Code de la commande publique, art. L4
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
<p><br/>Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.</p>
Titre Préliminaire
Partie législative &gt; Titre Préliminaire