Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WG
Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.
49 septies WG
<p></p>Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)'>l'article 244 quater E</a> du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.<p></p><p></p>
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse