Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-22
Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts. Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.
<p>Toute contravention aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361158&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1126-2 et L. 1126-3, </a>et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361355&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2222-21 </a>sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312934&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1734</a> du code général des impôts. </p><p>Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.</p>
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.