Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-3
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article R. 2222-36 .
<p><br/>Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-36 (V)'>R. 2222-36</a>.</p>
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier