Code des assurances, art. R*322-50
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
<p></p>   Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Constitution.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 1 : Constitution.