Code général des impôts, annexe iii, art. 46-0 B ter
Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l' article 170 du code général des impôts les éléments suivants : 1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l' article 31 bis du code général des impôts , retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts ; 2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.
46-0 B ter
<p>Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 170 du code général des impôts </a>les éléments suivants : </p><p>1° Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)'>l'article 31</a> et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302235&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 31 bis du code général des impôts</a>, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020023126&dateTexte=&categorieLien=cid'>1 de l'article 200-0 A du code général des impôts </a>; </p><p>2° Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.</p><p></p>
19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu