Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-7
Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L. 2321-1 , il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L. 2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales.
<p></p>Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a>, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (V)'>l'article L. 2323-4 </a>peut faire application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L268 (V)'>l'article L. 268</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Mesures particulières.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 3 : Mesures particulières.