Code général des impôts, annexe iii, art. 41 X
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée à l'article 41 duovicies G : a) Une copie de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ; b) Un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées. Les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement.
41 X
<p>Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297885&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41 duovicies G </a>: </p><p></p><p>a) Une copie de l'engagement prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 163 quinquies B</a> du code général des impôts ; </p><p></p><p>b) Un état individuel mentionnant la date, le nombre, la catégorie et le montant des parts cédées ou rachetées. </p><p></p><p>Les documents relatifs aux opérations réalisées dans le cadre du fonds doivent être conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement.</p>
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement