Code général des impôts, annexe iii, art. 73 E
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ; – chargement et déchargement des aéronefs ; – manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ; – opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ; – émission et réception de messages de trafic ; – opérations de trafic et de transit-correspondance ; – location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ; – location de contenants et de matériels de protection des marchandises ; – gardiennage des marchandises ; – magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises. – expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
73 E
<p>La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)'>l'article 262</a> du code général des impôts est fixée comme il suit :</p><p>– embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;</p><p>– chargement et déchargement des aéronefs ;</p><p>– manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs ;</p><p>– opérations d'assistance aux passagers, opérations relatives à l'enregistrement des passagers et à celui de leurs bagages ;</p><p>– émission et réception de messages de trafic ;</p><p>– opérations de trafic et de transit-correspondance ;</p><p>– location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports ;</p><p>– location de contenants et de matériels de protection des marchandises ;</p><p>– gardiennage des marchandises ;</p><p>– magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement des marchandises.</p><p>– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.</p>
C : Transports, opérations et services exonérés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations exonérées &gt; C : Transports, opérations et services exonérés