Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-2
L'article L. 3211-5-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000026873444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-5-1</a> n'est pas applicable en Polynésie française.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; Titre IV : CESSION
 &gt; Chapitre unique