Code des assurances, art. L356-22
Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-2 , L. 355-3 et L. 356-21 ainsi qu'à l'article L. 612-24 du code monétaire et financier . En application des dispositions de l'article L. 356-18 , elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.
<p>Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 mettent en place au niveau du groupe des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-2 (VD)'>L. 355-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-3 (VD)'>L. 355-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030436395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-21 (VD)'>L. 356-21 </a>ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-24 (V)'>L. 612-24 du code monétaire et financier</a>. En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-18 (VD)'>L. 356-18</a>, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente des informations communiquées aux exigences du présent titre.</p>
Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. &gt; Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.