Code de la commande publique, art. R2396-4
Les dispositions des articles R. 2196-10 à R. 2196-12 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2196-10 (V)'>R. 2196-10 à R. 2196-12</a> s'appliquent.</p>
Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics