Code de la commande publique, art. L2691-2
Les dispositions de l'article L. 2691- 1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2691-1 (V)'>L. 2691-</a>1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS &gt; Chapitre unique.