Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5421-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3 , les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)'>L. 1123-3</a>, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".</p>
Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE II : ACQUISITIONS &gt; Chapitre Ier : Modes d'acquisition &gt; Section 2 : Acquisitions à titre gratuit &gt; Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.