Code des assurances, art. R322-100
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des " unions " prévues à l'article L. 322-26-3 .
<p></p>Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des " unions " prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-26-3 (V)'>l'article L. 322-26-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.