Code général des impôts, annexe iii, art. 260
Sous réserve des dispositions du 2° de l'article 249 il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.
260
<p></p>Sous réserve des dispositions du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299199&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 249</a> il est fait défense aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement d'enregistrer les actes obligatoirement soumis à la formalité fusionnée.<p></p><p></p>
c : Interdictions
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; c : Interdictions