Code général de la propriété des personnes publiques, art. D2312-6
L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.
<p><br/>L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2312-5 (V)'>R. 2312-5</a> sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.</p>
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre II : Implantation et inventaire &gt; Section 3 : Inventaire &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier