Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-3
Lorsque la demande intéresse plusieurs départements, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l' article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
<p>Lorsque la demande intéresse plusieurs départements, un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité est désigné dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 69 (V)'>article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.<br/></p>
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation  du domaine public maritime en dehors des ports
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 1 : Concessions d'utilisation  du domaine public maritime en dehors des ports