Code de la commande publique, art. R3125-4
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.
<p><br/>Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.</p>
Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés &gt; Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation