Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3221-3
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions immobilières poursuivis par les établissements publics d'habitations à loyer modéré est donné dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 443-12 ou L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>L'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions immobilières poursuivis par les établissements publics d'habitations à loyer modéré est donné dans les conditions fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-12 (V)'>articles L. 443-12 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (V)'>L. 451-5</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.