Code des douanes de mayotte, art. 64
1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.
<p></p>   1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.<p></p><p></p>   2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.<p></p>
Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.