Code général des impôts, annexe iii, art. 280 A
Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l' article 806 du code général des impôts , auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A , une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant : – la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ; – es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ; – e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; – le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ; 2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.
280 A
<p>Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds :</p><p>1° Déposer dans le délai prévu au I l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 806 du code général des impôts</a>, auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies A (V)'>l'article 41 sexdecies A</a>, une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant :</p><p>– la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ;</p><p>– es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ;</p><p>– e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ;</p><p>– le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ;</p><p>2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.</p>
3° : Fonds communs de placement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations à titre gratuit &gt; A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation &gt; 3° : Fonds communs de placement