Code général des impôts, annexe iii, art. 41-0 A bis B
L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de la transformation ; c) La date de la transformation ; d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi que, le cas échéant, les événements ayant conduit à une variation de la proportion des droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ; f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value constatée lors de la transformation ; g) Le montant, la nature et l'origine des plus-values dont le report d'imposition est maintenu au nom de l'associé déclarant lors de la transformation.
41-0 A bis B
Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 de la décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.
<p>L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020012911&dateTexte=&categorieLien=cid'>151 octies C </a>du code général des impôts mentionne les éléments suivants :</p><p>a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé, sa forme, sa dénomination sociale et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-221</a> du code de commerce ;</p><p>b) La liste des associés de la société ou de l'organisme transformé à la date de la transformation ;</p><p>c) La date de la transformation ;</p><p>d) L'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de l'association d'avocats, sa dénomination et le numéro d'identification qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;</p><p>e) La liste des associés et la proportion de leurs droits dans l'association, à la date de la transformation et au 31 décembre de l'année d'imposition ainsi que, le cas échéant, les événements ayant conduit à une variation de la proportion des droits dans l'association au cours de l'année d'imposition ;</p><p>f) Le nom de l'associé déclarant, son adresse, le nombre de parts qu'il détenait dans la société ou l'organisme transformé et la plus-value ou moins-value constatée lors de la transformation ;</p><p>g) Le montant, la nature et l'origine des plus-values dont le report d'imposition est maintenu au nom de l'associé déclarant lors de la transformation.</p><p></p>
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus &gt; 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 3-3° et 45 de la décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022.</p>