Code de la commande publique, art. L2197-5
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
<p><br/>Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2044 (V)'>2044</a> du code civil.</p>
Section 2 : Transaction
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 2 : Transaction