Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YZI
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
46 quater-0 YZI
<p>Le crédit d'impôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017891462&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 terdecies</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.</p>
Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo