Code de la commande publique, art. L2353-2
Pour l'application du présent livre , les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
<p><br/>Pour l'application du présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre</a>, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.</p>
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers