Code des assurances, art. L513-2
L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que : 1° Des informations soient mises à la disposition du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adresse de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ; 2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 521-1 et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ; 3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la conclusion du contrat ; 4° Le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel soit informé de la possibilité d'acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur.
<p>L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que : <br/><br/>1° Des informations soient mises à la disposition du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adresse de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ; <br/><br/>2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036918064&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat ; </p><p><br/>3° Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a> soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la conclusion du contrat ; <br/><br/>4° Le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel soit informé de la possibilité d'acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur.</p>
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Partie législative &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire