Code général des impôts, annexe iii, art. 10 quater
La provision pour fluctuation des cours afférente aux matières qui entrent, postérieurement à la clôture du dernier exercice arrêté en 1959, dans le stock de base des entreprises, en application des dispositions de l'article 10 , est calculée dans les conditions fixées à l'article 10 bis .
10 quater
<p></p>La provision pour fluctuation des cours afférente aux matières qui entrent, postérieurement à la clôture du dernier exercice arrêté en 1959, dans le stock de base des entreprises, en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 (V)'>l'article 10</a>, est calculée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 bis (V)'>l'article 10 bis</a>.<p></p><p></p>
B : Provision pour fluctuation des cours
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; B : Provision pour fluctuation des cours