Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2122-55
Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article L. 2122-19 , autres que ceux mentionnés aux deux alinéas suivants, sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-9 à R. 2122-27 . Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat délivrés en application de l'article L. 2122-19 et compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions ou des départements, mis à la disposition de ces régions ou de ces départements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion sont soumis aux dispositions des articles R. 2122-50, R. 2122-51, R. 2122-53-1, R. 2122-53-2, R. 2122-54 et R. 2125-15 . Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat délivré avant le 8 novembre 2003 et compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune ou d'un groupement de collectivités territoriales peut demander, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-53 , que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat.
<p>Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389944&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-19</a>, autres que ceux mentionnés aux deux alinéas suivants, sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884843&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-9 à R. 2122-27</a>. </p><p>Les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat délivrés en application de l'article L. 2122-19 et compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions ou des départements, mis à la disposition de ces régions ou de ces départements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884953&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-50, R. 2122-51, R. 2122-53-1, R. 2122-53-2, R. 2122-54 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2125-15</a>. </p><p>Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat délivré avant le 8 novembre 2003 et compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune ou d'un groupement de collectivités territoriales peut demander, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000031792296&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-53 (V)'>R. 2122-53</a>, que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat.</p>
Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 2 : Règles particulières à certaines occupations &gt; Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours