Code des douanes de mayotte, art. 314
Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.
<p></p>   Les dispositions du titre XI du présent code sont applicables à la législation et à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger sous réserve des articles 315 à 321 ci-après.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.