Code des assurances, art. R514-5
L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.
<p></p>   L'attestation de formation est signée par la personne responsable de la formation. Elle est remise à son titulaire à l'issue de la formation.<p></p><p></p>
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance &gt; Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation &gt; Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.