Code des assurances, art. L173-25
L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article L. 173-8, ne produit d'effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.
<p></p>L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L173-8 (V)'>l'article L. 173-8,</a> ne produit d'effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.<p></p><p></p>
Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes &gt; Section III : Assurance de responsabilité.