Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2123-7
Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2123-1 , le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.
<p><br/>Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-1 (V)'>R. 2123-1</a>, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.</p>
Section 1 : Convention de gestion
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre III : Modalités de gestion &gt; Section 1 : Convention de gestion