Code de la commande publique, art. R3135-4
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2 , le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.
<p><br/>Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3135-2 (V)'>R. 3135-2</a>, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.</p>
Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Section 1 : Modifications autorisées &gt; Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires