Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5731-3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2132-29 , après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.
<p align='left'>Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-29 (V)'>L. 2132-29</a>, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du même code ”.</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
 


Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
 &gt; TITRE III : GESTION
 

 &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
 

