Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2122-24
L'acte constatant le transfert en application de l'article R. 2122-22 du droit réel et, le cas échéant, de l'immeuble, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès des droits et obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.
<p><br/>L'acte constatant le transfert en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-22 (V)'>R. 2122-22</a> du droit réel et, le cas échéant, de l'immeuble, qui doit porter mention de l'agrément exprès ou tacite, emporte transmission au jour du décès des droits et obligations afférents au titre du défunt, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de la décision d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation de l'immeuble.</p>
Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations  prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 2 : Règles particulières à certaines occupations &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes &gt; Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations  prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché