Code des douanes de mayotte, art. 38
Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.
<p></p>   Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.<p></p><p></p>
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.