Code des assurances, art. R321-33
Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12 , l'opération doit réunir les critères suivants : 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer les conditions d'assurance et de tarification.
Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-12 (VD)'>L. 321-12</a>, l'opération doit réunir les critères suivants : <br/><br/>1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; <br/><br/>2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; <br/><br/>3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer les conditions d'assurance et de tarification.
Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance