Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3222-3
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est donné dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l'article 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de l'article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995.
<p></p>L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)'>l'article L. 324-1 </a>du code de l'urbanisme est donné dans les conditions fixées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684297&idArticle=LEGIARTI000006364176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 7-1 (V)'>l'article 7-1 </a>de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ou à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880039&idArticle=LEGIARTI000006338448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 45-1 (V)'>45-1</a> de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350927&idArticle=LEGIARTI000006355572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°95-127 du 8 février 1995 - art. 11 (V)'>l'article 11 </a>de la loi n° 95-127 du 8 février 1995.<p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre II : Echange &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.