Code des douanes de mayotte, art. 234
En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
<p></p>   En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.<p></p><p></p>
A. - Instruction et frais.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 4 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances &gt; A. - Instruction et frais.