Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-2
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
<p></p>Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V)'>L. 1123-1 </a>sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 713 (V)'>l'article 713</a> du code civil.<p></p><p></p>
Section 2 : Modalités d'acquisition.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre III : Biens sans maître &gt; Section 2 : Modalités d'acquisition.