Code des assurances, art. R150-10
Copie des deux listes mentionnées à l'article R. 150-9 doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.
<p></p>Copie des deux listes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R150-9 (V)'>l'article R. 150-9</a> doit être adressée à toute personne intéressée, sur sa demande.<p></p><p></p>
Section III : Tirages au sort.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre V : Le contrat de capitalisation. &gt; Chapitre unique &gt; Section III : Tirages au sort.