Code de la commande publique, art. R2393-16
Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence. Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes : 1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ; 2° Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre.
<p><br/>Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2325-1 (V)'>L. 2325-1</a> et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence. <br/>Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes : <br/>1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ; <br/>2° Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre.</p>
Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats &gt; Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants &gt; Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats