Code des douanes de mayotte, art. 140
Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
<p></p>   Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Admission temporaire.
Partie législative &gt; Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire &gt; Chapitre VI : Admission temporaire.