Code de la commande publique, art. L3131-1
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article L. 3122-3 et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
<p><br/>Dans des conditions fixées par voie réglementaire, l'autorité concédante rend accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles du contrat de concession, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3122-3 (V)'>L. 3122-3</a> et à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.</p>
Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante