Code des assurances, art. D443-5
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
<p>La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.</p>
Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture 