Code général de la propriété des personnes publiques, art. L4111-3
Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
<p></p>   Les préfets reçoivent les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.<p></p><p></p>
Section 3 : Réception et authentification des actes.
Partie législative &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.