Code des douanes de mayotte, art. 26
Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.
<p></p>   Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.<p></p><p></p>
Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 2 : Etablissement des brigades de douane.