Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-2
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.
<p>Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361341&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-9</a>, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du haut-commissaire de la République ”.</p><p></p>
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé