Code de la commande publique, art. L2152-1
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
<p><br/>L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.</p>
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres &gt; Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées