Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 FD
Le délai de deux ans prévu au c du 2 de l'article 119 ter et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente. Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à l'article 182 B bis du code général des impôts.
46 quater-0 FD
<p></p>Le délai de deux ans prévu au c du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 ter (V)'>l'article 119 ter </a>et au deuxième alinéa du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 quater (V)'>l'article 119 quater </a>du code général des impôts, pendant lequel les titres doivent être conservés, est décompté de la date de leur inscription en compte, à moins qu'il ne soit établi que la date d'acquisition des titres est différente. <p></p><p></p>Ces dispositions sont applicables à l'exonération de la retenue à la source opérée sur les paiements de redevances prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 182 B bis (V)'>l'article 182 B bis</a> du code général des impôts.<p></p>
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne