Code des assurances, art. R322-159
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90 , est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154 . Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.
<p></p>Sans préjudice des nullités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-90 (V)'>R. 322-90</a>, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-139 (V)'>articles R. 322-139 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006815278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-154 (V)'>R. 322-154</a>. <p></p><p></p>Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.<p></p>
Section VII : Tontines.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.