Code de la commande publique, art. R2197-11
Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 , sur proposition des autorités dont ils dépendent.
<p><br/>Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-3 (V)'>R. 2197-3</a>, sur proposition des autorités dont ils dépendent.</p>
Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends &gt; Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends