Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2222-13
Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article R. 2222-8 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ; 3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ; 4° Réaliser les opérations non énumérées ci-dessus mais mentionnées à l'article R. 2222-12 . Le solde est versé chaque année à l'Etat.
<p>Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires mentionnés au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-8 (V)'>R. 2222-8 </a>et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes :</p><p>1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ;</p><p>2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ;</p><p>3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ;</p><p>4° Réaliser les opérations non énumérées ci-dessus mais mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-12 (V)'>R. 2222-12</a>.</p><p>Le solde est versé chaque année à l'Etat.</p>
Paragraphe 1 : Convention de gestion
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Gestion confiée à des tiers &gt; Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat &gt; Paragraphe 1 : Convention de gestion