Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3222-4
Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3 , chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.
<p><br/>Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-3 (V)'>L. 3222-3</a>, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.</p>
Section 3 : Dispositions applicables  aux établissements publics fonciers locaux
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre II : Echange &gt; Section 3 : Dispositions applicables  aux établissements publics fonciers locaux