Code de la commande publique, art. R2197-4
Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par : 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ; 2° Les services déconcentrés de l'Etat ; 3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ; 4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 , à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 2197-2.
<p><br/>Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par : <br/>1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ; <br/>2° Les services déconcentrés de l'Etat ; <br/>3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ; <br/>4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1211-1 (V)'>L. 1211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)'>L. 1212-1</a>, à l'exception de ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-2 (V)'>R. 2197-2.</a></p>
Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends &gt; Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends