Code de la commande publique, art. L2192-14
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
<p><br/>Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.</p>
Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement