Code des assurances, art. L173-9
Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.
<p></p>   Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.<p></p><p></p>
Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes &gt; Section I : Assurances sur corps.