Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2132-1
Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.
<p>Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. R*116-1 (V)'>R. 116-1 et R. 116-2</a> du code de la voirie routière.<br/></p>
Section 1 : Contraventions de voirie routière
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Police de la conservation &gt; Section 1 : Contraventions de voirie routière