Code général des impôts, annexe iii, art. 331 M bis
La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur : a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal .
331 M bis
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 9 (14°) de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.
<p>La taxe prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020507475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts </a>est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :</p><p>a) Des œuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-2</a> du code du cinéma et de l'image animée ;</p><p>b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 227-24 du code pénal</a>.</p>
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers &gt; Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées &gt; Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 9 (14°) de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009.</p>