Code de la commande publique, art. R2623-3
I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent. II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par : 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ; 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article.
<p>I.-Les dispositions du I et du IV de l'article R. 2621-3 s'appliquent.<br/><br/>
 II.-Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au I de l'article R. 2621-3 par :<br/><br/>
 1° La fixation de spécifications techniques conformes aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule ;<br/><br/>
 2° L'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus aux articles R. 2352-5 et R. 2352-6. Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV de l'article R. 2621-3. Si l'acheteur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application de cet article.</p>
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III