Code de la commande publique, art. L2651-3
Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-6 (VD)'>L. 2213-6</a> aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.</p>
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation