Code général des impôts, annexe iii, art. 118
Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.
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Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2017-1284 du 9 août 2017.
<p>Pour l'application de la déduction de 3 % ou de 5 % prévue par le IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000035423135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 O (V)'>50-0 O</a> de l'annexe IV au code général des impôts, sont considérées : 1° Comme mistelles blanches, celles fabriquées, soit avec des raisins blancs dont le mutage est effectué sur la vendange même, soit avec des moûts de raisins quelconques mutés avant toute fermentation et après séparation, par pressurage immédiat, des pulpes, pellicules et rafles ; 2° Comme mistelles rouges, celles qui sont fabriquées dans d'autres conditions.</p>
II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; A : Production &gt; II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 1er du décret n° 2017-1284 du 9 août 2017.</p>