Code général des impôts, annexe iii, art. 281 N
I.-Sous réserve du 1 de l' article 650 du code général des impôts , l'obligation déclarative prévue à l' article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.
281 N
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
<p>I.-Sous réserve du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 650 (V)'>article 650 du code général des impôts</a>, l'obligation déclarative prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)'>article 790 G du code général des impôts</a> est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. </p><p>II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée.</p>
C : Obligations déclaratives
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; C : Obligations déclaratives
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.</p>