Code de la commande publique, art. L2196-1
Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
<p><br/>Les acheteurs conservent les documents relatifs à l'exécution des marchés, dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p>
Section 1 : Obligation de conservation des documents
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : Informations relatives à l'achat &gt; Section 1 : Obligation de conservation des documents