Code de la commande publique, art. L2212-2
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
<p><br/>L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.</p>
Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Instruction du projet &gt; Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet