Code des douanes de mayotte, art. 61
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.
<p></p>   Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.<p></p><p></p>
Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
Partie législative &gt; Titre III : Conduite des marchandises en douane &gt; Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.