Code général des impôts, annexe iii, art. 406 duodecies
Les comptables publics mentionnés à l' article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
406 duodecies
Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
<p>Les comptables publics mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1724 A du code général des impôts</a> sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.</p>
Section V : Dispositions communes
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section V : Dispositions communes
<p>Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>