Code des assurances, art. R431-48
Le fonds de compensation institué par l'article L. 431-14 contribue, dans le cadre des conventions prévues audit article, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.
<p></p>Le fonds de compensation institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L431-14 (V)'>l'article L. 431-14</a> contribue, dans le cadre des conventions prévues audit article, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant le 1er janvier 1983.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section III : Opérations de gestion &gt; Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.