Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-32-6
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.
Les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000027311714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 3211-17-1 </a>s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000028092019&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3211-32-1 </a>en bénéficiant de la décote prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 3211-7.</a><br/><br/>
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat