Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WD
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.
49 septies WD
Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.
<p></p>Pour l'application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)'>l'article 199 ter D</a> du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.<p></p><p></p>
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
<p></p>  Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.<p></p><p></p>