Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-4
Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ; c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 221-1 ; 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
<p>Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :</p><p>1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans :</p><p>a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;</p><p>b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (VD)'>L. 241-2 </a>dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;</p><p>c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1</a> ;</p><p>2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 1 (V)'>1er </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 6 (V)'>6 </a>de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.</p>
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>