Code de la commande publique, art. L2193-12
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
<p><br/>Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.</p>
Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Sous-traitance &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant &gt; Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant