Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-3
La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3 , L. 3213-2-1, L. 4221-4-1 , L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2241-3 (V)'>articles L. 2241-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3213-2-1 (V)'>L. 3213-2-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4221-4-1 (V)'>L. 4221-4-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-27-2 (V)'>L. 5211-27-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5722-9 (V)'>L. 5722-9</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE  II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.