Code général des impôts, annexe iii, art. 111-0 A
Sans préjudice des dispositions de l'article 502 du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de l'article 302 G dudit code sont égaux ou supérieurs à : a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; d) 60 litres pour les vins mousseux ; e) 110 litres pour les bières.
111-0 A
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 502 (V)'>l'article 502 </a>du code général des impôts, les niveaux mentionnés au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (V)'>l'article 302 G</a> dudit code sont égaux ou supérieurs à : <p></p><p></p>a) 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; <p></p><p></p>b) 20 litres pour les produits intermédiaires ; <p></p><p></p>c) 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; <p></p><p></p>d) 60 litres pour les vins mousseux ; <p></p><p></p>e) 110 litres pour les bières.<p></p>
Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés &gt; Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés