Code de la commande publique, art. R3126-9
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11 , de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
<p><br/>L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-11 (V)'>R. 3122-11</a>, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.</p>
Section 4 : Offres
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 4 : Offres