Code de la commande publique, art. L2213-11
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.
<p><br/>Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.</p>
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels