Code de la commande publique, art. R3135-8
Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article.
<p><br/>Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3135-7 (V)'>R. 3135-7 </a>sont remplies. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3135-4 (V)'>R. 3135-4</a> sont applicables au cas de modification prévu au présent article.</p>
Sous-section 6 : Modification de faible montant
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 6 : Modification de faible montant