Code de la commande publique, art. R2234-5
En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu.
<p><br/>En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-2 (V)'>L. 2234-2</a> porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu.</p>
Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur