Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-33
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles R. 142-9 et R. 142-11 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-7 (V)'>L. 142-7 </a>du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R142-9 (V)'>R. 142-9 et R. 142-11</a> du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.<br/></p>
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics