Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YU
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
46 quater-0 YU
<p></p>Le crédit d'impôt prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)'>l'article 220 octies</a> du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.<p></p><p></p>
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques