Code des assurances, art. R*322-158
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.
<p></p>   Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.<p></p><p></p>
Section VII : Tontines.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.