Code de la commande publique, art. R2212-1
L'instruction du projet inclut l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire.
<p><br/>L'instruction du projet inclut l'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire.</p>
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET