Code des assurances, art. R335-6
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l' article L. 612-33 du code monétaire et financier , elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L. 327-3 du présent code, L. 212-24 du code de la mutualité et L. 931-23 du code de la sécurité sociale .
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-33 (M)'>article L. 612-33 du code monétaire et financier</a>, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L327-3 (V)'>L. 327-3 </a>du présent code, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006796067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R212-24 (VT)'>L. 212-24 du code de la mutualité </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-23 (V)'>L. 931-23 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance