Code de la commande publique, art. R2236-1
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
<p><br/>Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2236-1 (V)'>L. 2236-1</a> est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.</p>
Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE