Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3211-11
Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.
<p></p>   Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.