Code de la commande publique, art. R2193-12
Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.
<p><br/>Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725101&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-11 (V)'>R. 2193-11</a> pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, à l'acheteur.</p>
Section 2 : Paiement du sous-traitant
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant