Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-57-6
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
<p>La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.</p>
Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1

Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Règles générales &gt; Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
