Code général des impôts, annexe iii, art. 404 GB
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A , sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.
404 GB
<p></p>Les droits dont le paiement est fractionné, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 397 A (V)'>l'article 397 A</a>, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.<p></p><p></p>
6° Transmissions d'entreprises
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 6° Transmissions d'entreprises