Code de la commande publique, art. L2223-4
Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 . Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.
<p><br/>Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2212-2 (VD)'>L. 2212-2</a>. <br/>Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.</p>
Section 2 : Transmission à l'organisme expert
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Achèvement de la procédure &gt; Section 2 : Transmission à l'organisme expert