Code des assurances, art. R321-17
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
<p></p>   Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section IV : Conditions des agréments. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.