Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H septdecies
I.-Pour l'application de l'article 302 M quater , le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ; 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ; 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ; 4° La nature et les quantités des produits transportés ; 5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”. II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes : 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ; 2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ; 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination.
111 H septdecies
<p>I.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041412921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 M quater (V)'>302 M quater</a>, le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (V)'>302 C</a> : <br/><br/>1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ; <br/><br/>2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ; <br/><br/>3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ; <br/><br/>4° La nature et les quantités des produits transportés ; <br/><br/>5° L'indication “ ventes à distance de produits soumis à accise ”. <br/><br/>II.-Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes : <br/><br/>1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'Etat membre de destination des produits soumis à accise ; <br/><br/>2° Le bureau compétent dans l'Etat membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ; <br/><br/>3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'Etat membre de destination.</p>
Section II : Titres de mouvement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement