Code général de la propriété des personnes publiques, art. L4211-1
I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
<p>I.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.<br/><br/>
 II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES. &gt; TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. &gt; Chapitre unique