Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies I
Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
49 septies I
ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
<p></p>Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)'>l'article 244 quater B</a> du code général des impôts, il y a lieu de retenir : <p></p><p></p>a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ; <p></p><p></p>b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.<p></p>
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
<p></p>  ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.<p></p><p></p>