Code des douanes de mayotte, art. 148
1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.
<p></p>   1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :<p></p><p></p>   a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;<p></p><p></p>   b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.<p></p><p></p>   2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.<p></p>
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Partie législative &gt; Titre VI : Dépôt de douane &gt; Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.