Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YW ter
Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l' article 218 A du code général des impôts . S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du code général des impôts , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la musique.
46 quater-0 YW ter
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925420&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 septdecies</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925470&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 Q bis</a> du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 218 A du code général des impôts</a>.<br/><br/>
 S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 223 A du code général des impôts</a>, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.<br/><br/>
 Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la musique.</p>
Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales