Code des assurances, art. R322-77
Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 , ou leurs fonds propres éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 , et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles R. 322-78 à R. 322-80-1 , sous réserve des dispositions de l'article R. 322-105.
<p>Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, pour les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-2 (VD)'>L. 310-3-2</a>, ou leurs fonds propres éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030432018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L310-3-1 (VD)'>L. 310-3-1</a>, et dans les conditions et selon les modalités définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006813728&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 322-78 à R. 322-80-1</a>, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814170&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-105.</a></p><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre II : Régime administratif &gt; Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement &gt; Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles &gt; Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.