Code de la commande publique, art. R2384-3
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ; 2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ; 3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles R. 2322-8 et R. 2322-12 ; 4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ; 5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ; 7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ; 8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.
<p>Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : <br/>1° Les motifs du recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables ou à la procédure de dialogue compétitif ; <br/>2° Les motifs du recours à un accord-cadre d'une durée supérieure à sept ans ; <br/>3° La justification du dépassement des durées prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2322-8 (V)'>R. 2322-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2322-12 (V)'>R. 2322-12 </a>; <br/>4° Toutes les informations sur le déroulement des procédures d'attribution conduites par voie électronique ; <br/>5° Les motifs des décisions concernant la participation à la procédure de passation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; <br/>6° Si l'acheteur a pris des mesures appropriées pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par les consultations, l'avis ou la participation des tiers en application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, la description de ces mesures ; <br/>7° Les conflits d'intérêts décelés et les mesures prises en conséquence ; <br/>8° Les raisons pour lesquelles l'acheteur a renoncé à passer un marché.</p>
Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs