Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-22
Les dispositions de l'article R. 5112-16 et des quatre premiers alinéas de l'article R. 5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-16 (V)'>R. 5112-16 </a>et des quatre premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-17 (V)'>R. 5112-17</a> sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.</p>
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6