Code général des impôts, annexe iii, art. 98 C
Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ; b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ; d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux d'argent et de hasard, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ; e. La fourniture de services d'enseignement à distance ; Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique.
98 C
<p>Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309327&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 259 B</a> du code général des impôts :</p><p>a. La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ;</p><p>b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ;</p><p>c. La fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données ;</p><p>d. La fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux d'argent et de hasard, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement ;</p><p>e. La fourniture de services d'enseignement à distance ;</p><p>Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique.</p>
IV : Services fournis par voie électronique
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VIII : Régimes spéciaux &gt; IV : Services fournis par voie électronique