Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2321-6
Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
<p>Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361368&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-5 (V)'>L. 2321-5</a> sont fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000552784&categorieLien=cid' title='Décret n°98-81 du 11 février 1998 (V)'>décret n° 98-81 du 11 février 1998 </a>modifiant la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid' title='Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (V)'>loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 </a>relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.<br/></p>
Section 2 : Prescriptions
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 2 : Prescriptions