Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2221-1
Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.
<p></p>Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 537 (V)'>l'article 537 </a>du code civil, les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.