Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-8
Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article R. 2125-7 .
<p><br/>Les tarifs pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux sont égaux au double de ceux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-7 (V)'>R. 2125-7</a>.</p>
Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial