Code des douanes de mayotte, art. 23
L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
<p></p>   L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Partie législative &gt; Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.