Code des assurances, art. R441-4
La pratique des opérations d'assurance collective prévues par l'article L. 441-1 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.
<p></p>La pratique des opérations d'assurance collective prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L441-1 (V)'>l'article L. 441-1</a> est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.<p></p><p></p>
Section II : Règles techniques et comptables.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. &gt; Section II : Règles techniques et comptables.