Code des douanes de mayotte, art. 228
Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
<p></p>   Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.<p></p><p></p>
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.