Code de la commande publique, art. L3123-7-2
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
<p>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048246757&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L229-25 (V)'>article L. 229-25 du code de l'environnement</a> qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.</p>
Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante