Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-74
L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà.
<p>L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. </p><p> En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà. </p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant à l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Concessions de logement &gt; Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant à l'Etat