Code des assurances, art. R172-3
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique : - le lieu de souscription ; - le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques exclus ; - le temps et le lieu de ces risques ; - la somme assurée ; - la prime ; - la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.
<p>La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.</p><p>Elle indique :</p><p>- le lieu de souscription ;</p><p>- le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;</p><p>- la chose ou l'intérêt assuré ;</p><p>- les risques assurés ou les risques exclus ;</p><p>- le temps et le lieu de ces risques ;</p><p>- la somme assurée ;</p><p>- la prime ;</p><p>- la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.</p>
Section I : Conclusion du contrat.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VII : Le contrat d'assurance maritime &gt; Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes &gt; Section I : Conclusion du contrat.