Code des assurances, art. R421-52
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9 , à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
<p>Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-9 (V)'>L. 421-9</a>, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.</p>
Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie 
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance &gt; Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie 