Code des douanes de mayotte, art. 169
Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
<p></p>   Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 2 : Francisation des navires &gt; Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.