Code de la commande publique, art. R2371-2
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2391-5 , les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.
<p><br/>Sous réserve de l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2391-5 (V)'>L. 2391-5</a>, les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée.</p>
Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX &gt; Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux &gt; Sous-section 2 : Marchés globaux de performance