Code des assurances, art. R442-8-1
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2 .
<p>La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823512&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 442-8-2 à R. 442-8-13 </a>ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802683&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 432-2</a>.</p>
Section II : Opérations d'exportation
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur &gt; Section II : Opérations d'exportation