Code de la commande publique, art. R3122-9
Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article R. 3122-10 , à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre. Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.
<p><br/>Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-10 (V)'>R. 3122-10</a>, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre. <br/>Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.</p>
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation