Code de la commande publique, art. L2213-4
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.
<p><br/>Une personne publique peut concourir au financement des investissements.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 1 : Financement des investissements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales