Code général des impôts, annexe iii, art. 324 N
La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local. La surface pondérée brute ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui relèvent de la classification spéciale prévue au II de l'article 324 H.
324 N
<p></p>La surface des éléments de la maison visés au b du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)'>l'article 324 L </a>et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local. <p></p><p></p>La surface pondérée brute ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur. <p></p><p></p>Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui relèvent de la classification spéciale prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 H (V)'>l'article 324 H.</a><p></p>
2 : Détermination de la surface pondérée
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée