Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5121-1
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 5121-2 , les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l' article R. 214-5 du code de l'environnement .
<p><br/>Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-2 (V)'>L. 5121-2</a>, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R214-5 (V)'>article R. 214-5 du code de l'environnement</a>.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre unique.