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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'énergie, art. R446-12-51 | Code de l'énergie | Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation. Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-51 | LEGIARTI000044141729 | LEGIARTI000044141729 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation.<br/><br/>
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141723 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-52 | Code de l'énergie | Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat. Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie. La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres le prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L. 446-13. Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation est achevée. La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur, en cas de litige. Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats. Les cahiers des charges des procédures d'appel à projets précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation. Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges. La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets ou d'appel d'offres. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3. L'énergie éventuellement livrée avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit au complément de rémunération. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-52 | LEGIARTI000044141731 | LEGIARTI000044141731 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres le prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.<br/><br/>
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L. 446-13.<br/><br/>
Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation est achevée.<br/><br/>
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.<br/><br/>
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.<br/><br/>
Les cahiers des charges des procédures d'appel à projets précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation.<br/><br/>
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.<br/><br/>
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets ou d'appel d'offres. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.<br/><br/>
L'énergie éventuellement livrée avant la prise d'effet du contrat, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit au complément de rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141723 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-53 | Code de l'énergie | Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-14, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-53 | LEGIARTI000044141733 | LEGIARTI000044141733 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.<br/><br/>
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-14, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141723 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044141723 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-54 | Code de l'énergie | La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-54 | LEGIARTI000044141737 | LEGIARTI000044141737 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141735 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-55 | Code de l'énergie | Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation des lauréats. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-55 | LEGIARTI000044141739 | LEGIARTI000044141739 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation des lauréats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141735 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-56 | Code de l'énergie | Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation. Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-56 | LEGIARTI000044141741 | LEGIARTI000044141741 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation.<br/><br/>
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces indemnités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141735 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-57 | Code de l'énergie | Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat. Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie. La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des charges des procédures d'appel d'offres le prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L. 446-13. Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation est achevée. La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur, en cas de litige. Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats. Les cahiers des charges des procédures d'appel d'offres précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation. Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel d'offres pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges. La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges de la procédure d'offres. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3. L'énergie éventuellement livrée, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit au complément de rémunération. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-57 | LEGIARTI000044141743 | LEGIARTI000044141743 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des charges des procédures d'appel d'offres le prévoient, la prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.<br/><br/>
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé conformément à l'article L. 446-13.<br/><br/>
Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation est achevée.<br/><br/>
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.<br/><br/>
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.<br/><br/>
Les cahiers des charges des procédures d'appel d'offres précisent les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation.<br/><br/>
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel d'offres pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.<br/><br/>
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité, qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges de la procédure d'offres. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.<br/><br/>
L'énergie éventuellement livrée, notamment dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit au complément de rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141735 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-58 | Code de l'énergie | Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification : 1° Les données relatives au producteur ; 2° Les autres éléments éventuellement prévus par cahiers des charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres. En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-58 | LEGIARTI000044141745 | LEGIARTI000044141745 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :<br/><br/>
1° Les données relatives au producteur ;<br/><br/>
2° Les autres éléments éventuellement prévus par cahiers des charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres.<br/><br/>
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141735 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null | null | LEGISCTA000044141735 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-59 | Code de l'énergie | Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence du biométhane commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel. Ce prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale des capitaux, la Commission de régulation de l'énergie tient compte des engagements contenus dans l'offre du candidat repris dans le contrat de complément de rémunération. Le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence et le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année calendaire. Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le prix de référence du biométhane pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projet mentionné à l'article R. 446-12-21. La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-59 | LEGIARTI000044141749 | LEGIARTI000044141749 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence du biométhane commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel. Ce prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale des capitaux, la Commission de régulation de l'énergie tient compte des engagements contenus dans l'offre du candidat repris dans le contrat de complément de rémunération.<br/><br/>
Le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence et le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année calendaire.<br/><br/>
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le prix de référence du biométhane pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projet mentionné à l'article R. 446-12-21.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141747 | false | false | Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération | null | null | LEGISCTA000044141747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-60 | Code de l'énergie | Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année calendaire. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-60 | LEGIARTI000044141751 | LEGIARTI000044141751 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année calendaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141747 | false | false | Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération | null | null | LEGISCTA000044141747 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-61 | Code de l'énergie | Le bénéfice du contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14 ou au II de l'article L. 446-15 est subordonné à la condition que l'installation de production soit équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit et commercialisé, géré par un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-53 ou, le cas échéant, un autre organisme désigné dans le cahier des charges. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-61 | LEGIARTI000044141755 | LEGIARTI000044141755 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le bénéfice du contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14 ou au II de l'article L. 446-15 est subordonné à la condition que l'installation de production soit équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit et commercialisé, géré par un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-53 ou, le cas échéant, un autre organisme désigné dans le cahier des charges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141753 | false | false | Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données | null | null | LEGISCTA000044141753 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-62 | Code de l'énergie | Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de gaz naturel. Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau de gaz naturel ou, le cas échéant, à l'organisme désigné dans le cahier des charges, gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son installation. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les cocontractants. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges, sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou, le cas échéant, par l'organisme désigné dans le cahier des charges ou par l'entité de regroupement à l'un des couples de cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de l'installation concernée. | 1,639,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-62 | LEGIARTI000044530290 | LEGIARTI000044141757 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de gaz naturel.<br/><br/>
Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau de gaz naturel ou, le cas échéant, à l'organisme désigné dans le cahier des charges, gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son installation.<br/><br/>
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les cocontractants.<br/><br/>
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges, sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou, le cas échéant, par l'organisme désigné dans le cahier des charges ou par l'entité de regroupement à l'un des couples de cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de l'installation concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044141757 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044530290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141753 | false | false | Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données | null | null | LEGISCTA000044141753 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-63 | Code de l'énergie | Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant. Le prix de marché de référence du gaz naturel est supérieur ou égal à zéro. La formule utilisée par la Commission de régulation de l'énergie pour calculer ce prix est inscrite dans le cahier des charges des procédures d'appel à projets et d'appel d'offres. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-63 | LEGIARTI000044141759 | LEGIARTI000044141759 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage carburant. Le prix de marché de référence du gaz naturel est supérieur ou égal à zéro. La formule utilisée par la Commission de régulation de l'énergie pour calculer ce prix est inscrite dans le cahier des charges des procédures d'appel à projets et d'appel d'offres.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141759 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141753 | false | false | Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données | null | null | LEGISCTA000044141753 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-64 | Code de l'énergie | Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15 adressent à leur cocontractant avant le 31 mars de chaque année une déclaration relative aux prévisions des compléments de rémunération au titre de l'année suivante. En application de l'article R. 121-30, chaque fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat de complément de rémunération transmet à la Commission de régulation de l'énergie : 1° Avant le 31 mars de chaque année une déclaration comprenant : a) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs au cours de l'année précédente ; b) Les coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année précédente ; 2° Avant le 30 avril de chaque année une déclaration comprenant : a) Les prévisions mentionnées au premier alinéa ; b) La prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année suivante ; c) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs pour les mois de janvier et février de l'année en cours ; d) La mise à jour de la prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année en cours. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-64 | LEGIARTI000044141763 | LEGIARTI000044141763 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15 adressent à leur cocontractant avant le 31 mars de chaque année une déclaration relative aux prévisions des compléments de rémunération au titre de l'année suivante.<br/><br/>
En application de l'article R. 121-30, chaque fournisseur de gaz naturel ayant conclu un contrat de complément de rémunération transmet à la Commission de régulation de l'énergie :<br/><br/>
1° Avant le 31 mars de chaque année une déclaration comprenant :<br/><br/>
a) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs au cours de l'année précédente ;<br/><br/>
b) Les coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année précédente ;<br/><br/>
2° Avant le 30 avril de chaque année une déclaration comprenant :<br/><br/>
a) Les prévisions mentionnées au premier alinéa ;<br/><br/>
b) La prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année suivante ;<br/><br/>
c) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs pour les mois de janvier et février de l'année en cours ;<br/><br/>
