Code général des impôts, annexe iii, art. 2 terdecies I
Pour l'application du deuxième alinéa du V de l' article 199 tricies du code général des impôts , les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant : 1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; 2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; 3° Des ressources de la personne occupant le logement.
2 terdecies I
<p>Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044797610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 199 tricies du code général des impôts</a>, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant : <br/><br/>1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; <br/><br/>2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ; <br/><br/>3° Des ressources de la personne occupant le logement.</p>
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux