Code général des impôts, annexe iii, art. 70 septies
Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.
70 septies
<p></p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 sexies (V)'>l'article 70 sexies </a>les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 260 B (V)'>l'article 260 B</a> du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.<p></p><p></p>
I bis : Opérations imposables sur option
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Opérations imposables sur option