Code des assurances, art. L561-1
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.
<p>Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : <br/><br/> 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; <br/><br/> 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; <br/><br/> 3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.</p>
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Partie législative &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte