Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies U
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts , les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code précité. En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.
46 quindecies U
Modifications effectuées en conséquence de l'article 86-III-3 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
<p>Pour l'application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304030&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis HW du code général des impôts</a>, les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 39</a> du code précité.</p><p>En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.</p>
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 86-III-3 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.</p><p></p>