Code des assurances, art. L111-1
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6 , L. 112-2 , L. 112-4 , L. 112-7 et L. 113-4-1 , ils ne sont applicables ni    aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application. Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
<p>Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791967&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000021176399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-4-1</a>, ils ne sont applicables ni    aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.</p><p><br/></p><p>Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.