Code de la commande publique, art. L1210-1
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
<p><br/>Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.</p>
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES