Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3211-14
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales .
<p></p>   Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales (V)'>code général des collectivités territoriales</a>.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.