Code général de la propriété des personnes publiques, art. D5143-6
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R. 5143-2 à R. 5143-5 . Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants : 1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ; 2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ; 3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
<p>Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5143-2 (V)'>R. 5143-2 à R. 5143-5</a>.</p><p>Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :</p><p>1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;</p><p>3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.</p>
Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
<p>Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-572 du 27 mai 2015, les Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.</p>