Code de la commande publique, art. R2193-2
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
<p><br/>La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.</p>
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : SOUS-TRAITANCE &gt; Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement &gt; Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément &gt; Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre