Code de la commande publique, art. L1121-4
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
<p><br/>Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.</p>
Section 2 : Objet
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 2 : Objet