Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-17
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
<p></p>   Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.<p></p><p></p>
Section 7 : Domaine public hertzien.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 7 : Domaine public hertzien.