Code de la commande publique, art. R2192-11
Par dérogation à l'article R. 2192-10 , le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2192-10 (V)'>R. 2192-10</a>, le délai de paiement est fixé à :<br/>
1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;<br/>
2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000783187&idArticle=JORFARTI000002433408&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)'>II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004</a> portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.</p>
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement