Code général des impôts, annexe iii, art. 315
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 B du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.
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<p></p>Pour bénéficier de l'exonération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)'>l'article 1384 B </a>du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification. <p></p><p></p>La déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)'>l'article L. 252-3</a> du code de la construction et de l'habitation. <p></p><p></p>La déclaration doit être conforme à un modèle établi par l'administration.<p></p>
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat