Code des assurances, art. R211-35
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée. Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.
<p>Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-31 (V)'>articles R. 211-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-32 (V)'>R. 211-32 </a>sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée.</p><p>Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-9 (V)'>l'article L. 211-9</a> sont augmentés d'un mois.</p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.