Code général des impôts, annexe iii, art. 284
I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article. II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R". III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.
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<p>I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 867 </a>du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299261&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 283</a> qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article.</p><p>II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R".</p><p>III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.</p>
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; I : Obligations des officiers publics et ministériels &gt; Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives