Code de la commande publique, art. L1122-1
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1 . Les principes énoncés à l'article L. 3 , lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
<p><br/>Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1113-1 (VD)'>L. 1113-1</a>. <br/>Les principes énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3 (VD)'>L. 3</a>, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.</p>
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité