Code de la commande publique, art. L2371-1
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 . Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.
<p><br/>L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-1 (VD)'>L. 2171-1</a>. <br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-2 (VD)'>L. 2171-2 à L. 2171-7</a> s'appliquent alors à ces marchés.</p>
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux