Code des assurances, art. L144-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans ces contrats et les statuts des associations.<p></p><p></p>
Section II : Plan d'épargne retraite populaire
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations &gt; Section II : Plan d'épargne retraite populaire