Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1112-4
Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles R. 211-1 à R. 211-8 , R. 212-1 à R. 212-6 et R. 213-1 à R. 213-26 du même code. Lorsque, en application de l' article L. 113-25 du code de l'urbanisme , un établissement public foncier local est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles R. 143-15 à R. 143-23 du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables.
<p>Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : </p><p></p><p>1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R215-9 (V)'>R. 215-9 et suivants </a>du code de l'urbanisme ; </p><p></p><p>2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817576&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-1 à R. 211-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817650&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 212-1 à R. 212-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-1 à R. 213-26 </a>du même code. </p><p></p><p>Lorsque, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-25 (V)'>article L. 113-25 du code de l'urbanisme</a>, un établissement public foncier local est chargé de procéder aux acquisitions foncières destinées à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031765550&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R143-15 (M)'>R. 143-15 à R. 143-23 </a>du code rural et de la pêche maritime régissant l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lui sont applicables.<br/></p>
Section 1 : Droit de préemption immobilier
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte &gt; Section 1 : Droit de préemption immobilier