Code des assurances, art. R441-2
Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 : 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
<p>Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-4</a> : </p><p>1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; </p><p>2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; </p><p>3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.</p>
Section I : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. &gt; Section I : Dispositions générales.