Code général de la propriété des personnes publiques, art. D2141-1
En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2 , d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.
<p><br/>En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-2 (V)'>L. 2141-2</a>, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.</p>
Chapitre Ier : Règles générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Règles générales