Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3113-7
A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5 . Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.
<p>A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3113-5 (V)'>R. 3113-5</a>.</p><p>Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.</p>
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial