Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-6
Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p></p>   Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.<p></p><p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.<p></p>
Sous-section 2 : Domaine mobilier.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier.