Code général des impôts, annexe iii, art. 38 A
Le compte de résultat dont la production est prévue à l'article 38 est présenté " hors taxes ".
38 A
<p></p>Le compte de résultat dont la production est prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)'>l'article 38</a> est présenté " hors taxes ".<p></p><p></p>
L : Déclarations et documents
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; L : Déclarations et documents