Code des douanes de mayotte, art. 273
Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.
<p></p>   Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.