Code des douanes de mayotte, art. 183
Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
<p></p>   Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Radiations.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 5 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 3 : Radiations.