Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-5
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.
<p></p>   Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 2 : Règles particulières à certaines occupations &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.