Code de la commande publique, art. L2313-1
Pour organiser son achat, l'acheteur peut : 1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ; 2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la section 2. Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ; 3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la section 3 .
<p><br/>Pour organiser son achat, l'acheteur peut : <br/>1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 1 : Mutualisation de l'achat (V)'>section 1 </a>; <br/>2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 2 : Allotissement (V)'>section 2. </a>Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Chapitre Ier : Règles applicables à certains ma... (V)'>chapitre Ier</a> du titre VII ; <br/>3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Section 3 : Réservation (V)'>section 3</a>.</p>
Chapitre III : Organisation de l'achat
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat