Code général des impôts, annexe iii, art. 10 H
Le remploi prévu à l'article 40 du code général des impôts ne peut pas être effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de l'entreprise : 1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations correspondantes ; 2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ; 4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 3 049 € ; 5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ; 6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et installations correspondantes.
10 H
<p>Le remploi prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 40 (V)'>l'article 40 </a>du code général des impôts ne peut pas être effectué dans l'acquisition des biens meubles ou immeubles de caractère somptuaire énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas acquis dans l'intérêt de l'ensemble du personnel de l'entreprise : </p><p></p><p>1° Terrains de chasse ou de pêche et toutes autres immobilisations correspondantes ; </p><p></p><p>2° Résidences de plaisance ou d'agrément, à l'exception des immeubles classés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315319&idArticle=LEGIARTI000006847130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 31 décembre 1913 - art. 1 (V)'>1er</a> de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; </p><p></p><p>3° Yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur ; </p><p></p><p>4° Voitures de tourisme, pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 3 049 € ; </p><p></p><p>5° Bijoux, objets d'art, à l'exception des objets mobiliers classés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, modifié par l'article unique de la loi n° 46-985 du 10 mai 1946 ; </p><p></p><p>6° Terrains ou locaux appelés à être affectés à la pratique de sports et installations correspondantes.</p><p></p>
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire