Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5114-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9 .
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000033162577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-5 (V)'>L. 5114-5 à L. 5114-9</a>.</p>
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.