Code de la commande publique, art. L1111-5
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
<p><br/>Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.<br/>Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.</p>
Section 2 : Objet
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet