Code des assurances, art. L432-6
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
<p>L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</p>
Section I : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur &gt; Section I : Dispositions générales.