Code de la commande publique, art. R2111-15
L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : 1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article L. 2112-3 ; 2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige. L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.
<p><br/>L'acheteur peut exiger un label particulier à condition que les caractéristiques prouvées par ce label : <br/>1° Présentent un lien avec l'objet du marché au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2112-3 (VD)'>L. 2112-3</a> ; <br/>2° Permettent de définir les travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. <br/>L'acheteur peut exiger un label particulier y compris lorsque toutes les caractéristiques prouvées par ce label ne sont pas attendues, à condition d'identifier dans les documents de la consultation celles qu'il exige. <br/>L'acheteur peut faire référence à un label qui répond partiellement aux conditions mentionnées au présent article sous réserve d'identifier dans les documents de la consultation les seules caractéristiques qu'il exige.</p>
Section 3 : Utilisation de labels
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 3 : Utilisation de labels