Code général des impôts, annexe iii, art. 41 W
L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription. Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
41 W
<p>L'engagement prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)'>l'article 163 quinquies B</a> du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription. </p><p>Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.</p>
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement