Code des assurances, art. R*322-48
Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.
<p></p>   Dans les projets de statuts, il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Constitution.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 1 : Constitution.