Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-5
L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
<p></p>L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid' title='Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (V)'>loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.</a><p></p><p></p>
Section 2 : Prescriptions.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 2 : Prescriptions.