Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-3
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-6 , les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
<p align='left'>Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-6 (V)'>L. 2123-6</a>, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public