Code général des impôts, annexe iii, art. 315 ter
Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 , 315-0 bis et 315-0 bis C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
315 ter
<p>Lorsque les déclarations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006300074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315 (V)'>articles 315</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis (V)'>315-0 bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis C (V)'>315-0 bis C</a> sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.</p>
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat