Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-70
Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à l'article R. 2124-68 et pour la réviser ou la modifier. La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux. La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.
<p>Le directeur départemental des finances publiques ou l'autorité militaire, lorsque l'immeuble est mis à disposition du ministère de la défense est compétent pour déterminer la redevance prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885187&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2124-68</a> et pour la réviser ou la modifier.</p><p>La redevance due commence à courir à compter de la date de l'occupation des locaux.</p><p>La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant à l'Etat
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Concessions de logement &gt; Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant à l'Etat et à ses établissements publics &gt; Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles  appartenant à l'Etat