Code des assurances, art. L322-26-1-1
Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
<p>Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales