Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YZE
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts , il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ; c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; d) Frais d'entretien des vélos ; e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ; f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route.
46 quater-0 YZE
<p>Pour la détermination des frais mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031051272&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 220 undecies A du code général des impôts</a>, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :</p><p>a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;</p><p>b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;</p><p>c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;</p><p>d) Frais d'entretien des vélos ;</p><p>e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;</p><p>f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.</p><p>La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-1</a> du code la route.</p>
Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos