Code de la commande publique, art. R2124-2
L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes : 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ; 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
<p><br/>L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :<br/>1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;<br/>2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.</p>
Section 1 : Appel d'offres
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE &gt; Section 1 : Appel d'offres