Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3221-4
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1221-1 (V)'>l'article L. 1221-1 </a>sont applicables aux aliénations de biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et situés hors du territoire de la République.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.