Code des assurances, art. R321-14
L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.
<p>L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-2 (V)'>l'article L. 310-2. </a></p><p></p><p>Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. </p><p></p><p>Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-4 (V)'>l'article R. 321-4,</a> restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section IV : Conditions des agréments. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.