Code des assurances, art. A211-9
Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R. 211-21-2. Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
<p>Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812170&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 211-21-2.</a></p><p>Ces documents doivent être de couleur blanche et leurs dimensions doivent être de 5 × 5 cm.</p>
Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance &gt; Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
<p>Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2024 (NOR : ECOT2325065A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>