Code de la commande publique, art. R3133-15
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 , la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 ; 2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
<p>Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-1 (V)'>L. 3133-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-3 (V)'>L. 3133-3</a>, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : </p><p>1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-6 (V)'>L. 3133-6</a> ; </p><p>2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales