Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-4
Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.
<p>Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1</a> se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. </p><p>Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.</p>
Section 2 : Prescriptions.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 2 : Prescriptions.