Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5211-2
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
<p>Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous. </p><p></p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique