Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R341-1
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le décret n° 366 du 25 juillet 1942 (relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le décret du 20 septembre 1944 (relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois. Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ; 4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.
<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre :</p><p>1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ;</p><p>2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R342-2 (V)'>R. 342-2 à R. 342-4</a> ;</p><p>3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000480162&categorieLien=cid' title='Décret du 25 juillet 1942, v. init.'>décret n° 366 du 25 juillet 1942 </a>(relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327019&categorieLien=cid' title='Décret du 20 septembre 1944, v. init.'>décret du 20 septembre 1944 </a>(relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670091&categorieLien=cid' title='Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.'>décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 </a>(relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois.</p><p>Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ;</p><p>4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.</p>
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance