Code de la commande publique, art. R3125-3
L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.
<p><br/>L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-2 (V)'>L. 3124-2</a> les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.</p>
Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés &gt; Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés