Code général des impôts, annexe iii, art. 111 H octodecies
Le document simplifié d'accompagnement mentionné à l' article 302 M ter du code général des impôts comporte, pour les biens mis à la consommation et circulant à l'intérieur du territoire métropolitain, les informations suivantes : 1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ; 2° La nature et la quantité de produits ; 3° Les informations permettant d'authentifier ce document. Il est conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et des droits indirects. Ce document peut être établi au moyen du système de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise. L'expéditeur peut apporter la preuve de son existence par tout moyen.
111 H octodecies
Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
<p>Le document simplifié d'accompagnement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 302 M ter du code général des impôts </a>comporte, pour les biens mis à la consommation et circulant à l'intérieur du territoire métropolitain, les informations suivantes :<br/><br/>
 1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ;<br/><br/>
 2° La nature et la quantité de produits ;<br/><br/>
 3° Les informations permettant d'authentifier ce document.<br/><br/>
 Il est conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et des droits indirects.<br/><br/>
 Ce document peut être établi au moyen du système de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise.<br/><br/>
 L'expéditeur peut apporter la preuve de son existence par tout moyen.</p>
Section II : Titres de mouvement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section II : Titres de mouvement
<p>Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>