Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1111-3
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ; 2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ; 4° Abrogé.
<p>La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006296297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A (V)'>articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter</a> de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : </p><p>1° Les œuvres d'art, livres, objets de collection et documents, de haute valeur artistique ou historique ; </p><p>2° Les immeubles situés dans une zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; </p><p>3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat ; </p><p>4° Abrogé.<br/></p>
Section 2 : Dation en paiement
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 2 : Dation en paiement