Code des assurances, art. L441-8
Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article L. 441-1 , elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation. L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet : a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 327-2 .
<p>Lorsqu'une entreprise d'assurance pratique des opérations relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1</a>, elle doit, pour chaque convention, tenir une comptabilité auxiliaire d'affectation.</p><p></p><p>L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non. Il est grevé à cet effet : </p><p></p><p>a) D'une hypothèque légale sur les immeubles qui prend rang à la date de son inscription ; </p><p></p><p>b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 327-2</a>.</p><p></p>
Section II : Règles techniques et comptables.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. &gt; Section II : Règles techniques et comptables.