Code de la commande publique, art. R2212-9
L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat. Celle-ci inclut notamment : 1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ; 2° L'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ; 3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ; 4° Une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.
<p><br/>L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.<br/>Celle-ci inclut notamment :<br/>1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;<br/>2° L'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ;<br/>3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;<br/>4° Une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.</p>
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET &gt; Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire