Code des assurances, art. R334-13-1
Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.
<p></p>Lorsqu'un contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R342-1 (V)'>R. 342-1</a> prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre IV : Solvabilité des entreprises &gt; Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie &gt; Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité