Code des assurances, art. L121-2
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
<p></p>L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1242 (VT)'>l'article 1242</a> du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.