Code de la commande publique, art. R2521-4
Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L . 2411-1 , L. 2412-1 et L. 2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.
<p><br/>Lorsqu'un marché public mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-1 (V)'>L. 2511-1 à L. 2515-1 </a>est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2411-1 (V)'>. 2411-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-1 (V)'>L. 2412-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-2 (V)'>L. 2412-2, </a>il est soumis au livre IV de la présente partie.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre unique.