Code général des impôts, annexe iii, art. 315 sexdecies
Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts sont celles mentionnées à l' article 49 ZC .
315 sexdecies
<p>Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020673809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)'>l'article 1388 quinquies</a> du code général des impôts sont celles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000021633564&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 49 ZC</a>.</p>
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts