Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-23
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2222-13 et de l'article L. 2222-14 , la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du domaine et du ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité. Lorsque la libéralité comporte des biens mentionnés à l'article L. 2222-16 , les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments historiques. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont en outre notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.
<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V)'>L. 2222-13 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-14 (V)'>L. 2222-14</a>, la révision des conditions et charges grevant un don ou legs fait à l'Etat ou la restitution de cette libéralité est autorisée par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du domaine et du ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité. Lorsque la libéralité comporte des biens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-16 (V)'>L. 2222-16</a>, les arrêtés sont également signés par le ministre chargé des monuments historiques.</p><p>Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils sont en outre notifiés individuellement aux personnes intéressées dont l'adresse est connue.</p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat