Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies L
Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article 44 nonies du même code.
46 quindecies L
<p></p>Les sociétés anonymes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V)'>l'article 238 bis HP </a>du code général des impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 nonies (V)'>44 nonies</a> du même code.<p></p><p></p>
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale