Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2323-5
L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.
<p>L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. R*283-1 (V)'>R. 283-1</a> du livre des procédures fiscales.<br/></p>
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 2 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat