Code des assurances, art. R382-3
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L. 382-1 , le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L. 382-2 . Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application de l'article L. 383-1 du présent code.
<p>Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 382-1</a>, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 382-2</a>. Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés. Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000021904655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier -  Section 6 : Mesures de police administrative (V)'>sections 6 et 7</a> du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382892&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 383-1 </a>du présent code.</p>
Section I : Agrément administratif
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire &gt; Chapitre II : Agrément &gt; Section I : Agrément administratif