Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies M
L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.
41 sexdecies M
<p></p>L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C bis (V)'>163 quinquies C bis </a>du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter D (V)'>l'article 46 ter D</a> jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.<p></p><p></p>
G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé