Code de la commande publique, art. L1323-1
L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
<p><br/>L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité