Code général des impôts, annexe iii, art. 41 DA
Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1° (Périmé). 2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; 3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. 49 D à 49 I .
41 DA
<p>Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : </p><p>1° (Périmé). </p><p>2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; </p><p>3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. </p><p>Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)'>l'article 242 ter </a>du code général des impôts (1). </p><p>(1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)'>49 D à 49 I</a>.</p>
5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus &gt; 5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux