Code général des impôts, annexe iii, art. 263
Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245 , il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire : " Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ". Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.
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<p>Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)'>l'article 245</a>, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :</p><p>" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".</p><p>Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.</p>
Assiette et liquidation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; Assiette et liquidation