Code général des impôts, annexe iii, art. 2 septdecies
I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quindecies , 2 quindecies A, 2 quindecies D , 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article 2 sexdecies-0 A quater est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles 2 quindecies, 2 quindecies A et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux. II. – La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants : 1° L'identité et l'adresse de l'associé ; 2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; 3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies , 2 terdecies , 2 terdecies A , 2 terdecies B , 2 terdecies C , 2 terdecies G , 2 sexdecies , 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ; 4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ; 5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et, s'il y a lieu, le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ; 6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de supplément de déduction calculée en fonction du revenu brut ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue ou de la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année. 7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant de l'un des associés dans les conditions prévues au au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A. Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat. III. – La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.
2 septdecies
Modifications effectuées en conséquence de l'article 110-I A 4° de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
<p>I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297507&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 quindecies</a>, 2 quindecies A, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297514&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 quindecies D</a>, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642649&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 sexdecies A (V)'>2 sexdecies A </a>incombent à cette société. L'engagement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000018930712&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 sexdecies-0 A quater </a>est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction calculée en fonction du revenu brut. Les options prévues aux articles 2 quindecies, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297510&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 quindecies A </a>et 2 quindecies D sont jointes par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.</p><p>II. – La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :</p><p>1° L'identité et l'adresse de l'associé ;</p><p>2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;</p><p>3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297427&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 duodecies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642796&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies (V)'>2 terdecies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642786&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies A (V)'>2 terdecies A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297493&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 terdecies B</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297494&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 terdecies C</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642694&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies G (V)'>2 terdecies G</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642655&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 sexdecies (V)'>2 sexdecies</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297527&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 sexdecies-0 A ter</a> et 2 sexdecies-0 A quater ;</p><p>4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement ou de la réduction d'impôt correspondant aux droits de l'associé ;</p><p>5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et, s'il y a lieu, le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction calculée en fonction du revenu brut ou de la déduction au titre de l'amortissement ;</p><p>6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de supplément de déduction calculée en fonction du revenu brut ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue ou de la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année.</p><p>7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant de l'un des associés dans les conditions prévues au au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid'>31 du code général des impôts</a>, les éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.</p><p>Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de résultat.</p><p>III. – La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au IV des articles 2 quindecies et 2 quindecies A. Elle y indique, en outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.</p>
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 110-I A 4° de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.</p>