Code de la commande publique, art. R2193-15
L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.
<p><br/>L'acheteur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant.</p>
Section 2 : Paiement du sous-traitant
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 2 : Paiement du sous-traitant