Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-1
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ; 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 5141-17 et R. 5141-18 ; 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 5141-19 ; 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 5141-20 .
<p>En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : </p><p>1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-2 (V)'>R. 5141-2 à R. 5141-14 </a>; </p><p>2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-17 (V)'>R. 5141-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-18 (V)'>R. 5141-18</a> ; </p><p>3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-19 (V)'>R. 5141-19 </a>; </p><p>4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-20 (V)'>R. 5141-20</a>.</p>
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales