Code des assurances, art. R141-7
Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.
<p></p>   Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.<p></p><p></p>
Section I : Associations souscriptrices.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe &gt; Section I : Associations souscriptrices.