Code général des impôts, annexe iii, art. 405 B
Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1). Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent. (1) Annexe IV, art. 71 à 75 .
405 B
<p>Les machines destinées à apposer les empreintes représentatives des divers droits de timbre perçus par le service compétent de la direction générale des finances publiques doivent être agréées par le directeur général des finances publiques dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget (1). </p><p></p><p>Les empreintes doivent être apposées dans les mêmes délais et aux mêmes emplacements que les timbres mobiles qu'elles remplacent. </p><p></p><p>(1) Annexe IV, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 71 (V)'>art. 71 à 75</a>.</p><p></p><p></p>
B : Paiement par emploi de machines à timbrer
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; B : Paiement par emploi de machines à timbrer