Code des assurances, art. R*421-64
Pour l'application des articles L. 421-11 et L. 421-12 , le fonds de garantie rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance. Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R. 421-65 à R. 421-67 .
<p></p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-11 (V)'>L. 421-11 et L. 421-12</a>, le fonds de garantie rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance. <p></p><p></p>Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-11 (V)'>R. 421-65 à R. 421-67</a>.<p></p>
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.