Code général des impôts, annexe iii, art. 416 E
Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
416 E
<p></p>   Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.<p></p><p></p>
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section I : Juridiction contentieuse &gt; B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement