Code des assurances, art. R335-3
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 .
<p>Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R336-7 (VD)'>R. 336-7 </a>font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030576277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R343-6 (VD)'>R. 343-6</a>.</p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance