Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-17-1
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible à la décote prévue à l'article L. 3211-7 adresse un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte : 1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article R. 3211-15 , le cas échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du programme ; 2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ; 3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ; 4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq ans sera respectée ; 5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues à l'article R. 3211-17 . Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.
<p></p><p>La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l'Etat éligible à la décote prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361425&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-7 </a>adresse un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Ce dossier comporte :</p><p>1° Le programme à réaliser sur ce terrain et indiquant la surface de plancher totale de logements, la surface de plancher affectée à chaque catégorie de logements mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3211-15</a>, le cas échéant, la surface de plancher d'équipements publics et la liste de ces équipements, ainsi que la surface de plancher de tout autre élément du programme ;</p><p>2° Une estimation du prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés réalisée aux conditions économiques en vigueur à la date de remise de la proposition de prix ainsi que du prix de vente des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ;</p><p>3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ;</p><p>4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation du programme dans un délai de cinq ans sera respectée ;</p><p>5° Le cas échéant, les éléments nécessaires à l'application d'une décote pour la part du programme consacrée aux équipements publics dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885668&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3211-17</a>.</p><p>Lorsque le candidat acquéreur n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898472&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-14</a> du code de la construction et de l'habitation, le dossier précise en outre les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements sociaux compris dans le programme.</p><p></p>
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières