Code général des impôts, annexe iii, art. 344 O
I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N. II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. 2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles 1497 , 1499 et 1501 du code général des impôts.
344 O
<p>I.-La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912538&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 quater P </a>du code général des impôts contient les informations prévues aux 1° à 6° du I de l'article 344 N. </p><p>II.-1° La déclaration est obligatoirement souscrite par voie électronique auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. </p><p>2° Les dispositions du 1° du présent II ne sont pas applicables aux redevables dont les opérations imposables concernent des locaux dont la valeur locative est évaluée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306250&dateTexte=&categorieLien=cid'>1497</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid'>1499 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311732&dateTexte=&categorieLien=cid'>1501</a> du code général des impôts.</p>
Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre VI : Obligations déclaratives relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive