Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G octies B
Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.
344 G octies B
<p>Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.</p>
0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières