Code général des impôts, annexe iii, art. 208
Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.
208
<p></p>   Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai sont remis au propriétaire de la pièce.<p></p><p></p>
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie