Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A 2
Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment : a. Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires ; b. Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des jus, des cidres et des poirés ; c. Les conditions de livraison et de transport ; d. L'assiette des cotisations professionnelles.
143 A 2
(Les références à la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, art. 4 et 5 sont remplacées par les références aux articles L631-7 et L631-8 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].
<p></p>   Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment :<p></p><p></p>   a. Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires ;<p></p><p></p>   b. Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des jus, des cidres et des poirés ;<p></p><p></p>   c. Les conditions de livraison et de transport ;<p></p><p></p>   d. L'assiette des cotisations professionnelles.<p></p>
I : Organisation de l'économie cidricole
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
<p>(Les références à la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, art. 4 et 5 sont remplacées par les références aux articles L631-7 et L631-8 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].</p><p></p><p></p>