Code général des impôts, annexe iii, art. 73 C
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : chargement et déchargement du bateau ; manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ; location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ; location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ; gardiennage de la marchandise ; stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ; magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ; usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ; embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ; location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ; usage des gares maritimes. expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
73 C
<p></p>La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)'>l'article 262</a> du code général des impôts est fixée comme il suit : <p></p><p></p>chargement et déchargement du bateau ; <p></p><p></p>manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ; <p></p><p></p>location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ; <p></p><p></p>location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ; <p></p><p></p>gardiennage de la marchandise ; <p></p><p></p>stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ; <p></p><p></p>magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ; <p></p><p></p>usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ; <p></p><p></p>embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ; <p></p><p></p>location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ; <p></p><p></p>usage des gares maritimes. <p></p><p></p>expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.<p></p>
C : Transports, opérations et services exonérés
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations exonérées &gt; C : Transports, opérations et services exonérés