Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-4
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p><br/>Le 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-34 (V)'>R. 3211-34</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Sous-section 1 : Vente
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 1 : Cessions à titre onéreux &gt; Sous-section 1 : Vente