Code des assurances, art. R322-104
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.
<p></p>   Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.<p></p><p></p>
Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.