Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5511-7
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
<p align='left'>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :</p><p>1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;</p><p>4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;</p><p>5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.</p>
Chapitre unique 

Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 

 &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  &gt; Chapitre unique 
