Code des assurances, art. L310-2-1
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres  de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres  de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2.
<p></p>Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres  de l'Union européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres  de l'Union européenne, sauf pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-2.</a><p></p><p></p>
Section I : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre unique &gt; Section I : Dispositions générales.