Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-17
Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 421-2 du code de la construction et de l'habitation. De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles R. 422-1 ou R. 422-6 du même code.
<p>Les offices publics de l'habitat sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-2 (V)'>R. 421-2 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p><p>De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-1 (V)'>R. 422-1 ou R. 422-6</a> du même code.</p>
Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales,  leurs groupements et leurs établissements publics
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Gestion confiée à des tiers &gt; Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales,  leurs groupements et leurs établissements publics