Code de la commande publique, art. R2151-4
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ; 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
<p><br/>Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : <br/>1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2132-6 (V)'>R. 2132-6</a> ; <br/>2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. <br/>La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.</p>
Sous-section 1 : Délais de réception
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES &gt; Section 1 : Présentation des offres &gt; Sous-section 1 : Délais de réception