Code de la commande publique, art. L3137-5
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
<p><br/>Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006089134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile -  Livre IV : L'arbitrage. (V)'>livre IV</a> du code de procédure civile.</p>
Section 3 : Arbitrage
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des différends &gt; Section 3 : Arbitrage