Code de la commande publique, art. R3133-10
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.
<p><br/>Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-10 (V)'>L. 3133-10</a> est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.</p>
Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement