Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3114-8
Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l' article L. 2111-1 du code des transports , cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.
<p>Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-1 (M)'>article L. 2111-1 du code des transports</a>, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.</p>
Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire &gt; Section 3 : Conséquences du transfert de propriété