Code de la commande publique, art. L2232-5
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
<p><br/>L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.</p>
Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers