Code de la commande publique, art. L2232-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8 , les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-8 (VD)'>L. 2213-8</a>, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.</p>
Sous-section 1 : Avances et acomptes
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 1 : Avances et acomptes