Code des assurances, art. R512-11
I.-Le stage professionnel mentionné aux articles R. 512-9 et R. 512-10 a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie. II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article R. 514-4 .
<p></p>I.-Le stage professionnel mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R512-9 (V)'>R. 512-9 et R. 512-10 </a>a pour objet de permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative définies dans un programme minimal de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l'économie. <p></p><p></p>II.-Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage. Les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R514-4 (V)'>R. 514-4</a>.<p></p>
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre Ier : Intermédiation en assurance &gt; Chapitre II : Principes généraux &gt; Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. &gt; Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.