Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1126-1
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés. Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.
<p>Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (V)'>L. 1126-1</a> a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.</p><p>Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.</p>
Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites