Code de la commande publique, art. L2213-13
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
<p><br/>Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.</p>
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat