Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1211-1
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
<p>Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884644&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1211-2</a> doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.</p>
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics