ref
stringclasses 3
values | title_main
stringclasses 1
value | texte
stringclasses 3
values | dateDebut
int64 741B
1,220B
| dateFin
int64 32,472B
32,472B
| num
stringclasses 3
values | id
stringclasses 3
values | cid
stringclasses 3
values | type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 1
value | nota
stringclasses 3
values | version_article
stringclasses 2
values | ordre
int64 42.9k
85.9k
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringclasses 3
values | dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringclasses 1
value | refInjection
stringclasses 2
values | idTexte
null | idTechInjection
stringclasses 3
values | origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringclasses 2
values | multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringclasses 2
values | infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringclasses 2
values | numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringclasses 2
values | notaHtml
stringclasses 3
values | inap
null |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte, art. L321-1 | Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte | Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité. L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. | 741,484,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-1 | LEGIARTI000006845424 | LEGIARTI000006845424 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-1 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2, les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 sont vendus par adjudication publique, avec publicité.<p></p><p></p> L'adjudication est autorisée par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006845424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177292 | false | false | SECTION 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177292 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales. | <p>Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.</p><p>Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-1 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.</p> | null |
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte, art. L321-2 | Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte | Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées. Les cessions peuvent également être faites à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; 2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ; 3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ; 4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes. Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées. | 1,220,054,400,000 | 32,472,144,000,000 | L321-2 | LEGIARTI000019419078 | LEGIARTI000006845425 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Toutefois, les immeubles ou droits immobiliers sont cédés à l'amiable lorsque des lois et règlements spéciaux prévoient ce mode d'aliénation pour des catégories d'immeubles déterminées.</p><p>Les cessions peuvent également être faites à l'amiable :</p><p>1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;</p><p>2° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général ;</p><p>3° Lorsque l'immeuble ne peut, en raison de sa spécificité, être cédé qu'à un acquéreur déterminé ;</p><p>4° Lorsque la valeur vénale n'excède pas des montants fixés par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Mayotte pour la collectivité territoriale et les communes.</p><p>Les cessions amiables sont autorisées par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.</p><p>Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le prix est, à défaut d'accord amiable, fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les dispositions spéciales précitées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006845425 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019419078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006177292 | false | false | SECTION 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006177292 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux > TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé > CHAPITRE Ier : Domaine immobilier > SECTION 1 : Dispositions générales. | <p>Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 321-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat et ses établissements publics. L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.</p> | null |
Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte, art. L410-2 | Code du domaine de l'etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte | Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception. Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas. | 741,484,800,000 | 32,472,144,000,000 | L410-2 | LEGIARTI000006845441 | LEGIARTI000006845441 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 410-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat.L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques. | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale pour frais d'administration, de vente et de perception.<p></p><p></p> Selon que le prélèvement est perçu au profit de l'Etat ou de la collectivité territoriale, le taux est fixé par décision du représentant du Gouvernement ou par décision du conseil général, dans la limite de 12 p. 100 du montant des recouvrements lorsque ceux-ci sont afférents à la gestion de patrimoines privés et de 8 p. 100 dans les autres cas.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006845441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006144098 | false | false | TITRE Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006144098 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE IV : Dispositions diverses > TITRE Ier : Dispositions générales. | <p></p> Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.<p></p><p></p> Ordonnance 2006-460 2006-04-21 art. 8 II : L'article L. 410-2 est abrogé à compter du 1er juillet 2006 sauf en tant qu'il concerne l'Etat.L'abrogation totale de cet article ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.<p></p> | null |