Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1112-1
Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code.
<p>Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : </p><p></p><p>1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-9 (V)'>R. 215-9 et suivants</a> du code de l'urbanisme ; </p><p></p><p>2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817650&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-1 à R. 212-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-1 à R. 213-26 </a>du même code.<br/></p>
Section 1 : Droit de préemption immobilier
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 1 : Droit de préemption immobilier