Code de la commande publique, art. L2193-6
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><br/>Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Sous-traitance &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément