Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 12
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
406 A 12
Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.
<p>La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312999&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1751</a> du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.</p>
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 6-2° de l’ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019.</p>