Code des assurances, art. A422-1
Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1.
<p></p>Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 422-1 </a>et mentionnée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006821411&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 422-4 </a>sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-1.</a><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens 

Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens 
