Code de la commande publique, art. R2184-8
L'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes : 1° Les motifs de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; 2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le marché ; 3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé à l'article R. 2142-7 , lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; 4° La description des mesures appropriées qu'elle a prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 ; 5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres.
<p><br/>L'entité adjudicatrice conserve également les informations suivantes : <br/>1° Les motifs de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables ; <br/>2° Les motifs pour lesquels elle n'a pas alloti le marché ; <br/>3° Les raisons pour lesquelles elle a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-7 (V)'>R. 2142-7</a>, lorsque celles-ci n'ont pas été indiquées dans les documents de la consultation ; <br/>4° La description des mesures appropriées qu'elle a prises pour s'assurer que la concurrence n'a pas été faussée par des études et échanges préalables avec des opérateurs économiques ou par la participation d'un opérateur économique à la préparation du marché en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-1 (V)'>R. 2111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-2 (V)'>R. 2111-2</a> ; <br/>5° Les raisons pour lesquelles elle a sollicité l'utilisation de moyens de communication autres que les moyens électroniques pour la transmission des offres.</p>
Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices