Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies D
Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.
46 quindecies D
<p></p>Les contrats d'association à la production mentionnés au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V)'>l'article 238 bis HG</a> du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.<p></p><p></p>
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles