Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C septies
I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts , sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
382-0 C septies
<p>I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313685&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts</a>, sa situation au regard des majorations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)'>1730</a> du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.</p><p>II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.</p>
2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées