Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-1
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.
<p><br/>L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)'>L. 5112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V)'>L. 5112-2</a> est le préfet.</p>
Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels