Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2124-32
Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
<p></p>Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000169492&idArticle=LEGIARTI000006367436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 21 (V)'>l'article 21</a> de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 6 : Concessions de logement &gt; Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.