Code de la commande publique, art. R2191-20
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
<p>Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.</p><p>Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.</p>
Section 2 : Acomptes
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Acomptes