Code de la commande publique, art. R2144-5
Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.
<p><br/>Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-1 (V)'>R. 2144-1,</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-3 (V)'>R. 2144-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2144-4 (V)'>R. 2144-4 </a>interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.</p>
Section 1 : Modalités de vérification
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES &gt; Section 1 : Modalités de vérification