Code des douanes de mayotte, art. 270
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
<p></p>Lorsqu'une saisie opérée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000023864139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 193-2 (V)'>l'article 193-2</a> ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 2 : Responsabilité civile &gt; Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.