Code de la commande publique, art. L3221-2
L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article L. 3214-1 est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.
<p><br/>L'attribution des contrats de concession mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-1 (V)'>L. 3214-1</a> est soumise à la publication d'un avis d'attribution dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer