Code des douanes de mayotte, art. 75
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
<p></p>   Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.<p></p><p></p>
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.