Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L611-2
Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre.
<p><br/>Les catégories de personnes ayant la qualité de ressortissants de l'Office sont énumérées en annexe au présent titre.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre VI : INSTITUTIONS &gt; Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>