Code de la commande publique, art. L2113-16
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes. La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
<p><br/>Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.<br/>La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.</p>
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation &gt; Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire