Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YY
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
46 quater-0 YY
<p></p>Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V)'>l'article 220 nonies</a> du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.<p></p><p></p>
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société