Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5141-15
Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2 , être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et notamment de l'exécution du programme des travaux. La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration de la concession. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.
<p>Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5141-1 (V)'>R. 5141-1 </a>peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V)'>L. 5141-2</a>, être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et notamment de l'exécution du programme des travaux.</p><p>La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration de la concession.</p><p>En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.</p>
Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE &gt; Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales