Code des assurances, art. R341-4
Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L. 341-4 , l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
<p>Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L341-4 (VD)'>L. 341-4</a>, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.</p>
Chapitre Ier : Principes généraux.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre IV : Dispositions comptables et statistiques &gt; Chapitre Ier : Principes généraux.