Code de la commande publique, art. R3123-18
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 , le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
<p><br/>Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-2 (V)'>L. 3123-2</a>, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. <br/>La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.</p>
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat