Code général des impôts, annexe iii, art. 49 Z
L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
49 Z
<p>L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020045663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)'>44 terdecies du code général des impôts</a> est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.</p>
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense