Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5711-3
Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
<p align='left'>Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre. </p>
Chapitre unique 


Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

 &gt; Chapitre unique 

