Code général des impôts, annexe iii, art. 406 undecies
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).
406 undecies
Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
<p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :</p><p>1° (Sans objet).</p><p>2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 575 C </a>du code général des impôts ;</p><p>3° 4° 5° (Sans objet).</p>
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 21-I-5° de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.</p>