Code général des impôts, annexe iii, art. 328 Q
L'exonération de taxe d'aménagement prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou au b du 2 de l'article D. 372-9 du même code.
328 Q
<p>L'exonération de taxe d'aménagement prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912504&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts </a>en faveur des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement s'applique dès lors qu'elles sont financées dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039006010&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article D. 331-1 du code de la construction et de l'habitation </a>ou au b du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038979829&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 372-9</a> du même code.</p>
Chapitre II : Taxe d'aménagement 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics &gt; Chapitre II : Taxe d'aménagement 