Code des assurances, art. L422-4
Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
<p>Les indemnités allouées en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577532&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 706-3 à 706-14 </a>du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000019110284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L422-7 (V)'>l'article L. 422-7</a> du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.</p><p></p><p></p>
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. &gt; Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
<p>Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).<br clear='none'/></p>