Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L151
Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.
<p></p>   Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.<p></p><p></p>
Section 2 : Défense passive.
Partie législative &gt; Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux &gt; Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés &gt; Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis &gt; Section 2 : Défense passive.