Code de la commande publique, art. R2614-5
Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4 .
<p><br/>Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2614-4 (V)'>R. 2614-4</a>.</p>
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV