Code de la commande publique, art. L3112-4
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.
<p><br/>Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (V)'>présente partie </a>et par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000031943753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLIC... (V)'>chapitre préliminaire</a> du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (V)'>chapitre Ier </a>du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.</p>
Chapitre II : Mutualisation
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation