Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-5
A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3 , le comptable public met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>A défaut de paiement des produits régis par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2321-3</a>, le comptable public met en œuvre les 4° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042914550&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD)'>L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>
Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>