Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quindecies
Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 peuvent, sur la production d'une demande conforme à celle visée à l'article 41 terdecies , bénéficier d'une autorisation dont les effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la date d'entrée en vigueur dudit décret. Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de l'article 131 ter du code général des impôts n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la notification de l'autorisation ministérielle.
41 quindecies
<p></p>Les séries émises antérieurement à la publication au Journal officiel du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000330457&categorieLien=cid' title='Décret n°55-486 du 30 avril 1955, v. init.'>décret n° 55-486 du 30 avril 1955 </a>peuvent, sur la production d'une demande conforme à celle visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 terdecies (V)'>l'article 41 terdecies</a>, bénéficier d'une autorisation dont les effets leur sont applicables en ce qui concerne les intérêts échus depuis la date d'entrée en vigueur dudit décret. <p></p><p></p>Sous la réserve ci-dessus, le régime institué par le 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V)'>l'article 131 ter </a>du code général des impôts n'a d'effet pour aucune émission qu'à dater de la notification de l'autorisation ministérielle.<p></p>
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial