Code des douanes de mayotte, art. 134
Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
<p></p>   Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Partie législative &gt; Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire &gt; Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).