Code général des impôts, annexe iii, art. 41 Y
En cas de rupture de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds doit mentionner : 1° sur le relevé visé à l'article 41 sexdecies F le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont bénéficié de l'exonération instituée par le I de l'article 163 quinquies B susvisé ; 2° sur le relevé prévu à l'article 41 duovicies G les renseignements visés audit article concernant les rachats ou cessions de parts.
41 Y
<p></p>En cas de rupture de l'engagement prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)'>l'article 163 quinquies B </a>du code général des impôts, le gérant ou le dépositaire des actifs du fonds doit mentionner : <p></p><p></p>1° sur le relevé visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies F (V)'>l'article 41 sexdecies F </a>le montant global des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts initialement souscrites et qui ont bénéficié de l'exonération instituée par le I de l'article 163 quinquies B susvisé ; <p></p><p></p>2° sur le relevé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies G (V)'>l'article 41 duovicies G</a> les renseignements visés audit article concernant les rachats ou cessions de parts.<p></p>
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement