Code des douanes de mayotte, art. 30
Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.
<p></p>   Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.<p></p><p></p>
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.