Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-12
Les dispositions des articles R. 2125-7 à R. 2125-11 ne sont pas applicables aux prises d'eau qui concernent un ouvrage hydroélectrique concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-7 (V)'>R. 2125-7 à R. 2125-11 </a>ne sont pas applicables aux prises d'eau qui concernent un ouvrage hydroélectrique concédé en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid' title='Loi du 16 octobre 1919 (V)'>loi du 16 octobre 1919</a> relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.</p>
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial