Code des assurances, art. R513-29
Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues. L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en conformité.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
<p>Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière. Elle lui en indique les motifs et lui précise les actions de mise en conformité attendues.<br/><br/>
 L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles et se mettre en conformité.</p>
Sous-section 4 :  Retrait d'agrément
Partie réglementaire &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires &gt; Section IV :  Agrément des associations professionnelles &gt; Sous-section 4 :  Retrait d'agrément
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>