Code général des impôts, annexe iii, art. 351
En application de l' article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
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<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1658 (V)'>article 1658</a> du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : </p><p>1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ; </p><p>2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.</p>
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; I : Rôles et avis d'imposition &gt; 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles