Code de la commande publique, art. R3126-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet : a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ; b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ; c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3 . Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.
<p>Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : <br/>1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; <br/>2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet : <br/>a) Les activités relevant du c du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1212-3 </a>; <br/>b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ; <br/>c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3126-3</a>. <br/>Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.</p>
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION