Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3211-4
Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L. 3211-3 , avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.
<p></p>Peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-3 (V)'>l'article L. 3211-3</a>, avec l'accord des propriétaires intéressés, les immeubles appartenant divisément à l'Etat et à des personnes physiques ou morales, lorsque la part de chaque propriétaire ne peut être commodément isolée.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.