Code de la commande publique, art. L3100-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1</a>, les contrats de concession définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-1 (V)'>L. 1121-1</a> sont régis par les dispositions de la présente partie.</p>
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES