Code des assurances, art. R451-1
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande. Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.
<p></p>L'organisme d'information mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L451-1 (V)'>l'article L. 451-1</a> est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande. <p></p><p></p>Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.<p></p>
Titre V : Organisme d'information
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre V : Organisme d'information