Code des assurances, art. L451-3
En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15 .
<p></p>En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L451-1 (V)'>l'article L. 451-1 </a>aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1, </a>à l'organisme d'indemnisation mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L424-1 (V)'>l'article L. 424-1 </a>et au bureau national d'assurance mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-15 (V)'>l'article L. 421-15</a>.<p></p><p></p>
Titre V : Organisme d'information
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