Code de la commande publique, art. L2196-5
Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article L. 2196-4 et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché. Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.
<p><br/>Les soumissionnaires à un marché, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2196-4 (VD)'>L. 2196-4</a> et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'Etat ou ses établissements publics, fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché. <br/>Les titulaires des marchés mentionnés à l'article L. 2196-4 fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché.</p>
Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : Informations relatives à l'achat &gt; Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics