Code des assurances, art. R*322-117-4
Les contrats d'assurance souscrits par les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse de l'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, et mentionner l'engagement formel de cette société de prendre les lieu et place des sociétés réassurées. Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe à l'union de mutuelles.
<p></p>Les contrats d'assurance souscrits par les sociétés réassurées visées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-117-1 (V)'>l'article R. 322-117-1 </a>doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse de l'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, et mentionner l'engagement formel de cette société de prendre les lieu et place des sociétés réassurées. Le respect des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796383&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-8 (V)'>l'article L. 310-8</a> incombe à l'union de mutuelles.<p></p><p></p>
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.