Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1121-7
Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.
<p><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3213-9 (VT)'>articles R. 3213-9 et R. 3213-10</a> du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.</p>
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales  et à leurs établissements publics
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales  et à leurs établissements publics