Code de la commande publique, art. R2431-20
Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-21 et des études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-22 . Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.
<p><br/>Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-21 (V)'>R. 2431-21 </a>et des études d'avant-projet définitif définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-22 (V)'>R. 2431-22</a>. <br/>Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.</p>
Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE &gt; Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment &gt; Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment