Code de la commande publique, art. L2197-4
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
<p><br/>La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-6 (V)'>L. 213-6</a> du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.</p>
Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 1 : Conciliation et médiation &gt; Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises