Code des assurances, art. R322-106-9
La  société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des  créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés  absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution  emporte novation à leur égard. Cette disposition ne fait pas obstacle à  l'application des conventions autorisant ces créanciers à exiger le  remboursement immédiat de leur créance en cas d'absorption de la société  débitrice.
<div align='left'>La  société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des  créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés  absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution  emporte novation à leur égard. Cette disposition ne fait pas obstacle à  l'application des conventions autorisant ces créanciers à exiger le  remboursement immédiat de leur créance en cas d'absorption de la société  débitrice.</div>
Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles