Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-12
Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 , peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p></p>Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a>, peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.<p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 3 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.