Code des assurances, art. L211-26
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites ci-après : " Art. L. 324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "
<p>Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1 </a>du présent code sont reproduites ci-après : </p><p>" Art. L. 324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. </p><p>II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : </p><p>1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8 (V)'>l'article 131-8 </a>du code pénal et selon les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-22 (V)'>articles 131-22 à 131-24 </a>du même code ; </p><p>2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-5 (V)'>articles 131-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-25 (V)'>131-25 </a>du code pénal ; </p><p>3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; </p><p>4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; </p><p>5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; </p><p>6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; </p><p>7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. </p><p>III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006798362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L325-1 (V)'>articles L. 325-1 à L. 325-3.</a> "</p>
Section VII : Pénalités.
Partie législative &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques &gt; Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer &gt; Section VII : Pénalités.