Code général des impôts, annexe iii, art. 214
Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l' article 213 peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.
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<p></p>Indépendamment des sanctions édictées par la réglementation en vigueur, toute contravention aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 213 (V)'>article 213</a> peut motiver le retrait de l'autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles.<p></p><p></p>
Section VI : Frappe des médailles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section VI : Frappe des médailles