Code des assurances, art. R251-1
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.
Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, article 3 :  Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1142-4 (V)'>R. 1142-4</a> du code de la santé publique.
Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
<p>Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011, article 3 :  Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012. </p>