Code des assurances, art. A343-2
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9 , les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : “ La Commission européenne ; “ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).
<div align='left'>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R343-9 (V)'>R. 343-9</a>, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont : <br/><br/>“ La Commission européenne ; <br/><br/>“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).<br/><br/></div>
Section II : Estimation des éléments d'actifs 
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance &gt; Section II : Estimation des éléments d'actifs 