Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-32-1
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
<p>Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.</p>
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales