Code de la commande publique, art. D3341-1
Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. D3114-3 (V)'>D. 3114-3</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p>
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier