Code général des impôts, annexe iii, art. 47 bis
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
47 bis
<p></p>Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis (V)'>l'article 285 bis </a>du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 241 (V)'>l'article 241</a> du même code doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.<p></p><p></p>
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur