Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2331-9
A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R. 2331-1, R. 2331-2 , R. 3231-1 et R. 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.
<p><br/>A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)'>R. 2331-1, R. 2331-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)'>R. 3231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-11 (V)'>R. 4111-11</a> est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.</p>
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédures contentieuses &gt; Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire