Code de la commande publique, art. L2332-2
Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.
<p><br/>Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.</p>
Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Communication et échanges d'informations &gt; Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations