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Code général de la fonction publique, art. L1

Code général de la fonction publique

Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires. Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

L1

LEGIARTI000044428007

LEGIARTI000044420581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.<br/>Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044428007

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L2

Code général de la fonction publique

Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 . Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

L2

LEGIARTI000044428005

LEGIARTI000044420583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>. <br/>Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.</p>

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044428005

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L3

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 .

L3

LEGIARTI000044428003

LEGIARTI000044420585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des administrations de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>.</p>

MD-20240701_192111_522_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044428003

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L4

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 5 , à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.

L4

LEGIARTI000044428001

LEGIARTI000044420587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a>, à l'exception des agents comptables des caisses de crédit municipal.</p>

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044428001

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L5

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l' article L. 6147-2 du code de la santé publique ; 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ; 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris.

L5

LEGIARTI000044427999

LEGIARTI000044420589

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements ci-après énumérés :<br/> 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;<br/> 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6147-2 (M)'>article L. 6147-2 du code de la santé publique</a> ;<br/> 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ;<br/> 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ;<br/> 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br/> 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la ville de Paris.</p>

MD-20241112_194922_100_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427999

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L6

Code général de la fonction publique

Le présent code ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l' ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Aux magistrats judiciaires, régis par l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Aux militaires ; 4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et aux étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du même code ; 5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; 7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l' article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ; 8° Aux fonctionnaires mentionnés à l' article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles L. 511-5 , L. 511-6 , L. 513-7 , L. 513-8 , L. 513-12 , L. 522-2 , L. 522-3 , L. 522-8 et L. 714-2 sont applicables à ces fonctionnaires.

L6

LEGIARTI000044427997

LEGIARTI000044420591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le présent code ne s'applique pas : <br/>1° Aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, régis par un statut fixé par chaque assemblée en application de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (V)'>ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 </a>relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; <br/>2° Aux magistrats judiciaires, régis par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)'>ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 </a>portant loi organique relative au statut de la magistrature ; <br/>3° Aux militaires ; <br/>4° Aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6152-1 (M)'>1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique </a>et aux étudiants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6153-1 (V)'>L. 6153-1 </a>du même code ; <br/>5° Au personnel affilié au régime de retraite institué en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 (V)'>décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 </a>relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; <br/>6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ; <br/>7° Au personnel des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 - art. 1 (V)'>article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 </a>relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France ; <br/>8° Aux fonctionnaires mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315808&idArticle=JORFARTI000002276451&categorieLien=cid' title='Loi n° 53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (M)'>article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 </a>relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953. Toutefois et sans préjudice des dispositions rendues applicables à ces fonctionnaires par leur statut fixé en application de cette loi, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L511-5 (V)'>L. 511-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L511-6 (V)'>L. 511-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-7 (V)'>L. 513-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-8 (V)'>L. 513-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L513-12 (V)'>L. 513-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-2 (V)'>L. 522-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-3 (V)'>L. 522-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L522-8 (V)'>L. 522-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L714-2 (V)'>L. 714-2</a> sont applicables à ces fonctionnaires.</p>

MD-20240628_201234_209_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427997

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L7

Code général de la fonction publique

Au sens du présent code : 1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ; 2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles L. 3 , L. 4 et L. 5 ; 3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 2 ; 4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ; 5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ; 6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.

L7

LEGIARTI000044427995

LEGIARTI000044420593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au sens du présent code : <br/>1° Les mots : « agent public » désignent le fonctionnaire et l'agent contractuel ; <br/>2° Le mot : « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire civil de l'Etat, le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier mentionnés respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L3 (V)'>L. 3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5 </a>; <br/>3° Les mots : « agent contractuel » désignent l'agent contractuel recruté sur un contrat de droit public par l'une des autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L2 (V)'>L. 2</a> ; <br/>4° Les mots : « agent de l'Etat » désignent le fonctionnaire de l'Etat et l'agent contractuel de l'Etat ; <br/>5° Les mots : « agent territorial » désignent le fonctionnaire territorial et l'agent contractuel territorial ; <br/>6° Les mots : « agent hospitalier » désignent le fonctionnaire hospitalier et l'agent contractuel hospitalier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427995

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L8

Code général de la fonction publique

Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour ces territoires. Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l' ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour son application. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française sont régis par l' ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.

