Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5164-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase du second alinéa est supprimée.
<p align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-21 (V)'>L. 3211-21</a>, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.</p>
Chapitre IV : Cession
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE &gt; Chapitre IV : Cession