Code général des impôts, annexe iii, art. 96 B
Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes : – le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ; – l'adresse de l'établissement ; – la date (jour, mois et année) de la prestation ; – le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ; – le prix total exigé ; – le numéro d'ordre du ticket. Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.
96 B
<p>Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater (V)'>l'article 290 quater</a> du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :</p><p>– le nom de l'exploitant ou la raison sociale de l'établissement ;</p><p>– l'adresse de l'établissement ;</p><p>– la date (jour, mois et année) de la prestation ;</p><p>– le nombre de consommations servies par catégorie ou tarif ;</p><p>– le prix total exigé ;</p><p>– le numéro d'ordre du ticket.</p><p>Ces tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.</p>
1° : Entreprises de spectacles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Obligations des redevables &gt; 1° : Entreprises de spectacles