Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-14
Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles L. 2125-3 et R. 2125-1 à R. 2125-3 .
<p><br/>Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat est constitutive d'un droit réel au profit du titulaire de l'autorisation, la redevance est, sous réserve des règlements particuliers, fixée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2125-3 (V)'>L. 2125-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)'>R. 2125-1 à R. 2125-3</a>.</p>
Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations