Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZC
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
49 septies ZC
<p></p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (V)'>244 quater M</a> du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.<p></p><p></p>
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants