Code de la commande publique, art. R2112-1
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
<p><br/>Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.</p>
Section 1 : Règles générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 1 : Règles générales