Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-8
Par dérogation à l' article L. 2222-7 , peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; 2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l' article L. 6611-1 du code des transports , à des associations aéronautiques agréées. Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.
<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-7 (V)'>article L. 2222-7</a>, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : </p><p>1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; </p><p>2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6611-1 (V)'>article L. 6611-1 du code des transports</a>, à des associations aéronautiques agréées. </p><p>Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.</p>
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier.