Code des assurances, art. R421-58
Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna : La section V du présent chapitre ; Les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidentés causés par des véhicules définis à l'article R. 421-1, 2e alinéa.
<p></p>Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna : <p></p><p></p>La section V du présent chapitre ; <p></p><p></p>Les sections I et IV du présent chapitre, dans la mesure où elles concernent les accidentés causés par des véhicules définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R421-1 (V)'>l'article R. 421-1,</a> 2e alinéa.<p></p>
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.