Code de la commande publique, art. D3114-3
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3114-8 est le directeur départemental des finances publiques.
<p><br/>L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-8 (V)'>L. 3114-8</a> est le directeur départemental des finances publiques.</p>
Section 1 : Durée
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 1 : Durée