Code des assurances, art. R356-30-1
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 , lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe mentionnée à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité , la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l' article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ou la compagnie financière holding mixte est, soit une entreprise liée d'une entité réglementée mentionnée au 1° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier ou d'une compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L. 517-4 du même code, assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article L. 517-6 du même code, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques mentionné à l'article R. 356-29 , le contrôle des transactions intragroupe mentionné à l'article R. 356-30 ou les deux, au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de cette société de groupe d'assurance, de cette union mutualiste de groupe, de cette société de groupe assurantiel de protection sociale ou de cette compagnie financière holding mixte.
<p>Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030435107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L356-2 (VD)'>L. 356-2</a>, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L111-4-2 (M)'>article L. 111-4-2 du code de la mutualité</a>, la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V)'>article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale </a>ou la compagnie financière holding mixte est, soit une entreprise liée d'une entité réglementée mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-2 (V)'>L. 517-2</a> du code monétaire et financier ou d'une compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-4 (V)'>L. 517-4 </a>du même code, assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L517-6 (V)'>L. 517-6 </a>du même code, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R356-29 (VD)'>R. 356-29</a>, le contrôle des transactions intragroupe mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030581786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R356-30 (VD)'>R. 356-30 </a>ou les deux, au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de cette société de groupe d'assurance, de cette union mutualiste de groupe, de cette société de groupe assurantiel de protection sociale ou de cette compagnie financière holding mixte.</p>
Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes  &gt; Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.