Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-9
Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p></p>   Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.<p></p>
Sous-section 1 : Domaine public naturel.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 1 : Domaine public naturel.