Code de la commande publique, art. L3122-2
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
<p><br/>L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.</p>
Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure