Code des douanes de mayotte, art. 73
1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit. 2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane. 3. Elles doivent être signées par le déclarant. 4. Le représentant de l'Etat détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.
<p></p>   1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit.<p></p><p></p>   2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.<p></p><p></p>   3. Elles doivent être signées par le déclarant.<p></p><p></p>   4. Le représentant de l'Etat détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.<p></p>
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Partie législative &gt; Titre IV : Opérations de dédouanement &gt; Chapitre Ier : Déclaration en détail &gt; Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.