Code de la commande publique, art. D3133-27
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
<p><br/>Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.</p>
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement