Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-33
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
<p>Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. </p><p> L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. </p><p></p>
Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales