Code des assurances, art. L362-4
Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
<p>Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L362-1 (V)'>L. 362-1 et L. 362-2</a> ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.</p>
Chapitre II : Conditions d'exercice.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice.