Code de la commande publique, art. L1211-1
Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ; 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
<p><br/>Les pouvoirs adjudicateurs sont :<br/>1° Les personnes morales de droit public ;<br/>2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :<br/>a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;<br/>b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;<br/>c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;<br/>3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.</p>
Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs