Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Z
Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de l'article 244 quater L du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre : a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du  règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ; b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.
49 septies Z
Modifications effectuées en conséquence de l'article 150-I-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.
<p>Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 % mentionné au premier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304203&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 244 quater L </a>du code général des impôts, il convient d'établir le rapport entre :</p><p>a. d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302466&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63</a> du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du  règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;</p><p>b. et, d'autre part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du code précité.</p>
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 150-I-2° de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020.</p>