Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-19
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les formalités prévues par les articles R. 5141-6 et R. 5141-8 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.
<p>Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)'>R. 5141-1 </a>sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Toutefois, les formalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-6 (V)'>R. 5141-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-8 (V)'>R. 5141-8</a> pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.</p>
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales