Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2123-11
Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions prévues à l'article L. 2123-3 , la fin de l'affectation puis le retour de l'immeuble à la personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.
<p><br/>Lorsque le transfert de gestion prend fin dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-3 (V)'>L. 2123-3</a>, la fin de l'affectation puis le retour de l'immeuble à la personne publique propriétaire sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.</p>
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation