Code de la commande publique, art. L3114-1
Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
<p><br/>Le contrat de concession est conclu par écrit.<br/>Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.</p>
Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution