Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Règles générales.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.