d) La mise à jour de la prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de rémunération au titre de l'année en cours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141761 | false | false | Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null | null | LEGISCTA000044141761 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-65 | Code de l'énergie | Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant. | 1,639,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-65 | LEGIARTI000044530287 | LEGIARTI000044141765 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044141765 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044530287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141761 | false | false | Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null | null | LEGISCTA000044141761 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-66 | Code de l'énergie | Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé. Une régularisation intervient dans un délai de deux ans. Cette régularisation correspond, le cas échéant, à des intérêts ou une pénalité au titre de l'écart entre les compléments de rémunération facturés et les prévisions de compléments de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article R. 446-12-64. Ces intérêts ou pénalité sont calculés sur la base du taux mentionné au h de l'article R. 121-31. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-66 | LEGIARTI000044141767 | LEGIARTI000044141767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.<br/><br/>
Une régularisation intervient dans un délai de deux ans. Cette régularisation correspond, le cas échéant, à des intérêts ou une pénalité au titre de l'écart entre les compléments de rémunération facturés et les prévisions de compléments de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article R. 446-12-64. Ces intérêts ou pénalité sont calculés sur la base du taux mentionné au h de l'article R. 121-31.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141761 | false | false | Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null | null | LEGISCTA000044141761 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null |
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Code de l'énergie, art. R446-12-67 | Code de l'énergie | Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R. 446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public constatées pour l'exercice considéré. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-12-67 | LEGIARTI000044141769 | LEGIARTI000044141769 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R. 446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public constatées pour l'exercice considéré. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044141769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141761 | false | false | Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null | null | LEGISCTA000044141761 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 3 : Le complément de rémunération > Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération | null |
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Code de l'énergie, art. D446-13 | Code de l'énergie | Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R. 121-7, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces prescriptions. Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau. Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau. Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel, ou le gestionnaire du site d'injection dans le cas contraire : 1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le site de production ou le site d'injection au réseau de gaz naturel ; cet investissement ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ; 2° Un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane ; il précise, par ailleurs, les conditions financières relatives aux prestations du gestionnaire de réseau concernant, d'une part, l'exploitation et la maintenance de l'installation d'injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du réseau induite par l'injection du biométhane. Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du réseau. Le producteur ou le gestionnaire du site d'injection prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-13 | LEGIARTI000044158819 | LEGIARTI000031749521 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R. 121-7, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749363&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 433-15 à R. 433-20</a> et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application de ces prescriptions.</p><p>Toute installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.</p><p>Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques de ce dispositif de comptage. Le site d'injection associé à l'installation de production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.</p><p>Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel, ou le gestionnaire du site d'injection dans le cas contraire :</p><p>1° Un contrat de raccordement décrivant les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le site de production ou le site d'injection au réseau de gaz naturel ; cet investissement ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ;</p><p>2° Un contrat d'injection décrivant les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane ; il précise, par ailleurs, les conditions financières relatives aux prestations du gestionnaire de réseau concernant, d'une part, l'exploitation et la maintenance de l'installation d'injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du réseau induite par l'injection du biométhane.</p><p>Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du réseau. Le producteur ou le gestionnaire du site d'injection prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044152941 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044158819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141947 | false | false | Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel | null | null | LEGISCTA000044141947 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel | null |
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Code de l'énergie, art. D446-14 | Code de l'énergie | Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire : 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ; 2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période. Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés : 1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; 2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision. Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de dernier recours de biogaz. La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie. L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l' article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande : 1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ; 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | D446-14 | LEGIARTI000044152950 | LEGIARTI000031749523 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire :</p><p> 1° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;</p><p> 2° Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période.</p><p> Deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés :</p><p> 1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p><p> 2° Soit lorsqu'ils sont placés l'un et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision.</p><p> Plusieurs fournisseurs liés dont les ventes cumulées de gaz naturel à des clients finals sont supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel peuvent désigner l'un des fournisseurs de gaz naturel comme acheteur de dernier recours de biogaz.</p><p> La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.</p><p> L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749511&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 446-8 du code de l'énergie</a> avec tout producteur qui lui en fait la demande :</p><p> 1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;</p><p> 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8.</p><p> Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042049347 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044152950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044141975 | false | false | Section 5 : L'acheteur de dernier recours | null | null | LEGISCTA000044141975 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 5 : L'acheteur de dernier recours | null |
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Code de l'énergie, art. R446-15 | Code de l'énergie | Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses performances. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci. Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-15 | LEGIARTI000044158816 | LEGIARTI000044142090 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production et à ses performances. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.<br/><br/>
Le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044142090 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044158816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142088 | false | false | Sous-section 1 : Suivi économique | null | null | LEGISCTA000044142088 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 1 : Suivi économique | null |
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Code de l'énergie, art. R446-15-1 | Code de l'énergie | Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de contrat. Les cocontractants sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur concerné les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien public dont bénéficient les installations concernées. Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération, des contrats signés et des contrats pour lesquels l'installation de production a été mise en service par trimestre, ainsi que les productions annuelles prévisionnelles correspondantes en gigawattheure par an, à l'échelle régionale pour le préfet de région et à l'échelle nationale pour le ministre. Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat ou de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre, la Commission de régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations. | 1,680,134,400,000 | 32,472,144,000,000 | R446-15-1 | LEGIARTI000047365086 | LEGIARTI000044142092 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats d'achat mentionnés aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de contrat.<br/><br/>
Les cocontractants sont par ailleurs autorisés à transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au producteur concerné les informations mentionnées à l'alinéa précédent, dans la mesure où la transmission de ces informations est nécessaire à la mise en œuvre du soutien public dont bénéficient les installations concernées.<br/><br/>
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération, des contrats signés et des contrats pour lesquels l'installation de production a été mise en service par trimestre, ainsi que les productions annuelles prévisionnelles correspondantes en gigawattheure par an, à l'échelle régionale pour le préfet de région et à l'échelle nationale pour le ministre.<br/><br/>
Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat ou de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre, la Commission de régulation de l'énergie et le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044158813 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047365086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142088 | false | false | Sous-section 1 : Suivi économique | null | null | LEGISCTA000044142088 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 1 : Suivi économique | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16 | Code de l'énergie | Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la réglementation de la production de biométhane et, le cas échéant, de son injection dans le réseau de gaz naturel. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16 | LEGIARTI000044142096 | LEGIARTI000044142096 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la réglementation de la production de biométhane et, le cas échéant, de son injection dans le réseau de gaz naturel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142094 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements | null | null | LEGISCTA000044142094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-1 | Code de l'énergie | Les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13, L. 446-26-1 et L. 446-47 peuvent soit être imposés au producteur, à titre individuel, par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit être prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés prévus par cet article précisent les points sur lesquels porte le contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité. Le producteur tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet de région adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-1 | LEGIARTI000045659225 | LEGIARTI000044142098 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13, L. 446-26-1 et L. 446-47 peuvent soit être imposés au producteur, à titre individuel, par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région, soit être prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés prévus par cet article précisent les points sur lesquels porte le contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.<br/><br/>
Le producteur tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet de région adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044142098 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045659225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142094 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements | null | null | LEGISCTA000044142094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-2 | Code de l'énergie | Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : 1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; 2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; 3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-2 | LEGIARTI000044142100 | LEGIARTI000044142100 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :<br/><br/>
1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;<br/><br/>
2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;<br/><br/>
3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142094 | false | false | Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements | null | null | LEGISCTA000044142094 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-3 | Code de l'énergie | Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article L. 446-56 ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16 , par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-18 à R. 446-16-20 , par le cocontractant en application de l'article R. 446-16-2 ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent chapitre, des obligations, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8 , R. 446-12-19 , R. 446-12-52 , R. 446-12-57 ou R. 446-61 , ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article L. 446-56 . Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. | 1,692,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-3 | LEGIARTI000047988164 | LEGIARTI000044142104 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un manquement est constaté en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045206219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-56 </a>ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044142096&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-16</a>, par un organisme agréé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044142140&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-16-18 à R. 446-16-20</a>, par le cocontractant en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044142100&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-16-2 </a>ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions du présent chapitre, des obligations, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. </p><p>A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749511&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141457&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-12-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-12-52</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-12-57 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044158481&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-61</a>, ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045206219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-56</a>. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044158810 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047988164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142102 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000044142102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 3 : Sanctions | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-4 | Code de l'énergie | Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour régulariser sa situation. Une fois expiré le délai imparti au producteur, le préfet peut : 1° Soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ; 2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Le préfet de région peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-4 | LEGIARTI000044142106 | LEGIARTI000044142106 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour régulariser sa situation.<br/><br/>
