Code de la commande publique, art. R2162-30
Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de qualification. L'entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés et des règles et critères objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l'inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications et la durée du système. Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques définies aux articles R. 2111-4 , R. 2111-5 , R. 2111-9 et R. 2111-10 . Ces règles et ces critères peuvent être mis à jour.
<p><br/>Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de qualification. <br/>L'entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés et des règles et critères objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l'inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications et la durée du système. Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723670&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-4 (V)'>R. 2111-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-5 (V)'>R. 2111-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-9 (V)'>R. 2111-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2111-10 (V)'>R. 2111-10</a>. Ces règles et ces critères peuvent être mis à jour.</p>
Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices &gt; Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques