Code de la commande publique, art. R2393-15
Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis.
<p><br/>Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis.</p>
Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats &gt; Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants &gt; Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats