Code général des impôts, annexe iii, art. 324 P
La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R . La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.
324 P
<p></p>La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)'>l'article 324 L, </a>est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 Q (V)'>articles 324 Q et 324 R</a>. <p></p><p></p>La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.<p></p>
2 : Détermination de la surface pondérée
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée