Code de la commande publique, art. R2393-12
Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
<p><br/>Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.</p>
Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats &gt; Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter