Code de la commande publique, art. L2341-4
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
<p><br/>Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.</p>
Section 1 : Exclusions de plein droit
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit