Code des assurances, art. R356-14
Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1 . Les modalités de calcul de la meilleure estimation des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L. 351-2 , sur la base des données consolidées, sont fixées à l'article 339 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. Au niveau du groupe, le calcul de la marge de risque, est effectué conformément à l'article 340 du même règlement.
<p>Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-1 (VD)'>L. 351-1</a>. <br/><br/>Les modalités de calcul de la meilleure estimation des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-2 (VD)'>L. 351-2</a>, sur la base des données consolidées, sont fixées à l'article 339 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014. <br/><br/>Au niveau du groupe, le calcul de la marge de risque, est effectué conformément à l'article 340 du même règlement.</p><p><br/></p>
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes  &gt; Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.