Code de la commande publique, art. L2651-5
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)'>livre IV</a> aux îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2411-1 (VD)'>L. 2411-1</a>, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD)'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD)'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)'>L. 111-23 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation