Code des assurances, art. R355-1-1
Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L. 355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.
<p>Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-1 (V)'>L. 355-1</a> sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.</p><p><br/></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public  &gt; Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales