Code général des impôts, annexe iii, art. 96 H
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
96 H
<p>La liste récapitulative mentionnée au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 G (V)'>l'article 96 G</a> est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.</p><p></p><p></p>
2° : Factures transmises par voie électronique
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Obligations des redevables &gt; 2° : Factures transmises par voie électronique