Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZN
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
49 septies ZN
<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)'>l'article 244 quater O</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.<p></p><p></p>
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art