Code des assurances, art. R351-9
Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les dispositions de l'article R. 351-2 , des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions prudentielles au sens de l'article L. 351-2 : 1° Toutes les dépenses qui seront engagées aux fins d'honorer les engagements d'assurance et de réassurance. Ces dépenses sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ; 2° L'inflation, y compris celle affectant les frais et les sinistres ; 3° L'ensemble des paiements aux assurés, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées, y compris les participations discrétionnaires que les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 prévoient de verser dans l'avenir, que ces paiements soient ou non garantis contractuellement, à moins qu'ils ne relèvent du second alinéa de l'article R. 351-21 . Ces participations discrétionnaires futures sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
<p>Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-2 (VD)'>R. 351-2</a>, des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions prudentielles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L351-2 (VD)'>L. 351-2 </a>: <br/><br/>1° Toutes les dépenses qui seront engagées aux fins d'honorer les engagements d'assurance et de réassurance. Ces dépenses sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ; <br/><br/>2° L'inflation, y compris celle affectant les frais et les sinistres ; <br/><br/>3° L'ensemble des paiements aux assurés, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées, y compris les participations discrétionnaires que les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)'>L. 310-3-1 </a>prévoient de verser dans l'avenir, que ces paiements soient ou non garantis contractuellement, à moins qu'ils ne relèvent du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030563512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R351-21 (VD)'>R. 351-21</a>. Ces participations discrétionnaires futures sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” &gt; Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel &gt; Section II : Provisions techniques prudentielles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles