Code général des impôts, annexe iii, art. 64 ter
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
64 ter
<p></p>L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 I (V)'>l'article 238 bis-0 I</a> du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.<p></p><p></p>
Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés