Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. R342-2
Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4 , sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire : a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du décret n° 366 du 25 juillet 1942 ; b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du décret du 20 septembre 1944 ; c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 ; 2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ; 3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 à L. 342-4</a>, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après :</p><p>1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire :</p><p>a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000480162&categorieLien=cid' title='Décret du 25 juillet 1942, v. init.'>décret n° 366 du 25 juillet 1942</a> ;</p><p>b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000327019&categorieLien=cid' title='Décret du 20 septembre 1944, v. init.'>décret du 20 septembre 1944 </a>;</p><p>c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670091&categorieLien=cid' title='Décret n°47-1956 du 9 septembre 1947, v. init.'>décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 </a>;</p><p>2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ;</p><p>3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.</p>
Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
Partie réglementaire (nouvelle)  &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre II : Déportés et internés résistants &gt; Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant