiel.<br/></p>
Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs