Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-19
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du 9 mai 1995, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation. Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant : 1° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L. 2122-17 , aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ; 2° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de l'article L. 2122-18 , aux autorisations ou conventions en cours à la date du 8 novembre 2003.
<p></p>Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du 9 mai 1995, qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant : <p></p><p></p>1° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-17 (V)'>l'article L. 2122-17</a>, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 3 juin 2000 ; <p></p><p></p>2° Sur le domaine public de l'Etat défini au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-18 (V)'>l'article L. 2122-18</a>, aux autorisations ou conventions en cours à la date du 8 novembre 2003.<p></p>
Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 2 : Règles particulières à certaines occupations &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. &gt; Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.