Code général des impôts, annexe iii, art. 358
1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. 2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
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<p></p>1. Les acomptes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 de l'article 1668 du code général des impôts </a>sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>218 A</a> du même code. <p></p><p></p>2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.<p></p>
3 : Impôt sur les sociétés
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 : Impôt sur les sociétés