Code général des impôts, annexe iii, art. 95 bis
Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l' article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ; b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du même code.
95 bis
<p>Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041412809&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 286 ter A du code général des impôts</a> sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : <br/><br/>a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ; <br/><br/>b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du même code.</p><p></p>
Section VI : Obligations des redevables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Obligations des redevables