Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2322-4
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
<p></p>Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)'>l'article L. 2321-3</a> est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<p></p><p></p>
Chapitre II : Paiement.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre II : Paiement.