Code de la commande publique, art. L3136-2
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
<p><br/>L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.</p>
Section 1 : Résiliation des contrats de concession
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre VI : Fin des relations contractuelles &gt; Section 1 : Résiliation des contrats de concession