Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3212-1
La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1 , est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
<p><br/>La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-1 (V)'>L. 3212-1</a>, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.</p>
Section 1 : Domaine immobilier
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 1 : Domaine immobilier