Code de la commande publique, art. R2192-37
Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le  décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat. Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; 2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
<p><br clear='none'/>Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le  décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.<br clear='none'/>Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat : <br clear='none'/>1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ; <br clear='none'/>2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.</p>
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public