Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3114-4
La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article L. 3114-1 transmet au ministre chargé des transports et si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports un dossier précisant : -la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3114-1 ; -les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ; -les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou envisagés ; -son souhait de recourir ou non à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports , en tant qu'elles sont concernées par le transfert, et la nature des missions concernées par cette mise à disposition. Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille préalablement leur avis et le joint au dossier.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.
<p>La personne publique qui demande le transfert de propriété mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029332375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-1 (V)'>L. 3114-1</a> transmet au ministre chargé des transports et si elles sont concernées, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-9 (M)'>5° de l'article L. 2111-9 du code des transports </a>un dossier précisant :</p><p>-la ligne objet de la demande, en justifiant de son rattachement à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3114-1 ;</p><p>-les infrastructures ferroviaires et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, ainsi que le périmètre approximatif de leur terrain d'assiette ;</p><p>-les principales caractéristiques des trafics et circulations attendus ou envisagés ;</p><p>-son souhait de recourir ou non à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2111-9 (M)'>5° de l'article L. 2111-9 du code des transports</a>, en tant qu'elles sont concernées par le transfert, et la nature des missions concernées par cette mise à disposition. </p><p>Si d'autres personnes publiques sont susceptibles de demander le transfert des mêmes biens, la personne publique qui demande le transfert recueille préalablement leur avis et le joint au dossier.</p>
Section 2 : Procédure
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ &gt; Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire &gt; Section 2 : Procédure
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux transferts de propriété ayant fait l'objet d'une demande de transfert à compter de l'entrée en vigueur du décret.</p>