Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BQ ter
Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes : 1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ; 2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ; 3° Biens et droits immobiliers imposables ; 4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ; 5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ; 6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; 7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ; 8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; 9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.
313 BQ ter
<p>Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° Membres du foyer fiscal et leur situation de famille ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Actifs exonérés, notamment en application de l'article 975 du code général des impôts ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° Biens et droits immobiliers imposables ; <br clear='none'/><br clear='none'/>4° Parts ou actions représentatives en tout ou partie de biens ou droits immobiliers imposables ; <br clear='none'/><br clear='none'/>5° Valeur de rachat imposable des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation ; <br clear='none'/><br clear='none'/>6° Dettes déductibles de l'assiette de l'impôt ; <br clear='none'/><br clear='none'/>7° Plafonnement de l'impôt prévu à l'article 979 du code général des impôts ; <br clear='none'/><br clear='none'/>8° Impôts étrangers acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière et qui font l'objet d'une imputation sur ce dernier ; <br clear='none'/><br clear='none'/>9° Montant des sommes versées ouvrant droit à une réduction d'impôt.</p>
Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière