Code des assurances, art. R332-2-1
Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de créances négociables,  des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2°, au 2° quater ou au 6° du A de l'article R. 332-2 ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 , supportant des risques d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 345-2, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements réglementés.
<p>Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de créances négociables,  des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2°, au 2° quater ou au 6° du A de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816320&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 332-2 </a>ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019003108&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1-2</a>, supportant des risques d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799118&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 345-2, </a>le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements réglementés.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.