Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3114-3
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p>
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire