Code de la commande publique, art. L3123-20
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14 , L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.
<p><br/>Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)'>L. 3123-1 à L. 3123-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-16 (V)'>L. 3123-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-17 (V)'>L. 3123-17</a> ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.</p>
Section 2 : Conditions de participation
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 2 : Conditions de participation