Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quaterdecies
L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
41 quaterdecies
<p>L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.</p>
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial