Code général des impôts, annexe iii, art. 336 bis
I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations. II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité : a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ; b. (Dispositions devenues sans objet).
336 bis
Modification effectuée en conséquence de l'article 34-IV 3° et XI de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
<p>I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312442&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1622 </a>du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :</p><p>a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;</p><p>b. (Dispositions devenues sans objet).</p>
Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers &gt; Chapitre III : Enregistrement &gt; Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article 34-IV 3° et XI de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.</p>