Code général des impôts, annexe iii, art. 281 B
Dans toute déclaration de succession comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à l'article 802 du même code et en plus des renseignements énumérés à l'article 784 du code précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit (1). (1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 se rapportant à des successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
281 B
<p></p>Dans toute déclaration de succession comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)'>l'article 793 </a>du code général des impôts, les héritiers indiquent, dans le cadre de l'affirmation de sincérité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 802 (V)'>l'article 802 </a>du même code et en plus des renseignements énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)'>l'article 784</a> du code précité, si de tels biens ont fait l'objet de donations antérieures à leur profit (1). <p></p><p></p><p></p>(1) Disposition applicable aux déclarations souscrites à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 84-396 du 25 mai 1984 se rapportant à des successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.<p></p><p></p>
B : Régimes spéciaux et exonérations
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit