Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-31
Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article R. 2124-14 , il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine. Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord. Le rapport prévu à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine.
<p>Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-14 (V)'>R. 2124-14</a>, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V)'>L. 1411-1 à L. 1411-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389243&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-13 (V)'>L. 1411-13 à L. 1411-18 </a>du code général des collectivités territoriales.</p><p>Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine.</p><p>Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par le concessionnaire. L'absence de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.</p><p>Le rapport prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (V)'>L. 1411-3</a> du code général des collectivités territoriales précise notamment les conditions d'accueil du public et de préservation du domaine.</p>
Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 2 : Concessions de plage &gt; Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation