Code des assurances, art. L322-22
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13 , les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; b) Soit être cédées à titre onéreux.
<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-13 (V)'>L. 322-13</a>, les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : <p></p><p></p>a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; <p></p><p></p>b) Soit être cédées à titre onéreux.<p></p>
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance &gt; Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.