Code général des impôts, annexe iii, art. 321 G bis
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
321 G bis
La déclaration mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid'>I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a> est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation