Code des assurances, art. L311-21
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.<br/></p>
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution