Code des assurances, art. R334-31
Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.
<p></p>Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R321-1 (V)'>R. 321-1</a> que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.<p></p><p></p>
Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre IV : Solvabilité des entreprises &gt; Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.