Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2331-3
L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2 , R. 3231-1 et R. 4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.
<p><br/>L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885551&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2331-1 (V)'>R. 2331-1, R. 2331-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3231-1 (V)'>R. 3231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4111-11 (V)'>R. 4111-11</a> d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.</p>
Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE III : CONTENTIEUX &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux  au sein de l'Etat