Code de la commande publique, art. L3133-14
Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article L. 3133-10 , recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
<p><br/>Les entreprises publiques définies au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000783187&idArticle=JORFARTI000002433408&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)'>l'article 1er </a>de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-1 (V)'>L. 1212-1 </a>sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-10 (V)'>L. 3133-10</a>, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-1 (V)'>L. 450-1 à L. 450-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-7 (V)'>L. 450-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L450-8 (V)'>L. 450-8</a> du code de commerce. <br/>L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L470-2 (V)'>L. 470-2 </a>du même code. <br/>Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.</p>
Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement