Code de la commande publique, art. R2193-22
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article R. 2191-46 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article R. 2193-4 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
<p><br/>Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. <br/>La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-46 (V)'>R. 2191-46 </a>ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-4 (V)'>R. 2193-4</a> désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.</p>
Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 3 : Régime financier &gt; Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances