Code de la commande publique, art. R3133-22
L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article R. 3133-21 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
<p><br/>L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3133-21 (V)'>R. 3133-21</a> fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. <br/>Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.</p>
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement