Code de la commande publique, art. R2211-2
La valeur du marché de partenariat prise en compte pour l'application du seuil mentionné à l'article R. 2211-1 est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication. Cette valeur comprend : 1° La rémunération du titulaire versée par l'acheteur ; 2° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine ; 3° Le cas échéant, les éventuels concours publics.
<p><br/>La valeur du marché de partenariat prise en compte pour l'application du seuil mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2211-1 (V)'>R. 2211-1</a> est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication. Cette valeur comprend : <br/>1° La rémunération du titulaire versée par l'acheteur ; <br/>2° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine ; <br/>3° Le cas échéant, les éventuels concours publics.</p>
Section 1 : Seuils
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Seuils