Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G octodecies
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.
344 G octodecies
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
<p>Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.</p>
0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>