Code de la commande publique, art. L2313-6
Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-12 (V)'>L. 2113-12</a> s'appliquent.</p>
Section 3 : Réservation
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation