Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2124-61
Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article L. 2124-27 est défini par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
<p>Le régime de l'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-7 (V)'>L. 2124-27</a> est défini par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240704&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (V)'>décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 </a>relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.<br/></p>
Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles