Code des assurances, art. R342-6
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p></p>   La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<p></p><p></p>
Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation &gt; Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation