Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-15
Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.
<p></p>Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1, </a>non compris dans l'emprise des biens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-14 (V)'>l'article L. 2111-14</a> et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.<p></p><p></p>
Section 5 : Domaine public ferroviaire.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 5 : Domaine public ferroviaire.