Code des assurances, art. L134-2
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre. Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.
<p align='left'>Par dérogation aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de commerce </a>relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre. </p><p align='left'>Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029141729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a> peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d'affectation.</p>
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification