Code général des impôts, annexe iii, art. 350 undecies
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
350 undecies
<p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 575 D (V)'>l'article 575 D</a> du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.<p></p><p></p>
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées