Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GB
Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à l'article 344 GA n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de l'article 46 C et de l'article 374 de l'annexe II au code général des impôts.
344 GB
<p></p>Lorsqu'elle est à la charge d'un syndic de copropriété, la déclaration mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 GA (V)'>l'article 344 GA </a>n'est pas exigée pour les sommes figurant déjà sur les déclarations produites en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 C (V)'>l'article 46 C </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 374 (V)'>l'article 374</a> de l'annexe II au code général des impôts.<p></p><p></p>
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes