Code de la commande publique, art. R2112-6
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
<p><br/>Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :<br/>1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;<br/>2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.</p>
Sous-section 1 : Forme des prix
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 1 : Forme des prix