Code général des impôts, annexe iii, art. 53 quater
Les dispositions des articles 53 bis et 53 ter ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.
53 quater
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 53 bis (V)'>articles 53 bis et 53 ter</a> ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.<p></p><p></p>
III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre III : Taxes diverses &gt; Section I : Taxe sur les salaires &gt; III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale