Code des assurances, art. R321-29
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
<p>L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel. </p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section IV : Conditions des agréments. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.