Code de la commande publique, art. R2372-2
Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir : 1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les conditions prévues à l'article R. 2372-3 ; 2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l'article R. 2372-4 ; 3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ; 4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article R. 2372-5 .
<p><br/>Pour les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir : <br/>1° Soit à l'appel d'offres restreint dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2372-3 (V)'>R. 2372-3 </a>; <br/>2° Soit à la procédure avec négociation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726081&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2372-4 (V)'>R. 2372-4 </a>; <br/>3° Soit à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les conditions de recours à cette procédure sont réunies ; <br/>4° Soit à la procédure du dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2372-5 (V)'>R. 2372-5</a>.</p>
Sous-section 2 : Procédures applicables
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre &gt; Sous-section 2 : Procédures applicables