Code de la commande publique, art. R2221-2
Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
<p><br/>Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2212-7 (V)'>R. 2212-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2212-10 (V)'>R. 2212-10 </a>sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.</p>
Section unique :  Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section unique :  Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés