Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-6
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9 .
<p><br/>A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000023365202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-6 (V)'>L. 5241-6 </a>est consentie dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5241-7 (V)'>R. 5241-7 à R. 5241-9</a>.</p>
Section 2 : Cessions à titre gratuit
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 2 : Cessions à titre gratuit