Code général des impôts, annexe iii, art. 248
Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.
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<p>Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 647</a> du code général des impôts.</p>
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés