Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2
Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.
<p></p>   Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.<p></p><p></p>
TITRE PRÉLIMINAIRE.
Partie législative &gt; TITRE PRÉLIMINAIRE.