Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1127-1
Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.
<p>Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L532-2 (V)'>deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine </a>sont énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000024241574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. R532-5 (V)'>R. 532-5</a> du même code.<br/></p>
Chapitre VII : Dispositions diverses
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses