Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies ZZY bis
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts , les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
49 septies ZZY bis
<p>Pour l'application du 1° du 2 du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042864684&dateTexte=&categorieLien=cid'>A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts</a>, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer