Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GA
La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.
344 GA
<p></p>La déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 B (V)'>l'article 1649 B</a> du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : <p></p><p></p>a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; <p></p><p></p>b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ; <p></p><p></p>c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.<p></p>
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes