Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5532-2
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
<p align='left'>Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-10 (V)'>L. 2222-10</a>, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.</p>
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER