Code des assurances, art. R211-36
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du    code de procédure civile.
<p></p>La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 641 (V)'>641</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 642 (V)'>642</a> du    code de procédure civile.<p></p><p></p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.