Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5231-1
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p><br/>Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884777&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2111-5 (V)'>R. 2111-5</a> ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public