Code de la commande publique, art. L2113-1
Pour organiser son achat, l'acheteur : 1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ; 2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ; 3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3 .
<p><br/>Pour organiser son achat, l'acheteur : <br/>1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 1 : Mutualisation de l'achat (V)'>section 1 </a>; <br/>2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 2 : Allotissement (V)'>section 2 </a>; <br/>3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 3 : Réservation (V)'>section 3</a>.</p>
Chapitre III : Organisation de l'achat
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat