Code de la commande publique, art. R2192-28
L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
<p><br/>L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-27 (V)'>R. 2192-27</a> fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. <br/>Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.</p>
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement