Code général des impôts, annexe iii, art. 65
La liste des intermédiaires agréés prévue à l'article 248 C du code général des impôts est fixée comme suit : a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c. La Banque de France ; d. Les établissements de crédit ; e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ; f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; h. La Caisse des dépôts et consignations ; i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; k. Le Crédit foncier de France.
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<p>La liste des intermédiaires agréés prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304212&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 248 C </a>du code général des impôts est fixée comme suit :</p><p>a. Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;</p><p>b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 233-3</a> du code de commerce ;</p><p>c. La Banque de France ;</p><p>d. Les établissements de crédit ;</p><p>e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ;</p><p>f. La Caisse centrale de crédit coopératif ;</p><p>g. La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;</p><p>h. La Caisse des dépôts et consignations ;</p><p>i. L'organe central du crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;</p><p>j. Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;</p><p>k. Le Crédit foncier de France.</p>
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation