Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5432-2
Pour l'application de l'article L. 2222-22 , les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".
<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-22 (V)'>L. 2222-22</a>, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".</p>
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.