Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2123-1
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.
<p></p>Les personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.<p></p><p></p>
Section 1 : Règles générales.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 1 : Règles générales.