Code des assurances, art. L471-1
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-7 </a>est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.</p>
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna