Code des assurances, art. R512-8
Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.
<p>Au sein d'une personne morale, la condition de capacité professionnelle prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006823689&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 512-9, R. 512-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006824214&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 512-12</a> s'applique aux personnes physiques associés ou tiers qui dirigent ou gèrent cette personne morale, ou, le cas échéant, lorsque l'activité de distribution est exercée à titre accessoire à l'activité principale, à la ou les personnes physiques, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité de distribution.</p>
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
Partie réglementaire &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance &gt; Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice. &gt; Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.