Code de la commande publique, art. R3126-10
L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.
<p><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-5 (V)'>R. 3124-5</a> n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.</p>
Section 4 : Offres
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 4 : Offres