Code des assurances, art. L160-4
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
<p></p>   Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.