Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2331-10
Devant le   tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3 , R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Elles peuvent présenter des explications orales.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Devant le   tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-1 à R. 2331-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885841&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885886&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4111-11</a> auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires. </p><p>Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. </p><p>Elles peuvent présenter des explications orales.</p>
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédures contentieuses &gt; Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>