Code des assurances, art. L442-2
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
<p>La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre IV : Régimes particuliers d'assurance &gt; Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance &gt; Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
<p>Conformément à l’article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>