Code des assurances, art. R150-15
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R. 150-13 , que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste. Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents : " L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".
<p>Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812045&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 150-9 </a>et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812051&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 150-13</a>, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.</p><p>Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après imprimée en caractères très apparents :</p><p>" L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des titres effectivement remboursables ".</p>
Section III : Tirages au sort.
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre V : Le contrat de capitalisation. &gt; Chapitre unique &gt; Section III : Tirages au sort.