Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZP
Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies . Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies.
49 septies ZZP
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-470 du 16 juin 2023.
<p>Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028404311&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater W </a>du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298096&dateTexte=&categorieLien=cid'>46 AG duodecies</a>.<br/><br/>
Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies.</p><p></p>
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-470 du 16 juin 2023.</p>