Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-1
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. <p></p><p></p>Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié.<p></p>
Section 1 : Passation des actes.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE  II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 1 : Passation des actes.