Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-4
Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 . Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.
<p>Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)'>L. 125-3</a>.</p><p>Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.</p>
Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>