Code des assurances, art. R385-10
Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9 .
<p>Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035224234&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 385-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035224240&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 385-9</a>.</p>
Section II : Investissements
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Chapitre V : Règles financières et prudentielles &gt; Section II : Investissements