Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-6
L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-6 (V)'>l'article L. 4221-6</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.