Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-19
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)'>l'article L. 1311-17</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.