Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies OD
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l' article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.
38 sexdecies OD
<p>En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)'>article 64 bis</a> du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302386&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 42 septies </a>du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.</p>
3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition &gt; 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations