Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-14
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
<p></p>Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.<p></p><p></p>
Section 4 : Domaine public routier.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 4 : Domaine public routier.