Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2331-1
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l' article L. 774-1 du code de justice administrative ; 4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; 6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l' article L. 6148-2 du code de la santé publique ; 7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article L. 2341-1 .
<p>Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : </p><p></p><p>1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; </p><p></p><p>2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; </p><p></p><p>3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449381&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 774-1 du code de justice administrative </a>; </p><p></p><p>4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; </p><p></p><p>5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389140&dateTexte=&categorieLien=cid'>4° de l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales </a>; </p><p></p><p>6° Aux baux emphytéotiques passés par les établissements publics de santé, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691096&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6148-2 du code de la santé publique </a>; </p><p>7° Aux baux emphytéotiques passés par l'Etat ou ses établissements publics conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000022513882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a>.</p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique.