Code des douanes de mayotte, art. 62
Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.