Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AW quater
I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués. II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis .
46 AW quater
Les mots : " dans le délai de dépôt de la déclaration " deviennent sans objet.
<p>I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 200 </a>du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 170 </a>du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués.</p><p>II. – Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200 du code général des impôts, les pièces à fournir sont celles mentionnées au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000023651465&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 46 AW bis</a>.</p>
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers 
<p>Les mots : " dans le délai de dépôt de la déclaration " deviennent sans objet.</p>