Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C quinquies
Sous réserve de l'article 382-0 , les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
382-0 C quinquies
<p>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000034727399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 (VD)'>382-0</a>, les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.</p>
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées