Code des douanes de mayotte, art. 272
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
<p></p>   Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.