Code des assurances, art. R322-42
Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi que les sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-4 fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.
<p></p>Les sociétés d'assurance mutuelles définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-26-1 (V)'>l'article L. 322-26-1 </a>ainsi que les sociétés mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L322-26-4 (V)'>L. 322-26-4</a> fonctionnent dans les conditions énoncées à la présente section sous réserve des dispositions particulières des sections V, VI et VII du présent chapitre.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Constitution.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 1 : Constitution.