Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AZA septies
Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.
46 AZA septies
<p>Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303371&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 200 quaterdecies </a>du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615939&categorieLien=cid'>l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007</a> relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.</p>
16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale