Code de la commande publique, art. R2393-13
Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3 , le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article L. 1210-1 , il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.
<p>Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2393-3</a>, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section.<br/><br/>
Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1</a>, il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.</p><p></p>
Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats &gt; Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants