Code de la commande publique, art. R2112-12
Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 . Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.
<p><br/>Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-10 (V)'>R. 2112-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-11 (V)'>R. 2112-11</a>. <br/>Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.</p>
Paragraphe 1 : Prix fermes
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs &gt; Paragraphe 1 : Prix fermes