Code de la commande publique, art. R2432-5
Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4 , s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.
<p><br/>Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2432-3 (V)'>R. 2432-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2432-4 (V)'>R. 2432-4</a>, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.</p>
Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE &gt; Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé