Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BH
Sans préjudice des dispositions de l'article 313 BI les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.
313 BH
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BI (V)'>l'article 313 BI</a> les droits de timbre exigibles sur les écrits en provenance de l'étranger sont acquittés uniquement par l'apposition de timbres mobiles.<p></p><p></p>
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II