Code de la commande publique, art. R2151-2
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5 , le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
<p><br/>Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI. <br/>Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-5 (V)'>R. 2132-5</a>, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.</p>
Sous-section 1 : Délais de réception
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 1 : Délais de réception