Code de la commande publique, art. R2172-9
L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10 .
<p><br/>L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-10 (V)'>R. 2431-10</a>.</p>
Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens &gt; Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer