Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-9
La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14 . Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants. La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire. Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.
<p>La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-5 (V)'>L. 2122-5 à L. 2122-14</a>.</p><p>Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L145-1 (V)'>L. 145-1 à L. 145-3</a> du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.</p><p>La convention indique que la mise en œuvre par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.</p><p>Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.</p>
Sous-section 1 : Concessions d'utilisation  du domaine public maritime en dehors des ports
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime &gt; Sous-section 1 : Concessions d'utilisation  du domaine public maritime en dehors des ports