Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2331-5
La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative. La représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel est réglée par les dispositions de l'article R. 811-10 du même code. Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 3° de l'article R. 2331-1 du présent code sont suivies par le directeur départemental des finances publiques ou le comptable public compétent. La représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat est réglée par les dispositions de l'article R. 432-4 du code de justice administrative .
<p>La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R431-1 (V)'>R. 431-1 à R. 431-10-1 </a>du code de justice administrative.</p><p>La représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel est réglée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006450377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R811-10 (V)'>R. 811-10</a> du même code.</p><p>Devant ces juridictions, les instances mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)'>R. 2331-1 </a>du présent code sont suivies par le directeur départemental des finances publiques ou le comptable public compétent.</p><p>La représentation de l'Etat devant le Conseil d'Etat est réglée par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. R432-4 (V)'>dispositions de l'article R. 432-4 du code de justice administrative</a>.</p>
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat