Code de la commande publique, art. L2195-3
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 .
<p><br/>Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : <br/>1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; <br/>2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L6 (V)'>L. 6</a>.</p>
Chapitre V : Résiliation du marché
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre V : Résiliation du marché