Code des assurances, art. A344-4
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.
La somme mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R341-8 (V)'>R. 341-8</a> est fixée à 0,76 euro.
Section III : Etats à produire.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire &gt; Section III : Etats à produire.