Code des assurances, art. R211-21-6
Les dispositions des articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux articles R. 211-22 et R. 211-23 .
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000048547614&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des assurances - art. R211-21-1 (VD)'>articles R. 211-21-1 à R. 211-21-5 </a>ne sont pas applicables dans les cas mentionnés à l'article R. 211-14-1 et aux personnes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812180&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 211-22 et R. 211-23</a>.</p>
Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Partie réglementaire &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. &gt; Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. &gt; Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.</p>