Code des assurances, art. L322-5
Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.
<p></p>Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693626&categorieLien=cid' title='Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 (V)'>loi n° 46-835 du 25 avril 1946</a> relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Constitution.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance &gt; Paragraphe 1 : Constitution.