Code de la commande publique, art. L1111-4
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
<p><br/>Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.</p>
Section 2 : Objet
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet