Code de la commande publique, art. R2161-13
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
<p><br/>Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.</p>
Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES &gt; Section 2 : Procédure avec négociation &gt; Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs