Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies S
Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts , un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article R. 123-220 du code de commerce . Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité , sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la société agréée.
46 quindecies S
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-28° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304030&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis HW du code général des impôts</a>, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-220 du code de commerce</a>. Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid'>12 de l'article 39 du code précité</a>, sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la société agréée.</p>
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
<p>Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-28° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.</p>