Code des assurances, art. L322-4-6
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l' article L. 612-23-1 du code monétaire et financier , les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l' article L. 225-34 du code de commerce .
<p align='left'>En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027758953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-23-1 du code monétaire et financier</a>, les entreprises mentionnées au 1° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1-1 (V)'>l'article L. 310-1-1 </a>et au 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-2 (V)'>l'article L. 310-2</a> du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223814&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 225-34 du code de commerce</a>.</p>
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.