Code général des impôts, annexe iii, art. 324 W
Sous réserve de l'harmonisation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1503 du code général des impôts, la valeur locative des locaux de référence visés à l'article 324 J est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale, calculée conformément aux règles définies aux articles 324 L à 324 V , le tarif correspondant établi dans les conditions fixées à l'article 324 K .
324 W
<p></p>Sous réserve de l'harmonisation prévue au deuxième alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1503 (V)'>l'article 1503 </a>du code général des impôts, la valeur locative des locaux de référence visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 J (V)'>l'article 324 J </a>est déterminée en appliquant à leur surface pondérée totale, calculée conformément aux règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)'>articles 324 L à 324 V</a>, le tarif correspondant établi dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 K (V)'>l'article 324 K</a>.<p></p><p></p>
1 : Evaluation des locaux de référence
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; D : Evaluations individuelles &gt; 1 : Evaluation des locaux de référence