Code de la commande publique, art. R2373-1
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l'exception de son article R. 2200-1 , sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil prévu à l'article L. 2211-5 , au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes ; 2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article R. 2213-5 , est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas.
<p><br/>Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : <br/>1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ; <br/>2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; <br/>3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. <br/>Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l'exception de son article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2200-1 (V)'>R. 2200-1</a>, sous réserve des dispositions suivantes : <br/>1° Le seuil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2211-5 (V)'>L. 2211-5</a>, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes ; <br/>2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2213-5 (V)'>R. 2213-5</a>, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas.</p>
Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