Code de la commande publique, art. R2191-33
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13 , ce taux est de 3 %.
<p>Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. </p><p>Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724186&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-13 (V)'>R. 2151-13</a>, ce taux est de 3 %.</p>
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 1 : Retenue de garantie