Code des assurances, art. L311-26
Sans préjudice des articles L. 142-9 , L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18 , L. 311-58 , L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code, y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels. Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.
<p>Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)'>L. 142-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021721998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-17 (V)'>L. 612-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028628117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L632-1 A (V)'>L. 632-1 A </a>du code monétaire et financier, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-18 (V)'>L. 311-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L311-58 (V)'>L. 311-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-9-5 (V)'>L. 421-9-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006802087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L423-6 (V)'>L. 423-6 </a>du présent code, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la mutualité - art. L431-6 (V)'>L. 431-6 </a>du code de la mutualité et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L931-40 (V)'>L. 931-40 </a>du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)'>L. 641-1 </a>du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006659429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L612-1 (V)'>L. 612-1</a> du même code, y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels. <br/><br/>Cette obligation ne s'applique pas lorsque l'autorité ou la personne qui a communiqué ces informations confidentielles a donné son consentement exprès et préalable à leur divulgation et aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord.</p>
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution &gt; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution