Code des assurances, art. R385-12
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13 .
<p>Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816454&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-13</a>.</p>
Section II : Investissements
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Chapitre V : Règles financières et prudentielles &gt; Section II : Investissements