Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5221-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1 , les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1123-1 (V)'>R. 1123-1</a>, les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".</p>
Chapitre Ier : Modes d'acquisition
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  II : ACQUISITIONS &gt; Chapitre Ier : Modes d'acquisition