Code de la commande publique, art. L1400-3
Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
<p><br/>Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER