Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BO
Les pièces justificatives mentionnées à l' article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants : 1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; 2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; 3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; 4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.
313 BO
<p>Les pièces justificatives mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 978</a> du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants : <br/><br/>1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; <br/><br/>2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; <br/><br/>3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; <br/><br/>4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.</p>
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II