Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2311-1
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
<p></p>Les biens des personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> sont insaisissables.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Insaisissabilité.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre Ier : Insaisissabilité.