Code des douanes de mayotte, art. 265
1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
<p></p>   1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.<p></p><p></p>   2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.<p></p>
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.