Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2312-1
Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.
<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1221-1 (V)'>l'article L. 1221-1</a> sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1 </a>et situés hors du territoire de la République.<p></p><p></p>
Section 1 : Biens situés à l'étranger.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre II : Implantation et inventaire &gt; Section 1 : Biens situés à l'étranger.