Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quater
En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux articles 41 bis et 41 ter , la procédure instituée par le 2 de l'article 667 du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.
41 quater
<p></p>En cas de contestation sur les déclarations estimatives prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 bis (V)'>articles 41 bis et 41 ter</a>, la procédure instituée par le 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 667 (V)'>l'article 667</a> du code général des impôts pour la saisine de la commission départementale de conciliation et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L55 (V)'>L. 55 </a>du livre des procédures fiscales relatif à la procédure de rectification contradictoire est applicable.<p></p><p></p>
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires