Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-7
Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l' article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.
<p>Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020243699&idArticle=JORFARTI000020243704&categorieLien=cid' title='Décret n°2009-151  du 10 février 2009 - art. 2 (V)'>article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009</a> relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ne sont pas régies par les dispositions de la présente sous-section.<br/></p>
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier