Code de la commande publique, art. R2197-10
Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de l'article R. 2197-7 sont choisis, à l'occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après : 1° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent ; 2° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3 , avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent.
<p><br/>Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-6 (V)'>R. 2197-6 </a>et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-7 (V)'>R. 2197-7 </a>sont choisis, à l'occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après : <br/>1° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent ; <br/>2° Les listes des représentants de l'Etat sont arrêtées, pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-3 (V)'>R. 2197-3</a>, avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent.</p>
Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends &gt; Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends