Code des assurances, art. R421-59
Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L. 421-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.
<p></p>Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-7 (V)'>l'article L. 421-7</a> relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.<p></p><p></p>
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.