Code de la commande publique, art. L2234-3
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L. 2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L. 2234-2 sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.
<p><br/>Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-1 (VD)'>L. 2234-1</a> et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-2 (VD)'>L. 2234-2 </a>sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.</p>
Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat