Code des assurances, art. L422-11
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.
<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110284&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 422-7 à L. 422-10 </a>sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. </p><p>Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576342&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 375 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid'>475-1</a> du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie.<br/></p>
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. &gt; Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.