Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-4
Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction. Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article R. 3211-11 .
<p>Les terrains de l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre compétent, après avis favorable du ministre chargé de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.</p><p>Leur utilisation est soumise aux conditions prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-11 (V)'>R. 3211-11</a>.</p>
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier