Code des assurances, art. R355-7
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée à l'article L. 355-5 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur nature que dans leur portée, à celles publiées en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires : a) Une description de l'activité et des résultats de l'entreprise ; b) Une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l'entreprise ; c) Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ; d) Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques prudentielles et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers ; e) Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants : i) La structure des fonds propres ; ii) Les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ; iii) L'option exposée à l'article R. 352-12 utilisée le cas échéant pour le calcul du capital de solvabilité requis ; iv) Des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l'entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis ; v) En cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise. Dans le cas où l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 est appliqué, la description visée au d, inclut une description de l'ajustement égalisateur et du portefeuille d'obligations, une description des actifs du portefeuille assigné auxquels s'applique l'ajustement égalisateur ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation de l'ajustement égalisateur sur la situation financière de l'entreprise. La description visée au d, comprend également une déclaration indiquant si la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 est utilisée par l'entreprise concernée ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation de la correction pour volatilité sur la situation financière de l'entreprise. La description visée au i du e comprend une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu'une brève description de la transférabilité du capital. Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles, telle que mentionnée à l'article L. 351-4 , elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L. 355-5 , l'application de cette mesure transitoire, conformément au b du III de l'article R. 351-16 . Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire. Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une déduction transitoire aux provisions techniques telle que visée à l'article L. 351-5 , elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l'article L. 355-5, l'application de cette déduction transitoire, conformément au c du IV de l'article R. 351-17. Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire. Les exigences relatives au contenu du rapport sur la solvabilité et la situation financière, au délai de transmission et aux modalités de transmission sont définies aux articles 290 à 297, 300, 301 et 303 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées que doivent fournir les entreprises dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la situation financière.
<p>Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-5 (VD)'>L. 355-5 </a>est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur nature que dans leur portée, à celles publiées en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires : </p><p>a) Une description de l'activité et des résultats de l'entreprise ; </p><p>b) Une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l'entreprise ; </p><p>c) Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ; </p><p>d) Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques prudentielles et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers ; </p><p>e) Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants : </p><p>i) La structure des fonds propres ; </p><p>ii) Les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ; </p><p>iii) L'option exposée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030564337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R352-12 (VD)'>R. 352-12 </a>utilisée le cas échéant pour le calcul du capital de solvabilité requis ; </p><p>iv) Des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l'entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis ; </p><p>v) En cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise. </p><p>Dans le cas où l'ajustement égalisateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-4 (VD)'>R. 351-4 </a>est appliqué, la description visée au d, inclut une description de l'ajustement égalisateur et du portefeuille d'obligations, une description des actifs du portefeuille assigné auxquels s'applique l'ajustement égalisateur ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation de l'ajustement égalisateur sur la situation financière de l'entreprise. </p><p>La description visée au d, comprend également une déclaration indiquant si la correction pour volatilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-6 (VD)'>R. 351-6 </a>est utilisée par l'entreprise concernée ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation de la correction pour volatilité sur la situation financière de l'entreprise. </p><p>La description visée au i du e comprend une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu'une brève description de la transférabilité du capital. </p><p>Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles, telle que mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-4 (VD)'>L. 351-4</a>, elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-5 (VD)'>L. 355-5</a>, l'application de cette mesure transitoire, conformément au b du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030563307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-16 (VD)'>R. 351-16</a>. Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire. </p><p>Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une déduction transitoire aux provisions techniques telle que visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-5 (VD)'>L. 351-5</a>, elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l'article L. 355-5, l'application de cette déduction transitoire, conformément au c du IV de l'article R. 351-17. Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire. </p><p>Les exigences relatives au contenu du rapport sur la solvabilité et la situation financière, au délai de transmission et aux modalités de transmission sont définies aux articles 290 à 297, 300, 301 et 303 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées que doivent fournir les entreprises dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la situation financière.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public  &gt; Section 2 : Informations à destination du public  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 