Code de la commande publique, art. R3133-12
Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17 , le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.
<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3133-13 (V)'>R. 3133-13 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3133-17 (V)'>R. 3133-17</a>, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales