Code général des impôts, annexe iii, art. 322
Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur. Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites. Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
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Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b.
<p></p><p>Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1414 </a>du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur.</p><p>Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.</p><p>Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 851-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p></p>
d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b.</p>