Code des douanes de mayotte, art. 71
Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.
<p></p>   Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.<p></p><p></p>
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.