Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1122-1
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l' article 1354 du code de procédure civile .
<p>L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1354 (V)'>article 1354 du code de procédure civile</a>.<br/></p>
Chapitre II : Successions en déshérence
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre II : Successions en déshérence