Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2111-20
Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article R. 2111-19 , est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin. L'avis de ce comité est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.
<p><br/>Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire enquêteur et les avis émis en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-19 (V)'>R. 2111-19</a>, est soumis par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin. L'avis de ce comité est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de classement.</p>
Section 3 : Domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial