Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AG terdecies
I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts et du 1 de l'article 46 AG duodecies est définie au III. II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES à occuper à titre principal le logement LIMITES DE SURFACE habitable (en m²) Personne seule 65 Couple 77,5 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 90 Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes 12 Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.
46 AG terdecies
<p></p><p>I. – La surface à prendre en compte pour l'application des dispositions du a du 2, du 5 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 undecies A et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts </a>et du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 46 AG duodecies</a> est définie au III.</p><p>II. – Pour l'application du a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les limites de surface habitable s'établissent, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td><p align='center'>NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES</p><p align='center'>à occuper à titre principal le logement</p></td><td><p align='center'>LIMITES DE SURFACE</p><p align='center'>habitable</p><p align='center'>(en m²)</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Personne seule</p></td><td align='center'><p align='center'><br/>
			65</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Couple</p></td><td align='center'><p align='center'><br/>
			77,5</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Personne seule ou couple ayant une personne à charge</p></td><td align='center'><p align='center'><br/>
			90</p></td></tr><tr><td align='center'><p align='left'>Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de cinq personnes</p></td><td align='center'><p align='center'><br/>
			12</p></td></tr></tbody></table></center><p>Les personnes à charge s'entendent de celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid'>196 à 196 B du code général des impôts</a>.</p><p>III. – La surface à prendre en compte s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est toutefois tenu compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 mètres carrés.</p><p></p>
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer