Code des assurances, art. L511-6
Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l' article L. 612-17 du code monétaire et financier .
<p>Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-17 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section III : Exigences organisationnelles
Partie législative &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre Ier : Distribution d'assurances &gt; Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles . &gt; Section III : Exigences organisationnelles