Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies J
Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.
46 quindecies J
<p></p>Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP (V)'>l'article 238 bis HP</a> du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.<p></p><p></p>
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale