Code général des impôts, annexe iii, art. 2 quindecies D
Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A , les justificatifs prévus au 3° du I de l'article 2 quindecies . En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
2 quindecies D
<p>Pour le bénéfice des dispositions prévues au l du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)'>l'article 31 </a>du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (V)'>l'article 2 quindecies A</a>, les justificatifs prévus au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies (V)'>l'article 2 quindecies</a>. </p><p></p><p>En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</p><p></p>
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux