Code des assurances, art. R321-18
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
<p>L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section IV : Conditions des agréments. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.