Code des assurances, art. R512-13
Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2 , l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.
<p>Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-2</a>, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.</p>
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance &gt; Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. &gt; Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.