Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-10
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2124-9 , l'autorité administrative compétente peut mettre l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation en demeure de satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; 3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
<p></p>Nonobstant les dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-9 (V)'>l'article L. 2124-9</a>, l'autorité administrative compétente peut mettre l'exploitant d'un des ouvrages soumis à autorisation en demeure de satisfaire aux conditions qui lui sont imposées dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le représentant de l'Etat peut : <p></p><p></p>1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; <p></p><p></p>2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; <p></p><p></p>3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.<p></p>
Sous-section 1 : Règles générales.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.