Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZJ
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts , les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.
46 quater-0 ZJ
<p></p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303674&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 de l'article 223 N du code général des impôts</a>, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (V)'>l'article 1668</a> du même code.<p></p><p></p>
Section VIII : Régime des groupes de sociétés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VIII : Régime des groupes de sociétés