Code de la commande publique, art. R2143-2
Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
<p><br/>Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.</p>
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Présentation des candidatures &gt; Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures