ref
stringclasses
6 values
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringclasses
6 values
dateDebut
int64
-1,358,121,600,000
1,515B
dateFin
int64
7,957B
32,472B
num
stringclasses
6 values
id
stringclasses
6 values
cid
stringclasses
6 values
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
3 values
version_article
stringclasses
3 values
ordre
int64
42.9k
1.46M
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringclasses
6 values
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringclasses
5 values
refInjection
stringclasses
2 values
idTexte
null
idTechInjection
stringclasses
6 values
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringclasses
4 values
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringclasses
4 values
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringclasses
4 values
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringclasses
4 values
notaHtml
stringclasses
4 values
inap
null
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, art. 43
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime : 1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord ; 2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86, 87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies, blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des marins français ; 3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires.
762,480,000,000
7,956,835,200,000
43
LEGIARTI000006523850
LEGIARTI000006523849
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Est puni, pour chacune des infractions visées ci-après, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, tout capitaine qui refuse ou néglige, sans motif légitime :<p></p><p></p> 1° De faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord ;<p></p><p></p> 2° De rédiger : soit les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments, dans les cas prévus par les articles 59, 62, 86, 87, 988 et 989 du Code civil, soit les actes de procuration, de consentement et d'autorisation prévus par la loi du 8 juin 1893, soit les rapports de maladies, blessures ou décès des participants à la caisse nationale de prévoyance des marins français ;<p></p><p></p> 3° De tenir régulièrement le journal du bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006523849
IG-20231129
null
LEGIARTI000006523850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006137590
false
false
Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
null
null
LEGISCTA000006137590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Des infractions maritimes &gt; Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.</p>
null
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, art. 55
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine. Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura autorisé l'embarquement.
762,480,000,000
7,956,835,200,000
55
LEGIARTI000006523875
LEGIARTI000006523874
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
2.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p> Est punie d'un mois d'emprisonnement toute personne embarquée, coupable d'avoir introduit de l'alcool et des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord, sans l'autorisation expresse du capitaine.<p></p><p></p> Est puni d'une peine double le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses, destinées à la consommation de l'équipage, en quantités supérieures aux quantités réglementaires, ou en aura autorisé l'embarquement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006523874
IG-20231129
null
LEGIARTI000006523875
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006137590
false
false
Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
null
null
LEGISCTA000006137590
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Des infractions maritimes &gt; Chapitre III : Infractions touchant la police intérieure du navire.
<p><br clear='none'/>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.<br clear='none'/></p>
null
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, art. 72
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe dans le cas contraire. Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1,514,764,800,000
7,956,835,200,000
72
LEGIARTI000034886860
LEGIARTI000006523915
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
3.0
1,073,725
null
null
null
Article
<p></p>Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le permis d'armement par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, si le bâtiment a une jauge brute dépassant 25 tonneaux, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe dans le cas contraire. <p></p><p></p>Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit à la suite du permis d'armement. Toutefois, des dispositions spéciales pourront être établies par décret pour certaines navigations ; les infractions à ces dispositions seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006523916
IG-20231124
null
LEGIARTI000034886860
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006137591
false
false
Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
null
null
LEGISCTA000006137591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
<p><br clear='none'/>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.<br clear='none'/></p>
null
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, art. 76
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1,514,764,800,000
7,956,835,200,000
76
LEGIARTI000034886854
LEGIARTI000006523925
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
3.0
1,460,266
null
null
null
Article
<p></p>Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son permis d'armement et son livre de discipline au bureau des affaires maritimes ou à la chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port français ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul de France lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (jours fériés exclus), soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006523926
IG-20231129
null
LEGIARTI000034886854
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006137591
false
false
Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
null
null
LEGISCTA000006137591
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Chapitre IV : Infractions concernant la police de la navigation.
<p><br clear='none'/>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.<br clear='none'/></p>
null
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, art. 82
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
762,480,000,000
7,956,835,200,000
82
LEGIARTI000006523940
LEGIARTI000006523939
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports en ce qui concerne le premier alinéa du présent article.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne de l'équipage, autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote, qui se rend coupable, pendant son service, d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<p></p><p></p> Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire, ou la perte d'une cargaison, ou si elle a entraîné soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006523939
IG-20231124
null
LEGIARTI000006523940
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006137592
false
false
Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
null
null
LEGISCTA000006137592
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre III : Des infractions maritimes &gt; Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
<p>Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports en ce qui concerne le premier alinéa du présent article.<br clear='none'/></p>
null
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, art. 95
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.
-1,358,121,600,000
32,472,144,000,000
95
LEGIARTI000006523967
LEGIARTI000006523967
AUTONOME
VIGUEUR
Ancien article 88 de l'ancien titre IV, devenu titre V de la loi du 17 décembre 1926, par le décret-loi du 29 juillet 1939.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le montant des sommes provenant des amendes prononcées en vertu de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006523967
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006120357
false
false
Titre V : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006120357
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre V : Dispositions diverses.
<p>Ancien article 88 de l'ancien titre IV, devenu titre V de la loi du 17 décembre 1926, par le décret-loi du 29 juillet 1939.</p>
null