Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater V
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
111 quater V
Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.
<p>Le taux du prélèvement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022207105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZG (V)'>302 bis ZG</a> du code général des impôts est fixé à 5,3 %.</p>
Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1 et 2 du décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013.</p>