Code de la commande publique, art. L1322-1
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.</p>
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables