Code des assurances, art. R322-137
Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe au réassureur agréé. Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.
<p></p>Le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-8 (V)'>l'article L. 310-8</a> incombe au réassureur agréé. <p></p><p></p>Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.<p></p>
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.