Code des douanes de mayotte, art. 8
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.
<p></p>   Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation de certains produits.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.
Partie législative &gt; Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général &gt; Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.