Code de la commande publique, art. L2191-2
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
<p><br/>Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2191-1 (VD)'>L. 2191-1</a> donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p>
Section 1 : Avances
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances