Code de la commande publique, art. L2195-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L6 (V)'>L. 6</a> et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.</p>
Chapitre V : Résiliation du marché
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre V : Résiliation du marché