Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater Q
Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, reprises au tableau ci-dessous : NUMÉRO du tarif des douanes DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Ex 0201 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. Ex 0202 Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. Ex 0203 Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0204 Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Ex 0205-00-00 Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. 0208 Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.
111 quater Q
<p>Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater R (V)'>l'article 111 quater R</a> sur les viandes en carcasse, demi-carcasse ou demi-carcasse découpée en un maximum de trois morceaux de gros ou quartiers des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine ou leurs croisements ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ou sauvages, reprises au tableau ci-dessous : </p><p></p><p></p><p></p><p></p><table border='1' cellSpacing='0' width='680' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='151'><p align='center'>NUMÉRO <br/>du tarif des douanes </p></td><td width='529'><p align='center'>DÉSIGNATION DES MARCHANDISES </p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p align='center'>Ex 0201 </p></td><td width='529' vAlign='top'><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées. </p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p align='center'>Ex 0202 </p></td><td width='529' vAlign='top'><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées. </p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p align='center'>Ex 0203 </p></td><td width='529' vAlign='top'><p>Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p align='center'>Ex 0204 </p></td><td width='529' vAlign='top'><p>Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p align='center'>Ex 0205-00-00 </p></td><td width='529' vAlign='top'><p>Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées. </p></td></tr><tr><td width='151' vAlign='top'><p align='center'>0208 </p></td><td width='529' vAlign='top'><p>Autres viandes comestibles, fraîches, réfrigérées ou congelées.</p></td></tr></tbody></table>
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage