Code général des impôts, annexe iii, art. 344 K
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982 .
344 K
<p>Les arrêtés prévus au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1649 nonies </a>du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517094&idArticle=LEGIARTI000006403909&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982</a>.</p>
Chapitre IV : Agrément
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre IV : Agrément