Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-25-3
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte : -les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; -une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ; -tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
<p>Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :</p><p><br/>
-les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;<br/><br/>
-une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;<br/><br/>
-tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.</p>
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>