Code de la commande publique, art. L3134-3
Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent titre , à l'exception des dispositions des articles L. 3134-1 et L. 3134-2 .
<p>Les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023070340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports -  Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)'>chapitre Ier</a> du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié sont soumis aux dispositions du présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)'>titre</a>, à l'exception des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3134-1 (V)'>L. 3134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3134-2 (V)'>L. 3134-2</a>.</p>
Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers