Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZS bis A
Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.
46 quater-0 ZS bis A
<p></p>Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B (V)'>l'article 209-0 B</a> du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.<p></p><p></p>
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage