Code des assurances, art. L173-17
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
<p>Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.</p><p></p><p></p>
Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes &gt; Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes