Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-19
Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76 .
<p>Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000025850471&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2124-76</a>.</p>
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant aux établissements publics de l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 3 : Concessions de logement &gt; Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant aux établissements publics de l'Etat