Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5222-2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8 , les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-8 (V)'>R. 1212-8</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-2 (V)'>R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 </a>du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024887893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R5212-1-1-1 (V)'>R. 5212-1-1-1</a> du même code ne s'appliquent pas.</p>
Chapitre II : Procédures d'acquisition
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  II : ACQUISITIONS &gt; Chapitre II : Procédures d'acquisition