Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1123-2
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3 , le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
<p><br/>Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)'>L. 1123-3</a>, le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.</p>
Chapitre III : Biens sans maître
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître