Code de la commande publique, art. R2393-26
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
<p><br/>La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.</p>
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation &gt; Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre