Code des assurances, art. L522-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.</p>
Section III : Règles de conduite
Partie législative &gt; Livre V : Distributeurs d'assurances &gt; Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite &gt; Chapitre  II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie &gt; Section III : Règles de conduite