Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-4
Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11 , le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000042914543&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (VD)'>L. 2323-2 </a>n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361392&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-11</a>, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-0 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 258 A</a> du livre des procédures fiscales.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>