Code des assurances, art. L311-14
Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles L. 352-7 et L. 385-8 du présent code, ainsi que dans le programme de rétablissement qui lui est soumis en application de l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , d'appliquer une ou plusieurs mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à la section 2. Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article ainsi que de celles prises en application de l' article L. 612-33 du code monétaire et financier .
<p>Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 </a>de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L352-7 (V)'>L. 352-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L385-8 (V)'>L. 385-8</a> du présent code, ainsi que dans le programme de rétablissement qui lui est soumis en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-32 (M)'>article L. 612-32 du code monétaire et financier</a>, d'appliquer une ou plusieurs mesures figurant dans le plan préventif de rétablissement mentionné à la section 2. <br/><br/>Le collège de supervision informe sans délai le collège de résolution de toute mesure prise en application du présent article ainsi que de celles prises en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-33 (M)'>article L. 612-33 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention 
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention 