Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-1
Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 3221-2 et R. 3221-3 , aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-5 , L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.
<p>Dans la région d'Ile-de-France, le service spécialisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1212-19 </a>est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885779&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3221-2 et R. 3221-3</a>, aux cessions, réalisées conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (V)'>articles L. 411-1 à L. 411-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L422-1 (V)'>L. 422-1 et L. 422-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis dans les conditions prévues par l'article R. 1212-19 précité.<br/></p>
Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions  pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions  pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat