Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-10
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3211-5 , la cession des bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique est réalisée selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 3211-7 .
<p><br/>Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)'>L. 3211-5</a>, la cession des bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique est réalisée selon les modalités prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (V)'>R. 3211-7</a>.</p>
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières