Code général des impôts, annexe iii, art. 313 AZ
Les droits de timbre mentionnés à l' article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
313 AZ
<p>Les droits de timbre mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311204&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 963 du code général des impôts</a> sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.</p>
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance