Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2123-3
La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2 , accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 2122-1 , L. 2125-3, L. 2125-5 , R. 2122-4 , R. 2125-1 et R. 2125-3 . Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.
<p>La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)'>l'article L. 2123-2</a>, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)'>L. 2125-3, L. 2125-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-4 (V)'>R. 2122-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)'>R. 2125-1 et R. 2125-3</a>.</p><p>Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.</p>
Section 1 : Convention de gestion
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 1 : Convention de gestion