Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5251-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-5 (V)'>R. 4111-5</a> est modifié ainsi qu'il suit :</p><p>1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;</p><p>2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; Chapitre unique.