Code de la commande publique, art. R3222-1
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le  décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019  relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
<p>Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le  décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019  relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.</p>
Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer