Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5163-10
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage. A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
<p>Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole :</p><p>1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ;</p><p>2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage.</p><p>A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.</p>
Section 2 : Biens relevant du domaine privé
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Gestion &gt; Section 2 : Biens relevant du domaine privé