Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5632-1
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2221-1 , les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil , les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.
<p>Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-1</a>, les mots : “ Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428789&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 537 du code civil</a>, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat et ses établissements publics ”.</p>
Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre II : Biens relevant du domaine privé