Code des douanes de mayotte, art. 174
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
<p></p>   Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.<p></p><p></p>   L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.<p></p>
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 5 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.