Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
<p></p>L'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>l'article L. 2122-1</a> présente un caractère précaire et révocable.<p></p><p></p>
Section 1 : Règles générales d'occupation.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 1 : Règles générales d'occupation.