Code des assurances, art. R220-6
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 . Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
<p>Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :</p><p>1° La franchise prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1 </a>;</p><p>2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-9 (V)'>l'article L. 113-9</a>.</p><p>Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.