Code des assurances, art. L530-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; Livre V : Intermédiaires d'assurance &gt; Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance &gt; Chapitre unique.