Code des assurances, art. R363-1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4 .
<p>L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 363-4</a>.</p>
Chapitre III : Contrôle et sanctions
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires &gt; Chapitre III : Contrôle et sanctions