Code des douanes de mayotte, art. 87
Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.
<p></p>   Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.<p></p><p></p>
Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes &gt; Section 1 : Liquidation des droits et taxes.