Code de la commande publique, art. L3133-8
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.</p><p></p>
Sous-section 2 : Portail public de facturation 
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation 