Code des douanes de mayotte, art. 316
Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.
<p></p>   Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.<p></p><p></p>
Chapitre II : Constatation des infractions.
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.