Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-63
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de l'article L. 2124-30 , est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 5314-33 du code des transports.
<p>L'autorisation d'occupation du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, mentionnée au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-30 (V)'>l'article L. 2124-30</a>, est délivrée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000030031098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. R5314-33 (V)'>R. 5314-33</a> du code des transports.</p>
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles