Code de la commande publique, art. R2131-15
Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article R. 2131-7 , les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 , dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 .
<p><br/>Lorsque l'acheteur n'a pas publié un avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-7 (V)'>R. 2131-7</a>, les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1</a>, dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code, font l'objet d'un avis de marché, ou le cas échéant d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés. <br/>Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)'>R. 2131-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-20 (V)'>R. 2131-20</a>.</p>
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 3 : Avis de marché &gt; Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques