Code de la commande publique, art. R2143-6
L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4 , une déclaration sur l'honneur.
<p><br/>L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-1 (V)'>L. 2141-1 </a>et aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-4 (V)'>L. 2141-4</a>, une déclaration sur l'honneur.</p>
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion