Code de la commande publique, art. R2312-8
L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.
<p><br/>L'acheteur conclut, sous réserve des dispositions de la sous-section 3, un marché à prix définitif.</p>
Sous-section 2 : Prix définitifs
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs