Code général des impôts, annexe iii, art. 46 ter D
La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts un état individuel qui mentionne : a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ; b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 208 D du code général des impôts ; c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale. Cet état précise que l'associé mentionné au premier alinéa est le souscripteur initial des actions de la société ou qu'il a reçu ses actions dans le cadre d'une transmission à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.
46 ter D
Modifications effectuées en conséquence des articles 17-IV (2°) et 18-II (2°) de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.
<p>La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C bis (V)'>l'article 163 quinquies C bis </a>du code général des impôts un état individuel qui mentionne : </p><p></p><p>a. la dénomination sociale et l'adresse de la société ; </p><p></p><p>b. les dates et les montants des revenus distribués à l'associé et prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V)'>l'article 208 D </a>du code général des impôts ; </p><p></p><p>c. le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)'>l'article L. 136-7</a> du code de la sécurité sociale et du II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)'>l'article 16 </a>de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale. </p><p></p><p>Cet état précise que l'associé mentionné au premier alinéa est le souscripteur initial des actions de la société ou qu'il a reçu ses actions dans le cadre d'une transmission à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.</p><p></p>
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 17-IV (2°) et 18-II (2°) de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009.<br clear='none'/></p>