Code de la commande publique, art. R2212-10
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
<p><br/>Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.<br/>Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.<br/>A défaut, son avis est réputé favorable.</p>
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET &gt; Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire