Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YW bis
Pour la détermination des dépenses mentionnées au c du 1° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts , les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements. Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts , les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 €.
46 quater-0 YW bis
<p>Pour la détermination des dépenses mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925420&dateTexte=&categorieLien=cid'>c du 1° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts</a>, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.<br/><br/>
Pour la détermination des dépenses mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925420&dateTexte=&categorieLien=cid'>d du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts</a>, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 €.</p>
Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales