Code des douanes de mayotte, art. 177
L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret.
<p></p>   L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.<p></p><p></p>   Elle ne s'étend pas au fret.<p></p>
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 5 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.