Code des assurances, art. L311-20
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article L. 311-29 .
<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L632-1 (V)'>L. 632-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L632-4 (V)'>L. 632-4 </a>du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées par le collège de résolution en application du présent chapitre ni aux actes effectués par les personnes qu'il désigne en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-29 (V)'>L. 311-29</a>.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution