Code de la commande publique, art. L2726-1
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 2711-1 à L. 2711-8
<p>Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
			Dispositions applicables</th><th><br/>
			Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/>
			L. 2711-1 à L. 2711-8</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
 &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
 &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
