Code des assurances, art. R332-3-4
Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat. Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants : -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ; -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ; -fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 ; -fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation .
<p>Sont admises en représentation des engagements réglementés les créances nettes sur la Caisse centrale de réassurance afférentes aux opérations dans lesquelles cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat. </p><p>Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :</p><p>-fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;</p><p>-fonds de garantie mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1 </a>;</p><p>-fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L431-14 (V)'>l'article L. 431-14</a> ;</p><p>-fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824902&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.