Code de la commande publique, art. R2391-28
Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-45 (V)'>R. 2191-45 à R. 2191-63</a> s'appliquent.</p>
Section 5 : Cession ou nantissement de créances
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ &gt; Section 5 : Cession ou nantissement de créances