Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5163-3
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”
<p align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-2 (V)'>L. 2124-2</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :</p><p>“ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”</p>
Section 1 : Biens relevant du domaine public
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Gestion &gt; Section 1 : Biens relevant du domaine public