Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5521-2
L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.
<p align='left'>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1127-1 (V)'>L. 1127-1</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 &gt; TITRE II : ACQUISITION &gt; Chapitre unique