Code général des impôts, annexe iii, art. 404 D
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.
404 D
<p></p>Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application des dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396</a> sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>L'aliénation autrement qu'à titre gratuit des biens acquis avec le bénéfice du fractionnement entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.<p></p>
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires