Code des assurances, art. L310-3-3
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2. Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.
<p>Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-2.</p><p> Sous réserve des dispositions auxquelles renvoie le titre VIII du présent livre, les titres III et V du présent livre ne sont pas applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.</p><p> Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont soumis au contrôle de l'Etat.</p>
Section I : Dispositions générales.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. &gt; Chapitre unique &gt; Section I : Dispositions générales.