Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1126-4
Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnées au 2° de l'article L. 1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale. Six mois avant de procéder à ces dépôts, les sociétés ou les établissements mentionnés au premier alinéa en informent les titulaires par lettre recommandée à leur dernier domicile connu.
<p>Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-2 (V)'>L. 1126-2</a> peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires d'aucune réclamation au terme du délai de dix ans fixé par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000333073&idArticle=LEGIARTI000006466039&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 </a>modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale. </p><p>Six mois avant de procéder à ces dépôts, les sociétés ou les établissements mentionnés au premier alinéa en informent les titulaires par lettre recommandée à leur dernier domicile connu.</p>
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites