Code général des impôts, annexe iii, art. 324 AJ
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
324 AJ
<p>Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.</p>
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; V : Déclarations à souscrire pour chaque révision