Code général de la propriété des personnes publiques, art. L4111-1
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.
<p></p>La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006180931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales -  Section 3 : Consultation de l'Etat (V)'>section 3</a> du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 1 : Consultation préalable &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.