Code des assurances, art. L421-13
Lorsqu'il intervient en vertu des articles L. 421-11 et L. 421-12 , le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.
<p></p>Lorsqu'il intervient en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-11 (V)'>articles L. 421-11 et L. 421-12</a>, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident.<p></p><p></p>
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.