Code de la commande publique, art. L2521-3
L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre , dans les conditions fixées au livre Ier . Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
<p><br/>L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre</a>, dans les conditions fixées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a>. <br/>Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer