Code des assurances, art. L182-1
Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.
<p></p>   Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.<p></p><p></p>
Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris &gt; Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.