Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-19
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 .
<p>Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.</p><p>Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.</p><p>L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.</p><p>Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-1 (V)'>R. 5111-1</a>.</p>
Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5