Code des assurances, art. L432-5
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l' article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 103 VI : le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.
<p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857&idArticle=JORFARTI000026858572&categorieLien=cid'>article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012</a> de finances rectificative pour 2012.</p>
Section I : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur &gt; Section I : Dispositions générales.
<p>Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, article 103 VI : le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.</p>