Code de la commande publique, art. L2195-2
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
<p><br/>L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.</p>
Chapitre V : Résiliation du marché
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre V : Résiliation du marché