Code général des impôts, annexe iii, art. 331 M ter
Les redevables de la taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 331 M bis doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.
331 M ter
Modifications effectuées en conséquence de l'article 55-IV de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
<p>Les redevables de la taxe prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020507475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts </a>qui procèdent aux opérations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000020518206&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 331 M bis</a> doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations.</p><p></p><p></p>
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers &gt; Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées &gt; Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 55-IV de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.</p>