Code des assurances, art. R124-3
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans. En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.
<p>Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L124-5 (V)'>l'article L. 124-5</a> ne peut être inférieur à dix ans.</p><p>En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.</p>
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes &gt; Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.