Code de la commande publique, art. R2191-9
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
<p><br/>Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.</p>
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance