Code de la commande publique, art. L2397-2
Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-5 (VD)'>L. 2197-5</a> s'appliquent.</p>
Section 2 : Transaction
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 2 : Transaction