Code des douanes de mayotte, art. 320
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.
<p></p>   La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du représentant de l'Etat à Mayotte ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.<p></p><p></p>
Chapitre III : Poursuite des infractions.
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre III : Poursuite des infractions.