Code des assurances, art. R322-119-3
Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes. Les formalités prévues à la première phrase de l'article R. 322-106-10 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social. La déclaration prévue à l'article R. 322-106-11 est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle.
<div align='left'>Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028452056&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-106-6 </a>est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes. <br/><br/>Les formalités prévues à la première phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028452064&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-106-10 </a>ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 771-1 </a>du code rural et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social. <br/><br/>La déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028452066&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-106-11</a> est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle.<br/></div>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.