Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5161-2
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l' article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ; 4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l' article L. 651-3 du code de l'environnement .
<p align='left'>Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;</p><p>2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ;</p><p>3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032331124&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834826&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 651-3 du code de l'environnement</a>.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.