Code général des impôts, annexe iii, art. 49 X
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
49 X
<p>Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020045663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)'>44 terdecies du code général des impôts</a> ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.</p>
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense