Code de la commande publique, art. L2522-1
Par dérogation à l'article L. 2500-1 , les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5 , en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2500-1 (V)'>L. 2500-1</a>, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (V)'>L. 2512-5</a>, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-17-1 (V)'>L. 2121-17-1</a> du code des transports.</p>
Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
