Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 RF
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des finances publiques.
46 quater-0 RF
<p>La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308104&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts</a> est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des finances publiques.</p><p></p><p></p>
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés