Code des douanes de mayotte, art. 3
1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.
<p></p>   1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.<p></p><p></p>   2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.<p></p>
Chapitre Ier : Généralités.
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.