Code des douanes de mayotte, art. 146
Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Admission temporaire.
Partie législative &gt; Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire &gt; Chapitre VI : Admission temporaire.