Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZY octies
Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts , le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
46 quater-0 ZY octies
<p align='left'>Pour la détermination des dépenses mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752584&dateTexte=&categorieLien=cid'>a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts</a>, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.</p>
Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés