Code des assurances, art. R220-4
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.
<p></p>   L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.