Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies J
Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité.
41 duodecies J
<p></p>Le prélévement prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)'>l'article 125 A </a>du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 124 B (V)'>124 B </a>du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 124 D (V)'>124 D </a>du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 125 D (V)'>l'article 125 D</a> du code précité.<p></p>
E : Titres de créances négociables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; E : Titres de créances négociables