Code de la commande publique, art. R2614-2
L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1 , sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; 2° Préparation, passation et gestions des contrats ; 3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ; 4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.
<p><br/>L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2614-1 (V)'>R. 2614-1</a>, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : <br/>1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; <br/>2° Préparation, passation et gestions des contrats ; <br/>3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ; <br/>4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.</p>
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV