Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-23
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article. Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles L. 5141-5 , R. 5141-20 à R. 5141-22 et R. 5145-1 à R. 5145-7 .
<p>La convention conclue en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-6 (V)'>L. 5141-6 </a>précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article.</p><p>Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)'>L. 5141-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)'>R. 5141-20 à R. 5141-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-1 (V)'>R. 5145-1 à R. 5145-7</a>.</p>
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales