Code des assurances, art. R356-28-1
Les règles énoncées aux articles R. 356-26 et R. 356-27 cessent d'être applicables aux filiales mentionnées au II de l'article R. 356-24 dans les cas suivants : a) La condition mentionnée au a du II de l'article R. 356-24 n'est plus respectée ; b) La condition mentionnée au b du II de l'article R. 356-24 n'est plus respectée et le groupe ne rétablit pas le respect de cette condition dans un délai approprié ; c) Les conditions mentionnées aux c et d du II de l'article R. 356-24, ne sont plus respectées. L'entreprise mère doit notifier sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le fait que les conditions énoncées aux b, c et d de l'article R. 356-24 ne sont plus respectées. Elle présente un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions concernées dans un délai approprié. Lorsqu'elle a de sérieux doutes concernant le respect permanent des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article R. 356-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander au contrôleur de groupe de procéder aux vérifications du respect de ces conditions.
<p>Les règles énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R356-26 (VD)'>R. 356-26 et R. 356-27 </a>cessent d'être applicables aux filiales mentionnées au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R356-24 (VD)'>R. 356-24</a> dans les cas suivants : <br/><br/>a) La condition mentionnée au a du II de l'article R. 356-24 n'est plus respectée ; <br/><br/>b) La condition mentionnée au b du II de l'article R. 356-24 n'est plus respectée et le groupe ne rétablit pas le respect de cette condition dans un délai approprié ; <br/><br/>c) Les conditions mentionnées aux c et d du II de l'article R. 356-24, ne sont plus respectées. <br/><br/>L'entreprise mère doit notifier sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le fait que les conditions énoncées aux b, c et d de l'article R. 356-24 ne sont plus respectées. Elle présente un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions concernées dans un délai approprié. <br/><br/>Lorsqu'elle a de sérieux doutes concernant le respect permanent des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article R. 356-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander au contrôleur de groupe de procéder aux vérifications du respect de ces conditions.</p>
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes  &gt; Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.