Code des assurances, art. R355-2
Les exigences en termes de contenu, de délai et de modalités de transmission des informations mentionnées à l'article L. 355-1 sont précisées aux articles 290 à 297,300,301,303 et 304 à 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
<p>Les exigences en termes de contenu, de délai et de modalités de transmission des informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-1 (V)'>L. 355-1</a> sont précisées aux articles 290 à 297,300,301,303 et 304 à 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public  &gt; Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales