Code des assurances, art. L243-7
Les dispositions de l'article L. 113-16 et du deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre. Les victimes des dommages prévus par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.
Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-16 (V)'>l'article L. 113-16 </a>et du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L121-10 (V)'>l'article L. 121-10 </a>du présent code ne sont pas applicables aux assurances obligatoires prévues par le présent titre. <p></p><p></p>Les victimes des dommages prévus par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522720&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-12 du 4 janvier 1978</a> ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable desdits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens.<p></p>
Chapitre III : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre IV : L'assurance des travaux de construction &gt; Chapitre III : Dispositions communes.
<p></p>  Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.<p></p><p></p>