Code des assurances, art. R322-156
La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-58 . Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.
<p></p>La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R*322-58 (V)'>l'article R. 322-58</a>. Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.<p></p><p></p>
Section VII : Tontines.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VII : Tontines.