Code des assurances, art. A132-4-8
Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2 , la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'information conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent, celles des informations prévues au 1°, au 2°, à l'exception de son d, et au 3° de l'annexe de l'article A. 132-4-4 , qui ne sont pas déjà prévues aux articles A. 132-5-1, A. 132-5-2 ou A. 132-5-3 .
<p align='left'>Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792951&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-5-2</a>, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'information conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent, celles des informations prévues au 1°, au 2°, à l'exception de son d, et au 3° de l'annexe de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029449969&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 132-4-4</a>, qui ne sont pas déjà prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029451462&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. A132-5-1 (M)'>A. 132-5-1, A. 132-5-2 ou A. 132-5-3</a>.</p>
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation &gt; Section III : Information du souscripteur et tarification