Code des assurances, art. R*441-9
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.
<p></p>   Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.<p></p><p></p>
Section II : Règles techniques et comptables.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. &gt; Section II : Règles techniques et comptables.