Code des assurances, art. A352-29
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
<p>Les seuils mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030564377&dateTexte=&categorieLien=cid'>d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances</a> sont les suivants :</p><p></p><p></p><p> - au i : 2 700 000 euros ;</p><p></p><p> - au ii : 4 000 000 euros ;</p><p></p><p> - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.</p>
Section 2 : Minimum de capital requis
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II &gt; Chapitre II : Exigences de capital réglementaire &gt; Section 2 : Minimum de capital requis