Code de la commande publique, art. R2391-20
Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.
<p>Les dispositions des articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31 s'appliquent.</p>
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 2 : Règlement partiel définitif