Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5241-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12 , les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-12 (V)'>R. 3211-12</a>, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".</p>
Sous-section 1 : Vente
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE  II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; TITRE  IV : CESSIONS &gt; Chapitre Ier : Modes de cession &gt; Section 1 : Cessions à titre onéreux &gt; Sous-section 1 : Vente