Code de la commande publique, art. R2132-10
L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article R. 2132-14 , jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
<p><br/>L'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. <br/>Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d'accès mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-14 (V)'>R. 2132-14</a>, jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.</p>
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION &gt; Section unique :  Dématérialisation des communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations