Code de la commande publique, art. R3123-16
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 , L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 , sont exacts.
<p><br/>Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : <br/>1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)'>L. 3123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-14 (V)'>L. 3123-14 </a>; <br/>2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-18 (V)'>L. 3123-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-19 (V)'>L. 3123-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-21 (V)'>L. 3123-21 </a>et dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)'>R. 3123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-8 (V)'>R. 3123-8</a>, sont exacts.</p>
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat