Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R228
N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l' ordonnance du 28 novembre 1944 , relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du code de justice militaire .
<p>N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693231&categorieLien=cid' title='Ordonnance du 28 novembre 1944, v. init.'>ordonnance du 28 novembre 1944</a>, relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice militaire. (V)'>code de justice militaire</a>.</p><p></p><p></p>
Section 1 : De la qualité de combattant.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. &gt; Titre Ier : Carte et retraite du combattant. &gt; Chapitre Ier : Carte du combattant. &gt; Section 1 : De la qualité de combattant.