Code général de la propriété des personnes publiques, art. D1221-6
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
<p><br/>Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.</p>
Chapitre unique
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique