Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-1 A
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Conformément à l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
<p>L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. <br/><br/>Le titre mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a> ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction. <br/><br/>Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.</p>
Section 1 : Règles générales d'occupation.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 1 : Règles générales d'occupation.
<p>Conformément à l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>