Une fois expiré le délai imparti au producteur, le préfet peut :<br/><br/>
1° Soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ;<br/><br/>
2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Le préfet de région peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142102 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000044142102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 3 : Sanctions | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-5 | Code de l'énergie | Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L. 142-21 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur. A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme régularisée. Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du contrat. La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, non perçues durant la période de suspension. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-5 | LEGIARTI000044142108 | LEGIARTI000044142108 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L. 142-21 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur.<br/><br/>
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme régularisée.<br/><br/>
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du contrat.<br/><br/>
La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, non perçues durant la période de suspension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142102 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000044142102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 3 : Sanctions | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-6 | Code de l'énergie | Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-6 | LEGIARTI000044142110 | LEGIARTI000044142110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142110 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142102 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000044142102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 3 : Sanctions | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-6-1 | Code de l'énergie | Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article L. 446-56 , le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8 , R. 446-12-19 , R. 446-12-52 , R. 446-12-57 ou R. 446-61 et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat. Une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet peut : 1° Soit abandonner la procédure ; 2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date. | 1,692,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-6-1 | LEGIARTI000047987789 | LEGIARTI000047987789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une fraude est constatée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045206219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-56</a>, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. </p><p>A cette fin, il invite le producteur concerné à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749511&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141457&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-12-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-12-52</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044141743&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-12-57 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044158481&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 446-61</a> et le remboursement des sommes perçues au titre de ce contrat. </p><p>Une fois expiré le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet peut : </p><p>1° Soit abandonner la procédure ; </p><p>2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047987789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142102 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000044142102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 3 : Sanctions | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-6-2 | Code de l'énergie | S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article L. 446-56 , le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14 tout ou partie des sommes qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat. La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-810 du 21 août 2023 . Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par le préfet de région en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur. Ce remboursement porte : 1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 , L. 446-5 et L. 446-26 sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article L. 121-36 en résultant ; 2° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sur les sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération. | 1,692,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-6-2 | LEGIARTI000047987791 | LEGIARTI000047987791 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,063,597,567 | null | null | null | Article | <p>S'il a demandé la résiliation du contrat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045206219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-56</a>, le préfet de région peut également enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749523&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-14 </a>tout ou partie des sommes qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement, de la fraude ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat. </p><p>La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047986661&categorieLien=cid'>décret n° 2023-810 du 21 août 2023</a>. </p><p>Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par le préfet de région en fonction de la gravité de la fraude, du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur. </p><p>Ce remboursement porte : </p><p>1° Pour un contrat d'achat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-26 </a>sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° ou 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-36 </a>en résultant ; </p><p>2° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681103&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-15</a> sur les sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047987791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142102 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000044142102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 3 : Sanctions | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-7 | Code de l'énergie | Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-7 | LEGIARTI000044142112 | LEGIARTI000044142112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142102 | false | false | Sous-section 3 : Sanctions | null | null | LEGISCTA000044142102 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 3 : Sanctions | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-8 | Code de l'énergie | Les organismes de contrôle mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-8 | LEGIARTI000045659222 | LEGIARTI000044142118 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les organismes de contrôle mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044158807 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045659222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-9 | Code de l'énergie | Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française. Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-9 | LEGIARTI000044142120 | LEGIARTI000044142120 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-10 | Code de l'énergie | L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-10 | LEGIARTI000045659219 | LEGIARTI000044142122 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.<br/><br/>
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.<br/><br/>
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044158804 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045659219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-11 | Code de l'énergie | Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection), avec un niveau d'indépendance de type A. Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs prestations. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-11 | LEGIARTI000044142124 | LEGIARTI000044142124 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection), avec un niveau d'indépendance de type A.<br/><br/>
Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs prestations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-12 | Code de l'énergie | L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter, en vertu de la présente sous-section, tout organisme agréé. L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-12 | LEGIARTI000044142126 | LEGIARTI000044142126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter, en vertu de la présente sous-section, tout organisme agréé.<br/><br/>
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-13 | Code de l'énergie | La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur attache. Sur leur demande, les organismes agréés transmettent aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles prévus, précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces contrôles. Ils leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou document utile à l'évaluation de leur prestation. Si un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le ministre chargé de l'énergie. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux évaluations effectuées par le prestataire désigné par le ministre de l'énergie pour évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-13 | LEGIARTI000044142128 | LEGIARTI000044142128 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.<br/><br/>
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur attache. Sur leur demande, les organismes agréés transmettent aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles prévus, précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces contrôles. Ils leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou document utile à l'évaluation de leur prestation. Si un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le ministre chargé de l'énergie.<br/><br/>
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux évaluations effectuées par le prestataire désigné par le ministre de l'énergie pour évaluer la qualité des prestations des organismes agréés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-14 | Code de l'énergie | L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites. Il tient ces documents à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21. Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des contrôles mentionnés aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils relèvent, et si l'attestation de conformité mentionnée à ces articles a été délivrée ou refusée. Il précise également, parmi les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17, la prescription concernée par chaque non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles. Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-1 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une non-conformité. Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale la liste des contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 446-1. Il indique, pour chaque installation contrôlée, si l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 a été délivrée ou refusée, l'article du présent code dont relèvent ces contrôles, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-14 | LEGIARTI000044142130 | LEGIARTI000044142130 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites. Il tient ces documents à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21.<br/><br/>
Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des contrôles mentionnés aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils relèvent, et si l'attestation de conformité mentionnée à ces articles a été délivrée ou refusée. Il précise également, parmi les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17, la prescription concernée par chaque non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.<br/><br/>
Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-1 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une non-conformité.<br/><br/>
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.<br/><br/>
Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale la liste des contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 446-1. Il indique, pour chaque installation contrôlée, si l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 a été délivrée ou refusée, l'article du présent code dont relèvent ces contrôles, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-15 | Code de l'énergie | Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise, le cas échéant, les points de non-conformité. Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en application de l'article R. 446-16-18 ou de l'article R. 446-16-19, l'organisme agréé en informe le préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la visite. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-15 | LEGIARTI000044142132 | LEGIARTI000044142132 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise, le cas échéant, les points de non-conformité.<br/><br/>
Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en application de l'article R. 446-16-18 ou de l'article R. 446-16-19, l'organisme agréé en informe le préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la visite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142116 | false | false | Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null | null | LEGISCTA000044142116 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-16 | Code de l'énergie | Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-16 | LEGIARTI000045659216 | LEGIARTI000044142136 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044142136 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045659216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142134 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null | null | LEGISCTA000044142134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-17 | Code de l'énergie | Pour les contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous agrément. Il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'article R. 446-16-19 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé. Les modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont définies, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou par les cahiers des charges élaborés en application des articles des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 ou encore par les modèles de contrats mentionnés à l'article D. 446-11. Pour les contrôles mentionnés à l'article L. 446-47, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales. Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable, qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une non-conformité. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-17 | LEGIARTI000045659212 | LEGIARTI000044142138 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour les contrôles mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039680991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-6</a> et L. 446-13, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre. Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous agrément. Il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise en service de l'installation et les contrôles relevant de la nouvelle attestation de conformité, le cas échéant, nécessaire en cas de modification de l'installation ou du contrat en application de l'article R. 446-16-19 et il fixe, parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un contrôle périodique confié à un organisme agréé. Les modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par le ministre chargé de l'énergie. <br/><br/>Aux prescriptions générales définies par le ministre chargé de l'énergie peuvent s'ajouter des prescriptions ne s'appliquant qu'à certaines installations. Ces prescriptions particulières et les modalités du contrôle de leur respect sont définies, le cas échéant, par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou par les cahiers des charges élaborés en application des articles des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 ou encore par les modèles de contrats mentionnés à l'article D. 446-11. </p><p>Pour les contrôles mentionnés à l'article L. 446-47, un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales. <br/><br/>Le non-respect par une installation d'une prescription qui lui est applicable, qu'elle soit générale ou particulière, donne lieu au constat d'une non-conformité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044158801 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045659212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142134 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null | null | LEGISCTA000044142134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-18 | Code de l'énergie | Afin que son contrat prenne effet en application des articles des articles R. 446-3-1, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou de la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8. L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, sauf disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou le cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45. Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article R. 446-16-15. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-18 | LEGIARTI000044158798 | LEGIARTI000044142140 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Afin que son contrat prenne effet en application des articles des articles R. 446-3-1, R. 446-12-52, R. 446-12-57 ou de la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.<br/><br/>
L'organisme agréé ne délivre pas l'attestation de conformité s'il constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 ou si l'installation n'est pas achevée, à la date du contrôle, sauf disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou le cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45.<br/><br/>
Si l'ensemble des prescriptions et l'achèvement de l'installation sont respectés, l'organisme agréé délivre l'attestation dans les formes prévues à l'article R. 446-16-15.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044142140 | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142134 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null | null | LEGISCTA000044142134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-19 | Code de l'énergie | Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17, le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8. Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 446-16-15. Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52, R. 446-12-57 et à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre. A défaut, il est de six mois à partir de la date de la demande de modification du contrat. À l'issue de ce délai, si l'attestation de conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en informe le préfet de région. Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17, il en informe le préfet de région. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-19 | LEGIARTI000044158795 | LEGIARTI000044142142 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le producteur adresse à son cocontractant une demande de modification de son contrat en application de l'article D. 446-10-1 ou du cahier des charges élaboré en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21, R. 446-12-35 ou R. 446-45 et que cette demande relève de l'un des cas pour lesquels les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17, le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence ou son contrat prévoient la production d'une nouvelle attestation de conformité, il fait réaliser un nouveau contrôle de son installation par un organisme agréé mentionné à l'article R. 446-16-8.<br/><br/>
Si l'ensemble des prescriptions sont respectées, l'organisme agréé délivre une nouvelle attestation de conformité dans les formes prévues à l'article R. 446-16-15.<br/><br/>
Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles D. 446-11, R. 446-12-18, R. 446-12-52, R. 446-12-57 et à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre. A défaut, il est de six mois à partir de la date de la demande de modification du contrat. À l'issue de ce délai, si l'attestation de conformité n'a pas été transmise au cocontractant, celui-ci en informe le préfet de région.<br/><br/>
Si l'organisme agréé constate le non-respect d'une des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17, il en informe le préfet de région.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044142142 | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142134 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null | null | LEGISCTA000044142134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null |
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Code de l'énergie, art. R446-16-20 | Code de l'énergie | Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région. Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 446-16-14 qui lui est transmis par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 applicables à l'installation, et en informe le préfet de région. | 1,633,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R446-16-20 | LEGIARTI000044142144 | LEGIARTI000044142144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région.<br/><br/>
Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 446-16-14 qui lui est transmis par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 applicables à l'installation, et en informe le préfet de région.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044142144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044142134 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null | null | LEGISCTA000044142134 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien > Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane > Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations | null |
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Code de l'énergie, art. D446-17 | Code de l'énergie | Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine. Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources renouvelables. Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel. Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-17 | LEGIARTI000045532120 | LEGIARTI000031749531 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.</p><p>Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver à un consommateur final raccordé à un réseau de gaz naturel qu'une part ou une quantité déterminée de l'énergie fournie a été produite à partir de sources renouvelables.</p><p>Par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel.</p><p>Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042880396 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045532120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870558 | false | false | Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-18 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de biogaz mentionnée à l'article L. 446-19. Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants : 1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biogaz ; b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ; 4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ; 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ; 6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ; 7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-18 | LEGIARTI000042883475 | LEGIARTI000031749533 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.<br/><br/>
La mise en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de biogaz, en application de l'article L. 446-18, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de biogaz mentionnée à l'article L. 446-19.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants :<br/><br/>
1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ;<br/><br/>
2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment :<br/><br/>
a) L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture de gaz naturel ou de biogaz ;<br/><br/>
b) Les capacités technique et financière du candidat, notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;<br/><br/>
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres ainsi que leur pondération ;<br/><br/>
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés aux usagers ;<br/><br/>
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ;<br/><br/>
6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ;<br/><br/>
7° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel à concurrence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042880391 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042883475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870560 | false | false | Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-19 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ; 3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ; 4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ; 5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-19 | LEGIARTI000042880378 | LEGIARTI000031749535 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.<br/><br/>
Cet avis public mentionne :<br/><br/>
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;<br/><br/>
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public à la concurrence ;<br/><br/>
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;<br/><br/>
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges ;<br/><br/>
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038437544 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042880378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870560 | false | false | Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-20 | Code de l'énergie | Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-20 | LEGIARTI000042880366 | LEGIARTI000031749537 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le lauréat de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038437535 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042880366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870560 | false | false | Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870560 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-21 | Code de l'énergie | Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-21 | LEGIARTI000042880351 | LEGIARTI000031749539 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Toute installation de production de biogaz pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage du biogaz injecté géré par le gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation de production, ou le cas échéant l'installation d'injection, est raccordée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031749539 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042880351 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-22 | Code de l'énergie | La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-22 | LEGIARTI000042880343 | LEGIARTI000031749541 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>La demande de garanties d'origine est adressée au gestionnaire du registre des garanties d'origine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031749541 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042880343 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. R446-23 | Code de l'énergie | Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 , le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en application du quatrième alinéa de l'article L. 446-18 , d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes mentionnées au cinquième alinéa de cet article. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-23 | LEGIARTI000042853365 | LEGIARTI000042853365 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,734 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5</a>, le gestionnaire du registre des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie. <br/><br/>Le ministre chargé de l'énergie en informe l'acheteur du biogaz qui, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039360955&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-18</a>, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en recouvrement les sommes mentionnées au cinquième alinéa de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042853365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-24 | Code de l'énergie | Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article D. 446-25 , le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz injectés dans les réseaux de gaz naturel durant la période d'injection, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire du réseau. La période de l'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 446-29 , la demande de garanties d'origine doit être adressée par le producteur de biogaz cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 , L. 446-5 ou L. 446-24 doit être adressée par le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande. Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties d'origine de gaz renouvelables ou des certificats de production de biogaz n'ont pas déjà été émis pour la même quantité de biogaz. | 1,670,630,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-24 | LEGIARTI000046715181 | LEGIARTI000031749545 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042870889&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-25</a>, le gestionnaire du registre des garanties d'origine émet un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures de biogaz injectés dans les réseaux de gaz naturel durant la période d'injection, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production de biogaz au gestionnaire du réseau. </p><p>La période de l'injection de biogaz pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. </p><p>Sans préjudice des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000042870897&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-29</a>, la demande de garanties d'origine doit être adressée par le producteur de biogaz cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande. </p><p>Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur du biogaz injecté dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-24</a> doit être adressée par le producteur de biogaz deux mois au plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande. </p><p>Avant de procéder à l'émission de garanties d'origine de biogaz, le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz vérifie que des garanties d'origine de gaz renouvelables ou des certificats de production de biogaz n'ont pas déjà été émis pour la même quantité de biogaz.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045659204 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046715181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-25 | Code de l'énergie | La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ; 3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Les références du contrat d'injection ; 6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 , L. 446-5 ou L. 446-24 , la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ; 7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 8° La quantité de biogaz injecté, exprimé en MWh, pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine ; 9° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ; 10° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation. | 1,670,630,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-25 | LEGIARTI000046715175 | LEGIARTI000042870889 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>La demande de garantie d'origine doit comporter : <br/><br/>1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; <br/><br/>2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ; <br/><br/>3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; <br/><br/>4° La date de mise en service de l'installation ; <br/><br/>5° Les références du contrat d'injection ; <br/><br/>6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-24</a>, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ; <br/><br/>7° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biogaz pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; <br/><br/>8° La quantité de biogaz injecté, exprimé en MWh, pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine ; <br/><br/>9° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ; <br/><br/>10° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042870889 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046715175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-26 | Code de l'énergie | Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-26 | LEGIARTI000042870891 | LEGIARTI000042870891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p>Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042870891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-26-1 | Code de l'énergie | La garantie d'origine contient les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ; 3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Les références du contrat d'injection ; 6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles L. 446-4 , L. 446-5 et L. 446-24 , la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ; 7° Les dates de début et de fin de la période d'injection du biogaz ; 8° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ; 9° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation. 10° L'une des mentions suivantes : a) Pour une partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine est comptabilisée au titre du respect par la France des obligations fixées par le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Cette réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ; b) Pour l'autre partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 et les garanties d'origine correspondant à du biogaz produit en France en dehors des contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ; c) Pour les garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour lesquelles la réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à ces garanties d'origine a déjà été comptabilisée : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine a déjà été comptabilisée et ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ; d) Pour les autres garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” | 1,670,630,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-26-1 | LEGIARTI000046713787 | LEGIARTI000046713787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,782 | null | null | null | Article | <p>La garantie d'origine contient les informations suivantes : <br/><br/>1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; <br/><br/>2° Le nom et la localisation de l'installation de production de biogaz ; <br/><br/>3° Le type et la production annuelle prévisionnelle de l'installation ; <br/><br/>4° La date de mise en service de l'installation ; <br/><br/>5° Les références du contrat d'injection ; <br/><br/>6° Les références du contrat d'achat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-24</a>, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de signature, sa durée, ainsi que le niveau du tarif d'achat, lorsque la garantie d'origine est demandée pour la production d'une installation bénéficiant d'un tel contrat ; <br/><br/>7° Les dates de début et de fin de la période d'injection du biogaz ; <br/><br/>8° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel l'installation est raccordée ; <br/><br/>9° Le type d'aide nationales dont a bénéficié l'installation. <br/><br/>10° L'une des mentions suivantes : <br/><br/>a) Pour une partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine est comptabilisée au titre du respect par la France des obligations fixées par le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. Cette réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ; <br/><br/>b) Pour l'autre partie des garanties d'origine correspondant à du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 et les garanties d'origine correspondant à du biogaz produit en France en dehors des contrats conclus en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ; <br/><br/>c) Pour les garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour lesquelles la réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à ces garanties d'origine a déjà été comptabilisée : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine a déjà été comptabilisée et ne peut donc pas faire l'objet d'un double comptage dans un autre dispositif, notamment au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ” ; <br/><br/>d) Pour les autres garanties d'origine de biogaz émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne : “ La réduction des émissions de gaz à effet de serre associée à la production du biogaz correspondant à cette garantie d'origine peut être comptabilisé au titre du paragraphe 4 de l'article 39 du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 dans sa version modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2020/2085 de la Commission du 14 décembre 2020. ”</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240706_192330_292_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046713787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-27 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 . Pour le biogaz produit par une installation de production dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 , L. 446-5 ou L. 446-24 , le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit au cours d'une année civile les garanties d'origine avec la mention prévue au a ou b du 10° de l'article D. 446-26-1 au prorata de la consommation cumulée de gaz naturel des consommateurs non soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et de la consommation cumulée de gaz naturel des consommateurs soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union européenne au cours de l'avant-dernière année civile. Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont : 1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ; 2° La date de son émission ou de son importation ; 3° Le nom et la qualité du demandeur ; 4° Le nom, le type et le lieu de l'installation de production de biogaz ainsi que sa production annuelle prévisionnelle ; 5° Les dates de début et de fin de la période d'injection sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ; 6° La date à laquelle l'installation a été mise en service ; 7° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ; 8° Le cas échéant, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de l'exportation de la garantie d'origine. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse au ministre chargé de l'énergie, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les garanties d'origine émises importées, exportées et utilisées au cours de l'année précédente. | 1,670,630,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-27 | LEGIARTI000046715157 | LEGIARTI000042870893 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application de l'article 2 du décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022. | 3.0 | 2,102,744,404 | null | null | null | Article | <p>Le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine émises ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039360955&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-18</a>. <br/><br/>Pour le biogaz produit par une installation de production dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-24</a>, le gestionnaire du registre des garanties d'origine inscrit au cours d'une année civile les garanties d'origine avec la mention prévue au a ou b du 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000045206121&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-26-1</a> au prorata de la consommation cumulée de gaz naturel des consommateurs non soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union européenne et de la consommation cumulée de gaz naturel des consommateurs soumis au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union européenne au cours de l'avant-dernière année civile. <br/><br/>Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des garanties d'origine. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont : <br/><br/>1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ; <br/><br/>2° La date de son émission ou de son importation ; <br/><br/>3° Le nom et la qualité du demandeur ; <br/><br/>4° Le nom, le type et le lieu de l'installation de production de biogaz ainsi que sa production annuelle prévisionnelle ; <br/><br/>5° Les dates de début et de fin de la période d'injection sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ; <br/><br/>6° La date à laquelle l'installation a été mise en service ; <br/><br/>7° Le type d'aides nationales dont a bénéficié l'installation ; <br/><br/>8° Le cas échéant, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de l'exportation de la garantie d'origine. <br/><br/>Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre. <br/><br/>Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse au ministre chargé de l'énergie, chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur les garanties d'origine émises importées, exportées et utilisées au cours de l'année précédente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042883293 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046715157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | <p>Se reporter aux conditions d'application de l'article 2 du décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-28 | Code de l'énergie | Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-28 | LEGIARTI000042870895 | LEGIARTI000042870895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,125,114,025 | null | null | null | Article | <p>Une garantie d'origine peut, après son émission, être transférée. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042870895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-29 | Code de l'énergie | Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17 . Le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur, le site de consommation concerné, le type d'utilisation et la date de leur utilisation. Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Son utilisation doit être déclarée au gestionnaire du registre des garanties d'origine dans les dix-huit mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de manière électronique. | 1,670,630,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-29 | LEGIARTI000046715171 | LEGIARTI000042870897 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,136,298,836 | null | null | null | Article | <p>Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749531&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-17</a>. Le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur, le site de consommation concerné, le type d'utilisation et la date de leur utilisation. <br/><br/>Une garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois, dans les douze mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Son utilisation doit être déclarée au gestionnaire du registre des garanties d'origine dans les dix-huit mois suivant la date de fin de la période d'injection sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. <br/><br/>Les garanties d'origine doivent être émises, transférées et annulées de manière électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045532117 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046715171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-30 | Code de l'énergie | Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29. En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz. | 1,649,462,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-30 | LEGIARTI000045532114 | LEGIARTI000042871447 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,141,891,241 | null | null | null | Article | <p>Les garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel émises dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles D. 446-17 et D. 446-29.</p><p>En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine de biogaz provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le gestionnaire du registre des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine de biogaz.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042871452 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045532114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-30-1 | Code de l'énergie | A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en distinguant les garanties d'origine de biogaz par mention prévue au 10° de l'article D. 446-26-1 . | 1,670,630,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-30-1 | LEGIARTI000046713800 | LEGIARTI000046713800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,144,687,444 | null | null | null | Article | <p>A la demande d'un consommateur titulaire d'un contrat de raccordement d'un site de consommation à un réseau de gaz naturel, le gestionnaire du registre des garanties d'origine établit une attestation du nombre de garanties d'origine de biogaz utilisées pour le site de consommation pour une année civile donnée, en distinguant les garanties d'origine de biogaz par mention prévue au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000046713787&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 446-26-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046713800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870562 | false | false | Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-31 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine émises depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies. Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles D. 446-25. Dans les conditions générales prévues aux articles L. 142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production de biogaz pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles. Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie notamment la cohérence entre le nombre de garantie d'origine dont l'émission a été demandée et la production injectée de l'installation correspondante. Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, et au ministre chargé de l'énergie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception. Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, le biogaz produit postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'articles D. 446-25. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-31 | LEGIARTI000042883614 | LEGIARTI000042871010 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine émises depuis moins de trois ans.</p><p>Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.<br/>
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles D. 446-25. Dans les conditions générales prévues aux articles L. 142-20 à L. 142-29, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production de biogaz pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.<br/><br/>
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine vérifie notamment la cohérence entre le nombre de garantie d'origine dont l'émission a été demandée et la production injectée de l'installation correspondante.<br/><br/>
Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les trente jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, et au ministre chargé de l'énergie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.</p><p>Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, le biogaz produit postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'articles D. 446-25. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042871010 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042883614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870564 | false | false | Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-32 | Code de l'énergie | Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage du volume de biogaz injecté sur son réseau ou les données permettant de calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et de transport de gaz naturel. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre également les données prévues aux articles D. 446-35 et D. 446-36, sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie. Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine. En cas d'erreur sur la quantité de biogaz injecté d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la valeur corrigée au gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de l'injection du mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation injecte à nouveau dans le réseau. Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel. Il en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine. Le gestionnaire du registre de garantie d'origine préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-32 | LEGIARTI000042883681 | LEGIARTI000042871012 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Chaque gestionnaire d'un réseau de distribution ou de transport de gaz naturel sur lequel est raccordée au moins une installation de production de biogaz enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met gratuitement à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage du volume de biogaz injecté sur son réseau ou les données permettant de calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution et de transport de gaz naturel. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre également les données prévues aux articles D. 446-35 et D. 446-36, sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.<br/><br/>
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine. En cas d'erreur sur la quantité de biogaz injecté d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la valeur corrigée au gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de l'injection du mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation injecte à nouveau dans le réseau.<br/><br/>
Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel. Il en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine.<br/><br/>
Le gestionnaire du registre de garantie d'origine préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042871012 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042883681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870564 | false | false | Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. R446-32-1 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel et le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz mettent gratuitement à disposition du gestionnaire du registre national des garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine de biogaz, notamment les données de demande de garanties d'origine de gaz renouvelable et de certificats de production de biogaz. Le gestionnaire du registre de garantie d'origine de biogaz préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi. | 1,651,017,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-32-1 | LEGIARTI000045655008 | LEGIARTI000045655008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel et le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz mettent gratuitement à disposition du gestionnaire du registre national des garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine de biogaz, notamment les données de demande de garanties d'origine de gaz renouvelable et de certificats de production de biogaz.<br/><br/>
Le gestionnaire du registre de garantie d'origine de biogaz préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045655008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870564 | false | false | Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-33 | Code de l'énergie | Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 446-19, le gestionnaire du registre des garanties d'origine ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties d'origine de biogaz. Les producteurs sont tenus d'inscrire sur ce compte, sans frais, les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5. Le producteur dont l'installation est inscrite sur le compte ouvert au nom de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine de biogaz depuis ce compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre d'un autre compte ouvert à ses frais. Dans ce cas, les dispositions de l'article D. 446-26 sont applicables. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-33 | LEGIARTI000042880286 | LEGIARTI000042880286 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 446-19, le gestionnaire du registre des garanties d'origine ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties d'origine de biogaz. Les producteurs sont tenus d'inscrire sur ce compte, sans frais, les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5.<br/><br/>
Le producteur dont l'installation est inscrite sur le compte ouvert au nom de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine de biogaz depuis ce compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre d'un autre compte ouvert à ses frais. Dans ce cas, les dispositions de l'article D. 446-26 sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042880286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-34 | Code de l'énergie | L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-34 | LEGIARTI000042871049 | LEGIARTI000042871049 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042871049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-35 | Code de l'énergie | Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5. Le format de la base de données est élaboré par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation avec les gestionnaires de réseau. Chaque cocontractant transmet annuellement au gestionnaire de réseau de distribution et aux gestionnaires de réseaux de transport les données permettant la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent. Le contenu de la base de données est mis à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine qui s'engage à préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance et à respecter les règles de protection spécifiques dont elles feraient l'objet. | 1,609,113,600,000 | 32,472,144,000,000 | D446-35 | LEGIARTI000042871051 | LEGIARTI000042871051 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5. Le format de la base de données est élaboré par le gestionnaire du registre des garanties d'origine en concertation avec les gestionnaires de réseau.<br/><br/>
Chaque cocontractant transmet annuellement au gestionnaire de réseau de distribution et aux gestionnaires de réseaux de transport les données permettant la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent.<br/><br/>
Le contenu de la base de données est mis à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine qui s'engage à préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance et à respecter les règles de protection spécifiques dont elles feraient l'objet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042871051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-36 | Code de l'énergie | Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel met à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine, dans les deux mois qui suivent chaque mois d'injection, la valeur de la quantité mensuelle de biogaz injecté par chacune des installations mentionnées à l'article D. 446-34 et raccordées à son réseau. Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel pour la détermination des valeurs des quantités mensuelles de biogaz injecté mentionnées à l'alinéa précédent et pour leur mise à disposition au gestionnaire du registre des garanties d'origine. Il en informe celui-ci. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-36 | LEGIARTI000042871524 | LEGIARTI000042871487 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Chaque gestionnaire de réseau de distribution et de transport de gaz naturel met à disposition du gestionnaire du registre des garanties d'origine, dans les deux mois qui suivent chaque mois d'injection, la valeur de la quantité mensuelle de biogaz injecté par chacune des installations mentionnées à l'article D. 446-34 et raccordées à son réseau.<br/><br/>
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel peut mandater un autre gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel pour la détermination des valeurs des quantités mensuelles de biogaz injecté mentionnées à l'alinéa précédent et pour leur mise à disposition au gestionnaire du registre des garanties d'origine. Il en informe celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042871524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-37 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au troisième alinéa de l' article L. 446-22 et en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine. Ces conditions générales portent notamment sur : 1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois ; 2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ; 3° La ou les zones géographiques couvertes ; 4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot ; 5° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-1 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole ; 6° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-2 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par les producteurs tels que définis à l'article R. 446-1 au titre de leurs installations. | 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-37 | LEGIARTI000049902140 | LEGIARTI000042871489 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039360963&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 446-22</a> et en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine. </p><p>Ces conditions générales portent notamment sur : </p><p>1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois ; </p><p>2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ; </p><p>3° La ou les zones géographiques couvertes ; </p><p>4° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot ; </p><p>5° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-1 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole ; </p><p>6° Les spécifications prévues à l'article D. 446-38-2 relatives à l'acquisition de garanties d'origine par les producteurs tels que définis à l'article R. 446-1 au titre de leurs installations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042871508 | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049902140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-38 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre des garanties d'origine transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois. Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges. Le cahier des charges est publié par le gestionnaire du registre des garanties d'origine chargé de la mise aux enchères sur son site internet. Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères. Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des modifications apportées. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-38 | LEGIARTI000042871510 | LEGIARTI000042871491 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le gestionnaire du registre des garanties d'origine transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.<br/><br/>
Le cahier des charges est publié par le gestionnaire du registre des garanties d'origine chargé de la mise aux enchères sur son site internet.<br/><br/>
Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.<br/><br/>
Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la date de prise d'effet de ces modifications. Cette date ne peut ni être inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des modifications apportées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240706_192326_587_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042871510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-38-1 | Code de l'énergie | Pour bénéficier, en application du deuxième alinéa de l'article L. 446-22, de garanties d'origine de biogaz par une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir un compte sur registre des garanties d'origine de biogaz établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. La commune, le groupement de commune ou la métropole peuvent confier à un mandataire sur le registre la gestion de leur droit à bénéficier à titre gratuit de garanties d'origines de biogaz par une installation implantée sur leur territoire. Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces dispositions, la commune, le groupement de communes, la métropole ou leur mandataire en informent le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie au plus tard dix jours ouvrés avant la date d'une enchère en indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est souhaitée ainsi que la période de production couverte, dans la limite du volume de la production des installations implantées sur leur territoire et de leur propre consommation de gaz naturel sur la même période. Les garanties d'origine allouées aux communes, groupements de communes et métropoles sont prioritairement des garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la métropole. Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article D. 446-37 peuvent prévoir : 1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la charge de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ; 2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations implantées sur leur territoire ; 3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de communes ou la métropole. Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées. | 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-38-1 | LEGIARTI000049896677 | LEGIARTI000049896677 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p align='left'>Pour bénéficier, en application du deuxième alinéa de l'article L. 446-22, de garanties d'origine de biogaz par une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir un compte sur registre des garanties d'origine de biogaz établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.</p><p align='left'>La commune, le groupement de commune ou la métropole peuvent confier à un mandataire sur le registre la gestion de leur droit à bénéficier à titre gratuit de garanties d'origines de biogaz par une installation implantée sur leur territoire.</p><p align='left'>Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces dispositions, la commune, le groupement de communes, la métropole ou leur mandataire en informent le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie au plus tard dix jours ouvrés avant la date d'une enchère en indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est souhaitée ainsi que la période de production couverte, dans la limite du volume de la production des installations implantées sur leur territoire et de leur propre consommation de gaz naturel sur la même période. Les garanties d'origine allouées aux communes, groupements de communes et métropoles sont prioritairement des garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie.</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la métropole.