Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-1
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
<p>Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.</p><p>Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.</p><p> La réduction est de :</p><p> 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;</p><p> 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.</p>
Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité