Code général des impôts, annexe iii, art. 38 quindecies E
Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu. Cette attestation comporte les renseignements suivants : L'identité et l'adresse du locataire ; La date et la durée du contrat ; Le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente prévue au contrat ; Pour chaque échéance le montant des loyers dus et la quote-part de ces loyers prise en compte pour la fixation de ce prix ; Les modalités stipulées en cas de résiliation du contrat ou de non-acceptation de la promesse unilatérale de vente. L'attestation est établie sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.
38 quindecies E
<p></p>Le locataire d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou de l'un de leurs éléments incorporels non amortissables loué dans les conditions prévues au 3 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)'>l'article L. 313-7</a> du code monétaire et financier doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel le contrat de crédit-bail a été conclu. <p></p><p></p><p></p>Cette attestation comporte les renseignements suivants : <p></p><p></p>L'identité et l'adresse du locataire ; <p></p><p></p>La date et la durée du contrat ; <p></p><p></p>Le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente prévue au contrat ; <p></p><p></p>Pour chaque échéance le montant des loyers dus et la quote-part de ces loyers prise en compte pour la fixation de ce prix ; <p></p><p></p>Les modalités stipulées en cas de résiliation du contrat ou de non-acceptation de la promesse unilatérale de vente. <p></p><p></p>L'attestation est établie sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.<p></p><p></p>
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; O : Opérations de crédit-bail &gt; 1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables