Code des assurances, art. R334-17
La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : a) Les éléments définis aux 1,2,3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ; b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ; c) L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3 , dans la limite du montant de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale définie au second alinéa de l'article R. 334-19 . Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
<p>La marge de solvabilité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L334-1 (V)'>L. 334-1 </a>est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants : </p><p>a) Les éléments définis aux 1,2,3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-11 (V)'>R. 334-11 </a>en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ; </p><p>b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ; </p><p>c) L'élément défini au 4 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-3 (V)'>R. 334-3</a>, dans la limite du montant de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale définie au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006818261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-19 (V)'>R. 334-19</a>. </p><p>Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.</p>
Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre IV : Solvabilité des entreprises &gt; Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 &gt; Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.