Code de la commande publique, art. L2341-6
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.
<p><br/>Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 1 : Exclusions de plein droit (V)'>sections 1 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'ac... (V)'>2,</a> il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. <br/>Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.</p>
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion