Code de la commande publique, art. R2131-6
La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
<p><br/>La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-4 (V)'>R. 2131-4</a> qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques