Code des douanes de mayotte, art. 227
1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223 , 225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire. 2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226 ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution. 3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.
<p></p>1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 223 (V)'>articles 223</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 225 (V)'>225 et 226 </a>ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire. <p></p><p></p>2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 226 (V)'>l'article 226</a> ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution. <p></p><p></p>3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.<p></p>
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.