Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AZA octies B
Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts est fixé à 5 500 €. La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies .
46 AZA octies B
<p>Le plafond par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026876399&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 novovicies du code général des impôts </a>est fixé à 5 500 €.</p><p>La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)'>l'article 2 duodecies</a> et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298104&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 46 AG terdecies</a>.</p>
17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs