Code général des impôts, annexe iii, art. 41 septdecies K
Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 242 ter E du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
41 septdecies K
<p>Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150 ter du code général des impôts </a>sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307033&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 8 </a>du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028442468&dateTexte=&categorieLien=cid'>242 ter E</a> du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.</p>
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme