Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZO
Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
49 septies ZZO
Pour l'application du a du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts</a>, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer