Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5431-1
A l'article L. 2111-4 , le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "
<p>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)'>L. 2111-4</a>, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. "</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.