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Code de la recherche, art. L111-1
Code de la recherche
La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à : 1° Accroître les connaissances ; 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ; 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique.
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L111-1
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VIGUEUR
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Article
<p>La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :</p><p></p><p> 1° Accroître les connaissances ;</p><p></p><p> 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;</p><p></p><p> 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;</p><p></p><p> 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique. </p>
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Section 1 : La politique nationale.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 1 : La politique nationale.
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Code de la recherche, art. L111-2
Code de la recherche
La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.
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L111-2
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Article
<p></p> La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances. En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.<p></p><p></p>
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Section 1 : La politique nationale.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 1 : La politique nationale.
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Code de la recherche, art. L111-3
Code de la recherche
Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable.
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L111-3
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Article
<p></p> Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques. Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable.<p></p><p></p>
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Section 1 : La politique nationale.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 1 : La politique nationale.
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Code de la recherche, art. L111-4
Code de la recherche
La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique. L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.
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L111-4
LEGIARTI000006524127
LEGIARTI000006524127
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VIGUEUR
1.0
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null
Article
<p></p> La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.<p></p><p></p> L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.<p></p>
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Code de la recherche, art. L111-5
Code de la recherche
L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000006524128
LEGIARTI000006524128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.<p></p><p></p>
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Section 1 : La politique nationale.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 1 : La politique nationale.
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Code de la recherche, art. L111-6
Code de la recherche
Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code. La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l' article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche. L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000043975034
LEGIARTI000006524129
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
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null
null
Article
<p></p><p>Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.</p><p><p>Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-1-1</a> du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code.</p></p><p><p>La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530057&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 </a>relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.</p></p><p><p>Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.</p></p><p><p>L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031928319
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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Section 1 : La politique nationale.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 1 : La politique nationale.
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Code de la recherche, art. L111-7
Code de la recherche
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000006524130
LEGIARTI000006524130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L614-2 (V)'>l'article L. 614-2</a> du code de l'éducation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006524130
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Section 1 : La politique nationale.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 1 : La politique nationale.
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Code de la recherche, art. L111-7-1
Code de la recherche
Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche est titulaire d'un doctorat, ou d'un diplôme universitaire, d'une qualification, d'une expérience professionnelle ou d'un titre reconnus de niveau équivalent au doctorat par décision du ministre chargé de la recherche.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L111-7-1
LEGIARTI000042812978
LEGIARTI000006524131
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les nominations effectuées dans les comités et conseils prévus par le présent code ainsi que dans les organes de direction des établissements publics de recherche concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.</p><p>Tout candidat à la direction d'un établissement public de recherche est titulaire d'un doctorat, ou d'un diplôme universitaire, d'une qualification, d'une expérience professionnelle ou d'un titre reconnus de niveau équivalent au doctorat par décision du ministre chargé de la recherche.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524131
IG-20231129
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LEGIARTI000042812978
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Section 1 : La politique nationale.
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LEGISCTA000006166544
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 1 : La politique nationale.
<p>Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la recherche, art. L111-8
Code de la recherche
Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 4252-1 .-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des établissements, la région définit et développe des pôles technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt régional. " La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre. " Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la région. " Art. L. 4252-2 .-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions. " Art. L. 4252-3 .-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional. " Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats. " Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique. " Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi. "
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000006524132
LEGIARTI000006524132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p>Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : <p></p><p></p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4252-1 (V)'>L. 4252-1</a>.-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de localisation des établissements, la région définit et développe des pôles technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt régional. <p></p><p></p>" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre. <p></p><p></p>" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la région. <p></p><p></p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4252-2 (V)'>L. 4252-2</a>.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions. <p></p><p></p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4252-3 (V)'>L. 4252-3</a>.-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional. <p></p><p></p>" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats. <p></p><p></p>" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique. <p></p><p></p>" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524132
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166545
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Section 2 : Les politiques régionales.
null
null
LEGISCTA000006166545
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 2 : Les politiques régionales.
null
Code de la recherche, art. L111-9
Code de la recherche
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000044588754
LEGIARTI000006524133
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524130&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7 </a>est régi par les dispositions <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000044588794&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L614-2 (VD)'> de l'article L. 614-2</a> du code de l'éducation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524133
IG-20231124
null
LEGIARTI000044588754
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166545
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false
Section 2 : Les politiques régionales.
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null
LEGISCTA000006166545
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique &gt; Section 2 : Les politiques régionales.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L112-1
Code de la recherche
La recherche publique a pour objectifs : a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ; b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ; c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ; c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ; d) La formation à la recherche et par la recherche ; e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques. Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000027747800
LEGIARTI000006524135
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p> La recherche publique a pour objectifs :</p><p></p><p> a) Le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance ;</p><p></p><p> b) La valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie ;</p><p></p><p> c) Le partage et la diffusion des connaissances scientifiques en donnant priorité aux formats libres d'accès ;</p><p></p><p> c bis) Le développement d'une capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;</p><p></p><p> d) La formation à la recherche et par la recherche ;</p><p></p><p> e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques. </p><p></p><p>Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovation technologique et sociale de la Nation. Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524136
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747800
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
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LEGISCTA000006151273
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
Code de la recherche, art. L112-2
Code de la recherche
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et dans les entreprises publiques.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000042813282
LEGIARTI000006524137
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et dans les entreprises publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020892232
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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LEGISCTA000006151273
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
Code de la recherche, art. L112-3
Code de la recherche
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5 .
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000027747805
LEGIARTI000006524138
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-3 à L. 123-9 </a>du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524414&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524139
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
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LEGISCTA000006151273
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
Code de la recherche, art. L112-4
Code de la recherche
La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. " Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche. " Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole. " Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels. " L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. "
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000022295327
LEGIARTI000006524140
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :</p><p></p><p>" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.</p><p></p><p>" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des missions de recherche.</p><p></p><p>" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.</p><p></p><p>" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.</p><p></p><p>" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524141
IG-20231124
null
LEGIARTI000022295327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
null
LEGISCTA000006151273
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
Code de la recherche, art. L112-5
Code de la recherche
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites : " Art. L. 152-1.-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. " Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats. " Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement. " Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer. "
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000028077828
LEGIARTI000006524142
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L. 152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites : </p><p></p><p>" Art. L. 152-1.-La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale. </p><p></p><p>" Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats. </p><p></p><p>" Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement. </p><p></p><p>" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524142
IG-20231128
null
LEGIARTI000028077828
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
null
LEGISCTA000006151273
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
Code de la recherche, art. L112-6
Code de la recherche
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000042753065
LEGIARTI000042753065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p>Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042753065
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151273
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Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
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LEGISCTA000006151273
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre II : Objectifs et moyens institutionnels de la recherche publique.
null
Code de la recherche, art. L113-1
Code de la recherche
La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales. La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000006524144
LEGIARTI000006524143
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La recherche scientifique et le développement technologique sont des priorités nationales.<p></p><p></p> La politique de la nation prend en compte, dans ses objectifs et ses stratégies, les orientations définies par le présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524143
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524144
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151274
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Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
null
null
LEGISCTA000006151274
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
null
Code de la recherche, art. L113-2
Code de la recherche
La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes : a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ; b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ; c) Les programmes de développement technologique ; d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés. Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000006524146
LEGIARTI000006524145
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur" permet la mise en oeuvre des quatre catégories d'actions suivantes :<p></p><p></p> a) Les recherches fondamentales dont le développement est garanti ;<p></p><p></p> b) Les recherches appliquées et les recherches finalisées entreprises ou soutenues par les ministères et les organismes publics de recherche en vue de répondre aux besoins culturels, sociaux et économiques ;<p></p><p></p> c) Les programmes de développement technologique ;<p></p><p></p> d) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d'action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d'intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d'autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés.<p></p><p></p> Les programmes mobilisateurs sont arrêtés par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties intéressées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524145
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151274
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Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
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LEGISCTA000006151274
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : Programmation des moyens de la recherche publique et des actions de développement technologique.
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Code de la recherche, art. L114-1
Code de la recherche
Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000042813199
LEGIARTI000006524149
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588784
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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LEGISCTA000006166546
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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Code de la recherche, art. L114-1-1
Code de la recherche
Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à l'article L. 114-1 sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L114-1-1
LEGIARTI000006524159
LEGIARTI000006524159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les procédures et résultats de l'évaluation d'une activité de recherche financée en tout ou partie sur fonds publics prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L114-1 (V)'>l'article L. 114-1</a> sont rendus publics dans des conditions assurant le respect des secrets protégés par la loi et des clauses de confidentialité figurant dans un contrat avec un tiers. La convention conclue entre l'autorité publique et le bénéficiaire du financement public précise les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle les résultats de l'évaluation. Les équipes chargées de l'évaluation comptent obligatoirement des experts communautaires ou internationaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006524159
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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LEGISCTA000006166546
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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Code de la recherche, art. L114-2
Code de la recherche
Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l' article L. 123-3 du code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1 du présent code.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000042813192
LEGIARTI000006524151
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
Article
<p>Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-3 du code de l'éducation</a>.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1 du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524152
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813192
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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LEGISCTA000006166546
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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Code de la recherche, art. L114-3
Code de la recherche
L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats. Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement et le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000042813187
LEGIARTI000006524153
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.</p><p>Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement et le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524154
MD-20240209_201315_163_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166546
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Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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LEGISCTA000006166546
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 1 : Objectifs de l'évaluation
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Code de la recherche, art. L114-3-1
Code de la recherche
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité publique indépendante. Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles, et s'accompagnent de recommandations. Les rapports d'évaluation fournissent notamment des avis destinés à aider, d'une part, les établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur et au service public de la recherche pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur politique d'établissement et pour l'allocation des moyens à leurs composantes internes et, d'autre part, l'Etat pour la préparation des contrats pluriannuels définis à l'article L. 311-2 du présent code et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et pour l'allocation des moyens aux établissements. Il produit des rapports qui contribuent à la réflexion stratégique des acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques publiques. Il contribue à la définition d'une politique nationale de l'intégrité scientifique et favorise l'harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine. Il favorise l'usage de la langue française comme langue scientifique. Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d'objectivité, de transparence, de débat contradictoire et d'égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation. Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances Il est chargé : 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique, les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat mentionnés à l'article L. 314-1 et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ; 2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces structures et unités de recourir à une autre instance. Lorsque l'établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d'évaluation de cette instance. Lorsqu'une structure et une unité relèvent de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue la structure ou l'unité de recherche ; 3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances. Le Haut Conseil s'assure que l'offre de formations proposée par l'établissement est adaptée à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'évaluation est préalable à l'accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ou à son renouvellement. Le Haut Conseil s'assure de l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements. L'évaluation des formations et des diplômes tient compte de l'insertion professionnelle des diplômés ; 4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code sont intégrées à cette évaluation ; 4° bis D'évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur ; 5° D'évaluer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle au sein des établissements, des structures et unités de recherche et des formations, et les activités d'expertise scientifique auprès des pouvoirs publics et du Parlement ; 6° De promouvoir l'intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu'il conduit ou dont il valide les procédures ; 7° D'évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur et au service public de la recherche. Le Haut Conseil répond aux besoins d'évaluation énoncés par les ministres compétents en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent code dont les statuts prévoient une mission de recherche. Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception des instances chargées de l'évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.
1,640,995,200,000
1,735,689,600,000
L114-3-1
LEGIARTI000044588937
LEGIARTI000006524160
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III B de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du a du 6° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité publique indépendante.</p><p>Par ses rapports d'évaluation, le Haut Conseil émet, à l'attention des acteurs publics, de leurs partenaires et des publics intéressés, des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évalués. Ces appréciations précisent leurs points forts et faibles, et s'accompagnent de recommandations. Les rapports d'évaluation fournissent notamment des avis destinés à aider, d'une part, les établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur et au service public de la recherche pour l'élaboration et la mise en œuvre de leur politique d'établissement et pour l'allocation des moyens à leurs composantes internes et, d'autre part, l'Etat pour la préparation des contrats pluriannuels définis à l'article L. 311-2 du présent code et à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et pour l'allocation des moyens aux établissements.<br/><br/> Il produit des rapports qui contribuent à la réflexion stratégique des acteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques publiques.<br/><br/> Il contribue à la définition d'une politique nationale de l'intégrité scientifique et favorise l'harmonisation et la mutualisation des pratiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dans ce domaine.<br/><br/> Il favorise l'usage de la langue française comme langue scientifique.</p><p>Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales. Il fonde son action sur les principes d'objectivité, de transparence, de débat contradictoire et d'égalité de traitement entre les structures examinées. Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit d'intérêts. Les établissements et les structures évalués sont mis en mesure de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.</p><p>Il conduit directement les évaluations ou, le cas échéant, valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances</p><p>Il est chargé :</p><p>1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique, les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat mentionnés à l'article L. 314-1 et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;</p><p>2° D'évaluer les structures et unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation de ses procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces structures et unités de recourir à une autre instance. Lorsque l'établissement décide de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide au préalable les procédures d'évaluation de cette instance.</p><p>Lorsqu'une structure et une unité relèvent de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance. En l'absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue la structure ou l'unité de recherche ;</p><p>3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation mises en œuvre par d'autres instances. Le Haut Conseil s'assure que l'offre de formations proposée par l'établissement est adaptée à l'orientation et à la réussite des étudiants.</p><p>L'évaluation est préalable à l'accréditation prévue à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ou à son renouvellement. Le Haut Conseil s'assure de l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements. L'évaluation des formations et des diplômes tient compte de l'insertion professionnelle des diplômés ;</p><p>4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers. Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code sont intégrées à cette évaluation ;</p><p>4° bis D'évaluer les grandes infrastructures de recherche nationales, ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur ;</p><p>5° D'évaluer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle au sein des établissements, des structures et unités de recherche et des formations, et les activités d'expertise scientifique auprès des pouvoirs publics et du Parlement ;</p><p>6° De promouvoir l'intégrité scientifique et de veiller à sa prise en compte dans les évaluations qu'il conduit ou dont il valide les procédures ;</p><p>7° D'évaluer la mise en œuvre des mesures visant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur et au service public de la recherche.<br/><br/> Le Haut Conseil répond aux besoins d'évaluation énoncés par les ministres compétents en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.<br/><br/> Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent code dont les statuts prévoient une mission de recherche.<br/><br/> Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception des instances chargées de l'évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales.</p><p>Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042813135
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
<p>Conformément au III B de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du a du 6° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p><p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de la recherche, art. L114-3-2
Code de la recherche
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article L. 114-3-1 . À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-2
LEGIARTI000042813179
LEGIARTI000006524162
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 114-3-1</a>.</p><p>À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748459
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Code de la recherche, art. L114-3-3
Code de la recherche
I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux. II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation. Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein. Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Outre son président, le collège comprend : 1° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins deux sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du présent code ; 2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 4° Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ; 5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée. Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-3
LEGIARTI000042813142
LEGIARTI000006524163
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III A de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou de sa présidence suivant la date de publication de ladite loi.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux.</p><p>II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.</p><p>Le président du Haut Conseil est nommé par décret du Président de la République, après appel public à candidatures et examen de ces candidatures par une commission dont les membres sont désignés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il exerce ses fonctions à temps plein.</p><p>Outre son président, le collège est composé de vingt-trois membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524166&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-3-6 </a>précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.</p><p>Outre son président, le collège comprend :</p><p>1° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins deux sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6 </a>du code de l'éducation et au moins deux sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-2 </a>du présent code ;</p><p>2° Six membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et deux sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1 </a>du code de l'éducation ;</p><p>3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;</p><p>4° Sept personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et deux appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;</p><p>5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.</p><p>Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur nommés au titre des 1° ou 2° du présent II figure au moins un membre ayant bénéficié de l'une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code</p><p>La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038588762
MD-20241005_190425_898_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813142
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
<p>Conformément au III A de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou de sa présidence suivant la date de publication de ladite loi.<br clear='none'/></p>
null
Code de la recherche, art. L114-3-5
Code de la recherche
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-5
LEGIARTI000042813130
LEGIARTI000006524165
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748456
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813130
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Code de la recherche, art. L114-3-5-1
Code de la recherche
Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies par les établissements d'enseignement supérieur dans le rapport prévu au 10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation .
