Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3113-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3113-1 , les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de transfert du domaine public fluvial sont prises par le préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-1 (VT)'>L. 3113-1</a>, les décisions relevant de la compétence de l'Etat en matière de transfert du domaine public fluvial sont prises par le préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 </a>du code de l'environnement.</p><p>Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de département.</p>
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial