Code général de la propriété des personnes publiques, art. R3221-6
Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3221-1 , donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales .
<p>Les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)'>L. 3221-1</a>, donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2241-2 (M)'>dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales</a>.<br/></p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics
Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CESSION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE &gt; Chapitre Ier : Ventes &gt; Section 1 : Domaine immobilier &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales,  à leurs groupements et à leurs établissements publics