Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-34
Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.
<p><br/>Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1126-1 (V)'>R. 1126-1 à R. 1126-4</a> ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.</p>
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Sommes et valeurs prescrites