Code de la commande publique, art. R2191-48
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
<p><br/>Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.</p>
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité &gt; Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité