Code de la commande publique, art. R2181-3
La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 .
<p>La notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2181-1 (V)'>R. 2181-1 </a>mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. </p><p>Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : <br/>1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; <br/>2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2182-1 (V)'>R. 2182-1</a>.</p>
Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS &gt; Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée