Code de la commande publique, art. L2100-2
Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente partie , à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; 2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes : a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1111-2 ; b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ; c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article. Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés. Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres Ier , II, III et V de la présente partie.
<p><br/>Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1210-1 (VD)'>L. 1210-1 </a>et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (V)'>partie</a>, à l'exception des chapitres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (V)'>Ier </a>à <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre III : Sous-traitance (V)'>III </a>et du chapitre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (V)'>VI </a>du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; <br/>2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes : <br/>a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-2 (VD)'>L. 1111-2 </a>; <br/>b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ; <br/>c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article. <br/>Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés. <br/>Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II, </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>III </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>et V</a> de la présente partie.</p>
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES