Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AZA ter
Les dépenses de remplacement mentionnées au I de l'article 200 undecies du code général des impôts comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en application des articles L. 3231-4 à L. 3231-12 du code du travail , au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.
46 AZA ter
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
<p>Les dépenses de remplacement mentionnées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303367&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 200 undecies du code général des impôts </a>comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. </p><p>Le taux horaire minimum garanti permettant d'apprécier le plafond du crédit d'impôt prévu au II de l'article 200 undecies précité est celui en vigueur, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902834&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3231-4 à L. 3231-12 du code du travail</a>, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.</p>
15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.</p>