Code de la commande publique, art. R3122-14
A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9 , l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
<p><br/>A l'exception des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-4 (V)'>R. 3122-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-9 (V)'>R. 3122-9</a>, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.</p>
Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations