Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZI
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
49 septies ZZI
<p>Le crédit d'impôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023356851&dateTexte=&categorieLien=cid'>244 quater V</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.</p>
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété