Code des assurances, art. R335-1
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ; 3° Un bilan prévisionnel ; 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ; 5° La politique générale en matière de réassurance.
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-32 (V)'>L. 612-32</a> du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : </p><p>1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; </p><p>2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ; </p><p>3° Un bilan prévisionnel ; </p><p>4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ; </p><p>5° La politique générale en matière de réassurance.<br/></p>
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance