Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5611-6
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.
<p align='left'>Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;</p><p>2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;</p><p>3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;</p><p>5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.</p>
Chapitre unique 
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique 