Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5531-1
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.
<p align='left'>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2112-1 (V)'>L. 2112-1</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; </p><p>2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p>“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.</p><p></p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public