Code des assurances, art. R172-1
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
<p></p>   La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.<p></p><p></p>
Section I : Conclusion du contrat.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime &gt; Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes &gt; Section I : Conclusion du contrat.