Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5144-3
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du demandeur. La cession est consentie par le préfet. En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 5144-3 , le préfet prononce la nullité de la cession. Les dispositions de l'article R. 5145-5 , du premier alinéa de l'article R. 5145-6 et, le cas échéant, de l'article R. 5145-3 sont applicables aux cessions prévues par le présent chapitre.
<p>L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.</p><p>Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du demandeur.</p><p>La cession est consentie par le préfet.</p><p>En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5144-3 (V)'>L. 5144-3</a>, le préfet prononce la nullité de la cession.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-5 (V)'>R. 5145-5</a>, du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-6 (V)'>R. 5145-6 </a>et, le cas échéant, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-3 (V)'>R. 5145-3</a> sont applicables aux cessions prévues par le présent chapitre.</p>
Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III