Code des assurances, art. R421-67
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69 , le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
<p>Sauf dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006821329&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 421-68 et R. 421-69</a>, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.</p>
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.