Code des douanes de mayotte, art. 160
Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.
<p></p>   Sont exemptés des droits et taxes dus à l'entrée, les hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs militaires ou civils qui effectuent une navigation au-delà des frontières.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.
Partie législative &gt; Titre VII : Opérations privilégiées &gt; Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs &gt; Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.