Code des assurances, art. L322-26-4-1
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce , à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre II : Régime administratif. &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales