Code de la commande publique, art. L2193-14
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l' article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
<p><br/>Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14 (V)'>article 14 de la loi n° 75-1334</a> du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.</p>
Section 3 : Régime financier
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Sous-traitance &gt; Section 3 : Régime financier