Code général des impôts, annexe iii, art. 402
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB , le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement. Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F . Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.
402
<p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 GB (V)'>l'article 404 GB</a>, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.</p><p>Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 A (V)'>articles 404 A à 404 F</a>.</p><p>Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.</p>
2 : Dispositions générales
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 2 : Dispositions générales