Code de la commande publique, art. L3361-2
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3 , le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 3° A l'article L. 3113-2 , les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ; 4° A l'article L. 3114-9 , les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ; 5° A l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3 , les références aux articles L. 640-1 , L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L. 3123-4 , les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 , L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L . 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 3123-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ; 8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 9° A l'article L. 3123-21 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé : " Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” 11° A l'article L. 3133-11 , les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; 12° A l'article L. 3136-4 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 13° A l'article L. 3137-3 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 14° A l'article L. 3137-4 , les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier </a>en Polynésie française :</p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3112-3</a>, le mot : " autres " est supprimé ;</p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail " et " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;</p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2</a>, les mots : " mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;</p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-9</a>, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;</p><p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;</p><p>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704911&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-3</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1 </a>du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-4</a>, les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>. 8251-2</a> du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;</p><p>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;</p><p>8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/><br/>
8° ter A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;</p><p>9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-21</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;</p><p>10° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3124-6 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;</p><p>10° bis A l'article L. 3133-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/>
10° ter A l'article L. 3133-2 et au 1° de l'article L. 3133-6, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”</p><p>11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3133-11</a>, les mots : " à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-6 </a>du code de commerce " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;</p><p>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3136-4</a>, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-3</a>, les mots : " ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044 </a>du code civil " sont supprimés ;</p><p>14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3137-4</a>, les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid'>2060 </a>du code civil, " sont supprimés.</p><p></p>
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation