Code des assurances, art. R335-2
I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R. 335-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5 , à l'article R. 334-13 ou à l'article R. 334-19 . Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou R. 334-13 . L'Autorité peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R. 334-2 , dans les conditions prévues par cet article. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la réduction de la marge de solvabilité prévue aux quatrièmes alinéas des a et b des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 lorsque : 1° Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ; 2° Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant. III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 343-9 ; 2° Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R. 343-10 et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ; 3° Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
<p>I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R335-1 (VD)'>R. 335-1 </a>ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-5 (VD)'>R. 334-5</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-13 (VD)'>R. 334-13 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-19 (VD)'>R. 334-19</a>. Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 334-5 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-13 (VD)'>R. 334-13</a>. L'Autorité peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-2 (VT)'>R. 334-2</a>, dans les conditions prévues par cet article. <br/><br/>II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la réduction de la marge de solvabilité prévue aux quatrièmes alinéas des a et b des articles R. 334-5, R. 334-13 ou R. 334-19 lorsque : <br/><br/>1° Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ; <br/><br/>2° Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant. <br/><br/>III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : <br/><br/>1° Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-9 (VD)'>R. 343-9 </a>; <br/><br/>2° Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-10 (VT)'>R. 343-10</a> et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ; <br/><br/>3° Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.</p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance