Code des douanes de mayotte, art. 263
Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (2°) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (3°) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.
<p></p>Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : <p></p><p></p>a) Dans le cas d'infraction visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006620006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 287 (V)'>l'article 287</a> (2°) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; <p></p><p></p>b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (3°) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.<p></p>
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre V : Responsabilité et solidarité &gt; Section 1 : Responsabilité pénale &gt; Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.