Code des assurances, art. L311-37
Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers. Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial. L'article L. 311-24 s'applique aux décisions relatives à des rétrocessions et des transferts prévus au premier alinéa. Les décisions du collège de résolution relatives à des rétrocessions et à des transferts prévus au premier alinéa sont publiées au Journal officiel. Cette décision libère l'établissement-relais de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
<p>Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers. <br/><br/>Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-24 (V)'>L. 311-24</a> s'applique aux décisions relatives à des rétrocessions et des transferts prévus au premier alinéa. <br/><br/>Les décisions du collège de résolution relatives à des rétrocessions et à des transferts prévus au premier alinéa sont publiées au Journal officiel. Cette décision libère l'établissement-relais de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.</p>
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais