Code général des impôts, annexe iii, art. 53 ter
Les employeurs agricoles autres que ceux visés à l'article 53 bis doivent acquitter la taxe sur les salaires à raison des traitements et salaires payés au personnel affecté : 1° Aux établissements distincts séparés de l'exploitation agricole dans lesquels ils vendent des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent : a. Soit lorsque les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés ; b. Soit lorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits ci-dessus visés ; c. Soit lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état ; 2° Aux établissements dans lesquels la préparation ou la manipulation visée au c du 1 est effectuée.
53 ter
<p></p>Les employeurs agricoles autres que ceux visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 ter (V)'>l'article 53 bis</a> doivent acquitter la taxe sur les salaires à raison des traitements et salaires payés au personnel affecté : <p></p><p></p>1° Aux établissements distincts séparés de l'exploitation agricole dans lesquels ils vendent des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent : <p></p><p></p>a. Soit lorsque les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés ; <p></p><p></p>b. Soit lorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits ci-dessus visés ; <p></p><p></p>c. Soit lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état ; <p></p><p></p>2° Aux établissements dans lesquels la préparation ou la manipulation visée au c du 1 est effectuée.<p></p>
III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre III : Taxes diverses &gt; Section I : Taxe sur les salaires &gt; III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale