Code des douanes de mayotte, art. 190
Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.
<p></p>   Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.<p></p><p></p>
Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.