Code de la commande publique, art. L2236-1
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
<p><br/>Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.</p>
Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre VI : Recours à l'arbitrage