Code des assurances, art. R143-1
I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1. II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
<p></p>I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L143-1 (V)'>l'article L. 143-1.</a><p></p><p></p>II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.<p></p>
Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire