Code de la commande publique, art. L2213-1
Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
<p><br/>Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1112-1 (VD)'>L. 1112-1</a> et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. <br/>Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.</p>
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat