Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-15
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l'article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.
<p></p>Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321635&idArticle=LEGIARTI000006847846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 - art. 1 (V)'>l'article 1er </a>de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000321635&idArticle=LEGIARTI000006847852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 - art. 6 (V)'>l'article 6</a> de cette loi.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes &gt; Paragraphe 1 : Domaine public maritime.