Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1212-23
Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.
<p>Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000514413&categorieLien=cid' title='Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 (V)'>décret n° 67-568 du 12 juillet 1967</a> relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.<br/></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales