Code général des impôts, annexe iii, art. 324 AK
La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.
324 AK
<p></p>   La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.<p></p><p></p>
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties