Code de la commande publique, art. L2192-1
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
<p>Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.</p>
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 