Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-7-1
Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-5 (V)'>R. 5112-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000029399183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-6 (V)'>R. 5112-6</a> ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.</p>
Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.</p>