Code général des impôts, annexe iii, art. 211 AC
La déclaration prévue à l'article 545 du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
211 AC
<p></p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 545 (V)'>l'article 545</a> du code général des impôts est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.<p></p><p></p>
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne