Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2331-2
I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. II. – Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 2131-5 en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
<p>I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L116-1 (V)'>l'article L. 116-1 </a>du code de la voirie routière.</p><p>II. – Les contestations relatives à l'indemnité mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2131-5 (V)'>l'article L. 2131-5</a> en raison de l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique.