Code des assurances, art. L500-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et  Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p>Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et  Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Livre V : Distributeurs d'assurances
Partie législative &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance