Code des assurances, art. R356-45
L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe. Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe. Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 procèdent à l'évaluation mentionnée à l'article L. 356-19 au moins une fois par an et en cas d'évolution notable du profil de risque du groupe. Elles informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des conclusions de chaque évaluation interne des risques et de la solvabilité, dans le cadre des informations qu'elles doivent fournir à cette autorité en application de l'article L. 356-21 .
<p>L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe. Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe. <br/><br/>Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-2 (VD)'>L. 356-2 </a>procèdent à l'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-19 (VD)'>L. 356-19 </a>au moins une fois par an et en cas d'évolution notable du profil de risque du groupe. <br/><br/>Elles informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des conclusions de chaque évaluation interne des risques et de la solvabilité, dans le cadre des informations qu'elles doivent fournir à cette autorité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030436395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-21 (VD)'>L. 356-21</a>.</p><p><br/></p>
Section 4 : Système de gouvernance des groupes
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes  &gt; Section 4 : Système de gouvernance des groupes