Code des assurances, art. R*160-9
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6 , soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.
<p>L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794010&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 160-6</a>, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.</p>
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.