Code général des impôts, annexe iii, art. 406 K
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
406 K
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1798 (V)'>l'article 1798</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine