Code général des impôts, annexe iii, art. 324 E
I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties. II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement. III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.
324 E
<p>I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :</p><p>La partie principale ;</p><p>Les éléments bâtis formant dépendances ;</p><p>Une quote-part des dépendances non bâties.</p><p>II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.</p><p>III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :</p><p>D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ;</p><p>D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.</p>
A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété