Code de la commande publique, art. D2392-11
Les dispositions de l'article D. 2192-35 s'appliquent.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. D2192-35 (V)'>D. 2192-35</a> s'appliquent.</p>
Section 2 : Délais de paiement
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement