Code général des impôts, annexe iii, art. 381 A bis
I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de l'article 381 A . II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué : a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; b. Le montant de la retenue à la source opérée.
381 A bis
<p>I. – La retenue à la source prévue au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)'>l'article 119 bis </a>du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1672 (V)'>l'article 1672 </a>du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts mentionné au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 A (V)'>l'article 381 A</a>.</p><p>II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur un formulaire normalisé délivré par l'administration fiscale. Elle comporte notamment, par taux de retenue à la source appliqué :</p><p>a. Le montant des produits soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;</p><p>b. Le montant de la retenue à la source opérée.</p>
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs