Code général des impôts, annexe iii, art. 344-0 B
Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ; 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe ; 6° A la déclaration prévue au II de l'article 1586 octies du code général des impôts ; 7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article 172 bis du même code et à l'article 46 C ; 8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ; 9° (Sans objet) ; 10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France prévue à l'article 990 F du code général des impôts ; 11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole prévue à l'article 336 bis ; 12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code ; 13° (Sans objet) ; 14° (Abrogé) ; 15° Aux déclarations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes prévues respectivement aux articles 231 ter et 231 quater  du code général des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ; 16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts ; 17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des impôts ; 18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes ; 19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement au 3° de l'article L. 312-2 et aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
344-0 B
<p></p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299482&dateTexte=&categorieLien=cid'>344-0 A </a>s'appliquent :</p><p>1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308231&dateTexte=&categorieLien=cid'>172 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308740&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 du code général des impôts </a>et aux déclarations et documents devant y être annexés ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° A la déclaration dont l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006295302&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 Z de l'annexe II du code général des impôts </a>prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303451&dateTexte=&categorieLien=cid'>209 B </a>du même code ;</p><p>4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid'>287 </a>du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898131&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596592&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 716-28 </a>du code rural et de la pêche maritime et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299621&dateTexte=&categorieLien=cid'>369 </a>de la présente annexe ;</p><p>6° A la déclaration prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576945&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1586 octies </a>du code général des impôts ;</p><p>7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308235&dateTexte=&categorieLien=cid'>172 bis </a>du même code et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298162&dateTexte=&categorieLien=cid'>46 C </a>;</p><p>8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages prévue à l'article <a 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annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes prévues respectivement aux articles 231 ter et 231 quater  du code général des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030001705&dateTexte=&categorieLien=cid'>1599 quater C </a>du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes foncières prévue au second alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299766&dateTexte=&categorieLien=cid'>406 terdecies</a> ;</p><p>16° A la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780297&dateTexte=&categorieLien=cid'>87-0 A </a>du code général des impôts ;</p><p>17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des impôts ;</p><p>18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par l'article 266 undecies du code des douanes ;</p><p>19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le gaz naturel mentionnées respectivement au 3° de l'article L. 312-2 et aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.</p><p></p>
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises