Code général des impôts, annexe iii, art. 324 D
I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties. II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure. III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci. IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.
324 D
<p>I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :</p><p>La maison ;</p><p>Les dépendances bâties ;</p><p>Les dépendances non bâties.</p><p>II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.</p><p>III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci.</p><p>IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.</p>
A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété