Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3114-2
Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.
<p>Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029332375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3114-1</a> toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert.</p>
Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire &gt; Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété