Code de la commande publique, art. R2222-3
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6 , les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
<p><br/>Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-6 (V)'>L. 2213-6</a>, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.</p>
Section 2 : Constitution d'une société de projet
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION &gt; Section 2 : Constitution d'une société de projet