Code des assurances, art. A144-3
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 144-18 sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans relevant du 1° ou du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024847975&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 144-18</a> sont établis d'après un taux au plus égal à 0 %.
Sous-section II : Gouvernance du plan
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire &gt; Sous-section II : Gouvernance du plan