Code des assurances, art. A421-4-3
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l' article L. 421-6-1 du code des assurances , la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration y afférant. Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2022 (NOR : ECOT2203636A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000026896221&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-6-1 du code des assurances</a>, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration y afférant. Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements du fonds pour cette section est intégralement pris en compte dans cette section.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages &gt; Section IV : Régime financier du fonds de garantie. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
<p>Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2022 (NOR : ECOT2203636A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>