Code des douanes de mayotte, art. 117
1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant de l'Etat : - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ; - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier). 2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre. 3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.
<p></p>   1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant de l'Etat :<p></p><p></p>   - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ;<p></p><p></p>   - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier).<p></p><p></p>   2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre.<p></p><p></p>   3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.<p></p>
Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
Partie législative &gt; Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire &gt; Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) &gt; Section 4 : L'entrepôt privé &gt; Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.