Code de la commande publique, art. L2193-7
Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.
<p><br/>Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l'acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.</p>
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Sous-traitance &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément