Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2123-13
En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article R. 2123-12 , le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.
<p><br/>En l'absence d'accord constaté dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2123-12 (V)'>R. 2123-12</a>, le préfet notifie sa décision à la personne publique propriétaire du domaine public. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs dans le département.</p>
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation