Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R347-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10 , la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants : 1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ; 10° Titre de victime de la captivité en Algérie.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000033819936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R613-10 (V)'>R. 613-10</a>, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants :</p><p>1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;</p><p>2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ;</p><p>3° Titre de déporté résistant ;</p><p>4° Titre d'interné résistant ;</p><p>5° Titre de déporté politique ;</p><p>6° Titre d'interné politique ;</p><p>7° Titre de réfractaire ;</p><p>8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;</p><p>9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ;</p><p>10° Titre de victime de la captivité en Algérie.</p>
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes