Code des assurances, art. L311-25
Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V)'>L. 211-36-1</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)'>L. 211-38 </a>du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution