Code des assurances, art. R112-3
Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
<p>Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a> et de leur bonne réception.</p>
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. &gt; Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.