Code des assurances, art. R362-1
Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.
<p></p>Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L362-3 (V)'>L. 362-3</a> réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.<p></p><p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice.