Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-11
Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p></p>Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-1 (V)'>l'article L. 2323-1.</a><p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 3 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.