Code de la commande publique, art. R3124-2
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11 , de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14 , le délai minimum de remise des offres est de : 1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ; 2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
<p><br/>L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-11 (V)'>R. 3122-11</a>, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. <br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-14 (V)'>R. 3123-14</a>, le délai minimum de remise des offres est de : <br/>1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ; <br/>2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.</p>
Section 2 : Délais de remise des offres
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : PHASE D'OFFRE &gt; Section 2 : Délais de remise des offres