Code général des impôts, annexe iii, art. 376
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis . Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de l'article 358 . L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.
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<p>L'acompte prévu au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 duodecies (VT)'>l'article 234 duodecies </a>du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299584&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 bis (V)'>l'article 360 bis</a>. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)'>l'article 223 A </a>du code général des impôts, ce délai correspond à celui qui aurait été fixé pour le versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés si ces sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. </p><p></p><p>Le versement correspondant est accompagné du relevé d'acompte mentionné au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 358 (V)'>l'article 358</a>. </p><p></p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 €.</p><p></p>
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs