Code de la commande publique, art. L2232-7
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L441-10 (V)'>L. 441-10 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L441-13 (V)'>L. 441-13</a> du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-14 </a>sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.</p>
Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs