Code des assurances, art. L192-2
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
<p></p>La suspension du contrat d'assurance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L121-11 (V)'>l'article L. 121-11</a> prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.<p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales