Code des assurances, art. L442-1-5
Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui : 1° Retrace sa comptabilité ; 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
<p>Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :</p><p></p><p> 1° Retrace sa comptabilité ;</p><p></p><p> 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.</p>
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance &gt; Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
<p>Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.</p>