Code des douanes de mayotte, art. 315
Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ; 2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
<p></p>   Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :<p></p><p></p>   1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ;<p></p><p></p>   2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ;<p></p><p></p>   3° Les officiers et agents de police judiciaire.<p></p><p></p>   Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre du budget qui saisit le parquet s'il le juge à propos.<p></p>
Chapitre II : Constatation des infractions.
Partie législative &gt; Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Constatation des infractions.