Code des assurances, art. L431-9
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance &gt; Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat &gt; Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.