Code général des impôts, annexe iii, art. 39 C
La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ; 2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 3° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) La dernière adresse connue de son domicile ; c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ; d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ; e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ; f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ; g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ; h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ; c) Le montant global du versement ; d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.
39 C
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 de la décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
<p>La déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid'>87-0 A </a>du code général des impôts comporte :</p><p>1° Pour la personne tenue d'effectuer la retenue à la source :</p><p>a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-221 </a>du code de commerce ;</p><p>b) Le numéro de la nomenclature d'activités française mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258809&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-223 </a>du même code ;</p><p>2° Pour l'émetteur de la déclaration, lorsqu'il n'est pas la personne mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts : le nom ou la raison sociale et les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;</p><p>3° Pour chaque bénéficiaire de revenu :</p><p>a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-14 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>b) La dernière adresse connue de son domicile ;</p><p>c) La date à laquelle les sommes ou avantages imposables ont été versées ou accordés ;</p><p>d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780133&dateTexte=&categorieLien=cid'>204 F</a> du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ;</p><p>e) Le taux du prélèvement à la source appliqué ;</p><p>f) Le montant de prélèvement à la source, arrondi à la deuxième décimale la plus proche, la fraction de décimale égale à 0,005 comptant pour 0,01 ;</p><p>g) L'identifiant du taux de prélèvement à la source mentionné au b du 2° de l'article 46 F ;</p><p>h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ;</p><p>4° Concernant le télérèglement :</p><p>a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;</p><p>b) Le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;</p><p>c) Le montant global du versement ;</p><p>d) S'il diffère du numéro d'identification mentionné au a du 1°, le numéro d'identification mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de l'établissement qui effectue le versement.</p>
Déclaration annuelle de données sociales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; D : Obligations des employeurs &gt; Déclaration annuelle de données sociales
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 de la décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. </p><p></p>