Code des assurances, art. A332-4
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000024743028&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-14-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006788196&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 332-3</a> du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif &gt; Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.