Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5441-3
L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-19 (V)'>L. 3211-19</a> est ainsi modifié : </p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; </p><p>2° Le second alinéa est supprimé.</p>
Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 1 : Cessions à titre onéreux &gt; Sous-section 1 : Vente &gt; Paragraphe 2 : Domaine mobilier.