Code général des impôts, annexe iii, art. 328 G nonies
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies est répartie conformément aux dispositions des articles 328 G bis à 328 G quinquies . Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G sexies ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition. Lorsque, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité, un salarié est affecté dans plusieurs établissements de l'entreprise ou dans plusieurs communes, seule la durée de travail qui correspond à l'affectation hors des établissements accueillant des installations visées au premier alinéa de l'article 328 G sexies est retenue pour opérer cette répartition.
328 G nonies
<p>La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (V)'>l'article 1586 octies </a>du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022325843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G sexies (V)'>328 G sexies </a>est répartie conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022014552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G bis (V)'>articles 328 G bis à 328 G quinquies</a>. </p><p>Les salariés de l'entreprise affectés exclusivement dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 328 G sexies ne sont pas pris en compte pour opérer cette répartition. </p><p>Lorsque, au cours de la période de référence mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (V)'>l'article 1586 quinquies </a>du code précité, un salarié est affecté dans plusieurs établissements de l'entreprise ou dans plusieurs communes, seule la durée de travail qui correspond à l'affectation hors des établissements accueillant des installations visées au premier alinéa de l'article 328 G sexies est retenue pour opérer cette répartition.</p>
II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre I bis : Impositions départementales &gt; Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises