Code des assurances, art. R111-3
Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
<p>Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'énergie - art. L211-2 (V)'>L. 211-2 </a>du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)'>L. 2111-4</a> du code général de la propriété des personnes publiques.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.