Code des assurances, art. L113-15
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
<p></p>   La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.<p></p><p></p>   La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.<p></p>
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.