Code général des impôts, annexe iii, art. 49 W
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
49 W
<p></p>L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (VT)'>l'article 44 duodecies</a> du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.<p></p><p></p>
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser