Code général de la propriété des personnes publiques, art. D3212-4
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 , la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
<p><br/>Pour l'application des dispositions du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)'>L. 3212-2</a>, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre II : Cessions à titre gratuit &gt; Section 2 : Domaine mobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics