Code de la commande publique, art. R2393-7
Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article L. 2393-3 , il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l'article R. 2393-8 . Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7 .
<p><br/>Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2393-3 (V)'>L. 2393-3</a>, il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-8 (V)'>R. 2393-8</a>. <br/>Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2393-7 (V)'>L. 2393-7</a>.</p>
Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats &gt; Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter