Code des assurances, art. R431-58
Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.
<p></p>   Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section III : Opérations de gestion &gt; Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.