Code des assurances, art. R427-1
Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent : 1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ; 2° Les produits nets des placements ; 3° Toute autre ressource éventuelle.
<p>Les ressources du fonds institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025063638&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 426-1</a> comprennent :</p><p>1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 ;</p><p>2° Les produits nets des placements ;</p><p>3° Toute autre ressource éventuelle.</p>
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé &gt; Section I : Dispositions générales