Code des assurances, art. L173-20
Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.
<p>Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : </p><p></p><p>1° Perdues totalement ;</p><p></p><p>2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;</p><p></p><p>3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.</p><p></p>
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes &gt; Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes