Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-14
Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-7-1 du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.
Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
<p>Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2321-3 </a>sont régies par les dispositions des 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1617-5 </a>du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2333-87 </a>du code général des collectivités territoriales et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000030465858&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-7-1</a> du présent code relatives au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration.</p>
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 3 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
<p>Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.</p>