Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater L
La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G . Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA , constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.
111 quater L
<p></p>La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V)'>l'article 111 quater G</a>. <p></p><p></p>Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater LA (V)'>l'article 111 quater LA</a>, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.<p></p>
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage