Code de la commande publique, art. R2391-18
Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article L. 2391-5 , les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article R. 2191-27 et le premier alinéa de l'article R. 2191-28 ne sont pas applicables.
<p><br/>Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2391-5 (V)'>L. 2391-5</a>, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-27 (V)'>R. 2191-27 </a>et le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-28 (V)'>R. 2191-28 </a>ne sont pas applicables.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Régime des paiements &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales