Code général des impôts, annexe iii, art. 324 Y
Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.
324 Y
<p>Lorsque les actes visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000037128046&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 C (V)'>l'article 324 C </a>portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000037128041&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 D (V)'>articles 324 D à 324 X</a> ; la valeur locative ainsi obtenue est imputée sur le montant global du bail écrit ou de la location verbale pour déterminer la valeur locative du surplus du local.</p><p></p>
A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties &gt; A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales