Code de la commande publique, art. L2395-1
L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 , L. 2195-3 et L. 2195-5 . Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.
<p><br/>L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-2 (VD)'>L. 2195-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-3 (VD)'>L. 2195-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-5 (VD)'>L. 2195-5</a>. <br/>Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.</p>
Chapitre V : Résiliation du marché
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre V : Résiliation du marché