Code des douanes de mayotte, art. 89
1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit. 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.
<p></p>   1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit.<p></p><p></p>   2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.<p></p>
Section 2 : Paiement au comptant.
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes &gt; Section 2 : Paiement au comptant.