Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-23
Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article R. 2124-25 , puis fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles R. 2124-26 et R. 2124-27 .
<p><br/>Le dossier est soumis à l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-25 (V)'>R. 2124-25</a>, puis fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-26 (V)'>R. 2124-26 et R. 2124-27</a>.</p>
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 2 : Concessions de plage &gt; Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage