Code des assurances, art. R250-4-3
Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2 , en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à ces articles, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1 000 euros. Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum est fixé à : 5 000 euros par sinistre pour les syndicats de copropriétaires mentionnés à l'article 41-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.
<p>Lorsqu'il statue, en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028776939&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028779499&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 215-2</a>, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à ces articles, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1 000 euros.</p><p>Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum est fixé à :</p><p>5 000 euros par sinistre pour les syndicats de copropriétaires mentionnés à l'article 41-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;</p><p>10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.</p><p></p>
Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.