Code de la commande publique, art. L2195-6
L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.
<p><br/>L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre IV : Modification du marché (V)'>poursuivie</a> sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.</p>
Chapitre V : Résiliation du marché
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre V : Résiliation du marché