Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2312-4
L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
<p>L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 42 (V)'>dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.<br/></p>
Section 2 : Biens situés en France
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION  ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre II : Implantation et inventaire &gt; Section 2 : Biens situés en France