Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1121-3 , les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)'>l'article L. 1121-3</a>, les dons et legs faits à l'Etat sont acceptés, en son nom, par l'autorité compétente, dans les formes et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.