Code de la commande publique, art. R2132-7
Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique. Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
<p><br/>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-11 (V)'>R. 2132-11 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-13 (V)'>R. 2132-13,</a> les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique. <br/>Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.</p>
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique :  Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations