Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-35
Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R125-1 (V)'>R. 125-1 à R. 125-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R128-1 (V)'>R. 128-1 à R. 128-10 </a>du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)'>L. 1123-3</a> du présent code.<br/></p>
Section 6 : Mise en valeur des terres incultes  ou manifestement sous-exploitées
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 6 : Mise en valeur des terres incultes  ou manifestement sous-exploitées