Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2142-2
Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L. 2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.
<p></p>Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2142-1 (V)'>l'article L. 2142-1</a> sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.<p></p><p></p>
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.