Code des assurances, art. R322-160
I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 est soumise aux dispositions des articles R. 322-46 et R. 322-52 du présent code. II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; b) Un exemplaire des statuts ; c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de l'article R. 322-51 . III.-Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
<p></p>I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-1-3 (V)'>l'article L. 322-1-3 </a>est soumise aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-46 (V)'>articles R. 322-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-52 (V)'>R. 322-52 </a>du présent code. <p></p><p></p>II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : <p></p><p></p>a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; <p></p><p></p>b) Un exemplaire des statuts ; <p></p><p></p>c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-51 (V)'>l'article R. 322-51</a>. <p></p><p></p>III.-Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-85 (V)'>articles R. 322-85 à R. 322-89</a> relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.<p></p>
Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation