Code des assurances, art. R332-7-1
Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de l'article R. 321-1 , les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à l'article R. 332-3 .
<p></p>Pour la représentation des provisions techniques correspondant à la branche mentionnée au 18° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, les avances faites aux transporteurs sont admises dans la limite de 10 % du montant défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006816337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-3 (V)'>l'article R. 332-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.