Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C octies
Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts  et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article 1681 quater A du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.
382-0 C octies
<p>Le montant des prélèvements mensuels mentionnés à l' article 1681 ter du code général des impôts  et les recouvrements effectués dans les conditions prévues au A de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD)'>1681 quater A</a> du même code sont imputés en l'acquit de l'impôt direct local établi au cours de l'année pendant laquelle les versements ont été effectués.</p>
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées