Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ bis
I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l' article 978 du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 982 du même code. II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP .
313 BQ bis
<p>I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385043&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 978 </a>du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385055&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 982</a> du même code. <br/><br/>II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000036960628&dateTexte=&categorieLien=cid'>313 BP</a>.</p>
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II