Code général de la propriété des personnes publiques, art. L5341-1
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
<p>Le septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5 (V)'>L. 3211-5</a> ne s'applique pas à Saint-Martin.</p><p></p><p></p>
Chapitre unique
Partie législative &gt; CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN &gt; TITRE IV : CESSION &gt; Chapitre unique