Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZB
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.
49 septies ZB
<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)'>l'article 244 quater L</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.<p></p><p></p>
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique