Code de la commande publique, art. R2397-4
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
<p><br/>Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2397-3 (V)'>L. 2397-3,</a> est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.</p>
Section 3 : Arbitrage
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 3 : Arbitrage