Code des assurances, art. R421-25
L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L. 421-2 ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément. Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.
<p></p>L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-2 (V)'>l'article L. 421-2</a> ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément. <p></p><p></p>Il est interdit aux entreprises adhérentes au fonds de garantie d'utiliser cette adhésion ou le fait que des contrats d'assurance sont couverts par le fonds de garantie à des fins publicitaires, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'information contractuelle due aux assurés.<p></p>
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.