Code de la commande publique, art. R2323-2
Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sont passés selon une procédure adaptée les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés ci-dessous : 1° Services d'entretien et de réparation ; 2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ; 3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ; 4° Services d'enquête et de sécurité ; 5° Services de transports terrestres ; 6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ; 7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ; 8° Services de transports ferroviaires ; 9° Services de transport par eau ; 10° Services annexes et auxiliaires des transports ; 11° Services de télécommunications ; 12° Services financiers : services d'assurances ; 13° Services informatiques et services connexes ; 14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d'application du présent livre en application de l'article L. 2515-1 ; 15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ; 16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ; 17° Services d'architecture, services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d'essais et d'analyses techniques ; 18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ; 19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ; 20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.
<p><br/>Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sont passés selon une procédure adaptée les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés ci-dessous : <br/>1° Services d'entretien et de réparation ; <br/>2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ; <br/>3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ; <br/>4° Services d'enquête et de sécurité ; <br/>5° Services de transports terrestres ; <br/>6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ; <br/>7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ; <br/>8° Services de transports ferroviaires ; <br/>9° Services de transport par eau ; <br/>10° Services annexes et auxiliaires des transports ; <br/>11° Services de télécommunications ; <br/>12° Services financiers : services d'assurances ; <br/>13° Services informatiques et services connexes ; <br/>14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d'application du présent livre en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (V)'>L. 2515-1</a>; <br/>15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ; <br/>16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ; <br/>17° Services d'architecture, services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d'essais et d'analyses techniques ; <br/>18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ; <br/>19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ; <br/>20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.</p>
Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE &gt; Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée