Code de la commande publique, art. L2512-2
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
<p><br/>Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :<br/>1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;<br/>2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.</p>
Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur &gt; Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales