Code des douanes de mayotte, art. 155
1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes : a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ; b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ; c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ; d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial. 2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.
<p></p>   1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant de l'Etat peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes :<p></p><p></p>   a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou nationalisées par le paiement des droits ;<p></p><p></p>   b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en France ;<p></p><p></p>   c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité ;<p></p><p></p>   d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.<p></p><p></p>   2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1 ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations pendant un délai déterminé.<p></p>
Chapitre Ier : Admissions en franchise.
Partie législative &gt; Titre VII : Opérations privilégiées &gt; Chapitre Ier : Admissions en franchise.