Code des assurances, art. L322-4-3
Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l' article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. 132-29 .
<p></p>Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228894&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 232-1 du code de commerce </a>le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432755&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-29</a>.<p></p><p></p>
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.