Code de la commande publique, art. R2194-9
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
<p><br/>Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-8 (V)'>R. 2194-8</a> sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.</p>
Sous-section 6 : Modification de faible montant
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 6 : Modification de faible montant