Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-62
L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article L. 2124-29 , est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
<p>L'autorisation d'exploitation des cultures maritimes sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-29 (V)'>L. 2124-29</a>, est délivrée dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502343&categorieLien=cid' title='Décret n°83-228 du 22 mars 1983 (V)'>décret n° 83-228 du 22 mars 1983 </a>fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.<br/></p>
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles