Code des douanes de mayotte, art. 239
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la  confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont  prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être  poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la  juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.
1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.<br/><br/>  2. Lorsque leur propriétaire est connu, la  confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont  prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être  poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la  juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.<p></p>
B. - Action en garantie.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 4 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; B. - Action en garantie.