Code de la commande publique, art. R2131-14
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 , dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.
<p><br/>Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1</a>, dont la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'une publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des services en cause.</p>
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques