Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2111-11
Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy.
<p></p>   Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte :<p></p><p></p>   1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir :<p></p><p></p>   - le canal proprement dit ;<p></p><p></p>   - le réservoir de Saint-Ferréol ;<p></p><p></p>   - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ;<p></p><p></p>   - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ;<p></p><p></p>   2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir :<p></p><p></p>   - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ;<p></p><p></p>   - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ;<p></p><p></p>   - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ;<p></p><p></p>   3° Le réservoir de Lampy.<p></p>
Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre Ier : Domaine public immobilier &gt; Section 3 : Domaine public fluvial &gt; Sous-section 2 : Domaine public artificiel.