Code de la commande publique, art. R2211-4
Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article R. 2211-3 est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment : 1° De l'étendue du transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet au titulaire de ce marché ; 2° Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ; 3° Des modalités de partage de risques entre l'acheteur et le titulaire ; 4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée.
<p><br/>Pour démontrer que le bilan mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2211-3 (V)'>R. 2211-3</a> est plus favorable que celui des autres modes de réalisation de ce projet envisageables, l'acheteur procède à une appréciation globale des avantages et des inconvénients du recours à un marché de partenariat, compte tenu notamment : <br/>1° De l'étendue du transfert de la maîtrise d'ouvrage du projet au titulaire de ce marché ; <br/>2° Du périmètre des missions susceptibles d'être confiées au titulaire ; <br/>3° Des modalités de partage de risques entre l'acheteur et le titulaire ; <br/>4° Du coût global du projet compte tenu notamment de la structure de financement envisagée.</p>
Section 2 : Bilan plus favorable
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 2 : Bilan plus favorable