Code des assurances, art. R211-21-2
Pour l'application de l'article R. 211-21-1 , toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat. Le certificat doit mentionner : a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ; b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ; c) Le numéro de châssis ou de série ; d) Les dates de début et de fin de validité.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812167&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-21-1</a>, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat.</p><p>Le certificat doit mentionner :</p><p>a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;</p><p>b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;</p><p> c) Le numéro de châssis ou de série ;</p><p></p><p> d) Les dates de début et de fin de validité.</p>
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. &gt; Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>