Code de la commande publique, art. R2197-25
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article L. 2197-6 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
<p><br/>Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-6 (V)'>L. 2197-6</a> est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.</p>
Section 3 : Arbitrage
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 3 : Arbitrage