Code des assurances, art. L181-4
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
<p></p>Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L181-1 (V)'>articles L. 181-1 à L. 181-3</a> et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.