Code général de la propriété des personnes publiques, art. R4111-11
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8 .
<p><br/>L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-8 (V)'>R. 4111-8</a>.</p>
Section 4 : Contentieux
Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES  DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE Ier : PRISES À BAIL &gt; Chapitre Ier : Biens situés en France &gt; Section 4 : Contentieux