Code des assurances, art. A220-3
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6 , comporter les clauses annexées au présent article.
<p>Les contrats d'assurance mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R220-7 (V)'>l'article R. 220-7 </a>doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R220-1 (V)'>articles R. 220-1 à R. 220-6</a>, comporter les clauses annexées au présent article.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire - Arrêtés &gt; Livre II : Assurances obligatoires &gt; Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique &gt; Chapitre unique.