Code des assurances, art. R345-1
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles R. 233-2 à R. 233-15 du code de commerce.
<p>Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L345-2 (V)'>L 345-2 </a>sont établis suivant les règles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R233-2 (V)'>R. 233-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006264712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R233-15 (V)'>R. 233-15</a> du code de commerce.</p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre V : Comptes consolidés et combinés