Code de la commande publique, art. R2182-2
Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.
<p><br/>Le respect du délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2182-1 (V)'>R. 2182-1</a> n'est pas exigé : <br/>1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; <br/>2° Pour l'attribution des marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.</p>
Section 1 : Signature du marché
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Signature du marché