Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies
Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1 ), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".
41 sexdecies
<p></p>Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : <p></p><p></p>" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V)'>art. 131 ter-1</a>), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".<p></p>
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial