Code des douanes de mayotte, art. 232
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
<p></p>   1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci.<p></p><p></p>   2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.<p></p>
Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles &gt; Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.