Code de la commande publique, art. R2194-3
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l 'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
<p><br/>Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-2 (V)'>'article R. 2194-2</a> ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. <br/>Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. <br/>Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.</p>
Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires