Code de la commande publique, art. R2633-1
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2371-6 (V)'>R. 2371-6</a> à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.</p>
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III