Code général des impôts, annexe iii, art. 301
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de machines à timbrer ; par l'apposition de timbres mobiles ; sur la production d'états. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.
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<p>Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :</p><p>par l'emploi de machines à timbrer ;</p><p>par l'apposition de timbres mobiles ;</p><p>sur la production d'états.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).</p><p>(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.</p>
I : Timbre de dimension
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Timbre de dimension