Code des assurances, art. L126-3
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.
Loi 2006-64 2006-01-23 art. 29 III : le II de l'article 29 s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
<p></p>Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L126-2 (V)'>L. 126-2</a> une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.<p></p><p></p>
Section II : Dommages matériels.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme &gt; Section II : Dommages matériels.
<p></p>  Loi 2006-64 2006-01-23 art. 29 III : le II de l'article 29 s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.<p></p><p></p>