Code général des impôts, annexe iii, art. 344 undecies
Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime .
344 undecies
<p>Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L361-2 (V)'>l'article L. 361-2</a> du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312464&dateTexte=&categorieLien=cid'>1635 bis A du code général des impôts </a>sont définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591918&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers &gt; Chapitre III : Enregistrement &gt; Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture