Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-5
Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article R. 2124-6 , le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale. L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
<p>Avant ouverture de l'instruction administrative prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-6 (V)'>R. 2124-6</a>, le préfet procède à une publicité préalable consistant en un avis publié dans deux journaux à diffusion locale ou régionale habilités à recevoir des annonces légales diffusées dans le ou les départements intéressés. Si l'importance du projet le justifie, le préfet procède à la même publication dans deux journaux à diffusion nationale.</p><p>L'avis mentionne les caractéristiques principales de la demande.</p><p>Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.</p>
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation  du domaine public maritime en dehors des ports
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 1 : Concessions d'utilisation  du domaine public maritime en dehors des ports