Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YW quater
Le crédit d'impôt prévu à l' article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
46 quater-0 YW quater
<p>Le crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925420&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 220 septdecies du code général des impôts</a> est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.</p>
Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales