Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1121-3
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.
<p>Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT &gt; Chapitre Ier : Dons et legs &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.