Code des assurances, art. L365-1
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles L. 362-2 et L. 421-15 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p>Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L111-6 (V)'>L. 111-6 </a>situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006800322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L362-2 (V)'>L. 362-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L421-15 (V)'>L. 421-15</a>. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
Partie législative &gt; Livre III : Les entreprises. &gt; Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires &gt; Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance