Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-4
L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2242-1 (V)'>articles L. 2242-1 à L. 2242-5</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.