Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R512-3
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
<p>Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1 à L. 512-5 </a>sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411779&dateTexte=&categorieLien=cid'>1047 à 1049</a> du code de procédure civile.</p><p>Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.</p>
Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES &gt; Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS &gt; Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>