Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-5
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5 , les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)'>R. 2123-5</a>, les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public