Code de la commande publique, art. L2500-1
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II .
<p><br/>Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)'>titre Ier </a>sont soumises aux règles particulières définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a>.</p>
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS