Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-25
Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L. 2132-23 , l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
<p></p>Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-23 (VT)'>l'article L. 2132-23</a>, l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. <p></p><p></p>Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.<p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 4 : Procédure &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.