Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5732-2
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-9 , les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
<p align='left'>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361341&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-9 (V)'>L. 2222-9</a>, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.</p>
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 &gt; TITRE III : GESTION
 

 &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé