Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies-00 B
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; Le montant forfaitaire des frais de carburant ; Les modalités de comptabilisation de ces frais.
38 sexdecies-00 B
<p></p>Pour l'application du premier alinéa du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V)'>l'article 302 septies A ter A</a> du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également : <p></p><p></p>Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ; <p></p><p></p>Le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ; <p></p><p></p>Le montant forfaitaire des frais de carburant ; <p></p><p></p>Les modalités de comptabilisation de ces frais.<p></p>
Q : Régime super-simplifié de comptabilité
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; Q : Régime super-simplifié de comptabilité