Code des assurances, art. L352-5-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section. </p>
Section 2 : Minimum de capital requis
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre II : Exigences de capital réglementaire &gt; Section 2 : Minimum de capital requis