Code des assurances, art. R331-1
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 , les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.
<p>Pour les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (V)'>L. 310-3-2</a>, les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R343-1 (VD)'>R. 343-1 </a>constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.</p>
Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre Ier : Les engagements réglementés