Code général des impôts, annexe iii, art. 41 DN bis
Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.
41 DN bis
<p></p>Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)'>l'article 154 bis </a>et au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)'>l'article 154 bis-0 A</a> du code général des impôts s'entend du bénéfice imposable avant déduction de ces mêmes cotisations ou primes.<p></p><p></p>
0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; 0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie