Code général des impôts, annexe iii, art. 249
Les actes visés à l'article 647 du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : 1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; 2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.
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<p></p>Les actes visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)'>l'article 647</a> du code général des impôts, pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée, sont : <p></p><p></p>1° Les actes portant sur des immeubles situés en totalité dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin ; <p></p><p></p>2° Ceux qui ont fait l'objet d'un refus de publier et dont la régularisation ne peut être opérée.<p></p>
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière