Code des douanes de mayotte, art. 172
Sont dispensés du congé : a) Les navires affranchis de la francisation ; b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.
<p></p>   Sont dispensés du congé :<p></p><p></p>   a) Les navires affranchis de la francisation ;<p></p><p></p>   b) En temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13 octobre 1907.<p></p>
Section 3 : Congés.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 3 : Congés.