Code des assurances, art. R321-27
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.
<p>Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française. </p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre Ier : Les agréments &gt; Section IV : Conditions des agréments. &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.