Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1112-6
Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.
<p>Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024240018&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-1 à R. 123-8</a> du code du patrimoine.</p>
Section 2 : Droit de préemption mobilier
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 2 : Droit de préemption mobilier