Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-10
La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux  dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
<p>La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par  <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000030467116&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)'>l'article L. 2321-3 </a>est soumise aux  dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales.</p>
Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.