Code de la commande publique, art. L3122-5
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
<p><br/>Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations