Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-28
Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement. Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié. Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article R. 2222-22 . Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article R. 2222-31 , une affiche doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement. Les dispositions de l'article R. 2222-23 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution mentionnées à l'article L. 2222-17 . Le ministre intéressé est le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.
<p>Les demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat doivent être formulées par l'autorité compétente pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.</p><p>Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.</p><p>Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885388&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-22 (V)'>R. 2222-22</a>. Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-31 (V)'>R. 2222-31</a>, une affiche doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de l'établissement.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-23 (V)'>R. 2222-23 </a>sont applicables aux demandes de révision ou de restitution mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-17 (V)'>L. 2222-17</a>. Le ministre intéressé est le ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat