Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-24
Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l' article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les candidats admis à présenter une offre adressent au préfet un dossier comportant les informations indiquées à l'article R. 2124-22 . Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article R. 2124-25 puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles R. 2124-26 et R. 2124-27 . Il est, en outre, soumis à l'avis de la commune ou du groupement de communes compétent lors de l'instruction administrative. Lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la concession. S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce .
<p>Si la commune ou le groupement de communes ne fait pas valoir son droit de priorité ou ne donne pas suite à sa décision d'exercer ce droit, l'attribution de la concession de plage est soumise à la procédure prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&idArticle=LEGIARTI000006355215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38 (M)'>article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 </a>relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.</p><p>Les candidats admis à présenter une offre adressent au préfet un dossier comportant les informations indiquées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-22 (V)'>R. 2124-22</a>.</p><p>Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-25 (V)'>R. 2124-25 </a>puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-26 (V)'>R. 2124-26 et R. 2124-27</a>. Il est, en outre, soumis à l'avis de la commune ou du groupement de communes compétent lors de l'instruction administrative.</p><p>Lorsque le concessionnaire est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la concession. S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L233-3 (M)'>article L. 233-3 du code de commerce</a>.</p>
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 2 : Concessions de plage &gt; Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage