Code de la commande publique, art. L3137-4
Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative.
<p><br/>Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2060 (V)'>2060 </a>du code civil, les autorités concédantes qui sont des personnes morales de droit public ne peuvent recourir à l'arbitrage, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment ceux mentionnés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a> du code de justice administrative.</p>
Section 3 : Arbitrage
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des différends &gt; Section 3 : Arbitrage