Code de la commande publique, art. R2351-11
L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 ainsi que des articles R. 2351-6 et R. 2351-12 . Il n'impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
<p><br/>L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-15 (V)'>R. 2151-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-16 (V)'>R. 2151-16 </a>ainsi que des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2351-6 (V)'>R. 2351-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)'>R. 2351-12</a>. Il n'impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.</p>
Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre