Code de la commande publique, art. R2191-53
Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article R. 2191-52 s'appliquent.
<p><br/>Dans le cas d'un marché attribué à un groupement solidaire d'opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-52 (V)'>R. 2191-52</a> s'appliquent.</p>
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques