Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5122-1
Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 : 1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; 2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ; 3° Les sources ; 4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.
<p></p>Font partie du domaine public de la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 1er juillet 1993 : <p></p><p></p>1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; <p></p><p></p>2° Tous les cours d'eau navigables, naturels ou artificiels ; <p></p><p></p>3° Les sources ; <p></p><p></p>4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.<p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX &gt; Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.