Code de la commande publique, art. L3221-1
Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.
<p><br/>Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION (V)'>titres I </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION (V)'>II</a> du livre Ier de la présente partie.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer