Code de la commande publique, art. R2142-10
Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R. 2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.
<p><br/>Pour les systèmes d'acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-7 (V)'>R. 2142-7</a> est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.</p>
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières