Code de la commande publique, art. R2182-4
L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
<p><br/>L'acheteur notifie le marché au titulaire.<br/>Le marché prend effet à la date de réception de la notification.</p>
Section 2 : Notification du marché
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 2 : Notification du marché