Code de la commande publique, art. R3123-21
Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20 , ou contenant de faux renseignements ou documents ; 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.
<p><br/>Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : <br/>1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-20 (V)'>R. 3123-20</a>, ou contenant de faux renseignements ou documents ; <br/>2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.</p>
Sous-section 3 : Examen des candidatures
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 3 : Examen des candidatures