Code des assurances, art. R332-49
Une entreprise d'assurance ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants : a) Vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini par les articles R. 332-45 à R. 332-48 ; b) Vendre une option lorsque l'entreprise d'assurance achète simultanément une option similaire, à la seule différence du prix d'exercice ; c) Vendre une option d'achat à la condition que le sous-jacent soit un placement déjà détenu, à l'exclusion de tout placement à détenir comme de toute anticipation de placement.
<p></p>Une entreprise d'assurance ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants : <p></p><p></p>a) Vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-45 (V)'>R. 332-45 à R. 332-48</a> ; <p></p><p></p>b) Vendre une option lorsque l'entreprise d'assurance achète simultanément une option similaire, à la seule différence du prix d'exercice ; <p></p><p></p>c) Vendre une option d'achat à la condition que le sous-jacent soit un placement déjà détenu, à l'exclusion de tout placement à détenir comme de toute anticipation de placement.<p></p>
Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section VI : Instruments financiers à terme.