Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-30
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
<p>Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :</p><p>1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;</p><p>2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;</p><p>3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.</p>
Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3