Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies G
Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article 238 bis HO du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dudit code.
46 quindecies G
<p></p>Les apports au capital des sociétés pour le financement de la pêche artisanale mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HO (V)'>238 bis HO </a>du code général des impôts font l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)'>1649 nonies</a> dudit code.<p></p><p></p>
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale