Code des douanes de mayotte, art. 10
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent : 1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.
<p></p>   Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :<p></p><p></p>   1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;<p></p><p></p>   2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;<p></p><p></p>   3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.<p></p>
Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.