Code de la commande publique, art. L2671-1
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L. 2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 L. 2197-3 à L. 2197-6 Au livre II L. 2200-1 Au titre Ier L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II L. 2221-1 L. 2222-1 à L. 2223-1 L. 2223-4 Au titre III L. 2231-1 à L. 2234-2 L. 2235-1 à L. 2236-1 Au livre III L. 2300-1 Au titre Ier L. 2311-1 à L. 2312-1-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2312-2 à L. 2313-6 Au titre II L. 2320-1 L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III L. 2331-1 à L. 2332-2 Au titre IV L. 2341-1 et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2341-3 à L. 2342-2 Au titre V L. 2351-1 L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2353-1 et L. 2353-2 Au titre VII L. 2371-1 à L. 2373-1 Au titre VIII L. 2381-1 à L. 2384-1 Au titre IX L. 2391-1 à L. 2391-8 L. 2392-1 et L. 2392-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-10 à L. 2394-1 L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 Au livre IV Au titre Ier L. 2410-1 à L. 2412-2 Au titre II L. 2421-1 à L. 2422-13 Au titre III L. 2430-1 L. 2431-1 à L. 2432-2 Au livre V L. 2500-1 et L. 2500-2 Au titre Ier L. 2511-1 à L. 2512-4 L. 2512-5 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4 L. 2515-1 Au titre II L. 2521-1à L. 2521-4 L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703440&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2100-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-2 et L. 2112-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-3 à L. 2113-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-12</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13-1 et L. 2113-14</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-15 et L. 2113-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2120-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2122-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2123-1 à L. 2124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2125-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2132-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-4 et L. 2141-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-8 à L. 2141-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-12 à L. 2142-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2151-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-1 à L. 2152-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-9</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2171-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2181-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2184-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-1 et L. 2192-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-4 à L. 2192-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-12 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2193-1 à L. 2194-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038537062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-3 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-1 à L. 2195-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2196-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2196-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2197-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2211-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2234-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2235-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2236-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2311-1 à L. 2312-1-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2312-2 à L. 2313-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2320-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2322-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2323-1 à L. 2325-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704199&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704209&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2341-3 à L. 2342-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2351-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2352-1 et L. 2352-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2353-1 et L. 2353-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2373-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2381-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2384-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-1 et L. 2392-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-4 à L. 2392-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2392-10 à L. 2394-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2394-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-1 et L. 2396-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-4 à L. 2397-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2410-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2421-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-13 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2431-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2432-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2511-1 à L. 2512-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2512-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2513-1 à L. 2514-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2515-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-1à </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-5</td><td align='left'><p>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</p></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-6</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr></tbody></table></center><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales