Code de la commande publique, art. L3137-2
Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
<p><br/>Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000030350222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Chapitre Ier : La conciliation (V)'>chapitre Ier</a> du titre VI du livre Ier et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000025181356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Chapitre II : La conciliation menée par un conc... (V)'>chapitre II </a>du titre Ier du livre V du code de procédure civile.</p>
Section 1 : Conciliation et médiation
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des différends &gt; Section 1 : Conciliation et médiation