Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-15
Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 559 du code civil.
<p></p>Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 559 (V)'>l'article 559</a> du code civil.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Règles générales.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales.