Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2312-5
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.
<p><br/>Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.</p>
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre II : Implantation et inventaire &gt; Section 3 : Inventaire &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier