Code général des impôts, annexe iii, art. 404 F
Le fractionnement prévu au 5° de l'article 396 est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur. L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti. Par dérogation aux dispositions de l'article 401 , le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts. Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales. Les dispositions de l'article 404 D , deuxième alinéa sont applicables.
404 F
<p></p>Le fractionnement prévu au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396 </a>est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur. <p></p><p></p>L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti. <p></p><p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 401 (V)'>l'article 401</a>, le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts. <p></p><p></p>Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 D (V)'>l'article 404 D</a>, deuxième alinéa sont applicables.<p></p>
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux