Code des assurances, art. R144-31
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 &gt; Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire


 &gt; Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire

