Code de la commande publique, art. R2113-8
Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 .
<p><br/>Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-15 (V)'>L. 2113-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-16 (V)'>L. 2113-16</a>.</p>
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT &gt; Section 3 : Réservation de marchés &gt; Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire