Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5641-1
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié : 1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.
<p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-5 </a>est ainsi modifié : <br/><br/>1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733702&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a> ” sont supprimés ; <br/><br/>2° Le dernier alinéa est supprimé.</p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; Titre IV : CESSION
 &gt; Chapitre unique