Code de la commande publique, art. L3131-5
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 , ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
<p><br/>Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. <br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-4 (V)'>L. 1121-4</a>, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.</p>
Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante