Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-17
Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.
<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)'>articles L. 2222-12 à L. 2222-16 </a>sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-2 (V)'>articles L. 1121-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)'>L. 1121-3</a>, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6145-10 (V)'>l'article L. 6145-10</a> du code de la santé publique.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.