Code général des impôts, annexe iii, art. 54
La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l' article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l' article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales . La demande précise : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.
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<p>La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045913443&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 235 ter ZG du code général des impôts </a>est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000047280419&dateTexte=&categorieLien=id' title='Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 (V)'>article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales</a>. <br/><br/>La demande précise : <br/><br/>1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; <br/><br/>2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.</p><p></p><p></p>
Section II : Taxe d'archéologie préventive 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre III : Taxes diverses &gt; Section II : Taxe d'archéologie préventive 