Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-13
Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.
<p></p>Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 (V)'>l'article L. 283</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 3 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.