Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2331-4
Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1 et de l'article R. 2331-3 , le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.
<p><br/>Sous réserve de l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)'>R. 2331-1 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-3 (V)'>R. 2331-3</a>, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.</p>
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat