Code de la commande publique, art. L2393-3
L'acheteur peut imposer au titulaire du marché : 1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ; 2° De sous-contracter une partie des marchés. Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
<p><br/>L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :<br/>1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;<br/>2° De sous-contracter une partie des marchés.<br/>Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.</p>
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats