Code des assurances, art. L516-2
Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas : 1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ; 2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale .
<p>Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :<br/><br/>
 1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;<br/><br/>
 2° Aux contrats mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745388&dateTexte=&categorieLien=cid'>b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
Partie législative &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance