Code général des impôts, annexe iii, art. 2 C bis
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
2 C bis
<p></p>L'option pour le report d'imposition prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 38 sexies (V)'>l'article 38 sexies </a>du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 C ter (V)'>l'article 2 C ter.</a><p></p><p></p>
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales