Code des assurances, art. R311-18
Pour l'application de l'article L. 311-50 , le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-50</a>, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article. Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.</p>
Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers 