Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-29
Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l' article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles R. 2124-31 et R. 2124-32 .
<p>Le concessionnaire présente chaque année à l'Etat, dans les formes prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604&idArticle=LEGIARTI000006355222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 40-1 (V)'>article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 </a>relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Il comporte également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-31 (V)'>R. 2124-31 et R. 2124-32</a>.<br/></p>
Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 2 : Concessions de plage &gt; Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage