Code des assurances, art. L176-2
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance. 
Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile 
relative à une opération spatiale 





Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile 
relative à une opération spatiale 




