Code de la commande publique, art. L2212-4
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
<p><br/>L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.</p>
Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Instruction du projet &gt; Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire