Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 B
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.
46 quater-0 B
<p></p>L'exonération prévue au a de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 208 ter (V)'>l'article 208 ter</a> du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.<p></p><p></p>
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne