Code des assurances, art. R128-3
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2 .
<p></p>Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L128-1 (V)'>articles L. 128-1 et L. 128-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.