Code général des impôts, annexe iii, art. 322 N
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
322 N
<p>La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1477</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p>
I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Cotisation foncière des entreprises &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire