Code des assurances, art. L242-2
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.
Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.
<p></p>Dans les cas prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1831-1 (V)'>articles 1831-1 à 1831-5 </a>du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-1 (V)'>articles L. 222-1 à L. 222-5 </a>du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L241-2 (V)'>articles L. 241-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L242-1 (V)'>L. 242-1</a> incombent au promoteur immobilier.<p></p><p></p>
Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre IV : L'assurance des travaux de construction &gt; Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
<p></p>  Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.<p></p><p></p>