Code de la commande publique, art. R2234-3
Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant : 1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ; 2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ; 3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ; 4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
<p><br/>Les indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2234-1 (V)'>R. 2234-1 </a>comprennent les indicateurs correspondant : <br/>1° Aux objectifs de performance prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-8 (V)'>L. 2213-8 </a>; <br/>2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-14 (V)'>L. 2213-14</a> ; <br/>3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-9 (V)'>L. 2213-9 </a>; <br/>4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.</p>
Section 1 : Rapport annuel du titulaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Rapport annuel du titulaire