Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-25-1
La décote instituée par l' article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article L. 5112-6 sous réserve des conditions suivantes : 1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant : Nombre de membres du foyer fiscal Plafond du revenu net imposable (en euros) 1 2 3 4 5 6 et plus 14 269 19 056 22 916 27 665 32 544 36 678 Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession. 2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
<p>La décote instituée par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000563531&idArticle=LEGIARTI000006386069&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 </a>relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de l'Etat une cession de terrains en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)'>L. 5112-6</a> sous réserve des conditions suivantes : <br/><br/>1° Leur revenu net imposable ne dépasse pas le plafond défini au tableau suivant : <br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>Nombre de membres du foyer fiscal </th><th><br/>Plafond du revenu net imposable (en euros) </th></tr><tr><td align='center'><br/>1 <br/><br/>2 <br/><br/>3 <br/><br/>4 <br/><br/>5 <br/><br/>6 et plus </td><td align='center'><br/>14 269 <br/><br/>19 056 <br/><br/>22 916 <br/><br/>27 665 <br/><br/>32 544 <br/><br/>36 678 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>Le revenu net imposable pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession. <br/><br/>2° Le terrain dont la cession est demandée est occupé dans les conditions fixées par l'article L. 5112-6 par le demandeur depuis une date antérieure au 1er janvier 2010.</p><p></p>
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>