Code de la commande publique, art. L2223-3
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
<p><br/>L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.</p>
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Achèvement de la procédure &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs