Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5163-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4 , le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département de Mayotte ; ”
<p align='left'>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-4 (V)'>L. 2111-4</a>, le neuvième alinéa est ainsi rédigé : </p><p>“ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département de Mayotte ; ”</p>
Section 1 : Biens relevant du domaine public
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE &gt; Chapitre III : Gestion &gt; Section 1 : Biens relevant du domaine public