Code des assurances, art. R356-57
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 à ne pas publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23 , dans les conditions prévues à l'article R. 355-9 . Les conditions dans lesquelles cette autorisation cesse d'être valable sont définies à l'article 361 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 356-2 </a>à ne pas publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030436433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 356-23</a>, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581686&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 355-9</a>. Les conditions dans lesquelles cette autorisation cesse d'être valable sont définies à l'article 361 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes  &gt; Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 