Code des assurances, art. R211-37
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ; 5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ; 6° La description des dommages causés à ses biens ; 7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ; 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ; 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ; 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.
<p>La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :</p><p>1° Ses nom et prénoms ;</p><p>2° Ses date et lieu de naissance ;</p><p>3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;</p><p>4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;</p><p>5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation ;</p><p>6° La description des dommages causés à ses biens ;</p><p>7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident ;</p><p>8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;</p><p>9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;</p><p>10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.</p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.