Code des douanes de mayotte, art. 231
Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant     la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.
<p></p>Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant     la chambre d'appel de Mamoudzou, conformément aux règles du code de procédure civile.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles &gt; Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.