Code des assurances, art. R243-1
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
<p>Les personnes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L241-1 (V)'>articles L. 241-1 et L. 241-2</a> peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. <br/><br/>Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.</p><p></p>
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.