Code de la commande publique, art. L2392-7
Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.
<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 2 : Portail public de facturation 
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation 