Code des assurances, art. L133-1
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 , L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
<p>L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-1 (V)'>articles L. 1141-1 à L. 1141-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-5 (V)'>L. 1141-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031923628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1141-6 (V)'>L. 1141-6</a> du code de la santé publique.</p>
Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès