Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2312-2
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1221-2 (V)'>R. 1221-2</a> sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.</p>
Section 1 : Biens situés à l'étranger
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre II : Implantation et inventaire &gt; Section 1 : Biens situés à l'étranger