Code des assurances, art. R*160-11
A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8 , la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.
<p></p>A défaut de notification faite conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028287756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L160-9 (V)'>l'article R. 160-9 </a>et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L160-8 (V)'>l'article L. 160-8</a>, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.<p></p><p></p>
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.