Code des assurances, art. R422-4
Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
<p>Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.</p>
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.