Code de la commande publique, art. L2394-1
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1 . Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
<p><br/>Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2194-1 (VD)'>L. 2194-1</a>. <br/>Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.</p>
Chapitre IV : Modification du marché
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : Modification du marché