Code de la commande publique, art. R2192-22
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire. Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.
<p><br/>Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-10 (V)'>L. 2193-10</a> est identique à celui applicable au titulaire. <br/>Ce délai court à compter de la date à laquelle le pouvoir adjudicateur a connaissance de l'acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives servant de base au paiement direct.</p>
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct