Code des assurances, art. R341-3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
<p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance. </p>
Chapitre Ier : Principes généraux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre Ier : Principes généraux.