Code des assurances, art. R355-5
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 355-3 et R. 355-4 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente, pour les entreprises d'assurance ou de réassurance, une charge disproportionnée, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques auxquels les entreprises sont exposées, et ce, compte tenu au moins : a) Du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise ; b) De la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise ; c) Des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu ; d) Du niveau de concentration du risque ; e) Du nombre total de branches d'assurance vie et non-vie pour lesquelles l'agrément est accordé ; f) Des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la stabilité financière au niveau de l'Union ; g) Des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite garantissant en permanence le caractère adéquat de ces informations ; h) De l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise ; i) Du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis ; j) Du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.
<p>Dans la mise en œuvre des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R355-3 (VD)'>R. 355-3 et R. 355-4</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente, pour les entreprises d'assurance ou de réassurance, une charge disproportionnée, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques auxquels les entreprises sont exposées, et ce, compte tenu au moins : <br/><br/>a) Du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise ; <br/><br/>b) De la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise ; <br/><br/>c) Des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu ; <br/><br/>d) Du niveau de concentration du risque ; <br/><br/>e) Du nombre total de branches d'assurance vie et non-vie pour lesquelles l'agrément est accordé ; <br/><br/>f) Des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la stabilité financière au niveau de l'Union ; <br/><br/>g) Des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite garantissant en permanence le caractère adéquat de ces informations ; <br/><br/>h) De l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise ; <br/><br/>i) Du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis ; <br/><br/>j) Du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public  &gt; Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales