Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies P
Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession : La date de réalisation du gain et son montant ; Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.
41 duodecies P
<p></p>Les personnes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)'>articles 41 duodecies J </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies M (V)'>41 duodecies M</a> doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession : <p></p><p></p>La date de réalisation du gain et son montant ; <p></p><p></p>Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.<p></p>
E : Titres de créances négociables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables