Code des assurances, art. L322-13
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.
<p></p>Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693626&categorieLien=cid' title='Loi n° 46-835 du 25 avril 1946 (V)'>loi n° 46-835 du 25 avril 1946 </a>précitée et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888683&categorieLien=cid' title='Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 (V)'>loi n° 73-8 du 4 janvier 1973</a> précitée.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Constitution.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance &gt; Paragraphe 1 : Constitution.