Code de la commande publique, art. R2192-12
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13 , R. 2192-17 et R. 2192-18 , le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725001&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-13 (V)'>R. 2192-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-17 (V)'>R. 2192-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-18 (V)'>R. 2192-18</a>, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales