Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1211-9
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
<p>La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1311-3 (V)'>R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5</a> du code général des collectivités territoriales.<br/></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics