Code des assurances, art. L160-16
L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à l'article L. 160-11 .
<p></p>L'entreprise d'assurance communique aux souscripteurs et aux adhérents les caractéristiques principales de l'unité de compte résultant de la substitution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L160-11 (V)'>l'article L. 160-11</a>.<p></p><p></p>
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.