Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5422-1
Pour l'application de l'article L. 1212-3 , la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.
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Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : ACQUISITIONS &gt; Chapitre II : Procédures d'acquisition &gt; Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.