Code de la commande publique, art. L1330-1
Par dérogation aux titres Ier et II , lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
<p><br/>Par dérogation aux titres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RE... (V)'>Ier </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'A... (V)'>II</a>, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie, de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique -  Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II</a> de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