Code des assurances, art. R144-23
Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité. Les conventions de substitution définies à l' article L. 211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L. 144-2 du présent code.
Les traités de réassurance portant sur les engagements contractés au titre de ce plan prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité. <br/><br/>Les conventions de substitution définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792224&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-5 du code de la mutualité </a>ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-2</a> du présent code.
Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


 &gt; Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire

