Code de la commande publique, art. L2391-7
Les dispositions de l'article L. 2191-7 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2191-7 (VD)'>L. 2191-7</a> s'appliquent.</p>
Section 4 : Garanties
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Exécution financiere &gt; Section 4 : Garanties