Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1212-20
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France : 1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ; 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ; 3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.
<p>Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France : </p><p>1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)'>R. 1212-19</a> ; </p><p>2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ; </p><p>3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France