Code des assurances, art. L341-2
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
<p>Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L123-12 (V)'>L. 123-12 à L. 123-22</a> du code de commerce.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes généraux.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre Ier : Principes généraux.