Code général de la propriété des personnes publiques, art. D1221-5
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
<p><br/>La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.</p>
Chapitre unique
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER &gt; Chapitre unique