Code général des impôts, annexe iii, art. 328 G decies
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
328 G decies
Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020673869&dateTexte=&categorieLien=cid'>1594 I ter</a> du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre I bis : Impositions départementales &gt; Chapitre II : Enregistrement &gt; I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière