Code des assurances, art. R441-28
En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R. 441-24 ou R. 441-26 , les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.
Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
<p>En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035247823&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R441-24 (VD)'>R. 441-24 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035247819&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R441-26 (VD)'>R. 441-26</a>, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000035247877&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R441-7 (VD)'>R. 441-7</a> et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.</p>
Section III : Conversion de la convention.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. &gt; Section III : Conversion de la convention.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.</p>