Code des assurances, art. A441-1
Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à l'article L. 441-1 comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
<p></p>Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations d'assurance collective prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 441-1</a> comprennent la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires. <p></p><p></p>Les conventions doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.<p></p>
Section II : Règles techniques et comptables.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. &gt; Section II : Règles techniques et comptables.