Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies
La déclaration estimative visée à l'article 41 nonies , deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.
41 duodecies
<p></p>La déclaration estimative visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 nonies (V)'>l'article 41 nonies</a>, deuxième alinéa, doit être certifiée et signée par les représentants de la personne morale émettrice.<p></p><p></p>
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables