Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater R
La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin. Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.
111 quater R
<p>La redevance perçue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater P (V)'>articles 111 quater P </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater Q (V)'>111 quater Q</a> est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin. </p><p></p><p>Il est éventuellement affecté d'un abattement de 5 % également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci.</p><p></p>
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage