Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-60
Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12 du code des postes et des communications électroniques.
<p>Le régime de l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques est régi par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-5 (V)'>R. 20-44-5 à R. 20-44-9-12</a> du code des postes et des communications électroniques.<br/></p>
Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien