Code de la commande publique, art. R2184-6
Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.
<p><br/>Le rapport de présentation ou ses principaux éléments sont communiqués à la Commission européenne à sa demande.</p>
Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS &gt; Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs