Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YZC
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
46 quater-0 YZC
<p>Le crédit d'impôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303590&dateTexte=&categorieLien=cid'>220 nonies du code général des impôts</a> est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p>
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société