L8

LEGIARTI000044427993

LEGIARTI000044420595

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73</a> de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour ces territoires. <br/>Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. <br/>Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026979675&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2013-81 du 25 janvier 2013 (V)'>ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 </a>relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour son application. <br/>Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. <br/>Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française sont régis par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808107&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 </a>portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. <br/>Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. <br/>Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.</p>

MD-20240209_201315_163_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427993

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

Code général de la fonction publique, art. L9

Code général de la fonction publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier. Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L. 326-2 à L. 326-4, L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1, du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13, du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-11, L. 622-1, L. 622-2 et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1, L. 813-3, L. 814-1, L. 814-2, L. 821-1, L. 822-18 à L. 822-25, L. 822-27, L. 822-28 et L. 824-2 et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 à L. 827-3 et L. 828-1.

L9

LEGIARTI000046874558

LEGIARTI000044420597

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

Article

<p>Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels et leurs modalités d'application et fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées à l'article L. 111-1 et aux chapitres Ier, III et V du titre III du livre Ier.</p><p>Lorsque les conditions particulières de fonctionnement des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées le justifient, un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions du présent code applicables aux agents hospitaliers. Toutefois, ces dérogations ne peuvent porter sur les dispositions du livre Ier, des chapitres Ier, II, V du titre Ier du livre II, des titres II, III et IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre III, de l'article L. 320-1 et des chapitres Ier, III et IV du titre II du même livre, des articles L. 325-17, L. 325-18, L. 325-21, L. 325-22, L. 326-2 à L. 326-4, L. 331-1 et L. 332-21, des titres V, VI et VII du même livre III, des articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1, du chapitre V du titre V du livre V, des articles L. 556-2 à L. 556-4 et L. 556-11 à L. 556-13, du chapitre VII du même titre V et du titre VI du même livre, des articles L. 611-3, L. 612-7, L. 621-4, L. 621-6 à L. 621-11, L. 622-1, L. 622-2 et du titre V du livre VI, des chapitres Ier à III du titre Ier du livre VII, des articles L. 714-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-1, du titre IV du même livre VII, du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, des articles L. 813-1, L. 813-3, L. 814-1, L. 814-2, L. 821-1, L. 822-18 à L. 822-25, L. 822-27, L. 822-28 et L. 824-2 et du chapitre V du titre II du même livre VIII et des articles L. 827-1 à L. 827-3 et L. 828-1.</p>

LEGIARTI000045392444

IG-20231128

LEGIARTI000046874558

LEGI

LEGISCTA000044428009

Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000044420579

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions

<p>Conformément au II de l’article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code général de la fonction publique, art. L111-1

Code général de la fonction publique

La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.

L111-1

LEGIARTI000044427983

LEGIARTI000044420605

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.</p>

MD-20240224_194907_969_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427983

LEGI

LEGISCTA000044427985

Chapitre Ier : Liberté d'opinion

LEGISCTA000044420603

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion

Code général de la fonction publique, art. L111-2

Code général de la fonction publique

La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat. De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a prises.

L111-2

LEGIARTI000044427981

LEGIARTI000044420607

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat.<br/>De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a prises.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427981

LEGI

LEGISCTA000044427985

Chapitre Ier : Liberté d'opinion

LEGISCTA000044420603

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion

Code général de la fonction publique, art. L111-3

Code général de la fonction publique

Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables à l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu'il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

L111-3

LEGIARTI000044427979

LEGIARTI000044420609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables à l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu'il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427979

LEGI

LEGISCTA000044427985

Chapitre Ier : Liberté d'opinion

LEGISCTA000044420603

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion

Code général de la fonction publique, art. L111-4

Code général de la fonction publique

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.

L111-4

LEGIARTI000044427977

LEGIARTI000044420611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427977

LEGI

LEGISCTA000044427985

Chapitre Ier : Liberté d'opinion

LEGISCTA000044420603

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion

Code général de la fonction publique, art. L111-5

Code général de la fonction publique

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.

L111-5

LEGIARTI000044427975

LEGIARTI000044420613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par leur statut.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427975

LEGI

LEGISCTA000044427985

Chapitre Ier : Liberté d'opinion

LEGISCTA000044420603

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre Ier : Liberté d'opinion

Code général de la fonction publique, art. L112-1

Code général de la fonction publique

Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.

L112-1

LEGIARTI000044427971

LEGIARTI000044420617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427971

LEGI

LEGISCTA000044427973

Chapitre II : Principe de participation

LEGISCTA000044420615

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre II : Principe de participation

Code général de la fonction publique, art. L113-1

Code général de la fonction publique

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.

L113-1

LEGIARTI000044427965

LEGIARTI000044420623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.<br/><br/> Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées au titre Ier du livre II.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427965

LEGI

LEGISCTA000044427967

Section 1 : Liberté d'organisation syndicale

LEGISCTA000044420621

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre III : Droit syndical &gt; Section 1 : Liberté d'organisation syndicale

Code général de la fonction publique, art. L113-2

Code général de la fonction publique

Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.

L113-2

LEGIARTI000044427961

LEGIARTI000044420627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427961

LEGI

LEGISCTA000044427963

Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice

LEGISCTA000044420625

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre III : Droit syndical &gt; Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice

Code général de la fonction publique, art. L114-1

Code général de la fonction publique

Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

L114-1

LEGIARTI000044427955

LEGIARTI000044420633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.</p>

MD-20240531_190740_376_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427955

LEGI

LEGISCTA000044427957

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000044420631

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général de la fonction publique, art. L114-2

Code général de la fonction publique

Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du présent code.

L114-2

LEGIARTI000044427953

LEGIARTI000044420635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-2 (V)'>L. 2512-2 à L. 2512-4 </a>du code du travail s'appliquent aux agents publics de l'Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L5 (V)'>L. 5</a> du présent code.</p>

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427953

LEGI

LEGISCTA000044427957

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000044420631

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général de la fonction publique, art. L114-3

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article L. 532-5 . Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

L114-3

LEGIARTI000044427949

LEGIARTI000044420639

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. <br/>Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L532-5 (V)'>L. 532-5</a>. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.</p>

MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427949

LEGI

LEGISCTA000044427951

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044420637

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L114-4

Code général de la fonction publique

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance : 1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ; 2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ; 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ; 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ; 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.

L114-4

LEGIARTI000044427947

LEGIARTI000044420641

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :<br/>1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;<br/>2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;<br/>3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;<br/>4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;<br/>5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.</p>

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427947

LEGI

LEGISCTA000044427951

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044420637

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L114-5

Code général de la fonction publique

Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.

L114-5

LEGIARTI000044427945

LEGIARTI000044420643

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-4 (V)'>L. 114-4</a> ; ces agents doivent demeurer en fonction. <br/>Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427945

LEGI

LEGISCTA000044427951

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044420637

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L114-5-1

Code général de la fonction publique

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l' article L. 2512-2 du code du travail , tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer. L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève. Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. Sur la base de ces informations, l'autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d'assurer les missions définies à l' article L. 114-4 du présent code . Ce tour de service est défini après avis du comité social d'administration compétent. Dans le cas où l'autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l' article L. 114-5 autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus soumis à l'obligation de demeurer en fonction. Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève envisagée mentionnée à l'article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève. Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

L114-5-1

LEGIARTI000048709298

LEGIARTI000048709298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2512-2 du code du travail</a>, tout agent assurant des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte et dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l'autorité administrative, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d'y participer. </p><p>L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe l'autorité administrative au plus tard à 18 heures l'avant-veille d'une journée de grève. Cette information n'est requise ni lorsque la grève n'a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. </p><p>Sur la base de ces informations, l'autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l'avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d'assurer les missions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420641&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-4 du présent code</a>. Ce tour de service est défini après avis du comité social d'administration compétent. Dans le cas où l'autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-5 (V)'>article L. 114-5</a> autres que ceux exerçant des fonctions d'autorité ne sont plus soumis à l'obligation de demeurer en fonction. </p><p>Au sens du présent article, les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l'heure du début de la grève envisagée mentionnée à l'article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève. </p><p>Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l'information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 226-13 du code pénal</a>. </p><p>Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.</p>

MD-20240209_201318_384_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048709298

LEGI

LEGISCTA000044427951

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044420637

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L114-6

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.

L114-6

LEGIARTI000044427943

LEGIARTI000044420645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427943

LEGI

LEGISCTA000044427951

Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

LEGISCTA000044420637

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat

Code général de la fonction publique, art. L114-7

Code général de la fonction publique

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 , l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers : 1° Collecte et traitement des déchets des ménages ; 2° Transport public de personnes ; 3° Aide aux personnes âgées et handicapées ; 4° Accueil des enfants de moins de trois ans ; 5° Accueil périscolaire ; 6° Restauration collective et scolaire.

L114-7

LEGIARTI000044427939

LEGIARTI000044420649

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L4 (V)'>L. 4</a>, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers : <br/>1° Collecte et traitement des déchets des ménages ; <br/>2° Transport public de personnes ; <br/>3° Aide aux personnes âgées et handicapées ; <br/>4° Accueil des enfants de moins de trois ans ; <br/>5° Accueil périscolaire ; <br/>6° Restauration collective et scolaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427939

LEGI

LEGISCTA000044427941

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

LEGISCTA000044420647

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique, art. L114-8

Code général de la fonction publique

Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné à l'article L. 114-7 détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante. A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de la même assemblée.

L114-8

LEGIARTI000044427937

LEGIARTI000044420651

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-7 (V)'>L. 114-7</a> détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. <br/>Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante. <br/>A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de la même assemblée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427937

LEGI

LEGISCTA000044427941

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

LEGISCTA000044420647

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique, art. L114-9

Code général de la fonction publique

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l' article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . L'agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. L'agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

L114-9

LEGIARTI000044427935

LEGIARTI000044420653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2512-2 (V)'>article L. 2512-2 du code du travail </a>et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-7 (V)'>L. 114-7</a> du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. <br/>Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>article 226-13 du code pénal</a>. <br/>L'agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. <br/>L'agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. <br/>L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. <br/>Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427935

LEGI

LEGISCTA000044427941

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

LEGISCTA000044420647

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique, art. L114-10

Code général de la fonction publique

L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une sanction disciplinaire. Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.

L114-10

LEGIARTI000044427933

LEGIARTI000044420655

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L114-9 (V)'>L. 114-9</a> est passible d'une sanction disciplinaire. <br/>Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427933

LEGI

LEGISCTA000044427941

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

LEGISCTA000044420647

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre IV : Droit de grève &gt; Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique, art. L115-1

Code général de la fonction publique

Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.

L115-1

LEGIARTI000044427929

LEGIARTI000044420659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII.</p>

MD-20240807_190951_126_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427929

LEGI

LEGISCTA000047293496

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

LEGISCTA000044420657

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

Code général de la fonction publique, art. L115-2

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.

L115-2

LEGIARTI000046874224

LEGIARTI000044420661

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

2.0

Article

<p>Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.</p>

LEGIARTI000044427927

IG-20231124

LEGIARTI000046874224

LEGI

LEGISCTA000047293496

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

LEGISCTA000044420657

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

<p>Conformément au IV de l'article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.</p>

Code général de la fonction publique, art. L115-3

Code général de la fonction publique

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.

