Code général des impôts, annexe iii, art. 322 quater
L'imprimé mentionné au premier alinéa de l'article 322 ter , accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables. En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement.
322 quater
<p></p>L'imprimé mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 ter (V)'>l'article 322 ter</a>, accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (V)'>l'article 1407</a> du code général des impôts sont applicables. <p></p><p></p>En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement.<p></p>
d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties