Code général des impôts, annexe iii, art. 383 ter
Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.
383 ter
<p></p>Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383 bis (V)'>l'article 383 bis</a> est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.<p></p><p></p>
4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt