Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2322-2
Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de l'article L. 2321-1 peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
<p></p>Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a> peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.<p></p><p></p>
Chapitre II : Paiement.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre II : Paiement.