Code des assurances, art. A431-5
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10 .
<p></p>La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L431-10 (V)'>l'article L. 431-10</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Risques d'attentat.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat. &gt; Paragraphe 4 : Risques d'attentat.