Code de la commande publique, art. L2513-5
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 .
<p><br/>Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-1 (VD)'>L. 2514-1 à L. 2514-4 </a>ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5</a>.</p>
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur