Code général des impôts, annexe iii, art. 75 A
Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ; 3° Interruption de la connexion internet du vendeur. Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
75 A
<p>Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : </p><p> 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ; </p><p> 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ; </p><p> 3° Interruption de la connexion internet du vendeur. </p><p> Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget. </p><p></p>
D : Exportation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations exonérées &gt; D : Exportation