Code de la commande publique, art. R3122-6
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
<p><br/>L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.</p>
Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 1 : Publicité préalable &gt; Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession