Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2122-1-2
L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ; 2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ; 3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ; 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3 , lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.
<p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-1 (V)'>L. 2122-1-1 </a>n'est pas applicable :</p><p>1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361200&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1 (V)'>L. 2122-1 </a>s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 ;</p><p>2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;</p><p>3° Lorsque l'urgence le justifie. La durée du titre ne peut alors excéder un an ;</p><p>4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-1-3 (V)'>L. 2122-1-3</a>, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-2 (V)'>L. 2122-2</a> ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.</p>
Section 1 : Règles générales d'occupation.
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC &gt; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation &gt; Section 1 : Règles générales d'occupation.