Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-2
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19 , aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.
<p><br/>Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)'>R. 1212-19</a>, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.</p>
Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions  pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions  pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat