Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YL
Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique. Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de l'article 6 du décret précité. Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 sexies et 220 F précités sont celles définies au II de l'article 3 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.
46 quater-0 YL
<p>Les œuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies (VT)'>articles 220 sexies </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 F (V)'>220 F </a>du code général des impôts sont celles définies au 1° de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000575329&idArticle=LEGIARTI000006426491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 6 (V)'>l'article 6 </a>du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.</p><p>Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de l'article 6 du décret précité.</p><p>Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelles prévu aux articles 220 sexies et 220 F précités sont celles définies au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000550674&idArticle=LEGIARTI000006425381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3 (V)'>l'article 3</a> du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.</p>
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles