Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2331-11
Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire. Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331- 3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Les parties peuvent présenter des explications orales.
<p>Devant la cour d'appel, la procédure est sans représentation obligatoire.</p><p>Toutefois, l'instruction des instances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)'>R. 2331-1 à R. 2331-</a>3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)'>R. 3231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-11 (V)'>R. 4111-11</a> auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.</p><p>Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.</p><p>Les parties peuvent présenter des explications orales.</p>
Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Procédures contentieuses &gt; Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire