Code des assurances, art. R144-2
Les contrats mentionnés à l'article L. 144-1 souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.
Les contrats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 144-1</a> souscrits en vue de garantir un revenu viager comportent une clause qui permet aux adhérents d'opter chaque année pour le versement d'une prime ou cotisation dont le montant annuel est compris entre un minimum qui varie chaque année parallèlement au plafond prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de la sécurité sociale </a>et un maximum égal à quinze fois le montant annuel de la cotisation minimale.
Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées


Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre IV : Les assurances de groupe &gt; Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
 &gt; Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

