Code de la commande publique, art. R2162-25
Pour les concours organisés par les acheteurs autres que ceux mentionnés aux articles R. 2162-23 et R. 2162-24 , les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.
<p><br/>Pour les concours organisés par les acheteurs autres que ceux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-23 (V)'>R. 2162-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2162-24 (V)'>R. 2162-24</a>, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.</p>
Sous-section 2 : Composition du jury
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 2 : Concours &gt; Sous-section 2 : Composition du jury