Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2121-1
Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.
<p></p>   Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.<p></p><p></p>   Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation.<p></p>
Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.