Code de la commande publique, art. L3221-3
Les dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 s'appliquent lorsqu'il y a lieu.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3132-4 (V)'>L. 3132-4 à L. 3132-6</a> s'appliquent lorsqu'il y a lieu.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer