Code de la commande publique, art. L2422-8
Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage. Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.
<p><br/>Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.<br/>Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.</p>
Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE &gt; Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage &gt; Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage &gt; Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire