Code de la commande publique, art. L2197-7
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
<p><br/>Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006089134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Livre IV : L'arbitrage. (V)'>livre IV</a> du code de procédure civile.</p>
Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 3 : Arbitrage &gt; Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé