Code de la commande publique, art. R3122-18
L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue.
<p><br/>L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue.</p>
Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations