Code des assurances, art. A211-4
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 , R. 211-17 (2e alinéa) et R. 211-18 doivent comporter respectivement un des intitulés suivants : -attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ; -attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ; -attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) ( art. L. 211-1 du code des assurances) ; Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.
<p></p>Les documents justificatifs prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-15 (VT)'>articles R. 211-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-17 (V)'>R. 211-17 </a>(2e alinéa) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-18 (V)'>R. 211-18 </a>doivent comporter respectivement un des intitulés suivants :<p></p><p></p>-attestation d'assurance (art. R. 211-15 du code des assurances) ;<p></p><p></p>-attestation provisoire d'assurance (art. R. 211-17 du code des assurances) ;<p></p><p></p>-attestation de propriété d'un véhicule appartenant à l'Etat (véhicule dispensé de l'obligation d'assurance) (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-1 (V)'>art. L. 211-1</a> du code des assurances) ; <p></p><p></p>Cet intitulé doit figurer en haut et à droite de chacun des documents susmentionnés. <p></p><p></p>Les documents justificatifs mentionnés au premier alinéa du présent article doivent comporter la signature ou le cachet de l'autorité ou de l'organisme d'assurance qui les a délivrés.<p></p>
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.