Code de la commande publique, art. L2100-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1 , les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2500-1 (VD)'>L. 2500-1</a>, les marchés définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-1 (VD)'>L. 1111-1</a> sont régis par les dispositions du présent livre.</p>
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES