Code des assurances, art. R431-52
Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à l'article L. 431-14, ainsi que sur les comptes annuels du fonds.
<p></p>Le comité est obligatoirement consulté sur les conventions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L431-14 (V)'>l'article L. 431-14,</a> ainsi que sur les comptes annuels du fonds.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section III : Opérations de gestion &gt; Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.