Code des assurances, art. R451-3
Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l' article L. 330-1 du code de la route .
<p>Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 330-1 du code de la route</a>.</p>
Titre V : Organisme d'information
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre V : Organisme d'information