Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY sexies
La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées.
49 septies ZZY sexies
Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022.
<p>La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées.</p>
Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022.</p>