Code des assurances, art. L351-3
Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 351-1 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé en application de ces dispositions.
<p>Dans la mesure où le calcul des provisions techniques prudentielles des entreprises d'assurance et de réassurance ne satisfait pas aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-1 (VD)'>L. 351-1</a>, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de ces entreprises qu'elles en relèvent le montant jusqu'au niveau déterminé en application de ces dispositions.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel &gt; Section II : Provisions techniques prudentielles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles