Code des assurances, art. L172-31
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
<p>Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. </p>
Section III : Règlement de l'indemnité.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes &gt; Section III : Règlement de l'indemnité.