Code des douanes de mayotte, art. 192
1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.
<p></p>   1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.<p></p><p></p>   2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.<p></p>
Titre X : Zones franches.
Partie législative &gt; Titre X : Zones franches.