Code des assurances, art. R*322-121
Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles : -les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles L. 722-1 à L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime ; -les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces personnes physiques ou morales ; -les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation ; -les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession agricole ou connexe à l'agriculture.
<p></p>Sont considérés pour l'application de la présente section comme présentant le caractère de risques agricoles :<p></p><p></p>-les risques auxquels sont exposés les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1 à L. 722-7</a> du code rural et de la pêche maritime ;<p></p><p></p>-les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employé par ces personnes physiques ou morales ;<p></p><p></p>-les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation ;<p></p><p></p>-les risques portant sur des biens affectés à l'exercice d'une profession agricole ou connexe à l'agriculture.<p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.