Code des assurances, art. R112-2
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L. 111-6 .
<p>Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a> ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-6 (V)'>L. 111-6</a>.</p>
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. &gt; Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.