Code des assurances, art. R220-7
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.
<p></p>   Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.