Code de la commande publique, art. L3123-5
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
<p></p><p><br/>
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4</a> du code du travail.<br/></p>
Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit