Code de la commande publique, art. R3135-5
Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.
<p><br/>Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. <br/>Dans ce cas, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3135-3 (V)'>R. 3135-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3135-4 (V)'>R. 3135-4</a> sont applicables.</p>
Sous-section 3 : Circonstances imprévues
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 3 : Circonstances imprévues