Code général des impôts, annexe iii, art. 319
Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316 , sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et 317 en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ; Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article 318 ; Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).
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<p>Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 316 (V)'>316</a>, sera déterminé comme suit : </p><p>Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions mentionnées aux articles 316 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)'>317 </a>en ce qui concerne le prix des terrains et l'importance des ouvrages définitifs de génie civil ; </p><p>Un deuxième calcul des pourcentages b1, b2, b3..., b (n) sera effectué proportionnellement à la puissance devenue indisponible dans chaque commune déterminée comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 318 (V)'>318</a> ; </p><p>Le pourcentage final de répartition sera obtenu, pour chaque commune, par la formule : p = 0,5 (a + b).</p>
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts