Code de la commande publique, art. R2131-7
L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article R. 2123-1 lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code. Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article R. 2131-1 doit remplir les conditions suivantes : 1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer ; 2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.
<p><br/>L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-1 (V)'>R. 2131-1 </a>pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1 </a>lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés qui figure dans un avis annexé au présent code. <br/>Dans ce cas, l'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-1 (V)'>R. 2131-1</a> doit remplir les conditions suivantes : <br/>1° Faire référence spécifiquement aux types de services qui feront l'objet des marchés à passer ; <br/>2° Indiquer que les marchés seront passés sans publication ultérieure et inviter les opérateurs économiques intéressés à manifester leur intérêt par écrit.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE &gt; Section 1 : Supports de publication &gt; Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques