Code des douanes de mayotte, art. 25
1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.
<p></p>   1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.<p></p><p></p>   2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.<p></p>
Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.