Code des assurances, art. R322-105
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-2-1, les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer : 1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ; 2° Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à former à l'étranger.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-2-1 (V)'>l'article L. 322-2-1,</a> les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer : <p></p><p></p>1° Si leurs statuts le prévoient, le fonds social complémentaire ; <p></p><p></p>2° Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à former à l'étranger.<p></p>
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.