Code général des impôts, annexe iii, art. 49 I
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H . Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.
49 I
<p></p>Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 H (V)'>49 H</a>. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006293885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 77 (V)'>articles 77 et 78 </a>de l'annexe II au code général des impôts.<p></p><p></p>
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers &gt; 2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières