Code des assurances, art. L212-3
Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1 , L. 321-7 ou L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
<p></p>Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796919&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-7 ou L. 329-1, </a>soit les sanctions prévues              <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800493&dateTexte=&categorieLien=cid'>    à l'article L. 363-4.</a><p></p><p></p>
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.