Code de la commande publique, art. R2191-16
Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.
<p><br/>Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.</p>
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Avances &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande