Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5431-2
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.
<p>Le 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)'>L. 2112-1</a> est supprimé.</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.