Code des assurances, art. R211-42
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.
<p>Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.</p><p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-11 (V)'>l'article L. 211-11,</a> les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.</p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.