Code général des impôts, annexe iii, art. 245
Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles 263 et 384 bis A . (1) Annexe IV, art. 60 .
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<p>Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit arrêté (1). Le cas échéant les droits dus sur ces actes sont payés sur états suivant les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 263 (V)'>263 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 384 bis A (V)'>384 bis A</a>. </p><p>(1) Annexe IV, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006300777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (V)'>art. 60</a>.</p>
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés