Code général de la propriété des personnes publiques, art. L4112-1
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à l'article L. 1 .
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1221-1 (V)'>l'article L. 1221-1 </a>sont applicables aux opérations de prise à bail de biens situés hors du territoire de la République, poursuivies par une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre II : Biens situés à l'étranger.
Partie législative &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre II : Biens situés à l'étranger.