Code général des impôts, annexe iii, art. 406 bis
I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. II. – (Disposition périmée). III. – (Sans objet). IV. – (Sans objet). V. – (Sans objet).
406 bis
Les III, IV et V deviennent sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
<p>I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.</p><p>II. – (Disposition périmée).</p><p>III. – (Sans objet).</p><p>IV. – (Sans objet).</p><p>V. – (Sans objet).</p>
Taxes sur les véhicules des sociétés
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; VI : Taxes sur les véhicules à moteur &gt; Taxes sur les véhicules des sociétés
<p>Les III, IV et V deviennent sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.</p>