Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-5
Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts.
<p></p>Les biens mobiliers ou les immeubles dont la remise à l'Etat peut être effectuée à titre de dation en paiement sont énumérés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)'>l'article 1716 bis</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
Section 3 : Dation en paiement.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 3 : Dation en paiement.