Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-17
Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux articles 11,12 et 15 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi.
<p></p>Les atteintes aux servitudes d'inondations établies au profit du domaine public fluvial définies aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000720683&idArticle=LEGIARTI000006878969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 11 (V)'>articles 11,12 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000720683&idArticle=LEGIARTI000006878973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 15 (V)'>15</a> de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes &gt; Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.