Code de la commande publique, art. L3114-6
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
<p><br/>Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.</p>
Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs