Code des douanes de mayotte, art. 251
Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.
<p></p>   Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière &gt; Section 2 : Voie d'exécution &gt; Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.