Code de la commande publique, art. R2362-8
Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-13 (V)'>R. 2162-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-14 (V)'>R. 2162-14</a> s'appliquent.</p>
Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 1 : Accords-cadres &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande