Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quindecies
I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716 , au premier alinéa de l'article 805 , à l'article 808 , à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066 , au second alinéa du II de l'article 1384 A , à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l' article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques. Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
350 quindecies
<p>I. – L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310279&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 716</a>, au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 805</a>, à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 808</a>, à la seconde phrase du second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305842&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1066</a>, au second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1384 A</a>, à la première phrase du second alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311754&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1518 </a>et au 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1960 </a>du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.</p><p>II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1018 A </a>du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.</p><p>Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid'>208 C </a>du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid'>218 A</a> du code général des impôts.</p>
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques