Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3231-1
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
<p></p>   Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique.