Code de la commande publique, art. R2342-9
L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section.
<p><br/>L'acheteur peut limiter le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue dans les conditions définies à la présente section.</p>
Section 2 : Réduction du nombre de candidats
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 2 : Réduction du nombre de candidats