Code des douanes de mayotte, art. 151
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus.
<p></p>   Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge de première instance dans les conditions prévues par l'article 83 ci-dessus.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Partie législative &gt; Titre VI : Dépôt de douane &gt; Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.