Code des douanes de mayotte, art. 106
Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ; - ou bien ont été exportées ; - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
<p></p>   Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises :<p></p><p></p>   - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ;<p></p><p></p>   - ou bien ont été exportées ;<p></p><p></p>   - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.<p></p>
Chapitre II : Transit.
Partie législative &gt; Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire &gt; Chapitre II : Transit.