Code des assurances, art. L121-6
Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
<p></p>   Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.<p></p><p></p>   Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.