Code général des impôts, annexe iii, art. 73 D
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – atterrissage et décollage ; – usage des dispositifs d'éclairage ; – stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; – usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; – usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ; – opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ; – opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ; – gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, expertises techniques ; – relevage et sauvetage des aéronefs ; – opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens. – expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
73 D
<p>La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)'>l'article 262</a> du code général des impôts est fixée comme il suit :</p><p>– atterrissage et décollage ;</p><p>– usage des dispositifs d'éclairage ;</p><p>– stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;</p><p>– usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;</p><p>– usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;</p><p>– opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;</p><p>– opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;</p><p>– gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;</p><p>– visites de sécurité, expertises techniques ;</p><p>– relevage et sauvetage des aéronefs ;</p><p>– opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.</p><p>– expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.</p>
C : Transports, opérations et services exonérés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations exonérées &gt; C : Transports, opérations et services exonérés