</p><p align='left'>Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article D. 446-37 peuvent prévoir :</p><p align='left'>1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la charge de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ;</p><p align='left'>2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations implantées sur leur territoire ;</p><p align='left'>3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de communes ou la métropole.</p><p align='left'>Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049896677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-38-2 | Code de l'énergie | I. - Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 446-22, de garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel issu de son installation, le producteur, tel que défini à l'article R. 446-1, doit détenir un compte sur le registre des garanties d'origine de biogaz établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. Le producteur informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie de son souhait de disposer de garanties d'origine correspondant à une période de production donnée au minimum un mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la période de production demandée. Le producteur s'engage, au choix, à acquérir soit l'ensemble des garanties d'origine correspondant à la période de production demandée, soit l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée, ou soit l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au b du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée. II. - Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, le producteur s'engage à acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties d'origine demandées au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon les conditions générales mentionnées à l'article D. 446-37. Ces conditions générales peuvent prévoir : 1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties d'origine achetée ; 2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à l'acquisition de ces garanties ; 3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle le producteur s'engage à acheter les garanties d'origine de biogaz de son installation ; 4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un achat par le producteur, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production de chaque installation. Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées au producteur à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues à l'article D. 446-41. Les candidats ayant participé à la procédure de mise aux enchères sont informés de cette acquisition par le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie. Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées celles acquises par le producteur sont attribuées dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères. III. - Les garanties d'origine dont bénéficie le producteur en vertu du présent article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements de communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article D. 446-38-1. | 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-38-2 | LEGIARTI000049896680 | LEGIARTI000049896680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,105,540,607 | null | null | null | Article | <p align='left'>I. - Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 446-22, de garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel issu de son installation, le producteur, tel que défini à l'article R. 446-1, doit détenir un compte sur le registre des garanties d'origine de biogaz établi conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.</p><p align='left'>Le producteur informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie de son souhait de disposer de garanties d'origine correspondant à une période de production donnée au minimum un mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la période de production demandée. Le producteur s'engage, au choix, à acquérir soit l'ensemble des garanties d'origine correspondant à la période de production demandée, soit l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée, ou soit l'ensemble des garanties d'origine portant la mention figurant au b du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie pour la période de production demandée.</p><p align='left'>II. - Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, le producteur s'engage à acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties d'origine demandées au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon les conditions générales mentionnées à l'article D. 446-37.</p><p align='left'>Ces conditions générales peuvent prévoir :</p><p align='left'>1° Le niveau de prime payée par le producteur pour chacune des garanties d'origine achetée ;</p><p align='left'>2° Les conditions et modalités selon lesquelles le producteur peut renoncer à l'acquisition de ces garanties ;</p><p align='left'>3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle le producteur s'engage à acheter les garanties d'origine de biogaz de son installation ;</p><p align='left'>4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un achat par le producteur, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de la production de chaque installation.</p><p align='left'>Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées au producteur à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues à l'article D. 446-41. Les candidats ayant participé à la procédure de mise aux enchères sont informés de cette acquisition par le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément aux dispositions de l'article L. 446-18 du code de l'énergie.</p><p align='left'>Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées celles acquises par le producteur sont attribuées dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.</p><p align='left'>III. - Les garanties d'origine dont bénéficie le producteur en vertu du présent article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements de communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article D. 446-38-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049896680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-39 | Code de l'énergie | Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment : 1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ; 2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ; 3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-39 | LEGIARTI000042871512 | LEGIARTI000042871493 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :<br/><br/>
1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;<br/><br/>
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br/><br/>
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042871512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-40 | Code de l'énergie | Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-40 | LEGIARTI000042871514 | LEGIARTI000042871495 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042871514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-41 | Code de l'énergie | Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères. En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé. Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées. Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire. Par dérogation au quatrième alinéa, les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères en vertu du droit préférentiel d'achat mentionné à l'article D. 446-38-2 du code de l'énergie sont transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine au plus tard un mois suivant leur allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire. | 1,720,310,400,000 | 32,472,144,000,000 | D446-41 | LEGIARTI000049902143 | LEGIARTI000042871497 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.</p><p>En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.</p><p>Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.</p><p>Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.</p><p>Par dérogation au quatrième alinéa, les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères en vertu du droit préférentiel d'achat mentionné à l'article D. 446-38-2 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'énergie</a> sont transférées par le gestionnaire du registre des garanties d'origine au plus tard un mois suivant leur allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042871516 | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049902143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null |
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Code de l'énergie, art. D446-42 | Code de l'énergie | Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie : 1° Le nombre de lauréats par lot ; 2° Le volume attribué par lot ; 3° Le prix moyen obtenu par lot. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-42 | LEGIARTI000042871518 | LEGIARTI000042871499 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :<br/><br/>
1° Le nombre de lauréats par lot ;<br/><br/>
2° Le volume attribué par lot ;<br/><br/>
3° Le prix moyen obtenu par lot.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042871518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-43 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-43 | LEGIARTI000042871520 | LEGIARTI000042871501 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Le gestionnaire du registre des garanties d'origine reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042871520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. D446-44 | Code de l'énergie | Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère : 1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ; 2° Le nombre de lauréats par lot ; 3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu. Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie. | 1,680,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | D446-44 | LEGIARTI000042871522 | LEGIARTI000042871503 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023. | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine. Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère :<br/><br/>
1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;<br/><br/>
2° Le nombre de lauréats par lot ;<br/><br/>
3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.<br/><br/>
Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042871522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042870566 | false | false | Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | null | null | LEGISCTA000042870566 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel > Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine | <p>Conformément au III de l'article 3 du décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er avril 2023.</p> | null |
Code de l'énergie, art. R446-45 | Code de l'énergie | Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l' article L. 446-24 , le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. Cet appel à projets peut porter sur une seule période ou plusieurs périodes successives. Le cahier des charges comporte, notamment : 1° La description des caractéristiques de l'appel à projets, dont la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ainsi que, le cas échéant, le nombre de périodes ; 2° La description détaillée des installations concernées et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concernées ; b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu en application de l' article L. 446-26 ; le cahier des charges précise également les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier ces modalités financières pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, compte tenu des performances réelles de l'installation et de l'évolution de ses coûts d'exploitation ; c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ; ces prescriptions peuvent comprendre un contrôle préalable à la prise d'effet du contrat mentionné à l'article L. 446-26 et des contrôles périodiques de l'installation par des organismes agréés ; d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des projets ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ; 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des projets au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne, de droit, l'élimination du dossier ; 5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; 6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature ; 7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier, de façon certaine, l'appel à projets auquel il est répondu ; 8° La date limite de dépôt des demandes d'informations mentionnée à l' article R. 446-51 ; 9° Les modalités et les délais d'instruction des projets. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-45 | LEGIARTI000049354978 | LEGIARTI000044158445 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361230&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 446-24</a>, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges. </p><p>Cet appel à projets peut porter sur une seule période ou plusieurs périodes successives. </p><p>Le cahier des charges comporte, notamment : </p><p>1° La description des caractéristiques de l'appel à projets, dont la zone géographique concernée et la production annuelle prévisionnelle recherchée ainsi que, le cas échéant, le nombre de périodes ; </p><p>2° La description détaillée des installations concernées et des conditions qui leur sont applicables, notamment : </p><p>a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concernées ; </p><p>b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 446-26</a> ; le cahier des charges précise également les conditions et les limites dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier ces modalités financières pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, compte tenu des performances réelles de l'installation et de l'évolution de ses coûts d'exploitation ; </p><p>c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ; ces prescriptions peuvent comprendre un contrôle préalable à la prise d'effet du contrat mentionné à l'article L. 446-26 et des contrôles périodiques de l'installation par des organismes agréés ; </p><p>d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ; </p><p>3° La liste exhaustive des critères de notation des projets ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ; </p><p>4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des projets au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne, de droit, l'élimination du dossier ; </p><p>5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs projets d'au moins trente-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ; </p><p>6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature ; </p><p>7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier, de façon certaine, l'appel à projets auquel il est répondu ; </p><p>8° La date limite de dépôt des demandes d'informations mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000044158457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 446-51 </a>; </p><p>9° Les modalités et les délais d'instruction des projets.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044158445 | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049354978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-46 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et, lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-46 | LEGIARTI000044158447 | LEGIARTI000044158447 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br/><br/>
A la demande de la commission et, lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br/><br/>
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-47 | Code de l'énergie | Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne : 1° L'objet de l'appel à projets ; 2° Les personnes admises à y participer ; 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition de son cahier des charges ; 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-45. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-47 | LEGIARTI000044158449 | LEGIARTI000044158449 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :<br/><br/>
1° L'objet de l'appel à projets ;<br/><br/>
2° Les personnes admises à y participer ;<br/><br/>
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition de son cahier des charges ;<br/><br/>
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-45.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044158449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-48 | Code de l'énergie | Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-48 | LEGIARTI000044158451 | LEGIARTI000044158451 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044158451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-49 | Code de l'énergie | Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 446-46. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-49 | LEGIARTI000044158453 | LEGIARTI000044158453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie, qui est rendu dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R. 446-46.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-50 | Code de l'énergie | La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures. La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-50 | LEGIARTI000044158455 | LEGIARTI000044158455 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.<br/><br/>
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de chaque candidat.<br/><br/>
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-51 | Code de l'énergie | Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie. La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie, sur le site de candidature, les réponses apportées à ces demandes. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-51 | LEGIARTI000044158457 | LEGIARTI000044158457 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br/><br/>
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie, sur le site de candidature, les réponses apportées à ces demandes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240402_192341_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-52 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-52 | LEGIARTI000044158459 | LEGIARTI000044158459 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-53 | Code de l'énergie | Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-45 sont instruits par un ou des tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction. Le délai d'instruction imparti à ces services de l'Etat et établissements publics est fixé par le cahier des charges. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-53 | LEGIARTI000044158461 | LEGIARTI000044158461 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-45 sont instruits par un ou des tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction.<br/><br/>
Le délai d'instruction imparti à ces services de l'Etat et établissements publics est fixé par le cahier des charges.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-54 | Code de l'énergie | Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-61, en cas de conclusion d'un contrat d'achat. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-54 | LEGIARTI000044158463 | LEGIARTI000044158463 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet.<br/><br/>
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-61, en cas de conclusion d'un contrat d'achat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044158463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-55 | Code de l'énergie | Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 446-45, la Commission de régulation de l'énergie examine les projets reçus, au vu, notamment, des résultats de l'instruction confiée à des tiers en application de l'article R. 446-53. Elle adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des projets conformes et celle des projets non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des projets avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque projet justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des projets ; 5° A la demande du ministre, les projets déposés. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-55 | LEGIARTI000044158465 | LEGIARTI000044158465 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 446-45, la Commission de régulation de l'énergie examine les projets reçus, au vu, notamment, des résultats de l'instruction confiée à des tiers en application de l'article R. 446-53.<br/><br/>
Elle adresse au ministre chargé de l'énergie :<br/><br/>
1° La liste des projets conformes et celle des projets non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br/><br/>
2° Le classement des projets avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque projet justifiant les notes obtenues ;<br/><br/>
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br/><br/>
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des projets ;<br/><br/>
5° A la demande du ministre, les projets déposés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044158465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-56 | Code de l'énergie | Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Dans le cas où, après avoir examiné les projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, il envisage un choix différent du classement effectué par cette dernière, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission. Elle dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quinze jours, au-delà duquel il est réputé donné. La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site, expurgée de toute donnée ou information couverte par un droit de propriété ou le secret des affaires. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-56 | LEGIARTI000044158467 | LEGIARTI000044158467 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.<br/><br/>
Dans le cas où, après avoir examiné les projets retenus par la Commission de régulation de l'énergie, il envisage un choix différent du classement effectué par cette dernière, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission. Elle dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quinze jours, au-delà duquel il est réputé donné.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site, expurgée de toute donnée ou information couverte par un droit de propriété ou le secret des affaires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-57 | Code de l'énergie | En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-56 au choix d'un ou de plusieurs nouveaux candidats, après accord de ces derniers. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-57 | LEGIARTI000044158469 | LEGIARTI000044158469 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-56 au choix d'un ou de plusieurs nouveaux candidats, après accord de ces derniers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-58 | Code de l'énergie | Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-58 | LEGIARTI000044158471 | LEGIARTI000044158471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br/><br/>
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.<br/><br/>
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044158471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-58-1 | Code de l'énergie | Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à projets de l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l' article L. 446-26 dès lors que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la présente sous-section. La procédure d'appel à projets précitée se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles R. 446-45 à R. 446-58 . Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières de l'exploitation des installations concernées et fixer le tarif d'achat du contrat. La Commission de régulation de l'énergie transmet ces éléments au service instructeur pour l'élaboration du classement des offres. Le délai d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par le cahier des charges. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R446-58-1 | LEGIARTI000049354972 | LEGIARTI000045655026 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Les installations de production de biométhane désignées lauréates d'un appel à projets de l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039361234&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 446-26 </a>dès lors que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel à projets définies à la présente sous-section. La procédure d'appel à projets précitée se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000049354978&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'énergie - art. R446-45 (V)'>articles R. 446-45 à R. 446-58</a>. </p><p>Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières de l'exploitation des installations concernées et fixer le tarif d'achat du contrat. La Commission de régulation de l'énergie transmet ces éléments au service instructeur pour l'élaboration du classement des offres. </p><p>Le délai d'instruction de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par le cahier des charges.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045655026 | MD-20240402_192345_815_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049354972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158443 | false | false | Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null | null | LEGISCTA000044158443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets | null |
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Code de l'énergie, art. R446-59 | Code de l'énergie | Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions prévues par la procédure d'appel à projets. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-59 | LEGIARTI000044158475 | LEGIARTI000044158475 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions prévues par la procédure d'appel à projets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158473 | false | false | Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus | null | null | LEGISCTA000044158473 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus | null |
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Code de l'énergie, art. R446-60 | Code de l'énergie | Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le projet du candidat retenu, sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation, annexé au cahier des charges. Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrats, après avoir consulté les organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel relevant du régime fixé aux articles L. 443-1 à L. 443-13 et des producteurs de biométhane ainsi que la Commission de régulation de l'énergie. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-60 | LEGIARTI000044158477 | LEGIARTI000044158477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Cette demande est formée dans les six mois qui suivent la désignation des candidats retenus. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le projet du candidat retenu, sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation, annexé au cahier des charges.<br/><br/>
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrats, après avoir consulté les organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel relevant du régime fixé aux articles L. 443-1 à L. 443-13 et des producteurs de biométhane ainsi que la Commission de régulation de l'énergie.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158473 | false | false | Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus | null | null | LEGISCTA000044158473 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus | null |
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Code de l'énergie, art. R446-61 | Code de l'énergie | Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure d'appel à projets et sous réserve de la résiliation ou de la suspension du contrat. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-61 | LEGIARTI000044158481 | LEGIARTI000044158481 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure d'appel à projets et sous réserve de la résiliation ou de la suspension du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158479 | false | false | Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null | null | LEGISCTA000044158479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null |
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Code de l'énergie, art. R446-62 | Code de l'énergie | La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18. Lorsque le cahier des charges de la procédure d'appel à projets le prévoit, la prise d'effet du contrat peut être également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région dans des conditions précisées par le cahier des charges. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-62 | LEGIARTI000044158483 | LEGIARTI000044158483 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18. Lorsque le cahier des charges de la procédure d'appel à projets le prévoit, la prise d'effet du contrat peut être également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région dans des conditions précisées par le cahier des charges.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158479 | false | false | Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null | null | LEGISCTA000044158479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null |
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Code de l'énergie, art. R446-63 | Code de l'énergie | L'attestation de conformité prévue à l'article R. 446-62 est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-63 | LEGIARTI000044158485 | LEGIARTI000044158485 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'attestation de conformité prévue à l'article R. 446-62 est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158479 | false | false | Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null | null | LEGISCTA000044158479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null |
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Code de l'énergie, art. R446-64 | Code de l'énergie | L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-64 | LEGIARTI000044158487 | LEGIARTI000044158487 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200812_758_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158479 | false | false | Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null | null | LEGISCTA000044158479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null |
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Code de l'énergie, art. R446-65 | Code de l'énergie | La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par voie dématérialisée. La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission incombe au producteur, en cas de litige. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-65 | LEGIARTI000044158489 | LEGIARTI000044158489 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée par voie postale ou par voie dématérialisée. La charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission incombe au producteur, en cas de litige.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158479 | false | false | Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null | null | LEGISCTA000044158479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null |
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Code de l'énergie, art. R446-66 | Code de l'énergie | Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. La durée du contrat d'achat court à compter de cette date. | 1,633,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R446-66 | LEGIARTI000044158491 | LEGIARTI000044158491 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.<br/><br/>
La durée du contrat d'achat court à compter de cette date.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240222_200809_327_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044158491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044158479 | false | false | Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null | null | LEGISCTA000044158479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Le contrat d'expérimentation > Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat | null |