Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5541-1
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1 , les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)'>L. 3211-1</a>, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 &gt; TITRE IV : CESSION
 

 &gt; Chapitre unique