Code des douanes de mayotte, art. 181
Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.
<p></p>   Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 5 : Hypothèques maritimes &gt; Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.