Code général des impôts, annexe iii, art. 178 A
Sont soumis à la réglementation édictée par l'article 514 bis du code général des impôts les essences d'absinthe et produits assimilés, les essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et l'anéthol, que ces substances soient en nature ou en mélange, concentrées ou non, sous quelque forme qu'elles soient présentées, à l'exclusion : 1° Des médicaments composés qui figurent à la pharmacopée française ou au formulaire national, ou qui ont obtenu un visa du ministère des affaires sociales ; 2° Des plantes médicinales ou mélanges de plantes médicinales dont la vente par les herboristes est autorisée. Dispositions devenues sans objet
178 A
En conséquence de l'article 88-III de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, le troisième alinéa est devenu sans objet.
<p>Sont soumis à la réglementation édictée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304869&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 514 bis</a> du code général des impôts les essences d'absinthe et produits assimilés, les essences d'hysope, d'anis, de badiane, de fenouil et l'anéthol, que ces substances soient en nature ou en mélange, concentrées ou non, sous quelque forme qu'elles soient présentées, à l'exclusion :</p><p>1° Des médicaments composés qui figurent à la pharmacopée française ou au formulaire national, ou qui ont obtenu un visa du ministère des affaires sociales ;</p><p>2° Des plantes médicinales ou mélanges de plantes médicinales dont la vente par les herboristes est autorisée.</p><p>Dispositions devenues sans objet</p>
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section V : Régimes particuliers &gt; I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
<p>En conséquence de l'article 88-III de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, le troisième alinéa est devenu sans objet.</p>