Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5411-4
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : </p><p> 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p> 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; </p><p> 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.</p><p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique.