Code de la commande publique, art. R2191-26
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
<p><br/>Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.<br/>A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.</p>
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 2 : Règlement partiel définitif