Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies
Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 239 octies du code général des impôts sont tenues de joindre à la déclaration des résultats prévue à l'article 223 du même code, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ; La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ; Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.
46 quaterdecies
<p></p>Les personnes morales qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (VT)'>l'article 239 octies </a>du code général des impôts sont tenues de joindre à la déclaration des résultats prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V)'>l'article 223</a> du même code, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'administration indiquant, pour la période d'imposition en cause : <p></p><p></p>Les noms, prénoms, adresses des associés qui jouissent gratuitement des biens sociaux ainsi que le nombre de parts ou actions dont ces associés sont titulaires ; <p></p><p></p>La désignation précise des biens et des périodes au cours desquelles chacun d'eux en a la jouissance ; <p></p><p></p>Le montant des dépenses communes, ventilées par catégorie, et leur répartition entre les associés.<p></p>
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble