Code de la commande publique, art. R2321-6
Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2121-9 (V)'>R. 2121-9</a> s'appliquent.</p>
Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN &gt; Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation