Code général des impôts, annexe iii, art. 111 quater U
Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l' article 287 du code général des impôts. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. 2° (Abrogé).
111 quater U
Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014, article 2 : L'alinéa 2 s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
<p>Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582742&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 235-1 </a>du code rural et de la pêche maritime doit : </p><p>1° Déclarer et acquitter la redevance, selon le cas, sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée relative au mois de mars ou du premier trimestre pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 287 (V)'>article 287</a> du code général des impôts. Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A (V)'>l'article 302 septies A </a>du même code, la redevance est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 précité. </p><p>2° (Abrogé).</p><p></p>
Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
<p>Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014, article 2 : L'alinéa 2 s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.</p>