Code général des impôts, annexe iii, art. 324 U
I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N , du correctif d'ensemble prévu à l'article 324 P . Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur. II. - La surface pondérée des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont obtenues en ajoutant à leur surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement ci-après énumérés, sous réserve que ceux-ci soient en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème ci-après : Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches et bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière à l'élément en cause ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés ; et, seulement lorsque la dépendance bâtie ou l'élément bâti formant dépendance doit faire l'objet d'une évaluation distincte : Eau courante : 2 mètres carrés ; Electricité (quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés.
324 U
<p>I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 N (V)'>l'article 324 N</a>, du correctif d'ensemble prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 P (V)'>l'article 324 P</a>.</p><p>Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.</p><p>II. - La surface pondérée des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont obtenues en ajoutant à leur surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement ci-après énumérés, sous réserve que ceux-ci soient en état de fonctionnement.</p><p>Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème ci-après :</p><p>Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) :</p><p>Par baignoire : 5 mètres carrés ;</p><p>Par receveur de douches et bac à laver : 4 mètres carrés ;</p><p>Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ;</p><p>W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ;</p><p>Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière à l'élément en cause ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés ;</p><p>et, seulement lorsque la dépendance bâtie ou l'élément bâti formant dépendance doit faire l'objet d'une évaluation distincte :</p><p>Eau courante : 2 mètres carrés ;</p><p>Electricité (quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés.</p>
2 : Détermination de la surface pondérée
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée