Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
<p align='left'>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. </p>
Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 





Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport 