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-5-1
LEGIARTI000042753444
LEGIARTI000042753444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
null
null
Article
<p>Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475&idArticle=JORFARTI000033897497&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017</a> portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies par les établissements d'enseignement supérieur dans le rapport prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid'>10° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042753444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
null
Code de la recherche, art. L114-3-6
Code de la recherche
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
1,485,043,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-6
LEGIARTI000033912607
LEGIARTI000006524166
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748453
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033912607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027748427
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Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166547
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
null
Code de la recherche, art. L114-4
Code de la recherche
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de l'éducation.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000006524156
LEGIARTI000006524155
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche et de technologie est fixée par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L241-2 (V)'>articles L. 241-2 et L. 241-3</a> du code de l'éducation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524155
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524156
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166548
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Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
null
null
LEGISCTA000006166548
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
null
Code de la recherche, art. L114-5
Code de la recherche
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 , de l'article L. 321-4 , des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5 , du dernier alinéa de l'article L. 123-6 , des articles L. 423-1 et L. 423-3 , de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1, des articles L. 912-2 et L. 932-4 du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000044588922
LEGIARTI000006524157
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524212&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 311-2 et L. 311-3</a>, de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524220&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-4</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617114&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 531-1 à L. 531-16 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 533-2</a> du présent code, des deux derniers alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524414&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-5</a>, du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524417&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-6</a>, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524969&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 423-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-3</a>, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525572&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 912-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 932-4 </a>du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028619559
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588922
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166548
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Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
null
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LEGISCTA000006166548
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur &gt; Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L114-6
Code de la recherche
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de l'article 132 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000006524168
LEGIARTI000006524168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche. Ce bilan est intégré dans l'état des crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes annexé au projet de loi de finances de l'année en vertu de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000762233&idArticle=LEGIARTI000006320673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 132 (Ab)'>l'article 132</a> de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166548
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Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
null
null
LEGISCTA000006166548
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique. &gt; Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle
null
Code de la recherche, art. L120-1
Code de la recherche
Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes. Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre. Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche. Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il comprend un représentant des régions. Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L120-1
LEGIARTI000027748489
LEGIARTI000006524170
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes. </p><p>Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-6</a> et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre. </p><p>Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche. </p><p>Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530057&dateTexte=&categorieLien=cid'>6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 </a>relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. </p><p>Il comprend un représentant des régions. </p><p>Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524170
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027748489
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027748719
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Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.
null
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LEGISCTA000006151276
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.
null
Code de la recherche, art. L123-1
Code de la recherche
Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000019911410
LEGIARTI000019908740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p>Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1</a> du code de l'éducation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019911410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911416
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Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
null
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LEGISCTA000019908735
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
null
Code de la recherche, art. L124-1
Code de la recherche
I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000037287057
LEGIARTI000037287057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>I. - Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.</p><p> II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240115_194758_760_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019911406
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Chapitre IV : Autres instances consultatives.
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LEGISCTA000019908873
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; Chapitre IV : Autres instances consultatives.
null
Code de la recherche, art. L145-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 à L. 111-6 , L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1,672,531,200,000
1,735,689,600,000
L145-1
LEGIARTI000045066440
LEGIARTI000006524183
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
8.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4 à L. 111-6</a>, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044589091
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045066440
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019911465
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Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
null
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LEGISCTA000006151284
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la recherche, art. L146-1
Code de la recherche
I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : 1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 , L. 111-4 , L. 114-3-4 et L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française ; 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6 , L. 112-1, L. 112-3 et L. 120-1 y sont également applicables. II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : 1° Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et L. 114-3-5-1 sont applicables en Polynésie française ; 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables. III. - Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1,672,531,200,000
1,735,689,600,000
L146-1
LEGIARTI000045066584
LEGIARTI000019909261
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :</p><p>1° Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524122&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-1, L. 111-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4</a>, L. 114-3-4 et L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française ;</p><p>2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid'>loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524128&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-5, L. 111-6</a>, L. 112-1, L. 112-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524170&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 120-1 </a>y sont également applicables.</p><p>II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :</p><p>1° Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et L. 114-3-5-1 sont applicables en Polynésie française ;</p><p>2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.</p><p>III. - Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044589073
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045066584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019911454
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Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
null
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LEGISCTA000019909248
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la recherche, art. L147-1
Code de la recherche
Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 à L. 111-6 , L. 112-1 , L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1,672,531,200,000
1,735,689,600,000
L147-1
LEGIARTI000045066652
LEGIARTI000019909353
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4 à L. 111-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524135&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a> relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386141&dateTexte=&categorieLien=cid'>38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 </a>relative à la Nouvelle-Calédonie.</p><p>Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p>Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044589056
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045066652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911436
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
null
null
LEGISCTA000019909345
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
Code de la recherche, art. L211-1
Code de la recherche
Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000019911617
LEGIARTI000006524185
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524185
IG-20231129
null
LEGIARTI000019911617
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911621
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151285
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE &gt; Chapitre unique
null
Code de la recherche, art. L211-2
Code de la recherche
Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société. L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et l'objectivité de leurs résultats. Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L. 112-1 offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification. Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article. Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d'application de ces dispositions.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000042753467
LEGIARTI000042753467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.<br/><br/> L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et l'objectivité de leurs résultats.<br/><br/> Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L. 112-1 offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.<br/><br/> Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.<br/><br/> Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d'application de ces dispositions.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042753467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911621
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151285
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE &gt; Chapitre unique
null
Code de la recherche, art. L221-1
Code de la recherche
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 et L. 1131-4 du code de la santé publique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000044588917
LEGIARTI000006524186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419305&dateTexte=&categorieLien=cid'>16-10 à 16-13 du code civil </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1131-1, L. 1131-1-1, L. 1131-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1131-4</a> du code de la santé publique.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019911611
IG-20231124
null
LEGIARTI000044588917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151286
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Chapitre Ier : La génétique.
null
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LEGISCTA000006151286
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre Ier : La génétique.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L221-2
Code de la recherche
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26 , 226-27 , 226-28 , 226-29 et 226-30 du code pénal.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L221-2
LEGIARTI000019911604
LEGIARTI000006524187
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417996&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417999&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-28</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418007&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418010&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-30</a> du code pénal.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524187
IG-20231124
null
LEGIARTI000019911604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151286
false
false
Chapitre Ier : La génétique.
null
null
LEGISCTA000006151286
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre Ier : La génétique.
null
Code de la recherche, art. L221-3
Code de la recherche
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L221-3
LEGIARTI000006524188
LEGIARTI000006524188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1131-4 (V)'>l'article L. 1131-4</a> du code de la santé publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006524188
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151286
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false
Chapitre Ier : La génétique.
null
null
LEGISCTA000006151286
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre Ier : La génétique.
null
Code de la recherche, art. L222-1
Code de la recherche
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4 , L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ; 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3 , le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ; 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1245-2, L. 1245-4, L. 1245-5 et L. 1245-5-1.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L222-1
LEGIARTI000044588896
LEGIARTI000006524190
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique :</p><p>1° S'agissant du sang, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-4</a>, L. 1221-8, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686091&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-8-1 </a>et le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686101&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1221-12 </a>;</p><p>2° S'agissant des organes, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1232-1 à L. 1232-3</a>, le troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-1 </a>et les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 ;</p><p>3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1245-2, L. 1245-4, L. 1245-5 et L. 1245-5-1.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034079673
IG-20231128
null
LEGIARTI000044588896
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151287
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false
Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.
null
null
LEGISCTA000006151287
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L223-1
Code de la recherche
Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
1,331,078,400,000
32,472,144,000,000
L223-1
LEGIARTI000025452098
LEGIARTI000006524191
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1121-1</a> du code de la santé publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019911584
IG-20231128
null
LEGIARTI000025452098
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047307827
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Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
null
null
LEGISCTA000006151288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
null
Code de la recherche, art. L223-2
Code de la recherche
Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
1,331,078,400,000
32,472,144,000,000
L223-2
LEGIARTI000025452133
LEGIARTI000006524194
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019911582
IG-20231128
null
LEGIARTI000025452133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047307827
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false
Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
null
null
LEGISCTA000006151288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
null
Code de la recherche, art. L223-3
Code de la recherche
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.
1,331,078,400,000
32,472,144,000,000
L223-3
LEGIARTI000025452152
LEGIARTI000006524195
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 223-8 (V)'>articles 223-8 et 223-9</a> du code pénal.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524195
IG-20231128
null
LEGIARTI000025452152
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047307827
false
false
Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
null
null
LEGISCTA000006151288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
null
Code de la recherche, art. L224-1
Code de la recherche
Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L. 2151-2 , L. 2151-5 à L. 2151-8 du code de la santé publique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L224-1
LEGIARTI000044588892
LEGIARTI000006524196
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687453&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2151-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687480&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2151-5 à L. 2151-8</a> du code de la santé publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019911576
IG-20231124
null
LEGIARTI000044588892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911580
false
false
Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
null
null
LEGISCTA000006151289
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre IV : La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L225-1
Code de la recherche
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L225-1
LEGIARTI000044588890
LEGIARTI000019909674
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037825620
MD-20240510_184039_730_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588890
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911571
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false
Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
null
null
LEGISCTA000019909667
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L225-2
Code de la recherche
Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1 .
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L225-2
LEGIARTI000019911565
LEGIARTI000019909703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417973&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-19-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019911565
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019911571
false
false
Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
null
null
LEGISCTA000019909667
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE &gt; Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
null
Code de la recherche, art. L231-1
Code de la recherche
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L231-1
LEGIARTI000022295336
LEGIARTI000006524199
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L214-3 (V)'>l'article L. 214-3</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524199
IG-20231129
null
LEGIARTI000022295336
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151290
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006151290
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code de la recherche, art. L231-2
Code de la recherche
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L231-2
LEGIARTI000006524200
LEGIARTI000006524200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L5144-3 (V)'>L'article L. 5144-3</a> du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151290
false
false
Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006151290
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code de la recherche, art. L236-1
Code de la recherche
Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L236-1
LEGIARTI000006524201
LEGIARTI000006524201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 521-1 (V)'>articles 521-1 et 521-2</a> du code pénal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006524201
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151291
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Chapitre VI : Sanctions.
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null
LEGISCTA000006151291
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE &gt; Chapitre VI : Sanctions.
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Code de la recherche, art. L241-1
Code de la recherche
La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie. Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L241-1
LEGIARTI000019911562
LEGIARTI000006524202
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie. </p><p> Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524202
IG-20231124
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LEGIARTI000019911562
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151292
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006151292
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS &gt; Chapitre unique.
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Code de la recherche, art. L241-3
Code de la recherche
L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L241-3
LEGIARTI000019911557
LEGIARTI000019909726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000019911557
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151292
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006151292
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS &gt; Chapitre unique.
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Code de la recherche, art. L251-1
Code de la recherche
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
L251-1
LEGIARTI000033557656
LEGIARTI000006524205
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016</a> relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034562
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557656
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151293
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Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
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LEGISCTA000006151293
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
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Code de la recherche, art. L251-2
Code de la recherche
Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
L251-2
LEGIARTI000033557653
LEGIARTI000033028701
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p align='left'>Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033028701
IG-20231124
null
LEGIARTI000033557653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151293
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Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
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LEGISCTA000006151293
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
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Code de la recherche, art. L251-3
Code de la recherche
Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou administration publique désigné par l'Etat. Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives. Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire.
1,481,328,000,000
32,472,144,000,000
L251-3
LEGIARTI000033557649
LEGIARTI000033028703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p align='left'>Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou administration publique désigné par l'Etat. </p><p>Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives. </p><p>Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033028703
MD-20240116_201516_006_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557649
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151293
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Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
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null
LEGISCTA000006151293
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
null
Code de la recherche, art. L252-1
Code de la recherche
Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L252-1
LEGIARTI000006524206
LEGIARTI000006524206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006524206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151294
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Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
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null
LEGISCTA000006151294
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
null
Code de la recherche, art. L253-2
Code de la recherche
Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les articles L. 522-1 et L. 522-9 du code de l'environnement.
1,449,187,200,000
32,472,144,000,000
L253-2
LEGIARTI000031559446
LEGIARTI000006524208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
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null
Article
<p>Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées par les articles L. 522-1 et L. 522-9 du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524208
IG-20231124
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LEGIARTI000031559446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151295
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Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.
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LEGISCTA000006151295
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.
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Code de la recherche, art. L253-3
Code de la recherche
L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L253-3
LEGIARTI000006524209
LEGIARTI000006524209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-8 (V)'>L2342-8 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-11 (V)'>L2342-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2342-21 (V)'>L2342-21</a> du code de la défense.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151295
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Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.
null
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LEGISCTA000006151295
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.
null
Code de la recherche, art. L254-1
Code de la recherche
Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du code du patrimoine.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L254-1
LEGIARTI000019911553
LEGIARTI000019909745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du code du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000019911553
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019911555
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Chapitre IV : La recherche en archéologie.
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null
LEGISCTA000019909737
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche en archéologie.
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Code de la recherche, art. L265-1
Code de la recherche
Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 211-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L265-1
LEGIARTI000044589053
LEGIARTI000019909770
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>L'article L. 211-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034588
IG-20231128
null
LEGIARTI000044589053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019911543
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Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
null
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LEGISCTA000018052608
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L266-1
Code de la recherche
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 211-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L266-1
LEGIARTI000044589048
LEGIARTI000019909946
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399353&dateTexte=&categorieLien=cid'>26 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399365&dateTexte=&categorieLien=cid'>37 </a>de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>L'article L. 211-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034578
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044589048
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019911538
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Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
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LEGISCTA000019909937
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L267-1
Code de la recherche
Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 211-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L267-1
LEGIARTI000044589044
LEGIARTI000019909986
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions du 10° de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386123&dateTexte=&categorieLien=cid'>22 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.</p><p>L'article L. 211-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034570
IG-20231124
null
LEGIARTI000044589044
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019911531
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Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
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LEGISCTA000019909967
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Partie législative &gt; LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER. &gt; Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de la recherche, art. L311-1
Code de la recherche
Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif. Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000027748498
LEGIARTI000006524211
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.</p><p>Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524211
MD-20241024_191725_869_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151296
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Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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LEGISCTA000006151296
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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Code de la recherche, art. L311-2
Code de la recherche
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires. Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
1,640,563,200,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000044605429
LEGIARTI000006524212
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit notamment les objectifs de l'établissement relatifs à ses coopérations avec les établissements publics d'enseignement supérieur et à l'inscription de ses activités dans les sites universitaires.<br/><br/> Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.<br/><br/> L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.</p><p>Les établissements publient chaque année, au titre du personnel qu'ils emploient, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042813122
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044605429
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151296
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Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
null
null
LEGISCTA000006151296
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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Code de la recherche, art. L311-3
Code de la recherche
Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000006524214
LEGIARTI000006524214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2044 (V)'>l'article 2044</a> du code civil, dans des conditions fixées par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151296
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Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
null
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LEGISCTA000006151296
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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Code de la recherche, art. L311-4
Code de la recherche
Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé. En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
1,292,371,200,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000023231504
LEGIARTI000023230260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.</p><p> En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023231504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151296
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Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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LEGISCTA000006151296
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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Code de la recherche, art. L311-5
Code de la recherche
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à soixante-huit ans.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000027744602
LEGIARTI000027744596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,655,684
null
null
null
Article
<p>En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics de recherche est fixée à soixante-huit ans. </p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027744602
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151296
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Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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LEGISCTA000006151296
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.
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Code de la recherche, art. L312-1
Code de la recherche
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.
1,373,414,400,000
32,472,144,000,000
L312-1
LEGIARTI000027683054
LEGIARTI000006524215
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leurs composantes et les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l'éducation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524215
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027683054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151297
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Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
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LEGISCTA000006151297
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
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Code de la recherche, art. L313-1
Code de la recherche
Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche. Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L313-1
LEGIARTI000042813289
LEGIARTI000019910071
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 peuvent comporter des unités de recherche. Ces dernières administrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement. Ces unités peuvent relever aussi d'autres établissements contribuant au service public de l'enseignement supérieur ou au service public de la recherche.<br/><br/> Lorsque l'unité relève de plusieurs établissements, le directeur de l'unité est placé sous l'autorité conjointe de leurs dirigeants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748295
MD-20240129_194705_334_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042813287
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Chapitre III : Les unités de recherche
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LEGISCTA000018052632
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Les unités de recherche
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Code de la recherche, art. L314-1
Code de la recherche
Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l' article L. 732-1 du code de l'éducation participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112-1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances selon des procédures qu'il a validées.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L314-1
LEGIARTI000042778368
LEGIARTI000042778368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 732-1 du code de l'éducation</a> participent au service public de la recherche et contribuent aux objectifs de la recherche publique définis à l'article L. 112-1 du présent code.<br/><br/> Ils sont évalués par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances selon des procédures qu'il a validées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241005_190429_076_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042778368
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042778366
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Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche
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LEGISCTA000042778366
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre IV : Les établissements privés participant au service public de la recherche
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Code de la recherche, art. L321-1
Code de la recherche
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L. 112-1 . Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000006524216
LEGIARTI000006524216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. <p></p><p></p>La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L112-1 (V)'>l'article L. 112-1</a>. <p></p><p></p>Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement. Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151298
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Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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LEGISCTA000006151298
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
null
Code de la recherche, art. L321-2
Code de la recherche
Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant le monde du travail et de l'économie. Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent notamment des représentants élus du personnel. Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000006524217
LEGIARTI000006524217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant le monde du travail et de l'économie.<p></p><p></p> Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent notamment des représentants élus du personnel.<p></p><p></p> Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151298
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Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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LEGISCTA000006151298
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
null
Code de la recherche, art. L321-3
Code de la recherche
Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret. Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L321-3
LEGIARTI000042813293
LEGIARTI000006524218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.</p><p>Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524218
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151298
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Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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LEGISCTA000006151298
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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Code de la recherche, art. L321-4
Code de la recherche
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil d'administration. Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L321-4
LEGIARTI000006524220
LEGIARTI000006524220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent être autorisés à prendre des participations, à constituer des filiales, à participer à des groupements et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers après approbation du conseil d'administration.<p></p><p></p> Ils peuvent également transiger. Un décret fixe les conditions d'octroi de ces autorisations et, le cas échéant, le délai à l'expiration duquel elles sont réputées accordées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151298
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Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
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LEGISCTA000006151298
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
null
Code de la recherche, art. L328-1
Code de la recherche
L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L328-1
LEGIARTI000027748560
LEGIARTI000006524224
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921257
MD-20240110_203341_549_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000019921259
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Section unique
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LEGISCTA000019920763
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. &gt; Section unique
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Code de la recherche, art. L328-2
Code de la recherche
L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société. À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées. L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L328-2
LEGIARTI000019921255
LEGIARTI000006524225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p></p> L'Académie des technologies a pour mission de conduire des réflexions, formuler des propositions et émettre des avis sur les questions relatives aux technologies et à leur interaction avec la société.<p></p><p></p> À cette fin, elle mène des actions d'expertise, de prospective et d'animation en faisant appel, le cas échéant, aux compétences de personnalités extérieures qualifiées.<p></p><p></p> L'Académie des technologies examine les questions qui lui sont soumises par les membres du Gouvernement. Elle peut elle-même se saisir de tout thème relevant de ses missions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524225
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019921255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921259
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Section unique
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LEGISCTA000019920763
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. &gt; Section unique
null
Code de la recherche, art. L328-3
Code de la recherche
Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L328-3
LEGIARTI000019921253
LEGIARTI000006524226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524226
IG-20231129
null
LEGIARTI000019921253
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019921259
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Section unique
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LEGISCTA000019920763
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. &gt; Section unique
null
Code de la recherche, art. L329-1
Code de la recherche
Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche".
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L329-1
LEGIARTI000042813319
LEGIARTI000006524227
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Il est créé un établissement public nommé "Agence nationale de la recherche".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524227
MD-20240711_194311_409_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151300
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Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
null
null
LEGISCTA000006151300
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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Code de la recherche, art. L329-2
Code de la recherche
L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les cinq ans, d'une évaluation à laquelle participent des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union européenne.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L329-2
LEGIARTI000042813313
LEGIARTI000006524228
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les cinq ans, d'une évaluation à laquelle participent des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524228
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151300
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Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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LEGISCTA000006151300
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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Code de la recherche, art. L329-3
Code de la recherche
L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et les programmes européens.
1,145,404,800,000
32,472,144,000,000
L329-3
LEGIARTI000006524230
LEGIARTI000006524230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et les programmes européens.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006524230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151300
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Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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LEGISCTA000006151300
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
null
Code de la recherche, art. L329-4
Code de la recherche
L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au financement de projets non ciblés. Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. L'Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L329-4
LEGIARTI000042813308
LEGIARTI000006524231
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'Agence nationale de la recherche réserve une part significative de ses crédits au financement de projets non ciblés.</p><p>Au moins 1 % du budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche est consacré au partage de la culture scientifique. L'Agence nationale de la recherche favorise la publication en langue française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524231
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813308
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151300
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Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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LEGISCTA000006151300
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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Code de la recherche, art. L329-5
Code de la recherche
Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ” est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au projet. Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche. Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L329-5
LEGIARTI000042813303
LEGIARTI000006524232
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour tout projet de recherche financé par l'Agence nationale de la recherche dans le cadre d'une procédure d'appel à projets, un montant dénommé “ préciput ” est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche, pour financer leur stratégie scientifique ainsi que les coûts d'environnement et de gestion liés au projet.<br/><br/> Dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche.<br/><br/> Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524232
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151300
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Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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LEGISCTA000006151300
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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Code de la recherche, art. L329-6
Code de la recherche
Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L329-6
LEGIARTI000042813298
LEGIARTI000006524233
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524233
IG-20231129
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LEGIARTI000042813298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151300
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Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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LEGISCTA000006151300
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
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Code de la recherche, art. L331-1
Code de la recherche
Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000006524235
LEGIARTI000006524235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006524235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921398
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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LEGISCTA000006151301
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
null
Code de la recherche, art. L331-2
Code de la recherche
Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale. Il est notamment chargé : a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ; b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ; c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ; d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ; e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ; f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ; g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ; h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.
