Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1212-9
Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1212-17 , l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.
<p><br/>Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-17 (V)'>R. 1212-17</a>, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales