Code de la commande publique, art. R2223-5
Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés. A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
<p><br/>Le ou les ministres de tutelle signent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés.<br/>A compter de la signature du marché de partenariat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.</p>
Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés