Code de la commande publique, art. R3123-20
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.
<p><br/>Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-1 (V)'>R. 3123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-8 (V)'>R. 3123-8</a> et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-16 (V)'>R. 3123-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-19 (V)'>R. 3123-19 </a>peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.</p>
Sous-section 3 : Examen des candidatures
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 3 : Examen des candidatures