Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-14
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 , le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.
<p><br/>Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (V)'>R. 2222-8</a>, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.</p>
Paragraphe 1 : Convention de gestion
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Gestion confiée à des tiers &gt; Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat &gt; Paragraphe 1 : Convention de gestion