Code de la commande publique, art. L2184-1
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
<p><br/>Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.</p>
Chapitre IV : Conservation des informations
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : Conservation des informations