Code général de la propriété des personnes publiques, art. R1111-2
L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article R. 1111-1 est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques. Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte. La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article L. 1111-3 , est faite par le préfet.
<p>L'échange d'un bien ou d'un droit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1111-1 (V)'>R. 1111-1 </a>est autorisé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.</p><p>Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.</p><p>La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1111-3 (V)'>L. 1111-3</a>, est faite par le préfet.</p>
Section 1 : Echange
Partie réglementaire &gt; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION &gt; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION &gt; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX &gt; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable &gt; Section 1 : Echange