Code de la commande publique, art. R2393-2
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants : 1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ; 2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; 3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 , sur le titulaire du marché ; 4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, d'un même opérateur économique.
<p><br/>Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants : <br/>1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ; <br/>2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; <br/>3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-2 (V)'>L. 1212-2</a>, sur le titulaire du marché ; <br/>4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, d'un même opérateur économique.</p>
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats