Code général des impôts, annexe iii, art. 49 ter
I. - La somme à restituer en vertu de l'article 49 bis est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence entre : D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ; D'autre part, le même impôt liquidé en faisant abstraction de l a fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement. II. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.
49 ter
<p>I. - La somme à restituer en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 bis (V)'>l'article 49 bis</a> est égale, en ce qui concerne chacune des impositions énumérées à l'article 49 quater, à la différence entre :</p><p>D'une part, le montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ;</p><p>D'autre part, le même impôt liquidé en faisant abstraction de l a fraction de l'acompte, prêt ou avance qui a fait l'objet du remboursement.</p><p>II. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.</p><p></p>
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts