Code de la commande publique, art. R2393-42
Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : 1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ; 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ; 4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV. La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.
<p>Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : <br/>1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ; <br/>2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ; <br/>3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ; <br/>4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant. <br/>Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV. <br/>La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.</p>
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités