Code de la commande publique, art. R2412-1
Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes : 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 2° Les centrales de production d'énergie ; 3° Les centrales de chauffage urbain ; 4° Les unités de traitement de déchets.
<p>Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-2 (V)'>L. 2412-2 </a>qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :<br/>
1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1888  du 26 décembre 2007 (V)'>décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007</a> portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;<br/>
2° Les centrales de production d'énergie ;<br/>
3° Les centrales de chauffage urbain ;<br/>
4° Les unités de traitement de déchets.</p>
Chapitre II : OUVRAGES
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : OUVRAGES