Code des assurances, art. A112-1
Le document d'information prévu à l'article L. 112-10 , invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe. Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2 .
<div align='left'>Le document d'information prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742526&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-10</a>, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe. <br/><br/>Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a>.</div>
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices