Code des douanes de mayotte, art. 226
Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
<p></p>   Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.<p></p><p></p>   La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.<p></p>
B. - Prescription contre l'administration.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression &gt; Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables &gt; B. - Prescription contre l'administration.