Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1212-8
La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 2241-3 à R. 2241-7 , R. 3213-4 à R. 3213-8 , R. 4221-3 à R. 4221-7 , R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 et R. 5212-1-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396374&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2241-3 à R. 2241-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397305&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3213-4 à R. 3213-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887843&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-3 à R. 4221-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887877&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398202&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5212-1-1-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
<p><font color='black'>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</font></p>