Code des assurances, art. R421-43
La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de l'article L. 421-8 du code des assurances, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre assuré.
<p></p>La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-8 (V)'>l'article L. 421-8</a> du code des assurances, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre assuré.<p></p><p></p>
Paragraphe 2
Partie réglementaire &gt; Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance &gt; Titre II : Les fonds de garantie &gt; Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. &gt; Section IV : Régime financier du fonds de garantie &gt; Paragraphe 2