Code de la commande publique, art. L3137-1
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
<p><br/>Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367861&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans u... (V)'>chapitres Ier </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... -  Chapitre II : Conciliation et médiation dans un... (V)'>II</a> du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.</p>
Section 1 : Conciliation et médiation
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des différends &gt; Section 1 : Conciliation et médiation