Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies R
L'agrément du capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité définies à l'article 238 bis HV du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code. La demande d'agrément comporte les renseignements permettant d'apprécier que les statuts confèrent les mêmes droits et obligations aux actionnaires de la société agréée, quelle que soit la date d'entrée au capital de cette dernière. Les modifications statutaires envisagées après la constitution de la société doivent être soumises, préalablement à leur adoption, à l'autorité qui a délivré l'agrément.
46 quindecies R
<p></p>L'agrément du capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HV (V)'>l'article 238 bis HV </a>du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)'>l'article 1649 nonies</a> du même code. <p></p><p></p>La demande d'agrément comporte les renseignements permettant d'apprécier que les statuts confèrent les mêmes droits et obligations aux actionnaires de la société agréée, quelle que soit la date d'entrée au capital de cette dernière. Les modifications statutaires envisagées après la constitution de la société doivent être soumises, préalablement à leur adoption, à l'autorité qui a délivré l'agrément.<p></p>
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité