Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1212-7
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
<p></p>La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)'>l'article L. 1311-14</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
Section 3 : Réception et authentification des actes.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE  II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réception et authentification des actes.