Code général des impôts, annexe iii, art. 313-0 BR ter-0
Les véhicules de la catégorie N1 de la carrosserie " camion pick-up " comprenant au moins cinq places et exclus de la définition des véhicules de tourisme conformément au b du 5° de l'article 1007 du code général des impôts répondent aux conditions fixées par l'article 84 A.
313-0 BR ter-0
<p>Les véhicules de la catégorie N1 de la carrosserie " camion pick-up " comprenant au moins cinq places et exclus de la définition des véhicules de tourisme conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311347&dateTexte=&categorieLien=cid'>b du 5° de l'article 1007 du code général des impôts </a>répondent aux conditions fixées par l'article 84 A.</p>
Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur