Code de la commande publique, art. R2113-3
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix : 1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article R. 2184-1 , lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ; 2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles R. 2184-7 et R. 2184-8 , lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
<p><br/>L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix : <br/>1° Dans les documents de la consultation ou le rapport de présentation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-1 (V)'>R. 2184-1</a>, lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ; <br/>2° Parmi les informations qu'il conserve en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-7 (V)'>R. 2184-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2184-8 (V)'>R. 2184-8</a>, lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.</p>
Section 1 : Allotissement
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT &gt; Section 1 : Allotissement