Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2123-18
La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au 1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , ou, à défaut, une note annexée au dossier d'enquête publique prévu à l' article R. 123-8 du code de l'environnement précise : 1° Les voies susceptibles d'être interrompues ; 2° Les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires ; 3° Les éléments permettant d'apprécier la nécessité de rétablir ou non les voies mentionnées au 1°, notamment au regard de leur fréquentation, des possibilités de déviation de la circulation et des caractéristiques et du coût de l'ouvrage d'art de rétablissement susceptible d'être construit.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-299 du 8 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret (1er septembre 2017).
<p align='left'>La notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une nouvelle infrastructure de transport, mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, ou, à défaut, une note annexée au dossier d'enquête publique prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-8 du code de l'environnement </a>précise :</p><p>1° Les voies susceptibles d'être interrompues ;</p><p>2° Les personnes publiques qui en sont propriétaires et leurs gestionnaires ;</p><p>3° Les éléments permettant d'apprécier la nécessité de rétablir ou non les voies mentionnées au 1°, notamment au regard de leur fréquentation, des possibilités de déviation de la circulation et des caractéristiques et du coût de l'ouvrage d'art de rétablissement susceptible d'être construit.</p>
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-299 du 8 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret (1er septembre 2017).<br clear='none'/></p>