Code des assurances, art. R175-1
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficiaire de l'assurance pour le compte duquel le contrat a été souscrit en application de l'article L. 171-4, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ou du jour où l'assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là ; 3° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ; 4° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : <br/><br/>1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; <br/><br/>2° En ce qui concerne la réclamation de l'assuré ou du bénéficiaire de l'assurance pour le compte duquel le contrat a été souscrit en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006794255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L171-4 (V)'>l'article L. 171-4,</a> de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ou du jour où l'assuré ou le bénéficiaire en a eu connaissance, s'il prouve qu'il l'a ignoré jusque-là ; <br/><br/>3° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ; <br/><br/>4° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d'assurance, de la date du paiement indu.
Section I : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Le contrat. &gt; Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale &gt; Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique &gt; Section I : Dispositions générales