Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5211-3
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement.
<p>En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références ayant le même objet applicables localement. </p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique