Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies QC
I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des réductions d'impôt prévue à l'article 49 septies X . II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA .
46 quindecies QC
Modifications effectuées en conséquence de l’article 1er du décret n° 2019-531 du 27 mai 2019.
<p>I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 238 bis </a>du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des réductions d'impôt prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 49 septies X</a>.</p><p>II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt sont celles mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000023651492&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 46 quindecies QA</a>.</p>
Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 1er du décret n° 2019-531 du 27 mai 2019.</p>