Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2142-2
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.
<p>L'enquête publique prévue en matière de déclassement par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2142-1 (V)'>l'article L. 2142-1</a> du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.</p>
Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial