Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YW
Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts , il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.
46 quater-0 YW
Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.
<p>Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925420&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts</a>, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.</p>
Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
<p>Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts. </p>