Code des assurances, art. R334-9
Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisation ; b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par l'article R. 321-3 , ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article R. 321-1 du présent code et de l'article R. 211-2 du code de la mutualité ; c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 6 200 000 euros ; d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes physiques. Toutefois, après notification à l'Autorité de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R. 334-3 , R. 334-5 et R. 334-7 .
<p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-7 (VD)'>R. 334-7 </a>concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : </p><p>a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisation ; </p><p>b) Elles ne garantissent pas les risques de responsabilité civile, sauf si ces risques constituent une garantie accessoire dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-3 (VD)'>R. 321-3</a>, ni les risques entrant dans les branches mentionnées aux 14 et 15 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>R. 321-1 </a>du présent code et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006795959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. R211-2 (VD)'>R. 211-2 du code de la mutualité </a>; </p><p>c) Le montant annuel de leurs cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 6 200 000 euros ; </p><p>d) La moitié au moins de leurs cotisations sont versées par des personnes physiques. </p><p>Toutefois, après notification à l'Autorité de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-3 (VD)'>R. 334-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R334-5 (VD)'>R. 334-5 et R. 334-7</a>.</p>
Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". &gt; Chapitre IV : Solvabilité des entreprises &gt; Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages &gt; Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
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