Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-4
Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 5112-3 , l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession. Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.
<p>Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V)'>L. 5112-3</a>, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.</p><p>Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.</p>
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4