Code des assurances, art. R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat. La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.
<p></p>La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000048547639&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R211-16 (VD)'>l'article R. 211-16</a> s'applique au certificat. <p></p><p></p>La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.<p></p>
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. &gt; Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance