Code de la commande publique, art. R2112-15
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2112-17 , les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-17 (V)'>R. 2112-17</a>, les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires.</p>
Sous-section 3 : Prix provisoires
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 3 : Prix provisoires