Code des assurances, art. L122-5
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7 , ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 , premier alinéa.
<p></p>L'assureur, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L121-7 (V)'>L. 121-7</a>, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-8 (V)'>L. 113-8</a>, premier alinéa.<p></p><p></p>
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.