Code des assurances, art. A322-7
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.
<p></p>   Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. &gt; Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.