Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5113-2
La commission départementale de vérification des titres créée dans le département de la Guyane par le II de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est régie par les dispositions qui s'appliquent aux commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5112-3 .
<p></p>La commission départementale de vérification des titres créée dans le département de la Guyane par le II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000563531&idArticle=LEGIARTI000006386067&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1'>l'article 1er </a>de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est régie par les dispositions qui s'appliquent aux commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)'>l'article L. 5112-3</a>.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.