Code des assurances, art. R322-106-8
Les  sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée  acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société  absorbante ou nouvelle.
<div align='left'>Les  sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée  acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société  absorbante ou nouvelle.</div>
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles