Code de la commande publique, art. R2393-28
L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
<p><br/>L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. <br/>Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)'>R. 2393-27</a> vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.</p>
Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation &gt; Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché