Code de la commande publique, art. L2393-2
Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.
<p><br/>Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 1 : Dispositions communes aux sous-cont... (V)'>section 1 </a>s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. <br/>Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 2 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)'>section 2 </a>s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. <br/>Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 3 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)'>section 3</a> s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.</p>
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats