Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)'>articles L. 2222-12 à L. 2222-16</a> et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.