Code de la commande publique, art. L2410-1
Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II , envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.
<p><br/>Les acheteurs définis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (V)'>chapitre Ier</a> qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre II : Ouvrages (V)'>chapitre II</a>, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.</p>
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION