Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-13
Les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.
<p>Les personnes mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986</a> relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.</p>
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme