Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-7
Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article L. 3211-21 , la dernière phrase est supprimée.
<p>Pour l'application en Polynésie française du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361442&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-21</a>, la dernière phrase est supprimée.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; Titre IV : CESSION
 &gt; Chapitre unique