Code général des impôts, annexe iii, art. 405 I
Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant : la mention "droit de timbre payé sur état" ; la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
405 I
<p></p>   Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.<p></p><p></p>   La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :<p></p><p></p>   la mention "droit de timbre payé sur état" ;<p></p><p></p>   la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.<p></p>
E : Paiement de l'impôt sur états
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états