Code de la commande publique, art. L3126-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 , l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1 .
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3122-2 (V)'>L. 3122-2</a>, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3126-1 (V)'>L. 3126-1</a>.</p>
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession