Code général des impôts, annexe iii, art. 404 E
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de l'article 396 sont acquittés en cinq annuités égales. La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.
404 E
<p></p>Les droits et taxes dont le paiement est fractionné en application du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 396 (V)'>l'article 396</a> sont acquittés en cinq annuités égales. <p></p><p></p>La cession ou la suppression de l'office attributaire, ainsi que la démission ou la destitution de son titulaire entraînent l'exigibilité immédiate des droits et taxes en suspens.<p></p>
4° : Offices ministériels
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 4° : Offices ministériels