Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3211-20
La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime. Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant : 1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ; 2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ; 3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement.
<p>La demande de concession est adressée au chef du service gestionnaire du domaine public maritime. Elle est accompagnée d'un dossier établi aux frais du demandeur et comportant :</p><p>1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés ;</p><p>2° Les plans vérifiés et approuvés par le service gestionnaire du domaine public maritime ;</p><p>3° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice d'impact prévue par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-1 (V)'>R. 122-1 à R. 122-16</a> du code de l'environnement.</p>
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE Ier : MODES DE CESSION &gt; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux &gt; Section 1 : Vente &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier &gt; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières