Code général des impôts, annexe iii, art. 313 AW
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.
313 AW
<p>L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. </p><p>(1) Voir art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG (V)'>313 BG</a> ci-après.</p>
V : Formalités administratives (1)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; V : Formalités administratives (1)