Code de la commande publique, art. R2234-1
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment : 1° Des données économiques et comptables ; 2° Le suivi de plusieurs indicateurs.
<p><br/>Le rapport annuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-1 (V)'>L. 2234-1</a> est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment : <br/>1° Des données économiques et comptables ; <br/>2° Le suivi de plusieurs indicateurs.</p>
Section 1 : Rapport annuel du titulaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Section 1 : Rapport annuel du titulaire