Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2122-22
La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article L. 2122-7 et du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.
<p><br/>La transmission à l'héritier des immeubles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-7 (V)'>L. 2122-7</a> et du droit réel sur le domaine public dont était titulaire une personne physique est subordonnée à l'agrément du pétitionnaire par l'autorité qui a délivré ce titre.</p>
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations  prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 2 : Règles particulières à certaines occupations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations  prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché