Code des assurances, art. L173-24
En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
<p></p>En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878026&idArticle=LEGIARTI000006878370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 58 (Ab)'>articles 58 à 60</a> de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.<p></p><p></p>
Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre &gt; Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes &gt; Section III : Assurance de responsabilité.