Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YV
Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
46 quater-0 YV
Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.
<p>Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.</p>
Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
<p>Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts. </p>