Code de la commande publique, art. L2396-1
Les dispositions de l'article L. 2196-1 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2196-1 (VD)'>L. 2196-1</a> s'appliquent.</p>
Section 1 : Obligation de conservation des documents
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : Informations relatives à l'achat &gt; Section 1 : Obligation de conservation des documents