Code général des impôts, annexe iii, art. 2 duodecies
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,36 € par mètre carré en zone A, 12,65 € en zone B et 9,18 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l' article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation , augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €) Personne seule 49 836 38 516 33 703 Couple 74 481 51 434 45 300 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 89 530 61 851 54 232 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 107 242 74 665 65 634 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 126 957 87 833 77 031 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 142 858 98 986 86 893 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 15 924 + 11 039 + 9 870 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts .
2 duodecies
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-I du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 et de l'article 2-2° et 3° du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014.
<p></p><p>Pour l'application du premier alinéa du j du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du I de l'article 31 du code général des impôts</a>, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : </p><p>a) Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,36 € par mètre carré en zone A, 12,65 € en zone B et 9,18 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. </p><p>Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. </p><p>La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038977977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16 (V)'>D. 353-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038974874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-10 (V)'>D. 331-10 </a>du même code ; </p><p>b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts</a>, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. </p><p>Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'><br/>Composition du foyer locataire </th><th colspan='3'><br/>Lieu de location </th></tr><tr><th><br/>Zone A (en €) </th><th><br/>Zone B (en €) </th><th><br/>Zone C (en €) </th></tr><tr><td align='left'><br/>Personne seule </td><td align='right'><br/>49 836 </td><td align='right'><br/>38 516 </td><td align='right'><br/>33 703 </td></tr><tr><td align='left'><br/>Couple </td><td align='right'><br/>74 481 </td><td align='right'><br/>51 434 </td><td align='right'><br/>45 300 </td></tr><tr><td align='left'><br/>Personne seule ou couple ayant une personne à charge </td><td align='right'><br/>89 530 </td><td align='right'><br/>61 851 </td><td align='right'><br/>54 232 </td></tr><tr><td align='left'><br/>Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge </td><td align='right'><br/>107 242 </td><td align='right'><br/>74 665 </td><td align='right'><br/>65 634 </td></tr><tr><td align='left'><br/>Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge </td><td align='right'><br/>126 957 </td><td align='right'><br/>87 833 </td><td align='right'><br/>77 031 </td></tr><tr><td align='left'><br/>Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge </td><td align='right'><br/>142 858 </td><td align='right'><br/>98 986 </td><td align='right'><br/>86 893 </td></tr><tr><td align='left'><br/>Majoration par personne à charge à partir de la cinquième </td><td align='right'><br/>+ 15 924 </td><td align='right'><br/>+ 11 039 </td><td align='right'><br/>+ 9 870 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p>Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. </p><p>Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. </p><p>Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 196 (V)'>articles 196 à 196 B du code général des impôts</a>.</p><p></p>
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er-I du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 et de l'article 2-2° et 3° du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014.</p>