Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies F
Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57 , 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 17 à 17 D de l'annexe IV au même code : a) Etablir en fonction des dispositions des articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ; b) Conserver en application de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.
41 sexdecies F
<p>Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 57 (V)'>articles 57</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 75 (V)'>75 à 79 </a>de l'annexe II au code général des impôts et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 17 (V)'>articles 17 à 17 D </a>de l'annexe IV au même code :</p><p>a) Etablir en fonction des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies C (V)'>articles 41 sexdecies C à 41 sexdecies E </a>le relevé des sommes payées à adresser à l'administration fiscale ainsi que les certificats de crédit d'impôt à remettre aux bénéficiaires des répartitions ;</p><p>b) Conserver en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R87-1 (V)'>l'article R. 87-1</a> du livre des procédures fiscales les pièces justificatives de chacun des paiements effectués.</p>
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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés