Code des douanes de mayotte, art. 182
L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.
<p></p>   L'inscription garantit, au même rang que le capital, deux années d'intérêt en sus de l'année courante.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 5 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.