L115-3

LEGIARTI000044427925

LEGIARTI000044420663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427925

LEGI

LEGISCTA000047293496

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

LEGISCTA000044420657

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

Code général de la fonction publique, art. L115-4

Code général de la fonction publique

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics. Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.

L115-4

LEGIARTI000044427923

LEGIARTI000044420665

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.<br/>Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427923

LEGI

LEGISCTA000047293496

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

LEGISCTA000044420657

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

Code général de la fonction publique, art. L115-5

Code général de la fonction publique

Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

L115-5

LEGIARTI000044427921

LEGIARTI000044420667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427921

LEGI

LEGISCTA000047293496

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

LEGISCTA000044420657

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

Code général de la fonction publique, art. L115-6

Code général de la fonction publique

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1 , L. 121-7-1 , L. 131-3-1 à L. 131-3-3 , L. 611-7 et L. 615-21 .

L115-6

LEGIARTI000044427919

LEGIARTI000044420669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L121-7-1 (V)'>L. 121-7-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L131-3-1 (V)'>L. 131-3-1 à L. 131-3-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)'>L. 611-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)'>L. 615-21</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044427919

LEGI

LEGISCTA000047293496

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

LEGISCTA000044420657

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle

Code général de la fonction publique, art. L115-7

Code général de la fonction publique

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.

L115-7

LEGIARTI000047283846

LEGIARTI000047283846

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047283846

LEGI

LEGISCTA000047293496

Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

LEGISCTA000044420657

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS &gt; Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information

Code général de la fonction publique, art. L121-1

Code général de la fonction publique

L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

L121-1

LEGIARTI000044427913

LEGIARTI000044420675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.</p>

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427913

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-2

Code général de la fonction publique

Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

L121-2

LEGIARTI000044427911

LEGIARTI000044420677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité.<br/>Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe.<br/>L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.</p>

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427911

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-3

Code général de la fonction publique

L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

L121-3

LEGIARTI000044427909

LEGIARTI000044420679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.</p>

MD-20240416_192339_180_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427909

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-4

Code général de la fonction publique

L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

L121-4

LEGIARTI000044427907

LEGIARTI000044420681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a> dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.</p>

MD-20240623_185743_782_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427907

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-5

Code général de la fonction publique

Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.

L121-5

LEGIARTI000044427905

LEGIARTI000044420683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.</p>

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427905

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-6

Code général de la fonction publique

L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

L121-6

LEGIARTI000044427903

LEGIARTI000044420685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>226-14</a> du code pénal.</p>

MD-20241031_203251_015_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427903

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-7

Code général de la fonction publique

L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.

L121-7

LEGIARTI000044427901

LEGIARTI000044420687

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.<br/>En dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, il ne peut être délié de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont il dépend.</p>

MD-20240623_185740_512_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427901

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-8

Code général de la fonction publique

L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 .

L121-8

LEGIARTI000044427899

LEGIARTI000044420689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-6 (V)'>L. 121-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-7 (V)'>L. 121-7</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044427899

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-9

Code général de la fonction publique

L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

L121-9

LEGIARTI000044427897

LEGIARTI000044420691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.<br/>Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.</p>

MD-20240829_185717_381_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427897

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-10

Code général de la fonction publique

L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

L121-10

LEGIARTI000044427895

LEGIARTI000044420693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.</p>

MD-20240829_185717_381_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427895

LEGI

LEGISCTA000044427915

Chapitre Ier : Obligations générales

LEGISCTA000044420673

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS &gt; Titre II : OBLIGATIONS &gt; Chapitre Ier : Obligations générales

Code général de la fonction publique, art. L121-11

Code général de la fonction publique

Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

L121-11

LEGIARTI000044427893

LEGIARTI000044420695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa de<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40 (M)'> l'article 40 du code de procédure pénale</a> pour tout crime ou délit dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.</p>

MD-20240829_185715_536_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044427893

LEGI