Code des assurances, art. A132-4-5
La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les informations visées aux articles A. 132-4 et A. 132-4-4 , en vigueur à la date de conversion.
<p align='left'>La note d'information sur la totalité du contrat prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029140170&idArticle=JORFARTI000029140208&categorieLien=cid'>c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 </a>doit contenir les informations visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786149&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 132-4 et A. 132-4-4</a>, en vigueur à la date de conversion.</p>
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section III : Information du souscripteur et tarification