Code général des impôts, annexe iii, art. 328 U
Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.
328 U
<p>Les sommes recouvrées au titre de la taxe d'aménagement sont reversées mensuellement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires.</p>
Chapitre II : Taxe d'aménagement 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics &gt; Chapitre II : Taxe d'aménagement 