Code de la commande publique, art. L1110-1
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
<p><br/>Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.</p>
Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS