Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-16
En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2 , les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire. Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 .
<p></p>En cas de manquements aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-2 (V)'>l'article L. 2131-2</a>, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office à la personne publique propriétaire. <p></p><p></p>Le contrevenant est également passible de l'amende prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-26 (V)'>l'article L. 2132-26</a>.<p></p>
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes &gt; Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.