Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5142-12
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles. L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l' article L. 211-1 du code forestier .
<p>Les cessions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5142-11 (V)'>R. 5142-11</a> sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.</p><p>L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. L211-1 (Ab)'>article L. 211-1 du code forestier</a>.</p>
Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane