Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1211-3
En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ; 3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .
<p>En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental des finances publiques : </p><p>1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L110-1 (V)'>l'article L. 110-1 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-4 (V)'>articles R. 112-4 et R. 112-5 </a>du même code ; </p><p>2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-4 (V)'>L. 311-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-4 (V)'>R. 311-4 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-6 (V)'>l'article R. 311-6 </a>du même code ; </p><p>3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-3 (V)'>l'article L. 321-3</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-20 (V)'>quatrième alinéa de l'article R. 311-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>.<br/></p>
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics