Code général des impôts, annexe iii, art. 46
Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux articles 42 à 45 ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les articles 53 A et 97 du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.
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<p></p>Le ministre de l'économie et des finances peut décider par arrêté que les déclarations visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 42 (V)'>articles 42 à 45 </a>ci-dessus et les déclarations spéciales prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)'>articles 53 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)'>97</a> du code général des impôts doivent être fournies en plusieurs exemplaires.<p></p><p></p>
III : Présentation et contenu des déclarations
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; III : Présentation et contenu des déclarations