Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater A
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.
111 quater A
<p></p>La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L233-2 (V)'>l'article L. 233-2</a> du code rural et de la pêche maritime. Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage