Code général des impôts, annexe iii, art. 41 tervicies F
Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts , l'impôt acquitté hors de France est imputable, dans les conditions de ce même 5, sous réserve que : a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ; b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité. Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif, est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit paiement.
41 tervicies F
<p>Pour l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303081&dateTexte=&categorieLien=cid'>5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts</a>, l'impôt acquitté hors de France est imputable, dans les conditions de ce même 5, sous réserve que :<br/><br/>
 a) L'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;<br/><br/>
 b) Et que l'impôt mentionné au a du présent article soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis précité.<br/><br/>
 Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif, est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit paiement.</p>
X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France