Code des assurances, art. R144-15
Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ; 2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ; 3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l'article R. 144-14 , et lui présente les conclusions de ces missions.
Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre : <br/><br/>1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ; <br/><br/>2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ; <br/><br/>3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847952&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 144-14</a>, et lui présente les conclusions de ces missions.
Sous-section 1 : Gouvernance du plan


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


 &gt; Sous-section 1 : Gouvernance du plan

