Code de la commande publique, art. L2412-2
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables : 1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ; 2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ; 3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ; 4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1 , 1601-2 et 1601-3 du code civil ; 5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine. Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables : <br/>1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ; <br/>2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)'>L. 442-1 </a>et suivants du même code ; <br/>3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-12 (V)'>L. 102-12 </a>du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a>du même code ; <br/>4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-1 (V)'>1601-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-2 (V)'>1601-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-3 (V)'>1601-3 </a>du code civil ; <br/>5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-1 (V)'>L. 621-1</a> et suivants du code du patrimoine. <br/>Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.</p>
Chapitre II : Ouvrages
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Ouvrages