Code de la commande publique, art. L2393-15
Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.
<p><br/>Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.</p>
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités