Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-33
Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.
<p><br/>Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361355&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-21 (V)'>L. 2222-21</a> sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.</p>
Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Sommes et valeurs prescrites