Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R151-8
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2 .
<p><br/>Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033770570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R151-2 (V)'>R. 151-2</a>.</p>
Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS &gt; Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires &gt; Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions