Code de la commande publique, art. L2213-5
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
<p><br/>Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 1 : Financement des investissements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales