Code des assurances, art. A160-3
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.
<p>Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006786606&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article A. 160-2 </a>est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance.</p>
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.