Code de la commande publique, art. L2211-3
L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que : 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ; 2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
<p><br/>L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :<br/>1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;<br/>2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.</p>
Section 1 : Acheteurs autorisés
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat &gt; Section 1 : Acheteurs autorisés