Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L250
Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.
<p></p>Les conditions d'application des articles L. 248 et L. 249 sont fixées par un décret contresigné par le            ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé de la France d'outre-mer et le ministre de la sécurité sociale, dont les dispositions font l'objet des articles D. 243 à D. 247.<p></p><p></p>
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer &gt; Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.