Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-21
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2 , était égal ou supérieur à 6 000 points. Le montant de cette majoration est fixé par décret. La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
<p>La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-2</a>, était égal ou supérieur à 6 000 points.</p><p>Le montant de cette majoration est fixé par décret.</p><p>La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.</p>
Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE &gt; Chapitre Ier : Ayants cause des militaires &gt; Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions &gt; Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants &gt; Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
<p>Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.</p><p></p>