Code général des impôts, annexe iii, art. 405 G
Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet. Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
405 G
<p>Le visa pour timbre est donné au comptant ou en débet.</p><p>Il est effectué par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du droit de timbre. Pour le visa du timbre au comptant, le comptable peut y suppléer au moyen de l'apposition de timbres mobiles. </p>
D : Paiement au moyen du visa pour timbre
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; D : Paiement au moyen du visa pour timbre