Code général des impôts, annexe iii, art. 256
Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être : soit remis au service de la publicité foncière compétent ; soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.
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<p>Les pièces visées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)'>articles 253 et 254 </a>et l'extrait d'acte prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 860 (V)'>l'article 860</a> du code général des impôts peuvent être : </p><p></p><p>soit remis au service de la publicité foncière compétent ; </p><p></p><p>soit adressés directement à ce service par pli postal ordinaire ou recommandé.</p>
b : Formalité fusionnée
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée