Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5112-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.