Code de la commande publique, art. L3200-1
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II .
<p>Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)'>titre Ier </a>du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a>.<br/></p>
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION