Code de la commande publique, art. L2397-3
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6 .
<p><br/>L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-6 (VD)'>L. 2197-6</a>.</p>
Section 3 : Arbitrage
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 3 : Arbitrage