Code de la commande publique, art. R3131-1
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. Ces données essentielles portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
<p>L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.</p><p>Ces données essentielles portent sur :</p><p>1° La passation du contrat ;</p><p>2° Le contenu du contrat ;</p><p>3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.</p>
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles