Code des assurances, art. R352-33
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l' article L. 612-32 du code monétaire et financier , ou un plan de rétablissement en application de l'article L. 352-7 , ou un plan de financement à court terme en application de l'article L. 352-8, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance ; 3° Un bilan prévisionnel valorisé conformément au titre IV du livre III et un bilan prévisionnel valorisé conformément à l'article L. 351-1 ; 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques prudentielles ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ; 5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de réassurance ou de rétrocession.
<p>Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-32 (M)'>article L. 612-32 du code monétaire et financier</a>, ou un plan de rétablissement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L352-7 (VD)'>L. 352-7</a>, ou un plan de financement à court terme en application de l'article L. 352-8, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant : </p><p>1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; </p><p>2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance ; </p><p>3° Un bilan prévisionnel valorisé conformément au titre IV du livre III et un bilan prévisionnel valorisé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-1 (VD)'>L. 351-1</a> ; </p><p>4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques prudentielles ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ; </p><p>5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de réassurance ou de rétrocession.</p>
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière 
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre II : Exigences de capital réglementaire &gt; Section 3 : Entreprises en situation irrégulière 