Code de la commande publique, art. R2193-4
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
<p><br/>L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-3 (V)'>R. 2193-3</a> vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.</p>
Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément &gt; Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public