Code des assurances, art. A512-7
Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément : -au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ; -à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 . 2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
<p>Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824187&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-10 </a>et à l'article R. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824214&dateTexte=&categorieLien=cid'>512-12 </a>du présent code sont : </p><p>1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :</p><p>-au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647268&categorieLien=cid'>2007-466 du 28 mars 2007 </a>;</p><p>-à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548566&categorieLien=cid'>94-522 du 21 juin 1994</a>. </p><p>2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.</p><p></p>
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance &gt; Chapitre II : Principes généraux &gt; Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.