Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AGG bis
I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l' article 199 decies E et du dernier alinéa du 4 de l' article 199 decies F du code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts : 1° Soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ; 2° Soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. II. – Dans les cas prévus au I, il peut être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l'article D. 321-1 du code du tourisme .
46 AGG bis
<p>I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303231&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 decies E </a>et du dernier alinéa du 4 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303245&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 decies F </a>du code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304273&dateTexte=&categorieLien=cid'>261 D </a>du code général des impôts :</p><p>1° Soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ;</p><p>2° Soit en créant une entreprise qui contracte avec elles.</p><p>II. – Dans les cas prévus au I, il peut être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813368&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 321-1 du code du tourisme</a>.</p>
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme