Code de la commande publique, art. L1311-1
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II</a> relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.</p>
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables