Code des douanes de mayotte, art. 24
Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.
<p></p>   Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.