Code de la commande publique, art. L2393-10
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1 .
<p><br/>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-1 (VD)'>L. 2193-1</a>.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité