Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2111-1
L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L. 2111-3 , est autorisée par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
<p><br/>L'incorporation dans le domaine public artificiel d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-3 (V)'>L. 2111-3</a>, est autorisée par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.</p>
Section 1 : Règles générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 1 : Règles générales