Code de la commande publique, art. L3133-1
Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique. Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.
<p>Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.<br/><br/>
Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.</p>
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 