Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L277
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265. Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.
<p></p>   Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265.<p></p><p></p>   Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.<p></p>
Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
Partie législative &gt; Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre &gt; Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires &gt; Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance &gt; Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.