Code de la commande publique, art. L2232-2
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
<p><br/>La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)'>L. 313-29-1</a> et suivants du code monétaire et financier.</p>
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques