Code de la commande publique, art. L2324-2
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 , cet appel d'offres est restreint.
<p><br/>Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2124-2 (VD)'>L. 2124-2</a>, cet appel d'offres est restreint.</p>
Section 1 : Appel d'offres restreint
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée &gt; Section 1 : Appel d'offres restreint