Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5111-8
Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7 . Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 2123-5 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-3 (V)'>R. 2123-3 à R. 2123-8 </a>demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5111-7 (V)'>R. 5111-7</a>.</p><p>Toutefois, les revenus mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-5 (V)'>R. 2123-5</a> sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes