Code des assurances, art. L175-3
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article L. 175-2 .
L'aliénation de la majorité des parts d'un aéronef en copropriété entraîne l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024365316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-2</a>.
Section I : Dispositions générales 

Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique 
 &gt; Section I : Dispositions générales 
