Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-14
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
<p></p>Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540417&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5121-1 (V)'>articles L. 5121-1 et L. 5121-2</a> du code de la défense.<p></p><p></p>
Paragraphe 5 : Domaine public militaire.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine &gt; Paragraphe 5 : Domaine public militaire.