Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3114-2
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts , ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
<p>Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 879 du code général des impôts</a>, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. </p><p>La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-9 (V)'>article L. 2111-9 du code des transports</a> ou à la filiale mentionnée au 5° de cet article dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.</p>
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire