Code des assurances, art. L322-26-6
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 .
<p></p>Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-7 (V)'>L. 310-7</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales