Code de la commande publique, art. R2393-44
Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-42 et R. 2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant.
<p><br/>Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-42 (V)'>R. 2393-42</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-43 (V)'>R. 2393-43 </a>vaut également acceptation du sous-contractant.</p>
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités