Code des assurances, art. L521-5
Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
<p>Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.</p>
Section III : Règles de conduite
Partie législative &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite &gt; Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance &gt; Section III : Règles de conduite