Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5111-6
La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ; 2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
<p>La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-5 (V)'>R. 5111-5</a> est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :</p><p>1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;</p><p>2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.</p><p>Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions des cinquante pas géométriques sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.</p><p></p><p></p>