Code de la commande publique, art. R2172-29
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5 , le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.
<p><br/>Sans préjudice de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2151-1 (V)'>R. 2151-1 à R. 2151-5</a>, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l'acheteur.</p>
Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 3 : Partenariats d'innovation &gt; Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation