Code de la commande publique, art. L2393-5
En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
<p><br/>En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.</p>
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats