Code général des impôts, annexe iii, art. 10 GA quater
Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré ; Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA bis : a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ; b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 GA ter ; c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ; d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ; e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice de la filiale. Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi par l'administration.
10 GA quater
<p></p>Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A (VT)'>l'article 39 octies A </a>du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice : <p></p><p></p>Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré ; <p></p><p></p>Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 GA bis (V)'>l'article 10 GA bis </a>: <p></p><p></p>a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ; <p></p><p></p>b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297613&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 GA ter (V)'>l'article 10 GA ter</a> ; <p></p><p></p>c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ; <p></p><p></p>d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ; <p></p><p></p>e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice de la filiale. <p></p><p></p>Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi par l'administration.<p></p>
E : Provisions pour investissement à l'étranger
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; E : Provisions pour investissement à l'étranger