Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quinquies
Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l' article 1671 du code général des impôts , les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article 302 decies du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.
111 quinquies
<p>Dès lors qu'il est tenu d'accomplir, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1671 (V)'>article 1671 du code général des impôts</a>, les obligations incombant à une personne représentée, le représentant unique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036354323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (VT)'>302 decies</a> du même code s'acquitte de l'ensemble des obligations incombant à cette même personne auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.</p>
Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires &gt; Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux