Code de la commande publique, art. L2651-4
Pour l'application des dispositions législatives du livre III aux îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2342-2 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : " Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3 . ".
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>aux îles Wallis et Futuna : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2311-1 (V)'>L. 2311-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2111-3 (VD)'>L. 2111-3 </a>s'appliquent. " ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-2 (V)'>L. 2313-2</a>, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-3 (VD)'>L. 2313-3</a>, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)'>L. 2341-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V)'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2342-2 (VD)'>L. 2342-2</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; <br/>6° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2353-1 (VD)'>L. 2353-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; <br/>7° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2371-1 (VD)'>L. 2371-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-2 (VD)'>L. 2171-2 à L. 2171-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-7 (VD)'>L. 2171-7 </a>s'appliquent alors à ces marchés. " ; <br/>8° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2395-1 (VD)'>L. 2395-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-2 (VD)'>L. 2195-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-3 (VD)'>L. 2195-3</a>. ".</p>
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation