Code de la commande publique, art. R2431-3
Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes : 1° Opération de construction neuve de bâtiment ; 2° Opération de réhabilitation de bâtiment ; 3° Opération de construction neuve d'infrastructure ; 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure. Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.
<p><br/>Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes :<br/>1° Opération de construction neuve de bâtiment ;<br/>2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;<br/>3° Opération de construction neuve d'infrastructure ;<br/>4° Opération de réhabilitation d'infrastructure.<br/>Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE &gt; Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Section 1 : Dispositions générales