Code des assurances, art. L311-55
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.</p>
Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers