Code des assurances, art. L211-2
Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1</a> ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways.<p></p><p></p>
Section I : Personnes assujetties.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section I : Personnes assujetties.