Code général de la propriété des personnes publiques, art. D2321-8
Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l' article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales .
<p>Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)'>L. 2321-3</a> ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D1611-1 (V)'>article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales</a>.<br/></p>
Section 3 : Seuil de mise en recouvrement
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 3 : Seuil de mise en recouvrement