Code des assurances, art. L421-8-1
Les délais prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
<p></p>Les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-3 (V)'>l'article L. 313-3</a> du code monétaire et financier ne courent à l'encontre du fonds de garantie qu'à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.<p></p><p></p>
Section V : Régime financier du fonds de garantie.
Partie législative &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Le fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section V : Régime financier du fonds de garantie.