Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-22
La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant : 1° Un plan de situation ; 2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés à des tiers par une convention d'exploitation, les réseaux et les accès ; 3° Une note exposant les modalités de mise en œuvre des principes énoncés à l'article R. 2124-16 et proposant une durée pour la période en dehors de laquelle la plage doit être libre de tout équipement et installation ; 4° Une note exposant les investissements devant être réalisés ainsi que les conditions financières d'exploitation annuelle ; 5° Une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées ou, si la commune ou le groupement de communes, invoquent l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette exigence, l'exposé des motifs techniques le justifiant ; 6° Le dispositif matériel envisagé pour porter à la connaissance du public la concession de plage et les sous-traités d'exploitation éventuels.
<p>La commune ou le groupement de communes, qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose alors d'un délai de six mois pour adresser au préfet un dossier comportant :</p><p>1° Un plan de situation ;</p><p>2° Un plan d'aménagement de la concession délimitant notamment les espaces réservés à l'implantation d'activités exploitées directement par le concessionnaire ou confiés à des tiers par une convention d'exploitation, les réseaux et les accès ;</p><p>3° Une note exposant les modalités de mise en œuvre des principes énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-16 (V)'>R. 2124-16</a> et proposant une durée pour la période en dehors de laquelle la plage doit être libre de tout équipement et installation ;</p><p>4° Une note exposant les investissements devant être réalisés ainsi que les conditions financières d'exploitation annuelle ;</p><p>5° Une note exposant les aménagements prévus pour permettre l'accès sur la plage des personnes handicapées ou, si la commune ou le groupement de communes, invoquent l'impossibilité matérielle de satisfaire à cette exigence, l'exposé des motifs techniques le justifiant ;</p><p>6° Le dispositif matériel envisagé pour porter à la connaissance du public la concession de plage et les sous-traités d'exploitation éventuels.</p>
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 2 : Concessions de plage &gt; Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage