Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-16
Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 5112-4 , ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à l'article R. 5112-9 .
<p><br/>Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (V)'>L. 5112-4</a>, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-9 (V)'>R. 5112-9</a>.</p>
Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5