Code général des impôts, annexe iii, art. 281 M
I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article 757 du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation. II. – Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 281 K .
281 M
<p>I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)'>795-0 A </a>du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)'>800 </a>du même code ou sur la déclaration de don mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)'>757 </a>du même code ou sur l'acte authentique constatant la donation. </p><p>II. – Pour l'application du II de l'article 795-0 A du code général des impôts, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, de don ou de l'acte de donation sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000030493163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)'>281 K</a>.</p>
B : Régimes spéciaux et exonérations
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations