Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-24
Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial. Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours. Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
<p></p>   Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie concernant la conservation du domaine public fluvial.<p></p><p></p>   Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout recours.<p></p><p></p>   Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les contrevenants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.<p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 4 : Procédure &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.