Code des assurances, art. A230-7
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures. L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.
<p>Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L223-13 (V)'>l'article L. 223-13</a> du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures. </p><p>L'assureur doit remettre à l'étranger non-résident une attestation d'assurance temporaire conforme au modèle annexé au présent article.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs &gt; Chapitre unique.