Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5633-5
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-10 (VT)'>L. 2323-10</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”</p><p></p>
Chapitre III : Dispositions communes
 


Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre III : Dispositions communes
 

