Code de la commande publique, art. R2111-5
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
<p><br/>Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.</p>
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques