Code des assurances, art. R211-5
L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; 2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.
<p>L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :</p><p>1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;</p><p>2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.</p>
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.