Code général des impôts, annexe iii, art. 98 B
Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces : a. Leur dénomination ; b. L'année et le pays de leur émission ; c. Leur poids en or ; d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.
98 B
<p></p>Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies A (V)'>l'article 298 sexdecies A</a> du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces : <p></p><p></p>a. Leur dénomination ; <p></p><p></p>b. L'année et le pays de leur émission ; <p></p><p></p>c. Leur poids en or ; <p></p><p></p>d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.<p></p>
III : Régime applicable à l'or d'investissement
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VIII : Régimes spéciaux &gt; III : Régime applicable à l'or d'investissement