Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5442-1
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2 , la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.
<p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)'>L. 3221-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)'>L. 3222-2</a>, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.</p>
Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.