Code de la commande publique, art. L3212-1
Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; 2° Une organisation internationale.
<p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : <br/>1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; <br/>2° Une organisation internationale.</p>
Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante &gt; Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales