Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1212-11
Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 1212-9 et R. 1212-10 , l'administration chargée des domaines accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 1212-12 et R. 1212-13 .
<p><br/>Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-9 (V)'>R. 1212-9 et R. 1212-10</a>, l'administration chargée des domaines accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-12 (V)'>R. 1212-12 et R. 1212-13</a>.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales