Code de la commande publique, art. R2391-24
Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-35 (V)'>R. 2191-35</a> s'appliquent.</p>
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ &gt; Section 4 : Garanties &gt; Sous-section 1 : Retenue de garantie