Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-27
Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1° Le projet de concession ; 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ; 3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ; 4° L'avis du préfet maritime ; 5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ; 6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.
<p>Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (VT)'>articles R. 123-1 à R. 123-27</a> du code de l'environnement. </p><p>Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : </p><p>1° Le projet de concession ; </p><p>2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ; </p><p>3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ; </p><p>4° L'avis du préfet maritime ; </p><p>5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ; </p><p>6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.</p>
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 2 : Concessions de plage &gt; Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage