Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3211-2
Les biens immobiliers à usage de bureaux mentionnés à l'article L. 2211-1 , qui sont la propriété de l'Etat, peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
<p></p>Les biens immobiliers à usage de bureaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2211-1 (V)'>l'article L. 2211-1</a>, qui sont la propriété de l'Etat, peuvent être aliénés alors qu'ils continuent à être utilisés par les services de l'Etat. Dans ce cas, l'acte d'aliénation comporte des clauses permettant de préserver la continuité du service public.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.