Code de la commande publique, art. R2112-8
Un prix définitif peut être ferme ou révisable.
<p><br/>Un prix définitif peut être ferme ou révisable.</p>
Sous-section 2 : Prix définitifs
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs