Code de la commande publique, art. R2153-2
Les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l'article R. 2153-1 ne peuvent être introduites sont précisés en tant que de besoin et en fonction du contenu des accords mentionnés à l'article L. 2153-1 , par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
<p><br/>Les pays et les secteurs pour lesquels les mesures visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2153-1 (V)'>R. 2153-1 </a>ne peuvent être introduites sont précisés en tant que de besoin et en fonction du contenu des accords mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2153-1 (V)'>L. 2153-1</a>, par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.</p>
Section 1 : Principes généraux
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS &gt; Section 1 : Principes généraux