Code des assurances, art. D131-1-5
La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l' article L. 131-1-2 comprend : 1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label “ investissement socialement responsable ” ; 2° Le label “ France finance verte ”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement .
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1e janvier 2024.
<p>La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000038507511&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-1-2 </a>comprend : </p><p>1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031800648&categorieLien=cid'>décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 </a>relatif au label “ investissement socialement responsable ” ; </p><p>2° Le label “ France finance verte ”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594281&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement</a>.</p>
Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1e janvier 2024.</p>