Code général des impôts, annexe iii, art. 49 H
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés. Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques. Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
49 H
Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-34° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
<p>Il est satisfait aux obligations résultant des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)'>49 D </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 F (V)'>49 F</a> par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés. </p><p>Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques. </p><p>Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.</p>
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers &gt; 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-34° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.</p>