Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-20
La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
<p></p>La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idSectionTA=LEGISCTA000006150408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative -  Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (V)'>chapitre IV</a> du titre VII du livre VII du code de justice administrative.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 4 : Procédure &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.