Code général des impôts, annexe iii, art. 381
Lorsque la contribution mentionnée à l'article 234 nonies du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 quaterdecies du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 381 bis et 381 ter.
381
<p></p>Lorsque la contribution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)'>l'article 234 nonies </a>du code général des impôts est due par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 quaterdecies (V)'>l'article 234 quaterdecies </a>du même code, elle est recouvrée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299630&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 bis (V)'>articles 381 bis et 381 ter.</a><p></p><p></p>
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs