Code de la commande publique, art. R2191-4
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
<p><br/>L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.</p>
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance