Code de la commande publique, art. R2113-7
L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12 , L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
<p>L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000046449487&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13-1</a> lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. </p><p></p><p>La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.</p>
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT &gt; Section 3 : Réservation de marchés &gt; Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés