Code des assurances, art. R541-1
Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
<p>Le présent livre dans sa rédaction en vigueur lors de la publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021902234&categorieLien=cid'>décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 </a>est applicable dans les îles Wallis et Futuna. </p><p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823575&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 511-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823689&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-9</a> y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.</p>
Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna