Code des assurances, art. A322-6
Le titre mentionné à l'article R. 322-75 doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 : a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire : Le nom et l'adresse du sociétaire ; Le numéro de la police ou des polices concernées ; Le montant versé et la date du versement ; Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée. b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire : La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ; Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire ( art. R. 322-74 du code des assurances) " ; La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ; Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment : -la durée de l'emprunt ; -le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ; -éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ; -les modalités de remboursement.
<p></p>Le titre mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-75 (V)'>l'article R. 322-75 </a>doit comporter, outre la mention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-74 : <p></p><p></p>a) Au recto : les indications relatives à chaque sociétaire, c'est-à-dire : <p></p><p></p>Le nom et l'adresse du sociétaire ; <p></p><p></p>Le numéro de la police ou des polices concernées ; <p></p><p></p>Le montant versé et la date du versement ; <p></p><p></p>Le montant, la date et le lieu du remboursement de la somme empruntée. <p></p><p></p>b) Au verso : les conditions générales de l'emprunt, c'est-à-dire : <p></p><p></p>La dénomination sociale de la société émettrice et l'adresse de son siège social ; <p></p><p></p>Le mot " emprunt " en caractères très apparents, en haut et à droite du document, suivi des mots " fonds social complémentaire (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-74 (V)'>art. R. 322-74</a> du code des assurances) " ; <p></p><p></p>La date de l'assemblée générale ayant pris la décision d'emprunt ; <p></p><p></p>Les dispositions arrêtées par cette assemblée générale, et notamment :<p></p><p></p>-la durée de l'emprunt ;<p></p><p></p>-le barème forfaitaire utilisé par la société ou le pourcentage de la cotisation, si l'emprunt est calculé en fonction de la cotisation ;<p></p><p></p>-éventuellement, le taux des intérêts ainsi que la périodicité et le lieu d'encaissement de ceux-ci ;<p></p><p></p>-les modalités de remboursement.<p></p>
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. &gt; Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.