Code des assurances, art. R111-2
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.
<p></p>L'autorité administrative mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-4 (V)'>l'article L. 111-4</a> est le ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.