Code des douanes de mayotte, art. 165
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères.
<p></p>   1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.<p></p><p></p>   2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères.<p></p>
Paragraphe 1 : Généralités.
Partie législative &gt; Titre IX : Navigation &gt; Chapitre Ier : Régime administratif des navires &gt; Section 2 : Francisation des navires &gt; Paragraphe 1 : Généralités.