Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-4
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
<p align='left'>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-29 (V)'>L. 2132-29</a>, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public