Code de la commande publique, art. R2142-4
Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
<p><br/>Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.</p>
Sous-section 1 : Conditions générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions générales