Code des assurances, art. L214-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II      aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II      aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<p></p><p></p>
Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte &gt; Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.