Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5145-5
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières. En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet. L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article R. 5142-1 , le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
<p>Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-4 (V)'>R. 5145-4 </a>sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières. En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet.</p><p>L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-1 (V)'>R. 5142-1</a>, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.</p>
Chapitre V : Dispositions communes et diverses
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre V : Dispositions communes et diverses