Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1211-2
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
<p></p>La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-5 (V)'>l'article L. 451-5</a> du code de la construction et de l'habitation.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE  II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre Ier : Consultation préalable &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.