Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-1
Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
<p></p>   Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Domaine immobilier.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier.