Code des assurances, art. R144-18
Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; 2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ; 3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l' article L. 222-1 du code de la mutualité ; 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais. Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13 , R. 441-15 , R. 441-26 à R. 441-28 , des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l' article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.
<p>Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : </p><p>1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; </p><p>2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ; </p><p>3° Un plan régi par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 441-1</a> du présent code ou par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 222-1 du code de la mutualité </a>; </p><p>4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais. </p><p>Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823350&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 441-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823353&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823450&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-26 à R. 441-28</a>, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823363&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-16 </a>du présent code, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796199&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 </a>et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796200&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 222-6 </a>du code de la mutualité ne s'appliquent pas.</p>
Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


 &gt; Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire

