Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2142-3
L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.
<p>L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2142-1 </a>se déroule dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000025095862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1311-8 (V)'>l'article R. 1311-8</a> du code général des collectivités territoriales.<br/></p>
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial