Code général des impôts, annexe iii, art. 73 B
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – pilotage ; – remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ; – assistance et sauvetage du navire ; – opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ; – opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ; – expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
73 B
<p>La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)'>l'article 262</a> du code général des impôts est fixée comme il suit :</p><p>– pilotage ;</p><p>– remorquage ;</p><p>– amarrage ;</p><p>– utilisation des installations portuaires ;</p><p>– opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;</p><p>– gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;</p><p>– visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;</p><p>– assistance et sauvetage du navire ;</p><p>– opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;</p><p>– opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;</p><p>– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.</p>
C : Transports, opérations et services exonérés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations exonérées &gt; C : Transports, opérations et services exonérés