Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG
L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. (1) Annexe IV, art. 121 KA à 121 KL .
313 BG
<p>L'emploi des machines à timbrer est autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) pour le timbrage des documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. </p><p>(1) Annexe IV, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)'>121 KA à 121 KL</a>.</p>
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures