Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2212-1
Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
<p></p>   Font également partie du domaine privé :<p></p><p></p>   1° Les chemins ruraux ;<p></p><p></p>   2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.<p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières.