Code de la commande publique, art. L2171-1
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement : 1° Les marchés de conception-réalisation ; 2° Les marchés globaux de performance ; 3° Les marchés globaux sectoriels.
<p><br/>Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :<br/>1° Les marchés de conception-réalisation ;<br/>2° Les marchés globaux de performance ;<br/>3° Les marchés globaux sectoriels.</p>
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux