Code de la commande publique, art. L2422-6
Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1 , de tout ou partie des attributions suivantes : 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; 5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ; 6° La réception de l'ouvrage.
<p><br/>Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2421-1 (VD)'>L. 2421-1</a>, de tout ou partie des attributions suivantes : <br/>1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; <br/>2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; <br/>3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; <br/>4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; <br/>5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ; <br/>6° La réception de l'ouvrage.</p>
Sous-section 1 : Attributions du mandataire
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE &gt; Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage &gt; Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage &gt; Sous-section 1 : Attributions du mandataire