Code de la commande publique, art. L3123-14
Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-6 (V)'>L. 3123-6</a> sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.</p>
Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité