Code des douanes de mayotte, art. 37
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
<p></p>   1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.<p></p><p></p>   2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.<p></p>
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes &gt; Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.