Code des assurances, art. A441-6
Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par l'article L. 441-1 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la ou les valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir. Elles doivent également communiquer : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant des provisions techniques mentionnées à l'article R. 441-7 à cette même date ; -le montant de la fraction des bénéfices affectée à ladite provision. La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.
<p>Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L441-1 (V)'>l'article L. 441-1 </a>doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la ou les valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir. </p><p></p><p>Elles doivent également communiquer :</p><p></p><p>-le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;</p><p></p><p>-le montant des provisions techniques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R441-7 (V)'>l'article R. 441-7</a> à cette même date ;</p><p></p><p>-le montant de la fraction des bénéfices affectée à ladite provision. </p><p></p><p>La communication des renseignements ci-dessus doit intervenir au plus tard le 1er juin de chaque année.</p><p></p>
Section II : Règles techniques et comptables.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. &gt; Section II : Règles techniques et comptables.