Code de la commande publique, art. R2142-12
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.
<p><br/>L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.</p>
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières