Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies W
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code général des impôts , le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : a) L'identité et l'adresse des actionnaires ; b) Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; c) Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; d) La quote-part du capital détenue par le souscripteur ; e) La quote-part du capital agréé détenue par le souscripteur ; f) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a délivré l'agrément et à la   direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé. Ces relevés sont établis sur papier libre.
46 quindecies W
<p>Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303533&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 217 quindecies du code général des impôts</a>, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant : </p><p></p><p>a) L'identité et l'adresse des actionnaires ; </p><p></p><p>b) Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; </p><p></p><p>c) Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; </p><p></p><p>d) La quote-part du capital détenue par le souscripteur ; </p><p></p><p>e) La quote-part du capital agréé détenue par le souscripteur ; </p><p></p><p>f) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; </p><p></p><p>Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a délivré l'agrément et à la   direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé. </p><p></p><p></p><p>Ces relevés sont établis sur papier libre.</p><p></p>
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité