Code de la commande publique, art. L2192-6
Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L'établissement public mentionné à l' article L. 2142-1 du code des transports ; 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.
<p>Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :<br/><br/>
1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;<br/><br/>
2° La Caisse des dépôts et consignations ;<br/><br/>
3° L'établissement public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2142-1 (V)'>article L. 2142-1 du code des transports</a> ;<br/><br/>
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.</p>
Sous-section 2 : Portail public de facturation 
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation 