Code des assurances, art. A211-5
La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .
<p></p>   La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes :<p></p><p></p>   a) Valable du ... au ... .<p></p><p></p>   b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .<p></p>
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.