Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5211-4
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ; 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ; 7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ; 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ; 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
<p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :</p><p>1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ;</p><p>2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ;</p><p>3° " Conseil général " par " conseil territorial " ;</p><p>4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;</p><p>5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;</p><p>6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ;</p><p>7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques " ;</p><p>8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ;<br/><br/>
 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.</p>
Chapitre unique.
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.</p>