Code de la commande publique, art. R3221-1
Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.
<p><br/>Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1</a>, les contrats de concession mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3211-1 (V)'>L. 3211-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3215-1 (V)'>L. 3215-1</a> sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre unique.