Code général des impôts, annexe iii, art. 322 L
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G , l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
322 L
<p></p>Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)'>l'article 322 G</a>, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.<p></p><p></p>
I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Taxe professionnelle &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire