Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5113-1
Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article L. 5113-2 des dispositions des articles R. 5112-29 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 , sous réserve des modifications suivantes : A l'article R. 5112-32, les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ".
<p><br/>Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5113-2 (V)'>L. 5113-2 </a>des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-29 (V)'>R. 5112-29 à R. 5112-36 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-38 (V)'>R. 5112-38 à R. 5112-45</a>, sous réserve des modifications suivantes : <br/>A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-32 (V)'>R. 5112-32,</a>les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-45 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 5112-33 à R. 5112-36 et R. 5112-38 à R. 5112-45 ".</p>
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion