Code des douanes de mayotte, art. 243
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.
<p></p>   1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.<p></p><p></p>   2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.<p></p>
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 4 : Dispositions diverses &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières &gt; F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.