Code des assurances, art. L356-14
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.</p>
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. &gt; Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. &gt; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne