Code de la commande publique, art. L2422-5
Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6 , dans les conditions de la présente section. Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
<p><br/>Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-6 (VD)'>L. 2422-6</a>, dans les conditions de la présente section. <br/>Toutefois, la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Sous-section 4 : Incompatibilités (V)'>sous-section 4</a> de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.</p>
Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE &gt; Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage &gt; Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage