Code des douanes de mayotte, art. 28
1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
<p></p>   1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :<p></p><p></p>   a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;<p></p><p></p>   b) De s'opposer à cet exercice.<p></p><p></p>   2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.<p></p>
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.