Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2132-13
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 282-14 du code de l'aviation civile.
<p></p>Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'aviation civile - art. L282-14 (Ab)'>l'article L. 282-14</a> du code de l'aviation civile.<p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 2 : Contraventions de grande voirie &gt; Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine &gt; Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.