Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1212-22
Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé : 1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ; 2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ; 3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
<p>Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)'>R. 1212-19</a> qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé :</p><p>1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ;</p><p>2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ;</p><p>3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE &gt; Chapitre II : Actes &gt; Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat  et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France