Code des douanes de mayotte, art. 277
Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
<p></p>   Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Généralités.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 1 : Généralités.