Code de la commande publique, art. L2111-2
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
<p><br/>Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.</p>
Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin &gt; Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques