Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-7
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ; 2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".
<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-58 (V)'>R. 2124-58</a> est modifié ainsi qu'il suit :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ;</p><p>2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public