Code des assurances, art. L352-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.</p>
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre II : Exigences de capital réglementaire &gt; Section 3 : Entreprises en situation irrégulière