Code des assurances, art. R332-10
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.
<p>Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R343-1 (V)'>R. 343-1</a> peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.