Code général des impôts, annexe iii, art. 267
I. - Les droits dûs en application de l'article 250 sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux articles 1584 , 1595 et 1595 bis dudit code. II. - (Devenu sans objet).
267
<p>I. - Les droits dûs en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 250 (V)'>l'article 250 </a>sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II, et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi qu'aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (V)'>articles 1584</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)'>1595 et 1595 bis</a> dudit code.</p><p>II. - (Devenu sans objet).</p>
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles &gt; 3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin