Code des assurances, art. R514-4
Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11 . Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.
<p></p>Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R512-11 (V)'>R. 512-11</a>. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.<p></p><p></p>
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance &gt; Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation &gt; Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.