Code des assurances, art. R322-7
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.
<p></p>Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-40 (V)'>l'article L. 225-40 </a>et au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L225-88 (V)'>l'article L. 225-88 </a>du code de commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006340953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab)'>articles 92 </a>ou <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117 (Ab)'>117</a> du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.