Code des assurances, art. D132-6
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1 . Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2 , que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.
<p>La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-23, </a>y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793656&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 382-1</a>. Elle ne s'applique pas aux contrats mentionnés au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 143-2</a>, que ceux-ci aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 143-1.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales