Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2123-9
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 , la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité militaire. Lorsque la décision de transférer la gestion porte sur un immeuble dépendant du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article R. 2122-4 . Le transfert de gestion peut donner lieu à la passation d'une convention, qui fixe en tant que de besoin les règles de gestion applicables et les modalités techniques et financières de l'opération.
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-3 (V)'>L. 2123-3</a>, la décision d'opérer le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est prise, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, par l'autorité militaire.</p><p>Lorsque la décision de transférer la gestion porte sur un immeuble dépendant du domaine public propre d'un établissement public de l'Etat, la décision est prise par l'autorité compétente de l'établissement déterminée ainsi qu'il est prévu au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-4 (V)'>R. 2122-4</a>.</p><p>Le transfert de gestion peut donner lieu à la passation d'une convention, qui fixe en tant que de besoin les règles de gestion applicables et les modalités techniques et financières de l'opération.</p>
Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation