Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-8
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
<p></p>   Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Domaine public naturel.