Code général des impôts, annexe iii, art. 283
Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts : La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ; La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.
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<p></p>Les huissiers de justice peuvent également tenir, en deux parties, le répertoire visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)'>l'article 867</a> du code général des impôts : <p></p><p></p>La première est réservée aux actes dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement ; <p></p><p></p>La seconde comprend les actes qui continuent à être soumis à la formalité de l'enregistrement au service des impôts.<p></p>
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; I : Obligations des officiers publics et ministériels &gt; Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives