Code des assurances, art. R352-34-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier , elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article L. 327-3 du présent code, à l' article L. 212-24 du code de la mutualité ou à l' article L. 931-23 du code de la sécurité sociale .
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-33 (M)'>4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier</a>, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L327-3 (V)'>L. 327-3</a> du présent code, à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L212-24 (M)'>article L. 212-24 du code de la mutualité </a>ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-23 (M)'>article L. 931-23 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre II : Exigences de capital réglementaire &gt; Section 3 : Entreprises en situation irrégulière 