Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A
La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation. Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de cette disposition : a) Les cidres, poirés et boissons alcooliques similaires répondant aux définitions et caractéristiques figurant aux titre II et annexes du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 , modifié par le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 ; b) Les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme répondant à la définition donnée par les articles 3 et 4 du décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 ; c) Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire ; d) Les calvados et eaux-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière ; e) Les apéritifs à base de cidre et de poiré répondant à la définition donnée par les articles 1er et 2 du décret n° 86-208 du 11 février 1986.
143 A
<p></p>La production des fruits à cidre et à poiré est réservée en priorité à la fabrication de produits alimentaires destinés tant au marché national qu'à l'exportation. <p></p><p></p>Sont considérés comme produits cidricoles alimentaires pour l'application de cette disposition : <p></p><p></p>a) Les cidres, poirés et boissons alcooliques similaires répondant aux définitions et caractéristiques figurant aux titre II et annexes du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000847997&categorieLien=cid' title='Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 (V)'>décret n° 53-978 du 30 septembre 1953</a>, modifié par le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 ; <p></p><p></p>b) Les boissons alcoolisées aromatisées à base de pomme répondant à la définition donnée par les articles 3 et 4 du décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 ; <p></p><p></p>c) Les jus de pomme ou de poire et les concentrés de jus de pomme ou de poire ; <p></p><p></p>d) Les calvados et eaux-de-vie de cidre ou de poiré ayant reçu une appellation d'origine dans les conditions prévues par les textes applicables en la matière ; <p></p><p></p>e) Les apéritifs à base de cidre et de poiré répondant à la définition donnée par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000700733&idArticle=LEGIARTI000006550317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 1 (V)'>articles 1er et 2</a> du décret n° 86-208 du 11 février 1986.<p></p>
I : Organisation de l'économie cidricole
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole