Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2111-4
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui sont compris dans le domaine public maritime naturel de l'Etat en vertu du 1° de l'article L. 2111-4 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base.
<p>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321843&idArticle=LEGIARTI000006624490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 - art. 1 (V)'>dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 </a>relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le sol et le sous-sol de la mer territoriale qui sont compris dans le domaine public maritime naturel de l'Etat en vertu du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)'>L. 2111-4</a> s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base.<br/></p>
Section 2 : Domaine public maritime
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 2 : Domaine public maritime