Code de la commande publique, art. R2112-11
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10 , ses clauses précisent : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; 2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
<p><br/>Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-10 (VD)'>R. 2112-10</a>, ses clauses précisent : <br/>1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; <br/>2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.</p>
Paragraphe 1 : Prix fermes
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ &gt; Section 3 : Prix &gt; Sous-section 2 : Prix définitifs &gt; Paragraphe 1 : Prix fermes