Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L125-9
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8 , le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se rattache. Lorsque l'amputation d'un membre ne permet pas le port d'un appareil de prothèse, elle ouvre droit à une majoration de 5 % qui s'ajoute au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-8 (VD)'>L. 125-8</a>, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)'>L. 125-3</a> est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se rattache.</p><p>Lorsque l'amputation d'un membre ne permet pas le port d'un appareil de prothèse, elle ouvre droit à une majoration de 5 % qui s'ajoute au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation.</p>
Chapitre V : Calcul des pensions
Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre V : Calcul des pensions
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>