Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis
Pour bénéficier des dispositions du f du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration : a. un état de la répartition du capital social ; b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ; c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.
46 quater-0 ZZ bis
<p></p>Pour bénéficier des dispositions du f du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219</a> du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration : <p></p><p></p>a. un état de la répartition du capital social ; <p></p><p></p>b. un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ; <p></p><p></p>c. un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.<p></p>
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital