Code de la commande publique, art. L2232-3
Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
<p><br/>Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.</p>
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques