Code des douanes de mayotte, art. 144
Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.
<p></p>   Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :<p></p><p></p>   a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;<p></p><p></p>   b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.<p></p>
Chapitre VI : Admission temporaire.
Partie législative &gt; Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire &gt; Chapitre VI : Admission temporaire.