Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5141-3
A compter de la date du 6 janvier 2006 et à l'exception des zones mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 5141-2 , les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 2° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans. Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la période de mise en valeur antérieure.
<p></p>A compter de la date du 6 janvier 2006 et à l'exception des zones mentionnées au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)'>l'article L. 5141-2</a>, les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-1 (V)'>l'article L. 5141-1</a> peuvent être consenties aux titulaires de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans. <p></p><p></p>Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la période de mise en valeur antérieure.<p></p>
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.