Code général des impôts, annexe iii, art. 84 A
Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur  : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; 2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; 3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants : a. Plateau de chargement ; b. Arceau de sécurité pour habitacle ; c. Portique de levage ; d. Crochet d'attelage ; e. Treuil frontal ; f. Bac de benne ; g. Blocage de différentiel ; h. Boîte de transfert ; i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; k. Pneus mixtes.
84 A
<p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304318&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 273 septies C</a> du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur  : </p><p></p><p>1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; </p><p></p><p>2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; </p><p></p><p>3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants : </p><p></p><p>a. Plateau de chargement ; </p><p></p><p>b. Arceau de sécurité pour habitacle ; </p><p></p><p>c. Portique de levage ; </p><p></p><p>d. Crochet d'attelage ; </p><p></p><p>e. Treuil frontal ; </p><p></p><p>f. Bac de benne ; </p><p></p><p>g. Blocage de différentiel ; </p><p></p><p>h. Boîte de transfert ; </p><p></p><p>i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; </p><p></p><p>j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; </p><p></p><p>k. Pneus mixtes.</p>
OI : Déductions
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; OI : Déductions