Code des assurances, art. A144-2
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10 . Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847940&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 144-10</a>. <br/><br/>Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.
Sous-section II : Gouvernance du plan
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan