Code des assurances, art. L514
Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.
<p></p>Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.<p></p><p></p>
Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
Partie législative &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance. &gt; Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice &gt; Section IV : Dispositions diverses et pénalités.