1,212,624,000,000
32,472,144,000,000
L331-2
LEGIARTI000018939966
LEGIARTI000006524236
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.</p><p>Il est notamment chargé :</p><p>a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;</p><p>b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;</p><p>c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;</p><p>d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;</p><p>e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ;</p><p>f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ; <br/><br/> g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ; <br/><br/> h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524236
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018939966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921398
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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null
LEGISCTA000006151301
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
null
Code de la recherche, art. L331-3
Code de la recherche
Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L331-3
LEGIARTI000006524237
LEGIARTI000006524237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006084210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Titre II : Démocratisation des conseils d'admin... (V)'>loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006524237
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921398
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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null
LEGISCTA000006151301
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
null
Code de la recherche, art. L331-4
Code de la recherche
Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L331-4
LEGIARTI000006524238
LEGIARTI000006524238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006524238
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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LEGISCTA000006151301
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
null
Code de la recherche, art. L331-5
Code de la recherche
Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
1,087,344,000,000
32,472,144,000,000
L331-5
LEGIARTI000006524239
LEGIARTI000006524239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006524239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921398
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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LEGISCTA000006151301
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
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Code de la recherche, art. L331-6
Code de la recherche
I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des opérations spatiales au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus. II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la mise en œuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le périmètre défini au I, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre. III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre défini au I.
1,691,020,800,000
32,472,144,000,000
L331-6
LEGIARTI000047921310
LEGIARTI000006524240
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des opérations spatiales au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.</p><p>II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la mise en œuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le périmètre défini au I, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.</p><p>III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre défini au I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018939952
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921310
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921398
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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LEGISCTA000006151301
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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Code de la recherche, art. L331-7
Code de la recherche
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.
1,212,624,000,000
32,472,144,000,000
L331-7
LEGIARTI000018939957
LEGIARTI000018939437
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
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Article
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000018931380&idArticle=JORFARTI000018931423&categorieLien=cid' title='LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 8 (V)'>l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008</a> relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.
32,472,144,000,000
null
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018939957
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921398
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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LEGISCTA000006151301
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
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Code de la recherche, art. L331-8
Code de la recherche
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 .
1,212,624,000,000
32,472,144,000,000
L331-8
LEGIARTI000018939954
LEGIARTI000018939439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,677,158
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null
Article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524240&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-6</a>.
32,472,144,000,000
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MD-20240123_200552_860_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018939954
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019921398
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Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
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LEGISCTA000006151301
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).
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Code de la recherche, art. L332-1
Code de la recherche
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
L332-1
LEGIARTI000021948612
LEGIARTI000006524241
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p></p>Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité morale ainsi que de l'autonomie administrative et financière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921392
MD-20240522_194430_244_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021948612
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948603
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Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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LEGISCTA000019910143
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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Code de la recherche, art. L332-2
Code de la recherche
En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires. Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
L332-2
LEGIARTI000021948610
LEGIARTI000006524242
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p></p>En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires. <p></p><p></p>Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921390
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021948610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948603
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Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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LEGISCTA000019910143
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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Code de la recherche, art. L332-3
Code de la recherche
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
L332-3
LEGIARTI000021948607
LEGIARTI000006524243
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114462&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public. <p></p><p></p>La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est assurée par l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921387
IG-20231129
null
LEGIARTI000021948607
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000021948603
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Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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null
LEGISCTA000019910143
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
null
Code de la recherche, art. L332-5
Code de la recherche
Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
L332-5
LEGIARTI000021948605
LEGIARTI000006524245
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p></p>Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat. <p></p><p></p>Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019921382
IG-20231129
null
LEGIARTI000021948605
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948603
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Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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LEGISCTA000019910143
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
null
Code de la recherche, art. L332-6
Code de la recherche
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce. Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente. Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
L332-6
LEGIARTI000042604682
LEGIARTI000006524246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
4.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p>Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.</p><p>Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération</p><p>Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente.</p><p>Afin de prendre en charge des activités nécessitant des modalités particulières de gestion, un décret en Conseil d'État peut autoriser le commissariat à créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et budgétaire, dirigés par un directeur nommé par arrêté des ministres intéressés et placé sous l'autorité de l'administrateur général. Ce décret précise, le cas échéant, les modalités particulières du contrôle de l'État sur les décisions intéressant les services et les activités concernés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021948614
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042604682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021948603
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Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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LEGISCTA000019910143
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.</p>
null
Code de la recherche, art. L332-7
Code de la recherche
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6 .
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L332-7
LEGIARTI000019921377
LEGIARTI000006524249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,185
null
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null
Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la recherche - art. L332-1 (V)'>articles L. 332-1 à L. 332-6</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006524249
IG-20231129
null
LEGIARTI000019921377
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000021948603
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Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
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null
LEGISCTA000019910143
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
null
Code de la recherche, art. L332-8
Code de la recherche
Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement.
1,229,126,400,000
32,472,144,000,000
L332-8
LEGIARTI000019921372
LEGIARTI000019910198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834538&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 542-12</a> du code de l'environnement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019921372
LEGI
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LEGISCTA000019921375
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Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
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LEGISCTA000019910185
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Partie législative &gt; LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. &gt; Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
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