Code des assurances, art. L329-3-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. </p>
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen