Code de la commande publique, art. L2234-2
L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.
<p><br/>L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.</p>
Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat