Code général de la propriété des personnes publiques, art. R2323-7
Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.
<p>Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales </a>est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000865946&categorieLien=cid'>décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 </a>relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. </p><p>L'avertissement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000030465858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-7-1 (V)'>L. 2323-7-1</a> mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.</p><p></p>
Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé