Code de la commande publique, art. L3111-2
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
<p><br/>Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.</p>
Chapitre Ier : Définition du besoin
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin