Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BL
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l' article 976 du code général des impôts , le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l' article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article 281 H bis . A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.
313 BL
<p>En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 976 du code général des impôts</a>, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 793 </a>du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur la fortune immobilière comportant des biens entrant dans le champ d'application de l'exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. <br/><br/>Le certificat ne doit pas être établi depuis plus de six mois lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière auprès du service des impôts. Pour les parts de groupement forestier ou de société d'épargne forestière, il ne doit pas être établi depuis plus de deux ans. <br/><br/>Un nouveau certificat est produit tous les dix ans ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022243010&dateTexte=&categorieLien=cid'>281 H bis</a>. A défaut, les biens correspondant ne bénéficient plus de l'exonération partielle précitée pour les années restant à courir.</p>
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II