Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1126-4
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
<p>Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-20 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656960&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)'>L. 518-24 </a>du code monétaire et financier et au III des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-27-2 (VD)'>L. 132-27-2</a> du code des assurances et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-25-4 </a>du code de la mutualité.</p>
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.