Code des assurances, art. R354-3-2
Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 , la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, évaluent leur conformité aux exigences de capital mentionnées à l'article R. 354-3 , tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.
<p>Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-4 (VD)'>R. 351-4</a>, la correction pour volatilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-6 (V)'>R. 351-6 </a>ou les mesures transitoires mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-4 (V)'>L. 351-4 </a>et L. 351-5, évaluent leur conformité aux exigences de capital mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R354-3 (V)'>R. 354-3</a>, tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.</p>
Chapitre IV : Système de gouvernance 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre IV : Système de gouvernance 