Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2313-5
La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2313-3 dans les cas prévus par la convention ou lorsque l'intérêt public l'exige. Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
<p>La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.</p><p>Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-3 (V)'>R. 2313-3</a> dans les cas prévus par la convention ou lorsque l'intérêt public l'exige.</p><p>Le renouvellement de la convention se fait dans les mêmes formes que sa conclusion. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction.</p>
Chapitre III : Attribution
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre III : Attribution