Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2323-6
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4 , R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.
<p>Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)'>L. 2321-3 </a>sont fixées au dernier alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2342-4 (V)'>R. 2342-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1 (V)'>R. 3342-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020214384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4 (V)'>R. 4341-4</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 2 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics