Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-5
Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles. Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 .
<p>Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1 </a>pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.</p><p>Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (VD)'>L. 125-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD)'>L. 132-2</a>.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS &gt; Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>