Code des assurances, art. L215-3
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028776939&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 215-1 et L. 215-2</a> de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.<br/><br/>
Titre Ier bis : L'assurance habitation
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier bis : L'assurance habitation