Code général des impôts, annexe iii, art. 344 quindecies
Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts , les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
344 quindecies
<p>Conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306805&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts</a>, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : </p><p>a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; </p><p>b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021576535&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1586 ter</a> pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.</p>
Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre III :  Dispositions communes aux titres Ier à II &gt; Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales