Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies Z
Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l' article 199 undecies B du code général des impôts , à la huitième phrase du premier alinéa de l' article 217 undecies du même code , au quatrième alinéa du 1 du II de l' article 244 quater W du même code et au H du III de l' article 244 quater Y du même code est fixé, par véhicule, à : 1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ; 2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ; 3° 20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.
46 quaterdecies Z
<p>Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303272&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 undecies B du code général des impôts</a>, à la huitième phrase du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 217 undecies du même code</a>, au quatrième alinéa du 1 du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater W du même code</a> et au H du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater Y du même code</a> est fixé, par véhicule, à :</p><p>1° 30 000 €, pour les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;</p><p>2° 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au 1° et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;</p><p>3° 20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.</p>
Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer