Code des assurances, art. R427-2
Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir : 1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; 2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; 3° Les frais bancaires et financiers ; 4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.
<p>Les ressources mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000025745216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R427-1 (V)'>R. 427-1</a> sont destinées à couvrir : </p><p>1° Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 : </p><p>a) Les charges d'indemnisation ; </p><p>b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; </p><p>c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; </p><p>2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : </p><p>a) Les charges d'indemnisation ; </p><p>b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; </p><p>c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; </p><p>3° Les frais bancaires et financiers ; </p><p>4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.</p>
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé &gt; Section I : Dispositions générales