Code des assurances, art. R211-2
Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.
<p></p>Les contrats prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-13 (V)'>l'article L. 211-1</a> doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.<p></p><p></p>
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.