Code des assurances, art. L132-31
La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
<p></p>La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-30 (V)'>L. 132-30</a> n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.<p></p><p></p>
Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.