Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1122-1
Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. Conformément à l'article 724 du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 770 du même code.
<p></p>Par application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 539 (V)'>articles 539 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 768 (V)'>768 </a>du code civil, l'Etat peut prétendre aux successions des personnes qui décèdent sans héritiers ou aux successions qui sont abandonnées, à moins qu'il ne soit disposé autrement des biens successoraux par des lois particulières. <p></p><p></p>Conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 724 (V)'>l'article 724 </a>du code civil, l'Etat doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 770 (V)'>l'article 770</a> du même code.<p></p>
Chapitre II : Successions en déshérence.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre II : Successions en déshérence.