Code de la commande publique, art. R2212-5
La présentation générale mentionnée à l'article R. 2212-4 comporte notamment : 1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ; 2° Les compétences de l'acheteur, son statut et ses capacités financières.
<p><br/>La présentation générale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2212-4 (V)'>R. 2212-4</a> comporte notamment : <br/>1° L'objet du projet, son historique, son contexte, ses enjeux et les caractéristiques de son équilibre économique ; <br/>2° Les compétences de l'acheteur, son statut et ses capacités financières.</p>
Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET &gt; Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet