Code des assurances, art. L322-24
Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives. Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives. <p></p><p></p>Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-22 (V)'>L. 322-22</a> sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance &gt; Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.