Code des douanes de mayotte, art. 81
1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées. 2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
<p></p>   1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées.<p></p><p></p>   2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.<p></p>
Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre II : Vérification des marchandises &gt; Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.