Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-19
Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de l'article L. 5121-2 de ce code.
<p></p>Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public militaire définies aux chapitres 1er à 4 du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code de la défense sont réprimées conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5121-2 (V)'>l'article L. 5121-2</a> de ce code.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Domaine public militaire.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes &gt; Paragraphe 4 : Domaine public militaire.