Code de la commande publique, art. R3134-4
Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.
<p>Les contrats de concession relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3134-3</a> sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.</p>
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS