Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1111-1
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. <p></p><p></p>Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.<p></p>
Section 1 : Achat.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 1 : Achat.