Code des assurances, art. R124-2
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale : I.-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 5° Avoué près les cours d'appel ; 6° Commissaire aux comptes ; 7° Commissaire-priseur judiciaire ; 8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1 , 1792-1 , 1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice ; 12° Notaire ; 13° Syndic de copropriété ; II.-Exerce l'une des activités suivantes : 1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; 2° Expertise comptable ; 3° Expertise judiciaire ; 4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
<p>Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L124-5 (V)'>l'article L. 124-5 </a>ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, personne physique ou morale :</p><p>I.-Exerce l'une des professions suivantes :</p><p>1° Administrateur de biens ;</p><p>2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ;</p><p>3° Avocat inscrit à un barreau français ;</p><p>4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;</p><p>5° Avoué près les cours d'appel ;</p><p>6° Commissaire aux comptes ;</p><p>7° Commissaire-priseur judiciaire ;</p><p>8° Constructeur d'un ouvrage mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (V)'>articles L. 231-1 </a>du code de la construction et de l'habitation et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1646-1 (V)'>1646-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1792-1 (V)'>1792-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1831-1 (V)'>1831-1 </a>du code civil, ainsi que ses sous-traitants ;</p><p>9° Courtier d'assurance ;</p><p>10° Géomètre expert ;</p><p>11° Huissier de justice ;</p><p>12° Notaire ;</p><p>13° Syndic de copropriété ;</p><p>II.-Exerce l'une des activités suivantes :</p><p>1° Pratique du droit à titre accessoire par une personne pouvant se prévaloir de l'agrément prévu à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006903346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (V)'>l'article 54</a> de la loi du 31 décembre 1971 précitée ;</p><p>2° Expertise comptable ;</p><p>3° Expertise judiciaire ;</p><p>4° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.</p>
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.