Code de la commande publique, art. L2521-2
Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
<p><br/>Les marchés publics mentionnés au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre</a> sont soumis aux titres Ier et III de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&categorieLien=cid' title='Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (V)'>loi n° 75-1334 </a>du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.</p>
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer