Code général de la propriété des personnes publiques, art. L3113-1-1
Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l' article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales , Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.
<p>Pour la mise en œuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-1 (V)'>L. 3113-1</a> du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393422&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales</a>, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié.</p>
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.