Code général des impôts, annexe iii, art. 38 septdecies F
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
38 septdecies F
<p></p>En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (V)'>220 quater A </a>du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 bis (V)'>l'article 83 bis</a> du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.<p></p><p></p>
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; C : Rachat d'une entreprise par ses salariés &gt; 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991