Code général des impôts, annexe iii, art. 49 octies A
Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.
49 octies A
<p></p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 236 bis (V)'>l'article 236 bis</a> du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.<p></p><p></p>
Section VI : Indemnités de congé payé
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section VI : Indemnités de congé payé