Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5331-2
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 2125-2 , les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".
<p>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-2 (V)'>L. 2125-2</a>, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ".</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public