Code général des impôts, annexe iii, art. 328 K
Pour l'application des articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.
328 K
Conformément à l'article 1er V du décret n° 2011-369 du 4 avril 2011, ces dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577243&dateTexte=&categorieLien=cid'>1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021577827&dateTexte=&categorieLien=cid'>1599 quater B</a> du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration.</p>
Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics &gt; Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
<p>Conformément à l'article 1er V du décret n° 2011-369 du 4 avril 2011, ces dispositions s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.</p>