Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5434-1
Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.
<p>Le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2331-2 (V)'>L. 2331-2</a> est supprimé.</p>
Chapitre IV : Contentieux.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre IV : Contentieux.