Code de la commande publique, art. R2392-13
Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-37 (V)'>R. 2192-37</a> s'appliquent.</p>
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public