Code général des impôts, annexe iii, art. 350 quaterdecies
Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : 1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article 350 terdecies ; 2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles R. 80 F-1 à R. 80 F-3 du livre des procédures fiscales.
350 quaterdecies
<p>Peuvent consulter sur place les registres et documents de toute nature, dans les conditions prévues au IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000017888115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 16-0 BA </a>du livre des procédures fiscales, les fonctionnaires de catégories A et B qui ont compétence pour : </p><p>1° Fixer les bases d'imposition, liquider les impôts, taxes et redevances et proposer les rectifications au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299556&dateTexte=&categorieLien=cid'>350 terdecies </a>; </p><p>2° Rechercher les manquements aux règles de facturation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316219&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 80 F-1 à R. 80 F-3</a> du livre des procédures fiscales.</p><p></p>
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques