Code des assurances, art. L111-4
L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
<p></p>   L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.