Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1127-1
Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.
<p></p>Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-2 (V)'>l'article L. 532-2</a> du code du patrimoine.<p></p><p></p>
Chapitre VII : Dispositions diverses.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses.