Code général des impôts, annexe iii, art. 85 D
Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
85 D
<p>Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298700&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 85 E</a> est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.</p>
D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; OI : Déductions &gt; I :  Régime suspensif &gt; D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif