Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-4
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports .
<p>Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports (V)'>code des transports</a>.</p>
Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine &gt; Paragraphe 1 : Domaine public maritime.