Code des douanes de mayotte, art. 223
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.
<p></p>   Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.<p></p><p></p>
A. - Prescription contre les redevables.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; A. - Prescription contre les redevables.