Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2111-17
Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
<p>Les enquêtes publiques prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361190&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-12 (V)'>l'article L. 2111-12 </a>du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (VT)'>articles R. 123-1 à R. 123-27</a> du code de l'environnement.</p>
Section 3 : Domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial