Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C sexies
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts , le montant du dégrèvement attendu en application de l'article 1647 B sexies du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article 1679 quinquies dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé. Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.
382-0 C sexies
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts</a>, le montant du dégrèvement attendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies (VD)'>1647 B sexies </a>du même code est celui qui figure dans la déclaration prévue au huitième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (VD)'>1679 quinquies</a> dudit code et déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé. </p><p>Quand un dégrèvement est prononcé à raison de l'impôt dû au titre de l'année précédente pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est remboursé dans le délai d'un mois.</p>
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées