Code des assurances, art. L160-3
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.
<p></p>   Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.<p></p><p></p>
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.