Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-9
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
<p>L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*451-10 (V)'>R. 451-10</a> du code de la construction et de l'habitation.<br/></p>
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics  d'habitations à loyer modéré
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics  d'habitations à loyer modéré