Code des assurances, art. R112-5
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p></p>L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L112-2-1 (V)'>l'article L. 112-2-1</a> est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<p></p><p></p>
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. &gt; Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.