Code des douanes de mayotte, art. 286
Constituent des importations ou exportations sans déclaration : 1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; 2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à l'article 80 ci-dessus.
<p></p>Constituent des importations ou exportations sans déclaration : <p></p><p></p>1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; <p></p><p></p>2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ; <p></p><p></p>3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires, prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071645&idArticle=LEGIARTI000006619781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes de Mayotte - art. 80 (V)'>l'article 80</a> ci-dessus.<p></p>
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre VI : Dispositions répressives &gt; Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales &gt; Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.