Code de la commande publique, art. R2162-46
Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité. L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.
<p><br/>Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité.<br/>L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.</p>
Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 4 : Système d'acquisition dynamique &gt; Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique