Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A 1
Les objectifs de production, les conditions de transformation et de commercialisation des fruits à cidre et à poiré et des produits énumérés à l'article 143 A sont fixés par des accords interprofessionnels, des conventions de campagne et des contrats types dans les conditions prévues par les titres II, III et IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, dont les modalités d'application sont précisées par les articles suivants.
143 A 1
<p></p>Les objectifs de production, les conditions de transformation et de commercialisation des fruits à cidre et à poiré et des produits énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 143 A (V)'>l'article 143 A</a> sont fixés par des accords interprofessionnels, des conventions de campagne et des contrats types dans les conditions prévues par les titres II, III et IV de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, dont les modalités d'application sont précisées par les articles suivants.<p></p><p></p>
I : Organisation de l'économie cidricole
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole