Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-5
Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement.
<p></p>Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-8 (V)'>l'article L. 2124-8 </a>est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. <p></p><p></p>Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L437-20 (VT)'>l'article L. 437-20</a> du code de l'environnement.<p></p>
Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine &gt; Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.