Code de la commande publique, art. R2142-1
Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1 , ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
<p><br/>Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2142-1 (V)'>L. 2142-1</a>, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.</p>
Sous-section 1 : Conditions générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions générales