Code de la commande publique, art. R2162-8
Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 .
<p><br/>Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-13 (V)'>R. 2162-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-14 (V)'>R. 2162-14</a>.</p>
Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 1 : Accords-cadres &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents