Code des assurances, art. A343-1-3
Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6 , elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la manière suivante : a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ; b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 . Cette fraction est égale à : 1/ d où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 343-1-2 . Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.
<p>Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576277&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-6</a>, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la manière suivante :</p><p>a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;</p><p>b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ;</p><p>c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576275&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-5</a>. Cette fraction est égale à :</p><p>1/ d</p><p>où d est la duration des passifs mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000031771153&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 343-1-2</a>.</p><p>Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.</p><p></p>
Section I : Engagements et provisions techniques 
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance &gt; Section I : Engagements et provisions techniques 