Code des assurances, art. R332-35
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.
<p>Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L343-1 (VD)'>L. 343-1</a> et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.</p><p></p>
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.