Code général des impôts, annexe iii, art. 316
Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après : Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; Importance des retenues d'eau ; Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles 317 à 320 .
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<p>Pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés compte tenu des éléments ci-après : </p><p>Importance des ouvrages définitifs de génie civil ; </p><p>Importance des retenues d'eau ; </p><p>Puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune du fait de l'usine. </p><p>Cette répartition est effectuée par l'ingénieur en chef du contrôle conformément aux règles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 317 (V)'>317 à 320</a>.</p>
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts