Code général des impôts, annexe iii, art. 313-0 BR
La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
313-0 BR
<p></p>La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305693&dateTexte=&categorieLien=cid'>990 E</a> du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.<p></p><p></p>
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques