Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZ bis
Le montant du crédit d'impôt prévu à l' article 244 quater T du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit, arrondi à l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale : 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas, des différences de mensualités entre deux prêts de un euro : d'une part, un prêt in fine de même durée de différé que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p fixée à cent points de base, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ; 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à six, dix-huit, trente, quarante-deux et cinquante-quatre mois. Pour chaque maturité t (en mois) le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt annuels zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt : β t = (1 + zt)-t/12 Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel de la courbe des zéros coupons du marché interbancaire à la maturité. Dans ce qui précède, la durée du prêt est arrondie au multiple inférieur de six mois. Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l' article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.
49 septies ZZ bis
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
<p>Le montant du crédit d'impôt prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019866429&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 244 quater T du code général des impôts </a>accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation ne portant pas intérêt est égal au produit, arrondi à l'euro le plus proche, du montant du prêt par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du produit de deux termes, arrondi à la quatrième décimale : <br/><br/>1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas, des différences de mensualités entre deux prêts de un euro : d'une part, un prêt in fine de même durée de différé que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt consenti au taux d'intérêt de référence i, augmenté d'une prime p fixée à cent points de base, et, d'autre part, un prêt sans intérêt de mêmes caractéristiques que le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ; <br/><br/>2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à six, dix-huit, trente, quarante-deux et cinquante-quatre mois. <br/><br/>Pour chaque maturité t (en mois) le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt annuels zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt : </p><p><br/>β t = (1 + zt)-t/12 </p><p><br/>Le taux d'intérêt de référence i est le taux d'intérêt annuel de la courbe des zéros coupons du marché interbancaire à la maturité. <br/><br/>Dans ce qui précède, la durée du prêt est arrondie au multiple inférieur de six mois. <br/><br/>Le taux S ainsi calculé par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation</a> est applicable aux prêts avance mutation ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de prêt au cours d'un même trimestre.</p>
Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.</p>