Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WF
Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD .
49 septies WF
<p></p>Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)'>l'article 199 ter D </a>du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WD (V)'>l'article 49 septies WD</a>.<p></p><p></p>
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse