Code des douanes de mayotte, art. 166
Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.
<p></p>   Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 2 : Francisation des navires &gt; Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.