Code de la commande publique, art. L2191-1
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
<p><br/>Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. <br/>Toutefois, les dispositions de la section <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 3 : Régime des paiements (V)'>3</a> du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial. <br/>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.</p>
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE