Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-3
La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-13 (VT)'>l'article L. 1311-13</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier.