Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ
La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
46 quater-0 ZZ
<p></p>La réserve spéciale visée au septième alinéa du f du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)'>l'article 219</a> du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.<p></p><p></p>
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital