Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-1
La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.
<p></p>La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idSectionTA=LEGISCTA000006135604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière -  Chapitre VI : Police de la conservation. (V)'>chapitre VI</a> du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière.<p></p><p></p>
Section 1 : Contraventions de voirie routière.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 1 : Contraventions de voirie routière.