Code de la commande publique, art. L3131-3
Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.
<p><br/>Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3131-2 (V)'>L. 3131-2</a> par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.</p>
Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public