Code de la commande publique, art. R2162-2
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12 . Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
<p><br/>Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-7 (V)'>R. 2162-7 à R. 2162-12</a>. <br/>Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-13 (V)'>R. 2162-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-14 (V)'>R. 2162-14.</a></p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 1 : Accords-cadres &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales