Code général des impôts, annexe iii, art. 2 C ter
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration. Cet état mentionne notamment : a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ; b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ; c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
2 C ter
<p></p>L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 38 sexies (V)'>l'article 38 sexies</a> du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration. <p></p><p></p>Cet état mentionne notamment : <p></p><p></p>a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ; <p></p><p></p>b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ; <p></p><p></p>c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.<p></p>
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales