Code des assurances, art. R336-4
L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 . Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance. Le système de suivi doit permettre : a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ; b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ; c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.
<p></p>L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006817359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R332-45 (V)'>R. 332-45 à R. 332-48</a>. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance. <p></p><p></p>Le système de suivi doit permettre : <p></p><p></p>a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ; <p></p><p></p>b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006819238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. R336-2 (V)'>R. 336-2</a> ; <p></p><p></p>c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.<p></p>
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre III : Les entreprises &gt; Titre III : Régime financier. &gt; Chapitre VI : Contrôle interne &gt; Section I : Dispositions générales