Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies XC
La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit : 1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ; 2° Logement de personnes en difficulté ; 3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de : a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code précité ; b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ; c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code précité ; d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ; e. vêtements, y compris chaussures ; f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ; g. produits de protection hygiénique féminine ; h. couches pour nourrissons ; i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ; j. produits contraceptifs.
49 septies XC
<p></p><p>La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis </a>du code général des impôts est fixée comme suit :<br/><br/>
1° Fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;<br/><br/>
2° Logement de personnes en difficulté ;<br/><br/>
3° Lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :<br/><br/>
a. soins mentionnés au 1° du 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid'>261 </a>du code précité ;<br/><br/>
b. matériels mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé, ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers ;<br/><br/>
c. matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite à savoir les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux a à c et f du 2° du A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid'>278-0 bis</a> du code précité ;<br/><br/>
d. fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs ;<br/><br/>
e. vêtements, y compris chaussures ;<br/><br/>
f. produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle ;<br/><br/>
g. produits de protection hygiénique féminine ;<br/><br/>
h. couches pour nourrissons ;<br/><br/>
i. produits et matériels utilisés pour l'incontinence ;<br/><br/>
j. produits contraceptifs.</p><p></p>
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts