Code des assurances, art. R211-38
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9 , chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° Ses liens avec la victime ; 5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ; 7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ; 8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ; 9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses ; 10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées. A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre.
<p>Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-9 (V)'>l'article L. 211-9</a>, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :</p><p>1° Ses nom et prénoms ;</p><p>2° Ses date et lieu de naissance ;</p><p>3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;</p><p>4° Ses liens avec la victime ;</p><p>5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;</p><p>6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;</p><p>7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle a exposés du fait de l'accident ;</p><p>8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse d'assurance maladie dont elle relève ;</p><p>9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses ;</p><p>10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.</p><p>A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également ceux des renseignements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R211-37 (V)'>l'article R. 211-37</a> qui sont nécessaires à l'établissement de l'offre.</p>
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section VI : Procédures d'indemnisation.