Code des assurances, art. L134-5
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. </p>
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Partie législative &gt; Livre Ier : Le contrat &gt; Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation &gt; Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification