Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-20
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
<p>La demande de cession prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-6 </a>est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Le registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000046017377&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-2 (VD)'>R. 5112-2</a> porte mention de sa réception.</p>
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>