Code des assurances, art. L113-6
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 , les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13 , à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
<p>En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-1 (V)'>L. 310-1</a>, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L326-12 (V)'>L. 326-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L326-13 (V)'>L. 326-13</a>, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.</p>
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.