Code des assurances, art. L160-19
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.
<p></p><p>Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-10 </a>du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. </p><p></p><p></p><p>Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650489&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-59 du code monétaire et financier </a>ou par la société mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650509&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-61 du même code </a>au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 356-1</a> du présent code.</p><p></p>
Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation &gt; Chapitre unique &gt; Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.