Code général des impôts, annexe iii, art. 95-0
Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.
95-0
<p>Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (V)'>l'article 286 ter</a> du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification.</p>
Section VI : Obligations des redevables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Obligations des redevables