Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies-00 A
L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l' article 53 A du code général des impôts.
38 sexdecies-00 A
<p></p>L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A ter A (V)'>l'article 302 septies A ter A </a>du code général des impôts est exercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)'>article 53 A</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
Q : Régime super-simplifié de comptabilité
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; Q : Régime super-simplifié de comptabilité