Code des assurances, art. R332-11
Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<p>Les entreprises ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p></p><p></p>
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.