Code de la commande publique, art. R3134-3
Pour l'application de l'article L. 3134-2 , l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3134-2 (V)'>L. 3134-2</a>, l'autorité concédante exige le remplacement du tiers concerné dans un délai de dix jours à compter de la réception de sa demande par le concessionnaire.</p>
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS