Code de la commande publique, art. L2313-4
Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-6 (VD)'>L. 2113-6 à L. 2113-8 </a>relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-9 (VD)'>L. 2113-9</a> relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.</p>
Section 1 : Mutualisation de l'achat
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat