Code général des impôts, annexe iii, art. 41 septdecies H
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts , le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
41 septdecies H
<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 150 ter du code général des impôts</a>, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.</p>
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme