Code des assurances, art. R322-3
Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de l'article R. 321-1 , de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.
<p></p>Il est interdit, pour les opérations autres que celles mentionnées au 21 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>l'article R. 321-1</a>, de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section I : Dispositions communes. &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.