Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-12
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11 .
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)'>articles L. 2122-6 à L. 2122-11</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 2 : Règles particulières à certaines occupations &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes.