Code des douanes de mayotte, art. 218
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification. Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
<p>Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.</p><p></p><p>Le chef du service des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. </p>
Section 2 : Recouvrement
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 2 : Recouvrement