Code des assurances, art. L321-7
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et visées au 3° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance. L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1 .
<p></p>Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (V)'>L. 310-1 </a>et visées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-2 (V)'>L. 310-2 </a>ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance. <p></p><p></p>L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a>.<p></p>
Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre Ier : Les agréments. &gt; Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.