Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5311-1
En application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales.
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6313-1 (V)'>LO. 6313-1 </a>du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre. </p><p>Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la compétence de la collectivité, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6314-3 (V)'>LO. 6314-3</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique