Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-19
Sont applicables aux cours d'eau et canaux domaniaux de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des premier et troisième alinéas de l'article L. 2124-11 , des articles L. 2124-15 , L. 2131-2 à L. 2131-4 , L. 2131-6 , du II de l'article L. 2331-2 et de l'article L. 3211-16 pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales : 1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ; 2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.
<p></p>Sont applicables aux cours d'eau et canaux domaniaux de l'Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des premier et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-11 (V)'>l'article L. 2124-11</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-15 (V)'>articles L. 2124-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-2 (V)'>L. 2131-2 à L. 2131-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-6 (V)'>L. 2131-6</a>, du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-2 (V)'>l'article L. 2331-2 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-16 (V)'>l'article L. 3211-16</a> pour autant que ces articles ne contiennent pas de dispositions pénales : <p></p><p></p>1° La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril 1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ; <p></p><p></p>2° Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements hydrauliques.<p></p>
Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.