Code général des impôts, annexe iii, art. 257
La formalité est refusée : dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 255 .
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<p></p>La formalité est refusée : <p></p><p></p>dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ; <p></p><p></p>en cas d'inobservation des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)'>articles 253,254 et 255</a>.<p></p>
b : Formalité fusionnée
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée