Code des douanes de mayotte, art. 189
Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.
<p></p>   Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires, les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de toute nature recueillies ou récupérées sur les côtes ou en mer.<p></p><p></p>
Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.