Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2331-2
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1 , dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ; 3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ; 4° L'application des conditions financières des titres et des conventions mentionnés au 3°.
<p>L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)'>R. 2331-1</a>, dès lors que le litige porte sur :</p><p>1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ;</p><p>2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ;</p><p>3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ;</p><p>4° L'application des conditions financières des titres et des conventions mentionnés au 3°.</p>
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat