Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L52-2
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.
<p>Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.</p>
Chapitre II : Fixation de la pension.
Partie législative &gt; Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. &gt; Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins. &gt; Chapitre II : Fixation de la pension.