Code de la commande publique, art. L3221-4
Les contrats de concession mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
<p><br/>Les contrats de concession mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>présent livre</a> sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 2 : Délais de paiement (V)'>section 2 </a>du chapitre III du titre III du livre Ier.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer