Code de la commande publique, art. R2191-2
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
<p><br/>Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.</p>
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE