Code des assurances, art. D125-3-1
Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ; 3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui en assure la présidence ; 4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.
<p>Cette commission comprend :<br/><br/>
 1° Le directeur du budget ou son représentant ;<br/><br/>
 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ;<br/><br/>
 3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui en assure la présidence ;<br/><br/>
 4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.</p>
Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. &gt; Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles &gt; Section 2 :  Les commissions consultatives  &gt; Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 