Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-6
Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.
<p></p>Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1912 (V)'>l'article 1912</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 2 : Exercice des poursuites.