Code des assurances, art. A111-7
Les seuils mentionnés à l' article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.
<p>Les seuils mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006811573&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 111-1</a> sont les suivants :</p><p>-au 1° : 6,6 millions d'euros ;</p><p>-au 2° : 13,6 millions d'euros.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.