Code général de la propriété des personnes publiques, art. D4121-5
L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312- 6.
<p><br/>L'inventaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-4 (V)'>R. 4121-4 </a>est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2312-6 (V)'>D. 2312-</a>6.</p>
Section 4 : Inventaire
Partie réglementaire &gt; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES  DES PERSONNES PUBLIQUES &gt; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS  DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Inventaire