Code général de la propriété des personnes publiques, art. R5112-23
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 5112-6 compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
<p><br/>La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V)'>L. 5112-6</a> compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.</p>
Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
Partie réglementaire &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION &gt; TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique &gt; Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6