Code des assurances, art. R336-3
Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<p>Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p><p></p>
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre VI : Contrôle interne &gt; Section I : Dispositions générales