Code de la commande publique, art. L3222-1
Par dérogation à l'article L. 3200-1 , les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1</a>, les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3212-4 (V)'>L. 3212-4 </a>sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-17-1 (V)'>L. 2121-17-1</a> du code des transports.</p>
Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
