Code des assurances, art. L355-6
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 355-5 . En application des dispositions de l'article L. 354-1 , elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées conformément à l'article L. 355-5.
<p>Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-5 (VD)'>L. 355-5</a>. En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L354-1 (VD)'>L. 354-1</a>, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées conformément à l'article L. 355-5.</p>
Section II : Informations à destination du public
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public &gt; Section II : Informations à destination du public