Code des assurances, art. R113-1
La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.
<p></p>La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-3 (V)'>l'article L. 113-3</a> résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.<p></p><p></p>
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. &gt; Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.