Code général des impôts, annexe iii, art. 190
L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.
190
<p></p>   L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.<p></p><p></p>
Section II : Organisation des bureaux de garantie
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie