Code des assurances, art. R423-15
En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans les conditions prévues à l'article L. 423-3 , les entreprises reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.
<p></p>En cas d'intervention du fonds de garantie des assurés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-3 (V)'>l'article L. 423-3</a>, les entreprises reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds.<p></p><p></p>
Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.