Code des assurances, art. A370-2
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 370-4 , l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 peut demander à l'institution visée à l'article L. 370-1 les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et R. 370-1 à R. 370-7 .
<p></p>Pour l'application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L370-4 (V)'>l'article L. 370-4</a>, l'autorité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-12 (V)'>l'article L. 310-12 </a>peut demander à l'institution visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L370-1 (V)'>l'article L. 370-1 </a>les documents justifiant du respect des dispositions du code des assurances qui lui sont applicables, et notamment des articles L. 370-1 à L. 370-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006820482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R370-1 (V)'>R. 370-1 à R. 370-7</a>.<p></p><p></p>
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France