Code des assurances, art. L363-5
Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.
<p>Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.</p><p></p>
Chapitre III : Contrôle et sanctions.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires &gt; Chapitre III : Contrôle et sanctions.