Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-35
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.
<p>La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel. </p>
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales