Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-14
La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.
<p></p>   La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.