Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3231-2
Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5 , sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1 .
<p><br/>Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-5 (V)'>R. 2331-5</a>, sont applicables aux instances prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)'>R. 3231-1</a>.</p>
TITRE III : CONTENTIEUX
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE III : CONTENTIEUX