Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5621-2
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361162&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1127-1</a> est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE II : ACQUISITION &gt; Chapitre unique