Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BG bis
Le droit de timbre prévu par l'article 916 A du code général des impôts auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
313 BG bis
<p></p>Le droit de timbre prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 916 A (V)'>l'article 916 A</a> du code général des impôts auquel sont soumises les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement est acquitté sur la production d'états dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.<p></p><p></p>
XI : Formules de chèques
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; XI : Formules de chèques