Code de la commande publique, art. L2393-11
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.
<p><br/>Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité