Code des assurances, art. R311-12
Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1 , l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30 , au 1° du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48 , il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.
<p>Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, l'injonction prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-30</a>, au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-42 </a>et au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-48</a>, il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.</p>
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance 