Code de la commande publique, art. R2162-28
Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système dans les conditions fixées à l'article R. 2131-19 et R. 2131-20 . Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. Il est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
<p><br/>Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)'>R. 2131-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-20 (V)'>R. 2131-20</a>. <br/>Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. <br/>Il est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.</p>
Sous-section 1 : Règles de publicité
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT &gt; Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices &gt; Sous-section 1 : Règles de publicité