Code des assurances, art. R365-1
Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1 , l'opération doit réunir les conditions suivantes : 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.
<p>Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L365-1 (VD)'>L. 365-1</a>, l'opération doit réunir les conditions suivantes : </p><p>1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; </p><p>2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; </p><p>3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.</p><p></p>
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance