Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-1
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.
<p>L'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)'>L. 3211-5</a> est supprimé.</p>
Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 1 : Cessions à titre onéreux &gt; Sous-section 1 : Vente &gt; Paragraphe 1 : Domaine immobilier.