Code des assurances, art. R211-4
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.
<p></p>Les contrats prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1 </a>doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-4 (V)'>articles L. 113-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L113-9 (V)'>L. 113-9,</a> une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.<p></p><p></p>
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.