Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-3
Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2222-10 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
<p>Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-10</a>, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.</p>
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé