Code de la commande publique, art. L3212-2
Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
<p><br/>Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les contrats de concession qui sont conclus : <br/>1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ; <br/>2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.</p>
Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante &gt; Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales