Code de la commande publique, art. R2182-1
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.
<p><br/>Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2181-1 (V)'>R. 2181-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2181-3 (V)'>R. 2181-3</a> et la date de signature du marché par l'acheteur. <br/>Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.</p>
Section 1 : Signature du marché
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Signature du marché