Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2141-3
Par dérogation à l'article L. 2141-1 , le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 3112-3.
<p></p>Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2141-1 (V)'>l'article L. 2141-1</a>, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique. Cet échange s'opère dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3112-3 (V)'>l'article L. 3112-3.</a><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Règles générales.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Règles générales.