Code de la commande publique, art. D3351-4
Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna : a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.
<p>Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les îles Wallis et Futuna :</p><p> a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;</p><p> b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicables localement.</p>
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation