Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ ter A
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
46 quater-0 ZZ ter A
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)'>217 undecies</a> du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer