Code général des impôts, annexe iii, art. 328 G quater
1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois. 2. Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission. Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. 3. Ne doivent pas être déclarés : a. Les apprentis ; b. Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ; c. Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ; d. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; e. Les titulaires d'un contrat d'avenir ; f. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; g. Les salariés expatriés ; h. Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts.
328 G quater
<p>1. Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-1 (V)'>L. 1251-1 </a>du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois. </p><p>2. Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission. </p><p>Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1261-1 (V)'>L. 1261-1 à L. 1261-3 </a>du code du travail. </p><p>3. Ne doivent pas être déclarés : </p><p>a. Les apprentis ; </p><p>b. Les titulaires d'un contrat initiative-emploi ; </p><p>c. Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ; </p><p>d. Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; </p><p>e. Les titulaires d'un contrat d'avenir ; </p><p>f. Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; </p><p>g. Les salariés expatriés ; </p><p>h. Les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies (V)'>1586 quinquies</a> du code général des impôts.<br/></p>
II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre I bis : Impositions départementales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises