Code de la commande publique, art. R2234-4
Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.
<p><br/>Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.</p>
Section 1 : Rapport annuel du titulaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Rapport annuel du titulaire