Code des douanes de mayotte, art. 230
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
<p></p>   Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.<p></p><p></p>
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.