Code de la commande publique, art. L2196-4
Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement. Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.
<p><br/>Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.<br/>Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.</p>
Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : Informations relatives à l'achat &gt; Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics