Code général des impôts, annexe iii, art. 281 J
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
281 J
Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid'>793 du code général des impôts</a> prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.
B : Régimes spéciaux et exonérations
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007.</p>