Code de la commande publique, art. R2221-1
Pour les projets de l'Etat, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat. Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 , ou, lorsqu'ils sont tacites, à compter de la date à laquelle ceux-ci sont réputés acquis.
<p><br/>Pour les projets de l'Etat, les ministres chargés du budget et de l'économie autorisent le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat. <br/>Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'évaluation du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire ainsi que des avis mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2212-7 (V)'>R. 2212-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2212-10 (V)'>R. 2212-10</a>, ou, lorsqu'ils sont tacites, à compter de la date à laquelle ceux-ci sont réputés acquis.</p>
Section unique :  Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section unique :  Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés