Code des douanes de mayotte, art. 187
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ; b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus.
<p></p>   Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :<p></p><p></p>   a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux obligations prévues par l'article 48 ;<p></p><p></p>   b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 51 ci-dessus.<p></p>
Chapitre II : Relâches forcées.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre II : Relâches forcées.