Code des douanes de mayotte, art. 292
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ; 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ; 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus ; 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :<p></p><p></p>   1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ;<p></p><p></p>   2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ;<p></p><p></p>   3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus ;<p></p><p></p>   4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
Paragraphe 1 : Confiscation.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 2 : Peines complémentaires &gt; Paragraphe 1 : Confiscation.