Code de la commande publique, art. L3124-2
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
<p><br/>L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.</p>
Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Phase d'offre &gt; Section 2 : Choix de l'offre &gt; Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées