Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-1
Pour l'application de l'article L. 3211-1 , les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition prend fin dans les conditions prévues par l'article R. 2313-5 . Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues au présent paragraphe, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7 , R. 2321-9 et R. 2323-1 .
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)'>L. 3211-1</a>, les immeubles du domaine privé de l'Etat mis, par convention, à la disposition d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat peuvent être aliénés lorsque cette mise à disposition prend fin dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-5 (V)'>R. 2313-5</a>.</p><p>Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues au présent paragraphe, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-1 (V)'>R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-9 (V)'>R. 2321-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)'>R. 2323-1</a>.</p>
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales