Code de la commande publique, art. R2342-4
Les dispositions de l'article R. 2142-5 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2142-5 (V)'>R. 2142-5</a> s'appliquent.</p>
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle