Code général des impôts, annexe iii, art. 321 G
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
321 G
<p></p> Les déclarations mentionnées aux I et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid'>I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a>  sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.<p></p><p></p>
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation