Code général des impôts, annexe iii, art. 96 O
I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. II. – La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8,9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies. III. – L'administration ne transmet pas la demande à l'Etat membre de remboursement lorsque, au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France : 1° N'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° N'a effectué que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l' article 293 B du code général des impôts ; 4° A bénéficié du régime forfaitaire agricole prévu aux articles 298 bis , 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts. IV. – La décision de transmettre ou non la demande prise par l'administration est notifiée à l'assujetti par voie électronique.
96 O
<p>I. – La demande de remboursement prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021633784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 289 D (V)'>l'article 289 D </a>du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.</p><p>II. – La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8,9 et 11 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 ont été fournies.</p><p>III. – L'administration ne transmet pas la demande à l'Etat membre de remboursement lorsque, au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France :</p><p>1° N'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>2° N'a effectué que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)'>articles 261 à 261 E </a>du code général des impôts ;</p><p>3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 293 B (V)'>article 293 B</a> du code général des impôts ;</p><p>4° A bénéficié du régime forfaitaire agricole prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)'>articles 298 bis</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quater (V)'>298 quater </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 quinquies (V)'>298 quinquies </a>du code général des impôts.</p><p>IV. – La décision de transmettre ou non la demande prise par l'administration est notifiée à l'assujetti par voie électronique.</p>
5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Obligations des redevables &gt; 5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne