Code des assurances, art. L355-4
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3 . En application des dispositions de l'article L. 354-1 , elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<p>Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place les structures et systèmes appropriés permettant de répondre aux exigences énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434638&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L355-1 (VD)'>L. 355-1, L. 355-2 et L. 355-3</a>. En application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L354-1 (VD)'>L. 354-1</a>, elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations qu'elles communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>
Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” &gt; Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public &gt; Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.