Code de la commande publique, art. R2431-18
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.
<p><br/>L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :<br/>1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;<br/>2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ;<br/>3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;<br/>4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.</p>
Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE &gt; Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE &gt; Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment