Code de la commande publique, art. R2372-20
Le recours à la faculté mentionnée à l'article R. 2372-19 doit être indiqué dans les documents de la consultation. La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché initial.
<p><br/>Le recours à la faculté mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2372-19 (V)'>R. 2372-19</a> doit être indiqué dans les documents de la consultation. <br/>La part des fournitures ou des services qui pourront être acquis en cours d'exécution sans avoir été définis dans le marché initial et les conditions de fixation du prix de ces fournitures ou services doivent être indiqués dans le marché. Cette part doit être justifiée et ne peut être supérieure à 15 % du montant total du marché initial.</p>
Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants