Code de la commande publique, art. R2431-9
Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-11. Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction. Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
<p><br/>Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-10 (V)'>R. 2431-10 </a>et les études d'avant-projet définitif définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-11 (V)'>R. 2431-11.</a><br/>Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction. <br/>Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.</p>
Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE &gt; Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment