Code de la commande publique, art. L2681-1
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 et L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 L. 2197-3 à L. 2197-6 Au livre II L. 2200-1 Au titre Ier L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II L. 2221-1 L. 2222-1 à L. 2223-1 L. 2223-4 Au titre III L. 2231-1 à L. 2234-2 L. 2235-1 à L. 2236-1 Au livre III L. 2300-1 Au titre Ier L. 2311-1 à L. 2312-1-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2312-2 à L. 2313-6 Au titre II L. 2320-1 L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III L. 2331-1 à L. 2332-2 Au titre IV L. 2341-1et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2341-3 à L. 2342-2 Au titre V L. 2351-1 L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2353-1 et L. 2353-2 Au titre VII L. 2371-1 à L. 2373-1 Au titre VIII L. 2381-1 à L. 2384-1 Au titre IX L. 2391-1 à L. 2391-8 L. 2392-1 et L. 2392-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-10 à L. 2394-1 L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 Au livre IV Au titre Ier L. 2410-1 à L. 2412-2 Au titre II L. 2421-1 à L. 2422-13 Au titre III L. 2430-1 L. 2431-1 à L. 2432-2 Au livre V L. 2500-1 et L. 2500-2 Au titre Ier L. 2511-1 à L. 2512-4 L. 2512-5 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4 L. 2515-1 Au titre II L. 2521-1à L. 2521-4 L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703440&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2100-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-2 et L. 2112-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-3 à L. 2113-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-12 et L. 2113-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13-1 et L. 2113-14</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-15 et L. 2113-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2120-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2122-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2123-1 à L. 2124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2125-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2132-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-4 et L. 2141-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-8 à L. 2141-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-12 à L2142-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2151-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-1 à L. 2152-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-9</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2171-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2181-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2184-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2192-1 et L. 2192-2</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2192-4 à L. 2192-7</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-10 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-12 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2193-1 à L. 2194-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038537062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-3 </a></p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2195-1 à L. 2195-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2196-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2196-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2197-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2200-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2211-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2234-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2235-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2236-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2300-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2311-1 à L. 2312-1-1</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2312-2 à L. 2313-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2320-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2322-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2323-1 à L. 2325-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704199&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704209&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2341-1et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-2 </a></p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2341-3 à L. 2342-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2351-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2352-1 et L. 2352-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2353-1 et L. 2353-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2373-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2381-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2384-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-8 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2392-1 et L. 2392-2</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2392-4 à L. 2392-7</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2392-10 à L. 2394-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2394-2 </a></p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='left'><p>L. 2395-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-1 et L. 2396-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/>
			L. 2396-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-4 à L. 2397-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2410-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2421-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-13 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2431-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2432-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2511-1 à L. 2512-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2512-5</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2513-1 à L. 2514-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2515-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-1à </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2521-5</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-6</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr></tbody></table></center><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales