Code de la commande publique, art. L3131-4
L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
<p><br/>L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. <br/>Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 à L. 311-7</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p>
Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public