Code général des impôts, annexe iii, art. 357 E
Le recouvrement des acomptes prévus au  2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts  et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du  7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.
357 E
<p>Le recouvrement des acomptes prévus au  2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts  et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale , en application du  7 de l'article 1663 C du code général des impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.</p>
2 : Impôt sur le revenu
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 2 : Impôt sur le revenu