Code de la commande publique, art. L3221-6
Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent livre , les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier sont applicables.
<p><br/>Pour le règlement amiable des différends entre les parties à un contrat de concession mentionné au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre</a>, les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (V)'>chapitre VII </a>du titre III du livre Ier sont applicables.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer