Code des assurances, art. R311-25
Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.
<p>Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000036102168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-18</a> ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.</p>
Section 4 : Coopération et échange d'informations
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat &gt; Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises &gt; Section 4 : Coopération et échange d'informations