Code de la commande publique, art. R2111-8
L'acheteur formule les spécifications techniques : 1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ; 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ; 3° Soit par une combinaison des deux.
<p><br/>L'acheteur formule les spécifications techniques :<br/>1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ;<br/>2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;<br/>3° Soit par une combinaison des deux.</p>
Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN &gt; Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques &gt; Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques