Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5631-2
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2123-2 , les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
<p align='left'>Pour l'application en Polynésie française de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2</a>, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.</p>
Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE  &gt; TITRE III : GESTION &gt; Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public