Code des assurances, art. A431-8
La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et établit un bilan et un compte général d'exploitation et de perte, et profits, dans la forme ci-après. 1° Bilan. Actif : Immobilisations en France ; Immeubles ; Immobilisations en cours ; Autres valeurs immobilisées en France : Valeurs mobilières admises en représentation des engagements ; Prêts et effets assimilés admis en représentation des engagements. Valeurs réalisables à court terme et disponibles : Créances sur l'Etat ; Débiteurs divers ; Chèques et coupons à encaisser ; Banques, chèques postaux, caisse. Autres éléments détaillés de l'actif. Résultats - Déficit de l'exercice. Total. Passif : Excédents des exercices antérieurs. Dettes à long et moyen terme. Provisions techniques : Provisions pour majorations à payer. Dettes à court terme : Dettes de l'Etat ; Créditeurs divers ; Avances. Autres éléments détaillés du passif. Résultats - Excédent de l'exercice. Total. 2° Compte général d'exploitation et de pertes et profits. Débit : Charges des prestations payées A ajouter : provisions pour majorations de rentes à la clôture de l'exercice ; A déduire : provisions pour majorations de rentes à l'ouverture de l'exercice. Charges de gestion : Frais exposés par la caisse centrale de réassurance ; Frais d'assiette de la contribution additionnelle. Charges des placements : Frais sur titres et sur immeubles ; Autres frais ; Dotations aux amortissements sur placements ; Provisions pour moins-values sur placements à la clôture de l'exercice ; Moins-values sur cession d'éléments d'actif ; Excédent net total (solde créditeur). Total. Crédit : Contribution additionnelle. Produits des placements : Produits financiers sur titres et immeubles ; Autres produits financiers. Provisions pour moins-values sur placements à l'ouverture de l'exercice. Plus-values sur cession d'éléments d'actif. Autres profits. Insuffisance nette totale (solde débiteur). Total.
<p></p>   La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et établit un bilan et un compte général d'exploitation et de perte, et profits, dans la forme ci-après.<p></p><p></p>   1° Bilan.<p></p><p></p>   Actif :<p></p><p></p>   Immobilisations en France ;<p></p><p></p>   Immeubles ;<p></p><p></p>   Immobilisations en cours ;<p></p><p></p>   Autres valeurs immobilisées en France :<p></p><p></p>   Valeurs mobilières admises en représentation des engagements ;<p></p><p></p>   Prêts et effets assimilés admis en représentation des engagements.<p></p><p></p>   Valeurs réalisables à court terme et disponibles :<p></p><p></p>   Créances sur l'Etat ;<p></p><p></p>   Débiteurs divers ;<p></p><p></p>   Chèques et coupons à encaisser ;<p></p><p></p>   Banques, chèques postaux, caisse.<p></p><p></p>   Autres éléments détaillés de l'actif.<p></p><p></p>   Résultats - Déficit de l'exercice.<p></p><p></p>   Total.<p></p><p></p><p></p>   Passif :<p></p><p></p>   Excédents des exercices antérieurs.<p></p><p></p>   Dettes à long et moyen terme.<p></p><p></p>   Provisions techniques :<p></p><p></p>   Provisions pour majorations à payer.<p></p><p></p>   Dettes à court terme :<p></p><p></p>   Dettes de l'Etat ;<p></p><p></p>   Créditeurs divers ;<p></p><p></p>   Avances.<p></p><p></p>   Autres éléments détaillés du passif.<p></p><p></p>   Résultats - Excédent de l'exercice.<p></p><p></p>   Total.<p></p><p></p><p></p>   2° Compte général d'exploitation et de pertes et profits.<p></p><p></p>   Débit :<p></p><p></p>   Charges des prestations payées<p></p><p></p>   A ajouter : provisions pour majorations de rentes à la clôture de l'exercice ;<p></p><p></p>   A déduire : provisions pour majorations de rentes à l'ouverture de l'exercice.<p></p><p></p>   Charges de gestion :<p></p><p></p>   Frais exposés par la caisse centrale de réassurance ;<p></p><p></p>   Frais d'assiette de la contribution additionnelle.<p></p><p></p>   Charges des placements :<p></p><p></p>   Frais sur titres et sur immeubles ;<p></p><p></p>   Autres frais ;<p></p><p></p>   Dotations aux amortissements sur placements ;<p></p><p></p>   Provisions pour moins-values sur placements à la clôture de l'exercice ;<p></p><p></p>   Moins-values sur cession d'éléments d'actif ;<p></p><p></p>   Excédent net total (solde créditeur).<p></p><p></p>   Total.<p></p><p></p><p></p>   Crédit :<p></p><p></p>   Contribution additionnelle.<p></p><p></p>   Produits des placements :<p></p><p></p>   Produits financiers sur titres et immeubles ;<p></p><p></p>   Autres produits financiers.<p></p><p></p>   Provisions pour moins-values sur placements à l'ouverture de l'exercice.<p></p><p></p>   Plus-values sur cession d'éléments d'actif.<p></p><p></p>   Autres profits.<p></p><p></p>   Insuffisance nette totale (solde débiteur).<p></p><p></p>   Total.<p></p>
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre III : Organismes particuliers d'assurance &gt; Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. &gt; Section III : Opérations de gestion. &gt; Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.