Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2125-3
La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1 . Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 , la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir. La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulaire de l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.
<p>La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2125-1 (V)'>R. 2125-1</a>.</p><p>Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>L. 1</a>, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.</p><p>Lorsque la redevance a été payée d'avance, ces dispositions sont applicables pour la part de la redevance correspondant à la période restant à courir.</p><p>La redevance nouvelle entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée au titulaire de l'autorisation, sauf si le titre d'occupation en dispose autrement.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre V : Dispositions financières &gt; Section 1 : Dispositions générales