Code des assurances, art. R211-13
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 . Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable. Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
<p>Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :</p><p>1° La franchise prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792236&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-1 </a>;</p><p>2° Les déchéances ;</p><p>3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792066&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 113-9 </a>;</p><p>4° Les exclusions de garanties prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812129&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 211-10 et R. 211-11</a>.</p><p>Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.</p><p>Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.</p>
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.