Code des douanes de mayotte, art. 242
Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 79 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
<p></p>   Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 79 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.<p></p><p></p>
E. - Fausses déclarations.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 4 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; E. - Fausses déclarations.