Code des assurances, art. R175-4
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : a) Le lieu de souscription ; b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; c) La chose ou l'intérêt assuré ; d) Les risques assurés ou les risques exclus ; e) Le temps et le lieu de ces risques ; f) La somme assurée ; g) La prime.
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. <br/><br/> Elle indique : <br/><br/> a) Le lieu de souscription ; <br/><br/> b) Le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; <br/><br/> c) La chose ou l'intérêt assuré ; <br/><br/> d) Les risques assurés ou les risques exclus ; <br/><br/> e) Le temps et le lieu de ces risques ; <br/><br/> f) La somme assurée ; <br/><br/> g) La prime.
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales