Code des douanes de mayotte, art. 233
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 ci-dessus.
<p></p>   Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 ci-dessus.<p></p><p></p>
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
Partie législative &gt; Titre XI : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre III : Procédure devant les tribunaux &gt; Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.