Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2323-3
Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-1</a> sont fixées aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597376&categorieLien=cid'>articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br/></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 2 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat