Code des assurances, art. R322-94
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 322-95 à R. 322-106-1 .
<p></p>Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R322-95 (V)'>articles R. 322-95 à R. 322-106-1</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.