Code des assurances, art. R431-36
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.
<p></p>   Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles lui sont remboursés sur justifications après l'expiration de chaque exercice.<p></p><p></p>   Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.<p></p>
Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section III : Opérations de gestion &gt; Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.