Code de la commande publique, art. L3126-3
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3 , du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2 , L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10 .
<p>Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000023070340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports -  Chapitre Ier : Organisation du transport ferrov... (V)'>Ier</a> du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)'>L. 3113-1 à L. 3113-3</a>, du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-1 (V)'>L. 3114-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-2 (V)'>L. 3114-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704845&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-3 (V)'>L. 3114-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3114-7 (V)'>L. 3114-7 à L. 3114-10</a>.</p>
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession