Code des assurances, art. A211-6
En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15 , doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule : 1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ; 2° Le numéro de châssis ou de série. L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
<p>En ce qui concerne le document justificatif prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 211-15</a>, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule :</p><p>1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ;</p><p>2° Le numéro de châssis ou de série.</p><p>L'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre.</p>
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>