Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-10
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9 , la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
<p align='left'>En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029210581&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2123-9</a>, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois.</p><p>Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.</p>
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 





Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 




