Code des assurances, art. R211-31
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38 , l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.
<p>Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la correspondance qui est prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795456&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-10 </a>et par laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812202&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 211-37 ou R. 211-38</a>, l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-9</a> est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines et jusqu'à la réception des renseignements demandés.</p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.