Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5721-1
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1122-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”
<p align='left'>Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1122-1 (V)'>L. 1122-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>“ Art. L. 1122-1.-Par application des dispositions de l'article 539 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. </p><p>Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 811 du même code. ”</p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 &gt; TITRE II : ACQUISITION &gt; Chapitre unique